Academic literature on the topic 'Droits-Garanties'
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Journal articles on the topic "Droits-Garanties"
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Daes, Erica-Irene. "Native People's Rights." Les droits des autochtones 27, no. 1 (April 12, 2005): 123–33. http://dx.doi.org/10.7202/042728ar.
Full textAbstract:
Ce sont de facteurs sociaux, économiques et politiques que dépend la survie des populations indigènes. La protection de certains droits est considérée de première importance. L'auteur conclut dans cette optique qu'il est primordial d'accéder à une reconnaissance effective des droits des peuples indigènes et cela, par l'intermédiaire de garanties constitutionnelles et de conventions internationales. Les peuples indigènes constituent une force vitale et doivent être traités de façon à ce qu'ils se réalisent
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Doucet, Michel. "Les droits linguistiques et la Charte : vingt-cinq années de progression vers l’égalité? Une perspective de l’Ouest canadien." Constitutional Forum / Forum constitutionnel 17, no. 1, 2 & 3 (July 11, 2011): 2008. http://dx.doi.org/10.21991/c99095.
Full textAbstract:
Lors de la Confédération en 1867 certains droits linguistiques seront constitutionnalisés. L’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit un bilinguisme en matière législative et judiciaire, mais seulement en ce qui concerne la province de Québec et le Parlement fédéral1. La seule autre province qui ait à l’origine béné- ficié de garanties constitutionnelles en matière de droits linguistiques est le Manitoba, aux termes de l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba2.
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Braën, André. "Les droits scolaires des minorités de langue officielle au Canada et l’interprétation judiciaire." Revue générale de droit 19, no. 2 (April 12, 2019): 311–37. http://dx.doi.org/10.7202/1059142ar.
Full textAbstract:
L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés constitue une disposition vitale pour les minorités de langue officielle du Canada. Devant le peu d’empressement chez plusieurs provinces à mettre en oeuvre les garanties scolaires qu’il octroie, de nombreuses démarches ont été entreprises devant les tribunaux canadiens. Ces derniers ont été appelés à se prononcer sur l’interprétation qui sied à cet article, sur l’identification des titulaires des droits, sur la nature et le contenu des droits conférés, sur la mise en oeuvre effective des droits scolaires et sur les formes de réparation en cas de violation. L’auteur procède à une analyse critique de l’interprétation judiciaire dans ce domaine. Il identifie les principaux défis qui, selon lui, se posent aux minorités de langue officielle et il interroge la pertinence, sinon l’efficacité, du recours judiciaire en la matière.
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Foster, Élizabeth. "La Charte canadienne des droits et libertés: pour la protection des droits de la personne humaine ou instrument d'évolution de la société?" Les Cahiers de droit 30, no. 1 (April 12, 2005): 237–55. http://dx.doi.org/10.7202/042942ar.
Full textAbstract:
Une interprétation large de la nature des garanties de la Charte, ajoutée à une approche libérale du concept de standing, a eu pour effet d'élargir la classe des bénéficiaires de la Charte de façon à lui faire englober tant les personnes morales que les personnes physiques, de même que celles qui n 'ont aucun intérêt direct ou actuel dans un litige. En étendant ainsi la portée originale de la Charte au-delà de la protection des droits de la personne humaine, les tribunaux s'arrogent un rôle politique qui ne leur appartient pas dans notre système de démocratie parlementaire.
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Dubois, Jean-Pierre. "Nos droits face aux ��big data���: quels enjeux, quels risques, quelles garanties�?" Apr�s-demain N�37,NF, no. 1 (2016): 6. http://dx.doi.org/10.3917/apdem.037.0006.
Full text
6
Brunelle, Christian, Louis-Philippe Lampron, and Myriam Roussel. "La liberté d’expression en contexte de crise : le cas de la grève étudiante." Les Cahiers de droit 53, no. 4 (November 16, 2012): 831–59. http://dx.doi.org/10.7202/1013009ar.
Full textAbstract:
En 2012, le recours à la grève exercé par plusieurs associations étudiantes afin de protester contre la hausse des droits de scolarité annoncée par le gouvernement du Québec a provoqué une véritable crise sociale. Alors que cette levée collective de cours était votée démocratiquement par les membres de ces associations — lesquelles détiennent, par l’effet de la loi, un monopole de représentation de l’ensemble des étudiants —, les tribunaux n’ont pas hésité à prononcer, à la faveur d’étudiants « dissidents », des ordonnances en vue de leur permettre d’accéder librement aux salles de cours, malgré le piquetage exercé à la porte des établissements. Ce choc entre droits collectifs et droits individuels a suscité, chez certains, une remise en question de la légalité même de la grève — incidemment réduite au rang de simple boycott pour mieux saper sa dimension collective — comme moyen de pression en contexte étudiant. Les auteurs concluent que le cadre historique et juridique dans lequel évoluent les associations étudiantes les autorise, au nom de la liberté d’expression et de la liberté d’association garanties par les chartes des droits, à exercer la grève et à dresser des piquets de grève en conséquence.
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Beaudoin, Gérald-A. "DE LA PROTECTION LÉGISLATIVE ET CONSTITUTIONNELLE DES DROITS DE LA PERSONNE AU CANADA EN GÉNÉRAL ET AU QUÉBEC." Droits de la personne 12, no. 2 (May 6, 2019): 299–309. http://dx.doi.org/10.7202/1059402ar.
Full textAbstract:
Dans nos démocraties, la protection des droits de la personne s’effectue d’au moins cinq façons : par une déclaration intégrée dans la Constitution et assortie d’un contrôle judiciaire de la constitutionnalité, ou encore par intégration sans contrôle judiciaire; en troisième lieu cette protection peut être laissée au seul législateur; une quatrième façon consiste à inscrire une Déclaration dans la Constitution avec clause dérogatoire et enfin, une cinquième voie vise à protéger les droits par une législation spéciale à laquelle on ne peut déroger que par une déclaration expresse. Le Canada a emprunté la cinquième voie. Les droits de la personne sont protégés par des déclarations dans l’ordre fédéral et dans l’ordre provincial de gouvernement. De plus, plusieurs commissions des droits de la personne ont été mises sur pied par les deux ordres de gouvernement. Même si nous n’avons pas une Déclaration des droits « intégrée » dans la Constitution, les tribunaux ont déclaré que certaines libertés sont garanties implicitement. Notre Constitution contient, au surplus, quelques dispositions expresses sur les droits démocratiques, religieux et linguistiques. Au Canada un débat se déroule actuellement sur l’opportunité d’intégrer les droits de la personne dans la Constitution et d’emprunter la première voie. Devons-nous nous rapprocher de l’école américaine et française ou rester plus près de l’école britannique où prévalait, du moins jusqu’à tout récemment, la souveraineté parlementaire ? De plus, chez-nous ce débat est relié à la réforme constitutionnelle, ce qui lui donne une dimension additionnelle qui nous est propre.
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Braën, André. "L’interprétation judiciaire des droits linguistiques au Canada et l’affaire Beaulac." Revue générale de droit 29, no. 4 (March 11, 2016): 379–409. http://dx.doi.org/10.7202/1035644ar.
Full textAbstract:
La langue a toujours été l’objet de controverse au Canada. Les textes constitutionnels et les lois tant fédérales que provinciales contiennent des dispositions linguistiques. Celles-ci ont trait au statut du français et de l’anglais et elles confèrent des droits aux deux minorités de langue officielle dans des domaines spécifiques. En interprétant ces dispositions, les tribunaux canadiens et plus particulièrement la Cour suprême du Canada ont appliqué une approche pour le moins ambivalente. Ils ont d’une part jugé que les droits linguistiques doivent être l’objet d’une interprétation libérale et généreuse et d’autre part, ils ont aussi jugé que, compte tenu du fait que ces droits sont issus d’un compromis politique et qu’ils doivent être distingués des autres garanties juridiques, une interprétation restrictive était de mise. L’affaire Beaulac est relative à la langue du procès criminel au Canada. La Cour suprême y a reformulé la position qu’il convient d’adopter en matière d’interprétation des droits linguistiques lesquels doivent, selon elle, être l’objet dans tous les cas d’une approche libérale. L’auteur rappelle dans un premier temps les éléments qui constituaient l’approche appliquée en la matière par les tribunaux et analyse par la suite la décision de la Cour suprême dans l’arrêt Beaulac pour en dégager la portée éventuelle.
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Lemonde, Lucie, and Julie Desrosiers. "Les mesures privatives de liberté dans les centres de réadaptation pour jeunes : un urgent besoin d'examen des pratiques et des politiques en fonction du respect des droits." Les Cahiers de droit 41, no. 1 (April 12, 2005): 147–69. http://dx.doi.org/10.7202/043595ar.
Full textAbstract:
La réalité de l'enfermement des jeunes est multiple. Lorsqu'un jeune est hébergé dans un centre fermé de réadaptation, il subit une première forme de privation de liberté. Sa liberté pourra par la suite être réduite davantage par l'application de différentes mesures disciplinaires ou cliniques: par exemple, programme d'encadrement intensif, arrêt d'agir, isolement, mise en retrait. Nous nous proposons d'explorer dans le présent texte ces différentes formes de privation de liberté et de voir dans quelle mesure les jeunes jouissent des droits fondamentaux reconnus à toute personne privée de liberté, garantis dans les instruments internationaux des droits de la personne et dans les chartes canadienne et québécoise. L'analyse des textes juridiques et des politiques pertinentes nous porte à croire que les droits des mineurs détenus, pour ce qui est des mesures privatives de liberté, disciplinaires ou éducatives, ne sont pas respectés dans les centres de réadaptation. Les mesures disciplinaires se confondent avec les mesures dites « cliniques ». À ce titre, elles échappent à toutes les garanties procédurales entourant le processus disciplinaire pour être laissées à la discrétion quasi absolue des autorités. La notion de « droits » semble perçue comme étant antinomique par rapport à l'objectif de réhabilitation lié à la détention des mineurs.
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Patrnogic, Jovića. "Réflexions sur la relation entre le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés, leur promotion et leur diffusion." Revue Internationale de la Croix-Rouge 70, no. 772 (August 1988): 381–93. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100080242.
Full textAbstract:
Depuis le début du XXe siècle jusqu'à nos jours, une évolution profonde se marque dans le droit international: il s'humanise. Les principaux auteurs de droit international ont bien compris que ce dernier ne pouvait plus continuer à se désintéresser du sort des hommes, et qu'il ne devait plus abandonner aux seuls Etats et aux législations internes, le soin de protéger les droits fondamentaux humains en temps de paix comme dans les conflits armés.Pendant la période de l'entre deux guerres, cette nouvelle orientation s'est trouvée justifiée et a été fortement accentuée du fait des brutales violations de tous les droits humains, dont les Etats totalitaires se sont rendus coupables. L'impuissance du droit international est alors apparue à l'évidence et des voix se sont élevées, accompagnées d'initiatives concrétes visant à demander que le droit international prenne également en charge la protection des droits humains. La Seconde Guerre mondiale et la période qui l'a suivie ont confirmé qu'il était indispensable, pour la survie même de l'humanité, d'adopter et de mettre en œuvre des mesures concrètes visant à introduire, dans le droit international, un mécanisme efficace de nature à assurer le respect et les garanties de mise en œuvre des droits fondamentaux humains sur le plan national.
Dissertations / Theses on the topic "Droits-Garanties"
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Paulus, Arnaud. "Protections et garanties du cessionnaire de droits sociaux." Nice, 1994. http://www.theses.fr/1994NICE0011.
Full textAbstract:
La cession d'entreprise à forme sociétaire présente des particularités liées à l'existence de la personnalité juridique et à l'autonomie patrimoniale qui en résulte. La société dont les droits sociaux ont été cédés peut se révéler, postérieurement à l'opération, moins "florissante" que prévue. De quelles protection dispose alors le cessionnaire déçu ? En l'absence de prévisions contractuelles, le cessionnaire pourra rechercher dans le dispositif légal les moyens d'une remise en cause de la cession ou la voie d'un réequilibrage de l'opération. Cependant, en raison de la spécificité de l'"objet" du contrat, les protections légales apparaissent généralement peu adaptées aux risques encourus par le cessionnaire. Cette insuffisance explique le développement des garanties conventionnelles. Des stipulations contractuelles viennent ainsi garantir la substance de la société servant de base à la valeur des titres cédés. Pour être efficaces, de telles clauses doivent s'inscrire dans un mecanisme parfaitement connu, faute de quoi elles s'avèrent être source de contestations. Leur étude impose donc de saisir leur complexité et les difficultés qu'elles font naître afin de suggérer des réponses et des solutions-This work is a doctoral law's thesis about somme specific aspects of the purchase of shares or, broadly speaking, purchase of securites. - when the purchase's contract appeared to be less rewarding to the purchaser than contemplated, is there any remedy ? - if there is no question about the validity of consent and in the absence of any wrongdoing from the seller, a legar warranty is available to the purchaser. But legal warranty does not protect much, the purchaser may therefore need to bargain warranty clauses in the very contract to fill the loopholes as far as possible. The aim of this work is to bring out the complexity and many snares and problems behind these clauses (. . . ) And to suggest, according to each case, possible anxwers and solutions
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Achouri, Faraj. "Les garanties des droits dans les constitutions des pays arabes." Thesis, Université de Lorraine, 2018. http://www.theses.fr/2018LORR0214.
Full textAbstract:
Les événements intervenus dans certains pays arabes depuis la fin de l’année 2011 ont montré le manque juridique dans ces pays à l’égard des textes juridiques régissant les droits et leurs garanties constitutionnelles et judiciaires. Ces événements ont montré également la nécessité de renforcer les garanties des droits énoncés dans les textes constitutionnels et le besoin de mettre en place des mécanismes capables d’assurer leur respect par tous. Ceci a poussé plusieurs pays à effectuer des réformes constitutionnelles ou de réécriture de nouvelles constitutions afin de répondre aux revendications populaires. Pour comprendre la situation des droits et leurs garanties dans les constitutions arabes, il convient d’étudier, dans un premier temps, les garanties normatives des droits. L’objectif est d’examiner l’existence constitutionnelle des droits dans les Etats car avant même de s'interroger sur leur contenu et leur garantie effective, il faut déjà s'assurer qu'il s'agit bien de normes juridiques. Le principe de la séparation des pouvoirs, qui est un des piliers de l’Etat de droit, mérite d’être examiné dans les pays arabe comme un élément inséparable des garanties des droits dans la Constitution. Dans un second temps, il convient de mettre en exergue le rôle du juge arabe en matière de protection des droits car la proclamation des droits à elle seule ne saurait suffire à assurer la garantie des droits contre les menaces pesant sur eux, mais, Il faut qu'on lui enjoigne la protection. C'est le juge donc qui a le pouvoir de constater les violations de la règle de droit et le cas échéant, de les sanctionner afin d'assurer le respect du droit. Dans ce cadre, on peut envisager deux types de sanctions juridictionnels, par le juge constitutionnel et par le juge judiciaireThe events that took place recently in some Arab countries since the end of 2011 showed the legal shortcomings in these countries with regard to the legal texts governing the rights and their constitutional and judicial guarantees. These events also showed the need to strengthen the guarantees of the rights set forth in the constitutional texts, the need to develop mechanisms to ensure respect by all. This has prompted several countries to make constitutional reforms or rewrite new constitutions in order to respond to popular demands. To understand the situation of rights and their guarantees in Arab constitutions, it is necessary to study, as a first step, the normative guarantees of rights. The objective is to examine the constitutional existence of the rights in the States because even before questioning their contents and their effective guarantee, one must already make sure that they are indeed legal norms. The principle of the separation of powers, which is one of the pillars of the rule of law, deserves to be examined in the Arab countries as an inseparable element of the guarantees of rights in the Constitution. In a second step, the role of the Arab judge in the protection of rights should be highlighted because the proclamation of rights alone is not enough to guarantee the rights against the threats against them, but let him be protected. It is therefore the judge who has the power to find violations of the rule of law and, if necessary, to punish them in order to ensure respect for the law. In this context, two types of judicial sanctions can be envisaged, by the constitutional judge and the judicial judge
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Kalakech, Aurélie. "La mise en oeuvre des garanties de cessions de droits sociaux." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1080.
Full textAbstract:
Le cessionnaire n'est pas à l'abri des risques liés aux opérations de cessions de droits sociaux et il va, pour cela, insérer au contrat des garanties de passif. Or l'efficacité de ces clauses n'est pas entièrement assurée. La mise en oeuvre de la garantie présente certaines difficultés. Ces difficultés ont deux origines. Elles sont tout d'abord liées à une mauvaise rédaction de la convention. En l'absence de prototype pour la rédaction de telles clauses, qui mette le cessionnaire à l'abri des risques d'apparition d'un passif, cette mission se révèle difficile. Elles sont ensuite liées à l'absence de règles légales propres à la matière et qui régissent les opérations complexes de cessions. Les juges vont tenter de remplir ce vide juridique, néanmoins les solutions diverses apportées par la jurisprudence rend les décisions rendues imprévisibles. On tente alors de proposer un régime propre aux garanties de passif qui assure au bénéficiaire de la garantie la protection qu'il rechercheSince the transferee is not immune to the risks associated to the transfer of shares, he inserts guarantees in his contract. But the effectiveness of such clauses is not fully guaranteed. The implementation of guarantee faces some difficulties. These problems have two origins. They are first of all related to poor drafting of the convention. In the absence of a prototype for the development of such clauses, which put the transferee free of occurrence of a liability, this mission is difficult. They are then liked to the absence of legal rules relative to the subject. Judges try to fill this legal vacuum, however the various solutions provided by jurisdictions makes decisions unpredictable. We then try to recommend solutions related to these guarantees, which provides a higher protection to the transferee
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El, Kouhene Mohamed. "Les Garanties fondamentales de la personne en droit humanitaire et droits de l'homme." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb375942775.
Full text
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Muftah, Abdusalam. "La protection des droits de l'homme en libye : garanties législatives et juridictionnelles (1969-2011)." Thesis, Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0082.
Full textAbstract:
En septembre 1969, un coup d’État mené par Kadhafi et ses compagnons donnera lieu à un modèle de gouvernement fondé sur la notion de la Jamahiriya qui trouve ses références théoriques dans le contenu du Livre Vert de Kadhafi. L’avènement de la Jamahiriya, qualifié de « Révolution », prétend mettre en œuvre l’exercice du pouvoir directement par le peuple (jamahir), à travers des congrès et des comités populaires. De fait, la première question qui se pose à nous est de cerner le type d’État en vigueur en Libye. Soulever ce point, c’est aussi s’interroger sur la place occupée par les droits de l’homme dans l’architecture institutionnelle libyenne. Et sous cet angle, l’idée qui s’impose est que l’organisation les droits et libertés relèvent de documents successifs : Déclaration de 1969 ; Charte verte des droits de 1988, loi de consolidation des libertés de 1991. Aussitôt surgit la question de la valeur juridique de ces textes dans la hiérarchie des normes, étant entendu qu’il n’existe pas en Libye une constitution proprement dite. C’est là une problématique essentielle, puisque de cette qualification dépend le degré de garantie des droits et libertés. On mesure alors l’importance d’une étude des principaux traits de la législation libyenne. Reste à ajouter que la reconnaissance des droits théoriquement affirmés, est tributaire de l’ordre « révolutionnaire » qui impose l’obligation de respecter et de protéger la Jamahiriya. Aborder ce point, c’est montrer les entraves que peut constituer le régime politique quant à la protection des Droits ; c’est également s’interroger sur le rôle du juge en tant que gardien des libertés. L’analyse de cet aspect implique une approche de l’étendue et des limites du contrôle des actes de l’État, qu’il soit un contrôle administratif ou un contrôle de constitutionnalité des lois, sachant que la combinaison de ces deux techniques sert en principe à offrir aux citoyens une garantie et l’assurance d’exercer pleinement leurs droits et libertés. Or, là encore, les moyens juridictionnels conçus pour assurer la protection des droits fondamentaux risquent de se heurter à la nature du régime qui met en avant la protection de la « révolution » au dépend de toute autre liberté. C’est autrement soutenir que le système institutionnel dans son entier constitue une restriction à la protection des Droits. Évoquer cette réalité, c’est éclairer les entraves relevant de la pratique même du pouvoir. En définitive, la nature du régime et l’idéologie de la Jamahiriya conditionnent la forme d’expression des droits fondamentaux. C’est là tout l’enjeu du rapport entre pouvoir et libertés publiques que nous proposons d’étudier dans le cadre de ce travailIn September 1969, a coup led by Gaddafi and his companions will result in a model of government based on the concept of the Republic which finds it’s theoretical references in the content of the Green Book of Gaddafi. The advent of the Republic, also called "Revolution", claimed to implement the exercise of power by the people (Jamahir) through congresses and people's committees. In fact, the first question that faces us is to identify the type of state force in Libya. Raising this point is also questioning the place of human rights in Libya's institutional architecture. And in this light, the idea must be that the organizations of human rights and freedoms are relieving from successive documents: Declaration of 1969; Green Charter of Human Rights of 1988, Freedoms Consolidation Act 1991. Soon after arose the question of the legal status of these texts in the hierarchy of norms, provided there is no constitution in Libya itself. This is a key issue, since from this qualification depend the degree of guarantee of rights and freedoms. The importance of a study of the main features of Libyan legislation is measured. It remains to add that the recognition of the rights affirmed in theory, depends on the order "revolutionary" which imposes the obligation to respect and protect the Republic. Address this point is to show the obstacles that may be the political regime on the protection of rights; it is also questioning the judge's role as a guardian of freedom. The analysis of this aspect involves an approach to the scope and limitations of the control of state action, whether administrative supervision or control of the constitutionality of laws, knowing that the combination of these two techniques are used in principle to provide citizens with a warranty and insurance to fully exercise their rights and freedoms. Yet again, the judicial remedies designed to ensure the protection of human rights are likely to face the kind of diet that emphasizes the protection of the "revolution" at the expense of all other freedoms. It is in another way to support that the institutional system as a whole constitutes a restriction on the Protection of the Rights. Discussing this reality is exposing the barriers within the same practice of power. Ultimately, the nature of the regime and the ideology of the Libyan determine the form of expression of fundamental rights. That's the whole point of the relationship between public power and freedoms that we propose to study in the context of this work
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Caffin-Moi, Marie. "Cession de droits sociaux et droit des contrats." Paris 11, 2007. http://www.theses.fr/2007PA111016.
Full text
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Musbah, Arabi. "La question des droits de l'homme et des libertés en Libye : reconnaissance constitutionnelle et garanties effectives." Thesis, Tours, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUR1004/document.
Full textAbstract:
La question des droits de l’homme et des libertés a suscité un intérêt majeur en Libye depuis l’accès à l’indépendance de ce pays en 1951. La Déclaration constitutionnelle, proclamée le 3 août 2011 dans le sillage du ‘‘printemps arabe’’, a ouvert de nouvelles perspectives pour définir la nature d’un nouvel État post-Kadhafi, voulu démocratique et respectueux des droits de l’homme. En effet, le nouveau texte affiche clairement sa reconnaissance des droits et des libertés qu’il compte promouvoir au niveau national et international. Le constituant libyen a choisi de doter l’ensemble de ces droits et libertés d’une valeur supérieure en les inscrivant dans le corps de la Constitution. Cette valeur les met hors de toute atteinte pouvant provenir des pouvoirs publics. Les particuliers peuvent, en cas de transgression, les défendre devant les juridictions nationales. C’est dire que la Déclaration libyenne ne se satisfait pas seulement de reconnaître les droits et les libertés au plan interne. En effet, ces droits et libertés seraient vains s’ils n’avaient pas été complétés par des garanties effectives qui leur assurent un respect total en cas de violation. Ces mesures se résument principalement, quant aux garanties juridictionnelles, dans l’accès au juge et, quant aux garanties non juridictionnelles, dans l’indépendance de l’autorité judiciaire et des jugesSince its independence in 1951 Libya has given great priority to human rights and freedoms. The Constitutional Declaration proclaimed, on August 3, 2011 following the “Arab Spring”, opened new horizons while laying the foundations for a new democratic state respectful of human rights beyond the Gaddafi era. Indeed, the Constitutional Declaration is specific about the kinds of rights and freedom the new Libyan state would like to support both nationally and internationally. Such rights and freedoms were embedded within the Constitutional Declaration and prioritized in order to protect them from any abuses by the different executive government branches. This means that individual citizens are constitutionally enabled to seek judiciary protection before local courts whenever their rights are infringed or abused. Rights and freedoms are meaningless unless constitutionally protected and supported through providing for non-judiciary guarantees centered on judiciary independence both as process and practitioners i.e. impartiality of judges
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Eca, Wa Lwenga. "Les garanties de l'accusé en procédure pénale congolaise : sous l'éclairage comparé des droits belges et français." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2000. http://www.theses.fr/2000STR30017.
Full textAbstract:
La problématique de notre recherche s'articule autour de deux questions fondamentales. La première : dans un système judiciaire comme celui du Congo ou c'est l'accusation, future partie au procès, qui constitue le dossier, n'existe-t-il pas un risque de porter atteinte aux garanties de l'accusé? La seconde question : dans un tel système ou un même magistrat peut cumuler toutes les fonctions de la justice pénale devant les tribunaux de paix, les garanties de l'accusé ne sont-ils pas compromises? Les développements se sont articulés en trois parties. Dans la première partie portant sur le droit à la présomption d'innocence, nous avons examiné le problème de la charge de la preuve qui incombe en principe à l'accusation, mais la loi et la jurisprudence mettent parfois le fardeau de la preuve à la charge de l'accusé. Nous avons aussi traité des atteintes à la présomption d'innocence que sont la garde à vue, la détention préventive ainsi que les perquisitions et visites domiciliaires. Enfin, nous avons examiné les droits dérivés de la présomption d'innocence que sont les droits au silence et à ne pas s'auto-incriminer. La deuxième partie a été consacrée à l'étude du droit au tribunal avec toutes ses qualités( l'indépendance et l'impartialité), les qualités du procès (la publicité des audiences et le principe du contradictoire) et les qualités de la décision ( la motivation des décisions judiciaires et les voies de recours). La troisième partie a été consacrée au droit à la défense et notamment au droit de se défendre soi-même et de se faire assister par un défenseur de son choix. Le résultat de notre recherche est le suivant : l'accusé est pratiquement sans garantie dans la phase préalable au jugement en droit congolais; en revanche, il se voit reconnaître des garanties substantielles lorsqu'il comparait devant le juge. Cependant deux reproches peuvent être adressés à ce stade du procès : il y a d'abord l'atteinte à l'impartialité de la justice due au fait que devant les tribunaux de paix, un même magistrat peut cumuler toutes les fonctions de la justice pénale; ensuite certains formalismes procéduraux sont inadaptés aux réalités sociologiques du Congo. Apres avoir mené une approche comparative de la question avec le droit belge, le droit français et le droit commun européen, nous proposons une réforme immédiate de l'instruction préparatoire congolaise pour notamment: reconnaître à l'accusé le droit d'être assisté par un avocat dès la phase policière du procès, le droit à la communication personnelle du dossier de l'instruction, le droit de recevoir copie du procès-verbal d'audition établi par l'autorité compétente ainsi que la création d'une autorité judiciaire chargée de régler les appels formés par les parties contre les décisions des magistrats instructeurs pendant l'instruction préparatoire. Dans la phase du jugement, nous proposons, pour assurer l'impartialité de la justice, la suppression du cumul des fonctions de la justice pénale par un même magistrat au moyen notamment du rattachement des magistrats de parquet devant les tribunaux de paix. Nous proposons également, la suppression des formalismes procéduraux inutiles et en particulier la suppression de la confirmation du pourvoi en cassation dans un délai de trois mois après que les parties l'auront formé devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Nous proposons enfin, pour rétablir l'égalité des citoyens devant la loi, la suppression des privilèges d'instruction établies en faveur d'une catégorie de citoyens et en particulier la suppression de la procédure dite de la mise en accusation préalable par le président de la RépubliqueThe issues of our research deal with two fundarnental questions. The first issue: does there not exist the risk of violating the rights of the accused in a judicial system such as that which exists in the Congo where it is the prosecutor who later takes part in the trial and who prepares the file? The second question: are the rights of the accused not compromised in a system in which even the magistrate can accumulate all the functions of the penal system before the law courts? The developments are set out in three parts. In the first part which deals with the right of the accused to be presumed innocent, we have exarnined the problem of the responsibility for bringing evidence which should be the prosecutor's responsibiJity, but the law and jurisprudence often put the burden of proof on the shoulders of the accused. We have also dealt with the violation of the presumption of innocence which takes the form of police detention, preventive detention, house-searches and house visits. Finally, we have examined the rights derived from the presumption of innocence which are the right to remain silent and the right not to incriminate oneself. The second part has been devoted to the study of the right to trial with all of its aspects (independence and impartiality), the aspects of the trial (public hearing and the principle of opposing arguments) and the aspects of the verdict (the motivation of the judicial decisions and the remedies at law). The third section deals with the right to a defence and notably to the right to defend oneself and to be aided by a defence lawyer of one's choice. The result of our research is as follows : the accused is practically without rights in the preliminary phase before the verdict in Congolese law ; on the other hand, he does have substantial rights when he appears before the judge. Yet there are two criticisms that can be levelled at this stage of the trial : first, there is a breach of the impartiality of justice due to the fact that before the law courts the same magistrate can accumulate all the functions of penal justice, and also the fact that certain procedural formalities are not adapted to the social realities of the Congo. After comparing the question with Belgian law, French law and European ordinary law, we propose an immediate reform of the Congolese preliminary investigation, notably for allowing the accused the right to be aided by a lawyer from the initial police phase of the case, the right to personal knowledge of the file of investigation, the right to receive a copy of the official report of the hearing written by the competent authority as well as to the establishing of a judicial authority responsible for regulating the appeals made by the parties against the decisions of the examining magistrates during the preliminary investigation. In order to ensure the impartiality of justice in the verdict phase, we propose the abolition of the accumulation of the functions of penal justice by the same magistrate notably by the means of the linking up of the prosecuting magistrates before the law courts. We also propose the abolition of useless procedural formalities and particularly the removal of the confirmation of having the appeal set aside within a limit of three months after the parties have presented il before the jurisdiction which has rendered the decision which has been attacked. Finally, in order to re-establish the citizens' equality before the law, we propose the abolition of the privileges of the investigation established in favour of one category of citizens and in particular the abolition of the procedure called preliminary arraignment by the President of the Republic
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Astaing, Antoine. "Droits et garanties de l'accusé dans le procès criminel d'Ancien Régime (XVI-XVIIIe s. ) : audace et pusillanimité de la doctrine pénale française." Montpellier 1, 1996. http://www.theses.fr/1996MON10044.
Full textAbstract:
Le regard des criminalistes sur les droits et les garanties de l'accuse dans le proces criminel d'ancien regime a ete laisse dans l'ombre. Les protections accordees a l'accuse dans le cours du proces criminel d'ancien regime n'ont pas fait l'objet d'une grande attention de la part d'une historiographie qui insiste le plus souvent sur le caractere rigoureux d'une procedure secrete, le caractere inhumain d'une instruction qui utilise la torture, la severite des peines qui frappent l'accuse. Or un ensemble convergent de regles de procedure, des innovations qui relevent du travail createur de la doctrine permettent d'affirmer que, dans le cadre de la procedure penale, l'accuse beneficie a la fois de protections generales et de moyens de procedure dont il se sert pour sa defense. Souvent aide par ses parents, ses allies ou un avocat, l'accuse a la possibilite de proposer, de suggerer, de contester au cours du proces penal. Cependant le caractere novateur de la demarche de la doctrine dans le domaine de la procedure penale contraste fortement avec l'attitude timoree qui est la sienne dans la recherche de solutions nouvelles favorables a la protection de l'accuse dans le domaine de la preuve et de la peine. Les principes du droit penal demeurent, en depit de quelques ameliorations apportees par la doctrine, inchanges. Dans les grands crimes, l'utilisation de la question preparatoire, de meme que l'incertitude attachee a la peine, apportent de serieuses limites a la protection de l'accuseThe opinions of the criminalists concerning the guaranties of the accused in the criminal procedure of the ancien regime has not been studied. Historians have paid little attention to the protection granted the accused, and have stressed rather, the rigerous nature of secret procedure, the inhuman caracter of the use of torture, the severity of the punishments meted out. In fact, in the light of rules of procedure and innovations of the criminalists, one can affirm that the accused benefited from general protection and specific means of procedure to assure his defense. Often helped by relatives, allies or a lawyer, the accused had possibility to propose, suggest, or protest during a trial. Although the criminalists introduced innovations in criminal procedure, they were reticent to innovate in the protection of the accused and in the fields of evidence and punishment the principles of criminal law remained the same, despite some improvements brought by doctrine. In the case of serious crimes, the use of torture and the uncertainty of the type of punishment seriously limited the protection of the accused
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Panhard, Maxime. "Arbitrage international et garanties de passif." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D087.
Full textAbstract:
L’arbitrage est devenu la règle dans les opérations du commerce international. Si les cessions de droits sociaux n’échappent pas à ce phénomène, il subsistait encore en droit français quelques complications qui ont été écartées au fil des réformes et de l’évolution de la jurisprudence sur les deux dernières décennies. Par ailleurs, la pratique a poursuivi son évolution, que ce soit du point de vue de l’arbitrage international ou de l’harmonisation qui s’opère entre les pratiques propres aux opérations de cessions de droits sociaux. Or, les garanties de passif concentrent une majeure partie des litiges post-acquisition, et révèlent de nombreuses particularités techniques. L’évolution favorable à la rencontre entre arbitrage international et garantie de passif en fait donc un sujet d’étude pertinent, aussi bien au regard de son utilité pratique, que des enseignements à tirer sur l’évolution des solutions de droit français. Cette thèse vise ainsi à étudier les particularités de cette rencontre, notamment compte tenu des spécificités techniques, parfois propres au droit français, qui s’attachent aux garanties de passif, et du contexte unique de l’arbitrage international. Les conclusions tirées s’attachent à la pratique du droit français d’abord, en dégageant la pertinence du choix de l’arbitrage pour les contrats de garantie de passif tout en prévoyant les conséquences et éventuels écueils d’une telle rencontre. Elles permettent également d’apporter des éléments aux sujets propres à l’arbitrage internationalInternational arbitration became the natural choice when it comes to select a dispute resolution method in international comercial operations. Even if M&A operations followed this trend, some legal complications remained in French law, that have been gradually solved over the past twenty years. Yet, most of the post-closing disputes regard the execution of the so called ‘representations and warranties’ dispositions. These provision show some crucial specificities that parties must take into account when they negotiate an arbitration clause. Given the fast evolution of international arbitration and the practice of the M&A sector, these specificities can change rapidly in comparative law. The current trend in favor of arbitration for representations and warranties disputes make it a judicious research subject, being it from a practical point of view, as well as the insights given for the evolution of the solutions in French law. Thus, this work explores the opportunity of arbitration for international M&A operations, as well as the specific challenges brought by post-closing disputes for the international arbitration practice, with or without the application of French law. The results regard mainly French law practice, studying the opportunity of arbitration for representations and warranties, as well as the technical consequences and pitfalls. They also bring new elements to issues that regard international arbitration
Books on the topic "Droits-Garanties"
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Piquemal, Marcel. Droits et garanties des fonctionnaires. Paris: Berger-Levrault, 1989.
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Casimir, Jean-Pierre. Contrôle fiscal: Droits, garanties et procédures. 7th ed. Paris: Groupe revue fiduciaire, 2000.
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Diouf, Abdou Aziz. Droits de l'homme en Afrique: Quelles garanties? Dakar: Editions "Démocraties africaines" IAD, 1997.
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Daubech, Lin. Le malade à l'hôpital: Droits, garanties et obligations. Ramonville Saint-Agne: Erès, 2000.
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Les garanties juridiques dans les chartes des droits. Montréal, Québec: Editions Thémis, 1990.
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Béliveau, Pierre. Les garanties juridiques dans les chartes des droits. 2nd ed. Montréal, Qué: Éditions Thémis, 1995.
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Béliveau, Pierre. Les garanties juridiques dans les chartes des droits. Montréal, Qué: Éditions Thémis, 1991.
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Zine, Mohamed. Les droits de l'homme et les garanties de l'accusé dans le droit pénal. [Tunis]: Imprimerie officielle de la République tunisienne, 1992.
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Les garanties fondamentales de la personne en droit humanitaire et droits de l'homme. Dordrecht: M. Nijhoff, 1986.
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Cozian, Maurice, Patrick Dibout, and Jean-Luc Pierre. Droits et garanties du contribuable: Évolution et perspectives 20 ans après le rapport Aicardi. Paris: LexisNexis, 2007.
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Noto, Maria Chiara. "Mesures anti-piraterie en Somalie entre les droits de l’homme et les garanties du droit humanitaire. La contribution de la jurisprudence et de la pratique des mécanismes de contrôle non juridictionnel." In International Courts and the Development of International Law, 497–512. The Hague, The Netherlands: T. M. C. Asser Press, 2013. http://dx.doi.org/10.1007/978-90-6704-894-1_37.
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"Analyse Comparative des garanties fondamentales." In Les garanties fondamentales de la personne en droit humanitaire et droits de l’homme, 129–36. Brill | Nijhoff, 2017. http://dx.doi.org/10.1163/9789004336957_007.
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"La mise en œuvre des garanties fondamentales dans les droits de l’homme." In Les garanties fondamentales de la personne en droit humanitaire et droits de l’homme, 242–82. Brill | Nijhoff, 2017. http://dx.doi.org/10.1163/9789004336957_011.
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"Le minimum irréductible des droits de la personne humaine." In Les garanties fondamentales de la personne en droit humanitaire et droits de l’homme, 137–94. Brill | Nijhoff, 2017. http://dx.doi.org/10.1163/9789004336957_008.
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"Le champ d’application personnel des garanties fondamentales dans le droit humanitaire." In Les garanties fondamentales de la personne en droit humanitaire et droits de l’homme, 33–108. Brill | Nijhoff, 2017. http://dx.doi.org/10.1163/9789004336957_004.
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"Introduction de la nouvelle édition." In Les garanties fondamentales de la personne en droit humanitaire et droits de l’homme, 1–18. Brill | Nijhoff, 2017. http://dx.doi.org/10.1163/9789004336957_002.
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"Introduction de l’édition originale." In Les garanties fondamentales de la personne en droit humanitaire et droits de l’homme, 19–32. Brill | Nijhoff, 2017. http://dx.doi.org/10.1163/9789004336957_003.
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"Le champ d’application des garanties fondamentales dans les droits de l’homme ou les palliatifs aux lacunes du droit humanitaire." In Les garanties fondamentales de la personne en droit humanitaire et droits de l’homme, 109–24. Brill | Nijhoff, 2017. http://dx.doi.org/10.1163/9789004336957_005.
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"Conclusion de la première partie." In Les garanties fondamentales de la personne en droit humanitaire et droits de l’homme, 125–26. Brill | Nijhoff, 2017. http://dx.doi.org/10.1163/9789004336957_006.
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"Conclusion de la deuxième partie." In Les garanties fondamentales de la personne en droit humanitaire et droits de l’homme, 195. Brill | Nijhoff, 2017. http://dx.doi.org/10.1163/9789004336957_009.
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