Academic literature on the topic 'Droit tunisien'

Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droit privé présentant un caractère international, quelle que soit la nationalité des parties, quel que soit leur lieu de résidence ou des engagements qui les lient à un pays autre que celui de leur résidence. Les principaux problèmes se posant en droit international privé sont les conflits de juridictions, qui se subdivisent en deux questions juridiques distinctes : la compétence internationale (dans quel pays le litige peut-il être jugé ?) et la reconnaissance des décisions étrangères (exequatur). Le droit tunisien musulman et surtout le droit des personnes restent un terrain de spécificité où plus qu’en toute autre matière, les données historiques, sociologiques et culturelles du pays ont des répercussions certaines sur le système de droit international privé. Dans ce domaine, et par la place accordée à la loi étrangère, la règle de conflit peut servir de mesure pour déterminer les traits caractéristiques du système : internationalisme ou nationalisme, laïcité ou religiosité. Enfin, la Tunisie a ratifié de nombreuses conventions tant avec des pays arabes qu'avec des pays européens, ce qui rend la situation du juge tunisien parfois délicate : doit-il garder sa neutralité ou respecter la politique de l’Etat, concernant les sujets très sensibles de conflit de lois ?<br>Private international law is the branch that studies the settling of various international private laws without distinction of different nationalities of the parties, their country of residence or their professional engagements which bind them with another country. The two major problems that directly arise in private international law are firstly the conflict of jurisdiction which is subdivided in two different questions: international competence (in which country can the dispute be judged?), and the recognition of the foreign decisions (the countries in which the law applies). The Muslim Tunisian law and especially the individuals’ right, remains a field of specificity, where, more than in any other matter, local historical, sociological and cultural data have evidence repercussions on the Private International law system. In this field, in more particularly through the significance given to foreign law, the conflict of law rule can be used as a measure to determine the system’s typical features: internationalism or nationalism, secularism or religiosity. Furthermore, Tunisia is a Mediterranean country which connects the East to the West. Finally, Tunisia has entered many agreements with Arab countries and with European countries, which make the situation of the Tunisian judge a bit tricky, as regards keeping a neutral or even respect the policy of the State, in terms of the very sensitive issues of conflict of laws

La taxation d’office est une procédure d’imposition redoutable. Elle affecte le patrimoine du contribuable et évoque, sur le plan psychologique, des réactions fort désagréables. Usant de l’unilatéralité et de la contrainte, l’administration fiscale arrête les bases d’imposition d’une manière souveraine. Quant au contribuable, il se trouve dans une situation particulièrement défavorable par rapport au fisc puisqu’il doit apporter la preuve de la sincérité de ses déclarations, de ses ressources réelles ou du caractère exagéré de son imposition. Au-delà de son impact sur le contribuable, la taxation d’office comporte, en droit fiscal tunisien, une dimension démesurée qui contraste avec la place marginale qu’elle occupe dans les pays de tradition démocratique. Convoitée par le législateur, elle ne cesse d’être privilégiée et consolidée depuis son introduction par les autorités du protectorat. Le CDPF, promulgué en l’an 2000, n’a pas rompu avec l’engouement pour la taxation d’office. Bien au contraire, il l’a érigée en procédé généralisé d’imposition alors même que les pouvoirs publics ont promis la réconciliation du contribuable avec l’impôt. En l’état actuel, la taxation d’office ne sert pas l’Etat de droit<br>The automatic taxation is a unilateral and frightening procedure of imposition. It affects the patrimony of the taxpayer and evokes, on the psychological level, some extremely unpleasant reactions. Using of the unilaterality and constraint, the tax authorities settle on the taxable amounts in a sovereign way. As for the taxpayer, he is in front of the accomplished fact. If he wants to dispute the taxable bases retained by the tax authorities, he supports systematically the burden of the proof. Outside its impact on taxpayer, the automatic taxation comprises, in Tunisian tax law, a disproportionate dimension which contrasts with the marginal place that it occupies in countries with democratic tradition. Coveted by the legislator, it does not cease being privileged and being consolidated since its introduction by the authorities of protectorate. The Rights and Procedures Tax Code, promulgated in 2000, did not break with the passion to the automatic taxation. Quite to the contrary, it did set it up a generalized process of imposition while at the same time the public authorities promised the reconciliation of the taxpayer with the tax. Now a days, automatic taxation dose not serve the rule of law

Le droit communautaire de la concurrence exerce une certaine influence sur les droits des pays avec lesquels la Communauté a signé des accords d'association, c'est l'exemple de la Tunisie, dont son droit de la concurrence subit, depuis qu'elle a signé un Accord de libre échange avec la Communauté, l'incidence de certaines règles communautaires. Cet Accord prohibe presque les mêmes pratiques anticoncurrentielles interdites par le droit tunisien de la concurrence, mais introduit aussi des nouvelles dispositions relatives aux aides d'Etat, à la libéralisation des marchés publics et à l'ajustement des monopoles d'Etat. La loi tunisienne relative à la concurrence de 1991 a crée un organe autonome du contrôle :le Conseil de la concurrence qui joue désormais un rôle important dans la régulation du marché. Son intervention s'est accélérée ces dernières années, sous l'influence des règles communautaires et des règles de l'OMC certes, mais également et largement sous la pression de la complexification et de la diversification des problèmes juridiques soulevés par l'explosion des nouveaux modes et des nouvelles techniques de fonctionnement du marché et du commerce<br>The impact of communitarian law of competition goes beyond the legislation in the associated countries. This is the case of Tunisia, whose competition law has been changed according to certain communitarian regulations, since the country has signed an Association Agreement with the European Union. This Agreement prohibits nearly the same anticompetitive practices, as are forbidden by Tunisian competition law. However, it also introduces new measures concerning state aides, liberalization of the public sector and adjustment of state monopolies. The Tunisian law on competition and prices of 1991 has created an autonomous body of control: the Council of competition, which will play an ever more important role concerning the regulation of the market. The interventions of this institution have increased over the last years, certainly under the influence of communitarian regulations imposed by the Association agreement and WTO regulations; but also under the pressure of growing complexity and diversity of juridical problems caused by the accelerated development of new modes and techniques of the functioning of markets and commerce

La matière de filiation en droit tunisien manque de cohésion dans l'ordonnacement des problèmes traités par le code du statut personnel. La jurisprudence a joué un rôle prépondérant dans la matière. La loi du 07 juillet 2003 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1998 relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abondonnés ou de filation inconnue et la loi du 07 août 2001 relative à la médecine de reproduction se considérent comme une révolution juridique en la matière<br>The matter of filiation in tunisian law lack of cohesion in organization of the treated problems by the status personal code. The jurisprudence staked a major role in the matter. The law of 07 July 2003 modified and completed the law of 28 October 1998 relative at awaraing a name patronomyc to abondon children or the unknown filiation and the law of 7 august 2001 relative at the madicine of the reproduction consider as an legal revolution in the matter

L'objet de cette these est de comprendre les difficultes de l'etat tunisien contemporain par l'etude et l'analyse des representations musulmanes de l'autorite et de l'etat, composantes fondamentales de la culture politique des tunisiens. Les rapports que les musulmans entretiennent avec l'etat sont reperables a travers leurs discours juridiques et politiques depuis plus d'un millenaire. Les musulmans connaissent des etats depuis la cite fondatrice de medine mais l'etat en pays d'islam n'a pas les memes attributs et fonctions que le modele etatique occidental, l'etat-nation. L'etat en islam a peu de pouvoirs (ordre, repression, diplomatie, fisc, guerre) et n'a pas pour role de reguler entierement les groupes et les societes. Ce n'est pas non plus le role des autorites religieuses. Les societes musulmanes se regulent, s'organisent et assurent leur reproduction materielle et symbolique elles memes. La nature coutumiere-cachee- du fiqh (droit musulman) en est la preuve la plus probante. Les autorites religieuses ont pour fonction de legitimer religieusement cette prise en charge des societes par elles memes et par consequent de la proteger de l'etat. Il est possible ainsi de dire qu'il n'existe pas de modele societal musulman unique mais de multiples modeles societaux a l'interieur de la grande umma (la communaute musulmane). Les difficultes d'insertion du modele etatique occidental, un etat providentiel ayant pour charge de reguler entierement la societe et les hommes, apparaissent bien comprehensibles. Son insertion dans un pays musulman demande une totale mutation mentale. C'est ce a quoi s'est attache le president de la republique tunisienne, habib bourguiba. Celui ci malgre le modernisme qui le caracterise a une legitimite profondement islamique au regard d'un islam en tant que force de mobilisation et de renouvellement contre l'islam etabli des gestionnaires du sacre. La crise economique qui frappe de plein fouet la tunisie a emousse les capacites distributives d'un etat presente comme providentiel. L'autorite de cet etat est mise en question par les tunisiens et notamment par une contestation de la part de mouvements religieux islamistes qui reclament un etat et une societe gouvernes par la saria(loi religieuse musulmane) or cet etat et cette societe gouvernes par la saria n'ont jamais existe.