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Dissertations / Theses on the topic 'Effectivité de la loi'
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1
Kauffmann, Paul-Etienne. "L'évaluation de la qualité de la loi par le Parlement." Rouen, 2016. http://www.theses.fr/2016ROUED008.
Full textAbstract:
Le constat de la dégradation de la qualité de la loi en France est sans appel et relevé par la quasi-totalité de la doctrine et des spécialistes de droit parlementaire. Toutefois presque aucun d'entre eux n'avance de propositions concrètes permettant d’y remédier. Cette étude a donc un triple objectif. Premièrement, globaliser le constat pour en comprendre les raisons et les enjeux. Deuxièmement analyser les modes d’évaluation de la qualité de la loi lorsqu'ils existent et juger de leur efficacité. Troisièmement faire des propositions permettant de mieux appréhender ce phénomène et proposer une potentielle réforme des méthodes de travail parlementaires pour rendre à la Loi ses lettres de noblesse. Cette étude se veut volontairement large tout en se bornant à l'analyse de l'activité du parlement sous la Vème République. Elle analysera à la fois l'activité législative de l'Assemblée Nationale et du Sénat car cette perte de qualité de la loi est malheureusement le fruit du travail collectif de nos assemblées. Ce travail sera à la fois juridique et politique à certains égards mais s'inscrira surtout dans la perspective critique de la légistique. De plus le rôle des parlementaires ainsi que leur attributions devront être examinés au regard du besoin des lois. Seule une étude approfondie de ces mécanismes permettra de tirer des conclusions claires quant à la nécessaire évolution à suggérer
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Raptopoulos, Themistoklis. "L'entrée en vigueur de la loi." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020071.
Full textAbstract:
L’objet de cette étude est de mettre en évidence les traits distinctifs de l’institution que désigne le terme « entrée en vigueur de la loi ». Il s’agit d’un ensemble de règles et de pratiques correspondantes qui permettent aux acteurs du système juridique de déterminer avec précision le moment à compter duquel devient obligatoire toute nouvelle loi. Pour qu’une telle détermination soit possible, le système juridique doit consacrer au moins une règle de droit commun, à savoir une règle qui permet de déterminer, à défaut de disposition contraire, la date d’entrée en vigueur de toute nouvelle loi. La consécration d’une telle règle présuppose l’existence d’un critère qui permet de déterminer avec précision le moment où la procédure d’édiction chaque nouvelle loi est achevée. En droit positif français, ce critère est la promulgation. Pour rendre compte de cette fonction de la promulgation, il importe de distinguer entre deux séries de conditions d’entrée en vigueur : les conditions particulières, dont dépend l’entrée en vigueur des lois d’après les règles du droit positif, et les conditions générales, dont la réunion est nécessaire pour qu’il soit en premier lieu possible de consacrer des règles d’entrée en vigueur. Concernant les conditions particulières, l’étude des règles de droit commun montre que, contrairement à une idée communément admise, la publication n’est pas une condition nécessaire de l’entrée en vigueur des lois. S’agissant des conditions générales, il s’avère que l’institution de l’entrée en vigueur présuppose une conception volontariste de la loi et un haut degré de formalisation de la procédure de son édiction<br>This study aims at identifying the distinctive features of what is commonly referred to as “entry into force of statutes”. This term refers to a nexus of rules and practices that enable the agents of a legal system to determine in a precise manner the moment every statute becomes legally binding. For that to be possible, there must be at least one general rule that applies to any statute lacking a commencement clause. The existence of such a rule depends on the presence of a criterion that allows establishing the precise moment every bill becomes an enacted statute. In France, the relevant criterion is the formal act, known as promulgation, by which the Head of State signs a bill into law. In order to fully grasp the function thus performed by the act of promulgation, a distinction must be made between two kinds of conditions that can be said to be necessary for a statute’s entry into force. On the one hand, there are the specific conditions set out by the relevant rules of a legal system. On the other hand, there are some more fundamental conditions that a legal system must necessarily meet in order to provide for a general rule governing the entry into force of its statutes. As regards the conditions set out by the relevant rules of the French legal system, it turns out that, contrary to a commonly held idea, the rules in question do not make prior publication a necessary condition for the entry into force of statutes. As regards the aforementioned necessary conditions, it appears that the relevant rules and practices presuppose a voluntarist conception of law and, subsequently, a high level of formalism in the procedure followed for the enactment of statutes
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Médard, Inghilterra Robin. "La réalisation du droit de la non-discrimination." Thesis, Paris 10, 2020. http://www.theses.fr/2020PA100038.
Full textAbstract:
Le droit de la non-discrimination s’est considérablement étendu lors des dernières décennies et constitue désormais un corpus juridique étoffé. Structuré autour d’une interdiction fondatrice (l’interdiction de la discrimination) et d’un droit subjectif (le droit à la non-discrimination), il fait l’objet d’un enrichissement continu dont témoigne, entre autres, la profusion des caractéristiques protégées. À mesure que croissent les exigences normatives qui lui sont assignées, persiste en contraste un état pragmatique : celui de son ineffectivité. La crédibilité du droit et la protection des victimes sont alors mises à l’épreuve et invitent à penser, au-delà des incantations, une politique sur mesure de réalisation du droit.L’ambition excède manifestement les seules capacités du juriste. Parce que le droit de la non-discrimination repose tout entier sur un contrôle de justification, il décharge considérablement le processus de réalisation sur la victime. C’est cette dernière qui doit procéder, d’une part, à un acte de qualification juridique de la situation vécue et, d’autre part, à un acte de mobilisation de la norme en vue de la réparation. Le droit n’est toutefois pas étranger à ce processus. Il l’encadre. En amont, sa conception détermine les qualités de l’outil mis à disposition des acteurs. En aval, la manière dont il règle la contestation judiciaire conditionne la capacité des juridictions à satisfaire une revendication qui se révèle fondée. Un examen critique de l’appréhension des facteurs juridiques de réalisation par les autorités normatives s’impose. Si l’analyse révèle quelques carences, elle dévoile par un mouvement symétrique des espaces inexploités que le droit de la non-discrimination pourrait être amené à explorer<br>Over the last decades, anti-discrimination law significantly expanded and appears now as a wide body of rules. Founded upon a main prohibition (the prohibition of discrimination) and a right to be exercised (the right to be free from discrimination), ATD law is subject to a continuous growth, as the abundance of protected grounds attests. While its normative requirements increase, the social behaviours show in contrast one of its main challenges: its lack of effectiveness. The credibility of law as well as the protection of victims are then strained and lead up to conceive a tailor-made policy to support the realization of law.Such an ambition plainly exceeds the sole capacity of lawmakers. As ATD law mainly consists in referring illegitimate treatments to the courts, it considerably unloads the process of realization on the victim. She is the one who must legally qualify the situation she experienced and then claim her right by engaging through a judicial combat in order to obtain redress. The law is, however, no stranger to this process, and frames it. Beforehand, its design shapes the qualities of the tool made available to stakeholders. Afterwards, the way it deals with the proceedings determines the ability of courts to satisfy a rightful claim. Therefore, it is required to enter into a critical examination of the ways whereby normative authorities seize the legal factors of realization. While the analysis reveals some shortcomings, it exposes at the same time some unexploited areas that ATD law could explore
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TOUBOUL, FREDERIC. "Le principe de securite juridique - essai de legislation." Paris 11, 1996. http://www.theses.fr/1996PA111003.
Full textAbstract:
Le principe de securite juridique qui remonte aux courants les plus anciens de la philosophie du droit peut se definir comme un systeme de regles pourvu du caractere de certitude, c'est-a-dire, stables, previsibles, comprehensibles et effectives. Encadree par la justice et la raison, la securite juridique constituait autrefois le corollaire indispensable a la loi. Aujourd'hui, c'est la loi elle-meme qui cree l'insecurite juridique parce qu'elle a cesse d'incarner l'expression de la volonte generale. Son objet a change et, devenant partisane, la loi est rendue contestable portant ainsi atteinte a sa stabilite. C'est enfin sa portee normative qui est contestee parce qu'elle devient un instrument du spectacle politique. Mais a cote de la devalorisation de la loi c'est sa place meme dans l'ordonnancement juridique qui se trouve contestee. La primaute du parlement, autrefois consacree, a desormais laisse place a un declin des institutions parlementaires dans lequel la loi se trouve concurrencee et subordonnee. Le formalisme elastique et l'inflation normative illustrent le contenu de l'insecurite juridique. La degradation de la qualite de la loi qui s'exprime par la decadence du processus legislatif porte alors atteinte a sa generalite et a sa clarte. Devenant technique, la loi est inaccessible, illisible et instable. De plus en plus obscure et mediocre dans sa redaction, le profane comme le specialiste ont des difficultes croissantes a comprendre la loi qui ne cherche d'ailleurs plus a avoir une portee normative mais plutot incitative. L'inflation juridique qui ruine la securite ne frappe pas seulement la loi mais l'ensemble du systeme juridique.
5
Laroque, Octavie. "Les lois symboliques. Une étude à partir du droit de la propriété littéraire et artistique." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020040.
Full textAbstract:
Expression d’un mal législatif contemporain, les lois symboliques ne sont pas seulement des dispositions incantatoires sur le modèle des lois non normatives ou « mémorielles ». Elles peuvent aussi être des dispositions techniques, comme en comporte le droit de la propriété littéraire et artistique. Pour le comprendre, il convient, dans un premier temps, d’identifier les lois symboliques. Caractérisées par la disharmonie de leur discours et de leurs qualités normatives, ces lois donnent à voir un phénomène d’ineffectivité entendu en un sens large. Imprécises, irréalistes, menteuses, mais dotées d’un message vertueux, les lois symboliques sont le résultat d’un exercice instrumentalisé de l’action législative, davantage préoccupé par l’expression de valeurs que par la considération des effets concrets du texte. Dans un second temps, il importe de déterminer la manière dont les lois symboliques doivent être traitées. Signe d’une mutation de la production législative et du droit de la propriété littéraire et artistique, ces lois sont la figure d’un désordre : elles marquent le retrait du vrai symbolique et sa vaine compensation par un faux symbolique voyant. Cet enseignement commande une remise en ordre appelant au respect de règles de légistique et à la conscience morale des diseurs de normes animés par l’amour des lois. Alors que les réformes se multiplient en droit d’auteur et que la matière est attaquée par des revendications consuméristes et sociales, cette étude invite à une réflexion sur l’avenir de la discipline et à envisager des remèdes pour lutter contre l’apparition des lois symboliques<br>Symbolic laws are a recent manifestation of a contemporary legislative evil. They are not only incantatory declarations on the model of non-normative or "memorial" laws, since they can also be technical rulings, as intellectual property law is. To grasp this phenomenon, we must first identify what symbolic laws are. Characterized by the disharmony between their discourse and their normative qualities, these laws show a phenomenon of ineffective implementation. Unclear, unrealistic, sometimes lying, but endowed with a virtuous message, symbolic laws are the result of the instrumentalization of legislative action, an exercise where expressing values is more a concern than the concrete effects of the text. Secondly, it is important to determine how symbolic laws should be dealt with. As a sign of a change in legislative production and in intellectual property law, these laws are the figure of disorder: they mark the withdrawal of the true symbolism and its vain compensation by a false and flashy symbolism. This discovery calls for a restoration of order and the respect of legistic rules, where those who write the norms should be animated by the love of laws and guided by moral conscience. As intellectual property law is under attack by commercial and social demands, this study invites to think about its future and see how we could prevent the appearance of symbolic laws
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Montet, Laurent. "Le dualisme des ordres juridictionnels." Thesis, Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0088.
Full textAbstract:
Il ne s'agit pas de s'attarder sur la classique question de savoir si un ordre juridictionnel est mieux que deux ordres. Il y une volonté d'aller au-delà de ce qu'il y a lieu de qualifier de querelle. En effet, la question de fond portée par ce sujet repose sur le souci d'effectivité du droit et du caractère structural (voir MOTULSKY dans 'principe d'une réalisation méthodologique du droit privé") de l'autorité juridictionnelle. Dès lors, il s'agit d'appréhender en profondeur les effets escomptés par le principe de séparation des autorités puis de porter une réflexion sur les mutations qu'ils subissent<br>This is not to linger on the classic question about if a judicial order is better than two orders. There is a willingness to go beyond what there is to characterize as a quarrel. Indeed, the substantive matter referred by this subject is based on the concern for effectiveness of law and the structural character (see MOTULSKY in "principle of a methodological realization of private law") of the authority judicial. Therefore, it is to understand in depth the effects expected by the principle of seperation of authorities and then to a reflection on changes that they undergo
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Noël, Christine. "Les activités de travail et le droit : transgression, assimilation, renormalisation, de la philosophie juridique à l'approche ergologique du droit du travail." Aix-Marseille 1, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX10041.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour ambition d'analyser le sens de l'écart entre d'une part, les catégories et les normes du droit du travail et d'autre part, l'application de ces catégories et de ces normes dans l'activité industrieuse. Ainsi la transgression permanente du droit du travail renvoie-t-elle à une pathologie de l'ordre juridique dans son ensemble, a une pathologie propre a cette branche du droit ou au contraire a la normalité vitale ? Cette question illustrée notamment par la difficile mise en œuvre de la réglementation en matière de prévention des risques professionnels ou la législation sur le harcèlement moral nous a conduit à interroger la nature propre et la raison d'être du droit du travail et les ressorts de la normativité juridique. L'hypothèse de la renormalisation fournit ainsi une clef de décryptage des phénomènes de transgression du droit du travail
8
Benzina, Samy. "L’effectivité des décisions QPC du Conseil constitutionnel." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020066.
Full textAbstract:
L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité a fait de la question de l’effectivité des décisions du Conseil constitutionnel un problème central du contentieux constitutionnel français. Les relations entre le Conseil constitutionnel et les destinataires de ses décisions (principalement le législateur, le juge ordinaire et l’Administration) n’ont en effet jamais été aussi étroites que depuis l’entrée en vigueur du mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori. Avec la QPC, les décisions du juge constitutionnel sont désormais susceptibles d’affecter plus directement l’activité du législateur, la solution des litiges devant les juridictions ordinaires ou l’issue d’une demande à l’Administration. Cette multiplication des hypothèses où des décisions du juge constitutionnel doivent être exécutées augmente corrélativement les risques d’ineffectivité. Cette recherche s’attachera tout d’abord à appréhender l’exigence d’effectivité des décisions QPC. Il s’agira de déterminer dans quelle mesure il découle de l’autorité attachée aux décisions QPC du Conseil constitutionnel une obligation générale d’exécution pesant sur les destinataires. Il faudra également définir avec précision les prescriptions et interdictions spécifiques découlant de cette obligation générale d’exécution en examinant notamment la question complexe des effets dans le temps des décisions QPC. Le cadre théorique posé, il sera possible d’évaluer l’effectivité des décisions QPC. Cela consistera à étudier l’exécution ou non par les destinataires des obligations énoncées par le Conseil dans ses décisions afin d’obtenir des taux d’effectivité et d’ineffectivité. Cette évaluation permettra enfin de s’interroger sur les causes et l’incidence de l’effectivité et de l’ineffectivité des décisions QPC<br>The introduction in 2008 by the french pouvoir constituant of a new procedureallowing a constitutional review post legem by the Conseil constitutionnel deeply changed therelations between the constitutional jugde and those who are supposed to implement hisdecisions (specifically the legislator, non constitutional judges and administrative authorities). With the constitutional review post legem, the Conseil constitutionnel’s decisions can nowdirectly impact the legislative process and command the solution of a dispute before a nonconstitutional judge or the review of a request by an administrative authority. The multiplicationof cases where a decision of the Conseil constitutionnel must be implemented could potentiallylead to an increase of ineffectivity of such decisions. Firstly, this study aims to get a betterunderstanding of the obligation to enforce a constitutional decision that derives from theConseil constitutionnal’s decisions binding authority. Then, this research will precisely definethe different obligations which must be implemented that derives from the general obligationto enforce the Conseil constitutionnel’s decisions. Then, we will compare those obligations withthe actual measures taken by the different implementing authorities to evaluate whether thosesdecisions are effective. At last, the study will concentrate on the causes and implication of theeffectivity or ineffectivity of the Conseil constitutionnel’s decisions
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Walkowiak, Yann. "Effectivité dans le théorème d'irréductibilité de Hilbert." Phd thesis, Université des Sciences et Technologie de Lille - Lille I, 2004. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00008392.
Full textAbstract:
Le théorème d'irréductibilité de Hilbert assure l'existence d'une spécialisation conservant l'irréductibilité d'un polynôme à plusieurs variables et à coefficients rationnels. Des versions effectives ont été données par P. Dèbes (1993) puis par U. Zannier et A. Schinzel (1995). Nous proposons ici diverses tentatives d'améliorer ces résultats effectifs : méthode de Dörge, méthode des congruences inspirée par un article de M. Fried et enfin une utilisation des résultats récents de R. Heath-Brown sur les points entiers d'une courbe algébrique. Cette dernière voie va nous permettre d'améliorer significativement les résultats connus. On finira par une application à la recherche d'un algorithme polynomial pour la factorisation d'un polynôme à deux indéterminées.
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Ducos, Lionel. "Effectivité en théorie de Galois - sous-résultants." Poitiers, 1997. http://www.theses.fr/1997POIT2358.
Full textAbstract:
Le point initial et central de cette these est l'algebre de decomposition universelle (a. D. U. ) d'un polynome f. Il s'agit d'une algebre commutative libre, engendree par les racines de f provenant d'une factorisation universelle. Une etude mathematique en est realisee dans le chapitre 2. Si le polynome f possede un discriminant inversible, l'a. D. U. Est une algebre galoisienne de groupe s#n ou n est le degre de f. Par consequent, une etude preliminaire des algebres galoisiennes devient obligatoire (chapitre 1). L'implementation de cette algebre fonctionne sur tout anneau commutatif unitaire. Quelques procedures permettront d'effectuer des calculs de polynomes caracteristiques, minimaux et resolvantes, de determiner des relations de dependance algebrique entre les racines du polynome f, etc. Ainsi cette algebre represente a la fois de la matiere mathematique et un outil de calcul formel. Plusieurs applications de l'a. D. U. Sont donnees a la fin du chapitre 2 : calcul du groupe de galois et du corps de decomposition, recherche de premiers totalement decomposes. . . De meme, le chapitre 3 utilise l'a. D. U. Dans le but de donner des formules explicites pour calculer par radicaux les racines d'un polynome resoluble de degre inferieur a 5. Point fort de ce travail, le chapitre 4 concerne la realisation reguliere des groupes produits semi-directs a* g ou a est un groupe abelien fini et g (fini) realise regulierement. La theorie de kummer est a la base de la construction. Enfin, quelques pages independantes de la theorie de galois : le chapitre a reprend l'algorithme de bareiss (calcul du determinant d'une matrice) en developpant un formalisme efficace, donnant naissance a de nouvelles relations de divisibilite euclidienne entre les polynomes sous-resultants et des polynomes quelconques dans un anneau integre (chapitre b). Nous developperons un algorithme optimise calculant la chaine des sous-resultants.
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Plessier, Marc. "La loi des Burgondes, la loi de Gondebaud." Paris 4, 2000. http://www.theses.fr/2000PA040093.
Full textAbstract:
Les Burgondes, dont le royaume en Gaule a duré près d'un siècle (443/534), ne nous ont laissé aucun document écrit, récit, chronique, épopée. . . Sauf leur code de lois, promulgué en 502 par leur roi Gondebaud, et qui porte son nom : Lex Gundobada ou loi Gombette. Ce document unique nous fournit une précieuse masse de renseignements sur le mode de vie d'un de ces peuples germaniques, dits "barbares". Cette thèse présente le texte latin de la loi des Burgondes avec, en regard, sa traduction française, ce qui n'avait jamais été fait à ce jour. Le texte latin est basé sur celui des Monumenta germaniae historica (mgh, deux éditions 1863 et 1892) et sur un manuscrit découvert depuis lors : nous avons indiqué les choix ou rectifications que nous avons été amenés à faire. La traduction, plus précise qu'élégante, suit le texte latin au plus près (2° partie). La première partie est constituée par l'historique du texte, soit l'étude des 14 manuscrits, des éditeurs, de sa date de promulgation, de sa pérennité et de la biographie de Gondebaud, son "auteur". Enfin, une troisième partie analyse le contenu même de cette loi : mariage, divorce, succession, esclavage, justice, procédure, "hospitalitas" et partage des terres. Toute la vie des Burgondes est ainsi détaillée.
12
Bates, Samuel. "Effectivité des canaux de transmission de la politique monétaire." Antilles-Guyane, 2006. http://merlin.u-picardie.fr/login?url=http://u-picardie.cyberlibris.fr/book/10195420.
Full textAbstract:
Si les canaux théoriques de transmission de la politique monétaire vers la sphère réelle sont bien identifiés, des incertitudes empiriques sur leur intensité persistent. L'objectif est alors de proposer un nouveau protocole de mesure de l'effectivité macroéconomique des canaux de transmission. Il s'articul autour de la création d'un coefficient d'intensité causale applicable quelles qu soient les séries d'analyse. Il offre la possibilité de hiérarchiser l'importanc des canaux de transmission sur le court et le long terme. Il en découle une identification des déterminants de l'évolution des effets de la politique monétaire sur la sphère réelle<br>If the theoretical channels of monetary policy transmission to the real sphere are weIl defined, empirical doubts concerning their intensity remain. Thus, the aim is to suggest a new procedure to measure the transmission channels macroeconomic effectiveness. It is based on the creation of a causal intensity coefficient useful whatever the series of interest. It offers the ability to classifyat short and long term the transmission mechanisms intensity according to a hierarchical system. The identification of the determining factors in the change of the monetary policy effects on the real sphere is ensued
13
Kistler, Max. "Causalité, loi, représentation." Paris, EHESS, 1995. http://www.theses.fr/1995EHES0327.
Full textAbstract:
Nous proposons une reconstruction realiste du concept de causalite. Deux concepts de causalite sont degages. La relation causale fondamentale est une relation de transfert d'une quantite de grandeur conservee qui a lieu entre deux evenements. En revanche, le fait que a est f est dit "causalement responsable" du fait que b est g si et seulement si l'evenement a possede la propriete f,b possede la propriete g, a est cause de b et une loi de la nature relie les proprietes f et g. Nous utilisons ces outils conceptuels pour repondre a deux questions centrales de la philosophie de l'esprit. Les proprietes mentales - par example, les croyances - peuvent-elles pretendre a l'efficacite causale bien qu'elles aient premierement un caractere relationnel (ce sont des attitudes envers un contenu) et bien que deuxiement les proprietes cerebrales sous-jacentes semblent les vouer au statut d'epiphenomenes ? la deuxieme question abordee est de savoir s'il est possible d'expliquer le fait que les representations ont un contenu bien specifique, sur la base des relations causales entre le systeme representationnel et son environnement<br>We propose a realist reconstruction of the concept of causality. Two concepts of causality are postulated. On one hand, the fundamental causal relation is a relation of transfer of an amount of a conserved quantity, taking place between two events. On the other hand, the fact that a is f is said to be "causally responsible" for the fact that b is g if and only if the event a has the property f, the event b has the property g, a is the cause of b and a law of nature links the properties f and g. We use these conceptual tools in order to respond to two questions which are central to the philosophy of mind. Can mental properties - e. G. Beliefs - pretend to be causally efficacious firstly in spite of their relational character (they are attitudes toward a content) and secondly although the underlying properties of the brain seem to condemn them to the status of epiphenomena ? the second question we tackle is whether it is possible to explain the fact that representations have a well determined content, on the basis of the causal relations between the representational system and its environment
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Labrousse, Jean-Pierre. "La loi naturelle." Paris 10, 2000. http://www.theses.fr/2000PA100094.
Full textAbstract:
L'OUVRAGE DECRIT LE MODELE DES SEPT ASPECTS DE L'HISTOIRE SERVANT DE REFERENCE A L'ANALYSE CRITIQUE DES SOCIETES. CES ASPECTS SONT LES SUIVANTS : 1. LE SOUCI DE PRESENCE DE L'ETRE SOUS SON JOUR FONDAMENTAL S'EFFORCE DE FEDERER LES SEPT ASPECTS EN LEUR DONNANT UN SENS POUR LUI. L'OUBLI DE CETTE NECESSAIRE PRESENCE CONDUIT VERS LA MORT. 2. L'ECONOMIE, SOUS L'ECLAIRAGE EXISTENTIEL, DEVIENT LE DOMAINE MATERIEL OU L'ETRE PRESERVE SES SUPPORTS D'EXISTENCE EN EPARGNANT SES EFFORTS, EN GARANTISSANT SON AUTONOMIE ET EN RENFORCANT SON UTILITE DANS L'ECHANGE. S. L'ETAT, DEVANT L'EXIGENCE DE L'ETRE, ASSURE LA COINCIDENCE ENTRE LES TEMPS PARTICULIERS A TOUS LES CITOYENS. IL APPLIQUE LE PROTOCOLE D'EXPERIENCE COLLECTIVE ADOPTEE PAR CONTRAT ; IL EN ASSURE LA PERENNITE NECESSAIRE A SON ABOUTISSEMENT. 4. LA POLITIQUE PREND SA SIGNIFICATION EXISTENTIELLE EN REGULANT POUR QUICONQUE, FACE A LA COMMUNAUTE, LES ACTIVITES INDIVIDUELLES DONT LA DYNAMIQUE ORIGINALE RISQUE DE MENACER LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE QUELQUES-UNS. 5. LA LOGIQUE, SOUS LE JOUR DE L'ETRE, DECRIT LES LOIS QUI ACCORDENT LES ACTES, ACTIONS ET INFORMATIONS DE LA PENSEE AU MONDE. ELLE REALISE UNE STRUCTURE OU L'ETRE RETROUVE LE MONDE TEL QU'ATTENDU. 6. LA SENSIBILITE OU <<L'AFFECTIVITE>> TROUVE SA FONCTION ESSENTIELLE COMME APPAREIL DONNE POUR L'ACQUISITION DES AUTOMATISMES. ELLE IMPOSE A L'ETRE UN PROJET ANTECEDENT SA PROPRE CONSCIENCE DE LUI-MEME QU'IL DOIT SANS CESSE ADAPTER SELON SON CARACTERE NOCICEPTIF OU BENEFIQUE. 7. DANS LA MESURE OU L'AUTRE, DONT LE STATUT EST CELUI D'ETRANGER, ENTRE PAR CETTE CARACTERISTIQUE DANS LA COMMUNICATION D'UN ETRE, C'EST A CE DERNIER DE DETERMINER S'IL LE RECONNAIT COMME MEMBRE DU GROUPE. DE CELA DEPEND L'UNIFICATION DE L'HUMANITE. CET ASPECT APPELE <<EXTERIEUR>> TERMINE LA DESCRIPTION CAR IL PRESENTE L'INTERET D'ABORDER LES INTERACTIONS ENTRE ACTIVITES ET D'OUVRIR SUR L'AVENIR DES SOCIETES. CE CADRE EXISTENTIEL DEFINIT UNE ETHIQUE ETABLISSANT UN EQUILIBRE ENTRE LE SENS DE SOI ET LE SENS DU GROUPE.
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Hugues, Régis. "Le procesus de communication des autorités publiques : dialectique et effectivité." Thesis, Paris 4, 2010. http://www.theses.fr/2010PA040073.
Full textAbstract:
Le concept d’autorité publique, qui s’enracine dans les sciences politiques et morales, peut aussi s’inscrire dans une visée communicationnelle, soit :- la mise au jour d’une relation de sens consubstantielle et conflictuelle ;- l’observation dynamique du processus communicationnel articulé autour de cette relation ;- l’interprétation stratégique d’une problématique d’effectivité de la communication des autorités publiques.L’imbrication ainsi problématisée ouvre un système d’hypothèses où, d’une part, l’autonomie communicationnelle » de l’autorité publique s’organise autour d’une double polarité légitimation/représentation, où, d’autre part, le processus de communication met au jour une dialectique de la force. Enfin, cette relation dialectique procède aussi d’un système d’action où l’autorité publique met en jeu l’effectivité de son dispositif de communication.Nous proposons de comprendre le processus de communication des autorités publiques à l’intérieur d’un espace de modernité politique : l’autorité publique y construit sa légitimation par la signification politique et le traverse par un véritable parcours de reconnaissance sur le « terrain » du citoyen<br>The concept of public authority, which takes root in the political and moral sciences, can also be linked to a communicative aim:- The consubstantial and conflicting relation of sense is highlighted; - The dynamic observation of the communicative process is articulated around this relation;- The effectiveness strategic issue interpretation of the communication of the public authorities.Search on interweaved issue opens up to a system of hypotheses, on the one hand, the communicative autonomy of the public authority gets organized around a double polarity legitimization/representation, on the other hand, the process of communication brings to highlight a dialectic of strength. Finally, this dialectical relation involves a system of action, where the public authority puts at stake the effectiveness of its device of communication.We suggest understanding the communication process of the public authorities inside a political modernity field: the public authority builds its legitimization by the political meaning and goes through it by a real recognition route on the citizen "ground"
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Luciani-Mien, Dominique. "L' effectivité des droits de la défense en procédure pénale." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020059.
Full textAbstract:
Le terme d'effectivité n' a fait son apparition dans le langage juridique qu'après la Seconde Guerre modiale. Pourtant on retrouve des traces très anciennes de sa présence dans les textes, spécialement dans les termes anglo-saxons. La seconde moitié du XXéme siècle est marquée par la multiplication de la référence à l'effectivité, alors érigée en notion juridique, dont l'expression se trouve relayée dans les pratiques. Les droits de la personne reprochée dans le procès pénal français ont bénéficié de ce mouvement, grâce à l'influence de la doctrine et sous l'impulsion déterminante du droit européen. L'effectivité des droits de la défense fait donc à la fois l'objet d'une reconnaissance théorique mais également d'une traduction pratique. Ce premier constat, positif, doit pourtant être nuancé par un second constat, qui est celui d'une effectivité des droits de la défense qui reste parfois méconnue. Cette effectivité, si elle est affirmée, demeure parfois lettre morte, et ce de manière sporadique ou systématique. Dans la première hypothèse, l'action de la défense peut restaurer l'effectivité, dans la seconde, une telle restauration n'est pas possible. Dans les deux cas, les droits de la défense pâtissent, à des degrés inégaux, d'une atteinte qui est portée à leur utilité. Cette atteinte peut être portée par la loi, le juge, ou la jurisprudence, c'est-à-dire par ceux-là même qui tous, en principe sont garants de la traduction concrète des droits considérés : l'équilibre fondamental du procès pénal peut s'en trouver ainsi, structurellement menacé.
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Tissot, Stéphanie. "Effectivité des droits des créanciers et protection du patrimoine familial." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1083/document.
Full textAbstract:
Le droit de l’exécution forcée offre aux créanciers des voies de droit pour contraindre les débiteurs défaillants à exécuter leurs obligations à leur égard. Ce rapport d’obligation est cependant moins un lien entre deux personnes qu’un rapport entre deux patrimoines. C’est ce qui explique que les obligations s’exécutent sur les biens des débiteurs. La matière devrait donc être hermétique à la situation familiale du débiteur et ne s’intéresser qu’au patrimoine personnel de celui-ci. Cependant, malgré l’absence de personnalité juridique de la famille, il est communément question du « patrimoine familial ». Entendu au sens large, le « patrimoine familial » intéresse alors nécessairement les tiers créanciers. Certains biens en effet, font l’objet d’une protection particulière, destinée, plus largement, à protéger la famille. A la protection d’origine légale, s’ajoute éventuellement une protection conventionnelle. Le législateur offre ainsi un espace de liberté à la volonté privée, même si l’exercice de celle-ci doit aboutir à réduire le gage du créancier. L’ensemble de ces dispositions protectrices entre donc nécessairement en conflit avec le droit à l’exécution des créanciers et conduit à s’interroger sur la légitimité de l’atteinte qui en résulte. Il apparait que dans certains cas l’équilibre entre la garantie de l’effectivité du droit à l’exécution forcée du créancier et la protection légitime du patrimoine de la famille est respecté, alors que dans d’autres, il est largement menacé, voire bouleversé. Et c’est alors toute l’économie du droit de l’exécution forcée qui est remise en question<br>The right to enforced performance offers creditors legal remedies for forcing defaulting debtors to perform their obligations. However, this relationship of obligation is less a tie between two people as it is a tie between two sets of assets. This explains why obligations are performed in respect of the property of the debtor. Performance should thus be entirely extraneous to the debtor's family situation and concern only the debtor's personal assets. Yet despite the fact that families do not have legal personality, "community property" (patrimoine familial) commonly comes into play. In the broad sense of the term, "community property" is thus necessarily of interest to third-party creditors. Certain property is afforded special protection generally intended to protect the family. In addition to legal protection, contractual protection may also apply. The legislation in this area thus allows for a certain degree of flexibility with respect to private will, even if it ultimately reduces a creditor's claim. This protection thus necessarily conflicts with the creditor's right to performance and raises the question of the legitimacy of the interference it causes. In some cases, the balance is maintained between guaranteeing creditors' ability to exercise their right to enforced performance and ensuring legitimate protection of family assets. In other cases, however, this balance is threatened or even upset, calling the entire tenor and intent of the right to enforced performance into question
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Trémeau, Jérôme. "La réserve de loi." Aix-Marseille 3, 1994. http://www.theses.fr/1994AIX32015.
Full textAbstract:
En italie et en espagne, l'enumeration constitutionnelle de matieres reservees a la loi aboutit a imposer au legislateur l'exercice effectif de sa competence, interdisant toute delegation au pouvoir reglementaire. Cette indisponibilite de la competence parlementaire, qualifiee de "reserve de loi", laisse intacte la question des capacites normatives en-dehors des matieres reservees : si le legislateur peut toujours s'evader du cadre forme par celles-ci, laprossibilite que l'executif puisse intervenir la preater legem est controversee. En france, l'enumeration de matieres legislatives aboutit a la consecration de veritables reserves de loi. La constitution de 1958 ne presente donc aucune autre originalite que de concentrer en une disposition, ce que d'autres lois fondamentales dispersent au fil de leur texte. Il en est autrement pour ce qui concerne le pouvoir reglementaire a cause de l'article 37,1. Mais, d'une part, le domaine reserve au reglement s'epuise dans l'execution des prescriptions legislatives, et, d'autre part, l'executif peut discretionnairement renoncer a la competence que lui attribue la constitution. L'espace legislatif est un minimum incompressible, tandis que l'espace
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Blatter, Jean-Pierre. "Sur la loi Méhaignerie." Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA020109.
Full textAbstract:
La premiere partie de ce recueil de travaux (de quelques prealables) comporte essentiellement une etude sur les conditions de validite du bail de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; le recensement et l'analyse de toutes les dispositions contemporaines intervenues depuis le 1er janvier 1974 ayant eu pour objet de bloquer les loyers ou de moderer leur progression ; enfin une etude d'ensemble de la loi mehaignerie met en evidence les confirmations de la legislation anterieure ou les changements fondamentaux intervenus par rapport a celle-ci. La deuxieme partie (de la loi mehaignerie) reunit l'ensemble des commentaires rediges a ce jour de la loi du 23 decembre 1986 et de ses textes d'application : champ d'application, normes de confort, duree du contrat, conge, renouvellement et tacite reconduction, cession ou sous-location, transfert et continuation du contrat et depot de garantie. La troisieme partie (de quelques suites) examine les difficultes d'application de la loi mehaignerie, ses silences, ses modifications ; l'interpretation qui est faite de ses dispositions. Les travaux ainsi reunis ont pour objet d'etudier, de comprendre et d'apporter des solutions pratiques aux questions posees par les dispositions legislatives d'ordre public prises pour definir les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation ou a usage mixte d'habitation et professionnel<br>The first part of this compilation of works (preliminaries) is mainly a study of the conditions of validity of the leases defined by clause 3 sexies act ist september 1948 ; the recording and analysis of all the contemporary rules prescribed since january ist 1974 until now, to freeze the rents or to moderate their augmentation ; then a general study of the mehaignerie act underlines the confirmations of the previous law or the deep changes that have arisen. The second part (the mehaignerie act) collects all the annotations on the act 23rd december 1986 and the delegated legislation : application field, comfort conditions, duration of the contract, notices to quit, renewal and continuation by tacit agreement, sale, sub-renting, transfer and continuation of the contract, and deposit. The third part (after the mehaignerie act) deals with the enforcement difficulties of the mehaignerie act, its omissions, its modifications ; the interpretation of its clauses. These studies have been gathered in this thesis in order to look into, understand and give pratical solutions to the questions raised by the law of a public nature laid down to define the relations between lessors and lessees of dwellings or premises for combined use (habitation and profession)
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Merlet, Jean-François. "Une grande loi de la Troisième République, la loi du 1er juillet 1901 /." Paris : LGDJ, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37640693p.
Full text
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Merlet, Jean-François. "Une grande loi de la Troisième République : la loi du 1er juillet 1901." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020085.
Full textAbstract:
A l'heure d'une crise des lois, la celebration officielle du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 permet de s'interroger sur l'histoire normative et les qualites particulieres d'une grande loi de la troisieme republique. L'action concordante du juge et du legislateur a, au fil du siecle, affermi la loi de 1901 dans ses dispositions liberales. L'action legislative, initialement portee au combat anticongreganiste et au renforcement du controle sur les associations etrangeres, s'est ensuite manifestee essentiellement par la reforme des dispositions les plus autoritaires : suppression de la repression des congregations non autorisees ; abrogation du titre relatif aux associations etrangeres. Si l'attitude souvent conformiste des juridictions ordinaires permet de donner toute sa portee au bref texte de la loi et rend inutile l'intervention du legislateur, l'oeuvre historique du juge constitutionnel et le poids croissant des cours europeennes en matiere de libertes fondamentales ferment la porte, juridiquement et politiquement, a une remise en cause de son liberalisme. Du fait meme de cette consolidation de la loi de 1901, le legislateur fut porte a multiplier les normes permettant de la contourner. De nombreux regimes speciaux d'ensemble (cultuelles, g. I. E. , g. I. P. , etc. ) ou epars (agrements, statuts-types, dissolutions non judiciaires, etc. ) continuent de voir le jour. La lisibilite et la coherence du droit en sont fortement affectees et la question de la compatibilite de ces reformes avec le principe fondamental de liberte d'association devient chaque jour plus delicate. Le paradoxe de cette grande loi, a la fois consolidee et contournee, pourrait se resoudre par la prise de conscience du caractere organique des dispositions centrales qui lui conferent son aura, portant ainsi a la seule conservation des reglementations d'exception justifiables. La charte liberale et synthetique de 1901 demeure un modele de mise en oeuvre legislative d'une liberte fondamentale.
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Ullmann, Gabriel. "Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Des origines de la nomenclature à l'enregistrement." Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30028/document.
Full textAbstract:
Le décret impérial du 15 octobre 1810 a fondé la première réglementation nationale sur lesétablissements classés. Il a jeté les bases de notre droit de l’environnement industriel et a créé lapremière nomenclature. L’analyse de plus de 140 textes de nomenclature parus depuis l’origine apermis de comprendre certaines évolutions de la société, tant la nomenclature constitue, depuisplus de deux siècles, un puissant marqueur sociétal. De plus, la nomenclature conditionnefortement l’effectivité de la loi. Si le décret a initialement visé à privilégier la liberté d’entreprise, ila progressivement évolué vers un droit plus protecteur des tiers, notamment en faveur du droit depropriété. La loi du 19 décembre 1917 sur les établissements classés a renforcé ce dispositif dansun sens globalement plus favorable aux tiers, puis à l’environnement. Mais aussi, au profit del’hygiène et de la sécurité des travailleurs qui avaient été délaissées. En contrepartie, la loi a rompuavec le principe de l’autorisation préalable en introduisant le régime de la déclaration, au bénéficedes exploitants. La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection del’environnement (ICPE) a repris ces dispositions, en les modernisant mais en innovant peu. Lanomenclature a vite connu de multiples transformations, qui se sont traduites par de nombreuxdéclassements d’établissements. Ainsi, le régime déclaratif n’a pas cessé de croître, tandis que lacréation en 2009 de l’enregistrement, intermédiaire entre la déclaration et l’autorisation, a conduità une réduction drastique de ce dernier régime. La transposition de directives européennesrécentes a encore renforcé ce processus, avec l’entrée d’une nouvelle nomenclature. Rarement unetelle régression du droit de l’environnement a été atteinte, d’autant qu’elle est amplifiée par unedissociation marquée entre les installations classées et le milieu récepteur<br>The imperial decree of October 15th 1810 established the first national regulation on classifiedfacilities. It laid the ground for French law on the industrial environment by creating the firstnomenclature. An analysis of over 140 nomenclature texts published since then has providedinsight into a certain number of societal developments. Indeed, the nomenclature system has beena powerful social marker for more than two centuries. Furthermore, the effectiveness of the lawhas depended greatly on the nomenclature system. While its original objective was to fosterfreedom of enterprise, it gradually evolved towards a law protecting third parties, in particularregarding property rights. The Act of December 19th 1917 on classified facilities furtherstrengthened this purpose, generally placing the focus first on third parties and then on theenvironment. The act also favored workers’ health and safety, which had been ignored until then.On the other hand, the act abolished the principle of preliminary authorization by introducing adeclaration scheme for the benefit of operators. The Act of July 19th 1976 on classified facilities forenvironmental protection took over and modernized all of these provisions but without reallyintroducing any innovation. The nomenclature system rapidly underwent a series oftransformations that generally resulted in the decommissioning of numerous facilities. Thedeclaration scheme continued to expand. However, the creation of the registration scheme in 2009,which is somewhere between the declaration and authorization schemes, has led to a dramaticreduction in the reach of the latter. The transposition of recent European directives has spurredthis process by introducing a new nomenclature. Never before has such a regression onenvironmental law been reached, especially since it is combined with a marked separation betweenclassified facilities and the receiving environment
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Kozlov, Boris. "Loi d'Archie dans les micromodèles." Phd thesis, Université Pierre et Marie Curie - Paris VI, 2012. http://pastel.archives-ouvertes.fr/pastel-00787506.
Full textAbstract:
La conductivité électrique des milieux poreux est un vaste sujet de recherche possédant des nombreuses applications industrielles. Notamment dans l'industrie pétrolière, les propriétés électriques des roches sont utilisées pour déterminer la quantité d'hydrocarbures dans les puits. En 1942 Gustav Archie a proposé une loi empirique pour la conductivité des roches. Depuis cette loi est largement utilisée dans l'industrie pétrolière et les études géophysiques. Actuellement, le champ d'application de cette loi est réduit à des roches spécifiques. Dans la partie théorique nous nous intéressons aux fondements de la loi d'Archie. L'une des approches existantes de justification de la loi d'Archie consiste en adaptation de la théorie de percolation. Ainsi nous nous intéressons à l'étude de domaine de validité de la loi sur la conductivité électrique établie par la théorie de percolation pour des réseaux infinis des résistances aléatoires. La partie expérimentale porte sur les expériences dans les micromodèles - des réseaux transparents, réguliers, bidimensionnels ayant des dimensions entre 50 et 500 microns. Depuis plusieurs dizaines d'années ces systèmes sont utilisés afin de comprendre la propagation des fluides dans les milieux poreux. Dans notre étude nous mettons en place la mesure de conductivité dans ces micromodèles et la technique d'altération de mouillage. Nous étudions ainsi expérimentalement la conductivité des milieux poreux bidimensionnels à la mouillabilité homogène et hétérogène.
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Lasausse, Anne-Marie. "L'Egalité devant la loi pénale." Lille 3 : ANRT, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb375942802.
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Cohen, Dominique. "L'Humour juif et la loi." Lille 3 : ANRT, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37596775b.
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Devineau, Nicolas Olivier Christophe. "Evolution de la loi Huriet." [S.l.] : [s.n.], 2005. http://theses.univ-nantes.fr/thesemed/PHdevineau.pdf.
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Sablé, Benoît. "L'étranger devant la loi pénale." Poitiers, 2005. http://www.theses.fr/2005POIT3011.
Full textAbstract:
L'étranger présente souvent des particularités qui le distinguent des nationaux du pays dans lequel il se trouve. Cette constatation banale conduit néanmoins le juriste, et spécialement le pénaliste, à une interrogation pleine d'embûches : la loi pénale doit-elle tenir compte de la qualité d'étranger? Incontestablement, la loi pénale adapte ses règles à la situation particulière de l'étranger, rompant avec le principe traditionnel qui veut que les lois s'appliquent de la même manière à toutes les personnes présentes sur le territoire. Le droit pénal des étrangers apparaît alors comme un droit de l'équilibre et de la conciliation entre deux orientations contraires. D'un côté, le droit pénal des étrangers est un droit caractérisé par la méfiance à l'égard de l'étranger. D'un autre côté, le droit pénal des étrangers est un droit caractérisé par le souci de la protection des étrangers. Cette thèse est donc une étude de l'équilibre existant entre ces deux orientations<br>A foreigner is characterized by features that distinguish him from the citizens of the country in which he happens to be staying. This is a banal statement but it leads the jurist, and in particular the specialist of penal law, to broach a difficult question : should penal laws take the status of "foreign" into account? Undeniably, penal law adapts its rules to the specific situation of the foreigner, thus breaking with the traditional principle which requires that the laws apply in the same way to each and every person present on the territory. However, although the penal law treats foreigners and citizens unequally, this inequality is not always disadvantageous to foreigners. In fact, the penal law pertaining to foreigners appears to aim at balancing and conciliating two opposite tendencies : on the one hand, the penal law is characterized by a mistrust of foreigners, while on the other hand it is concerned for their protection. This thesis studies the balance between these two tendencies
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Cohen, Dominique. "L'humour juif et la loi." Paris 7, 1986. http://www.theses.fr/1986PA070061.
Full textAbstract:
L'étude des histoires drôles juives et de la littérature juive nous aide a comprendre a quel point l'humour juif est lie a l'existence même du peuple juif et aux origines du judaïsme, en particulier en ce qui concerne quelques évidences fondamentales : - la nécessite de préserver les différents points de vue, chacun percevant le monde a travers sa propre expérience. - la nécessite de préserver les vérités subjectives, ce qui implique le refus de tout impérialisme. - la nécessite de préserver la distance entre ces différents points de vue, de façon a permettre a la différence, c'est a dire au désir de circuler. L'humour juif serait en somme un moyen propose a l'homme pour éviter a la fois l'erreur tragique et l'erreur comique. Les situations tragique et comique sont insoutenables, puisqu'elles débouchent sur le meurtre (de soi ou de l'autre). A l'homme, qui toujours recherche la coïncidence parfaite avec la loi, le judaïsme propose le meurtre symbolique de l'autre présent en soi<br>The study of jewish stories and jokes and of jewish literature no doubt help us realize how tightly jewish humour is linked to the very existence of the jewish people and to the origin of judaism. Speaking of jewish humour, it seems fundamental to lay stress on the following : - the necessity to preserve the various points of view, each person perceiving the world trough his own experience. - the necessity to preserve the subjective truths, which leads to the refusal of any imperialism. - the necessity to preserve the distance between those various points of view, so as to allow the difference and thus, the desire, to exist. Jewish humour is in fact a proposed way to avoid both the tragical error and the comical one. The tragical and the comical situations are bound to be unbearable, since they lead to murder (of the other or of the self) anyone who tries to reach a perfect coincidence with the law. The jews propose the symbolic murder. . . Of himself as a jew, trying to save the desire
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Mahé, Stéphane. "La loi et la toxicomanie." Paris 8, 1986. http://www.theses.fr/1987PA080067.
Full textAbstract:
Qu'il s'agisse d'un organisme de soin, d'une structure d'accueil ou meme d'une procedure, l'institution qu'est l'aide aux toxicomanes peut s'expliquer et s'eclairer par des considerations sur cette genese sociale de la naissance de ce nouveau monopole professionnel que represente ce secteur tres particulier. L'ensemble de cet appareil structurel est lie d'une maniere tres etroite au systeme juridique que propose la promulgation de la loi du 31 decembre 1970<br>The act and the drugaddiction
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CANDILLIER, VERONIQUE. "L'infanticide apres la loi veil." Lille 2, 1988. http://www.theses.fr/1988LIL2M100.
Full text
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Derdevet, Martine. "Les accords transnationaux d'entreprise à l'épreuve de leur effectivité : entre autonomie et coercition." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D067.
Full textAbstract:
Depuis plus de deux décennies, 320 accords d'entreprise transnationaux (AET) ont été conclus par 190 entreprises transnationales couvrant plus de 10 millions de salariés dont 2 en Europe (y.c fournisseurs et sous-traitants). On dispose désormais du recul nécessaire pour affirmer que I' AET est un accord de droit privé, négocié en l'absence d'un cadre juridique qui l'ignore encore, par des acteurs patronaux et salariés à la légitimité parfois incertaine, mais disposant d'une large autonomie d'opportunité, de méthode, de choix des thèmes, de périmètre, et de résolution des litiges. Or cette autonomie n'est que relative: l'application homogène de I' AET en son périmètre multinational reste une gageure, puisque confrontée à la diversité des règlementations. C'est l'occasion pour I' AET de révéler sa capacité de créer et déployer ses dispositions privées sans intervention externe, en particulier du juge. Ses atouts : son opportunisme à se mouler dans les imperfections légales, à combler des vides juridiques, et à instaurer d'improbables harmonisations légales sur un périmètre qu'il se donne. Cette thèse a pour objet de démontrer que l'AET est le fruit d'un délicat équilibre reposant sur trois phases d'égale importance (négociation, déploiement et suivi) dont les engagements désormais tangibles et synallagmatiques, se consolident sur la durée. Afin que I' AET ne soit pas perçu comme une« norme d'ajustement», l'ancrage de son autonomie devrait faire l'objet d'une reconnaissance légale internationale et nationale, lui conférant une véritable identité, prohibant toute régression en matière économique, sociale et environnementale et lui permettre de se démocratiser davantage<br>In the past two or so decades, 320 transnational company-wide agreements (TCAs) have been entered into by 190 transnational corporations, covering over 10 million employees (2 million in Europe), along with suppliers and subcontractors. By now, one has sufficient hindsight to confidently state that a TCA is a private-law agreement, negotiated (statute law being silent here) by corporate management and employees (some of whom of doubtful legitimacy), and enjoying considerable leeway when it comes to opportunities, method, choice of issues, purview and conflict-resolution. That independence nonetheless remains relative: for a TCA to apply across-the-board on a multinational level continues to be somewhat hazardous, given how greatly regulations may vary. This provides the occasion for a TCA to show its capacity for setting up and deploying private provisions without third-party intervention, notably from the Courts. The advantages: its ability to fill-out, as it were, gaps in the law, making up for the law's eventual inadequacies, while harmonising the law, against ail expectation, within a self-defined purview.This thesis has been designed to show how the TCA emerges from a delicate balance between three stages, equal in importance (negotiations, deployment, follow-up) with its tangible, synallagmatic commitments consolidating as time goes on. In order for a TCA to be viewed otherwise than as a mere "adjustment-standard", we suggest that its independence should henceforth be acknowledged by both domestic and international law, thereby granting it a true identity and preventing back-sliding in economic, social and environmental matters, while enabling it to become ever more democratic
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Bastit, Michel. "La Notion de loi de Saint Thomas à Suarez les origines scolastiques de la loi moderne." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37595740f.
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Locke, John Guineret Hervé. "Essais sur la loi de nature." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37598147x.
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Galmard, Marie-Hélène. "État, société civile et loi pénale /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40986582p.
Full text
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Estanguet, Pauline. "Rejuger la constitutionnalité de la loi." Thesis, Pau, 2017. http://www.theses.fr/2017PAUU2021/document.
Full textAbstract:
La loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité prévoit qu’en principe, une disposition législative peut être examinée par le Conseil constitutionnel si elle n’a pas été déjà déclarée conforme dans une précédente décision. Mais, par exception, l’existence d’un changement de circonstances peut néanmoins justifier son réexamen. A l’instar de toute décision de justice, un jugement rendu en application de l’article 61 ou 61-1 de la Constitution demeure circonstancié. Il paraît, dès lors, nécessaire de permettre à tout justiciable de remettre en cause de ce qui a été précédemment jugé. Toutefois, ce contrôle vise des lois déjà en application et ayant produit des effets. Il constitue, alors, un facteur non-négligeable d’insécurité juridique.C’est donc un véritable numéro d’équilibriste auquel le Conseil constitutionnel s’adonne depuis presque sept ans. D’un côté, poser une QPC constitue un véritable droit pour le justiciable dont l’effectivité tient aux possibilités réelles d’accès au prétoire du juge constitutionnel. D’un autre côté, la juridiction a le devoir de préserver les situations juridiques existantes ainsi que les droits légalement acquis. L’âge de raison étant atteint, cette étude a vocation à exposer et analyser l’attitude du juge, mais également à proposer quelques ajustements nécessaires au développement d’une justice constitutionnelle de qualité<br>According to the organic law relating to the « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), a law may essentially be reviewed by the constitutional council, if it hasn’t already been validated in a former court decision. But exceptionally, a court review may be justified by a change circumstances. Just like every court decision, a court ruling based on both articles 61 or 61-1 of the Constitution must be detailed. Thus, it appears to be necessary to make possible for every litigant to question what had already been ruled. However, this judicial control is about laws that already entered into force and took effect. Indeed, it may represent a significant cause of legal insecurity.Then, the constitutional judge has been spending seven years balancing those issues. On one hand, the possibility to submit a QPC is a real right for the litigant, which efficacy is made possible by an effective access to the constitutional court. On the other hand, the court has to preserve all existing legal situations and acquired rights. Now that the age of reason has been reached, this study is aimed at showing and analysing the behaviour of the judge, and also proposing some adjustments necessary to the development of a quality constitutional justice
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Bonjour, Yvonne. "Norme et loi en éducation spécialisée." Paris 10, 1985. http://www.theses.fr/1985PA100030.
Full text
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El, Kacemi Mohamed. "La loi de finances au Maroc." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020017.
Full textAbstract:
La these porte sur l'etude de la loi de finances au maroc. Elle a pour objectif de decrire et d'analyser la procedure budgetaire d'une part (i0 et iii0 partie) et d'exposer les structures et les matieres budgetaires d'autre part. (ii partie). Tout le processus de l'elaboration et de l'execution de la loi de finances est ainsi etudie de facon detaillee en decrivant les organes politiques et administratifs qui sont, directement ou indirectement, impliques dans ce processus, leurs competences respectives, les methodes suivies et les systemes de controles auxquels est soumise la gestion des fonds publics. Mais, au-dela de ce travail descriptif, la tache consiste a situer les veritables detenteurs du pouvoir en matiere budgetaire, aussi bien au sein du gouvernement qu'au niveau du parlement et du ministere des finances. On a egalement insiste sur le role determinant de certaines institutions comme on a essaye de montrer le decalage existant entre les textes juridiques definissant les procedures a suivre et le deroulement du travail d'elaboration et d'execution de la loi de finances. Le contenu de la loi de finances est egalement examine en analysant, dans une perspective historique, la politique du gouvernement marocain en matiere economique et fiscale avec l'expose des contraintes existantes et le rappel des reformes introduites dans ce domine<br>This thesis is about the finance law in morocco. On the one hand its aim is to describe and analyse the budget procedure (parts 1 and iii) and, on the other, to describe budget structures and phenomena (part ii). This way all the processes of the elaboration and the execution of the finance law are studied in detail, describing the political and administrative bodies which are involved in the proceedings, directly or indirectly, their own competence, methods used and the controlling systems of the public funds. However, beyond these descriptions, the aim is to situate those who hold real power over budget matters in the government as well as in the parliament and in the ministry of finance. Stress has also been placed on pointing out the important role of certain institutions, as well as on showing the existing gap between the legal texts defining the proceedings to be followed and the practice of elaborating and executing of the finance law. The contents of the latter is also studied in a historical perspective by analysis of the politics of the moroccan government concerning the economy and finances with the description of the existing constraints, quoting the reforms introduced in this field
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Vernet, Anne. "Théâtre, la loi de la pratique." Paris, EHESS, 2003. http://www.theses.fr/2003EHES0015.
Full textAbstract:
Existe-t-il des structures ou des figures esthétiques déterminées par la pratique du jeu scénique et fixées dans la facture du texte dramatique ? De tels éléments ouvriraient à une approche du théâtre permettant de le considérer dans son intégrité générique globale et d'éviter sa scission en deux objets rivaux, texte et mise en scène. L'abord de formes majeures de la dramturgie et de textes-maîtres révèle certaines structures esthétiques et laisse supposer leur pertinence actuelle. L'analyse montre leur connexion avec les institutions dominant la société à l'époque de l'élaboration des oeuvres. Dépôts des organisations collectives, ces formes renvoient à des modes d'être en société à travers leur dynamique esthétique propre : jeu des acteurs et composition des personnages. Elles déterminent aussi des figures linguistiques non répertoriées par la stylistique. Figures rhétoriques et structures scénologiques relèvent des invariants de l'esthétique scénique de la mise en jeu théâtrale<br>Do there exist structures or esthetic figures, determined by theatrical practice and fixed in the process of playwrighting ? Such elements would open the way to view of theater, whereby one could achieve a comprehensive approach to its universal principles and avoid splitting it into two rival objects, dramatic narrative and stage direction. The study of major forms of dramaturgy and of major texts reveals certain esthetic structures and suggests their timeless nature. Analysis demonstrates their connection with the institutions dominating society at the time of their creation. Depositary of collective organizations, these forms refer to modes of being in society through their particular esthetic dynamics : the performance of actors and the composition of the characters. They determine the precise figures of the direction of language, not classified by stylistics. Rhetoric figures and stage structures are both invariants of the dramatic esthetics of theatrical screenplay
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Cerutti, Christiane. "Le Conseil d'État et la Loi." Nice, 1994. http://www.theses.fr/1994NICE0018.
Full textAbstract:
S'ils possèdent des caractéristiques qui leur sont propres en raison de leur nature différente, le conseil d'État et la loi ne sont pas étrangers l'un à l'autre. Liés fonctionnellement on ne peut étudier le conseil d'État sans rencontrer la Loi et vice-versa-, leur évolution présente des similitudes. La Loi, norme inconditionnée et suprême, et le Conseil d'État, initiateur de l'État de droit, ont occupé une place essentielle, par le passé, au sein des institutions françaises. De multiples facteurs externes et internes, résultant notamment du caractère mutable de la société dans laquelle ils évoluent, ont contribué, depuis, à monorer leur rôle. Fondées traditionnellement sur le principe de la complémentarité et de l'intéraction, les relations entre l'institution et la norme ont evolué du fait de cette transformation. Cependant, les résultats de cette évolution n'apparaissent pas satisfaisants : ils ne tendent pas, pleinement, à une revalorisation mutuelle et à une défense de l'État de droit. Certe, le conseil d'État, conseiller et juge, a accru son action complémentaire à l'égard de la Loi. En s'efforcant de lui rendre cohérence et rigueur perdues, il vise à parachever l'oeuvre du législateur, créateur d'une loi théoriquement parfaite. Cette action, par voie de conséquence, légitime et renforce le rôle traditionnel de la haute assemblée qui voit ses fonctions classiques de conseiller de juge valorisées. En revanche, leur relation interactive ne suit pas un shema identique. Si la loi accroit son intervention sur le statut et les compétences du conseil d'État er reconquiert son domaine d'action aux dépens du pouvoir jurisprudentiel de celui-ci, cette action, dépourvue le plus souvent de cohérence et d'efficacite, présente un danger, à défaut d'évolution, pour le devenir du conseil et, dès lors, pour la loi dont il est le gardien.
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Mezry, Abdeljabbar. "Loi de glissement de caoutchoucs crus." Grenoble INPG, 1995. http://www.theses.fr/1995INPG0090.
Full textAbstract:
Le glissement a la paroi des filieres, des melanges de caoutchoucs crus a base d'elastomere epdm a ete mis en evidence par trois techniques. La premiere est une methode de mesure absolue de vitesse locale du polymere a la paroi. Les deux autres reposent sur l'exploitation experimentale de la formule bien connue du debit en presence du glissement (la methode de mooney et celle basee sur la connaissance des proprietes en volume). Les trois methodes indiquent, a faibles contraintes, un glissement en bloc, et une apparition d'un debit lie au cisaillement a partir d'une contrainte critique. La presence des agents de mise en uvre contribue a augmenter le glissement a la paroi et a diminuer les defauts de surface. Le mode d'action de ces ingredients est une lubrification externe. En effet, on a pu mettre en evidence par differentes analyses physico-chimiques, une migration des agents de mise en uvre vers l'interface melange/paroi de la filiere
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Molina, Betancur Carlos Mario. "La réforme de la loi Falloux." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020054.
Full textAbstract:
"edit de nantes du xixe siecle " ou "concordat de la deuxieme republique", la loi falloux du 15 mars 1850 est un pacte politique entre l'etat et l'eglise catholique en matiere d'enseignement secondaire. Elle met provisoirement fin au debat historique entre deux forces enseignantes opposees qui reclament, depuis l'avenement du christianisme en france, le droit a enseigner les jeunes. Cette loi, premiere legislation sur le secondaire libre, se propose de reorganiser l'enseignement scolaire dans sa totalite, en modifiant non seulement le primaire, mais en annoncant egalement une reforme du superieur. Alliee historique de l'enseignement prive, elle apparait alors comme l'adversaire de l'enseignement public, donc de la laicite, ce qui la place au coeur des debats politiques suscites par chaquereforme educative. Pour l'heure, reduite, mais toujours en vigueur, cette loi charniere entre liberte et egalite retrace l'histoire politique francaise, symbole de l'opposition gauche/droite en matiere d'enseignement. Cette querelle, qui semblait eteinte depuis 1959, reapparait avec force en 1984, puis en 1994 sous la poussee de nouvelles composantes qui s'affrontent a l'etat pour reclamer la reforme ou le maintien de la loi de 1850 : les forces syndicales et, depuis les lois de decentralisation de 1983, les collectivites territoriales. Mais outre ce debat politique, cette loi souleve des controverses juridiques sur la conciliation entre les principes d'egalite et de liberte, avec notamment les interventions du conseil constitutionnel en 1985 sur la reforme de la loi debre, puis en 1994 sur celle de la loi falloux. Cette these se propose de retracer les origines et les reformes de la legislation de 1850 afin de mieux comprendre ses enjeux contemporains.
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Galmard, Marie-Hélène. "État, société civile et loi pénale." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32007.
Full textAbstract:
La création de la loi pénale peut être qualifiée de prérogative régalienne à un double titre. D'un point de vue formel, elle relève, comme pour toute autre loi, de la compétence du Parlement, organe étatique chargé d'exprimer la volonté générale de la nation, en vertu du mécanisme de la représentation institué en 1789. Sous un angle matériel, elle s'inscrit pleinement dans la mission fondamentale de l'État qui consiste à assurer le maintien de l'ordre public et de la paix sociale. Pourtant, l'examen des exposés de motifs des projets et propositions de lois pénales déposés au cours de ces dernières années, montre que parmi les raisons invoquées au soutien de l'intervention du législateur, les attentes de la société civile constituent un argument récurrent et, bien souvent, déterminant. Celles-ci sont identifiées à travers les notions " d'opinion publique " et de " groupes d'intérêts ", au moyen de divers procédés (sondages, résultats électoraux, lobbying. . . ) dont la plupart n'a pour objet qu'une fraction seulement de la population française et est empreinte de subjectivité. Ne permettant pas globalement, de retranscrire fidèlement les aspirations de l'ensemble des citoyens, ces mécanismes ne peuvent être analysés comme des techniques de démocratie directe ou semi-directe. Leur étude révèle néanmoins, qu'ils exercent aujourd'hui une influence considérable sur le processus de création de la loi pénale, conférant ainsi à la société civile, un rôle inédit. Ce nouveau mode de fonctionnement, qui consiste pour le législateur à associer certains membres de la société civile à son œuvre, a des répercussions sur les qualités intrinsèques et extrinsèques de la loi pénale. De moins en moins rare, générale, permanente, obligatoire, claire et systématique, elle s'éloigne progressivement de sa représentation théorique et se pose actuellement le problème de son effectivité. Dès lors, il semble aujourd'hui opportun de s'interroger sur les moyens de mettre en harmonie la loi pénale telle qu'elle existe dans la réalité avec son modèle, en lui permettant de jouer son véritable rôle<br>The creation of Criminal law can be described as a kingly prerogative for two reasons. From a formal point of view, as for very other law, it comes under the jurisdiction of the Parliament, a government organization in charge of representing the general will of the population, under the mechanism of the representation established in 1789. From a material point of view, it fully follows the States fundamental mission, that of ensuring the management of public order and social peace. However, over the past few years, in order to justify a criminal bill, the legislator frequently uses the expectations of the society, in the exposed reasons, which become a recurring and determinant argument. These are identified through “public opinion” and “lobby” concepts, by various means (opinion polls, electoral results, lobbying. . . ) whose majority consists of only a fraction of the French population and is stamped with subjectivity. These mechanisms cannot globally allow to accurately retranscribe the aspirations of all citizens, and consequently, they cannot be analyzed as direct or half-direct democracy techniques. Their study reveals nevertheless, that they today wield a considerable influence over the process of criminal law creation, thus conferring the society a new function. This new operating method, which allows the legislator to associate some members of society with his work, has effects on the intrinsic and extrinsic qualities of criminal law. Less and less rare, general, permanent, obligatory, clear and systematic, this new operating method gradually moves away from its theoretical representation and therefore its efectiveness is put into question. It seems therefore, at present, opportune to wonder how we can manage to harmonise criminal law such as it exists in todays world with its model, allowing it to serve its true function
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Acquaviva, Jean-Claude. "La loi dans l'Etat de droit." Aix-Marseille 3, 1989. http://www.theses.fr/1989AIX32000.
Full textAbstract:
L'etat de droit est ne en s'opposant a l'empire et a la seigneurie. Les legistes ont elabore une doctrine coherente pour le legitimer. C'etait un etat autolimite, limite par les droits, mais aussi par le droit concu comme loi. Cette derniere subordination etait inedite mais incomplete. Au vingtieme siecle, l'etat de droit s'est ameliore, mais la cohesion initiale a laisse place aux dissensions doctrinales. L'autolimitation est opposee aux autres formes de limitation, la limitation par les droits est opposee a la limitation par le droit, et surtout, celle-ci est opposee a la limitation par la loi. L'etat de droit devrait retrouver la cohesion de ses fondements pour s'opposer aux etats totalitaires, heritiers de l'empire et de la seigneurie, car la loi, et plus generalement l'intervention publique, est a la fois une necessite pour les droits de l'homme et une garantie contre ses propres potentialites dangereuses. Elle realise les libertes et les complete par les creances qui en constituent les accessoires. Elle se concilie avec les libertes en se soumettant a des conditions d'origine et de modalites. Elle concilie les creances et les libertes en inscrivant toute prestation dans le droit et en assurant au besoin la diversification des prestataires<br>The lawful state system was born in opposing itself to the empire and lord's government. The jurists have elaborated a coherent tenet in order to legitimate it. It was an auto-limitated state, limitated by rights, but equally by the law conceived as a legislation. This last subordination was new but not complete. During the twentieth century, the lawful state system has been improved but the initial cohesion has been replaced by doctrinal discords. The autolimitation is opposed to the other forms of limitation, the limitation by rights is opposed to the limitation by the law and chiefly, this one is opposed to the limitation by the legislation. The lawful state sytem would have to find again the cohesion of its foundations to be opposed to totalitary states, heirs of the empire and lord's government, because the legislation, and more generally the public intervention is at one and the same time a necessity for the human rights and a guarantee against his own dangerous potentialities. It realises the liberties and complete them by the claims which constitute the accessories. It agrees with the liberties in submitting itself to original conditions and modalities. It conciliates the claims and the liberties in enrolling every prestation in the law and in assuring, if necessary, the prestation provider's diversification
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Chanteloup, Hélène. "La loi applicable aux quasi-contrats." Paris 10, 1994. http://www.theses.fr/1994PA100167.
Full textAbstract:
La sélection du droit applicable aux quasi-contrats oblige à identifier le contenu de la catégorie quasi-contractuelle, c'est-à-dire a déterminer la place des quasi-contrats au sein des différentes sources d'obligations. Détachés du principe selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, ils peuvent être définis comme des faits licites qui produisent des effets de type contractuel. Sont ainsi vises les trois quasi-contrats traditionnellement recensés et un nouveau quasi-contrat : la théorie de l'apparence. Les rattachements nécessaires à la détermination du droit applicable ont été sélectionnés sur le fondement du principe de proximité en réaction aux excès de rigidité et de non-signification des critères territoriaux classiques. Ils garantissent une solution internationale parfaitement appropriée au litige. La détermination de la loi applicable aux quasi-contrats diffère selon qu'ils naissent ou non à l’ occasion d'une relation sous-jacente. S'ils sont apparus à l’ occasion d'une telle relation, la gestion d'affaires, le paiement de l'indu et l'enrichissement sans cause sont régis par la loi de la relation. S'ils sont nés indépendamment de toute relation, ces trois quasi-contrats sont régis par la loi du lieu du bénéfice, c'est-à-dire par la loi du lieu où s'est réalisé l'avantage que le débiteur a<br>The choice of the law rule applicable to quasi-contractual claims supposes that the question of characterization of the quasi-contractual category has to be resolved. Therefore, it was necessary to compare the classification proposed by the French civil code. The quasi-contracts have been defined as "lawful fact which products contractual effects" and have been separated from the principle of unjust enrichment. This definition is a large one, designs the three traditional quasi-contracts : negotorium gestio, payment of a debt not due, unjust enrichment and designs a new one which can be describe as the "theory of apparent situations". The choices of law rules that have been adopted in the French legal system are unsatisfactory. The solution proposed is found on the "proper law approach" provided from mechanical and accidental localization and obliges to consider events which have a consequential relationship with the act leading to the situation. If the quasi-contractual claim arises out of a pre-existing relationship, the law to be applied in all these cases is the law which governed the prior contract or legal relationship. This could more
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Tremblay, Richard. "Le début d'application de la loi." Thesis, University of Ottawa (Canada), 1996. http://hdl.handle.net/10393/9477.
Full textAbstract:
A la base de la question du debut d'application de la loi se situe la force imperative de la loi: la loi oblige d'Administration comme les citoyens. Cependant, les devoirs decoulant de la loi ne s'imposent pas exactement de la meme maniere a l'un et a l'autre, en particulier sur le plan de son application temporelle. La force imperative se subdivise en deux autres: la force executoire et la force obligatoire. La premiere consiste en un ordre taclte donne par le Parlement aux composantes subalternes de l'Etat, a savoir l'Executif et les tribunaux, de veiller a la mise a execution de la loi. La seconde est l'ordre tacite d'obeissance adresse aux citoyens. Concretement, la force executoire se traduit par l'obligation, pour l'Administration, de mettre en place la structure normative et la structure administrative propres a assurer la pleine effectivite de la loi des la date prevue pour son entree en vigueur. Contrairement a la force executoire, qui est toujours mise en oeuvre a compter de l'ediction de la loi, du moins partiellement, la force obligatoire peut debuter a tout moment: soit a la date meme de la sanction, soit a une date posterieure a la sanction, soit a une date anterieure a la sanction. Voila les trois seuls modes possibles d'entree en vigueur de la loi. (Abstract shortened by UMI.)
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Diallo, Ibrahima. "Effectivité du droit sénégalais des collectivités locales dans le cadre de la décentralisation administrative." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010301.
Full textAbstract:
Etudier l ' effectivité du droit sénégalais des collectivités locales dans le cadre de la décentralisation administrative peut sembler extrêment périlleux dans la mesure où la construction juridique du local est en perpétuelle mutation et la thématique de la décentralisation reste peu étudiée. Cette thèse constitue une contribution au développemnt du droit des collectivités locales à travers une approche originale articulée autour de la notion d'effectivité. Il y a lieu de distinguer deux grandes familles de questions touchant l'effectivité du droit, au cours du processus de la production du droit (première partie). Celle, ensuite, des diverses modalités observables d'effectivité, repérables dans la suite du droit produit, dans différents secteurs des structures et de la vie sociales et à différents niveaux de réalité (deuxième partie). L'analyse de l'effectivité attendue révèle des contradictions, des situations floues et incomplètes, des insuffisances ou de la timidité dans l'attitude des acteurs de la production du droit des collectivités locales. Quant à l'effectivité observée, elle démontre à travers les contraintes juridiques et sociologiques une ineffectivité certaine et atteste que la valeur d'une règle juridique ne dépend pas seulement de sa perfection technique formelle mais principalement de son adéquation au réel. Devant cette situation, l'anthropologie juridique offre la voie de la réalisation de l'effectivité possible.
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TOURE, ABDRAMANE. "Le droit malien de la fonction publique : effectivité de la norme et problèmes d'application." Dijon, 1991. http://www.theses.fr/1991DIJOD003.
Full textAbstract:
La république du Mali a connu deux statuts de fonctionnaires : 1961, 1977. Inspirés du système français de fonction publique fermée, leur acclimatation n'est pas sans problème. Comment instaurer le nécessaire équilibre à maintenir entre le fonctionnement régulier des services publics et les garanties auxquelles doivent prétendre les agents publics ; que le système soit de fonction publique fermée (carrière) ou de fonction publique ouverte (emploi) ? Le pluralisme politique est la condition d'une participation efficiente à l'intérêt général. Intérêt général entendu comme expression du principe majoritaire dans l'administration. Il faut renforcer les relais potentiels d'application du droit : syndicats, juge. A ces conditions, sous tendues de réformes successives, peut être effectif le système du statut et de la carrière héritée du droit français.
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Saint-Pierre, Louis. "L' effectivité du droit aux soins : Etude comparative de droit interne français et québecois." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32032.
Full textAbstract:
Comme bon nombre de droits à, la référence à un "droit aux soins" laisse a priori le juriste sceptique quant à sa capacité à produire des effets juridiques concrets. Pourtant, ce droit démontre, essentiellement à travers le traitement qui en est fait par le juge, qu'il peut exercer une influence sur l'ordre normatif au sein duquel il serait affirmé. Une telle influence est clairement constaté en droit québécois. Elle l'est également en droit français, de manière plus discrète. L'affirmation d'un droit aux soins a modifié la nature et le régime des obligations contenues à la relation de type horizontale, entre le soignant et le soigné. L'influence exercée se mesure à la fois quant à la qualification juridique de la relation, mais aussi en ce qui concerne le régime des principales obligations incombant au soignant. Les prérogatives conférées par ce droit ont une fonction à la fois subsidiaire et complémentaire par rapport aux obligations générales et spécifiques existant par ailleurs. Le droit aux soins a également une effectivité verticale, en ce qu'il crée des prérogatives au bénéfice de tout administré, dans ses rapports avec la puissance publique. Le degré de protection ainsi accordé à l'administré varie suivant que la prestation de soins s'impose ou non afin de garantir le respect d'un droit fondamental<br>Like it use to be with most of the right to statements, legal practitioner are generally skeptical regarding the right to health care ability to produce juridical effects. However, this specific right shows, through judges constructions, that he can influence positive law, once it's stated. Such an influence can clearly be noticed in Quebecker law. It can also be in French law, less clearly. Right to health care statement modified the nature and the schema of the duty inherent to the horizontal relation between care giver and patient. The influence can be noticed regarding the juridical qualifying of the relation, as long as the scheme of the main duty incumbent on the care giver. The prerogatives conferred by this right have subsidiary and complementary functions in relation to those general and specific duties. The right to health care also has a vertical effectiveness, creating prerogatives for all citizens that can be opposed to the State. The degree of protection so given fluctuates according the fact that the care needed is or not due to guaranty the respect of a fundamental right
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Grandil, Gwenaëlle. "De la loi en l'homme à la loi des hommes, essai sur la responsabilité pénale du mineur." Rennes 2, 2003. http://www.theses.fr/2003REN20060.
Full textAbstract:
Tout système pénal est fondé sur une anthropologie, c'est-à-dire une vision de l'homme. Au regard du concept de responsabilité, les fondements qui soutiennent la place de l'homme dans l'ordonnancement juridique se sont modifiés. Du sujet moral qu'il faut sanctionner parce qu'il a péché, au sujet social redevable de sa nature de citoyen lorsqu'il commet un acte contre la Cité, de l'héritage chrétien à celui lai͏̈c de la Révolution, de multiples représentations de l'individu ont fondé notre droit de punir. Mais la question demeure : lorsqu'on parle de responsabilité pénale, s'agit-il de saisir les motivations psychiques de l'individu ou de situer l'homme, en tant que membre d'un groupe défini par un système de représentation qui s'attache à la qualité sociale du sujet, à sa condition d'articulation avec le groupe. L'enfant est au cœur de cette interrogation. Sujet de droit, il doit désormais répondre de ses actes, mais n'est-ce pas dans le même temps oublier la nature psychologique du cas ?<br>Every penal system is based upon anthropology, that is a vision of man. As far as the concept of responsability is concerned, the bases underlying the place of man within the legal organization have altered. From the moral subject who has to be punished because he has committed a sin, to the social subject answerable for his nature of citizen when he commits an act against the city, from the Christian heritage to the lay on dating back to the Revolution, numerous representations of the individual have founded our right to punish. But the question still remains : when we talk about penal responsability, does it mean we should understand the psychic motives of the individual or should we situate man, as a member of a definite group, thanks to a system of representation interested in the social position of the subject and his relationships within the group. The child is at the heart of this issue. Subject of law, from now on he has to answer for everything he does, but at the same time isn't it forgetting the psychological nature of the case ?
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Bastit, Michel. "La notion de loi de st thomas a suarez, ou les origines scolastiques de la loi moderne." Rennes 1, 1986. http://www.theses.fr/1986REN11003.
Full textAbstract:
L'origine des desequilibres de la loi moderne doit etre recherchee dans les transformations philosophiques qui ont affecte le concept de loi, elles-memes devant etre saisies dans la lumiere de l'ontologie. Des indices, tres nets chez hobbes, suggerent de situer ces evolutions au cours de la periode de l'abandon progressif de l'aristotelisme medieval au profit du nominalisme. La mutation philosophique qui s'opere alors co nsiste en un oubli de la relativisation de la loi par les choses qui laisse le champ libre au deploiement anrachique de la volonte de la rai son et des faits bruts. Ce qui masque d'abord les choses est l'intellibilite scotiste qui impose au monde le jeu dissolvant de ses formes separees. La se pratique la reduction des choses et la naissance d'un pre mier rationalisme juridique en est la consequence, immediatement accompagn ee d'une surevaluation de la volonte. L'equilibre rompu laisse place a un retour empirique a la chose, mais une chose desormais reduite a la matiere, incapable donc de s'opposer au developpement de la volonte. Cel le-ci oscille a son tour entre une construction rationaliste et un pur arbitraire. La rupture ainsi consommee par occam sera irreversible. Il est possible de faire l'histoire de la transmission des ces acquis a travers la tradition nominaliste et au dela d'elle, jusque chez ses adve rsaires avoues. Au seuil de l'age moderne la vaste synthese suarezienne se nourrit surtout de scot et d'occam. Loin de tenter de revenir vers les choses elle s'edifie sur les bases mal assurees de la rationalite conquerante et de la volonte desordonnee, liees par une metaphysique du concept d'etre. Une conception de la loi tres nouvelle par rapport au point de depart- le texte de st thomas- accede alors a la definiti on; elle ne sera plus jamais remise en cause, c'est pourquoi elle nous est si familiere<br>The origin of defects in themodern statute-law must be searched in the philosophical changes which have affected the concept of law, themselves must be understood in the light of ontology. Clear signs of that may be noted in hobbes' works. This means that the changes of concept of law is a consequence of the new nominalism born with duns scot and william of ockham. These authors have lost the reality of things and then, they could no more conceive the statute-law in relation with them. Having destroyed the things by separated rorms or by empiriscism they cannot impeach that the statute-law becomes a pure will or reason. Suarez, the great spanish scolastic author, delivers these medieval concepts to our modern age; we are in the inheritance of them