Academic literature on the topic 'Droits intangibles'

Cette étude analyse les dispositions de l’article 220 de la Constitution du 18 février 2006 en tant qu’elles incarnent l’identité de l’ordre constitutionnel actuel en République Démocratique du Congo (RDC). Les matières protégées peuvent être regroupées en deux grands principes, à savoir, le principe de l’immuabilité de certaines dispositions de la Constitution - partant absolument non-révisables - et celui de non-réduction du minimum de standards juridiques imposés par celle-ci en matière des droits de l’homme et des prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées (ETD). Cette étude vise à en préciser la justification, le sens et la portée. Elle démontre dans quelle mesure les dispositions intangibles sont mises à l’épreuve par la pratique constitutionnelle. Et pourtant, le constituant originaire a voulu protéger le régime démocratique mis en place contre le retour à l’autocratie, à la confiscation et à la personnalisation du pouvoir, à la dictature, au moyen des révisions intempestives de la Constitution. Plusieurs défis se posent ainsi au respect de cet ordre constitutionnel, notamment la violation de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des prérogatives des provinces et des ETD par la révision constitutionnelle de 2011, ainsi que la question tant débattue du retour au pouvoir en 2023 d’un ancien Président de la République qui a déjà accompli deux mandats autorisés et verrouillés par la Constitution. Ce genre de dérive dans la pratique constitutionnelle peut tout de même être maitrisé grâce à la vigilance de la Cour constitutionnelle.

L’article traite des apports possibles de l’anthropologie juridique à la théorie des droits de l’homme. L’auteur situe ces derniers face à la crise de la modernité : remise en cause du rôle de l’État comme producteur et garant des D.H.; contestation du caractère universel des D.H. au nom de la diversité culturelle. La démarche anthropologique, axée sur la recherche d’une théorie unitaire du droit, sur le comportement réel des acteurs et sur l’acceptation du pluralisme, semble propre à jeter un éclairage utile sur ces questions, en s’interrogeant sur les représentations qui sont à la base des diverses conceptions des D.H. Les nouvelles orientations du droit international et la reconnaissance croissante des droits des peuples autochtones appellent une redéfinition du contenu et de la portée des D.H. qui tiendrait compte à la fois d’un noyau intangible de droits, fondés sur des valeurs communes à tous les patrimoines culturels et systèmes sociaux, ainsi que de la dimension culturelle et collective des D.H.

Le Cameroun, à l’instar de la plupart des pays qui ont adopté le système Torrens, a opté pour le régime foncier de l’immatriculation, qui se traduit par l’inscription des droits réels sur un Livre foncier. L’inscription de ces droits réels sur le livre foncier, n’intervient qu’à l’issue d’une procédure destinée à révéler tous les droits réels attachés à un immeuble. Lorsque, aucune opposition ne s’est manifestée lors de cette procédure, le titre foncier obtenu devient inattaquable, intangible et définitif. Cependant, à ces principes d’incontestabilité et d’irrévocabilité du titre foncier, le droit positif camerounais y a apporté deux tempéraments : en permettant à la personne lésée, par une immatriculation dolosive, ou consécutive à une faute de l’Administration, ou résultant de la fraude du bénéficiaire, d’intenter, soit une action personnelle en dommages intérêts devant le tribunal civil, soit, de solliciter le retrait administratif du titre foncier auprès de l’autorité administrative compétente, soit enfin, de demander son annulation juridictionnelle, devant le juge administratif. Cet aspect contentieux de l’immatriculation constitue l’originalité du droit camerounais, par rapport aux droits d’autres pays, qui ont adopté le système Torrens. Cette mise en cause du titre foncier devant le juge administratif, et l’éventualité de son annulation, démontrent que le titre foncier ne possède qu’une force probante relative. La réflexion menée actuellement par les pouvoirs publics camerounais tend à améliorer ce régime de l’immatriculation, en mettant l’accent sur les failles décelées : l’inefficacité de la publicité des avis des demandes d’immatriculation et l’ineffectivité des enquêtes sur le terrain.

La théorie des facilités essentielles tend à être appliquée aux actifs intangibles avec bien plus de libéralité en Europe qu'aux Etats-Unis, faisant ainsi craindre une certaine prévalence du droit de la concurrence sur le droit de propriété intellectuelle. Dans un contexte marqué par une forte insécurité juridique, les firmes suiveuses peuvent être tentées d’opérer des stratégies de rattrapage par la voie juridique plutôt que par des investissements innovants. Une analyse économique du récent contentieux entre les messageries de presse françaises, réalisée à travers le prisme des stratégies juridiques des entreprises, servira d’illustration à ce phénomène.

La notion d'ordre public appliquée au droit processuel a pris une dimension qui l'a peut-être dénaturée ; elle est largement devenue un ordre public de protection. Certes, plusieurs principes et règles ont un fondement constitutionnel ou législatif certain, mais le justiciable pourra fréquemment renoncer à la protection visée, et le juge en suspendre l'application. L'article 2 du Code de procédure civile énonce même que les dispositions d'ordre public dans ce code sont l'exception. En procédure administrative contentieuse, on trouve sensiblement la même idée : la jurisprudence invite à un dosage qui tient compte de la gravité de l'atteinte au droit, du statut du décideur et du contexte d'intervention. L'ordre public de direction comprend donc un ensemble limité de principes et règles intangibles, alors que l'ordre public de protection englobe un ensemble plus vaste de règles flexibles.

Les nominations des évéques de l’Eglise catholique offrent un domaine d’investigation très stimulant pour le droit comparé. L’auteur de l’article cherche à orienter le lecteur dans l’étendue soit des dispositions canonique soit des convention diplomatiques concernant les nominations des évéques. Ces conventions recouvrent aussi bien des traditions ecclésistiques locales que l’intervention des autorités politiques nationales. Dans l’évolution générale du droit d’intervention des pouvoirs civiles dans les nominations des évéques, on aura remarqué qu’en ce qui concerne tant l’élection capitulaire que le droit de présentation étatique, le Siège Apostolique a manifestement tout entrepris pour recouvrer la totalité de ses compétences en restreignant de plus en plus ces pratiques qu’il juge à présent comme abusives. A l’inverse, il reste très libéral en matière de droit de consultation, tout en attribuant aux éventuelles objections gouvernementales un domaine strictement limité. Mais, en tout état de cause et quels que soient le lieu et l’époque, il demeure intangible que c’est toujours le Pontife romain qui confère l’institution canonique par l’effet de laquelle un clerc accède a l’épiscopat, sommet et plénitude de l’ordre sacerdotal. Les procédures pour y parvenir ont pu varier au fil des temps. De nos jours, avec l’émergense post-conciliaire des conférences épiscopales, celles ci cherchent, dans la pratique, à exercer dans le processus des nominations épiscopales une influence que le droit leur dénie.

Inventory as a fiduciary object has different law consequences towards bank as the fiduciary receiver and as the third party. This what made the researcher interested to conduct a research to investigate the property right characteristic of the inventory as a fiduciary object through statute approach and conceptual approach. This research has found that some property right characteristic do not stick with the inventory or supplies since its characteristic is not always the same. One of the intangible characteristic of the property right is “droit de suite” or the characteristic that follows wherever the fiduciary object be. The absence of property right characteristic of inventory fiduciary object cause the weakening of that property right which is known as relativering.

In this article, I discuss camera drones as mobile media that help access, collect, and shape physical, digital, and social spaces. As such, consumer drones afford “communication on the fly” in their medium-specific configuration of aerial navigation, visual production, and networked communication. Drawing on in-depth interviews with drone users and auto-ethnographic drone practices, I first highlight what physical-material conditions the flying camera mediates. An analysis of what digital-intangible formations the sensor medium collects and creates follows, before I turn to the sociospatial relations the buzzing mobile interface can establish and disrupt. I show how these conditions of communication on the fly shape user practices of place-sensing and place-making. Through the lenses of mobile communication research, media ecology, and mobilities studies, I ultimately illuminate how the ambiguous aerial system helps expand our thinking of and with notions of communication on the move.

Oscillant entre sa qualité de principe fondateur et sa qualité de limite à la liberté religieuse, le respect de la dignité de la personne humaine pose avec acuité le problème du port du foulard islamique dans les établissements scolaires. Il imprègne toute construction juridique entourant la protection de la personne et appelle nécessairement une conciliation entre les droits et libertés qu'il légitime. Parmi elles, la liberté religieuse, élément essentiel de la liberté d'opinion étendue à la liberté de manifester et de pratiquer sa foi, peut être invoquée au nom de la dignité humaine. Or l'extériorisation des convictions religieuses ne saurait nuire à l'ordre public en général, à l'ordre interne des établissements scolaires en particulier. Ainsi, le port du foulard islamique dans l'enceinte de ces établissements, manifestation de la liberté religieuse, doit pouvoir être toléré tant qu'il ne porte pas « atteinte à la dignité [...] de l'élève ou d'autres membres de la communauté éducative » ( Avis du Conseil d'État du 27 novembre 1989 sur le port de signes religieux). L'exercice de la liberté religieuse trouve au sein même du principe qui le fonde une limite qui ne peut être évaluée à la lueur de considérations subjectives. Si la notion même de respect de la dignité humaine renvoie à une valeur absolue et intangible, son individualisation laisse la porte ouverte à toutes les interprétations relatives et évolutives.

Les institutions internationales ont à la suite de la 2ème guerre mondiale créé un corpus de droits reliés à l’essence de la condition humaine qui sont aussi intuitifs que difficiles à systématiser. Cette émergence se trouve à l’origine de la relation étroite entre le droit international et un noyau intangible de valeurs considérées comme universelles, érigé à la lumière de constructions philosophiques et juridiques du concept d’humanité jusqu’au moment où elles sont saisies par le droit international coutumier et conventionnel dans une logique de protection. Cette protection relève, d’un côté, du droit international pénal à partir notamment de l’édification des concepts de crime contre l’humanité et de génocide ayant comme corolaire également la définition du concept de graves violations et, de l’autre côté, du droit international des droits de l’Homme, en ce qu’il s’est occupé de la sauvegarde de l’individu en tant qu’être à la fois singulier et collectif, mais aussi des droits essentiels à la préservation de sa condition humaine. Le problème majeur qui se pose est celui des difficiles interactions entre le droit international et le droit national, combiné à l’héritage des paradigmes du droit international classique, ce qui nous amène à répondre à la question du comportement des États quand le droit international a pour objet la préservation de ce noyau dur des valeurs humaines. Dans la présente thèse, nous cherchons donc à démontrer que la protection tissée notamment sur la base des prohibitions apporte au droit international une position de suprématie liée à son caractère de jus cogens, de manière à imposer des devoirs non seulement aux États mais aussi aux individus
Because of World War II, international institutions have created a set of rights related to the essence of the human condition that are as intuitive as to systematize. The close relationship between international law and the protection of intangible values of the human community as a whole has its sources from this emergence. Indeed, these values were identified in the light of philosophical and legal constructions about the concept of humanity until the moment when it became protected by the customary and conventional international law. On the one hand, this protection came from the international criminal law and its enlightenment about the conception of crime against humanity and genocide, in a manner that it enabled the identification of the meaning of serious violations. On the other hand, this protection came likewise from international human rights law, in which it took care to safeguard the individual either as a singular and collective human being, as well as of the fundamental rights to the preservation of its human condition. The hardest problem that is presented here is about the difficult interactions between international law and national law. This problem is aggravated by the heritage left by the classic international law paradigms, which leads us to seek the answer concerning how the States react or how States must react when international law aims to safeguard these core human values. In this thesis, we seek to demonstrate that the protection exercised, especially on the basis of prohibitions, places international law in a position of supremacy linked to its character of jus cogens, in order to impose obligations over both States and individuals

Par une étude d’ensemble de la jurisprudence, de la législation et de la doctrine, cette thèse a pour objet de proposer une définition renouvelée de la notion de décision créatrice de droits tout en procédant à l’analyse critique du régime juridique applicable à cette catégorie d’actes administratifs.Le travail de définition a été mené sous un angle à la fois fonctionnel, tenant au régime de sortie de vigueur, et conceptuel, tenant aux effets des décisions créatrices de droits. Du point de vue de la fonction, il est apparu que le périmètre de la notion étudiée était plus large que celui traditionnellement retenu. La catégorie des décisions créatrices de droits regroupe ainsi l’ensemble des décisions administratives individuelles dont le retrait ou l’abrogation ne sauraient être décidés de manière discrétionnaire par l’administration. Elle s'oppose ainsi à la catégorie des actes non créateurs de droits dont l'abrogation peut intervenir pour tout motif. Du point de vue des effets, les décisions créatrices de droits ont de surcroît pour caractéristique d’être, en principe, la source de droits publics subjectifs et d’obligations administratives. La mise en place d’un régime de sortie de vigueur protecteur est ainsi corrélée avec la possible identification d’un droit au sens conceptuel du terme. Cette nouvelle conception des décisions créatrices de droits ouvre la voie à une analyse renouvelée des règles qui gouvernent leur adoption, leur exécution et leur révocation. Une attention particulière est ainsi portée sur les garanties qui permettent au bénéficiaire de la décision de jouir paisiblement des droits subjectifs et avantages dont il est titulaire, ainsi que sur les mécanismes anciens ou contemporains qui encadrent l’exécution par l’administration de ses obligations
Through a comprehensive study of the case law, legislation and legal literature, this thesis seeks to propose a renewed definition of the notion of decisions creating rights. In doing so, it critically analyses the legal regime applicable to this category of administrative acts. The definitional work has been carried out from both a functional perspective, relating to the revocation regime, and a conceptual perspective, relating to the effects of decisions creating rights. From a functional point of view, it appeared that the scope of the concept under study was broader than the one that is traditionally used. The category of decisions creating rights thus includes the entirety of individual administrative decisions whose withdrawal or repeal cannot be decided on a discretionary basis by the administration. As regards the effects of decisions creating rights, their main characteristic is that they are, in principle, the source of subjective public rights and administrative obligations. The establishment of a protective revocation regime is thus correlated with the potential identification of a right in a conceptual sense. This new conception of decisions creating rights opens the way to a renewed analysis of the rules governing their adoption, enforcement and revocation. Particular attention is thus paid to the guarantees which allow the beneficiary of the decision to peacefully enjoy the subjective rights and advantages of which he or she is the holder. Furthermore, emphasis is also placed on the various mechanisms which govern the execution of the administration’s obligations

Cette thèse se propose d'explorer les potentialités du noyau intangible des droits de l'homme, en partant de la configuration récente de la communauté internationale et du concept matriciel qu'est le jus cogens a la base de cette évolution. En effet, depuis la création de juridictions pénales internationales -hier les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex- Yougoslavie et pour le Rwanda, demain la cour pénale internationale- depuis le jugement et la condamnation de certains criminels contre l'humanité pour des actes perpétrés pendant la seconde guerre mondiale (barbie, touvier, papon), depuis certaines décisions judiciaires très médiatisées comme dans l'affaire pinochet, un vent nouveau semble souffler sur la communauté internationale emportant peu a peu dans son sillage le principe d'impunité, en laissant place a l'émergence d'une approche fondée sur la responsabilité des individus et des états. Le processus n'est cependant qu'a ses débuts, puisque les éléments de définition des infractions constituant des violations extrêmement graves des valeurs essentielles de l'homme et de la communauté internationale méritent encore d'être clarifies et affines. C'est le cas notamment pourle génocide, le crime contre l'humanité, le droit a la vie, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. . . Par ailleurs, un effort particulier doit être consenti pour compléter les listes conventionnelles des droits intangibles en y incluant, notamment, certains droits procéduraux sans les quels la valeur éminente des premiers est réduite a néant. Seule une approche globale et pluridisciplinaire des droits de l'homme, permettra de rendre compte de manière plus complète de l'utilité réelle d'un noyau intangible des droits dans la protection de ce qu'un homme peut avoir de plus précieux, sa dignité. 1

La relation entre droit international des investissements et patrimoine culturel a fait l’objet de rares études et réflexions, et ce uniquement de manière récente. D’une part, le droit international des investissements a connu une croissance et un développement considérables uniquement dans les dernières trois décennies. D’autre part, comme certains auteurs l’ont souligné, le patrimoine culturel a un statut quelque peu ‘incertain’ en droit international. À la lumière des rares études sur ce sujet, qui généralement mettent en évidence les rapports conflictuels et ambigus entre droit international des investissements et patrimoine culturel, la thèse s’est proposée d’analyser la relation existant entre la réglementation internationale des investissements étrangers et le patrimoine culturel dans se multiples expressions, et cela aussi bien sur le plan des règles substantielles que du contentieux et de la résolution des différends d’investissements concernant la culture. L’idée que la relation entre les investissements étrangers et le patrimoine, réglés par le droit international de manière et amplitude différentes, puisse apporter des avantages mutuels a servi de prémisse générale pour toutes les études menées dans le cadre de la thèse. Parmi les investissements, les investissements étrangers revêtent une grande importance dans les périodes de crise économique et de difficulté à rassembler les ressources nécessaires à préserver le patrimoine. Les investissements sont donc vitaux pour la culture. Cela ne contredit pas l’idée qu’il existe des situations de ‘conflit’, quand les activités économiques peuvent potentiellement causer des dommages et/ou représenter un danger pour le patrimoine. Les recherches et les analyses effectuées ont montré que les traités en matière d’investissements contiennent souvent plusieurs dispositions concernant la culture et le patrimoine culturel. En matière de litiges, les différends d’investissement ont impliqué ou touché aux formes et expressions les plus variées de la culture : des sites UNESCO patrimoine de l’humanité aux industries culturelles, aux lieux de mémoire et au patrimoine des communautés indigènes. En outre, d’une façon quelque peu surprenante et inattendue mais significative, les règles qui protègent les investisseurs internationaux ont été invoquées par des investisseurs qui avaient réalisé des investissements dans les biens et ‘ressources’ culturelles ainsi que pour défendre les activités économiques relatives au « capital culturel » des communautés indigènes. Les diverses études conduites dans le cadre de la présente thèse ont permis de montrer plusieurs aspects et facettes de la relation entre investissements étrangers et patrimoine et de tirer diverses conclusions. Les recherches effectuées ont montré la nécessité d’investissements étrangers pour la protection, sauvegarde, conservation et valorisation de chaque expression culturelle, et les avantages d’une interaction entre régulation internationale des investissements et patrimoine culturel : la relation symbiotique entre droit international des investissements et patrimoine culturel a été démontrée. Cette première réflexion conclusive « soulève » un deuxième élément : il existe, dans le droit international de la culture et du patrimoine, un espace légitime et ample réservé au droit international des investissements. Symétriquement, l’arbitrage d’investissements peut représenter un instrument valide de résolution des différends en matière de patrimoine. Enfin, on peut soutenir que l’intersection des règles internationales en matière d’investissements étrangers avec les règles internationales en matière culturelle peut être déterminante dans la création, ou soutenir la présence, d’un système qui tienne compte – à travers des standards précis de transparence, légalité et légitimité – de l’ensemble des intérêts impliqués
The relationship between international investment law and cultural heritage has commanded little attention and only recently. Certainly, international investment law has become one of the most prominent branches of international law. Its development has been strictly connected to the soaring growth of bilateral treaties on the promotion and protection of foreign investment and free trade agreements with foreign investment chapters. n turn, the status and place of cultural heritage under international law has grown, significantly progressing from some provisions included in international humanitarian conventions on the protection of heritage during armed conflicts. In light of the few studies existing on the subject of this thesis, which have in general concluded that conflictual and ambiguous relations exist between international investment law and cultural heritage, this thesis proposes to analyze this relation from both the substantive and dispute settlement standpoints. The idea that the relation between foreign investment and cultural heritage, regulated in different ways and ‘intensities’ by international law, could be positive was a general premise for all the research. Indeed, among investments, foreign investments have a great importance in a moment of economic crisis and difficulty in finding appropriate resources to safeguard heritage. Investments are hence vital for culture. The researches and analyses carried out for the thesis have shown that investment treaties often contain a number of provisions concerning culture and cultural heritage. With regard to international disputes, investment disputes have involved or touched upon different cultural forms and expressions: from UNESCO sites to cultural industries, to lieux de mémoire and indigenous communities’ heritage. Further, quite surprisingly, the international rules protecting foreign investors have sometimes been invoked, or resorted to, by subjects that had invested specifically in cultural ‘resources’ or to protect economic activities based on indigenous communities’ culture. The studies and researches carried out for this thesis have made it possible to reach and demonstrate a number of conclusions. First, the researches carried out have demonstrated that foreign investments are necessary to protect, safeguard, preserve and promote any form of cultural expression, and a strong interaction exists between the international regulation of foreign investments and cultural heritage. It has thus been shown that there exists a symbiotic relationship between international investment law and cultural heritage. Second, it has been possible to prove that, within international culture and cultural heritage law, there exists a ‘legitimate space’ for international investment law. Symmetrically, international investment arbitration can represent a valid cultural dispute settlement mechanism. Lastly, it is possible to assert that merging international rules on foreign investments and international rules on culture or cultural heritage can lead to create, or support the existence of, a more transparent, legitimate and rule-of-law-based system. In the light of all these considerations, the research, analysis and reflection carried out for the thesis has demonstrated how positive the relation between international investment law and cultural heritage can be fro states and the society. This, without denying any potentially negative effect. One might hope that the results obtained allow to adapt any practice in the field of culture. The protection of cultural heritage can indeed be strongly enhanced through the regulation of foreign investment

La légalité est un principe qui apparaît comme une pierre angulaire de la notion d’État de droit. L’expression « principe de légalité » a été longtemps utilisée pour affirmer que l’administration doit respecter les règles de droit. Mais, en cas d’une crise majeure, la légalité peut être atténuée. Il est toléré une légalité de crise. L’État a besoin, de disposer d’autres outils juridiques que ceux ordinaires. Des pouvoirs exceptionnels sont conférés à certaines autorités ou reconnus à certaines personnes par des dispositifs juridiques de nature très différente. Cette théorie des circonstances exceptionnelles vise à assurer la continuité de l’État. Elle repose sur l’adage controversé « nécessité fait loi » en vertu duquel dans les cas extrêmes, certains actes qui seraient illégaux en période normale sont justifiés. L’état de nécessité et la légitime défense de l’État sont les principaux faits justificatifs du recours aux pouvoirs de crise. En droit positif, les régimes de crise sont hétérogènes et redondants. La persistance de la menace terroriste accentue l’accumulation des lois et des mesures antiterroristes. L’hétérogénéité des régimes français de crise pose la question de l’unification des principaux états de crise par la réécriture de leur cadre constitutionnel. Le contrôle de l’état d’exception est tempéré par d’importantes prérogatives reconnues à l’exécutif. Cela peut être un risque pour la garantie de l’exercice des libertés fondamentales surtout lorsque l’exception devient permanente ou lorsque le droit commun est contaminé par le droit dérogatoire
Legality is a principle that appears as a cornerstone of the rule of law. The term "principle of legality" has long been used to assert that the administration must respect the rules of law. But, in the event of a major crisis, legality can be mitigated. It is tolerated a legality of crisis. The state needs other legal tools than ordinary ones. Exceptional powers are conferred on certain authorities or recognized to certain persons by legal devices of a very different nature. This theory of exceptional circumstances aims to ensure the continuity of the state. It is based on the controversial "necessity is law" saying that in extreme cases, certain acts that would be illegal in normal times are justified. State of necessity and self-defense of the state are the main justifications for the use of crisis powers. In positive law, crisis regimes are heterogeneous and redundant. The persistence of the terrorist threat accentuates the accumulation of anti-terrorist laws and measures. The heterogeneity of the French crisis regimes raises the question of the unification of the main states of crisis by rewriting their constitutional framework. The control of the state of emergency is tempered by important prerogatives recognized by the executive. This can be a risk for guaranteeing the exercise of fundamental freedoms, especially when the exception becomes permanent or when common law is contaminated by the derogatory right

À côté de la dimension extrapatrimoniale de la vie privée classiquement admise, l’attribut dispose d’une dimension patrimoniale. La vie privée est aujourd’hui un bien incorporel largement exploité par son titulaire. Cette exploitation commerciale permet d’ailleurs de mettre en évidence l’existence d’un second droit portant sur la vie privée, droit de nature patrimoniale s’ajoutant au droit extrapatrimonial. Mais ce droit n’est pas reconnu par la jurisprudence alors même qu’elle construit des droits patrimoniaux de la personnalité en droit français. Il est pourtant indispensable que le droit positif protège la vie privée à travers un nouveau régime tenant compte de sa nature dualiste. Le régime du droit d’auteur peut parfaitement s’appliquer à la vie privée. En plus d’être étroitement liée à la personnalité, la vie privée dispose d’une forme perceptible aux sens. Elle est une création de l’individu lui-même. Chacun façonne sa vie privée comme il l’entend et en fait une œuvre originale. Ainsi, le monopole d’exploitation de l’auteur sur son œuvre apparaît comme un possible « droit patrimonial à la vie privée »
In addition to the generally accepted non-patrimonial dimension or privacy, attributes have a patrimonial dimension. The right to privacy is now deemed to constitute intangible property largely exploited by its holder. Moreover, this commercial exploitation has opened the way for the existence of a second right pertaining to privacy, a right of a patrimonial nature which supplements non-patrimonial rights. However, this right is not upheld by case law, despite the fact that the courts are developing patrimonial personality rights under French law. Yet it is essential for positive law to protect privacy through a new regime which takes account of its dual nature. The copyright regime could very well be applied to privacy. As well as being closely linked to personality, privacy has a form which is perceptible to the senses. It is a creation of the individual himself. Everyone shapes his private life as he sees fit and makes it an original work. Thus, the monopoly of the author over his work appears to be a potential "patrimonial right to privacy."

La notion de fruits est une notion qui souffre d'un manque de modernité. Présente dans de nombreux articles du Code civil, la notion de fruits joue un rôle central sur le plan conceptuel mais semble cantonnée aux seconds rôles dans la pratique. Ce paradoxe a été rendu possible car la notion n'a ni définition pertinente, ni critères de qualification efficients. Ce travail met en exergue l'ensemble des vices de construction qui affectent la notion que ce soit sur la définition ou sur le régime. Ces défaillances sont le résultat d'une construction par sédimentation de la notion qui n'a jamais fait l'objet d'une réfection d'ensemble. Une fois le constat dressé, nous avons donc tenter de proposer une modernisation de la notion de fruits mais aussi de ses catégories. Dans ce but, nous avons purgé la notion de ses « scories » liées à une conception agraire. En se recentrant sur le bien frugifère, les modalités de naissance des fruits et leur destination à l'autonomie juridique, nous avons tenté de mettre en exergue qu'il s'agissait d'une notion transitoire, dont l'existence est « à durée très limitée ». Une fois l'ébauche d'un renouveau de la notion de fruits achevée, il semblait indispensable de mettre en avant l'utilité d'une telle démarche. En effet, si l'opération de qualification entraîne la mise en œuvre du régime, le désintérêt de la pratique pour le régime des fruits à souvent conduit à éluder la qualification de fruits. La proposition d'une notion de fruits libérée de son lien à la terre, renouvelle l'utilité de la notion et notamment face à l'incorporel. Ainsi, la notion de fruits rentre de plein pied dans le XXIe siècle pour pouvoir être utilisée dans le processus de qualification de biens incorporels. La notion de fruits prend alors tout son sens : que le fruits soit généré par un bien incorporel puisque la notion de fonds de l'article 583 du Code civil ne doit plus s'entendre que comme le fonds de terre, ou que le fruits soit lui-Même un bien incorporel. Cette rencontre du droit des biens et de l'incorporel permet alors d'offrir des pistes de réflexions en terme de régime : à côté des droits spéciaux, le droit civil, et en particulier les textes régissant les fruits, peut alors permettre de régler les conflits relatifs aux modes de naissance et d'appropriation des biens incorporels
The concept of fruits suffers from a lack of modernity. Present in many articles of the Civil Code, the concept of fruits plays a central role in concept. That said it seems confined to supporting roles in practice. This paradox has been made possible because the concept has no relevant definition, nor efficient criteria for qualification. This work puts forward all structural defects that affect the notion into that definition and that regime. These failures are the result of a construction by sedimentation of the concept that has never been a comprehensive refurbishment. Before submitting a case, we try to propose a modernization of the concept of fruits and its classes. For this purpose, we have served the notion of his "slag" related to an agrarian design. By focusing on the good fruiting, terms of birth fruits and destination legal autonomy, we have tried to highlight it as a transitional concept, whose existence is "time very limited". Once the draft of a revival of the fruit's concept completed, it seemed essential to the usefulness of such an approach. Indeed, if the transaction qualifying leads the implementation of the scheme, the disinterest of practice for diet fruit often leads to evade the qualification of fruit. The proposed notion of fruit freed from its connection to the land, renewing the usefulness of the concept and particularly against the intangible. This, the concept of fruits enters fully into the twenty-First century to be used in the qualification process intangibles. The concept of fruits takes on its full meaning: the fruit is generated intangible property since the notion of funds of article 583 of the Civil Code should not be understood only as the “land base”, or that the fruit is itself an intangible asset. This meeting of the right of property and intangible assets then allows us to offer lines of thinking in terms of regime: next special rights, civil law, and in particular the laws governing fruit can then be used to adjust disputes relating to methods of birth and ownership of intangible assets

L’organisateur sportif est investi en France d’une prérogative juridique singulière qui lui accorde une maîtrise souveraine de la commercialisation de ses événements sportifs. Organisée dans un premier temps autour d’un monopole de fait, cette réservation du spectacle sportif est aujourd’hui pleinement consacrée au sein de l’article L. 333-1 du Code du sport. Pourtant, en raison de l’assignation d’un régime juridique laconique, la réception légale de la patrimonialisation du fait sportif laisse perplexe et impose, pour en saisir parfaitement le sens, de devoir s’interroger sur sa nature. Ne se satisfaisant ni de la qualification doctrinale de droit sui generis, ni de la qualification doctrinale de droit voisin, le droit de l’organisateur sportif doit être alors appréhendé comme un nouveau droit de propriété incorporelle. En effet, la subjectivation du spectacle sportif se veut être l’aboutissement de la transposition du concept général de droit de propriété à la problématique de l’appropriation de la compétition sportive. En d’autres termes, l’article L. 333-1 du Code du sport institue un droit de propriété original qui, au-delà de l’incorporalité de son objet, fonde directement son régime à partir de ce qui est au cœur de la singularité de l’activité sportive compétitive, à savoir l’aléa sportif. Ainsi, au-delà des dispositions spécifiques du Code du sport, le droit « exclusif » de l’organisateur sportif doit-il directement s’inspirer des dispositions résiduelles du Code civil
The sports organiser has, in France, a singular legal prerogative that grants him a sovereign control over the marketing of its sports events. Organized initially around a de facto monopoly, this reservation of the sporting spectacle is now fully laid down in article L. 333-1 of the sport code. However, due to the assignment of a laconic legal regime, the legal reception of the patrimonialization of the sporting fact leaves perplexing and imposes, in order to seize perfectly its meaning, to have to determine its nature. Not being satisfied either with the doctrinal qualification of sui generis law, or with the doctrinal qualification of neighboring rights legislation, the right of the sports organiser must be then regarded as a new right of intangible property. Indeed, the subjectivation of the sporting spectacle is intended to be the culmination of the transposition of the general concept of property right to the issue of the appropriation of sporting competition. In other words, article L. 333-1 of the sport code establishes an original ownership right which, beyond the incorporation of its object, directly bases its regime on what is at the heart of the singularity of competitive sports activity, namely the sporting uncertainty. Thus, beyond the specific provisions of the sport code, the sports organiser’s “exclusive” right must be directly inspired by the residual provisions of the civil code

Aux XXe et XXIe siècles, l'idée de protection du patrimoine culturel (matériel et immatériel) et des biens culturels s’est accrue tant au niveau national qu’international. Elle se manifeste notamment par la définition des biens à protéger, l’élaboration de normes et la mise en place d’institutions. Cette étude s’attache à la formation du droit du patrimoine culturel en Irak dans une perspective historique en retraçant la genèse des notions relatives au patrimoine culturel, l’évolution et la portée de la législation mais également en analysant les institutions et les règles juridiques contemporaines élaborées pour en assurer la protection. Dans le cadre de l’Irak, en lien avec les conflits récents, les années d'embargo et les atteintes portées au patrimoine culturel, la question de l’efficacité des dispositions nationales et internationales se pose. A partir d’une analyse des violations commises malgré les conventions internationales, la détermination d’une mise en jeu de la responsabilité pour atteinte au patrimoine culturel peut être envisagée. Depuis 2003, une politique est menée pour renforcer la protection, la conservation et la valorisation du patrimoine culturel avec l’appui d’une coopération internationale. A la lumière de ces différents éléments, cette thèse formule des préconisations pour contribuer à une réflexion sur de possibles évolutions
In the twentieth and twenty-First centuries, the idea of protection of tangible and intangible heritage and cultural properties developed tremendously at both national and international levels. This idea is specially coming out by defining the properties to protect, developing the standards necessary and establishing the institutions mandatory for this purpose.This study focuses on the formation of cultural heritage law in Iraq in a historical perspective by tracing the genesis of concepts related to cultural heritage, evolution of the legislation but also by analyzing the institutions and legal Contemporary rules developed to ensure the protection. In case of Iraq, especially with the recent conflicts, the embargo years and the damage caused to the cultural heritage, the effectiveness of national and international provisions remains questionable.From an analysis of committed violations despite international conventions, determination an implementation of the responsibility for the cultural heritage may be considered. Since 2003, a strategy is established to strengthen the protection, to conserve and valuate this precious heritage with the support of international cooperation. Using all these elements, this thesis suggests recommendations to contribute to further possible developments