Academic literature on the topic 'Droit uniforme'
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Journal articles on the topic "Droit uniforme"
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Monjean-Decaudin, Sylvie. "Territorialité et extraterritorialité de la traduction du droit." Meta 55, no. 4 (February 22, 2011): 693–711. http://dx.doi.org/10.7202/045686ar.
Full textAbstract:
Langues, droits et territoires constituent un tout indissociable que la traduction du droit ne peut éluder. Les langues et les droits présentent à la fois une unicité et une diversité, une égalité et une hiérarchie selon l’angle de vision. La traduction non territorialisée correspond à une traduction verticale dans un contexte institutionnel de droit international ou régional négocié. L’équivalence traductionnelle se veut dès lors uniformisante afin de faciliter une interprétation uniforme d’un droit unique énoncé dans une multitude de versions linguistiques. L’Union européenne constitue, en ce sens, un paradigme. La traduction territorialisée correspond à une traduction horizontale réalisée dans les divers contextes de droit. Destinée, entre autres, à la connaissance d’un droit autre ou à la reconnaissance du droit de l’autre, voire à l’administration de justice, cette traduction présente des caractéristiques culturelles marquées. L’équivalence traductionnelle se veut dès lors localisée car empreinte d’une culture d’origine. Face au risque d’enfermement, le traducteur doit se prémunir contre tout juricentrisme. Cependant, peut-il éviter qu’un hégémonisme linguistique, juridique et territorial ne mène à une équivalence traductionnelle ?
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Goudem, Jules. "La nullité en droit des sociétés coopératives OHADA au regard du droit canadien des sociétés coopératives." Revue générale de droit 45, no. 2 (February 25, 2016): 579–612. http://dx.doi.org/10.7202/1035301ar.
Full textAbstract:
La création des coopératives en Afrique remonte à la période coloniale. Elles sont aujourd’hui régies par l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives. S’affranchissant de la tutelle administrative vers 1990, elles sont devenues démocratiques et évoluent doucement vers les sociétés commerciales, mais différemment des entreprises individuelles et sociétés par actions. Comme l’Acte uniforme qui les régit permet à toute personne, quelle que soit sa nationalité, d’exercer en société coopérative une activité dans l’espace de l’OHADA et que l’article 296 de l’Acte définit le statut du représentant permanent de la personne morale coopératrice, des étrangers, dont les Occidentaux, peuvent y exercer cette activité. Fort de la susdite dynamique, les sociétés coopératives peuvent, au regard du droit canadien, offrir tous les types de produits ou de services et accomplir des actes de commerce. Au sein de ces différents droits, lesdites sociétés sont largement réfractaires à la nullité. Dès lors, il se pose un problème relatif à l’étendue de leur nullité et de celle de leurs actes. Cette analyse répond à la question en montrant que le domaine des nullités est aujourd’hui restreint, de façon assez ambiguë, par l’Acte uniforme et la pratique qui favorise la régularisation de certains actes nuls en matière de société coopérative.
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Conway, Émilie. "De quelques apports de la doctrine de la « marge d’appréciation » à l’interprétation de l’exception de moralité publique en droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)." Les Cahiers de droit 54, no. 4 (December 2, 2013): 731–79. http://dx.doi.org/10.7202/1020651ar.
Full textAbstract:
L’exception de moralité publique souffre, en droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’une ambiguïté originelle que ni la jurisprudence de l’OMC ni les nombreux débats doctrinaux ne sont parvenus à dissiper complètement. Au coeur de la controverse repose la question de savoir si la notion de « moralité publique » au sens de l’article XX (a) du GATT de 1994 doit se voir attribuer une interprétation uniforme, voire universelle, ou variant au contraire au gré des réalités et particularités nationales. Inhérente au droit international public, la tension entre le particulier et l’universel n’est pas étrangère au droit international des droits de la personne. Dans le présent article, l’auteure fait le pari que le droit de l’OMC peut tirer parti de la pratique des juridictions de protection des droits humains, et plus particulièrement de la doctrine de la marge d’appréciation développée dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de manière à éclairer l’interprétation de l’exception de moralité publique dans son rapport avec la diversité des États membres de l’OMC.
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Martínez-Escribano, Celia. "Consequences of the European Succession Regulation in European Property Law." European Review of Private Law 25, Issue 3 (June 1, 2017): 553–74. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017037.
Full textAbstract:
Abstract: Regulation nº 650/2012 harmonizes conflict-law rules in succession law. As far as succession provokes the acquisition of property rights for heirs and legatees, the Regulation is not only focused on succession law, but it has to deal also with property law issues. The nature of rights in rem and the requirements and effects of records of property rights are excluded from the scope of application of the Regulation [Art. 1.2. k) and l)]. But the uniform application of the Regulation in all Member States requires a common interpretation of such issues, same concepts and categories, as well as common boundaries between property law and succession law in national regulations, including recording issues. According to it, the purpose of this study is to analyse the implications of the Regulation in property law and, in short, how EU law indirectly affects this field as a contribution for the construction of European Property Law. Résumé: Le Règlement nº 650/2012 harmonise les règles de conflits de lois en droit des successions. Dans la mesure où une succession entraîne l’acquisition de droits de propriété pour les héritiers et légataires, le Règlement ne se concentre pas seulement sur le droit des successions, mais il doit traiter aussi de questions de droit de la propriété. La nature de droits réels et les exigences et effets d’inscriptions de droits de propriété sont exclus du domaine d’application du Règlement [Art. 1.2. k) et l)]. Or l’application uniforme du Règlement dans tous les Etats membres nécessite une interprétation commune de telles questions, des concepts et catégories semblables, de même que des limites communes entre le droit de la propriété et le droit des successions dans les réglementations nationales, y compris les questions d’inscription. Partant de là, l’objectif de cette étude est d’analyser les implications du Règlement en droit de la propriété et, en bref, de montrer comment le droit de l’UE touche indirectement ce domaine en contribuant à la construction du Droit européen de la Propriété.
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Kuehn, Thomas. "Some ambiguities of female inheritance ideology in the Renaissance." Continuity and Change 2, no. 1 (May 1987): 11–36. http://dx.doi.org/10.1017/s0268416000000448.
Full textAbstract:
Les historiens ont traité l'exclusion au droit de succession des femmes dotées dans leurs familles natales comme une constante ambiguë du système de transmission agnatique des biens pendant la Renaissance. L'analyse de statuts et de cinq cas florentins révèle cependant que le sens et l'opération de l'héritage des femmes et par les femmes n'étaient pas toujours précis et pouvaient changer. La succession de biens par les femmes était assez fréquente pour provoquer des problèmes gênants concernant les droits des agnats mâles à leur exclusion. L'interprétation juridique de ces problémes, quoique peu uniforme, a contribué à protéger les droits des femmes grâce à une application stricte des statuts et à des études étendues du droit civil.
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Kronke, H. "Fare well, Uniform Law Review/Vive la Revue de droit uniforme." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 13, no. 3 (August 1, 2008): 680–82. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/13.3.680.
Full text
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Meyer, Pierre. "Le droit OHADA et le droit international privé : les règles d’applicabilité du droit uniforme." Uniform Law Review 23, no. 1 (February 28, 2018): 99–126. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/uny004.
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Basedow, J. "Les Conventions De Droit Prive Uniforme Et Le Droit Des Traites." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 11, no. 4 (August 1, 2006): 746–47. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/11.4.746.
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Roth, M. ""InterprEtation Des Instruments De Droit Uniforme Et Principes Du Droit International (Resume)"." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 2, no. 4 (December 1, 1997): 710–11. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/2.4.710.
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Gélinas, Fabien. "Codes, silence et harmonie - Réfexions sur les principes généraux et les usages du commerce dans le droit transnational des contrats." Les Cahiers de droit 46, no. 4 (April 12, 2005): 941–60. http://dx.doi.org/10.7202/043871ar.
Full textAbstract:
En matière de contrats du commerce international, le mouvement d’harmonisation s’envisage notamment en fonction de deux vecteurs : celui du droit uniforme conventionnel et celui de la lex mercatoria. Dans les deux cas, le décideur fait régulièrement face au silence de la loi. En analysant les modalités selon lesquelles le décideur peut alors avoir recours aux principes généraux du droit et aux usages du commerce pour faire parler le silence, l’auteur inscrit ces réfexions dans un effort de théorisation des sources du droit transnational entre la loi et le contrat d’une part, et entre le droit formel et le droit informel d’autre part.
Dissertations / Theses on the topic "Droit uniforme"
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Adouko, Anoh Bernard. "Le droit uniforme africain et le droit international privé." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40051/document.
Full textAbstract:
Que l’on appréhende le droit uniforme sous l’angle du droit international privé ou que l’on mesure les incidences de la vision communautaire du droit uniforme sur l’évolution du droit international privé des Etats membres, les interactions entre droit uniforme africain et droit international privé peuvent se résumer aux constats suivants. La simple uniformisation du droit entre des Etats se révèle insuffisante à éliminer ou à résorber les conflits de lois et au-delà l’ensemble des difficultés suscitées par l’élément d’extranéité à savoir les conflits de juridictions, la condition des étrangers … Les raisons en sont notamment que l’unification du droit (règles de fond et règles de procédure) n’a jamais pu être totale, des points irréductibles pouvant se révéler insurmontables au stade de la conception des règles uniformes mais aussi l’uniformisation pouvant s’altérer par la suite, lors de son application, du fait de divers facteurs. Les législateurs supranationaux ont donc dû accompagner, le plus souvent, les règles uniformes de fond de règles uniformes de droit international privé de sorte qu’on conclut, en droit uniforme africain, à l’émergence d’un droit international privé d’origine communautaire. Secrété par un droit, lui-même spécifique, se situant à l’intersection du droit international et du droit interne, du droit public et du droit privé, le droit international privé issu du droit uniforme africain sera lui aussi nécessairement spécifique dans sa conception, dans ses méthodes, outils ou instruments même s’il fait preuve à certains égards d’un certain classicisme. Son avènement a bouleversé les assises du droit international privé interne des Etats membres et au delà celles de la discipline du droit international privé elle-même. Toutefois, ce droit international privé, encore en gestation, reste lacunaire dans ses outils et instruments et doit prendre nécessairement appui sur celui des Etats membres comme une nécessité vitaleEither uniform law is seen from the point of view of the private international law or either one assesses the impact of the communal vision of uniform law on the evolution of private international law of member states, the interactions between African uniform law and private international law can all be summed up as follows. A mere unification of laws between some states is not enough to eliminate or solve conflicts of laws and all the difficulties brought about by foreign origin element, such as jurisdiction disputes, foreigners legal status,… The reasons of this situation are that the unification of law (content and procedure rules) has never been total because some indomitable points may prove to be insurmountable at the level of the drafting of uniform rules, but also because the unification of laws can deteriorate further on during its implementation due to various factors. Therefore, the supranational lawmakers have often had to back up the uniform content rules with the uniform rules of private international laws. This leads, in the African uniform law to the emergence of a private international law with a communal origin. The private international law deriving from African uniform law will also be specific in its conception, its methods, its tools or instrument, even if to some extent, it shows some classicism. This is because the private international law deriving from the African uniform law has been fathered by a law which is specific in itself because it stands between international and home law, between public and private law. Its advent has upset the basics of the international home law of member states but also the basics of the private international law itself. However, this private international law which is still in its gestation period still has some weaknesses in its instruments and rules and must necessarily lean on that of member states as it is a vital necessity
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Henry, Elisa. "Les sûretés mobilières en droit international privé, étude critique du droit français à la lumière du droit comparé et du droit uniforme." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 2000. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk2/ftp03/MQ64280.pdf.
Full text
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Henry, Elisa. "Les sûretes mobilières en droit international privé : étude critique du droit francais à la lumière du droit comparé et du droit uniforme." Thesis, McGill University, 1999. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=30304.
Full textAbstract:
Securities on movables are one of the major feature of credit mechanisms.Under domestic law, this type of guarantee is widely used, specifically in France, Great-Britain and Canada, under different forms. On the other hand, due to legal uncertainties surrounding operations bearing an international character, securities on movables are rarely used in international transactions.
Regrettably, this established fact, particularly illustrated by French law, appears to go against modern tendencies to favour the internationalisation of commercial activities. The analysis of the rules of French private international law in the light of the corresponding rules of English and Canadian law allows us to identify the main obstacles in the international traffic of securities on movables and to propose reforms initiatives.
Consequently, the analysis of several ratified or drafted international conventions which are related to some aspects of securities on movables in an international context can bring suitable solutions to problems raised by the internationalisation of securities. This thesis proposes that these international agreements carrying conflict of law rules or uniform substantive law constitute the most promising means of regulating these mechanisms which are directly connected to modern international financing.
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Pitton, Marie-Camille. "Le rôle du jugement étranger dans l'interprétation du droit conventionnel uniforme." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010292.
Full textAbstract:
L'entreprise intemationale de l'unification du droit privé par le biais de conventions s'est heurtée au problème dit des interprétations divergentes, traduisant des prises de position différentes par les juges sur le sens du texte conventionnel. Ce problème devrait être résolu par une consultation des jugements étrangers par les juges, favorisant le développement d'interprétations uniformes des conventions. Or, le jugement en tant que source du droit génêre avant tout des règles précises établissant un lien entre une règle de droit et des faits au niveau de chaque espèce, ne concourant pas à l'émergence d'une signification uniforme du texte. Mais ces règles constituent aussi des guides d'application précis du texte conventionnel et elles sont également flexibles, permettant au juge de l'adapter aux transactions variées des parties dans un monde des affaires en perpétuelle évolution. Ainsi, le jugement étranger permet d'atteindre une plus grande cohérence dans l'interprétation des conventions, plutôt qu'un alignement sur une signification déterminée à donner au texte. Dans la seconde partie, il est envisagé que ces règles jurisprudentielles interviennent devant le juge du for sur le fondement d'une obligation intemationale. En effet, les mécanismes du droit intemational privé s'avèrent inadaptés à faire produire à ces décisions étrangères leur rôle de "guide d'application" du texte. L'obligation intemationale est elle-même identifiée dans le texte du droit conventionnel uniforme récent, prescrivant de tenir compte de l'origine intemationale du texte et de l'objectif d'interprétation uniforme.
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Diomandé, Souleymane. "Regards sur les fonctions attribuées au capital social : (Aspects de droit comparé : droit uniforme de l’OHADA et droit français des sociétés)." Caen, 2012. http://www.theses.fr/2012CAEN0099.
Full textAbstract:
Traditionnellement, l’on présente le capital social comme remplissant deux fonctions essentielles dans les sociétés : d’une part, une fonction de répartition des droits sociaux parce que c’est sur la base de ce capital social que se trouvent répartis les droits pécuniaires et politiques au sein de la société entre les associés et, d’autre part, une fonction de gage des créanciers sociaux en ce sens que les valeurs apportées par les associés et inscrites à ce poste du bilan doivent demeurer dans la société jusqu’à sa liquidation. Mais, cette étude démontre que le poste capital social d’une société ne sert plus aujourd’hui de référence unique à la répartition des prérogatives pécuniaires et extra-pécuniaires entre les associés et qu’il ne renseigne guère que très imparfaitement les créanciers sur la solidité financière de leur cocontractante. La présentation orthodoxe des fonctions dévolues au capital social ne rend finalement plus compte de la complexité de la société. La répartition des droits entre les associés relève désormais davantage d’aménagements contractuels qui consignent moins le poids de l’apport respectif de chaque associé qu’ils ne sont la consécration de l’équilibre auxquelles sont parvenues des forces de négociation tandis que les sources et modalités de financement en provenance des associés se sont diversifiées et intègrent d’autres postes du bilan. Si certaines de ces évolutions étaient permises par les espaces de liberté que le droit des sociétés offrait à ses utilisateurs, en revanche, nombre d’entre elles sont l’expression de besoins nés de la pratique qui n’ont pu ou su faire l’objet d’une consécration légale spécifiqueTraditionally, the share capital is presented as filling two essential functions in companies : on one hand, a function of distribution of the social rights because it is on the basis of this share capital that are distributed the pecuniary and political rights within the company between the partners and, on the other hand, a function of security of social creditors in the sense that the values brought by the partners and registered on this balance sheet item have to stay in the company until its liquidation. But, this study demonstrates that the post share capital of a company hardly serves as a reference to the distribution of the pecuniary and extra-pecuniary privileges between the partners and that it informs only very imperfectly the creditors about the financial solidity of their cocontracting party today. The orthodox presentation of the functions devolved to the share capital does not report finally any more the complexity of the company. The distribution of the rights between the partners raises henceforth more contractual arrangements which considers less the weight of the respective contribution of every partner than they are the consecration of the balance whom reached strengths of negotiation whereas sources and modalities of financing from the partners diversified and integrating the other balance sheet items. If some of these evolutions were allowed by the spaces of freedom which the company law offered to his users, on the other hand, counts of them are the expression of needs arisen from the practice which were not able to or did not know how to be the object of a specific legal consecration
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Tamega, Paly. "L'Acte Uniforme relatif au droit commercial général et le conflit des lois." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2015. http://www.theses.fr/2015SACLV022/document.
Full textAbstract:
Le Traité pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires a été signé à Port Louis (ÎleMaurice), le 17 octobre 1993 et, entré en vigueur le 18 septembre 1998. Il a été modifié par le Traité deQuébec en date du 17 octobre 2008. Ce traité révisé est entré en vigueur le 21 mars 2010. Il a pour principalobjectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États parties. Pour ce faire, il aadopté neuf Actes uniformes dont l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, ci-après l'AUDCG quifait l'objet de notre étude.Le Traité OHADA a également institué une Cour commune de justice et d'arbitragechargée de l'interprétation et de l'application uniformes desdits actes. L'AUDCG a été adopté le 17 avril 1997et est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Il a été modifié le 15 décembre 2010 et publié au Journal Officielde l'OHADA, le 15 février 2011. Il est entré en vigueur le 15 mai 2011.Il est applicable de la même façondans tous les États contractants. L'existence d'un tel corpus de règles permet de réduire l'importance du fordans la résolution des litiges internationaux et de limiter la nécessité de recourir aux règles de conflits quigénèrent une certaine insécurité juridique. C’est la raison pour laquelle le droit OHADA de manière généraleet l'AUDCG en particulier ne se préoccupe pas ou peu des conflits de lois. Pourtant,les conflits de loissubsistent dans l’espace OHADA. D’une part, l'AUDCG laisse subsister les dispositions du droit national dumoment qu'elles ne lui sont pas contraires.L'AUDCG peut également faire l'objet de divergencesd'interprétations par les juridictions nationales qui sont les juridictions de droit commun du droitharmonisé.Tout conflit d'interprétation est un conflit de lois. D'autre part, l'AUDCG s'insère dans un contextenormatif international caractérisé par une profusion de règles matérielles sous-régionales telles que l'UnionÉconomique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA),la Communauté Économique des États del'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale(CEMAC)et internationales de droit matériel tels que la CVIM, le Protocole du 11 avril 1980 et la Convention de New-York du 14 juin 1974 relatifs à la prescription en matière de vente internationale de marchandises, laConvention de Genève sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises. De cetteimbrication de règles de droit naissent des conflits. Il persiste donc dans l'AUDCG des conflits de lois et desconflits de normes supranationales.La présente thèse a pour but d'étudier ces conflits ainsi que les principes de solutions qu'il convient d'yappliquer à travers les règles de conflit de lois, les Principes d'Unidroit, la loi d'autonomie, l'arbitrageThe Treaty for Business Law in Africa Harmonization was signed in Port Louis (Mauritius ) ,October 17, 1993 and entered into force on 18 September 1998. It was amended by the Treaty of Quebec on17 October 2008. This revised treaty entered into force March 21, 2010. The treaty 's main objective is toaddress the legal uncertainty and judicial existing in States parties . To do this , it adopted new Uniform Actsincluding the Uniform Act relating to general commercial law, following the AUDCG which is the subject ofour study. The OHADA Treaty has also established a Joint Court of Justice and Arbitration responsible forthe interpretation and uniform application of those acts .The AUDCG was adopted April 17, 1997 and entered into force on 1 January 1998. It was amendedDecember 15, 2010 and published in the Official Gazette of OHADA , February 15 , 2011. It entered intoforce on 15 May 2011. It is applicable in the same way in all Contracting States. The existence of such a setof rules to reduce the importance of the forum in the resolution of international disputes and reduce the needto resort to conflict rules that generate legal uncertainty. That is why OHADA law so general and especiallyAUDCG does not care or whatever conflict of laws.Yet the conflict of laws remain in OHADA . First, the AUDCG leaves the provisions of national law as longas they are not contrary to it. The AUDCG may also be subject to differing interpretations by national courtswhich are the ordinary courts of harmonized law.Furthermore, the AUDCG is part of an international legislative context involving a wealth of substantiverules subregional such as West Africa 's Economic and Monetary Union (UEMOA) , the EconomicCommunity of States of West Africa (ECOWAS ) , the Economic and Monetary Community of CentralAfrica (CEMAC) and the Economic Community of Central African States and international substantive lawsuch as the CISG , Protocol of 11 April 1980 and the New York Convention of 14 June 1974 relating to thelimitation period in the international sale of goods .This interweaving of law born of conflict. So AUDCG persists in the conflict of laws and conflict ofsupranational norms .This thesis aims to investigate these conflicts as well as the principles of solutions that these should beapplied through the conflict of laws rules , the UNIDROIT Principles of the law of autonomy, arbitration
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Ndongo, Céline. "Le nouveau visage de la prévention en droit OHADA." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D004.
Full textAbstract:
Le 10 septembre 2015, l'OHADA s'est dotée d'un nouveau droit des entreprises en difficulté, à la faveur d'une réforme de l 'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC). En effet, huit ans après les premiers travaux d'amendement, l'AUPC révisé a enfin été adopté lors de la 40ème réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA tenue à Grand Bassam (Côte d'Ivoire). Le 24 décembre de la même année, conformément aux textes communautaires, ledit Acte est entré en vigueur dans l'ensemble de l'espace OHADA. L'évènement n'est pas sans importance dans la mesure où l'ancien texte avait clairement montré son incapacité à sauvegarder les entreprises viables et à liquider rapidement celles qui ne l'étaient plus. L'un des points marquants de cette réforme est sans doute la place de choix accordée à la prévention des difficultés des entreprises par le législateur. En effet, puisque prévenir vaut mieux que guérir, ce dernier a pris le soin, non seulement d'améliorer le dispositif préexistant à savoir le règlement préventif, mais a également introduit un nouveau procédé préventif inspiré du droit français à savoir la conciliation. Il n'a pas manqué d'organiser le statut des mandataires judiciaires qui interviennent tant en matière préventive, qu'en matière curative. Au soir de cette réforme, deux questions peuvent principalement susciter l'intérêt. Premièrement, on peut se demander ce .qui a concrètement changé dans le dispositif de prévention des difficultés des entreprises en droit OHADA, et, deuxièmement, on peut d'ores et déjà s'interroger sur les moyens d'améliorer la réception de ce nouveau droit par ses destinataires à savoir les acteurs économiques, les praticiens et les magistrats. Les pistes de réponse apportées à ces questions faciliteront on l'espère la mise en œuvre de cette nouvelle politique préventive de l'OHADAOn September 10, 2015, OHADA adopted a new law for companies in difficulty through reform of Uniform Act organizing Bankruptcy Proceedings for the wiping off debts . Indeed, eight years after the first works of amendment, the revised law has finally been adopted at Grand Bassam (Ivory Coast), during the 40th meeting of OHADA's Council of Ministers. The event is not unimportant insofar as the old text clearly showed its inability to safeguard viable enterprises and to liquidate quickly those that were no longer viable. On 24 December of the same year, in accordance with the Community texts, the new law came into force in the entire OHADA's space. One of the striking points of this reform is doubtless the special place granted to the prevention of the difficulties of companies by the legislator. Indeed, since prevention is better than cure, the legislator improved the old procedure, but also introduce a new one named « conciliation ». He has not failed to organize the status of judicial officers who intervene in both preventive and curative matters. Following this reform, two questions can mainly arouse the interest. Firstly, one can wonder what really changed in the legal prevention of the difficulties of the companies in OHADA's space, and secondly, one can wonder right now about the means of improving the reception of this law by his recipients namely debtors, experts and magistrates. The answers to these questions will hopefully facilitate the implementation of this new OHADA preventive policy
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De, Dravo-Zinzindohoue Marie-José. "La mise en place d'un droit uniforme du travail dans le cadre de l'OHADA." Reims, 2009. http://www.theses.fr/2009REIMD001.
Full textAbstract:
La naissance de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) reflète une prise de conscience des Etats membres de l’enjeu que représente la mondialisation, qui se traduit par l’intensification des échanges et par l’ouverture accrue des économies nationales à la concurrence internationale. Cela implique de sortir de l’archaïsme et de la vétusté juridique par l’harmonisation du droit des affaires autour de règles sûres, stables, prévisibles et connues pour instaurer un climat de confiance propice aux investissements et pour faciliter l’activité des entreprises. L’ordre juridique OHADA repose sur l’unification législative et jurisprudentielle : le droit commun secrété est d’application immédiate et uniforme dans tous les Etats parties et une juridiction unique contrôle et veille à son application correcte et uniforme. Grâce à la célérité du processus de production normative, huit (08) actes uniformes sont à l’actif de l’OHADA, ce qui a contribué à améliorer l’environnement des affaires dans les pays de l’espace OHADA même s’il demeure encore des zones d’ombre quand à la méthode d’élaboration, d’application et de contrôle du droit uniforme. Si l’on peut se satisfaire du bilan économique, il convient de s’interroger sur la lenteur que connaît l’aboutissement d’un droit uniforme sur le droit du travail dont le projet a été initié depuis une décennie (1999)…Certes le fait d’inclure le droit du travail dans les matières du droit des affaires est bien justifié, mais demeure l’équation de la méthode et du cadre institutionnel appropriés à la « sensibilité » du droit du travail. La lecture et l’esprit du texte de l’avant-projet ne laissent pas transparaître un modèle social qui serait spécifique à l’OHADA. Ce document semble plutôt s’inscrire dans le prolongement des réformes entamées dans les années 90 sous la houlette des bailleurs de fond et marquées pour les uns par la primauté des intérêts de l’entreprise et pour les autres par la « dé-protection » des droits des salariés ; en outre, l’OHADA heurte les compétences régaliennes des Etats ainsi que certaines prérogatives des partenaires sociaux en matière de droit du travail. Toutefois la construction d’un modèle social africain reste envisageable en dehors du cadre rigide de l’OHADA. L’UEMOA, qui poursuit les mêmes objectifs d’harmonisation des législations en prenant pour modèle l’Union Européenne qui édifie progressivement un droit social européen basé sur le principe de la libre circulation des travailleurs pourrait être une nouvelle piste à explorer : la méthode adoptée par l’UEMOA est plus douce et prévoit la création d’organes consultatifs, les partenaires sociaux pourraient se sentir impliqués dans le processus d’uniformisation du droit du travailThe birth of the OHADA (Organization for the Harmonization in Africa of the Corporate law) reflect an awareness of the member states of the stake which represents the globalization, which is translated by the intensification of the exchanges and by the greater opening of the state economies in the international competition. It implies to go out of the archaism and the legal outdatedness by the harmonization of the corporate law around rules sure, stable, foreseeable and known to found a climate of trust favourable with the investments and to facilitate the line of business. Legal order OHADA rests on the legislative and jurisprudential unification: the secreted common right is of immediate application and uniform in all the States, left and a single jurisdiction controls and takes care of its correct and uniform application. Thanks to the celerity of the production process normative, eight (08) uniform acts are in the active of the OHADA, which contributed to improve the environment of the businesses in the countries of space OHADA even if it remains still remote regions when to the method of development, application and control of the uniform right. If one can be satisfied economic assessment, it is advisable to wonder about the slowness which the result of a uniform right knows on the l labour’s law whose project has been initiated for one decade (1999)… Yes, the fact of including the law of labour in the matters of the right of the businesses is well justified, but remains the equation of the method and the institutional framework appropriate to the “sensitivity” of the labour’s law. The reading and the spirit of the text of the preliminary draft do not let show through a social model which would be specific to the OHADA. This document rather seems to fall under the prolongation of the reforms started in the nineties, pennies the crook of the basic financial backers and marked for the ones by the primacy of the interests of the company and for the others by the “die-protection” of the rights of the employees; moreover, the OHADA runs up against kingly competences of the States like certain prerogatives of managements and labor as regards the labour’s law. However the construction of a African social model remains possible apart from the rigid framework of the OHADA. The UEMOA, which pursues the same objectives of harmonization of the legislations by taking for model the European Union which gradually builds a European social right based on the principle of freedom of movement for the workers, could be a new track to be explored: the method adopted by the UEMOA is softer and envisages the creation of consultative institutions, managements and labor could feel implied in the process of standardization of the labour’s law
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Saba, Amevi de. "La protection du créancier dans le droit uniforme de recouvrement des créances de l'OHADA." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D036/document.
Full textAbstract:
Le créancier qui entame la procédure simplifiée de recouvrement des créances instituée par les Etats de l’OHADA est exposé à des complications processuelles qui tiennent au risque d’inéligibilité à la procédure, au risque de prescription de la créance, au risque de contestation abusive, au risque de nullité du titre injonctif, au risque d’inexécution du titre exécutoire, surtout dans les affaires transfrontalières et dans les contentieux qui touchent les personnes morales de droit public. Ces risques rendent la procédure complexe, longue et coûteuse pour les sociétés commerciales et les institutions financières. La procédure ainsi peinte est également inapplicable pour les artisans, les commerçants et les micro-entreprises qui portent souvent des créances modestes, mais dont la consolidation, à l’échelle des dix-sept Etats de l’OHADA, peut atteindre des milliards. Ces difficultés portent à s’interroger sur la manière dont d’autres Etats ou organisations régionales ont résolu les problèmes qui se posent aujourd’hui aux Etats de l’OHADA. L’étude explore à cette fin le droit de certains pays européens, notamment le droit allemand qui, grâce à sa procédure injonctive, arrive à étudier huit millions de requêtes par an et à accepter 90% des demandes. Les règlements du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre les défauts de paiement constituent aussi un champ d’investigation car, ces instruments abordent des problèmes qui ont échappé au législateur de l’OHADA, notamment ceux qui touchent au besoin de déjudiciarisation, de simplification de la procédure et à la livre-circulation des titres exécutoires dans l’espace l’OHADA. Cette analyse prospective, doublée des enseignements de la pratique, permet de mettre en évidence les « Best Practices » et les réformes nécessaires pour faire de la procédure simplifiée de recouvrement un instrument efficace de lutte contre les retards et les défauts de paiement dans les Etats de l’OHADAA creditor who initiates the simplified debt collection procedure established by the OHADA States is exposed to procedural complications that hold on to the risk of ineligibility to the procedure, the risk of prescription of the claim, the risk of abusive dispute, the risk of nullity of injunctive title, the risk of non-execution of the enforceable title, especially in cross-border cases and in litigation affecting legal entities of public law. These risks make the procedure complex, lengthy and costly for corporations and financial institutions. The procedure thus depicted is also inapplicable to craftsmen, traders and micro business that often carry small debts, the consolidation of which, on the scale of the seventeen States of OHADA, can reach billions. These difficulties lead to question oneself how the other States and regional organizations solved the problems now facing the OHADA States. The study explores, for this purpose, the law of some European Parliament and Council’s regulations on the fight against defaults also constitutes a field of investigation because these instruments address the problems that escaped OHADA’s legislator, particularly those relating to the need for diversion, simplifications of procedure and to the free movement of enforceable titles within OHADA. This prospective analysis, coupled with lessons learned from practice, allows to highlight the “Best Practices” and the reforms needed to make of the simplified recovery procedure an effective instrument to fight against delays and defaults to pay in the States OHADA
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Alodat, Ghazi. "Le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine sur internet." Nantes, 2007. http://www.theses.fr/2007NANT4010.
Full textAbstract:
L'enregistrement des noms de domaine, base sur la règle du « premier arrivé, premier servi », n'a pas échappé à des personnes qui se sont empressées d'enregistrer comme noms de domaine des marques, phénomène connu sous le « cyberquattage ». Le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine est une procédure internationale qui a été adoptée pour régler les conflits relatifs à cette pratique. Dans cette procédure, la commission statue sur la plainte selon trois éléments, le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits ; le détenteur de nom de domaine n'a aucun droit ni intérêt légitime qui s'y attache ; et le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Une variété d'arguments sont avancés pour expliquer le règlement uniforme, mais l'étude démontre que le règlement uniforme doit faire l'objet de réformes sur la forme et le fond. Ensuite, puisque l'influence américain est présente, l'étude du droit américain est utile en raison de son appréhension précoce du réseau internet. Cela ne nous interdit pas de nous inspirer des règles et des méthodes américaines, quand elles permettent de réaliser les objectifs des législations nationalesDomain name registrations, based on a “first come, first serve” logic, have been subject to “cebersquatters” rushing to register trademarks as domain names. The Uniform Domain name Dispute Resolution Policy (UDRP) is an international procedure aimed at targeting such practices and resolving resulting conflicts. In a UDRP proceeding, the panel will consider factors such as, whether the defendant registrant's domain name is identical or confusingly similar to a trademark in which the complainant has rights; whether the defendant registered rights or legitimate interests in a name; and whether the defendant registered and is using the name in bad faith. Although a variety of arguments are put forward to explain the policy, study show that the policy must simply be reformed
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Braun, Antoine. Précis des marques: Loi uniforme Benelux, droit belge, droit international, droit communautaire. 4th ed. Bruxelles: Larcier, 2004.
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Rodolfo Sacco et Luca Castellani. Les MULTIPLES LANGUES DU DROIT EUROPÉEN UNIFORME. Paris: Editions L'Harmattan, 1999.
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Heuzé, Vincent. La vente internationale des marchandises: Droit uniforme. Paris: GLN Joly éditions, 1992.
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Sacco, Rodolfo, and Luca Castellani. Les multiples langues du droit européen uniforme. Torino: L'Harmattan Italia, 1999.
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Heuzé, Vincent. La vente internationale de marchandises: Droit uniforme. Paris: L.G.D.J, 2000.
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Anoukaha, François. Le droit des sûretés dans l'acte uniforme OHADA. Yaoundé: Presses universitaires d'Afrique, 1998.
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d'Ivoire, Côte. Acte uniforme portant sur le droit commercial général. 2nd ed. [Abidjan, Cote d'Ivoire]: Centre National de Documentation Juridique, 2011.
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Toukam, Josette Nguebou. Le droit commercial général dans l'acte uniforme OHADA. Yaoundé: Presses universitaires d'Afrique, 1998.
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Centre national de documentation juridique (Côte d'Ivoire), ed. Acte uniforme portant sur le droit commercial général. 2nd ed. Abidjan: Centre national de documentation juridique, 2011.
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Deumier, Pascale. "Les Principes Unidroit comme cadre de référence pour l’interprétation uniforme des droits nationaux : Rapport national Droit français." In Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law, 125–49. Cham: Springer International Publishing, 2020. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-030-54322-8_8.
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van der Burg, Martijn. "Conquest and Incorporation: Pays Conquis or Pays Réunies?" In Napoleonic Governance in the Netherlands and Northwest Germany, 45–65. Cham: Springer International Publishing, 2021. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-030-66658-3_3.
Full textAbstract:
AbstractThis chapter investigates how the (nominally) independent states in the Netherlands and Northwest Germany were slowly but surely seized by French troops, and subsequently incorporated by imperial decree. The conquest and incorporation of the northern lands brought about radical political changes, as well as dilemmas. How were new territories to be fitted in: as dependencies taken by force (pays conquis), or as new departments on equal footing (pays réunies)? And to which extent did ‘on equal footing’ mean eradicating regional diversity within the Empire? Whether uniform structures were imposed too promptly, or not, was contested. The Emperor sent confidants northbound, to investigate existing conditions. Vice versa, Northerners visited Paris, to exert influence on the status of their projected departments. For Dutch and German dignitaries it was of the utmost importance to acknowledge Napoleon’s droit de conquête, while lobbying for an integration form that did justice to local circumstances. Eventually, both areas were given a full status within the Empire, taking into account national peculiarities to a certain extent, but only as long as that did not harm the interests of Old France.
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Blanc-Jouvan, Xavier. "Les limites d un droit européen du travail." In Themes in Comparative Law, 221–34. Oxford University PressOxford, 2002. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780199258567.003.0015.
Full textAbstract:
Abstract Malgre toutes les mises en garde, le mouvement semble pourtant bien engage, sinon a 1’echelle mondiale, ou 1’idee d’un droit uniforme ne hante plus guere les esprits, au moins dans le cadre d’unions regionales, telles que 1’Europe. Il penetre les domaines les plus divers, et meme ceux ou se revele le mieux la spe- cificite de chaque nation, comme c’est evidemment le cas pour le droit du travail.
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Talion, Denis. "Droit Uniforme Américain, Code Civil Européen: Quels Rapports?" In Law and Justice in a Multistate World: Essays in Honor of Arthur T. von Mehren, 835–40. Brill | Nijhoff, 2002. http://dx.doi.org/10.1163/9789004480568_057.
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"Résumé analytique." In Guide juridique de la CNUDCI, la HCCH et Unidroit sur les instruments de droit uniforme relatifs aux contrats du commerce international (notamment de vente), vii. United Nations, 2022. http://dx.doi.org/10.18356/9789210055307c001.
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"Détermination de la loi applicable aux contrats du commerce international." In Guide juridique de la CNUDCI, la HCCH et Unidroit sur les instruments de droit uniforme relatifs aux contrats du commerce international (notamment de vente), 11–28. United Nations, 2022. http://dx.doi.org/10.18356/9789210055307c004.
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