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Dissertations / Theses on the topic 'Droits-Garanties'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 17 February 2022

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1

Paulus, Arnaud. "Protections et garanties du cessionnaire de droits sociaux." Nice, 1994. http://www.theses.fr/1994NICE0011.

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Abstract:
La cession d'entreprise à forme sociétaire présente des particularités liées à l'existence de la personnalité juridique et à l'autonomie patrimoniale qui en résulte. La société dont les droits sociaux ont été cédés peut se révéler, postérieurement à l'opération, moins "florissante" que prévue. De quelles protection dispose alors le cessionnaire déçu ? En l'absence de prévisions contractuelles, le cessionnaire pourra rechercher dans le dispositif légal les moyens d'une remise en cause de la cession ou la voie d'un réequilibrage de l'opération. Cependant, en raison de la spécificité de l'"objet"
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2

Achouri, Faraj. "Les garanties des droits dans les constitutions des pays arabes." Thesis, Université de Lorraine, 2018. http://www.theses.fr/2018LORR0214.

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Abstract:
Les événements intervenus dans certains pays arabes depuis la fin de l’année 2011 ont montré le manque juridique dans ces pays à l’égard des textes juridiques régissant les droits et leurs garanties constitutionnelles et judiciaires. Ces événements ont montré également la nécessité de renforcer les garanties des droits énoncés dans les textes constitutionnels et le besoin de mettre en place des mécanismes capables d’assurer leur respect par tous. Ceci a poussé plusieurs pays à effectuer des réformes constitutionnelles ou de réécriture de nouvelles constitutions afin de répondre aux revendicati
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3

Kalakech, Aurélie. "La mise en oeuvre des garanties de cessions de droits sociaux." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1080.

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Abstract:
Le cessionnaire n'est pas à l'abri des risques liés aux opérations de cessions de droits sociaux et il va, pour cela, insérer au contrat des garanties de passif. Or l'efficacité de ces clauses n'est pas entièrement assurée. La mise en oeuvre de la garantie présente certaines difficultés. Ces difficultés ont deux origines. Elles sont tout d'abord liées à une mauvaise rédaction de la convention. En l'absence de prototype pour la rédaction de telles clauses, qui mette le cessionnaire à l'abri des risques d'apparition d'un passif, cette mission se révèle difficile. Elles sont ensuite liées à l'abs
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4

El, Kouhene Mohamed. "Les Garanties fondamentales de la personne en droit humanitaire et droits de l'homme." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb375942775.

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5

Muftah, Abdusalam. "La protection des droits de l'homme en libye : garanties législatives et juridictionnelles (1969-2011)." Thesis, Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0082.

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Abstract:
En septembre 1969, un coup d’État mené par Kadhafi et ses compagnons donnera lieu à un modèle de gouvernement fondé sur la notion de la Jamahiriya qui trouve ses références théoriques dans le contenu du Livre Vert de Kadhafi. L’avènement de la Jamahiriya, qualifié de « Révolution », prétend mettre en œuvre l’exercice du pouvoir directement par le peuple (jamahir), à travers des congrès et des comités populaires. De fait, la première question qui se pose à nous est de cerner le type d’État en vigueur en Libye. Soulever ce point, c’est aussi s’interroger sur la place occupée par les droits de l’
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6

Caffin-Moi, Marie. "Cession de droits sociaux et droit des contrats." Paris 11, 2007. http://www.theses.fr/2007PA111016.

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7

Musbah, Arabi. "La question des droits de l'homme et des libertés en Libye : reconnaissance constitutionnelle et garanties effectives." Thesis, Tours, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUR1004/document.

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Abstract:
La question des droits de l’homme et des libertés a suscité un intérêt majeur en Libye depuis l’accès à l’indépendance de ce pays en 1951. La Déclaration constitutionnelle, proclamée le 3 août 2011 dans le sillage du ‘‘printemps arabe’’, a ouvert de nouvelles perspectives pour définir la nature d’un nouvel État post-Kadhafi, voulu démocratique et respectueux des droits de l’homme. En effet, le nouveau texte affiche clairement sa reconnaissance des droits et des libertés qu’il compte promouvoir au niveau national et international. Le constituant libyen a choisi de doter l’ensemble de ces droits
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8

Eca, Wa Lwenga. "Les garanties de l'accusé en procédure pénale congolaise : sous l'éclairage comparé des droits belges et français." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2000. http://www.theses.fr/2000STR30017.

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Abstract:
La problématique de notre recherche s'articule autour de deux questions fondamentales. La première : dans un système judiciaire comme celui du Congo ou c'est l'accusation, future partie au procès, qui constitue le dossier, n'existe-t-il pas un risque de porter atteinte aux garanties de l'accusé? La seconde question : dans un tel système ou un même magistrat peut cumuler toutes les fonctions de la justice pénale devant les tribunaux de paix, les garanties de l'accusé ne sont-ils pas compromises? Les développements se sont articulés en trois parties. Dans la première partie portant sur le droit
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Astaing, Antoine. "Droits et garanties de l'accusé dans le procès criminel d'Ancien Régime (XVI-XVIIIe s. ) : audace et pusillanimité de la doctrine pénale française." Montpellier 1, 1996. http://www.theses.fr/1996MON10044.

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Abstract:
Le regard des criminalistes sur les droits et les garanties de l'accuse dans le proces criminel d'ancien regime a ete laisse dans l'ombre. Les protections accordees a l'accuse dans le cours du proces criminel d'ancien regime n'ont pas fait l'objet d'une grande attention de la part d'une historiographie qui insiste le plus souvent sur le caractere rigoureux d'une procedure secrete, le caractere inhumain d'une instruction qui utilise la torture, la severite des peines qui frappent l'accuse. Or un ensemble convergent de regles de procedure, des innovations qui relevent du travail createur de la d
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10

Panhard, Maxime. "Arbitrage international et garanties de passif." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D087.

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Abstract:
L’arbitrage est devenu la règle dans les opérations du commerce international. Si les cessions de droits sociaux n’échappent pas à ce phénomène, il subsistait encore en droit français quelques complications qui ont été écartées au fil des réformes et de l’évolution de la jurisprudence sur les deux dernières décennies. Par ailleurs, la pratique a poursuivi son évolution, que ce soit du point de vue de l’arbitrage international ou de l’harmonisation qui s’opère entre les pratiques propres aux opérations de cessions de droits sociaux. Or, les garanties de passif concentrent une majeure partie des
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Dodou, Bienvenue. "Le report des garanties accessoires sur l'obligation de restitution en cas d'anéantissement du contrat principal : étude des droits privés français et de l'OHADA." Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAA024.

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Abstract:
Le report des garanties accessoires sur l’obligation de restitution du contrat principal anéanti est une règle du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Précisément, la règle est formulée par l’article 1352-9 du code civil : « Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme ». Il s’agit de la codification d’une jurisprudence rendue en
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Satan, Ali. "Les dispositifs juridiques de lutte contre le terrorisme et les garanties des droits fondamentaux, le cas de la France et des pays du Golfe." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D089.

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Abstract:
Dans le cadre dans notre étude, nous avons constaté que malgré un certain degré de conformité des législations nationales et régionales à la stratégie onusienne et aux conventions internationales de lutte contre le terrorisme, il n’en demeure pas moins que l’efficacité de ces textes est relative, malgré leur nombre. La preuve en est la multiplication des attentats terroristes un peu partout dans le monde et plus particulièrement en France. En effet, en France, tout comme ailleurs dans le monde, les mesures antiterroristes sont prises au lendemain des attentats, souvent sous l'effet de l’émotio
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Ouedraogo, Daouda. "Démocratisation des Etats et garantie internationale des droits démocratiques : essai sur une contribution des organisations internationales." Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0147/document.

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Abstract:
Si la démocratie désigne le régime politique où l’appareil institutionnel d’Etat traduit la volonté du peuple, la démocratisation caractériserait ainsi tout processus conduisant un système politique autoritaire à plus d’ouverture et de participation. Mais cette démocratisation n’est pas que le résultat de dynamiques internes, elle est également, et de plus en plus le fait d’acteurs externes, en particulier des organisations internationales. Dès la fin de la guerre froide en effet, convaincues que la démocratie constitue le régime politique qui offre les meilleures garanties de respect des droi
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Bougerol-Prud'homme, Laetitia. "Exclusivité et garanties de paiement." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020086.

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Abstract:
Certaines garanties réelles rencontrent un succès particulier car elles ont pour effet de placer un créancier en situation d’exclusivité : ainsi du droit de rétention, de la compensation de dettes connexes, des actions directes, des propriétés-garanties, et de certains modes de réalisation des sûretés. Ces droits exclusifs permettent précisément d’exclure le concours, c'est-à-dire la réunion des créanciers se prévalant de droits sur un même bien au sein d’une procédure tendant à leur réalisation. Cet effet pose la question de la légalité et de la légitimité de ces institutions dont le but n’es
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El, Hailouch Rachid. "Les garanties pénales de la démocratie au Maroc." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0517.

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Abstract:
Dans le cadre de la recherche des origines qui entravent l'application de la démocratie, nous allons essayer à travers notre étude de jeter la lumière sur l'effectivité de l'arsenal juridique au Maroc, et plus spécialement son code pénal, nous élaborerons le sujet en matière électorale, en matière de religion et surtout en ce qui concerne les libertés individuelles et publiques à travers l'analyse des articles 219 à 232 du code pénal marocain, pour essayer de savoir si le contenu matériel des règles juridiques et des dispositions constitutionnelles en vigueur au Maroc a permis d'obtenir les ré
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16

Turrin, Marion. "La légitime répression de la fraude fiscale." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32001/document.

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Abstract:
La légitime répression de la fraude fiscale fait référence aux différentes prérogatives de l'administration fiscale mises en œuvre pour prévenir, détecter et sanctionner l'évitement de l'impôt.Elles s'inscrivent au sein des procédures d'imposition et se doivent d'être conciliées avec les droits fondamentaux du contribuable.Cette exigence, élevée au rang constitutionnel, postule pour un équilibre des relations difficile à établir.La lutte contre la fraude fiscale, cette fin légitime en soi qui préserve l'égalité fiscale, justifie la présence de moyens exorbitants du droit commun qui fragilise l
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Nongou-Moundounga, Olivia. "Travail et santé au Gabon : quelles garanties de protection pour les salariés ?" Thesis, Nantes, 2018. http://www.theses.fr/2018NANT2011/document.

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Abstract:
Depuis les premières lois instituant un code du travail en Rèpublique gabonaise en 1962, les règles relatives à la protection de la santé au travail repose sur deux piliers fondamentaux, la prévention et la réparation des risques professionnels. Avec la réforme du code du travail de 1994 un accent particulier a été mis sur la prévention des risques en ce sens qu'elle doit être privilégiée, la réparation ne devant intervenir que de manière secondaire. Malgré cette évolution, 20 ans après cette réforme, La protection de la santé des travailleurs repose encore essentiellement sur la réparation de
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18

Gervier, Pauline. "La limitation des droits fondamentaux constitutionnels par l’ordre public." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40058/document.

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Abstract:
La dialectique de l’ordre public et des libertés sillonne la pensée juridique depuis le XVIIIème siècle. Généré par de nouvelles formes de délinquance et de criminalité, le renforcement des exigences de l’ordre public impose de s’interroger sur la limitation des droits fondamentaux constitutionnels. En dépit de la place névralgique qu’il occupe entre ordre public et libertés, le processus de limitation demeure indéterminé en droit français. Cette recherche, organisée autour de la détermination des limites aux droits garantis, de l’identification des « limites aux limites » aux droits fondament
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Umutesi, Viviane. "Les juridictions GACACA au Rwanda et les garanties du procès équitable." Thesis, Université Laval, 2012. http://www.theses.ulaval.ca/2012/28943/28943.pdf.

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20

Hernández, Vélez Juan Manuel. "La procédure, matrice des libertés anciennes : aux origines du droit au procès (XVIe-XVIIIe siècles)." Thesis, Paris 2, 2020. http://www.theses.fr/2020PA020002.

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Abstract:
L’étude retrace les fondements dogmatiques du droit au procès en France sous l’Ancien Régime. Pour ce faire, elle propose l’appellation plus abstraite de « droit subjectif aux formes juridiques » et analyse les différents discours qui durant l’époque moderne tendent à rapprocher les formes, formalités et procédures à la garantie de la liberté, jusqu’à faire de celles-ci le rempart par excellence contre l’arbitraire.La procédure constitue la matrice des « libertés anciennes » : elle a été forgée théoriquement par la doctrine, traduite institutionnellement par la magistrature, réalisée légalemen
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Rigaud, Marjorie. "Le juge unique en droit administratif français au regard des garanties de bonne justice." Toulon, 2002. http://www.theses.fr/2002TOUL0035.

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Abstract:
La présente étude a pour objet de mettre en relation le juge unique en droit administratif avec les garanties de bonne justice. Pour cela, elle fait apparaître dans un premier temps, que ce juge, peut s'inscrire à la fois efficacement et effectivement dans le paysage juridictionnel administratif français. En effet, le juge unique se présente avant tout comme une réponse pratique aux nouveaux développements que connaît la justice administrative. Il rend finalement compte des réalités conjoncturelles qui l'ont amené à s'implanter aussi bien dans les procédures d'urgence que dans certaines catégo
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Mbongue, Mbappe Charles Aiméo. "Le traitement des crimes contre l'humanité par les tribunaux pénaux internationaux et les tribunaux français : (étude comparée des garanties de la défense)." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010301.

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Abstract:
La participation des tribunaux pénaux internationaux et des tribunaux français à la répression des crimes contre l'humanité vise à instaurer un système de responsabilité efficace et en même temps respectueux des droits de l'homme. De ce fait, tout en gardant à l'esprit la gravité des situations auxquelles ces juridictions sont appelées à faire face, la demande de justice ne doit pas entraîner une violation des garanties reconnues au plus haut niveau normatif. Le procès pénal devant aussi être un moment de respect de droit de l'homme. Il en va de la confiance que ces juridictions doivent inspir
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Pesneau, Adrien. "L'agent des sûretés dans les financements appréhendé par les droits anglais et français : approche comparée." Thesis, Tours, 2017. http://www.theses.fr/2017TOUR1014.

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Abstract:
Le crédit est indispensable au bon fonctionnement de l’économie. Il existe sous différentes formes (financement participatif, émission obligataire, etc.). L’une des plus répandues reste le crédit bancaire, et lorsque ce crédit est dispensé par au moins deux établissements financiers, il s’agit d’un « crédit syndiqué » qui répond à une certaine organisation collective. C’est dans ce contexte qu’un « agent du crédit » assure l’administration du crédit. En fonction du droit applicable, il peut être un « agent » (droit anglais) ou encore un « mandataire » (droit français). De surcroît, ces finance
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Machefaux, Erwan. "L'obligation d'information dans les cessions de contrôle." Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D042.

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Abstract:
Les cessions de contrôle se matérialisent par une cession de droits sociaux d’une nature particulière, ayant un régime juridique propre, car elles constituent, dans le même temps, la principale modalité de transmission des entreprises. Pour cette raison, elles sont à la fois un enjeu économique majeur et difficile à maîtriser, parce que l’entreprise qui en est l’objet recouvre une réalité complexe. De plus, il existe un grand déséquilibre des connaissances de l’entreprise entre les parties. Aussi, très souvent, le contentieux des cessions de contrôle provient d’un évènement survenant après la
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Wang-Foucher, Haiying. "Pouvoirs de l'administration et garanties du contribuable dans la vérification de l'entreprise : (étude comparative : France, Chine, Royaume-Uni et États-Unis)." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010266.

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Abstract:
L'impôt a toujours été une ressource première des États. De ce fait, le contrôle de la collecte de l'impôt a toujours tenu une place importante au sein de l'administration de l'État. A l'heure actuelle, le contrôle de l'impôt en ce qui concerne les entreprises prend la forme de la vérification de comptabilité. Lorque l'on replace la vérification de comptabilité parmi les autres contrôles opérés par l'administration, il apparaît clairement que les prérogatives des agents des impôts sont spécifiques, tout comme le sont les garanties offertes aux contribuables. La vérification de comptabilité app
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Ducroquetz, Anne-Lise. "L'expulsion des étrangers en droit international et européen." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00196312.

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Abstract:
La matière de l'expulsion évolue fréquemment tant dans les ordres juridiques nationaux qu'internationaux. L'internationalisation du droit, et plus particulièrement celle des droits de l'Homme, a modifié la nature de la problématique de l'expulsion et a permis le développement de règles de plus en plus protectrices des personnes expulsées. En effet, le droit international, et notamment le droit européen, tendent à encadrer progressivement cet acte éminemment politique qu'est l'expulsion. Ainsi, la motivation et la mise en oeuvre de mesures d'éloignement doivent être conciliées avec le respect d
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Cornu, Julie. "Droit au procès équitable et autorité administrative." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020068/document.

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Abstract:
Principe trouvant une expression solennelle à l’article 6 C.E.D.H., le droit au procès équitable irradie aujourd’hui l’ensemble de notre droit interne. Dans un contexte de subjectivisation du droit, le droit administratif n’échappe pas à cette « irrésistible extension du contentieux du procès équitable » (Mme KOERING-JOULIN). Cette assertion trouve une manifestation éclatante quant aux pouvoirs de sanctions et de règlement des différends reconnus aux autorités administratives. La définition européenne du champ d’application du droit au procès équitable, suivie par la Cour de cassation et adapt
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Pierron, Luc. "La protection sociale des fonctionnaires : étude critique d’un régime spécial." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020042.

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Abstract:
Les régimes spéciaux de sécurité sociale des fonctionnaires nourrissent la mythologie française. Leur simple évocation fait généralement l’unanimité, que l’on en parle comme d’avantages acquis, de privilèges catégoriels ou de rémanences du passé. Qualifier juridiquement la protection sociale des fonctionnaires de régime spécial de sécurité sociale présente pourtant certains biais. La notion de « régime » implique une relative cohérence d’ensemble. L’intégration dans la « sécurité sociale » induit le respect des mêmes principes et modes de fonctionnement que l’institution. Le qualificatif « spé
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Marty, Marie. "La légalité de la preuve dans l'espace pénal européen." Thesis, Bordeaux, 2014. http://www.theses.fr/2014BORD0107/document.

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Abstract:
La recevabilité de la preuve est sans doute l’une des questions les plusimportantes de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne,mais aussi une des plus complexes. Les difficultés relatives à l’utilisation d’unepreuve recueillie dans un État membre, devant les juridictions répressives d’un autreÉtat membre, semblent cependant avoir été sous-estimées par le législateureuropéen. En effet, l’amélioration de l’efficacité de la répression transnationale a étéune des priorités de la politique criminelle de l’Union ces quinze dernières années. Àce titre, le renforcement des
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Volkov, Aleksandr. "Le régime juridique des relations gazières entre la Russie, l'Union Européenne et les pays membres de l'Union Européenne." Thesis, Tours, 2017. http://www.theses.fr/2017TOUR1004/document.

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Abstract:
L’analyse du droit applicable aux relations sur l’approvisionnement du gaz russe dans l’UE a démontré l’impuissance du droit international de l’énergie, ainsi que les insuffisances du droit local russe et de celui des pays de l’UE et de l’UE. La solution globale à tous les problèmes pourrait être la fourniture de garanties favorisant les opérations d’achat-vente de gaz entre Gazprom et les entreprises des pays de l’UE et le développement des relations de la participation directe des entreprises russes et de l’UE sur les marchés. Les bases de la réglementation de ces relations pourront être fix
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Dieudonné, Barnabas. "La violation des droits des travailleurs migrants haïtiens et de ceux de leurs descendants en République dominicaine : de la déchéance de la nationalité à l’inexécution des arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme." Thèse, 2018. http://hdl.handle.net/1866/22783.

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