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1
Wannous, Nawwar. "Le principe de la liberté d’investir : l’exemple des législations tunisienne, égyptienne et saoudienne." Revue québécoise de droit international 29, no. 2 (May 22, 2018): 277–95. http://dx.doi.org/10.7202/1046516ar.
Full textAbstract:
Incontestablement, réglementer l’entrée et l’installation de l’investissement étranger sur le territoire national est un droit souverain des pays accueillant ces investissements. Ce droit comporte également la possibilité d’imposer des restrictions pour des raisons inhérentes à la situation nationale des États. Néanmoins, l’adoption d’une politique restreinte à l’égard des investisseurs étrangers n’est que rarement dans l’intérêt de l’État d’accueil. La solution consiste donc à trouver un équilibre entre les droits et les obligations ainsi qu’entre les intérêts des investisseurs étrangers et ceux des pays d’accueil. Le désir légitime de certains États de restreindre ou de contrôler la liberté ou le pouvoir des investisseurs étrangers sur leur territoire semble critiquable. De nos jours, caractérisés par la prolifération des accords sur la promotion et la protection de l’investissement, les États d’accueil et ceux qui font l’objet de notre étude en particulier ont tout intérêt à attirer les investisseurs en leur reconnaissant une certaine liberté d’investir ainsi qu’un certain pouvoir de gérer leur investissement.
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Biron, Julie. "Le double mandat des organismes d’autoréglementation et la protection des investisseurs : le cas de l’OCRCVM." Revue générale de droit 42, no. 1 (September 22, 2014): 161–83. http://dx.doi.org/10.7202/1026920ar.
Full textAbstract:
L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), qui représente les intérêts d’une partie importante des professionnels œuvrant dans le domaine de l’industrie des services financiers, agit également dans l’intérêt du public investisseur. Or, dans ce cadre, quelle est l’étendue du rôle que le législateur québécois désire confier à cet organisme ? Comment l’OCRCVM gère-t-il les conflits d’intérêts qui découlent de son double mandat ? Dans quelle mesure les règles adoptées par l’OCRCVM desservent-elles les intérêts des investisseurs ? Dans l’optique de répondre à ces questions, le présent texte explore le fonctionnement ainsi que les objectifs poursuivis par l’OCRCVM, les pour et les contre de l’autoréglementation, et analyse la contribution de cet organisme à la protection des droits du public investisseur.
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Hannigan, John, and Isabelle Malo. "Analyser les villes et le changement dans une ère de mondialisation : deux points de vue divergents." Sociologie et sociétés 45, no. 2 (February 21, 2014): 45–62. http://dx.doi.org/10.7202/1023172ar.
Full textAbstract:
Dans cet article, j’identifie et je mets en contraste deux approches théoriques et politiques opposées de la ville contemporaine du changement urbain. La première approche, soit un modèleéconomique de la prospérité, privilégie la productivité économique et la compétitivité, l’urbanité cosmopolite, la consommation culturelle, la gouvernance en partenariat public-privé, ainsi que la créativité et l’innovation comme des moteurs de croissance. En revanche, le modèle éthique et émancipateur favorise plutôt l’économie informelle, les pratiques urbaines quotidiennes, les infrastructures et espaces publics, les droits du citoyen, l’équité sociale et la redistribution, une justice sociale et un espoir démocratique. Ces deux approches ont en commun un souci de tolérance et de diversité. Alors que la première envisage la diversité comme un « leurre » avec lequel attirer les touristes, les investisseurs potentiels et les « personnes créatives », la seconde valorise la différence urbaine à part entière comme un seuil à franchir vers une ville « hospitalière » et équitable. En m’appuyant sur les trois « logiques sociales » d’Iveson et Fincher pour la planification dans la quête du droit à la ville, je conclus en discutant des perspectives de conciliation des deux approches pour un avenir et un changement urbain.
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McBride, Stephen. "Reconfiguring Sovereignty: NAFTA Chapter 11 Dispute Settlement Procedures and the Issue of Public-Private Authority." Canadian Journal of Political Science 39, no. 4 (November 12, 2006): 755–75. http://dx.doi.org/10.1017/s0008423906060331.
Full textAbstract:
Abstract.This article focuses on the claim that authority is shifting from public into private hands. To partially test that thesis it examines the procedures for settling disputes under NAFTA Chapter 11 (itself an example of the broader category of investor-state provisions found in bilateral investment agreements and some international conventions). The article detects evidence of a delegation or transfer of public authority to private processes. It deals only incidentally with NAFTA Chapter 11's grant to investors of the right to make direct claims against signatory governments; rather, it concentrates on the procedures for resolving such claims, and the means available to states to assert the public interest. Specifically, this article examines the way that the NAFTA Chapter 11 dispute resolution mechanism is rooted in private arbitration processes and seeks to determine the effectiveness of the means available to public authorities to alter decisions emanating from them, if they are deemed to be contrary to the public interest.Résumé.Cet article considère l'argument selon lequel l'exercice de l'autorité publique est en train de passer du domaine public au domaine privé. Afin de vérifier, au moins partiellement, cette thèse l'article passe en revue les procédures d'adjudication des différends aux termes du chapitre 11 de l'ALENA - qui est lui-même un exemple de la catégorie plus vaste des dispositions concernant le traitement des investisseurs, et leur droit d'apparaître devant les tribunaux d'arbitrage au même titre que les États, que l'on trouve dans certains traités bilatéraux et internationaux. L'article décèle les indices d'une délégation ou d'un transfert de l'autorité publique vers le secteur privé. Il ne porte que tangentiellement sur le chapitre 11 de l'ALENA et les droits des investisseurs de porter plainte contre les gouvernements signataires; il analyse, par contre,de manière plus approfondie les procédures utilisées pour résoudre de telles plaintes et les moyens dont disposent les États pour défendre l'intérêt général. L'auteur examine plus particulièrement l'enracinement de la procédure de résolution des différends du chapitre 11 de l'ALENA dans les processus d'arbitrage privé et cherche à déterminer l'efficacité des moyens dont disposent les autorités publiques pour modifier les décisions qui en résultent si elles s'avèrent être contraires à l'intérêt général.
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Olaoye, Kehinde Folake. "Permanent sovereignty over natural resources and investor-state dispute settlement in Africa / Souveraineté permanente sur les ressources naturelles et accord des différends entre investisseur et État en Afrique." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 58–101. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a2.
Full textAbstract:
In 1962, newly independent African states voted overwhelming in support of United Nations (UN) General Assembly Resolution 1803 (XVII) on ‘Permanent Sovereignty over Natural Resources’ (PSNR). This resolution emerged mainly in response to concerns about the protection of foreign direct investment (FDI) and economic development in developing countries. Although substantial legal scholarship has focused on PSNR, few studies have focused on conceptualising PSNR and investor-state dispute settlement (ISDS) in Africa. This paper intends to fill this important research gap, by conceptualising PSNR as a threepronged principle that protects the rights of the state, investors and citizens. This paper examines the evolution of PSNR in the context of investment law in Africa through a textual analysis of treaty language in African investment treaties and as interpreted in natural resource-related investor-state disputes. This paper also examines the significance of Tanzania’s recently enacted Natural Wealth and Resources (Permanent Sovereignty) Act, 2017 (Sovereignty Act). The paper’s textual analysis reveals that unlike what is envisaged under Resolution 1803, dispute settlement clauses in treaties signed by African states do not provide for the exhaustion of local remedies. This paper argues that to attain ‘sustainable sovereignty’ over natural resources, African states must recognise the core of foreign investment protection law: pacta sunt servanda. Although the ‘new generation’ treaties constitute positive steps, to fully attain transformed development through the sustainable use of natural resources (as envisaged in Agenda 2063) treaty reform must be backed by good governance, informed natural resource investment contracts, the rule of law, and intra-regional investment. En 1962, les États africains nouvellement indépendants ont favorablement et massivement voté la Résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU), sur la « souveraineté permanente des ressources naturelles » (SPRN). Cette Résolution a été adoptée en réponse aux préoccupations concernant la protection des investissements directs étrangers (IDE) et le développement économique des pays en voie de développement. Bien que le SPRN ait fait l’objet d’importantes études juridiques, peu d’études ont porté sur la conceptualisation des SPRN et les accords sur les différends entre investisseurs et États (ADIE) en Afrique. Cet article vise à combler cet important vide dans la recherche en conceptualisant les SPRN comme un principe à trois volets qui protège les droits de l’État, des investisseurs et des citoyens. Cet article analyse l’évolution des SPRN dans le contexte du droit à l’investissement en Afrique par une analyse textuelle du langage des traités dans les traités d’investissement africains et tel qu’interprété dans les différends entre investisseurs et États en relation avec les ressources naturelles. Cet article examine également l’importance de la récente promulgation en Tanzanie de la loi sur les Richesses et Ressources Naturelles (Souveraineté Permanente) de 2017 (Loi sur la Souveraineté). L’analyse textuelle de cet article révèle que contrairement à ce qui est envisagé dans la Résolution 1803, les clauses de règlement des différends contenues dans les traités signés par les États africains ne prévoient pas l’épuisement des recours internes. Cet article soutient que pour parvenir à la « souveraineté durable » sur les ressources naturelles, les États africains doivent reconnaître l’essence de la loi sur la protection des investissements étrangers : pacta sunt servanda. Bien que les traités de la « nouvelle génération » constituent des étapes positives pour parvenir à un développement pleinement transformé grâce à l’utilisation durable des ressources naturelles (comme prévu dans l’Agenda 2063), la réforme des traités doit être soutenue par une bonne gouvernance, des contrats réfléchis relatifs aux ressources naturelles, l’État de droit et les investissements intra régionaux.
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Awodi, Peter Inalegwu. "‘Pilfering the commons’ through law: Global land governance and its impact on Nigerian smallholder women farmers in an age of land grabbing / Voler les biens communs par la loi: La gouvernance foncière mondiale et son impact sur les petites agricultrices nigérianes à l’ère de l’accaparement des terres." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 131–61. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a4.
Full textAbstract:
This study digresses from the dominant narratives advanced in extant literature which have mainly analysed the question of national sovereignty over natural resources in Nigeria from the perspective of contestations over crude oil in the restive Niger Delta region. This study brings a fresh insight to the debate about national sovereignty over natural resources by examining the interface between international law and national land governance laws in an age of land grabbing in Nigeria. This study reveals how provisions of the ‘Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests’, international human rights laws, international investment laws, the Constitution of the Federal Republic of Nigeria 1999 (as amended) and the Land Use Act of 1978 were deployed to reinforce land grabbing by foreign capitalist agribusiness firms in Nigeria. Findings from the study reveal how the 2007/2008 global economic recession shifted investors’ interest to agriculture, leading to a renewed interest in acquiring large swathes of farmlands in Nigeria. The instrumentality of international and Nigerian laws was deployed in the processes of acquiring, establishing and operationalising these controversial commercial farms. A combination of superimposing international and national legal frameworks underpinning investments, land tenure systems and human rights was invoked to acquire land to establish the 15 000-hectare Casplex Farms, the 13 000-hectare Shonga Farms, and the 10 000-hectare Olam International Rice Farm in northcentral Nigeria. Basically, provisions in section 12.1 of Part 4 of the FAO’s ‘Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests’, art 17(1) of the UDHR, s 43 of Part 4 of the Constitution of the Federal Republic of Nigeria 1999 (as amended), and s 28(1) of Part 5 of the Land Use Act of 1978 have reinforced land grabbing in Nigeria. At the same time, the study, which draws on historical and exploratory research designs, brings to light the human security implications of such expropriation of indigenous farmland used by vulnerable smallholder women farmers who hold fragile customary rights to land. The study recommends the review of legal instruments on the control of land resources to prevent exploitation by capitalist foreign investors and to provide adequate legal protection for peasants to curtail institutional arbitrariness. Cette étude se dissocie des études existantes dans la littérature qui ont le plus souvent analysé la question de la souveraineté nationale sur les ressources naturelles au Nigeria sous l’angle des contestations sur le pétrole brut dans la région rebelle du Delta du Niger. Cette étude apporte un nouvel aperçu dans le débat à propos de la souveraineté nationale sur les ressources naturelles en examinant l’interface entre le droit international et les lois nationales de gestion de la question foncière à l’ère de l’accaparement des terres au Nigeria. Cette étude révèle comment les dispositions des « Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts », les lois internationales sur les droits de l’homme, les lois internationales sur les investissements, la Constitution de la République Fédérale du Nigeria 1999 (telle que modifiée) et la loi sur l’utilisation de la terre ont été déployées pour renforcer l’accaparement des terres par les entreprises capitalistes étrangères agro-industrielles au Nigeria. Les recherches montrent comment la récession économique mondiale de 2007/2008 a dévié l’intérêt des investisseurs vers l’agriculture, ce qui a suscité un intérêt pour l’acquisition de grandes parcelles de terres agricoles. L’instrumentalisation des lois internationales et nigérianes ont été déployées dans ce processus d’acquisition, d’établissement et d’opération de ces plantations commerciales controversées. Une combinaison suprême des cadres juridiques internationaux et nationaux sous -tendant les investissements a été invoquée pour acquérir les terrains pour établir la plantation Casplex de 15 000 hectares, la plantation Shonga de 13 000 hectares, et la rizière d’Olam International de 10 000 hectares dans le centre-nord du Nigeria. Essentiellement, les dispositions de l’article 12 alinéa 1er Partie 4 des « Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts », de la FAO, article17 alinéa 1er de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, article 43 de la Partie 4 de la Constitution de la République Fédérale du Nigeria 1999 (telle que modifiée), et l’article 28 alinéa 1er de la loi sur l’utilisation de la terre de 1978 ont renforcé l’accaparement des terres au Nigeria. Dans le même temps, cette étude qui s’inspire des modèles de recherches historiques et exploratoires, met en relief les implications sur la sécurité humaine d’une telle expropriation des terres agricoles autochtones utilisées par des petites agricultrices détenant des droits coutumiers fragiles sur la terre. Cette étude recommande la revue des instruments juridiques sur le contrôle des ressources foncières afin de prévenir l’exploitation des investisseurs étrangers capitalistes et de prévoir une protection juridique adéquate aux paysans pour réduire l’arbitraire institutionnel.
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Gentil, Étienne. "Problématique des investisseurs. Finance et droit des sûretés." Revue d'économie financière 129, no. 1 (2018): 99. http://dx.doi.org/10.3917/ecofi.129.0099.
Full text
8
Mignault, Patrick. "Droit, gouvernance d’entreprise et efficience des marchés financiers." Revue générale de droit 43, no. 1 (December 11, 2013): 237–64. http://dx.doi.org/10.7202/1020843ar.
Full textAbstract:
Dans un marché financier efficient, la théorie économique classique soutient qu’il appartient d’abord aux investisseurs de sanctionner, par une réduction du prix des titres, les problèmes de gouvernance d’entreprise. Au cours des dernières années, les autorités canadiennes en valeurs mobilières (ci-après «ACVM») ont mis en place différentes mesures pour améliorer la gouvernance d’entreprise au Canada, en s’appuyant sur l’efficience informationnelle des marchés financiers. Le présent texte étudie les principales mesures qui ont été adoptées et explique certaines relations entre ces mesures et la théorie économique. D’abord, il présente certains principes économiques fondamentaux portant sur l’efficience informationnelle des marchés financiers et les effets de cette dernière sur la gouvernance d’entreprise. Ensuite, il analyse des mesures prises par les ACVM en ce qui a trait à la gouvernance d’entreprise. Ces initiatives touchent, d’une part, le renforcement de l’obligation d’information par l’inclusion d’éléments de divulgation sur la structure de gouvernance. D’autre part, elles intègrent une nouvelle réglementation pour améliorer la qualité et la fiabilité de l’information comptable. L’approche réglementaire des ACVM est commentée à la lumière des limites théoriques qui sous-tendent l’hypothèse des marchés financiers efficients. L’étude souligne notamment les limites quant au respect des divulgations en matière de gouvernance et à la rationalité des investisseurs chargés de sanctionner les lacunes au chapitre de la gouvernance d’entreprise.
9
Tchotourian, Ivan, Anne Shirley LeBel, and Francis Paradis. "Agences de conseil en vote : réflexion comparative et critique sur leur encadrement réglementaire." Revue générale de droit 48, no. 1 (July 9, 2018): 5–63. http://dx.doi.org/10.7202/1049312ar.
Full textAbstract:
Les agences de conseil en vote (proxy advisors) sont aujourd’hui des acteurs incontournables de la gouvernance d’entreprise. Leur rôle est devenu crucial dans les votes qui ont lieu lors des assemblées annuelles des entreprises cotées sur les grandes places financières. Du fait de l’internationalisation de l’actionnariat et de la place qu’occupent les investisseurs institutionnels dans le capital des entreprises, les agences de conseil en vote offrent des services utiles dans le domaine de l’exercice du droit de vote. Elles facilitent la participation des investisseurs institutionnels dans la gouvernance et donnent à la démocratie actionnariale un moyen d’exister. Cependant, le rôle des agences de conseil en vote donne également lieu à des controverses. Divers reproches leur ont été faits, qui ont justifié l’intervention des régulateurs canadiens, états-uniens et européens, ces dernières années. À l’heure où un encadrement souple, basé sur des principes, semble faire l’unanimité, le présent article revient sur ce choix de politique législative (notamment au Canada) et discute de sa pertinence au regard de l’influence qu’exercent les agences de conseil en vote et des enjeux considérables que leur intervention soulève.
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Marcoux, Jean-Michel. "Études internationales, Droit international et Relations internationales : appel à une analyse interdisciplinaire de l’évolution de la codification des responsabilités des investisseurs étrangers." Études internationales 46, no. 4 (August 18, 2016): 467–89. http://dx.doi.org/10.7202/1037280ar.
Full textAbstract:
En argumentant qu’une approche interdisciplinaire doit être choisie lorsqu’un phénomène international chevauche différentes disciplines, cet article illustre une telle nécessité en utilisant le cas de l’analyse de l’évolution de la codification des responsabilités des investisseurs étrangers. Une revue de la littérature démontre que l’analyse de ce phénomène nécessite autant une prise en compte du contenu et de l’application des instruments internationaux que des relations de pouvoir entre les acteurs impliqués. Parce que de tels facteurs explicatifs sont respectivement les objets d’analyse du Droit international et des Relations internationales, cette analyse requiert une approche interdisciplinaire et contribue ultimement à consolider la pertinence des Études internationales.
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de Saba, Apollinaire A. "Un nouveau droit des affaires pour attirer les investisseurs en Afrique. Est-ce suffisant ?" Finance & Bien Commun 28-29, no. 3 (2007): 96. http://dx.doi.org/10.3917/fbc.028.0096.
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Trari-Tani, Mostefa. "L’ordre public transnational devant l’arbitre international." Arab Law Quarterly 25, no. 1 (2011): 89–102. http://dx.doi.org/10.1163/157302511x540835.
Full textAbstract:
AbstractLa notion de l’ordre public transnational est évoquée à tous les stades de l’arbitrage : devant les institutions d’arbitrage, devant le juge d’appui, devant le juge de la reconnaissance et de l’exequatur, ou même celui de l’annulation, pour lesquels, la vérification de la conformité de la sentence à l’ordre public international pourrait s’appuyer sur un ou plusieurs éléments de l’ordre public transnational. Certaines de ces règles et principes sont issus du jus cogens, ce corps de règles appartenant au droit international public et applicables à chaque fois que l’État est partie à une relation juridique, comme dans ses rapports avec un investisseur étranger, ou même face à des particuliers dans ses contrats commerciaux internationaux. D’autres procèdent de la lex mercatoria, règles issues de la pratique en vigueur dans la société internationale des marchands et dont le caractère de droit privé n’est pas incompatible avec celui de l’intérêt général, qui sous-tend le concept de l’ordre public en général.
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Moschetto, Bruno-Laurent, and Frédéric Teulon. "Optimisation d’une stratégie anti-opa par limitation linéaire des droits de vote face à un investisseur hostile." Revue économique 66, no. 6 (2015): 1067. http://dx.doi.org/10.3917/reco.pr2.0057.
Full text
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Biron, Julie, and Géraldine Goffaux Callebaut. "La juridicité des engagements socialement responsables des sociétés : regards croisés Québec-France." Les Cahiers de droit 57, no. 3 (September 28, 2016): 457–96. http://dx.doi.org/10.7202/1037541ar.
Full textAbstract:
L’adoption de codes de conduite et de gouvernance est devenue une pratique courante pour les sociétés. Malgré les avantages de l’approche volontaire que traduisent ces codes se pose la question de la force de ces engagements pris unilatéralement. En effet, ceux-ci peuvent sembler d’une utilité limitée pour les juristes qui les considèrent souvent comme des gestes de relations publiques et non telle une divulgation comportant des obligations réelles et contraignantes. Or, ces engagements ont une véritable force normative qui peut être révélée par l’entremise de différents outils. Au Québec comme en France, le droit accorde un rôle principalement informatif aux codes de conduite, en ce qu’ils permettent de transmettre de l’information aux investisseurs, aux consommateurs et aux tribunaux. Ce rôle fondamental, bien qu’il soit actuellement sous-estimé, a vocation à faciliter la surveillance des principaux acteurs du marché qui peuvent, par leurs interventions, inciter les sociétés à respecter les engagements qu’elles ont volontairement choisi d’adopter.
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Bismuth, Régis. "Les fonds souverains face au droit international – Panorama des problèmes juridiques posés par des investisseurs peu ordinaires." Annuaire français de droit international 56, no. 1 (2010): 567–606. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2010.4627.
Full text
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Guinnane, Timothy W., Ron Harris, Naomi R. Lamoreaux, and Jean-Laurent Rosenthal. "Pouvoir et propriété dans l’entreprise. Pour une histoire internationale des sociétés à responsabilité limitée." Annales. Histoire, Sciences Sociales 63, no. 1 (February 2008): 73–110. http://dx.doi.org/10.1017/s039526490002388x.
Full textAbstract:
RésuméUne longue tradition admet la supériorité de la société anonyme comme forme d’organisation. Une autre, plus récente, estime que les systèmes juridiques anglo-américains donnent aux investisseurs une meilleure protection que les systèmes de droit civil. Cet article remet en cause ces deux idées. Il s’intéresse à l’introduction des sociétés à responsabilité limitée en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis à la fin du XIXe siècle et au XXe siècle. Ces sociétés combinent les avantages de la personnalité juridique et de la société par actions avec des règles de gouvernance interne flexibles. Sont ainsi évités la menace de dissolution inhérente aux sociétés en partenariat et le danger propre aux sociétés anonymes d’une oppression des minoritaires. La SARL fut introduite avec succès d’abord en Allemagne, régie par un code juridique, et en dernier lieu seulement aux États-Unis, pays où domine la common law. La SARL fut partout privilégiée par les sociétés petites et moyennes, même dans les pays où les sociétés anonymes étaient faciles et peu coûteuses à créer et où les règles juridiques les régissant étaient assez légères.
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Kobila, Par James Mouangue. "Some current legal questions raised by the management of natural resources in Central Africa (States members and zone ECCAS) / Quelques questions juridiques actuelles soulevées par la gestion des ressources naturelles en Afrique centrale (États membres et espace CEMAC)." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 204–68. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a7.
Full textAbstract:
Based on the case study of ECCAS’s member states, this study raises a series of problems which can be linked to the highly theoretical problematic of the relationship between international investment law and the regional law, two autonomous normative systems which pursue different objectives on the basis of international law standard that binds different parties. This study proposes short, medium and long term legal solutions which can be used by states to restore their sovereignty over their natural resources, in particular by indicating to them how to cancel the excessive tax expenditure granted to investors in establishment conventions and how to overcome stabilisation clauses inserted in these same state’s contracts. These measures are particularly useful in protecting states from possible legal consequences of measures taken in the context of the fight against the pandemic of the new corona virus. Finally, this study contains many proposals relating to the reform of investment law applicable to Africa, such as regionalism which would facilitate the generalisation of the right to regulate in the general interest. À partir du cas des États membres de la CEMAC, cette étude soulève une série de problèmes que l›on peut rattacher à la problématique éminemment théorique des rapports de système entre le Droit international des investissements et le Droit communautaire, deux systèmes normatifs autonomes qui poursuivent des objectifs différents sur le fondement de normes internationales liant des parties distinctes. Elle permet d’offrir aux États des solutions juridiques utilisables à court, à moyen et à long terme pour restaurer leur souveraineté sur leurs ressources naturelles, notamment en leur indiquant comment revenir sur les dépenses fiscales excessives accordées aux investisseurs dans les conventions d’établissement et comment faire échec aux clauses de stabilisation insérées dans ces mêmes Contrats d’État. Ces mesures s’avèrent particulièrement utiles pour protéger les États des éventuelles conséquences juridiques des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du nouveau Corona virus. Cette étude renferme enfin de nombreuses propositions relatives à la réforme du Droit des investissements applicable en Afrique, parmi lesquelles celle du régionalisme qui faciliterait la généralisation du Droit de règlementer dans l’intérêt général.
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Johansen, Baber. "Le contrat salam. Droit et formation du capital dans l’Empire abbasside (XIe-XIIe siècle)." Annales. Histoire, Sciences Sociales 61, no. 4 (August 2006): 861–99. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900030432.
Full textAbstract:
RésuméDepuis le ixe siècle, un nombre grandissant d’investisseurs privés et publics de l’Empire abbasside participent à un mouvement de commercialisation de produits manufacturés auprès d’artisans et de paysans. Le fiqh, système de normes juridiques et éthiques qui, à partir du viiie siècle, se répand dans tout l’empire musulman, réagit à cette intensification de l’échange commercial par une interprétation plus sophistiquée du droit des contrats. Cet article traite de la manière par laquelle, au cours des xie et xiie siècles, les juristes transoxaniens de l’école hanéfite du droit musulman utilisent le salam comme un contrat d’investissement. Les investisseurs, grâce à l’avance d’un capital, acquièrent de leurs partenaires l’obligation personnelle de livrer, à une date ultérieure, déterminée par contrat, une quantité de biens fongibles. Cet échange transforme le partenaire en débiteur et permet à l’investisseur d’utiliser le temps entre le paiement du capital et la livraison des biens comme justification pour baisser les prix en dessous du niveau du marché. Il lie, en même temps, la production standardisée des biens et leur commercialisation au concept d’obligation personnelle en tant qu’objet d’investissement. Les formes du salam discutées par les juristes étaient étroitement liées à la diffusion, dans l’empire, de nouvelles techniques dans la manufacture des biens, et leur raisonnement désignait la connaissance des modèles et méthodes de leur production comme condition sine qua non pour toute description acceptable des biens, objets de l’obligation personnelle.La construction hanéfite du salam a constitué un pas important vers la rationalisation des contrats synallagmatiques et vers l’élargissement, dans l’espace et le temps, de leur influence sur la production et l’échange des biens. Comme d’autres processus de rationalisation, l’élaboration du salam s’est faite au prix d’une inégalité accrue entre les acteurs, formellement indépendants, mais liés les uns aux autres dans la production et l’échange des biens par le lien de la créance et de la dette.
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Demers, Robert. "From the Bubble Act to the pre-incorporation trust: investor protection in Quebec law." Les Cahiers de droit 18, no. 2-3 (April 12, 2005): 335–82. http://dx.doi.org/10.7202/042169ar.
Full textAbstract:
La possibilité de lier une compagnie qui n'existe pas par un contrat conclu en son nom avant sa date d'incorporation reste un des problèmes les plus difficiles du droit corporatif contemporain. Au Québec, la question des contrats pré-incorporatifs est en partie traitée à l'article 29 de la Loi des compagnies S.R. 1964 c. 271, qui permet la création d'un fidéicommis en vue d'une constitution en corporation. L'origine de l'article 29 reste énigmatique : l'historique de cette disposition nous renvoie à l'étude du phénomène des compagnies non-incorporées au Québec et d'une manière plus générale, à l'examen du Bubble Act, première loi des temps modernes à réglementer, pour la protection de l'épargne, les activités des compagnies à but lucratif. L'introduction historique permet de placer l'article 29 dans sa véritable perspective et nous amène à considérer le fidéicommis pré-incorporatif dans ses applications particulières. Aussi, la jurisprudence et la doctrine ont établi des règles précises concernant l'interprétation, la création et l'effet de ce fidéicommis statutaire et ces divers points sont examinés en détail. Enfin, la discussion aborde le sujet des devoirs des promoteurs à l'égard de la future compagnie et des tiers investisseurs. Le fidéicommis pré-incorporatif permet donc d'observer, dans un panorama historique qui couvre près de trois siècles, le souci constant des législateurs et des tribunaux de protéger l'investissement contre la cupidité des spéculateurs et fait ressortir, dans les législations contemporaines en la matière, la pérennité des problèmes soulevés et des solutions retenues.
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Sita, Gloria Lubaki. "Le défi de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires face au développement des marchés financiers africains : Quid de la protection des investisseurs." Recht in Afrika 22, no. 2 (2019): 157–74. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2019-2-157.
Full textAbstract:
By the time the founding fathers of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) signed the Treaty of Port Louis, the financial markets in Western and Central Africa were embryonic. Nowadays the situation has changed and it seems appropriate to reconsider relationship between OHADA law and securities exchange markets. Indeed, OHADA's Community legislation has to deal with the securities markets covered and serve both the proper functioning of the market and the protection of investors. The uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groupings contains provisions referring to specific financial rules. However, is this sufficient to earn the public trust? Financial market law is a complex discipline. If we supplement this the effort required for investors to find their way between the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) or the Economic and Monetary Community of Central Africa (CEMAC) stock exchange law and national constraints throughout OHADA, the following question must be asked: How is the investor’s interest protected in this legal jungle? This paper tries to analyse the legal mechanisms of investor protection in the WAEMU Regional Stock Exchange and the Central African Stock Exchange, combining them with the uniform law for commercial companies of OHADA.
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Vincent, Philippe. "Les nouveaux accords commerciaux conclus par l’Union Européenne." Cahiers de Science Politique de l’Université de Liège, February 10, 2021. http://dx.doi.org/10.25518/1784-6390.999.
Full textAbstract:
Suite au blocage des négociations commerciales internationales au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l’Union Européenne (UE) a conclu des accords commerciaux dits de « nouvelle génération » avec un certain nombre de partenaires. Le champ d’application de ces accords est beaucoup plus ambitieux que le seul commerce des marchandises auquel se limitaient les accords commerciaux précédemment conclus par l’Union. Il couvre en effet également le commerce des services, la propriété intellectuelle et les investissements internationaux. L’insertion de ceux-ci dans les nouveaux accords a fait l’objet de deux demandes d’avis à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Dans le premier, elle a déclaré que l’Union n’était pas compétente pour conclure seule un accord contenant des dispositions relatives aux investissements autres que directs et au règlement des différends relatifs aux investissements. Dans le second, elle a confirmé que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État d’accueil ne porte pas atteinte au principe de l’autonomie du droit de l’Union, et n’affecte pas le principe de la compétence exclusive de la Cour pour interpréter le droit européen.
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Gollier, Christian, and Jean Hindriks. "Numéro 99 - novembre 2012." Regards économiques, October 12, 2018. http://dx.doi.org/10.14428/regardseco.v1i0.14843.
Full textAbstract:
L'investissement socialement responsable (ISR) a le vent en poupe (avec une part de marché de 10 % en Europe) et cela se comprend. Dans un contexte de suspicion sur la finance et ses excès, et sur la capacité de l'Etat à réguler les marchés pour impulser un mode de développement plus responsable, plus durable et plus solidaire, les citoyens se sont donnés comme mission d'organiser ce développement eux-mêmes. L'investissement socialement responsable offre, à cet égard, une alternative intéressante à l'intervention publique, fondée sur la logique de marché. Les citoyens étant aussi des investisseurs, ils peuvent exprimer leurs valeurs éthiques au travers de leurs choix d'investissements qui ensuite doivent inciter les entreprises à mieux tenir compte des conséquences environnementales et sociales de leurs actions dans le long terme.
Sans vouloir diminuer l'importance de cet argument, ce numéro de Regards économiques vise à donner une série de balises pour transformer les bonnes intentions en actions concrètes et faire de l'ISR un outil de développement durable et responsable sur le long terme. Ces balises sont les suivantes :
Le droit qu'ont les citoyens d'organiser eux-mêmes un mode de développement plus responsable n'a de sens que s'il s'accompagne de la capacité d'exercer effectivement ce développement et d'en assurer le contrôle effectif. Il y a donc un impératif de plus de clarté et de transparence sur la façon précise dans laquelle l'ISR s'incarne sur le terrain et les formes concrètes qu'il épouse.
Il n'existe aujourd'hui aucun consensus sur la définition précise de ce qu'est un investissement socialement responsable. On se contente d'approches générales de sélection des investissements ex-ante sur base de critères variables selon l'endroit et le temps. Une approche d'impact ex-post plus centrée sur les bénéficiaires supposés nous semble plus féconde. C'est l'approche par en bas qui manque pour décrire l'impact au quotidien et sur le terrain de l'ISR.
Il est illusoire de penser que l'ISR va remplacer l'Etat. En fait l'explosion de l'ISR en France (augmentation par trois du volume en deux ans) est principalement attribuable à l'obligation faite par l'Etat d'inclure au moins un fonds ISR dans les plans de pension. L'Etat a aussi un rôle crucial à jouer pour réguler et vérifier la transparence et la régularité des fonds ISR. L'Etat a enfin la capacité d'influencer le comportement de tous via la fiscalité et de réinvestir l'argent dans des investissements socialement responsables. Donc, si l'ISR responsabilise les citoyens, il ne doit pas pour autant déresponsabiliser l'Etat.
La définition d'un investissement socialement responsable et l'évaluation des fonds ISR passe inévitablement par la définition d'une mesure des coûts et bénéfices sociaux de l'investissement. Faire le bien commun ne suffit pas pour être ISR. Encore faut-il le faire du mieux possible. Pour cela, il faut impérativement fixer des valeurs aux dimensions extra-financières des projets, améliorer leur comparabilité, et assurer la cohérence globale des évaluations. On s'assure ainsi que seuls les projets plus performants, au sens du bien commun, seront mis en œuvre.
Les discours généreux et généraux sonnent creux. En revanche la preuve d'un vrai succès exerce une influence profonde et durable. Il est nécessaire de mener une réflexion poussée sur la manière d'organiser l'ISR, d'augmenter sa transparence et de mesurer son impact. C'est à cela que nous devons prêter attention pour que cette bonne intention d'un ISR puisse effectivement se transformer en réalité et produire une dynamique positive et vertueuse de la finance. C'est l'objet de ce numéro de Regards économiques : «Changer la finance !».
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Gollier, Christian, and Jean Hindriks. "Numéro 99 - novembre 2012." Regards économiques, October 12, 2018. http://dx.doi.org/10.14428/regardseco2012.11.01.
Full textAbstract:
L'investissement socialement responsable (ISR) a le vent en poupe (avec une part de marché de 10 % en Europe) et cela se comprend. Dans un contexte de suspicion sur la finance et ses excès, et sur la capacité de l'Etat à réguler les marchés pour impulser un mode de développement plus responsable, plus durable et plus solidaire, les citoyens se sont donnés comme mission d'organiser ce développement eux-mêmes. L'investissement socialement responsable offre, à cet égard, une alternative intéressante à l'intervention publique, fondée sur la logique de marché. Les citoyens étant aussi des investisseurs, ils peuvent exprimer leurs valeurs éthiques au travers de leurs choix d'investissements qui ensuite doivent inciter les entreprises à mieux tenir compte des conséquences environnementales et sociales de leurs actions dans le long terme.
Sans vouloir diminuer l'importance de cet argument, ce numéro de Regards économiques vise à donner une série de balises pour transformer les bonnes intentions en actions concrètes et faire de l'ISR un outil de développement durable et responsable sur le long terme. Ces balises sont les suivantes :
Le droit qu'ont les citoyens d'organiser eux-mêmes un mode de développement plus responsable n'a de sens que s'il s'accompagne de la capacité d'exercer effectivement ce développement et d'en assurer le contrôle effectif. Il y a donc un impératif de plus de clarté et de transparence sur la façon précise dans laquelle l'ISR s'incarne sur le terrain et les formes concrètes qu'il épouse.
Il n'existe aujourd'hui aucun consensus sur la définition précise de ce qu'est un investissement socialement responsable. On se contente d'approches générales de sélection des investissements ex-ante sur base de critères variables selon l'endroit et le temps. Une approche d'impact ex-post plus centrée sur les bénéficiaires supposés nous semble plus féconde. C'est l'approche par en bas qui manque pour décrire l'impact au quotidien et sur le terrain de l'ISR.
Il est illusoire de penser que l'ISR va remplacer l'Etat. En fait l'explosion de l'ISR en France (augmentation par trois du volume en deux ans) est principalement attribuable à l'obligation faite par l'Etat d'inclure au moins un fonds ISR dans les plans de pension. L'Etat a aussi un rôle crucial à jouer pour réguler et vérifier la transparence et la régularité des fonds ISR. L'Etat a enfin la capacité d'influencer le comportement de tous via la fiscalité et de réinvestir l'argent dans des investissements socialement responsables. Donc, si l'ISR responsabilise les citoyens, il ne doit pas pour autant déresponsabiliser l'Etat.
La définition d'un investissement socialement responsable et l'évaluation des fonds ISR passe inévitablement par la définition d'une mesure des coûts et bénéfices sociaux de l'investissement. Faire le bien commun ne suffit pas pour être ISR. Encore faut-il le faire du mieux possible. Pour cela, il faut impérativement fixer des valeurs aux dimensions extra-financières des projets, améliorer leur comparabilité, et assurer la cohérence globale des évaluations. On s'assure ainsi que seuls les projets plus performants, au sens du bien commun, seront mis en œuvre.
Les discours généreux et généraux sonnent creux. En revanche la preuve d'un vrai succès exerce une influence profonde et durable. Il est nécessaire de mener une réflexion poussée sur la manière d'organiser l'ISR, d'augmenter sa transparence et de mesurer son impact. C'est à cela que nous devons prêter attention pour que cette bonne intention d'un ISR puisse effectivement se transformer en réalité et produire une dynamique positive et vertueuse de la finance. C'est l'objet de ce numéro de Regards économiques : «Changer la finance !».