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Journal articles on the topic 'Droits nationaux'

Author: Grafiati

Published: 25 May 2024

Last updated: 31 July 2025

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1

Verge, Pierre. "Mondialisation et fonctions du droit du travail national." Les Cahiers de droit 40, no. 2 (2005): 437–57. http://dx.doi.org/10.7202/043549ar.

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Abstract:

La vocation d'un droit national du travail est primordialement territoriale. Dans le texte qui suit, l'auteur traite des institutions et des normes ayant cours au Québec. Devant l'accentuation de la mondialisation des rapports, en particulier économiques, dans quelle mesure pourra-t-on faire appel à ce droit, malgré son caractère foncièrement territorial, pour régir des rapports du travail comportant un ou des éléments d'extranéité ? Par ailleurs, ce même contexte favorise l'émergence de rapports du travail eux-mêmes de portée transnationale. Les droits nationaux du travail ne peuvent que les

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2

Vincent, Julien. "Le cas français Le grand transfert révolutionnaire." L'Histoire N° 513, no. 11 (2023): 38–43. http://dx.doi.org/10.3917/histo.513.0038.

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Abstract:

Biens nationaux Les biens nationaux dits « de première origine » sont ceux du clergé, mis en vente à partir de 1791, mais aussi ceux des collèges à partir de 1793, et des hôpitaux à partir de 1794. Les biens dits « de seconde origine » ont été confisqués aux émigrés. Ils sont mis en vente en 1792. L’essentiel de ces biens est vendu en quelques années. Biens communaux Biens qui appartiennent à la communauté villageoise : bois de chauffage, nourriture des animaux (droits de vive pâture). Pour certains, ces communaux relèvent de droits immémoriaux. Pour d’autres, ils ont été concédés par le seign

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3

MOUGNOK, CYPRIEN BASSAMAGNE. "La codification du droit interaméricain de la drogue." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 56 (September 6, 2019): 258–91. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2019.16.

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Abstract:

RésuméPartant du constat de l’absence de littérature sur les processus de codification du “droit interaméricain de la drogue,” la présente étude ambitionne de combler cette lacune en vérifiant par ailleurs l’existence même de ce droit, essentiellement au moyen d’une analyse comparative des prescriptions du droit onusien de la drogue avec celles du droit en vigueur dans les Amériques. Ce faisant, l’auteur en arrive à la conclusion que le droit interaméricain de la drogue est le produit d’un jeu d’influence réciproque entre le droit onusien, les lois-modèles de la Commission interaméricaine de c

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4

Schömann, Isabelle. "Les droits sociaux fondamentaux. Entre droits nationaux et droits européens." Transfer: European Review of Labour and Research 14, no. 1 (2008): 171. http://dx.doi.org/10.1177/102425890801400122.

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5

Pradel, Jean. "Les grandes tendances de l’européanisation des systèmes pénaux nationaux." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (2010): 1015–38. http://dx.doi.org/10.7202/039347ar.

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Abstract:

Cette étude a pour objet de décrire, en ce qui concerne le droit pénal matériel et formel, un phénomène original : celui d’un rapprochement entre des droits nationaux d’un continent et comme ce continent est l’Europe, on peut parler d’une européanisation des droits pénaux nationaux. Le thème est complexe pour plusieurs raisons. D’abord car ce phénomène d’européanisation affecte une criminalité transfrontalière organisée que l’on saisit mal. La complexité vient ensuite de ce qu’il y a deux Europes, celle du Conseil de l’Europe (47 États) et celle de l’Union européenne (27 des 47). Or ces deux E

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6

Canessa Montejo, Miguel F. "L’articulation des droits de l’homme au travail avec le droit international du travail et le droit international des droits de l’homme." Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 1 (2025): 62–77. https://doi.org/10.4000/13y0u.

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Abstract:

Tout au long du 20e siècle, la protection internationale des travailleurs a été une mission fondamentale du droit international du travail. La Constitution de l’OIT (1919) établit que son but est de réaliser la justice sociale pour l’humanité, au moyen d’instruments internationaux du travail – conventions et recommandations – qui garantissent l’adoption des mesures nécessaires pour les rendre effectifs au sein des États nationaux, et ses mécanismes de contrôle – réglementaires et généraux – donnent à l’Organisation la capacité de superviser leur respect. Le succès international de l’OIT a cond

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7

Verge, Pierre. "Vers une graduelle « continentalisation » du droit du travail ? Aperçu de l’impact des accords plurinationaux américains en matière de travail (Note)." Études internationales 35, no. 2 (2004): 287–306. http://dx.doi.org/10.7202/009038ar.

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Abstract:

Résumé Le processus graduel d’intégration des Amériques, notamment sur le plan commercial, a déjà donné lieu à plusieurs accords plurinationaux en matière de travail. Ces ententes peuvent se regrouper en deux grandes tendances, ou familles, compte tenu à la fois de leur finalité, de leur contenu normatif et des modes de contrôle de leur application. Les accords auxquels les États-Unis et le Canada ont adhéré se distinguent ainsi d’autres instruments, dont ceux du mercosur. Quel est l’impact de ces différents accords sur les droits nationaux en présence ? Malgré la diversité de ces instruments

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8

Mohr, Pablo J. "“Intellectual property” and “licence”: what does it mean in European authors’ rights language?" Pin Code N° 4, no. 2 (2020): 1–11. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.004.0001.

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Abstract:

Cet article analyse les notions de « propriété intellectuelle » et « licence » en droits d’auteur. Il met en relief le fait que, malgré l’utilisation des mêmes mots dans différents contextes et différents systèmes juridiques, leur signification n’est pas la même. Les cinq systèmes juridiques nationaux considérés sont le droit français, le droit anglais, le droit allemand, le droit espagnol et le droit luxembourgeois.

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9

Bello, Ibrahim. "L’appréciation du risque de confusion à l’épreuve du principe de la territorialité des droits de propriété industrielle dans l’espace OAPI." Uniform Law Review 27, no. 3 (2022): 441–59. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/unac026.

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Abstract:

Résumé La délimitation du cadre géographique dans lequel le risque de confusion s’apprécie est consubstantielle de la protection des droits querellés dans ledit cadre. C’est l’application du principe de la territorialité des droits qui veut qu’un droit n’est garanti que dans les limites du territoire du pays dans lequel la protection a été acquise. Dès lors, il était récurrent que des personnes exploitant des marques se trouvent démunies de tout argument dans les pays où celles – ci avaient été abusivement déposées. L’application difficultueuse de ce principe a donné l’occasion à une doctrine

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10

Legendre, Rebecca. "La filiation dans le droit des Etats de l'Union: entre convergences et particularismes." CITTADINANZA EUROPEA (LA), no. 1 (July 2024): 13–23. http://dx.doi.org/10.3280/ceu2024-001003.

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Abstract:

L'essai analyse la proposition de règlement de la Commission européenne sur la filiation. L'accent est mis sur les convergences et les particularismes des droits nationaux et il est souligné que le règlement proposé devrait définir des méthodes pour parvenir à l'harmonie matérielle du droit des Etats de l'Union

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Gonzalez, Gérard. "La neutralité dans l’entreprise en droit européen des droits de l’homme." Revue du droit des religions 18 (2024): 109–21. http://dx.doi.org/10.4000/12pbj.

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Abstract:

La question de l’interdiction des signes religieux dans l’entreprise privée suscite depuis quelques années des interrogations répétées de la part des juges nationaux auxquelles la Cour de justice de l’Union européenne s’efforce d’apporter des réponses utiles. Il ressort de cette jurisprudence que les entreprises sont, sous certaines conditions qu’il revient aux juges nationaux d’apprécier, libres d’adopter des clauses de neutralité porteuses d’une telle interdiction. Ce principe d’une liberté d’interdire, même encadrée, suscite des interrogations quant à sa compatibilité avec la jurisprudence

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Audit, Mathias. "Rubrique - Langage communautaire et droits nationaux." Informations sociales 129, no. 1 (2006): 50. http://dx.doi.org/10.3917/inso.129.0050.

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13

Diop, Mamadou Falilou. "L’assistance étatique aux nationaux détenus à l’étranger." Revue de la recherche juridique, no. 1 (January 4, 2021): 723–66. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.191.0723.

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Abstract:

La mobilité humaine est devenue un phénomène auquel tous les États sont confrontés. Il s’agit de déplacements de leurs nationaux vers d’autres pays étrangers ou l’arrivée d’étrangers sur leurs territoires. Dans cette situation, les personnes qui se déplacent d’un pays à l’autre doivent être assistées lorsque leur situation l’exige, notamment en cas de détention à l’étranger. L’assistance aux nationaux détenus à l’étranger incombe à la fois à l’État d’origine et à l’État de résidence. Le droit international a consacré en ce sens un certain nombre de règles que les États doivent mettre en applic

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Hellio1, Hugues. "Une convention contre la criminalité environnementale : une révolution ? Non, une circulation !" Criminologie 49, no. 2 (2016): 177–94. http://dx.doi.org/10.7202/1038421ar.

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Abstract:

Un projet de convention internationale contre la criminalité environnementale a été récemment formalisé par une équipe de juristes internationaux. Menée à l’aune des emprunts aux droits positifs nationaux, régionaux et international, son analyse dévoile la circulation des normes et des acteurs du droit international qui a aujourd’hui cours. Ce gage d’une meilleure effectivité de la lutte contre les crimes environnementaux est aussi le ferment d’une possible adoption internationale du projet.

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15

Guillaumin, Béatrice. "Étude comparée des jurisprudences de la CEDH et de la CJUE : vers la consécration d’un jus commune européen du renseignement ?" Études françaises de renseignement et de cyber N° 1, no. 1 (2023): 23–37. http://dx.doi.org/10.3917/efrc.231.0023.

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Abstract:

Au sein de l’espace européen, en matière de renseignement, l’équilibre entre garanties des droits fondamentaux et sécurité est désormais façonné par la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union européenne. À cet égard, il faut constater que leurs jurisprudences respectives ne sont pas sans entrer en résonnance, comme en témoigne le rapprochement des standards dégagés en matière d’encadrement et de contrôle des moyens de surveillance. Plus encore, à travers des dynamiques d’influence mutuelle, il semblerait que puisse être esquissé un véritable jus commune européen

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Maitrot de la Motte, Alexandre. "Le consentement à l’impôt et les autorités européennes." Revue française de finances publiques N° 150, no. 2 (2020): 67–81. https://doi.org/10.3917/rffp.150.0067.

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Abstract:

Le développement du droit de l’Union européenne conduit à reconsidérer le principe du consentement à l’impôt. Cette reconsidération, qui tient à l’encadrement des droits fiscaux nationaux par le droit de l’Union européenne, se déroule selon un processus paradoxal consistant non pas en un transfert de compétences, mais en une disparition des compétences. Aussi les autorités européennes peuvent-elles revendiquer la possibilité de consentir un impôt européen dont les modalités restent à définir. Ultimement, la question du passage du consentement européen à cet impôt au consentement européen de ce

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Bolle, Pierre-Henri. "La Coopération Internationale en Matière Pénale. Trafic de Drogue et Blanchiment D’argent." International Annals of Criminology 38, no. 1-2 (2000): 97–111. https://doi.org/10.1017/s0003445200003378.

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Abstract:

RésuméAprès avoir montré que la coopération internationale en matière pénale ne se résume pas à l’entraide judiciaire, mais englobe l’harmonisation des politiques criminelles nationales, et la coopération policière interétatique, dont il analyse les principales manifestations, et enfin, la collaboration entre autorités d’exécution des jugements de condamnation, l’auteur se penche sur les obstacles non pénaux à cette action commune des Etats et des institutions internationales contre le crime : obstacles d’ordre politique, de droit constitutionnel, ceux posés par la sauvegarde des droits de l’h

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Parléani, Gilbert. "La SCE, une subtile articulation du droit communautaire et des droits nationaux." Revue internationale de l'économie sociale: Recma, no. 291 (2004): 35. http://dx.doi.org/10.7202/1022120ar.

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19

Lochak, Danièle. "Les discriminations à l’égard des étrangers sont-elles licites et légitimes ?" Mondes & Migrations 1350 (2025): 41–47. https://doi.org/10.4000/14bbm.

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Abstract:

L’universalité des droits de l’homme proclamée en 1948 trouve une limite dans la souveraineté des États. Les différences de traitement entre étrangers et nationaux sont de ce fait nombreuses. Se pose dès lors la question de savoir jusqu’à quel point les différences de traitement envers les étrangers entérinées par le droit positif doivent être considérées comme licites, d’une part, c’est-à-dire conformes aux normes de valeur supérieure, et légitimes, d’autre part, c’est-à-dire acceptables d’un point de vue politique et éthique.

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Mockle, Daniel. "Le débat sur les principes et les fondements du droit administratif global." Les Cahiers de droit 53, no. 1 (2012): 3–48. http://dx.doi.org/10.7202/1007824ar.

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Abstract:

Le droit des organisations internationales et le droit international administratif constituent des champs classiques qui relèvent du droit international public. L’essor des travaux sur la mondialisation a mis en lumière de nouvelles dimensions transnationales dans l’élaboration de règles et de standards par des entités hybrides ou privées. Le projet du droit administratif global (global administrative law), lancé à New York en 2005, porte sur un élargissement par l’inclusion de fonctions de contrôle, de normalisation et de régulation qui ne relèvent pas exclusivement des organisations internat

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Glenn, H. Patrick. "Harmonization of law, foreign and private international law." European Review of Private Law 1, Issue 1/2 (1993): 47–66. http://dx.doi.org/10.54648/erpl1993005.

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Abstract:

Abstract. The systemic concept of national law which emerged in the XIXth century in Europe had important consequences for the definition and use of foreign law. Foreign law came to be sharply distinguished from national law, and the principle of global disunity which underlay national unifications of law meant that foreign law had to be presumed to be in conflict with national law. Private international law became a necessary form of international ordering. This article explores the effect on such thinking of the current process of harmonization of law, which is taking place in Europe and els

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Burgorgue-Larsen, Laurence. "La mobilisation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne par les juridictions constitutionnelles." Titre VII N° 2, no. 1 (2019): 31–40. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.002.0031.

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Abstract:

Au regard la mosaïque constitutionnelle du continent européen, la Charte des droits fondamentaux ne peut arborer de statut homogène au sein des ordres juridiques nationaux. Dans ce contexte, les Cours constitutionnelles ne lui octroient pas la même place dans le cadre de leur office. Toutefois, sa mobilisation, quand elle existe, répond à trois types de fonctions. La fonction interprétative laquelle utilise la Charte comme un référent majeur à l’heure d’interpréter les droits fondamentaux nationaux ; la fonction dialogique qui la hisse au cœur du dialogue avec la Cour de Justice de l’Union eur

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Cardinal, Linda. "LA JUDICIARISATION DE LA POLITIQUE, LES DROITS DES MINORITES ET LE NATIONALISME CANADIEN*." Constitutional Forum / Forum constitutionnel 13 (July 26, 2011): 2005. http://dx.doi.org/10.21991/c9xw9q.

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Abstract:

Ce texte propose un commentaire sur les rapports entre le droit et la politique à partir de trois cas de figure : le phénomène de la judiciarisation de la politique, la question des droits des minorités linguistiques, et le nationalisme canadien. Trois thèmes qui méritent un développement à part, mais qu’il faut aussi tenter d’analyser comme des éléments d’un tout car ils sont liés, bien que de façon contradictoire. En effet, si la judiciarisation de la politique a favorisé le développement des droits linguistiques au Canada et la démocratisation de la justice, elle a aussi coïncidé avec l’avè

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Canivet, Guy. "La Convergence des Systèmes Juridiques du Point de Vue du Droit Privé Français." European Review of Private Law 11, Issue 1 (2003): 50–65. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2003004.

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Abstract:

La «convergence» est un terme dont on ne trouve nulle trace dans le vocabulaire juridique français. Nos souvenirs de classe de mathématiques évoquent la convergence de deux droites, qui se rapprochent d’un point de convergence plus ou moins proche; c’est alors une figure géométrique. Si on s’attache au sens le plus commun du mot, la convergence s’entend de l’action de tendre vers un but commun. C’est alors une notion dynamique. Mais tendre n’est pas parvenir, c’est pourquoi la convergence s’observe nécessairement en amont d’un hypothétique point de rencontre. En cela, la convergence est un phé

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Canepa, Giacomo. "Les droits sociaux au prisme des étrangers. L’accès aux prestations non contributives et à l’aide sociale en France (1949-1958)." Revue d'histoire de la protection sociale N° 16, no. 1 (2024): 50–75. http://dx.doi.org/10.3917/rhps.016.0050.

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Abstract:

Cet article analyse le problème de la territorialité des droits sociaux à travers les mécanismes d’inclusion et d’exclusion des différents groupes d’étrangers dans les accords internationaux signés par la France entre la fin de la Seconde Guerre mondiale et l’établissement du marché unique européen (1949-1958). Il analyse en particulier les différences de traitement entre droits assurantiels et prestations non contributives et d’aide sociale. Malgré les extensions consenties, ces dernières ont continué à différencier les étrangers entre eux et à exclure certains groupes, posant ainsi la questi

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Coulibaly, Yacouba M., Mamadou Gustave Traore, and Fousseyni Doumbia. "LA PROBLEMATIQUE DE L’APPLICATION DE LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS ET DU BIEN-ETRE DE L’ENFANT DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNE." Kurukan Fuga 2, no. 8 (2023): 103–17. http://dx.doi.org/10.62197/hryl4732.

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Abstract:

Cet article fait une analyse de la problématique de l’application de la charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant dans l’ordre juridique interne. La question principale est de savoir quels sont les obstacles auxquels les juges nationaux sont confrontés à faire l’application de ladite charte ? L’objectif de cette étude est d’examiner les différents obstacles dans l’application de la charte. La méthodologie consiste à faire la description des dispositions de la charte et des textes nationaux. Les résultats obtenus nous permettent de constater certaines contradictions entre les text

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Siry, Gabrielle. "Dix ans de réglementation de finance durable en Europe : de la mesure du risque financier à l’évaluation de l’impact environnemental." Annales des Mines - Réalités industrielles Août 2024, no. 3 (2024): 55–58. http://dx.doi.org/10.3917/rindu1.243.0055.

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Abstract:

La finance durable a émergé à la suite de l’Accord de Paris il y a près de dix ans aujourd’hui. Depuis, la règlementation financière relative à la finance durable évolue notamment sous l’influence d’un échange entre droits nationaux, en particulier français, et droit de l’Union européenne (UE). D’une stricte prise en compte du risque pour les institutions financières, l’approche s’est élargie à l’impact des activités financières, notamment des investissements, sur l’environnement. L’évaluation et la classification de ces impacts s’est ensuite étendu à la sphère publique. De nouveaux enjeux qui

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Pinault, Martin. "La réconciliation des irréconciliables : la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux." Les Cahiers de droit 38, no. 3 (2005): 503–67. http://dx.doi.org/10.7202/043454ar.

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Abstract:

Les disparités entre les différents droits nationaux remettent en question la protection cambiaire traditionnellement reconnue au porteur d'un titre négociable lors de transactions internationales, d'où le besoin d'unifier les différentes lois relatives aux effets de commerce. La présente étude compare les législations de common law et de droit civil relatives aux effets de commerce avec les nouvelles règles proposées par la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux. L'auteur tente de démontrer que le compromis réalisé par la n

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Bustin, Olivier. "La promotion et la protection des entreprises et de la main d’œuvre nationales à l’épreuve de la hiérarchie des normes - L’exemple du Congo-Brazzaville." Revue internationale de droit comparé 73 e année, no. 1 (2021): 163–74. https://doi.org/10.3917/ridc.731.0162.

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Abstract:

Au cours de ces dernières années, plusieurs pays d’Afrique francophone ont intégré dans leurs législations nationales des règles dites de « contenu local », traduction littérale du concept de « local content » importé des droits de common law applicables aux industries extractives, et qui renvoie à la part de l’emploi, des ventes ou services devant être fournie localement à chaque étape de la chaîne de production et d’approvisionnement 1 . En d’autres termes, ce concept vise à garantir aux nationaux une partie des emplois et des contrats de sous-traitance. L’analyse du droit interne du Congo-B

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Ratti, Luca. "La lutte contre la pauvreté des travailleurs entre droits nationaux et droit de l’Union européenne." Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, no. 1 (March 15, 2024): 148–59. http://dx.doi.org/10.4000/rdctss.7527.

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Defromont, Julien-Alexis, and Séverine Menétrey. "Concurrence normative en Europe : quelle attractivité pour les droits nationaux ?" Revue internationale de droit économique XXVIII, no. 4 (2014): 499. http://dx.doi.org/10.3917/ride.284.0499.

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Saettel, Camille. "Les secrets d’affaires : transposition en droit luxembourgeois de la directive européenne 2016/943." Pin Code N° 2, no. 2 (2019): 1–10. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.002.0001.

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Abstract:

La directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des secrets des affaires, fraîchement transposée en droit luxembourgeois à travers la loi du 26 juin 2019, est venue donner un souffle nouveau à un concept souffrant d’un certain déficit de popularité, compte tenu de régimes de protection peu cohérents voire inadaptés au sein des différents États membres. La directive européenne, à présent transposée dans les ordres juridiques nationaux, vient renforcer le régime de protection du patrimoine informationnel des sociétés, offrant aux entreprises, à côté des droits de propriété inte

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Widdershoven, Rob, and Milan Remac. "General Principles of Law in Administrative Law under European Influence." European Review of Private Law 20, Issue 2 (2012): 381–407. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012023.

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Abstract:

Abstract: Since 1935, general principles of law have represented an important feature in the face of Dutch administrative law and its development. Dutch administrative courts have played and still play an important role in the development of these principles and in bringing them to life. Although the evolution of legal principles has, in the past, depended mainly on the decision-making of national administrative courts, today we can see a shift from national courts to the European ones. European influence whether it is influence of the Court of Justice of the European Union or of the European

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Bambara, Serge Théophile. "La justiciabilité des infractions des forces armées dans les opérations de paix." Revue québécoise de droit international 29, no. 1 (2018): 1–26. http://dx.doi.org/10.7202/1045108ar.

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Abstract:

Il existe une certaine opacité dans les possibilités d’exercice des responsabilités des forces de paix. Devant le climat d’apparente indifférence ou d’impunité que les États de la communauté internationale semblent réserver aux infractions commises par les membres des contingents militaires des opérations de paix, il existe des faisceaux d’actions possibles, du moins théoriques, et juridiquement fondées qui puissent engager la responsabilité des coupables d’infractions au droit des conflits, aux droits nationaux et aux droits de l’homme. Cet article se propose alors de saisir les sustentations

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Kolish, Evelyn. "L’introduction de la faillite au Bas-Canada : conflit social ou national ?" Revue d'histoire de l'Amérique française 40, no. 2 (2008): 215–35. http://dx.doi.org/10.7202/304444ar.

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Abstract:

RÉSUMÉ Cette analyse des débats sur le droit de la faillite au Bas-Canada essaie d'évaluer l'impact du jeu des intérêts socio-économiques et nationaux ou ethniques sur l'évolution du droit privé dans le contexte colonial. L'auteure constate l'élimination, entre 1760 et 1820, des droits anglais et français sur la faillite par suite de la forte opposition des commerçants au droit métropolitain et de leur préférence pour des procédures plus simples dans les cas d'insolvabilité. Pendant cette phase, la question de la faillite ne suscite que des débats sporadiques, à l'occasion de périodes de crise

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Mockle, Daniel. "Mondialisation et État de droit." Les Cahiers de droit 41, no. 2 (2005): 237–88. http://dx.doi.org/10.7202/043603ar.

Full text

Abstract:

En suivant une démarche dialectique, des pistes d'analyse sont proposées en vue de mesurer la contradiction insoluble qui oppose les vecteurs d'expansion de la mondialisation aux exigences de l'État de droit. Le problème de leur compatibilité réciproque ne peut être éludé, car les deux phénomènes reposent sur des prétentions hégémoniques, ce qui leur permet de revendiquer la prééminence dans des champs distincts. Ainsi, durant la décennie 90, la progression tangible de l'État de droit comme mode d'expression de la démocratie constitutionnelle au-delà du cercle restreint des pays occidentaux a

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Droux, Joëlle. "Migrants, apatrides, dénationalisés." Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière » N° 14, no. 1 (2012): 45–63. http://dx.doi.org/10.3917/rhei.014.0045.

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Abstract:

Cet article étudie la nature et les effets du processus d’internationalisation des mouvements de protection de l’enfance entre 1890 et 1939, et leur rôle dans l’affirmation du concept des droits de l’enfant, tout particulièrement dans l’élaboration d’outils juridiques innovants en matière de droits sociaux. Il évoque l’émergence de mouvements spécialisés sur ce terrain à partir de la fin du xixe siècle, puis les relations qui se sont nouées entre divers réseaux concurrents au sein du Comité de Protection de l’Enfance créé par la Société des Nations en 1925 autour de la promotion de certains di

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Lewandowski, Henryk. "Les principes généraux du droit du travail polonais et les tendances de sa réforme." Droit du travail polonais 30, no. 1 (2005): 5–23. http://dx.doi.org/10.7202/042933ar.

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Abstract:

L'article présente les traits essentiels du droit du travail polonais actuel et propose des orientations quant à sa réforme en cours. Le présent Code du travail, adopté en 1974, véhicule plusieurs institutions fondamentales façonnées durant l'entre-deux-guerres et adaptées au contexte de la Pologne populaire. Il s'agit essentiellement du droit individuel du travail, d'application relativement générale. Le rôle prédominant de la loi, par rapport aux conventions collectives, correspond à une période de centralisme. L'examen du champ d'application et du contenu du Code conduit, au regard de l'évo

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Lando, Ole. "Unification of Patrimonial Laws Governing International Trade." European Review of Private Law 24, Issue 3/4 (2016): 501–12. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2016032.

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Abstract:

Abstract: Should the laws of the world dealing with cross-border transactions be unified? Such unification presupposes an agreement on what we understand by ‘law’ and what its sources are. The drafters of uniform laws and lawyers who are preoccupied with comparative law often ask themselves: Is there, among the nations, a common core of legal values? If there is, this will facilitate legal unification. It will also make the international law-making easier if, in exceptional cases, a court is permitted to disregard a legal rule. Résumé: Faut-il unifier les droits nationaux en matière de transac

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Piquemal, Alain, and James Leavy. "La réglementation de la distribution dans les pays de la C.E.E." Revue générale de droit 21, no. 4 (2019): 687–716. http://dx.doi.org/10.7202/1058213ar.

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Abstract:

Le document analyse les aspects juridiques de l’agence commerciale et du contrat de distribution en tant que techniques pour l’exportation de marchandises à la C.E.E. Il conclut que l’agence commerciale est sujette à beaucoup plus de contraintes juridiques que le contrat de distribution. La directive du 18 décembre 1986 de la C.E.E. favorise très nettement la position de l’agent en ce qui concerne la rémunération et les droits de l’agent à la fin du contrat. En règle générale, les normes du droit communautaire sur la concurrence ne s’appliquent pas à l’agence commerciale. Les contrats de distr

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Toko, Patrick Wafeu. "Le juge qui crée le droit est-il un juge qui gouverne ?" Les Cahiers de droit 54, no. 1 (2013): 145–74. http://dx.doi.org/10.7202/1014287ar.

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Abstract:

Le gouvernement des juges est devenu un spectre par l’entremise de l’exemple de la Cour suprême américaine. L’élargissement de la saisine à l’opposition parlementaire en révèle les enjeux politiques, alors que l’entrepreneuriat contentieux du citoyen dévoile la suprématie matérielle des droits fondamentaux. Le double filtre relatif à la question prioritaire de la constitutionnalité n’est-il pas le symptôme de la défiance du corps politique français à l’égard du juge ? Désormais, le juge constitutionnel rétablit la vérité des urnes et régule les pouvoirs institués. Par ses avis et ses décisions

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Muir Watt, Horatia. "Les droits fondamentaux devant les juges nationaux à l’épreuve des immunités juridictionnelles." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (2012): 539–52. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.123.0539.

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Guimdo, Bernard-Raymond. "Réflexion sur les assises juridiques de la liberté religieuse au Cameroun." Les Cahiers de droit 40, no. 4 (2005): 791–819. http://dx.doi.org/10.7202/043578ar.

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Abstract:

La question de la liberté religieuse est aujourd'hui au coeur des droits fondamentaux. Parce qu'elle concerne l'individu et la collectivité, elle préoccupe aussi bien les États que la société internationale. Il ne s'agit plus seulement d'une question philosophique ou purement religieuse. Elle touche aussi, et davantage, le droit, qu'il soit national ou international. Il est ainsi possible de parler des assises juridiques de la liberté religieuse. Au Cameroun, ces assises juridiques sont nombreuses et variées. Quelles sont-elles et qu'engendrent-elles ? Autrement dit, qu'elle est la substance d

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Guillemard, Sylvette. "De la phase préalable à la formation de certains contrats." Revue générale de droit 24, no. 2 (2019): 157–89. http://dx.doi.org/10.7202/1056950ar.

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Abstract:

La plupart des droits nationaux régissent la formation « classique » des contrats. Cependant, il existe d’autres modalités de formation des conventions. Ainsi, les contrats conclus dans le cadre du commerce international présentent parfois des particularités au stade de la période précédant la conclusion du contrat. Le but de ce texte est d’étudier plus spécifiquement la phase précontractuelle, en analysant juridiquement tant le processus lui-même que les ententes qui le jalonnent et ce, à la lumière de différents systèmes juridiques.

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Loos, Marco B. M. "Enforcing Consumer Rights through ADR at the Detriment of Consumer Law." European Review of Private Law 24, Issue 1 (2016): 61–79. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2016004.

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Abstract:

Abstract: Alternative dispute resolution (ADR) is seen by the European legislator as a key instrument for the enforcement of consumer rights. To further ADR, the EU has adopted the ADR Directive, which was to be implemented by the Member States by 9 July 2015. This article shows that the Directive has shortcomings precisely where it is thought to provide solutions to existing problems with ADR. In addition, it is argued that while the current regulation of ADR may further the individual enforcement of EU consumer rights, it may also hinder the development of EU consumer law. To counteract this

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Gillard, Emanuela-Chiara. "Reparation for violations of international humanitarian law." International Review of the Red Cross 85, no. 851 (2003): 529–53. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100185259.

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Abstract:

Résumé La dernière moitié du XXe siècle a été marquée par une augmentation et une codification sans précédent des normes du droit international ayant pour objet la protection de la personne humaine. Il s'agit aujourd'hui de veiller au respect de ces règles. Les réparations pour violations du droit international humanitaire peuvent largement contribuer à mieux le faire respecter et à prévenir toute violation future. Une branche du droit est renforcée si, en cas d'infraction, des réparations peuvent être obtenues; celles-ci constituent un aspect important de l'application du droit et peuvent avo

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Malhotra, Ravi. "THE UNITED NATIONS CONVENTION ON THE RIGHTS OF PERSONS WITH DISABILITIES IN CANADIAN AND AMERICAN JURISPRUDENCE." Windsor Yearbook of Access to Justice 32, no. 2 (2015): 1. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v32i2.4679.

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Abstract:

In this paper, I explore the still evolving jurisprudence with respect to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities [CRPD] in Canada and the United States. I argue that the Canadian disability rights movement has always been open to insights from international law. Although the 1990 passage of the landmark Americans with Disabilities Act [ADA] has had an impact internationally as other countries enact similar legislation, the CRPD, which the United States Senate has yet to ratify, has played a marginal role to date in American courts. It remains to be seen if a more robust judi

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Guillemard, Sylvette. "Tentative de description de l’obligation de bonne foi, en particulier dans le cadre des négociations précontractuelles." Revue générale de droit 24, no. 3 (2019): 369–95. http://dx.doi.org/10.7202/1056927ar.

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Abstract:

La bonne foi, principe moral, est érigée dans certaines circonstances en obligation juridique. La plupart des droits nationaux sont silencieux quant au contenu de ce concept. Le but de cet article est d’essayer de définir ou du moins de cerner cette norme de comportement et de vérifier si elle intervient dans les relations précontractuelles. L’auteure examinera spécialement la portée de l’obligation de bonne foi lors des pourparlers, en particulier l’intensité qui lui est attribuée et la qualification qu’en font différents systèmes juridiques.

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Lagarde, Paul. "La loi applicable au contrat de distribution commerciale." Revue générale de droit 21, no. 4 (2019): 669–85. http://dx.doi.org/10.7202/1058212ar.

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Abstract:

En principe, les parties à un contrat de distribution peuvent choisir librement la loi applicable à leur contrat. Mais, à défaut de choix par les parties, la loi applicable est désignée par les systèmes de conflit de lois nationaux. Pour déterminer la loi applicable aux relations fournisseur et distributeur, l’auteur analyse et compare les règles de droit international privé de différents pays et celles de conventions internationales. Il dégage une nette tendance à l’application de la loi du pays où est situé l’établissement professionnel du distributeur. Il soulève la question de l’impact que

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François, Lyn. "Les droits nationaux de la liberté d'expression et le principe européen de proportionnalité." LEGICOM 52, no. 1 (2014): 101. http://dx.doi.org/10.3917/legi.052.0101.

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