Journal articles: 'Effectivité du droit'

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Chapouton, Marion. "Regard d’une juriste sur la ville durable." Villes en parallèle 51, no. 1 (2023): 88–93. http://dx.doi.org/10.3406/vilpa.2023.1880.

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Abstract:

Face aux enjeux climatiques et à la nécessité de préserver la biodiversité, la ville doit devenir durable, autrement dit inclusive, écologiquement compatible et participative. Le droit, qui s''est saisi de ces préoccupations depuis les années 1990, est un des leviers de cette transformation. Toutefois, le droit de la ville durable doit encore gagner en coordination et en efficacité. Des évolutions sont nécessaires, comme améliorer la gouvernance urbaine, ouvrir les possibilités de déroger aux règles trop contraignantes, mais aussi assurer une meilleure effectivité des droits des habitants. Ainsi, le droit à la ville durable, de chaque citoyen, ne sera plus seulement une revendication politique et deviendra une réalité juridique, susceptible d’une protection juridictionnelle.

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Collet, Philippe. "Le droit au silence en procédure pénale." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 4, no. 4 (January 18, 2024): 751–75. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.2304.0751.

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Abstract:

Résumé Fondé sur la présomption d'innocence et composante essentielle des droits de la défense, le droit au silence a connu une évolution lente en procédure pénale française. L'ancienneté des textes, reflet d'un système plutôt inquisitoire tourné vers l'obtention d'aveux, explique sa consécration tardive et l'extension graduelle de son champ d'application. Pourtant, la Cour européenne des droits de l'homme exige son respect depuis trente ans pour garantir un procès équitable. C'est l'obligation de notifier ce droit qui a considérablement progressé lors des dernières années. Un tel mouvement procède des efforts conjugués de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, ce qui a amené le législateur à intervenir. Celui-ci a décidé d'ériger le droit de se taire – et son information inhérente – en principe directeur du procès pénal. Désormais, la finalité de ce droit, limité au contentieux de la culpabilité, apparaît de manière claire et son effectivité est assurée malgré certaines résistances résiduelles.

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Hellio1, Hugues. "Une convention contre la criminalité environnementale : une révolution ? Non, une circulation !" Criminologie 49, no. 2 (December 19, 2016): 177–94. http://dx.doi.org/10.7202/1038421ar.

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Abstract:

Un projet de convention internationale contre la criminalité environnementale a été récemment formalisé par une équipe de juristes internationaux. Menée à l’aune des emprunts aux droits positifs nationaux, régionaux et international, son analyse dévoile la circulation des normes et des acteurs du droit international qui a aujourd’hui cours. Ce gage d’une meilleure effectivité de la lutte contre les crimes environnementaux est aussi le ferment d’une possible adoption internationale du projet.

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Bahary-Dionne, Alexandra. "Le crédit et l’endettement : un regard sociojuridique sur la pauvreté comme marché." Les Cahiers de droit 63, no. 3 (September 6, 2022): 553–93. http://dx.doi.org/10.7202/1091953ar.

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Abstract:

Selon les recherches de terrain, notamment québécoises, le néolibéralisme se traduit par la judiciarisation de la pauvreté par les droits pénal et social. Or, les implications de cette gestion néolibérale de la pauvreté restent à documenter en droit privé. Une telle entreprise apparaît particulièrement importante pour le droit de la consommation compte tenu de la transformation progressive des droits sociaux en dettes sociales, puis en dettes privées. Dans le présent article, l’autrice entame cette réflexion à partir d’une analyse de la tension entre l’exclusion et la « surinclusion » des personnes pauvres en ce qui concerne l’accès au crédit en soutenant que cette tension prend sa source dans des dynamiques conjointes de visibilité et d’invisibilité de la pauvreté, spécialement par l’entremise du droit. Or, celui-ci a besoin de mieux cartographier ces dynamiques afin d’encadrer les relations de crédit avec effectivité. Cette façon de procéder convoque en retour une appréhension plus holistique des relations de crédit, au-delà des dettes privées.

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Scialom, Rémy. "De la prééminence du droit dans le judaïsme antique : effectivité et limites." Revue Française d'Histoire des Idées Politiques N° 57, no. 1 (July 24, 2023): 117–52. http://dx.doi.org/10.3917/rfhip1.057.0117.

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Abstract:

La conception d’un judaïsme antique fondé sur une Loi divine ne varietur et sur un régime théocratique étranger à toute prééminence du droit est erronée ; car son système juridique, le droit hébraïque, est irréductible à la seule Loi sinaïtique, laquelle suppose et enjoint d’être interprétée par des règles herméneutiques consubstantielles à la Révélation. À cette fin, la Bible investit les juges de l’autorité légitime de créer et de dire le droit. En anthropologisant la Loi révélée, ils assurent le passage de la Loi au droit et instaurent un projet politique viable par l’unité du droit et la paix sociale. Loi de la majorité articulée à l’opinion minoritaire, séparation souple des pouvoirs, justiciabilité des dirigeants, endiguement de toute dérive théocratique en constituent certaines des manifestations, assurant ainsi une traduction effective, non à l’absoluité du droit, mais à son impérieuse prééminence.

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de Ravignan, Antoine. "L'accès à l'eau, un droit pour tous." Études Tome 419, no. 7 (July 1, 2013): 19–29. http://dx.doi.org/10.3917/etu.4191.0019.

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Abstract:

L’ONU estime que 11 % de la population de la planète, principalement en Afrique subsaharienne, sont concernés par le manque d’accès à l’eau potable. Si le droit à l’eau et à l’assainissement est reconnu dans les textes onusiens, son effectivité dépend de la manière dont les coûts considérables de l’accès à l’eau sont répartis.

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Mockle, Daniel. "La constitutionnalisation des mécanismes et des principes de bon gouvernement en perspective comparée." Les Cahiers de droit 51, no. 2 (February 15, 2011): 245–352. http://dx.doi.org/10.7202/045633ar.

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Abstract:

Les principes (efficacité, efficience, transparence, responsabilité, imputabilité) issus de la nouvelle gouvernance publique servent de catalyseur pour revoir le thème classique du bon gouvernement. Le droit public contemporain offre toutefois un portrait plus nuancé avec des principes de bon gouvernement issus du droit administratif, de la science politique et des sciences de la gestion. Leur constitutionnalisation représente une étape nouvelle qui requiert une logique de protection qui dépasse souvent les moyens attribués aux juges dans la plupart des systèmes nationaux. Si les principes de bonne administration sont désormais associés au champ du droit administratif pour baliser le contrôle juridictionnel, il existe en revanche de nombreux principes plus proches de la bonne gestion et de la bonne gouvernance dans la perspective de l’accountability. Une mise en perspective montre que les autorités publiques ont d’abord été soucieuses d’élaborer des mécanismes de contrôle de la fonction exécutive, car l’élaboration de principes conséquents constitue un phénomène plus récent. Le choix de ces mécanismes et de ces principes montre une nette convergence avec les propriétés formelles du droit. Cette évolution correspond à la recherche d’une plus grande effectivité dans l’évolution contemporaine du constitutionnalisme afin que des droits, des principes et des objectifs puissent être appliqués « autrement », ce qui est logique compte tenu des ambitions de la nouvelle gestion publique en vue de « gérer autrement ».

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Dolais, Y. "La consolidation de l’État de droit aux couleurs chinoises." Revue internationale de droit comparé 71, no. 4 (2019): 869–86. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21178.

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Abstract:

La Chine est entrée dans une phase de consolidation de son système juridique illustrée symboliquement par l’adoption complète du premier code civil depuis 1949 mais aussi marquée par le souci d’une plus grande effectivité du droit en renforçant le rôle de la justice avec la publication désormais des jugements des tribunaux, la multiplication de tribunaux spécialisés, et la mise en place du système des cas directeurs ainsi que parallèlement avec le fort développement de l’arbitrage commercial national et international. Cependant cette consolidation est enfermée dans des caractéristiques chinoises réaffirmées avec force depuis l’arrivée au pouvoir de XI Jinping qui attestent de l’émergence d’un modèle chinois et des limites de l’État de droit.

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JEON, Hak-Seon. "Les objectif de valeur constitutionnelle en droit français." European Constitutional Law Association 41 (April 30, 2023): 407–39. http://dx.doi.org/10.21592/eucj.2023.41.407.

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Abstract:

En droit français, un objectif de valeur constitutionnelle (ou objectif à valeur constitutionnelle) est un objectif dégagé par le Conseil constitutionnel auquel ce dernier reconnaît une valeur constitutionnelle. Ces objectifs trouvent leurs fondements dans le bloc de constitutionnalité constitué de la constitution elle-même, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la constitution de 1946 ainsi que de la charte de l'environnement de 2004. Les objectifs de valeur constitutionnelle sont des orientations dégagées par le Conseil constitutionnel données au législateur. Ces objectifs n'énoncent pas de droits. Ils permettent au Conseil constitutionnel de limiter certains principes constitutionnels dans le but de rendre certains autres droits constitutionnels effectifs. Les objectifs de valeur constitutionnelle ont pour fonction de permettre au Conseil constitutionnel de concilier différents principes constitutionnels. Ils sont des instruments de limitation des droits fondamentaux afin de rendre effectifs les droits et libertés constitutionnels. Les objectifs de valeur constitutionnelle ne doivent pas porter une atteinte excessive à ces droits en les dénaturant. Sans disposer d'une pure valeur normative, les objectifs de valeur constitutionnelle visent avant tout à assurer la conciliation des droits fondamentaux et des principes constitutionnels par un travail de qualification juridique. Les objectifs de valeur constitutionnelle tiennent une place particulière au sein du système juridique français. S'ils peuvent être considérés comme des composants du bloc de constitutionnalité, force est de constater que ceux-ci ne réfèrent en eux-mêmes à aucune norme constitutionnelle déterminée. La grille de lecture que le Conseil constitutionnel a souhaité accorder au législateur renvoie néanmoins à une volonté d'assurer une meilleure effectivité des droits et des libertés ainsi que des principes faisant partie de la tradition républicaine.

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Mincke, Christophe. "Effets, effectivité, efficience et efficacité du droit : le pôle réaliste de la validité." Revue interdisciplinaire d'études juridiques 40, no. 1 (1998): 115. http://dx.doi.org/10.3917/riej.040.0115.

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Leborgne, Anne. "Effectivité du droit à l’exécution forcée du créancier et silence des personnes légalement requises." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 447–66. http://dx.doi.org/10.7202/1034458ar.

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Abstract:

Les procédures civiles d’exécution françaises, profondément réformées à la fin du xxe siècle et codifiées de manière autonome depuis 2012, réglementent les voies de droit permettant au créancier de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. S’il n’était pas interdit d’espérer une participation de ce débiteur à la mesure engagée, le silence de ce dernier ne pouvait pénaliser le créancier porteur d’un titre exécutoire, et c’est donc une collaboration active de tous les tiers que les auteurs de la réforme ont instaurée. Le silence de ces derniers, et spécialement celui des tiers entre les mains desquels une saisie est engagée, est ainsi sévèrement sanctionné.

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Marquis, Louis. "La méta-effectivité du droit uniforme : un exemple basé sur le développement régional au Québec." Revue internationale de droit comparé 55, no. 2 (2003): 279–308. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2003.5577.

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Gigot, Mathieu. "Les formes du droit dans les centres anciens : territorialisation et effectivité de la règle patrimoniale." Annales de géographie N°733-734, no. 3 (2020): 112. http://dx.doi.org/10.3917/ag.733.0112.

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L’Italien, François. "Financiarisation des organisations et organisations financières." Cahiers de recherche sociologique, no. 55 (December 3, 2014): 43–62. http://dx.doi.org/10.7202/1027681ar.

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Abstract:

Au cours des trente dernières années, la grande corporation de droit privé a connu des transformations structurelles qui ont affecté aussi bien sa dynamique interne que les modalités d’adaptation à son environnement. La mise en place d’un régime d’accumulation financiarisée a, parmi d’autres facteurs, entraîné une reconfiguration des principaux dispositifs de contrôle de la corporation, qui doit désormais composer avec un système d’organisations financières matérialisant un nouvel espace de régulation de la vie économique. S’appuyant sur les travaux récents de la sociologie institutionnaliste américaine de la corporation, cet article vise à identifier les principales logiques de restructuration de la grande corporation qui ont été concomitantes du déploiement du capitalisme financiarisé. Ces modalités seront schématiquement analysées à partir des pratiques des principaux acteurs qui leur ont donné une effectivité propre.

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Issalys, Pierre, and Qi Xuefeng. "Le processus législatif et la technique législative en Chine." Les Cahiers de droit 37, no. 3 (April 12, 2005): 653–705. http://dx.doi.org/10.7202/043403ar.

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Abstract:

Cet article vise à préciser et nuancer l'apparente similitude entre le droit légiféré de la RPC, tel qu'il se présente après quinze ans de réformes économiques, et celui des démocraties occidentales, sur la base d'une description du processus d'élaboration des textes législatifs et réglementaires chinois et de la technique législative mise en oeuvre dans ces textes. Les auteurs, après avoir présenté la hiérarchie complexe des normes juridiques découlant de la Constitution de 1982, décrivent dans un premier temps le processus de rédaction et d'adoption des lois par l'Assemblée populaire nationale et son Comité permanent, et celui des règlements par le Conseil des affaires d'État et les instances centrales et locales investies de pouvoirs réglementaires. Dans un deuxième temps, ils présentent les caractéristiques formelles des textes législatifs et réglementaires chinois, ainsi que les règles et pratiques concernant leur introduction dans l'ordre juridique et leur interprétation. Enfin, dressant le bilan de quinze années de construction d'un système législatif en Chine, ils en dégagent quelques constats et réflexions prospectives sur l'évolution des attitudes des Chinois face à la loi, sur l'effectivité des textes législatifs et réglementaires compte tenu des obstacles culturels et systémiques qu'elle rencontre, et sur la problématique nouvelle du principe de légalité socialiste, encore conçu de manière rigoureusement légicentrique. L'évolution de ces perspectives leur paraît dépendre au premier chef de la capacité du nouveau droit chinois de garantir sa propre effectivité.

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Belley, Jean-Guy. "Les transformations d'un ordre juridique privé. Les contrats d'approvisionnement à l'ère de la cybernétique et de la gestion stratégique." GEPTUD 33, no. 1 (April 12, 2005): 21–70. http://dx.doi.org/10.7202/043126ar.

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Abstract:

Le présent texte décrit la réglementation interne des activités d'approvisionnement d'une grande entreprise manufacturière. Dans la première partie, l'auteur souligne que la réglementation de l’approvisionnement s'appuie sur l'autonomie de l'ordre juridique privé dont elle fait partie et qu'elle se transforme en s'inspirant de la nouvelle science de l'approvisionnement des entreprises. La deuxième partie du texte traite du partage des compétences entre les acheteurs des paliers national, régional et local de la structure organisationnelle ainsi que du contrôle exercé par les gestionnaires de l'entreprise sur les décisions des acheteurs. La troisième partie, quant à elle, montre comment le régime du consensualisme qui règne en principe dans le droit étatique des contrats fait place, au sein de l'entreprise, à un formalisme contractuel très prononcé. L'activité des acheteurs a été traditionnellement soumise à l'emploi des formulaires et d'autres documents contractuels officiels. Elle est régie de plus en plus par les règles des systèmes d'achat informatisés. Enfin, la quatrième partie met en évidence trois transformations majeures de la réglementation interne de l’approvisionnement au cours des dernières décennies. Premièrement, la rationalité de l'ordre juridique est désormais du type technocratique plutôt que bureaucratique. Deuxièmement, la nouvelle réglementation semble promise à une effectivité plus grande que l'ancienne. Troisièmement, l’interlégalité ou l'échange de règles entre les ordres juridiques en cause devient plus active. Se référant à un modèle théorique proposé par Chiba, l'auteur conclut que le pluralisme juridique entourant les activités d'approvisionnement devient plus dynamique, même si l’ordre juridique étudié reste fondamentalement celui d'une entreprise privée vouée à la maximisation de ses profits.

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Gaillard, Emmanuel. "L’ordre juridique arbitral : réalité, utilité et spécificité." McGill Law Journal 55, no. 4 (February 16, 2011): 891–907. http://dx.doi.org/10.7202/1000788ar.

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Abstract:

L’ordre juridique arbitral existe-t-il ? S’il est perçu par les arbitres, souvent de manière intuitive mais très réelle, c’est qu’il existe. L’ordre juridique arbitral ne doit pas cependant être exclusivement conçu comme une représentation mentale du rôle des arbitres et de la source de leur pouvoir de juger. Il existe en tant que système de droit. L’auteur propose trois visions structurantes de l’arbitrage susceptibles d’éclairer l’intégralité des questions relevant de la matière. L’ordre juridique arbitral est l’une de ces visions, celle qui conçoit l’arbitrage comme un phénomène transnational et s’attache à la forte convergence entre les ordres juridiques nationaux. En premier lieu, l’auteur examine les critères distinctifs de l’ordre juridique arbitral et l’existence d’un tel ordre juridique du point de vue des arbitres. Il aborde en particulier le caractère complet d’un système de normes possédant tous les degrés d’impérativité, l’aptitude de l’ordre juridique arbitral à penser ses sources, ses sujets et ses organes, ainsi que son effectivité. Il aborde également les conséquences qui s’attachent à l’existence d’un ordre juridique arbitral, notamment en ce qui concerne des questions aussi importantes que celles de l’effet des anti-suit injunctions hostiles à l’arbitrage et des normes à impérativité renforcée. En second lieu, l’auteur explore le point de vue des autres ordres juridiques sur l’ordre juridique arbitral. En particulier, la reconnaissance de l’ordre juridique arbitral par les ordres juridiques nationaux est illustrée par la mise en œuvre de notions telles que l’ordre public transnational, la faculté de renoncer à tout recours en annulation ou la reconnaissance des sentences annulées au siège. L’auteur aborde ensuite la question plus délicate des rapports entre l’ordre juridique arbitral et l’ordre juridique international.

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Moine, André. "L'harmonisation internationale des critères de légitimité du pouvoir interne." Civitas Europa 6, no. 1 (2001): 225–44. http://dx.doi.org/10.3406/civit.2001.956.

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Abstract:

Une pratique internationale foisonnante, faite de soutiens apportés, de conditions posées, de condamnations expresses, d'interventions plus ou moins massives, notamment issue de l'interdépendance grandissante des Etats et de la nécessité de mettre un terme politique aux guerres civiles, provoque ou suppose la reconnaissance et l'adoption d'un mode unique de légitimation des gouvernants. Toutefois, cette détermination internationale d'une source unique et commune de légitimité du pouvoir interne suppose une évolution des fondements de la société internationale et de la notion de Constitution. Dans l'ordre international, l'exigence d'une légitimité démocratique conduit à la remise en cause du critère unique de l'effectivité de l'autorité politique de l'Etat et met fin à la traditionnelle neutralité du régime politique. Dans l'ordre interne, la définition par le droit international d'une règle matériellement constitutionnelle porte atteinte au principe de l'autonomie constitutionnelle en affectant à la fois le titulaire de la fonction constituante et le caractère illimité de celle-ci. Les gouvernants élus jouiraient ainsi d'une légitimité internationale et d'une légitimité interne. La légitimité internationale de l'Etat, c'est-à-dire son acceptation par ses pairs, dépendrait de son caractère démocratique. De plus, la tenue d'élections et leur liberté feraient présumer la légitimité interne du gouvernement de l'Etat. Cette légitimité offerte par la conversion démocratique interroge aujourd'hui sur les conditions de son effectivité interne et internationale. L'ancrage social d'une telle exigence, juridiquement traduite, ne peut se situer que dans un intérêt de la société internationale ; un intérêt de tous les peuples, et de leurs dirigeants, à vivre dans un monde composé d'Etats démocratiques. L'irruption de cette exigence internationale effective d'un fondement populaire du pouvoir dans l'ordre interne porte peut-être en germe la revendication d'un fondement humain du pouvoir dans l'ordre international.

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Hafiz, Chems-Eddine. "Soins aux détenus et effectivité des droits." Droit, Déontologie & Soin 14, no. 4 (December 2014): 554–58. http://dx.doi.org/10.1016/j.ddes.2014.10.006.

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Kaminski, Dan. "Droits des détenus, normalisation et moindre éligibilité." Criminologie 43, no. 1 (June 29, 2010): 199–226. http://dx.doi.org/10.7202/044057ar.

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Abstract:

RésuméÀ l’invitation de la revueCriminologiepour son quarantième anniversaire, cette conférence, donnée le 7 novembre 2008, interroge la promotion contemporaine des droits des détenus dans un contexte sociopolitique qui fait la part belle à la moindre éligibilité. Une effectivité réellement normalisatrice des droits des détenus demande la levée d’obstacles politiques et culturels qui en appauvrissent aujourd’hui la portée.

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Grégoire, Marie Annik. "Les baux en résidences pour personnes âgées : quelle effectivité pour la protection des droits ?" Revue générale de droit 46 (April 19, 2016): 277–304. http://dx.doi.org/10.7202/1036164ar.

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Abstract:

Les droits des personnes âgées vivant en résidences privées sont-ils bien protégés ? Telle est la question à laquelle tentait de répondre une étude publiée en 2011. Or, depuis, plusieurs modifications législatives sont intervenues afin de tenter de protéger plus adéquatement cette clientèle vulnérable. La présente analyse vise à vérifier, à l’aide d’exemples concrets tirés des baux obtenus dans le cadre de l’étude de 2011, si les changements proposés pourront véritablement permettre de régler les problèmes de protection des droits des personnes âgées vivant en résidences privées. Devant le constat que les modifications législatives et réglementaires n’auront probablement qu’un effet fort limité, une solution plus adaptée sera proposée afin de veiller à assurer aux personnes âgées vivant en résidence privée une véritable protection sociale de leurs droits.

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Baudot, Pierre-Yves. "Comment meurt un droit ? La Loi Elan et la fin de l’accessibilité du bâti." Droit et société N° 113, no. 1 (August 24, 2023): 73–90. http://dx.doi.org/10.3917/drs1.113.0073.

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Abstract:

L’adoption de l’article 64 de la Loi Elan, en 2018, signe la fin de la mise en œuvre du principe « d’accessibilité de tous à tout » établi par la loi du 11 février 2005. La suppression de ce droit dans les textes est surprenante, tant cette disposition n’était que peu mise en œuvre. Cet article cherche à comprendre comment meurt un droit. Le droit à l’accessibilité était une obligation à la fois morale et juridique tolérant de nombreuses dérogations. Sa suppression pouvait sembler inutile et coûteuse. L’analyse de l’adoption de la Loi Elan met en évidence les conditions auxquelles un droit peut disparaître. Loin de ne conduire qu’à une effectivité limitée, les dérogations et les simplifications successives ont eu un effet sur le droit écrit en forgeant de nouvelles catégories d’action publique. Nous montrons également que la disparition du droit à l’accessibilité est liée à sa mise en concurrence avec un autre droit, celui de droit d’usage.

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Warin, Philippe. "Une approche de la pauvreté par le non-recours aux droits sociaux." II Les enjeux politiques et scientifiques : contradictions et pistes, no. 61 (November 4, 2009): 137–46. http://dx.doi.org/10.7202/038479ar.

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Abstract:

Résumé L’approche par le non-recours permet de classer les difficultés d’accès aux droits sociaux parmi les causes de la pauvreté. Mais si elle apporte des éléments d’explication au phénomène de la pauvreté, elle ne conduit pas pour autant à une représentation unifiée. De plus en plus appropriée par les acteurs publics, la prise en compte du non-recours sert aussi bien à opérationnaliser une approche administrative de la pauvreté économique qu’à reconnaître la nécessité d’une approche compréhensive mettant les individus au centre de la définition de l’offre publique. Par conséquent, l’offre publique n’est plus seulement interrogée dans son effectivité, mais aussi dans sa pertinence.

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Danais, Francine, Marie-Sophie Poulin, Josée Robert, Julie Senécal, and Jennifer Pouliot. "Jean-Louis Baudouin, Yvon Renaud, Code civil du Québec et Code de procédure civile, 2000-2001, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 2000, pagination multiple, ISBN 2-89127-509-8 Henri Brun, Pierre Brun, Chartes des droits de la personne. Législation, jurisprudence et doctrine, 13 édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 2000, 1187 pages, ISBN 2-89127-502-0 Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Annuaire, Volume XXIX : 1998, New York, Nations Unies, 1999, 469 pages, ISBN 92-1-133620-1 et Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-deuxième session, 17 mai-4 juin 1999, New York, Nations Unies, 1999, 62 pages, ISSN 0251-9151 Nicole Duplé, Droit constitutionnel : principes fondamentaux, Wilson & Lafleur Ltée, 1 édition 2000, 545 pages, ISBN 2-89127-505-5 André Gouron, Juriste et droits savants : Bologne et la France médiévale, Aldershot, Ashgate-Variorum, Collected Studies Series, 2000, x + 304 pages, ISBN 0-86078-816-4 Luc Huppé, Le régime juridique du pouvoir judiciaire, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 2000, 246 pages, ISBN 2-89127-520-9 Dominique Loslier, Marie-Andrée Miquelon et Sylvie Théoret, Mesure disciplinaire et non disciplinaire 1982-1998, 4 édition, Collection Atout-Maître, Montréal, SOQUIJ, 1999, 793 pages, ISBN 2-7642-0118-4 Ejan Mackaay (dir.), Les certitudes du droit, Montréal, Thémis, 2000, 278 pages, ISBN 2-89400-126-6 Mary Jane Mossman (dir.), La montée en puissance des juges : ses manifestations, sa contestation / The Judiciary as Third Branch of Government: Manifestations and Challenges to Legitimacy, Montréal, Thémis, 1999, 468 pages, ISBN 2-89400-135-5 Ouvrage collectif, Théories et émergence du droit : pluralisme, surdétermination et effectivité, Montréal, Thémis, 1998, 266 pages, ISBN 2-8027-1140-7 Solange Pelletier, Injonction 1987-1998, 3 édition, Collection Atout-Maître, Montréal, SOQUIJ, 1999, 455 pages, ISBN 2-7642-0113-3 Service de la formation permanente, Barreau du Québec, Développements récents en droit familial 126, Montréal, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1999, 410 pages, ISBN 2-89451-368-2." Revue générale de droit 31, no. 3 (2001): 623. http://dx.doi.org/10.7202/1027850ar.

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LAPLAUD, Ambre. "Digital social acceptability and health rights." Retos y perspectivas del derecho a la salud en un mundo globalizado, no. 17 (April 9, 2024). http://dx.doi.org/10.25965/trahs.5742.

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Abstract:

Les politiques françaises, européennes et mondiales font du numérique en santé un pilier des stratégies portant à la fois sur la performance, la qualité du système de santé et la lutte contre les inégalités en santé. Cependant, l’acceptabilité sociale de ces politiques est un enjeu fort et nécessaire, non seulement pour le renforcement de droits collectifs – contribuant à faire vivre une démocratie sanitaire participative – et individuels. Ainsi, le droit du numérique en santé est un construit social. Cette construction dynamique proposée par le concept d’acceptabilité sociale vise l’appropriation du numérique en santé par l’ensemble de la population. Toutefois, ce concept issu des sciences sociales n’en demeure pas moins une notion juridique originale : elle renvoie à la légitimité de la norme autant qu’aux créateurs de celle-ci. Par ailleurs, elle imposerait une démarche semblable au principe constitutionnel de précaution. Mais la difficulté à faire « consensus » pour le numérique en santé, dans un espace globalisé, implique que les juridictions ne puissent faire peser de nouvelles obligations positives à la charge des Etats dans leurs choix de politique publique en santé numérique. Le droit à la protection de la santé serait alors à géométrie variable en Europe, son effectivité dépendrait de l’acceptabilité sociale et éthique du numérique.

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Hervieu, Nicolas. "Accès aux informations médicales et effectivité du droit de mettre fin à la grossesse." Revue des droits de l’homme, May 29, 2011. http://dx.doi.org/10.4000/revdh.9054.

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Makougoum, Agnès. "La laïcité au Cameroun : réflexion sur l’effectivité d’un principe constitutionnel." Revue Internationale des Francophonies, no. 8 (December 4, 2020). http://dx.doi.org/10.35562/rif.1163.

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Abstract:

« La loi protège la foi aussi longtemps que la foi ne prétend pas dicter la loi ». C’est dans ces termes que la loi française de 1905 consacre le principe de laïcité. Elle est alors considérée comme la séparation entre les religions, relevant de la vie privée et les institutions publiques. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en donne une définition plus précise. L’article 4 souligne qu’elle renvoie à « l'harmonisation, dans diverses conjonctures socio-historiques et géopolitiques, des principes de respect de la liberté de conscience et de sa pratique individuelle et collective ; d’autonomie du politique et de la société civile à l'égard des normes religieuses et philosophiques particulières ; de non-discrimination directe ou indirecte envers des êtres humains ». Ce principe de la laïcité déjà établi en France sera exporté dans les colonies françaises d’Afrique pendant la colonisation. Au Cameroun, il est intégré dans l’ordre juridique à travers la Convention du mandat, puis le Décret du 28 mars 1933. Après l’indépendance de ce pays, les constitutions successives vont reconduire le principe de la liberté de l’exercice de tous les cultes non contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Par exemple, la Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 consacre directement le principe de la laïcité dans quatre paragraphes de son préambule. Fort de ses fondements juridiques et même a-juridiques, le principe de la laïcité est alors brandi comme une sorte de mantra. Seulement, cette fétichisation du principe ne s’accompagne pas d’une réelle application. Il rencontre donc d’importants problèmes qui poussent à s’interroger sur son effectivité. La laïcité est-elle effective au Cameroun ? Au regard de l’aménagement juridique des rapports entre les religions et l’État, la réponse peut être positive. Mais comme en France, la question de la laïcité au Cameroun ne peut être simplement laissée au droit. Doivent être pris en compte un certain nombre d’actions et de comportements qui impactent sur l’effectuation de ce principe. En effet, contrairement aux mots du droit, subsistent des maux qui ancrent l’inégalité entre les croyances. Est toléré et même institué un régime préférentiel pour certaines religions au détriment d’autres. Dès lors, doit être évalué l’indépendance et la neutralité de l’État vis-à-vis des religions et surtout revisité la place des religions traditionnelles africaines aujourd’hui au Cameroun. C’est donc dire que la laïcité reste un défi encore difficile à relever dans ce pays comme dans la plupart des États qui l’ont réceptionné, sans épargner la France.

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Millard, Eric. "Précision et effectivité des droits de l'homme." Revue des droits de l’homme, no. 7 (June 5, 2015). http://dx.doi.org/10.4000/revdh.1215.

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Traoré, Alsény. "La lutte contre la corruption et les droits de l'Homme : Approche comparative des cas guinéen, français et camerounais." Lexsociété Comptes rendus de thèse (January 31, 2024). http://dx.doi.org/10.61953/lex.5395.

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Abstract:

Soumission à Epi-revel La lutte anticorruption intègre la pluralité des formes et conséquences de la corruption surtout sur les droits de l’Homme. Leur effectivité est interrogée dans un contexte marqué par la corruption publique, la manipulation et l’inefficacité des mécanismes anticorruption. Ces droits se retrouvent dans l’étau de la corruption et ses mécanismes de répression. Des États représentatifs des particularismes africains et européens en la matière (France, Guinée et Cameroun) ont été comparés. L’équilibre entre protection des droits de l’Homme et lutte anticorruption exige que les premiers ne soient pas sacrifiés sur l’autel de la recherche d’une réponse obligatoirement efficace. L’intervention du juge international dans la répression de la corruption est espérée. International audience

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LeBel, Louis. "RECONNAISSANCE ET EFFECTIVITÉ DES DROITS FONDAMENTAUX : LA FONCTION DÉMOCRATIQUE DES TRIBUNAUX CONSTITUTIONNELS." Revue québécoise de droit international, 2015, 25. http://dx.doi.org/10.7202/1067974ar.

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Bahoze, Olivier Baraka. "Effectivité des droits culturels et retour des biens culturels africains pillés sous l’empire colonial: pallier les écarts entre textes et contexte." African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 5, no. 1 (October 4, 2023). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2025/v5a13.

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Abstract:

Le présent article s’inspire du thème de l’Union africaine pour l’année 2021 – «Arts, culture et patrimoine: leviers pour l’édification de l’Afrique que nous voulons» – pour aborder la question du retour ou de la restitution des biens culturels africains acquis de façon irrégulière durant les périodes de la colonisation et de l’esclavage. Il part du constat selon lequel lesystème africain dispose d’un corpus normatif et jurisprudentiel substantiel en matière des droits culturels. Cependant, ses principaux instruments ignorent cependant la question du retour des biens culturels. Cette questiontrouve un relai favorable dans une mosaïque des textes disparates – qui réglementent le secteur de la culture en général – dont l’émanation institutionnelle est aussi multiple que diversifiée (Union africaine, UNESCOet Assemblée générale des Nations Unies). L’analyse de ces textes permet d’établir un lien de causalité entre retour des biens culturels africains et effectivité des droits culturels. Cet article avance l’hypothèse selon laquelle le retour de ces biens serait non seulement un mode de réparation du crime colonial mais surtout une contribution à l’effectivité des droits culturels. Parlant des blocages qui minent la concrétisation du rapatriement de ces biens, cet article critique le développement d’un certain nationalisme artistique et culturel – consécutif au caractère fragmentaire des politiques étatiques en la matière – générateur d’innombrables impasses. Il préconise en palliatif l’harmonisation des politiques culturelles à l’échelle régionale

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Bikongo, Pauline Solange Mevah. "Le triptyque uti possidetis, titre et effectivités dans la délimitation des frontières par le juge international en Afrique." European Scientific Journal ESJ 17, no. 6 (February 28, 2021). http://dx.doi.org/10.19044/esj.2021.v17n6p29.

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Abstract:

Si l’indépendance a été un défi fondamental pour l’Afrique hier et qu’aujourd’hui le développement économique ou l’émergence sonne comme un impératif catégorique, il existe un autre défi et non des moindres, celui de la pacification de l’Afrique qui, depuis les indépendances, brille justement par des foyers interminables de crises. Mais il est de notoriété publique que l’une des causes de ces crises est la revendication des territoires par les Etats, car les frontières ont, pour la plupart, été mal définies au moment du partage du gâteau orchestré par la non moins célèbre Conférence de Berlin. Pour sauver les meubles, et en conformité avec les principes des Nations Unies auxquels tous les Etats africains avaient adhéré, notamment le principe de non recours à la force dans les relations internationales et le principe de règlement pacifique des différends internationaux, les Etats africains ont eu recours au juge international pour régler leurs différends frontaliers. Dans son office, le juge, qu’il soit de la CIJ ou d’un tribunal arbitral, a très souvent fondé sa décision sur l’un des trois éléments majeurs que sont le titre juridique, les effectivités et l’uti possidetis. Si les deux premiers éléments sont des classiques sur lesquels le juge international a toujours fondé ses décisions en matière frontalière, l’uti possidetis en tant que principe général de droit, consacré aussi bien par la Charte de l’OUA que celle UA, semble être l’élément de référence devant orienter la décision du juge. Cependant, à bien scruter la jurisprudence internationale, il ressort que le juge fait usage de ces trois concepts dans la délimitation des frontières en Afrique, au point qu’ils paraissent dans une imbrication trinitaire.

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