Dissertations / Theses on the topic 'Droits-Garanties'

La cession d'entreprise à forme sociétaire présente des particularités liées à l'existence de la personnalité juridique et à l'autonomie patrimoniale qui en résulte. La société dont les droits sociaux ont été cédés peut se révéler, postérieurement à l'opération, moins "florissante" que prévue. De quelles protection dispose alors le cessionnaire déçu ? En l'absence de prévisions contractuelles, le cessionnaire pourra rechercher dans le dispositif légal les moyens d'une remise en cause de la cession ou la voie d'un réequilibrage de l'opération. Cependant, en raison de la spécificité de l'"objet" du contrat, les protections légales apparaissent généralement peu adaptées aux risques encourus par le cessionnaire. Cette insuffisance explique le développement des garanties conventionnelles. Des stipulations contractuelles viennent ainsi garantir la substance de la société servant de base à la valeur des titres cédés. Pour être efficaces, de telles clauses doivent s'inscrire dans un mecanisme parfaitement connu, faute de quoi elles s'avèrent être source de contestations. Leur étude impose donc de saisir leur complexité et les difficultés qu'elles font naître afin de suggérer des réponses et des solutions
-This work is a doctoral law's thesis about somme specific aspects of the purchase of shares or, broadly speaking, purchase of securites. - when the purchase's contract appeared to be less rewarding to the purchaser than contemplated, is there any remedy ? - if there is no question about the validity of consent and in the absence of any wrongdoing from the seller, a legar warranty is available to the purchaser. But legal warranty does not protect much, the purchaser may therefore need to bargain warranty clauses in the very contract to fill the loopholes as far as possible. The aim of this work is to bring out the complexity and many snares and problems behind these clauses (. . . ) And to suggest, according to each case, possible anxwers and solutions

Les événements intervenus dans certains pays arabes depuis la fin de l’année 2011 ont montré le manque juridique dans ces pays à l’égard des textes juridiques régissant les droits et leurs garanties constitutionnelles et judiciaires. Ces événements ont montré également la nécessité de renforcer les garanties des droits énoncés dans les textes constitutionnels et le besoin de mettre en place des mécanismes capables d’assurer leur respect par tous. Ceci a poussé plusieurs pays à effectuer des réformes constitutionnelles ou de réécriture de nouvelles constitutions afin de répondre aux revendications populaires. Pour comprendre la situation des droits et leurs garanties dans les constitutions arabes, il convient d’étudier, dans un premier temps, les garanties normatives des droits. L’objectif est d’examiner l’existence constitutionnelle des droits dans les Etats car avant même de s'interroger sur leur contenu et leur garantie effective, il faut déjà s'assurer qu'il s'agit bien de normes juridiques. Le principe de la séparation des pouvoirs, qui est un des piliers de l’Etat de droit, mérite d’être examiné dans les pays arabe comme un élément inséparable des garanties des droits dans la Constitution. Dans un second temps, il convient de mettre en exergue le rôle du juge arabe en matière de protection des droits car la proclamation des droits à elle seule ne saurait suffire à assurer la garantie des droits contre les menaces pesant sur eux, mais, Il faut qu'on lui enjoigne la protection. C'est le juge donc qui a le pouvoir de constater les violations de la règle de droit et le cas échéant, de les sanctionner afin d'assurer le respect du droit. Dans ce cadre, on peut envisager deux types de sanctions juridictionnels, par le juge constitutionnel et par le juge judiciaire
The events that took place recently in some Arab countries since the end of 2011 showed the legal shortcomings in these countries with regard to the legal texts governing the rights and their constitutional and judicial guarantees. These events also showed the need to strengthen the guarantees of the rights set forth in the constitutional texts, the need to develop mechanisms to ensure respect by all. This has prompted several countries to make constitutional reforms or rewrite new constitutions in order to respond to popular demands. To understand the situation of rights and their guarantees in Arab constitutions, it is necessary to study, as a first step, the normative guarantees of rights. The objective is to examine the constitutional existence of the rights in the States because even before questioning their contents and their effective guarantee, one must already make sure that they are indeed legal norms. The principle of the separation of powers, which is one of the pillars of the rule of law, deserves to be examined in the Arab countries as an inseparable element of the guarantees of rights in the Constitution. In a second step, the role of the Arab judge in the protection of rights should be highlighted because the proclamation of rights alone is not enough to guarantee the rights against the threats against them, but let him be protected. It is therefore the judge who has the power to find violations of the rule of law and, if necessary, to punish them in order to ensure respect for the law. In this context, two types of judicial sanctions can be envisaged, by the constitutional judge and the judicial judge

Le cessionnaire n'est pas à l'abri des risques liés aux opérations de cessions de droits sociaux et il va, pour cela, insérer au contrat des garanties de passif. Or l'efficacité de ces clauses n'est pas entièrement assurée. La mise en oeuvre de la garantie présente certaines difficultés. Ces difficultés ont deux origines. Elles sont tout d'abord liées à une mauvaise rédaction de la convention. En l'absence de prototype pour la rédaction de telles clauses, qui mette le cessionnaire à l'abri des risques d'apparition d'un passif, cette mission se révèle difficile. Elles sont ensuite liées à l'absence de règles légales propres à la matière et qui régissent les opérations complexes de cessions. Les juges vont tenter de remplir ce vide juridique, néanmoins les solutions diverses apportées par la jurisprudence rend les décisions rendues imprévisibles. On tente alors de proposer un régime propre aux garanties de passif qui assure au bénéficiaire de la garantie la protection qu'il recherche
Since the transferee is not immune to the risks associated to the transfer of shares, he inserts guarantees in his contract. But the effectiveness of such clauses is not fully guaranteed. The implementation of guarantee faces some difficulties. These problems have two origins. They are first of all related to poor drafting of the convention. In the absence of a prototype for the development of such clauses, which put the transferee free of occurrence of a liability, this mission is difficult. They are then liked to the absence of legal rules relative to the subject. Judges try to fill this legal vacuum, however the various solutions provided by jurisdictions makes decisions unpredictable. We then try to recommend solutions related to these guarantees, which provides a higher protection to the transferee

En septembre 1969, un coup d’État mené par Kadhafi et ses compagnons donnera lieu à un modèle de gouvernement fondé sur la notion de la Jamahiriya qui trouve ses références théoriques dans le contenu du Livre Vert de Kadhafi. L’avènement de la Jamahiriya, qualifié de « Révolution », prétend mettre en œuvre l’exercice du pouvoir directement par le peuple (jamahir), à travers des congrès et des comités populaires. De fait, la première question qui se pose à nous est de cerner le type d’État en vigueur en Libye. Soulever ce point, c’est aussi s’interroger sur la place occupée par les droits de l’homme dans l’architecture institutionnelle libyenne. Et sous cet angle, l’idée qui s’impose est que l’organisation les droits et libertés relèvent de documents successifs : Déclaration de 1969 ; Charte verte des droits de 1988, loi de consolidation des libertés de 1991. Aussitôt surgit la question de la valeur juridique de ces textes dans la hiérarchie des normes, étant entendu qu’il n’existe pas en Libye une constitution proprement dite. C’est là une problématique essentielle, puisque de cette qualification dépend le degré de garantie des droits et libertés. On mesure alors l’importance d’une étude des principaux traits de la législation libyenne. Reste à ajouter que la reconnaissance des droits théoriquement affirmés, est tributaire de l’ordre « révolutionnaire » qui impose l’obligation de respecter et de protéger la Jamahiriya. Aborder ce point, c’est montrer les entraves que peut constituer le régime politique quant à la protection des Droits ; c’est également s’interroger sur le rôle du juge en tant que gardien des libertés. L’analyse de cet aspect implique une approche de l’étendue et des limites du contrôle des actes de l’État, qu’il soit un contrôle administratif ou un contrôle de constitutionnalité des lois, sachant que la combinaison de ces deux techniques sert en principe à offrir aux citoyens une garantie et l’assurance d’exercer pleinement leurs droits et libertés. Or, là encore, les moyens juridictionnels conçus pour assurer la protection des droits fondamentaux risquent de se heurter à la nature du régime qui met en avant la protection de la « révolution » au dépend de toute autre liberté. C’est autrement soutenir que le système institutionnel dans son entier constitue une restriction à la protection des Droits. Évoquer cette réalité, c’est éclairer les entraves relevant de la pratique même du pouvoir. En définitive, la nature du régime et l’idéologie de la Jamahiriya conditionnent la forme d’expression des droits fondamentaux. C’est là tout l’enjeu du rapport entre pouvoir et libertés publiques que nous proposons d’étudier dans le cadre de ce travail
In September 1969, a coup led by Gaddafi and his companions will result in a model of government based on the concept of the Republic which finds it’s theoretical references in the content of the Green Book of Gaddafi. The advent of the Republic, also called "Revolution", claimed to implement the exercise of power by the people (Jamahir) through congresses and people's committees. In fact, the first question that faces us is to identify the type of state force in Libya. Raising this point is also questioning the place of human rights in Libya's institutional architecture. And in this light, the idea must be that the organizations of human rights and freedoms are relieving from successive documents: Declaration of 1969; Green Charter of Human Rights of 1988, Freedoms Consolidation Act 1991. Soon after arose the question of the legal status of these texts in the hierarchy of norms, provided there is no constitution in Libya itself. This is a key issue, since from this qualification depend the degree of guarantee of rights and freedoms. The importance of a study of the main features of Libyan legislation is measured. It remains to add that the recognition of the rights affirmed in theory, depends on the order "revolutionary" which imposes the obligation to respect and protect the Republic. Address this point is to show the obstacles that may be the political regime on the protection of rights; it is also questioning the judge's role as a guardian of freedom. The analysis of this aspect involves an approach to the scope and limitations of the control of state action, whether administrative supervision or control of the constitutionality of laws, knowing that the combination of these two techniques are used in principle to provide citizens with a warranty and insurance to fully exercise their rights and freedoms. Yet again, the judicial remedies designed to ensure the protection of human rights are likely to face the kind of diet that emphasizes the protection of the "revolution" at the expense of all other freedoms. It is in another way to support that the institutional system as a whole constitutes a restriction on the Protection of the Rights. Discussing this reality is exposing the barriers within the same practice of power. Ultimately, the nature of the regime and the ideology of the Libyan determine the form of expression of fundamental rights. That's the whole point of the relationship between public power and freedoms that we propose to study in the context of this work

La question des droits de l’homme et des libertés a suscité un intérêt majeur en Libye depuis l’accès à l’indépendance de ce pays en 1951. La Déclaration constitutionnelle, proclamée le 3 août 2011 dans le sillage du ‘‘printemps arabe’’, a ouvert de nouvelles perspectives pour définir la nature d’un nouvel État post-Kadhafi, voulu démocratique et respectueux des droits de l’homme. En effet, le nouveau texte affiche clairement sa reconnaissance des droits et des libertés qu’il compte promouvoir au niveau national et international. Le constituant libyen a choisi de doter l’ensemble de ces droits et libertés d’une valeur supérieure en les inscrivant dans le corps de la Constitution. Cette valeur les met hors de toute atteinte pouvant provenir des pouvoirs publics. Les particuliers peuvent, en cas de transgression, les défendre devant les juridictions nationales. C’est dire que la Déclaration libyenne ne se satisfait pas seulement de reconnaître les droits et les libertés au plan interne. En effet, ces droits et libertés seraient vains s’ils n’avaient pas été complétés par des garanties effectives qui leur assurent un respect total en cas de violation. Ces mesures se résument principalement, quant aux garanties juridictionnelles, dans l’accès au juge et, quant aux garanties non juridictionnelles, dans l’indépendance de l’autorité judiciaire et des juges
Since its independence in 1951 Libya has given great priority to human rights and freedoms. The Constitutional Declaration proclaimed, on August 3, 2011 following the “Arab Spring”, opened new horizons while laying the foundations for a new democratic state respectful of human rights beyond the Gaddafi era. Indeed, the Constitutional Declaration is specific about the kinds of rights and freedom the new Libyan state would like to support both nationally and internationally. Such rights and freedoms were embedded within the Constitutional Declaration and prioritized in order to protect them from any abuses by the different executive government branches. This means that individual citizens are constitutionally enabled to seek judiciary protection before local courts whenever their rights are infringed or abused. Rights and freedoms are meaningless unless constitutionally protected and supported through providing for non-judiciary guarantees centered on judiciary independence both as process and practitioners i.e. impartiality of judges

La problématique de notre recherche s'articule autour de deux questions fondamentales. La première : dans un système judiciaire comme celui du Congo ou c'est l'accusation, future partie au procès, qui constitue le dossier, n'existe-t-il pas un risque de porter atteinte aux garanties de l'accusé? La seconde question : dans un tel système ou un même magistrat peut cumuler toutes les fonctions de la justice pénale devant les tribunaux de paix, les garanties de l'accusé ne sont-ils pas compromises? Les développements se sont articulés en trois parties. Dans la première partie portant sur le droit à la présomption d'innocence, nous avons examiné le problème de la charge de la preuve qui incombe en principe à l'accusation, mais la loi et la jurisprudence mettent parfois le fardeau de la preuve à la charge de l'accusé. Nous avons aussi traité des atteintes à la présomption d'innocence que sont la garde à vue, la détention préventive ainsi que les perquisitions et visites domiciliaires. Enfin, nous avons examiné les droits dérivés de la présomption d'innocence que sont les droits au silence et à ne pas s'auto-incriminer. La deuxième partie a été consacrée à l'étude du droit au tribunal avec toutes ses qualités( l'indépendance et l'impartialité), les qualités du procès (la publicité des audiences et le principe du contradictoire) et les qualités de la décision ( la motivation des décisions judiciaires et les voies de recours). La troisième partie a été consacrée au droit à la défense et notamment au droit de se défendre soi-même et de se faire assister par un défenseur de son choix. Le résultat de notre recherche est le suivant : l'accusé est pratiquement sans garantie dans la phase préalable au jugement en droit congolais; en revanche, il se voit reconnaître des garanties substantielles lorsqu'il comparait devant le juge. Cependant deux reproches peuvent être adressés à ce stade du procès : il y a d'abord l'atteinte à l'impartialité de la justice due au fait que devant les tribunaux de paix, un même magistrat peut cumuler toutes les fonctions de la justice pénale; ensuite certains formalismes procéduraux sont inadaptés aux réalités sociologiques du Congo. Apres avoir mené une approche comparative de la question avec le droit belge, le droit français et le droit commun européen, nous proposons une réforme immédiate de l'instruction préparatoire congolaise pour notamment: reconnaître à l'accusé le droit d'être assisté par un avocat dès la phase policière du procès, le droit à la communication personnelle du dossier de l'instruction, le droit de recevoir copie du procès-verbal d'audition établi par l'autorité compétente ainsi que la création d'une autorité judiciaire chargée de régler les appels formés par les parties contre les décisions des magistrats instructeurs pendant l'instruction préparatoire. Dans la phase du jugement, nous proposons, pour assurer l'impartialité de la justice, la suppression du cumul des fonctions de la justice pénale par un même magistrat au moyen notamment du rattachement des magistrats de parquet devant les tribunaux de paix. Nous proposons également, la suppression des formalismes procéduraux inutiles et en particulier la suppression de la confirmation du pourvoi en cassation dans un délai de trois mois après que les parties l'auront formé devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Nous proposons enfin, pour rétablir l'égalité des citoyens devant la loi, la suppression des privilèges d'instruction établies en faveur d'une catégorie de citoyens et en particulier la suppression de la procédure dite de la mise en accusation préalable par le président de la République
The issues of our research deal with two fundarnental questions. The first issue: does there not exist the risk of violating the rights of the accused in a judicial system such as that which exists in the Congo where it is the prosecutor who later takes part in the trial and who prepares the file? The second question: are the rights of the accused not compromised in a system in which even the magistrate can accumulate all the functions of the penal system before the law courts? The developments are set out in three parts. In the first part which deals with the right of the accused to be presumed innocent, we have exarnined the problem of the responsibility for bringing evidence which should be the prosecutor's responsibiJity, but the law and jurisprudence often put the burden of proof on the shoulders of the accused. We have also dealt with the violation of the presumption of innocence which takes the form of police detention, preventive detention, house-searches and house visits. Finally, we have examined the rights derived from the presumption of innocence which are the right to remain silent and the right not to incriminate oneself. The second part has been devoted to the study of the right to trial with all of its aspects (independence and impartiality), the aspects of the trial (public hearing and the principle of opposing arguments) and the aspects of the verdict (the motivation of the judicial decisions and the remedies at law). The third section deals with the right to a defence and notably to the right to defend oneself and to be aided by a defence lawyer of one's choice. The result of our research is as follows : the accused is practically without rights in the preliminary phase before the verdict in Congolese law ; on the other hand, he does have substantial rights when he appears before the judge. Yet there are two criticisms that can be levelled at this stage of the trial : first, there is a breach of the impartiality of justice due to the fact that before the law courts the same magistrate can accumulate all the functions of penal justice, and also the fact that certain procedural formalities are not adapted to the social realities of the Congo. After comparing the question with Belgian law, French law and European ordinary law, we propose an immediate reform of the Congolese preliminary investigation, notably for allowing the accused the right to be aided by a lawyer from the initial police phase of the case, the right to personal knowledge of the file of investigation, the right to receive a copy of the official report of the hearing written by the competent authority as well as to the establishing of a judicial authority responsible for regulating the appeals made by the parties against the decisions of the examining magistrates during the preliminary investigation. In order to ensure the impartiality of justice in the verdict phase, we propose the abolition of the accumulation of the functions of penal justice by the same magistrate notably by the means of the linking up of the prosecuting magistrates before the law courts. We also propose the abolition of useless procedural formalities and particularly the removal of the confirmation of having the appeal set aside within a limit of three months after the parties have presented il before the jurisdiction which has rendered the decision which has been attacked. Finally, in order to re-establish the citizens' equality before the law, we propose the abolition of the privileges of the investigation established in favour of one category of citizens and in particular the abolition of the procedure called preliminary arraignment by the President of the Republic

Le regard des criminalistes sur les droits et les garanties de l'accuse dans le proces criminel d'ancien regime a ete laisse dans l'ombre. Les protections accordees a l'accuse dans le cours du proces criminel d'ancien regime n'ont pas fait l'objet d'une grande attention de la part d'une historiographie qui insiste le plus souvent sur le caractere rigoureux d'une procedure secrete, le caractere inhumain d'une instruction qui utilise la torture, la severite des peines qui frappent l'accuse. Or un ensemble convergent de regles de procedure, des innovations qui relevent du travail createur de la doctrine permettent d'affirmer que, dans le cadre de la procedure penale, l'accuse beneficie a la fois de protections generales et de moyens de procedure dont il se sert pour sa defense. Souvent aide par ses parents, ses allies ou un avocat, l'accuse a la possibilite de proposer, de suggerer, de contester au cours du proces penal. Cependant le caractere novateur de la demarche de la doctrine dans le domaine de la procedure penale contraste fortement avec l'attitude timoree qui est la sienne dans la recherche de solutions nouvelles favorables a la protection de l'accuse dans le domaine de la preuve et de la peine. Les principes du droit penal demeurent, en depit de quelques ameliorations apportees par la doctrine, inchanges. Dans les grands crimes, l'utilisation de la question preparatoire, de meme que l'incertitude attachee a la peine, apportent de serieuses limites a la protection de l'accuse
The opinions of the criminalists concerning the guaranties of the accused in the criminal procedure of the ancien regime has not been studied. Historians have paid little attention to the protection granted the accused, and have stressed rather, the rigerous nature of secret procedure, the inhuman caracter of the use of torture, the severity of the punishments meted out. In fact, in the light of rules of procedure and innovations of the criminalists, one can affirm that the accused benefited from general protection and specific means of procedure to assure his defense. Often helped by relatives, allies or a lawyer, the accused had possibility to propose, suggest, or protest during a trial. Although the criminalists introduced innovations in criminal procedure, they were reticent to innovate in the protection of the accused and in the fields of evidence and punishment the principles of criminal law remained the same, despite some improvements brought by doctrine. In the case of serious crimes, the use of torture and the uncertainty of the type of punishment seriously limited the protection of the accused

L’arbitrage est devenu la règle dans les opérations du commerce international. Si les cessions de droits sociaux n’échappent pas à ce phénomène, il subsistait encore en droit français quelques complications qui ont été écartées au fil des réformes et de l’évolution de la jurisprudence sur les deux dernières décennies. Par ailleurs, la pratique a poursuivi son évolution, que ce soit du point de vue de l’arbitrage international ou de l’harmonisation qui s’opère entre les pratiques propres aux opérations de cessions de droits sociaux. Or, les garanties de passif concentrent une majeure partie des litiges post-acquisition, et révèlent de nombreuses particularités techniques. L’évolution favorable à la rencontre entre arbitrage international et garantie de passif en fait donc un sujet d’étude pertinent, aussi bien au regard de son utilité pratique, que des enseignements à tirer sur l’évolution des solutions de droit français. Cette thèse vise ainsi à étudier les particularités de cette rencontre, notamment compte tenu des spécificités techniques, parfois propres au droit français, qui s’attachent aux garanties de passif, et du contexte unique de l’arbitrage international. Les conclusions tirées s’attachent à la pratique du droit français d’abord, en dégageant la pertinence du choix de l’arbitrage pour les contrats de garantie de passif tout en prévoyant les conséquences et éventuels écueils d’une telle rencontre. Elles permettent également d’apporter des éléments aux sujets propres à l’arbitrage international
International arbitration became the natural choice when it comes to select a dispute resolution method in international comercial operations. Even if M&A operations followed this trend, some legal complications remained in French law, that have been gradually solved over the past twenty years. Yet, most of the post-closing disputes regard the execution of the so called ‘representations and warranties’ dispositions. These provision show some crucial specificities that parties must take into account when they negotiate an arbitration clause. Given the fast evolution of international arbitration and the practice of the M&A sector, these specificities can change rapidly in comparative law. The current trend in favor of arbitration for representations and warranties disputes make it a judicious research subject, being it from a practical point of view, as well as the insights given for the evolution of the solutions in French law. Thus, this work explores the opportunity of arbitration for international M&A operations, as well as the specific challenges brought by post-closing disputes for the international arbitration practice, with or without the application of French law. The results regard mainly French law practice, studying the opportunity of arbitration for representations and warranties, as well as the technical consequences and pitfalls. They also bring new elements to issues that regard international arbitration

Le report des garanties accessoires sur l’obligation de restitution du contrat principal anéanti est une règle du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Précisément, la règle est formulée par l’article 1352-9 du code civil : « Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme ». Il s’agit de la codification d’une jurisprudence rendue en d’abord en matière de cautionnement, ensuite étendue à l’hypothèque, enfin, par généralisation, à l’ensemble des sûretés, y compris à la solidarité. La portée d’une telle règle est donc générale en droit français. En droit uniforme des affaires issu de l’OHADA, l’Acte uniforme portant organisation des sûretés révisé n’a pas prévu une telle règle. Par contre, le récent projet de texte d’Acte uniforme portant droit général des obligations dans l’espace OHADA prévoit, en s’inspirant de la solution retenue en droit français, d’adopter la règle sous la forme d’une « extension » des garanties accessoires sur l’obligation de restitution du contrat principal anéanti. En effet, l’article 210 alinéa 1 du projet de texte uniforme précité énonce : « Les garanties stipulées pour le paiement de l’obligation primitive sont étendues à l’obligation de restitution ». Les formulations des deux textes, les articles 1352-9 du code civil et 210 alinéa 1 du projet de texte uniforme, sont différentes mais la logique et la politique législative de deux systèmes juridiques convergent. La thèse défendue est que le terme « report » employé par le code civil en son article 1352-9 dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 n’existe pas en tant que tel. Le report est en réalité une double substitution ; il y a une substitution d’abord, dans le rapport principal d’obligation et une substitution consécutive dans le rapport de cautionnement. La première substitution qui a lieu concerne le rapport entre le débiteur principal et le créancier. L’anéantissement des effets du contrat principal produit une substitution à l’obligation initiale de source conventionnelle d’une obligation légale fondé sur le quasi-contrat de paiement de l’indu. Cette première substitution conduit à la disparition, par le jeu ou la règle de l’accessoire, de l’obligation initiale de la caution et de son remplacement par une obligation légale nouvelle. Il y a donc une substitution dans le rapport entre le créancier et la caution due à la première substitution. L’obligation légale nouvelle de la caution reprend certains éléments de l’obligation conventionnelle ancienne de celle-ci, tout en étant distincte par d’autres éléments. La base même de l’obligation nouvelle de la caution reste le cautionnement que la caution avait souscrit préalablement
The postponement of ancillary guarantees on the obligation to return the terminated main contract is a rule of the Civil Code in the version resulting from Order No. 2016-131 of 10 February 2016 related to the reform of contract law of the general regime and the proof of obligations. Specifically, the rule is formulated by article 1352-9 of the Civil Code: "Securities created for the payment of the obligation are automatically transferred under the obligation to return without however depriving the surety of the benefit of the term". It is about the codification of case law handed down first in the field of suretyship, then extended to mortgages, and finally, by generalization, to all securities, including solidarity. The scope of such a rule is therefore general in French law. In the uniform business law of OHADA, the revised Uniform Act on the Organization of Security Interests has not provided for such a rule. On the other hand, the recent draft text of the Uniform Act on the general law of obligations in the OHADA area provides, under the inspiration of the solution adopted in French law, for the adoption of the rule in the form of an "extension" of the accessory guarantees on the obligation to return the terminated main contract. Indeed, Article 210 paragraph 1 of the aforementioned draft uniform text states: "The guarantees stipulated for the payment of the original obligation are extended to the obligation of restitution". The wording of the two texts, Articles 1352-9 of the Civil Code and 210 paragraph 1 of the draft uniform text, are different, but the logic and legislative policy of both legal systems converge. This thesis focuses on the determination of the legal nature of the deferral (or extension) mechanism and its regime. It defends the view that postponement (or extension) is not a technical concept. The deferral is actually a double substitution: a substitution in the main report and a substitution in the bond report

Dans le cadre dans notre étude, nous avons constaté que malgré un certain degré de conformité des législations nationales et régionales à la stratégie onusienne et aux conventions internationales de lutte contre le terrorisme, il n’en demeure pas moins que l’efficacité de ces textes est relative, malgré leur nombre. La preuve en est la multiplication des attentats terroristes un peu partout dans le monde et plus particulièrement en France. En effet, en France, tout comme ailleurs dans le monde, les mesures antiterroristes sont prises au lendemain des attentats, souvent sous l'effet de l’émotion et dans l’intention de calmer et de rassurer les populations. Or, on ne combat pas le terrorisme sous l'émotion ou juste pour faire le buzz et calmer les esprits. En réalité, seule une volonté politique, loin des intérêts économiques et des calculs politiques, peut aider à faire face au phénomène terroriste. Par ailleurs, personne ne l’ignore, les causes et les sources du terrorisme sont bien identifiées et le tout répressif n’est sûrement pas la solution. Combattre le terrorisme c’est d’abord combattre ses foyers. Pire encore, le tout répressif et l’adoption de mesures portant atteinte aux droits fondamentaux ne font qu’alimenter le terrorisme. En effet, nous avons remarqué que pour faire face au terrorisme, les États ont mis en place des politiques basées sur des mesures attentatoires aux droits fondamentaux. Il s’agit tout simplement de politiques orientées vers le tout répressif où les droits des accusés sont tout simplement anéantis. Pourtant, le terrorisme ne cesse de se durcir et de prendre de l’ampleur. Pour combattre le terrorisme l’on doit commencer par défendre les libertés et les droits fondamentaux. En effet, c’est de l’injustice et de la misère que se nourrit le terrorisme
In the context of our study, we found that despite a certain degree of conformity of national and regional legislation with the UN strategy and the international conventions on the fight against terrorism, the fact remains that the effectiveness of these texts is relative, despite their number. The proof is the proliferation of terrorist attacks around the world and particularly in France. Indeed, in France, as elsewhere in the world, anti-terrorist measures are taken in the aftermath of the attacks, often under the effect of emotion and with the intention of calming and reassuring the population. However, we do not fight terrorism under the emotion or just to make the buzz and calm the spirits. In reality, only political will, far from economic interests and political calculations, can help deal with the terrorist phenomenon. Moreover, nobody knows, the causes and sources of terrorism are well identified and repressive is surely not the solution. Fighting terrorism means fighting its homes first. Worse still, the repressive and the adoption of measures undermining fundamental rights only feeds terrorism. Indeed, we have noted that in order to confront terrorism, states have put in place policies based on measures that infringe on fundamental rights. They are simply repressive policies where the rights of the accused are simply wiped out. Yet, terrorism is getting tougher and growing. To fight terrorism we must start by defending fundamental rights and freedoms. Indeed, it is injustice and misery that feeds terrorism

Si la démocratie désigne le régime politique où l’appareil institutionnel d’Etat traduit la volonté du peuple, la démocratisation caractériserait ainsi tout processus conduisant un système politique autoritaire à plus d’ouverture et de participation. Mais cette démocratisation n’est pas que le résultat de dynamiques internes, elle est également, et de plus en plus le fait d’acteurs externes, en particulier des organisations internationales. Dès la fin de la guerre froide en effet, convaincues que la démocratie constitue le régime politique qui offre les meilleures garanties de respect des droits de l’homme, des organisations internationales, universelles comme régionales, l’Organisation des Nations Unies en tête, se sont résolument investies aussi bien d’un point de vue normatif qu’opérationnel dans sa promotion, au point parfois de remettre en cause le principe pourtant bien établi de souveraineté des Etats. La promotion de la démocratie par les organisations internationales obéit à un régime juridique dont l’ambivalence initiale a progressivement laissé place à une certaine cohérence. Ce régime met à la charge des Etats des droits individuels et collectifs dont le respect est contrôlé, voire parfois sanctionné par des mécanismes politiques et juridictionnels, mais dont l’efficacité apparait toutefois incertaine, rappelant ainsi la complexité et la sensibilité de la question démocratique en droit international
If democracy refers to the political regime in which the state institutional apparatus reflects the will of the people, democratization would thus characterize any process leading to a more open and participatory authoritarian political system. But this democratization is not only the result of internal dynamics, it is also, and increasingly, the result of external actors, in particular international organizations.Since the end of the Cold War, convinced that democracy is the political system that offers the best guarantees of respect for human rights, international organizations, both universal and regional, with the United Nations in the lead, have resolutely invested themselves both from a normative and operational point of view in democracy promotion, sometimes to the point of questioning the well-established principle of State sovereignty. The promotion of democracy by international organizations is governed by a legal regime whose initial ambivalence has gradually given way to a certain coherence. This regime places individual and collective rights on States, the respect for which is monitored or even sanctioned by political and jurisdictional mechanisms, but whose effectiveness appears uncertain, thus recalling the complexity and sensitivity of the democratic question in international law

Certaines garanties réelles rencontrent un succès particulier car elles ont pour effet de placer un créancier en situation d’exclusivité : ainsi du droit de rétention, de la compensation de dettes connexes, des actions directes, des propriétés-garanties, et de certains modes de réalisation des sûretés. Ces droits exclusifs permettent précisément d’exclure le concours, c'est-à-dire la réunion des créanciers se prévalant de droits sur un même bien au sein d’une procédure tendant à leur réalisation. Cet effet pose la question de la légalité et de la légitimité de ces institutions dont le but n’est autre que de contourner le classement légal des droits de préférence. En dépit de leur diversité apparente, il n’existe que deux techniques d’exclusivité : la rétention et la propriété. Dans le premier cas, l’exclusion du concours résulte d’un pouvoir de blocage, direct ou indirect, dont l’exercice légitime est fondé sur un lien de connexité naturelle ou artificielle. Ce schéma se retrouve dans le droit de rétention classique, la compensation de dettes connexes, l’action directe, ou le nantissement de créance. La classification des droits exclusifs permet d’en préciser le régime. Leurs conditions d’existence dépendent principalement de leur source ; leur mode de réalisation est déterminé par la technique employée. Leur efficacité est ensuite tributaire de leur vulnérabilité face aux évènements affectant leur assiette. Enfin, les droits exclusifs placent certes leur titulaire à l’abri du concours, mais ils n’excluent pas tout conflit. La technique utilisée est alors déterminante puisque seule la propriété connaît une limite qui lui est inhérente dans l’adage Nemo plus juris.

Dans le cadre de la recherche des origines qui entravent l'application de la démocratie, nous allons essayer à travers notre étude de jeter la lumière sur l'effectivité de l'arsenal juridique au Maroc, et plus spécialement son code pénal, nous élaborerons le sujet en matière électorale, en matière de religion et surtout en ce qui concerne les libertés individuelles et publiques à travers l'analyse des articles 219 à 232 du code pénal marocain, pour essayer de savoir si le contenu matériel des règles juridiques et des dispositions constitutionnelles en vigueur au Maroc a permis d'obtenir les résultats souhaités et confirmé la volonté royale, ou existe-t-il des dispositions dont l'application s'avère impossible ou gênante ? sur le plan pratique, quelles sont les trangressions ainsi que les impunités qui subsistent en dépit des règles juridiques, et qui sont liées à la tradition et à la coutume

La légitime répression de la fraude fiscale fait référence aux différentes prérogatives de l'administration fiscale mises en œuvre pour prévenir, détecter et sanctionner l'évitement de l'impôt.Elles s'inscrivent au sein des procédures d'imposition et se doivent d'être conciliées avec les droits fondamentaux du contribuable.Cette exigence, élevée au rang constitutionnel, postule pour un équilibre des relations difficile à établir.La lutte contre la fraude fiscale, cette fin légitime en soi qui préserve l'égalité fiscale, justifie la présence de moyens exorbitants du droit commun qui fragilise la sécurité juridique à laquelle le contribuable peut prétendre.Ses garanties sont confrontées au pouvoir de l'administration fiscale et à sa faculté d'apprécier les différents manquements qui se présentent à elle en dehors de toute contrainte.Le rôle du juge est alors fondamental car en s'employant à préserver les droits et les devoirs de chacun, il participe à conforter un socle d'obligations qui s'impose dans ces procédures et qui est repris a posteriori par le législateur
The tax fraud repression legitimacy refers to the different prerogatives the fiscal administration implements to prevent, detect and sanction anyone trying to shirk its tax responsibilities. This process, that must be coordinated with the fundamental rights, is part of tax rules.This requirement, part of the Constitution, involves a balance between relations that is difficult to reach.This fight against tax fraud, lawful objective in the way it preserves tax equality, justifies the use of measures that infringes fundamental rights and weakens the legal security any taxpayer has the right to pretend.These guaranties opposed themselves to the tax administration and its ability to appreciate the different breaches it notices without any limitations.The judge role is then fundamental since he has to preserve anyone’s rights and duties, he participates to the creation of a basis of obligations that have to be followed for each procedure, and that are reused afterwards by the legislator

Depuis les premières lois instituant un code du travail en Rèpublique gabonaise en 1962, les règles relatives à la protection de la santé au travail repose sur deux piliers fondamentaux, la prévention et la réparation des risques professionnels. Avec la réforme du code du travail de 1994 un accent particulier a été mis sur la prévention des risques en ce sens qu'elle doit être privilégiée, la réparation ne devant intervenir que de manière secondaire. Malgré cette évolution, 20 ans après cette réforme, La protection de la santé des travailleurs repose encore essentiellement sur la réparation des risques liés au travail et sur la préservation de l'emploi des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Un intérêt pour la prévention et la promotion de la santé au travail est perceptible mais il reste encore hésitant. Le constat général qui se dégage de l'examen de cette protection est qu'elle reste largement inappliquée, compte tenu de nombreux facteurs, liés au caractère essentiellement législatif et incomplet des textes. Les insuffisances tiennent également aux difficultés dans l'organisation de la prévention. La mise en oeuvre des règles de sécurité et santé au travail pose encore beaucoup de problèmes, ce qui contribue à relativiser la protection à laquelle les travailleurs peuvent prétendre
Since the first laws establishing a labor code in the Gabonese Republic in 1962, the rules relating to the protection of occupational health are based on two fundamental pillars, the prevention and repair of occupational hazards. With the 1994 reform of the Labor Code, special emphasis has been placed on risk prevention in the sense that it should be privileged, with reparation only being required in a secondary way. Despite this development, 20 years after this reform, the protection of workers' health is still essentially based on the reparation of work-related risks and the preservation of the employment of victims of work-related accidents and occupational diseases. Interest in the prevention and promotion of occupational health is perceptible but it remains hesitant. The general finding that emerges from the review of this protection is that it remains largely unimplemented, given many factors related to the essentially legislative and incomplete nature of the texts. The shortcomings are also due to difficulties in the organization of prevention. The implementation of occupational safety and health rules still poses many problems, which contributes to relativizing the protection that workers can claim

La dialectique de l’ordre public et des libertés sillonne la pensée juridique depuis le XVIIIème siècle. Généré par de nouvelles formes de délinquance et de criminalité, le renforcement des exigences de l’ordre public impose de s’interroger sur la limitation des droits fondamentaux constitutionnels. En dépit de la place névralgique qu’il occupe entre ordre public et libertés, le processus de limitation demeure indéterminé en droit français. Cette recherche, organisée autour de la détermination des limites aux droits garantis, de l’identification des « limites aux limites » aux droits fondamentaux, puis de la redéfinition des droits fondamentaux par les limites, permet de préciser ce mécanisme, mais aussi de cerner les restrictions apportées à l’exercice des droits et libertés. L’autolimitation du Conseil constitutionnel marque un infléchissement progressif de la protection des droits fondamentaux. Ce constat invite à réfléchir sur l’encadrement supra-législatif de la limitation des droits garantis, et conduit à se positionner en faveur de l’insertion d’une clause de limitation des droits fondamentaux dans la Constitution
The dialectics of public order and freedoms has been traveling throughout legal thought since the 18th century. Sparked by new forms of delinquency and criminality, the strengthening of public order requirements leads to questioning the limitation of fundamental constitutional rights. Despite its crucible place between public order and freedoms, the limitation process remains undetermined in French law. This research, which aims at determining the limitations to protected rights, identifying the limitations to those limitations themselves, and then redefining fundamental rights through those limitations, not only helps to specify this mechanism, but also to identify the restrictions brought to the enjoyment of rights and freedoms. The Conseil constitutionnel self-restraint reveals a gradual shift in the protection of fundamental rights. Acknowledging the former leads to considering a supra legislative framework to the limitations to protected rights, and advocating in favor of the constitutional entrenchment of such a clause

L’étude retrace les fondements dogmatiques du droit au procès en France sous l’Ancien Régime. Pour ce faire, elle propose l’appellation plus abstraite de « droit subjectif aux formes juridiques » et analyse les différents discours qui durant l’époque moderne tendent à rapprocher les formes, formalités et procédures à la garantie de la liberté, jusqu’à faire de celles-ci le rempart par excellence contre l’arbitraire.La procédure constitue la matrice des « libertés anciennes » : elle a été forgée théoriquement par la doctrine, traduite institutionnellement par la magistrature, réalisée légalement par les ordonnances, et mise en application – bien que très difficilement – par les gens de robe. L’analyse des discours sur la procédure permet par ailleurs de repérer que l’affermissement du pouvoir étatique entraîne progressivement la subjectivation des énonces juridiques qui contiennent les normes procédurales. Ainsi, la conception spécifique des libertés anciennes entre en résonance avec sa traduction la plus contemporaine
This research traces the dogmatical foundations of due process of law in Ancient Regime’s France. To do so, we propose the more abstract concept of “subjective right to legal forms”. This study analyses the different speeches that in the modern age connect forms, formalities, and procedures to the protection of rights and liberties, making those forms the more adequate defence against arbitrary measures.Procedure constitutes then the source of the “ancient liberties”: it was theoretically shaped by the doctrinal works, translated into an institutional speech by the ancient magistracy, legally accomplished by the royal ordinances, and enforced, although with difficulties, by the judiciary. The examination of the speeches about procedure allows us to notice that the consolidation of the state’s power leads to the subjectivation of the legal statements containing procedural norms. Thus, the specific conception of the ancient liberties resonates with the contemporary version of them

La présente étude a pour objet de mettre en relation le juge unique en droit administratif avec les garanties de bonne justice. Pour cela, elle fait apparaître dans un premier temps, que ce juge, peut s'inscrire à la fois efficacement et effectivement dans le paysage juridictionnel administratif français. En effet, le juge unique se présente avant tout comme une réponse pratique aux nouveaux développements que connaît la justice administrative. Il rend finalement compte des réalités conjoncturelles qui l'ont amené à s'implanter aussi bien dans les procédures d'urgence que dans certaines catégories de contentieux qui, pourtant relevaient de formations collégiales. De plus, aucun principe juridique, fut-il de valeur constitutionnelle, ne s'oppose à sa mise en place. Ensuite, son institution ne peut s'effectuer que dans le respect des règles qui gouvernent la juridiction. Il est alors des exigences qui vont s'imposer au juge unique aussi bien quant à son existence, que dans ses qualités. Dans un second temps, cette étude fait également apparaître que l'équité procédurale n'est en rien ignorée par le juge unique, quand bien même le législateur l'a fait intervenir dans des matières qui sont caractérisées, en raison de leur nature, par un net allégement procédural. Le législateur a en effet instauré une sorte d'échelle dans l'application des règles processuelles en fonction de la gravité des mesures susceptibles d'être prononcées par le juge unique. Ces règles, alors même qu'elles sont d'application variables, vont malgré tout s'imposer au juge. Enfin, le débat visant à faire du juge unique un juge moins impartial qu'une formation collégiale, n'a pas lieu d'être, compte tenu de la protection conférée l'exigence d'impartialité. En définitive, parce que le juge unique ne saurait échapper à la protection qui est aujourd'hui offerte au droit à un procès équitable, il apparaît comme un complément viable à la collégialité des formations de jugement
The object of this present study is to put the single judge in administrative law in relation to the good justice guaranties. So, it does appear, in first time, that this judge can to corne both effectively and efficiently within the framework to the french administrative law system. In this way, the single judge is presenting, above all, like an practical answer about the news developments of administrative's justice. Finally, he appears like answers of realities, which have, bring him in the emergency proceedings and in some category, which depended on collegiates courts. Furthermore, not any principle, even constitutional, is opposed to putting into place. Then, his establishment can't to be performs without the respect of rules which govern the juridiction. So, there are demands that are essentials as well in his existence as his quality. In a second time, this study does appears as well that the proceedings equity isn't ignored by the single judge, even though the legislator has given to him competences in materials which are characterized by proceeding reduction. The legislator has, in fact, established, like a scale in the proceeding rules applications according to the gravity mesures that can take the single judge. These rules, although varies application, go to impose to the judge. Lastly, the debate aiming to do a single judge less impartial than the collegial courts, can't existed considering the protection confered on the impartiality demand. In the end, because the single judge doesn't get away from the actualy protection about the right of fair proceeding, he appears like a viable complement at the collegiates courts

La participation des tribunaux pénaux internationaux et des tribunaux français à la répression des crimes contre l'humanité vise à instaurer un système de responsabilité efficace et en même temps respectueux des droits de l'homme. De ce fait, tout en gardant à l'esprit la gravité des situations auxquelles ces juridictions sont appelées à faire face, la demande de justice ne doit pas entraîner une violation des garanties reconnues au plus haut niveau normatif. Le procès pénal devant aussi être un moment de respect de droit de l'homme. Il en va de la confiance que ces juridictions doivent inspirer aux justiciables dans une société démocratique. Quoique l'on puisse noter d'incontestables avancées dans le respect de ces droits, la réflexion devrait être approfondie pour réconcilier le «couple mouvementé» procès pénal et droits de l'homme. D'une part, devant les deux ordres de juridiction, il subsiste un fond commun de garanties miné par des problèmes structurels et conjoncturels, ainsi que par la typologie de l'infraction et la gravité des enjeux. La conséquence en est que la réalisation de certaines garanties demeure en suspens. La solution à ce problème consiste à libérer des moyens matériels et humains au profit de ces juridictions, à améliorer la formation des juges, à mettre en adéquation les structures de la justice avec l'idéal d'équité. D'autre part, entre les deux ordres de juridiction, l'on note une application du droit à géométrie variable, à cause de l'incomplétude du système international et des conflits de mentalités. En attendant la mise en place d'un système pénal international complet, il est nécessaire d'harmoniser le droit entre les Etats (harmonisation horizontale), mais également entre le système international et les systèmes internes (harmonisation verticale). C'est une condition nécessaire pour aboutir à la sérénité du justiciable fac à la justice.

Le crédit est indispensable au bon fonctionnement de l’économie. Il existe sous différentes formes (financement participatif, émission obligataire, etc.). L’une des plus répandues reste le crédit bancaire, et lorsque ce crédit est dispensé par au moins deux établissements financiers, il s’agit d’un « crédit syndiqué » qui répond à une certaine organisation collective. C’est dans ce contexte qu’un « agent du crédit » assure l’administration du crédit. En fonction du droit applicable, il peut être un « agent » (droit anglais) ou encore un « mandataire » (droit français). De surcroît, ces financements étant généralement pourvus de sûretés et de garanties il est fréquent de constater l’intervention d’un « agent des sûretés ». Ce dernier agit comme un véritable « gardien » des sûretés et des garanties dont bénéficient les parties financières en garantie de la bonne exécution des obligations des emprunteurs au titre des documents de financement. Son rôle est donc crucial
Credit is essential for the smooth functioning of the economy. It is existing in various forms (crowdfunding, bond issuance, etc.). One of the most widespread is the bank loan, and when this credit is provided by at least two financial institutions, it is a "syndicated loan" that has to fulfil a certain collective organization. It is in this context that a "facility agent" ensures the administration of loan. Depending on the applicable law, it may be an « agent » (English law) or a « mandataire » (French law). Moreover, as these financings are generally provided with security and guarantees, it is frequent to observe the intervention of a "security agent". The latter acts as a "guardian" of the security and guarantees the financial parties are benefiting from as guarantee of the proper performance of borrowers' obligations under the finance documents. Its role is therefore crucial

Les cessions de contrôle se matérialisent par une cession de droits sociaux d’une nature particulière, ayant un régime juridique propre, car elles constituent, dans le même temps, la principale modalité de transmission des entreprises. Pour cette raison, elles sont à la fois un enjeu économique majeur et difficile à maîtriser, parce que l’entreprise qui en est l’objet recouvre une réalité complexe. De plus, il existe un grand déséquilibre des connaissances de l’entreprise entre les parties. Aussi, très souvent, le contentieux des cessions de contrôle provient d’un évènement survenant après la cession, mais qui trouve son origine au cours de la période de gestion du cédant. Le cessionnaire est alors déçu par la dévalorisation des titres qui en résulte et parce qu’il doit gérer cet évènement préjudiciable à la société. Ainsi, dans un premier temps, sont étudiés les principaux recours à la disposition du cessionnaire déçu dans le cadre supplétif qui permettent de sanctionner les manquements à l’obligation d’information du cédant. Ils comprennent les vices du consentement (l’erreur et le dol), les garanties attachées à la vente (la garantie des vices cachés et la garantie d’éviction) et l’obligation d’information consacrée par la réforme du droit des contrats du 10 février 2016. Dans un second temps, ce sont les principaux actes qui jalonnent l’opération et qui permettent aux parties de gérer conventionnellement l’obligation d’information qui sont analysés. Il s’agit de la garantie de passif lato sensu, des clauses d’ajustement du prix et des audits. Le recours aux professionnels de l’information et le contenu concret de l’information y sont également étudiés. Cette analyse réalisée à travers le prisme de l’obligation d’information permet d’éclairer d’un jour nouveau les cessions de contrôle. Elle se comporte comme une boussole qui permet d’apprécier les chances de succès des différents recours et la mise en place d’une stratégie juridique globale
Transfers of control are a particular type of share transfer, with their own legal framework, as they form, at the same time, the main means of transferring companies. As such, they are a major economic challenge; difficult to control since the company itself is a complex construct. Moreover, there is an important imbalance of knowledge in relation to the transferred company between the parties. Also, very frequently, transfers of control disputes arise from an event occurring after the transfer, but which originates during the period of management by the transferor. The transferee is therefore disappointed by the devaluation of the shares and has to deal with the adverse consequences following its acquisition of the company. In the first instance, the main recourses available to the disappointed transferee allowing notably the sanction of the violation of the transferor’s duty to inform are examined within the legal framework. This includes notably the defects in consent (mistake and fraud), the guarantees related to the sale (the guarantee against latent defects and the guarantee against dispossession), as well as the duty to inform formalized by the reform of French contract law dated 10 February 2016. In the second instance, the main agreements which formalize the operation and allow the parties to deal contractually with such duty to inform are analyzed. This comprises notably the liability guarantee, price adjustment clauses and due diligence. The recourse to professional experts and the reliability of information provided are also examined. This analysis through the spectrum of the duty to inform sheds an updated light on transfers of control. It contains the tools to assess the chances of success of the different recourses available and the implementation of a global legal strategy

L'impôt a toujours été une ressource première des États. De ce fait, le contrôle de la collecte de l'impôt a toujours tenu une place importante au sein de l'administration de l'État. A l'heure actuelle, le contrôle de l'impôt en ce qui concerne les entreprises prend la forme de la vérification de comptabilité. Lorque l'on replace la vérification de comptabilité parmi les autres contrôles opérés par l'administration, il apparaît clairement que les prérogatives des agents des impôts sont spécifiques, tout comme le sont les garanties offertes aux contribuables. La vérification de comptabilité apparaît comme alors comme une confrontation entre les pouvoirs de l'administration fiscale et les garanties offertes au contribuable. A l'aune du droit comparé, la vérification de comptabilité peut être appréhendée plus largement comme la définition d'un équilibre entre les pouvoirs de l'administration et les garanties offertes au contribuable, et ce, à chaque phase des opérations de vérification de comptabilité. Chaque système juridique apporte ainsi sa propre réponse, au double souci de respect des droits du contribuable et d'efficacité du contrôle.

La matière de l'expulsion évolue fréquemment tant dans les ordres juridiques nationaux qu'internationaux. L'internationalisation du droit, et plus particulièrement celle des droits de l'Homme, a modifié la nature de la problématique de l'expulsion et a permis le développement de règles de plus en plus protectrices des personnes expulsées. En effet, le droit international, et notamment le droit européen, tendent à encadrer progressivement cet acte éminemment politique qu'est l'expulsion. Ainsi, la motivation et la mise en oeuvre de mesures d'éloignement doivent être conciliées avec le respect des droits individuels et des libertés fondamentales. Cependant, cette conciliation apparaît instable : les changements d'ordre essentiellement sécuritaire, constatés dans les législations nationales et communautaire depuis les attentats du 11 septembre 2001, montrent que cette matière est particulièrement sensible aux évolutions des contextes socio-politiques.
Le phénomène de l'expulsion est, par définition, transnational et pousse à une coopération accrue des Etats. Dès lors, la mise en place d'un corpus minimal de droits, assorti des garanties procédurales permettant d'en assurer l'effectivité, est une nécessité d'autant plus pressante. Les organes internationaux de contrôle, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'Homme, cherchent ainsi à interpréter favorablement les conventions applicables à cette matière afin de répondre à ce besoin.
Un dépassement de cette approche initiale, attachée au concept de nationalité, semble toutefois aujourd'hui nécessaire. A cet égard, l'Union européenne pourrait constituer un cadre juridique idéal pour la création d'un statut de “quasi-national” et l'autonomisation de la notion de citoyenneté européenne.

Principe trouvant une expression solennelle à l’article 6 C.E.D.H., le droit au procès équitable irradie aujourd’hui l’ensemble de notre droit interne. Dans un contexte de subjectivisation du droit, le droit administratif n’échappe pas à cette « irrésistible extension du contentieux du procès équitable » (Mme KOERING-JOULIN). Cette assertion trouve une manifestation éclatante quant aux pouvoirs de sanctions et de règlement des différends reconnus aux autorités administratives. La définition européenne du champ d’application du droit au procès équitable, suivie par la Cour de cassation et adaptée par le Conseil d’État, permet, en effet, à l'article 6 précité de faire florès en ce domaine. Ainsi, en l’état actuel de la jurisprudence administrative, le moyen tiré de la violation de cette stipulation peut utilement être invoqué à l’encontre des autorités administratives indépendantes, tant dans le cadre de leur activité répressive que contentieuse. Depuis maintenant huit ans, le respect de cette garantie s’impose à la procédure d’établissement des sanctions fiscales. A suivre cette ligne jurisprudentielle, l’extension du droit au procès équitable à l’ensemble des autorités administratives répressives voire contentieuses pourrait être la voie de l’avenir. Une telle évolution n’est toutefois pas sans soulever certaines questions. La processualisation croissante de la répression administrative, sous l’effet du droit au procès équitable, n’est-elle pas une contradiction en soi ? Ne va-t-elle pas à rebours de l’objectif initialement poursuivi par l’externalisation de la sanction ? Plus fondamentalement, l’assujettissement de l’administration aux garanties spécifiques à la procédure juridictionnelle ne participe-t-il pas au rétablissement d’une certaine confusion entre l’administration et la juridiction ? N'y a-t-il pas là renaissance, sous une forme évidemment nouvelle, de la figure que l'on croyait révolue de l'administrateur-juge ?
The right to a fair trial is enshrined in the article 6§1 of the European Convention on Human Rights and irradiates now all French law. In the context of the subjectivization of the law, administrative law is also subject to this "unstoppable rise of disputes in the name of the right to a fair trial" (Mrs. KOERING-JOULIN). This assertion is particularly true regarding the powers of sanction and the settlement of disputes granted to the administrative authorities. The European definition of the right to a fair trial applied by the Court of Cassation and adapted by the Council of State allows a wide application of this right. So, given the current state of the administrative case law, the right to a fair trial can be usefully claimed against independent administrative authorities as regard either their law enforcement activities or litigation practice. And the tax administration has also been compelled to respect this fundamental right for eight years now. In line with this settled jurisprudence, the extension of the right to a fair trial to all the administrative authorities may be the way of the future. But such an evolution raises a few questions. Isn't the increasing jurisdictionalization of the administration activities as a result of the right to a fair trial an inconsistency in itself? Doesn't it go against the primary goal of the outsourcing of the administrative penalties? More fundamentally, doesn't subjecting the administrative authorities to the specific principles of court procedures participate in reinstating some confusion between administration and jurisdiction? Isn’t it the rebirth, under a new form, of the administrator-judge we thought was long gone?

Les régimes spéciaux de sécurité sociale des fonctionnaires nourrissent la mythologie française. Leur simple évocation fait généralement l’unanimité, que l’on en parle comme d’avantages acquis, de privilèges catégoriels ou de rémanences du passé. Qualifier juridiquement la protection sociale des fonctionnaires de régime spécial de sécurité sociale présente pourtant certains biais. La notion de « régime » implique une relative cohérence d’ensemble. L’intégration dans la « sécurité sociale » induit le respect des mêmes principes et modes de fonctionnement que l’institution. Le qualificatif « spécial » laisse à penser que ledit régime entretient un rapport de spécial à commun avec le régime général. Ces trois items n’en sont pas moins contestables. La protection sociale des fonctionnaires est une construction itérative, étalée sur plus d’un siècle, où prestations et garanties reposent chacune sur une logique qui lui est propre. Un large pan de cette protection sociale consiste en une couverture administrative, endossée directement par les employeurs publics. Le régime général n’est pas le droit commun de la sécurité sociale. Cela étant dit, c’est une autre étude de la sécurité sociale en général et de la protection sociale des fonctionnaires en particulier qui peut débuter. Le tout pour conclure à une crise d’identités : c’est dans son intégration à la sécurité sociale que la protection sociale des fonctionnaires parvient le mieux à exprimer sa singularité ; mais c’est parce que la protection sociale des fonctionnaires tend à être assimilée à la sécurité sociale qu’il convient d’en admettre la relativité
Special social security schemes for civil servants belong to the French mythology. Their mention is usually embraced by all, which is spoken of as long-acquired habits, categorical privileges or afterimages of the past. Legally qualify social protection of the civil servants of special social security schemes raise questions. The concept of « scheme » implies a relative overall consistency. The integration to the « social security » means to respect the same principles and operating modes as the rest of the institution. The adjective « special » suggests that the scheme has the same relationship to general scheme as special law to ordinary law. These three items are questionable. Social protection of the civil servants is an iterative construction, spread over more than a century, where the benefits and guarantees each based on its proper logic. A large part of this social protection consists of an administrative cover, endorsed by public employers. The general scheme is not the ordinary social security law. That being said, this is another study of social security in general and social protection of the civil servants in particular who can begin. All for finding an identity crisis: with its integration to social security, social protection of the civil servants succeeds in expressing its uniqueness; but it’s because this social protection tends to be equated with social security that relativity may be deduced from it

La recevabilité de la preuve est sans doute l’une des questions les plusimportantes de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne,mais aussi une des plus complexes. Les difficultés relatives à l’utilisation d’unepreuve recueillie dans un État membre, devant les juridictions répressives d’un autreÉtat membre, semblent cependant avoir été sous-estimées par le législateureuropéen. En effet, l’amélioration de l’efficacité de la répression transnationale a étéune des priorités de la politique criminelle de l’Union ces quinze dernières années. Àce titre, le renforcement des mécanismes de coopération judiciaire, y compris ceuxvisant à l’obtention de la preuve transnationale, a été privilégié. Grâce au principe dereconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, fondé sur laconfiance réciproque que les États membres se portent, les divergences etéventuelles incompatibilités entre les systèmes nationaux ont été tenues en échec,permettant ainsi la libre circulation des preuves dans l’espace pénal européen.Cependant, cette justification théorique n’est pas suffisante pour assurer larecevabilité mutuelle des preuves, la bonne administration de la preuve pénaledemeurant une question nationale, souverainement appréciée par le juge national.De plus, tant l’étude comparative des régimes probatoires nationaux que laprésentation des instruments de coopération judiciaire montrent des déficiencesprofondes, appelant ainsi à une protection accrue et harmonisée des droitsfondamentaux dans les procédures répressives au niveau européen, dans le butd’assurer la recevabilité mutuelle des preuves pénales dans l’espace pénaleuropéen
Admissibility of evidence is one of the most crucial and complicatedissues in the European Union’s area of freedom, security and justice. However, thedifficulties regarding the use of evidence gathered in one Member State inproceedings in another Member State through the mechanisms of judicialcooperation seems to have been underestimated by the European Union legislator,and this despite the success of criminal proceedings with a cross-border characterbeing considered a priority for the last fifteen years. Indeed, the EU’s criminal policyhas been striving for the strengthening of the efficiency of judicial cooperationbetween judicial authorities. This requires the improvement of the instrumentsdedicated to obtaining criminal evidence. Thanks to the principle of mutualrecognition of judicial decisions in criminal matters, based on mutual trust betweenMember States, the differences between and potential incompatibilities of nationalsystems should not be an obstacle to the free circulation of evidence in the EUcriminal justice area.However, this theoretical justification is not sufficient to ensure mutual admissibility ofevidence, as the good administration of evidence remains a national issue, with awide margin of appreciation accorded to the national judge. Furthermore, both thestudy of national procedural norms and the study of the European Union legalframework show deficiencies, requiring a coherent concept for the protection offundamental rights in criminal proceedings at the EU-level. A better and harmonisedprotection of procedural guarantees is the path to ensure the mutual admissibility ofevidence, overcoming national differences

L’analyse du droit applicable aux relations sur l’approvisionnement du gaz russe dans l’UE a démontré l’impuissance du droit international de l’énergie, ainsi que les insuffisances du droit local russe et de celui des pays de l’UE et de l’UE. La solution globale à tous les problèmes pourrait être la fourniture de garanties favorisant les opérations d’achat-vente de gaz entre Gazprom et les entreprises des pays de l’UE et le développement des relations de la participation directe des entreprises russes et de l’UE sur les marchés. Les bases de la réglementation de ces relations pourront être fixées dans le nouvel Accord international entre la Russie et l’UE et dans la législation locale
The current legal rules restrain the development of both frameworks now existing – that is, long-term contracts and opened-up markets. The solution to this problem could be the maintain of the first group of relations and the development of the second group. Therefore, it is important to suggest an alternative framework. The basis of such alternative framework could be fixed in an international treaty between Russia, EU and the member-states. This new regulation will also require the adjustment of the local legislation