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Dissertations / Theses on the topic 'Droits du débiteur et du créancier'
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1
Cimamonti, Sylvie. "L'effectivité des droits du créancier chirographaire en droit contemporain." Aix-Marseille 3, 1990. http://www.theses.fr/1990AIX32003.
Full textAbstract:
L’effectivité des droits du créancier chirographaire fait l'objet en droit contemporain d'un indéniable renforcement quant à l'exécution volontaire aussi bien que forcée. Elle vient néanmoins buter sur une double série de limites : limites extérieures tenant à la protection minimale ou renforcée du débiteur comme de ses autres créanciers; limites intrinsèques plus directement imposées au créancier chirographaire lui-mêmeThe effectivity of simple contract creditor's rights has been reinforced in substantive law as for volontary enforcement as forced enforcement. The effectivity is nevertheless coming up against a double limit. Exterior limit with the protection of the debtor and his others creditors; intrinsic limit more directly imposed to simple contract creditor himself
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Hardy, Christophe. "Les droits du débiteur en redressement judiciaire." Reims, 2005. http://theses.univ-reims.fr/exl-doc/GED00000261.pdf.
Full textAbstract:
À l'occasion des procédures collectives, les droits du débiteur apparaissent sacrifier sur l'autel des intérêts des salariés, de l'entreprise et des créanciers. Le redressement judiciaire n'échappe pas à cette appréciation, qui se révèle toutefois erronées. Le débiteur, loin d'être considéré comme un périèque, constitue le personnage-clé de cette procédure et ses droits sont, en définitive, voisins de ceux d'une personne in bonis. En effet, la désignation d'un administrateur judiciaire, rare en régime simplifié, et davantage axée sur la surveillance et l'assistance en régime générale, ne le place plus dans la position d'un étranger à son redressement. Dans le cadre de son activité professionnelle la réalisation de certains actes, bien que conditionnée par une autorisation judiciaire préalable, ne réduit pas ses droits à néant. L'expression de ceux-ci se traduit, pour l'essentiel, à travers la mise en oeuvre des voies de recours et de la possibilité qu'il a d'exercer une nouvelle activité. Dans le cadre de sa vie privée, l'accomplissement de ses droits personnels demeure de sa compétence exclusive. Toutefois les conséquences patrimoniales de ces derniers intéressent les mandataires judiciaires, qui cependant, n'interviennent pas à l'occasion du débat purement personnel. Les mécanismes juridiques, issus du droit civil et du droit commercial, assurent davantage le renforcement de la sauvegarde de ses droits. Ainsi, le débiteur en redressement judiciaire se situe dans une perspective proche de celle de son homologue in bonisIn collective proceedings, the rights of the debtor seem to be sacrificed on the altar of employee, company and creditor interests. Bankruptcy is no exception to this assessment that, however, proves to be erroneous. Far from being considered a second- class citizen, the debtor is the key figure in these proceeding and, when all is said and done, his rights are similar to those of a person in bonis. In fact, the appointement of a receiver, rare under the simplified procedure, and focused more on oversight and assistance under the general procedure, no longer places the debtor in a position of being an outsider in his reorganization. In terms of his business activity, the performance of certain acts, although they are subject to prior judicial authorization, does not completely abolish his rights. These rights are expressed mainly through the filing of appeals and the possibility of engaging in a new business. In terms of his private life, the exercise of his personal rights remains solety within his domain. However, the property consequences of these rights concern the court- appointed agents, who do not, however, intervene in purely personal matters. The legal mechanisms, derived from civil and commercial law, further safeguard his rights. Thus the debtor in bankruptcy proceedings has nearly the same prospects as his counterpart in bonis
3
Condamin-Meunier, Élisabeth. "Les devoirs du créancier à l'égard de son débiteur." Dijon, 2000. http://www.theses.fr/2000DIJOD008.
Full textAbstract:
The study of the law and the jurisprudence reveals that the creditor has numerous duties which demonstrate themselves, as well in contractual subject, during the execution of the contract or after the nonfulfillment that is after the emergence of the damage, as in extra-contractual subject. Therefore, the creditor must be honest, namely loyal and honest, and reasonable, that is that he should be diligent, cautious and moderated. He should know how to act and react, according to a set of standards of behavior the application of which is placed under the control of the judge which, to appreciate them, has, more vast, moderating and sovereign powers. We insist on the term duty and not obligation because the constraints of the creditor have nothing to do with the contents of the obligation stemming from the contract or from the obligation arisen from the law, from the offence or from the quasi-offence; This duty is connected with the effect or with the compulsory force of the legal relation which they transcend and impose themselves upon the creditor without counterpart chargeable to the debtor. The duty of the creditor has in common certain number of characters : they have an extra-contractual nature, constitute a set of standards of behavior based on moral and technical foundations and are sanctioned by traditional civil measures and, by “peines privées” (private punishments), which present the peculiarity of power to be at the same moment preventive, repressive and compensatory. The force to this duties lies in the homogeneity of their characters and in the efficiency of the measures which assure the respect for it. It is for that reason that we can say that they are not category-specific but form, henceforth, a real category. From then on, it would not be logical and desirable that the legislator finishes this evolution and enriches our substantive law of capacities giving an official character to this duties following the example of the Anglo-Saxon countries and other European countries?L’étude de la loi et de la jurisprudence révèle que le créancier a de nombreux devoirs qui se manifestent, aussi bien en matière contractuelle, durant l'exécution du contrat ou après l'inexécution c'est-à-dire après la survenance du dommage, qu'en matière extracontractuelle. Le créancier doit donc être de bonne foi, à savoir loyal et honnête, et raisonnable c'est-à-dire qu'il doit être diligent, circonspect et modéré. Il doit savoir agir et réagir, conformément à un ensemble de normes de comportement dont l'application est placée sous le contrôle du juge qui, pour les apprécier, dispose de pouvoirs, modérateur et souverain, plus étendus. Nous insistons sur le terme devoir et non obligation car les contraintes du créancier n'ont rien à voir avec le contenu de l'obligation issue du contrat ou de l'obligation née de la loi, du délit ou du quasi-délit. Ces devoirs se rattachent à l'effet ou à la force obligatoire de la relation juridique qu'ils transcendent et s'imposent au créancier sans contrepartie à la charge du débiteur. Les devoirs du créancier ont en commun un certain nombre de caractères : ils ont une nature extra contractuelle, constituent un ensemble de standards de comportement reposant sur des fondements moraux et techniques et sont sanctionnés par des mesures civiles traditionnelles et par des peines privées, qui présentent la particularité de pouvoir être à la fois préventives, répressives et satisfactoires. La force de ces devoirs réside dans l'homogénéité de leurs caractères et dans l'efficacité des mesures qui en assurent le respect. C'est pour cette raison que nous pouvons dire qu'ils ne sont pas catégoriels mais forment, désormais, une véritable catégorie. Dès lors, ne serait-il pas logique et souhaitable que le législateur achève cette évolution et enrichisse notre droit positif de dispositions officialisant ces devoirs à l'instar des pays anglo-saxons et d'autres pays européens ?
4
Ronget, François. "Essai sur le droit de l'endettement des particuliers." Université Paris-Est Créteil Val de Marne (UPEC), 2002. http://www.theses.fr/2002PA12A001.
Full text
5
Hélaine, Cédric. "L’extinction partielle des dettes." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0526.
Full textAbstract:
L’extinction partielle des dettes occupe, encore aujourd’hui, une place discrète dans le Code civil. Elle pourrait presque être reléguée à un simple accident de parcours dans la vie de l’obligation. L’article 1342-4 nouveau du Code civil – vestige de l’article 1244 antérieur à l’ordonnance – en donne une illustration particulièrement frappante en posant comme principe que le créancier peut purement et simplement refuser un paiement partiel. Toutefois, les cas de survenance de l’extinction partielle se multiplient en jurisprudence et en pratique. Plus encore, la loi pose de plus en plus d’exceptions ponctuelles à l’article 1342-4, notamment par les mesures de grâce ou les règles régissant les effets de commerce en droit des affaires. L’intérêt du sujet part de ce postulat : il existe une discordance entre la vision classique de l’extinction partielle et son intérêt actuel renouvelé par une société de l’endettement. Définie comme la disparition non rétroactive d’un quantum de l’obligation pour en laisser subsister une autre partie, l’extinction partielle repose paradoxalement sur la satisfaction du créancier. La subsistance d’un quantum de l’obligation différencie, en effet, extinction partielle et extinction totale : le créancier demeure dans l’attente d’une partie de la dette. Le lien de droit demeure par l’expectative d’un désintéressement futur. La satisfaction du créancier est donc toute à la fois immédiate et projetéePartial extinction of debts still occupies a discreet place in the French civil Code. It could almost be relegated to a transient difficulty. The new article 1342-4 of the civil Code – old article 1244 prior to the new legislation of 2016 - provides a striking illustration of this, as a principle that the creditor may simply refuse partial payment. However, cases of partial extinction are multiplying in case law and practice. More importantly, the law increasingly makes specific exceptions to 1342-4, including through grace measures or rules governing business effects. The interest of the subject is based on this assumption: there is a discrepancy between the classic view of partial extinction and its current interest renewed by our society of debts. Defined as the non-retroactive disappearance of a quantum of the obligation to allow another part to remain, the partial termination is paradoxically based on the satisfaction of the creditor. The subsistence of a quantum of the obligation differentiates, in fact, partial extinction and total extinction: the creditor remains awaiting part of the debt
6
Soweng, Dieudonné. "La protection du débiteur en droit des contrats de l'OHADA." Nantes, 2014. http://www.theses.fr/2014NANT4008.
Full textAbstract:
Aussi paradoxale qu’elle puisse paraître, la protection du débiteur contractuel s’est avérée, en droit des contrats OHADA comme dans certains autres systèmes contractuels, être une nécessité. Elle s’est imposée dans un but de rétablissement de l’équilibre ou de la justice contractuelle qui peut être entamé ou rompu à cause de l’inégalité de fait des parties et qui est susceptible d’affecter l’économie générale du contrat. Mais elle s’est imposée aussi afin que la sécurité juridique, un des objectifs majeurs de l’institution de l’OHADA, soit préservée et consolidée. L’antagonisme des intérêts en jeu dans le contrat, les intérêts du créancier face à ceux du débiteur, les intérêts particuliers face à l’intérêt général, ne doit aucunement fonder la surprotection d’une partie au contrat au détriment de l’autre. Les règles classiques de la théorie générale du contrat avaient semblé trop généreuses en faveur du créancier. Il a paru nécessaire d’harmoniser les rapports contractuels par l’élaboration de règles qui, bien que mettant à mal des principes fondateurs consacrés tel le principe de la force obligatoire du contrat, sont de nature à donner un visage plus humaniste au contrat. Permettant ainsi que le débiteur, en tant qu’être humain, ne soit pas sacrifié, comme au temps du droit ancien, à l’autel de l’efficacité du contrat, en faveur de la sécurité juridique du créancier. Cependant, il n’est point question de militer en faveur de l’instauration d’ « un droit pour le débiteur de ne pas payer ses dettes » ; ce qui serait la résolution d’une injustice contractuelle favorable au débiteur en en créant une autre au détriment du créancier. Il convient plutôt de prendre les mesures à même de veiller à ce qu’il ne lui soit exigé que ce qui est humainement et raisonnablement exigible ; et même en cas d’inexécution de l’obligation dont il est tenu, que la sanction ne soit aucunement de nature à entraîner son anéantissement et, par conséquent, son éviction du champ du commerce contractuel. L’intérêt recherché étant de promouvoir des règles suffisamment conciliatrices des intérêts contractuels divergents afin de donner à l’institution contractuelle toute sa raison d’être le vecteur de l’accroissement de l’activité économique. Le droit OHADA des contrats ne peut s’écarter de cette exigence sans faillir à la mission originelle qui est la sienne et qui consiste à être le catalyseur du développement économique des Etats parties de cet espace juridique en plein essorAs paradoxical as it may seem to be, the protection of a contractual debtor has proven to be a necessity under the OHADA law of contracts like in some other contractual systems. It is imposed for the sake of re-establishing equilibrium or contractual justice, which may be disrupted due to inequality of parties and which is susceptible to affect the main purpose of contract. It is also imposed in order that, legal security, one of the main objectives for the institution of OHADA, should be preserved and consolidated. The antagonism of interests in a contract - the interests of the creditor faced with that of the debtor, individual interests against general interests - should in no way justify the overprotection of one party to the detriment of the other. The classic rules of the general principles of contract appeared to be more generous in favour of the creditor. It became necessary to harmonise contractual relations through elaboration of rules which, though undermining the fundamental principles consecrated such as the obligatory nature of contract, are such as to give a humanist outlook to contract. This helps to ensure that a debtor as a human being is not sacrificed as was the case under the old law, on the altar of efficacy of law, in favour of the legal security of the creditor. Nevertheless, it is not the question of militating in favour of establishing “a right for the debtor not to pay his debts”, which would be a resolution of contractual injustice favourable to the debtor by creating another detriment to the creditor. It is rather suitable to take measures to ensure that what is demanded from him is what is humanly and reasonably required; and even in case of default in his contractual obligations, that the sanction should not be such as to entail his annihilation and consequently his eviction from the domain of contractual business. This is in need to promote rules sufficiently conciliatory of divergent contractual interests, in order to give to the institution of contract its raison d’être, the vector for the growth of economic activity. The OHADA law of contracts cannot avoid this requirement without failing in its original mission, which is that of being a catalyser of economic development of member states of this booming legal sphere
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Mozas, Philippe. "La notion de dette en droit privé." Bordeaux 4, 1996. http://www.theses.fr/1996BOR40001.
Full textAbstract:
Sous une apparente simplicite, la dette est une notion complexe. Cette notion combine en effet plusieurs caracteres : subjectifs, patrimonial (donc objectif) , imperieux et moral. L'analyse dualiste des obligations permet de mieux comprendre l'importance respective de ces caracteres et leur evolution. Cette etude confirme l'importance actuelle du caractere patrimonial de la dette et la necessite de distinguer la dette de la responsabilite du debiteurThe debt is a complicated notion. The debt contain several aspects : subjective, patrimonial (then objective),imperious, moral. Thanks to the dualist analysis of obligations, the debt's aspects are understood better. This study show the importance, nowadays, of its patrimonial aspect and the necessity to distinguish the debt and the responsibility of the debtor
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Abdelkader, Osman Osman Mohmed. "Le traitement des difficultés financières du débiteur civil : étude droit français et de droit égyptien." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010264.
Full textAbstract:
Le souci de trouver des solutions aux difficultés financières du débiteur civil réside dans la protection de ses droits élémentaires en tant que personne humaine. Pour atteindre cet objectif, le droit commun français et son homologue égyptien, ont proposé au débiteur de bénéficier des mesures de traitement. Toutefois, elles ont démontré leur insuffisance. A partir de 1989, le débiteur civil français bénéficie d'une nouvelle procédure visant à trouver des solutions à ses difficultés financières. De même, le débiteur civil égyptien peut bénéficier par le système de la déconfiture civile des mesures de traitement de ses difficultés financières. La procédure française a démontré sa supériorité par rapport à la procédure égyptienne. Toutefois, son efficacité a fait une atteinte aux droits des créanciers, plus particulièrement par l'effacement des créances. En raison de la rigueur du modèle français eu égard des créanciers et de l'inefficacité de la procédure égyptienne, certaines modifications doivent être introduites par les deux législateurs en la matière.
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Ould, Lebatt Mohamed El Hacen. "La Protections des créanciers chirographaires : essai d'une formulation synthétique." Toulouse 1, 1987. http://www.theses.fr/1987TOU10007.
Full textAbstract:
La protection du créancier chirographaire se situe à deux niveaux. Au plan statique, elle se ramène à la défense du patrimoine du débiteur considéré comme le seul gage des créanciers. Au plan dynamique, elle élague les difficultés pour englober de nouvelles prérogatives. Tout en demeurant chirographaire, le créancier bénéficie alors d’un traitement meilleur, qui le rapproche des créanciers titulaires de suretés tant personnelles, que réellesThe protection of the insecured creditor amounts, on a static level, to the law on general security. On a dynamic level it consists in new prerogatives which are inspired by surety law
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Zepi, Sandrine. "Le sort des créanciers titulaires de garanties réelles dans le droit des procédures collectives." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0030.
Full textAbstract:
L'ouverture d'une procédure collective atteint le fonctionnement de l'entreprise et, par voie de conséquence, certains acteurs économiques. Le sort des créanciers titulaires de sûretés réelles classiques se trouve précipité dans le droit des procédures collectives : ils subissent toute une série de restrictions quant à l'exercice de leurs droits. Ils disposent exclusivement du droit de suite et du droit de préférence, attributs naturels de leur sûreté. En revanche, les sûretés réelles assorties d'un droit de rétention et les garanties réelles confèrent à leurs titulaires des droits plus divers et plus efficaces. Il en ressort qu'en l'état actuel du droit positif, les droits et obligations attachés à la propriété et la détention apparaissent comme les ultimes gardiens des droits des créanciers. Il est opéré une sorte de retour en force des droits fondés sur l'archai͏̈sme. De ce constat que le droit des procédures collectives est mis en échec par des techniques éprouvées, il peut être déduit que les créanciers titulaires de sûretés réelles classiques sont dans une situation très inconfortable. Seules les garanties réelles semblent répondrent aux besoins des créanciers. Or, les créanciers sont les apporteurs de capitaux ; c'est sur eux que repose l'économie tout entière et aujourd'hui, ils sont malmenés lors de la défaillance de l'entreprise. C'est pourquoi le législateur doit impérativement intégrer ces données dans une réforme. En outre, il faut prendre en compte les modifications que viennent de connaître le droit des biens ainsi que le droit des sûretés. Après seulement pourra être envisagée une nouvelle législation des procédures collectivesThe commencement of the proceeding of bankruptcy will throw the legal fate of the corporation's créditors into confusion. The lot of creditors provided with standard real sureties gets encysted by the law of bankruptcy proceedings i. E. The security contracts will be subject to modify the accomplishment of personnal rights. The essential characteristics of standard sureties which may be useful are the right of pursuit and the right of good ranking prior to others creditors. On the other hand real sureties enforced by a right of retention and real warranties award titulars much diverse and efficient rights. In the existing circumstances of the french positive law, it appears that the rights and the obligations inherent to ownership and possession seem to be a most efficient safeguard for the rights of creditors. A strong comeback of archai͏̈c practises and rules is to be brought about. Considering that the bankruptcy law can be put into failure by well-tried technics, we infer that creditors provided with simple sureties are not in the most comfortable position. Only real sureties can properly comply with the requirements of creditors. Though creditors are the providers of assets and the whole economy depends on them ; but nowadays they are knocked about in case of collapsing of corporation. Therefore the legislator ought to take those facts in consideration. It may be desired that the legal texts may be retrofited. In this end the last changes of the right of property and the right of sureties may be integrated in the reform and precede the relevant debate
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Stasi, Alessandro. "Les créanciers postérieurs confrontés au redressement en droit français et en droit italien." Nice, 2011. http://www.theses.fr/2011NICE0020.
Full textAbstract:
Des importantes reformes ont été adoptées ces dernières années en matière de procédures collectives tant en France qu'en Italie. Afin de favoriser un redémarrageéconomique de l’entreprise défaillante, ces deux réformes introduisent des mécanismes pour garantir un statut particulier aux partenaires de l’entreprise en difficulté, à savoir le privilège accordé aux créanciers postérieurs en droit français et la priorité des accords de restructuration des dettes en droit italien. Cette étude se propose d’analyser les politiques législatives des deux pays afin de comparer les solutions qui ont été adoptées. En effet, notre analyse révélera que les convergences entre les lois nationales sont plus fortes qu'il n'y paraît, et que, sous desdénominations différentes et des règles de procédure nécessairement marquées par les droits nationaux, des analogies en matière de traitement de l'insolvabilité existentIn recent years, Italian and French insolvency laws have been revised to encourage viable businesses to restructure rather than to go bankrupt. Under the new Law, loans granted during the observation period in reorganization proceedings benefit from favorable treatment. In particular, creditors are entitled to a new privilege in France while a priority payment is cknowledged by the Italian debt reorganizationagreements. In this study, we compare these two models in order to better understand the solutions adopted. Despite many differences in detail, there appears to be many hidden similarities (the common core) in the actual legal treatment accorded to creditors
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Gérard, Stéphanie. "Les obligations contractuelles de ne pas faire." Nancy 2, 2000. http://www.theses.fr/2000NAN20011.
Full textAbstract:
Il s'agit de définir les caractères propres à toutes les obligations contractuelles de ne pas faire. La première partie s'intéresse à la validité de l'obligation. Une analyse dans la personne du créancier permet de montrer que dans tous les cas, la présence de l'obligation négative répond à un impératif de protection du créancier. L’obligation vise à le protéger contre un risque de dommage que le débiteur, du fait de leurs relations, se trouve en mesure de lui causer. Une analyse dans la personne du débiteur fait apparaitre que l'obligation contractuelle de ne pas faire porte toujours un coup à sa liberté individuelle. Ceci parce que l'objet même de l'obligation est une atteinte à la liberté de ce débiteur. Cette dernière considération va largement influencer l'application des règles du droit commun des obligations. Ainsi, l'objet de l'obligation négative n'atteindra la licéité que si l'atteinte à la liberté du débiteur est limitée. L’obligation ne sera causée que si son créancier à un intérêt légitime à son introduction dans ses rapports avec le débiteur. Concernant la sanction de l'obligation, on remarquera que l'acte d'inexécution se caractérise toujours par la réalisation d'un acte positif volontaire pendant le période d'exécution. La sanction la plus appropriée consiste alors en la destruction de ce qui a été fait en violation de l'obligation négative. Sa mise en œuvre n'emporte aucune atteinte à l'intégrité physique et intellectuelle du débiteur. Mesure d'exécution, elle est de droit pour le créancier. Son application se révèle être, sans conteste, la sanction la plus utile à la satisfaction du créancier.
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Desmichelle, Marc. "Les créanciers qui échappent aux conséquences de la procédure collective de leur débiteur." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010270.
Full textAbstract:
Il est manifesté que la procédure collective des entreprises telle qu'elle est organisée par la loi du 25 janvier 1985 ne permet qu'exceptionnellement le désinteressement des créanciers. Toutefois, en dépit de la volonté centralisatrice de la loi du 25 janvier 1985, il apparait que certains créanciers parviennent à échapper à la procédure collective, c'est à dire à obtenir un paiement substantiel de leur créance. La thèse a pour objectif de rechercher quels sont ces principaux créanciers, de comprendre ce qui explique leur situation exorbitante, et d'examiner, au regard des dispositions de la loi du 25 01 1985, les conditions dans lesquelles ils obtiennent, dans le cadre de la procédure, ou en marge de celle-ci, le réglement de leur créanceObviously, the law of 25 01 1985 relating to firms bankruptcy, does not allow the payment of the creditors. However, there are some of them who escape the consequences of the law and can be quickly paid. This work tries to find out who are those creditors the reasons of their prerogatives, and the way they can obtain payment of their credit within or beside the law of 1985
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Mas, Marion. "Patrimoine du débiteur et actif de la procédure collective." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10065.
Full text
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Picod, Nathalie. "La remise de dette en droit privé." Toulouse 1, 2011. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D123.
Full textAbstract:
La remise de dette est partout présente mais, paradoxalement, n’est pas définie par la loi. Elle apparaît comme une décharge volontaire intervenant entre vifs ou à cause de mort, à titre gratuit ou onéreux, portant sur tout ou partie de la dette, ayant pour objet de l’éteindre. Par essence conventionnelle, elle doit être distinguée de la renonciation. Dès lors, le modèle légal ne saurait être contourné par des mécanismes parallèles, telle la renonciation au droit de créance, au risque d’affaiblir la cohérence de la remise en en faisant un simple mécanisme alternatif. La décharge conventionnelle se différencie de celles légales et judiciaires, ne constituant pas de véritables remises faute de l’élément volonté. Mais la ligne de démarcation n’est pas aussi nette, en raison de l’immixtion graduée du juge dans le consentement des parties au sein des procédures organisées. L’infinie richesse de la remise se manifeste par une plurivalence de ses fonctions dans les rapports du créancier à autrui : loin d’être un acteabstrait, la remise suppose un intérêt à contracter. Son objet – extinction de la dette – se confond avec son effet extinctif, le mécanisme extinctif absorbant tout autre effet. Ce dernier laisse une grande place au déploiement de la volonté des parties, qui peuvent le moduler, non sans incidences fiscales. Cette modulation concerne la dette, mais aussi les personnes liées à elle à titre principal ou accessoire. De manière lacunaire, le Code civil nous permet de déterminer l’étendue de l’effet libératoire ratione personae faute de volonté exprimée. Nous proposons un régime cohérent puisant ses racines dans le droit commun et tenant compte des procédures organiséesAlthough the remission of debt is present everywhere, paradoxically it remains undefined by the law. It appears as a voluntary discharge granted inter vivos or mortis causa, for reward or free of charge, concerning all or part of the debt, whose object is to extinguish it. By definition conventional, it should be distinguished from the renunciation. Therefore, the legal model shouldn’t be bypassed by parallel mechanisms, such as the renunciation of the creditor’s right, at the risk of weakening the coherence of the release by turning it into a mere alternative mechanism. Moreover, the conventional discharge differs from those legal and judicial, which do not constitute real releases for lack of the element “will”. But the demarcation line is not so obvious, due to the graduated interference from the judge in the consent of the parties within insolvency proceedings. The infinite richness of the release shows itself by a plurivalence of its functions. Far from being an abstract act, the remission implies a consideration. The object of the release – extinction of the debt – merges with its extinctive effect, since the extinctive mechanism absorbs any other effect. Such a mechanism leaves a large place to the deployment of the parties’ will, who can modulate it, not without tax consequences. This modulation concerns the debt, but also the persons who are related to it in main or secondary title. In an incomplete way, the French Civil Code allows us to determine the extent of the releasing effect, ratione personae, in the absence of will expressed by the parties. We suggest a coherent legal regime rooted in the common body of law and taking into account insolvency proceedings
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Populin, Deschamp Claire. "Le concept fonctionnel de cause de paiement : essai sur une analyse renouvelée du paiement." Nancy 2, 2006. http://www.theses.fr/2006NAN20014.
Full textAbstract:
L'harmonisation des législations européennes, l'éventualité d'un code Civil européen, l'avant-projet de réforme du code Civil sont autant de témoignages de l'importance que revêt la modernisation de notre Code civil et spécialement en droit des obligations, domaine clef au sein duquel le paiement a une place à part et un rôle considérable. C'est donc une analyse approfondie et renouvelée du paiement que propose cette étude. Le caractère hybride du paiement, le rôle considérable qu'y joue la volonté des parties face au Droit, démontrent la nécessité d'aborder l'acte juridique qu'est le paiement dans sa complexité et de tenter de comprendre les interactions entre les éléments objectifs et les éléments subjectifs qui le composent. La cause du paiement, trait d'union entre ces deux types d'éléments, y est envisagée comme un véritable concept fonctionnel. Elle est une clef de lecture qui manquait au paiement. Cette approche causale permet une analyse critique du régime de droit commun du paiement : suprématie de la notion de satisfaction du créancier, dangers du droit reconnu aux tiers d'acquitter la dette d'autrui, importance de la fonction d'encadrement attachée à l'obligation préalable, clarification de la question de la preuve du paiement, spécificités de l'inexécution en matière contractuelle, cohérence à donner à la notion de paiement indu et au régime de l'action en répétition. Le concept de cause du paiement rayonne enfin au sein des modes de paiement exécutés par le banquier et reconnaissance du recours à l'action paulienne contre les paiements suspectés de fraudeThe harmonization within Europe on national law, the prospect of a European Cicil Code as well as the preliminary draft of the Civil Code reform show how important it is to modernize the French Civil Code, especially the law of ontracts, essential field in which payment has a specific place and plays considerable role. The present work offers a detailed renewed analysis of payment. The hybrid nature of the payment, and the considerable importance of the will of the parties in respect of the role on the law of obligation, reveal the complexity of the legal act of payment as well as the need to understand the interactions between its objective and subjective elements. The cause of the payment, linking these two types of elements, is seen as a real functionnal concept. It is a new way to understand the notion of payment. This casual approach allows a critical analysis of the general regime of the payment : supremacy of the nation of satisfaction of the creditor, danger implied by the right o third person to extinguish an indebtness, importance of the function of framing related to preliminary obligation of the question of proof of payment, characteristics of the contractual inexecution, coherence to give to the notion of undue payment and to the regime of refund claim. Finally, the concept of cause of the payment extends to the mathods of the payment, at two different levels : elaboration of a general theory about payment orders executed by the banker and aknowledgement of the recourse to evocatory action against suspected fraudulent payments
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Richard, Anne. "Le paiement de la dette d'autrui." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32031.
Full textAbstract:
Le paiement de la dette d’autrui, en raison de l’altérité qui le caractérise, présente une spécificité de nature. Tout d’abord, à la différence du débiteur, autrui n’est pas en mesure d’épanouir immédiatement les potentialités de l’obligation. S’il peut combler matériellement l’attente du créancier, il est, en revanche, inapte à accomplir l’élément devoir inscrit dans le rapport obligatoire. Aussi, l’obligation a t-elle encore une raison d’exister suite à son intervention. Seule la subrogation, par la substitution de personnes qu’elle opère au sein du rapport de droit, engendre l’épanouissement absolu de ce dernier. En outre, l’altérité inhérente au paiement de la dette d’autrui dévoile une dimension, pour l’heure, insoupçonnée du paiement. Alors que le paiement réalisé par le débiteur est purement et simplement extinctif, le paiement de la dette d’autrui a cela de particulier qu’il porte en germe une obligation nouvelle, à même d’enrichir le rapport de droit initialThe payment of other people’s debt, on account of the otherness which characterizes it, shows a distinctiveness in its nature. First, unlike the debtor, the other person is unable to forthwith comply with the potentialities of the binding bond. Though he can fulfill the material expectation of the creditor, he is, however, incapable of accomplishing the duty aspect integrated in the obligatory relation. Therefore the bond still has a reason to exist further to his intervention. Only the subrogation, by the substitution of the persons which it carries out within the binding relation, generates the very fulfillment of the latter. Furthermore, the inherent otherness in the payment of another person’s debt discloses, for the time being, an unsuspected dimension of the payment. While the payment which is made by the debtor is purely and simply extinctive, the payment of another person’s debt gets its specifity in bearing a new obligation, which is able to enlarge the initial compulsory bond
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Gounon, Stéphane. "L'insolvabilité en droit privé." Lyon 3, 2004. http://www.theses.fr/2004LYO33008.
Full textAbstract:
L'insolvabilité est communément définie dans une acception statique qui ne permet d'envisager qu'une différence de degré avec l'arrêt des paiements. La notion doit être considérée en prospective ; ce n'est pas l'impossibilité de payer ses dettes au regard de ressources existantes mais l'impossibilité d'apurer le passif malgré la mise en œuvre de mesures de redressement. Le droit pénal saisit la notion lato sensu comme l'état de celui qui ne peut honorer ses dettes sans que cette impossibilité résulte nécessairement d'une insuffisance d'actif. Au plan contractuel, l'insolvabilité oblige à redéfinir la portée du principe de force obligatoire. Les dernières réformes traduisent un renforcement de l'accès de l'insolvable aux droits fondamentaux. L'insolvabilité n'induit nulle diminution de l'effectivité de la personnalité juridique ; définie en termes de pouvoir et non de capacité, elle constitue un élément de représentation et non de définition du débiteur au sein de la sociétéThe notion of insolvency is generally understood in a static way and is regarded albeit as a case where a debtor stops insuring payment. The Law of Insolvency puts this notion into perspective : one's mere inability to satisfy creditors claims in consideration of his current estate at given time does not amount to insolvency which is hence best defined as a situation where the insolvent remains unable to repay his debt in spite of remedial measures granted to alleviate the debt. In criminal law, the notion is understood as the situation where one's is unavoidably prevented from repay his debt ; this impossibility does not necessary result from a lack of assets. The state of insolvency severely reconsiders the legal principles of the binding force. Latest statutory developments are now insisting on not depriving the insolvent from his fundamental rights : insolvency does not entail any restriction to one's legal capacity but just result in practical impossibility of payment
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Houssin, Mathias. "La subordination de créance : analyse de la subordination à l'épreuve de la procédure collective." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D033.
Full textAbstract:
La subordination de créance est l’opération par laquelle un créancier, junior, accepte de n’être payé qu’après l’extinction de la dette d’un autre créancier, senior. L’efficacité du mécanisme dans la procédure collective dépend de l’analyse retenue. Il est possible de considérer que la subordination modifie la créance du junior sur le débiteur, ou bien qu’elle ne l’affecte qu’indirectement. A l’examen, il apparaît que l’effet de la subordination sur une créance n’est qu’exogène et ne consiste que dans l’adjonction d’obligations personnelles à la charge du junior envers le senior : la subordination n’affecte pas le droit au paiement, mais seulement sa priorité. Il en résulte un déséquilibre dans la consultation des créanciers, un euro de créance junior conférant le même droit de vote qu’un euro de créance senior : tant qu’une réforme des comités de créanciers n’est pas réalisée, le maintien de la subordination est assuré par une convention de vote entre créanciers, dans des limites qu’impose le maintien de la créance junior. Du point de vue du débiteur, la subordination ne crée pas non plus une modalité de son obligation, mais de paiement, de sorte qu’en principe, et sauf accord des créanciers, la clause d’ordre des paiements impose le respect d’une règle de la priorité absolue, puisque cela ne rompt pas l’égalité entre les créanciers. Certaines dérogations peuvent être admises en cas de conflit entre créanciers, en vue de favoriser le sauvetage du débiteur, lorsqu’elles respectent la structure de la subordination. L’effet exogène se retrouve dans l’absence de modification du rang même de la créance, et explique qu’un liquidateur judiciaire ne puisse, de lege lata, appliquer la subordination dans la répartition de l’actif, alors que la violation de la priorité conventionnelle dans le plan laisse peu de recours au senior. Globalement, l’efficacité de la subordination de créance est incertaine en raison de l’effet exogène de la subordination sur la créance, ce qui nécessite, tant dans les consultations des créanciers, que dans l’élaboration du plan et dans les répartitions de la liquidation, qu’il soit fait une place, dans la loi, pour la subordination de créanceDebt subordination is the operation whereby a junior creditor agrees to be paid only once the senior creditor has been fully paid. The efficiency of the mechanism in bankruptcy depends on the chosen analysis. It is possible to consider that it changes the claim itself, or that it affects it indirectly. Our research shows that subordination affects a claim exogenously as it is built on the addition of personal liens impending on the junior vis-à-vis the senior creditor: subordination does not alter the right to payment but only its priority. Hence, an imbalance appears in the solicitation of creditors, since one euro of junior debt confers the same voting rights as one euro of senior debt: until a reform of the system of creditors committees, the survival of the subordination will only be made possible by voting agreement between creditors when these maintain the junior claim. From the debtor’s perspective, subordination does not modify the structure of a debt, but only changes the rules of payment. Unless an agreement is found between creditors, the waterfall payment should therefore force the respect of the absolute priority rule in the plan, because it does not violate any rule of equality between creditors. Exceptions should be accommodated in case of conflict between creditors, in order to optimize the rescue of the debtor, but still in respect of the structure of subordination. The indirect alteration of the junior claim accounts for the neutrality of subordination on the ranking itself of the claim, and explains that the liquidator cannot, de lege lata, apply the subordination agreement in the distribution of the assets, while the inapplication of the mechanism in the plan will offer little defense for the senior. Overall, the efficiency of debt subordination is uncertain because the mechanism affects a claim exogenously: this requires, upon solicitating the creditors, but also during the elaboration of the plan and in the distribution of the assets, that subordination passes into law in order to give effect to the mechanism
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Couturier, Nicolas. "La protection des intérêts respectifs du créancier et du débiteur dans la saisie en compte bancaire. Etude en droit français, allemand, anglais et européen." Thesis, Lyon, 2020. http://www.theses.fr/2020LYSE3040.
Full textAbstract:
L’exécution forcée est une pierre essentielle à l’effectivité d’un système juridique. Ce constat, conjugué à l’omniprésence du compte bancaire dans les différents patrimoines a motivé cette étude sur l’état de la saisie en compte bancaire dans trois principaux modèles juridiques européens : la France, l’Allemagne et l’Angleterre. Un amalgame de convergences et de spécificités nationales en est ressorti, articulé autour d’une balance abstraite pesant les intérêts respectifs du créancier et du débiteur. A la confrontation entre droit à l’exécution du créancier et droit de l’exécution, qui garantit le respect des droits fondamentaux du débiteur, s’est ajoutée la prise en compte de différents intérêts susceptible d’être également présents : intérêt général, créanciers saisissants concurrents, collectivité de créanciers lors d’une procédure collective, etc. De plus, la protection spécifique de l’intérêt du débiteur-personne physique démontre la recherche des droits nationaux à protéger l’individu et sa dignité. Ce partage d’une philosophie de l’exécution interroge avec le phénomène d’européanisation des relations entre créancier et débiteur du au marché intérieur de l’Union européenne. Face au maintien de la fragmentation d’un espace juridique, coordonné par la politique de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’Union a déjà posé la première pierre grâce à la procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire. Grâce aux analyses des droits nationaux étudiés et à celle du droit européen, l’élaboration en deux temps d’une saisie d’exécution européenne en compte bancaire fut permise afin de bâtir une procédure européenne d’exécution forcéeEnforcement is essential for the effectiveness of a legal system. This observation, combined with the omnipresence of the bank account in the different patrimonies, motivated this study on the bank account attachment in three main European legal models: France, Germany and England. An amalgam of convergences and national specificities emerged, based on an abstract balance weighing the respective interests of the creditor and the debtor. In addition to the conflict between the creditor's right to performance and the civil enforcement proceedings, which guarantees respect for the debtor's fundamental rights, various interests that may also be present were also taken into account : public interest, competing between creditors, collective creditors in collective proceedings, etc. The balance between the creditor's right to performance and the right to enforcement was also taken into account. Moreover, the specific protection of the debtor's interest as a natural person demonstrates the search for national rights to protect the individual and his dignity. This sharing of a philosophy of enforcement raises questions with the phenomenon of the europeanisation of relations between creditor and debtor due to the internal market of the European Union. Faced with the continuing fragmentation of a legal area coordinated by the area of freedom, security and justice, the Union has already laid the first stone with the European attachment order procedure. Thanks to the analysis of the national laws studied and the analysis of European law, the development in two stages of a European attachment order for bank accounts was made possible in order to build a European enforcement procedure
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Laugier, Maxence. "Les créanciers "hors procédure" ou La fuite des créanciers devant la discipline collective." Lille 2, 2002. http://www.theses.fr/2002LIL20005.
Full textAbstract:
Les créanciers "hors procédure" apparaissent, en doctrine, comme une catégorie hybride de créanciers animée par un mobile de fuite devant la discipline collective normalement associée à la qualité de créancier antérieur au jugement d'ouverture de la procédure. Cette fuite se concrétise notamment par l'éviction de la suspension des poursuites individuelles, et plus largement par une relative indifférence du déroulement de la procédure sur le sort de leurs créances. Leur succès perturbe particulièrement l'objectif de redressement ainsi que le caractère collectif et égalitaire sous-tendant le droit des entreprises en difficulté. Le phénomène "hors procédure" met en évidence une réaction du droit des procédures collectives pour préciser et préserver, selon des modalités à circonscrire, son essence lorsque la procédure est par trop menacée ou pour encadrer, dans un souci de proportionnalité, la fuite légitimeThe "hors procédure" creditors, as named in French doctrine, are literally creditors "out of the Bankruptcy Procedure", bypassing the French Bankruptcy Procedure. They appear as a hybrid category of creditors prompted by a desire to flee the common discipline, which is usually associated with the fact of being a prejudgment-creditor. This flight particularly materializes through the dismissing of the bankruptcy concept of the automatic stay, revealing more generally the relative lack of concern during the bankruptcy procedure for the interests of creditors. The success of these creditors in avoiding the bankruptcy procedure especially hinders the debtor's rehabilitation goal as well as the collective and egalitarian feature underlying French bankruptcy law. The threat of bypassing-creditors, when jeopardizing the procedure, forces Bankruptcy Law to preserve itself, and hence to clarify its essence. .
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Firon, Jean-Louis. "Les sanctions atypiques du manquement à l'obligation de délivrance dans les ventes commerciales." Nancy 2, 2004. http://www.theses.fr/2004NAN20005.
Full text
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Sénéchal, Marc. "L'effet réel de la procédure collective." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10071.
Full textAbstract:
L'effet réel de la procédure collective peut être défini comme l' effet de saisie des biens du débiteur par la collectivité de ses créanciers représentée par le mandataire de justice. Il s' agit d' abord de mesurer l' étendue de l' effet réel de la procédure collective en le comparant à celui d' une voie d' exécution du droit commun. La première partie montre que le droit des procédures collectives appréhende le gage tel qu' il est défini par le droit civil et de la même manière que le ferait une procédure civile d' exécution; la seconde partie montre au contraire que le droit des procédures collectives étend le gage commun des créanciers à des biens appartenant à d' autres personnes que le débiteur, voire à la totalité du patrimoine de celles-ci. Second enjeu de la recherche : voir comment la notion de gage commun dans les prócédures collectives transcende les différences de gage pouvant exister entre les différents créanciers. Cette étude montre que les disparités de gage ne sont pas traitées de la même manière lorsque l' effet réel de la procédure collective porte sur les biens du débiteur et lorsqu' il tend à reconstituer ou étendre l' actif de cette procédureThe effect of bankruptcy proceedings on the debtor's property may be defined as the seizure of the property by the creditors as a collectivity represented by the receiver. First, it seeks to determine the scope of the effect of bankruptcy proceedings on the debtor' s property through a comparaison with seizure under ordinary law. Second, this study intends to discover how the concept of collective seizure under bankruptcy law overcomes the diversity of the seizures effected by the creditors. This study shows that these disparities between seizures are not treated in the same way according to whether bankruptcy proceedings are directed against the debtor' s property or against a third party' s property
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Ophèle, Claude. "L'exécution anticipée d'une obligation contractuelle." Tours, 1993. http://www.theses.fr/1993TOUR1009.
Full textAbstract:
Le but de cette these est d'etudier dans quelle mesure l'anticipation peut etre un mode d(execution d'une obligation contractuelle, autrement dit un paiement. Au dela de l'heterogeneite des solutions adoptees par le droit positif, l'analyse revele une reelle coherence de la demarche. Prenant appui sur divers contrats (pret, cautionnement, credit documentaire, construction, etc), la these propose une lecture coherente du droit positif relatif a l'execution anticipee. C'est ainsi que l'execution anticipee est admise (premiere partie) lorsqu'au temps de l'execution est prefere l'interet d'un des cocontractants : soit celui du creancier qui peut alors imposer l'anticipation a son debiteur, soit celui du debiteur qui peut decider d'anticiper son paiement. En revanche, l'execution anticipee est rejetee (deuxieme partie), en derniere analyse, lorsque la protection du debiteur, tout particulierement losqu'il est consommateur, l'exigeThis thesis aims to study how anticipation is a way to execute a contractual obligation, i. E. A payment. Beyond the heterogeneity of the solutions taken up by the law, a real consistency emerges. Refering to various contracts (such as loan, guarantee, letter of credit, building contracts) the thesis proposes a review of the law related to the anticipatory execution. Anticipatory execution is accepted (part one) when the interest of one of the contracting parties, either the creditor imposing the anticipation to the debtor, of the debtor deciding to advance his payment, prevails over the date of execution. On the other hand, anticipatory execution is actually rejected (part two) only when it is required by the protection of a debtor, especialy when he is a consumer
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Nigam, Nirjhar. "Essays on corporate default process : UK and France." Strasbourg, 2011. https://publication-theses.unistra.fr/public/theses_doctorat/2011/NIGAM_Nirjhar_2011.pdf.
Full textAbstract:
L'analyse du défaut des entreprises est essentielle en sciences de gestion. Elle permet notamment d’envisager l’entreprise comme un objet pluridisciplinaire, à la croisée du management, de l’économie, des sciences sociales et juridiques. En matière de gestion, la faillite est un moment clef de la vie de l’entreprise qui voit sa gouvernance interne et ses rapports avec les parties prenantes affectés. Il s’agit de restaurer la confiance, d’identifier les problèmes à l’origine du défaut et les restructurations nécessaires à la survie du projet d’entreprise. En matière économique, la faillite représente une sanction de marché permettant de réguler les mouvements d’entrées et de sorties des producteurs dans un environnement concurrentiel. En matière sociale, la défaillance implique la disparition de tout ou partie des employés et la rupture des contrats de travail, ainsi que la disparition du capital humain. D’un point de vue juridique enfin, la défaillance revient à se tourner vers la solution judiciaire et traiter de manière collective les créanciers de l’entreprise. Tout en privilégiant une optique pluridisciplinaire, notre thèse s’inscrit avant tout dans une démarche financière dont l’objet d’analyse premier est la défaillance des entreprises, notamment des PME. Nous montrons notamment que les conséquences financières de la faillite (taux de recouvrement) ne sont pas indépendantes de l’environnement juridique des pays (droit de la faillite). Pour cela, nous utilisons des outils novateurs (construction d’indicateurs composites, économétrie qualitative et quantitative) et des données inédites, dont la plupart ont été collectées manuellement. Notre approche, enfin, s’inscrit dans une démarche internationale et européenne. Nous avons, dans cette perspective, concentré notre analyse sur deux pays d’Europe : la France et le Royaume-Uni. Cette thèse ambitionne donc de décrire le processus de défaut des entreprises dans deux pays représentatifs des deux principaux systèmes juridiques européens : pays de droit civil (France) et pays de droit commun (Royaume-Uni). La thèse rassemble plusieurs articles de recherche (certains ayant déjà été présentés en conférences internationales et actuellement sous forme de documents de travail)The thesis has been conducted upon two unique and primary databases manually collected through courts and various reliable sources (governmental and non-governmental offices). This is the major strength of this thesis. With such databases, we built individual statistics on the corporate bankruptcy process for two major European countries (France and United Kingdom). To the best of our knowledge, the UK database has no equivalence and we are the pioneers of including real world data on liquidations in our research database. For both countries, the collected data deals with the causes of financial default, the recovery rates of creditors, the process of decision making at the time of default, the efficiency of such decisions, etc. Such research project helps in distinguishing the origins of corporate financial default and in distinguishing whether they are independent of the national bankruptcy code or not. Additionally, we were actively involved in constructing new legal indexes for corporate bankruptcy law in France and UK. And it is notable that we succeeded in computing the most comprehensive legal indexes till date. These legal indexes consist of more than 300 questions that explain the particular function of bankruptcy. In order to empirically test the effect of legal environment on economic behaviors and financial outcomes, we consider these indexes as explanatory variables of the variables that were hand collected in France and UK. This makes this thesis unique as it is composed of original sources of information. The thesis is composed of several essays (chapters) on corporate bankruptcy. The general organization of these chapters tries to capture the default process, viewed as a sequential process beginning from the arbitration between private and formal solutions and progressing onto the formal design of the legal solution and finally concluding by explaining the financial effects of legal indexes on various creditors
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Rizzi, Aldo. "La protection des créanciers à travers l'évolution des procédures collectives : contribution à l'étude de la notion de protection comme élément identitaire du droit des procédures collectives." Perpignan, 2003. http://www.theses.fr/2003PERP0496.
Full textAbstract:
L'évolution des procédures collectives demeure liée à l'avènement de la théorie juridique de l'entreprise. Désormais, le traitement de la défaillance ne se limite plus à la sphère des créanciers et les enjeux attachés au sort de l'entreprise en difficulté intéressent la Collectivité. Cet élargissement du périmètre de la procédure conduit à une redéfinition de la relation entre les créanciers et le débiteur afin d'apprécier à travers un prisme nouveau les sacrifices imposés. La transformation accomplie témoigne de la capacité de la matière à générer ses propres règles pour corriger les excès du système légal. En dépit des objectifs prioritairement assignés par la loi, la présence d'un continuum n'est donc plus contestable : la défense de l'intérêt collectif en résume l'essence. La pérennité de la protection des créanciers atteste ainsi de sa valeur d'élément identitaire de la matièreThe evolution of insolvency proceedings remains related to the advent of the judicial business theory. From now on, the treatment of insolvency is no longer restricted to the sphere of the creditors and the stakes linked to the fate of the company in difficulties concerns the entire community. This widening of the perimeter of the proceedings leads to reshaping the relation between the creditors and the debtor so as to assess the set sacrifices through an innovative approach. The accomplished transformation testifies to the capacity of the matter to generate its own rules to correct excesses of the legal system. In spite of the objectives first and foremost assigned by the law, the presence of a continuum is thus no longer questionable: the defence of the common interest summarizes the essence of it. The permanence of the protection of the creditors thus attests to the value as identifying element of the matter
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Billiau, Marc. "La délégation de créance : essai d'une théorie juridique de la délégation en droit des obligations." Paris 1, 1988. http://www.theses.fr/1988PA010279.
Full textAbstract:
En droit des obligations, la delegation est l'operation juridique par laquelle un debiteur, appele delegant, propose a son creancier, appele delegataire, l'un de ses debiteurs, appele delegue, qui consent a s'obliger personnellement envers le delegataire. Contrairement a ce qui a ete soutenu, la delegation a une nature juridique precise, repondant a une seule fonction. Elle est une technique d'extinction d'obligations preexistantes (rapports fondamentaux), entre le delegant et le delegataire et entre le delegue et le delegant, qui se realise par la creation ou l'execution d'une nouvelle obligation (rapport delegue), entre le delegue et le delegataire. Lorsque l'extinction se produit en meme temps que la creation de la nouvelle obligation, la delegation realise une ou deux novations par changement de personne. Mais la novation n'est pas de l'essence de la delegation et ne produit generalement pas cet effet. Elle est alors qualifiee de simple ou d'imparfaite. La delegation ne realise, dans ce cas, aucune transmission des obligations primitives. Elle est, en realite, en droit commun, une technique extinctive d'obligations originale et unique qui fait intervenir trois personnes, creee une nouvelle obligation, modifie les anciennes, pour finalement aneantir toutes les obligations par l'execution de la nouvelle qui s'accompagne d'une remise des anciennes.
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Gamaleu, Kameni Christian. "L'implication du créancier dans les procédures collectives : étude comparée du droit français et du droit de l'OHADA." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1057.
Full textAbstract:
L'étude de l'implication du créancier dans les procédures collectives met en exergue un problème central : celui du rôle du créancier dans le déroulement des différentes procédures de traitement des difficultés de l'entreprise instituées aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA. Dans ces deux systèmes juridiques, l'octroi de nombreuses prérogatives, de diverses actions et de quelques privilèges à ce protagoniste dans la marche de toutes les procédures favorise sa participation au rétablissement de son débiteur personne physique – personne morale défaillant.Sur un tout autre plan, si la réalité de cette implication est indéniable, il est toutefois nécessaire de rappeler que cette implication du créancier est assortie de deux principales contraintes : une contrainte relative à l'organisation collective des procédures et une contrainte relative aux impératifs économiques. En tout état de cause, l'enjeu de cette étude de nature comparative est d'inviter le législateur communautaire africain à s'inspirer des institutions (ou solutions) édictées par son homologue français et vice-versa dans la perspective de faire du créancier, dans chaque système juridique, un acteur incontournable pour le traitement des difficultés d'une entrepriseThe research on the involvement of the creditor in bankruptcy procedures reveals a main problem: the role of the creditor in various procedures of treatment of the difficulties of company created by French system and OHADA system. In these two legal systems, different actions, rights and some favour given to the creditor during the bankruptcy procedures supports its intervention for the safeguard of its debtor in crisis. The involvement of the creditor is evident, however the involvement of the creditor is supplied by two principal constraints: constraints focus on the collective organization of the procedures and constraints focus on economic necessities.The stake of this comparative research is to invite African lawmaker to observe the solutions enacted by the French lawmaker and vice versa in order to make the creditor an important actor for the resolution of the difficulties of company in each legal system
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Onanga, Romuald. "Le retard dans l'exécution du contrat." Nancy 2, 2002. http://www.theses.fr/2002NAN20002.
Full textAbstract:
Traditionnellement, le dogme de l'autonomie de la volonté a dominé et expliqué la théorie généralisée du contrat. Le contrat apparaît comme un moyen donné aux parties d'exercer une certaine emprise sur l'avenir, de prévenir le surgissement de l'imprévisible. Dans ce contexte, le paiement à l'échéance est un impératif économique avec lequel on ne doit pas transiger. Tout retard apporté par l'une des parties contractantes dès lors, engage automatiquement sa responsabilité contractuelle pour la sanction de laquelle, une multitude de possibilités est laissée à la discrétion du créancier, et spécialement la condamnation à des dommages et intérêts moratoires. Cette vision traditionnelle est aujourd'hui remise en cause sous l'influence d'une nouvelle tendance doctrinale plus humaniste, laquelle préconise l'assouplissement de la rigueur du lien contractuel. Aussi, confronté aux nouvelles exigences de la société moderne, et aidé par ces nouvelles thèses favorables à un assouplissement de la rigueur dans l'exécution, le législateur est venu en aide aux débiteurs en retard, en leur accordant un droit au retard se traduisant par des délais de paiement leur permettant de faire face à leurs engagements. Il apparaît alors que la question du retard dans l'exécution du contrat oscille entre la rigueur dans l'exécution préconisée par la doctrine traditionnelle et la souplesse recommandée par la doctrine moderne. En effet, d'une part, à la base du système se trouve l'exigence de rigueur des solutions anciennes, lesquelles bien entendu, sont certes considérablement atténuées, mais demeurent présentes en droit positif car de ce point de vue, le retard constitue un manquement aux obligations contractuelles et est sanctionné comme tel. Mais dans quelles proportions ce principe demeure-t-il, et quelle est sa force dans le système actuel ? C'est à la réponse à ces questions qu'est consacrée la première partie de ce travail. D'autre part, en dépit du maintien de l'exécution rigoureuse comme principe, le tendance contemporaine préconise l'assouplissement de cette rigueur, et elle trouve un écho favorable chez le législateur lequel organise des mesures de faveur à l'endroit du débiteur en retard. Ces faveurs se traduisent en droit positif par l'émergence d'un droit au retard reconnu au débiteur en difficulté, dont il est question dans la deuxième partieTraditionally, the dogma of the autonomy of the will dominated and explained the general theory of the contract. The contract appears as a means given to the parties to exercise a certain influence on the future, to prevent the appearance of the unpredictable. In this context, the payment when due is an economic imperative with which one should not compromise. Any delay brought by one of the contractant parties from then on, engages automatically its contractual liability for the penalty of which, a multitude of possibilities is left with the discretion of the creditor, and specially the condemnation to suspended damages. This traditional vision is questioned under the influence of a new more humanist doctrinal tendency today, which recommends the softening of the rigour of the contractual link. So, confronted with the new requirements of the modern society, and helped by these new theses favourable to a softening of the rigour in the execution, the legislator helped the late debtors, by granted them a right for the delay being translated by terms of payment allowing them to face their commitments. It appears while the question of the delay in the execution of the contract oscillates between the rigour in the execution recommended by the modern doctrine. Indeed, on one hand, on the base of the system is the rigorous requirement of the old solutions, which naturally, are certainly considerably eased, but lived present in substantive law because from this point of view, the delay constitutes a neglect in the contractual obligations and is sanctioned as tel. But in what proportions does this principle live, and what is its force in the current system? It is the answer to these questions that is usual the first part of this work. On the other hand, in spite of maintains some execution rigorous as principle, the contemporary tendency recommends the softening of this rigour, and it finds a favourable echo at the legislator who organizes measures of favour towards the late debtor. These favours are translated in substantive law by the emergence of a right for the delay recognized by the debtor in trouble, whose question it is in the second part
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Loyer, Clémentine. "Les mesures de prévention du surendettement des particuliers : à la croisée des chemins des droits commun et spécial." Thesis, La Rochelle, 2014. http://www.theses.fr/2014LAROD004/document.
Full textAbstract:
De création récente, la législation sur le surendettement a toujours eu pour ambition de prévenir et de traiter les situations de surendettement des particuliers. Présenté à son origine comme le droit « de ne pas payer ses dettes », le droit du surendettement a été intégré au Code de la consommation. Essentiellement envisagées comme la conséquence d’une consommation s’exerçant à crédit, les mesures préventives ont, de ce fait, été développées dans le cadre des règles de formation et d’exécution des contrats de crédit et de cautionnement. Face aux insuffisances de cette réglementation préventive, le droit commun des obligations est, à son tour, venu édicter des règles en vue de pallier les lacunes des mesures légales. Malgré les bénéfices apportés par la jurisprudence, l’efficacité de la prévention reste toutefois relative. En effet, tant la difficile conciliation des sources préventives que l’approche restrictive qui est envisagée du phénomène, mettent un frein à l’élaboration d’une prévention efficace. C’est au travers des règles de procédure de traitement du surendettement mais également, dans la redéfinition des notions d’endettement et de la personne vulnérable face au risque de surendettement, que les réponses à une prévention plus efficiente apparaissentRecently created the overindebtedness legislation has always aimed to prevent and cure individual indebtedness situations. To his origin as the “right not to pay its debts” the indebtedness law has been integrated into the French consumer Code. Essentially seen as a consequence of consumption exerted on credit, preventive measures have been developed in the framework of the rules of formation and execution of credit agreements and surety. Given the inadequacies of this preventive legislation, the common law of contract is, in turn, came to make rules for any shortcomings of legal action. Despite the benefits of the law, the effectiveness of prevention, however, is relative. Indeed, as the difficulty of reconciling preventive sources that the restrictive approach proposed of the phenomenon, have no benefit on the development of effective prevention. It is through procedural overindebtedness rules but also in redefining the concepts of debt and the vulnerable person to the risk of debt distress, that the answers to more efficient prevention appear
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Dougoune, Moussa. "La reconstitution de l'actif d'un débiteur en difficulté : étude comparative droit français, droit américain." Paris 13, 2011. http://www.theses.fr/2011PA131019.
Full textAbstract:
À l’heure où les crises financières vont bon train, entraînant corrélativement les agents économiques aux structures financières fragiles dans le gouffre de l’insolvabilité, une étude comparative sur la reconstitution de l’actif d’un débiteur en difficulté paraissait opportune. D’une manière générale, si les principes gouvernant le droit français et le droit américain en matière de procédures collectives subissent l’influence du droit romain, les solutions adoptées relativement à la reconstitution de l’actif d’un débiteur en difficulté sont diverses et s’induisent d’approches souvent nuancées mais relativement proches. Cette étude tente de démontrer que la reconstitution de l’actif est un processus enclenché dans un but déterminé, le redressement du débiteur (voir le rétablissement des particuliers) et/ou l’apurement de son passif ; d’où l’impossibilité de la résumer à une technique juridique donnée. Ce processus s’inscrit, alors, dans un rapport de consubstantialité avec les objectifs de la procédure ouverte. De la relation ainsi établie s’induisent les éléments d’appréhensions de la notion de reconstitution d’actif. Il s’agit d’un processus visant à remettre l’actif en son état initial à l’aide de diverses techniques juridiques dans une optique de maximisation de la valeur du patrimoine du débiteur. Ce constat nous conduit à déterminer les conditions dans lesquelles l’effectivité et l’efficacité du processus enclenché peuvent être atteintes. Ces conditions varient selon qu’il s’agit d’une faillite internationale ou d’une procédure ouverte à l’égard d’un débiteur exerçant son activité sur le territoire national. Au regard des ambitions avouées, l’efficacité économique des législations française et américaine est toute relative. La reconstitution de l’actif, implique, de part et d’autre, l’agencement des règles du droit commun, régissant le rapport créancier-débiteur, et les règles spéciales instituées pour le besoin d’un traitement homogène des difficultés du débiteur. L’effectivité du processus, la remise de l’actif en son état initial, est assurée en dépit des difficultés d’agencement des règles précitées. Pour autant, l’efficacité du processus, son aptitude à optimiser la valeur du patrimoine pour traiter les difficultés du débiteur, dépend de certaines conditions dont la réunion est le plus souvent improbableWhen the financial crises make good progress, pulling correspondingly the economic agents, with fragile financial structures, in the abyss of the insolvency, a comparative study on the reconstruction of an insolvent debtor’s asset could not better fall. Generally speaking, if the principles governing the French and American Bankkruptcy Law undergo the influence of the Roman law, the solutions adopted with regard to the reconstruction of the asset are diverse and lead of often qualified but relatively close approaches. This study tries to demonstrate that the reconstruction is a process engaged in a definite purpose, the recovery of the debtor (see the Frest Start of the private individuals) and\or the payment of its liabilities; therefore it’s impossible to summarize it to a given legal technique. This process remains, then, in consubstantiality with the objectives of the opened case. The relation so established lead to the elements of apprehension of the notion of reconstruction of asset. It is about a process to put back the asset in its initial state by means of diverse legal techniques in an optics of maximization of the value of the debtor’s Estate. This report leads us to determine the conditions in which the effectiveness and the efficiency of the engaged process can be reached. These conditions vary as it is about an international bankruptcy or about a case concerning a debtor exercising its activity on the national territory. The economic efficiency of the French and American legislations is quite relative, towards the admitted ambitions. The reconstruction of the asset, involves, on both sides, the organization of the common law’s rules, governing the creditor-debtor relationship, and the special rules established for the need of a homogeneous treatment of the debtor’s insolvency. The effectiveness of the process, the putting back of the asset to its initial state, is assured in spite of the difficulties of organization of the aforesaid rules. However, the efficiency of the process, its capacity to optimize the value of the Estate to handle the debtor’s insolvency, depends on certain conditions the meeting of which is mostly improbable
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Alquier, Alexandre. "La loi de sauvegarde des entreprises en difficulté : sauvetage des entreprises ou protection des créanciers ?" Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32002.
Full textAbstract:
Dans nos économies de marchés modernes, les procédures collectives jouent un rôle essentiel. Le législateur de 1985 ne s'y était déjà pas trompé et avait introduit un droit en adéquation avec les schémas économiques de son époque. En vingt ans, l'économie a profondément évoluée et ce droit, qui conduit à 95% de liquidations judiciaires, n'y est plus adapté. Le législateur de 2005 marque, avec la " loi de sauvegarde des entreprises en difficulté ", une volonté de rompre avec ce constat d'échec. S'inspirant du Chapter Eleven américain, mais aussi en tirant leçon des erreurs du passé, il réforme l'ensemble du droit des procédures collectives en y favorisant massivement l'anticipation et en redonnant une place active aux créanciers, souvent malmenés sous l'empire de l'ancienne loi. La présente étude aborde cette importante réforme plus particulièrement au travers du prisme des créanciers. La réussite de cette loi, qui passe nécessairement par un changement des mentalités, contient sans conteste de réelles innovations et devrait conduire à redonner aux créanciers un rôle majeur dans ces procéduresIn our modern market economies, the collective procedures play an essential part. The legislator of 1985 there had already not been mistaken and had introduced a right in adequacy with economic diagrams of its time. In twenty years, the economy has deeply moved and this right, which leads to 95% of bankruptcies, is not there more adapted. The legislator of 2005 marks, with " law of safeguard of the companies in difficulty ", a will to break with this acknowledgement of failure. Taking as a starting point the Chapter Eleven American, but also in tie lesson of the errors of the past, it reforms the whole of the right of collective procedures by supporting anticipation massively there and in giving again a place activates with the creditors, often abused under the empire of old law. Present study more particularly approaches this important reform with through prism of the creditors. The success of this law, which necessarily passes by a change of mentalities, contains without question of real innovations and should result in giving again with the creditors a major role in these procedures
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Mafeuguemdjo, Blandine. "Etude comparée en droit OHADA et français de la protection du créancier chirographaire d'une société en difficulté." Thesis, Nantes, 2019. http://www.theses.fr/2019NANT3010/document.
Full textAbstract:
L’exercice d’une activité économique est un parcours semé d’obstacles. En témoigne le nombre de liquidations judiciaires clôturées pour insuffisance d’actif. On dénombre pour l’année 2018 en France, 37 214 liquidations judiciaires contre 16 359 redressements judiciaires. Pareillement, dans l’espace OHADA, malgré l’inexistence d’étude permettant de quantifier le nombre de défaillances de sociétés, on sait que les liquidations judiciaires restent importantes et problématiques. Beaucoup de sociétés meurent sans même qu’ait été ouverte une procédure collective, surtout celles évoluant dans le secteur informel. Cette situation n’est pas sans conséquence sur la situation des créanciers chirographaires qui ne disposent d’aucune garantie réelle ou personnelle. Or, le statut de créancier chirographaire ne résulte pas, le plus souvent, d’un choix du créancier concerné. C’est une situation qui s’impose à lui, notamment pour des raisons liées au coût de la prise d’une garantie. Cette situation est d’autant plus inquiétante que le créancier chirographaire impayé risque de devenir, à son tour, un débiteur en difficulté. Il est donc important de chercher un moyen de le protéger. Le premier moyen pour ce faire est d’éviter qu’il soit confronté à une situation d’impayé ce qui passe par des actions préventives visant à prévenir, pour les éviter, les difficultés de ses débiteurs. Les mécanismes de prévention des difficultés doivent à cet égard être aménagés pour une meilleure implication des créanciers chirographaires dans le traitement précoce des difficultés de la société. Par ailleurs, parce que la prévention n’empêche pas la survenance des difficultés, il est important de chercher comment préserver les créanciers chirographaires lorsqu’une procédure collective est malgré tout ouverte. La souscription d’une assurance peut alors être envisagéeThe exercise of an economic activity is a path fraught with obstacles. This is evidenced by the number of liquidations closed for lack of assets. For the year 2018 in France, there are 37,214 judicial liquidations against 16,359 judicial restatements. Similarly, in the OHADA space, despite the absence of a study to quantify the number of corporate failures, we know that the judicial liquidations remain significant and problematic. Many societies are dying without even going through a collective process, especially those operating in the informal sector. This situation is not without consequences for unsecured creditors who have no real or personal guarantee. The status of unsecured creditor does not, in most cases, result from a choice of the creditor concerned. This is a situation that is imposed on him, especially for reasons related to the cost of taking a guarantee. This situation is all the more worrying as the unsecured creditor may become, in turn, a debtor in difficulty. It is therefore important to look for a way to protect it. The first way to do this is to prevent it from being confronted with an unpaid situation, which involves preventive actions aimed at preventing, in order to avoid them, the difficulties of its debtors. In this respect, the mechanisms for preventing difficulties must be geared to better involving unsecured creditors in the early treatment of society's difficulties. On the other hand, because prevention does not prevent the occurrence of difficulties, it is important to look for ways to preserve unsecured creditors when a collective proceeding is still open. The subscription of an insurance can then be considered
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Amphoux, Cécile. "Le crédit judiciaire." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010304.
Full textAbstract:
La notion de crédit judiciaire est tout à la fois économique et juridique. En effet, la systématisation du crédit en tant que mode de financement des particuliers et des entreprises participe de l'économie dite moderne agit par une dynamique de consommation. Celle-ci engendre des mécanismes de crédit à la consommation, d'endettement et de surendettement des particuliers. La situation d'endettement excessif d'un débiteur constitue le seuil d'intervention du pouvoir judiciaire. Le juge de l'exécution pour un particulier, le tribunal de commerce pour une entreprise apprécieront l'opportunité de mise en œuvre des mesures suivantes telles, les délais de grâce, modification de l'exigibilité de la dette, réduction ou suppression de la dette. Ces mesures interviennent dans un contexte législatif et règlementaire avec par exemple les applications de l'article 1244-1 du code civil, la loi du 25 janvier 1985 sur les procédures collectives, la loi du 8 février 1995 sur le traitement du surendettement des particuliers. Ces mesures favorables au débiteur portent nécessairement atteinte à l'autonomie des contrats et particulièrement à la volonté contractuelle du créancier. Celui-ci subira la volonté du juge en plus de l'insolvabilité du débiteurThe concept of judiciary credit could be taken from modern economy and companies or banking law. Although the notion of consuming credit is understood as something usual, it is still the classical way to make a debtor access to indebtedness or over indebtedness position. Under french common law, that situation implies the intervention of judiciary power. In that context, the executive judge competent for physicals person or the commercial court concerning companies in general are likely to pronounce a judgement added of different measures which the opportunity is freely appreciated by the court. Those measures can be identified as granting payment delay to debtor, modification of the term of the debt, acting directly o, the amount of the debt. The choice would be made in the perspective of reducing the amount on the one hand or by cancelling the amount on the other hand. Nevertheless, those legal mechanisms lead to constitute an attempt to contract law autonomy and by the way to contractual liberty of the parties
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Sautonie-Laguionie, Laura. "La fraude paulienne." Bordeaux 4, 2006. http://www.theses.fr/2006BOR40010.
Full textAbstract:
La fraude paulienne est traditionnellement présentée comme une fraude au droit de gage général des créanciers. Or il peut être montré qu'elle a pour fondement le principe de la force obligatoire de tout droit de créance, ce à quoi correspond la localisation de l'article 1167 dans le code civil. Dès lors, la fraude paulienne ne s'applique pas seulement aux actes par lesquels le débiteur se rend insolvable, mais également aux actes par lesquels il compromet l'exécution en nature du droit spécial d'un créancier. La fraude paulienne s'identifiant à la cause de l'acte frauduleux, la sanction de son illicéité passe nécessairement par un anéantissement des effets de l'acte. Cette inefficacité de l'acte frauduleux peut prendre la forme d'une inopposabilité ou d'une nullité selon ce qui est utile au rétablissement du droit du créancier, et partant, au rétablissement de la légalité. La combinaison de ces deux sanctions peut être admise car seule une différence de degré et non de nature sépare l'inopposabilité de la nullité. Cette définition de la nature de la sanction de la fraude permet d'identifier les conditions d'exercice de l'action paulienne.
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Diallo, Abdoulaye. "Protection de l’entrepreneur individuel et droits des créanciers : étude comparée droit français-droit de l’OHADA." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3013/document.
Full textAbstract:
Au regard du principe de l'unité du patrimoine, l'entrepreneur individuel engage tout son patrimoine. En cas de survenance de difficultés, ses créanciers pourront saisir ses biens professionnels et ses biens personnels. Cette responsabilité illimitée de l'entrepreneur individuel peut avoir des conséquences redoutables, notamment lorsqu'il est marié ou pacsé ou vivant en concubinage. Cette fragilité de l'entrepreneur individuel a poussé le législateur, aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA, à créer des mécanismes lui permettant de mettre son patrimoine personnel à l'abri de la poursuite de ses créanciers professionnels. Ainsi, en dehors de toute affectation sociétaire, l'entrepreneur individuel peut, désormais, en droit français, soustraire ses biens personnels du droit de gage de ses créanciers professionnels, par le biais de la déclaration notariée d'insaisissabilité ou par le recours au statut de l'EIRL. Également, par le jeu des régimes matrimoniaux ou de la technique de la fiducie, il peut limiter les droits de ses créanciers. Cependant, l'efficacité des mécanismes de protection de l'entrepreneur individuel n'est pas absolue. En effet, elle est souvent remise en cause par les créanciers antérieurs, et même par l'entrepreneur individuel qui peut y renoncer, parfois dans le but d'obtenir du crédit. En outre, lorsque l'entrepreneur individuel est soumis à une procédure collective, l'efficacité des mécanismes de protection n'est que relative. Le cloisonnement des patrimoines recherché ou la soustraction de certains biens personnels du gage des créanciers est remis en cause. Dès lors, la protection qu'offrent ces mécanismes n'est que illusoire, d'où la nécessité de renforcer leur efficacité. A défaut de mécanismes de protection efficaces, l'entrepreneur individuel peut recourir aux différentes procédures de prévention comme alternative aux mécanismes de protectionWith regard to the principle of the system of assets, the individual entrepreneur take on all his assets. In case problems occur, his creditors could seize his personal properties and business assets. This unlimited liability of the individual entrepreneur might have serious consequences, especially when he is married, in a civil partnership or in concubinage. The individual entrepreneur's fragility has encouraged the legislature, in the French as well as in the OHADA law, to create mechanisms that would give him the opportunity to put his personal assets immune from the judicial proceedings of his professional creditors. Thus, apart from any associate's appropriation, the individual entrepreneur is now able, under the French law, to keep his personal assets out of his profesional creditors' right of forfeit, through the notarized statement from seizure or the option of the EIRL. Equally, through the matrimonial systems or the technique of the trust, he may limit the rights of his creditors. However, the effectiveness of the mechanisms of protection of the individual entrepreneur is not absolute. Indeed, it is often put into question by former creditors, and even the individual entrepreneur who sometimes may renounce to it in order to get credit. Moreover, when the individual entrepreneur is subjected to a collective proceeding, the effectiveness of the protection is only but relative. The partition of expected assets or the exemption of certain personal belongings from the creditors' forfeit is questioned. Therefore, the protection offered by these mechanisms is only but fallacious, hence the need to strengthen their effectiveness. In the absence of effective mechanisms of protection, the individual entrepreneur may resort to the different procedures of prevention as an alternative to the mechanisms of protection
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Ferrari, Benjamin. "Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Contribution à l'étude de la situation du débiteur sous procédure collective." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019AZUR0018.
Full textAbstract:
Dessaisir ou ne pas dessaisir, telle est la question intéressant la situation du débiteur en liquidation judiciaire. À l’ouverture de la procédure, le débiteur perd l’exercice de ses droits et actions ayant une incidence patrimoniale au bénéfice de la qualité pour agir du liquidateur. Omniprésente, la notion de dessaisissement n’en demeure pas moins incertaine. D’abord, la nature et le régime juridique de la mesure ne peuvent se concevoir de manière autonome. En effet, seule l’étude du gage commun des créanciers permet la compréhension du dessaisissement. Le lien établi entre les deux notions permet d’affirmer qu’au morcellement du gage commun s’en suit un affaiblissement corrélatif du dessaisissement. Ensuite, si le dessaisissement est objectivement dépendant des fluctuations de l’effet réel de la procédure, ce sont, en outre, les droits conservés par le débiteur qui atteignent la consistance de la mesure. Le respect des droits fondamentaux du chef d’entreprise restreint le domaine du dessaisissement au bénéfice des droits propres procéduraux du débiteur. Ces considérations participent à la mise en œuvre des exigences européennes en la matière et plus particulièrement celle du droit au rebond du débiteur en difficulté. Dans ces conditions, la pérennité du dessaisissement devient source d’interrogations. Entre un anachronisme prononcé de la mesure ou une simple nécessité d’évolution de la notion ; dessaisir ou ne pas dessaisir telle ne pourrait plus être l’exacte questionDispossessing a debtor in liquidation proceedings, that is the interesting question which naturally appears in such situations. At the start of the proceedings, the debtor must hand over the ability to exercise his rights and take actions over his assets to the liquidator. Even though the notion of dispossession is omnipresent, it remains an unclear notion nonetheless. Firstly, the type of procedure and the governing legal regime are not mutually exclusive. Secondly, it is indeed only the analysis of the creditor’s common pledge that allows us to understand dispossession. The link established between the two notions asserts that the fragmentation of the common pledge leads to a correlative weakening of the dispossession. If the dispossession is objectively dependent on the fluctuations of the real effect of the proceeding, it is furthermore the rights retained by the debtor that will have an impact on the substance of the measure. Respecting the entrepreneur’s fundamental rights restricts the effect of dispossession on the debtor’s procedural rights. These considerations contribute to the implementation of the European requirements in this area, and more specifically, the debtor’s right to a fresh start. In such conditions, the longevity of the dispossession raises other questions. We must decided between a pronounced anachronism of dispossession or the necessary evolution of the notion – to dispossess or not to dispossess, that is the heart of the question under study
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Tilly, Patricia. "Du droit des suretés réelles au droit des garanties de paiement : propositions nouvelles pour la protection des creanciers." Nice, 1988. http://www.theses.fr/1988NICE0020.
Full textAbstract:
Le développement du crédit nécessaire aux entreprises passe par le recours à des garanties de paiement efficaces. Le droit des suretés réelles ne permet pas au débiteur de transformer tous ses biens en instruments de crédit. Pour répondre aux besoins des partenaires économiques, il serait possible de concevoir un système de garanties de paiement dans lequel l'information et le pouvoir de décision permettraient à chaque créancier de participer activement à la protection à laquelle il aspire, de telle sorte que le débiteur ait à sa disposition des mécanismes lui conférant la possibilité de conforter la confiance de ses créanciers grâce à l'ensemble des biens qui composent son patrimoine.
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Segarra, Marie-Noëlle. "La situation des créanciers dans les procédures collectives : aspects de droit comparé (Allemagne, Espagne, France, Italie)." Pau, 2000. http://www.theses.fr/2000PAUU2001.
Full textAbstract:
La coopération économique, ardemment souhaitée après-guerre pour endiguer toute velléité belliqueuse, a débouché sur l'économie de marché, propice à l'endettement. A l'aube du XXIe siècle, l'accroissement de la concurrence, exacerbé par l'internationalisation des échanges commerciaux, incite le créancier à s'interroger sur le sort que la loi lui réserve en cas de difficultés financières de l'entreprise, partenaire commercial. Pour répondre à cette attente, il convient d'examiner la situation des créanciers français dans les procédures collectives comparée à celles de leurs homologues européens (allemands, espagnols et italiens). Cet éclairage du droit national au travers du prisme de lois étrangères, elles-mêmes en mutation, permet d'entrevoir des rapprochements ou des points de rupture liés à l'évolution législative propre à chaque pays. Ce tableau contrasté appelle une démarche comparative, elle-même ancrée dans le paradoxe : l'analyse chemine via l'examen de la protection et des limitations que les différents systèmes juridiques apportent aux droits des créanciers chirographaires ou privilégiés. Les orientations législatives opposées engendrent des formes diverses de protection, mais cette variété ne saurait masquer l'existence commune d'un groupement de créanciers inhérent à toute procédure collective. La césure réapparaît sur le plan des prérogatives et des modes d'intervention des créanciers à l'encontre du débiteur ou des dirigeants. Certains privilèges ou des sûretés réelles spéciales assurent à leurs titulaires l'évasion du concours. Les différents systèmes tentent de parer ce mode de protection et infligent à tous les créanciers des limitations indispensables à la nécessaire sauvegarde de l'entreprise
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Saley, Sidibe Harouna. "Le sort des créances postérieures en droit francais et droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA)." Thesis, Nice, 2013. http://www.theses.fr/2013NICE0019/document.
Full textAbstract:
Les créanciers sont la clé de voûte de l’activité de l’entreprise. En cela, ils demeurent le partenaire naturel et primordial de l’exercice de l’activité de l’entreprise. Cette situation est valable indifféremment pour les entreprises in bonis et pour celles qui sont tombées sous le coup d’une procédure collective. Aussi bien en droit français, dans le cadre du livre VI du Code de commerce, qu’en droit de l’OHADA, sous l’impulsion de l’AUPC, les créances postérieures sont celles qui permettent à l’entreprise en difficulté de tenter d’éviter le marasme financier qu’elle rencontre. En effet, les créanciers postérieurs sont ceux qui ont accepté de conclure un partenariat avec l’entreprise en difficulté aux fins de financer la poursuite ou le maintien de l’activité nécessaire à la recherche d’une solution durable. Pour parvenir à comprendre et à analyser le sort des créances postérieures dans les deux systèmes juridiques objet de l’étude, il a fallu répondre à deux questions principales dotées d’une technicité certaine à savoir, d’une part, ce qu’est une créance postérieure et d’autre part, la manière dont elle est traitée par le droit des entreprises en difficulté. La réponse à ces deux questionnements a permis de faire ressortir les ressemblances et les divergences entre le droit français et le droit de l’OHADA quant au sort des créances nées du partenariat postérieur au jugement d’ouverture de la procédure collectiveCreditors are the keystone of the firm’s activity. Indeed, they are still being the natural and primordial partner of the firm’s activity. This situation is valid similarly for in bonis Firms and for those which fell out bankrupt. According to French law, in the 6th book of the commercial law, and Organization for Harmonization of Business Law in Africa (OHADA)’s system, at the instigation of the uniform act on bankruptcy (AUPC), posterior creditors are those who enable ailing firm to eliminate financial stagnation. In the same time, posterior creditors are those who accepted to finalize a partnership with the firm in trouble, instead of its difficulties, so as to finance activity’s pursuit or to support to gain a sustainable solution. To understand and to analyze the fate of posterior creditor in both studying legal systems, it has been necessary to answer two main questions endowed with a certain technical nature. Firstly, what is a posterior debt? And secondly, how are posterior creditors treated by bankruptcy law? Answering to those questions took out likenesses and divergences between French law and OHADA’s system as for the fate of posterior debt born in the later partnership establishes subsequently to the judgment of opening of bankruptcy
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Kuate, Tameghe Sylvain Sorel. "La protection du débiteur dans le système des voies d'exécution OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40008.
Full textAbstract:
Depuis une décennie, voire un peu plus, le réflexe s'est développé chez les juristes de se soucier du sort de la partie la plus faible dans les relations qui se nouent entre les parties du corps social. Cette sollicitude s'est singulièrement amplifiée avec le retentissant succès qu'a connu le discours sur les droits de l'homme et l'État de droit, à la faveur de l'indignation de la communauté internationale consécutivement aux violations massives des droits humains un peu partout dans le monde. Si l'opinion s'est souciée des droits du citoyen dans ses rapports avec les personnes publiques, et en premier lieu avec l'État, des droits du salarié vis-a-vis de l'employeur, de ceux de l'assuré vis-à-vis de l'assureur, du consommateur vis-à-vis du professionnel qui le fournit, et plus récemment du locataire vis-à-vis du bailleur, l'interêt du débiteur a l'encontre duquel ont été engagées des procédures forcées de recouvrement n'a que rarement retenu l'attention. Pourtant, et c'est le paradoxe, des auteurs aussi nombreux que prestigieux ont depuis toujours eu conscience que ce dernier mérite, comme toutes les parties faibles, sinon plus que celles-ci, que l'on se préoccupe de ses droits ou globalement de ses interêts. . .
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Naciri, Bennani Abdelhak. "La responsabilité du banquier dans l'octroi du crédit aux entreprises en difficulté en droit marocain." Perpignan, 2001. http://www.theses.fr/2001PERP0409.
Full textAbstract:
Les préjudices que subissent les créanciers des entreprises en difficulté, la responsabilité du fait de crédit fautif octroyé par la banque et surtout les conséquences qu'entraîne la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise, ont conduit le législateur marocain à revoir le droit des "affaires". Le nouveau dispositif juridique qui a crée un bouleversement important dans ce que doit être le comportement de la banque face aux entreprises et, en particulier celles en difficulté ainsi que l'absence de jurisprudence suscitent un examen de la responsabilité de la banque dans ses relations avec une entreprise en difficulté. Il s'agit d'une part, de mettre en évidence les devoirs et les droits du banquier dispensateur de crédit en matière de connaissance et de prévention des difficultés de l'entreprise ; d'autre part, de démontrer la précarité relative de la situation du banquier prêteur dans les procédures d'exécution collective sans omettre de marquer les limites du concours du banquier pour éviter d'engager sa responsabilité délictuelle ou contractuelle dès lors que son intervention sera jugée fautive, intempestive ou inopportune. Cette étude s'interesse donc à l'aspect de la sécurité des tiers au regard de la distribution des crédits bancaires et les règles qui régissent la responsabilité éventuelle de la banque vis-à-vis des créanciers de l'entreprise créditée. Une question se pose alors quant à la limite entre le concours acceptable et celui qui ne l'est plus. Est-il souhaitable d'encourager la banque à une participation dynamique au devenir ou au sauvetage de l'entreprise confrontée à des difficultés ? La responsabilité du banquier commence là ou cesse l'exercice normal de son activité qui est principalement financièreThe dammages sustained by the creditors of companies having difficulties, the responsibility of the faulty credit granted by the bank and namely the consequences of a legal liquidation of a company have made the moroccan legislator to review the "corporate" law. The new legislation that has greatly affected the requirements of the banking behaviour with regards to the companies and, in particular to those having difficulties, as well as the absence of jurisprudence entail an examination of the responsability of the bank as to its relations with the company having difficulties. The question, on the one hand, is to bring to the fore the duties and rights of the banker granting the credit to consciously avoid the difficulties of the company, and on the other hand to reveal the relatively precarious status of the granting banker as to the measures of collective execution without forgetting to delimit the banker's contribution to avoid the criminal or contractual liability from the time his intervention will be considered faulty or ill-timed. This study is then concerned with the aspect of third parties security in view of distribution of bank credits and of the rules governing any possible liability of the bank vis-à-vis the creditors of the company taking the credits. A question rises as to the line between the acceptable and the no more acceptable contribution. Is it advisable to encourage the bank to take a dynamic part in the future or in saving the company having difficulties ? The responsability of the banker starts in the end of the normal exercice of his work that is essentially financial
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Manié, Véronique. "Le sort des créanciers dans les plans de sauvegarde, de redressement et de cession de l'entreprise." Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10037.
Full textAbstract:
Le droit des entreprises en difficulté est organisé pour atteindre l'objectif de sauvegarde de l'entreprise. Cet objectif, clairement réaffirmé par la loi du 26 juillet 2005, ne pourra être atteint qu'au travers de l'adoption d'un plan. Les plans font l'objet d'une diversité renouvelée depuis que la réforme du 26 juillet 2005 a refondu l'architecture globale du droit des entreprises en difficulté. La disparition de la dialectique traditionnelle créancier-débiteur et l'objectivation du contentieux conduisent à s'interroger sur la manière dont est appréhendé le sort des créanciers dans les plans de sauvegarde, de redressement et de cession de l'entreprise. Cette appréhension conduira en premier lieu à examiner les différentes formes et l'intensité que peut revêtir la participation des créanciers. Une telle participation, éminemment variable selon la nature du plan en cause, et que la loi de sauvegarde des entreprises modifie sous certains aspects en profondeur, ne pourra naturellement qu'être limitée. Au-delà de la participation, c'est le paiement des créanciers intégrés au plan qui doit retenir l'attention. La prépondérance de la logique économique bouleverse les règles traditionnelles de paiement et conduit à une dégradation assez importante du paiement que les créanciers étaient en droit d'attendre. Néanmoins, certains mécanismes résistent à ce contexte perturbé et permettent aux créanciers de préserver l'efficacité de leur paiementThe bankruptcy law is organized to reach the goal of safeguarding the firm. This purpose, clearly defined by the 26 July 2005 Act, can only be reached by adopting the plan. The plans form the subject of a renewed variety since the recent French reform of the 26th July of 2005 has recast the global structure of the bankruptcy law. The disappearance of the traditional dialectic creditor-debtor and the objectivization of the litigation lead to wonder about the means by which the lot of the creditors is apprehended in the plans of safeguarding, putting right and transfer of the company. This apprehension first leads to consider the distinct forms and the intensity that can take on the involvement of the creditors. Such participation, eminently unsettled according to the nature of the concerned plan, and deeply altered by the recent reform, is naturally limited. Beyond the participation in, it is the payment of the creditors, integrated into the plan, which has to be focused on. The supremacy of the economical logic disrupts the traditional rules regarding the payment and brings about a quite important erosion of the payment rightfully expected by the creditors. Nevertheless, some mechanisms resist to this disruptive context and allow the creditors to protect the effectiveness of their payment
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Gerbi, Laurent. "L'optimisation patrimoniale à l'épreuve des risques d'organisation d'insolvabilité (aspects de droit interne français)." Paris 9, 2006. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2006PA090033.
Full textAbstract:
L’optimisation patrimoniale peut se définir comme la mise en oeuvre anticipée des meilleures techniques légales pour diminuer l’imposition, assurer la constitution d’un capital retraite, ou encore faire fructifier un patrimoine et le transmettre dans les conditions les plus avantageuses. À cet égard, l’imagination des montages juridiques n’a de limites que les règles fixées par loi. Or, la gestion du patrimoine peut parfois basculer hors du cadre légal, notamment lorsqu’un débiteur tenterait d’organiser « l’insolvabilité » de son patrimoine. Dès lors cette notion hétérogène d’un point de vue normatif peut entrer en conflit avec la notion « d’optimisation » du patrimoine, tant la frontière est ténue entre ces deux concepts. Dans cette perspective, doivent être analysées les différentes techniques de droit permettant l’organisation patrimoniale, motif louable et légal, et l’éventuelle sanction de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité, permettant ainsi de définir un point de rupture avec la légalité. L’objectif est de permettre à une personne physique l’aménagement optimisé de ses biens en connaissance des effets de ses actesPatrimonial optimization can be definied as the anticipated research of the best technics to decreasing taxation, building a retirement earn, or having fruits from patrimony and passing it on in advantageous conditions. In this way the creation of patrimonials assemblies is only limited by the legal into inforce. But wealth management can sometimes cross the legal border, when a debtor tries to organise his « insolvency ». Indeed this diverse notion from a French normative point of view, can enter into conflict with the one of patrimonial « optimization », as the border that separates these two concepts is thiny. According to this should be analyse the different law technics of managing a patrimony, in a legal and praiseworthy way, and organised insolvency to determine a breaking point with legality. The purpose is to give a physical person the opportunity of managing his goods knowing the effects of his acts
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Tissot, Stéphanie. "Effectivité des droits des créanciers et protection du patrimoine familial." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1083/document.
Full textAbstract:
Le droit de l’exécution forcée offre aux créanciers des voies de droit pour contraindre les débiteurs défaillants à exécuter leurs obligations à leur égard. Ce rapport d’obligation est cependant moins un lien entre deux personnes qu’un rapport entre deux patrimoines. C’est ce qui explique que les obligations s’exécutent sur les biens des débiteurs. La matière devrait donc être hermétique à la situation familiale du débiteur et ne s’intéresser qu’au patrimoine personnel de celui-ci. Cependant, malgré l’absence de personnalité juridique de la famille, il est communément question du « patrimoine familial ». Entendu au sens large, le « patrimoine familial » intéresse alors nécessairement les tiers créanciers. Certains biens en effet, font l’objet d’une protection particulière, destinée, plus largement, à protéger la famille. A la protection d’origine légale, s’ajoute éventuellement une protection conventionnelle. Le législateur offre ainsi un espace de liberté à la volonté privée, même si l’exercice de celle-ci doit aboutir à réduire le gage du créancier. L’ensemble de ces dispositions protectrices entre donc nécessairement en conflit avec le droit à l’exécution des créanciers et conduit à s’interroger sur la légitimité de l’atteinte qui en résulte. Il apparait que dans certains cas l’équilibre entre la garantie de l’effectivité du droit à l’exécution forcée du créancier et la protection légitime du patrimoine de la famille est respecté, alors que dans d’autres, il est largement menacé, voire bouleversé. Et c’est alors toute l’économie du droit de l’exécution forcée qui est remise en questionThe right to enforced performance offers creditors legal remedies for forcing defaulting debtors to perform their obligations. However, this relationship of obligation is less a tie between two people as it is a tie between two sets of assets. This explains why obligations are performed in respect of the property of the debtor. Performance should thus be entirely extraneous to the debtor's family situation and concern only the debtor's personal assets. Yet despite the fact that families do not have legal personality, "community property" (patrimoine familial) commonly comes into play. In the broad sense of the term, "community property" is thus necessarily of interest to third-party creditors. Certain property is afforded special protection generally intended to protect the family. In addition to legal protection, contractual protection may also apply. The legislation in this area thus allows for a certain degree of flexibility with respect to private will, even if it ultimately reduces a creditor's claim. This protection thus necessarily conflicts with the creditor's right to performance and raises the question of the legitimacy of the interference it causes. In some cases, the balance is maintained between guaranteeing creditors' ability to exercise their right to enforced performance and ensuring legitimate protection of family assets. In other cases, however, this balance is threatened or even upset, calling the entire tenor and intent of the right to enforced performance into question
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Netter, Emmanuel. "Les garanties indemnitaires." Strasbourg, 2010. https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/tel-01623401.
Full textAbstract:
Parmi les propositions d'alternatives au cautionnement formulées par la doctrine, se trouvent les « garanties indemnitaires », engagements qui consistent, non à se substituer au débiteur principal défaillant, mais à faire ou ne pas faire quelque chose. Le porte-fort d'exécution, reposant sur une lecture renouvelée de l'article 1120 du Code civil, constituerait l'archétype de ces garanties : le promettant s'engage à rapporter la bonne exécution, par le débiteur principal, du contrat de base. Si l'exécution des obligations principales est tardive ou défectueuse, le promettant est considéré comme ayant manqué à sa parole, et sa responsabilité contractuelle est engagée. Mais l'engagement de faire peut également consister à adopter un simple comportement, susceptible d'augmenter les chances d'exécution du contrat principal : on en trouve de nombreux exemples dans la pratique des lettres d'intention au sein des groupes de sociétés, lorsqu'une société mère s'engage à surveiller la gestion d'une filiale, à soutenir sa trésorerie, ou à conserver sa participation en capital. L'étude révèle que regrouper ces deux types d'engagements, celui par lequel on promet au créancier qu'il obtiendra satisfaction, et celui par lequel on promet simplement l'adoption d'un comportement, est une erreur. Si ce dernier type est bien une classique obligation de faire ou de ne pas faire, la première espèce consiste finalement à endosser un risque de crédit, engagement qui doit être rapproché du contrat d'assurance, et ne pas être régi par les règles de la responsabilité civile. Des rapprochements fructueux peuvent alors être opérés entre le domaine des sûretés personnelles, et celui de l'assuranceAmong guarantee alternative options expressed by the doctrine, compensatory guarantees are commitments which do not consist in substituting onself with the defaulting main debtor, but to undertake to do or not to do something. Based on a renewed interpretation of article 1120 of the French Civil Code, the contract performance by the surety bearer would constitute these garantees’ archetype: the promisor commits itself to bring in good performance of the original contract by the main debtor. If the performance of the principal obligations is belated or defective, the promisor will be considered as having broken its promise, and therefore its contractual liability is at stake. However, the undertaking to do something may also consist in a mere behaviour likely to increase every chance of the principal contract to be performed: many examples can be found in the letter of commitment practice within corporations, where the controlling company commits itself to watch over the management of a subsidiary company, to support its cash position, or to maintain its funding interest. This study reveals that grouping together these two types of commitment, the one through which the creditor is assured to gain satisfaction, and the one through which a mere behaviour has been promised, is a mistake. If the latter is a classic obligation to do or not to do something, the former finally consists in taking on a credit risk. Such an undertaking must be closed up with insurance contracts, and must not be governed by tort liability rules. Fruitful connections may therefore be worked out between the fields of personal guarantees and insurance
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Agbenoto, Koffi Mawunyo. "Le cautionnement à l’épreuve des procédures collectives." Le Mans, 2008. http://cyberdoc.univ-lemans.fr/theses/2008/2008LEMA2003.pdf.
Full text
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Dols-Magneville, Mathilde. "La réalisation des sûretés réelles." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10074/document.
Full textAbstract:
Le droit français des sûretés a été récemment réformé par l'ordonnance du 23 mars 2006 à la suite des travaux de diverses institutions internationales et du rapport rendu par la commission dirigée par le professeur Michel Grimaldi. Cette ordonnance a été complétée par l'institution de la fiducie par une loi du 7 février 2007. C’est le droit des sûretés réelles qui a fait l'objet des plus grandes innovations. Les objectifs de la réforme étaient de donner au droit français des sûretés, lisibilité, simplicité, efficacité et attractivité. Une partie de notre travail consistera à vérifier que ces objectifs sont atteints. L’efficacité d'une sûreté s'évalue lors de sa réalisation. Les modes de réalisation ont été profondément rénovés. Nous devrons les confronter aux règles des procédures civiles d'exécution mais aussi aux règles des procédures collectives, de la procédure de surendettement et de rétablissement personnel. Ce sujet fait également appel à de nombreuses règles et principes du droit civil et commercial, du dip et du droit comparé. Il a un intérêt pratique. La mise en œuvre des sûretés intéresse tous les créanciers et de nombreux professionnels : notaires, huissiers. Il sera important d'envisager l'impact de cette réforme sur les habitudes des praticiens et sur le coût et la facilité d'accès au crédit. Nous tenterons de dégager un droit commun de la réalisation des sûretés réelles et de mesurer l'impact de cette réforme sur la pratiqueThe decree of the 23rd of March 2006 and bankruptcy and fiducy Acts deeply reformed the French security rights, specially their realization. The legislator had several aims. He tried to ensure to the creditor the efficiency of his security and to protect the debtor’s and third parties’ interests. He also targeted to strike a balance between efficiency and protection. Due to the reform, securities in the form of real or personal property become closer and a common set of rules is emerging. Raising a common set of rules is one of the ways to achieve the legislative aims. On one hand, to raise the efficiency of his security rights, the creditor has an option. In case of debtor default, the way to realize the security can be chosen. The creditor can be alternatively satisfied by a priority right or an exclusive right. On the other hand, debtor and third parties’ protection is based on the respect of their economic interests, their human dignity and on legal certainty. In this way, creditor’s option and satisfaction are limited
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Tchakoteu, Messabiem Liliane. "La protection des créanciers dans les procédures collectives d'apurement du passif O. H. A. D. A, comparaison avec le droit français." Perpignan, 2013. http://www.theses.fr/2013PERP1166.
Full textAbstract:
Le système de protection des créanciers dans les procédures collectives a considérablement évolué. Le mécanisme de traitement des difficultés de l'entreprise ne se focalise plus sur le désintéressement des créanciers ; les législations invitent à s'intéresser davantage aux autres protagonistes structurels que sont le débiteur lui-même et les autres tiers. La nécessité de dessaisir le débiteur et de regrouper les créanciers demeure, mais le Droit actuel redéfini la relation entre les créanciers et le débiteur. Ce renouveau des législations en matière de procédures collectives se manifeste aussi bien en Droit français qu'en Droit de l'OHADA. En Droit français, la volonté de protection des créanciers se conjugue davantage avec le besoin de préservation de l'activité ; la recherche du paiement des créanciers est rendue flexible pour permettre, le cas échéant, le sauvetage de l'entreprise. Dans le contexte de l'OHADA, la volonté accrue de protection de la masse des créanciers justifie la mise en place d'une hypothèque légale sur le patrimoine du débiteur et la rigidité des mécanismes de recouvrement. En fin de compte, on peut constater qu'aussi bien en Droit français qu'en Droit africain, les créanciers d'une entreprise en difficultés continuent de bénéficier d'une protection à dimension collective et à vocation égalitaire mais que la modélisation des régimes de protection nuance les approches d'un système à l'autreThe system of protection of creditors in collective procedures has evolved considerably. The processing mechanism of the company’s difficulties does not focus on creditor's claims; the legislations are invited to pay more attention to other players that are structural debtor and other third parties. The need to divest the debtor and regroup creditors’ together remains, but the current law redefined the relationship between the creditor and the debtor. This revival of the legislation on collective procedures occurs both in French law and in the O. H. A. D. A. Right. In French right, the willingness of creditor protection is combined with the need to preserve the activity, seeking payment of creditors is made flexible to allow, if necessary, rescue of the company. In the context of the O. H. A. D. A, the increasing will to protect all the creditors warrants the setting of legal mortage on the debitor’s estate and the inflexibility of recovering mechanisms. Ultimately, we can see that both in French and African Law, creditors continue to receive protection and collective dimension oriented egalitarian but that protection rules express faint differences between approches from one system to another