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Journal articles on the topic 'Droits-Garanties'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 17 February 2022

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1

Daes, Erica-Irene. "Native People's Rights." Les droits des autochtones 27, no. 1 (2005): 123–33. http://dx.doi.org/10.7202/042728ar.

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Abstract:

Ce sont de facteurs sociaux, économiques et politiques que dépend la survie des populations indigènes. La protection de certains droits est considérée de première importance. L'auteur conclut dans cette optique qu'il est primordial d'accéder à une reconnaissance effective des droits des peuples indigènes et cela, par l'intermédiaire de garanties constitutionnelles et de conventions internationales. Les peuples indigènes constituent une force vitale et doivent être traités de façon à ce qu'ils se réalisent

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2

Doucet, Michel. "Les droits linguistiques et la Charte : vingt-cinq années de progression vers l’égalité? Une perspective de l’Ouest canadien." Constitutional Forum / Forum constitutionnel 17, no. 1, 2 & 3 (2011): 2008. http://dx.doi.org/10.21991/c99095.

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Abstract:

Lors de la Confédération en 1867 certains droits linguistiques seront constitutionnalisés. L’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit un bilinguisme en matière législative et judiciaire, mais seulement en ce qui concerne la province de Québec et le Parlement fédéral1. La seule autre province qui ait à l’origine béné- ficié de garanties constitutionnelles en matière de droits linguistiques est le Manitoba, aux termes de l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba2.

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3

Braën, André. "Les droits scolaires des minorités de langue officielle au Canada et l’interprétation judiciaire." Revue générale de droit 19, no. 2 (2019): 311–37. http://dx.doi.org/10.7202/1059142ar.

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Abstract:

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés constitue une disposition vitale pour les minorités de langue officielle du Canada. Devant le peu d’empressement chez plusieurs provinces à mettre en oeuvre les garanties scolaires qu’il octroie, de nombreuses démarches ont été entreprises devant les tribunaux canadiens. Ces derniers ont été appelés à se prononcer sur l’interprétation qui sied à cet article, sur l’identification des titulaires des droits, sur la nature et le contenu des droits conférés, sur la mise en oeuvre effective des droits scolaires et sur les formes de réparati

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4

Foster, Élizabeth. "La Charte canadienne des droits et libertés: pour la protection des droits de la personne humaine ou instrument d'évolution de la société?" Les Cahiers de droit 30, no. 1 (2005): 237–55. http://dx.doi.org/10.7202/042942ar.

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Abstract:

Une interprétation large de la nature des garanties de la Charte, ajoutée à une approche libérale du concept de standing, a eu pour effet d'élargir la classe des bénéficiaires de la Charte de façon à lui faire englober tant les personnes morales que les personnes physiques, de même que celles qui n 'ont aucun intérêt direct ou actuel dans un litige. En étendant ainsi la portée originale de la Charte au-delà de la protection des droits de la personne humaine, les tribunaux s'arrogent un rôle politique qui ne leur appartient pas dans notre système de démocratie parlementaire.

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5

Dubois, Jean-Pierre. "Nos droits face aux ��big data��: quels enjeux, quels risques, quelles garanties�?" Apr�s-demain N�37,NF, no. 1 (2016): 6. http://dx.doi.org/10.3917/apdem.037.0006.

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6

Brunelle, Christian, Louis-Philippe Lampron, and Myriam Roussel. "La liberté d’expression en contexte de crise : le cas de la grève étudiante." Les Cahiers de droit 53, no. 4 (2012): 831–59. http://dx.doi.org/10.7202/1013009ar.

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Abstract:

En 2012, le recours à la grève exercé par plusieurs associations étudiantes afin de protester contre la hausse des droits de scolarité annoncée par le gouvernement du Québec a provoqué une véritable crise sociale. Alors que cette levée collective de cours était votée démocratiquement par les membres de ces associations — lesquelles détiennent, par l’effet de la loi, un monopole de représentation de l’ensemble des étudiants —, les tribunaux n’ont pas hésité à prononcer, à la faveur d’étudiants « dissidents », des ordonnances en vue de leur permettre d’accéder librement aux salles de cours, malg

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7

Beaudoin, Gérald-A. "DE LA PROTECTION LÉGISLATIVE ET CONSTITUTIONNELLE DES DROITS DE LA PERSONNE AU CANADA EN GÉNÉRAL ET AU QUÉBEC." Droits de la personne 12, no. 2 (2019): 299–309. http://dx.doi.org/10.7202/1059402ar.

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Abstract:

Dans nos démocraties, la protection des droits de la personne s’effectue d’au moins cinq façons : par une déclaration intégrée dans la Constitution et assortie d’un contrôle judiciaire de la constitutionnalité, ou encore par intégration sans contrôle judiciaire; en troisième lieu cette protection peut être laissée au seul législateur; une quatrième façon consiste à inscrire une Déclaration dans la Constitution avec clause dérogatoire et enfin, une cinquième voie vise à protéger les droits par une législation spéciale à laquelle on ne peut déroger que par une déclaration expresse. Le Canada a e

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8

Braën, André. "L’interprétation judiciaire des droits linguistiques au Canada et l’affaire Beaulac." Revue générale de droit 29, no. 4 (2016): 379–409. http://dx.doi.org/10.7202/1035644ar.

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Abstract:

La langue a toujours été l’objet de controverse au Canada. Les textes constitutionnels et les lois tant fédérales que provinciales contiennent des dispositions linguistiques. Celles-ci ont trait au statut du français et de l’anglais et elles confèrent des droits aux deux minorités de langue officielle dans des domaines spécifiques. En interprétant ces dispositions, les tribunaux canadiens et plus particulièrement la Cour suprême du Canada ont appliqué une approche pour le moins ambivalente. Ils ont d’une part jugé que les droits linguistiques doivent être l’objet d’une interprétation libérale

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9

Lemonde, Lucie, and Julie Desrosiers. "Les mesures privatives de liberté dans les centres de réadaptation pour jeunes : un urgent besoin d'examen des pratiques et des politiques en fonction du respect des droits." Les Cahiers de droit 41, no. 1 (2005): 147–69. http://dx.doi.org/10.7202/043595ar.

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Abstract:

La réalité de l'enfermement des jeunes est multiple. Lorsqu'un jeune est hébergé dans un centre fermé de réadaptation, il subit une première forme de privation de liberté. Sa liberté pourra par la suite être réduite davantage par l'application de différentes mesures disciplinaires ou cliniques: par exemple, programme d'encadrement intensif, arrêt d'agir, isolement, mise en retrait. Nous nous proposons d'explorer dans le présent texte ces différentes formes de privation de liberté et de voir dans quelle mesure les jeunes jouissent des droits fondamentaux reconnus à toute personne privée de libe

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10

Patrnogic, Jovića. "Réflexions sur la relation entre le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés, leur promotion et leur diffusion." Revue Internationale de la Croix-Rouge 70, no. 772 (1988): 381–93. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100080242.

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Abstract:

Depuis le début du XXe siècle jusqu'à nos jours, une évolution profonde se marque dans le droit international: il s'humanise. Les principaux auteurs de droit international ont bien compris que ce dernier ne pouvait plus continuer à se désintéresser du sort des hommes, et qu'il ne devait plus abandonner aux seuls Etats et aux législations internes, le soin de protéger les droits fondamentaux humains en temps de paix comme dans les conflits armés.Pendant la période de l'entre deux guerres, cette nouvelle orientation s'est trouvée justifiée et a été fortement accentuée du fait des brutales violat

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11

Gillioz, François. "Les garanties fondamentales de la personne en droit humanitaire et droits de l'homme." International Review of the Red Cross 27, no. 257 (1987): 231–32. http://dx.doi.org/10.1017/s0020860400025444.

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12

Gillioz, François. "Les garanties fondamentales de la Personne en droit humanitaire et droits de l'homme." Revista Internacional de la Cruz Roja 12, no. 80 (1987): 240–42. http://dx.doi.org/10.1017/s0250569x00018768.

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13

Lamarche, Lucie. "Le Processus québécois d'enquête en matière de plaintes de discrimination: Quelques raisons de s'inquiéter." Canadian journal of law and society 12, no. 1 (1997): 35–69. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100005202.

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Abstract:

RésuméL'existence, au Québec, d'un tribunal des droits de la personne est unique au Canada. On doit toutefois constater que la création d'un tribunal spécialisé se destinant au respect des droits de la personne ne règle pas en ellemême les déficiences souvent invoquées par les citoyens et les citoyennes au chapitre de l'efficacité des mécanismes de résolution des plaintes de discrimination. Le présent article a pour but d'analyser le processus de traitement des plaintes et, d'autre part, de qualifier la philosophie d'intervention de la Commission des droits de la personne et des droits de la j

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14

Wagner, Richard. "La liberté des avocats et les garanties de l’exercice des droits de la défense." Revue générale de droit 33, no. 4 (2003): 635. http://dx.doi.org/10.7202/1027412ar.

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15

Hudon, Edward G. "The Canadian Constitutional Tradition : A Brief Glimpse from an American Point of View." Histoire du droit et des institutions 20, no. 1-2 (2005): 357–83. http://dx.doi.org/10.7202/042321ar.

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Abstract:

Cet article exprime le point de vue d'un juriste américain sur la tradition constitutionnelle du Canada. L'auteur y compare le développement de la tradition constitutionnelle au Canada et aux Etats-Unis. En particulier, il retrace les événements qui ont orienté cette évolution au Canada depuis 1760. Pour un Américain, les problèmes constitutionnels que soulèvent au Canada la langue et l'éducation sont sans doute les plus intéressants et les plus difficiles à saisir. Selon l'auteur, il est impossible de comprendre l'état actuel de ces questions sans en connaître les racines historiques. Le but

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Gillioz, François. "Les garanties fondamentales de la personne en droit humanitaire et droits de l'homme - Mohammed El Kouhene, Les garanties fondamentales de la personne en droit humanitaire et droits de l'homme, Martinus Nijhoff Publishers, Dordrecht, Boston/Lancaster, 1986." Revue Internationale de la Croix-Rouge 69, no. 764 (1987): 234–35. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100091371.

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17

Garant, Patrice, and Paule Halley. "L’article 7 de la Charte canadienne et la discipline carcérale." Revue générale de droit 20, no. 4 (2019): 599–646. http://dx.doi.org/10.7202/1058346ar.

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Abstract:

Les sanctions disciplinaires en milieu carcéral, tout comme les autres décisions prises par les autorités carcérales, sont des décisions administratives. Cette qualification eut longtemps pour effet de soustraire ces décisions au pouvoir de surveillance et de contrôle des cours de justice. Dans ces circonstances, la personne incarcérée faisait alors les frais d’une justice maison, plus axée sur des motifs de commodité administrative que sur le respect de ses droits, puisque le détenu n’avait aucun droit qu’il puisse faire valoir. En 1979, le devoir d’agir équitablement imposé aux titulaires de

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Turkalj, Kristian. "Les enjeux de la réglementation sur la conservation des données de communications électroniques á la lumière de la jurisprudence de la cour de justice d l’Union Européenne." Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu 57, no. 1 (2020): 53–84. http://dx.doi.org/10.31141/zrpfs.2020.57.135.53.

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Abstract:

Les questions de législation induites par la conservation des données issues des communications électroniques constituent depuis quelques années déjà un défi pour l’Union européenne. En effet, il convient de trouver un équilibre entre les mesures à prendre pour garantir la sécurité, notamment face au terrorisme et au crime organisé, tout en garantissant la protection de la vie privée et la protection du respect des droits fondamentaux des individus. Après les attaques terroristes commises aux Etats-Unis et en Europe lors de la précédente décennie, il est apparu nécessaire d’introduire des obli

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Miendjiem, Isidore Léopold. "Le Père Noël des créateurs et diffuseurs des oeuvres de l’esprit au Cameroun : La Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins." Revue générale de droit 32, no. 3 (2015): 527–82. http://dx.doi.org/10.7202/1028081ar.

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Abstract:

La loi française du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique appliquée au Cameroun jusqu’en 1982 était inadaptée au contexte politico-culturel camerounais, ce qui a provoqué son remplacement par la Loi n° 82-18 du 26 novembre 1982 relative au droit d’auteur. Cette dernière a eu le mérite de protéger le folklore et les oeuvres qui s’en inspirent, mais avait la faiblesse de ne pas protéger les droits voisins du droit d’auteur. La nécessité de protéger les droits voisins a conduit à l’adoption de la Loi n° 90/ 010 du 10 août 1990 relative au droit d’auteur et droits voisins du droit

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Gallié, Martin, Elsa Galerand, and Andrée Bourbeau. "Le droit à la liberté face aux formes modernes de travail « non libre » : le cas de l’obligation de résidence chez l’employeur." Revue générale de droit 45, no. 1 (2015): 95–142. http://dx.doi.org/10.7202/1032036ar.

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Abstract:

Cet article interroge la portée du droit à la liberté garanti par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, en matière de protection des travailleurs dépendants qui sont de facto assignés à des formes de travail non libre. L’analyse est centrée sur l’obligation de résidence en tant que mécanisme particulier de privation de liberté. Les auteurs avancent que si, selon la jurisprudence constante de la Cour suprême, le droit à la liberté de sa personne ne protège pas le droit au travail ou le droit à l’emploi, il n’exclut pas certaines dispositions du droit du travail (la régleme

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Bosset, Pierre. "Les mouvements racistes et la Charte des droits et libertés de la personne." Les Cahiers de droit 35, no. 3 (2005): 583–625. http://dx.doi.org/10.7202/043295ar.

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Abstract:

Au Québec comme ailleurs, les dernières années ont vu naître et croître une « international raciste », nébuleuse d'organisations et de groupuscules qu'unit un refus profond du caractère pluraliste de nos sociétés modernes. L'émergence de mouvements structurés d'extrême droite, de tendance raciste, constitue peut-être la forme la plus exacerbée de cette pathologie politique. Condamnables sur le plan des principes, les activités de ces mouvements soulèvent un problème épineux. Jusqu'où peut-on militer en faveur d'un ordre politique incompatible avec les idéaux d'égalité, de liberté et de dignité

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Martel, Angéline. "Language Planning, Ideology and Constitutional Law." Language Problems and Language Planning 20, no. 2 (1996): 127–56. http://dx.doi.org/10.1075/lplp.20.2.03mar.

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Abstract:

SOMMAIRE Aménagement linguistique, idéologie et loi constitutionnelle: L'éducation des minorités francophones au Canada Ce texte présente les changements constitutionnels et idéologiques qui ont eu lieu à l'égard de l'éducation des minorités francophones du Canada avant et après 1982. Cette date pivotale est marquée par la promulgation de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les services éducatifs fournis aux francophones minoritaires ont évolué d'une relative autonomie préconfédérendaire (avant 1867) à de nombreuses pressions assimilationnistes (jusque dans les années

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Leigh, L. H. "Les Garanties Juridiques dans les Chartes des Droits. By Pierre BéLiveau. [Montreal: Éditions Thémis. 1991. xxiv + 658 pp. ISBN 2-920376-92-6. No price given]." International and Comparative Law Quarterly 42, no. 4 (1993): 986–87. http://dx.doi.org/10.1093/iclqaj/42.4.986.

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Seidl-Hohenveldern, Ignaz. "Les garanties fondamentales de la personne en droit humanitaire et droits de l’homme. By Mohamed El Kouhene. Dordrecht, Boston, Lancaster: Martinus Nijhoff Publishers, 1986. Pp. xxii, 258. Index. Dfl.150; $59.50; £41.75." American Journal of International Law 81, no. 4 (1987): 974–77. http://dx.doi.org/10.2307/2203433.

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Rankin, Micah B. "ACCESS TO JUSTICE AND THE INSTITUTIONAL LIMITS OF INDEPENDENT COURTS." Windsor Yearbook of Access to Justice 30, no. 1 (2012): 101. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v30i1.4362.

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Abstract:

Canadian citizens’ inability to access courts has been a subject of controversy for decades. Despite widespread evidence that Canada’s legal aid system is faltering, governments continue to be unwilling to commit the resources necessary to remedy the problem. In the meantime, Canadian courts have failed to develop constitutional standards defining the government’s obligations to ensure that Canadians have access to courts. In this paper, the author argues that people’s inability to access courts and obtain legal representation not only has implications for their rights and interests, but may a

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Brunelle, Christian. "PIERRE BÉLIVEAU, Les garanties juridiques dans les Chartes des droits, Montréal, Éditions Thémis, 1991, 658 p., ISBN 2-920376-92-6 (vol. 1) ; 1992, 334 p., ISBN 2-89400-010-3 (vol. 2)." Les Cahiers de droit 34, no. 4 (1993): 1269. http://dx.doi.org/10.7202/043257ar.

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Wassgren, H. "La Convention Du Cap Relative Aux Garanties Internationales Portant Sur Des Materiels D'Equipement Mobiles Et Son Protocole Portant Sur Les Questions Specifiques Aux Materiels D'Equipement Aeronautiques Et Les Droits Des Financeurs : Un Point De Vue Finlandais (Resume)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 9, no. 3 (2004): 571–72. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/9.3.571.

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Gray, C. "Keyguide to Information Sources on the International Protection of Human Rights; International Enforcement of Human Rights; Human Rights and International Relations; Human Rights in Internal Strife : Their International Protection and Les Garanties fondamentales de la personne en droit humanitaire et droits de l'homme." British Yearbook of International Law 59, no. 1 (1989): 238–41. http://dx.doi.org/10.1093/bybil/59.1.238.

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Pratte, Sonia. "La nouvelle Loi sur l'instruction publique et les droits constitutionnels relatifs aux écoles confessionnelles: quelques considérations." Les Cahiers de droit 31, no. 1 (2005): 261–85. http://dx.doi.org/10.7202/043007ar.

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Abstract:

La nouvelle Loi sur l'instruction publique (loi 107) organise le système scolaire public pré-collégial québécois sur une base linguistique plutôt que confessionnelle, division qui était la sienne depuis sa création. Si la Loi est entrée en vigueur le Ier juillet 1989, l'application de certaines de ses dispositions a cependant été retardée. Le législateur voulait d'abord en vérifier la validité en regard des garanties confessionnelles accordées par l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867. Ce texte examine certains problèmes constitutionnels posés par la Loi 107 à la lumière de l'état a

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Laniel, Richard-Alexandre, Alexandra Bahary-Dionne, and Emmanuelle Bernheim. "Agir seul en justice : du droit au choix — État de la jurisprudence sur les droits des justiciables non représentés." Les Cahiers de droit 59, no. 3 (2018): 495–532. http://dx.doi.org/10.7202/1052476ar.

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Abstract:

Les justiciables non représentés par avocat sont de plus en plus nombreux devant les tribunaux québécois. Si le phénomène est fréquemment désigné tel un problème engendrant coûts et délais supplémentaires, l’enjeu central se révèle surtout celui d’une incapacité à débourser les frais de justice pour une partie importante des citoyens. Cependant, qu’en est-il du statut juridique de la non-représentation : agir seul, est-il un droit ? Alors que les tribunaux répondent généralement par l’affirmative, la portée de ce statut se trouve fortement limitée par le caractère discrétionnaire de sa mise en

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Bel Lakhdar, Abdelhak. "Survivance de l'esprit d'inventaire." Journal of Quality in Education 2, no. 2 (2011): 13. http://dx.doi.org/10.37870/joqie.v2i2.99.

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Abstract:

RÉFORME. n. f. Rétablissement dans l'ordre, dans l'ancienne forme, ou dans une meilleure forme. Ces choses-là ont besoin de réforme, d'une réforme complète. Cela ne pourrait se faire que par une réforme générale. La réforme des institutions. La réforme des mœurs. La réforme du calendrier. On a fait de nombreuses réformes dans cette administration. RÉFORME se dit encore en parlant des Chevaux de la cavalerie, de l'artillerie, etc., qui ne sont pas ou qui ne sont plus en état de servir. Il y a eu dans ce régiment une réforme de vingt chevaux, qu'il a fallu remplacer. Un cheval de réforme. On dit

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Meyer, Michael A. "Les dimensions internationales du droit humanitaire. [Paris: Pedone/Institut Henry Dunant/UNESCO. 1986. 360 pp. F.150] - Droit humanitaire et conflits internes. Origines et évolution de la réglementation internationale. By Rosemary Abi-Saab. [Gèneve: Institut Henry Dunant and Paris: Editions A. Pedone. 1986. 280 pp. F.120] - Les garanties fondamentales de la personne en droit humanitaire et droits de I'homme. By Mohamed El Kouhene. [Dordrecht/Boston/Lancaster: Martinus Nijhoff Publishers. 1986. xxii + 258 pp. Dfl.150·00 US$59·50 UK£41·75]." International and Comparative Law Quarterly 36, no. 3 (1987): 688–90. http://dx.doi.org/10.1093/iclqaj/36.3.688.

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Facchin, Linda, Gilles Rivard, and Roxanne Guérard. "Jean-Louis Baudouin, Yvon Renaud, Codes civils, Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 1991, 1011 pages, ISBN 2-89127-197-1 Pierre Béliveau, Les garanties juridiques dans les chartes des droits, Montréal, Les Éditions Thémis, 1991, 658 pages, ISBN 2-920376-92-6 Mireille D.-Castelli, Précis du droit de la famille, 2 édition, Québec, Les Presses de l’Université Laval, 1990, 498 pages, ISBN 2-7637-7245-5 Gérald Goldstein, Jeffrey Talpis, L’effet au Québec des jugements étrangers en matière de droits patrimoniaux, Montréal, Les Éditions Thémis inc., 1991, 388 pages, ISBN 2-920376-87-X Ethel Groffier, Précis de droit international privé québécois, 4 édition, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1990, 393 pages, ISBN 2-89073-748-9 Pierre-Claude Lafond, Droit des biens, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1991, 790 pages, ISBN 2-89400-000-6." Revue générale de droit 23, no. 4 (1992): 617. http://dx.doi.org/10.7202/1057030ar.

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Boulanger, Julie, Manon Lavigne, Isabelle Solon Hélal, and Athena Debbie Efraim. "Pierre Béliveau, Les garanties juridiques dans les Chartes des droits, volume 2, Montréal, Les Éditions Thémis, 1992, 334 pages, ISBN 2-89400-010-3 G. Perreault Martin, Le secrétariat en droit corporatif : simple et accessible!, Montréal, Wilson & Lafleur Martel Ltée, 1993, 344 pages, ISBN 2-920831-38-0 Walter Suma Tarnopolsky, Joyce Whitman, Monique Ouellette, Discrimination in the law and the administration of justice — La discrimination dans le droit et l’administration de la justice, Montréal, Les Éditions Thémis inc., 1989, 608 pages, ISBN 2-89400-019-7 Kenneth J. Vandevelde, United States Investment Treaties, Policy and Practice, Boston, Kluwer Law and Taxation Publishers, 1992, 232 pages, ISBN 90-6544-576-5." Revue générale de droit 25, no. 1 (1994): 159. http://dx.doi.org/10.7202/1056410ar.

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Pelletier, Benoît, Marie-Christine Brochu, Karine Renoux, Geneviève Hautcoeur, Arti Kane, and Luc Labelle. "Pierre Béliveau, Les garanties juridiques dans les chartes des droits, 2 éd., Montréal, Les Éditions Thémis, 1995, 543 p. Henri Brun, Pierre Brun, Charte des droits de la personne. Législation, jurisprudence et doctrine, 9 édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 1036 pages, ISBN 2-89127-370-2 Pierre-André Côté, Jacques Frémont (dir.), Le temps et le droit, Actes du 4 Congrès international de l’Association internationale de méthodologie juridique tenu à Montréal en septembre 1995, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1996, 355 pages, ISBN 2-89451-121-3 Guylaine Couture, L’admissibilité de la preuve obtenue en violation des droits et libertés fondamentaux en matière civile, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 115 pages, ISBN 2-89127-378-8 Léo Ducharme, Précis de la preuve, 5 édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 489 pages, ISBN 2-89127-373-7 Alain Gazaille, Réalisez l’équité salariale, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 154 pages, ISBN 2-89127-380-X Rachel Grondin, Les infractions contre la personne et contre les biens, 4 édition, Collection Bleue, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 188 pages, ISBN 2-89127-347-8 Pierre Laporte, Code du travail du Québec, Législation, jurisprudence et doctrine, 9 édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1995, 687 pages, ISBN 2-89127-328-1 Maurice Martel, Paul Martel, La compagnie au Québec. Les aspects juridiques, volume 1, édition spéciale, Wilson & Lafleur Ltée, Montréal, 1996, 1021 pages, ISBN 2-920-831-60-7 Martin Michaud, Le droit au respect de la vie privée dans le contexte médiatique : de Warren et Brandéis à l’inforoute, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 118 pages, ISBN 2-89127-352-4 Ouvrage collectif, Droit contemporain — 1994 —Contemporary Law, 1994, Rapports canadiens au congrès international de droit comparé, Athènes, 1994, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1995, 943 pages, ISBN 2-89451-011-X Ouvrage collectif, Obligations, contrats et prescription, volume 5, Collection de droit, École du Barreau du Québec, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1995, 378 pages, ISBN 2-89451-061-6 Ouvrage collectif, Open justice. La transparence dans le système judiciaire. Colloque organisé par l’Institut canadien d’administration de la justice, Les Éditions Thémis, Montréal, 1994, 458 pages, ISBN 2-89400-064-2 Louis Perret (dir.), Vers une Amérique sans frontière ?/Towards a Borderless America?, Collection Bleue, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, Série ouvrages collectifs, 1996, 510 pages, ISBN 2-89127-353-2 Louis Perret, Nicole Lacasse (dir.), Le transport routier et les douanes : nouvelles règles pour l’ALÉNA/Road Transportation and Customs: New Rules for NAFTA, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 264 pages, ISBN 2-89127-382-6 Hubert Reid, Julien Reid, Code de procédure civile du Québec — Complément Jurisprudence et doctrine, 12 éd., Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 909 pages, ISBN 2-89127-371-0 Jean-Claude ROYER, La preuve civile, 2 édition, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1995, 1290 pages, ISBN 2-89451-045-4." Revue générale de droit 28, no. 1 (1997): 119. http://dx.doi.org/10.7202/1035711ar.

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Costa, Achylles De Brito, Clara Kelliany Rodrigues De Brito, and Ana Campina. "L’influence brésilienne dans le nouveau constitutionnalisme latino-américain." Revista Científica Multidisciplinar Núcleo do Conhecimento, December 4, 2020, 72–87. http://dx.doi.org/10.32749/nucleodoconhecimento.com.br/droit/influence-bresilienne.

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Abstract:

Le travail à l’écran vise à démontrer une nouvelle forme de mouvement constitutionnaliste qui a gagné de nouveaux contours en Amérique latine, appelé par la doctrine du nouveau constitutionnalisme latino-américain. Ce mouvement a gagné son cœur en raison du processus polito-juridique qui s’est produit au cours des dernières décennies, visant à garantir les droits des minorités, dont le cadre théorique provient également de la Constitution brésilienne de 1988 et de son parti pris néoconconstitutionnelle, très critiqué, au moment de sa promulgation, pour être trop détaillé ou « garantista » auss

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Costa, Achylles De Brito, Clara Kelliany Rodrigues De Brito, and Ana Campina. "L’influence brésilienne dans le nouveau constitutionnalisme latino-américain." Revista Científica Multidisciplinar Núcleo do Conhecimento, December 4, 2020, 72–87. http://dx.doi.org/10.32749/nucleodoconhecimento.com.br/droit/influence-bresilienne.

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Abstract:

Le travail à l’écran vise à démontrer une nouvelle forme de mouvement constitutionnaliste qui a gagné de nouveaux contours en Amérique latine, appelé par la doctrine du nouveau constitutionnalisme latino-américain. Ce mouvement a gagné son cœur en raison du processus polito-juridique qui s’est produit au cours des dernières décennies, visant à garantir les droits des minorités, dont le cadre théorique provient également de la Constitution brésilienne de 1988 et de son parti pris néoconconstitutionnelle, très critiqué, au moment de sa promulgation, pour être trop détaillé ou « garantista » auss

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Slama, Serge. "Petit pas supplémentaire sur le plancher de garanties des droits fondamentaux et enlisement du statut constitutionnel des personnes détenues." Revue des droits de l’homme, May 7, 2014. http://dx.doi.org/10.4000/revdh.652.

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Landry, Michelle. "L’institutionnalisation du militantisme acadien au Nouveau-Brunswick." Revue Internationale des Francophonies, no. 7 (June 2, 2020). http://dx.doi.org/10.35562/rif.1049.

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Abstract:

Ce texte analyse l’institutionnalisation du mouvement pour l’avancement de la reconnaissance du français et du peuple acadien dans la province du Nouveau-Brunswick au Canada. Les Acadiens, francophones de cette province, représentent environ le tiers de la population. Ils ont acquis avec le temps des institutions, des droits linguistiques et des garanties constitutionnelles. L’objectif de ce texte est de montrer la trajectoire de l’institutionnalisation de ce mouvement pour jeter un éclairage sur l’effet structurant du rapport à l’État fédéral. Trois périodes d’actions collectives sont dégagée

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