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  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
  3. Books
  4. Book chapters
  5. Conference papers

Academic literature on the topic 'Droits subjectifs – Administration'

Author: Grafiati
Published: 25 May 2024
Last updated: 19 July 2025

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Journal articles on the topic "Droits subjectifs – Administration"

1

Janusz, Łętowski. "The Present-Day Problems of Administration." "Droit Polonais Contemporain / Polish Contemporary Law" 81-84 (December 31, 1989): 15–30. https://doi.org/10.5281/zenodo.4071805.

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2

Harbinska-Rudenko, A. V., and M. V. Demchuk. "Legal regulation of formation of budgets of united territorial communities as key subjects of local self-government." Analytical and Comparative Jurisprudence, no. 1 (March 20, 2024): 361–65. http://dx.doi.org/10.24144/2788-6018.2024.01.64.

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Abstract:
This article is devoted to the study of certain aspects of the formation of local self-government budgets, namely united territorial hromadas. It is summarized that the armed actions of the aggressor led to a deep economic crisis in Ukraine, which affected the financial capacity of the state as a whole and local self-government bodies, in particular.
 Attention is focused on the fact that with the beginning of a full-scale invasion, the process of approving the budget of local self-government has undergone certain changes: the heads of the respective territorial communities can dispose of
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3

Eswaran, Mukesh. "The Wrongs of Property Rights: The Erosion of Indigenous Communal Land Rights and Its Welfare Consequences." Canadian Public Policy, August 16, 2023. http://dx.doi.org/10.3138/cpp.2022-054.

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Abstract:
Je propose un modèle économique théorique dans lequel la privatisation d’une réserve autochtone en la divisant en parcelles individuelles en fief simple peut abaisser le niveau de bien-être des groupes autochtones. En m’appuyant sur les effets démontrés de l’érosion de la culture autochtone et des droits de propriété communaux, je propose une explication partielle de la raison pour laquelle le bien-être subjectif auto-évalué des peuples autochtones d’Amérique du Nord est le plus mauvais de tous les groupes démographiques. Tout en reconnaissant la nature complexe des économies autochtones, j’ét
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Dissertations / Theses on the topic "Droits subjectifs – Administration"

1

Le, Brun Antoine. "Les décisions créatrices de droits." Electronic Thesis or Diss., Rennes 1, 2021. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247226610.

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Abstract:
Par une étude d’ensemble de la jurisprudence, de la législation et de la doctrine, cette thèse a pour objet de proposer une définition renouvelée de la notion de décision créatrice de droits tout en procédant à l’analyse critique du régime juridique applicable à cette catégorie d’actes administratifs.Le travail de définition a été mené sous un angle à la fois fonctionnel, tenant au régime de sortie de vigueur, et conceptuel, tenant aux effets des décisions créatrices de droits. Du point de vue de la fonction, il est apparu que le périmètre de la notion étudiée était plus large que celui tradit
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2

Foulquier, Norbert Moderne Franck. "Les droits publics subjectifs des administrés : émergence d'un concept en droit administratif français du XIXe au XXe siècle /." Paris : Dalloz, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38986836b.

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3

Tetu, Maïlys. "La catégorie juridique des droits et libertés." Thesis, Lyon, 2020. http://www.theses.fr/2020LYSE3054.

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Abstract:
Aux premiers abords, l’étude des droits et libertés apparaît éclatée, leur conception varie selon les dénominations retenues – droits de l’Homme, libertés publiques, droits et libertés fondamentaux – sans qu’aucune définition arrêtée ne puisse être proposée. En outre, dans chacune de ces approches, les droits et libertés restent divisés, soit que certains sont exclus des catégories précédemment évoquées, soit qu’en leur sein des oppositions demeurent, telles que celle établie entre les « droits-libertés » et les « droits-créances ». L’intérêt de les regrouper au sein d’une seule catégorie, don
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4

Liquet, Bloy Marina. "Les droits privés subjectifs des personnes en contentieux administratif." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2024. http://www.theses.fr/2024BORD0244.

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Abstract:
Cette étude a pour objectif de mettre en évidence l’existence d’un contentieux administratif de droits privés subjectifs des personnes, et d’en mesurer ses implications. Le juge administratif connaît certes des notions de droit privé entendues au sens strict comme les droits attachés à l'individu, tels que le droit au respect à la vie privée, le droit à l'image, le droit à la présomption d'innocence, ou encore le droit à la dignité humaine, le droit à la vie,... Mais de manière classique, ces droits de la personne sont appréhendés comme des droits fondamentaux voire des droits publics subjecti
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5

Foulquier, Norbert. "Les droits publics subjectifs des administrés : émergence d'un concept en droit administratif français du XIXe au XXe siècle." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010342.

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Abstract:
Depuis quelques années, sous l'effet des droits fondamentaux garantis par le droit constitutionnel et le droit international, le droit administratif français paraît subir une révolution. Comme l'illustrent les modifications du recours pour excès de pouvoir et la plus grande sévérité du contrôle juridictionnel des actes administratifs, la doctrine et le juge: semblent, en effet, de plus en plus sensibles au concept de droit public subjectif des administrés. Cependant, voir en ces évolutions une altération du droit administratif, serait prétendre que celui-ci est "naturellement" étranger au droi
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6

Camus, Aurelien. "Le pouvoir de gestion du domaine public." Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100148/document.

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Abstract:
Le pouvoir de gestion du domaine public est un objet juridique atypique. Au cœur de la dialectique opposant puissance publique et propriété, et confronté aux nouveaux enjeux, patrimoniaux, économiques et concurrentiels, qui traversent la domanialité publique, ses contours et son fondement doivent être redéfinis, sur le socle de sa généalogie. Pouvoir sur une chose, la puissance publique gestionnaire doit aussi être définie dans le cadre des ses interactions avec les administrés, dans une perspective subjectiviste. Le pouvoir de gestion est une puissance publique propriétaire en interaction ave
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7

Dalil, Brahim. "Le droit administratif face au principe de la sécurité juridique." Thesis, Paris 10, 2015. http://www.theses.fr/2015PA100080/document.

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Abstract:
Le droit est devenu de plus en plus illisible et compliqué. Les causes de ce mal juridique sont multiples, il s’agit d’une part, de ce qu’on a appelé une inflation législative où le rythme d’élaboration et de modification des textes juridiques bat tous les records. D’autre part, cette complexité normative a été renforcée par l’apparition de matières juridiques nouvelles faisant appel à des concepts techniques et scientifiques, il s’agit par exemple du droit des nouvelles technologies. Enfin, la crise de la norme juridique est due aussi à la dégradation de la qualité rédactionnelle des textes.
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8

Boussant, Olivier. "Légalité et politique chez Léon Michoud." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010306.

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Abstract:
LÉON MICHOUD (1855-1916) appartient à cette génération historique de publicistes français, celle des années 1880, dont l'œuvre s’évertua à bâtir le concept juridique d'État de droit. Définis sur la base d'un critère organique, subsumés sous la catégorie des actes administratifs unilatéraux, les actes du pouvoir exécutif procurent l'exécution de la loi et intègrent le champ de la légalité. Jusque-là fondée sur une hypothétique nature gouvernementale ou une dangereuse raison d'état, l'immunité juridictionnelle des actes de gouvernement est rejetée. Leur conversion en actes du pouvoir discrétionn
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9

Monnier, Damien. "L'Etat de contentieux : contribution à la définition du concept d'"Etat de droit" en droit administratif français." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE2083.

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Abstract:
Véritable dogme en droit interne et s’imposant comme un standard dans l’ordre juridique international, le concept d’« État de droit » est dépourvu d’une signification clairement déterminée. Différentes conceptions sont admises et dépendent des acceptions de l’État en question, d’une garantie hic et nunc de certains droits ainsi que d’une volonté politique des gouvernants. L’objet de cette recherche s’attache au droit administratif, précisément au rôle du juge administratif, comme vecteur de soumission de l’autorité de l’État afin de promouvoir les droits et libertés fondamentales des administr
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10

Peyroux-Sissoko, Marie-Odile. "L'ordre public immatériel en droit public français." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D064.

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Abstract:
Notion centrale des rapports entre l’État et les individus, l'ordre public mis en œuvre par la police administrative est traditionnellement identifié comme étant matériel. Essentiel à l'équilibre entre maintien de la paix sociale et garantie des droits et libertés individuels, il y est particulièrement fait recours lorsqu'est en cause la sécurité. La législation (lato sensu) récente en matière d'état d'urgence le rappelle. Mais l'ordre public n'est pas uniquement matériel, limité à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques. Notion classique du droit public, l'ordre public ne c
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Books on the topic "Droits subjectifs – Administration"

1

Foulquier, Norbert. Les droits publics subjectifs des administrés: Émergence d'un concept en droit administratif franca̧is du XIXe au XXe siècle. Dalloz, 2003.

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2

Great Britain. Colonial Office. Canada: Return to an address of the Honourable the House of Commons, dated 14 May 1846, for "copy of the Governor-General Earl Cathcart's speech to the Legislative Assembly of the Canadas"; copy "of the despatch or despatches referred to in the Governor-General's speech as having been, and of any others since addressed to Her Majesty's Secretary of State for the colonies, remonstrating against certain presumed changes in the Imperial commercial policy, or conveying to Her Majesty's government information respecting the feelings of Her Majesty's Canadian subjects in regard to the commercial changes now under the consideration of the Imperial legislature"; copy "of any petition from the Quebec Board of Trade, addressed to Her Majesty's principal secretary of state for the colonies in the course of the present year, on the subject of apprehended changes in the Imperial tariff affecting the produce of the Canada's (Lord George Bentinck) ... HMSO, 2001.

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3

Leckey, Robert. Contextual Subjects: Family, State, and Relational Theory. University of Toronto Press, 2016.

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4

When Science Offers Salvation: Patient Advocacy and Research Ethics. Oxford University Press, USA, 2001.

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Book chapters on the topic "Droits subjectifs – Administration"

1

Richardson, Henry S. "The Naiveté of Agency Instrumentalism." In Democratic Autonomy. Oxford University PressNew York, NY, 2003. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780195150902.003.0008.

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Abstract:
Abstract In situating his own approach to democratic deliberation, Habermas describes twin dangers that he seeks to avoid: Discourse theory drops all those motifs employed by the philosophy of consciousness that lead one either to ascribe the citizens’ practice of self-determination to a macrosocial subject or to refer the anonymous rule of law to competing individual subjects. The former approach views the citizenry as a collective actor that reflects the whole and acts for it. In the latter approach, individual actors function as dependent variables in power processes-processes that operate blindly because beyond individual choice there can be at most aggregated, but not consciously formed and executed, collective decisions.1 In examining two instrumentalist conceptions for agency reasoning in this chapter and the next, I will show that each falls into one of the traps that Habermas describes. Although (Ml), agency instrumentalism, is hardly inspired by Rousseau’s metaphors of collective consciousness, it nonetheless turns out to fail to take seriously enough the differences among persons and models governmental reasoning as if the government were a single subject. Model (M2), which takes cost-benefit analysis to be the crucial policy standard, falls instead into the second trap of casting individuals as blind and passive elements in a process of aggregation. My task, here, is to begin to explore the implications of democracy as democratic autonomy, with its populist and rationalist aspect, for decision-making within administrative agencies. To do so is also, as I have indicated, to begin to think about how to divide the difficult labor of reasoning collectively about such complex matters.
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Conference papers on the topic "Droits subjectifs – Administration"

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Sultan, Y., A. Harris, G. Strauch, D. De Lauture, and A. Venot. "RATIONAL FOR A DYNAMIC TEST TO INVESTIGATE POTENTIAL VASCULAR FIBRINOLYSIS IN PATIENTS AT RISK OF PERSISTENT THROMBOSIS." In XIth International Congress on Thrombosis and Haemostasis. Schattauer GmbH, 1987. http://dx.doi.org/10.1055/s-0038-1643112.

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Abstract:
Defense mechanism against intravascular clot formation is dependant upon the release of free tissue plasminogen activator (t-PA) from the vascular wall. To investigate this function a dynamic test is necessary to differenciate patients at risk of persistant thrombosis from patients who possess potential capacity to dissolve intravascular clots. In the present study, three different routes of administration of DDAVP and venous occlusion (VO) were applied to 9 healthy young volunteers in order to determine the best stimulus and the best test to assess individual capacity of releasing free t-PA i
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