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Journal articles on the topic 'Droit uniforme'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 25 May 2024

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1

Monjean-Decaudin, Sylvie. "Territorialité et extraterritorialité de la traduction du droit." Meta 55, no. 4 (February 22, 2011): 693–711. http://dx.doi.org/10.7202/045686ar.

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Abstract:

Langues, droits et territoires constituent un tout indissociable que la traduction du droit ne peut éluder. Les langues et les droits présentent à la fois une unicité et une diversité, une égalité et une hiérarchie selon l’angle de vision. La traduction non territorialisée correspond à une traduction verticale dans un contexte institutionnel de droit international ou régional négocié. L’équivalence traductionnelle se veut dès lors uniformisante afin de faciliter une interprétation uniforme d’un droit unique énoncé dans une multitude de versions linguistiques. L’Union européenne constitue, en ce sens, un paradigme. La traduction territorialisée correspond à une traduction horizontale réalisée dans les divers contextes de droit. Destinée, entre autres, à la connaissance d’un droit autre ou à la reconnaissance du droit de l’autre, voire à l’administration de justice, cette traduction présente des caractéristiques culturelles marquées. L’équivalence traductionnelle se veut dès lors localisée car empreinte d’une culture d’origine. Face au risque d’enfermement, le traducteur doit se prémunir contre tout juricentrisme. Cependant, peut-il éviter qu’un hégémonisme linguistique, juridique et territorial ne mène à une équivalence traductionnelle ?

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2

Goudem, Jules. "La nullité en droit des sociétés coopératives OHADA au regard du droit canadien des sociétés coopératives." Revue générale de droit 45, no. 2 (February 25, 2016): 579–612. http://dx.doi.org/10.7202/1035301ar.

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Abstract:

La création des coopératives en Afrique remonte à la période coloniale. Elles sont aujourd’hui régies par l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives. S’affranchissant de la tutelle administrative vers 1990, elles sont devenues démocratiques et évoluent doucement vers les sociétés commerciales, mais différemment des entreprises individuelles et sociétés par actions. Comme l’Acte uniforme qui les régit permet à toute personne, quelle que soit sa nationalité, d’exercer en société coopérative une activité dans l’espace de l’OHADA et que l’article 296 de l’Acte définit le statut du représentant permanent de la personne morale coopératrice, des étrangers, dont les Occidentaux, peuvent y exercer cette activité. Fort de la susdite dynamique, les sociétés coopératives peuvent, au regard du droit canadien, offrir tous les types de produits ou de services et accomplir des actes de commerce. Au sein de ces différents droits, lesdites sociétés sont largement réfractaires à la nullité. Dès lors, il se pose un problème relatif à l’étendue de leur nullité et de celle de leurs actes. Cette analyse répond à la question en montrant que le domaine des nullités est aujourd’hui restreint, de façon assez ambiguë, par l’Acte uniforme et la pratique qui favorise la régularisation de certains actes nuls en matière de société coopérative.

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3

Conway, Émilie. "De quelques apports de la doctrine de la « marge d’appréciation » à l’interprétation de l’exception de moralité publique en droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)." Les Cahiers de droit 54, no. 4 (December 2, 2013): 731–79. http://dx.doi.org/10.7202/1020651ar.

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Abstract:

L’exception de moralité publique souffre, en droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’une ambiguïté originelle que ni la jurisprudence de l’OMC ni les nombreux débats doctrinaux ne sont parvenus à dissiper complètement. Au coeur de la controverse repose la question de savoir si la notion de « moralité publique » au sens de l’article XX (a) du GATT de 1994 doit se voir attribuer une interprétation uniforme, voire universelle, ou variant au contraire au gré des réalités et particularités nationales. Inhérente au droit international public, la tension entre le particulier et l’universel n’est pas étrangère au droit international des droits de la personne. Dans le présent article, l’auteure fait le pari que le droit de l’OMC peut tirer parti de la pratique des juridictions de protection des droits humains, et plus particulièrement de la doctrine de la marge d’appréciation développée dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de manière à éclairer l’interprétation de l’exception de moralité publique dans son rapport avec la diversité des États membres de l’OMC.

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4

Martínez-Escribano, Celia. "Consequences of the European Succession Regulation in European Property Law." European Review of Private Law 25, Issue 3 (June 1, 2017): 553–74. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017037.

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Abstract:

Abstract: Regulation nº 650/2012 harmonizes conflict-law rules in succession law. As far as succession provokes the acquisition of property rights for heirs and legatees, the Regulation is not only focused on succession law, but it has to deal also with property law issues. The nature of rights in rem and the requirements and effects of records of property rights are excluded from the scope of application of the Regulation [Art. 1.2. k) and l)]. But the uniform application of the Regulation in all Member States requires a common interpretation of such issues, same concepts and categories, as well as common boundaries between property law and succession law in national regulations, including recording issues. According to it, the purpose of this study is to analyse the implications of the Regulation in property law and, in short, how EU law indirectly affects this field as a contribution for the construction of European Property Law. Résumé: Le Règlement nº 650/2012 harmonise les règles de conflits de lois en droit des successions. Dans la mesure où une succession entraîne l’acquisition de droits de propriété pour les héritiers et légataires, le Règlement ne se concentre pas seulement sur le droit des successions, mais il doit traiter aussi de questions de droit de la propriété. La nature de droits réels et les exigences et effets d’inscriptions de droits de propriété sont exclus du domaine d’application du Règlement [Art. 1.2. k) et l)]. Or l’application uniforme du Règlement dans tous les Etats membres nécessite une interprétation commune de telles questions, des concepts et catégories semblables, de même que des limites communes entre le droit de la propriété et le droit des successions dans les réglementations nationales, y compris les questions d’inscription. Partant de là, l’objectif de cette étude est d’analyser les implications du Règlement en droit de la propriété et, en bref, de montrer comment le droit de l’UE touche indirectement ce domaine en contribuant à la construction du Droit européen de la Propriété.

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Kuehn, Thomas. "Some ambiguities of female inheritance ideology in the Renaissance." Continuity and Change 2, no. 1 (May 1987): 11–36. http://dx.doi.org/10.1017/s0268416000000448.

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Abstract:

Les historiens ont traité l'exclusion au droit de succession des femmes dotées dans leurs familles natales comme une constante ambiguë du système de transmission agnatique des biens pendant la Renaissance. L'analyse de statuts et de cinq cas florentins révèle cependant que le sens et l'opération de l'héritage des femmes et par les femmes n'étaient pas toujours précis et pouvaient changer. La succession de biens par les femmes était assez fréquente pour provoquer des problèmes gênants concernant les droits des agnats mâles à leur exclusion. L'interprétation juridique de ces problémes, quoique peu uniforme, a contribué à protéger les droits des femmes grâce à une application stricte des statuts et à des études étendues du droit civil.

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6

Kronke, H. "Fare well, Uniform Law Review/Vive la Revue de droit uniforme." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 13, no. 3 (August 1, 2008): 680–82. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/13.3.680.

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7

Meyer, Pierre. "Le droit OHADA et le droit international privé : les règles d’applicabilité du droit uniforme." Uniform Law Review 23, no. 1 (February 28, 2018): 99–126. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/uny004.

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8

Basedow, J. "Les Conventions De Droit Prive Uniforme Et Le Droit Des Traites." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 11, no. 4 (August 1, 2006): 746–47. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/11.4.746.

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9

Roth, M. ""InterprEtation Des Instruments De Droit Uniforme Et Principes Du Droit International (Resume)"." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 2, no. 4 (December 1, 1997): 710–11. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/2.4.710.

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10

Gélinas, Fabien. "Codes, silence et harmonie - Réfexions sur les principes généraux et les usages du commerce dans le droit transnational des contrats." Les Cahiers de droit 46, no. 4 (April 12, 2005): 941–60. http://dx.doi.org/10.7202/043871ar.

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Abstract:

En matière de contrats du commerce international, le mouvement d’harmonisation s’envisage notamment en fonction de deux vecteurs : celui du droit uniforme conventionnel et celui de la lex mercatoria. Dans les deux cas, le décideur fait régulièrement face au silence de la loi. En analysant les modalités selon lesquelles le décideur peut alors avoir recours aux principes généraux du droit et aux usages du commerce pour faire parler le silence, l’auteur inscrit ces réfexions dans un effort de théorisation des sources du droit transnational entre la loi et le contrat d’une part, et entre le droit formel et le droit informel d’autre part.

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Tchunkam, Justine Diffo. "La distinction droit civil - droit commercial à l’épreuve de l’OHADA : une prospective de droit matériel uniforme." Uniform Law Review 14, no. 1-2 (January 1, 2009): 57–95. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/14.1-2.57.

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Gebauer, M. "Droit Uniforme, Principes Generaux et interpretation Autonome (Resume)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 5, no. 4 (December 1, 2000): 705. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/5.4.705.

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Gakwerere, Jean-Paul. "Que reste-t-il du transfert consensuel de la propriété des biens meubles en droit canadien ? Considérations sur la codifcation d’un principe dans un système bijuridique." Les Cahiers de droit 46, no. 3 (April 12, 2005): 671–716. http://dx.doi.org/10.7202/043860ar.

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Abstract:

Le principe du transfert consensuel de propriété est l’une de ces questions qui, dans leurs aspects factuels et juridiques, offrent au comparatiste plus de ressemblances que de différences entre la common law et le droit civil, incitent à en scruter les tenants et les aboutissants et permettent une réfexion sur le bijuridisme canadien. Ses traces historiques sûres remontent à la jurisprudence anglaise des xve et xvie siècles. En droit civil, ce principe résulte d’une abstraction opérée par les rédacteurs du Code Napoléon pour exalter la toute-puissance de la volonté individuelle. Toutefois, le principe n’a jamais totalement satisfait la doctrine, non seulement du fait qu’il a toujours été fortement lié à la charge des risques de perte de l’objet du contrat, mais aussi parce que l’idée de propriété exclusive et complète dont il procède soulève des critiques quant à l’économie des droits et des obligations résultant du contrat. Malgré une convergence des critiques et des tendances de réforme relatives au transfert contractuel de propriété, la dynamique du principe trahit une évolution quasi parallèle des deux systèmes juridiques canadiens, bien que les nouvelles solutions soient susceptibles de recoupement, grâce à l’infuence du droit américain et du droit international uniforme portant sur la question.

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14

Boivin, Richard, and Pierre Pic. "L’arbitrage international en Afrique : quelques observations sur l’OHADA." Revue générale de droit 32, no. 4 (November 26, 2014): 847–64. http://dx.doi.org/10.7202/1027575ar.

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Abstract:

Avec le Traité relatif à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) de 1993, l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et le Règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de 1999, l’arbitrage international a fait une entrée remarquée en Afrique francophone. Dans cet article, les auteurs esquissent une vue d’ensemble du fonctionnement et des mécanismes de l’arbitrage OHADA.

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15

Ondze, Stani. "La proportionnalité dans le droit des sociétés commerciales OHADA." Revue de la recherche juridique, no. 2 (March 27, 2024): 1011–38. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.197.1011.

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Abstract:

La proportionnalité est un principe tentaculaire, qui ignore les frontières entre les disciplines juridiques. En droit des sociétés, elle n’a pas de périmètre uniforme, ce qui complique l’appréhension de ses manifestations. Cette étude vise alors à s’interroger sur le rôle de la proportionnalité en droit des sociétés commerciales OHADA. À l’analyse, la proportionnalité n’est pas indifférente aux dynamiques du droit des sociétés qui opposent l’intérêt de la société à ceux des membres du groupement. Transcendant cette opposition, elle apparaît à la fois comme un instrument de protection des intérêts des associés, et comme un instrument de protection de l’intérêt de la société.

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16

Giroux, Michelle, and Anouk Laurent. "Portrait critique de l’union de fait en droit québécois." Revue générale de droit 20, no. 1 (March 28, 2019): 129–53. http://dx.doi.org/10.7202/1058516ar.

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Abstract:

L’union de fait jouit d’une popularité grandissante auprès des sociétés occidentales et plus particulièrement au Québec. Pourtant, le phénomène ne bénéficie toujours pas d’une protection légale uniforme. Dans ce contexte, les auteures traiteront de la situation de l’union de fait au regard du droit positif et porteront une attention particulière à l’antinomie qui gouverne le droit social et le droit civil actuels. Les voies contractuelles offertes aux concubins pour régler leurs rapports d’ordre patrimonial seront également portées à l’étude, de même que les solutions développées par la jurisprudence en l’absence de contrat, soit la société tacite et l’enrichissement injustifié. Ce dernier point pose plusieurs difficultés en ce que les tribunaux font régulièrement appel à la common law pour corriger les lacunes du droit civil.

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Chikoc Barreda, Naivi. "Le choix de la loi applicable à la succession limité par les mesures de protection familiale en droit international privé québécois." Les Cahiers de droit 59, no. 4 (January 9, 2019): 831–55. http://dx.doi.org/10.7202/1055257ar.

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Abstract:

Le Code civil du Québec demeure fidèle au système successoral scissionniste selon lequel la succession mobilière est régie par la loi de l’État du dernier domicile du défunt et la succession sur les immeubles, par la loi de l’État de leur situation. Cela n’a pas empêché le législateur d’admettre certaines dérogations au principe dualiste en faisant un pas timide vers le principe de l’unité de la loi applicable à la succession par l’entremise d’un choix de loi. L’efficacité de la professio juris successorale est pourtant limitée par les droits successoraux de certains proches parents du défunt attribués par la loi qui serait applicable à défaut de choix (rattachement objectif). La finalité est d’éviter que l’option de loi ne devienne un instrument de contournement des règles protectrices de la famille. Ces règles sont constitutives de limites à la liberté de tester en droit matériel en raison de considérations familiales, mais elles sont loin d’être traitées de façon uniforme par le droit international privé comparé. La question devient pertinente dans un contexte de libéralisation croissante des rapports privés internationaux où la liberté de choisir le droit applicable s’érige en principe directeur, comme le démontre le récent Règlement européen sur les successions 650/2012 qui affranchit le choix de loi des contraintes matérielles liées à la protection des proches parents du défunt. L’auteure s’interroge au sujet de la portée restrictive des mesures de protection familiale sur l’autonomie de la volonté conflictuelle en droit international privé québécois des successions.

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Kahn, P. "Les Conventions internationales de droit uniforme devant les tribunaux arbitraux." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 5, no. 1 (January 1, 2000): 121–27. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/5.1.121.

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Chiu, Victoria. "Le droit de connaître ses origines dans la jurisprudence des cours constitutionnelles européennes." Titre VII N° 11, no. 2 (March 13, 2024): 80–91. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.011.0080.

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Abstract:

Au sein des systèmes juridiques européens, il n’existe pas de position uniforme sur la portée, le contenu et l’étendue du droit de l’enfant de connaître ses origines. Si la reconnaissance conventionnelle de ce droit est désormais acquise, il convient de s’intéresser à sa reconnaissance constitutionnelle. Sans prétendre à une étude exhaustive et en mobilisant des exemples issus de la jurisprudence des cours constitutionnelles des États européens, il est possible de dresser deux constats. D’une part, les juges constitutionnels ont pris activement part à la reconnaissance constitutionnelle du droit de connaître ses origines, et au renforcement de sa portée normative et d’autre part, ils ont une position assez contrastée au sujet de la règle délicate de l’anonymat des parents biologiques et génétiques.

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Rivera, J. C. "Le droit compare et le droit uniforme dans l'elaboration du projet de Code civil argentin (1998)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 4, no. 4 (December 1, 1999): 863–74. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/4.4.863.

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Landheer-Cieslak, Christelle. "L’égalité des identités religieuses : principe ou finalité pour les juges français et québécois de droit civil?" Les Cahiers de droit 47, no. 2 (April 12, 2005): 239–317. http://dx.doi.org/10.7202/043887ar.

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Abstract:

Dans les textes constitutionnels et quasi constitutionnels français et québécois, la notion d’égalité présente un double sens : un sens formel qui fait de l’égalité un principe au fondement de l’application de la règle de droit ; un sens matériel qui fait de l’égalité une finalité de l’application de la règle de droit. Ce double sens de l’égalité n’est pas accueilli de manière semblable par les juges français et québécois de droit civil. Pour le juge français, l’égalité n’est ni un principe ni une finalité de la règle de droit civil : ce juge traite de manière différenciée les identités religieuses, en favorisant celles qui s’enracinent dans une « religion » et en déniant celles qui reposent sur une « secte ». Au contraire, pour le juge québécois, l’égalité est un principe et une fnalité de la règle de droit : tout en s’imposant un traitement uniforme des différentes identités religieuses, ce juge reconnaît, toutefois, sur le fondement du droit à l’égalité, la possibilité de favoriser certaines identités religieuses, minoritaires sur le territoire national. En fait, la défiance du juge français à l’égard de la différence des identités religieuses l’incite à la contrôler en organisant un régime différencié des cultes, alors que le désir du juge québécois de préserver la différence des identités religieuses le conduit à intervenir pour la préserver en affirmant et en assurant l’égale expression de chacune des identités religieuses au sein de la société.

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Mackaay, Ejan. "Faut-il un code civil européen ? Une analyse économique." Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (April 12, 2005): 217–28. http://dx.doi.org/10.7202/043836ar.

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Abstract:

La tradition civiliste se voit souvent reprocher une certaine sclérose résultant d’un nationalisme qui cherche trop à se mettre à l’abri d’idées venues d’ailleurs. Un code civil européen peut-il provoquer le renouveau ? Il importe d’en explorer les conditions, qui tiennent, d’une part, au caractère (con)fédéral de l’Union européenne et, d’autre part, à la dynamique même de l’innovation. Le succès relatif des fédérations comme mode de gouvernance est attribuable, comme les économistes l’ont montré, à la division des rôles — et donc de la souveraineté — entre les deux niveaux de gouvernement qui les composent. Il s’agit d’équilibres instables, mais dont les bienfaits proviennent notamment de ce que les États membres se trouvent en concurrence pour offrir la meilleure combinaison de biens collectifs moyennant contribution fiscale. Comme le droit civil fait partie de ces biens collectifs, il importe de transposer la concurrence interétatique sur ce terrain également : la concurrence est source d’innovation et de découverte (Hayek). Cette consigne exclut l’option d’un code civil uniforme imposé par le pouvoir central. La mise en oeuvre d’une procédure décentralisée de découverte n’est pas simple pour autant. Elle table sur la liberté qu’auront les citoyens de choisir le droit applicable à leurs rapports, l’éventail de choix pouvant comprendre une 26e option mise à la disposition des citoyens de manière uniforme dans toute l’Union européenne. Pour les juristes de tous les niveaux, cette conception entraînera un engagement à faire du droit comparé de manière significative. Le choc des idées insufflera un nouveau dynamisme dans la tradition civiliste.

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Bu, Yuanshi. "Security Rights in Property in Chinese Law: The Unattainable Goal of Constructing a Coherent Legal Regime?" European Review of Private Law 18, Issue 5 (October 1, 2010): 1005–33. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010074.

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Abstract:

Abstract: The Chinese Law on Property (LoP) was codified in March 2007. The existing provisions on security rights in property, which are an important component thereof, have been consolidated in the newly adopted Law. The aim of this article is to analyse in detail several highly controversial issues, such as creation and perfection, accessoriness and foreclosure of security rights, security rights in bankruptcy proceedings, priority rules, mortgages in movables and real estate, the floating charge, restrictions on the rights of disposal enjoyed by security provider as well as the bona fide acquisition of security rights. This analysis reveals a number of challenges arising from a number of incomplete mixed borrowings from foreign laws, with which China is now faced in constructing an internally coherent and nationally uniform system of property law. Résumé: Le droit chinois de la propriété a été codifié en mars 2007. Les dispositions existantes sur le droit des sûretés en matière de propriété, qui en est une composante importante, ont été renforcées dans la loi nouvelle. Le but du présent article est d’analyser en détail plusieurs questions hautement controversables, telles que la création et l’achèvement, le caractère accessoire et la forclusion des sûretés, le droit des sûretés dans les procédures de liquidation judiciaire, la procédure d?ordre, les hypothèques sur des biens meubles et immeubles, les « charges flottantes », les restrictions au droit de disposition dont bénéficie celui qui octroie une sûreté, ainsi que l’acquisition de bonne foi de sûretés. Cette analyse révèle plusieurs défis, provenant d’emprunts à des droits étrangers et mêlés de manière incomplète, défis auxquels la Chine fait face actuellement dans la construction d’un système de droit de la propriété cohérent intrinsèquement et uniforme au niveau national. Zusammenfassung: Das chinesische Sachenrecht wurde im März 2007 kodifiziert. Die bisherigen Bestimmungen zu den Scherungsrechten am Eigentum, die einen wichtigen Teil des Sachenrechts darstellten, wurden überarbeitet und in ein neu angenommenes Gesetz eingeführt. Dieser Beitrag beabsichtigt einige der sehr kontroversen Themen, wie zum Beispiel die Schaffung und Vollendung, die Akzessorietät und Vollstreckung von Sicherungsrechten, Sicherungsrechte in Insolvenzverfahren, die Prioritätsregel, Hypotheken auf bewegliche und unbewegliche Sachen, die Floating Charge, die Beschränkungen der Verfügungsbefugnis des Anbieters eines Sicherungsrechts sowie auch der gutgläubige Erwerb eines Sicherungsrechts, detailliert darzustellen und zu analysieren. Diese Analyse wird eine Anzahl von Herausforderungen aufzeigen, die durch eine Anzahl nicht vollständig aus ausländischen Rechtsordnungen übernommener Institute verursacht wurde und mit denen China bei der Schaffung eines intern kohärenten und national einheitlichen Systems des Sachenrechts konfrontiert wird.

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Ferrari, Franco. "Tendance insulariste et lex forisme malgré un droit uniforme de la vente." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (April 1, 2013): 323–58. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.132.0323.

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Marquis, Louis. "L'interprétation du droit commercial international uniforme : un modèle personnifié par Marc-Antoine." Revue internationale de droit comparé 54, no. 1 (2002): 97–125. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2002.17850.

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Sorieul, R. "Apercu de quelques initiatives internationales pour un droit uniforme du commerce electronique." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 4, no. 3 (August 1, 1999): 909–27. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/4.3.909.

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Fontaine, Marcel. "L’avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats : vue d’ensemble." Uniform Law Review 13, no. 1-2 (January 1, 2008): 203–13. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/13.1-2.203.

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Prélot, Pierre-Henri. "Les religions et l'égalité en droit français." Les Cahiers de droit 40, no. 4 (April 12, 2005): 849–86. http://dx.doi.org/10.7202/043580ar.

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Abstract:

L'absence de reconnaissance institutionnelle des religions ainsi que l'affirmation de neutralité religieuse de l'État imposent à ce dernier de les traiter toutes de manière égale, sans en privilégier ni en défavoriser aucune. Posées dans le cadre français, ces règles simples dans leur principe soulèvent en droit de nombreuses difficultés. En effet, les solutions juridiques mises en oeuvre pour aménager l'exercice de la liberté religieuse créent parfois des discriminations au désavantage de certains cultes. Pour des raisons notamment de tradition historique, la place du catholicisme est à certains égards favorisée, au détriment en particulier des religions dites minoritaires ou encore d'implantation plus récente. La première partie de l'exposé, établit un bilan du droit français actuel et il met ainsi en évidence trois causes de discrimination : l'imprégnation chrétienne du droit laïque, la loi de 1905 portant séparation de l'Église et de l'État elle-même et, enfin, les motifs d'ordre public, opposés à des religions comptant peu d'adeptes, au nom de la lutte contre les sectes. La seconde partie, cherche à proposer les conditions d'un traitement non discriminatoire des religions. Cela implique notamment de tenir compte de leurs spécificités et de renoncer lorsque le traitement est inadapté à un régime uniforme au profit d'aménagements particuliers. Le droit français s'est déjà engagé, au reste, dans cette voie.

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Kaciunga Mbenga, Joseph. "LE DROIT D’APPEL DANS DES LITIGES COMMERCIAUX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7, no. 2 (2020): 282–98. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2020-2-282.

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Abstract:

Cette étude aborde une question de droit judiciaire, l’appel, qui, du reste, est un droit reconnu a toute partie au procès dont les intérêts ne sont plus respectés au premier degré de pouvoir saisir le juge supérieur. Dans le cas sous espèce, nous traitons le droit d’appel les litiges commerciaux, il sied de relever à ce stade que, les matières commerciales sont en République Démocratique du Congo traitées d’une part par le tribunal du commerce, et soumises d’autre part, aux règles de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial General. Ce tribunal institué sur pied de la loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, se veut une juridiction spécialisée devant la quelle ,le règles procédurales demeurent spécifiques d’autant plus qu’il est mis en place afin de traiter les matières commerciales avec célérité toute en évitant la lourdeur de tribunaux de droit commun, cependant une incohérence s’invite dans ce champs quand le législateur soumet l’appel de ces litiges commerciaux a la Cour d’appel, qui n ;applique pas les règles procédurales spéciales et, on retombe dans la lourdeur tant éviter, d’où, il faudrait revoir la loi sur le tribunal de commerce en suivant le modèle de la loi….qui instaure la chambre d’appel au sein même de la juridiction spécialisée et donc, que le tribunal de commerce connaisse les appels de ses jugements rendus au premier degré par une chambre d’appel en son sein

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Cinotti, Bruno. "Des pouvoirs de police judiciaire donnés à des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts." Revue forestière française 74, no. 3 (September 11, 2023): 405–11. http://dx.doi.org/10.20870/revforfr.2023.7691.

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Abstract:

La récente modification du code forestier, par l’ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 et son décret d’application, a pour effet principal de donner aux agents contractuels de droit privé de l’Office des prérogatives qui ne diffèrent guère de celles des gardes des bois et forêts des particuliers : pouvoir de constater par procès-verbal les infractions mais pas de les rechercher, pouvoir de relever l’identité, pas de pouvoir de porter une arme, pas de port d’un uniforme. Dans ces conditions, on peut se demander s’il n’eût pas été plus simple d’autoriser le directeur général de l’Office à commissionner ces personnels de droit privé comme gardes particuliers, comme cela avait été envisagé il y a quelques années. Messages clés• La création de cette nouvelle catégorie d’agents de constatation vient compliquer encore plus la police des propriétés forestières.

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José-Philipe, ISUWA N’SUNA. "NATURE JURIDIQUE DE L’ASSOCIE UNIQUE, PERSONNE MORALE." IJRDO - Journal of Business Management 9, no. 4 (April 10, 2023): 8–15. http://dx.doi.org/10.53555/bm.v9i4.5647.

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Abstract:

L’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciale et de Groupement d’Intérêt Economique prévoit la création ou la constitution d’une société commerciale par un contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes. Le même acte uniforme sort de l’ordinaire pour prévoir la création d’une société commerciale dite société unipersonnelle par le simple acte de volonté d’une seule personne appelée associé unique. Cet associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Pour le fonctionnement de sa société, la personne morale représentée par le Comité de gestion, désigne les dirigeant qui ont la charge de la destinée de l’entreprise. Cependant, vis-à-vis de l’Administration étatique, des dirigeants sociaux, des créanciers et débiteurs de la société, il est impérieux de savoir et comprendre le rôle et le statut de l’associé unique, personne morale qui n’agit que par représentation.

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Ngwanza, Achille André. "Communication : L’équilibre contractuel dans l’avant-projet d’Acte uniforme sur le droit des contrats." Uniform Law Review 13, no. 1-2 (January 1, 2008): 497–501. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/13.1-2.497.

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Verwilghen, Michel. "Les règles de droit international privé européen régissant les conflits individuels du travail." Revue générale de droit 22, no. 1 (March 21, 2019): 79–107. http://dx.doi.org/10.7202/1058169ar.

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Abstract:

L’étude a pour objet de présenter de façon synthétique le droit international privé européen régissant les conflits individuels de travail. Ce droit se caractérise d’abord par ses sources : il y va d’un ensemble de traités internationaux qui, depuis 1968, lient progressivement les États d’Europe. Élaborés sous l’égide des Communautés européennes, ces textes sont appelés à s’appliquer d’abord dans l’Europe des douze. Mais un des traités a pour ambition de couvrir, outre les pays du Marché commun, les États de l’Association européenne de libre échange. Ces dispositions de droit communautaire européen sont destinées à être appliquées de façon uniforme dans les États membres, grâce au contrôle juridictionnel de la Cour de Justice des Communautés européennes. La première partie expose les règles de conflit de juridictions applicables aux litiges sociaux : il s’agit essentiellement de normes fixant la compétence judiciaire internationale dans un esprit de protection des travailleurs. La deuxième partie s’attache à l’examen des règles de conflit de lois régissant les conflits de travail, contenues dans une Convention conclue à Rome en 1980 et déjà introduites sous forme de loi dans plusieurs États membres de la C.E.E. Le projet de Code civil du Québec (projet de loi 125) s’en inspire manifestement.

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Montero, Etienne. "L’avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats : l’adÉquation aux contrats Électroniques." Uniform Law Review 13, no. 1-2 (January 1, 2008): 293–316. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/13.1-2.293.

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Junior, Emile Bile Kangah. "Communication : Quelques considérations sur l’avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats." Uniform Law Review 13, no. 1-2 (January 1, 2008): 481–83. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/13.1-2.481.

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Zoueu, Mbeng Tataw. "Communication : Libres propos sur l’avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats." Uniform Law Review 13, no. 1-2 (January 1, 2008): 503–6. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/13.1-2.503.

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Douajni, Gaston Kenfack. "La coordination de l’avant-projet d’Acte uniforme sur le droit des contrats avec les autres Actes uniformes de l’ OHADA." Uniform Law Review 13, no. 1-2 (January 1, 2008): 367–76. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/13.1-2.367.

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Ferreri, Silvia. "General Report: Complexity of Transnational Sources." European Review of Private Law 20, Issue 1 (February 1, 2012): 3–50. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012002.

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Abstract:

Abstract: The general report highlights the replies given to nine questions, by scholars from different legal systems. The problem of the fragmentation of international sources of law has been widely considered in the literature. It affects also the private law field. Judges and practitioners dealing with cross-border cases have to districate themselves between local rules on conflict of laws, international treaties on the law applicable to transnational relationships, conventions providing uniform material rules, and collections of principles by non-governmental organizations. The enquiry showed that the concern about the difficulty of districating this complex network of rules is mainly shown by academics. The supporting role of the executive (providing information about international obligations) is not everywhere reliable. Judges sometimes receive special training to tackle the increasing complexity of transnational law, but mostly in connection with EU law. The benefit that might be attached to a courts' specialization (in international commercial matters) is not as higly valued as to be implemented everywhere; the attitude of administrative, commercial, criminal courts is not perceived as highly diversified. In some countries the courts do adopt strategies to elude the difficulty (by a presumption of identity of the foreign sources with the local ones, by attaching a waiver of their rights to the parties' omission to plead the foreign law immediately, etc.). No definite suggestions on how to increase the awareness about the problem and how to face it seem easily available. Résumé: Le rapport général commente les réponses données par les rapporteurs nationaux à neuf questions concernant la complexité des sources transnationales. Le problème de la fragmentation des sources internationales du droit est discutée depuis de nombreuses années dans la littérature juridique: elle concerne aussi le droit privé. Les juges, les avocats, les praticiens du droit confrontés à des questions qui dépassent les frontières nationales doivent se débattre parmi les règles nationales de droit international privé, les traités internationaux concernant les conflits de lois, les conventions qui règlent de façon uniforme les rapports transnationaux, les innombrables principes issus d'organisations non gouvernementales. Les études entreprises dans ce secteur indiquent que le souci concernant la difficulté à s'orienter parmi cet ensemble inextricable de règles est exprimé principalement par le monde académique, tandis que le pouvoir exécutif (chargé d'informer les juristes sur les obligations internationals de l'Etat) ne joue pas toujours efficacement son rôle de support; une formation spéciale est offerte aux juges, mais surtout pour le droit de l'Union Européenne; l'avantage qui pourrait dériver d'une spécialisation des cours (en droit du commerce international) n'est pas considéré partout comme une nécessité; le comportement des tribunaux administratifs, criminels, commerciaux n'est pas perçu comme très différencié selon le sujet des sources transnationales. Les juges de certains pays mettent en oeuvre des stratégies pour contourner ces difficultés (en faisant recours à une presumption d'identité entre le droit étranger et le droit national, en présumant une renonciation à l'application du droit extra-national si les parties n'ont pas soulevé la question dès le début du procès, etc.). Il n'est pas aisé de formuler des suggestions sur la façon dont on pourrait augmenter la perception du problème ni sur la manière par laquelle on pourrait faire face à cette complexité croissante.

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Viñas Farre, Ramón. "L’introduction du droit uniforme de geneve sur la leitre de change, le billet a ordre et le cheque dans le droit espagnol." Uniform Law Review os-15, no. 1 (January 1987): 54–70. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/os-15.1.54.

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Marquis, Louis. "La méta-effectivité du droit uniforme : un exemple basé sur le développement régional au Québec." Revue internationale de droit comparé 55, no. 2 (2003): 279–308. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2003.5577.

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Moutil, Firmin Ghislain. "L’inscription de l’hypothèque en droit des sûretés OHADA." Uniform Law Review 25, no. 1 (March 1, 2020): 109–24. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/unaa008.

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Abstract:

Abstract L’inscription peut-elle être perçue comme une condition de validité de l’hypothèque ? L’acte uniforme donne une réponse imprécise. Aux termes de l’article 206 de l’AUS, « Tant que l’inscription n’est pas faite, l’acte d’hypothèque est inopposable aux tiers et constitue, entre les parties, une promesse synallagmatique qui les oblige à procéder à la publicité ». L’examen de cette disposition laisse voir qu’au-delà du rôle de publicité assigné à l’inscription hypothécaire, le législateur OHADA tend à faire aussi de l’inscription une condition implicite de validité de l’hypothèque en considérant l’hypothèse comme étant une promesse synallagmatique en l’absence de l’inscription, ce d’autant qu’en l’absence d’inscription de l’hypothèque consentie, le créancier reste chirographaire. Une telle ambivalence de l’article 206 de l’AUS pourrait être, non seulement sujette à de nombreux contentieux, mais aussi à l’origine du détournement de l’objet de l’inscription. Pour se prémunir de tout ceci, la meilleure approche pour le législateur OHADA pourrait consister en la réécriture de l’article 206 de l’AUS afin de lever toute équivoque sur la nature de l’inscription qui demeure avant tout une exigence de publicité et non une condition de formation de la convention d’hypothèque en l’absence de laquelle la convention d’hypothèque est nulle entre le créancier bénéficiaire d’hypothèque et le constituant. Mots-clés: Inscription, hypothèque, garantie immobilière, sûreté, droit OHADA Can registration be seen as a condition of validity of the mortgage? The uniform act gives an imprecise answer. According to Article 206 of the AUS, “As long as the mortgage deed is not registered, it shall not be binding on third parties and shall constitute to the parties thereto an exchange of promises which shall impose on them the obligation to have the deed registered” The review of this provision shows that beyond the advertising role assigned to mortgage registration, the OHADA legislator also tends to make the registration an implied term of validity of the mortgage by considering the hypothesis as being a synallagmatic promise in the absence of registration, especially since in the absence of registration of the hypothec granted, the creditor remains unsecured. Such an equivalence of Article 206 of the UAS could be not only subject to many litigations, but also to the misappropriation of the object of registration. To guard against all this, the best approach for the OHADA legislator could be to rewrite Article 206 of the UAS to remove any ambiguity about the nature of the listing, which remains primarily a requirement for publicity, not a formal condition of the mortgage agreement in the absence of which the mortgage agreement is void between the mortgage beneficiary and the grantor.

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Marquis, Louis. "La bonne foi en droit commercial international uniforme à la lumière du paradigme culturel du développement." Revue de droit. Université de Sherbrooke 26, no. 2 (1996): 247–99. http://dx.doi.org/10.17118/11143/12868.

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Lenaerts, Koen. "The European Court of Justice and the Comparative Law Method." European Review of Private Law 25, Issue 2 (May 1, 2017): 297–311. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017022.

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Abstract:

Abstract: The European Court of Justice (the ‘ECJ’) must ensure the uniform interpretation of the laws of the EU, whilst deferring to the common constitutional traditions of the Member States and, where necessary, allowing room for value diversity. To that end, the authors of the Treaties vested the ECJ with the constitutional authority to engage in a comparative study of the laws of the Member States. The purpose of this article is thus to explore the comparative law method by examining, first, that constitutional authority, second, the ‘EU federal common law’, third, the relationship between that method and the extent of normative convergence between the legal orders of the Member States and, fourth, the so-called ‘evaluative approach’ adopted by the ECJ. It is submitted that the comparative law method is a valuable interpretative tool that enables the ECJ to strike a dynamic balance between ‘unity’ and ‘diversity’. Résumé: La Cour de justice (‘CJ’) doit assurer l’interprétation uniforme du droit de l’Union européenne, tout en respectant les traditions constitutionnelles communes aux Etats membres et, si nécessaire, en faisant place à la diversité. Dans ce but, les auteurs des traités ont conféré à la CJ l’autorité constitutionnelle de procéder à une étude comparative des droits des Etats membres. L’objectif de cet article est, dès lors, d’examiner la méthode comparative en étudiant, premièrement, cette autorité constitutionnelle, deuxièmement, la 'EU federal common law', troisièmement, le rapport entre cette méthode et le degré de convergence normative entre les ordres juridiques des Etats membres et, quatrièmement, l’approche dite évaluative’, adoptée par la CJ. Il en est conclu que la méthode comparative est un outil précieux d’interprétation qui permet à la CJ de trouver un équilibre dynamique entre ‘unité’ et ‘diversité’.

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Etoundi, FÉlix Onana. "Formalisme et preuve des obligations contractuelles dans l’avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats." Uniform Law Review 13, no. 1-2 (January 1, 2008): 355–64. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/13.1-2.355.

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Ano, Bénié Yvonne-Bernard. "Communication : L’avant-projet d’Acte uniforme sur le droit des contrats : son impact sur la formalisation des garanties." Uniform Law Review 13, no. 1-2 (January 1, 2008): 477–79. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/13.1-2.477.

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Donini, Valentina M. "La circulation des modèles juridiques dans la région euro-méditerranéenne et le droit uniforme du commerce international." Uniform Law Review 14, no. 1-2 (January 1, 2009): 97–117. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/14.1-2.97.

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Sorieul, R. "Brief overview of international initiatives for an electronic commerce uniform legal framework/Apercu de quelques initiatives internationales pour un droit uniforme du commerce electronique." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 4, no. 4 (December 1, 1999): 908–27. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/4.4.908.

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Peters, L. "Vincent Heuze, La vente internationale de marchandises Droit uniforme, L.G.D.J., 2000, pp. 604, ISBN 2-275-01872-7." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 5, no. 4 (December 1, 2000): 868–69. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/5.4.868.

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Date-Bah, S. K. "L’Avant-Projet D’Acte Uniforme Ohada Sur Le Droit Des Contrats : Le Point De Vue D’Un Juriste De Common Law." Uniform Law Review 13, no. 1-2 (January 1, 2008): 222. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/13.1-2.222.

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Lohoues-Oble, Jacqueline. "L’autonomie des parties : le caractère supplÉtif des dispositions de l’avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats." Uniform Law Review 13, no. 1-2 (January 1, 2008): 319–37. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/13.1-2.319.

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