Relevant bibliographies by topics / Droits voisins / Journal articles
To see the other types of publications on this topic, follow the link: Droits voisins.

Journal articles on the topic 'Droits voisins'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 10 May 2025

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles

Select a source type:

Consult the top 50 journal articles for your research on the topic 'Droits voisins.'

Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.

You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.

Browse journal articles on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.

1

Miendjiem, Isidore Léopold. "Le Père Noël des créateurs et diffuseurs des oeuvres de l’esprit au Cameroun : La Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins." Revue générale de droit 32, no. 3 (2015): 527–82. http://dx.doi.org/10.7202/1028081ar.

Full text
Abstract:
La loi française du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique appliquée au Cameroun jusqu’en 1982 était inadaptée au contexte politico-culturel camerounais, ce qui a provoqué son remplacement par la Loi n° 82-18 du 26 novembre 1982 relative au droit d’auteur. Cette dernière a eu le mérite de protéger le folklore et les oeuvres qui s’en inspirent, mais avait la faiblesse de ne pas protéger les droits voisins du droit d’auteur. La nécessité de protéger les droits voisins a conduit à l’adoption de la Loi n° 90/ 010 du 10 août 1990 relative au droit d’auteur et droits voisins du droit d’auteur. Le développement prodigieux de l’informatique et des nouvelles technologies de l’information et de la communication, à l’origine de l’émergence d’oeuvres nouvelles et de nouvelles possibilités de diffusion, a rapidement révélé l’obsolescence de la loi de 1990. La loi adoptée le 19 décembre 2000 sur le droit d’auteur et droit voisin intègre l’environnement numérique dans lequel l’on vit désormais, élargit les catégories d’oeuvres protégées et améliore la condition matérielle des créateurs et diffuseurs des oeuvres de l’esprit. En droit positif camerounais, de nouvelles catégories d’oeuvres protégées sont venues enrichir l’éventail qui existait déjà. Il s’agit des oeuvres de commande et des oeuvres informatiques comme les logiciels, les bases de données, les oeuvres multimédias. En même temps, les mécanismes de protection des oeuvres de l’esprit ont été simplifiés et améliorés en vue de procurer aux créateurs et diffuseurs des oeuvres des garanties les plus efficaces. C’est ainsi qu’on note un renforcement des attributs moraux des auteurs et artistes et la sécurisation de leur rétribution en vue de les sortir de la précarité des conditions matérielles.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Battisti, Michèle. "Droit d'auteur et droits voisins." Documentaliste-Sciences de l'Information 43, no. 1 (2006): 63. http://dx.doi.org/10.3917/docsi.431.0063.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Carre, Stéphanie, Yann Basire, Jean-Marc Deltorn, et al. "Jurisprudence européenne en propriété intellectuelle : synthèse annuelle (2019/2020)." Pin Code N° 6, no. 4 (2020): 21–33. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.006.0021.

Full text
Abstract:
La présente chronique se propose de donner un aperçu clair et concis des dernières décisions les plus marquantes rendues par les juridictions européennes dans l’ensemble des domaines de la propriété intellectuelle. Le droit des signes distinctifs et le droit des créations techniques (I), ainsi que le droit d’auteur et les droits voisins (II) sont abordés, de même que les problématiques liées au respect des droits (III).
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Bouazza, Amin, David Alexandre, and Alice Carnet. "Point sur les procédures spécifiques à la propriété intellectuelle au Luxembourg (actions en contrefaçon, référé)." Pin Code N° 11, no. 2 (2022): 15–24. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.011.0015.

Full text
Abstract:
Les droits de propriété intellectuelle bénéficient d’un régime spécifique en vertu du droit procédural luxembourgeois. Ce dernier a été adapté au fil des années afin d’assurer une protection suffisante aux titulaires de droits de propriété intellectuelle, leur permettant d’exercer leurs droits en cas de « contrefaçon ». Le droit luxembourgeois permet en effet aux titulaires d’empêcher la reproduction, l’imitation ou l’utilisation non autorisée de leurs droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets, les marques, les dessins et modèles, les droits d’auteur et les droits voisins. La boîte à outils du droit luxembourgeois permet donc à la victime d’une atteinte de la faire reconnaître, de la faire cesser et de demander des dommages et intérêts y afférents.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Koumantos, Georges. "Droit d'auteur, droits voisins, droit de réponse en Grèce." Revue internationale de droit comparé 41, no. 2 (1989): 421–28. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1989.1742.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

BABA HAMED, Nassim. "L’évolution de la protection du droit d’auteur, de l’univers classique à l’univers numérique." Journal of Law, Society and Authority 12, no. 1 (2023): 395–409. https://doi.org/10.52919/lsa.v12i1.191.

Full text
Abstract:
La protection du droit d’auteur et des droits voisins demeure l’un des sujets les plus importants en propriété intellectuelle. Le développement continu des nouvelles technologies et l’avènement du numérique et internet font apparaitre de nombreuses questions qui émergent dans ce domaine, en particulier l’élargissement du champ de protection des créations relevant des nouvelles technologies, confrontées au renforcement du droit des utilisateurs par les multiples opportunités offertes par ces dernières technologies. De ce fait, un rapport de force s’installe dans ce domaine qui peut bouleverser les fondements du droit d’auteur.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Barbry, Éric, and Frédéric Atellian. "Droits d'auteur et droits voisins en matière musicale : panorama général." LEGICOM 13, no. 1 (1997): 5. http://dx.doi.org/10.3917/legi.013.0005.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Guissart, Élisabeth. "Directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : tour d’horizon." Pin Code N° 1, no. 1 (2019): 13–17. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.001.0013.

Full text
Abstract:
La directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été publiée au Journal officiel le 17 mai 2019. Près de trois mois après son entrée en vigueur, le premier numéro de PIN CODE est le lieu idéal pour tracer un tour d’horizon de cette dernière qui prévoit principalement des mesures de trois ordres adaptant les exceptions et les limitations à l’environnement numérique et transfrontière, améliorant les pratiques en matière d’octroi de licences et assurant un accès plus large aux contenus, et enfin visant à assurer le bon fonctionnement du marché du droit d’auteur.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

Croella, Carole. "Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information." LEGICOM 8, no. 2 (1995): 99. http://dx.doi.org/10.3917/legi.008.0099.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

de Charentenay, Pierre. "Les Émirats arabes unis : des gratte-ciel sur le sable." Études avril, no. 4 (2016): 17–28. http://dx.doi.org/10.3917/etu.4226.0017.

Full text
Abstract:
Enrichis grâce à la manne pétrolière, les Émirats ont su diversifier leur économie, miser sur la culture et l’éducation. Leur modèle de développement se distingue de celui des pays voisins. Il reste pourtant une zone d’ombre : la plupart des travailleurs immigrés, grâce à qui le pays peut tourner, ont des droits sociaux minimaux.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
11

de Carbonnières, Louis. "Un magistrat des Lumières face aux droits : Pierre Gilbert de Voisins." Droits 40, no. 2 (2004): 115. http://dx.doi.org/10.3917/droit.040.0115.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
12

Gerstner, Lou. "Le marché de la production audiovisuelle et le régime français des droits d'auteur et droits voisins." LEGICOM 29, no. 1 (2003): 65. http://dx.doi.org/10.3917/legi.029.0065.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
13

Rosero-Labbé, Claudia Mosquera. "Souffrir du déplacement forcé pour connaître ses droits." Ethnologies 27, no. 1 (2007): 77–102. http://dx.doi.org/10.7202/014023ar.

Full text
Abstract:
Résumé En Colombie, il est possible de tisser des liens entre la période connue sous le nom de La Violencia et le déplacement forcé contemporain, car l’accaparement illégal des terres, l’assassinat de personnes et la migration forcée vers les moyennes et grandes villes sont des constantes de ces deux phénomènes. Nous avons observé à Bogotá l’impact du déplacement forcé sur un groupe de femmes afro-colombiennes d’origine rurale, en provenance du Chocó (région du Pacifique). Leur expérience vécue, qui permet d’entrevoir la dynamique du conflit armé interne colombien dans cette zone, est qu’à Bogotá elles ne peuvent plus exercer leurs pratiques culturelles traditionnelles. Elles déploient cependant des stratégies pour que leur culture devienne une sorte de carte de présentation lorsqu’elles cherchent à positionner leur altérité dévalorisée dans des contextes de quartier où dominent les pratiques culturelles associées aux Andes colombiennes ; elles deviennent ainsi des médiatrices interculturelles tout en rendant visibles les problèmes d’exclusion sociale de leurs voisins non déplacés.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
14

Desbarats, Isabelle. "Entre la protection des salariés et la performance de l’entreprise : la gestation d’un droit français du télétravail." Les Cahiers de droit 54, no. 2-3 (2013): 337–58. http://dx.doi.org/10.7202/1017616ar.

Full text
Abstract:
La France est en retard : le taux de télétravailleurs y est bien inférieur à celui qui est en vigueur chez ses voisins européens. Et pourtant, l’utilisation accrue des technologies de l’information et de la communication (TIC) ainsi que la nécessité d’améliorer la flexibilité et la performance des entreprises sont autant de facteurs qui devraient favoriser l’essor de nouvelles formes de travail, dont le télétravail. En France, celui-ci est désormais au coeur de l’actualité, en raison de sa reconnaissance par la loi du 22 mars 2012. Quels sont, en droit français, la définition du télétravail et le statut du télétravailleur ? De quelle façon celui-ci a-t-il été amélioré pour accroître son attractivité, mais quels sont encore les obstacles à lever pour favoriser l’essor de cette organisation innovante du travail ? Quel est l’impact de cette forme de travail, notamment sur la santé du télétravailleur et le droit au respect de sa vie privée, à l’heure où se développent de nouveaux modes de contrôle par l’employeur ? Tels sont, en France, quelques-uns des enjeux juridiques du télétravail, dont l’essor dépend, entre autres, d’un réel équilibre entre l’intérêt de l’entreprise et la protection des droits des télétravailleurs.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
15

Demetriou, Olga. "Les déplacements dans la Chypre d’après-guerre." Confluences Méditerranée N° 129, no. 2 (2024): 93–103. http://dx.doi.org/10.3917/come.129.0095.

Full text
Abstract:
Cet article examine le rôle renouvelé de Chypre dans le nouvel ordre européen. Défini en grande partie par l’accent mis sur la gestion des migrations, cet ordre place les États de la « ligne de front » en position de gardiens des frontières de l’UE. Comme les autres États, la République de Chypre est alors chargée de mettre en œuvre les politiques de dissuasion de l’UE et, pour ce faire, doit renforcer ses structures de sécurité nationale. Mais cela se traduit par un programme de sécurisation qui éclipse les préoccupations en matière de droits de l’Homme. De plus, sécuriser l’immigration de cette manière signifie détériorer les relations de ces pays avec leurs voisins non-européens. Dans le cas de Chypre, cela signifie que les anciens discours sur le conflit avec la Turquie sont relancés, les préoccupations relatives à l’immigration étant liées à l’expansionnisme turc. L’article examine cette association entre les deux questions et les effets qu’elle a sur le terrain pour les réfugiés et les activistes.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
16

Renaud, Patrice. "La loi relative au Droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (Dadvsi) : conséquences prévisibles sur le fonctionnement des établissements scolaires." La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation 35, no. 3 (2006): 165. http://dx.doi.org/10.3917/nras.035.0165.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
17

Mar, Mbodj. "ACCES ET UTILISATION DU MATERIEL PEDAGOGIQUE NUMERIQUE OU NON NUMERIQUE DU POINT DE VUE DU DROIT DAUTEUR AU SENEGAL." International Journal of Advanced Research 13, no. 01 (2025): 188–220. https://doi.org/10.21474/ijar01/20182.

Full text
Abstract:
Le droit dauteur-e accorde aux auteur-e-s un controle exclusif sur leurs euvres, mais dans leducation, lequilibre entre lacces a linformation et le respect des droits dauteur-e est un defi majeur. Il est essentiel de garantir un acces equitable aux savoirs proteges tout en preservant les droits des artistes et auteur-e-s. Cest dans ce contexte que nous avons mene une etude concluant a une necessaire adaptation de la legislation senegalaise dans le but de faciliter lexercice des activites denseignement et de recherche. Au Senegal, la SODAV (Societe Senegalaise du Droit dAuteur et des droits Voisins) definit le droit dauteur-e comme lensemble des droits que les lois nationales accordent aux auteurs sur leurs euvres dans les domaines litteraires et artistiques (SODAV, s. d.). Deux principes fondamentaux regissent les droits dauteur-e : le droit moral (inalienable et imprescriptible) et le droit patrimonial (limite dans le temps). Lutilisation du materiel pedagogique protege par le droit dauteur·e pose plusieurs problemes juridiques lies a ses formes dusage. Ainsi, il existe diverses exceptions qui permettent son utilisation dans leducation et garantissent une utilisation sans risque. Nous savons que lapprentissage et lenseignement sont etroitement lies et le materiel pedagogique jouent un role essentiel dans ce processus en contribuant a la production de connaissances, a la qualite de lenseignement et des performances scolaires (Mbodj, 2021 UNESCO, 2016 UNICEF InnocentiResearch Centre, 2017). Cependant, des obstacles limitent lacces aux materiels pedagogiques, soulevant des questions sur lequite et les responsabilites legales liees a leur utilisation. Les pays en developpement font ainsi face a divers defis juridiques puisquils ne reunissent pas toutes les conditions garantissant aux personnels de leducation lacces et lutilisation du materiel pedagogique sans sexposer a la loi. En Europe et aux Etats-Unis, le dispositif juridique prevoit des assouplissements tels que la notion dexception pedagogique (Protocole daccord sur lutilisation et la reproduction des livres, des euvres musicales editees, des publications periodiques et des euvres des arts visuels a des fins dillustration des activites denseignement et de recherche, 2016) ou la Fair Use Doctrine (Copyright Law of the United States, s. d.) qui autorisent une copie limitee dœuvres protegees par le droit dauteur·e a des fins pedagogiques et de recherche sans lautorisation du proprietaire. Notre recherche comble un manque de donnees sur le materiel pedagogique et les defis lies au droit dauteur-e au Senegal. Il sagissait dexaminer la legislation sur le droit dauteur, lidentification du materiel pedagogique utilise, lanalyse des defis rencontres par les personnels enseignants pour acceder au materiel protege par le droit dauteur-e, et levaluation de limpact de ces defis sur leducation au Senegal. La recherche sest basee tout dabord sur une analyse documentaire pour examiner la legislation sur le droit dauteur-e au Senegal et comprendre les defis lies a lutilisation du materiel pedagogique protege. Ensuite, des questionnaires en ligne ont ete administres a 267 enseignantes et enseignants (niveaux elementaires, moyens-secondaire et universite) dans les 14 regions du Senegal en zone urbaine et rurale. Ensuite, des groupes de discussion ont ete organises avec 14 enseignantes et enseignants (7 a lelementaire et 7 au moyen-secondaire, dont 6 sont en situation de handicap) et ont permis dexplorer leur experience en matiere dacces, de strategies, de defis dutilisation et comprehension du materiel pedagogique protege. Ce quil en ressort, cest quau Senegal, la legislation sur le droit dauteur-e (datant de 1973 et 2008) doit etre ajustee au regard des normes internationales concernant les exceptions educatives, particulierement concernant les ressources numeriques. La loi de 2008 comporte certaines exceptions mais, elles ne prennent pas en compte les realites numeriques et les besoins educatifs actuels vis-a-vis du numerique et de lacces pour les personnes en situation de handicap. Le type de materiel denseignement utilise differe selon les niveaux denseignement. Des dotations frequentes en materiels et ressources pedagogiques imprimees sont faites aux etablissements, particulierement au niveau elementaire et moyen-secondaire en zone urbaine et rurale. Par ailleurs, des supports imprimes proteges par le droit dauteur-e, tels que les manuels commerciaux et les fiches pedagogiques, sont egalement utilises dans ces niveaux. Lutilisation de materiels pedagogiques numeriques est moins repandue, sauf pour les personnels enseignants du superieur qui lutilisent davantage, meme si cela varie en fonction de la nature ouverte ou protegee de ces ressources. Concernant les enseignantes et enseignants en situation de handicap, leurs activites pedagogiques dependent souvent dequipements specialises qui ne sont pas toujours disponibles ou obsoletes. Par ailleurs, la recherche revele que les enseignantes et les enseignants rencontrent des difficultes pour acceder au materiel pedagogique protege par le droit dauteur-e, evitant souvent son utilisation ou sa diffusion dans diverses activites pedagogiques. Les couts eleves associes au materiel protege les poussent parfois a recourir a certaines pratiquesqui les exposent a des risques juridiques. Les personnels enseignants en situation de handicap sont particulierement concernes par ces difficultes et certains recourent a des strategies de creation ou dadaptation. La meconnaissance des lois sur le droit dauteur-e parmi les enseignantes et les enseignants apparait comme le defi majeur car beaucoup declarent ignorer les lois en la matiere et ne comprennent pas pleinement les contraintes juridiques, nayant jamais recu de formation sur le droit dauteur-e. Les enseignantes et les enseignants en situation de handicap sont confronte-e-s a des defis supplementaires en raison de linaccessibilite du materiel pedagogique protege. Les recommandations finales insistent sur la necessite dajuster la loi de 2008 pour la rendre conforme aux engagements internationaux tout en adoptant une approche opportuniste et humaine facilitant lacces a la connaissance, en particulier pour les personnes en situation de handicap, tout en soutenant le developpement du pays.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
18

Omar Amine, Yasser. "« Tilâwit le Coran » en Égypte, entre droit d’auteur et droits voisins (à propos de l’affaire du Cheikh Abdel Basit Abdel Samad). Contribution à l’étude de la conception arabo-musulmane de la propriété littéraire et artistique." Revue internationale de droit comparé 66, no. 4 (2014): 1043–68. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2014.20445.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
19

Barry, Thierno Souleymane. "Quid du droit à la santé mentale de l’enfant particulièrement vulnérable : enfant réfugié, enfant en conflit avec la loi, enfant impliqué dans les conflits armés,…!" Articles et notes 46, no. 1-2 (2017): 61–88. http://dx.doi.org/10.7202/1039032ar.

Full text
Abstract:
Le droit à la santé est garanti à l’enfant par la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce droit englobe toutes les acceptions de la santé de l’enfant dans ses dimensions physiques, affectives, mentales et psychologiques et son accès devrait être ouvert à toutes les catégories d’enfant. Cependant, dans la réalité, les mesures de sa mise en oeuvre se concentrent assez souvent sur sa dimension « bien-être physique » de l’enfant et son aspect psychologique est souvent négligé. Même dans un tel schéma, les enfants en situation d’extrême vulnérabilité ne sont pas suffisamment couverts par les mesures sanitaires ou de telles mesures, lorsqu’elles existent, souffrent de manque d’adaptation à ces catégories particulières. Dans la présente étude, il s’agira d’analyser les contours de l’article 24 et des dispositions voisines (articles 25 et 26) de la Convention relative aux droits de l’enfant, dispositions relatives au droit à la santé de l’enfant en général, d’une part d’autre part, l’étude se concentrera sur les particularismes de ce droit lorsqu’il doit s’appliquer dans le cas des enfants particulièrement vulnérables comme le sont les enfants réfugiés et/ou non accompagnés, les enfants en conflit avec la loi, les enfants impliqués dans les conflits armés et d’autres enfants entrant dans la même catégorie. Une troisième partie sera consacrée à proposer des pistes de solution pour la prise en compte efficiente de l’accès à la santé de ces catégories d’enfants particulièrement vulnérables.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
20

Porcher, Romain. "Essai de distinction des infractions d’enlèvement." Revue de la recherche juridique, no. 1 (January 3, 2022): 129–64. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.193.0129.

Full text
Abstract:
Un parent peut-il « enlever » son propre enfant, sur lequel il possède tous les droits parentaux qui lui sont conférés par la loi ? Qu’en est-il du grand-parent ? La réponse est-elle identique s’il s’agit d’un frère ou d’un cousin ? Ces questions intiment de s’interroger sur l’appréhension pénale du détournement de mineurs. En effet, la rédaction des différentes infractions qui y sont afférentes, parfois maladroite, ne permet pas, sans étude approfondie, une distinction claire entre ce qui peut relever de la soustraction de mineur, prévue aux articles 227-7 et suivant du code pénal, et ce qui peut tomber sous le coup de l’article 224-1 relatif à l’enlèvement-séquestration. Étudier les conséquences de l’enchevêtrement de deux disciplines bien distinctes, le Droit pénal et le Droit de la famille, traditionnellement étudiées séparément, a semblé nécessaire. C’est ce que propose le présent article, au sein duquel les éléments caractéristiques de ces infractions voisines ont été confrontés entre eux puis rapprochés de notions clés du Droit de la famille afin d’en faire ressortir les singularités.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
21

Battisti, Michèle. "Droit d’auteur et droits voisins. David Forest . Paris : Gualino éditeur ; Lextenso éditions, 2010. – 105?p. – (Droit en action, ISSN 2110-2163). – ISBN 978-2-297-01501-1 : 16 €. Droit de l’informatique. David Forest et Gautier Kaufman . Paris : Gualino éditeur ; Lextenso éditions, 2010. – 108 p. – (Droit en action, ISSN 2110-2163). - ISBN 978-2-297-01304-8 : 16 €." Documentaliste-Sciences de l'Information Vol. 48, no. 3 (2011): II. http://dx.doi.org/10.3917/docsi.483.0070b.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
22

Zivojinovic, Mirjana. "Les Dragas et le mont Athos." Zbornik radova Vizantoloskog instituta, no. 43 (2006): 41–57. http://dx.doi.org/10.2298/zrvi0643041z.

Full text
Abstract:
(francuski) L'auteur de ce travail consid?re les rapports des Dragas avec certains monast?res athonites: Saint-Pant?l??m?n, Chilandar, Iviron, Kutlumus et Vatop?di. En l'occurrence, on sait qu'outre la confirmation d'anciens privil?ges fonciers, ils ont octroy? de nouveaux droits ? ces ?tablissements ? travers la donation de nombre de villages et d'?glises sis sur le territoire de leur Etat, tr?s agrandi apr?s la bataille de la Maritsa (26 septembre 1371), et, le cas ?ch?ant, ont r?solu les litiges fonciers les opposant entre eux. Cette activit? est attest?e par plusieurs documents d?livr?s ? ces monast?res, dont les indications chronologiques subsistant sur les originaux endommag?s ne sont pas toujours fiables, alors qu'elles font totalement d?faut sur les copies. L'auteur estime que Chilandar et Saint Pant?l??m?n sont les premiers monast?res athonites ? avoir sollicit? l'intervention des nouveaux ma?tres de la r?gion de la Strumica, tout d'abord pour r?soudre un litige concernant le village de Breznica, qui opposait ces deux ?tablissements depuis approximativement 1364. On sait que ce village est vraisemblablement ?chu au monast?re russe un peu apr?s juin 1374. A cette ?poque, d'apr?s des copies conserv?es, les fr?res Dragas ? le despote Jovan et gospodin Konstantin ? ont offert ? Saint-Pant?l??m?n une dizaine de villages sis dans la r?gion de la Strumica, dont la majorit? existent encore aujourd'hui, ainsi qu'un ou deux hameaux; la donation de ces villages incluait celle de neuf ?glises patrimoniales, auxquelles ils ont ?galement ajout? une ?glise situ?e ? Strumica et deux respectivement ? P?trie et dans les environs de cette ville. Pour sa part, le gospodin Konstantin semble avoir rattach? ? Saint-Pant?l??m?n jusqu'? 18 villages, 3 hameaux et 6 ?glises sis dans la r?gion de Tikves. En fait, nous poss?dons uniquement une seule copie faisant ?tat de la donation ? cet ?tablissement de l'?glise Saint-Georges sise ? Polosko avec les villages de Polosko, Kosane et Dragozelj. Cependant cette donation pourrait justement ?tre mise en doute compte tenu que nous savons que l'empereur Dusan a rattach? cette ?glise avec les trois villages mentionn?s au monast?re de Chilandar en f?vrier 1340. L'auteur attire toutefois l'attention sur le fait que l'?glise Saint-Georges avec ces villages, dans ce cas, se serait retrouv? comme une possession isol?e de Chilandar, entour?e de possessions de Saint-Pant?l??m?n de sorte qu'il n'exclut non plus la possibilit? qu'il soit question d'une donn?e digne de foi. Par cons?quent, une solution serait que Chilandar s'est peut-?tre vu d?dommag?e la perte de ces villages et de cette ?glise sis ? Polosko par la cession de villages sis dans une autre r?gion. Finalement, Konstantin a ?galement offert au monast?re athonite russe deux autres ?glises ? une sise ? Stip et la seconde ? Zletovo avec les droits leur appartenant. Les litiges apparus entre les moines de Chilandar et ceux de Saint-Pant?l??m?n au sujet de leur possessions limitrophes, sises sur la rive droite de la Strumica ont ?t? r?solus, sur ordre du gospodin Konstantin et du conseil de ses seigneurs par les ?v?ques de Strumica et de Vodoca en 1375/76. Puis, vers 1376/77, les fr?res Dragas avec leur m?re, l'imp?ratrice Evdokija, ont confirm? ? Saint-Pant?l??m?n la possession de villages sur la seule rive droite de la Strumica, ce faisant leur acte consigne de fa?on pr?cise les droits de ces villages tr?s probablement aux fins de pr?venir tout nouveau litige avec les voisins de ces biens dans la jouissance de ceux-ci. Les donations des fr?res Dragas en faveur de Chilandar s'av?rent ?galement tr?s nombreuses. Par un acte dat? du 1er juin 1377 le despote Jovan et le gospodin Konstantin ont confirm? ? Chilandar la possession durable et inali?nable de l'?glise Saint-Biaise ? Stip et de trois villages sis dans les environs de cette ville. Ensuite, vers 1379 ou en 1380/81, l'imp?ratrice Evdokija et le gospodin Konstantin ont donn? ? Chilandar leur ?glise patrimoniale d?di?e ? la Vierge sise au lieu dit Arhiljevica et 19 villages avec leurs droits; au printemps 1380, Konstantin, ? la demande des moines de Chilandar, a rattach? ? leur monast?re quelques villages sis dans la r?gion de Vranje; une seconde importante possession de Chilandar sise ? Lesnovo, en l'occurrence l'?glise du Saint-Archange (Michel), a ?t? restitu?e par Konstantin ? ce monast?re le 15 ao?t 1381, ? la demande de ses moines et par l'interm?diaire du milosnik vo?vode Dmitar. L'?glise du Saint-Archange a ?t? remise avec 10 villages, 5 hameaux, 4 villages abandonn?s, ainsi qu'avec tous leurs droits dans la r?gion de Lesnovo, de Bregalnica et de Stip; parall?lement, Konstantin a confirm? ? l'?glise du Saint-Archange une donation de Dusan, en l'occurrence un revenu annuel de 100 hyperpres provenant du march? de Zletovo. Enfin vraisemblablement vers la fin de la neuvi?me d?cennie du XIV?me si?cle satisfaisant une requ?te du vo?vode Dmitar alors entr?e en religion Konstantin a rattach? ? Chilandar trois autres villages sis dans les environs de Stip. En plus des villages offerts par les fr?res Dragas ou par Konstantin seul, les monast?res se sont vu attribuer tous les imp?ts et corv?es rattach?s ? ces biens. Pour tout ce qu'il a fait pour leur monast?re les moines de Chilandar reconnaissants ont rang? gospodin Konstantin au nombres des fondateurs de leur ?tablissement. Les fr?res Dragas ?taient en relation avec le monast?re d'Iviron par le biais de son m?toque d?di? ? la Vierge El?oussa, situ? non loin de Strumica, auquel ils ont c?d? (le 13 janvier 1380) deux importants privil?ges, exemptant pour toujours ses hommes de l'obligation de la bigla (bigliatikori) et de la moisson de froment (zetva zitna) ? corv?es au profit de l'Etat, dont les souverains serbes exemptent d'habitude les habitants des villages appartenant ? des monast?res. Une donn?e (juin 1393) nous apprenant que le gospodin Konstantin ?tait un bienfaiteur de Kutlumus appara?t toute ? fait digne de foi; ce seigneur y est mentionn? comme son 'protecteur et fondateur'. Toutefois, nous ne poss?dons aucune information sur les donations, assur?ment importantes pour justifier ces titres honorifiques, faites par Kontantin ? cet ?tablissement. A la diff?rence des actes par lesquels les Dragas ont proc?d? ? des donations ? Saint-Pant?l??m?n, Chilandar et Iviron, et qui, par leur formulation, sont tr?s proches des actes imp?riaux, ce qui pourrait attester qu'ils sont issus de la chancellerie de souverains ind?pendants, l'acte par lequel Konstantin a confirm? ? Vatop?di, en octobre 1393, le monast?re de la Sainte-Vierge Pantanassa sis ? Melnik, petit ?tablissement gravement d?labr?, montre clairement que le donateur a une position de vassal par rapport au sultan ottoman, qu'il mentionne comme. Pour cette raison l'auteur en conclut que le despote Jovan, jusqu'? son entr?e en religion un peu apr?s 1377, et le gospodin Konstantin, vraisemblablement jusqu'? la bataille de Kosovo (13 juin 1389) ont prot?g? les int?r?ts des moines hagiorites, ? ce qu'il semble en qualit? de souverains ind?pendants satisfaisant ? leur requ?tes. Si le gospodin Konstantin s'est trouv? dans quelque position d?pendante par rapport au sultan ottoman, il est toutefois certain que celle-ci n'atteignait pas le degr? que sugg?re notre acte d'octobre 1393. .
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
23

Mac Kain, Frédéric. "La coopération transfrontalière : un enjeu d’importance croissante." Administration N° 279, no. 3 (2023): 96–98. http://dx.doi.org/10.3917/admi.279.0096.

Full text
Abstract:
La coopération transfrontalière devient un volet essentiel de l’action de l’État dans les secteurs concernés, d’abord parce que le nombre de Français travaillant au-delà de nos frontières est en croissance forte et ininterrompue, ensuite parce que beaucoup de résidents des zones frontalières ( français ou originaires des pays voisins) utilisent régulièrement, et de plus en plus, les services publics de l’autre pays, enfin parce que l’interpénétration des activités en zone frontalière, et surtout là où elles sont le plus intégrées (franco-genevois, Luxembourg, Monaco) oblige à une concertation constante et intense avec le pays voisin. Cette concertation est parfois ancienne. L’évolution de ces dernières années vient la renforcer par l’entrée en application de nouveaux textes, issus d’abord de l’application de la convention de Schengen, puis, plus récemment, des traités bilatéraux généralistes conclus avec l’Allemagne (traité d’Aix la Chapelle en 2018), avec l’Italie (traité du Quirinal en 2021) et avec l’Espagne (traité de Barcelone de janvier 2023), qui comportent tous une importante dimension de coopération transfrontalière, en se dotant d’outils adéquats pour en développer les fonctionnalités et l’efficacité. L’évolution du droit européen renforce cette tendance et favorise l’intégration croissante des agglomérations et bassins de vie frontaliers.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
24

Marain, Gaëtan. "Choses hors commerce et notions voisines." Droits 62, no. 2 (2015): 205. http://dx.doi.org/10.3917/droit.062.0205.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
25

Kesa, Katerina. "Introduction : Radical-Right Populisms in the Baltic Region." Revue d’études comparatives Est-Ouest N° 2, no. 2 (2023): 7–28. http://dx.doi.org/10.3917/receo1.533.0007.

Full text
Abstract:
Ce dossier explore la circulation des idées, acteurs et pratiques entre les formations populistes de droite radicale dans l’espace baltique, et leurs formes de coopération transnationale. Il analyse également les perceptions et représentions des politiques des pays voisins par les acteurs de la droite radicale, et leurs stratégies de mobilisation de communautés nationales diasporiques. Pēteris F.Timofejevs montre que le Parti populaire conservateur d’Estonie (EKRE) et l’Alliance nationale lettone, malgré une hostilité commune à l’égard de la Russie, se sont positionnés différemment par rapport à la politique étrangère et aux choix d’alliances électorales et politiques. Mari-Liis Jakobson et Tõnis Saarts explorent la stratégie d’EKRE envers la diaspora estonienne en Finlande, à travers la notion d’« espace transnational », qui associe médias et réseaux sociaux. Katerina Kesa montre comment ce parti instrumentalise informations et images venant de Suède et de Finlande pour promouvoir une idéologie xénophobe et ultra-conservatrice en Estonie, tout en tentant de se rapprocher de l’extrême-droite dans ces deux pays. Bartłomiej Różycki se penche sur le concept d’« homogénéité nationale » en Pologne et son utilisation par le parti Droit et Justice (PiS), au pouvoir depuis 2015. Forgé avant la seconde guerre mondiale, repris par le régime communiste, il apparaît à la fois dans des initiatives populaires et dans la rhétorique gouvernementale, et favorise les succès électoraux du PiS.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
26

Hoyer, Mathilde. "Loi « Climat et résilience »." Revue de la recherche juridique, no. 2 (May 3, 2022): 913–30. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.194.0913.

Full text
Abstract:
L’article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation institue un droit de surplomb, prérogative légale conférée aux propriétaires qui souhaitent procéder à l’isolation thermique de leur immeuble par l’extérieur. Ce droit de surplomb emporte en outre un droit d’accès temporaire au fonds voisin le temps de la réalisation des travaux. Ces prérogatives légales pourraient ouvrir de nouvelles perspectives à l’aune du droit commun. Ce droit de surplomb pourrait s’apparenter à un droit de jouissance générale et ainsi inspirer les praticiens du droit, légitimement réticents à l’idée d’établir des servitudes de surplomb conventionnelles au regard des controverses actuelles relatives à la qualification et aux effets de telles charges. De même, la nature du droit d’accès temporaire au fonds voisin ainsi consacré par le législateur permet d’alimenter le débat quant à la réhabilitation du tour d’échelle légal.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
27

Wembou, Djiena. "Le Tribunal pénal international pour le Rwanda: Rôle de la Cour dans la réalité africaine." Revue Internationale de la Croix-Rouge 79, no. 828 (1997): 731–40. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100057221.

Full text
Abstract:
Devant les atrocités commises au Rwanda entre avril et juillet 1994, la communauté internationale s'est engagée à faire respecter le droit international humanitaire et à juger les responsables des infractions à ce droit. C'est ainsi que le Conseil de sécurité des Nations Unies, par sa résolution 955 du 8 novembre 1994, a créé le Tribunal pénal international, chargé déjuger à la fois les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
28

Arbour, Marie-Ève, and Véronique Racine. "Itinéraires du trouble de voisinage dans l’espace normatif." Les Cahiers de droit 50, no. 2 (2010): 327–59. http://dx.doi.org/10.7202/043971ar.

Full text
Abstract:
C’est d’un trouble de voisinage en quête d’identité qu’il est ici question : situé aux confins du droit des biens et du droit des obligations, du droit réel et du droit personnel, son fondement demeure nébuleux. La problématique émerge d’elle-même : quelle est la place dévolue au trouble de voisinage dans l’espace normatif québécois ? L’interprétation historique, exégétique et jurisprudentielle de l’article 976 du Code civil du Québec permet de poser l’hypothèse voulant que le trouble de voisinage soit désormais appelé à jouer un véritable rôle de régulation sociale. S’il naît du droit civil, son extension au domaine de la protection de l’environnement par le truchement des recours collectifs catalyse le potentiel qu’il porte en lui et qui consiste à assurer la coexistence pacifique entre voisins.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
29

Audit, Mathias. "De la théorie de l’émanation et de sa délicate cohérence en droit français." Revue internationale de droit économique XXXVII, no. 1 (2024): 65–75. http://dx.doi.org/10.3917/ride.371.0065.

Full text
Abstract:
La notion d’émanation connaît de nombreuses applications en droit international comme en droit français. Elle est en particulier mise en œuvre non seulement en matière d’exécution forcée mais aussi dans le registre de l’immunité souveraine d’exécution. La question de l’existence à cet égard d’une véritable théorie fait néanmoins difficulté. Il existe en effet une forme d’incohérence s’agissant de la manière dont la notion est appréhendée dans ces deux domaines très voisins que sont l’exécution forcée, d’un côté, et l’immunité d’exécution, de l’autre. La présente contribution vise à mettre celle-ci en lumière et à apprécier s’il existe aujourd’hui une véritable théorie unitaire de l’émanation en droit français.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
30

Hourquebie, Fabrice. "Le droit transitoire en question(s)." Afrique contemporaine N° 278, no. 2 (2025): 173–86. https://doi.org/10.3917/afco1.278.0173.

Full text
Abstract:
L’article interroge la signification de ce que serait le droit transitoire, notamment mobilisé dans les périodes de transitions politiques et constitutionnelles que connaissent un certain nombre d’États d’Afrique francophone, pour essayer de le distinguer de notions voisines comme le droit transitionnel, le droit intérimaire ou le droit intermédiaire. De l’acception retenue, découlent des normes spécifiques (souvent regroupées sous la bannière du droit constitutionnel des crises) et des institutions singulières, comme la justice transitionnelle, dont la qualification ne lève pas nécessairement toutes les ambiguïtés sur son rapport au droit constitutionnel transitoire.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
31

Teubner, Gunther. "Pour une épistémologie constructiviste du droit." Annales. Histoire, Sciences Sociales 47, no. 6 (1992): 1149–69. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1992.279101.

Full text
Abstract:
L'ouverture du droit à des disciplines voisines, particulièrement à l'économie, à la sociologie et à l'histoire, représente l'un des phénomènes les plus surprenants du droit moderne. Les mouvements law and society et law and économics ont marqué une irruption spectaculaire de l'interdisciplinarité dans la science du droit, en rompant le splendide isolement du formalisme juridique traditionnel. Ceci s'est accompagné d'une transformation progressive de la fonction primaire du droit : la solution des conflits a fait place à la régulation de la société. C'est sur une base réaliste et individualiste que se sont développées les idées, aujourd'hui prédominantes, d'une régulation juridique de la société.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
32

Koubaa Turki, Laila, Khaoula Raboudi, and Abdelkader Ben Saci. "Stratégies de prospect du droit solaire par l’immersion." SHS Web of Conferences 47 (2018): 01014. http://dx.doi.org/10.1051/shsconf/20184701014.

Full text
Abstract:
Cet article propose des stratégies du droit solaire basées sur l’optimisation du temps de coupure d’ombrage et des clôtures d’ombres. Il vise à minimiser l’empreinte carbone des bâtiments en exploitant au mieux les ressources utiles du contexte, notamment le parcellaire. Il propose la notion du retrait propre pour restreindre l’ombre à l’intérieur de la parcelle pendant le temps de coupure d’ombrage. Le retrait propre mutualisé par la négociation entre voisins optimise le potentiel solaire et la densité urbaine. Il sert à établir une réglementation urbaine dynamique qui se base sur l’immersion via une maquette numérique paramétrique. Celle-ci permet de définir des nouvelles stratégies de droit solaire favorisant à la fois la densification urbaine et une meilleure exploitation des ressources utiles de l’environnement.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
33

Detry, Charles-Emmanuel. "Revendications et tensions en mer de Chine méridionale." Questions internationales 93, no. 5 (2018): 45–56. http://dx.doi.org/10.3917/quin.093.0045.

Full text
Abstract:
L’ascension de la Chine dans les relations internationales et l’intensité des flux commerciaux en mer de Chine méridionale donnent un retentissement planétaire aux différends territoriaux qui opposent Pékin à plusieurs pays voisins dans la zone. Emportée par une lecture exaltée de son propre passé, la Chine se heurte aussi à la domination américaine, que les États-Unis veulent indissociable d’un ordre libéral et fondé sur le droit. Partiellement invalidées par une sentence arbitrale de juillet 2016, les prétentions chinoises sont largement maintenues sur le terrain, en dépit de certains infléchissements .
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
34

Aptel, Cécile. "À propos du Tribunal pénal international pour le Rwanda." Revue Internationale de la Croix-Rouge 79, no. 828 (1997): 721–30. http://dx.doi.org/10.1017/s003533610005721x.

Full text
Abstract:
Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a été créé le 8 novembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations Unies, dont il est un organe subsidiaire. Il a pour mission de contribuer au rétablissement et au maintien de la paix et à la réconciliation nationale, en jugeant les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, ainsi que les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
35

Benabou, Valérie-Laure, Marc Feuillée, Benoît Tabaka, Philippe Masseron, Sarah Bouchetob, and Mickaël Réault. "Anticiper la mise en œuvre du droit voisin des éditeurs : articulation des droits, mise en œuvre d'une approche collective, modalités de répartition…" Légipresse N° 63, HS3 (2020): 85–97. http://dx.doi.org/10.3917/legip.hs63.0085.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
36

Ghidali, Irina. "Distinction frontière / périphérie des unités prédicatives à travers une analyse des marqueurs discursifs d’accord et bien sûr à l’oral spontané." SHS Web of Conferences 191 (2024): 14002. http://dx.doi.org/10.1051/shsconf/202419114002.

Full text
Abstract:
Cette étude propose une réflexion sur la question des frontières des unités prédicatives, en prenant comme point d’observation le fonctionnement de deux marqueurs discursifs à l’oral spontané: d’accord et bien sûr. Lorsque ces deux marqueurs figurent avant ou après une unité prédicative, il apparaît que leur statut syntaxique et leur rapport avec les unités voisines n’est pas déterminé a priori par leur simple distribution. Ils peuvent fonctionner tantôt comme des éléments périphériques par rapport aux unités prédicatives à leur droite ou à leur gauche, tantôt comme des unités complètement autonomes, autrement dit au-delà des frontières des unités prédicatives voisines. À travers une analyse du fonctionnement de ces deux marqueurs, cette contribution entend porter un regard sur les critères de segmentation du discours en unités prédicatives, ainsi que sur le statut de la zone périphérique de ces unités.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
37

Hardouin, Ronan. "Le droit voisin des éditeurs de presse : une revendication légitime ?" I2D - Information, données & documents 54, no. 3 (2017): 24. http://dx.doi.org/10.3917/i2d.173.0024.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
38

Labzaé, Mehdi. "The Ethnic Cleansing Policy in Western Tigray since November 2020 : Establishing the Facts and Understanding the Logic." Politique africaine 173, no. 1 (2024): 137–62. http://dx.doi.org/10.3917/polaf.173.0137.

Full text
Abstract:
Depuis novembre 2020, la zone officiellement nommée Tigray de l’Ouest a été annexée à la région voisine, l’Amhara. Sur la base d’observations et d’entretiens avec des personnes déplacées, cet article décrit l’administration de cette zone occupée. Dix épisodes de massacres sont listés dans le texte, qui montre comment la violence de masse fait partie intégrante des pratiques d’État sous l’administration nationaliste amhara. Le texte détaille d’abord les relations entre les sciences sociales et le droit, montrant les usages de la pensée et de la méthodologie sociologiques face aux violences de masse.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
39

Wenner, Carole. "Juifs imaginaires et juifs réels dans la cité." Revue du Rhin supérieur, no. 6 (November 26, 2024): 103–22. https://doi.org/10.57086/rrs.475.

Full text
Abstract:
Alors que Strasbourg est en pleine expansion au XIIIe siècle, la ville accueille en son sein une communauté juive prospère, à l’instar d’autres villes rhénanes. Si les juifs côtoient les chrétiens dans l’espace urbain, il convient d’interroger les sources pour appréhender la place qui leur est réellement accordée, à une époque où l’antijudaïsme croît et où les conditions d’existence deviennent toujours plus difficiles. Qui du juif maléfique de l’imaginaire chrétien ou du voisin juif a le plus droit de cité au Moyen Âge dans Strasbourg ?
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
40

Ouédraogo, Touwendé Roland. "La distinction entre la participation directe aux hostilités par les civils et la légitime défense des civils." Revue québécoise de droit international 29, no. 2 (2018): 191–223. http://dx.doi.org/10.7202/1046513ar.

Full text
Abstract:
En période de conflit armé, lorsque la légitime défense est le fait des individus, elle peut se révéler difficile à circonscrire, voire à distinguer d’autres concepts voisins notamment celui de la participation directe aux hostilités. Celui-ci, bien que n’étant pas une prohibition expresse du droit international humanitaire (DIH), n’est pas non plus un droit des civils, tandis que la légitime défense peut être envisagée à certaines conditions comme un droit des civils. Dès lors, distinguer la participation directe aux hostilités de la légitime défense des civils et/ou d’autres concepts ne sera pas un exercice aisé, précisément sur le champ de bataille. Cela s’explique par le fait que la légitime défense s’exerce généralement et en principe dans un contexte de violence illégale, alors que la participation directe aux hostilités, notion de droit international humanitaire, a lieu dans un contexte de violence autorisée, sinon légale, du moins conforme au DIH, dans la plupart des cas. Alors, comment distinguer la légitime défense des civils de leur participation directe aux hostilités ? En partant de la notion de participation directe aux hostilités telle que définie par le Comité international de la Croix-Rouge dans son Guide interprétatif sur la notion de participation directe aux hostilités, et de la notion de légitime défense du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, nous proposons quelques critères et une nouvelle catégorisation de l’action des civils au cours d’un conflit, après avoir relevé quelques difficultés de la distinction, lesquelles sont exacerbées par les controverses nourrissant les deux notions principales de notre analyse.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
41

Vallet, Caroline. "La pédopornographie : définition en droit français et canadien." Revue française de criminologie et de droit pénal N° 8, no. 1 (2017): 71–107. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.008.0071.

Full text
Abstract:
Le terme « pédopornographie » est employé dans le langage juridique alors que sa définition n’est pas aussi claire et simple qu’il y paraît. Parfois, il est possible de voir certains amalgames avec d’autres notions dérivées ou voisines ; même si les États ont tenté de se mettre d’accord pour s’harmoniser, certains désaccords persistent. Lorsqu’on sépare les deux termes qui composent cette infraction, « pédo » et « pornographie » n’ont pas de définitions communes. Pour le premier, qui renvoie au mot « mineur », en France et au Canada, les mineurs représentent la même catégorie de personnes. Toutefois, les âges commencent à diverger quand il s’agit de sexualité. Pour le second, aucune définition juridique n’existe. Le travail est laissé à la jurisprudence. Finalement, il est possible de définir la pornographie à partir de certains critères objectifs et des comportements justifiant la censure juridique.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
42

Marguénaud, Jean-Pierre. "Note : Le droit à l'information supplanté par le droit au respect de la vie privée et familiale des voisins d'usines chimiques." Revue Européenne de Droit de l'Environnement 2, no. 3 (1998): 319–24. http://dx.doi.org/10.3406/reden.1998.1034.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
43

Manara, Cédric. "La naissance d'un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse." Légipresse N° 61, HS1 (2019): 103–6. http://dx.doi.org/10.3917/legip.hs61.0103.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
44

Lebois, Audrey. "La légitimité du nouveau droit voisin de l'éditeur et de l'agence de presse." Légipresse N° 62, HS2 (2019): 127–38. http://dx.doi.org/10.3917/legip.hs62.0127.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
45

Bérard-Quélin, Laurent. "La naissance d'un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse." Légipresse N° 61, HS1 (2019): 107–12. http://dx.doi.org/10.3917/legip.hs61.0107.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
46

Gaullier, Florence. "La naissance d'un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse." Légipresse N° 61, HS1 (2019): 89–101. http://dx.doi.org/10.3917/legip.hs61.0089.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
47

KABWITA, Rigobert. "DU RAPPROCHEMENT DIPLOMATIQUE ENTRE LES DEUX COREES : TREMPLIN DE RECONCILIATION ET PERSPECTIVES D’UN NOUVEL EQUILIBRE STRATEGIQUE SOUS-REGIONAL." Revue Intelligence Stratégique 01, no. 02 (2018): 1–32. http://dx.doi.org/10.62912/eozx1348.

Full text
Abstract:
De longues décennies de guerres et de dictature militaire ont caractérisé la République de Corée avant qu’elle ne soit admise dans le concert des nations industrialisées vers la fin du XXe siècle, contrairement à son voisin, la République Démocratique Populaire de Corée, restée jusqu’il y a peu complètement en marge des rendez-vous globalisants et donc de la diplomatie internationale. Les élections qui se déroulent depuis quelques dizaines d’années en Corée du Sud sont d’après diverses observations libres, réellement démocratiques, et le pouvoir des élus est jugé effectif, avec un farouche engagement politique, malgré la très forte concentration dans le secteur économique (les Chaebols exerçant la « totalité du pouvoir économique »), mais aussi en dépit de l'influence plus ou moins imposante des Etats-Unis qui considèrent la péninsule coréenne comme un espace hautement stratégique. Parallèlement on est en droit de considérer que la République Populaire Démocratique de Corée (RPDC), au Nord, est perçue comme ayant tous les attributs d'un Etat non démocratique (absence d'élections démocratiques, violation des droits de la personne humaine, culte de l’autorité suprême, timonier et garant de la nation, etc.) Quelle que soit la durée de son existence (depuis 1949) et son appartenance à l'ONU, elle n'a été jusqu’il y a peu ni acceptée encore moins approchée par le monde occidental (notamment les Etats-Unis et les pays représentatifs de l’Europe de l’ouest comme la France, le Royaume Uni et l’Allemagne, même si ce dernier pays se démarque quelque peu dans ses propositions de service en vue d’une possible réunification de la péninsule).Le récent rapprochement diplomatique entre les deux Corées comme tremplin de réconciliation et en particulier le problème d’une probable réunification – quoi que lointaine, semble-t-il – est une problématique de grande actualité. Elle est même, à tout prendre, persistante et semble augurer une réconciliation effective qui pourrait aboutir, comme relevé, à long terme certes et on ne peut s’imaginer mieux, à une réunification plus ou moins définitive…
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
48

Di Donato, Francesco. "Constitutionnalisme et Idéologie de Robe. L'évolution de la Théorie Juridico-Politique de Murard et le Paige à Chanlaire et Mably." Annales. Histoire, Sciences Sociales 52, no. 4 (1997): 821–52. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1997.279603.

Full text
Abstract:
L'analyse des structures fondamentales de l'idéologie juridique de l'Ancien Régime constitue un chapitre inédit des vicissitudes de l'État moderne, bien qu'apparaisse dans l'historiographie de ces dernières années un intérêt toujours plus évident pour un sujet dont les ramifications s'étendent dans l'histoire des doctrines et des institutions politiques, dans la sociologie historique et dans l'histoire comparée du droit européen continental.Les principaux aspects de la forma mentis complexe qui caractérisait les grands magistrats ont été depuis longtemps définis par une littérature désormais classique, particulièrement dans quelques pays, comme la France, l'Espagne et le royaume de Naples. Toutefois, de vastes terrains restent à mieux explorer, principalement pour reconstituer les traits communs aux milieux judiciaires des pays de culture et de tradition juridique voisines.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
49

Pretou, Pierre, and Michel Bochaca. "Le rôle des traités internationaux en France dans la criminalisation de la violence sur les mers du Ponant (fin XIIIe – début XVIe siècle)." Clio & Crimen. Revista del Centro de Historia del Crimen de Durango, no. 20 (December 22, 2023): 85–102. http://dx.doi.org/10.1387/clio-crimen.25660.

Full text
Abstract:
Le droit souverain français demeure longtemps incertain quant à la qualification des infractions commises en mer. Ni la doctrine, ni la jurisprudence, ne parviennent à qualifier nettement les faits maritimes, ce qui explique, par exemple, que les ordonnances des Valois ne surent pas institutionnaliser le crime de piraterie avant la fin du Moyen Âge. Or, malgré l’essor de la stigmatisation de ces faits dans le contexte d’un essor du contrôle des rivages et des conflits avec l’Angleterre, l’historien constate des décennies d’hésitations légales qui ne s’estompent que dans la seconde moitié du xve siècle. Au final, si des actes souverains criminalisent des faits commis en mer, c’est par une modalité de traités initiés par les rois avec les couronnes voisines de Castille, de Portugal et d’Angleterre.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
50

Zdrojewski, David. "La Table Ronde polonaise vingt ans après : un enjeu politique ?" Slovo 43, no. 1 (2014): 97–125. https://doi.org/10.3406/slovo.2014.1505.

Full text
Abstract:
La fin du socialisme réel en Europe a été pour une grande part causée par la crise sociale et politique de ce système en Pologne. Dans ce pays, le changement a été négocié dans le cadre des accords de la Table ronde qui ont permis une transformation pacifique qui a servi de modèle pour plusieurs pays voisins. Ces accords ont cependant rapidement créé des clivages au sein de la société et des élites entre ceux qui considèrent cette transition pacifique comme une réussite et ceux qui considèrent qu’elle a en fin de compte permis de préserver l’influence de cercles de pouvoirs issus du régime disparu. Certains allant jusqu’à estimer qu’il y a eu complot des élites contre le peuple qui s’est trouvé dépossédé de son pouvoir politique mais aussi de ses choix économiques. Discours qui a été repris par la nouvelle droite polonaise qui s’est constituée en opposition aux cercles qui ont participé à la table ronde et qui ont pu être accusés d’être finalement tous deux complices d’une forme de survivance du «communisme» après 1989.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
You might also be interested in the bibliographies on the topic 'Droits voisins' for other source types:
Dissertations / Theses Books
We offer discounts on all premium plans for authors whose works are included in thematic literature selections. Contact us to get a unique promo code!

To the bibliography