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Dissertations / Theses on the topic 'Droits de l'homme – Océanie'
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Mosses, Morsen. "La rencontre entre les droits fondamentaux, notamment le droit à l'égalité des femmes et la coutume: le cas du Vanuatu comme exemple de pluralisme juridique." Doctoral thesis, Université Laval, 2016. http://hdl.handle.net/20.500.11794/26626.
Full textAbstract:
Comme ses voisins insulaires, le Vanuatu connaît une situation de pluralisme juridique où plusieurs ordres et systèmes juridiques (droit coutumier, droit colonial et droit étatique) coexistent. En nous appuyant sur la méthode d’analyse exégétique traditionnelle, mais plus fondamentalement sur la méthode de la critique féministe du droit, nous avons démontré que ce pluralisme juridique tel que vécu par le Vanuatu et les États du Pacifique Sud constitue, dans plusieurs cas, un obstacle au respect des droits fondamentaux, et donc aussi aux obligations internationales de ces États en la matière. En ce qui concerne la situation des femmes, l’analyse féministe nous montre que le droit dans son ensemble (système juridique, législation, jurisprudence et institutions étatiques) et le droit coutumier en particulier sont inefficaces dans certains domaines tels que celui de la famille, entre autres, parce qu’ils créent des inégalités et des discriminations envers les femmes ou encore parce qu’ils consacrent les inégalités déjà existantes entre les femmes et les hommes. Ce faisant, le droit contribue à perpétuer la subordination des femmes et à consacrer la domination patriarcale ou masculine. Nous n’abandonnons pas le droit pour autant puisqu’il peut également constituer un outil de changement social pour les femmes. Comme les juristes féministes, nous nous sommes servi du droit pour tenter de trouver une solution à la fois globale, juridique et pratique au problème constaté. Ainsi, dans notre solution, nous avons non seulement insisté sur le respect du principe de l’universalité des droits fondamentaux et donc du droit à l’égalité des femmes, mais nous avons aussi proposé, en nous fondant, entre autres, sur la CEDEF (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations envers les femmes), et surtout sur la jurisprudence canadienne, une interprétation innovante du droit à l’égalité permettant une meilleure protection des droits fondamentaux dont ceux des femmes au Vanuatu et dans les États de la région. Nous avons enfin proposé la mise en place d’un mécanisme national de protection des droits fondamentaux basé sur le modèle québécois, étant donné la bonne performance de la province en matière du respect des droits des femmes. Nous espérons ainsi contribuer à l’avancement des connaissances en droit par la remise en cause de l’ordre juridique existant (ou de la neutralité du droit) à partir d’un point de vue centré sur les femmes et par une interprétation innovante du droit reposant sur l’ambition ou la volonté de parvenir à un changement ou une amélioration des rapports et des relations entre les femmes et les hommes au Vanuatu et dans les autres États de la région du Pacifique Sud.<br>Like its neighbouring Island Countries, Vanuatu is experiencing a situation of legal pluralism where several legal orders or legal systems (customary law, colonial law, statutory law) coexist. Based on an exegetical analysis, but more fundamentally on a feminist methodology, the thesis attemps to show that this legal pluralism constitutes, in many cases, an obstacle to human rights and also to international obligations of these Pacific Island Countries in the matter. Concerning the situation of women, the feminist methodology shows us that the law as a whole (legal system, legislation, case law and State institutions) and the customary law in particular are ineffective in some areas such as the one of the family, among other things, because they create inequalities and discriminations towards women or because they maintain the inequalities that have already existed between women and men. By doing so, the law not only perpetuates the subordination of women, but also maintains the domination of men. Like the feminist jurists however, we consider that the law cannot be put aside since it can constitute a powerful tool for social change. Thus, in the proposed solution to the issu observed, the thesis insists not only on the necessity of reaffirming the principle of universality of human rights (and also women’s right to equality), but it also proposes an innovative interpretation of the right to equality based on the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW) and the Canadian jurisprudence to better protect human rights, notably women’s rights in Vanuatu and in the Pacific region. The thesis also recommends the establishment of a national mechanism of human rights following Québec model considering the good performance of the province in terms of the protection and promotion of women’s rights. We thus hope that this thesis contributes to the advancement of knowledge in law by calling into question the existing legal order (or the neutrality of law) from a point of view centered on women and by putting forward an innovative interpretation of the right to equality in order to change or to improve the social relations between women and men in Vanuatu and in the Pacific region.
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Kolacinski, David. "L'économie des droits de l'homme." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10052.
Full textAbstract:
Cette thèse indique comment l'économie peut avoir pour objet la défense des droits de l'homme. Pour ce faire, elle montre pourquoi ces droits sont une norme pour la définition de la justice sociale et celle du développement soutenable. Par ailleurs, si les droits de l'homme peuvent être une norme légitime, les économistes ont aussi un rôle à jouer dans la définition de cette norme. C'est une telle démarche que nous développons, en quatre chapitres. Le premier est consacré à l'histoire de la pensée économique, en lien avec les droits de l'homme. Le second s'intéresse au courant du " Public choice ", aux théories de la justice, ainsi qu'aux approches systémiques ; il établit les bases d'une économie des droits de l'homme. Le troisième chapitre, par une approche régulationniste, examine les interactions entre le capitalisme et droits de l'homme. Le quatrième conclut sur l'importance des droits de l'homme pour les processus de mondialisation et de développement.
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Sefiani, Kaouter. "Droits de l'homme et droits des peuples en Afrique." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376098520.
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4
Sefiani, Kaouter. "Droits de l'homme et droits des peuples en Afrique." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010282.
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Thépot, Anne. "Droits de l'homme et pharmacie humanitaire : instances et instruments au service des droits de l'homme." Paris 5, 1999. http://www.theses.fr/1999PA05P083.
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Attal-Galy, Yaël. "Droits de l'homme et catégories d'individus /." Paris : LGDJ, 2003. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/386828040.pdf.
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Kolacinski, David. "Analyse économique des droits de l'homme /." Rennes : Presses Univ. de Rennes, 2003. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/380792265.pdf.
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8
Boumaza, Assia. "Hospitalisation psychiatrique et droits de l'homme /." Paris : Éd. du CTNERHI : diff. PUF, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb389244920.
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Kolacinski, David. "Analyse économique des droits de l'homme /." Rennes : Presses universitaires de Rennes, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb391328483.
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Zollinger, Alexandre. "Droit d'auteur et droits de l'Homme." Poitiers, 2006. http://www.theses.fr/2006POIT3016.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour objet de mettre en évidence l’essentiel des rapports existant ou pouvant se faire jour entre le droit d’auteur et les droits de l’Homme. En premier lieu, le droit d’auteur est-il un droit de l’Homme? D’un point de vue axiologique, certaines valeurs ont été mises en évidence qui tendent à démontrer la pertinence de cette qualification. En droit positif, le droit d’auteur est indiscutablement consacré comme un droit de l’Homme, mais de manière souvent incomplète ou ambiguë. Certaines propositions ont ainsi été émises afin de compenser ces carences. En second lieu, le droit d’auteur peut-il constituer une atteinte à certains autres droits de l’Homme? Outre les droits du public à l’information et à la culture, souvent mis en exergue par les opposants à la propriété littéraire et artistique, il s’est agi d’envisager les hypothèses de conflit avec la liberté artistique, le respect de la vie privée ou encore le droit de propriété d’autrui. A l’étude, aucun antagonisme irréductible ne se fait jour, et la conciliation des droits en présence apparaît relativement simple à effectuer dans la mesure où chaque droit est bien défini et que le droit d’auteur reste conforme à ses fondements initiaux<br>This thesis shows the different links that exist between author’s right and human rights. Primarily, we have determined whether we can qualify author’s right as being a human right. From an axiological point of view, some values have been highlighted to demonstrate the pertinence of this qualification. Regarding the positive right, author’s right as a fundamental right is undoubtly established, but often in an imperfect or ambiguous way. Some suggestions have been made to compensate these deficiencies. Secondly, we have reviewed whether author’s right could be in conflict with certain human rights. Besides the public’s rights to information and culture which are often highlighted by opponents to author’s right, it was necessary to analyse the hypothesis of a conflict with artistic liberty, respect of privacy or property right. The study shows that, in fact, no insurmountable antagonism exists ; coordination of these different rights is relatively simple to put in place, to the extent that every right is well defined, and that the author’s right remains in accordance with its original principles
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Hennion-Jacquet, Patricia. "Preuve pénale et droits de l'homme." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0011.
Full textAbstract:
Il existe une liaison essentielle entre les droits de l'homme et la preuve pénale. Cette interaction révèle une problématique multiséculaire : la conciliation des intérêts de la société avec ceux de l'individu poursuivi. Désormais, la solution de cette problématique réside dans l'élaboration d'une législation établissant le seuil de tolérance des atteintes aux droits de l'accusé. Pour apprécier la mesure de l'équilibre recherché, il est nécessaire de procéder à une analyse fonctionnelle des droits de l'homme dans le droit de la preuve pénale. Cette thèse démontre que le rôle et la portée des droits de l'homme au sein des règles gouvernant la preuve pénale varient en fonction de leur nature. L'accuse bénéficie de droits substantiels, protégés par le droit pénal de fond dans le cadre de la protection accordée à tous les hommes. Ces droits limitent la quantité des moyens d'obtention des preuves utilisés par les autorités de poursuite ou d'instruction dans l'exercice de leurs pouvoirs d'investigations. En effet, justifiée par les nécessités répressives, la liberté du récolement des preuves ne doit pas conduire à sacrifier l'individu à la collectivité menacée : le respect de la dignité humaine s'oppose au recours abusif a des procédés attentatoires à la présomption d'innocence et a la liberté individuelle. En conséquence, les droits substantiels servent d'instruments d'encadrement de l'effectivité de la recherche de la vérité. L'accusé bénéficie aussi de droits processuels, institués par le droit pénal de forme dans le cadre de la protection accordée a l'homme en procès. Ces droits garantissent la qualité des modes de preuves destinés à fonder l'intime conviction du juge : pour que la sentence soit approuvée, l'accusé doit être jugé par un tribunal impartial et indépendant, le mettant en mesure de se défendre contradictoirement et en toute égalité avec l'accusation. Ainsi, les droits processuels protègent, d'une façon variant selon le degré de légitimité que le législateur entend conférer à la décision judiciaire, l'apparence d'un procès équitable et la bonne image de la justice. En d'autres termes, ils sont utilisés comme instruments de légitimation de la manifestation de la vérité<br>There is a basic connection between human rights and criminal evidence. This interaction gives rise to a set of problems, which is an age-old one: society's and accuser's interests conciliation. Today, this set of problems is solved aid of a legislation appointing limits to the defendant's rights violations. The searched balance is estimated aid of a functional analysis of human rights in penal evidence law. This thesis demonstrates that human rights role and impact in criminal evidence rules vary in function of their nature. The accused benefits of rights agreed to all men. These rights restrict evidence processes during pre-trial investigations. In fact, instead of its justification by the necessities of suppression, evidence search freedom should not step conduct to sacrifice defendant to threatened community: the human dignity must be protected against unreasonable processes infringing the rights to be presumed innocent and personal freedom. Consequently, the rights entrenched by criminal law restrict effectiveness of the truth search. The accused benefits also of rights agreed to any person charged with an offence. These rights guarantee the quality of evidence : for the sentencing to be approved, the accused must be tried by an independent and impartial tribunal, benefit of open court proceedings, and have the same rights as proceedings authorities. The rights entrenched by criminal law of procedure protect, in a manner that varies in function of the standard of justification agreed by law to sentencings, the appearance of a due process and the repute of justice. Consequently, they are used to legitimize the demonstration of truth
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Callejon, Lucille. "Constitution internationale et droits de l'Homme." Thesis, Montpellier 1, 2013. http://www.theses.fr/2013MON10022.
Full textAbstract:
La terminologie constitutionnelle se développe largement au-delà de la sphère étatique. Le constitutionnalisme européen témoigne clairement de ce phénomène, qui se trouve être en lien étroit avec la protection des droits de l’Homme. Pour autant, ce détachement du lien entre « Constitution » et « Etat » autorise-t-il à penser une Constitution internationale ? Dans l’affirmative, quels sont les liens entre cette Constitution internationale et les droits de l’homme ? L’hypothèse retenue est que, non seulement il existe une Constitution internationale, mais que les droits de l’homme n’en sont pas seulement un objet : s’ils sont saisis par la Constitution internationale, celle-ci est également saisie par le droit des droits de l’Homme. Dès lors, les droits de l’Homme modifient la Constitution internationale dans ses deux principales composantes. D’une part, en influant sur l’agencement des compétences à l’échelle internationale. Si le principe de souveraineté n’est pas remis en cause en tant que tel, c’est bien son caractère absolu qui est affaibli, et la place de l’Etat qui est redéfinie. D’autre part, les droits de l’Homme engagent une nouvelle vision du Bien commun de l’Humanité, à travers laquelle l’environnement figure comme élément clé<br>Constitutional terminology has developed far beyond States’ remit. European constitutionalism exemplifies this phenomenon, which is closely linked to the protection of human rights. However, does this loosened tie between the“Constitution” and the “State” allow us to conceive an international Constitution ? If so, what kind of ties exist between this international Constitution and human rights ? We argue that such a Constitution does exist and human rights are not just one of its subjects : they are enshrined in the international Constitution – they have a constitutional value as well as a constitutional remit. Thus human rights transform the international Constitution in two key ways. On the one hand, they alter the organisation of competencies at the international level. Although the sovereignty principle is not questioned as such, its absolute character is altered and the State’s place re-defined. On the other hand, human rights have also substantial consequences in that they are at the core of a superior project in which the environment is a key element of what should be called the “Common Good of Humanity”
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Delvaux, Paul. "La Controverse des droits de l'homme de 1789 apothéose des droits et bannissement des devoirs de l'homme?" Lille 3 : ANRT, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb375946836.
Full text
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Afifi, Abdelrahman. "Monde arabe et droits de l'homme : vers l'émergence d'un système régional de protection des droits de l'homme ?" Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32062.
Full textAbstract:
Evaluer scrupuleusement le succès, les difficultés et les perspectives d'avenir de la protection des droits de l'homme dans le monde arabe, c'est appréhender l'objet d'étude, en tant que processus et non pas en tant qu'objectif qui se réaliserait spontanément. La problématique des droits de l'homme dans le monde arabe doit être conçue dans ses aspects juridiques, économiques et religieux. L'ordre juridique interne arabe ne manque pas de textes légaux assurant une protection relative aux droits fondamentaux. L'effectivité de cette protection semble pourtant faire défaut. Nous devons situer les droits et les libertés dans une perspective historique, afin de déceler les facteurs de progrès, de régression ainsi que les risques de fractures. La Charte arabe des droits de l'homme adoptée par la Ligue des Etats arabes en 1994 constitue incontestablement un progrès par rapport à la situation de non droit qui prévaut dans le monde arabe. Le contenu normatif de cette Charte témoigne d'une conception assez proche de la Charte internationale des droits de l'homme. Cette approche a malheureusement pour contrepartie une certaine pauvreté technique dans le mécanisme de protection des droits consacrés d'où la nécessité de moderniser ladite Charte. Si la Charte arabe des droits de l'homme constitue un pari sur l'avenir du monde arabe vers l'émergence d'un système régional de protection des droits fondamentaux, reste aux peuples visés, mais aussi aux Etats arabes et aux organisations internationales à créer les conditions nécessaires permettant d'asseoir fermement cet acquis et veiller à ce que l'individu puisse bénéficier de la consécration non seulement des droits civils et politiques mais également des droits économiques, sociaux et culturels<br>The evaluation of the main achievements, difficulties, and future prospects of human rights protection in the Arab world is constantly based on the view that the protection of human rights is a process, and not an objective that can be achieved once and for all. The human rights issue in the Arab countries must be developed in it's legal, economic and religious aspects. Inter-arab legal order does not lack legal texts that assure protection of fundamental rights, but does lack the efficiency of this protection which seems severely fragile. In order to detect progress and regression factors and risks of fracture protection system, we have to place rights and liberties in a historical context. Arabic charter of human rights adopted by the Arab league in 1994 constitutes a progress in comparison with the situation of laws absence that prevailed before in the Arab world. Normative content of this charter includes concept considered rather close to the international charter of human rights. Unfortunately, this approach is technically poor concerning the mechanism of rights protection, and the whole absence of other rights in the charter; as a result the modification of this charter becomes extremely necessary. If the Arabic charter constitutes a challenge of the Arab countries future towards the emergency of a regional system of fundamental rights protection. It's the task of concerned peoples, Arab countries, and international organisations to create necessary conditions to firmly enable this acquisition and to allow the individual to make use of the consecration not only on civil and political rights basis but also of economic, social and cultural ones
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Van, Engeland Anicée. "Universalité des droits de l'homme et droit iranien : application des droits de l'homme dans un pays musulman." Paris, Institut d'études politiques, 2006. https://spire.sciencespo.fr/notice/2441/53r60a8s3kup1vc9ke03k64hp.
Full textAbstract:
Le débat sur le principe d'universalité des droits de l'homme trouve un écho particulier en Iran, celui d'une scène de théâtre musulmane où la discussion est tolérée tout en étant restreinte, où toutes les idées et contre-idées se croisent, se fréquentent et s'entassent jusqu'à créer, peut-être, une nouvelle vision des droits de l'homme. Le défi est alors de concilier le droit iranien qui repose partiellement sur un droit divin avec les droits de l'homme séculaires. Comment coexistent-ils ? Il y a plusieurs enjeux : le droit iranien reposant sur le droit islamique, il y a une conflit de légitimité et de légalité avec le droit international séculaire. De plus l'Iran a érigé une spécificité culturelle reposant sur le relativisme culturel et perçoit l'universalité comme un menace. Le problème est aussi juridique : l'Iran est en violation du droit international des droits de l'homme tout en ayant signe les textes qui s'y rapportent. Ce paradoxe symbolise la situation de l'Iran pris entre tradition et modernité. La spécificité iranienne est donc un défi au principe d'universalité. Cette effervescence autour du la conciliation entre les deux systèmes de droits donne lieu à un débat public en Iran auquel la société civile participe. Ce n'est en effet que si le droit iranien prend en compte les attentes du peuple qu'un véritable débat sur l'universalité pourra avoir lieu<br>The debate about universal human rights finds in Iran a particular echo, that of a Muslim scene of theatre where the discussion is tolerated while being restricted, where all ideas criss-cross and are piled up until creating a new vision of human rights. The challenge which arises is the conciliation between the Iranian legal system resting partly on Islamic law and universal human rights. How do human rights and international standards coexist? There are many issues at stake: Iranian law is based upon Islamic law while international texts are secular. There is consequently a conflict of legitimacy and legality between the two sets of laws. Then, Iran bases its legal specificity on cultural relativism: it is a Muslim country with cultural traditions that are strongly anchored and the enforcement of international standards is a threat. Iran set up a protective legal barrier resting on a Shia Islamic interpretation Shari'a. The matter is also legal: While not respecting international standards of human rights, Iran is in permanent violation of international law of human rights. Meanwhile Iran is still a party to these international documents. This double attitude symbolizes an Iranian paradox: Iran is caught between tradition and modernity. The Iranian specificity becomes then a challenge for universal human rights. How do we reconcile the two legal worlds? The debate in Iran is public. Iranian civil society plays a role by discussing the enforcement of universal human rights. This effervescence demonstrates that there is a real need in Iran to have a position reflecting peoples' wish. It is then that the country would be ready to deal with the principle of universality
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Lechevallier, Véronique. "La convention européenne des droits de l'Homme et les droits économiques." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2003. http://www.theses.fr/2003STR30015.
Full textAbstract:
L'examen des droits économiques à travers la CEDH surprend, dans la mesure où cette convention garantit des droits de l'homme de nature civile et politique. En égard au rôle grandissant de l'Etat en matière économique, la Cour européenne a dû ouvrir le prétoire aux travailleurs salariés ou indépendants et aux opérateurs économiques. Elle l'a justifié en affirmant qu'il n'existe pas de cloison étanche entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. La protection effective des droits de la CEDH impliquait donc un contrôle contraignant de nature juridictionnelle des droits économiques, que seule la Cour européenne peut, pour l'heure, assurer au plan européen sur le fondement des articles 4, 6 à 11, 14 CEDH et 1 du Protocole n°1. Par une systématisation de l'interprétation des droits économiques sur le fondement des droits matériels et procéduraux de la Convention, la Cour conforte donc la thèse de droits de l'homme dotés d'une dimension économique<br>The examination of the economic rights via the ECHR is astonished because this Convention guarantees Human Rights of a political and civil nature. Thus, considering the increasing role of the State in the economic sector, the European Court had to open the praetorium to the salaried or independent workers and the economic operators. She has justified this standpoint by claiming that there is no impenetrable barrier between civil and political rights on the one hand and economic, social and cultural rights on the other. The effective protection of the rights of the ECHR implies therefore a restricting judicial control of the economic rights which until now only the European Court is able to provide on an European level on the basis of the articles 4, 6 to 11, 14 of the ECHR and 1st of Protocol n°1. Via a systemization of the interpretation of economic rights on the basis of the material rights of the ECHR, the Court confirms the thesis of Human Rights endowed with an economic dimension
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Gingras, Denis. "René Cassin et les droits de l'homme." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1997. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk3/ftp04/nq25238.pdf.
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Yassine, Oueini Farah. "Droit humanitaire et droits de l'homme aujourd'hui." Thesis, Grenoble, 2013. http://www.theses.fr/2013GREND008.
Full textAbstract:
Inspirés par des objectifs d'humanité, le droit humanitaire et les droits de l'homme tissent des liens très étroits. Ils convergent à plusieurs égards, et se complètent pour protéger la personne humaine. Une analyse comparative des deux systèmes révèle de nombreuses similarités. Toutefois certaines divergences persistent: il s'agit toujours de deux droits distincts mais très proches. Plusieurs critères sont employés pour les mettre en parallèle. La comparaison entre le droit humanitaire et le droit des droits de l'homme débouche sur l'étude de leurs rapports mutuels. Celle-Ci montre le mouvement actuel existant. C'est qu'ils se rapprochent toujours plus et passent d'une simple complémentarité vers une étape beaucoup plus avancée. S'agit-Il d'une réelle intégration entre les deux systèmes?<br>The objectives of Human Rights and Humanitarian Law are inspired by principles of humanity. They are tightly linked and share many common elements. The two bodies of laws complement each other to protect further human beings. A comparative analysis in this regard shows many similarities. However there are still some differences between them: they are two separate laws despite being too close. Many criteria are used to study them in parallel. This study reveals their mutual relations, and the existing legal movement. They are getting closer and shifting from a mere complementarity to a more advanced stage. Are they moving towards a real integration between their norms?
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Attal-Galy, Yaël. "Droits de l'homme et catégories de personnes." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10061.
Full textAbstract:
Contrairement au mythe révolutionnaire relatif à l'existence juridique d'une société homogène composée d'individus uniformes, le droit reflète aujourd'hui les images contrastées de catégories plurielles de personnes. L'émergence des catégories d'individus procède d'une mutation des droits de l'homme, envisageant ce dernier, non plus comme une unité abstraite, mais comme une pluralité concrète correspondant à l'hétérogénéité du réel. L'adaptation du principe d'égalité aux particularismes des conditions humaines a ainsi mené à une institutionnalisation des différences individuelles qui a permis d'enrayer les inégalités les plus choquantes. Aussi, parvenir à l'égalité réelle conduit à recourir à des procédés juridiques dérogatoires au droit commun, ayant pour vocation de saisir des individus ayant au moins en commun une spécificité de nature intrinsèque comme le sexe, l'âge, l'état de santé, le handicap, ou extrinsèque, comme la privation de liberté ou l'extranéité<br>Contrary to the revolutionary myth concerning the legal existence of a homogeneous society that's composed of uniform individuals, the law now reflects the contrasted images of many categories of people. The emergence of categories of individuals proceed from a mutation in human rights, considering the latter, no longer as an abstract unity based on the majority model, but as a concrete plurality that corresponds to a real diversity. The progressive adaptation of the principal of equality to the particularities of the human condition has lead to an institutionalisation of individual differences, which has reduced the most flagrant inequalities. Thus, achieving a real equality require taking specific legal procedures. The categorisation appears to be a purely legal construct that takes individuals having in common at least, an intrinsic particularity such as gender, age, state of health, or extrinsic, such as loss of freedom or nationality
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Mamouna, Nicaise. "Le noyau intangible des droits de l'homme." Rennes 1, 2001. http://www.theses.fr/2001REN10405.
Full textAbstract:
Cette thèse se propose d'explorer les potentialités du noyau intangible des droits de l'homme, en partant de la configuration récente de la communauté internationale et du concept matriciel qu'est le jus cogens a la base de cette évolution. En effet, depuis la création de juridictions pénales internationales -hier les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex- Yougoslavie et pour le Rwanda, demain la cour pénale internationale- depuis le jugement et la condamnation de certains criminels contre l'humanité pour des actes perpétrés pendant la seconde guerre mondiale (barbie, touvier, papon), depuis certaines décisions judiciaires très médiatisées comme dans l'affaire pinochet, un vent nouveau semble souffler sur la communauté internationale emportant peu a peu dans son sillage le principe d'impunité, en laissant place a l'émergence d'une approche fondée sur la responsabilité des individus et des états. Le processus n'est cependant qu'a ses débuts, puisque les éléments de définition des infractions constituant des violations extrêmement graves des valeurs essentielles de l'homme et de la communauté internationale méritent encore d'être clarifies et affines. C'est le cas notamment pourle génocide, le crime contre l'humanité, le droit a la vie, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. . . Par ailleurs, un effort particulier doit être consenti pour compléter les listes conventionnelles des droits intangibles en y incluant, notamment, certains droits procéduraux sans les quels la valeur éminente des premiers est réduite a néant. Seule une approche globale et pluridisciplinaire des droits de l'homme, permettra de rendre compte de manière plus complète de l'utilité réelle d'un noyau intangible des droits dans la protection de ce qu'un homme peut avoir de plus précieux, sa dignité. 1
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Masson, Thibauld. "La protection européenne des droits de l'Homme." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0021.
Full text
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Konaté, Woyo. "Universalité des droits de l'homme et mondialisation." Thesis, Montpellier 3, 2011. http://www.theses.fr/2011MON30027/document.
Full textAbstract:
Les droits de l’homme sont véritablement nés sous la plume des Constituants français lors de la révolution de 1789. Ils sont le produit d’un long processus de maturation de la conception du droit, qui a commencé depuis le jusnaturalisme classique en passant par le droit divin pour aboutir au jusnaturalisme moderne, le droit naturel, qui reconnaît à l’homme des droits qu’il possède par sa nature. Après avoir fait l’objet de critiques souvent virulentes, les droits de l’homme ont gagné du terrain. De nombreux textes les ont consacrés aussi bien au niveau international que régional, et ont fait l’objet de constitutionnalisation dans des Etats démocratiques. Ainsi, leur revendication est devenue universelle. Mais dernière cette universalité théorique se cache une réalité pratique catastrophique. Ils sont partout permanemment et abondamment bafoués. En effet, l’obstacle fondamental qui s’obstrue à leur universalisation est la mondialisation capitaliste. Cette dernière, de par son organisation selon la seule logique du marché, génère des difficultés d’ordre culturel, économique et politique, qui privent les hommes des capacités de pouvoir jouir de leurs droits. Mais force est de reconnaître que ces difficultés qui font de la pratique universelle et effective des droits de l’homme un vœu pieux sont loin d’être une fatalité. Ainsi, pour une universalisation réelle de cette norme, il faut une refonte du système mondial en substituant à la mondialisation économique la mondialisation des droits de l’homme<br>Human rights are really born with the writings of French Constituents during the 1789 revolution. These rights are the outcome of a long process of maturity of the conception of the right, which started since the classical jusnaturalisme through the divine right to result in modern jusnaturalisme, the modern natural right, which recognize for man rights by his nature. In fact, after being subject of poignant criticisms, the human rights have gained ground. They have been made legal by many bills of rights at the international as well as the regional level, and they have been constitutional thanks to democratic states. So their claim has become universal. But behind this theoretical universality is hidden a catastrophic practical reality. They are permanently and strongly violated. In fact, the fundamental obstacle which hinders the universalisation of these rights is the capitalistic globalization. This one, from its organization according to the only one logic of the market, raises difficulties of cultural, economic and political nature which prevent men from being able to enjoy their rights. But these difficulties which make the effective and universal practical of the human rights impossible are not a fatality. In fact, for a real universalisation of this norm we must remake the mondial system in substituting at the economical globalization the human rights globalization
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Moussa, Ahmed. "Les droits de l'homme détenu : Etude comparative des droits français et égyptien." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020007.
Full text
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Nikkhah, Sarnagi Reza. "L' indivisibilité des droits de l'homme : vers une approche globale des droits de l'homme à l'ère de la mondialisation." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4015.
Full textAbstract:
L'objet de la recherche était de clarifier la portée de l’indivisibilité des droits humains. Depuis l'adoption de la Déclaration universelle des droits humains en 1948, on assiste à la prolifération des instruments internationaux relatifs aux droits humains. Ces instruments se présentent sous la forme de catalogues de droits indépendants les uns des autres. Cette multiplication des instruments conduit à un risque de fragmentation du droit international des droits humains. Cette thèse a cherché d’apporter une cohérence au droit international. Par rapport à cette idée centrale, le travail se déploie autour de deux parties consacrées l'une à mettre en évidence la cohérence interne des droits humains, et l'autre à leur cohérence externe. L’hypothèse essentielle consiste à critiquer les distinctions horizontale et verticale entre les droits humains sur la base de leur indivisibilité. Les droits sociaux sont perçus comme des droits de second rang par rapport aux droits civils et politiques. L'objectif était donc de défendre la justiciabilité des droits sociaux qu'il importe de reconnaître en tant que droits à contenu juridique. La thèse a pointé le fait qu’aujourd’hui, le principe de l’indivisibilité globale s’est attaché à intégrer d’autres domaines dans le système de protection des droits de l’homme grâce à ces fonctions constitutionnelles<br>The research aims at clarify the scope of the indivisibility of human rights. Since the adoption of the Universal Declaration of Human Rights in 1948, we assist to the proliferation of international instruments of protection of Human Rights. These instruments are conceived as catalogs of independent rights. This multiplication of the instruments of human rights conducts to a risk of fragmentation of international law of human rights. This research permitted to bring coherence for international law of human rights. With regard to this central idea, the work spreads around two dedicated parts the one to put in evidence the interne coherence of human rights law and the other one to put in evidence the externe coherence. The key assumption is to critic distinctions horizontal and vertical between human rights on the basis of their indivisibility and interdependence and develops a system of internal coherence of human rights. Social rights are regrettably perceived as rights of second category with regard to the civil and political rights. The objective was so to defend the justiciability of social rights which it is important to recognize as rights for legal contents. The thesis has pointed to the fact that today the principle of global indivisibility has sought to integrate other areas in the system of protection of human rights through constitutional functions
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Frouville, Olivier de. "L'intangibilité des droits de l'homme en droit international public : régime conventionnel des droits de l'homme et droit des traités." Paris 10, 2001. http://www.theses.fr/2001PA100166.
Full textAbstract:
A l'origine, les droits de l'Homme sont au centre des théories du contrat social, qui visent à fonder la légitimité du pouvoir et du droit. Pour situer la liberté de la personne au principe même du droit, ces théories postulent l'existence de « droits naturels », inhérents à la personne humaine. Les droits de l'Homme se placent ainsi en position d'extériorité et de supériorité par rapport à tout ordre juridique. Cette intangibilité de principe est à l'origine d'une dynamique des droits de l'Homme : à partir du moment où ces droits sont insérés dans le droit positif, tout ordre juridique tend à se reconstruire en fonction de leurs exigences. L'étude vise à examiner l'aspect réflexif de cette reconstruction au sein du droit international public : elle veut décrire l'incidence de la dynamique des droits de l'Homme sur l'intégration de ces droits dans le droit international. Pour ce faire, elle se centre sur la source paradigmatique du droit international : le traité. Le travail du principe d'intangibilité est ainsi examiné en deux volets : le premier est consacré au régime conventionnel des droits de l'Homme. Il met en valeur les concepts substantiels sur lequel s'appuie ce régime et le travail de reconstruction opéré par le tiers impartial sur la base de ces concepts. Le deuxième volet étudie le régime des traités en matière de droits de l'Homme, afin de mettre en lumière les infléchissements ou les règles particulières suscitées par le principe d'intangibilité dans le droit des traités. En conclusion, la thèse confirme une hypothèse formulée par Michel Virally il y a près de trente ans : l'introduction des droits de l'Homme dans le droit international ne marque pas une simple évolution de ce droit. Elle est à l'origine d'une véritable mutation du droit international qui, après avoir été un droit purement interétatique, se présente désormais comme le droit de la société humaine universelle<br>Originally, human rights are central to social contract theories, which aim at legitimizing power and law. In order to place freedom of the individuals at the very basis of law, these theories assume the existence of « natural rights », inherent to human beings. Human rights are thus regarded as both external and superior to any legal order. This intangibilitity considered as a principle is at the origin of a human rights dynamic : once those rights are integrated in positive law, any legal order tends to be reconstructed on the basis of their requirements. The object of the study is the reflexive aspect of this reconstruction in public international law : it describes the influence of the human rights dynamic on the integration of these rights in international law. To this end, the study focuses on treaty as a paradigmatic source of this law. The effects of the principe of intangibility are thus examined along two main lines : the first one deals with the regulation of human rights as defined by international conventions. It identifies the material concepts on which this regulation is based and the work of reconstruction by impartial bodies in relation with these concepts. The second main line studies the law of treaties in the field of human rights, in order to shed light on alterations or specific rules which emerge from the principle of intangibility. As a conclusion, the thesis confirms Michel Virally hypothesis, formulated almost 30 years ago : the integration of human rights in international law is not a mere evolution. It results in an in-depth transformation of international law which used to be a purely interstate law and now can be described as the law of the universal human society
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Gay, Laurence. "Les "droits-créances" constitutionnels." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32074.
Full textAbstract:
L'objet de la recherche était de clarifier la portée des droits sociaux qualifiés de "droits-créances", qui impliquent une obligation positive de l'Etat (alinéas 5 et 10 à 13 du Préambule de 1946). Après une étude du processus historique d'opposition entre libertés et créances, qui aboutit à nier la nature juridique des secondes, il est rappelé que le Conseil constitutionnel, au contraire, a reconnu leur valeur constitutionnelle. Certes, la possibilité de sanctionner des omissions législatives demeure limitée. Cependant, à défaut de pouvoir imposer au législateur la concrétisation d'un principe constitutionnel, le juge peut toujours lui interdire d'y porter atteinte. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a donc permis de préciser le contenu normatif des alinéas nous intéressant. Si l'on fait exception de l'hypothèse où il en a été déduit de véritables libertés, ces dispositions fondent deux types d'obligations positives : l'aménagement par le législateur de droits à une prestation matérielle, exigible de la puissance publique ; la mise en oeuvre de politiques sociales. .<br>The research aims at clarify the impact of social rights which imply positive involvement from the State (articles 5, 10, 11, 12 and 13 of the constitutional Preamble of 1946). After an historical approach, it shows how tthe "Conseil constitutionnel" has recognized their constitutional rank and was able to precise their content. The Conseil sometimes recognized freedoms on the basis of the Preamble. Next to these few possibilities, the legislator has to carry out two different obligations. On the one hand, it has to implement the right for people to get benefits from governmental authorities (access to social benefits, to education, compensation of damages produced by national disasters). On the other hand, it has to conduct social policies (guarantee public health, employment and housing policies). .
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Bornhauser-Mitrani, Laurence. "Droits fondamentaux et vie économique." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020055.
Full textAbstract:
La problematique que pose le sujet "droits fondamentaux et vie economique" est principalement celle de savoir quelle est la valeur de ces droits au sein des disciplines juridiques qui composent la matiere economique. La place des droits fondamentaux en droit economique est determinee par les organes qui sont charges d'en assurer le respect. Sous l'influence du droit constitutionnel jurisprudentiel et du droit europeen des droits fondamentaux, tel que la cour europeenne des droits de l'homme le developpe, des normes de reference sont nees et se sont imposees aux disciplines de la matiere economique, par la generalite et la necessite des principes qu'elles vehiculaient, dont cependant l'ensemble de la matiere economique avait cru pouvoir se passer en raison de la technicite et de la specificite des regles qui la composent. Le mouvement ascentionnel que connaissent les droits fondamentaux, en matiere economique, demontre le contraire : plus que jamais la ou une discipline affiche un particularisme exacerbe, le recours a des normes de base constitue l'assurance du respect des droits de l'homme et des libertes individuelles. Ce constat se revele particulierement juste pour ce qui concerne la mise en place de regles de procedure et de principes directeurs du droit penal communs a toutes les sanctions, voire a toutes les mesures qui peuvent, par les consequences qu'elles entrainent, etre dommageables. L'elaboration d'un regime juridique des droits fondamentaux en matiere economique n'est toutefois pas tache aisee. Tout d'abord, certains acteurs de la vie economique et en particulier l'etat, ne sont pas prets a abandonner leurs pouvoirs regaliens, ce qui les conduits a resister a la penetration des droits fondamentaux dans les disciplines economiques du droit. Par ailleurs, parmi les droits fondamentaux, les droits substantiels connaissent une moindre valorisation au sein de la matiere economique. L'explication en est simple : les textes qui les consacrent prevoient les limites acceptables a leur reconnaissance, en outre la necessite de leur respect semble repondre a un besoin moins urgent des operateurs economiques. Il en resulte que l'ascension des droits fondamentaux dans l'ensemble des disciplines qui composent la vie economique est un phenomene "en devenir" dont il faut souhaiter le caractere ineluctable.
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Malcontent, Petrus Adrianus Maria. "Op kruistocht in de Derde Wereld : de reacties van de Nederlandse regering op ernstige en stelselmatige schendingen van fundamentele mensenrechten in ontwikkelingslanden, 1973-1981 /." Hilversum : Verloren, 1998. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/252893425.pdf.
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Veyrat, Olivier. "Évolution de la société et de l'éducation à travers les droits de l'homme : étude du concept, de ses applications et de son enseignement /." Genève, 1993. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36680814s.
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Liu, Wei. "Les méthodes d'interprétation de la convention européenne des droits de l'Homme utilisées par la Cour européenne des droits de l'Homme." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2000. http://www.theses.fr/2000STR30022.
Full textAbstract:
La vie juridique de la convention est tout entière tributaire de l'interprétation qu'en donne la Cour, son principal interprète. Or, il n'existe aucun texte précisant les méthodes d'interprétation à la disposition de la Cour qui est libre de choisir celles qui lui conviennent le mieux. La présente étude se propose de relever, au travers de sa jurisprudence, quatre méthodes d'interprétation dynamique de la convention et de se concentrer sur leur utilisation. D'une part, elle démontre de manière systématique le rôle primordial de ces méthodes dans le succès du système conventionnel. Ce rôle constitue le trait principal de la convention, instrument de protection des êtres humains, devenue un instrument constitutionnel de l'ordre public européen. L'utilisation de ces méthodes permet à la cour de trouver des solutions adéquates à divers problèmes. D'autre part, cette étude analyse en profondeur les limites de ces méthodes. Elle dévoile les imperfections de la jurisprudence de la cour à l'égard de la sauvegarde et du développement des droits conventionnels. Elle indique qu'une jurisprudence constante se fondant sur le caractère subsidiaire de la convention et marquée par une interprétation rationnelle ne suffit pas à préserver la crédibilité du système conventionnel, et que le meilleur moyen par lequel la convention puisse demeurer le modèle en manière de droits de l'homme consiste pour la cour à appliquer avec persévérance le critère dynamique<br>The legal life of the European Convention of Human Rights is entirely dependant on the intepretation given by the European Court of Hurnan Rights, its main interpreter. Yet, there is no list of methods of interpretation at the Court's disposal from which the Court can choose any one what is the most suitable for her. This study aims at surveying four methods of dynamic interpretations throughout its jurisprudence, and at focusing on their use. On the one hand, it demontrates systematically the prominent function of these methods within the conventional system. This function constitutes the principle feature of the Convention, which is to be an instrument of protection of human beings, having acquired a constitutional instrument in the European public order. It gives the Court the possibility to apply the appropriate solutions to various problems. On the another hand, this study analyses in depth the limits of these methods. It reveals the imperfections of the jurisprudence of the Court as regards the safeguard and the development of conventional rights. It indicates that a constant jurisprudence based on the subsidiary character of the Convention and marked by a rational interpretation is not sufficient to preserve the credibility of the conventional system, and the best way for the Convention to remain the model in matters of Human Rights is to apply persistently the dynamic criterion
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Segnou, Manto Nadege. "La réalisation de l'indivisibilité des droits de l'Homme : Etude de cas des systèmes africain et européen des droits de l'homme." Thesis, Saint-Etienne, 2015. http://www.theses.fr/2015STETT122.
Full textAbstract:
La distinction entre droits civils et politiques d'une part et droits économiques, sociaux et culturels d'autre part est relative comme l'affirme Patrice Meyer Bisch dans son ouvrage le corps des droits de l'homme : l'indivisibilité comme principe d'interprétation et de mise en oeuvre des droits de l'Homme paru aux éditions universitaires de Fribourg en 1992. Les déterminants entre ces deux catégories de droits sont très peu rigoureux et témoignent de la contingence de la distinction. En réalité, la définition des déterminants utilisés montre une certaine dépendance les unes à l'égard des autres, entrainant une ineffectivité autant des droits que l'on veut subordonner que de ceux qu'on veut privilégier. Conscient de cette interactivité, le juge devient l'instrument indispensable qui par une redéfinition de son office, va relever cette dépendance réciproque et restaurer le corps des droits de l'homme éclaté par des initiatives tant idéologiques, économiques ou politiques<br>The distinction between civil and political rights on one hand and economic, social and cultural rights on the other hand is relative as asserts it Patrice Meyer Bisch in his work named : The indivisibility as the principle of interpretation and implementation of human's rights, appeared at the academie publishing of Fribourg in 1992. The classification criteria of these two categories of rights are little rigorous and testify of the contingency of the distinction. In reality, these criteria shows a ceriain dependence to one another class of rights, leading to an ineffectiveness towards the rights as we want to subordinate that of those whom we want to favor. Conscious of the interactivity between these different classes of rights, the judge becomes aware of the need to redefining his office, finding the way to show mutual dependence between the two classes of rights and ensure the effectiveness of the rights both civil and political, than economie, social and cultural
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Rodriguez-Daviaud, Sophie. "Droits de l'homme et politique : l'enjeu des droits fondamentaux dans le conflit colombien." Paris, EHESS, 2006. http://www.theses.fr/2006EHES0040.
Full textAbstract:
Ce travail s'interroge sur les significations politiques du recours aux droits fondamentaux dans un conflit. L'hypothèse centrale est que, pour constituer une politique, les discours des droits de l'homme doivent être à même de proposer une «mise en récit» globale et cohérente des violences. Le mouvement de la thèse suit celui celui de l'élargissement de la configuration des réseaux des droits de l'homme. Dans un premier moment, alors que la violence politique prédomine et que les atteintes contre les droits de l'homme sont ciblées, les ONG sont les uniques acteurs face à l'État. Elles utilisent les droits de l'homme comme un instrument de revendication politique et en viennent à justifier la plupart des exactions commises par les guérillas. Alors que la violence se généralise, de nouveaux protagonistes se saisissent des discours des droits humains (État, acteurs armés, société civile, réseaux transnationaux). Malgré ce mouvement d'élargissement, leurs discours ne donnent lieu qu'à une appréhension partielle et fragmentée de la situation. L'exemple colombien montre que, dans un conflit, les droits fondamentaux sont une question hautement politique mais pas une politique<br>This work investigates the political meaning of the use of fundamental rights in the environment of a conflict. The first thought to be demonstrated is that the discourse of human rights has to establish a global and comprehensive explanation of violences in order to be understood as a politic. The framework of this thesis follows the growth of the constitution of the network. At the beginning, in an environment of political violence and specific violations of human rights, NGOs were the main actors standing against the state. They used human rights as a political tool and their action indirectly supported almost of unlawful actions of guerrillas. While violence terribly grows up, new actors claim human rights as a political tool (state, army actors, civil society, transnational networks). Despite of this, their respective actions weaken a comprehensive approach of the situation. The Colombian case illustrates that, in a conflict, fundamental rights are a sensitive political question but not a politic
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Ducoulombier, Peggy. "Les conflits de droits fondamentaux devant la Cour européenne des droits de l'Homme." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2008. http://www.theses.fr/2008STR30016.
Full textAbstract:
Face au développement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il convient de s'intéresser à la manière dont cet organe résout les problèmes posés par la collision des droits fondamentaux. Le premier problème posé par ce sujet réside dans l'identification complexe de la catégorie des conflits de droits. Cette opération permet de révéler l'hétérogénéité d'un ensemble qui regroupe des conflits de structure et de contenu variable. Outre les difficultés techniques d'une identification rendue délicate par la confusion terminologique entretenue par la Cour européenne, il faut s'employer à délimiter une catégorie qui peut potentiellement s'étendre à l'infini en raison de la multiplication des droits fondamentaux dans les ordres nationaux et internationaux. Une fois l'identification de la catégorie des conflits de droits réalisée, il convient de s'atteler à l'analyse des méthodes de résolution de ces litiges particuliers. Si la Cour semble adopter la technique de la proportionalité ou de la balance pour résoudre les conflits par la conciliation des droits, cette apparente simplicité se trouve mise à mal par la présence de techniques résiduelles, notamment par la persistance de la hiérarchie dans la jurisprudence de la Cour européenne, et par les défauts que la proportionalité révèle lorsqu'elle est appliquée à cette catégorie particulière. Toutefois, ce n'est pas dans une méthode de résolution basée sur la seule hiérarchie ou sur la concordance pratique que la solution des problèmes posés par les conflits de droits réside mais dans la reconstruction d'un cadre de résolution permettant d'adapter la balance aux spécificités des conflits de droits<br>Conflicts between fundamental rights have become one of the most important and controversial topics in the international human rights field. Conflicts between rights are a complex matter that should be handled carefully. It requires rethinking the Court's function in the international legal order, which is the subject of strong divergences. This thesis aims to present the European Court of Human Rights' reaction when facing this difficult topic. Conflicts between rights highlight the fact that the State remains the most important actor in the protection of human rights, which is paradoxical in light of the traditional assumptions in that field. As a consequence, conflicts are solved with classical tools such as proportionality, now progressively replaced in literature by pratical concordance. Though the Court identifies conflicts in its recent case law, there is still no generally agreed view on the subject and th Court faces strong criticism. Case law is said to be unpredictable because of the "Abwägung im Einzelfall" that characterizes European proportionality. This thesis attempts to systematize the case law through a renewed framework. This idea is not to reject proportionality or practical concordance but simply to propose a framework that fits into this environment and accepts hierarchy as a useful element in order to solve those particular conflicts. Although this framework does not lead to the use of an abstract hierarchy of rights as a method, it seems irrelevant to deny the global idea of hierarchy while proportionality itself refers to scales of values, to weighing interests and rights
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Prevel, Isabelle. "Les Droits sociaux." Cergy-Pontoise, 2002. http://www.theses.fr/2002CERG0154.
Full textAbstract:
Traditionnellement regroupés sous le qualificatif de droits de l'homme de seconde génération, les droits sociaux sont hélas perçus comme des droits de seconde catégorie ou de second rang par rapport aux droits civils et politiques. Cette remise en cause de leur nature juridique intrinsèque, même si elle apparaît encore difficilement soutenable aujourd'hui, montre que la détermination de leur juridicité se heurte à des écueils non négligeables et bien réels. L'objet et l'objectif de la recherche était donc de défendre la juridicité des droits sociaux qu'il importe de reconnaître en tant que droits et non en tant que mythes, non en tant que droits vains mais comme des droits à contenu juridique. Par rapport à cette idée centrale, le travail se déploie autour de deux parties consacrées l'une à mettre en évidence le caractère progressif et hésitant de leur affirmation, lequel s'explique notamment par une fallacieuse opposition aux droits civils et politiques dont la juridicité ne porte pas à controverse, et l'autre à l'insuffisante réalisation des droits sociaux, propos qui conduisent à mettre en lumière l'importance des obstacles auquel se trouve confrontés ces droits pour bénéficier d'une garantie pleinement satisfaisante. Contre la doctrine juridique dominante, cette thèse s'attache à monter que les droits sociaux sont de véritables droits, des droits à mettre en œuvre concrètement<br>Traditionally grouped together under the qualifier of human rights of second generation, the labour laws are regrettably perceived as rights of second category or minor with regard to the civil and political laws. This questioning of their intrinsic legal nature, even if it seems still with difficulty bearable today, shows that the determination of their juridicité collides with unimportant and very real stumbling blocks. The object and the objective of the search was so to defend the juridicité of the labour laws which it is important to recognize as rights and not as myths, not as vain rights but as rights for legal contents. With regard to this central idea, the work spreads around two dedicated parts the one to put in evidence the progressive and hesitating character of their assertion, who explains himself notably by deceptive one opposition to the civil and political laws the juridicité of which does not carry in controversy, and the other one in insufficient realization of the labour laws, comment which lead to put in light the importance of the obstacles to which is confronted these rights to benefit from a completely satisfactory guarantee. Against the dominant legal doctrine, this thesis attempts to go up that the labour laws are real rights, rights to implement concretely
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Meyrat, Isabelle. "Droits fondamentaux et droit du travail." Paris 10, 1998. http://www.theses.fr/1998PA100093.
Full textAbstract:
L'expression "libertes et droits fondamentaux" a progressivement penetre le langage des juristes francais avant d'etre consacree par le conseil constitutionnel dans une decision du 22 janvier 1990. Elle designe des prerogatives individuelles et collectives garanties par l'ordre constitutionnel. Cependant, l'emergence d'un corps de regles constitutionnelles substantielles est bien anterieure a l'avenement de l'expression "libertes et droits fondamentaux" dans le langage du droit. Aussi, l'objet designe par cette expression etait-il deja present dans le systeme juridique francais sous d'autre registres de nomination. Il semble donc que l'emploi de l'adjectif "fondamental" traduise la volonte du conseil constitutionnel, d'une part, d'harmoniser sa terminologie sur celle des instances supra-etatiques, d'autre part, de proceder a une sorte de hierarchisation entre les differentes normes de valeur constitutionnelle. Une etude se donnant pour objet d'analyser le droit du travail a la lumiere des droits fondamentaux comporte deux axes de reflexion. Il convient d'abord de s'interroger sur la fonction de la reference aux dispositions constitutionnelles exprimant des droits fondamentaux dansle contentieux du travail. Les decisions de justice qui contiennent une reference aux droits a la constitution peuvent se comprendre comme un produit des contraintes de l'argumentation juridique. Il s'agit egalement d'analyser les formules legislatives et jurisprudentielles qui assujettissent l'exercice par l'employeur de ses prerogatives aux droits des personnes et aux libertes individuelles et collectives ainsi qu'a une exigence de justification des mesures restreignant l'exercice de ces droits et libertes dans l'entreprise.
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Carillon, Alain. "Les sources européennes des droits de l'homme salarié /." Bruxelles : Bruylant, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41141721r.
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Carillon, Alain. "Les sources européennes des droits de l'homme salarié." Limoges, 2004. http://www.theses.fr/2004LIMO0507.
Full textAbstract:
L'influence des instruments du Conseil de l'Europe sur le droit du travail est encore trop limitée. Pourtant, la Convention européenne des droits de l'homme, qui n'était pas à priori conçue pour protéger les salariés, se révèle parfaitement adaptée à cette matière. De même, la Charte sociale européenne, demeurée pendant longtemps négligée, connaît, grâce à l'instauration des réclamations collectives et au renforcement du Comité européen des droits sociaux, une nouvelle vitalité. Dès lors, ces deux instruments peuvent être qualifiés de sources européennes des droits de l 'Homme salarié. Cette dualité soulève des difficultés de mise en oeuvre que certains proposent de résoudre par une fusion. Il est toutefois préférable de maintenir les deux sources parce qu'elles sont complémentaires et qu'elles enrichissent les droits de l' Homme salarié. Aussi convient-il de proposer une coordination institutionnelle assurant une bonne communication entre les organes de contrôle<br>The influence of Human Rights on Labour Law is still too limited. Yet the European Convention on Human Rights, which was not originally conceived to protect employees, shows itself perfectly adapted to this matter. Also the European Social Charter, a long time unexploited, has been given a new vitality thanks to the institution of collective complaints and the reinforcement of the European Committee of Social Rights. As a consequence, these two instruments can be qualified as European sources of Human Rights of employees. This duality raises problems of implementation which some authors suggest resolving by a fusion. It is however preferable to maontain both sources because they are additionnal and because they each enrich Human Rights. Therefore it is advisable to propose an instituional co-ordination to ensure good communication between the organs of control
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Al, Saba Nasir. "Les droits de l'homme dans les pays arabes." Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA020114.
Full textAbstract:
Le droit international des droits de l'homme n'ignore pas les necessites imperieuses qui constituent autant d'obstacles a l'application effective de l'ensemble des dispositions des droits de l'homme. Tous les systemes de droit connaissent d'ailleurs la notion de circonstances exceptionnelles et admettent des derogations aux principes fondamentaux lorsque l'ordre public l'exige. Nous nous proposons d'examiner la problematique des droits de l'homme en periode d'exception, mais les situations que nous allons examiner different fondamentalement, il convient de preciser au prealable les limites juridiques surtout, l'etat d'urgence et les tribunaux d'exception. Pour les besoins de la presente these, la problematique des droits de l'homme, dans les pays arabes, n'est pas seulement juridique. Pratiquement, toutes les restrictions des droits de l'homme sont sociologiques et politiques. L'actualite apporte chaque jour, dans toute la region arabe, des illustrations du manque de respect de ces droits. En effet, les types de restrictions etudies dans notre demarche sont differents a des egards traditionnels, ils comportent egalement bien des traits originaux. Il faut noter les liens qui existent entre les droits fondamentaux et les differents phenomenes sociaux et les pratiques politiques des regimes arabes violant brutalement au jour les droits de l'homme. Dans ces conditions, il est essentiel d'examiner clairement les vrais problemes dans les societes arabo-islamique et la problematique de l'etat et la violation des<br>International law of human rights cannot ignore the imperative needs which constitute obstacles to the effective application of the whole of the dispositions of human rights. All systems of human rights recognise the notion of exceptional circumstances and allow derogation from basic principles when called for by public order. We are going to study the problematic of human rights in a period of exception but the situations we shall study differ foundamentally. So it is necessary to specify first of all the legal limits, the state of emergency and special courts. For the purpose of this thesis, the problematic of human rights in the arab countries is not only juridical. Practically all the restrictions on human rights are sociological and political. Every day current news of events in the arab countries provides illustrations of the absence of respect for these rights. Indeed, the types of restrictions studied in our thesis differ from the traditional approach and include as well some original characteristics. The link between foundamental rights and the different social phenomenona, and pratical policy in the arab countries that transgress shortly daily human rights is to be noted. Under these circumstances it is essential to examine clearly the real problems in arabic-islamic societies, and the problematic of the state, and the transgression of foundamental rights in these cou
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Mbonda, Ernest-Marie. "Justice et droits de l'homme chez John Rawls." Paris 4, 2000. http://www.theses.fr/2000PA040079.
Full textAbstract:
Cette étude est une exploration analytique et critique de la théorie de John Rawls à partir du problème de la fonction des droits de l'homme dans cette théorie. Son premier objectif est de montrer qu'une théorie du droit ou de la justice ne peut être éthiquement valide que si elle prend pour critère l'idée régulatrice de l'inviolabilité des droits humains. Cette hypothèse s'appuie sur une confrontation entre le rawlsisme et les théories dominantes de la justice telles l'utilitarisme, le libéralisme, l'égalitarisme et le communautarisme, où il apparait que la supériorité de la théorie de Rawls tient à une compréhension plus complète et plus équilibrée de la notion des droits de l'homme. Le second objectif du travail prolonge le premier en soutenant, contre Rawls, que si la force de sa théorie réside dans la fonction qu'y exerce l'idée des droits de l'homme, la démarche procédurale/contractualiste/constructiviste mise en place pour les légitimer ne constitue pas la poutre maitresse de son argumentation. Cette démarche est présupposée par une fondation éthique. Transcendantale implicite. De cette inversion de l'ordre des raisons dans la construction rawlsienne, on déduit que sa théorie, à moins de renoncer totalement à ce qui en constitue la force, ne peut revendiquer un statut de neutralité. Le pluralisme axiologique qui fonde cette revendication n'est pas aussi radical que semble le supposer Rawls, car une fondation objective et universaliste s'inscrit dans l'ordre non seulement du souhaitable, mais aussi du possible.
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Za'abe, Janvier. "Généalogie et fondements moraux des droits de l'homme." Dijon, 1997. http://www.theses.fr/1997DIJOL009.
Full textAbstract:
Fonder les droits de l'homme, c'est saisir leur source de validité. Elle n'est pas du cote des textes juridiques arrêtés et proposés aux ratifications étatiques, mais se situe au niveau des morales politiques qui génétiquement, constituent des creusets où se sont élaborés les anthropologies morales qui ont servi plus tard de présupposés à cette doctrine. Aujourd'hui, nous ne pouvons cependant trouver en Dieu, dans la nature ou encore dans la raison, une vision de l'homme suffisamment justifiée pour fonder l'humanisme des droits de l'homme. Nous devons, face à ce manque de pertinence des légitimations classiques, explorer un nouveau registre de validité. Celui-ci part de l'expérience de la vulnérabilité humaine qui, tout en nous révélant la fragilité humaine, nous impose en même temps, l'érection d'une normativité susceptible de contenir, dans un seuil tolérable, l'agressivité et la violence humaines. Si telle est la raison d'être des droits de l'homme, il convient donc de les dériver non plus de l'hétéronomie ou de l'autonomie, mais de la vulnérabilité humaine<br>In order to have a full understanding of human rights one has to understand the source of their validity. Their validity does not come from judicial texts which are proposed then subject to ratification by the state; the source of their validity is situated the melting pot where moral anthropologies have been elabored, serving later as presuppositions to human rights doctrines. Today, however, we cannot find in god, in nature or even in reason, a vision of man sufficently justified to understand the humanism in human rights. Faced with this lack of pertinence of the classical justifications, we should explore new registers of validity. These new registers of validity take their starting point from the experience of human vulnerability which. While revealing the fragility of man, imposes on us at the same time the establishment of a normality making it possible to contain, within tolerable limits, the aggressivity and violence of man. If such is the raison d'etre of human rights they must not be derived, therefore, from heteronomy or autonomy but from human vulnerability
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Delvaux, Paul. "La controverse des droits de l'homme de 1789." Paris 2, 1985. http://www.theses.fr/1985PA020011.
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Le, Bonniec Nina. "La procéduralisation des droits substantiels par la Cour européenne des droits de l'homme : Réflexion sur le contrôle juridictionnel du respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD013.
Full textAbstract:
La procéduralisation des droits substantiels est un phénomène désormais incontournable du système conventionnel qui ne cesse de se développer et de s’étendre. Néologisme d’origine doctrinale, cette notion semble pourtant difficilement saisissable. La procéduralisation des droits substantiels appelle en ce sens différentes interrogations liées tant à sa définition qu’à sesimplications pour le mécanisme conventionnel. Que désigne cette notion complexe et hétérogène ? Comment le juge a-t-il réussi à la mettre en place alors que ce procédé était initialement totalement absent du texte de la Convention ? À quoi est-elle destinée ? L’hypothèse retenue est que la procéduralisation des droits substantiels est une technique juridique spécifique au sein du mécanisme conventionnel, qui permet au juge d’atteindre une meilleure effectivité des droits. Toutefois, loin d’être limitée à ce seul cadre, la procéduralisation s’avère inscrite au contraire dans une dimension beaucoup plus vaste touchant à des aspects institutionnels en étant au service de la réalisation d’un projet politique particulier<br>The “procéduralisation” - or procedural processing - of substantial rights has become an unavoidable phenomenon in the conventional system and it keeps growing and spreading. Originally a doctrinal concept, this neologism seems somehow hard to grasp. The “procéduralisation” of substantial rights raises many questions about both its definition and implications for the conventional process. What is this complex and heterogeneous notion refering to ? How did the judge succeed to establish it, whereas this process was initially totally ignored by the European Convention ? What is it intended for ? We argue that the “procéduralisation” of substantial rights is a specific legal technique in the European case law, which enables the judge to achieve a better effectiveness for the rights. Nevertheless, the “procéduralisation” is not bounded inside this framework, but has proven on the contrary to fit into a much wider dimension related to institutional questions, being dedicated to the fulfilment of a specific political project
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Rinaldi, Karine. "Les droits des sociétés traditionnelles dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme : le modèle interaméricain de l'interprétation multiculturelle des droits." Nice, 2012. http://www.theses.fr/2012NICE0017.
Full textAbstract:
À contre courant du mouvement de multiplication des textes internationaux ou régionaux de protection des droits de l’homme – qui part d’un postulat d’insuffisance des traités généraux des droits de l’homme –, ce travail se propose de défendre qu’une autre voie que celle de l’adoption de textes spécifiques est désormais possible pour parvenir à la protection des droits fondamentaux des sociétés traditionnelles sur le continent américain. En effet, la Convention américaine relative aux droits de l’homme est actuellement un cadre apte à répondre aux revendications des sociétés traditionnelles qui se présentent devant le système interaméricain de protection des droits de l’homme. Il apparaît, par ailleurs, que la reconnaissance des droits des peuples autochtones et tribaux en l’absence de texte spécifique (qui ne serait destiné qu’à une partie de la population) fait apparaître, paradoxalement, un enrichissement de la justiciabilité des droits fondamentaux sur la base de la Convention américaine (qui peut être invoquée par toutes les personnes physiques sous la juridiction d’un État américain ayant ratifié ce texte et accepté la compétence de la Cour). En ce sens, le droit jurisprudentiel interaméricain relatif aux sociétés traditionnelles, basé sur une interprétation évolutive du Pacte de San José, permet un approfondissement de la portée de ce texte, ainsi qu’un renforcement des droits des sociétés traditionnelles puisqu’il s’impose aux États américains dont les constitutions ne disent plus le dernier mot<br>Contrary to the increase in the number of international or regional instruments protecting human rights, which is due to the underlying assumption that general human rights treaties do not suffice, this thesis defends the idea that there is another way of ensuring the protection of the fundamental rights of indigenous and tribal peoples of the American continent, other than through the adoption of specific texts. Indeed, the American Convention on Human Rights currently offers a framework which is able to respond to the claims brought by traditional societies before the Inter-American system of Human Rights. Moreover, it appears that, in the absence of specific texts (only destined for part of the population), the recognition of the rights of indigenous and tribal peoples paradoxically results in an enrichment of the justiciability of fundamental rights on the grounds of the American Convention, which can be invoked by all individuals under the jurisdiction of a state having ratified it and having accepted the jurisdiction of the Court. Thus, the Inter-American case law relating to traditional societies, which is based upon a progressive interpretation of the Pact of San José, allows a deepening of the scope of this text and a strengthening of the rights of traditional societies, as it is imposed upon states whose constitutions no longer have the final say
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Ergec, Rusen. "Les droits de l'homme à l'épreuve des circonstances exceptionnelles: étude sur l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1986. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/213531.
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Duarte, Bernadette. "Les restrictions aux droits de l'homme garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Conventions américaine et européenne des droits de l'homme." Lille 2, 2005. http://www.theses.fr/2005LIL20009.
Full textAbstract:
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Conventions américaine et européenne des droits de l'homme autorisent des " restrictions ", des " immixtions " ou encore des " sanctions ", ou consacrent un droit " dans les conditions prévues par la loi ". Les organes internationaux de contrôle compétents confirment cette faculté laissée aux Etats d'entraver l'exercice effectif de certains droits de l'homme. Le fondement de ce pouvoir de restriction et les cas dans lesquels il est reconnu et admis permettent de démontrer son caractère protecteur pour les droits et libertés concernés. De conception unitaire, ce type d'ingérence répond à une définition autonome et implique un régime juridique tendant à s'uniformiser. Le contrôle international des conditions de licéité applicables est d'intensité variable, mais l'analyse des différents degrés de cet examen montre qu'il n'est jamais laissé carte blanche aux Etats, même quand une marge d'appréciation leur est accordée<br>The International Covenant on Civil and Political Rights and the American and European Conventions on Human Rights authorize " restrictions ", " limitations " or even " penalties ", or recognize a right " under the conditions as prescribed by law ". The competent international control bodies confirme this possibility for states to undermine the effective exercise of certain human rights. The search of the foundation of this power of restriction and the cases under which it is recognized and admitted allow us to demonstrate the protector aspect of this power for the concerned rights and freedoms. This kind of interference constitutes a unitary conception, meets with an autonomous definition and implies a legal regime tending to standardization. The intensity of the international control of the lawful requirements differs from one to another, but we are never facing a situation allowing to give States free hand (carte blanche), even when a margin of appreciation is recognized to them
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Hennebel, Ludovic. "La Convention américaine des droits de l'homme : mécanismes de protection et étendue des droits et libertés /." Bruxelles : Bruylant, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41357134f.
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Mukhamedova, Samigdjanova Gulnoza. "Le droit international des droits de l'homme et la législation nationale : l'exemple de l'Ouzbékistan et de la France." Paris 11, 2009. http://www.theses.fr/2009PA111005.
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Lécuyer, Yannick. "Les droits politiques dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme /." Paris : Dalloz : [Sénat], 2009. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41496438d.
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Koki, Kouamé Hubert. "Les droits fondamentaux des personnes morales dans la convention européenne des droits de l'homme." Phd thesis, Université de La Rochelle, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00808648.
Full textAbstract:
La réflexion autour des droits fondamentaux des personnes morales n'est guère si nouvelle comme pourrions nous être tentés d'y croire ; elle interpelle toutefois par son caractère antithétique. La personne humaine apparaissant comme l'unique destinataire de ces droits, elle avait capté toutes les attentions doctrinales. L'intimité du lien entre l'Homme et le concept des droits de l'homme, d'où découlent les droits fondamentaux, justifiait aisément l'exclusion des personnes morales. L'idée d'inclusion des groupes et des organisations qui semblait impensable va in fine être admise, voire se rendre indispensable à la démocratie, chère au système européen de défense des droits de l'homme et cadre de notre étude. La personne morale joue indiscutablement sa partition à la réalisation de la société démocratique à travers notamment la presse ou le jeu des partis politiques. Elle contribue énormément à l'économie des États par l'action des sociétés commerciales ou autres entreprises, et même à l'épanouissement des individus par le biais des associations dont les missions sont diverses et variées. On ne saurait valablement refuser à un tel sujet de droit la protection de la Convention. D'ailleurs c'est avec la force de l'évidence que ces personnes morales ont pu bénéficier de diverses dispositions de cette dernière. Le groupement à but politique ou syndical ne pourrait paisiblement accomplir sa mission sans la couverture de l'article 11 de la convention consacrant la liberté d'association et de manifestation pacifique. Aussi l'entreprise dépourvue de l'exercice et de la jouissance du droit au respect des biens, tel que défini à l'article premier du Protocole additionnel n° 1, ne pourrait-elle prospérer dans un domaine où intervient régulièrement la puissance publique. La sauvegarde de ces droits, avec bien d'autres, est conséquemment vitale pour les personnes morales. Le décryptage des droits et libertés qui leur sont garantis par le texte européen appelle à observer méthodiquement les différents mouvements de la jurisprudence européenne. Pour ce faire, notre réflexion préfère à une approche dogmatique, s'appuyant sur le particularisme des personnes morales pour dégager leurs droits et libertés garantis, une méthode plutôt pragmatique. Cette approche se fonde uniquement sur la protection effective que le juge européen consent à l'organisation non gouvernementale aux prises à l'arbitraire des pouvoirs publics. Il convient d'analyser chacun de ces droits et libertés garantis, et d'en dégager un relief d'avec la nature et l'activité de la personne morale. L'interprétation prétorienne du texte et des notions, telles que la personne ou le domicile, se présente délibérément extensive, dans le but assumé de permettre aux groupements de prendre part aux bénéfices de la Convention. L'accès à la juridiction européenne est par ailleurs largement ouvert aux groupements : tout pour faire en effet de la personne morale un sujet à part entière apte à exercer et à jouir de droits fondamentaux dans la Convention européenne des droits de l'homme.
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Yakovenko, Ivan. "Droits fondamentaux du contribuable dans les systèmes européens de protection des Droits de l'Homme." Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAA009.
Full textAbstract:
L’utilisation par les contribuables et leurs conseils des dispositions relatives aux droits de l’homme, en général, et de la Convention EDH, en particulier, n’a plus rien d’étonnant aujourd’hui. Les juridictions nationales se référent de plus en plus souvent à la Convention dans l’ensemble du contentieux fiscal. Certes, le sujet n’est pas facile à aborder car il se trouve à la croisée des chemins du droit public et du droit privé et, de par son champ d’application, se relève très vaste. L’étude a pour objectif d’identifier la position de la Cour EDH sur la matière fiscale lorsqu’elle joue un rôle spécifique dans la défense des droits fondamentaux du contribuable. L'accent sera mis sur l’influence que les dispositions conventionnelles ont pu exercer sur la protection des droits du contribuable et sur les évolutions matérielles et procédurales du droit fiscal dans certains pays membres du Conseil de l’Europe. L’étude présente un intérêt certain de fournir les moyens d'une meilleure appréciation de l'apport véritable de la jurisprudence de la Cour EDH à la protection des droits du contribuable, propulsée par l’évolution de l’interprétation de la Convention EDH à la lumière des conditions de la vie actuelle. À cet égard, son originalité tient à ce qu'elle s'appuie sur une analyse large des affaires rendues en matière fiscale et, par conséquent, sur les décisions jurisprudentielles les plus récentes. Une comparaison avec la jurisprudence de la CJUE est également effectuée dans la mesure du possible<br>Nowadays, the use of different provisions intended to protect human rights in general, and the ECHR, in particular, by taxpayers and their counsel does not surprise with many domestic jurisdictions increasingly making reference to the Convention in any type of tax litigation. However, it is still a difficult topic to address as it simultaneously crosses across both public and private law. The main aim of this study is to identify the position of the Court on taxation matters, when it assumes a specific role in the protection of the taxpayer’s fundamental rights and freedom. Emphasis is given to the impact that the provisions of the Convention can exert on the evaluation of substantive and procedural tax rules that are applied in several countries of the Council of Europe and the protection of the taxpayer’s rights. The study has a specific interest to provide the means for a better understating of the real value of the European Convention on Human Rights for the protection of the taxpayer’s rights propelled by its dynamic interpretation over the past years. In this regard, the originality of the study is based on a broad analysis of cases recently decided by the Court. As far as possible, a comparison with the case law of the CJEU is also undertaken