Academic literature on the topic 'Effectivité du droit'

Comme bon nombre de droits à, la référence à un "droit aux soins" laisse a priori le juriste sceptique quant à sa capacité à produire des effets juridiques concrets. Pourtant, ce droit démontre, essentiellement à travers le traitement qui en est fait par le juge, qu'il peut exercer une influence sur l'ordre normatif au sein duquel il serait affirmé. Une telle influence est clairement constaté en droit québécois. Elle l'est également en droit français, de manière plus discrète. L'affirmation d'un droit aux soins a modifié la nature et le régime des obligations contenues à la relation de type horizontale, entre le soignant et le soigné. L'influence exercée se mesure à la fois quant à la qualification juridique de la relation, mais aussi en ce qui concerne le régime des principales obligations incombant au soignant. Les prérogatives conférées par ce droit ont une fonction à la fois subsidiaire et complémentaire par rapport aux obligations générales et spécifiques existant par ailleurs. Le droit aux soins a également une effectivité verticale, en ce qu'il crée des prérogatives au bénéfice de tout administré, dans ses rapports avec la puissance publique. Le degré de protection ainsi accordé à l'administré varie suivant que la prestation de soins s'impose ou non afin de garantir le respect d'un droit fondamental<br>Like it use to be with most of the right to statements, legal practitioner are generally skeptical regarding the right to health care ability to produce juridical effects. However, this specific right shows, through judges constructions, that he can influence positive law, once it's stated. Such an influence can clearly be noticed in Quebecker law. It can also be in French law, less clearly. Right to health care statement modified the nature and the schema of the duty inherent to the horizontal relation between care giver and patient. The influence can be noticed regarding the juridical qualifying of the relation, as long as the scheme of the main duty incumbent on the care giver. The prerogatives conferred by this right have subsidiary and complementary functions in relation to those general and specific duties. The right to health care also has a vertical effectiveness, creating prerogatives for all citizens that can be opposed to the State. The degree of protection so given fluctuates according the fact that the care needed is or not due to guaranty the respect of a fundamental right

Figure classique dans l’univers juridique, l’opposabilité a peu à peu gagné le champ des droits et libertés. Inscrit dans le discours du droit positif, le concept a par la suite suscité un engouement doctrinal, de sorte qu’il s’est trouvé enserré dans un magma hétérogène de discours juridiques générés par une pluralité d’acteurs. Une approche analytique et critique de ces discours a été déployée en vue d’une clarification et in fine d’une meilleure compréhension de la matière des droits et libertés. La recherche a permis de jeter de la lumière sur la confusion sémantique qui caractérise le concept. En tant que figure conceptuelle, l’opposabilité admet une variation de significations qui l’associent à des idées plurielles. En tant que qualificatif rapporté soit aux droits et libertés eux-mêmes, soit à des catégories doctrinales par référence auxquelles leurs effets sont appréhendés et pensés, l’opposabilité devient floue par l’ambiguïté des objets auxquels elle est associée. Mais la recherche a pu également expliquer le caractère opératoire de cette figure pour les différents acteurs qui la mobilisent. Au regard des acteurs du droit, cette utilité se comprend au regard des difficultés que suscite l’appréhension des évolutions de la matière. Son caractère opératoire a pu être spécialement mis en exergue par rapport aux interactions entre ces acteurs et les stratégies de chacun pour la transformation du droit en vigueur. Au regard de la science du droit, sa valeur instrumentale a été relativisée vis-à-vis d’autres instruments conceptuels par la démonstration des vertus de la garantie d’une économie conceptuelle<br>Classic figure in the legal world, opposability has gradually gained the field of rights and liberties. Inscribed in the discourse of positive law, it had been placed in a heterogeneous magma legal discourse generated by a plurality of actors. An analytical and critical approach of these speeches was deployed for a clarification and, ultimately, a better understanding of the subject of rights and liberties. The research has clarified the semantic confusion that characterizes the word. As a conceptual figure, opposability experiences variations of meanings that associate it with a plural ideas. As qualifying adjective reported from the rights and liberties ilselves, either doctrinal categories by reference to which their effects are apprehended and thought, opposability becomes blurred by the ambiguity of the objects to which it is associated. But research has also been able to explain the operational nature of this figure for the different actors who mobilize. In view of actors law, this utility is understood in relation to difficulties arising from the apprehension of developments in the matter. Its operational nature has been especially highlighted in relation to interactions between these actors and strategies for each of the transformation of the law. In view of the science of law, its instrumental value was relativized vis-à-vis other conceptual tools by demonstrating the virtues of the guarantee of a conceptual economy

Le terme d'effectivité n' a fait son apparition dans le langage juridique qu'après la Seconde Guerre modiale. Pourtant on retrouve des traces très anciennes de sa présence dans les textes, spécialement dans les termes anglo-saxons. La seconde moitié du XXéme siècle est marquée par la multiplication de la référence à l'effectivité, alors érigée en notion juridique, dont l'expression se trouve relayée dans les pratiques. Les droits de la personne reprochée dans le procès pénal français ont bénéficié de ce mouvement, grâce à l'influence de la doctrine et sous l'impulsion déterminante du droit européen. L'effectivité des droits de la défense fait donc à la fois l'objet d'une reconnaissance théorique mais également d'une traduction pratique. Ce premier constat, positif, doit pourtant être nuancé par un second constat, qui est celui d'une effectivité des droits de la défense qui reste parfois méconnue. Cette effectivité, si elle est affirmée, demeure parfois lettre morte, et ce de manière sporadique ou systématique. Dans la première hypothèse, l'action de la défense peut restaurer l'effectivité, dans la seconde, une telle restauration n'est pas possible. Dans les deux cas, les droits de la défense pâtissent, à des degrés inégaux, d'une atteinte qui est portée à leur utilité. Cette atteinte peut être portée par la loi, le juge, ou la jurisprudence, c'est-à-dire par ceux-là même qui tous, en principe sont garants de la traduction concrète des droits considérés : l'équilibre fondamental du procès pénal peut s'en trouver ainsi, structurellement menacé.

La proclamation des droits de l'Homme fut d'abord formulée de façon neutre afin de ne pas établir en droit de distinction entre les individus et réaliser ainsi l'universalité des droits énoncés. Devant la persistance des inégalités de droit et de fait, institutions nationales et internationales s'emploient désormais à édifier un corpus juridique spécifique aux femmes et surtout à promouvoir une approche de genre dans chacun de leurs textes et chacune de leurs politiques. Mais l'effectivité des droits des femmes se heurte aux manifestations de la souveraineté nationale, aux résistances des sociétés et aux insuffisances textuelles et procédurales du droit public international et régional. L'émergence de l'individu en tant que sujet, même mineur, du droit international public pourrait cependant permettre aux femmes de mieux s'insérer dans le mouvement d'ensemble de la reconnaissance et de l'effectivité des droits de l'Homme<br>The declaration of human rights was initially worded in neutral terms so as not to establish in law any distinction between individuals and also to give effect to the universality of the rights laid down, In the face of persistent inequalities of law and fact, national and international institutions from then on were engaged in building a body of law particular to women and, above all, promoting a gender-based approach in each of their texts and their policies. But the achievement of women's rights clashed with national sovereignty, resistance from societies and textual and procedural shortfalls in public international and regional law. The emergence of the individual in such a subject, albeit in a minor way, as public international law could, however, allow women to be better written into the collective movement to recognise and bring about human rights

La notion d'effectivité, aux contours relativement indéterminés, apparaît autant comme une notion fonctionnelle que comme une notion conceptuelle. Elle tire l'essentiel de sa signification du rôle qu'elle joue en doctrine et en droit positif. En premier lieu, elle contribue à l'identification et à la définition de la norme juridique. La positivité de la norme comprend deux versants, l'effectivité d'une part, la validité formelle d'autre part. Selon les branches et les sources du droit, l'effectivité se rapproche de la validité et constitue parfois l'essentiel de la positivité du droit. Elle joue un rôle non négligeable dans l'acquisition, la préservation et la perte de la validité. En dépit de la primauté du principe de validité, un principe d'effectivité est, à plusieurs reprises, invoqué en doctrine sans réelle traduction systématique en droit positif. En second lieu, l'effectivité contribue à l'identification, à l'évaluation des efforts de la norme juridique. L'instrumentalisation de la norme, opérée dans le cadre de l'Etat providence, conduit à en mesurer l'effectivité non sous l'angle de sa seule application mais, plus largement, à l'aune de l'ensemble des effets qu'elle produit. Interviennent alors les notions d'efficacité et d'efficience qui expriment différents degrés de réalisation de la norme juridique. L'évolution des fonctions assurées par la norme a des conséquences sur les modes de légitimation et les critères d'évaluation du droit. Dans leur tâche d'élaboration et d'interprétation de la norme, législateur et juge tiennent compte des notions d'efficacité et d'efficience dans une logique davantage ouverte aux modes de raisonnement sociologique et économique. La diversité des critères d'évaluation des normes aggrave la complexité et la relativité de la mesure des effets du droit. Mais elle augure peut-être, à travers l'utilisation qui en est faite en droit positif et en doctrine, de la généralisation d'une méthode pragmatique d'appréciation de droit.

L'apparence designe tout a la fois ce qui est visible, directement accessible aux sens, et ce qui est trompeur. Articuler et unifier les deux sens du mot permet de construire une theorie generale de l'apparence, qui manifeste le rapport du droit a la realite. Le droit, parce qu'il est artificiel, definit en effet lui-meme la realite en distribuant les pertinences et en consacrant des realites autonomes. L'apparence est au coeur, des regles juridiques de fond, comme le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des societes, le droit penal, et des regles de mise en oeuvre, a savoir la procedure et le droit de la preuve. L'etude porte donc sur l'ensemble du droit prive. L'apparence constitue une economie d'investigation lorsqu'elle traduit l'effectivite d'une situation et que la realite du monde se donne a voir. Elle est egalement une source autonome de droits et d'obligations. Les tiers peuvent lui accorder credit puisqu'il importe peu qu'elle soit exceptionnellement dissociee d'une "realite" qui serait demeuree occulte. Cette nouvelle approche bouleverse la place de l'apparence en droit positif. Elle n'est plus un dysfonctionnement ponctuel du rapport qui doit s'etablir entre le fait et le droit. De simple correctif d'equite, l'apparence est devenue un principe general du droit. Elle est une regle pleine et entiere, articulee avec la notion de confiance : foi est due a l'apparence. L'apparence participe au bon fonctionnement du systeme juridique et se revele consubstantielle au principe de securite. Elle ne doit donc pas etre simplement toleree mais developpee etrenforcee. L'evolution du droit a desarticule le couple entre l'apparence et la realite, entre l'apparence et sa source, pour le remplacer par un nouveau couple, entre l'apparence et la confiance, entre l'apparence et ses effets. La theorie de l'apparence se rattache donc a une conception pragmatique du droit, plus soucieux de ses effets que de ses sources.

Etudier l ' effectivité du droit sénégalais des collectivités locales dans le cadre de la décentralisation administrative peut sembler extrêment périlleux dans la mesure où la construction juridique du local est en perpétuelle mutation et la thématique de la décentralisation reste peu étudiée. Cette thèse constitue une contribution au développemnt du droit des collectivités locales à travers une approche originale articulée autour de la notion d'effectivité. Il y a lieu de distinguer deux grandes familles de questions touchant l'effectivité du droit, au cours du processus de la production du droit (première partie). Celle, ensuite, des diverses modalités observables d'effectivité, repérables dans la suite du droit produit, dans différents secteurs des structures et de la vie sociales et à différents niveaux de réalité (deuxième partie). L'analyse de l'effectivité attendue révèle des contradictions, des situations floues et incomplètes, des insuffisances ou de la timidité dans l'attitude des acteurs de la production du droit des collectivités locales. Quant à l'effectivité observée, elle démontre à travers les contraintes juridiques et sociologiques une ineffectivité certaine et atteste que la valeur d'une règle juridique ne dépend pas seulement de sa perfection technique formelle mais principalement de son adéquation au réel. Devant cette situation, l'anthropologie juridique offre la voie de la réalisation de l'effectivité possible.

La république du Mali a connu deux statuts de fonctionnaires : 1961, 1977. Inspirés du système français de fonction publique fermée, leur acclimatation n'est pas sans problème. Comment instaurer le nécessaire équilibre à maintenir entre le fonctionnement régulier des services publics et les garanties auxquelles doivent prétendre les agents publics ; que le système soit de fonction publique fermée (carrière) ou de fonction publique ouverte (emploi) ? Le pluralisme politique est la condition d'une participation efficiente à l'intérêt général. Intérêt général entendu comme expression du principe majoritaire dans l'administration. Il faut renforcer les relais potentiels d'application du droit : syndicats, juge. A ces conditions, sous tendues de réformes successives, peut être effectif le système du statut et de la carrière héritée du droit français.

L'Union européenne repose sur un ferme engagement à promouvoir et à protéger les droits de l'homme, la démocratie et l’État du droit dans le monde. Les droits de l'homme sont au cœur des relations de l'UE avec d'autres pays et régions. Cette thèse examine de manière approfondie les implications fondamentales résultant de la concurrence ou de la coopération entre les juridictions de Strasbourg et de Luxembourg à la lumière des derniers développements concernant le système de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne comme l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. La protection des droits de l'homme reste un sujet de discussion infinie. L’attitude générale à l’égard d’un catalogue plus exhaustif et contraignant des droits de l’homme est essentiellement positive, bien que les problèmes constitutionnels et juridictionnels d’un tel document contraignant ne puissent être ignorés<br>The European Union is built on a strong commitment to promoting and protecting human rights, democracy and the rule of law in the world. Human rights are at the heart of the EU's relations with other countries and regions. This thesis examines in detail the fundamental implications of competition or cooperation between the courts of Strasbourg and Luxembourg in the light of the latest developments concerning the system for the protection of fundamental rights in the European Union, such as the accession of from the European Union to the European Convention on Human Rights. The protection of human rights remains a subject of infinite discussion. The general attitude towards a more exhaustive and binding catalog of human rights is essentially positive, although the constitutional and jurisdictional problems of such a binding document can not be ignored

Le droit de l’exécution forcée offre aux créanciers des voies de droit pour contraindre les débiteurs défaillants à exécuter leurs obligations à leur égard. Ce rapport d’obligation est cependant moins un lien entre deux personnes qu’un rapport entre deux patrimoines. C’est ce qui explique que les obligations s’exécutent sur les biens des débiteurs. La matière devrait donc être hermétique à la situation familiale du débiteur et ne s’intéresser qu’au patrimoine personnel de celui-ci. Cependant, malgré l’absence de personnalité juridique de la famille, il est communément question du « patrimoine familial ». Entendu au sens large, le « patrimoine familial » intéresse alors nécessairement les tiers créanciers. Certains biens en effet, font l’objet d’une protection particulière, destinée, plus largement, à protéger la famille. A la protection d’origine légale, s’ajoute éventuellement une protection conventionnelle. Le législateur offre ainsi un espace de liberté à la volonté privée, même si l’exercice de celle-ci doit aboutir à réduire le gage du créancier. L’ensemble de ces dispositions protectrices entre donc nécessairement en conflit avec le droit à l’exécution des créanciers et conduit à s’interroger sur la légitimité de l’atteinte qui en résulte. Il apparait que dans certains cas l’équilibre entre la garantie de l’effectivité du droit à l’exécution forcée du créancier et la protection légitime du patrimoine de la famille est respecté, alors que dans d’autres, il est largement menacé, voire bouleversé. Et c’est alors toute l’économie du droit de l’exécution forcée qui est remise en question<br>The right to enforced performance offers creditors legal remedies for forcing defaulting debtors to perform their obligations. However, this relationship of obligation is less a tie between two people as it is a tie between two sets of assets. This explains why obligations are performed in respect of the property of the debtor. Performance should thus be entirely extraneous to the debtor's family situation and concern only the debtor's personal assets. Yet despite the fact that families do not have legal personality, "community property" (patrimoine familial) commonly comes into play. In the broad sense of the term, "community property" is thus necessarily of interest to third-party creditors. Certain property is afforded special protection generally intended to protect the family. In addition to legal protection, contractual protection may also apply. The legislation in this area thus allows for a certain degree of flexibility with respect to private will, even if it ultimately reduces a creditor's claim. This protection thus necessarily conflicts with the creditor's right to performance and raises the question of the legitimacy of the interference it causes. In some cases, the balance is maintained between guaranteeing creditors' ability to exercise their right to enforced performance and ensuring legitimate protection of family assets. In other cases, however, this balance is threatened or even upset, calling the entire tenor and intent of the right to enforced performance into question