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Dissertations / Theses on the topic 'Droit uniforme'
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Adouko, Anoh Bernard. "Le droit uniforme africain et le droit international privé." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40051/document.
Full textAbstract:
Que l’on appréhende le droit uniforme sous l’angle du droit international privé ou que l’on mesure les incidences de la vision communautaire du droit uniforme sur l’évolution du droit international privé des Etats membres, les interactions entre droit uniforme africain et droit international privé peuvent se résumer aux constats suivants. La simple uniformisation du droit entre des Etats se révèle insuffisante à éliminer ou à résorber les conflits de lois et au-delà l’ensemble des difficultés suscitées par l’élément d’extranéité à savoir les conflits de juridictions, la condition des étrangers … Les raisons en sont notamment que l’unification du droit (règles de fond et règles de procédure) n’a jamais pu être totale, des points irréductibles pouvant se révéler insurmontables au stade de la conception des règles uniformes mais aussi l’uniformisation pouvant s’altérer par la suite, lors de son application, du fait de divers facteurs. Les législateurs supranationaux ont donc dû accompagner, le plus souvent, les règles uniformes de fond de règles uniformes de droit international privé de sorte qu’on conclut, en droit uniforme africain, à l’émergence d’un droit international privé d’origine communautaire. Secrété par un droit, lui-même spécifique, se situant à l’intersection du droit international et du droit interne, du droit public et du droit privé, le droit international privé issu du droit uniforme africain sera lui aussi nécessairement spécifique dans sa conception, dans ses méthodes, outils ou instruments même s’il fait preuve à certains égards d’un certain classicisme. Son avènement a bouleversé les assises du droit international privé interne des Etats membres et au delà celles de la discipline du droit international privé elle-même. Toutefois, ce droit international privé, encore en gestation, reste lacunaire dans ses outils et instruments et doit prendre nécessairement appui sur celui des Etats membres comme une nécessité vitaleEither uniform law is seen from the point of view of the private international law or either one assesses the impact of the communal vision of uniform law on the evolution of private international law of member states, the interactions between African uniform law and private international law can all be summed up as follows. A mere unification of laws between some states is not enough to eliminate or solve conflicts of laws and all the difficulties brought about by foreign origin element, such as jurisdiction disputes, foreigners legal status,… The reasons of this situation are that the unification of law (content and procedure rules) has never been total because some indomitable points may prove to be insurmountable at the level of the drafting of uniform rules, but also because the unification of laws can deteriorate further on during its implementation due to various factors. Therefore, the supranational lawmakers have often had to back up the uniform content rules with the uniform rules of private international laws. This leads, in the African uniform law to the emergence of a private international law with a communal origin. The private international law deriving from African uniform law will also be specific in its conception, its methods, its tools or instrument, even if to some extent, it shows some classicism. This is because the private international law deriving from the African uniform law has been fathered by a law which is specific in itself because it stands between international and home law, between public and private law. Its advent has upset the basics of the international home law of member states but also the basics of the private international law itself. However, this private international law which is still in its gestation period still has some weaknesses in its instruments and rules and must necessarily lean on that of member states as it is a vital necessity
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Henry, Elisa. "Les sûretés mobilières en droit international privé, étude critique du droit français à la lumière du droit comparé et du droit uniforme." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 2000. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk2/ftp03/MQ64280.pdf.
Full text
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Henry, Elisa. "Les sûretes mobilières en droit international privé : étude critique du droit francais à la lumière du droit comparé et du droit uniforme." Thesis, McGill University, 1999. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=30304.
Full textAbstract:
Securities on movables are one of the major feature of credit mechanisms.Under domestic law, this type of guarantee is widely used, specifically in France, Great-Britain and Canada, under different forms. On the other hand, due to legal uncertainties surrounding operations bearing an international character, securities on movables are rarely used in international transactions.
Regrettably, this established fact, particularly illustrated by French law, appears to go against modern tendencies to favour the internationalisation of commercial activities. The analysis of the rules of French private international law in the light of the corresponding rules of English and Canadian law allows us to identify the main obstacles in the international traffic of securities on movables and to propose reforms initiatives.
Consequently, the analysis of several ratified or drafted international conventions which are related to some aspects of securities on movables in an international context can bring suitable solutions to problems raised by the internationalisation of securities. This thesis proposes that these international agreements carrying conflict of law rules or uniform substantive law constitute the most promising means of regulating these mechanisms which are directly connected to modern international financing.
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Pitton, Marie-Camille. "Le rôle du jugement étranger dans l'interprétation du droit conventionnel uniforme." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010292.
Full textAbstract:
L'entreprise intemationale de l'unification du droit privé par le biais de conventions s'est heurtée au problème dit des interprétations divergentes, traduisant des prises de position différentes par les juges sur le sens du texte conventionnel. Ce problème devrait être résolu par une consultation des jugements étrangers par les juges, favorisant le développement d'interprétations uniformes des conventions. Or, le jugement en tant que source du droit génêre avant tout des règles précises établissant un lien entre une règle de droit et des faits au niveau de chaque espèce, ne concourant pas à l'émergence d'une signification uniforme du texte. Mais ces règles constituent aussi des guides d'application précis du texte conventionnel et elles sont également flexibles, permettant au juge de l'adapter aux transactions variées des parties dans un monde des affaires en perpétuelle évolution. Ainsi, le jugement étranger permet d'atteindre une plus grande cohérence dans l'interprétation des conventions, plutôt qu'un alignement sur une signification déterminée à donner au texte. Dans la seconde partie, il est envisagé que ces règles jurisprudentielles interviennent devant le juge du for sur le fondement d'une obligation intemationale. En effet, les mécanismes du droit intemational privé s'avèrent inadaptés à faire produire à ces décisions étrangères leur rôle de "guide d'application" du texte. L'obligation intemationale est elle-même identifiée dans le texte du droit conventionnel uniforme récent, prescrivant de tenir compte de l'origine intemationale du texte et de l'objectif d'interprétation uniforme.
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Diomandé, Souleymane. "Regards sur les fonctions attribuées au capital social : (Aspects de droit comparé : droit uniforme de l’OHADA et droit français des sociétés)." Caen, 2012. http://www.theses.fr/2012CAEN0099.
Full textAbstract:
Traditionnellement, l’on présente le capital social comme remplissant deux fonctions essentielles dans les sociétés : d’une part, une fonction de répartition des droits sociaux parce que c’est sur la base de ce capital social que se trouvent répartis les droits pécuniaires et politiques au sein de la société entre les associés et, d’autre part, une fonction de gage des créanciers sociaux en ce sens que les valeurs apportées par les associés et inscrites à ce poste du bilan doivent demeurer dans la société jusqu’à sa liquidation. Mais, cette étude démontre que le poste capital social d’une société ne sert plus aujourd’hui de référence unique à la répartition des prérogatives pécuniaires et extra-pécuniaires entre les associés et qu’il ne renseigne guère que très imparfaitement les créanciers sur la solidité financière de leur cocontractante. La présentation orthodoxe des fonctions dévolues au capital social ne rend finalement plus compte de la complexité de la société. La répartition des droits entre les associés relève désormais davantage d’aménagements contractuels qui consignent moins le poids de l’apport respectif de chaque associé qu’ils ne sont la consécration de l’équilibre auxquelles sont parvenues des forces de négociation tandis que les sources et modalités de financement en provenance des associés se sont diversifiées et intègrent d’autres postes du bilan. Si certaines de ces évolutions étaient permises par les espaces de liberté que le droit des sociétés offrait à ses utilisateurs, en revanche, nombre d’entre elles sont l’expression de besoins nés de la pratique qui n’ont pu ou su faire l’objet d’une consécration légale spécifiqueTraditionally, the share capital is presented as filling two essential functions in companies : on one hand, a function of distribution of the social rights because it is on the basis of this share capital that are distributed the pecuniary and political rights within the company between the partners and, on the other hand, a function of security of social creditors in the sense that the values brought by the partners and registered on this balance sheet item have to stay in the company until its liquidation. But, this study demonstrates that the post share capital of a company hardly serves as a reference to the distribution of the pecuniary and extra-pecuniary privileges between the partners and that it informs only very imperfectly the creditors about the financial solidity of their cocontracting party today. The orthodox presentation of the functions devolved to the share capital does not report finally any more the complexity of the company. The distribution of the rights between the partners raises henceforth more contractual arrangements which considers less the weight of the respective contribution of every partner than they are the consecration of the balance whom reached strengths of negotiation whereas sources and modalities of financing from the partners diversified and integrating the other balance sheet items. If some of these evolutions were allowed by the spaces of freedom which the company law offered to his users, on the other hand, counts of them are the expression of needs arisen from the practice which were not able to or did not know how to be the object of a specific legal consecration
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Tamega, Paly. "L'Acte Uniforme relatif au droit commercial général et le conflit des lois." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2015. http://www.theses.fr/2015SACLV022/document.
Full textAbstract:
Le Traité pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires a été signé à Port Louis (ÎleMaurice), le 17 octobre 1993 et, entré en vigueur le 18 septembre 1998. Il a été modifié par le Traité deQuébec en date du 17 octobre 2008. Ce traité révisé est entré en vigueur le 21 mars 2010. Il a pour principalobjectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États parties. Pour ce faire, il aadopté neuf Actes uniformes dont l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, ci-après l'AUDCG quifait l'objet de notre étude.Le Traité OHADA a également institué une Cour commune de justice et d'arbitragechargée de l'interprétation et de l'application uniformes desdits actes. L'AUDCG a été adopté le 17 avril 1997et est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Il a été modifié le 15 décembre 2010 et publié au Journal Officielde l'OHADA, le 15 février 2011. Il est entré en vigueur le 15 mai 2011.Il est applicable de la même façondans tous les États contractants. L'existence d'un tel corpus de règles permet de réduire l'importance du fordans la résolution des litiges internationaux et de limiter la nécessité de recourir aux règles de conflits quigénèrent une certaine insécurité juridique. C’est la raison pour laquelle le droit OHADA de manière généraleet l'AUDCG en particulier ne se préoccupe pas ou peu des conflits de lois. Pourtant,les conflits de loissubsistent dans l’espace OHADA. D’une part, l'AUDCG laisse subsister les dispositions du droit national dumoment qu'elles ne lui sont pas contraires.L'AUDCG peut également faire l'objet de divergencesd'interprétations par les juridictions nationales qui sont les juridictions de droit commun du droitharmonisé.Tout conflit d'interprétation est un conflit de lois. D'autre part, l'AUDCG s'insère dans un contextenormatif international caractérisé par une profusion de règles matérielles sous-régionales telles que l'UnionÉconomique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA),la Communauté Économique des États del'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale(CEMAC)et internationales de droit matériel tels que la CVIM, le Protocole du 11 avril 1980 et la Convention de New-York du 14 juin 1974 relatifs à la prescription en matière de vente internationale de marchandises, laConvention de Genève sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises. De cetteimbrication de règles de droit naissent des conflits. Il persiste donc dans l'AUDCG des conflits de lois et desconflits de normes supranationales.La présente thèse a pour but d'étudier ces conflits ainsi que les principes de solutions qu'il convient d'yappliquer à travers les règles de conflit de lois, les Principes d'Unidroit, la loi d'autonomie, l'arbitrageThe Treaty for Business Law in Africa Harmonization was signed in Port Louis (Mauritius ) ,October 17, 1993 and entered into force on 18 September 1998. It was amended by the Treaty of Quebec on17 October 2008. This revised treaty entered into force March 21, 2010. The treaty 's main objective is toaddress the legal uncertainty and judicial existing in States parties . To do this , it adopted new Uniform Actsincluding the Uniform Act relating to general commercial law, following the AUDCG which is the subject ofour study. The OHADA Treaty has also established a Joint Court of Justice and Arbitration responsible forthe interpretation and uniform application of those acts .The AUDCG was adopted April 17, 1997 and entered into force on 1 January 1998. It was amendedDecember 15, 2010 and published in the Official Gazette of OHADA , February 15 , 2011. It entered intoforce on 15 May 2011. It is applicable in the same way in all Contracting States. The existence of such a setof rules to reduce the importance of the forum in the resolution of international disputes and reduce the needto resort to conflict rules that generate legal uncertainty. That is why OHADA law so general and especiallyAUDCG does not care or whatever conflict of laws.Yet the conflict of laws remain in OHADA . First, the AUDCG leaves the provisions of national law as longas they are not contrary to it. The AUDCG may also be subject to differing interpretations by national courtswhich are the ordinary courts of harmonized law.Furthermore, the AUDCG is part of an international legislative context involving a wealth of substantiverules subregional such as West Africa 's Economic and Monetary Union (UEMOA) , the EconomicCommunity of States of West Africa (ECOWAS ) , the Economic and Monetary Community of CentralAfrica (CEMAC) and the Economic Community of Central African States and international substantive lawsuch as the CISG , Protocol of 11 April 1980 and the New York Convention of 14 June 1974 relating to thelimitation period in the international sale of goods .This interweaving of law born of conflict. So AUDCG persists in the conflict of laws and conflict ofsupranational norms .This thesis aims to investigate these conflicts as well as the principles of solutions that these should beapplied through the conflict of laws rules , the UNIDROIT Principles of the law of autonomy, arbitration
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Ndongo, Céline. "Le nouveau visage de la prévention en droit OHADA." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D004.
Full textAbstract:
Le 10 septembre 2015, l'OHADA s'est dotée d'un nouveau droit des entreprises en difficulté, à la faveur d'une réforme de l 'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC). En effet, huit ans après les premiers travaux d'amendement, l'AUPC révisé a enfin été adopté lors de la 40ème réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA tenue à Grand Bassam (Côte d'Ivoire). Le 24 décembre de la même année, conformément aux textes communautaires, ledit Acte est entré en vigueur dans l'ensemble de l'espace OHADA. L'évènement n'est pas sans importance dans la mesure où l'ancien texte avait clairement montré son incapacité à sauvegarder les entreprises viables et à liquider rapidement celles qui ne l'étaient plus. L'un des points marquants de cette réforme est sans doute la place de choix accordée à la prévention des difficultés des entreprises par le législateur. En effet, puisque prévenir vaut mieux que guérir, ce dernier a pris le soin, non seulement d'améliorer le dispositif préexistant à savoir le règlement préventif, mais a également introduit un nouveau procédé préventif inspiré du droit français à savoir la conciliation. Il n'a pas manqué d'organiser le statut des mandataires judiciaires qui interviennent tant en matière préventive, qu'en matière curative. Au soir de cette réforme, deux questions peuvent principalement susciter l'intérêt. Premièrement, on peut se demander ce .qui a concrètement changé dans le dispositif de prévention des difficultés des entreprises en droit OHADA, et, deuxièmement, on peut d'ores et déjà s'interroger sur les moyens d'améliorer la réception de ce nouveau droit par ses destinataires à savoir les acteurs économiques, les praticiens et les magistrats. Les pistes de réponse apportées à ces questions faciliteront on l'espère la mise en œuvre de cette nouvelle politique préventive de l'OHADAOn September 10, 2015, OHADA adopted a new law for companies in difficulty through reform of Uniform Act organizing Bankruptcy Proceedings for the wiping off debts . Indeed, eight years after the first works of amendment, the revised law has finally been adopted at Grand Bassam (Ivory Coast), during the 40th meeting of OHADA's Council of Ministers. The event is not unimportant insofar as the old text clearly showed its inability to safeguard viable enterprises and to liquidate quickly those that were no longer viable. On 24 December of the same year, in accordance with the Community texts, the new law came into force in the entire OHADA's space. One of the striking points of this reform is doubtless the special place granted to the prevention of the difficulties of companies by the legislator. Indeed, since prevention is better than cure, the legislator improved the old procedure, but also introduce a new one named « conciliation ». He has not failed to organize the status of judicial officers who intervene in both preventive and curative matters. Following this reform, two questions can mainly arouse the interest. Firstly, one can wonder what really changed in the legal prevention of the difficulties of the companies in OHADA's space, and secondly, one can wonder right now about the means of improving the reception of this law by his recipients namely debtors, experts and magistrates. The answers to these questions will hopefully facilitate the implementation of this new OHADA preventive policy
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De, Dravo-Zinzindohoue Marie-José. "La mise en place d'un droit uniforme du travail dans le cadre de l'OHADA." Reims, 2009. http://www.theses.fr/2009REIMD001.
Full textAbstract:
La naissance de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) reflète une prise de conscience des Etats membres de l’enjeu que représente la mondialisation, qui se traduit par l’intensification des échanges et par l’ouverture accrue des économies nationales à la concurrence internationale. Cela implique de sortir de l’archaïsme et de la vétusté juridique par l’harmonisation du droit des affaires autour de règles sûres, stables, prévisibles et connues pour instaurer un climat de confiance propice aux investissements et pour faciliter l’activité des entreprises. L’ordre juridique OHADA repose sur l’unification législative et jurisprudentielle : le droit commun secrété est d’application immédiate et uniforme dans tous les Etats parties et une juridiction unique contrôle et veille à son application correcte et uniforme. Grâce à la célérité du processus de production normative, huit (08) actes uniformes sont à l’actif de l’OHADA, ce qui a contribué à améliorer l’environnement des affaires dans les pays de l’espace OHADA même s’il demeure encore des zones d’ombre quand à la méthode d’élaboration, d’application et de contrôle du droit uniforme. Si l’on peut se satisfaire du bilan économique, il convient de s’interroger sur la lenteur que connaît l’aboutissement d’un droit uniforme sur le droit du travail dont le projet a été initié depuis une décennie (1999)…Certes le fait d’inclure le droit du travail dans les matières du droit des affaires est bien justifié, mais demeure l’équation de la méthode et du cadre institutionnel appropriés à la « sensibilité » du droit du travail. La lecture et l’esprit du texte de l’avant-projet ne laissent pas transparaître un modèle social qui serait spécifique à l’OHADA. Ce document semble plutôt s’inscrire dans le prolongement des réformes entamées dans les années 90 sous la houlette des bailleurs de fond et marquées pour les uns par la primauté des intérêts de l’entreprise et pour les autres par la « dé-protection » des droits des salariés ; en outre, l’OHADA heurte les compétences régaliennes des Etats ainsi que certaines prérogatives des partenaires sociaux en matière de droit du travail. Toutefois la construction d’un modèle social africain reste envisageable en dehors du cadre rigide de l’OHADA. L’UEMOA, qui poursuit les mêmes objectifs d’harmonisation des législations en prenant pour modèle l’Union Européenne qui édifie progressivement un droit social européen basé sur le principe de la libre circulation des travailleurs pourrait être une nouvelle piste à explorer : la méthode adoptée par l’UEMOA est plus douce et prévoit la création d’organes consultatifs, les partenaires sociaux pourraient se sentir impliqués dans le processus d’uniformisation du droit du travailThe birth of the OHADA (Organization for the Harmonization in Africa of the Corporate law) reflect an awareness of the member states of the stake which represents the globalization, which is translated by the intensification of the exchanges and by the greater opening of the state economies in the international competition. It implies to go out of the archaism and the legal outdatedness by the harmonization of the corporate law around rules sure, stable, foreseeable and known to found a climate of trust favourable with the investments and to facilitate the line of business. Legal order OHADA rests on the legislative and jurisprudential unification: the secreted common right is of immediate application and uniform in all the States, left and a single jurisdiction controls and takes care of its correct and uniform application. Thanks to the celerity of the production process normative, eight (08) uniform acts are in the active of the OHADA, which contributed to improve the environment of the businesses in the countries of space OHADA even if it remains still remote regions when to the method of development, application and control of the uniform right. If one can be satisfied economic assessment, it is advisable to wonder about the slowness which the result of a uniform right knows on the l labour’s law whose project has been initiated for one decade (1999)… Yes, the fact of including the law of labour in the matters of the right of the businesses is well justified, but remains the equation of the method and the institutional framework appropriate to the “sensitivity” of the labour’s law. The reading and the spirit of the text of the preliminary draft do not let show through a social model which would be specific to the OHADA. This document rather seems to fall under the prolongation of the reforms started in the nineties, pennies the crook of the basic financial backers and marked for the ones by the primacy of the interests of the company and for the others by the “die-protection” of the rights of the employees; moreover, the OHADA runs up against kingly competences of the States like certain prerogatives of managements and labor as regards the labour’s law. However the construction of a African social model remains possible apart from the rigid framework of the OHADA. The UEMOA, which pursues the same objectives of harmonization of the legislations by taking for model the European Union which gradually builds a European social right based on the principle of freedom of movement for the workers, could be a new track to be explored: the method adopted by the UEMOA is softer and envisages the creation of consultative institutions, managements and labor could feel implied in the process of standardization of the labour’s law
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Saba, Amevi de. "La protection du créancier dans le droit uniforme de recouvrement des créances de l'OHADA." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D036/document.
Full textAbstract:
Le créancier qui entame la procédure simplifiée de recouvrement des créances instituée par les Etats de l’OHADA est exposé à des complications processuelles qui tiennent au risque d’inéligibilité à la procédure, au risque de prescription de la créance, au risque de contestation abusive, au risque de nullité du titre injonctif, au risque d’inexécution du titre exécutoire, surtout dans les affaires transfrontalières et dans les contentieux qui touchent les personnes morales de droit public. Ces risques rendent la procédure complexe, longue et coûteuse pour les sociétés commerciales et les institutions financières. La procédure ainsi peinte est également inapplicable pour les artisans, les commerçants et les micro-entreprises qui portent souvent des créances modestes, mais dont la consolidation, à l’échelle des dix-sept Etats de l’OHADA, peut atteindre des milliards. Ces difficultés portent à s’interroger sur la manière dont d’autres Etats ou organisations régionales ont résolu les problèmes qui se posent aujourd’hui aux Etats de l’OHADA. L’étude explore à cette fin le droit de certains pays européens, notamment le droit allemand qui, grâce à sa procédure injonctive, arrive à étudier huit millions de requêtes par an et à accepter 90% des demandes. Les règlements du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre les défauts de paiement constituent aussi un champ d’investigation car, ces instruments abordent des problèmes qui ont échappé au législateur de l’OHADA, notamment ceux qui touchent au besoin de déjudiciarisation, de simplification de la procédure et à la livre-circulation des titres exécutoires dans l’espace l’OHADA. Cette analyse prospective, doublée des enseignements de la pratique, permet de mettre en évidence les « Best Practices » et les réformes nécessaires pour faire de la procédure simplifiée de recouvrement un instrument efficace de lutte contre les retards et les défauts de paiement dans les Etats de l’OHADAA creditor who initiates the simplified debt collection procedure established by the OHADA States is exposed to procedural complications that hold on to the risk of ineligibility to the procedure, the risk of prescription of the claim, the risk of abusive dispute, the risk of nullity of injunctive title, the risk of non-execution of the enforceable title, especially in cross-border cases and in litigation affecting legal entities of public law. These risks make the procedure complex, lengthy and costly for corporations and financial institutions. The procedure thus depicted is also inapplicable to craftsmen, traders and micro business that often carry small debts, the consolidation of which, on the scale of the seventeen States of OHADA, can reach billions. These difficulties lead to question oneself how the other States and regional organizations solved the problems now facing the OHADA States. The study explores, for this purpose, the law of some European Parliament and Council’s regulations on the fight against defaults also constitutes a field of investigation because these instruments address the problems that escaped OHADA’s legislator, particularly those relating to the need for diversion, simplifications of procedure and to the free movement of enforceable titles within OHADA. This prospective analysis, coupled with lessons learned from practice, allows to highlight the “Best Practices” and the reforms needed to make of the simplified recovery procedure an effective instrument to fight against delays and defaults to pay in the States OHADA
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Alodat, Ghazi. "Le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine sur internet." Nantes, 2007. http://www.theses.fr/2007NANT4010.
Full textAbstract:
L'enregistrement des noms de domaine, base sur la règle du « premier arrivé, premier servi », n'a pas échappé à des personnes qui se sont empressées d'enregistrer comme noms de domaine des marques, phénomène connu sous le « cyberquattage ». Le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine est une procédure internationale qui a été adoptée pour régler les conflits relatifs à cette pratique. Dans cette procédure, la commission statue sur la plainte selon trois éléments, le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits ; le détenteur de nom de domaine n'a aucun droit ni intérêt légitime qui s'y attache ; et le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Une variété d'arguments sont avancés pour expliquer le règlement uniforme, mais l'étude démontre que le règlement uniforme doit faire l'objet de réformes sur la forme et le fond. Ensuite, puisque l'influence américain est présente, l'étude du droit américain est utile en raison de son appréhension précoce du réseau internet. Cela ne nous interdit pas de nous inspirer des règles et des méthodes américaines, quand elles permettent de réaliser les objectifs des législations nationalesDomain name registrations, based on a “first come, first serve” logic, have been subject to “cebersquatters” rushing to register trademarks as domain names. The Uniform Domain name Dispute Resolution Policy (UDRP) is an international procedure aimed at targeting such practices and resolving resulting conflicts. In a UDRP proceeding, the panel will consider factors such as, whether the defendant registrant's domain name is identical or confusingly similar to a trademark in which the complainant has rights; whether the defendant registered rights or legitimate interests in a name; and whether the defendant registered and is using the name in bad faith. Although a variety of arguments are put forward to explain the policy, study show that the policy must simply be reformed
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Tshiyombo, Kalonji Louis. "Le droit uniforme OHADA et l'interconnexion des marchés financiers en Afrique Subsaharienne : contribution à la construction d'un droit financier africain de développement." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1046.
Full textAbstract:
Même si le droit uniforme OHADA, à travers notamment l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, réglemente certains aspects du droit financier (les valeurs mobilières et l'Appel public à l'épargne), il faut reconnaitre que cette discipline juridique échappe dans une large mesure à l'oeuvre d'harmonisation du législateur OHADA. La conséquence logique de cette situation est la faible implication du droit uniforme OHADA dans l'interconnexion des marchés financiers de son espace, la réglementation de marchés financiers étant principalement prise en charge par la CEMAC et l'UEMOA. Ainsi, étant donné que tous les États membres de ces deux organisations sont aussi membres de l'OHADA et que cette dernière a non seulement une vocation continentale mais aussi un objet spécifique, l'intégration du droit des affaires dont le droit financier est du reste une composante, il est souhaitable que l'OHADA joue un rôle plus prépondérant en matière de droit financier. La solution idéale est de voir que l'OHADA intégrer le droit financier parmi les matières relevant du droit des affaires et adopter de ce fait un Acte uniforme relatif au droit financier. Néanmoins, pour éviter tout chevauchement de compétences avec les autres législateurs de la zone, la coopération et la concertation devront être privilégiéesEven if the OHADA, through the Uniform Act on the commercial companies and economic interest groups (AUSC), regulates certain aspects of the finance law (Bonds, shares, public offering), it is necessary to recognize that this legal discipline escapes to a large extent the work of harmonization of the OHADA legislator. The logical consequence of this situation is the weak implication of the OHADA unified law in the interconnection of the financial markets of its space, the rule of financial markets being mainly taken care by the CEMAC and the UEMOA. So, given that all the member states of these two organizations are also members of the OHADA and given that this last one has a continental vocation and a specific object, the integration of the business law, it is desirable that the OHADA plays a more dominating role in finance law. The ideal solution is to see the OHADA registering the finance law among the subjects of the domain of the business law and therefore adopt a uniform act on the finance law. Nevertheless, to avoid any overlapping of competence with the other legislators of the zone, the cooperation and the dialogue must be privileged
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Nkoum, Eric. "L’approche fonctionnelle et uniforme des sûretés réelles dans l’espace OHADA." Thesis, Paris Est, 2015. http://www.theses.fr/2015PESC0069.
Full textAbstract:
Après deux réformes successives du droit des sûretés dans l’espace pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, il s‘avère que ce dernier reste un droit inefficace. L’étude de l’approche initiée par le législateur communautaire présente un droit des sûretés complexe, hétéroclite, et difficile à appréhender. Certains législateurs étrangers, confrontés aux mêmes difficultés, ont entrepris de moderniser leur droit des sûretés. Ils ont pour cela embrassé des solutions qui pourraient inspirer le législateur communautaire. En effet, ils ont adopté une approche fonctionnelle du droit des sûretés réelles. La doctrine, dans son ensemble, conforte cette démarche. Par ailleurs, l’instrumentalisation du droit des sûretés réelles par le législateur communautaire, lors de la dernière réforme, peut être entendue comme un appel à la simplification du droit des sûretés. Ces constations invitent à rechercher une autre manière d’appréhender le droit des sûretés. Dès lors, dans l’optique de rationaliser, d’harmoniser et de rendre plus efficace le droit des sûretés réelles, il est opportun, voire nécessaire, de restructurer la matièreAfter two successive reforms of security law in space for the harmonization of business law in Africa, it appears that the security law is quite ineffective. The study of the approach initiated by the community legislature shows a rather complex and confusing security law, hard to read. Some foreign legislatures, facing the same difficulties, have begun to modernize their security law. They have chosen solutions that could inspire the community legislature. To do this, they have adopted some solutions which could inspire the community legislature. Indeed, they have adopted a functional approach to security interests’ law. Legal theory as a whole supports this approach. Moreover, the pragmatic use of security law by the community legislature, during the last reform, can be understood as a call for the simplification of security law. These findings claim for a look to another way of understanding security law. As a result, in view to rationalize, to harmonize, to make more effective security law, it is appropriate and indeed necessary, to reorganize the subject-matter
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Afana, Bindouga Michel. "L'égalité des associés dans l'acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique." Nantes, 2010. http://www.theses.fr/2010NANT4025.
Full textAbstract:
Cette étude s’inscrit dans un champ nouveau de recherches, à savoir le droit OHADA et s’appuie sur une démarche critique et comparative, plus particulièrement, il aborde la délicate question du principe d’égalité des associés sur le triple plan national, communautaire et international. Une première partie est centrée sur la compréhension de l’égalité des associés, un principe fondateur visant l’équilibre contractuel dans la formation et l’exécution même du contrat de société. D’une part, l’égalité des associés est appréhendée à travers ses fondements à savoir le contrat de société, l’homogénéité et l’équité. D’autre part, les manifestations du principe d’égalité des associés sont perceptibles par l’accès et la participation des associés dans les sociétés commerciales, la protection dudit principe par le législateur communautaire africain. Une deuxième partie met l’accent sur une réflexion critique du principe d’égalité des associés. La construction de ce principe demeure inachevée, le législateur communautaire africain étant un homme pressé, n’ayant pas tiré toutes les conséquences de ce principe dont l’application pose de véritables difficultés. La finalité égalitaire est entamée tantôt par un vide législatif, tantôt par le comportement des associés, les obstacles de fait et de droit. Nous sommes favorables à l’adoption des réformes nécessaires telles que le renforcement du droit des sociétés commerciales de l’OHADA, du rôle des associés et des organes de contrôle susceptibles d’améliorer l’application plénière dudit principe d’égalité des associés dans le droit uniforme africain des sociétés commercialesThis study falls within the framework of a new scope of research, namely the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) and is based on a critical and comparative approach. Specifically, it examines the principle of equality of shareholders at the national, community and international levels. The first part of the study dwells on the notion of equality of shareholders which is a guiding principle that seeks to maintain contractual equilibrium in the making and execution of partnership contracts. The principle of equality of shareholders is examined through its bases: partnership contract, homogeneity and equity. Furthermore, it manifests itself through the access and participation of partners in companies, the protection of the principle of equality by the African legislator. A second part is a critical reflection on the principle of equality of shareholders. Furtherance of the principle is incomplete as the African legislator was hasty and did not have a clear understanding of this principle whose application poses serious problems. The attainment of the egalitarian objective is impeded by a gap in the law or by the behaviour of shareholders. These are de facto and ex officio obstacles. There is need to introduce necessary reforms to strengthen the OHADA Business Law, the role of the shareholders and control bodies so as to improve the full application of the principle of equality of shareholders in the Africa uniform business law
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Tchamwock, Virginie Magloire. "Du devoir de collaboration dans les contrats : essai d'une théorie juridique : du code civil au droit uniforme africain." Nantes, 2015. http://www.theses.fr/2015NANT4001.
Full textAbstract:
Le phénomène contractuel n’a cessé de se transformer et de se diversifier au cours des dernières décennies. Cela a eu pour conséquences la naissance de nouveaux contrats nommés et innommés et de nouvelles obligations à la charge des parties à côté des obligations classiques connues dans le domaine contractuel depuis toujours. De là s’indique la présente thèse qui, donnant à découvrir le devoir de collaboration dans les contrats spéciaux, se propose de démontrer quelle est sa place dans le droit contractuel moderne. En effet, du développement des notions de bonne foi et de loyauté, favorisé par la doctrine du solidarisme contractuel est né le devoir contractuel de collaboration. Ce devoir consiste pour tout contractant, à toutes les étapes du contrat, à prendre en compte les intérêts de son partenaire en lui facilitant la tâche. De plus, le devoir de collaboration prend en considération le type de contrat afin d’apprécier de façon plus exigeante le comportement coopératif attendu des contractants à tous les stades du processus contractuel. C’est au moyen d’une méthode historique et positiviste (juridique et sociologique) enrichie par les données documentaires, sous le prisme du Code civil et du droit uniforme africain que la recherche a été menée. Elle démontre d’une part que les contrats spéciaux constituent le domaine par excellence du devoir de collaboration dans le champ contractuel, et d’autre part, qu’à partir de ce devoir de collaboration, il y a possibilité d’élaboration d’une théorie générale du devoir de collaboration dans les contrats. La première partie procède à l’identification du devoir de collaboration dans la formation et l’exécution des contrats spéciaux. Elle souligne également le fondement dual, à la fois métajuridique et juridique du devoir de collaboration dans les contrats et constate l’existence du devoir de collaboration dans les contrats coutumiers africains. La seconde partie démontre que le devoir de collaboration est un élément de la théorie générale des contrats en ce sens qu’il propose en marge des classifications traditionnelles, une nouvelle grille de classification des contrats fondée sur la notion d’intérêt. De plus, les finalités morales du devoir de collaboration participent d’une conception plus exigeante du contrat à travers les principes de cohérence et de motivation apparus récemment en droit des contrats. A travers cet essai, on aboutit à une théorie juridique partielle du devoir de collaboration dans les contrats, étant donné que ce devoir ne connaît que des applications spécifiques et par conséquent ne peut pas être généraliséOver the past decades, the notion of contract has continued to transform and diversify, with the consequence that, in addition to classical obligations that are traditionally known in contract, there have been other new forms of contracts, both nominate and innominate, as well as a new obligations on contracting parties. The present thesis taps form this development to explore the duty to collaborate on special contract end determine what role this duty plays in modern contract law. The contractual duty to collaborate, which is backed by the doctrine of solidarity, is a result of the development of concept such as good faith and fair dealing. This duty consists, for every contracting party and at the all stage of the contract, to take into account the interests of the other party by making things easier for him. The duty to collaborate takes into consideration the type of contract to assess, in a more rigorous manner, the co-operative behavior which is expected from the contracting parties at all stages of the contractual process. This research was conducted using a historical and positivist (legal and sociological) methodology supported by documentary data and based on the civil code as well as the African Uniform Law. It demonstrates, on the one hand, that special contracts are, par excellence, the domain of application of the duty of collaborate and, on the other hand, that from this duty, it is possible to develop a general theory on the contractual duty to collaborate. The first part of the thesis examines the duty to collaborate in the formation and execution of special contracts. It also highlights both the meta-legal and legal basis of the duty of collaborate in contracts and notes the existence of this duty in contracts under African customary law. The second part establishes that the duty to collaborate is a component of general theory on contracts in that, in addition to the traditional mode of classifying contracts, it offers a new classification mode base on the notion of interest. Furthermore, the moral purposes of the duty to collaborate contribute towards a more rigorous approach to contracts through the principles if consistency and motivation that were recently introduce in contract law. This test has led to a partial legal theory on the duty to collaborate in contracts, given that this duty only applies in specific contracts and cannot therefore be generalized
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Djimasna, N'Doningar. "Réflexions sur l'efficacité des sûretés personnelles dans le droit uniforme issu du traité de l'O. H. A. D. A." Orléans, 2004. http://www.theses.fr/2004ORLE0001.
Full textAbstract:
Résumé : Procédé de garantie qui consiste à adjoindre un débiteur supplémentaire au débiteur principal, les sûretés personnelles sont de précieux auxiliaires du crédit, en ce qu'elles donnent au créancier d'une obligation à terme l'assurance du recouvrement de sa créance. Cela suppose que ces sûretés ne doivent souffrir de défaillances susceptibles de mettre à mal leur efficacité. La problématique de cette thèse est de savoir si la réglementation élaborée par l'O. H. A. D. A. Répondra à cette attente en assurant, d'une part,la sécurité juridique du créancier et, d'autre part, en préservant le besoin essentiel en matière des affaires qu'est la célérité. La réglementation africaine s'étant fortement inspirée de la législation française, son analyse exégétique, en contemplation du droit français en la matière, permettra de mettre en relief son efficacité. L'objectif poursuivi est de déboucher sur une vision plus complète de la notion de la lettre de garantie et du cautionnement dans le droit de l'O. H. A. D. A.
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Nikonova, Maria. "L'interprétation du droit uniforme du commerce international en Russie : l'exemple de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0020.
Full textAbstract:
Les opérations du commerce international ont besoin de sécurité juridique. Le droit matériel uniforme se présente comme une réponse à ce besoin, offrant aux opérateurs du commerce international des règles uniformisées et adaptées aux transactions internationales. Toutefois, l'efficacité de cette réponse dépend fortement de la façon dont le droit uniforme est mis en œuvre par les juges nationaux et par les arbitres du commerce international. L'objectif de cette étude est donc de proposer une analyse critique de la pratique de l'interprétation des règles de droit uniforme en Russie en prenant comme exemple le droit uniforme de la vente internationale de marchandises établi par la Convention de Vienne de 1980. Au terme de cette analyse, il apparaît que les particularités du système juridique et judiciaire russe ont des implications non négligeables sur l'interprétation du droit conventionnel uniforme. Si l'intégration des conventions internationales dans le système juridique russe est censée garantir leur application par les juges étatiques, elle se trouve également à l'origine de la confusion opérée entre les règles du droit uniforme et celles du droit national. Confusion, qui amène les juges russes à interpréter les règles du droit uniforme à la lumière du droit national, mettant ainsi en danger l'uniformité de l'application du droit matériel international. En l'absence du principe de "stare decisis" transnational, l'uniformité de l'interprétation des règles du droit uniforme ne peut être assurée que grâce à une coopération et un dialogue entre les interprètes [...]The international trade operations need legal certainty. The uniform substantive law comes as a response to this need, providing parties with uniform legal basis adapted to international transactions. However, the effectiveness of this response will largely depend on how the uniform law is implemented by domestic courts and arbitral tribunals. The objective of this study is to provide a critical analysis of the practice of interpretation of uniform legal texts in Russia by taking as an example the uniform law of the international sale of goods created by the Vienna Convention of 1980. This analysis reveals that the particular characteristics of the Russian legal and judicial systems have significant implications on the interpretation of uniform substantive law. The integration of international conventions in the Russian legal system is supposed to ensure their implementation by state judges, but it can also create confusion between the rules of uniform law and those of domestic law. This confusion brings Russian judges to interpretation of the uniform law on the basis of their national law, thus threatening the goal of international uniformity in interpretation of the uniform substantive law. Since there is no existing transnational precedent rule, the uniform interpretation of international substantive rules can only be achieved by co-operation and discussion between different national courts and arbitral tribunals [...]
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Ngwanza, Achille André. "La "Favor Contractus" dans les Principes Unidroit et l'avant projet d'acte uniforme sur le droit des contrats en OHADA." Thesis, Paris 11, 2011. http://www.theses.fr/2011PA111026.
Full textAbstract:
Les Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international ont été élaborés dans la perspective de créer des règles universelles tournées vers le pragmatisme et non la défensed’une tradition juridique. Dans l’espace OHADA, un avant projet d’acte uniforme sur le droitdes contrats a été rédigé sur le modèle des Principes Unidroit, ce en reprenant quasimenttoutes leurs dispositions.Au regard de la neutralité culturelle des Principes Unidroit, il est fondé de se demander s’ilétait opportun de s’en inspirer pour rédiger un texte dans un espace majoritairement civiliste.Le traitement pertinent de cette question postule de s’arrêter sur le substrat philosophiqueinnervant les Principes Unidroit. Dans cette optique, la favor contractus, contrairement à laliberté contractuelle, la bonne foi, l’application des usages et la lutte contre la déloyauté dontl’orientation axiologique est claire, est un bon prisme d’analyse. A travers la protection ducontrat, il est aisé de savoir si les Principes Unidroit constituent une agression à la traditionjuridique majoritaire des pays de l’espace OHADA. Pour maitriser la variété des risquespesant sur l’acte juridique, les Principes Unidroit abordent la sauvegarde du contrat sous leprisme temporel. Ainsi, ils veillent à garantir son existence et à assurer son exécution. Cefaisant, ils n’arbitrent pas entre efficacité économique et civisme contractuel. Il en résulte que,malgré l’imperfection de certaines de leurs règles, les Principes constituent une bonne sourced’inspiration pour le législateur OHADA qui gagnerait à les améliorer avec les avancées desprojets de réforme du droit des contrats en FranceThe UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts were drafted with the aimof creating universal rules based on a pragmatic approach, and not in defense of a particularlegal tradition. In the OHADA area, a preliminary draft Uniform Act on contract law wasdrafted using the Unidroit Principles as a model, which took up nearly all of the provisions.Given the cultural neutrality of the UNIDROIT Principles, one may wonder whether thisinstrument was indeed an appropriate source of inspiration for a predominantly civil law area.A proper analysis of this issue implies to scrutinize the philosophy underlying the UnidroitPrinciples. In this regard, and contrary to concepts such as freedom of contract, good faith andfair dealings, due consideration given to usages and fight against unfairness which have aclear axiological orientation, favor contractus provides a good lens for analysis. Focusing onthe protection of the contract, it will be easily understandable whether the UNIDROITPrinciples are an assault to the legal tradition of the majority of OHADA countries. With aview to controlling the variety of risks bearing upon the contract, the Unidroit Principles dealwith the protection of the contract under a temporal perspective, keeping it in existence andensuring its performance. In so doing, they do not make a choice between economicefficiency and contractual fairness, but integrate both. As a result, and despite theimperfection of some of their rules, the UNIDROIT Principles provide a valuable source ofinspiration for the OHADA legislator, who could also benefit from certain improvements tobe drawn from the contract law reform projects in France
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Ewane, motto Patrice Christian. "La gouvernance des sociétés commerciales en droit de l'Ohada." Thesis, Paris Est, 2015. http://www.theses.fr/2015PESC0065.
Full textAbstract:
Dans l'espace de l'OHADA, la diffusion massive du terme de gouvernance relève essentiellement du contexte de la coopération internationale pour le développement. Ce nouvel impératif de gouvernance est depuis quelques années, dans le débat sur la construction d'une gouvernance d'entreprise, au cœur de tous les discours, des réformes, de toutes les initiatives en matière de développement des affaires et de fonctionnement efficace de l'entreprise. En réalité, dans cet environnement communautaire de l'OHADA, (CEMAC et UEMOA), il se trouve que la volonté politique est avant tout économique, le droit ne jouant qu'un rôle de second plan de mise en ordre a posteriori. Aussi, cela pose le problème suivant, à savoir : comment concilier d'une part, l'objectif de sécurité juridique et judiciaire indispensable pour drainer des flux importants d'investissements et, d'autre part, l'enjeu essentiel dont participe l'OHADA à l'établissement de ce qu'il est aujourd'hui coutume d'appeler « la bonne gouvernance » et de l'Etat de droit en Afrique comme vecteur de la performance économique.Au regard de l'ambition affichée par les rédacteurs de l'AUSCGIE et, sous le prisme des normes internationales, d'exigences nouvelles de développement économique et de la pérennité des entreprises, la gouvernance des sociétés commerciales pose la problématique de l'efficacité juridique de ce corps de règles. En d'autres termes, comment faire émerger dans un espace où le contrôle de l'Etat sur les activités économiques est mis à mal, des règles de gouvernance d'entreprise efficace au sein des sociétés commerciales ? Vaste programme.Dans la pratique, compte tenu des réalités, « la gouvernance dans les Etats membres de l'OHADA signifie souvent tout autre chose. Il ne s'agit pas de la gouvernance des sociétés dans le sens classique, mais au contraire, de l'influence politique ». De fait, il se trouve qu'aujourd'hui, la zone OHADA souffre avant tout, non pas de l'absence de règles, mais de la persistance de graves faiblesses et d'un manque cruel en terme de gouvernance et de contrôle de la bonne application des règles de droit, notamment, vis-à-vis de l'entreprise. Au regard de cette situation, l'on est tenté de dire que l'application des règles et principes de la gouvernance d'entreprise reste quelque peu limitée ou n'a pas encore porté les fruits escomptés. Une gouvernance d'entreprise dans l'espace OHADA est-elle une illusion ? Le constat objectif est bien évidemment non. C'est donc au prisme des enjeux économiques actuels et, face aux nouvelles attentes et défis des Etats membres, des axes de convergences ne seraient possibles qu'en vertu du réalisme du droit de l'OHADA, qui doit concilier à la fois, impératif économique (besoin d'investissement) et sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques (quête de sécurité juridique).Mots clés : OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), Droit, Gouvernance, Entreprise, Acte uniformeIn the space of OHADA, the massive dissemination of the term governance essentially within the context of international cooperation for development. This new imperative of governance in recent years, the debate on building a corporate governance at the heart of all the speeches, reforms, all initiatives in the development of effective business and operation of the 'business. In fact, at that Community environment OHADA (CEMAC and UEMOA), there is the political will is above all economic, law playing only a role of second order implementation plan afterwards. Also, this poses the following problem, namely how to reconcile one hand, the essential objective of legal and judicial security to drain large flows of investment and, secondly, the essential challenge which involved the OHADA in establishing what is today commonly called "good governance" and the rule of law in Africa as a vector of economic performance. Given the ambition of the drafters of the AUSCGIE and, from the perspective of international standards, new requirements of economic development and enterprise sustainability, governance of corporations raises the issue of the legal effectiveness This set of rules. In other words, how to emerge in a space where the state control on economic activities is undermined, effective corporate governance rules within the commercial companies? Extensive program.In practice, given the realities, "Governance in the OHADA member states often means something else entirely. There is no corporate governance in the classic sense, but rather of political influence." Indeed, it is today the OHADA area suffers above all, not the absence of rules, but serious weaknesses persistence and a severe lack in terms of governance and control proper application of rules of law, particularly vis-à-vis the company. Given this situation, one is tempted to say that the rules and principles of corporate governance remains somewhat limited and has not yet yielded the expected fruits. Is a corporate governance in OHADA an illusion? The objective fact is obviously not. So the prism of current economic challenges and face new challenges and expectations of Member States, would only be possible convergence of the axes of realism that under the law of the OHADA, which must reconcile both imperative Economic (investment required) and legal and judicial security of economic activities (search for legal certainty).Keywords: OHADA (Organization for the Harmonization of Business Law in Africa), Law, Governance, Enterprise, Uniform Act
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Thera, Fatoma. "L'application et la réforme de l'acte uniforme de l'OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif." Lyon 3, 2010. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2010_out_thera_f.pdf.
Full textAbstract:
L'Acte uniforme de l'OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif occupe une place centrale dans le droit des affaires défini et harmonisé par les États membres de l'organisation. Les procédures de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens instituées par le texte communautaire visent la sauvegarde de l'entreprise et le paiement des créanciers. Cependant, l'approche critique de leur mise en oeuvre et celle des règles, des techniques et des solutions constituant les moyens dont elles sont dotées, révèlent l'existence de pesanteurs, de lacunes et d'insuffisances qui font qu'elles ne peuvent atteindre pleinement les finalités qui leur sont assignées. Il devient alors nécessaire à la lumière de ces constats, de proposer une réforme en profondeur du texte. Cette démarche met l'accent sur la préservation de l'entreprise porteuse d'activité et se traduit matériellement par le renforcement de la prévention et le réaménagement des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens. Ces leviers qui associent la liberté de l'entrepreneur et l'intervention du judiciaire assurent un équilibre entre les finalités retenues. Aussi, apparaît-t-il très clairement que l'oeuvre de construction du droit des entreprises en difficulté issu de l'OHADA brillamment amorcée par le législateur doit être poursuivieThe application and the reform of the Act of OHADA uniform procedures organizing collective liability of clearance the ohada Uniform Act organizing collective procedures for settlement of liabilities occupies a central place in business law and harmonized set by Member States of the organization. The procedures of preventive settlement, bankruptcy and liquidation of assets imposed by the community text aim at the safeguard of the company and the payment of creditors. However, the critical approach to their implementation and the rules, techniques and solutions to establish how they are equipped, reveal the existence of sluggishness, gaps and shortcomings that make them unable to achieve fully the goals assigned to them. It then becomes necessary in light of these findings to propose a deep reform of the text. This approach focuses on preserving the company with such activity and results materially by strengthening prevention and rehabilitation of bankruptcy proceedings and liquidation of assets. These levers which associate the freedom of the contractor and the intervention of the court ensure a balance between the purposes selected. Also, it appears very clearly that the work of construction of the law firms in difficulty from the OHADA brilliantly initiated by the legislator must be pursued
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Betoe, Bi Evie Olivia. "Pour une promotion de la liberté contractuelle en droit OHADA des sociétés." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1007.
Full textAbstract:
L'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales présente une particularité. En effet, le principe de sécurité juridique s'y trouve consacré à travers l'article 2, lequel fait des dispositions de l'Acte uniforme autant de dispositions d'ordre public. Cependant, l'absence de définition légale d'une telle notion est susceptible de générer quelques difficultés en raison de sa nature de standard juridique, sauf à considérer que l'ordre public doive être davantage perçu comme une technique de mise en oeuvre du droit. Pourtant, force est de constater qu'il s'agit d'une notion qui concourt à remplir l'impératif de sécurité juridique poursuivi par le législateur OHADA au sein de l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales, assurant ainsi son attractivité économique. A ce propos, traiter de la question de la liberté contractuelle dans l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales conduit nécessairement à mettre en lumière le paradoxe qui résulte de la lecture positive que l'on peut avoir de l'ordre public à travers l'article 2 au regard des finalités poursuivies par le législateur OHADA. Car, en tentant de répondre à l'impératif de sécurité juridique et à l'exigence d'attractivité économique, c'est la garantie de l'exercice de la liberté contractuelle qui se trouve assurée par ricochet. Ce qui nous conduit à étudier in fine comment l'ordre public tel qu'édicté assure la protection de la liberté contractuelle, de sorte à ce qu'ordre public et liberté contractuelle deviennent des notions non plus à opposer, mais à concilierThe Uniform Act on Commercial Companies is a special case. Indeed, the principle of legal certainty is recognized through the article 2, which makes the provisions of the Uniform Act as many public policy provisions. However, the lack of legal definition of such a concept is likely to cause some difficulties due to its nature of legal standard, except considering that public policy should rather be viewed as a law implementation technique. Though, it is clear this is a concept that helps to fulfill the requirement of legal certainty pursued by the OHADA legislator in the Uniform Act on Commercial Companies, ensuring thereby its economic attractiveness.In this regard, addressing the issue of contractual freedom in the Uniform Act on Commercial companies necessarily leads to highlight the paradox that results from the positive understanding that one can have of public order through the article 2 in view of the purposes persued by the OHADA legislator. Because, in attempting to meet the requirement of legal certainty and the requirement of economic attractiveness, it is the guarantee of the exercise of contractual freedom which is ensured by ricochet. In the end, this leads us to consider how the public policy as enacted ensures the protection of contractual freedom, so that public policy and contractual freedom become notions either to oppose, but to reconcile
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Raspail, Hélène. "Le conflit entre droit interne et obligations internationales de l’Etat." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020096/document.
Full textAbstract:
A première vue, les obligations de l’Etat déterminent les comportements de ce dernier, et l’on ne perçoit pas en quoi le droit interne pourrait leur porter atteinte. Pourtant, la production de certains actes juridiques, entendus par le droit international comme réalisant immédiatement des situations individuelles, pourra être considérée comme une violation de ces obligations. Avant même leur exécution, un fait internationalement illicite pourra être consacré. Certaines règles juridiques, en revanche, apparaîtront plus abstraites au regard du droit international, et ne pourront donner lieu, de leur simple fait, qu’à un risque de violation des obligations de l’Etat. Il faudra alors envisager une autre catégorie d’obligations qui, cette fois, se porteront sur l’état du droit interne général. L’existence de règles dont l’état n’est pas celui requis par ces obligations pourra alors donner lieu à un fait internationalement illicite. Se pose toutefois, dans un second temps, la question de la responsabilité qui peut naître de tels faits, dont les conséquences préjudiciables semblent bien limitées. Plus le droit interne à l’origine de l’illicéité sera abstrait, plus la responsabilité de l’Etat s’éloignera d’une quelconque dimension réparatoire, pour se tourner vers une garantie de la légalité future. Vient alors la problématique de la mise en oeuvre de cette responsabilité. Les conditions classiques de recevabilité des demandes devant les juridictions internationales peuvent en effet s’opposer à ce que puisse être prise en compte une violation du fait du droit interne in abstracto. Alors que ces obstacles pourront aisément être levés dans le cas des actes juridiques individuels, les règles internes en conflit avec les obligations de l’Etat seront, à des degrés divers, plus difficiles à mettre en cause dans un cadre contentieux. Toutefois, certaines juridictions ou quasi-juridictions internationales s’affranchissent aujourd’hui de ce cadre, incitant ainsi fortement les Etats à adapter leur droit interne, selon les nouvelles exigences du droit internationalAt first sight, international obligations define real actions of States. Domestic law seems, from certain points of view, unable to affect them. However, the mere enactment of national legal acts, understood by international law as immediate realizations of individual situations, may be amount to a breach of these international obligations. Without any enforcement, an international wrongful act will be exposed. Nevertheless, some domestic norms will still be very abstract from an international point of view. Their creation and maintenance in force can’t be seen an international failure rather a risk. Thus, our task will be to find some other kind of State’s obligations, that relates specifically to a given state of general domestic law. An international wrongful act will be then constituted by the very existence of a national norm, if its state is not the one required by international law. Still, the question of State responsibility for such actions, which don’t cause any concrete injury, has to be answered. The more abstract domestic law is, the furthest responsibility will be from a restorative dimension. Responsibility will only be aimed at protecting the international rule of law for the future. Finally, this leads us to the question of the implementation of this responsibility, since classic international litigation law can prevent a claim against domestic law as a wrongful act. This challenge is easily overcome as long as an individual legal act is at stake. On the contrary, a claim against the fact of a general norm is, on different levels, far more difficult to present before international courts. Today however, some international tribunals go beyond this frame, urging States to adapt their domestic law, following the new exigencies of international law
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Diop, Falilou. "Uniformisation du droit de la propriété intellectuelle et conflits de lois dans l'OAPI." Electronic Thesis or Diss., Lyon, 2021. http://www.theses.fr/2021LYSE3046.
Full textAbstract:
L’idée selon laquelle l’uniformisation du droit de la propriété intellectuelle écarte le problème des conflits de lois semble profondément ancrée dans l’opinion des observateurs qui se sont intéressés au droit de l’OAPI. Du moins, les études qui se rapportent à la propriété intellectuelle dans cet espace n’abordent pas spécifiquement la question du conflit de lois. Lorsqu’elles l’évoquent ponctuellement, elles se limitent essentiellement à constater que ses rapports avec le droit uniforme se résument à sa disparition pure et simple. Ce constat commun méritait néanmoins d’être vérifié. C’est donc à une telle vérification, opérée au moyen d’une confrontation des effets de l’uniformisation du droit de propriété intellectuelle et des causes du problème des conflits de lois, qu’est consacrée la première partie de la présente thèse. Les résultats de cette confrontation conduisent à constater la persistance du problème des conflits de lois au sein de l’espace OAPI, même si le droit uniforme ne manque pas d’en influencer la configuration. Ainsi, la seconde partie de la thèse est consacrée à la recherche de solutions adaptées à la configuration particulière du problème dans l’OAPI. Cette recherche des solutions prend en compte les objectifs de l’entreprise d’uniformisation du droit de propriété intellectuelle, les engagements internationaux des États membres ainsi que les intérêts spécifiques que l’identification de la loi applicable cherche à servir. Elle aboutit, d’une part, à la proposition de solutions positive concernant la coordination institutionnelle nécessaire à une réalisation uniforme des droits de propriété intellectuelle ; d’autre part, à l’élaboration de règles destinées à l’identification de la loi applicable aux différents aspects de la propriété intellectuelleThe idea that the uniformization of intellectual property law eliminates the problem of conflict of laws seems to be deeply rooted in the opinion of observers who have taken an interest in OAPI law. At least, the studies that relate to intellectual property in this space do not specifically address the issue of conflict of laws. When they mention it occasionally, they essentially limit themselves to asserting that the uniform law eliminates the problem of conflicts of laws. This common observation nevertheless deserved to be verified. The first part of this thesis is devoted to such a verification. This verification was carried out by means of a comparison between the effects of the uniform intellectual property law and the causes of the problem of conflicts of laws. The results of this confrontation show the persistence of the problem of conflicts of laws within the OAPI area, even if uniform law does not fail to influence its configuration. The second part of the thesis is devoted to the search for solutions adapted to the configuration of the problem within the OAPI area. This search for solutions considers the objectives of the uniformization of intellectual property law, the international commitments of the member states as well as the specific interests that the identification of the applicable law seeks to serve. It leads, on the one hand, to the proposal of positive solutions concerning the jurisdictional coordination necessary for a uniform realization of intellectual property rights; on the other hand, to the development of rules intended to identify the law applicable to different aspects of intellectual property
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Deshayes, Olivier. "L'amélioration de l'application et de l'interprétation uniformes des conventions internationales relatives au contrat de transport : le cas de la faute qualifiée." Thesis, Normandie, 2018. http://www.theses.fr/2018NORMR034.
Full textAbstract:
Les conventions internationales de droit uniforme du commerce international ont pour but d'adopter un ensemble de règles qui soient communes et directement applicables aux rapports juridiques existant entre les différentes parties à un contrat commercial international. L'uniformité de ces conventions peut cependant être rompue en raison d'interprétations divergentes dont certaines de leurs dispositions font l'objet de la part des différents juges nationaux. C'est en particulier le cas des dispositions relatives à la faute qualifiée dans les conventions internationales de droit uniforme relatives au contrat de transport. Pour réduire les divergences d'interprétation en ce domaine, il a été proposé de changer la formulation de cette faute qualifiée qui après avoir été formulée au moyen d'un standard, l'a donc été au moyen d'une définition. Cette thèse s'est dans un premier temps intéressée à l'étude des résultats obtenus en matière d'uniformité d'interprétation de cette faute qualifiée sous l'empire du standard, puis sous celui de la définition. Cela a permis de mettre en évidence le fait qu'au-delà de la rédaction de la faute qualifiée au moyen d'un standard ou d'une définition, les divergences d'interprétation apparaissaient ou pouvaient apparaître à cause notamment de divers éléments perturbateurs qui ont été identifiés et au sujet desquels un premier niveau de propositions de solutions a été fait. Cependant, ces propositions de solutions, qui consistent globalement à adopter une interprétation en tenant compte des divers éléments perturbateurs de l'uniformité de l'interprétation qui ont été identifiés, doivent être mise en œuvre au moyen de mécanismes dont la création est nécessaire. C'est ce que cette thèse a proposé dans un deuxième temps.En effet, ces mécanismes ont pour objet la délivrance de recommandations interprétatives aux sujet des dispositions conventionnelles faisant l'objet, au moins potentiellement, de divergences d'interprétation. Ces recommandations sont à destination des juridictions des Etats parties aux conventions concernées et bénéficient d'un statut sui generis qui justifie qu'elles soient prises en compte par le juge. Si c'est la faute qualifiée dans les conventions internationales de droit uniforme relatives au contrat de transport qui a servi de support et de fil conducteur pour cette étude, les éléments de solution proposés ont toutefois vocation à s'appliquer, selon le même schéma, dans d'autres domaines que celui du droit des transports, régis par des conventions internationales de droit uniforme du commerce internationalThe purpose of international conventions of uniform international trade law is to adopt a set of rules that are common and directly applicable to the legal relationship between the parties to an international commercial contract. The uniformity of these conventions can, however, be broken by divergent interpretations of which some of their provisions are the subject of the various national judges. This is particularly the case of the provisions relating to misconduct described in the international conventions of uniform law relating to the contract of carriage. In order to reduce differences of interpretation in this area, it has been proposed to change the wording of this qualified fault which, after having been formulated by means of a standard, has thus been made by means of a definition. This thesis was at first interested in the study of the results obtained in terms of uniformity of interpretation of this qualified fault under the influence of the standard, then under that of the definition. This made it possible to highlight the fact that beyond the drafting of the qualified fault by means of a standard or a definition, the divergences of interpretation appeared or could appear because of various disruptive elements which have been identified and for which a first level of proposals for solutions has been made. However, these proposals for solutions, which generally consist in adopting an interpretation taking into account the various disruptive elements of uniformity of interpretation that have been identified, must be implemented through mechanisms that are necessary to create. This is what this thesis proposed in a second step. The purpose of these mechanisms is to issue interpretative recommendations on conventional provisions that are the subject of at least potentially divergent interpretations. These recommendations are addressed to the courts of the States Parties to the conventions concerned and enjoy a sui generis status which justifies them being taken into account by the judge.If it is the misconduct described in the international agreements of uniform law relating to the contract of carriage which served as support and guideline for this study, the proposed elements of solution are however intended to apply, according to the same scheme, in other fields than transport law, governed by international conventions of uniform international trade law
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Mikponhoue, Hervis Igor Cariol. "L’ordre juridique communautaire ‘’ohada’’ et les enjeux d’integration du droit des affaires." Thesis, Perpignan, 2016. http://www.theses.fr/2016PERP0007/document.
Full textAbstract:
Au lendemain de leur accession à l'indépendance dans les années 1960, les pays d'Afrique Francophone étaient dotés d'un système de droit privé étroitement dérivé de celui de l'ex-puissance coloniale. Pendant près de deux décennies, ces États ont fait évoluer séparément leurs législations conformément à l'expression de la souveraineté nationale même si la volonté d'unifier le droit en Afrique était matérialisée par des tentatives sous-régionales ayant peu abouti.Aujourd’hui, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires(OHADA), créée depuis 1993 à Port-Louis œuvre pour une harmonisation du droit desaffaires en Afrique. Par l’adoption de ses divers actes uniformes, elle a su harmoniser voire uniformiser au plan communautaire les domaines essentiels du droit des affaires, notamment le droit commercial, le droit des sociétés et le droit des sûretés. Dans sa perspective d’intégration, elle envisage aussi d’énormes chantiers de codification afin d’étendre sa communauté à d’autres Etats encore réticents à une perte de leur souveraineté au profit d’une instance d’intégration et d’harmonisation du Droit des affaires.Dans la logique des objectifs poursuivis, nos premiers travaux de terrain ont porté sur l’ERSUMA étant donné qu’elle dispose d’une documentation très fournie sur l’OHADA, et que cette institution dont le rôle consiste à former les magistrats des divers Etats membres sur les textes communautaires, est ainsi le principal outil de vulgarisation des actes uniformes et des traités de l’organisation. Elle est donc l’une des instances les plus actives et les plusindispensables de l’OHADA.Retenons que cette perspective d’intégration de l’OHADA soulève encore d’énormesinterrogations relatives à la finalité des objectifs de l’Organisation, qui s’inscrit plus dans une perspective d’uniformisation que d’harmonisation comme le laisserait penser sa dénomination ; ajouté à l’épineuse question de la criminalisation des infractions en droit des affaires en Afrique et surtout à l’existence ou non d’un ordre juridique pour l’OHADA. Aussi, d’autres points importants, et diverses autres problématiques liées à l’intégration africaine du droit des affaires, ne présagent pas encore d’un avenir glorieux pour l’OrganisationFollowing their accession to independence in the 1960s, the countries of Francophone Africa were equipped with a system of private law closely derived from that of the former colonial power. During about two decades, these States have separately evolved their legislation in accordance with the expression of national sovereignty even if the desire to unify law in Africa was marked by sub regional attempts little successful. Today, the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA), created 1993 since in Port Louis works for business law harmonization in Africa. With the adoption of its various uniform acts, it has managed to harmonize or standardize at community level the essential areas of business law, including business law, corporation law and reliability law. In its perspective of integration, it is also considering consolidation sites in order to expand its community in other States which still reluctant to a loss of sovereignty for the benefit of an instance of integration and harmonization of business law. Let us remember that this OHADA integration perspective still raises huge questions regarding the purpose of the Organization's objectives, which fits more in a perspective of standardization over harmonization as its name would suggest; added to this sensitive issue of offenses criminalization in Business Law in Africa. Also, other important points and various issues related to African integration, which do not portent a glorious future for the Organization
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Toure, Lalla Aicha Oumoul Makhtoum. "L'entrepreneuriat en droit OHADA : analyse comparative à la lumière du système français." Thesis, Perpignan, 2019. http://www.theses.fr/2019PERP0044.
Full textAbstract:
Cette thèse aborde le problème de l’abondance des activités dans l’économie informelle en Afrique qui échappent au contrôle et à la régulation de l’état. L’objectif est de participer par l’intermédiaire d’un débat juridique d’une dimension continentale, à l’analyse du rôle de l’entrepreneur en matière de développement économique. Dans un contexte d’évolution du droit des affaires il est particulièrement important de s’intéresser au rôle de l’entrepreneur en tant qu’acteur économique. Nous proposons une approche comparative à la lumière du droit français pour encourager la création d’entreprise dans les états de l’Afrique de l’ouest. Dans cette optique le législateur OHADA intervient en vue de mettre en place une réglementation simplifiée permettant aux particuliers de se lancer dans la vie des affaires, sans se soumettre à des contraintes sévères de légalité. L’intégration de l’Entrepreneuriat par le biais de la révision de l’acte uniforme sur le droit des sociétés et groupement d’intérêt économique du 31 janvier 2014, l’acte uniforme sur le droit commercial général du 15 décembre 2010, l’acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives du 15 décembre 2010, constitue un levier fondamental. Une nouvelle réglementation est désormais attribuée à des professionnels qui n’étaient pas régit par le droit commercial. Cette innovation majeure traduit cette volonté de faire participer l’ensemble des citoyens au développement économique. L’objet de la présente étude est d’analyser les avantages et les inconvénients de cette facilité de gestion qu’offre l’entrepreneuriat en droit de l’OHADA à travers une vision d’ensemble des actes uniformes intéressant la création d’entreprise. Nous discutons enfin de la pertinence de cette approche par une mise en parallèle avec le modèle français très avancé en matière d’entrepreneuriat. A travers l’importance accordée au micro crédit, à la diversification des modes de financement, au secteur formel, mais aussi et surtout au changement de statut. L’entreprenant en droit OHADA présente d’énormes similitudes avec le statut d’auto- entrepreneur résultant d’une innovation de la législation française par la loi de modernisation du 04 août 2008. De plus, des transitions peuvent être envisagées, à travers la création de société commerciale. En effet, la France offre une large gamme de modes transitoires allant de l’auto entrepreneur, l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée à la création de société commerciale. Il sera également question de souligner le caractère superficiel de certains aspects du statut juridique de l’entreprenant. Le champ d’application des règles régissant ce statut est souvent limité, car le législateur laisse le soin aux états membres de décider sur certains points. C’est sans doute ce qui est à l’origine de cette absence de conciliation des logiques nationales au dynamisme communautaire. La notion d’entreprenant suscite alors de nombreuses incertitudes, une synthèse de solutions pourrait favoriser le maintien de ce statut. La formalisation de l’informel constitue aujourd’hui un phénomène complexe, mais essentiel pour faire face à la faible croissance des économies africaines. L’auto-entrepreneuriat est généralement considéré en France comme source de complément de revenu, alors qu’en Afrique elle représente une part importante de l’économie de subsistanceThis thesis addresses the problem of the abundance of activities in the informal economy in Africa that escape the control and regulation of the state. The objective is to participate through a legal debate of a continental dimension, to the analysis of the role of the entrepreneur in economic development. In the context of changing business law, it is particularly important to focus on the role of the entrepreneur as an economic actor. We propose a comparative approach in the light of French law to encourage business creation in the states of West Africa. With this in mind the OHADA legislator intervenes with a view to putting in place a simplified regulation allowing individuals to get into the business world, without subjecting themselves to severe constraints of legality. The integration of Entrepreneurship by the bill of revision of the Uniform Act on Company Law and Economic Interest Grouping of January 31, 2014, the Uniform Act on General Commercial Law of December 15, 2010, the Uniform Act relative to the law of cooperative companies of December 15, 2010, constitutes a fundamental lever.New regulations are now issued to professionals who were not governed by commercial law. This major innovation reflects this desire to involve all citizens in economic development. The purpose of the present study is to analyze the advantages and the disadvantages of this ease of management offered by OHADA law entrepreneurship through an overview of the uniform acts concerning the creation of a company. Finally, we discuss the relevance of this approach by comparing it with the very advanced French model of entrepreneurship. Through the importance given to micro credit, the diversification of financing methods, the formal sector, but also and above all to the change of status. The entrepreneur in OHADA law has enormous similarities with the status of auto-entrepreneur resulting from an innovation of French legislation by the law of modernization of August 4, 2008. Moreover, transitions can be envisaged, through the creation of commercial company.France offers a wide range of transitional modes ranging from the self-employed entrepreneur, the sole proprietorship, the one-man limited liability company to the creation of commercial company. It will also be necessary to emphasize the superficial nature of certain aspects of the entrepreneur's legal status. The scope of the rules governing this status is often limited because the legislator leaves it to the Member States to decide on certain points. This is undoubtedly what is at the origin of this lack of reconciliation of national logic with community dynamism. The concept of enterprising then raises many uncertainties, a synthesis of solutions could favor the maintenance of this status. The formalization of the informal economy is today a complex phenomenon, but essential to deal with the weak growth of African economies. Self-entrepreneurship is generally considered in France as a source of income supplement, while in Africa it is an important part of the subsistence economy
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Meunier, Hugo. "Les normes internationales qui prescrivent l'existence ou l'inexistence d'une règle interne." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020089/document.
Full textAbstract:
Cette thèse propose une théorie générale des normes internationales qui prescrivent l'existence ou l'inexistence d'une règle interne. Cette entreprise, qui est une première dans la doctrine de droit international, présente, à titre principal, deux intérêts. Premièrement, elle démontre que le concept de normes internationales prescrivant l'existence ou l'inexistence d'une règle interne permet de décrire une partie fondamentale du droit international positif, habituellement présentée au moyen d'autres concepts très connus, en particulier le principe de primauté ou de supériorité du droit international et le conflit ou la contrariété entre droit international et droit interne. Deuxièmement, en s'appuyant sur 250 instruments et 750 jugements, extraits principalement du droit des affaires, du droit de l'environnement, du droit des droits de l'homme, du droit pénal, du droit du travail et du droit de l'Union européenne, cette thèse prouve qu'il existe un régime commun à l'ensemble des normes internationales qui prescrivent l'existence ou l'inexistence d'une règle interneThis thesis establishes a general theory of international norms which prescribe the validity or the invalidity of an internal rule. This research, the first of its sort to be undertaken in international legal doctrine, follows two principal lines of enquiry. Firstly, it demonstrates that the concept of international norms which prescribe the validity or the invalidity of an internal rule provide a basis on which to describe a fundamental part of positive international law, usually presented by mean of well-know others concepts as the principle of primacy or superiority of the international law, and the conflict or contradiction between international law and internal law. Secondly, this thesis draws on more than 250 legal instruments and 750 judgments, relating principally to business law, environmental law, human-rights law, criminal law, labour law and European Union law, to illustrate the existence of a coherent regime governing all international norms prescribing the validity or the invalidity of an internal rule
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Diakhate, Serigne. "La lutte contre la délinquance économique et financière dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et dans l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) : état des lieux et perspectives." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D007/document.
Full textAbstract:
La délinquance économique et financière, constituée par l'ensemble des activités illégales, qui peuvent être commises de manière individuelle, en entreprise ou bande organisée, a des méthodes d'action différentes de celles des infractions de droit commun. Le plus souvent, elles se commettent par des procédés astucieux (tromperie), ou frauduleux (faux par exemple), par l'exploitation des secrets commerciaux ou des données confidentielles (délits d'initiés), exigeant pour cela des connaissances et un savoir-faire propres au monde des affaires, voire une ingénierie financière, à l'encontre des particuliers, d'entreprises. de l'Etat ou d'organisations internationales. Généralement, leur finalité est la recherche du gain facile, donc de l'argent sale ou noir, fruit d'activités illégales ou criminelles. Cet argent est au centre de la délinquance économique et financière. Il en est le moteur. C'est une des raisons pour lesquelles la lutte contre cette forme de délinquance doit avoir comme principale finalité la saisie des avoirs d'origine criminelle ou délictuelle. A cette fin. nous avons fait dans cette étude, des propositions de réforme dans les codes pénaux et de procédure pénale des Etats appartenant à la sphère UEMOA-OHADA et d'y inclure des dispositions permettant de procéder efficacement à cette saisie. Cette question de saisie des avoirs d'origine illicite montre à quel point il est difficile de lutter contre cette forme de délinquance. Car, aujourd'hui, l'action des Etats, pris individuellement. pour combattre ce fléau, a perdu son efficacité. C'est pourquoi, le traitement de cette délinquance devrait nécessairement passer par une harmonisation du droit pénal des affaires de l'OHADA et une uniformisation du droit pénal économique et financier de l'UEMOA. Cependant. ce combat au niveau communautaire n'est pas sans poser quelques difficultés dans la mesure où les Etats membres de ces deux organisations ne veulent pas se départir, au profit des Institutions communautaires, du pouvoir d'élaborer des sanctions pénales contre les incriminations communautaires applicables sur leur territoire. D'où la nécessité de tenir compte de l'impératif d'harmonisation des règles pénales de sanction contre les violations du droit communautaire, d'un côté, et de l'impératif du respect de la souveraineté des Etats, de l'autre, même si ces deux impératifs sont difficilement conciliables. En tout état de cause, pour rendre efficace la lutte contre ce phénomène criminel, les dispositifs actuels doivent évoluer vers de nouveaux instruments plus adaptés. Ainsi des typologies de mesures relatives au droit pénal de forme et de fond sont elles proposées tant au niveau national et régional. En effet, une lutte envisagée à un seul niveau est d'avance vouée à l'échec. C’est ainsi qu'il faut instaurer un véritable coopération judiciaire dans l'espace UEMOA-OHADA pour une lutte efficace contre la délinquance économique et financière dans cet espaceEconomic and financial criminality, constituted by all illegal activities, which can be committed individually, in companies or organized groups, has different methods of action than those of violation of common law. Most often, they are committed by clever means (trickery), fraudulent (false for example), by the exploitation of trade secrets or confidential data (insider trading), requiring knowledge and know-How of the business world, or even financial engineering against individuals, companies, the State or international organizations. Most often, their finality is the search for easy gain. therefore dirty or black money is the fruit of illegal or criminal activities. This money is at the center of economic and financial crime. It is the driving force behind it. This is one of the reasons why the fight against this form of crime must have as main objective the seizure of assets of criminal origin. In this sense, we have made in these study proposals for reform in the penal codes and criminal proceeding of the States belonging to the WAEMU-OHADA sphere and to include disposal enabling effective seizure. This issue of seizure of assets of illicit origin shows how difficult it is to fight this form of delinquency. Because today, the action of States taken individually to fight this scourge, has lost its effectiveness. Therefore, the treatment of this delinquency should necessarily involve a harmonization of the criminal business law of the OHADA and a standardization of the economic and financial criminal law of WAEMU. However, this battle at Community level is not without some difficulty, to the extent of that the member states of these two organizations do not wish to abandon the power to draw up criminal sanctions against Community incriminations applicable in their territory to the benefit of the community institutions. From where the necessity to take account of the need to harmonize criminal law rules penalties against community law violations. on the one hand and the imperative of respect for State sovereignty on the other, even if these two imperatives are difficult to reconcile. At all events, in order to make efficient the fight against this criminal phenomenon, the current plan of action must evolve towards new and more appropriate instruments. Thus, are typologies of measures relating to criminal law in form and substance proposed at both national and regional level. Indeed, a fight envisaged at a single level is in advance tied to failure. It is thus necessary to establish real judicial cooperation in the WAEMU-OHADA area for an effective fight against economic and financial crime in this area
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Kounde, Dédji. "Les actes uniformes de l'OHADA et la croissance économique des états d'Afrique de la zone franc." Perpignan, 2005. http://www.theses.fr/2005PERP0640.
Full textAbstract:
Les Actes uniformes de l'OHADA, nouveau droit des affaires applicable dans seize (16) Etats d'Afrique, sont entrés en vigueur progressivement à partir de 1998. Leur but est de favoriser la croissance économique des Etats membres de l' Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. L'étude consiste à découvrir théoriquement et pratiquement la capacité de ce nouveau droit à remplir sa mission. Les nouveautés du droit OHADA comportent-elles un esprit dynamisant pour les économies africaines? Les éléments de l'environnement telles que la tradition africaine, la corruption, la mondialisation, ainsi que l'OHADA en tant qu'organisation d'intégration régionale concourent-ils avec les Actes uniformes à améliorer les économies des Etats membres de l'OHADA ? Le regard sera critique et soutiendra les avantages et les inconvénients des différentes situations sociologiques et économiques mises en rapport avec le droit uniforme. Des données empiriques sur la croissance économique avant et après l'entrée en vigueur des Actes uniformes sont fournies. Les comparaisons livrent une appréciation d'un résultat possible de la mise en œuvre du nouveau droit. Il faudra en effet prendre en compte de nombreux autres paramètres intervenant dans l'évolution économique. Enfin, une curiosité est satisfaite: la réponse est donnée sur la question de savoir s'il y a eu une amélioration de la croissance dans la période de mise en œuvre des Actes uniformesThe uniform acts, new business law applicable in sixteen (16) Africa States, enter into force progressly from 1998. They are to serve economic growth in the States members of the Organization of Business Law in Africa. This study help to discover theoreticaly and praticatily their real power to satisfy the purpose. Are the innovations in OHADA law able to improve economics in Africa? Many elements as africa's tradition, corruption, mondialization, OHADA as an example of regional integration have be taken into account in analysis. Economic indicators before and after enter in force of OHADA business law are disponible. Comparating them show us a result. But it is important to not forget that other parameters intervene in economic growth. At last, we know from now on that if the economic growth in the period after application of OHADA law is better or no than in the previous period
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Badawy, Ingy. "L'arbitre international et les règles matérielles uniformes." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010289.
Full textAbstract:
La mondialisation s'est accompagnée de multiples efforts de codifications des règles de droit privé, relatives aux obligations et aux contrats. La présente étude a eu comme point de départ l'interrogation sur la place que les codifications des règles matérielles, de source internationale ( la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises) ou privé (Principes Unidroit), occuperaient en pratique devant les arbitres et si ces derniers, en les appliquant, pouvaient jouer un rôle effectif dans le processus d'uniformisation du droit du commerce international. La Convention de Vienne et les Principes Unidroit ont été appliqués par les arbitres directement comme lex contractus. Certains arbitres les considèrent comme la compilation des principes généraux, règles et usages généralement suivis par la communauté internationale. Cela prouve que la recherche d'un droit moderne des marchands avait pour but principal l'application des règles uniformes qui évite les particularités des systèmes nationaux et non pas nécessairement l'application de règles spontanées crées par les opérateurs du commerce eux-mêmes. Néanmoins le succès de ces codifications auprès des parties restent entre les mains des arbitres qui doivent utiliser leur liberté pour promouvoir non seulement l'application mais aussi la création de tendances d'interprétation uniforme. Dans d'autres cas, les règles matérielles uniformes ont fourni aux arbitres un système de référence pour contrôler la conformité de la solution retenue, selon le droit national applicable, aux exigences du commerce international parfois même en se permettant d'écarter les règles de droit national contraire. Cependant, la promotion d'un droit matériel uniforme ne devrait en aucun cas porter atteinte à la liberté contractuelle des parties et à leurs attentes légitimes. Le caractère approprié de ces règles ne doit pas permettre leur application au mépris de la volonté des parties de voir leurs rapports régis autrement.
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Bohoussou, Kouakou Stéphane. "Réflexion critique sur l’efficacité des sûretés réelles en droit OHADA : proposition en vue d’une reforme du droit OHADA des sûretés réelles." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0133/document.
Full textAbstract:
Le droit des sûretés réelles a fait l’objet de profondes mutations à la suite de plusieurs réformes successives qui viennent de l’affecter. Si la matière s’est indubitablement modernisée, il reste qu’elle souffre d’un manque de cohérence globale qui tient tout à la fois à la trop grande offre de sûretés et à l’insuffisance de règles fédératrices venant régir l’ensemble. La question se pose alors de savoir s’il est possible et envisageable de dégager un socle de règles communes plus élaboré, voire même un droit commun, et selon quelles modalités. Il en ressort l’interrogation sur l’efficacité du droit ohada des sûretés réelles au regard de l’inadéquation entre les objectifs du législateur africain et les moyens qu’il a mis en oeuvre pour les atteindre. Au regard des expériences internationales, la réponse à ces questionnements réside à notre sens dans une réforme plus ambitieuse du droit ohada des sûretés réelles qui se traduirait par l’adoption d’une approche fonctionnelle telle qu’il nous a été donné de voir dans des pays appartenant à la même tradition juridique que la nôtre. Plus concrètement, il s’agira de redonner, à travers cette conception fonctionnelle des sûretés, de la cohérence, de la simplicité et de l’accessibilité, en somme de l’efficacité au droit ohada des sûretés réelles de manière à le rapprocher des populations et des réalités socio-économiques des États de l’ohada tout en n’occultant pas les enjeux économiques internationauxThe real security interests law/secured transactions has gone through crucial changes following a series of several reforms which has affected it. If the subject matter has undoubtedly been modernized, it is obvious that the real security interests law/secured transactions is still lacking of general consistency which is linked simultaneously to the large numbers of proposal on security interests and to the insufficiency of federative rules which come to govern the whole. Actually, the problem poses the question to know if it is possible and conceivable to put forward a base of more sophisticated general rules, or even a general law, and according to what methods? The interrogation underlines the efficacy of ohada real securities law in regard to the inadequacy between the objectives of the African legislator and the means used by him to achieve them. In other words, it is admitted to question on the way of a reinforcement of the actual real securities law in sight of a greatest efficacy. In regard to the international experiences, the answer of these questioning is found, in our opinion, in a reform more ambitious of the ohada real securities law which is going to lead to the adoption of a functional approach as it was observed in States with the same juridical culture of ours. In concrete terms, it is important to give back, through this functional conception of securities interest, coherence, and simplicity, in sum, efficacy to ohada real securities law likewise to bring it closer to the population and to the socio-economic realities of ohada member States while revealing the international economic stakes
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Ferrani, Yacine. "Sur l'estimation non paramétrique de la densité et du mode dans les modèles de données incomplètes et associées." Thesis, Littoral, 2014. http://www.theses.fr/2014DUNK0370/document.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur l'étude des propriétés asymptotiques d'un estimateur non paramétrique de la densité de type Parzen-Rosenblatt, sous un modèle de données censurées à droite, vérifiant une structure de dépendance de type associé. Dans ce cadre, nous rappelons d'abord les résultats existants, avec détails, dans les cas i.i.d. et fortement mélangeant (α-mélange). Sous des conditions de régularité classiques, il est établi que la vitesse de coonvergence uniforme presque sûre de l'estimateur étudié, est optimale. Dans la partie dédiée aux résultats de cette thèse, deux résultats principaux et originaux sont présentés : le premier résultat concerne la convergence uniforme presque sûre de l'estimateur étudié sous l'hypothèse d'association. L'outil principal ayant permis l'obtention de la vitesse optimale est l'adaptation du Théorème de Doukhan et Neumann (2007), dans l'étude du terme des fluctuations (partie aléatoire) de l'écart entre l'estimateur considéré et le paramètre étudié (densité). Comme application, la convergence presque sûre de l'estimateur non paramétrique du mode est établie. Les résultats obtenus ont fait l'objet d'un article accepté pour publication dans Communications in Statistics-Theory and Methods ; Le deuxième résultat établit la normalité asymptotique de l'estimateur étudié sous le même modèle et constitute ainsi une extension au cas censuré, du résultat obtenu par Roussas (2000). Ce résultat est soumis pour publicationThis thesis deals with the study of asymptotic properties of e kernel (Parzen-Rosenblatt) density estimate under associated and censored model. In this setting, we first recall with details the existing results, studied in both i.i.d. and strong mixing condition (α-mixing) cases. Under mild standard conditions, it is established that the strong uniform almost sure convergence rate, is optimal. In the part dedicated to the results of this thesis, two main and original stated results are presented : the first result concerns the strong uniform consistency rate of the studied estimator under association hypothesis. The main tool having permitted to achieve the optimal speed, is the adaptation of the Theorem due to Doukhan and Neumann (2007), in studying the term of fluctuations (random part) of the gap between the considered estimator and the studied parameter (density). As an application, the almost sure convergence of the kernel mode estimator is established. The stated results have been accepted for publication in Communications in Statistics-Theory & Methods ; The second result establishes the asymptotic normality of the estimator studied under the same model and then, constitute an extension to the censored case, the result stated by Roussas (2000). This result is submitted for publication
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Smeets, Sybille. "Nouveaux uniformes et Etat social actif: vers une recomposition du champ de la sécurité en Belgique ?" Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2006. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210805.
Full textAbstract:
Cette thèse de doctorat porte sur les « nouveaux uniformes de la sécurité publique », formule générique utilisée par le ministère de l'Intérieur belge pour qualifier des figures de proximité qui assurent au niveau local et micro-local de petites missions de surveillance et de convivialité dans les lieux publics ou accessibles au public. Notre recherche a, de manière générale, deux objectifs. Le premier est d’offrir un regard le plus complet possible sur ces nouveaux uniformes dans la mesure où ceux-ci sont porteurs de nombreux enjeux en matière de sécurité publique. Notre deuxième objectif, lié au premier, est de tenter de comprendre et d’expliquer l’émergence et la multiplication de ces nouveaux uniformes, en inscrivant celles-ci dans un contexte qui dépasse celui des politiques locales de prévention de la délinquance pour s’inscrire dans un nouveau référentiel d’action publique qui émerge au début des années 90 :celui de l’Etat social actif.L’apparition des nouveaux uniformes de la sécurité publique trouve en effet son origine, au début des années 90, dans l’articulation établie entre la préoccupation pour la sécurité du citoyen et la politique de l’emploi. La première se concrétise principalement grâce à la création des contrats de sécurité en 1992. Conclus entre le pouvoir fédéral (principalement le ministère de l'Intérieur), les Régions bruxelloise et wallonne et un nombre de plus en plus important de villes et communes, ces contrats sont conçus au départ autour de deux volets, « préventif » et policier, et présentent trois caractéristiques :le partenariat, l’insertion locale et la prévention intégrée. Le lien entre politique de sécurité et politique de l’emploi se fait tout particulièrement au sein du Plan global pour l’emploi, la compétitivité et la sécurité sociale (1993) qui prône l’amélioration de l’« employabilité » des chômeurs et le développement d’« emplois de proximité » liés à l’amélioration de la qualité de la vie. Ces nouveaux emplois vont rapidement être reliés au thème de la sécurité du citoyen, notamment grâce à une extension des contrats sécurité. La volonté de faire de la sécurité un « gisement » d’emplois ne se dément pas dans les années qui suivent, lesquelles voient se multiplier les statuts d’insertion professionnelle, en particulier en ce qui concerne les intervenants civils « en uniforme ». Ces acteurs se situent donc à la croisée de deux domaines au départ distincts – ceux de l’emploi et de la sécurité publique – dont la rencontre nous semble déjà soulever un certains nombres d’enjeux.
Mais l’émergence des nouveaux uniformes s’inscrit également dans une évolution de la fonction de police en Belgique, surtout au niveau local. Depuis vingt ans, on constate en effet un élargissement des missions de police qui se manifeste à la fois par la multiplication de tâches dues à la diversification des demandes et des attentes à l’égard de l’institution policière et dans le souhait exprimé, depuis quelques années, de développer au sein des polices locales des programmes de police de proximité. Cet élargissement va avoir pour conséquence, entre autres, un transfert vers d’autres intervenants de tâches qui ne sont plus jugées indispensables au « vrai » travail policier. Parmi ces intervenants, on trouve les nouveaux uniformes. C’est donc à la fois de cette rencontre entre emploi et sécurité publique, ainsi que des évolutions respectives de la fonction de police et de la fonction policière, que nous allons traiter ici par l’entremise des nouveaux uniformes.
Notre hypothèse générale est que les nouveaux uniformes de la sécurité publique constituent un phénomène emblématique d’une transformation de l’action de l’Etat dans les deux champs qui les concernent directement, à savoir ceux de la sécurité publique et de l’emploi, transformation dont l’Etat social actif représente l’épigone.
Doctorat en criminologie
info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Palgo, Diane Horélie. "L'harmonisation du droit pharmaceutique en Afrique de l’Ouest : le cas de l’UEMOA." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2018. http://www.theses.fr/2018UBFCF010/document.
Full textAbstract:
La protection de la santé par l’instauration d’une sécurité sanitaire dépend largement d’une organisation du marché pharmaceutique et de l’instauration d’un marché pharmaceutique commun. En Afrique de l’Ouest, particulièrement au sein de l’UEMOA, l’absence d’un tel marché facilite l’essor du marché illicite du médicament et empêche une libre circulation des produits de santé entre les États membres. Pourtant, le développement économique implique un système de santé efficace et sécurisé. Progressivement, émerge une prise de conscience des États membres de l’UEMOA de la nécessité de conjuguer leurs efforts pour une meilleure protection de la santé ; l’intégration juridique ainsi recherchée pouvant se réaliser au travers de plusieurs moyens : l’harmonisation, l’unification et l’uniformisation. L’harmonisation est le moyen d’intégration juridique que l’UEMOA a choisi pour mettre en place des normes plus efficaces et plus élaborées. Le rapprochement par harmonisation des réglementations pharmaceutiques devient ainsi un objectif primordial, en vue de l’instauration d’une sécurité sanitaire dans la zone communautaire. Pourtant, cette harmonisation, pour atteindre son objectif d’amélioration des systèmes pharmaceutiques, suppose un cadre juridique élaboré. Un processus d’harmonisation est alors mis en place et concrétisé par l’adoption de plusieurs instruments juridiques communautaires : directives, règlements et décisions. Cependant, l’UEMOA n’est pas la seule organisation sous-régionale qui vise pour objectif l’harmonisation du droit pharmaceutique dans la zone. D’autres organisations régionales et sous-régionales telles que la CEDEAO et l’UA, dont sont membres les États de l’UEMOA, visent également un rapprochement par harmonisation du domaine pharmaceutique. S’ajoutent alors aux difficultés de fonctionnement, au niveau interne et communautaire, des obstacles externes liés à l’appartenance des États de l’UEMOA à ces deux organisations. Ces obstacles vont compromettre l’efficacité du processus d’harmonisation. Il s’ensuit alors une nécessité de revoir le choix de l’instrument juridique de rapprochement, quitte à s’aventurer vers un rapprochement mixte des réglementations pharmaceutiques par une combinaison de deux moyens d’intégration juridique : l’harmonisation et l’unificationHealth protection, the setting up of health security highly depend on an organization of the pharmaceutical market by the establishment of a common pharmaceutical market. In West Africa, particularly within WAEMU, the absence of such of market eases the rise in illicit drug market and impedes a free movement of health products between States. Yet, economic development involves an effective and secured health system. WAEMU’s member States awareness is emerging gradually, hence the necessity to join forces for better health protection ; therefore the long-awaited legal integration can be done through several means ; harmonization, unification, standardization. Harmonization is the means of legal integration that WAEMU has chosen to set up more effective and elaborate standards. Reconciliation through the harmonization of pharmaceutical regulations therefore becomes a key objective, with a view to setting up health security within the community zone. Yet, this harmonization, to achieve its objective of improving pharmaceutical systems, implies an elaborate legal framework. A process of harmonization is therefore set up and materialized by the adoption of several community legal instruments : guidances ; regulations, decisions. However, it should be noted that WAEMU is not the only sub-regional organization that has objective the pharmaceutical right harmonization. Other regional and sub-regional organizations such as ECOWAS, AU, of which WAEMU States are member, target also a reconciliation by the harmonization of the pharmaceutical area. In addition to the operating difficulties, at internal and community level, there are some external impediments related to the belonging of WAEMU States to those both organizations. Those obstacles will jeopardize the effectiveness of the harmonization process. Consequently, it is necessary to reconsider the choice of reconciliation legal instruments, even if that means venturing into a mixed reconciliation of pharmaceutical regulations through a combination of two means of legal integrations : harmonization and unification
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Mushagalusa, Ntakobajira Justin. "L'amélioration de la situation des créanciers chirographaires en cas de faillite ou liquidation des biens : une mission impossible ? Etude de la question au regard du droit belge et des actes uniformes de l'OHADA." Université catholique de Louvain, 2006. http://edoc.bib.ucl.ac.be:81/ETD-db/collection/available/BelnUcetd-09182006-222253/.
Full textAbstract:
La recherche se propose d'examiner s'il est possible d'améliorer la situation des créanciers chirographaires en cas de faillite ou liquidation des biens en assainissant les garanties conventionnelles permettant d'échapper au concours, en réexaminant le régime des sûretés et en examinant les possibilités d'instaurer une part réservataire pour les créanciers ordinaires en cas de faillite ou liquidation des biens en vue d'améliorer directement leur situation. Elle débouche sur une réponse nuancée selon laquelle la mission n'est pas impossible, mais difficile à concrétiser. Nous avons démontré, en effet, que l'amélioration du sort des créanciers chirographaires aussi bien en droit belge qu'en droit uniforme de l'OHADA passe par une réforme profonde des régimes des propriétés-sûretés et des sûretés et, pour plus d'efficacité, par une instauration d'une part réservataire au profit des créanciers susmentionnés. Ces mesures ont trouvé cependant par moment des limites fort sérieuses dans la nécessité de ne pas entraver l'activité économique en traquant trop les sûretés et la liberté contractuelle ainsi que dans le fondement même des sûretés. C'est en tenant compte de tout cela que nous sommes arrivé à formuler, en définitive, cette réponse nuancée. Quoi qu'il en soit le mal est connu et les solutions acceptables et applicables existent. Demeure cependant rare le législateur disposé à les adopter afin d'améliorer directement le sort des créanciers ordinaires.
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Ferrani, Yacine. "Sur l'estimation non paramétrique de la densité et du mode dans les modèles de données incomplètes et associées." Electronic Thesis or Diss., Littoral, 2014. http://www.theses.fr/2014DUNK0370.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur l'étude des propriétés asymptotiques d'un estimateur non paramétrique de la densité de type Parzen-Rosenblatt, sous un modèle de données censurées à droite, vérifiant une structure de dépendance de type associé. Dans ce cadre, nous rappelons d'abord les résultats existants, avec détails, dans les cas i.i.d. et fortement mélangeant (α-mélange). Sous des conditions de régularité classiques, il est établi que la vitesse de coonvergence uniforme presque sûre de l'estimateur étudié, est optimale. Dans la partie dédiée aux résultats de cette thèse, deux résultats principaux et originaux sont présentés : le premier résultat concerne la convergence uniforme presque sûre de l'estimateur étudié sous l'hypothèse d'association. L'outil principal ayant permis l'obtention de la vitesse optimale est l'adaptation du Théorème de Doukhan et Neumann (2007), dans l'étude du terme des fluctuations (partie aléatoire) de l'écart entre l'estimateur considéré et le paramètre étudié (densité). Comme application, la convergence presque sûre de l'estimateur non paramétrique du mode est établie. Les résultats obtenus ont fait l'objet d'un article accepté pour publication dans Communications in Statistics-Theory and Methods ; Le deuxième résultat établit la normalité asymptotique de l'estimateur étudié sous le même modèle et constitute ainsi une extension au cas censuré, du résultat obtenu par Roussas (2000). Ce résultat est soumis pour publicationThis thesis deals with the study of asymptotic properties of e kernel (Parzen-Rosenblatt) density estimate under associated and censored model. In this setting, we first recall with details the existing results, studied in both i.i.d. and strong mixing condition (α-mixing) cases. Under mild standard conditions, it is established that the strong uniform almost sure convergence rate, is optimal. In the part dedicated to the results of this thesis, two main and original stated results are presented : the first result concerns the strong uniform consistency rate of the studied estimator under association hypothesis. The main tool having permitted to achieve the optimal speed, is the adaptation of the Theorem due to Doukhan and Neumann (2007), in studying the term of fluctuations (random part) of the gap between the considered estimator and the studied parameter (density). As an application, the almost sure convergence of the kernel mode estimator is established. The stated results have been accepted for publication in Communications in Statistics-Theory & Methods ; The second result establishes the asymptotic normality of the estimator studied under the same model and then, constitute an extension to the censored case, the result stated by Roussas (2000). This result is submitted for publication
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Onanga, Opissina Vianney. "Problématiques de l'application de la TVA dans la zone O.H.A.D.A." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1028.
Full textAbstract:
La TVA est, par nature une taxe dont l’assiette est large, prélevée sur les ventes jusqu’au stade de la fabrication inclus, avec un droit systématique à déduction de la taxe payée sur tous les achats. La TVA est perçue à chaque stade de la production, pour s’assurer qu’elle ne pèse que sur la consommation, de ce fait elle garantit la neutralité fiscale. Cette vision de la TVA est pourtant remise en cause dans le contexte des États de l’O.H.A.D.A, car le système de TVA actuellement applicable dans ces pays pose de nombreux problèmes et comporte des obstacles couteux pour les opérateurs économiques, notamment parce qu’il comporte trop de différences de traitement, qui se traduisent par plusieurs distorsions économiques et fiscales qui sont en totale contradiction avec l’idée du marché commun. Aussi, l’harmonisation de cet impôt est apparue être l’une des stratégies fiscales incontournables permettant d’améliorer le système actuel et éliminer les obstacles et les risques accrus de fraude qu’il induit. Mais devant la résistance des États membres à céder une partie de leur compétence fiscale aux institutions communautaires, acteurs compétents en matière de TVA, cet instrument d’intégration régionale reste au sein des États de l’O.H.A.D.A, dans un état de stagnation, qui met en péril l’impératif d’instituer un système commun de TVA ; lequel se présente comme le stade d’achèvement du processus d’harmonisation. Aussi, il faudra une volonté déterminée des États membres pour dynamiser le processus d’harmonisation de cet impôtThe value-added tax or VAT is by nature a tax that contains a large base deductible from all sells including those with a systematic deductible right upon the paid-tax. The VAT is paid at each level of the production chain to make sure it does not constitute a burden upon consumption. As such, it guarantees tax neutrality. This way of paying the VAT is yet questioned in regard to the context of OHADA member States because the current applied VAT system within these member States showcases numerous problems and costly obstacles for the economic operators mainly because numerous ways are being used to treating and dealing with operators. This, in part, generates numerous economical distortions and tax issues in total contradiction with the very idea of a Common Market. The VAT harmonization, happens thus to be one of the inevitable taxation strategies needed to improve the current VAT system, iron out any obstacle, and any risk out of an increasing fraud. Yet, face to the resistance of respective member States not to give away parts of their fiscale responsibilities to community institutions that have the expertise in VAT-related matters, this regional integration tool remains in a stagnation stage within the OHADA member States, which could potentially jeopardize the institutionalization of a mutual and regional VAT presented as the last step toward the harmonization process. What is required then is the willingness from the OHADA respective member States to boost the VAT harmonization process
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Felder, Daniel. "Etude comparée de certaines divergences entre les droits de change des pays anglo-nord-américains et des pays ayant adopté la loi uniforme de Genève eu égard au projet de convention de la CNUDCI sur les lettres de change internationales." Thesis, McGill University, 1986. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=65915.
Full text
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Obeng-Kofi, Anthony. "Le cadre juridique du financement de projet dans l'espace OHADA." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1005.
Full textAbstract:
A la fois instrument de financement et de développement, la technique du financement de projet est de plus en plus utilisée dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cependant, en raison de la complexité de son cadre juridique, conséquence de l'hétérogénéité des sources et des règles qui lui sont applicables, sa mise en œuvre se révèle difficile. Pour y remédier, une intégration de ce cadre, à travers notamment l'uniformisation des sources et des règles, et l'amélioration des modalités de sa mise en œuvre s'impose. A cet effet, le Traité OHADA pourrait être utilement mobilisé. Les financements de projet entrent clairement dans le spectre de ses compétences et compléteraient les huit Actes uniformes déjà en vigueur dans cette région d'AfriqueConsidered both as a financing and development instrument, the technique of project finance is more and more used in the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHBLA) members states. However, because of the complexity of its legal framework, consequence of the heterogeneity of sources and rules that are apply to it, its implementation remains difficult. To solve this problem, an integration of the above mentioned framework, in particular, through the unification of sources and rules, as well as the improvement of the mechanisms of its implementation looks necessary. In that regard, the OHBLA Treaty could be usefully mobilized. Indeed, Project finance falls clearly in its sphere of competences and could therefore complete the eight Uniform Acts that are already enforce in that area of Africa
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Yougoné, Franck. "Arbitrage commercial international et développement : étude du cas des États de l’OHADA et du Mercosur." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40028/document.
Full textAbstract:
L’OHADA et le Mercosur sont deux organisations régionales qui ont été créées afin d’accentuer l’intégration et de favoriser la sécurité judiciaire et juridique pour les opérateurs du commerce international. En d’autres mots, leur objectif est d’aider au développement économique des pays membres. Dès le fonctionnement de ces deux organisations, le recours à l’arbitrage a été privilégié comme mode de règlement des différends liés au commerce international. Partant de là, il nous est apparu envisageable d’établir un lien entre la notion de développement et celle arbitrage commercial international. Presque vingt ans après la création de l’OHADA et du Mercosur, cette étude se propose d’évaluer les liens entre l’arbitrage et le développement. Cette évaluation se base sur l’observation de l’influence de l’arbitrage sur le processus d’intégration et sur l’apport de cette technique aux efforts d’amélioration de la sécurité judiciaire et juridique dans le milieu du comme internationalOHADA and Mercosur are two regional organizations that were created to enhance the integration and promote judicial and legal certainty for international traders. In other words, their goal is to help the economic development of member countries. From the operation of these two organizations, arbitration was favored as a means of resolving disputes in international trade. From there, it became possible to establish a link between the concept and the development of international commercial arbitration. Almost twenty years after the creation of OHADA and Mercosur, this study aims to assess the relationship between arbitration and development. This assessment is based on the observation of the influence of arbitration on the integration process and the contribution of this technique towards the improvement of judicial and legal certainty in international affairs
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Helou, Antoine. "Les Incoterms de la Chambre de commerce international et les termes de vente du Code de commerce uniforme (UCC-A2) : étude et analyse." Mémoire, 2006. http://www.archipel.uqam.ca/2114/1/M9166.pdf.
Full textAbstract:
La conclusion d'un contrat de vente internationale de marchandises est basée sur le principe dc la liberté contracctuelle. À cet effet. les lois nationales permettent aux parties de choisir les règles de droit ou encore l'usage international applicable à leur contrat. Il est courant dans ce genre d'activité mercantile pour les contractants d'insérer un Incoterm. contrat de vente-type élaboré par la Chambre de commerce international. connu aussi par terme de vente, dans leur transaction en vue de réglementer leurs obligations respectives surtout celles portant sur la livraison de la marchandise, le transfert des risques ainsi que sur la répartition des frais et des coûts. Cependant, la pratique montre que lorsqu'une des parties au contrat réside aux États-unis, et que la référence à l'Incoterm n'est pas précise et explicite, les contractants risquent de voir appliquer à leur contrat, par le juge du for américain, l'un des termes de vente énumérés par l'Article 2 du Code de commerce uniforme; loi à caractère permissif. réglementant la vente des marchandises. d'application interne aux États-Unis et disposant surtout de termes de vente avec des acronymes similaires aux Incoterms mais d'affectation différente. Cependant, la qualification d'usage international des Incoterms, le principe de la liberté contractuelle, la notion du choix de la loi applicable, la construction du Code favorisant l'interprétation des contrats en fonction de la volonté des parties et surtout des usages du commerce, les courants doctrinaux et la jurisprudence, l'étude détaillée des différentes obligations réglementées par les Incoterms et par les deux contrats à expédition et à destination dont dispose l'Article 2, doteront notre travail de tout le matériel nécessaire qui nous permettrait à la fin de cette étude de bien tracer les limites entre les deux institutions.
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Perret, Stéphane. "Localisation, reconstruction et mosaïque appliquées aux peintures sur cylindres généralisés à axe droit en vision monoculaire." Phd thesis, 1997. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00004961.
Full textAbstract:
Ces travaux concernent la localisation et la reconstruction de surfaces cylindriques sur lesquelles sont projetées ou plaquées des scènes que le capteur perçoit comme des images. Du fait d'une étude limitée à la vision monoculaire, l'utilisation de connaissances a priori est nécessaire. On se propose d'approfondir des méthodes intégrant des contours contenus dans l'image, qui sont supposés être des projections de sections de Cylindres Généralisés Homogènes à axe Droit (CGHD). Les résultats sont appliqués principalement au domaine des oeuvres d'art comme les peintures sur voutes ou les fresques sur colonnes. Compte tenu de la limitation du champ d'observation des capteurs, nous sommes aussi amenés à aborder le problème de mosaïque de surfaces. Dans un premier temps nous présentons un ensemble de définitions concernant le modèle d'une caméra et les surfaces cylindriques généralisées, nous développons les connaissances a priori utilisées et le contexte d'application reliant le traitement d'images et les oeuvres d'art. Nous décrivons alors des mèthodes de localisation de Cylindres Généralisés Uniformes à axe Droit (CGUD) dans le repère de la caméra. Nous présentons deux mèthodes de détection de la projection de l'axe d'un CGUD, puis nous décrivons comment obtenir un deuxième axe dans l'image. Nous interprétons alors la signification de ces deux axes. Nous décrivons ensuite une méthode de reconstruction 3D de CGUD pouvant être étendue aux CGHD de sections fermées circulaires ou elliptiques, ou de sections ouvertes paraboliques ou elliptiques. Dans un premier temps, nous démontrons que l'évolution des courbures des ellipses dans l'image, projections de sections du CGUD de sections circulaires, est fonction linéaire de l'altitude de la section dans l'espace 3D. Nous étendons ces travaux aux problèmes de mosaïques de surfaces cylindriques. Nous analysons les distorsions dues à la projection perspective sur le plan image d'une scène issue d'une surface cylindrique. Nous présentons aussi une estimation du nombre de vues d'un CGUD nécessaire pour obtenir une scène complète. Tout au long de ces travaux, des résultats issus d'images synthètiques ou de peintures illustrent les méthodes développées.
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"L'amélioration de la situation des créanciers chirographaires en cas de faillite ou liquidation des biens : une mission impossible ? Etude de la question au regard du droit belge et des actes uniformes de l'OHADA." Université catholique de Louvain, 2006. http://edoc.bib.ucl.ac.be:81/ETD-db/collection/available/BelnUcetd-09182006-222253/.
Full text
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Lanthier, Suzie. "Les sûretés sur les valeurs mobilières : le mouvement d'uniformisation d'origine américaine est-il transposable universellement ? : vers une approche québécoise à la question." Thèse, 2009. http://hdl.handle.net/1866/3770.
Full textAbstract:
L'avènement des nouvelles technologies a modifié considérablement le marché des valeurs mobilières. Le certificat représentant les actions de personnes morales s'est dématérialisé, facilitant et augmentant la rapidité des échanges, mais en causant de nouveaux problèmes, notamment à cause de l'incertitude juridique entourant les transferts et les sûretés sur les valeurs mobilières et autres actifs financiers.
Pour répondre à ces problématiques, le Uniform Commercial Code américain a créé de nouveaux concepts et de nouvelles règles applicables au régime de détention indirecte. S'inspirant du modèle américain, un effort international d'harmonisation a été déployé, comme en témoignent, entre autres, les initiatives de la Conférence de La Haye, d'UNIDROIT et de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada. C'est ainsi que le Québec a adopté la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, afin de combler les lacunes d'un régime devenu désuet. Toutefois, le projet de loi s'inscrit-il avec le régime civiliste du Québec? Le particulier peut-il hypothéquer des valeurs mobilières? Où se situent les titres dématérialisés et intermédiés?
Nous tenterons de répondre à ces questions en deux temps ; premièrement, nous étudierons l'évolution des régimes de transfert et de sûretés sur les valeurs mobilières et autres actifs financiers ainsi que leurs particularités. Ensuite, nous étudierons la loi québécoise en parallèle avec les différents instruments d'harmonisation et avec le régime civiliste québécois des sûretés.New technologies changed financial markets. Where securities were represented by certificates, now often, they are dematerialised and held indirectly in order to facilitate and expedite trades. However, this situation caused new problems since the legislation was inadequate to regulate the indirect holding system. The american Uniform Commercial Code enacted a new and unique legislation in order to respond to the legal uncertainty. Following the Americans, an international effort rised in order to harmonise legislation pertaining to the transfers and security interests on securities and other investment properties, namely, the Hague Conference, UNIDROIT and the Uniform Law Conference of Canada, just to name a few. Accordingly, Quebec adopted the Act respecting the transfer of securities and the establishment of security entitlements, in order to respond to the actual discrepancies. However, does the Act integrate itself harmoniously within the civil law tradition? May the private citizen grant a hypothec on securities? Where are situated uncertificated or indirectly held securities? We will attempt to answer these questions in two parts; firstly, we will study the evolution and particulars of the transfers and security interests on securities and other investment properties. Secondly, we will study the Quebec Act in respect with other legislations and with the civil law rules.
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Béland, Marie-France. "La lettre de crédit commerciale : facilité de crédit désuète ou incomprise ?" Thèse, 2009. http://hdl.handle.net/1866/6123.
Full textAbstract:
Plus de soixante-quinze ans après la création des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires par la Chambre de commerce internationale, pouvons-nous parler d'un véritable succès international de la lettre de crédit commerciale à titre d'instrument de paiement fiable et sécuritaire ? Nonobstant sa triple finalité et l'application formaliste de ses principes d'incessibilité, de stricte conformité et de double autonomie qui ont su, au cours des années, répondre aux besoins résultant de l'évolution du commerce international, il nous semble utopique de parler d'un tel succès. Mais pourquoi ? Confrontées aux réglementations nationales ainsi qu'aux pratiques nationalistes et protectionnistes des états qui ont pourtant adhéré aux Règles et usances relatives aux crédits documentaires, la malléabilité de ces règles semble avoir dénaturé la lettre de crédit commerciale de ses principaux attributs. À cet égard, nous pouvons nous demander si la lettre de crédit commerciale est une facilité de crédit désuète ou incomprise ? La présente thèse est le fruit de maintes réflexions sur les problèmes liés à l'application et l'interprétation de la lettre de crédit commerciale à titre d'instrument international et plus particulièrement sur les lacunes des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires.More than seventy-five years after the creation of the Uniform Customs and Practice for Documentary Credits by the International Chamber of Commerce, can we talk about a true international success of the commercial letter of credit as a reliable and secured instrument of payment? Notwithstanding its triple functions and the formalistic application of its principles of non-assignability, of strict compliance and of dual autonomy, which have answered the needs resulting from the evolution of international commerce, it seems unrealistic to talk about such success. But why? Confronted with the national regulations as well as nationalist and protectionist practices of the states which have nevertheless ratified the Uniform Customs and Practice for Documentary Credits, the malleability of those rules seems to have been misrepresented of the principal attributes of the commercial letter of credit. ln that respect, we can ask ourselves if the commercial letter of credit is an outdated or misunderstood credit facility? The present thesis is the fruit of many reflections on the problems linked with the application and the interpretation of the commercial letter of credit as an international instrument of payment and more particularly, on the gaps of the Uniform Customs and Practice for Documentary Credits.