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Dissertations / Theses on the topic 'Droits de la direction'
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Laskar, Caroline. "Le pouvoir de direction des personnes en droit du travail." Nice, 2007. http://www.theses.fr/2008NICE0001.
Full textAbstract:
La relation de travail est une relation contractuelle dominée par le pouvoir de l’employeur. Celui-ci centralise tous les pouvoirs, il édicte la norme, il organise la société, et il sanctionne les manquements professionnels des salariés. Aujourd’hui, le pouvoir de direction n’apparaît plus en lui-même comme le fondement légitime de toute décision. L’employeur est désormais contraint de respecter les obligations contractuelles et doit rechercher l’assentiment du salarié. L’influence des notions de bonne foi et de solidarité contractuelle a permis d’étendre le périmètre des obligations patronales. La référence aux techniques contractuelles renforce à la fois les droits du salarié-contractant et les obligations contractuelles de l’employeur. L’influence des droits et libertés fondamentaux de la personne a amené le pouvoir de direction à se démocratiser. Le salarié-individu est consacré, ce qui oblige l’employeur à envisager un nouvel exercice de son pouvoirThe working relation is a contractual relation dominated by the power of the employer. This one centralizes all the powers, he promulgates the standard, he organizes the company, and he sanctions the professional neglects of the employees. Today, the power of direction does not appear any more in itself as the foundation legitimizes of any decision. The employer is henceforth forced to respect the contractual obligations and has to look for the approval of the employee. The influence of the honest notions and the contractual solidarity allowed to spread the perimeter of the employers' obligations. The reference to the contractual techniques strengthens at the same moment the rights of the employee-contracting party and the contractual obligations of the employer. The influence of the fundamental rights and the liberties of the person brought the power of direction to become more democratic. The employee-individual is dedicated, what obliges the employer to envisage a new exercise of its power
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Dieng, Françoise. "La direction des sociétés anonymes en droit sénégalais comparé aux droits français, anglais et américain." Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010269.
Full textAbstract:
Le Sénégal ,par la loi n°85-40 du 29 juillet 1985,s'est doté de son premier code des sociétés commerciales depuis son accession à l'indépendance. Cette loi s'inspire des droits français, anglais et américain quant à la direction des sociétés anonymes. C'est à ces droits que sera comparée la direction des sociétés anonymes en droit sénégalais en ses divers aspects que sont les pouvoirs des dirigeants sociaux, leur statut juridique leurs devoirs et leur responsabilitéThe law nr-85-40 of july 29, 1985, has introduced in Senegal the first corporate law since the independance of this country. This law was inspired by french, english and north-americain laws. Our aim was to compare the senegalese corporate governance with the laws from which it is drawn,in its various aspects: powers,nomination,removal,remuneration,duties, responsibilities of the directors
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Gautier, Laurence. "Chartes d'éthique et management des ressources humaines : contenus, contextes d'installation et de diffusion." Lille 1, 1998. http://www.theses.fr/1998LIL12005.
Full textAbstract:
L'élaboration et la publication de chartes d'éthique d'entreprise se sont multipliées dans les deux dernières décennies. Cette pratique est nouvelle pour les entreprises françaises. Elle correspond à la convergence de plusieurs phénomènes récents qui affectent leur environnement et leur développement. Ce travail a pour objectif d'établir les liens entre les modes d'implication à l'élaboration de chartes d'éthique et leurs effets sur les cadres. Il s'appuie sur l'analyse de contenu d'un corpus de quarante chartes ; l'analyse des démarches éthiques de trois entreprise possédant une charte et des représentations d'un échantillon de cadres recueillies à partir d'entretiens semi-directifs. Cette étude montre que l'efficience de la charte d'éthique dépend autant de son contenu que de la démarche élaborée pour la construireThe elaboration and publication of company codes of ethics have multiplied in the last two decades. This is a new practice in french enterprises. It's corresponds to their convergence of many recent phenomena which affect the companies' environment as well as their development. The object of this study is to establish links between the implication of codes of ethics and their effects on managers. It relies on the analysis of the contents as a body of forty codes, the analysis of ethical procedures and on partially-directed interviews with a diverse range of managers. This study shows that the efficiency of an ethical code depends as much on its contents as on the process involved in its construction
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Varcin-Verdun, Françoise. "Le pouvoir patronal de direction." Lyon 2, 2000. http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2000/varcin_f.
Full textAbstract:
Le pouvoir est au coeur du fonctionnement de l'entreprise. Le pouvoir patronal de direction réside dans la faculté de décision de l'employeur. L'étude de ce pouvoir de direction conduit à s'interroger sur le fondement du rapport inégalitaire entre employeurs et salariés dans un contexte d'égalité civile. Eu égard à la complexité des liens entre entreprises, la titularité du pouvoir pose également question. C'est à l'exercice effectif du pouvoir qu'il conviendra de se référer pour désigner le titulaire. L'employeur dispose d'un pouvoir général de direction qui s'exerce sur les biens constituants l'entreprise ainsi que sur les salariés. Ce pouvoir est encadré par la loi et la jurisprudence et cet encadrement normatif représente un rempart contre l'arbitraire dans l'exercice du pouvoir de direction. Pour avoir une utilité, les normes encadrant le pouvoir de direction doivent faire l'objet d'un contrôle de la part d'autorités aptes à en assurer le respect. Il ne s'agit pas d'étudier le contrôle de la légalité mais de savoir dans quelle mesure et selon quels critères le juge et l'administration sont habilités à exercer un contrôle de la motivation patronale pouvant conduire à la remise en cause des choix de l'employeurPower lies at the heart of the running of a company. It is the employer's decision-making ability that constitues managerial power. Examining managerial power brings us to wonder about what legally justifies the inegality relationship between employers and employees within a context of civil equality. The fact that companies are linked to one anather in an intricate network of influences makes as question power holding, too. Reffering to the actual exercice of power seems to be the most appropriate means to identify the person who holds power. The employer enjoys an extensive managerial power he exerts over the company's property as well as over the employees. This power is under the control of the legislation and case law, and such normative control represents a safe guard against the arbitrary exercise of managerial power. The power regulating norms are effective so long a they are supervised by authorities entitled to see to it that they are abided by. Our purpose is not to examine the control of legality, but rather to appreciate to what extent and according to what canons the judge and the legal administration are entiled to check the employer's interests, and thereby are likely to call the latter's options into question
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Varcin-Verdun, Françoise Jeammaud Antoine. "Le pouvoir patronal de direction." [S.l.] : [s.n.], 2000. http://theses.univ-lyon2.fr/sdx/theses/lyon2/2000/varcin_f.
Full text
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Van, der Vlist Samuel. "La participation des salariés à la direction de l’entreprise, étude critique." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020069.
Full textAbstract:
Le droit des salariés de participer à la direction de l’entreprise est un droit fondamental consacré par le préambule de la Constitution de 1946. Les dispositifs juridiques peinent cependant à lui donner une traduction. L’analyse du déploiement de la participation met en évidence les limites du cadre légal et les perspectives à envisager pour les dépasser. Ces limites se manifestent sur l’ensemble du régime de la participation : identification de l’interlocuteur des représentants des salariés, appréhension des processus décisionnels, caractéristiques des entreprises sur lesquelles cette participation est assise, mécanismes de représentation et de participation ou encore mécanique des sanctions. L’absence de partage du pouvoir de direction du chef d’entreprise constitue la faiblesse la plus saillante : sans un tel partage, il est impossible de garantir la réalité de la participation. Les processus de participation actuels sont ainsi largement formels. Revenir sur les fondements de la participation des salariés à la direction de l’entreprise souligne la nécessité de la renforcer. Issue du droit des travailleurs de participer à la gestion des entreprises, la participation à la direction repose également sur leur liberté d’entreprendre. Or le droit ne saurait reconnaître le caractère fondamental de la liberté d’entreprendre et du droit à la participation sans chercher à leur donner une véritable traduction. Cette dernière est d’autant plus nécessaire que la participation des salariés à la direction de l’entreprise s’appuie sur des symboles démocratiques, tels l’intérêt commun et l’électionThe Employees’ right to take part in the company's management is a fundamental right established by the Preamble to the Constitution of 1946. However, the legal instruments struggle to give concrete effect to this right. The analysis of its deployment highlights the shortcomings of the legal framework and the prospects in order to overcome it. These legal limitations arise throughout the employees’ participation’s legal framework: identification of the interlocutor for employees’ representatives, the decision-making process’ apprehension, the characteristics of the company within which the participation takes place, the representation and the sanction mechanisms. The lack of sharing of the manager’s power is the most prominent weakness: without this power-sharing, the realty of employees’ participation cannot be ensured. The current participatory processes are thus widely formal. Taking into account the participation’s basis highlights the need to strengthen it. The participation of the employees, which originates from the workers’ right to participate to the companies’ management, is also based on the entrepreneurial freedom. The law cannot yet recognize the fundamental value of the entrepreneurial freedom and the participation’s right without trying to truly implement it. This objective is all the more necessary that the employees’ participation to the company’s management rest on democratic symbols such as the common interest and the election
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Zabel, Anne-Lise. "Prérogatives et responsabilités des institutions du personnel d'entreprise : contribution à la théorie des droits-fonctions." Thesis, Paris Est, 2010. http://www.theses.fr/2010PEST2008.
Full textAbstract:
Dans l’entreprise, la responsabilité de l’employeur découle classiquement de la reconnaissance de pouvoirs. Un tel constat peut-il être établi au sujet des représentants des salariés ? Répondre à cette question suppose que soit identifiée la nature des prérogatives qui sont confiées par le code du travail aux titulaires de mandat électifs, ou syndicaux, au sein de l’entreprise. Cette étude a donc pour objectif de proposer une qualification des attributions des représentants du personnel puis d’en tirer conséquence sur le plan de la responsabilité.L’analyse des caractéristiques de ces attributions conduit à rattacher celles-ci, pour l’essentiel,à la catégorie des droits-fonctions et à exclure souvent la qualification de pouvoir. Ce choix n’a cependant pas pour effet d’écarter toute responsabilité du titulaire du mandat, comme on aurait pu le supposer. La qualification de droit-fonction appelle un régime de responsabilité original et particulièrement adapté à la mission des représentants des salariés au sein de l’entreprise. Elle permet, notamment, de sanctionner le manquement au devoir d’agir.L’absence de pouvoir des représentants du personnel ne s’accompagne donc pas d’une totale immunitéIn the business world, the liability of the employer or its representatives is related to their powers. Is it the same concerning the staff representatives ? Answering this question need to determine the nature of the powers available to the mandate holders. Thus, the aim of thisstudy is to propose a classification of the functions of staff representatives, as presented in theLabour regulations. Analyzing their nature leads to put them essentially in the category offunction-rights and often not in the category of the powers. The consequence is not, as expected, the rejection of any responsibility. The label of function-rights leads to an original system of liability, which is able to punish the default of duty to act. The lack of power ofstaff representatives does not mean immunity
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Lee, Eunjoo. "La modification de la relation de travail : étude comparative des droits coréen et français." Thesis, Paris 10, 2019. http://www.theses.fr/2019PA100027.
Full textAbstract:
Le contrat de travail est continu sur une longue période. Des conditions de travail du salarié peuvent être modifiées ou ajustées à tout moment pendant la durée d’une relation de travail en fonction de raisons diverses. La modification des conditions de travail, ou plus généralement encore, la modification de la relation de travail influence directement la vie privée et professionnelle du salarié et touche par conséquent en profondeur le salarié et l’employeur. La possibilité qu’un salarié puisse négocier son contrat de travail avec son employeur au moment de la conclusion du contrat, est en pratique faible. Il est donc nécessaire que le régime de la modification du contrat de travail garantisse que les conditions de travail convenues au moment de la conclusion du contrat de travail ne peuvent pas être modifiées unilatéralement par l’employeur indépendamment de l’avis du salarié. Les systèmes juridiques coréen et français reposent sur la force obligatoire du contrat de travail. Il est donc évident que le consentement du salarié est nécessaire pour modifier les conditions de travail du contrat de travail. Le régime de la modification de la relation de travail dépend de la limitation du pouvoir de l’employeur. En France, depuis 1996, a été introduit un système jurisprudentiel distinguant changement des conditions de travail et modification du contrat de travail. Avec l’évolution de la jurisprudence, le régime de la modification du contrat de travail se concentre sur le contrat de travail, il attache de la valeur à l’opinion du salarié en considérant le salarié comme une partie au contrat. En revanche, en Corée, la jurisprudence a mis l’accent sur l’interprétation de l’exercice du pouvoir de l’employeur en fonction de l’existence d’un motif raisonnable. Par ailleurs, à la différence de la France où le règlement intérieur a un domaine limité le règlement intérieur coréen joue un rôle similaire à celui d’un contrat de travail en pratique. À cet égard, si la modification du règlement intérieur est défavorable au salarié, le consentement du groupe de salariés doit être obtenu. Même si le consentement est exigé et même si le salarié a un droit de refus, le salarié qui refuse est toujours exposé au licenciement. Le concept de consentement du salarié est souvent trop fragile pour que l’on puisse se contenter de son existence et considérer qu’il s’agit d’une protection suffisante. Ainsi, il est nécessaire de rechercher la véritable volonté du salarié plutôt que de constater son consentement formel. La modification de la relation de travail ne doit pas être axée sur l’exercice de pouvoir de l’employeur, mais doit être interprété concrètement dans le contexte de l’évolution de l’environnement du travail et de la vie professionnelle du salariéThe labour contract is continuous over a long period of time. The worker's working conditions could be modified or adjusted at any time during the duration of a labour relationship with various reasons. Changes in working conditions, or more generally, changes in the labour relationship directly affect the worker's private and professional life and therefore it has a profound impact on both the worker and the employer. The possibility that a worker could negotiate his labour contract with his employer at the time the contract is hard in practice. It is therefore necessary that the regime for amending the labour contract ensures that the working conditions agreed at the time of conclusion of the labour contract cannot be unilaterally modified by the employer regardless of the worker's opinion. The Korean and French legal systems are based on the binding power of a contract. It is therefore obvious that the worker's consent is required to modify the working conditions of the labour contract. The regime for modifying the labour relationship depends on limiting the employer's authority. In France, since 1996, a jurisprudential system has been introduced distinguishing between change of the working conditions and modify of the labour contract. With the evolution of precedent, the regime of modification of the labour contract focuses on the labour contract, it attaches value to the worker's opinion by considering the worker as a party to the contract. Whereas, in Korea, the precedent has focused on interpreting the exercise of employer authority on the basis of “reasonable cause”. Moreover, unlike France, where the regulation of employment has a limited scope, the Korean regulation of employment plays a similar role to that of a labour contract in practice. In this respect, if the amendment of the regulation of employment change unfavorable to the worker, the consent of the group of workers is required.Even if the consent of worker is demanded and even if the worker has a right of refusal about the suggestion of employer, the worker who refuses is still exposed to dismissal. The concept of the consent of worker is often too fragile to be satisfied with its existence. Also, it is difficult to assume that workers' consent is fully protected. Therefore, it is necessary to find method for reflect the worker's real intention. The change in the labour relationship must not be focused on the employer's exercise of authority, but must be interpreted concretely in the context of the changing work environment and the worker's professional life
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Delagrave, Anne-Marie. "Le contrôle de l'apparence physique du salarié à la lumière de la Charte des droits et libertés de la personne." Master's thesis, Université Laval, 2009. http://hdl.handle.net/20.500.11794/21194.
Full textAbstract:
La jurisprudence reconnaît généralement à l'employeur le droit de réglementer l'apparence physique des salariés, aux termes de ses droits de direction. Ces droits ne sont toutefois pas absolus; la Charte des droits et libertés de la personne restreint notamment leur étendue. Notre étude a essentiellement pour objet d'identifier les droits et libertés fondamentaux qui peuvent être mobilisés à l'encontre de la réglementation de la tenue vestimentaire et du contrôle de l'apparence personnelle au travail, et d'examiner comment les concilier, sur le plan juridique, avec les droits de direction de l'employeur. Selon la hiérarchie des nonnes, les droits et libertés de la Charte québécoise doivent avoir préséance sur les droits de direction de l'employeur, sauf dans les limites prévues par la Charte. Lorsqu'il est question de santé ou de sécurité, une atteinte aux droits des salariés sera plus aisément justifiée qu'en raison du seul souci de préserver l'image de l'entreprise.
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Loufrani, Yvan. "Pour la perception du risque juridique dans la perception de la gestion des ressources humaines." Corte, 2008. http://www.theses.fr/2008CORT1054.
Full textAbstract:
De dimension variable, l'entreprise a du adapter ses structures entrepreneuriales à l'économie de l'information et de l'immatériel. Le droit du travail essaie d'appréhender cette nouvelle entreprise en reconstituant les contrats d'entreprise en contrats de travail ou en reconstituant l'entreprise pour l'exercice des relations collectives. De fait, il interroge la responsabilité de l'entreprise, la responsabilité sociétale la responsabilité de l'environnement de travail matériel et psychique des communautés de travail employées. Cette responsabilité est confortée par des obligations européennes et communautaires et par la jurisprudence nationale sur l'obligation de sécurité de résultat. La délégation de pouvoirs pour les questions sociales interroge logiquement le DRH qui doit faire face au risque juridique. Ce risque est-il correctement perçu ? Quelle posture le DRH devra-t-il adopter face au risque juridique ? Le dépouillement de l'enquête montre que le risque juridique est le facteur majeur de déclenchement de la perception d'un risque chez les professionnels des ressources humaines. Des outils d'identification du risque juridique ont été élaborés: audit conforté par des tableaux de bord et baromètres sociaux, veille juridique et sociale, formation en droit social, forte écoute, bonne connaissance des métiers, des emplois et des postes de travail, repérage des situations pré-contentieuses et contentieuses, bonne pratique du métier, bonne gouvernance, relations sociales de qualité. Il convenait alors de s'interroger sur les vecteurs d'influence de la perception du risque juridique et- surtout -sur sa gestion par les professionnels des ressources humaines afin de proposer des outils de management du risque juridique adaptés à la fonction.
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Won, Yong-Soo. "Les organes de direction et d'administration dans les sociétés anonymes en droit français et en droit coréen." Paris 5, 1990. http://www.theses.fr/1990PA05D006.
Full text
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Maul-Sartori, Mathias. "Droits européens d'information relatifs à la relation de travail : la directive 91-533-CEE et sa transposition en droit allemand, français et britannique /." Paris : LGDJ-Lextenso éd, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41405148s.
Full text
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Maul-Sartori, Mathias. "Droits européens d'information relatifs à la relation de travail : la directive 91/533/CEE et sa transposition en droit allemand, français et britannique." Nantes, 2007. http://www.theses.fr/2007NANT4006.
Full textAbstract:
La présente dissertation examinera la directive 91/533/CEE et sa transposition en droit allemand, britannique et français. La directive confère des droits aux salariés à être informé sur les points essentiels de leur relation de travail. Elle oblige l'employeur de mettre l'information par écrit et de transmettre l'écrit au salarié. L'examen expose les différentes formes, que l'information peut revêtir : contrat de travail écrit ou information unilatérale de la part de l'employeur appelée en Allemagne « Nachweis » et en Grande-Bretagne « written particularies ». L'information peut aussi figurer sur un document destiné encore à d'autres fins comme c'est le cas en France. Là c'est le bulletin de paie qui assure en premier lieu la transposition de la directive. La thèse examine l'applicabilité personnelle des droits conférés les points à traiter, les formalités prescrites et leur réalisation par recours aux tribunaux de travail. Les objectifs de la directive consistant d'une amélioration de la transparence sur le marché de travail et de la sécurité juridique sont développés. Ses conséquences juridiques et sur le champ matériel (influence sur la réglementation applicable, dédommagement, peine privée) et sur le terrain de la preuve sont traitées. La thèse fait ressortir la coopération entre droit communautaire et droit national. Les exigences issus du droit européen sont exposées et il sera examiné, si les droits nationaux y suffisent. Là où existent des prérogatives nationales, les différentes solutions choisies sont démontrées et comparéesThe present doctoral thesis examines directive 91/533/EEC and its Implementation in France, Germany and Great Britain. The directive confers rights upon employees to be informed about the essentiel points of their employment relation. The employer is obliged to put the information down in writing and to transmit the document to the employee. The information can take the form of a written contract or a unilateral statement by the employer, called "Nachweis" in Germany and "written particularities of employment" in Great Britain. The information can also be transmitted on a document originally serving other purposes. This is the case in France, where the payroll record containing the necessary information assures the transposition of the directive in the first place. The analysis addresses the subjects, who is an employee in the sense of the legislation, which are the essentiel points of the employment relation to be covered, the formalitiei imposed and their enforcement by way of reference to an employment tribunal. It demonstrates the purposes of the information, which to improve the transparency of the labour market and to protect workers against infringement of their rights. Legal consequences of the information rights are presented, their influence on the rules to apply, how they result in compensation and fines or helps the employee to prove his working conditions in legal procedures. The requirements made by community law and its interaction with national law are scrutinised. Where community law preserves national prerogatives, the different solutions developed in France, Germany and Great-Britain are presented and compared
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Bernard, Marie-Luce. "Droit du travail et gestion du personnel : recherche sur des interferences." Bordeaux 1, 1991. http://www.theses.fr/1991BOR1D015.
Full textAbstract:
Lorsqu'il s'agit de rechercher des interferences entre droit du travail et gestion du personnel, deux mouvements, qui constituent les deux parties de la these, peuvent etre reperes. Dans un premier temps, le droit dutravail a ete recu, percu comme une contrainte puisque une des fonctions de celui-ci est de retablir l'equilibre employeur salarie. L'arrivee des juristes dans l'entreprise a transforme cette vision primitive et le droit est devenu un instrument au service de la gestion du personnel. Cette instrumentalisation du droit a donne naissance a de nouvelles pratiques auxquelles le legislateur ne pouvait rester indifferent. C'est pourquoi la seconde partie, a travers des exemples significatifs, demontre comment le legislateur peut reagir, face a ces nouvelles pratiques, soit ne les rejettant, soit en les integrantWhen it's a matter scarching conjonctions between work law and personnel management, two trends of opinion, which constitute the two parts of the thesis, can be picket out. At first, work law was received, perceived like a contraint, because one of its functions is to restore the balance between employers and salaried employers. The coming of jurists in the firm has transformed this initial vision and law has become an instrument in the service of the personnel management. This "instrumentalisation" of law gave birth to new practices the legislator couldn't be unconcerned about. That's why the second part, through meaningful examples, demonstrates how the legislator can react to these new practices by rejecting them or by integrating them
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Mouzaki, Dionysia. "La médiation des différends civils en droit de l'Union Européenne et ses incidences sur les droits français, anglais et grec." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3021.
Full textAbstract:
Aujourd’hui l’Union européenne favorise la règlementation de la médiation par une démarche générale sous la directive n° 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et par une démarche sectorielle sous la directive n° 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le règlement n° 524/2013/UE en ligne des litiges de consommation. Cette tendance législative apparaît comme une exigence d’améliorer l’accès à la justice en réduisant son coût, sa lenteur et sa complexité. La question qui se pose est de savoir dans quel cadre juridique la médiation facilite la résolution amiable des différends ainsi que l’accès à la justice en réduisant le déséquilibre qui caractérise les rapports juridiques, dès lors qu’on écarte la protection juridictionnelle. La réponse appelle l’analyse de la règlementation de la médiation dans le droit de l’Union européenne et dans les droits nationaux examinés. Le droit de l’Union implique que les États membres prennent les mesures nécessaires pour l’application correcte d’une directive (article 288 § 3 TFUE) ; l’application du droit de l’Union européenne devant être assurée sous le respect des principes d’équivalence et d’efficacité. Comment cela peut-être garantie ? La réception du droit de l’Union européenne a contribué à atténuer les ambivalences préexistantes autour du concept de la médiation et a ainsi facilité la mise en place d’une référence commune à la médiation, si elle n’a pas permis une transposition homogène. Dans les trois systèmes étudiés la médiation se manifeste globalement en tant que « phénomène conventionnel », mais qui se situe au carrefour du droit substantiel et processuel. Si l’entier du processus s’exprime de manière conventionnelle, la convention de médiation, acte fondateur du processus, relève d’une dimension duale, à la fois conventionnelle et processuelle Quelle sera la liaison future entre médiation et justice traditionnelle ? La volonté de ne plus laisser la règlementation de la médiation au domaine privé, mais de lui réserver une place centrale dans les règles étatiques parait claire dans les trois systèmes nationaux. Cette « processualisation » de la médiation conduira-t-elle à l’émergence d’« un droit à la médiation » ? Quel rôle contient désormais le droit d’accès au juge (article 6 § 1 Convention EDH et 47 de la Charte européenne des droits de la Charte des droits fondamentaux) autour du développement législatif de la médiation ? Les réponses nécessitent l’analyse du régime qui donne accès à la médiation et du cadre processuel qui garantit l’accomplissement « légitime » de son processus. Le développement opportun de la médiation exige que les personnes qui assurent sa mise en œuvre puissent justifier d’une formation sérieuse en la matière, ainsi qu’un statut fiable pour inciter les intéressés d’y recourir. Quel est le statut du médiateur ? La comparaison des droits nationaux nous permettra d’envisager le meilleur modèle régulateur pour encadrer les compétences du tiers intervenant. Mais un système de médiation réellement efficace s’est traduit par un aboutissement efficace. Comment se valorise-t-il l’ « accord amiable », l’issue négociée en droit, voire en résolution extrajudiciaire d’un différend ? Y a-t-il un contrôle de légalité de l’accord issu de la médiation et si oui, comment ce contrôle se manifeste-t-il ? Les réponses relèvent de l’analyse du régime de l’accord issu de la médiationWith regard to the Directive n° 52/2008CE of the European Parliament and the Council of 21 May 2008 in certain aspects of mediation in civil and commercial matters, as well as the Directive 2013/11/EU of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC also the Regulation (EU) n°524/2013 of the European Parliament and the Council of 21 May 2013 on online dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Regulation on consumer ODR), this thesis examine the main lines for the development of mediation set out by the European Union. How the tendency to develop mediation within Europe, represented by the directive the European texts above has been reflected in the three legal systems examined? How mediation works in systems where law is rigid and its infringement is being severely sanctioned (civil law applied in France and Greece) and how does it work in common law (applied in the United Kingdom)? Mediation law is nowadays largely presented as a flexible way to avoid court’s costs, longevity and complexity. But should it be integrated in procedural law as a kind of complementary justice within the courts? Can positive law, courts and amiable dispute resolution cooperate in an effective manner? An effective cooperation of public justice and mediation could be of major importance for the improvement of procedural law, as access to justice is not always guaranteed. Public justice has not always being successful, since the severe application of law has been proven unable to create a social and dynamic legal system. Thus, it often cultivates “bitterness” against judicial adventure. In this regard, mediation promises a profound change in the way of settling disputes. However, the idea of a “private” justice based in contract law does not go without mistrusts. The imbalance between the parties is usually obvious in contract law and fosters the strongest party. The question then is to know if a secure legal framework of mediation based on the particularities of national legal systems could facilitate its proper implementation. The main concept of the thesis is to present a legal structure of mediation combined by the European law’s directives and their implementation in the three national laws. But the nature, the process, as well as the relation of mediation with courts are examined in parallel with the conformity of mediation in the article 6 § 1 of the European Convention of Human Rights, the fundamental right of a public hearing by a tribunal
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Dervaux, Catherine. "Images et applications du droit du travail dans les PME : contribution à l'analyse du processus de construction des configurations d'usage du droit du travail par les dirigeants de PME." Lille 1, 1997. http://www.theses.fr/1997LIL12018.
Full textAbstract:
Contrainte, outil, ressource, ou simple donnee de gestion, la perception que les dirigeants de pme ont du droit du travail est plurielle. L'objet de notre recherche est de clarifier les representations et le ressenti de ces chefs d'entreprise vis-a-vis du droit du travail, en les reliant a leurs choix juridiques en matiere de gestion. . Apres un rappel de la realite objective des textes, notre problematique s'articule autour de deux questions principales. Quelles sont les configurations reperables par rapport a l'usage du droit du travail dans les pme ? quels sont les criteres qui fondent ces configurations ? l'approche empirico-inductive que nous avons choisie permet de conduire l'analyse en niveaux successifs de plus en plus complexes. La perception du droit du travail par les dirigeants de pme constitue le point d'entree de notre etude. Elle nous mene aux forces intermediaires qui structurent les configurations d'usage du droit du travail et leur donnent consistance, entre valeur des textes et vecus des acteursConstraint, instrument, resource or simply, an element of the management, the labor law perception by the sme managers is multiform. The main topic of this research is to clarify the managers' mental pictures and feeling concerning the labor law by linking them to their legal choices. After a review of the rules' objective reality, our analysis is organized around two main questions. Which kind of patterns emerge from the observation of the sme implementation of law? which are the criteria's underlying these patterns? the chosen empirical-inductive approach allows us to realize the analysis according to more and more complex successive levels. The labor law's cognition of the sme managers constitutes the starting point of our study. It leads us to the linking forces which are structuring the law implementation patterns and which give them consistency, between rules' value and managers' experiences
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Przybyszewski, Arnaud. "Etude sur la notion d'intérêt du service en droit de la fonction publique." Reims, 2003. http://www.theses.fr/2003REIMD008.
Full textAbstract:
L'intérêt du service est une notion récurrente en droit de la fonction publique française depuis 1821. Démembrement de l'intérêt général appliqué au droit de la fonction publique, elle est surtout une notion "caméléon" permettant aux ministres chefs de service de l'administration supérieure d'exercer un pouvoir hiérarchique fort, autoritaire, voire arbitraire, sans que pour autant cet arbitraire soit ouvertement sanctionné par le juge administratif ou que ces chefs de service soient capables de gérer leur administration autrement que dans le cadre d'un management directifThe service interest is a recurrent notion in the french public offices law since 1821. As a disruption of the general interest applied to the public offices law, it is mostly an adaptable notion allowing the "ministers", high civil services heads of department to enforce a strong, athoritary hierarchic power, up to arbitrary. Without even this arbitrary being punished by administration judges ot that the heads of departments would be able to rule their administration without authoritary management
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Maniatis, Vassilios. "Union européenne, entreprises et éducation : gestion des compétences et " Education tout au long de la vie "." Grenoble 2, 2005. http://www.theses.fr/2005GRE21025.
Full textAbstract:
Ce travail porte sur trios éléments : l'Europe, l'entreprise et l'éducation avec, en particulier, la "formation tout au long de la vie", slogan ou politique au centre de nombreux textes européens. Cette dernière notion sera privilégiée en insistant sur sa nouveauté, ce qui nous a conduit à un triple constat : terme nouveau, ses analyses sont rares et ses définitions imprécises. . . ; néanmoins, il recouvre une évolution des standards de l'éducation, exigeant ainsi une nouvelle approche des standards de l'éducation, exigeant ainsi une nouvelle approche théorique de la formation professionnelle ; il renvoie aussi à un changement profond des entreprises privilégiant la gestion des ressources humaines et l'organisation des qualifications et des compétences. Ces trois constats principaux nous incitent à penser que la formation tout au long de la vie vient couvrir les faiblesses d'une éducation qui était considérée auparavant comme un mode d'ajustement entre l'emploi et la formation, mais qui devient, désormais, un élément de la stratégie des agents. L'éducation ne serait plus un facteur d'ajustement permettant plus ou moins de corriger des tensions apparaissant sur les marchés du travail. Elle deviendrait alors, car désormais déclinée "tout au long de la vie", un élément stratégique permettant à chaque acteur économique de déterminer ainsi ses stratégies, choix et comportements. Se faisant, elle correspondrait aisément à un changement profond des conditions d'emploi et des stratégies des entreprises plus soucieuses d'évaluer et de sélectionner les salariés potentiels à partir de leurs capacités (ou compétences) plutôt qu'à partir de leur niveau d'éducation ou de formation.
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Benhenni, Abdelkader. "Le constitutionnalisme et la pratique institutionnelle en Algérie / Benhenni Abdelkader ; [sous la direction de] Pierre Lunel,. . ." Paris 8, 2003. http://www.theses.fr/2003PA084218.
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Roebben, Jean-Dominique. "Gestion des ressources humaines et Brevets." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020081.
Full textAbstract:
L'ambition de cette thèse est de montrer comment les politiques de gestion des Ressources Humaines sont une des clés de l'arbitrage des entreprises face aux décisions qu'elles doivent prendre sur les différentes stratégies possibles d'appropriation technologique. En s'appuyant sur les trois étapes majeures de la vie du brevet, le choix entre le dépôt et le secret, le succès d'obtention et la durée de vie du brevet, et à partir de plusieurs bases de données constituées autour de la base exhaustive des brevets déposés auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, les travaux présentés montrent l'importance de la fidélisation des effectifs salariés dans le choix de la stratégie suivie par les entreprises et notamment sur la possibilité de choisir le secret comme méthode d'appropriation technologique. La formation tient également un rôle très important dans ce choix comme dans la probabilité d'obtention d'un brevet. Nous montrons également que le comportement passé de l'entreprise en matière de dépôt de brevet influence son comportement futur : l'accumulation passée du Capital Intellectuel favorise son accumulation future. Enfin, nous suggérons que ces effets prennent place dans un système où la formation et la fidélisation des salariés affectent le dépôt et l'obtention des brevets avec un effet de persistance et de renforcement du stock de brevets de l'entreprise.
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Voynnet-Fourboul, Catherine. "Management stratégique du Comité d'Entreprise Européen." Lyon 3, 2000. http://www.theses.fr/2000LYO33021.
Full textAbstract:
La Thèse cherche à dévoiler le mode de vie du Comité d'Entreprise Européen (C. E. E. ) institué par la directive européenne (1994). Cette institution originale par son caractère supranational, constitue un évènement marquant de l'évolution de l'Europe sociale vers une forme de démocratie industrielle européenne. A quoi sert le comité d'entreprise européen? Cette thèse d'intention constructiviste cherche à produire une modélisation ; elle active un cadre multi-théorique formé par les théories de la communication, de la contingence, de l'acteur, des rôles, de l'institutionnalisation, de la structuration. . . Elle est à l'interface de la GRH internationale et des relations industrielles européennes. Les questions de recherche portent sur la forme, l'information, la communication, le pouvoir, la structuration et l'impact du comité d'entreprise européen. La partie empirique est une recherche multi-acteurs, qualitative, comparée de sept cas d'entreprise (Accor, Bull, Elf, Rhone-Poulenc, Renault, Usinor) ainsi que des parties prenantes (organisations syndicales et patronales, experts). Le dis ositif méthodologique s'appuie sur une analyse qualitative des données selon plusieurs angles : les monographies, l'approche orientée variable et la recherche d'une structure type traitée à l'aide du logiciel d'analyse de données qualitatives NUD*IST. La C. E. E. Varie selon l'entreprise, son stade d'internationalisation et la volonté des acterus. L'instance bien que respectant les particularismes locaux, constitue un facteur de convergence entre siège et filiales. L'auteur propose des recommandations opérationnelles à l'intention des dirigeants et des représentants ainsi qu'un modèle de management stratégique du comité d'entreprise européen.
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BOUALI, BOUMEDIENE. "Le secteur de l'industrie des hydrocarbures en algerie : statut general du travailleur? autonomie des entreprises, et motivation du personnel." Paris, CNAM, 1997. http://www.theses.fr/1997CNAM0277.
Full textAbstract:
En algerie, le passage d'un systeme a economie planifiee a un systeme d'autonomie de gestion se trouve depuis 1988, dans sa phase transitoire. C'est la fonction ressource humaine qui constitue l'element central de l'analyse relative a cette these. Dans cette fonction, c'est plus precisement la variable motivation de l'homme au travail qui y est examinee. Une enquete menee aupres de seize unites du secteur, des hydrocarbures complete ce travail. Le degre d'autonomie accorde a l'entreprise etatique n'etant jamais maximal, il s'agit alors de rechercher les moyens de concilier l'ensemble des facteurs relatifs au systeme socio-politique et a la politique de l'entreprise etatique. D'ou la problematique generale sous-tendant ce travail : "si la centralisation dans le systeme actuel des variables de la fonction gestion des ressources humaines - evoluant dans un cadre rigide d'economie planifiee - n'a pas permis d'en faire un levier economique pour le renforcement de l'efficacite des entreprises publiques en general et de celles de l'industrie des hydrocarbures en algerie en particulier, notamment a travers l'organisation socialiste des entreprises et le statut general du travailleur, comment et dans quelles mesures les nouvelles reformes economiques d'autonomie une fois integrees dans un cadre de reference toujours unifie et centralise, pourraient concretiser ce renforcement?" l'analyse a ete conduite selon trois principaux axes : (1) les systemes de gestion de l'entreprise publique algerienne depuis l'independance du pays; (2) l'evolution du secteur de l'industrie des hydrocarbures en algerie, et (3) les theories de la psychologie industrielle et l'analyse leurs concepts dans la motivation du personnel au sein de ce secteur. Les stimuli seront recherches essentiellement dans la politique d'entreprise. Dans cette analyse, l'environnement skinnerien sera fondamental. Enfin, ce travail s'attache a formuler les conditions necessaires a une conciliation des exigences generees par la situation actuelle et le passif relatif a trente annees de gestion centralisee (1966 -1996) dans le domaine des ressources humainesIn algeria, the shift from a centralized and planned economy to a free-market system involving selfgovernment policy has been experiencing its transient stage since 1988. In this field, the human resource function stands for the central parameter of the analysis of this dissertation. Within this function, the analysis deals particularly with the variable motivation at work. As an additional part, an on-site survey has been conducted within a set of sixteen hydrocarbon firms. The question here is to find out the necessary means to conciliate the set of the social and political system parameters, with the management policy of the state-owned enterprise. Hence, the statement of the problem subtending this work : "following the failure of the current centralized system of the management of the human resources function variables - developing within + rigid system of a planned economy - in using this function as an economical lever to strengthen the efficiency of the state-owned firm in general and especially the hydrocarbons industrie's units , more particularly through the socialist organization of the enterprise and the algerian labor code (s. G. T. ), how and to what extent the new economical reforms of autonomy, once integrated within a still centralized and unified framework, could put that reinforcement in, concrete form ?" the analysis has been conducted towards three directions : (1) the management systems of the algerian state-owned enterprise since the independance, (2) the development of the hydrocarbons sector in algeria, and (3) the industrial psychology theories and the analysis of their concepts with regard to personnel motivation within that sector. The stimuli will be essentially traced within the firm's management policy. In this analysis, the skinnerian environment will be essential. Finally, this work tries to define the requirements for conciliating the current situation with the liabilities related to thirty years of centralized human resources management (1966-1996)
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Wanègue, Mickaël. "Du risque au péril, dialectiques de la protection du vulnérable : la pratique du mandat judiciaire en direction des majeurs protégés." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM3009.
Full textAbstract:
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) intervient dans la vie d’autrui par décision de justice. Entre un cadrage de cette mission par des textes de loi et le face-à-face avec le majeur vulnérable, comment incarne-t-il sa mission de protection ? Et plus encore, quels sont les débats et les choix qui lui sont propres pour l’accomplir ? C’est par une approche qui articule l’ergologie et l’interaction langagière que nous observons sa pratique professionnelle au regard de la notion d’activité. Des entretiens avec des MJPM et avec leur direction, puis des observations directes de temps d’échange MJPM-majeur protégé apportent un éclairage nouveau sur la mission de protection. La relation humaine sous ce cadre juridique et dans la confrontation à la vulnérabilité est privilégiée. La pratique des MJPM est traversée de trois axes qui se croisent : l’autorité de justice, la vulnérabilité et l’autonomie à favoriser telle que la Réforme de la protection du 5 mars 2007 l’a introduite dans son cadre législatif. Les débats de normes avec leurs valeurs centrales partent de ce point nodal pour le MJPM. En conséquence, cette recherche les fait ressortir tantôt comme contenu de réflexion, tantôt comme besoin de formation pour mieux remplir sa missionSubsequent to court decision, authorized representatives (MJPMs) intervene in the lives of vulnerable adults ostensibly to ensure their protection. When contemplating statutory legislation and one-to-one interaction with vulnerable person/s, the central question is: How do MJPMs enact their perceived protection missions? Questions surround both debate and the choices proposed, and the strategies employed by authorized representatives when implementing the requisite protection policies. Professional practice investigates the notion of activity via a combination of ergology and language interaction. Interviews with MJPMs and their managers, and field observation of the interaction between MJPMs and protected adults elucidated the reality of the mission of protection. Priority is given to the human relationship institutionalized through a legal framework and confrontation with vulnerability. MJPM practices are crossed by three axes that have been identified and which intersect each other, i.e., the authority of the judiciary, vulnerability, and the self-autonomy of the protected person according to the legal reform of 5 March 2007. For the MJPM, debate surrounding the perceived norms, together with some main values, starts from this nodal point. The purpose of this study is not only to explicate and emphasize these values, but to underscore their value as training needs for the better fulfillment of the MJPMs’ mission
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Cauchon, Hubert. "Le privilège parlementaire de gestion du personnel des assemblées législatives au Canada." Thesis, Université Laval, 2008. http://www.theses.ulaval.ca/2008/25837/25837.pdf.
Full text
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Barredy, Céline-Hélène. "Le choix de la société anonyme à directoire et conseil de surveillance dans la société familiale cotée comme mode de gouvernance." Bordeaux 4, 2005. http://www.theses.fr/2005BOR40022.
Full textAbstract:
La SA en directoire et conseil de surveillance, née de la réforme de 1966, possède une architecture originale en deux organes. La direction est exclusivement attribuée au directoire et le contrôle au conseil de surveillance. L'étudier permet d'introduire le droit dans la gouvernance d'entreprise. Son adoption connaît une impulsion favorable depuis 1990, alimentée par des sociétés familiales dont les enjeux de gouvernance se distinguent de ceux des sociétés managériales. L'objet de la thèse est de comprendre pourquoi et quand ce choix intervient et le mode de gouvernance constitutif. Les réponses apportées par la littérature théorique sont partielles car centrées sur les sociétés managériales. Une méthodologie inductive par études de cas et analyse de contenu est privilégiée. Des raisons explicites et implicites apparaissent. Le changement de structure s'opère pour créer un mode de gouvernance orchestrant la transmission de l'exécutif, l'accés aux compétences et l'engagement familial.
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Le, Nabasque Hervé. "Le pouvoir dans l'entreprise. Essai sur le droit d'entreprise." Rennes 1, 1986. http://www.theses.fr/1986REN11012.
Full textAbstract:
Le pouvoir de direction et d'organisation du chef de l'entreprise, loin d'etre fonde sur la propriete, la theorie de l'institution ou le contrat de travail, est une prerogative a part entiere concedee au sujet par le droit objectif afin qu'il satisfasse l'interet "partiellement distinct du sien". Constituant l'attribut d'un droit original-qualifie d'entreprise-il aide a preciser le contenu du rapport qui unit le sujet -l'entrepreneur- a l'entreprise et les limites qui lui sont assignees. Singulierement, il permet d'approcher le contenu des notions d'interet de l'entre- prise et d'interet social qui affectent le pouvoir d'une finalite "altruiste" qui le distingue de la categorie des prerogatives subjectives. Concede au sujet par la norme objective, ce droit original, qui emprunte aux fonctions ses caracteres et son regime, est susceptible de revisions : il est en effet l'instrument d'une "mission de service economique" qui degage l'entreprise de la personne de l'entrepreneur.
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Di, Francesco Dimitri. "La doctrine administrative de la commande publique." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020024.
Full textAbstract:
Contrairement à la doctrine fiscale, la doctrine administrative de la commande publique, quand bien même son assise est ancienne, n’a constitué que récemment un objet d’étude. Cependant, étant un outil essentiel pour les administrations, la doctrine administrative démontre à nouveau l’unilatéralité de l’action publique au motif qu’elle est l’instrumentum par lequel la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) propose une interprétation de ce droit technique. Une étude empirique et prospective de cette doctrine administrative doit conduire à mettre en lumière toutes ces sources souterraines du droit de la commande publique sur lesquelles l’ensemble des acteurs s’appuieContrary to the tax doctrine, the administrative doctrine of public contracts, even though its foundation is old, has only recently been an object of study. However, being an essential tool for the administrations, the administrative doctrine demonstrates the unilateral nature of the public action because it is the instrumentum by which the Direction of Legal Affairs of the economic and financial ministries (DAJ) gives an interpretation of this technical law field. An empirical and prospective study of this administrative doctrine should lead to highlighting all these underground sources of public contrats on which all the actors relies
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Sjöden, Eric. "Les raisons impérieuses d’intérêt général en droit de l’Union européenne." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020058.
Full textAbstract:
Les raisons impérieuses d’intérêt général en droit de l’Union européenne sont des intérêts permettant la justification de restrictions aux différentes libertés de circulation. Ces raisons impérieuses sont donc un mode de justification. Un mode de justification essentiellement prétorien car c’est la Cour de justice qui l’a théorisé. Elle a instauré ces raisons dans l’arrêt Cassis de Dijon, étendu leur application à toutes les libertés de circulation et encadré cette application. Ainsi, ces raisons impérieuses sont soumises à la volonté de la Cour et à ses incertitudes. Par conséquent, si la jurisprudence est incertaine concernant les intérêts qualifiés de raisons impérieuses d’intérêt général voire contradictoire à propos des conditions liées aux raisons impérieuses, les raisons impérieuses d’intérêt général sont un mode de justification par essence prétorien. D’ailleurs, si certains textes de droit de l’Union européenne reprennent la théorie élaborée par la Cour de justice, ils restent vraiment fidèles à la jurisprudence. Ces textes, aussi bien de droit primaire que de droit dérivé, reprennent des éléments essentiels de la théorie des raisons impérieuses d’intérêt général et notamment les conditions élaborées par la Cour. Ces textes copient aussi les imperfections prétoriennes concernant la théorie des raisons impérieuses. On va même jusqu’à avoir une frontière entre les raisons impérieuses et les autres modes de justification tout aussi floue dans les textes que dans la jurisprudence de la Cour. Ainsi, malgré la reprise de la théorie des raisons impérieuses dans des textes, ce mode de justification reste par essence jurisprudentielThe mandatory requirements in the European Union law are reasons who can justify restrictions to the differents freedom of movements. So, those mandatory requirements are a justification method. An essentially jurisprudential justification method because it is the Court of justice who theorized it. It established thoses reasons in the Cassis de Dijon case, extended their application to every free movements and regulated their application. So, those mandatory requirements are also subject to the will of the Court and to its uncertainties. Therefore, if the jurisprudence is uncertain about interests named as mandatory requirements and even conflicting about its conditions, the mandatory requirements are an essentially jurisprudential justification method. Although, if some European Union law texts resume the jurisprudential made theory, they are truly loyal to the jurisprudence. Those texts, both primary and secondary law, pick up essential elements of the theory, in particular the conditions created by the Court. But those texts also copy the Courts imperfections about the theory. They even have a border between mandatory requirements and other justification methods equally blurred in the texts and in the jurisprudence. Thus, despite the retake of the theory of mandatory requirements in texts, this justification method stays essentially jurisprudential
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Viterbo, François. "Le Controle de la constitution et les nullités des sociétés anonymes, selon la première directive européenne du 9/03/1968, en droits français et italien." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010259.
Full textAbstract:
La première directive européenne du 9/03/1968, sur les sociétés, imposait aux états membres, entre autres, d'instituer un controle préventif de la constitution des S. A. Et S. A. R. L. . La conséquence de ce contrôle était de réduire les causes de nullités affectant ces types de sociétés. En droit français, il est manifeste que ces deux prescriptions n'ont pas été realisées. Le contrôle du greffier n'est pas un controle judiciaire, et les causes de nullités sont encore celles du droit des contrats. Afin de réaliser ce qui sépare le droit français d'une véritable intégration de la directive, il est nécessaire de procéder à l'étude comparée du droit italien qui, ayant fidèlement transpose la directive dès sa publication, constitue à ce titre une illustration des difficultés engendrées et de ses avantages. En particulier, le droit italien démontre que l'intégration de la directive necessite une atténuation du principe des effets de l'autonomie de la volonté lors de la constitution (première partie) et correlativement la disparition de la prise en compte de la volonté initiale des associés dans le régime des nullités (deuxième partie). Il permet notamment de définir le domaine et la portée de chacune des causes de nullités énumérées par la directive, d'en saisir les principes directeurs et d'éviter les écueils d'interpretation. Enfin, le droit italien permet, par la consécration de théories telle que celle de l'entreprise, de démontrer l'inapplicabilité aux sociétés anonymes de certains mécanismes dont la simulation. L'application de ces deux principes fondamentaux constitue la voie d'évolution nécessaire des S. A. Et S. A. R. L. . L'apport italien est alors considérable en ce qu'il apporte des mécanismes originaux palliant aux règles issues de la société contratThe first E. E. C. Directive on companies, dated march 9th, 1968, imposed the E. E. C. Members the institution of a preventive control on the set up of companies incorporated with limited liability. The result of this control would be to reduce the causes of nullity assigning these companies. It is obvious that these two prescriptions were not carried through in the french law. The control of the company's register clerk is not a judicial one, and the causes of nullity are still the contract-based one's. It is important to proceed to the study of italian law to realize what forbids the french law to a fully integration of the directive. The italian law accurately transposed the directive as soon as it was published. It constitutes an example of the difficulties that followed and the advantages it generated. The italian law shows that a correct integration of the directive needs a lightening of the effects of the will's autonomy at the constitution time (part one). In the same time, the lack of consideration of the associate's initial will should be noticed in the nullity regime (part two). It allows to specify the field and range of each and every cause of nullity listed by the directive, to seize the important matters and to avoid misinterpretations. Finally, the establishment of some modern companies theories allows the italian law to demonstrate the inapplicability of a number of mechanisms, among them simulation, to the companies incorporated. The application of these two basic principles sets up the most necessary development course of these companies. The italian contribution is significant in this field. Innovative mechanisms are set up, making up for stemming from the contractual concept of the company
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Diarte, Elsa. "Les informations sanitaires à visée économique relatives à la spécialité pharmaceutique remboursable émanant de la Direction des études et de l'information pharmaco-économiques." Bordeaux 2, 1999. http://www.theses.fr/1999BOR2P054.
Full text
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Lajoie, Dave. "Les représentations sociales du harcèlement moral au travail des travailleurs et des travailleuses dans un Centre de santé et de services sociaux au Québec." Master's thesis, Université Laval, 2018. http://hdl.handle.net/20.500.11794/30096.
Full textAbstract:
Le but de cette recherche est d’étudier les représentations sociales des travailleurs et des travailleuses dans un Centre de santé et de services sociaux au Québec. Plus précisément, la façon dont les travailleurs définissent le phénomène a été explorée ainsi que le sens qu’ils leur attribuent et les conduites qu’ils y associent. Des entrevues individuelles semi-structurées ont été menées auprès de 13 travailleurs des établissements du réseau local de services Pierre-de Saurel du Centre de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est qui se sont portés volontaires à prendre part à l’étude. Les résultats obtenus montrent que le concept de harcèlement moral au travail est globalement associé à des conduites hostiles et répétitives sans toutefois correspondre à une définition complète et précise au regard de la définition prescrite par la Loi sur les normes du travail (LNT) du Québec. Les résultats montrent également qu’il existe une certaine confusion chez les personnes rencontrées entre le concept de harcèlement moral au travail et d’autres concepts comme celui de droit de gérance. Les propos des répondants dans le cadre de cette étude laissent voir une perception largement partagée à l’effet que les victimes, leurs proches, leur famille et l’organisation au sein de laquelle ils sont à l’emploi subissent des conséquences importances en lien avec le phénomène. D’autres résultats font référence au fait que les supérieurs hiérarchiques sont plus souvent perçus comme des persécuteurs que les collègues de travail, que les victimes ont tendance à ne pas exprimer ou dénoncer ce qu’elles vivent, que les ressources mises sur pied par l’organisation pour lutter contre le phénomène sont considérées comme peu efficaces, que les employeurs devraient adopter une attitude davantage proactive lorsqu’une situation de harcèlement moral survient et enfin qu’il devrait y avoir globalement davantage d’efforts de sensibilisation sur le sujet.
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Ilieva, Valéria. "L’exigence d’objectivité en droit du travail." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100120/document.
Full textAbstract:
Attachée à la justification patronale, l’exigence d’objectivité est nécessaire pour lutter contre l’exercice arbitraire du pouvoir de l’employeur dès lors qu’elle oblige ce dernier à bannir ses opinions personnelles des motifs invoqués au soutien d’une mesure de gestion du personnel. Par conséquent, l’employeur doit fonder sa décision sur des prémisses factuelles, indépendantes de son pouvoir discrétionnaire, susceptibles d’être prouvées. Il en va ainsi en matière de licenciement, d’évaluation des qualités professionnelles, comme de toute mesure de différenciation. Toutefois, cette exigence s’avère également ambivalente dès lors qu’elle peut être instrumentalisée par l’employeur pour restreindre les droits et libertés des salariés au nom de l’intérêt de l’entreprise ou de la défense d’intérêts catégoriels particuliers. Un tel usage de l’exigence est d’autant plus aisé que le droit du travail adopte une conception peu rigoureuse de l’objectivité. Il est donc nécessaire d’éprouver la mesure de gestion du personnel à l’aune d’exigences autres, que celle que justifie le fonctionnement de l’entreprise. En fin de compte, la portée de l’exigence d’objectivité doit être relativiséeAny employer’s decision has to meet the requirement of objectivity, implying that his power cannot be arbitrary, i.e. the employer is prohibited to base any decision on his own personal views. Thus, the employer has to base each decision, outside his discretionary power, on provable factual premises. The objectivity test applies to vocationnal assesment, dismissal, and differenciation between employees. However, the objectivity test is ambivalent as some employers exploit this requirement to restrict employees’ fundamental rights in the name of the company’s interests or some other specific interests. This is all the more easy as judges’ control on employer’s objectiveness is rather loose. Therefore, employers’ staff management have to be scrutinisied on some other legal grounds. On the whole the objectivity test has rather a relative importance
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Dumont, Hicaubert Léa. "La conciliation entre la protection des droits des travailleurs et la promotion des libertés économiques. Le cas du détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services." Thesis, Pau, 2020. http://www.theses.fr/2020PAUU2072.
Full textAbstract:
L’étude de la question de la conciliation entre protection des droits des travailleurs et promotion des libertés économiques dans le cadre du détachement de travailleurs montre que, l’Union européenne étant fondée sur la promotion des libertés économiques, la Cour de justice privilégie la libre prestation de services. Pour autant, on constate que c’est un véritable choix de politique juridique car dans d’autres domaines, ou dans le cadre d’autres ordres juridiques, une telle conciliation n’engendre pas les mêmes résultats. L’intervention du législateur de l’Union par l’adoption d’une directive relative au détachement de travailleurs n’a pas modifié ces conclusions. Pour autant ces solutions amènent aujourd’hui à une situation paradoxale d’un point de vue économique, les États de l’ouest de l’Union dénonçant un dumping social important de la part des entreprises établies dans les États d’Europe centrale et orientale. Ce dumping a amené à l’adoption d’une nouvelle directive en 2018 qui vise à rétablir un équilibre entre protection des droits des travailleurs et promotion de la libre prestation de services. L’analyse approfondie de ce texte et l’influence des arrêts de la Cour de justice laissent toutefois planer des doutes sur l’atteinte d’un tel équilibreStudying the question of conciliating the protection of workers' rights and the promotion of economic freedoms in the framework of the posting of workers shows that, as the European Union is based on the promotion of economic freedoms, the Court of Justice favors freedom to provide services. However, we note that it is a real choice of legal policy because in other areas, or in the context of other legal orders, such conciliation does not produce the same results. The intervention of the Union legislature by the adoption of a directive on the posting of workers has not changed these conclusions. However, these solutions lead today to a paradoxical situation from an economic point of view, the western States of the Union denouncing significant social dumping by the part of the companies established in the Central and Eastern European States. This dumping led to the adoption of a new directive in 2018 which aims to restore a balance between the protection of workers' rights and the promotion of the freedom to provide services. However, the in-depth analysis of the text and the influence of the judgments of the Court of Justice, allow some lingering doubt regarding the achievement of such a balance
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Mezouar, Mehdi. "L'analyse en droit comparé, français italien, des méthodes de lutte contre l'évasion fiscale internationale pratiquée par les grandes entreprises via les prix de transfert." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1020/document.
Full textAbstract:
Le but de ma thèse est d'améliorer les conditions de lutte contre la manipulation des prix de transfert en instaurant des dispositifs légaux qui tiennent comptes de la réalité économique des entreprises d'un même groupe. Le commerce intragroupe représente 60% du commerce mondial, il est donc essentiel d'obliger les groupes multinationaux ainsi que les différentes administrations notamment européennes à un dialogue constructif en vue de sécuriser les finances publiques de chaque Etat mais également la fiscalité des ces sociétés en leurs évitant ainsi d'éventuels rehaussement et en écartant la problématique de la double imposition. Pour ce faire notre analyse s'est portée en 1ère lieu sur la valeur des biens et services ou comment quantifier cette valeur conformément à notre conception économique libérale. Puis nous avons apporté un regard critique sur la théorie et la pratique du droit fiscal en la matière en adoptant une approche comparée entre la France et l'Italie. Le but étant d'améliorer l'existant et de créer de nouveaux moyens tel l'Accord Préalable Européen sur les Prix de Transfert qui imposeraient à nos Etats Membres d'aboutir à une entente quant au traitement fiscal à pratiquer sur les prix de transfert au sein d'un groupe situé sur le sol européen. Puis afin de renforcer l'effectivité des rectifications fiscales des groupes multinationaux nous proposons la mise en place de l'Agence Européenne de la Vérification Fiscale (AEVF) qui jouirait d'une certaine autonomie et dont la fonction serait d'effectuer des vérifications sur les plus grands groupes situés en Europe et de proposer une rectification commune solutionnant ainsi le problème de la double impositionThe aim of my thesis is to improve the fight against manipulation of transfer pricing by introducing legal mechanisms that take account of the economic reality of the same group of companies . Intra-company trade accounts for 60 % of world trade , it is essential to require multinational groups as well as various European governments in particular to a constructive dialogue in order to secure public finances of each State, but also the taxation of these companies in their thus avoiding potential enhancement and spreading the problem of double taxation. To do our analysis is carried in the first place on the value of goods and services or how to quantify this value in accordance with our liberal economic theory . Then we took a look at ciritique the theory and practice of tax law in this area by adopting a comparative approach between France and Italy . The goal is to improve existing and create new ways such as the European Agreement Preventive Accord on tranfer pricing which impose our Member States to reach an agreement on the tax treatment practice on transfer pricing within a group on European territory. And to enhance the effectiveness of tax correction multinational groups we propose the establishment of the European Agency for Tax Audit (EATA) who would enjoy a certain autonomy and whose function is to conduct audits on larger groups located in Europe and propose a common rectification and solving the problem of double taxation
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Ranquet, Marie. "L'accès aux archives publiques en France. Le droit et la pratique vus par les archivistes depuis 1979." Electronic Thesis or Diss., Paris, Ecole nationale des chartes, 2016. http://www.theses.fr/2016ENCP0002.
Full textAbstract:
L'archivistique française est encadrée par plusieurs textes, certains à portée législative, d'autres réglementaire, les premiers d'entre eux remontant à la Révolution française: la loi du 7 messidor an II édicte le principe de l'accès libre du citoyen aux titres conservés. Ce principe est encore bien éloigné du droit d'accès du citoyen à l'information publique, qui émerge réellement avec la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et le contexte des lois de « 3e génération des droits de l'homme ». Les dispositions de la loi de messidor sont amendées dès le XIXe siècle afin de protéger les intérêts de l'État et des familles. La loi de messidor est abrogée par la loi n°79-18 du 3 janvier 1979, qui pour la première fois pose le principe des délais de communicabilité aux archives publiques dans la loi. La loi de 1979 est abrogée par la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 qui intervient à la suite de vives polémiques surl'accès aux archives de la Seconde guerre mondiale en particulier : si l'existence même des secrets n'est pas remise en cause, l'échéance à laquelle ces secrets doivent pouvoir être levés fait débat.Malgré une idée répandue, des restrictions de plus en plus fortes se font jour sur la possibilité d'accéder aux archives. Des régimes spéciques d'accès comme le secret défense ou le secret médical deviennent peu à peu incompatibles avec le droit général d'accès aux archives.La loi de 2008 suscite de nombreuses interrogations pratiques de la part des archivistes, confrontés à la fois à une modification des délais de communicabilité et à un changement de méthode, la communicabilité étant désormais définie par la sensibilité des informations contenues dans les documentsFrench archives are ruled by several laws and decrees. First of them go back to French Revolution : it is the law of Messidor 7, year II, by which the idea of free access to archives for citizens is brought out. This idea is nevertheless still quite far from the French Freedom of Information act taken in 1978, in the general context of « laws of 3d-generation rights of men ». The Messidor law is amended during the 19th century to take into account the necessary protection of the interests of State and families. It is repealed by the law n°79-18 of January 3d, 1979 ; this law establishes for the first time the principle of terms for accessing to archives. It is in turn repealed by the law n°2008-696 of July 15th, 2008, which comes after decade-long controversy about access to Second World War archives in particular: even if the mere existence of secret is well accepted, the terms themselves under which these secrets should be held expired are a public issue.Despite a well-shared idea, restrictions on archives'accessibility keep getting stronger. Specific access regimes such as classified informations or medical secrecy gradually become conflicting with the general right of access to archives.The 2008 law arouses many practical interrogations among archivists, confronted with a modification of the communicability terms as well as a deep change in method, these terms being now determined by the degree of sensibility of the information rather than by the nature of the document itself
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Barège, Alexandre. "L'éthique et le rapport de travail." Lille 2, 2006. http://www.theses.fr/2006LIL20009.
Full textAbstract:
Le rapport de travail est souvent présenté comme reposant sur une opposition d'intérêts et l'éthique comme étant un simple instrument de gestion. Cette vision nous paraît erronée car elle élude l'aspect bicéphale de l'éthique. Étudier l'intérêt que présente l'éthique pour le rapport de travail suppose de se placer sur le terrain d'une éthique appliquée. Elle s'affirme en tant qu'intrument de régulation. L'éthique renvoie tout d'abord aux valeurs auxquelles la collectivité de travail est attchée. L'entreprise est à la fois émettrice et réceptrice de valeurs sociales. Elle peut alors être perçue comme une structure sociale intermédiaire. L'entreprise vit par ses salariés ; elle doit aussi vivre pour eux. L'idée d'une entreprise socialement responsable s'impose progressivement. L'éthique peut d'autre part être appréhendée sous un aspect comportemental. Chacun des contractants doit se conformer aux valeurs auxquelles la collectivité est attachée. L'idée d'une éthique contractuelle s'impose. Il faut dépasser l'opposition des intérêts. Le contrat relationnel de travail facilite la compréhension du rapport de travail parce qu'il intègre sa dimension éthiqueWorkplace dynamics is often thought of as solely based on conflicting individual and group interest ; whereas work ethics, is often considered as a mere management tool. This way of considering workplace dynamics is wrong, because it does not account for the fact that the concept of work ethics is two-fold. To study work ethics and workplace dynamics, one must consider the former just as aregulation tool. On the one hand, work ethics is concerned with the values of society. Companies are at both the generating and receiving ends of social values. Therefore, they can be considered as intermediary structures of the society. The success of a company depends on its employees ; therefore, the wellbeing of its employees must be one of its purposes. This brings about the idea of corporate social performance. On the other hand, work ethics can also be seen from a behavioral point of view. Every member of a company must abide by the rules and accept the social values of the society. This brings about the idea of a work ethics based on consensual agreement. We need to transcend the concept of work ethics as a simple matter of conflicting interests. A relational contract law defines and clarifies workplace dynamics because it takes into account its full ethical dimension
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Gualco, Elena. "La non-discrimination en raison de l’âge en tant que principe et droit fondamental dans l’ordre juridique de l’Union européenne." Thesis, Paris 10, 2015. http://www.theses.fr/2015PA100087.
Full textAbstract:
La thèse analyse la nature, la portée et l’effectivité du principe de non-discrimination en raison de l’âge dans le système juridique de l’Union européenne du point de vue théorique ainsi que du point de vue de la protection juridictionnelle que l’Union européenne lui confie. Au niveau conceptuel, on met en évidence que l’âge représente un critère discriminatoire très particulier, se prêtant à être employée aussi de façon légitime en tant que instrument de gestion du marché du travail, et ayant une portée universelle, puisque il s’agit d’un facteur touchant tout le monde. Au niveau applicatif, il faut souligner que – dans la mesure où l’âge n’est pas toujours un facteur de discrimination – la Cour de justice – s’appuyant sur le fait que la directive 2000/78, visant à combattre les discriminations fondées (aussi) sur l’âge, introduit des multiples et larges justifications aux disparité de traitement liées à l’âge – exerce un contrôle assez souple. En même temps, toutefois, suite aux arrêts Mangold et Kücükdeveci, la Cour de justice a étendu les marges de son contrôle du moment où elle a affirmé que le principe de non-discrimination en raison de l’âge fait partie des principes généraux du droit de l’UE, dont le respect doit être assuré aussi dans les litiges entre particuliersThis thesis focuses on the development of the issue of age discrimination in the EU context and in the Court of Justice leading cases. On the one side, the paper underlines the weaknesses of this specific ground of discrimination due to three main elements: i) the variability and universal impact of the “age factor”; ii) the existence of some provisions (such as art. 6, Council Directive 2000/78/EC) which seem to be unable in ensuring a complete protection in this field; iii) the role of age as an intrinsic criteria of labour market legislation, meaning that, in some circumstances, differences in treatment may be justified under legitimate aims. On the other side, the analysis of recent ECJ case law addresses other reflections concerning, first of all, the horizontal direct effect given to non-discrimination on ground of age as a general principle of EU law; then, the role and the importance of the European Charter of Fundamental Rights and its provisions on age discrimination; furthermore, the necessity to balance the protection of this fundamental right with Member States discretion concerning employment policies
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Clément, Emmanuelle. "L'établissement distinct en droit du travail." Thesis, Lille 2, 2016. http://www.theses.fr/2016LIL20026.
Full textAbstract:
L’établissement distinct est devenu un concept incontournable dans la vie des entreprises et une notion récurrente dans les textes légaux et la jurisprudence. Dans l’hypothèse la plus simple, l’entreprise n’est dotée que d’une seule unité de travail, constituée d’activités et de personnels réunis en un même lieu. L’entreprise et l’établissement unique se confondent alors. Mais dès lors qu’elle développe un effectif important et que sa structure complexe impose la mise en place d’une organisation adaptée, elle se démembre et se divise en établissements. L’établissement distinct devient alors un centre d’activité de l’entreprise géographiquement ou matériellement isolé. Le droit du travail tente de saisir l’établissement distinct dans de multiples dimensions et n’adopte pas la même approche selon l’utilité que sa reconnaissance peut apporter dans l’entreprise. L’objet de cette recherche est de saisir la multiplicité des réalités que recouvre l’établissement distinct et d’éclaircir la manière dont le législateur et les tribunaux tendent à l’optimiser en fonction du rôle qui lui est assigné. Concomitamment, il est question de vérifier l’opportunité d’opérer un recentrage des rapports du droit du travail au niveau de l’établissement plutôt qu’au niveau de l’entreprise et les conséquences qui en résultentThe separate establishment has become an unavoidable concept in the life of the companies and a recurring notion in the legal texts and the jurisprudence. In the simplest case, the company has only one work unit, consisting of activities and personnel in one place. The enterprise and the single establishment are then merged. But since it develops a large workforce and its complex structure requires the establishment of a suitable organization, it is dismembered and divided into establishments. The separate establishment then becomes a center of activity of the company geographically or materially isolated. Labor law attempts to seize the distinct establishment in multiple dimensions and does not adopt the same approach depending on the utility that its recognition can bring to the company. The purpose of this research is to grasp the multiplicity of realities encompassed by the distinct institution and to clarify how the legislature and the courts tend to optimize it according to the role assigned to it. Concomitantly, it is a question of verifying the desirability of refocusing the relations of labor law at the level of the establishment rather than at the level of the enterprise and the resulting consequences
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Dalix, Jean-Christophe. "La dérégulation de l’invocabilité objective d’exclusion des directives européennes." Thesis, université Paris-Saclay, 2020. http://www.theses.fr/2020UPASH004.
Full textAbstract:
Plus de quarante ans après que la Cour de justice ait levé à travers l'arrêt Van Duyn l'incapacité des directives à revêtir un caractère directement applicable, la question de leur invocabilité ou de leur effet juridique au sein des ordres juridiques nationaux reste un point sensible en termes de débats doctrinaux et de controverses constantes au sein même de la Cour de justice. De fait, en décloisonnant la régulation de l'intensité normative de l'effet immédiat des directives et, plus généralement, celle du droit dérivé obligatoire de l'orthodoxie de l'article 288 TFUE, la Cour de justice a bouleversé l'équilibre normatif qui en découlait. Or, face à l'enjeu déterminant que revêt l'invocabilité des directives sous l'angle de la répartition des compétences, la défiance exprimée par certaines cours constitutionnelles à l'adresse de la Cour de justice, a conduit le juge de Luxembourg à reconsidérer sa position. Ainsi, dès 1979, associera-t-il à ce décloisonnement un processus de recomposition de la cristallisation de l'équilibre normatif initialement tranché par l'article 288 TFUE. Par ce processus de recomposition, d'une part, il ajustera sous forme de limitation l'étendue de l'applicabilité directe subjective de substitution des directives et, d'autre part, il réajustera sous forme de restriction l'étendue de leur applicabilité directe objective d'exclusion. De ce dispositif il ressort la rupture de l'unité profonde de l'ordre juridique de l'Union dont l'origine tient à la dérégulation de l'invocabilité objective d'exclusion des directives causant d'une part, par le morcellement de ses conditions d'application l'étiolement de la justiciabilité objective d'exclusion du droit de l'Union et d'autre part, par l'éclatement de son fondement la déstructuration de la justiciabilité objective d'exclusion du droit de l'Union. Aussi, aux fins de recouvrer une rationalité d'ensemble, apparaît-il raisonnable de resituer l'invocabilité objective d'exclusion des directives dans la logique issue de l'arrêt Verbond nederlandse ondernemingen (VNO)More than forty years after the Court of Justice, through the Van Duyn judgment, lifted the inability of directives to have a directly applicable character, the question of their invocability or their legal effect within national legal orders remains a point sensitive in terms of doctrinal debates and constant controversies within the Court of Justice. In fact, by decompartmentalizing the regulation of the normative intensity of the immediate effect of directives and, more generally, that of the com-pulsory secondary law of the orthodoxy of Article 288 TFEU, the Court of Justice has upset the normative ba-lance that ensued. However, faced with the decisive issue involved in the invocation of directives from the point of view of the distribution of powers, the mistrust expressed by certain constitutional courts to address the Court of Justice, led the Luxembourg judge to reconsider his posi-tion. Thus, from 1979, he will associate with this decompartmentalization a process of recomposition of the crystallization of the normative equilibrium initially decided by article 288 TFEU. By this process of recom-position, on the one hand, he will adjust in the form of limitation the extent of the subjective direct applicability of substitution for directives and, on the other hand, he will readjust in the form of restriction the extent of their direct applicability exclusionary objective. From this device, it emerges the rupture of the deep unity of the legal order of the Union, the origin of which derives from the deregulation of the objective invocability of exclusion of directives causing on the one hand, by the fragmentation of its conditions for application the etiolation of the objective justiciability of exclusion from Union law and on the other hand, by the bursting of its foundation the destructuring of objective justiciability of exclusion from Union law. Therefore, in order to recover an overall rationality, it seems reasonable to place the objective invocability of exclusion of directives in the logic resulting from the judgment Verbond nederlandse ondernemingen (VNO)
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Phillips, Gavin Peter. "Cyclostationary direction finding." Thesis, University of Birmingham, 2006. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.433698.
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Cincotti, Alessandra. "Vers un droit européen des biotechnologies ?" Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018PSLED083.
Full textAbstract:
Le développement des biotechnologies en santé a été inévitablement suivi du débat complexe relatif à la protection juridique qu’il convient de leur accorder. Le présent travail de recherche s’intéresse à la protection des innovations biotechnologiques en santé par le droit de la propriété industrielle et, plus particulièrement, sous l’angle de la Directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. L’hypothèse sur laquelle se fonde cette thèse est celle de la naissance d’un droit européen des biotechnologies appliquées à l’Homme, un droit original parce que glissant, évolutif, très labile, à l’instar du « vivant ». La notion de «biotechnologies » est en effet elle-même glissante et évolutive. Cette thèse propose une réflexion sur la place du droit des brevets dans le domaine des biotechnologies et sur l’adéquation de la Directive 98/44/CE à la protection de nouvelles inventions biotechnologiques en santé, telles les nouvelles techniques d’édition du génome, comme « CRISPR/Cas9 ». Les systèmes juridiques retenus dans cette étude en plus du droit de l’Union Européenne, sont les droits nationaux d’un certain nombre d’Etats membres (essentiellement la France et l’Italie, compte tenu de la formation juridique de l’auteure), ainsi que le droit des brevets d’invention aux Etats-Unis. Les États-Unis étant en effet l’un des marchés principaux pour les entreprises de biotechnologiesThe development of biotechnologies applied to health has inevitably be followed by a large debate regarding the legal protection that should be granted. This thesis addresses the legal protection of biotechnological inventions in the health sector under industrial property law and, in particular, from the legal perspective of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions. The main assumption of this thesis is the emergence of a European biotechnology law, an original area of law, slippery, changing and very labile, like the living. Similarly, the concept of “biotechnology” is itself slippery and evolving. This thesis provides a reflection on the place of patent law with respect to biotechnologies. It focuses on the adequacy of Directive 98/44/CE with regard to the legal protection of new biotechnological inventions applied to health, which includes CRISPR/Cas9 gene editing technology. The study focuses on European patent law and the national laws of some of the Member States (primarily, French law and Italian law, taking into account the legal background of the author). In addition, relevant comparisons with United States patent law have been conducted. Indeed, the United States are a leading market for biotechnology companies
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Sefiani, Kaouter. "Droits de l'homme et droits des peuples en Afrique." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376098520.
Full text
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Sefiani, Kaouter. "Droits de l'homme et droits des peuples en Afrique." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010282.
Full text
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Gury, Geoffrey. "L'accord collectif de groupe : contribution à l'étude du droit des groupes." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020082.
Full textAbstract:
La globalisation de l’économie a fortement contribué à la constitution de groupes de sociétés dans le cercle national et au-delà. La reconnaissance de l’accord collectif de groupe par le juge, puis par la loi du 4 mai 2004, a permis une adaptation partielle du droit du travail français à cette réalité. Instrument d’harmonisation des normes sociales en vigueur dans les diverses entités composant le groupe, il contribue à forger son identité. Même à ne considérer que les accords conclus dans le cadre national, maintes difficultés subsistent, qu’il s’agisse de la conclusion de l’accord (quel périmètre ? quelles parties ? quel contenu ?...) ou de son régime juridique (quelle force normative ? quelle portée ?...). Au-delà du cercle national, les accords de dimension transnationale emportent un lot d’interrogations plus vives encore, tant font défaut les éléments permettant d’en fixer, de manière sûre, le régime juridique. Des réponses doivent être proposées, dans le respect de la liberté et de l’autonomie des partenaires sociauxThe globalisation of the economy has greatly contributed to the creation of groups of companies both nationally and internationally. The recognition of the group collective agreement by the judge, followed by the law of May 4th, 2004, has effected a partial adaption of French employment and labour law to its reality. In harmonising the employment standards and methodology enforced in the various entities composing the group, it has contributed to forging its identity. Even in considering only the agreements signed in France, many difficulties remain, whether about the conclusion of the agreement (scope? parties? content?) or its legal framework (enforcement and impact?). More so than strictly-national agreements, transnational ones give rise to complex questions, due to the difficulty in clearly defining their legal framework. Proposals herein are made in respect to the liberty and autonomy of the social partners
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Franzén, Fernando. "Direction Finding : Determine the direction to a transmitter with randomly placed sensors." Thesis, KTH, Skolan för elektroteknik och datavetenskap (EECS), 2019. http://urn.kb.se/resolve?urn=urn:nbn:se:kth:diva-253204.
Full textAbstract:
There are a lot of stand-alone and mobile platforms using transmitters today. Some want to be found while others do not. In our modern society there is a great demand of mobility and communication abilities. This means that several mobile platforms could potentially carry a sensor to record incoming signals to be used in Direction Finding. This thesis identifies the possibility to determine the direction to a transmitter with randomly placed sensors. By conducting a literature review well-known methods such as Time Difference Of Arrival (TDOA) and MUltiple SIgnal Classification (MUSIC) where chosen as methods in this analysis. The methods are applied on two antenna arrays, an Uniform Circular Array (UCA) and a Random Circular Array (RCA). The RCA is generated with randomly placed sensors. The performance in the Direction Of Arrival (DOA) is investigated in presence of time synchronization error and with different numbers of elements, radius and Signal to Noise Ratio (SNR). The ambiguity in the arrays is also investigated to insure a ambiguity-free DOA estimation. The results from this analysis identifies that the accuracy in the DOA estimation is dependent on the number of elements, SNR, the elements positions and the radius of the DF array. Furthermore, the accuracy of a UCA is greater than a RCA when the elements are randomly distributed within the area of a circle with radius R. Finally, it has shown that if time synchronization error occurs between the sensors, then the MUSIC method the accuracy will decrease greatly.Det finns många individer och mobila platformar som använder sändare idag. Vissa vill bli hittade, andra inte. I vårat moderna samhälle är det en stor efterfrågan på rörlighet och kommunikationsmöjligheter. Detta innebär att många mobila plattformar skulle kunna spela in signaler för att användas i radiopejling. Denna uppsats identifierar möjligheten att bestämma riktningen till en sändare med slumpmässigt placerade sensorer. Genom litteraturstudien identifierades de välkända riktningsmetoder som Time Difference Of Arrivial (TDOA) och MUltiple SIgnal Classification (MUSIC) som vidare valdes som metoder i denna analys. Två antennstrukturer används i analyserna. Den ena är en Uniform Circular Array (UCA) och den andra är en Random Circular Array (RCA). RCA är genererad med slumpmässigt utplacerade sensorer. Prestandan i riktningsuppskattningen undersöks när det existerar ett tidssynkroniseringsfel, olika antal sensorer i antennstrukturerna, varierande radier och olika signaloch brusförhållanden.Ä ventvetydigheter undersöks i strukturerna för att säkerställa att en entydig riktningsbestämning kan utföras. Resultaten implicerar att noggrannheten i riktningsbestämningen är beroende avantalet element, SNR, elementens position och radien i antennmatrisen. Utöver detta visar resultaten att en UCA har högre noggrannhet än en RCA då elementen är slumpmässigt utplacerade inom en cirkelradie, R. Slutligen, om tidssynkroniseringsfel uppstår mellan sensorerna kommer detta resultera i minskad noggrannhet när MUSIC metoden tillämpas.
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Frugis, Maurizio Raffaele. "Les pouvoirs de l'employeur public en droit comparé franco-italien." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020027/document.
Full textAbstract:
L’objet de cette thèse est une comparaison entre les dispositifs de gestion du personnel des administrations publiques françaises et italiennes, afin d’explorer leur efficacité et d’identifier les principaux problèmes qui émergent à la suite de leur application. La loi italienne assimile le dirigeant à l’employeur privé. Il est donc le titulaire formel et substantiel des prérogatives de l’employeur public. En ce qui concerne les relations de travail, à l’exception de normes spéciales de droit public qui sont à l’intérieur du Texte unique de l’emploi public, le législateur renvoie à la négociation collective et aux mêmes règles qui régissent la relation de travail au sein de l’entreprise privée. Dans la fonction publique française le droit du travail est inapplicable . Toutefois, on remarque l’influence réciproque de celui-ci et du droit de la fonction publique. Il n’y a pas de place pour la négociation : le fonctionnaire doit accepter le régime juridique imposé par l’employeur public. En dépit des apparences et malgré deux différents régimes juridiques, les deux systèmes en évoluant montrent toujours davantage de ressemblances, notamment en ce qui concerne les outils de gestion du personnel, le recours aux contractuels et le rôle de la négociation collective. Il se trouve que la souplesse dans la gestion des ressources humaines n’est pas nécessairement liée à la forme juridique de la relation de travail des fonctionnaires. Le choix unilatéralisme/négociation, régime de droit public ou de droit privé est mal posé. Même le statut constitue un cadre souple, ce sont plutôt certaines pratiques politiques et administratives qui causent des dysfonctionnements. Pour gagner en efficacité, il ne s’agit pas, pour l’Italie, de supprimer la privatisation de l’emploi public, et non plus pour la France de supprimer le régime statutaire. Il se trouve que les deux administrations publiques n’utilisent pas toutes les possibilités offertes par les normes. Il faut investir sur les ressources humaines afin que les hauts fonctionnaires deviennent de vrais managers, plutôt que de continuer à envisager sans cesse des réformes radicalesThis research consists in a comparison between the legal instruments of human resource management in the French and Italian public service sector. The objective is to evaluate their efficacy and uncover the main problems linked to their implementation. In the Italian public service sector, the manager is assimilated to the employer found in private firms. The link between the public servant and the administration is first regulated by a specific law, then by collective bargaining and labour law. In the French system, labour law isn’t applied to the public service sector. However, labour law has an influence on it, and vice versa. Collective bargaining doesn't have any formal rule because the civil servant must accept conditions imposed by the administration. Despite appearances, throughout their evolution the two systems seem to increasingly resemble each other, particularly in the realm of human resource management legal instruments, the use of temporary jobs and the rule of collective bargaining. It seems that flexibility in human resource management isn’t necessarily associated to the nature – public, private or mixed - of the link between the public servant and the administration. The choice between unilateralism and negotiation, administrative law and labour law doesn’t matter so much. Though French statute law is flexible, there are some political and administrative customs which are damaging. In both Italy and France, public administrations do not need to ignore - respectively - privatisation and statute law in order to become more effective. It seems that public administrations do not use all the possibilities offered by existing laws. They have to invest in human resources in order to transform office directors into real managers, rather than to continuously work on useless or damaging radical reforms
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Bouffard, Jennifer. "La transposition de la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales." Thesis, Montpellier, 2019. http://www.theses.fr/2019MONTD029.
Full textAbstract:
Le droit de la consommation fait l’objet de nombreuses interventions par le droit de l’Union européenne. Depuis les années 2000, il le fait au moyen de la méthode de l’harmonisation totale, méthode tendant à l’uniformité des droits nationaux. La directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales est la première à disposer expressément que toutes ses dispositions sont d’harmonisation totale. Prenant pour point de départ le défaut de transposition conforme de ce texte, l’étude nous conduit à nous intéresser aux raisons de cette défaillance et à rechercher les moyens d’y remédier. Elle permet également de discuter de la pertinence du recours aux directives d’harmonisation totaleConsumer law is a subject about which the European Union has made a lot of interventions. Since the early 2000's it has been done through full harmonisation, a method which tends to unify national laws. The 2005 directive concerning unfair commercial practices is the first to expressively state that its measures are full harmonisation ones. Starting from the defective compliant transposition of the directive, I study the reasons of the failing of this transposition in compliance with the directive, then I look for a better transposition. This consideration also permits to discuss the relevance of the use of the method of full harmonisation
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Wilcox, D. C. "MIMO radar direction finding." Thesis, Queen's University Belfast, 2011. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.546432.
Full text
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Pike, Stephen. "Spiritual direction for pastors." Theological Research Exchange Network (TREN), 2000. http://www.tren.com.
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Le, Guern Hervé. "La Direction du budget." Lille : A.N.R.T, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb361055677.
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