Dissertations / Theses on the topic 'Droit Togo'

La charte maritime togolaise du huit juillet mille neuf cent quatre vingt deux et la loi francaise du dix huit juin mille neuf cent soixante six ont largement comble les lacunes de la loi du deux avril mille neuf cent trente six, encore en vigueur au togo, en integrant dans leur droit interne la plupart des dispositions de la convention de bruxelles de mille neuf cent vingt quatre. Mais contrairement au droit francais, il reste beaucoup a faire en droit togolais en ce qui concerne l'integration des textes des deux protocoles de fevrier mille neuf cent soixante huit et de decembre mille neuf cent soixante dix neuf amendant le texte international de mille neuf cent vingt quatre
The togolese maritime charter of july eight nineteen eighty-two and the french law of june eighteenth nineteen sixty-six have substantially filled the gaps of the law of april second nineteen thirty-six still in effect in togo, by integrating into their respective laws most of the clauses of the brussels convention of nineteen twenty-four. But unlike the french law a lot of work has still to be done in togolese law in order to integrate the contents of the two agreements of february nineteen sixtyeight and of december nineteen seventy-nine amending the international treaty of nineteen twenty-four

La condition juridique du malade mental est assez singulière au Togo alors même qu'aucune réglementation spécifique n'est consacrée à la protection du malade à l'exception d'un arrêté du 5 novembre 1932. Aujourd'hui inadaptée, la loi pénale togolaise ne fait pas référence à son irresponsabilité pénale. La conséquence est l'instauration d'une pratique judiciaire sans fondement légal et mal perçue par certains tribunaux. La loi civile proclame le principe de la responsabilité civile du malade à travers le texte de l'article 318 du code togolais des personnes et de la famille et prévoit l'internement à l'hôpital psychiatrique lorsque l'individu se révèle dangereux pour lui ou pour autrui. Etrange système qui mérite d'être refondu entièrement aux fins des conditions juridiques et sociales de l'aliéné
The juridical condition of mentally ill is quite peculiar in Togo even though to specific regulation is applied to the protection of his person, except the decision of November 5, 1932, today unsuitable, the Togolese penal law does not give the mentally ill a place as to their penal responsibility. The consequence is the establishment of an unfounded judicial practice poorly perceived by certain tribunals. Civil law proclaims the principle of their civil responsibility throughout the text of article 318 of Togolese family code, which follows their confinement at the psychiatric hospital, when the individual proves himself to be dangerous himself and to others. This is a curious system which is worth reforming for the improvement of the judicial and social conditions of the mentally ill

L'étude de la décentralisation au Togo est un exercice très délicat. En effet, il existe des textes épars, ]a construction juridique du local est inachevée, et le sujet est très peu étudié. Pour une réelle contribution à la (re )construction du droit de la décentralisation, l'étude a été abordée sous l'angle original du droit et ses pratiques. Pour ce faire, la recherche a été articulée autour de deux grands thèmes. Le premier, relatif à l'étude juridique de la décentralisation, a pour objectif de faire ressortir les potentiels, car dans la production du droit une certaine effectivité théorique est attendue. Le second est relatif aux limites car l'état des lieux révèle qu'au-delà des potentiels, des difficultés demeurent. Certaines concernent la production des lois de décentralisation, d'autres la décentralisation elle-même qui doit faire face à un certain nombre de contraintes. Ainsi, le constat peut être fait du décalage entre l' effectivité théorique et l' effectivité réelle. Tout en révélant les potentialités, l'état des lieux met en évidence les contradictions, les insuffisances, et les ambiguïtés. L'étude des limites démontre d'une part que le cadre formel reste à parfaire. D'autre part, les limites révèlent que la règle juridique ne dépend pas seulement de sa perfection technique formelle, mais qu'il faut prendre en compte le milieu social auquel la règle de droit doit s'appliquer. Pour répondre aux problématiques de la décentralisation et la refonder, il faudrait avoir recours à l'anthropologie juridique.

Notre etude demontre que les conditions de travail au togo sont mauvaises. Cette situation s'explique d'abord par une carence legislative et reglementaire. Ensuite, on observe une reticence de certains travailleurs et surtout de la majorite des employeurs a appliquer les normes de protection collective et individuelle. Enfin, on note une absence de volonte politique en matiere sociale. On le constate aisement a travers l'inexistence des lois sociales. A cela s'ajoutent le maigre budget de fonctionnement alloue aux institutions chargees de controler l'application des mesures destinees a reduire les risques professionnels, et le souci quasi permanent des pouvoirs publics a empecher les organisations syndicales de s'exprimer sur la question des conditions de travail
Our study demonstrates that conditions of work to the togo are bad. This situation explains first by a regular and legislative default. Then, one observes a reticence of some workers and especially of the majority of employers to apply collective and individual protection norm. Finally, one notes a political will absence in social matter. One observes it easily through the inexistence of social laws. To that are added the thim budget of functioning allocated to loaded institutions to control the application of measures destined for reduce professional risks, and the quasi permanent concern of public authorities to prevent union organizations to express on the question of work conditions

Le législateur togolais a voulu faire du nouveau droit du mariage, une synthèse du droit traditionnel et du droit moderne. Une synthèse pas facile à réaliser puisqu'il faut tenter de concilier deux conceptions opposées du mariage. Le résultat, constitue un amalgame de règles de droit moderne et de droit coutumier plus ou moins cohérent, tant dans la formation du mariage que dans ses effets. Dans la formation du mariage, la volonté de modernisation du droit du mariage est assez audacieuse. On y retrouve beaucoup d'innovations par rapport aux droit coutumier; qui y trouvent tout de même leur place. Cette persistance de la coutume que nous appelons la survivance du droit traditionnel, se traduit dans la nouvelle loi par le maintien des institutions comme la dot et la polygamie. Ces institutions ont été tout simplement réorganisées. Dans les effets du mariage, le législateur togolais a essayé de rééquilibrer les droits et devoirs des époux, en adaptant ceux-ci à la nouvelle famille qui n'est autre que la famille conjugale. Il n'empêche que le poids de la tradition ancestrale s'y ressent. Aussi, on ne peut parler que d'amélioration de la condition juridique de la femme mariée. Ce n'est donc pas encore l'égalité de des époux. Le législateur togolais a fait un long chemin sur la modernisation du droit du mariage. Mais ce n'est pas encore l'aboutissement d'une évolution c'est plutôt le début de celle-ci. Cet effort doit être poursuivi dans l'avenir en s'adaptant le plus aux moeurs du pays, et en préservant son identité culturelle
The togolese legislator wanted to make of new marital law, a synthesis of traditional law and modern law. This synthesis is not easy to realese for it demands the conciliation of two opposed conceptions of marriage. The result is a mixture of modern and traditional legal rules more or less coherent both in marriage constitution and its subsequent effects. In marriage making, the modernisation tendency towards is enough bold. One finds more innovations as compared to local customs which are neventheless present. A survival of the traditional law, reflecting the persistence of customary rules is introduced in the new law through the maintain of institutions like the dowry and poligamy. These institutions were simply reorganized. Among marriage effects the togolese legislator tried to balance spouses' rights and duties by adjusting these to the new family, nothing else but the conjugal family. Yet the weight of the ancestral tradition is latent. One could only talk therefore of women's juridical condition improvement it is then not yet a real equality between spouses. The togolese legislator has made a long way through the modernisation of marriage law. But it is not yet the achievement of an the evolution, but only its start. In the future, this effort should be pursued by a better

Les problèmes de développement et d'environnement, doublés du caractère transfrontière de ces derniers, obligent le Togo à s'engager dans le processus multilatéral de leur maîtrise. Le droit international de l'environnement s'identifie, dans ces conditions, comme un des instruments de tentative d'appréhension de ce type de problèmes dont souffre, de manière cruciale, ce pays. Il n'empêche qu'au-delà du caractère controversé de certains aspects de cette branche du droit international, la participation nationale du Togo à son élaboration et sa mise en œuvre dans l'ordre juridique interne, comme condition de son effectivité, constituent d'énormes défis que cet Etat en voie de développement peine à relever
Developmental and environmental problems and their transboundary nature have forced Togo to look for multilateral solutions. International environmental law is one legal method of controlling the problems that so effect the country. In spite of the controversial nature of some aspects of this branch of International law, Togo's national participation in its development and its implementation into domestic law, a determinant of its effectiveness, constitute huge challenges that this developing country is struggling to accept

L'intervention des pouvoirs publics dans un pays a economie sous-developpee comme le togo est inevitable, voire normale; parce que l'initiative privee y est tres pauvre et qu'elle n'y joue qu'un role mineur dans la vie economique. Aux pouvoirs publics donc, et notamment, a l'etat de promouvoir et d'entretenir le developpement national. L'expression d'interventionnisme perd dans ces circonstances la connotation negative qui lui est attachee dans les pays industrialises d'europe. A tel point que l'on hesite, raisonnablement, a parler d'interventionnisme, l'intervention de l'etat, quotidienne, etant devenue simplement habituelle. Cette "normalite" est a l'origine d'un secteur public economique tres developpe qui subit actuellement, du fait de la crise, d'enormes difficultes liees a la mauvaise gestion qui caracterise les entreprises qui le composent. Elle est egalement a l'origine d'une denaturation de notions juridiques eprouvees dans le droit occidental et qui choquerait plus d'un puriste : telles les notions d'interet general, d'entreprise publique, etc. . . Denaturation on ne peut tres revelatrice du decalage qui existe entre les regles de droit importes et les realites locales. Mais, cette denaturation, due a une interpretation dans un sens tres comprehensif des notions en cause, n'aurait, par ellememe, souleve de critiques si elle ne s'accompagnait -au togo et dans la plupart des pays d'afrique -d'une absence totale de controle de l'action administrative prejudiciable aux libertes publiques et aux droits des administres.

L'adaptation des suretés réelles spéciales au droit du crédit constate l'émergence de dispositions d'ordre public économique qui sont autant de correctifs des affirmations originelles du principe de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle. L'ordre public économique est omniprésent, par délégation de pouvoir ou non, dans l'affectation d'un bien à la garantie d'une obligation de somme d'argent, de sa constitution jusqu'à sa réalisation : les exigences du crédit étant la somme des exigences concurrentes des parties et des tiers mais aussi de l'État garant de l'ordre public. Son étude comparative en droits français et togolais met en lumière deux évolutions parallèles : d'une part l'évolution du droit togolais constitue ex nihilo par l'implantation du droit colonial puis confronté aux spécificités de pays en voie de développement à la recherche d'une législation authentique, d'autre part l'évolution du droit français solidement établi sur les principes dégagés par la législation révolutionnaire et le code civil de 1804
The adaptation of the "suretes reelles speciales" to the banking law, establishes the "ordre public economique" rules, which are as much correctives of the affirmations of the "autonomie de la volonte" in contractual matter the "ordre public economique" is omnipresent-by delegation of authority or not-. In the attribution of a good to security of on amount legal obligation, from its establishing toits realization. Its comparative study in French law and Togolese law lets appeared two parallel evolutions. In a first part, the evolution of the Togolese law, makes by the implantation of the colonial law and after by the particularities of the developping countrie law to reach their own legislation. In an other part, the evolution of the French law, based on the strougly principles of the revolutional legislation and the code civil of 1804

Longtemps relégué à l'arrière-plan dans les stratégies de politique criminelle, le sort des victimes d'infractions pénales fait depuis quelques années l'objet d'une attention accrue. A l'échelle de la communauté internationale, cet intérêt s'est notamment traduit par l'adoption de la Résolution portant "Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir" lors de la quarantième assemblée générale des Nations-Unies le 11 décembre 1985. Les recommandations de cette déclaration incitent les états membres à la reconnaissance et à la protection des droits des victimes. Le droit togolais offre théoriquement aux victimes d'infractions pénales les moyens d'obtenir la réparation de leurs préjudices. Mais l'analyse des techniques actuelles de réparation des préjudices causés aux victimes d'infractions pénales au Togo révèle des carences flagrantes auxquelles il est indispensable d'apporter des solutions appropriées. La création d'un fonds public d'indemnisation et l'institutionnalisation des procédures de médiation pénale constituent des solutions intéressantes que le législateur togolais peut concrétiser. Dans la perspective d'une politique criminelle en faveur des victimes d'infractions, la consécration de techniques nouvelles est toutefois indissociable d'un effort d'amélioration des dispositifs existants.

L'objectif de nos recherches a été de chercher à voir dans quelles mesures, dans quel esprit certains droits traditionnels ou coutumiers sont reçus et appliqués par le juge au Togo. Cet objectif est d'une importance certaine à partir du moment où le juge, au Togo, est un magistrat professionnel, formé dans le droit le droit dit « moderne », fortement inspiré de l'Occident, et vecteur de diffusion de ce droit dans certaines couches de la population attachées aux traditions ancestrales. Il était donc urgent de s'interroger sur l'attitude de ce juge face aux droits traditionnels. En effet, né de la colonisation, la République togolaise a fondé sa légitimité sur des institutions imitées de l'Europe, en particulier la France. Lancé dans un mouvement de modernisme de toutes les institutions judiciaires, ce pays a presque tourné le dos à ses traditions juridiques ancestrales. Ainsi, les institutions judiciaires tout comme le droit lui-même s'est construit sur le modèle de l'ancienne métropole (la France). Le droit officiel du Togo est celui des codes. Il n'existe pas un droit national qui serait construit sur les droits traditionnels, car ceux-ci sont devenus des droits d'exception. Néanmoins, il importe de relever que toutes ces institutions ne sont ni le produit, ni l'histoire de sa population dont les composantes peuvent se prévaloir des institutions plus ou moins différentes de celles de l'État. Afin de limiter le risque de violation ou d'ignorance du droit commun, il est apparu très tôt, pendant la colonisation très exactement, la nécessité de composer avec certaines réalités locales notamment en matière de droit, pour légiférer ou pour rendre la justice. Notre objectif étant d'analyser l'application judiciaire des droits traditionnels, nous avons subdivisé notre travail en deux parties. Une première partie a été consacrée à la recherche des raisons profondes qui recommandent qu'on tienne compte de ces droits pour trancher certains litiges. La deuxième partie a tourné autour de l'analyse des actes d'applications de ces droits
The purpose of our research to try to find out the extent and the spirit in which some traditional or costumary laws are accepted and enforced by the judge in Togo. It is undoubtedly a quite important purpose, since the judge in Togo usually follows a professional procedure, seeing that he has studied the so called modern laws which is mostly inspired by the west, and that he is the agent of the diffusion of this laws in some population stratetied to the ancestral traditions. Therefore it was urgent to wonder about the attitude of this judge in the face of traditional laws. Indeed, originated from colonization, the Republic of Togo has based its legitimacy on institutions copied from Europe, particularly from France. Launched into a trend towards modernization of all the judicial institutions, this country has almost turned its back on its legal ancestral traditions. Judicial institutions as well as law itself have therefore been constructed according to the model of its former colonizing power (France). The official law of Togo is the law which lies in codes. There is no national law based on traditional laws, for the latter have become special laws. Neverthless, it is important to emphasize that these institutions are neither the product nor the history of its people whose components can pride themselves on institutions more or less different from those of the state. In order to limit the risk of violation or ignorance of common law, it appeared very early, precisely during colonization that some local realities, especially in the matter of law, have to be taken into account while legislating or dispensing justice. Since our purpose is to analyse the judicial enforcement of traditional laws, our work

Le code de la famille du Togo adopté en janvier 1980 pose clairement les règles qui régissent la protection des incapables, mineur et majeur atteint de trouble mental. Il s'agit pour le mineur, des règles de l'autorité parentale, suppléées en cas de défaillance ou d'absence totale par celles de la tutelle. Quant au majeur atteint de trouble mental, sa protection est assurée par les institutions de tutelle, curatelle et éventuellement par son placement sous le régime de protection de la justice. Essentiellement inspirées du droit écrit français en la matière, toutes ces règles rencontrent d'énormes difficultés d'application, ne serait-ce que parce qu'elles sont détournées à des fins utilitaires. Malgré l'adhésion du Togo à plusieurs conventions internationales sur les droits et protection de l'enfant, les autorités du pays tardent à transcrire en normes législatives internes les résolutions auxquelles elles ont souscrit. Par ailleurs, sur le plan interne, il n'existe aucune politique de prévention en faveur des incapables majeurs contrairement aux mineurs qui bénéficient du considérable travail de prévention et de réinsertion des ONG(organismes non gouvernementaux). En définitive, le droit écrit, après quelques ajustements d'inspiration traditionnelle demeure le seul et véritables moyen d'apporter au togolais, mineur ou majeur, quelle que soit sa communauté d'appartenance, équité et unité dans le système de protection des incapables.

Les télécommunications sont nées des découvertes techniques faites dans les pays occidentaux au cours du 19ème siècle. Les pays africains notamment le Togo ont eu accès aux télécommunications par le biais de la colonisation. Celle ci a introduit également le monopole public comme modèle d’exploitation. Ce régime pratiqué pendant la colonisation a continué même après les indépendances des pays africains et ce n’est que dans les années 90 qu’on va assister aux premières réformes conduisant à l’avènement de la libéralisation du secteur. En effet sous l’impulsion des organisations internationales, des bailleurs de fonds et pour des raisons techniques les pouvoirs publics africains et togolais vont entamer des réformes sur tous les plans pour se conformer aux engagements signés sur le plan international et déréglementer complètement le secteur. Ces réformes établissent un nouveau cadre réglementaire assez particulier pour les télécommunications dans le sens où elles concilient la concurrence (notion de droit privé) avec par exemple la pratique d’un service universel des télécommunications (notion de droit public). Cette étude nous permet d’examiner le cadre dans lequel s’est déroulé l’avènement de la libéralisation du secteur des télécommunications dans les pays africains particulièrement au Togo et la pratique de la concurrence réglementée et de la régulation auxquelles nous assistons aujourd’hui
Telecommunications have a lot to do with technical innovations that were discovered in Western countries during the 19 century. African counties, notably Togo, have gained access to telecommunication by means of colonization which had introduced a public monopoly or an exclusive control by Metropole governments as a plan to exploit the colonies. This type of exploitation has started during the colonization period, and has even continued after the independence of African nations until the 1990’s when the first reforms that lead to the liberalization of the telecommunication industry started to appear. In fact, under the impulsion of international organizations, global investors and for other technical reasons, African, and particularly Togolese authorities have begun to initiate changes in the telecommunication sector in order to comply with the new regulations adopted on a worldwide scale. These reforms create a new regulatory framework quite particular in the sense that they conciliate concurrence (the notion of private law) with for example the practice of a universal service of telecommunication (the notion of public law). This study enables us to examine the situation wherein the liberalization of telecommunication sector has occurred, and the practices of regulatory concurrence that we are assisting nowadays have taken place in African nation and in Togolese country in particular

L’interprétation des différents indicateurs sociaux et économiques permet de conclure à un échec des politiques publiques. Ce constat d’échec et les récentes évolutions en matière d’aide internationale au développement rendent nécessaire une étude de la gestion des dépenses publiques. Cela s’explique par le fait que les dépenses publiques constituent le moyen par lequel les politiques publiques sont mises en œuvre et qu’une part importante des deniers publics provient de l’aide. Dans cette optique, cette étude est orientée vers la recherche de mesures susceptibles de faire de la gestion budgétaire, donc de la mise en œuvre des politiques publiques, un levier du développement. Pour atteindre cet objectif, l’étude est menée autour de deux principes universellement reconnus comme ceux d’un bon système de gestion des finances publiques : le principe de transparence et le principe de bon usage des deniers publics. Cependant, le caractère transversal des finances publiques conduit nécessairement à traiter du cadre de gestion qui conditionne le respect de ces deux principes. De ce fait, cette étude va au-delà des questions purement financières pour traiter du fonctionnement des institutions et de l’Administration publique, et propose finalement la modernisation de l’Etat togolais
The interpretation of different social and economic indicators suggests a failure of public policy. This failure and recent developments in international aid of development is necessary for a review of public expenditure management. This reflects the fact that public spending are the means by which public policies are implemented and that substantial public funds come from the aid. In this context, this study is directed towards finding measures to make fiscal management, therefore the implementation of public policies, a mean for development. To achieve this goal, the study is conducted on two principles universally known as those of a good system of public finance management: the principle of transparency and the principle of proper use of public funds. However, the transversal nature of public finances necessarily leads to deal with the management domain which implies the respect of these two principles. Thus, this study goes beyond real financial matters to deal with the operation of institutions and public administration, and ultimately proposes the modernization of the State of Togo

Depuis quelques années, une nouvelle police spéciale est venue enrichir le droit pénal de l'environnement. Avec la naissance des organismes génétiquement modifiés et les réglementations nationales qui s'en ont suivi, est apparu le droit répressif des organismes génétiquement modifiés. L'analyse de cette nouvelle police spéciale, menée à la lumière du droit français et du droit togolais, révèle les caractères classiques du droit répressif de l'environnement. Néanmoins, si les standards habituels marquent fortement le contenu des réglementations édictées, la portée de cette nouvelle police spéciale déborde largement les frontières de la prévention, fondement habituel des lois de polices environnementales. On observera en effet que le droit répressif des organismes génétiquement modifiés tend de toute évidence vers un objectif de précaution qui est restée jusqu'à maintenant hors du périmètre du droit pénal
For some years, a new special police came to enrich the criminal law of environment. With the birth of genetically changed organisms and national regulations which followed by it, appeared the repressive right of genetically changed organisms. The analysis of this new special police which was led in the light of law in French and in Togo reveals the classical characters of the repressive right of environment. However, if habitual standards mark hard the contents of issued regulations, the range of this new special police goes beyond borders of prevention broadly, habitual foundation of the laws of environmental polices. They will notice in effect that the repressive right of genetically changed organisms strives obviously towards an objective of circumspection which stayed out of the perimeter of the criminal law

Pratique depuis la fin du 19e siecle dans les pays d'amerique latine, le presidentialisme ne sera reconnu comme systeme politique au sens juridique du terme qu'a partir des conclusions sur l'etude de la constitution francaise de 1958. En realite il s'agit d'un systeme associant a la fois les elements du regime presidentiel et ceux du regime parlementaire. C'est donc en faveur de ce type de systeme consistant en une concentration des pouvoirs entre les mains du president de la republique que les etats d'afrique noire francophone en l'occurrence le togo opteront des leur independance a partir de 1960. Dans un premier temps on assistera a un renforcement du systeme avec l'avenement du parti unique. Mais avec le retour au multipartisme de nos jours, il est desormais question d'une rationalisation du presidentialisme consistant en un reequilibrage entre le president et le parlement; ceci a l'image des regimes democratiques des pays occidentaux, en particulier celui de la france
Pratice since the end of 19th century in latin american countries, presidentialism will be recognized as a political system for the sense of law, when constitutional doctrine was trying to clean over for the system institute by french constitution of 1958. It's for that system which concentrate powers on the head of state, that french speaking black african states will opt after their independence since 1960. Really since now, presidentialism in these countries can be divide in two phases : firstly we have an excessive presidentialization of power, caracterized by one party system; secondly presidentialism system is being rationalized, by state organ's readjustment, conforming to democratic ideal, now a days. But the question is that, if, actual transplant of presidentialism parliamentary system as the french political system will be succed in an african contest that is more different

Amorce sous l'administration francaise, le controle des prix est devenu des l'accession du togo et du benin a l'independance, une politique publique destinee a la satisfaction d'objectifs contradictoires. Son application n'a pas seulement connu des limites mais elle a aussi engendre des effets qui sont loin de ceux escomptes. Cependant, contrairement aux propositions des autorites internationales notamment la banque mondiale et le f. M. I. , les decalages ainsi observes ne suffisent pas a justifier une liberalisation totale des prix. Le controle de ces prix a eu quelques merites. Ainsi, seule l'instauration d'un regime semi-liberal des prix permettra-t-il aux autorites publiques togolaises et beninoises de faire face a cette situation
Started under the french administration, the price control has become, since togo and benin attainment of independance, a public policy applicated in order to satisfy socio-economic objectives which are generally contraditory. Its application has not been only confrontated to limits, but has also created effects which are far of those expected. However, contrary to the propositions of the international authorities. Notably the world bank and the imf, the so generated gaps aren't sufficient to justify a total liberalization of price. The control of those prices has had some merits. So, only the institution of a semi-liberal regulation of price will allow togo and benin public authorities to face this situation

Les villes, parce qu’elles constituent des cadres de vie de l’existence humaine et des lieux qui animent les dynamiques économiques de leurs pays, ont besoin d’être juridiquement encadrées dans l’occupation et l’utilisation de leurs espaces. Une maîtrise foncière bien assurée, un bon agencement des constructions, l’existence des équipements d’infrastructures et de superstructures sont autant d’éléments qui permettent de procurer une vie urbaine agréable mais aussi de garantir une attraction des villes à travers l’image qu’elles renvoient. Or de plus en plus, les villes africaines en général et celles d’Abidjan et de Lomé en particulier connaissent de nombreux problèmes urbains surtout d’ordre urbanistique qui mettent à mal leur développement urbain: conflits fonciers, insuffisance de logements de même que de terrains à bâtir et d’espaces pour pouvoir accueillir les activités humaines notamment économiques, dégradation des services urbains de base, développement de pratiques d’aménagement en marge des canaux officiels. Ces problèmes consécutifs certes à une évolution urbaine sans cesse croissante sont aussi liés à un dépérissement des réglementations d’urbanisme mises en place par les pouvoirs publics pour leur encadrement. Celles-ci restent inadaptées à leurs contextes, très complexes, inaccessibles et par-dessus tout, sont inappliquées. La recherche de solutions législatives et réglementaires, susceptibles d’améliorer le droit des sols et d’atténuer les illégalités et pratiques urbaines dans le domaine de l’urbanisme voire contribuer à y mettre un terme, est ce à quoi répond cette étude consacrée à l’encadrement de l’urbanisme dans les villes africaines à travers les cas d’Abidjan et de Lomé
The cities because they constitute living environments of the human existence and the places which animate the economic dynamics of their countries, need to be legally framed in the occupation and the use of their spaces. A well ensured land control, a good fitting of constructions, the existence of the equipment in infrastructures and superstructures are as many elements which make it possible to get a pleasant life urban but also to guarantee an urban attraction through the image that these cities return. However more and more, the African cities in general and those of Abidjan and Lomé in particular especially know many urban problems of an urban nature which put at evil their urban development: land conflicts, insufficiency of residences just as of building plots and spaces to be able to accommodate in particular economic human activities, degradation of the basic urban services, development of practices of installation in margin of the official laws. These consecutive problems certainly with an unceasingly increasing urban evolution are also related to a deterioration of the regulations of town planning installation by the public authorities for their framing. Those remain unsuited to their contexts, very complex, inaccessible and over all, are unapplied. The research solution legislative and lawful, likely to improve the right of the grounds and to attenuate the urban illegalities and practices in the field of town planning to even contribute to put an end at it, is it what this study devoted to the rules answers which frame town planning in the African cities through the cases of Abidjan and Lomé

Dès sa naissance, l’enfant a des droits imprescriptibles et inaliénables contre les formes d’exploitation susceptibles de constituer un obstacle à son développement. En Afrique traditionnelle en général, et au Togo en particulier, ces droits de l’enfance sont plutôt perçus comme des devoirs envers la communauté. C’est notamment, sous ce rapport que l’intégration sociale de l’enfant se fait par son initiation au travail et par le respect de la tradition. En revanche, le droit moderne, auquel s’essaye la nouvelle république du Togo, depuis son indépendance déclarée en 1960, constitue en soi une rupture d’avec la tradition tant sur le plan juridique, qu’en matière socio-économique, politique et culturelle. Ce qui a conduit la jeune république à adopter des lois modernes, soit d’inspiration nationale avec certaines mœurs, soit d’inspiration internationale (les conventions, les traités…). Il n’empêche que l’absence des mesures d’application dans la mise en œuvre des dispositions juridiques ainsi que la présence indélébile des usages de la coutume dans les mentalités de la population, sont autant de pesanteurs de la dynamique dans la protection de l’enfance au Togo. N’est pas là un formidable défi à relever une république du Togo qui se veut moderne et parfaitement intégrée dans le concert des nations civilisées ?
Since its birth, the child has rights and inalienable against all forms of exploitation may be an obstacle to its development. In traditional Africa in general and in Togo in particular, the rights of children are perceived as more duties to the community. This is particularly in a respect that the social integration of children is through his initiation into the work and respect for tradition. In contrast, modern law, which tries the new republic of Togo since independence declared in 1960, is in itself a break with tradition in both legal in the socio-economic, political and cultural. This either led the young republic to adopt modern laws, national inspiration in connection with some manners, or internationally inspired (conventions, treaties. . . ). Nevertheless, the lack of enforcement in the implementation of legal provisions and purposes of the indelible presence of custom in the attitudes of the population, among others, are as much inertia in the dynamics of protection of children in Togo. Is not that a great challenge for a Republic of Togo that is modern and fully integrated in the community of civilized nations?. .

La responsabilite civile extra-contractuelle du mineur au togo le fait du mineur qui fait de lui "une personne tenue a reparer" au togo, varie selon qu'il est sousmis a l'appreciation du juge coutumier ou du juge de droit ecrit. Ce fait se reduit a l'acte causal du dommage en droit coutumier, alors que le droit ecrit issu du code civil napoleonien, impose au juge de qualifier l'acte dommageable du mineur avant de decider de sa responsabilite. Pour que le mineur soit responsable, il faut que son acte soit fautif ou illicite. Cette difference de nature du fait generateur de responsabilite du mineur en droit coutumier a disparu en france depuis l'arret fullenwarth de la cour de cassation du 9 mai 1984. Je propose alors au legislateur d'unifier egalement ce fait en droit togolais et de supprimer les causes classiques d'exoneration de l'auteur d'un dommage. Ce systeme de responsabilite devra s'accompagner d'un systeme de garantie de reparation (l. A. R. I. O. T. O. ) pour parer a l'insolvabilite du mineur et de ses parents. (l'a. R. I. O. T. O. )
In togo, the situation of a minor who finds himself in the position of one who must make good domages according to customary of written law. This situation can be reduced to the causal act of damage, in the case of customary law ; while the written law, derriveed from the napoleonic code forces the judge to first categorize the minors act for which reparation must be made before deciding the minors responsibility. In order that the minor be found responsable, his action must be deemedwrongful or illicit. I propose that togo lese legislators unify this generative act : the causal act is sufficient. I also propose that the legislators suppress the classic causes of exoneration of one who causes the damage. The legislators should also create a system of guarantee to cover the damages

Les parlements dans les Etats d'Afrique noire francophone sont-ils des "tribunes privilegiées" ou des "chambres d'enregistrement", comme l'affirment nombre d'observateurs. Limite au burkina-faso, à la Cote d'Ivoire, au Togo et au Sénégal, cet essai envisage de répondre à cette double interrogation, en abordant la réalite de la représentation nationale africaine. Pour y parvenir, deux questions précises méritent d'être résolues : comment s'organise et fonctionne l'institution monocamerale de ces pays ? A travers son organisation structurelle, on décèle quelques règles du droit applicables aux assemblées parlementaires occidentales. Complétement dénaturées, ces dernières sont associées à des normes juridiques authentiquement africaine. Cette combinaison judicieuse de sources différentes a pour résultat : la subordination des organes de travail parlementaire et des députes au président de l'assemblée nationale, personnalité importante du parti unique ou dominant et, par ricochet, au chef de l'Etat. Cette "subalternisation" de la représentation nationale influe négativement sur son fonctionnement. Ainsi constate-t-on, par exemple, que les élus, des "obligés" de l'exécutif, assument leurs attributions en matière de législation et de contrôle gouvernemental sous la "dépendance" du chef du parti unique ou dominant. De ce fait, abdiquant devant leurs pouvoirs traditionnels, les mandataires s'adonnent à des fonctions de substitutions : intercesseur, avocat et assistant social des collectivites publiques représentées. . . En conclusion, force est de dire que les parlements de ces Etats répondent beaucoup plus à la seconde qu'à la première qualification
Are the parliaments in the black french-speaking african states "privileged tribunes" or "chambers of manipulated representatives", as affirm many observers ? This essay, by considering Burkina Faso, the Ivory Coast, the Togo, Senegal, sets out to reply to the two aspects of this question, by tackling the reality of the african national representation. To achieve this, two precise questions must be answered : how are the unicameral institutions of these countries organised and how do they function ? By looking a their structural organisation, some laws which are applied in western chambers of parliament can be detected. Completely distorted, the latter are associated with authentically african legal norms. This legal combination, drawn from different sources, result in ; the subordination of both the organs of parlimentary work and the parlimentary representives, to the president of the national parliament (who is the influential personnality of the dominant or only political party) and by ricochet to the head of state. This subordination of the national representation has a negative influence upon its functioning. This is it possible to verify that the elected representatives, the "obliged" of the executive, take up their duties as regards legislation and governemental control, under the "mercy" of the leader of the dominant or only party. Therefore, giving away before the traditional powers, the representatives devote themselves to fulfilling the functions : intercessors, lawers, social assistant. . . In conclusion, one is forced to say that the parliaments of these states correspond much more dosely to the second than to the first descrition

Dans un contexte où l’on parlerait volontiers de « non-droit » ou de « droit invalide », où l’on serait tenté d’établir une corrélation entre secteur formel ou informel de l’économie et effectivité ou ineffectivité du droit, les modes d’intervention juridique de l’État dans les relations de travail ainsi que leurs formalisations, apparaissent sous-tendus au Togo par des réalités aussi diverses que paradoxales. L’analyse des conditions de production et de mobilisation du droit du travail permet de dégager quelques caractéristiques propres au fonctionnement de ce dernier en tant que système normatif au Togo. L’État peut sembler à la fois omniprésent et absent, puissant et impuissant. Les conditions de production du droit d’apparence hétéronome comme de celui élaboré sous contrôle étatique, conduisent à s’interroger sur la validité de certaines dispositions. Le droit positif apparaît parfois produit sans véritable attention à la question, pourtant essentielle, de l’articulation de ses sources et, quelquefois, selon des voies imprévues. Au travers du prisme particulier de l’analyse des mobilisations du droit du travail, des thématiques apparaissent récurrentes ou marginales, selon que l’on se réfère aux politiques et discours officiels ou bien à la pratique des acteurs institutionnels et sociaux. La réception du droit des relations de travail par ces derniers dépend en réalité non seulement du contexte socio-économique mais aussi des pouvoirs et situations en cause. L’interprétation juridictionnelle témoigne elle-même d’originalité quand ce n’est pas d’invention du droit
In a context where we willingly speak of "non-law" or "invalid law", where one would be tempted to establish a correlation between formal and informal sectors of the economy and of the effectiveness or ineffectiveness of the law, legal intervention methods regarding labor relations by the State and their formalizations appear underpinned by both diverse and paradoxial realities in Togo. The analysis of labor law production and mobilization conditions reveals some characteristics of its operation as a normative system in Togo. The State may seem both omnipresent and absent, powerful and powerless. Production conditions of heteronomous law or state control law, raises questions about the validity of certain provisions. Positive law apears to be sometimes produced without proper attention to the essential question regarding the articulation of its sources, and sometimes in an unexpected way. Throughout the distinctive prism of the analysis of labor law mobilization, themes appear recurring or marginal, as they refer to policies and official statements as well as the involvement of institutional and social actors. The receipt of labor relations law by the latter depends in reality not only on the socioeconomic background but also on the powers and situations in question. Judicial interpretation itself shows originality, when this is not an invention of the law

Dans un contexte où l'on parlerait volontiers de " non-droit " ou de " droit invalide ", où l'on serait tenté d'établir une corrélation entre secteur formel ou informel de l'économie et effectivité ou ineffectivité du droit, les modes d'intervention juridique de l'État dans les relations de travail ainsi que leurs formalisations, apparaissent sous-tendus au Togo par des réalités aussi diverses que paradoxales. L'analyse des conditions de production et de mobilisation du droit du travail permet de dégager quelques caractéristiques propres au fonctionnement de ce dernier en tant que système normatif au Togo. L'État peut sembler à la fois omniprésent et absent, puissant et impuissant. Les conditions de production du droit d'apparence hétéronome comme de celui élaboré sous contrôle étatique, conduisent à s'interroger sur la validité de certaines dispositions. Le droit positif apparaît parfois produit sans véritable attention à la question, pourtant essentielle, de l'articulation de ses sources et, quelquefois, selon des voies imprévues. Au travers du prisme particulier de l'analyse des mobilisations du droit du travail, des thématiques apparaissent récurrentes ou marginales, selon que l'on se réfère aux politiques et discours officiels ou bien à la pratique des acteurs institutionnels et sociaux. La réception du droit des relations de travail par ces derniers dépend en réalité non seulement du contexte socio-économique mais aussi des pouvoirs et situations en cause. L'interprétation juridictionnelle témoigne elle-même d'originalité quand ce n'est pas d'invention du droit.

Afin de parvenir à son indépendance économique, après sa souveraineté politique en 1960, le Togo fera du développement, notamment agricole, une de ses priorités. Pour atteindre ces objectifs, consistant en la modernisation de l'agriculture qui doit intégrer le processus économique national, voire international, le législateur togolais intervient pour procéder a des reformes des systèmes et pratiques fonciers sur l'ensemble du territoire. Ce fut la reforme agro-foncière du 6 février 1974, dont les objectifs paraissaient clairs. En première partie, nous analysons les objectifs latents et les objectifs déclarés, fondés sur la propriété foncière privée conditionnelle (individuelle ou collective) et le domaine foncier national. Mais auparavant, les structures traditionnelles du droit foncier togolais, permettant de comprendre davantage l'esprit et les objectifs de la réforme ont été étudiées. En deuxième partie, nous étudions le bilan de la réforme et les perspectives pour une redynamisation de l'agriculture et du secteur rural togolais. - De nouvelles perspectives fondées sur une reforme foncière à la fois sécurisante et globalisante pour une réelle redynamisation de l'agriculture et du secteur rural ont été tour à tour proposées et étudiées. Les insuffisances et incohérences rendant difficilement applicable cette législation foncière ont été analysées.

Le paysage administratif de nombre des pays d'Afrique noire francophone dont notamment le Bénin, le Niger et le Togo, s'est profondément modifié au cours de ces 20 dernières années avec l'apparition de nouvelles institutions indépendantes du gouvernement comme du parlement , Autorités Administratives Indépendantes (AAI), qui exercent une mission de régulation dans les domaines sensibles , ou sont chargéses de faire respecter les droits des citoyens face aux excès de la bureaucratie. La présente étude a pour préoccupation près de 20 ans après le début du processus démocratique d'évaluer la mission dévolue aux AAI et de faire le point de la réflexion juridique sur cette orientation plutôt inhabituelle et même révolutionnaire dans le paysage administratif africain. Cette réflexion a consisté à mettre en évidence la manière dont une série d'autorités, est peu à peu devenu un mode à part entière de protection des libertésfondamentales et à s'interroger sur les rapports qu'entretiennent ces institutions avec les pouvoirs publics. .
The administrative landscape of most black african countries such as Venin, Niger and Togo has deeply changed during these last twenty years withe the sprouting of new independent government institutions , and parliament, Independent Administrative Authority (IAA) which uses a regulation assignment in sensitive fields where citizen's rights are to be respected facing the excess of bureaucracy. The current study's main objective is to evaluate IAA assignment after twenty years from the democratic process, and sum up the legal reflection on this unusual orientation and even revolutionnary in the african landscape. This reflection consists in stressing on the way a succession of authorities which sprouted twenty yars ago, have become a particular way of protecting fundamental liberties, and ask ourselves on the relations those institutions maintain with the public authorities. .

Comparitivement aux pratiques médicales occidentales, l'africain malade n'a pratiquement pas de droit. Le poids des influences familiales et des valeurs traditionnelles, de même que l'incapacité d'assumer tout seul les soins et la prise en charge trop lourde, l'obligent à cet effet à se soumettre au choix et à la volonté de sa tribu: nous pouvons nous demander en quoi consiste pour le Togolais le consentement aux soins ?. Les valeurs fondées sur le respect des coutumes ne doivent pas être négligées au profit d' une quelconque modernité. Les lois ne changent pas les moeurs : ragir autrement serait pure juridiciarisation de santé au Togo. Méthode : notre étude pratiquée dans les hôpitaux publics ou privés, et couvents Vaudou, a été une enquête prospective, basée sur des questionnements, entretiens semi-directifs et interviews, et aussi sur notre vécu de praticien, enseignant, membre de la Commision nationale des Droits de l'Homme (1997-2001). Résultats : 80 % de Togolais, "animistes"consultent d'abord et avant tout leus dieux pour connaitre l'originede leur maladie
Compared to Western medical practice the african patient has pratically no rights. The weight of family influences and traditional values, including the incapacity of the patient to accept treatment by themselves, aswell as the heavy burden of madical treatment forces the patient to submit their final decision to the wishes of the tribe : to what extent should the togolese patient accept their tribe's decision of approval or disappval of treatment. The values based on the respect of so called modern perpectives. Laws do not change moral attitudes : by reacting diffrently would be a basic change in the Togolese health system of a developing country. Results : 80% of togolese "animists" initially consulted their gods to find out the nature of their illness before being treated via sacrifices, by traditional or modern madicine or by the gods. On some occasions patients were treated by "charlatans" who were discreetly introduced into the confines of the hospital, moreover at night. (Tables n*3). Discussion : information, "reliable, clear and appropriate" of the patient and of the treatment to be prescribed by the physician does not exist. To be adequately treated in Togo, a developing country

L’enfant négro-africain vit dans un milieu où se côtoient, et s’affrontent parfois, traditions et modernité. Ce côtoiement qui frôle parfois à un affrontement s’observe au niveau des actes de la vie quotidienne et au niveau de la vie juridique. Il s’agit donc d’une coexistence à deux niveaux essentiels à savoir le niveau sociologique et le niveau juridique. Ce phénomène a pour point de départ la colonisation de l’Afrique. En effet la colonisation du 19e siècle a introduit sur le continent plusieurs éléments inhabituels qui ont bouleversé le mode de vie des Africains. Elle a ainsi introduit le droit européen au sein de populations qui se régulaient uniquement par leurs droits traditionnels issus de leurs coutumes. Ce nouveau droit européen appelé aujourd’hui droit moderne a de tout temps visé à surclasser les droits préexistants. Ce processus de « judiciarisation à l’européenne » de la vie des sociétés africaines à travers l’unique prisme des principes coloniaux, soutenu par les droits international et régional a provoqué un conflit de normes qui pose un problème non seulement pour l’Africain lui-même, mais également pour son enfant dont la protection pénale suscite des questionnements. A travers le cas particulier du Togo qui a connu deux civilisations juridiques étrangères, avec la colonisation allemande et ensuite avec la colonisation française, la présente thèse analyse la problématique de la protection pénale de l’enfant en Afrique noire. En partant de l’Afrique précoloniale, cette analyse chevauche trois périodes successives pour se projeter dans un proche avenir. Il s’agit donc d’analyser la protection pénale de l’enfant dans son milieu traditionnel. Il s’agit ensuite de questionner l’introduction coloniale pour comprendre son organisation sur le plan administratif car cette organisation a non seulement bouleversé le milieu traditionnel protecteur de l’enfant, mais elle a aussi organisé le droit pénal appelé à protéger l’enfant noir africain. Il s’agit aussi d’analyser les réponses proposées par les politiques contemporaines de protection. Il s’agit enfin de partir du constat que de millions d’enfants africains voient encore leurs droits les plus élémentaires bafoués de manière, semble-t-il, impunie, et de se demander ce que valent les réponses juridiques internationales onusiennes et régionales africaines au problème de la protection pénale de l’enfant. L’analyse se porte donc sur trois périodes essentielles. La période précoloniale au cours de laquelle l’enfant, considéré comme l’organe centrale de la société, fait l’objet d’attention et de préoccupation de chaque membre de sa communauté est caractérisée par l’exclusivité du droit issu des coutumes traditionnelles. Cette position centrale de l’enfant résulte du fait qu’il est de part son statut proche des divinités et des ancêtres. De ce fait, nul ne peut lui porter atteinte sans porter préjudice aux divinités et aux ancêtres de la communauté, et sans susciter leur colère qui peut s’abattre sur l’ensemble de la communauté du fautif. Par conséquent, en veillant sur la sécurité de l’enfant, c’est sur sa propre sécurité que veille la communauté, mais aussi sur sa prospérité économique, car l’enfant représente la capacité économique de sa communauté. La période coloniale est caractérisée par la remise en question de l’organisation traditionnelle du droit pénale de la protection de l’enfant. La colonisation de part ses principes et son organisation administrative s’est imposée comme l’unique prisme à travers lequel doit s’analyser toute solution sociologique et juridique en Afrique, malgré les « contre-valeurs » que les Africains lui reprochent d’avoir introduit dans leur société. Non seulement ses méthodes d’implantation ont provoqué des résistances, mais sa propension à ne pas considérer les principes organisationnels des sociétés africaines l’a transformée en un problème au lieu qu’elle soit une des solutions pour l’ « évolution » des sociétés africaines. Par conséquent, le droit pénal proposé par la colonisation pour protéger l’enfant n’a jamais eu l’adhésion de la grande majorité des populations africaines. La période contemporaine, c’est-à-dire la période postcoloniale, n’a guère amélioré la situation juridique réelle de l’enfant africain. L’entêtement des gouvernements africains à construire des droits dans la continuation des droits coloniaux rend inefficace le droit pénal. L’intervention des droits international et régional, à travers la Convention pour les droits de l’enfant et ses protocoles additionnels, et la Charte africaine pour les droits et le bien-être de l’enfant reste sans réel impact. Ces droits qui ne parviennent pas à construire un droit universel à « multiple visages » intégrant la spécificité africaine semblent vouée à un résultat à minima parce qu’ils n’arrivent pas à conquérir ni l’esprit ni le cœur des africains qui restent attachés à leurs traditions sur le plan factuel, mais aussi sur le plan juridique. Fort heureusement, le Togo à l’instar des autres pays de l’Afrique noire, semble avoir compris qu’il est nécessaire de rapprocher le droit des peuples. Il s’engage depuis quelques années, dans une construction d’un droit pénal plus dynamique pour la protection de l’enfant. Ce rapprochement du droit auprès du peuple se fait par des campagnes de sensibilisation et par l’implication de la société civile par le biais des Organisations non gouvernementales et des associations. Cependant, il faut insister au vu des résultats encore moindre, sur le fait que ce processus ne prendra son plein effet qu’en intégrant de manière considérable les réalités propres à l’Afrique
The black African child lives in an environment where tradition and modernity exist side by side and occasionally clash. This co-existence, and occasional conflict can be seen at the level of daily life and also in the justice system. It is therefore a co-existence on both a sociological and judicial level. The phenomenon has its origins with the colonization of Africa. 19th century colonialism introduced onto the continent several new elements which radically altered the life of Africans. It introduced European law to peoples who had before only been governed by traditional laws arising from their customs. This new European law, today known as “modern law”, had always aimed at priority over traditional laws. The process of “European legalization” in the life of African societies through the single view of colonial priorities provoked a conflict in values which poses a problem for the African himself, but also for the child whose penal protection invites some questions. Through the specific example of Togo which experienced two different foreign justice systems, with first German and then French, colonization, the present study analyses the question of the legal protection of the child in black Africa. Starting with pre-colonial Africa, this analysis covers three successive periods before envisaging the near future. It is first a question therefore of analyzing the legal protection of the child in his traditional environment. The beginning of colonization is then examined in order to understand its administrative organization, for this organization not only altered the traditional protective environment of the child but also organized the penal law designed to protect the black African child. The answers proposed by contemporary protection policies need also to be analyzed. Finally the study, on the basis of the evidence that millions of African children still see their most basic elementary rights trampled on, examines the value of international judicial responses to the question of penal protection of the child, both at a regional level and that of the United Nations. This analysis therefore, covers three essential periods. The first is the pre-colonial period, characterized by the exclusive nature of laws originating from traditional customs, a period during which the child, considered as the essential element in society, is the concern of each member of the community. This central position of the child results from its status which is close to that of ancestors and deity. For this reason nobody can harm a child without offending both deity and the ancestors of the community and therefore provoking their anger towards the community of the culprit. In consequence, by watching over the security of the child the community watches over its own security as well as its economic prosperity as the child represents the economic capacity of the community. The second period, the colonial period, is characterized by the calling into question of the traditional legal protection of the child. Colonization, by virtue of its principles and administrative system imposed itself as the sole way of analyzing all sociological and judicial issues in Africa, despite the counter values that Africans blame it for introducing into their societies. Not only did the methods of introducing this organization provoke resistance, its refusal to take into account the traditional principles regulating African societies transformed the introduction into a problem instead of a solution towards helping African societies to “evolve”. In consequence, the judicial system proposed by colonization to protect the child never achieved the support of the great majority of African populations. The contemporary period, that is to say the post-colonial period, has little improved the real judicial situation of the African child. The stubbornness of African governments in drafting legislation as a continuation of colonial laws has rendered the penal law system ineffective. The intervention of regional and international law, through the Convention for the Rights of the Child and its additional protocols, along with The African Charter for the Rights and Well-being of the Child remain without any real effect. Those laws which don’t manage to create a universal law with “multiple facets” thereby integrating the specificities of Africa, seem condemned to have a minimal impact because they neither conquer the spirit nor the hearts of Africans who remain attached to their traditions, on both on a practical and a judicial level. Togo, fortunately, unlike, other countries in black Africa, seems to have realized that it is necessary to reconcile laws and people. It has been involved, for several years, in the construction of a more dynamic penal system for the protection on the child. This reconciliation of law with the people is being undertaken with information campaigns and the involvement of civil society through NGOs and associations. However, the still timid results must be pointed out on the basis that this process will only achieve its full effect by integrating in a considerable way the specific realities of Africa

La pauvreté est un phénomène qui touche tous les continents et plus particulièrement l’Afrique. Elle affecte surtout les populations des pays sous développés. Malgré la lutte de ces derniers au lendemain de la seconde guerre mondiale en faveur de l’établissement d’un nouvel ordre économique international qui assurerait leur droit au développement, force est de constater que la question de la lutte contre la pauvreté est encore d’actualité. La Banque mondiale est l’un des acteurs centraux qui accompagnent les pays africains, entre autres, à réaliser leur développement socio-économique à travers la mise en œuvre de projets et programmes de développement. Cependant, la reconnaissance du droit au développement et de ses principes par la Banque mondiale ne s’est pas opérée sans réticence au début. C’est seulement à partir des années 1990 et plus encore au début des années 2000 avec les Objectifs du Millénaire pour le Développement, que l’institution a changé sa vision du développement, élargi ses objectifs, adopté de nouvelles politiques et posé de nouvelles conditionnalités d’octroi de son financement respectueux des principes ou exigences de la Déclaration du droit au développement. Ce changement traduit l’échec des politiques appliquées par la Banque Mondiale en Afrique subsaharienne avant les années 1990. Quels étaient ces politiques ? L’évolution institutionnelle, idéologique de l’institution et ses nouvelles conditionnalités contribuent-elles à assurer un impact plus positif des projets ou programmes de développement en Afrique en général, et plus particulièrement au Bénin, au Cameroun et au Togo ? La décentralisation des compétences et attributions de l’Etat dans la plupart des pays d’Afrique subsaharienne en faveur des collectivités locales constitue-t-elle un cadre plus favorable à la réalisation du droit au développement ?
The poverty is a phenomenon which touches all the continents and more particularly Africa. It affects especially the populations of countries under developed. In spite of the fight of these last ones after the second world war in favour of the establishment of a new international economic order which would ensure their right for the development, the forces is to notice that the question of the fight against the poverty is still of current events. The World Bank is one of the central actors who accompany the African countries, among others, to realize their socioeconomic development through the application of projects and programs of development. However, the recognition of the right for the development and of its principles by the World Bank did not take place without hesitation at the beginning. It is only from 1990s and more still at the beginning of 2000s with the Objectives of the Millennium for the Development, that the institution changed its vision of the development, widens its objectives, adopts new policies and poses of news conditions of granting of its respectful financing of the principles or the requirements of the Declaration of the right for the development.This change translates the failure of the policies applied by the World Bank in sub-Saharan Africa before 1990s. What were these policies? The institutional, ideological evolution of the institution and does its new conditionality contribute to ensure a more positive impact of the projects or the development programs in Africa generally, and more particularly in Benin, in Cameroon and in Togo? Does the decentralization of the skills and the attributions of the State, in most of the countries of sub-Saharan Africa in favour of local authorities, constitute a limit more favorable to the realization of the law for the development?

L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) est une organisation de coopération internationale tendue vers l’intégration économique et monétaire des Etats qui la composent. Ces dernières années elle a mis en œuvre un vaste chantier de réformes institutionnel et organisationnel ainsi qu’économique et politique, visant au renforcement du processus d’intégration. Notons la mise en place du Tarif Extérieur Commun et du Programme économique Régionale (PER), le renforcement des organes de l’Union etc. Toutefois si l’une des finalités de l’intégration est de répondre aux questions d’intérêt général pour les générations actuelles comme pour les générations à venir notamment : la démocratie, la bonne gouvernance, et le respect des droits de l’homme, force est de constater que dans les faits une place relativement insignifiante est réservée à ces droits au niveau de l’Union et de ses Etats membres. A l’heure pourtant où, l’espace communautaire est confronté à de graves crises sécuritaires (Le Mali, La Guinée Bissau et la Côte d’Ivoire), la question du rétablissement ou du maintien de l’ordre démocratique et notamment du respect des droits de l’homme se révèle être la clé de voûte de toutes les médiations et négociations en cours. L’on est donc amené à s’interroger sur le fait de savoir : qu’est-ce qui explique le peu d’intérêt pour la question des droits de l’Homme dans l’ordonnancement institutionnel et la pratique de l’UEMOA ? Quelles pistes de solutions peuvent être dégagées ? C’est à ces interrogations et préoccupations que cette thèse va apporter des réponses et solutions à travers une analyse sur l’UEMOA, ses Etats membres et leurs diverses politiques et autres instruments d’actions
The West African Economic and Monetary Union (also known as UEMOA from its name in French Union Economique et Monétaire Ouest Africaine) is an international cooperation organization striving for the economic and monetary integration of its States. These last years it set in motion a vast yard of reforms institutional and organizational as well as economic and political, aiming to the backing of the integration process. Note the setting up of the Common outside Tariff and the Regional economic Program (PER), the backing of the organs of the union etc. However if one of the finalities of the integration is to answer the questions of general interest for the present generations as for the generations to come notably: the democracy, the good governance, and the respect of the human rights, strength is to note that in the facts a relatively petty place is reserved to these rights to the level of the union and its member states. On time yet where, the communal space is confronted to serious security crisis (Ivory Coast Republic, Mali), the question of the restoration or the maintenance of the democratic order and notably the respect of the human rights proves to be in progress the key of arch of all mediations and negotiations. One is brought therefore to wonder about the fact to know: what explains the lack of interest in Human rights through the institution and the reality of the UEMOA organization? What solutions can be drawn? It is to these questioning and preoccupations that this thesis is going to bring the answers and solutions through an analysis on the UEMOA, its member states and their various policies and other instruments of actions

On Constate aujourd’hui une avancée significative du processus de démocratisation au Togo et au Zimbabwe grâce à la politique de la conditionnalité démocratique de l’aide européenne au développement et aux sanctions financières édictées contre ces pays. C’est la synergie des forces externes et internes qui a contribué au changement de politique au Togo et au Zimbabwe. La mobilisation de la société civile a également été utile. Cependant, le système politique produit par la politique de la conditionnalité n’est que de façade car les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des attentes. Le bilan est mitigé. Les réformes entreprises au Togo et au Zimbabwe ne sont qu’apparentes. La dépendance de l’aide a engendré la corruption, les dettes, et a sapé les investissements. Tant que des solutions appropriées n’auront pas été trouvées à l’aspiration démocratique des peuples africains en tenant compte de leurs réalités sociales, culturelles, économiques et politiques ; les crises sociopolitiques risquent de perdurer sur le continent. L’Afrique a besoin aujourd’hui d’une institution forte capable de concilier la démocratie et le développement. Elle a aussi besoin de l’indépendance budgétaire et monétaire
Today there is a significant advance in the democratization process in Togo and Zimbabwe because of the political democratic conditionality for EU development aid and financial sanctions imposed against the country. It is the synergy of internal and external forces that contributed to the change in policy in Togo and Zimbabwe. The mobilization of civil society has been helpful. However, the political system produced by policy conditionality is only façade since the results are not up to what was expected. The results are mixed. The reforms undertaken in Togo and Zimbabwe are only apparent. In addition, aid dependence has fostered corruption, debt, and undermined investment. Unless appropriate solutions can be found to the democratic aspirations of the African peoples, taking into account their social, cultural, economic and political realities; sociopolitical crises are likely to persist on the continent. Africa today needs a strong institution capable of reconciling democracy and development. It also needs fiscal and monetary independence

Quelle place occupe le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique ? « Tribune privilégiée » ou « chambre d'enregistrement » comme l'affirment nombre d'observateurs ? Limitée au Bénin, au Burkina Faso et au Togo, cette thèse envisage de répondre à cette double interrogation en abordant sans a priori la vraie réalité du parlementarisme en Afrique. A travers une analyse des nouveaux textes constitutionnels, législatifs et réglementaires, on décèle un accroissement formel des compétences du parlement dans l'élaboration des normes et dans le contrôle du gouvernement. Le seul fait pour le constituant de prévoir textuellement de nouveaux mécanismes d'organisation et de fonctionnement des institutions parlementaires constitue en soi une avancée considérable par rapport aux pratiques qui ont eu cours sous le règne des anciens partis uniques. Sur le plan pratique cependant, Il ressort de cette étude que les assemblées issues du nouveau constitutionnalisme sont encore malheureusement réduites à des rôles de pure forme. Les assemblées ne sont toujours pas devenues des instruments de dialogue et de participation auxquels aspirent les populations. Des facteurs multiples aussi bien endogènes qu'exogènes, liés essentiellement à la rationalisation excessive du parlementarisme empruntée aux régimes politiques occidentaux, au recours par les exécutifs à des moyens de pression variés pour confiner le parlement dans son rôle de soutien et de consultation expliquent pourquoi les réformes entreprises au début des années 1990 n'ont pas entraîné une véritable réhabilitation des assemblées parlementaires dans chacun des pays étudiés.

Le respect et l’application effective, voire même efficace du constitutionnalisme et de la démocratie en Afrique en générale et particulièrement en Afrique noire francophone ont toujours été des difficultés auxquelles les constitutionnalistes et hommes politiques de ce continent demeurent confrontés. En effet, le constitutionnalisme en Afrique noire francophone n’a pas toujours coïncidé avec la vague mondiale de démocratisation qui a suivi la chute du mur de Berlin. Toutefois, c’est à partir de 1990 que le mouvement va se généraliser. En effet, après l’accession à l’indépendance des anciennes colonies françaises, la culture politique et juridique des nouveaux dirigeants africains étant française, tout concourt à expliquer que les premières Constitutions africaines furent à quelques variantes près un décalque de la Constitution française du 4 octobre 1958. Très tôt, ces Constitutions furent mises en sommeil, quand les gouvernements civils ne sont pas tout simplement renversés par des coups d’États. Aussi, le parti unique s’est finalement imposé partout, y compris dans les pays qui comme la Côte d’Ivoire, avaient gardé le principe du pluralisme politique dans leur Constitution. Avec les nouvelles Constitutions, les régimes politiques se sont diversifiés et certains d’entre eux se sont éloignés du modèle français de 1958. Désormais, le nouveau constitutionnalisme africain s’incarne dans un double mouvement indissociable l’un de l’autre. Il s’agit d’une part de l’irruption du constitutionnalisme dans le débat démocratique et d’autre part de la consécration de la justice constitutionnelle. En somme, les résultats qui découlent des analyses démontrent que sur le terrain, le constitutionnalisme n’a pas produit et atteint les résultats escomptés en termes de démocratie, de bonne gouvernance, de respect et de sauvegarde des droits fondamentaux. Il faut tout de même reconnaître des succès qui se matérialisent par des acquis ponctuels, pour ne pas tomber dans une sorte de procès fait au constitutionnalisme et à la démocratie en Afrique
It has always been a challenge for constitutionalists and politicians of the African continent to enforce and implement constitutionalism and democracy effectively, and even efficiently, in Africa as a whole, and more particularly in Francophone black Africa. Indeed, constitutionalism in Francophone black Africa has not always coincided with the global wave of democratization that took place after the collapse of the Berlin wall. As a matter of fact, when the former French colonies became independent, new African leaders’ political and legal culture remained French-oriented, and that was the reason why the new African Constitutions were more or less similar to the October 4th 1958 French Constitution. Very soon, these Constitutions ended up not being implemented and some civil governments were overthrown by military coups. A single party eventually imposed itself everywhere, even in countries such as Ivory Coast where the principle of political pluralism was written in the Constitution. However, a wave of democratization started to widespread in the 1990s. Political regimes diversified with the new Constitutions, and some of these Constitutions veered from the 1958 French model. From now on, the new African Constitutionalism is embodied by two inseparable trends. On the one hand, constitutionalism has forced its way into the democratic debate. On the other hand, constitutional justice has been recognized. In short, my analyses have proven that on the ground, constitutionalism has not produced and reached the expected goals in terms of democracy, good governance, respect, and safeguarding of fundamental rights. One must nonetheless acknowledge some of the achievements in order to avoid turning this into a trial against constitutionalism and democracy in Africa

L'enfant délinquant - tout comme l'enfant en danger - mérite protection car si le second est atteint dans sa sécurité, son intégrité, sa moralité, le premier, qui dans bien des cas a été victime avant de devenir auteur, risque d'hypothéquer son avenir et compromettre sa destinée aussi bien que le premier. Étant donné le caractère particulier de la délinquance juvénile, la protection nécesaire de l'enfant, le souci de le rééduquer plus que de le punir ont progressivement détaché le droit pénal applicable au mineur du droit commun ( ordonnances françaises du 2 février 1945, 23 décembre 1958 et togolaise du 17 février 1969). Cependant, malgré une évolution spectaculaire des textes aussi bien sur le plan international qu'interne, la prise en charge de cette protection reste une illusion pour l'ensemble des enfants et particulièrement pour ceux du Tiers monde
Both the delinquent child and the child in danger deserve protection, for the latter's security, integrity and morality are affected, the former, who in most cases had been a victim before becoming delinquent, stands in risk of mortgaging his future and compromising his destiny. Given the particular character of juvenile delinquency, the necessity of protecting the child and the need to re-educate instead of punishing him, the penal law applicable to minors has been progressively detached from the general penal law ( French bills of 2 february 1945, 23 december 1958 and the Togolese one of 17 february 1969). However, in spite of this spectacular evolution in the texts both on the international and national levels, the said protection remains illusory for the most part, particulary in the world countries

The American Royalties Too (ART) Act of 2014 is the most recent attempt to create a resale royalty, or droit de suite, for visual artists in America. This would entitle visual artists to collect a royalty payment for sales of their work in the secondary market, specifically sales occurring at public auctions. The droit de suite was created in France in 1920, and is now part of the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, which protects copyrights internationally. The purpose of this paper is to examine the history of droit de suite rights in the United States and abroad, and to analyze the currently proposed ART Act, its limitations, and its potential to create financial benefits for artists.

La liberté de presse, c’est l’ensemble des possibilités offertes aux citoyens d’un pays de se faire une opinion et de l’exprimer librement à travers les supports médiatiques. En Afrique, les nouvelles Constitutions promulguées au début des années 1990, à la suite de soulèvements populaires, garantissent les libertés individuelles et politiques. Mais dans la réalité, la liberté de la presse, qui reste la principale jauge d’une démocratie crédible, est loin d’être totale.La présente étude se proposait de rechercher les facteurs qui permettent de mieux garantir la liberté de la presse en Afrique de l’Ouest Francophone. Elle a pris trois éléments de comparaison pour les évaluer dans quatre pays, le Bénin, la Côte d’Ivoire, le Sénégal et le Togo. Sur le premier paramètre, l’environnement juridique, elle a constaté que la législation moderne dans les pays francophones d’Afrique est calquée sur le modèle français. Aussi, les droits et avantages essentiels reconnus aux journalistes en France par la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont-ils énoncés dans les textes régissant la presse au Bénin, en Côte d’Ivoire, au Sénégal et au Togo. Le second titre est consacré aux réalités économiques de la presse et permet de conclure que dans les quatre pays, les journalistes travaillent dans des conditions précaires qui ne garantissent pas leur indépendance vis à vis de l’information. Enfin dans la troisième partie,l’étude a montré que les relations entre la presse et le pouvoir politique sont déterminantes dans le respect de la liberté de la presse
Freedom of the press is all opportunities for citizens of a country to have an opinion and expressit freely across media platforms. In Africa, new constitutions promulgated in early 1990,following popular uprisings, guarantee individual and political freedoms. But in reality, freedom of the press, which remains the main gauge of a credible democracy is far from complete.The present study intended to investigate the factors that can better guarantee the freedom of thepress in Francophone West Africa. It took three points of comparison for assessing the fourcountries, Benin, Côte d'Ivoire, Senegal and Togo. The first parameter, the legal environment, itwas found that moderns legislations in Francophone African countries is modeled on the Frenchmodel. Also, the rights and benefits granted to key journalists in France by the Act of 29 July1881 on the freedom of the press are they stated in the laws governing the press in Benin, Côted'Ivoire, Senegal and Togo. The second title is devoted to the economic realities of the press andto conclude that in all four countries, journalists working in precarious conditions that do notguarantee their independence from the information.Finally in the third part of the study showed that the relationship between the press and politicalpower are decisive in respect of the freedom of the press

En Afrique subsaharienne francophone, au cours de ces deux dernières décennies, le nombre et l’intensité des crises et conflits restent un sujet de vive préoccupation exigeant une réponse globale. Ces différends ont souvent pour cause profonde la violation des droits de l’homme et l’avènement du processus démocratique débouchant sur des transitions chaotiques, notamment en République démocratique du Congo, au Tchad, en Côte d’Ivoire et au Togo.L’OIF, un acteur à vocation culturelle doté dorénavant d’instruments et de mécanismes de prévention et de sortie de crises, s’impose à côté de l’ONU et autres organisations internationales et régionales comme une institution culturelle de démocratie et de sécurité.Outre son rôle prépondérant en matière de contribution au processus démocratique, les actions de la Francophonie se déroulent en complémentarité avec celles des autres organisations impliquées dans la prévention, la gestion et la résolution des conflits.A l’heure des enjeux sécuritaires entre Etats, et en dépit de ses moyens limités, il s’avère nécessaire de construire autour de cet espace géoculturel à dimension politique, une identité stratégique sécuritaire en vue de juguler les menaces et risques majeurs et jouer pleinement son rôle de puissance d’influence
In francophone Sub-Saharan Africa conflicts and crises have increased in number and intensity over the two last decades and remained a major issue demanding a global response. They are often mainly caused by the breach of human rights and the coming of democratic process leading chaotic transitions, such as in the Democratic Republic of Congo, Chad, Ivory Coast and Togo.The international organisation of “ francophonie” – whose role consists in promoting culture and whose new tools and mechanisms aim at preventing and solving crises – play a major part among the UN and other international and regional organisations as a cultural institution for democracy and security. Apart from its prevailing part played in terms of contribution to the democratic process, the actions of the organisation complement those of other organisations involved in preventing, managing, and solving conflicts.At this time of security challenge among countries and despite limited means, working out – within this geo cultural area that has a political dimension – a secure strategic identity, turns out to be necessary in order to curb major threats and risks and fully play the role of influential power