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Dissertations / Theses on the topic 'Effectivité'
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Walkowiak, Yann. "Effectivité dans le théorème d'irréductibilité de Hilbert." Phd thesis, Université des Sciences et Technologie de Lille - Lille I, 2004. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00008392.
Full textAbstract:
Le théorème d'irréductibilité de Hilbert assure l'existence d'une spécialisation conservant l'irréductibilité d'un polynôme à plusieurs variables et à coefficients rationnels. Des versions effectives ont été données par P. Dèbes (1993) puis par U. Zannier et A. Schinzel (1995). Nous proposons ici diverses tentatives d'améliorer ces résultats effectifs : méthode de Dörge, méthode des congruences inspirée par un article de M. Fried et enfin une utilisation des résultats récents de R. Heath-Brown sur les points entiers d'une courbe algébrique. Cette dernière voie va nous permettre d'améliorer significativement les résultats connus. On finira par une application à la recherche d'un algorithme polynomial pour la factorisation d'un polynôme à deux indéterminées.
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Ducos, Lionel. "Effectivité en théorie de Galois - sous-résultants." Poitiers, 1997. http://www.theses.fr/1997POIT2358.
Full textAbstract:
Le point initial et central de cette these est l'algebre de decomposition universelle (a. D. U. ) d'un polynome f. Il s'agit d'une algebre commutative libre, engendree par les racines de f provenant d'une factorisation universelle. Une etude mathematique en est realisee dans le chapitre 2. Si le polynome f possede un discriminant inversible, l'a. D. U. Est une algebre galoisienne de groupe s#n ou n est le degre de f. Par consequent, une etude preliminaire des algebres galoisiennes devient obligatoire (chapitre 1). L'implementation de cette algebre fonctionne sur tout anneau commutatif unitaire. Quelques procedures permettront d'effectuer des calculs de polynomes caracteristiques, minimaux et resolvantes, de determiner des relations de dependance algebrique entre les racines du polynome f, etc. Ainsi cette algebre represente a la fois de la matiere mathematique et un outil de calcul formel. Plusieurs applications de l'a. D. U. Sont donnees a la fin du chapitre 2 : calcul du groupe de galois et du corps de decomposition, recherche de premiers totalement decomposes. . . De meme, le chapitre 3 utilise l'a. D. U. Dans le but de donner des formules explicites pour calculer par radicaux les racines d'un polynome resoluble de degre inferieur a 5. Point fort de ce travail, le chapitre 4 concerne la realisation reguliere des groupes produits semi-directs a* g ou a est un groupe abelien fini et g (fini) realise regulierement. La theorie de kummer est a la base de la construction. Enfin, quelques pages independantes de la theorie de galois : le chapitre a reprend l'algorithme de bareiss (calcul du determinant d'une matrice) en developpant un formalisme efficace, donnant naissance a de nouvelles relations de divisibilite euclidienne entre les polynomes sous-resultants et des polynomes quelconques dans un anneau integre (chapitre b). Nous developperons un algorithme optimise calculant la chaine des sous-resultants.
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Bates, Samuel. "Effectivité des canaux de transmission de la politique monétaire." Antilles-Guyane, 2006. http://merlin.u-picardie.fr/login?url=http://u-picardie.cyberlibris.fr/book/10195420.
Full textAbstract:
Si les canaux théoriques de transmission de la politique monétaire vers la sphère réelle sont bien identifiés, des incertitudes empiriques sur leur intensité persistent. L'objectif est alors de proposer un nouveau protocole de mesure de l'effectivité macroéconomique des canaux de transmission. Il s'articul autour de la création d'un coefficient d'intensité causale applicable quelles qu soient les séries d'analyse. Il offre la possibilité de hiérarchiser l'importanc des canaux de transmission sur le court et le long terme. Il en découle une identification des déterminants de l'évolution des effets de la politique monétaire sur la sphère réelleIf the theoretical channels of monetary policy transmission to the real sphere are weIl defined, empirical doubts concerning their intensity remain. Thus, the aim is to suggest a new procedure to measure the transmission channels macroeconomic effectiveness. It is based on the creation of a causal intensity coefficient useful whatever the series of interest. It offers the ability to classifyat short and long term the transmission mechanisms intensity according to a hierarchical system. The identification of the determining factors in the change of the monetary policy effects on the real sphere is ensued
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Hugues, Régis. "Le procesus de communication des autorités publiques : dialectique et effectivité." Thesis, Paris 4, 2010. http://www.theses.fr/2010PA040073.
Full textAbstract:
Le concept d’autorité publique, qui s’enracine dans les sciences politiques et morales, peut aussi s’inscrire dans une visée communicationnelle, soit :- la mise au jour d’une relation de sens consubstantielle et conflictuelle ;- l’observation dynamique du processus communicationnel articulé autour de cette relation ;- l’interprétation stratégique d’une problématique d’effectivité de la communication des autorités publiques.L’imbrication ainsi problématisée ouvre un système d’hypothèses où, d’une part, l’autonomie communicationnelle » de l’autorité publique s’organise autour d’une double polarité légitimation/représentation, où, d’autre part, le processus de communication met au jour une dialectique de la force. Enfin, cette relation dialectique procède aussi d’un système d’action où l’autorité publique met en jeu l’effectivité de son dispositif de communication.Nous proposons de comprendre le processus de communication des autorités publiques à l’intérieur d’un espace de modernité politique : l’autorité publique y construit sa légitimation par la signification politique et le traverse par un véritable parcours de reconnaissance sur le « terrain » du citoyenThe concept of public authority, which takes root in the political and moral sciences, can also be linked to a communicative aim:- The consubstantial and conflicting relation of sense is highlighted; - The dynamic observation of the communicative process is articulated around this relation;- The effectiveness strategic issue interpretation of the communication of the public authorities.Search on interweaved issue opens up to a system of hypotheses, on the one hand, the communicative autonomy of the public authority gets organized around a double polarity legitimization/representation, on the other hand, the process of communication brings to highlight a dialectic of strength. Finally, this dialectical relation involves a system of action, where the public authority puts at stake the effectiveness of its device of communication.We suggest understanding the communication process of the public authorities inside a political modernity field: the public authority builds its legitimization by the political meaning and goes through it by a real recognition route on the citizen "ground"
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Luciani-Mien, Dominique. "L' effectivité des droits de la défense en procédure pénale." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020059.
Full textAbstract:
Le terme d'effectivité n' a fait son apparition dans le langage juridique qu'après la Seconde Guerre modiale. Pourtant on retrouve des traces très anciennes de sa présence dans les textes, spécialement dans les termes anglo-saxons. La seconde moitié du XXéme siècle est marquée par la multiplication de la référence à l'effectivité, alors érigée en notion juridique, dont l'expression se trouve relayée dans les pratiques. Les droits de la personne reprochée dans le procès pénal français ont bénéficié de ce mouvement, grâce à l'influence de la doctrine et sous l'impulsion déterminante du droit européen. L'effectivité des droits de la défense fait donc à la fois l'objet d'une reconnaissance théorique mais également d'une traduction pratique. Ce premier constat, positif, doit pourtant être nuancé par un second constat, qui est celui d'une effectivité des droits de la défense qui reste parfois méconnue. Cette effectivité, si elle est affirmée, demeure parfois lettre morte, et ce de manière sporadique ou systématique. Dans la première hypothèse, l'action de la défense peut restaurer l'effectivité, dans la seconde, une telle restauration n'est pas possible. Dans les deux cas, les droits de la défense pâtissent, à des degrés inégaux, d'une atteinte qui est portée à leur utilité. Cette atteinte peut être portée par la loi, le juge, ou la jurisprudence, c'est-à-dire par ceux-là même qui tous, en principe sont garants de la traduction concrète des droits considérés : l'équilibre fondamental du procès pénal peut s'en trouver ainsi, structurellement menacé.
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Tissot, Stéphanie. "Effectivité des droits des créanciers et protection du patrimoine familial." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1083/document.
Full textAbstract:
Le droit de l’exécution forcée offre aux créanciers des voies de droit pour contraindre les débiteurs défaillants à exécuter leurs obligations à leur égard. Ce rapport d’obligation est cependant moins un lien entre deux personnes qu’un rapport entre deux patrimoines. C’est ce qui explique que les obligations s’exécutent sur les biens des débiteurs. La matière devrait donc être hermétique à la situation familiale du débiteur et ne s’intéresser qu’au patrimoine personnel de celui-ci. Cependant, malgré l’absence de personnalité juridique de la famille, il est communément question du « patrimoine familial ». Entendu au sens large, le « patrimoine familial » intéresse alors nécessairement les tiers créanciers. Certains biens en effet, font l’objet d’une protection particulière, destinée, plus largement, à protéger la famille. A la protection d’origine légale, s’ajoute éventuellement une protection conventionnelle. Le législateur offre ainsi un espace de liberté à la volonté privée, même si l’exercice de celle-ci doit aboutir à réduire le gage du créancier. L’ensemble de ces dispositions protectrices entre donc nécessairement en conflit avec le droit à l’exécution des créanciers et conduit à s’interroger sur la légitimité de l’atteinte qui en résulte. Il apparait que dans certains cas l’équilibre entre la garantie de l’effectivité du droit à l’exécution forcée du créancier et la protection légitime du patrimoine de la famille est respecté, alors que dans d’autres, il est largement menacé, voire bouleversé. Et c’est alors toute l’économie du droit de l’exécution forcée qui est remise en questionThe right to enforced performance offers creditors legal remedies for forcing defaulting debtors to perform their obligations. However, this relationship of obligation is less a tie between two people as it is a tie between two sets of assets. This explains why obligations are performed in respect of the property of the debtor. Performance should thus be entirely extraneous to the debtor's family situation and concern only the debtor's personal assets. Yet despite the fact that families do not have legal personality, "community property" (patrimoine familial) commonly comes into play. In the broad sense of the term, "community property" is thus necessarily of interest to third-party creditors. Certain property is afforded special protection generally intended to protect the family. In addition to legal protection, contractual protection may also apply. The legislation in this area thus allows for a certain degree of flexibility with respect to private will, even if it ultimately reduces a creditor's claim. This protection thus necessarily conflicts with the creditor's right to performance and raises the question of the legitimacy of the interference it causes. In some cases, the balance is maintained between guaranteeing creditors' ability to exercise their right to enforced performance and ensuring legitimate protection of family assets. In other cases, however, this balance is threatened or even upset, calling the entire tenor and intent of the right to enforced performance into question
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Roulhac, Cédric. "L’opposabilité des droits et libertés." Thesis, Paris 10, 2016. http://www.theses.fr/2016PA100102.
Full textAbstract:
Figure classique dans l’univers juridique, l’opposabilité a peu à peu gagné le champ des droits et libertés. Inscrit dans le discours du droit positif, le concept a par la suite suscité un engouement doctrinal, de sorte qu’il s’est trouvé enserré dans un magma hétérogène de discours juridiques générés par une pluralité d’acteurs. Une approche analytique et critique de ces discours a été déployée en vue d’une clarification et in fine d’une meilleure compréhension de la matière des droits et libertés. La recherche a permis de jeter de la lumière sur la confusion sémantique qui caractérise le concept. En tant que figure conceptuelle, l’opposabilité admet une variation de significations qui l’associent à des idées plurielles. En tant que qualificatif rapporté soit aux droits et libertés eux-mêmes, soit à des catégories doctrinales par référence auxquelles leurs effets sont appréhendés et pensés, l’opposabilité devient floue par l’ambiguïté des objets auxquels elle est associée. Mais la recherche a pu également expliquer le caractère opératoire de cette figure pour les différents acteurs qui la mobilisent. Au regard des acteurs du droit, cette utilité se comprend au regard des difficultés que suscite l’appréhension des évolutions de la matière. Son caractère opératoire a pu être spécialement mis en exergue par rapport aux interactions entre ces acteurs et les stratégies de chacun pour la transformation du droit en vigueur. Au regard de la science du droit, sa valeur instrumentale a été relativisée vis-à-vis d’autres instruments conceptuels par la démonstration des vertus de la garantie d’une économie conceptuelleClassic figure in the legal world, opposability has gradually gained the field of rights and liberties. Inscribed in the discourse of positive law, it had been placed in a heterogeneous magma legal discourse generated by a plurality of actors. An analytical and critical approach of these speeches was deployed for a clarification and, ultimately, a better understanding of the subject of rights and liberties. The research has clarified the semantic confusion that characterizes the word. As a conceptual figure, opposability experiences variations of meanings that associate it with a plural ideas. As qualifying adjective reported from the rights and liberties ilselves, either doctrinal categories by reference to which their effects are apprehended and thought, opposability becomes blurred by the ambiguity of the objects to which it is associated. But research has also been able to explain the operational nature of this figure for the different actors who mobilize. In view of actors law, this utility is understood in relation to difficulties arising from the apprehension of developments in the matter. Its operational nature has been especially highlighted in relation to interactions between these actors and strategies for each of the transformation of the law. In view of the science of law, its instrumental value was relativized vis-à-vis other conceptual tools by demonstrating the virtues of the guarantee of a conceptual economy
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Derdevet, Martine. "Les accords transnationaux d'entreprise à l'épreuve de leur effectivité : entre autonomie et coercition." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D067.
Full textAbstract:
Depuis plus de deux décennies, 320 accords d'entreprise transnationaux (AET) ont été conclus par 190 entreprises transnationales couvrant plus de 10 millions de salariés dont 2 en Europe (y.c fournisseurs et sous-traitants). On dispose désormais du recul nécessaire pour affirmer que I' AET est un accord de droit privé, négocié en l'absence d'un cadre juridique qui l'ignore encore, par des acteurs patronaux et salariés à la légitimité parfois incertaine, mais disposant d'une large autonomie d'opportunité, de méthode, de choix des thèmes, de périmètre, et de résolution des litiges. Or cette autonomie n'est que relative: l'application homogène de I' AET en son périmètre multinational reste une gageure, puisque confrontée à la diversité des règlementations. C'est l'occasion pour I' AET de révéler sa capacité de créer et déployer ses dispositions privées sans intervention externe, en particulier du juge. Ses atouts : son opportunisme à se mouler dans les imperfections légales, à combler des vides juridiques, et à instaurer d'improbables harmonisations légales sur un périmètre qu'il se donne. Cette thèse a pour objet de démontrer que l'AET est le fruit d'un délicat équilibre reposant sur trois phases d'égale importance (négociation, déploiement et suivi) dont les engagements désormais tangibles et synallagmatiques, se consolident sur la durée. Afin que I' AET ne soit pas perçu comme une« norme d'ajustement», l'ancrage de son autonomie devrait faire l'objet d'une reconnaissance légale internationale et nationale, lui conférant une véritable identité, prohibant toute régression en matière économique, sociale et environnementale et lui permettre de se démocratiser davantageIn the past two or so decades, 320 transnational company-wide agreements (TCAs) have been entered into by 190 transnational corporations, covering over 10 million employees (2 million in Europe), along with suppliers and subcontractors. By now, one has sufficient hindsight to confidently state that a TCA is a private-law agreement, negotiated (statute law being silent here) by corporate management and employees (some of whom of doubtful legitimacy), and enjoying considerable leeway when it comes to opportunities, method, choice of issues, purview and conflict-resolution. That independence nonetheless remains relative: for a TCA to apply across-the-board on a multinational level continues to be somewhat hazardous, given how greatly regulations may vary. This provides the occasion for a TCA to show its capacity for setting up and deploying private provisions without third-party intervention, notably from the Courts. The advantages: its ability to fill-out, as it were, gaps in the law, making up for the law's eventual inadequacies, while harmonising the law, against ail expectation, within a self-defined purview.This thesis has been designed to show how the TCA emerges from a delicate balance between three stages, equal in importance (negotiations, deployment, follow-up) with its tangible, synallagmatic commitments consolidating as time goes on. In order for a TCA to be viewed otherwise than as a mere "adjustment-standard", we suggest that its independence should henceforth be acknowledged by both domestic and international law, thereby granting it a true identity and preventing back-sliding in economic, social and environmental matters, while enabling it to become ever more democratic
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Diallo, Ibrahima. "Effectivité du droit sénégalais des collectivités locales dans le cadre de la décentralisation administrative." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010301.
Full textAbstract:
Etudier l ' effectivité du droit sénégalais des collectivités locales dans le cadre de la décentralisation administrative peut sembler extrêment périlleux dans la mesure où la construction juridique du local est en perpétuelle mutation et la thématique de la décentralisation reste peu étudiée. Cette thèse constitue une contribution au développemnt du droit des collectivités locales à travers une approche originale articulée autour de la notion d'effectivité. Il y a lieu de distinguer deux grandes familles de questions touchant l'effectivité du droit, au cours du processus de la production du droit (première partie). Celle, ensuite, des diverses modalités observables d'effectivité, repérables dans la suite du droit produit, dans différents secteurs des structures et de la vie sociales et à différents niveaux de réalité (deuxième partie). L'analyse de l'effectivité attendue révèle des contradictions, des situations floues et incomplètes, des insuffisances ou de la timidité dans l'attitude des acteurs de la production du droit des collectivités locales. Quant à l'effectivité observée, elle démontre à travers les contraintes juridiques et sociologiques une ineffectivité certaine et atteste que la valeur d'une règle juridique ne dépend pas seulement de sa perfection technique formelle mais principalement de son adéquation au réel. Devant cette situation, l'anthropologie juridique offre la voie de la réalisation de l'effectivité possible.
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TOURE, ABDRAMANE. "Le droit malien de la fonction publique : effectivité de la norme et problèmes d'application." Dijon, 1991. http://www.theses.fr/1991DIJOD003.
Full textAbstract:
La république du Mali a connu deux statuts de fonctionnaires : 1961, 1977. Inspirés du système français de fonction publique fermée, leur acclimatation n'est pas sans problème. Comment instaurer le nécessaire équilibre à maintenir entre le fonctionnement régulier des services publics et les garanties auxquelles doivent prétendre les agents publics ; que le système soit de fonction publique fermée (carrière) ou de fonction publique ouverte (emploi) ? Le pluralisme politique est la condition d'une participation efficiente à l'intérêt général. Intérêt général entendu comme expression du principe majoritaire dans l'administration. Il faut renforcer les relais potentiels d'application du droit : syndicats, juge. A ces conditions, sous tendues de réformes successives, peut être effectif le système du statut et de la carrière héritée du droit français.
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Saint-Pierre, Louis. "L' effectivité du droit aux soins : Etude comparative de droit interne français et québecois." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32032.
Full textAbstract:
Comme bon nombre de droits à, la référence à un "droit aux soins" laisse a priori le juriste sceptique quant à sa capacité à produire des effets juridiques concrets. Pourtant, ce droit démontre, essentiellement à travers le traitement qui en est fait par le juge, qu'il peut exercer une influence sur l'ordre normatif au sein duquel il serait affirmé. Une telle influence est clairement constaté en droit québécois. Elle l'est également en droit français, de manière plus discrète. L'affirmation d'un droit aux soins a modifié la nature et le régime des obligations contenues à la relation de type horizontale, entre le soignant et le soigné. L'influence exercée se mesure à la fois quant à la qualification juridique de la relation, mais aussi en ce qui concerne le régime des principales obligations incombant au soignant. Les prérogatives conférées par ce droit ont une fonction à la fois subsidiaire et complémentaire par rapport aux obligations générales et spécifiques existant par ailleurs. Le droit aux soins a également une effectivité verticale, en ce qu'il crée des prérogatives au bénéfice de tout administré, dans ses rapports avec la puissance publique. Le degré de protection ainsi accordé à l'administré varie suivant que la prestation de soins s'impose ou non afin de garantir le respect d'un droit fondamentalLike it use to be with most of the right to statements, legal practitioner are generally skeptical regarding the right to health care ability to produce juridical effects. However, this specific right shows, through judges constructions, that he can influence positive law, once it's stated. Such an influence can clearly be noticed in Quebecker law. It can also be in French law, less clearly. Right to health care statement modified the nature and the schema of the duty inherent to the horizontal relation between care giver and patient. The influence can be noticed regarding the juridical qualifying of the relation, as long as the scheme of the main duty incumbent on the care giver. The prerogatives conferred by this right have subsidiary and complementary functions in relation to those general and specific duties. The right to health care also has a vertical effectiveness, creating prerogatives for all citizens that can be opposed to the State. The degree of protection so given fluctuates according the fact that the care needed is or not due to guaranty the respect of a fundamental right
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Sorgho, Zakaria. "Protection des dénominations géographiques dans l'Union Européenne : effectivité et analyse des effets sur le commerce." Doctoral thesis, Université Laval, 2014. http://hdl.handle.net/20.500.11794/25444.
Full textAbstract:
La protection des dénominations géographiques (DG) est un enjeu controversé, autant à l’OMC que dans les accords bilatéraux, tel que constaté lors de l’accord de libre-échange Canada et l’UE. En général, les pays nord-américains protègent les DG comme des marques de commerce. Ces gouvernements considèrent qu’il est possible de répliquer dans un pays autre que leur lieu d’origine les méthodes de production associées aux marques. Par exemple, du fromage « Parmesan » et du jambon « de Parme » sont fabriqués et commercialisés au Canada sous ces désignations. L’UE privilégie une approche de terroir, appliquant une protection sui generis, qui soutient que seuls les producteurs localisés dans une région donnée peuvent se prévaloir du terme géographique associé à cette région pour désigner leurs produits. Mais, plus de 20 ans après l’adoption de son premier règlement sur les DG en 1992, l’usage du système DG par les États membres de l’Union s’avère mitigée. La présente thèse tente de comprendre les facteurs qui expliquent cette situation, et analyse les implications des DG sur les échanges intra-européens. Nos recherches sur les facteurs explicatifs font ressortir deux points essentiels liés à la conception du droit européen sur les DG : la question des conflits potentiels entre les marques géographiques et les AOP/IGP, et celle de la dégénérescence des DG. En plus, elles notent une relative confusion des consommateurs entre produits DG et produits biologiques, et un faible intérêt des petits producteurs étant donné les coûts assez dissuasifs de la mise en place et le suivi-contrôle des DG. Nos résultats sur les implications de la protection européenne indiquent que le commerce entre pays détenant des produits protégés par une DG s’accroît de 0,76%, après avoir contrôlé les effets des autres déterminants pouvant influencer le commerce. Toutefois, des effets de détournement de commerce sont aussi constatés lorsque le pays importateur ne produit pas de DG. De plus, on observe que le système européen de protection des DG a un effet de renforcement des frontières nationales dans l’Union. Une approche par produit confirme que la protection de certains produits-DG aurait plus d’implications commerciales que dans d’autres.The protection of geographical indications (GIs) is a very controversial subject at the World Trade Organization as well as in the negotiations of bilateral trade agreements like the Canada/European Union Trade Agreement (CETA). This is mainly because different countries have very different views on how to go about protecting GIs. North American countries favor trademarks because they believe that the “know-how” can be transferred across geographical boundaries and that it is possible to replicate or even improve on ancestral production processes developed in a given region. “Parmesan” cheese and “Parma” ham are examples of products manufactured and marketed under these names in Canada. The European Union (EU) promotes a « terroir » approach, applying a sui generis protection, which grants a monopoly of the GI to producers located in a specific region. The first European regulation of GIs was adopted in 1992. But more than 20 years later, the effectiveness of GIs in the EU Member States appears mixed. Our thesis attempts to explain reasons for this situation and analyzes the trade-impact of GI protection considering trade within the European Union. Our research on reasons highlights two key issues related to the European GI regulation: potential conflicts between geographical marks (containing geographical names or terms) and sign of GIs (IGP/PDO), and the degeneration of GIs. In addition, we note that consumers are comparatively confused between GIs products and organic products, and small potential producers are rather deterred by the costs of GIs implementation, monitoring and control. Our findings suggest that the protection of GIs creates trade when the importing and exporting countries have GI-protected products. Trade increased by 0.76% when both exporting and importing countries have protected products, after controlling for the effects of others determinants of trade. There is also empirical evidence regarding a trade-diverting effect when the importing country does not have GIs. In addition, our results note a border enlargement effect arising from European GI-protection. An analysis by sector of production indicates that the trade-impact of protecting GIs in some sectors is more important than other sectors.
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Troshani, Taulant. "Effectivité et efficacité du système de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2019. http://www.theses.fr/2019TOUL0128.
Full textAbstract:
L'Union européenne repose sur un ferme engagement à promouvoir et à protéger les droits de l'homme, la démocratie et l’État du droit dans le monde. Les droits de l'homme sont au cœur des relations de l'UE avec d'autres pays et régions. Cette thèse examine de manière approfondie les implications fondamentales résultant de la concurrence ou de la coopération entre les juridictions de Strasbourg et de Luxembourg à la lumière des derniers développements concernant le système de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne comme l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. La protection des droits de l'homme reste un sujet de discussion infinie. L’attitude générale à l’égard d’un catalogue plus exhaustif et contraignant des droits de l’homme est essentiellement positive, bien que les problèmes constitutionnels et juridictionnels d’un tel document contraignant ne puissent être ignorésThe European Union is built on a strong commitment to promoting and protecting human rights, democracy and the rule of law in the world. Human rights are at the heart of the EU's relations with other countries and regions. This thesis examines in detail the fundamental implications of competition or cooperation between the courts of Strasbourg and Luxembourg in the light of the latest developments concerning the system for the protection of fundamental rights in the European Union, such as the accession of from the European Union to the European Convention on Human Rights. The protection of human rights remains a subject of infinite discussion. The general attitude towards a more exhaustive and binding catalog of human rights is essentially positive, although the constitutional and jurisdictional problems of such a binding document can not be ignored
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Baciocchi, Vincent. "Effectivité du processus d'intégration européen : mise en place et application d'un modèle d'analyse de la convergence." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0019.
Full textAbstract:
Notre travail porte sur la convergence nominale des quinze economies europeennes participants a la phase deux du processus d'integration de l'union economique et monetaire. Dans la premiere partie, nous presentons et rappelons les differents modes d'integration territoriale communement etudies par la sciences economique que sont: les unions douanieres, les zones cibles et les zones monetaires optimales. La seconde partie traitera des evolutions que le vieux continent a connues depuis la ratification et l'application du traite de maastricht. La troisieme partie permettra principalement la mise en place du modele multicritere que nous avons elabore a l'aide de l'analyse en composantes principales et devant permettre l'etude de la convergence des cinq criteres de maastricht. Nous avons ainsi cree, pour chacun des quinze pays considere, un "indice synthetique de convergence" devant donner une representation simultanee de la situation des cinq criteres definis par le traite. Les criteres a respecter etant definis quantitativement par les termes du traite, il est possible de constituer un "pays factice" auquel on attribue les valeurs limites pour chaque indice, valeurs a l'interieur desquelles les criteres sont consideres comme satisfaisants pour que le pays entre dans l'union economique et monetaire (u. E. M). Nous presentons dans ce but deux "boites" de convergence. L'une, constituee par la projection du volume representant les contraintes du traite sur le plan principal tire de l'a. C. P, apparait comme la condition "necessaire" au respect des criteres de convergence. L'autre, delimitee par l'intersection de ce dit volume avec le plan principal, definit le domaine dans lequel l'economie va respecter l'ensemble des contraintes. Elle represente la condition de "quasi suffisance". Nous conclurons ce travail sur le possible passage de la part des membres de l'union europeenne, d'une union douaniere a une zone cible et finalement a une zone monetaire optimale. Les resultats obtenus n'etant pas necessairement aussi optimistes que d'aucun pourraient le croire, des "effets de memoire" propres aux plans de convergence des pays etudies venant mettre en peril l'evolution tant souhaitee de la communaute europeenneThe treaty of maastricht is highly constraining for the national economies of the member countries. The monetary and budgetary policies applied in the framework of maastricht aim at a rapprochement between the economic policies of the fifteen members of the european community and for the future potential members in order to allow, by 1999, but equally after this date, the passage to the third phase for the largest number of countries in the best conditions. The convergence process mentioned here, only concerns the nominal criteria, the underlying idea being that the connection of fundamental economic values such as the inflation rate, longterm interest rate, exchange rate, the debt and the public deficit should lead to convergence of the real criteria which are the gnp growth rate and the unemployement rate (for instance). This work studies a new method of calculation and measurement of convergence in the sense of maastricht, the principle component analysis (p. C. A). The five criteria which are usualy analysed independently are here aggregated in a synthetic indicator of convergence. This indicator is calculated for each country in a chosen time period. This method enables to be studied and measured simultaneously for the same country, the convergence of the five criteria; this presents a precise representation which shows if the country converges or not. This method gives an easier understanding of the maastricht criteria yet preserves their original substance. We then discuss the results obtained with the (p. C. A) method, and try to highlight different time sequences in the european monetary and budgetary convergence. Then, we study the validity and necessity of the convergence criteria. This analysis focuses on their role in the establishing monetary and economic union. Consequently, this work discusses the autorities choice of governments to encourage restrictive monetary and budgetary policies in europe at the end of this decade
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Richard, Vincent. "Le droit et l'effectivité : contribution à l'étude d'une notion." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2004PA020055.
Full textAbstract:
La notion d'effectivité, aux contours relativement indéterminés, apparaît autant comme une notion fonctionnelle que comme une notion conceptuelle. Elle tire l'essentiel de sa signification du rôle qu'elle joue en doctrine et en droit positif. En premier lieu, elle contribue à l'identification et à la définition de la norme juridique. La positivité de la norme comprend deux versants, l'effectivité d'une part, la validité formelle d'autre part. Selon les branches et les sources du droit, l'effectivité se rapproche de la validité et constitue parfois l'essentiel de la positivité du droit. Elle joue un rôle non négligeable dans l'acquisition, la préservation et la perte de la validité. En dépit de la primauté du principe de validité, un principe d'effectivité est, à plusieurs reprises, invoqué en doctrine sans réelle traduction systématique en droit positif. En second lieu, l'effectivité contribue à l'identification, à l'évaluation des efforts de la norme juridique. L'instrumentalisation de la norme, opérée dans le cadre de l'Etat providence, conduit à en mesurer l'effectivité non sous l'angle de sa seule application mais, plus largement, à l'aune de l'ensemble des effets qu'elle produit. Interviennent alors les notions d'efficacité et d'efficience qui expriment différents degrés de réalisation de la norme juridique. L'évolution des fonctions assurées par la norme a des conséquences sur les modes de légitimation et les critères d'évaluation du droit. Dans leur tâche d'élaboration et d'interprétation de la norme, législateur et juge tiennent compte des notions d'efficacité et d'efficience dans une logique davantage ouverte aux modes de raisonnement sociologique et économique. La diversité des critères d'évaluation des normes aggrave la complexité et la relativité de la mesure des effets du droit. Mais elle augure peut-être, à travers l'utilisation qui en est faite en droit positif et en doctrine, de la généralisation d'une méthode pragmatique d'appréciation de droit.
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Serban, Claudia-Cristina. "Le possible selon Husserl et Heidegger." Thesis, Paris 4, 2013. http://www.theses.fr/2013PA040179.
Full textAbstract:
Le présent travail propose de caractériser le projet philosophique de Husserl et de Heidegger comme une phénoménologie de la possibilité. Il s’agit, ce faisant, de démontrer qu’il existe un concept phénoménologique de possibilité, qui ne se confond ni avec le concept métaphysique ni avec le concept modal, et de reconstruire ce concept à l’aide de Husserl et de Heidegger. Il apparaît ainsi que la phénoménologie, non seulement renverse le primat traditionnel de l’effectif sur le possible, mais accomplit le dépassement de leur opposition statique pour mettre au jour leur co-appartenance dynamique. Si donc, pour la phénoménologie, « plus haut que l’effectivité se tient la possibilité », c’est pour autant qu’elle découvre l’entrelacement de l’effectif et du possible dans le réelWhile describing Husserl’s and Heidegger’s philosophical project as a phenomenology of possibility, we intend to prove the existence of a phenomenological concept of possibility that cannot be reduced to a metaphysical or a mere modal concept. For phenomenology not only inverts the traditional primacy of effectivity on possibility, but also, and most importantly, overcomes the static opposition of the two by bringing to light the fact that they dynamically belong together. Therefore, phenomenology has the right to assert that « higher than effectivity stands possibility » insofar it discovers their constant and irreducible intertwining within reality
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Davant, Jérôme. "Les incidents liés à la protection juridique des investissements étrangers en Chine : effectivité des voies de recours." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10050.
Full textAbstract:
Ce travail de recherche a pour objectif d'apporter un éclairage et une compréhension sur l'évolution du droit des affaires en Chine et plus particulièrement sur les outils de protection des investissements pour les étrangers dans ce pays. Cet ouvrage analyse les incidents liés à la protection juridique des investissements étrangers ainsi que l'effectivité des voies de recours en cas de différentsThe objective of this thesis is to bring insights into the understanding of the evolution of business law in China and in particular on the tools of investment protection used by foreigners in this country. This paper analyses the events related to the protection of foreign investments as well as the efficiency of arbitrative solutions in the case of problems
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Abeberry, Magescas Xavier. "Le gouvernement central de l'Espagne sous Joseph Bonaparte (1808-1813) : effectivité des institutions monarchiques de la justice royale." Paris 12, 2001. http://www.theses.fr/2001PA122007.
Full textAbstract:
1808 est évoqué. La raison économique de l'intrusion impériale dans un pays allié est clarifiée. Le blocus n'explique pas tout. L'Espagne n'est pas une plaque tournante de la contrebande, elle est une pompe à finances pour la France; son entrée dans le système fédératif napoléonien est singulière car elle n'est pas pacifiée : Napoléon méprise le patriotisme espagnol, l'ennemi est l'Angleterre. Selon certains ministres de Joseph, pour garantir indépendance et intégrité de leur pays, il faudrait que Napoléon accepte sa neutralité dans le conflit franco-anglais; leur afrancesamiento est donc autre chose qu'une collaboration. Une fois Madrid reconquise, la relation entre les frères est confuse et obère leur oeuvre civile. Le refus de l'aîné d'être un vice-roi conduit à la militarisation des pays occupés; son action se circonscrit alors à Madrid, un paradoxe reflété par l'histoire des organes centraux d'administration : ministère et Conseil d'Etat. Après l'étude des attributions des ministres, celle des contraintes budgétaires rappelle combien les désastres de la guerre pèsent sur un gouvernement dont l'action est surtout dédiée au service de la guerre. Or, le manque de moyens financiers n'empèche pas une production législative. D'ailleurs, entre Conseil d'Etat et ministère s'est instauré ce rapport de force qui caractérise les idées de Napoléon pour qui la mission du Conseil est de contrôler le ministère. L'effectivité de la justice royale ne fait pas non plus de doute. Non pas que la réforme sur le modèle de l'An VIII se concrétise, mais les tribunaux établis (tribunaux d'exception; juntes contentieuses; tribunal supérieur de Madrid; Conseil d'Etat; juridictions commerciale, ecclésiastique et militaire) ressortent à un seul et même principe : l'étatisation de la justice. Certaines de ces réformes n'ont pour ressort que le centre de l'Espagne et, en contrepoint, sont vues les mesures d'administration judicaire prises dans les gouvernements militaires érigés par Napoléon.
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Charrier-Potiron, Laure. "Vers un régime juridique de la femme en droit international public : de l'affirmation des droits à leur effectivité." Nantes Université. Pôle Sociétés. Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes), 2003. http://www.theses.fr/2003NANT4005.
Full textAbstract:
La proclamation des droits de l'Homme fut d'abord formulée de façon neutre afin de ne pas établir en droit de distinction entre les individus et réaliser ainsi l'universalité des droits énoncés. Devant la persistance des inégalités de droit et de fait, institutions nationales et internationales s'emploient désormais à édifier un corpus juridique spécifique aux femmes et surtout à promouvoir une approche de genre dans chacun de leurs textes et chacune de leurs politiques. Mais l'effectivité des droits des femmes se heurte aux manifestations de la souveraineté nationale, aux résistances des sociétés et aux insuffisances textuelles et procédurales du droit public international et régional. L'émergence de l'individu en tant que sujet, même mineur, du droit international public pourrait cependant permettre aux femmes de mieux s'insérer dans le mouvement d'ensemble de la reconnaissance et de l'effectivité des droits de l'HommeThe declaration of human rights was initially worded in neutral terms so as not to establish in law any distinction between individuals and also to give effect to the universality of the rights laid down, In the face of persistent inequalities of law and fact, national and international institutions from then on were engaged in building a body of law particular to women and, above all, promoting a gender-based approach in each of their texts and their policies. But the achievement of women's rights clashed with national sovereignty, resistance from societies and textual and procedural shortfalls in public international and regional law. The emergence of the individual in such a subject, albeit in a minor way, as public international law could, however, allow women to be better written into the collective movement to recognise and bring about human rights
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Rabagny, Agnès. "Théorie générale de l'apparence en droit privé." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020015.
Full textAbstract:
L'apparence designe tout a la fois ce qui est visible, directement accessible aux sens, et ce qui est trompeur. Articuler et unifier les deux sens du mot permet de construire une theorie generale de l'apparence, qui manifeste le rapport du droit a la realite. Le droit, parce qu'il est artificiel, definit en effet lui-meme la realite en distribuant les pertinences et en consacrant des realites autonomes. L'apparence est au coeur, des regles juridiques de fond, comme le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des societes, le droit penal, et des regles de mise en oeuvre, a savoir la procedure et le droit de la preuve. L'etude porte donc sur l'ensemble du droit prive. L'apparence constitue une economie d'investigation lorsqu'elle traduit l'effectivite d'une situation et que la realite du monde se donne a voir. Elle est egalement une source autonome de droits et d'obligations. Les tiers peuvent lui accorder credit puisqu'il importe peu qu'elle soit exceptionnellement dissociee d'une "realite" qui serait demeuree occulte. Cette nouvelle approche bouleverse la place de l'apparence en droit positif. Elle n'est plus un dysfonctionnement ponctuel du rapport qui doit s'etablir entre le fait et le droit. De simple correctif d'equite, l'apparence est devenue un principe general du droit. Elle est une regle pleine et entiere, articulee avec la notion de confiance : foi est due a l'apparence. L'apparence participe au bon fonctionnement du systeme juridique et se revele consubstantielle au principe de securite. Elle ne doit donc pas etre simplement toleree mais developpee etrenforcee. L'evolution du droit a desarticule le couple entre l'apparence et la realite, entre l'apparence et sa source, pour le remplacer par un nouveau couple, entre l'apparence et la confiance, entre l'apparence et ses effets. La theorie de l'apparence se rattache donc a une conception pragmatique du droit, plus soucieux de ses effets que de ses sources.
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Agostini, Christophe. "Les normes non valides : contribution à une théorie générale de l'annulation juridictionnelle des normes." Paris 10, 2000. http://www.theses.fr/2000PA100142.
Full textAbstract:
La thèse propose de déplacer l'analyse de l'annulation juridictionnelle des normes du terrain traditionnel de la sanction vers celui de la validité, c'est-à-dire du mode d'appartenance des normes au système juridique. Son objet n'est pas de guider la pratique en prescrivant la meilleure façon d'annuler, mais seulement de décrire le discours des juges tel qu'il est, sur la base d'une méthodologie anlytico-descriptive, et d'une théorie de la validité qui distingue radicalement l'appartenance des normes au système juridique, des motifs de cette appartenance, toujours multiples et variables. L'emploi d'un modèle de jugement de non validité (ou d'annulation lato sensu) permet plus particulièrement de présenter l'annulation et décisions semblables comme un ensemble de prescriptions justifiées à l'aide d'arguments spécifiques, ayant pour fonction d'exclure les normes non valides de l'ordre juridique, et d'en proposer une typologie qui distingue les jugements d'abrogation, les jugements de suspension et les jugements de modification de la norme non valide. Les contentieux administratif ou constitutionnel de l'annulation, mais également les contentieux étrangers, font alors l'objet d'une relecture critique sur la base de l'approche proposée, et offre un autre point de vue sur le fonctionnement des concepts classiques, tels ceux d'inexistence, d'annulation rétroactive ou pour l'avenir, de déclaration d'illégalité, ou encore de réserve d'interprétation. L'étude de la structure, des fonctions et de l'histoire de ces concepts peut donc être réalisée, d'une manière qui fait apparaître un certain nombre de logiques, constantes ou contraintes de l'argumentation juridique.
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Cornu, Elise. "L'effectivité de la technique conventionnelle dans la pratique du Conseil de l'Europe." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2004. http://www.theses.fr/2004STR30023.
Full textAbstract:
En cinquante-cinq années d'activités du Conseil de l'Europe, 197 instruments conventionnels ont été élaborés, sans qu'une analyse d'ensemble ne soit jamais menée pour en évaluer l'apport à la création d'un espace juridique pan-européen. Plusieurs critères permettent de mesurer l'effectivité des traités : le déroulement de la procédure d'élaboration, les conditions d'entrée en vigueur et le nombre de parties, l'ampleur des engagements souscrits, l'existence et l'efficacité d'un mécanisme de suivi de la mise en oeuvre et l'application du traité. Appliqués à la technique conventionnelle, ces critères sont des instruments de mesure servant à identifier les conditions qui doivent être réunies pour qu'un traité produise l'effet voulu par les négociateurs. Cette analyse d'ensemble permettra d'identifier un patrimoine conventionnel propre au Conseil de l'Europe mais également des traités en déshérence et de souligner la nécessaire réorientation des activités conventionnelles de l'OrganisationOver the fifty-five years of the Council of Europe's existence, 197 conventions have been elaborated in its framework without any global analysis having been carried out as to its contribution to the creation of a pan-European legal space. Several criteria make it possible to assess the effectiveness of treaties : the drafting process, the conditions of the entry into force and the number of Parties, the extent of the undertakings, the existence and efficiency of a mechanism for monitoring the implementation of the treaty and its application. Applied to the convention process as a whole, these criteria may serve as instruments to identify the requirements to be met for a treaty to have the effect intended by its negotiators. A global analysis will allow identifying those conventions which are assets to the convention heritage of the Council of Europe, as well as those which are obselete. It will also underline the necessity for the Organisation to refocus its convention activities
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Galateau, Aurélien. "Problème de Bogomolov sur les variétés abéliennes." Phd thesis, Université Pierre et Marie Curie - Paris VI, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00203583.
Full textAbstract:
Cette thèse est consacrée à l'étude de la hauteur sur les variétés abéliennes, et plus précisément à la répartition des petits points dans les sous-variétés algébriques de variétés abéliennes. On a cherché à établir une version quantitative de la propriété de Bogomolov en minorant le minimum essentiel des sous-variétés algébriques de variétés abéliennes (sauf celles incluses dans un translaté de sous-variété abélienne stricte).
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Martire, Noémie. "Les métamorphoses des procédures traditionnelles de jugement des crimes sous la pression de l’efficacité procédurale : une approche comparatiste franco-canadienne." Master's thesis, Université Laval, 2020. http://hdl.handle.net/20.500.11794/67010.
Full textAbstract:
Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Toulouse I Capitole, Toulouse, France« Efficacité », « efficience », « rapidité » ou encore « simplification »… Le champ lexical du pragmatisme et de l’utilitarisme a intégré les nouvelles législations portant sur la matière criminelle. L’encombrement des juridictions, le non-respect du droit à un jugement dans un délai raisonnable et le coût de ce contentieux ont motivé les récentes transformations. Pourtant, le jugement des crimes est le fruit d’une tradition ancienne et symbolique, riche en spécificités juridiques. Qu’advient-il de ces dernières, une fois confrontées à l’objectif d’efficacité procédurale ? L’exemple comparé des systèmes français et canadien, construits sur la base de modèles théoriques différents, est révélateur. Tandis que le système français a une tendance inquisitoire conformément aux droits de tradition romano-germanique, son homologue canadien, de common law, est essentiellement accusatoire. En dépit de leurs différences procédurales classiques, il faut observer que l’exigence d’efficience a créé de nombreux rapprochements entre les deux systèmes de justice criminelle. Le potentiel de l’objectif d’efficacité, en tant que vecteur de mutations procédurales, est ainsi manifeste. Les spécificités du jugement des crimes connaissent des atténuations, et une partie du contentieux se trouve écarté des modes traditionnels de jugement. C’est à travers l’analyse de certains détails que s’observent les nombreuses transformations procédurales. Une attention particulière doit être portée à l’égard de ces constats, dans la mesure où le système juridique, en matière criminelle, est réputé être le plus garantiste. Par conséquent, cette étude vise à discerner et à comprendre le sens de ces métamorphoses procédurales. L’intérêt est majeur : souvent silencieuses, ces mutations bouleversent les systèmes traditionnels de jugement des crimes, dès lors qu’elles sont additionnées les unes aux autres.
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Ba, Daouda. "L' effectivité des normes de l' organisation internationale du travail et le travail des enfants dans les pays en développement : le cas du Mali." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020053.
Full textAbstract:
L'importance du travail des enfants dans les pays en développement et particulièrement au Mali nous a conduit à son étude à partir d'un point de vue " juridique ", notamment dans les catégories du droit du travail et de la sécurité sociale. D'abord, il convient de s'interroger sur l'importance des normes de l'OIT face au travail des enfants, tout en nous penchant sur les problèmes conceptuels liés à la définition et les facteurs déterminants du travail des enfants. On a considéré ainsi nécessaire d'étudier les variables historiques, politiques, culturelles et juridiques qui caractérisent les pays en développement, surtout le Mali (Partie I). En ce qui concerne la deuxième question, l'élimination de l'exploitation du travail des enfants, elle nécessite à la fois une action diversifiée sur plusieurs fronts qui vont des mesures législatives et économiques à l'encadrement du secteur informel en passant par la promotion du travail et la mise en place d'un système de sécurité sociale universelle (Partie II). Enfin, nous avons élaboré l'ébauche d'une politique sociale pour le Mali dont l'épine dorsale passe par la mise en place d'une efficace politique de l'enfanceThe importance of child labour in developing countries, especially in Mali, led us to study it from a "legal" point of view, particularly in the field of labour and social security Law. In one hand, one should ask about the importance of International Labour Organisation in view of child labour, looking at the same time into the conceptual problems related to the definition, the causes and consequences of child labour. Thus, one considers necessary to study the historical, political, cultural and legal fluctuations that characterize the developing countries, particularly Mali (Part I). On the other hand, the question concerning the removal of child labour's exploitation requires actions on many fronts as legislative and economic measures, supervision of the informal sector, decent work promotion and establishment of a universal social security system (Part II). Finally, one outlines the social politics of Mali which mainly go through the setting up (establishment) of an efficient child politics
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Lagerwall, Anne. "Le principe ex injuria jus non oritur en droit international contemporain." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2008. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210413.
Full textAbstract:
La thèse de doctorat est consacrée au principe ex injuria jus non oritur qui signifie littéralement que le droit ne naît pas du fait illicite. Alors qu’il est incidemment évoqué par la doctrine ou la jurisprudence comme un principe général du droit international public, il n’a jamais fait l’objet d’une étude systématique destinée à en vérifier l’existence, à en mesurer la portée, à en interroger les limites et à en expliciter les soubassements théoriques. C’est cette lacune que la thèse entend combler, dans une perspective relevant de la théorie du droit international. Dans une première partie, il s’agit de se demander si ce principe a été reconnu en droit international public, et dans l’affirmative d’en déterminer la portée juridique. La maxime ex injuria jus non oritur ne pouvant être réduite à une règle juridique particulière, la question qui se pose est plutôt de savoir si on peut la qualifier de principe du droit international public qui, sans constituer une source formelle de l’ordre juridique, permet d’expliquer la logique sous-jacente à certaines règles du droit international. Les expressions de ce principe visent d’abord des situations dans lesquelles on remet en cause la validité d’un acte juridique issu de la violation du droit international (invalidité du titre de souveraineté relatif à un territoire acquis ou occupé illégalement, invalidité de l’acte juridique adopté par une autorité illégale, nullité d’un traité dont la conclusion a été obtenue par une contrainte illicite, inadmissibilité comme preuve d’une déclaration obtenue sous la torture, invalidité d’une saisie ou d’une arrestation illégale, invalidité d’un ordre illégal émis par un supérieur hiérarchique). Dans une perspective parallèle, on retrouve le principe dans la règle selon laquelle la violation du droit international ne remet pas en cause sa validité, règle valable dans le domaine du droit des traités, de la coutume ou de la responsabilité internationale. A côté de cette dimension « objective » (dans la mesure où elle recouvre un problème de validité), une dimension plus « subjective » apparaît dans les relations entre sujets du droit international. Ainsi, l’auteur d’une violation du droit international ne peut s’en prévaloir pour revendiquer des droits, et doit plutôt en effacer les conséquences. De même, les Etats tiers ne peuvent reconnaître comme licite une situation résultant de la violation grave d’une norme impérative de droit international, ni ne peuvent prêter aide ou assistance au maintien de cette situation. A l’issue de la première partie de la thèse, on peut établir un constat nuancé :le principe ex injuria jus non oritur constitue un principe général, qui peut être induit de diverses règles de droit international positif, règles qu’il permet d’interpréter en en explicitant l’objet et le but. En même temps, cette existence ne peut être comprise que moyennant une définition stricte et limitée de ce principe, lequel ne prescrit pas, comme on aurait pu s’y attendre, qu’aucun droit ne puisse jamais résulter d’une violation du droit. En premier lieu, et au travers des différents exemples qui viennent d’être mentionnés, on peut remarquer que seules des violations graves —et non des irrégularités mineures— sont de nature à empêcher la création de droits (ainsi, par exemple, dans le domaine de la récolte de preuve). En second lieu, on remarque que seuls les droits qui découleraient directement (dans le sens où ils en consacreraient juridiquement les effets) d’une violation grave du droit ne peuvent être valablement reconnus (ainsi, par exemple, des actes quotidiens d’administration posés par un occupant illégal peuvent être reconnus, ces actes n’étant pas intrinsèquement liés à ce statut d’occupant illégal). Ce n’est que dans cette double mesure que l’on peut affirmer que, en droit international positif, il existe un principe général exprimé par la maxime ex injuria jus non oritur.
Dans la seconde partie de la thèse, le principe est confronté, d’une part (volet empirique) à des précédents dans lesquels il semble avoir été mis à mal (certaines situations semblant avoir résulté de violations graves du principe impératif de l’interdiction du recours à la force) et, d’autre part (volet théorique), à des théories du droit international susceptibles d’en expliquer à la fois le fonctionnement et les limites. Le volet empirique s’appuie sur une étude de cas :la reconnaissance du Bangladesh à la suite d’une intervention militaire de l’Inde au Pakistan, la reconnaissance des gouvernements installés au Cambodge à la suite de l’intervention militaire du Vietnam, la validité des accords conclus par la Yougoslavie à la suite de l’intervention militaire de l’OTAN, la reconnaissance du Kosovo en 2008, et l’administration de l’Irak après l’intervention militaire de 2003. Si le principe ex injuria jus non oritur est sans doute malmené dans les faits, il ne l’est pas dans le discours officiel des Etats, lesquels n’assument pas une remise en cause d’un principe dont ils reconnaissent par ailleurs (comme montré dans la première partie de la thèse) la validité. On peut se demander si cette tension entre un discours légaliste et une réalité parfois caractérisée par la force des effectivités, est susceptible d’être comprise au regard de certaines doctrines qui traitent des relations entre le fait et le droit. Ce volet spécifiquement théorique de la recherche consiste à examiner deux approches, par hypothèses opposées. La première pourrait suggérer une consécration du principe par le biais de la théorie normativiste élaborée par Hans Kelsen. Selon cette théorie, le droit (international) se définirait comme un ensemble cohérent de normes, chaque norme juridique tirant sa validité d’une autre norme juridique valide, ce qui semble exclure qu’une norme puisse s’appuyer sur une violation du droit. A l’analyse, le normativisme paraît néanmoins réfractaire à une reconnaissance du principe ex injuria jus non oritur, la validité du droit ne pouvant être détachée de toute considération fondée sur l’effectivité, et celle-ci pouvant même le cas échéant aboutir à la consécration d’une situation résultant d’une violation du droit. A l’opposé, on pourrait s’attendre à ce que l’approche critique, définie par référence aux travaux de l’ « école de Reims » qui se sont développés autour de Charles Chaumont, rejette ex injuria jus non oritur comme une maxime formaliste et fictive, la force du fait, et plus spécifiquement du rapport de forces, prévalant dans la réalité sociale comme facteur générateur de la création et de l’interprétation de la règle de droit. Ici encore, on détecte une certaine ambiguïté chez les auteurs analysés, lesquels ont recours en certaines occasions au droit comme à un instrument de lutte qui s’opposerait à la force et à la puissance. Finalement, la confrontation des approches normativiste et critique laisse apparaître un fil conducteur :le principe ex injuria jus non oritur n’est que le révélateur des difficultés, non seulement en pratique (comme l’a montré le volet empirique) mais aussi en théorie, de concilier les exigences idéalistes du respect du droit avec les impératifs réalistes de prendre en compte la force du fait.
En conclusion, le principe ex injuria jus non oritur se caractérise surtout par cette tension entre le droit et le fait, qui permet également d’expliquer les ambiguïtés observées dans la première partie, le principe n’étant admis en droit positif que moyennant une définition restrictive ouvrant à une certaine souplesse. Cette tension renvoie d’ailleurs à la question de l’existence même du droit international, lequel peut être présenté comme une forme sophistiquée de discours, et non comme un corps de règles régissant effectivement la réalité sociale. Dans cette perspective, il est intéressant de constater que, au-delà des stratégies discursives des Etats qui tentent de justifier certains faits accomplis sans remettre en cause le principe de légalité, il est certains précédents (comme celui du Bangladesh) où ces Etats restent tout simplement silencieux par rapport à cette question. Ainsi, l’analyse du principe ex injuria jus non oritur à l’épreuve de la pratique internationale tendrait peut-être, non pas à reconnaître la portée du principe en toute hypothèse, mais à montrer qu’au-delà d’un certain seuil de tension, le droit disparaît dans la mesure où le discours qui s’y rapporte disparaît. En définitive, la tension entre la légalité (l’existence formelle d’un ordre juridique international) et l’effectivité (laquelle ne témoigne pas toujours de l’existence de cet ordre juridique) est aussi celle qui habite le spécialiste de droit de droit international, parfois confronté aux limites de son activité et de sa discipline.
Doctorat en droit
info:eu-repo/semantics/nonPublished
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TOUBOUL, FREDERIC. "Le principe de securite juridique - essai de legislation." Paris 11, 1996. http://www.theses.fr/1996PA111003.
Full textAbstract:
Le principe de securite juridique qui remonte aux courants les plus anciens de la philosophie du droit peut se definir comme un systeme de regles pourvu du caractere de certitude, c'est-a-dire, stables, previsibles, comprehensibles et effectives. Encadree par la justice et la raison, la securite juridique constituait autrefois le corollaire indispensable a la loi. Aujourd'hui, c'est la loi elle-meme qui cree l'insecurite juridique parce qu'elle a cesse d'incarner l'expression de la volonte generale. Son objet a change et, devenant partisane, la loi est rendue contestable portant ainsi atteinte a sa stabilite. C'est enfin sa portee normative qui est contestee parce qu'elle devient un instrument du spectacle politique. Mais a cote de la devalorisation de la loi c'est sa place meme dans l'ordonnancement juridique qui se trouve contestee. La primaute du parlement, autrefois consacree, a desormais laisse place a un declin des institutions parlementaires dans lequel la loi se trouve concurrencee et subordonnee. Le formalisme elastique et l'inflation normative illustrent le contenu de l'insecurite juridique. La degradation de la qualite de la loi qui s'exprime par la decadence du processus legislatif porte alors atteinte a sa generalite et a sa clarte. Devenant technique, la loi est inaccessible, illisible et instable. De plus en plus obscure et mediocre dans sa redaction, le profane comme le specialiste ont des difficultes croissantes a comprendre la loi qui ne cherche d'ailleurs plus a avoir une portee normative mais plutot incitative. L'inflation juridique qui ruine la securite ne frappe pas seulement la loi mais l'ensemble du systeme juridique.
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Kauffmann, Paul-Etienne. "L'évaluation de la qualité de la loi par le Parlement." Rouen, 2016. http://www.theses.fr/2016ROUED008.
Full textAbstract:
Le constat de la dégradation de la qualité de la loi en France est sans appel et relevé par la quasi-totalité de la doctrine et des spécialistes de droit parlementaire. Toutefois presque aucun d'entre eux n'avance de propositions concrètes permettant d’y remédier. Cette étude a donc un triple objectif. Premièrement, globaliser le constat pour en comprendre les raisons et les enjeux. Deuxièmement analyser les modes d’évaluation de la qualité de la loi lorsqu'ils existent et juger de leur efficacité. Troisièmement faire des propositions permettant de mieux appréhender ce phénomène et proposer une potentielle réforme des méthodes de travail parlementaires pour rendre à la Loi ses lettres de noblesse. Cette étude se veut volontairement large tout en se bornant à l'analyse de l'activité du parlement sous la Vème République. Elle analysera à la fois l'activité législative de l'Assemblée Nationale et du Sénat car cette perte de qualité de la loi est malheureusement le fruit du travail collectif de nos assemblées. Ce travail sera à la fois juridique et politique à certains égards mais s'inscrira surtout dans la perspective critique de la légistique. De plus le rôle des parlementaires ainsi que leur attributions devront être examinés au regard du besoin des lois. Seule une étude approfondie de ces mécanismes permettra de tirer des conclusions claires quant à la nécessaire évolution à suggérer
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Hautier, Suply Marie. "Essai sur les rapports entre l'acte administratif unilatéral et la durée." Brest, 2010. http://www.theses.fr/2010BRES5001.
Full textAbstract:
Étudier les rapports entre la durée et l’acte administratif unilatéral est une source de réflexion. En effet, l’acte administratif unilatéral est considéré classiquement comme une manifestation d’une volonté unique qui a une vocation intrinsèque à s’appliquer, à s’exécuter juridiquement par la seule volonté de son auteur affectant l’ordonnancement juridique. Au regard de cette définition, appréhender l’acte administratif unilatéral dans une approche linéaire revient à le considérer sous un aspect morcelé qui le réduit en une succession d’instants, l’empêchant de le saisir dans une totalité. C’est pourquoi il convient d’adopter un nouveau paradigme vitaliste fondé sur la durée créatrice qui laisse apparaître une nouvelle représentation de l’acte administratif unilatéral reposant sur le changement et la mobilité. Cette nouvelle perception dynamique de l’acte, qui ne s’inscrit plus seulement dans une succession d’actes hiérarchisés entre- eux sur une ligne continue, va s’inscrire dans la durée dans un mouvement créateur. Ainsi, cette démarche permet d’organiser les situations complexes créées par la multiplicité des temporalités où la durée transforme et oriente le sens de l’acte qui devient mobile, durable et effectif. L’acte est alors en devenir, ancré dans la réalitéStudying the links between duration and unilateral administrative act is a source of reflex ion. Actually, unilateral administrative act is usually considered as an expression of a unique will which is intrinsically determined to be applied and executed juridically by its originator’s will alone. In light of this definition, apprehending the unilateral administrative act in a linear approach comes to consider it with divided aspects that hinders a global understanding. That’s why it s necessary to adopt a new paradigm founded on creative duration that implies a new representation of the unilateral administrative act hinged on change and mobility. This new dynamic vision of the act which then does not only include a succession of acts linearly linked will be on the long term in line in a creative motion. Thereby, this process enables to organize complicated situations generated by the multiplicity of temporalities in which duration turn the act which becomes mobile into an effective and durable act. As a consequence, the act is constantly evolving and remains in reality
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Santulli, Carlo. "Le statut international de l'ordre juridique étatique : étude du traitement du droit interne par le droit international." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020017.
Full textAbstract:
Les rapports entre les ordres juridiques etatiques et international sont traditionnellement envisages uniquement sous l'angle de la reception du droit international par le droit interne, et de son application par les juridictions etatiques. L'objet de cette recherche est le probleme inverse : quel traitement le droit international reserve-t-il au droit interne ? nous avons cherche une reponse a cette question dans un ensemble de plus de 500 affaires relevant du contentieux international. L'etude de ces precedents montre que les juridictions internationales sont souvent confrontees a des difficultes de droit interne dont la resolution est necessaire pour trancher le differend international qui leur est soumis. Dans des domaines aussi differents que le droit international de la responsabilite, le droit des reserves ou celui de la nationalite, les regles internationales peuvent attacher un effet juridique international a l'existence de tel element du droit etatique le rendant, de ce fait, indispensable a leur realisation. Les nombreux problemes pratiques que souleve la prise en compte du droit etatique dans l'ordre juridique international sont resolus conformement a un ensemble coherent de regles qui s'appliquent a tout ordre juridique du seul fait qu'il est tel : elles constituent son statut international. Sur le plan theorique, la seule representation qui puisse rendre compte de la pratique se rapportant au statut international de l'ordre juridique etatique, est de type dualiste. En effet, que les regles internationales entendent operer reception de telle regle ou qualite internes ou que, tout au contraire, elles visent a interdire ou ordonner telle autre, leur realisation, notamment contentieuse, ne se depart jamais d'un principe fondamental : l'existence de tout element du droit interne est etablie par reference aux seuls mecanismes de production du droit interne, et son effet international resulte des seuls mecanismes de production du droit internationalThe relationships between international law and municipal law are traditionally approached only from the standpoint of the application of international law in the domestic system. This research deals with the opposite problem : how does international law treat municipal law ? in order to find an answer to this question, it was necessary to go through more than 500 international law cases. The study of this precedents shows that international tribunals are often concerned with municipal law questions which need to be solved to adjudicate the international dispute. In a wide range of different fields such as the law of state responsability, the law of reservations, or the law of nationality, international rules may bind legal consequences to the existence of a municipal law product which becomes thereby indispensable to their own application. The numerous practical problems proceeding from the taking into account of municipal law in the international legal order are solved in conformity with a coherent set of rules which apply to every municipal legal order because it is such : they constitute its international status. At the theoretical level, only a dualistic representation can explain the international practice related to the status of the municipal legal order in international law. The international rules may intend to operate the reception of muninicipal law rules, or, on the opposite, they may prescribe or prohibit the creation of municipal rules, but the application of this international rules follows a permanent scheme : the existence of every element of municipal law is established by reference to the domestic legal means for the production of municipal law, and its international effect proceeds from the legal means for the production of international law alone
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Figuigui, Samira. "Le droit à la santé, un droit ineffectif dans la pratique pénitentiaire en France et au Canada." Thesis, Université Grenoble Alpes, 2020. http://www.theses.fr/2020GRALD005.
Full textAbstract:
Bien que la personne incarcérée soit dépourvue de sa liberté d’aller et venir, il n’en reste pas moins que son droit à la santé est reconnu, garanti et protégé en vertu du droit à la santé à l’article 12-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Toutefois, sa mise en œuvre est freinée par la pratique pénitentiaire la rendant ineffective. Celle-ci comprend entre autres l’ordre, la sécurité, les conditions inhérentes liées à la détention, mais également les difficultés structurelles (par exemple : la vétusté des locaux, la promiscuité). En raison de cette pratique, il existe une inadéquation des services et des soins de santé en détention. Cette thèse démontre l’ineffectivité du droit à la santé de la personne incarcérée en France et au Canada. Nous démontrons que cette ineffectivité est présente en raison du conflit entre le concept de la santé et la pratique pénitentiaire. En effet, ce conflit engendre un écart entre le droit à la santé et son degré de réalisation ne permettant pas à la personne incarcérée de jouir du meilleur état de santé qu’il lui soit possible d’atteindre. En outre, l’ineffectivité du droit à la santé de la personne incarcérée se pose par l’incompatibilité du concept de santé au milieu carcéral. Cette thèse propose une nouvelle approche de l’effectivité du droit à la santé de la personne incarcérée. Cette approche prend en considération les réalités pénitentiaires et jongle entre les différents freins au droit à la santé en milieu carcéralAlthough the prisoner is deprived of his freedom to come and go, his right to health is recognized, guaranteed and protected by virtue of the right to health of article 12 (1) of International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights. However, its implementation is hampered by prison practice rendering it ineffective. Prison practice includes, among other things, order, security, inherent conditions of detention, but also structural difficulties (for example: dilapidated premises, promiscuity). Because of this practice, there is an inadequacy of services and health care in detention. This thesis demonstrates the ineffectiveness of the right to health of the person incarcerated in France and Canada. We demonstrate that this ineffectiveness is present because of the conflict between the concept of health and prison practice. Indeed, this conflict creates a gap between the right to health and its degree of achievement that does not allow the prisoner to enjoy the highest attainable standard of health. In addition, the ineffectiveness of the prisoner's right to health arises from the incompatibility of the concept of health with the prison environment. This thesis proposes a new approach to the effectiveness of the prisoner's right to health. This approach takes into account prison realities and juggles between the various obstacles to the right to health in prisons
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Serrurier, Enguerrand. "La résurgence du droit au développement : recherche sur l'humanisation du droit international." Thesis, Université Clermont Auvergne (2017-2020), 2018. http://www.theses.fr/2018CLFAD006/document.
Full textAbstract:
Le droit au développement est une singularité du droit international contemporain. Désigné comme un droit fondamental inaliénable, il vise à garantir l’épanouissement des personnes et l’amélioration de la condition humaine. Ce droit polyvalent fournit à ses sujets un titre pour agir afin que la personne humaine soit à l’initiative, au centre et au bénéfice de toutes les activités de développement. Mais sa nature complexe, sa vaste finalité de justice sociale et les captations militantes rendent sa juridicité délicate. Il est souvent présenté comme une vieille lune ayant chu dans les limbes.Or, après une brève éclipse, le droit au développement resurgit par des voies inattendues, délié de l’idéologie antérieure, en relation avec les métamorphoses des concepts du développement. Sa résurgence lui fait gagner en densité et illustre la variété du law-making process. Des standards sont élaborés, des jurisprudences s’établissent et des pratiques naissent. Le phénomène commande une analyse nouvelle, axée sur l’effectivité. Celle-ci s’entend de son existence positive comme prérogative invocable par des titulaires identifiés, de son usage et de sa réception dans les ordres juridiques.Au-delà, son affermissement interroge les transformations à l’œuvre dans le droit des gens. Une symbiose se forme en effet entre les progrès d’effectivité du droit au développement et le processus d’humanisation du droit international. Cette interaction permet in fine la conciliation des droits de l’homme, des droits des peuples et des droits des États, dans la perspective d’un humanisme juridique pragmatiqueThe right to development is a singularity in contemporary international law.It has been presented frequently as a inalienable and fundamental right : it aims to guarantee the personal fulfillment and the improvement of human condition. This multi-skilled and multi-purpose right gives to its subjects (human beings) a legal entitlement, enabling them to become the beginning, the center and the beneficiaries of all development activities. But its complex nature, its large purpose of social justice and political militancy make it juridicity difficult. The right to development is often summarized as an old idea in limbo.However, after a discrete periode, the right to development reappears by unexpected ways, free of its old ideologies, in connexion with the metamorphosis of the new concepts of development. Its resurgence is making itself stronger : it is an illustration of the variety of the law making process in international law. Some standards are elaborating, legal precedents and jurisprudences are coming, and certain practices of this right are emerging. This phenomenon requires a new analysis based on the effectivity of the right.Beyond its use as right per se, the consolidation of the right to development reveals current transformations in international law. A symbiosis exists between the effective progress of the right to development and the process of humanization of the international law. This connexion enable a reconciliation between human rights, peoples' rights and States' rights, in the perspective of a pragmactic legal humanism
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Demdah, Kartoue Mady. "Théorèmes de h-cobordisme et s-cobordisme semi-algébriques." Phd thesis, Université Rennes 1, 2009. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00481951.
Full textAbstract:
Le théorème de h-cobordisme est bien connu en topologie différentielle et PL. Il a été démontré par Stephen Smale et avec comme conséquence la preuve de la conjecture de Poincaré en dimension supérieure à 4. Une généralisation pour les h-cobordismes possiblement non simplement connexe est appelée théorème de s-cobordisme. Dans cette thèse, nous démontrons les versions semi-algébrique et Nash de ces théorèmes. C'est à dire, avec des données semi-algébriques ou Nash, nous obtenons un homéomorphisme semi-algébrique (respectivement un difféomorphisme Nash). Les principaux outils intervenant sont la triangulation semi-algébrique et les approximations Nash. Un aspect de la nature algébrique des objets semi-algébriques et Nash est qu'on peut mesurer leurs complexités. Nous montrons les théorèmes de h et s-cobordisme avec borne uniforme sur la complexité de l'homéomorphisme semi-algébrique (difféomorphisme Nash) voulu, en fonction de complexité des données du cobordisme. Pour finir, nous déduisons la validité de ces théorèmes version semi-algébrique et Nash sur tout corps réel clos.
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Mulumba, Mbombo. "Droit étatique et logiques endogènes : recherche sur l'effectivité du droit des successions au Congo." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010253.
Full textAbstract:
Plus de 21 ans après l'entrée en vigueur de la loi relative aux successions en République démocratique du Congo, loi largement inspirée du droit occidental, ce texte reste largement méconnu par la population congolaise. Même quand il est connu, ce texte n'est pas forcément appliqué par les justiciables. En effet, soit ces derniers ne veulent pas l'appliquer, soit ils ne le peuvent pas. De fait, peu de conflits sont portés devant les tribunaux étatiques pour leur résolution. Ainsi, une large partie de la population congolaise reste à l'écart du système juridique mis en place par le législateur. Notre étude se propose d'une part de démontrer comment, par son inadaptation aux réalités sociales du pays, le droit congolais des successions n'a pas d'écho dans la population et d'autre part, de proposer des conditions pour une réelle effectivité de cette législation. Après avoir plaidé pour une véritable refondation du droit congolais des successions qui permettrait de réduire le décalage entre le droit et les pratiques sociales, et après avoir constaté que cette refondation demande du temps, nous proposons, face à l'urgence de la situation, la création d'un forum de négociation où les conflits et intérêts différenciés concernant ce domaine vital pourraient être pris en charge.
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Chatré, Baptiste. "La question minoritaire en Europe centrale et orientale : Effectivité du Régime européen de protection des minorités sur la dynamique conflictuelle entre Magyars et Roumains en Transylvanie, 1989-2005." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020085.
Full textAbstract:
La chute du communisme et la transition démocratique des Etats socialistes ont déclenché une résurgence des phénomènes nationalistes en Europe centrale et orientale qui s'est notamment manifestée par le retour au premier plan de la question minoritaire. Cette menace à la stabilité du continent, dramatiquement illustrée par l'embrasement de l'ex-Yougoslavie, a été prise en compte lors de l'élargissement des institutions euro-atlantiques à l'Europe centrale et orientale. Le Régime européen de protection des minorités peut être défini comme l'ensemble des pratiques et des instruments émanant de ces institutions (Union européenne, Conseil de l'Europe, OSCE, OTAN) et destinés à réguler la question minoritaire dans la région. Trois instruments principaux ont en effet été utilisés : l'exportation de normes et la transmission d'un modèle ; la socialisation par une implication des institutions dans la dynamique conflictuelle ; et la mise en place d'un processus intégratif conditionnel. L'effectivité de ce régime, donc de ces trois instruments, est examinée à la lumière du conflit opposant la minorité magyare et la majorité roumaine en Transylvanie entre 1989 et 2005. Ce différend a en effet fait l'objet d'un débat national et international considéré comme inquiétant. Cette recherche sur l'effectivité d'un tel Régime lors du conflit entre Magyars et Roumains en Roumanie montre que cette structure de coopération a accéléré de manière importante le processus de stabilisation politique du différend. Le système de la conditionnalité politique appliqué notamment par l'OTAN et par l'Union européenne s'est avéré un moyen de pression particulièrement efficace. Il a toutefois profité d'un travail plus en profondeur d'autres instruments institutionnels tels que les normes de protection des minorités (Conseil de l'Europe, OSCE) ou des agents de médiation entre les parties en conflit (Haut-commissaire pour les minorités nationales de l'OSCE). Les trois types d'instruments présentés constituent, au final, un ensemble complexe et efficace d'influence des acteurs extérieurs sur les phénomènes nationalistes, même si les résultats de la recherche doivent être tempérés par la nécessité, sur le terrain, de facteurs internes préalables favorables, qui vont d'une dynamique conflictuelle modérée (violence limitée) à l'acceptation facilitée d'une telle ingérence (Etat défaillant et crise économique).
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Naudet, Florian. "Incidence de la procédure expérimentale sur l'évaluation de l'efficacité des pharmacothérapies antidépressives." Thesis, Rennes 1, 2013. http://www.theses.fr/2013REN1B007.
Full textAbstract:
Les antidépresseurs sont les traitements pharmacologiques de choix de la dépression. Pourtant devant un nombre non négligeable d’études « négatives » et l’absence d’efficacité dans les dépressions peu sévères, la question de leur utilité reste controversée. Cette controverse présuppose que l’efficacité des antidépresseurs se mesure facilement. Pourtant, comme dans toute expérience, le dispositif expérimental peut influencer le résultat mis en évidence. L’objectif de cette thèse est justement d’explorer l’incidence de la procédure expérimentale sur l'effet mesuré des pharmacothérapies antidépressives. Est-ce que leur efficacité mesurée dans les études randomisées reflète leur effectivité (dans la « vraie vie ») ? Pour répondre à cette question, nous avons conduit une méta-analyse d’un large panel d’études de méthodologies très différentes. Une méta-régression a été réalisée pour modéliser la réponse au traitement en fonction des caractéristiques des études. Elle a permis de mettre en évidence 1/ une réponse supérieure dans les essais randomisés par rapport aux études observationnelles (possiblement plus représentatives de la « vraie vie »); 2/ une variation de la réponse en fonction de la durée de l’étude, du nombre de visites de suivi, de la population de patients inclus, du type d’analyse choisie, de la possibilité d’avoir un placebo et du design en aveugle. Une revue de la littérature apporte ensuite une perspective qualitative à la question posée. L’objectif était de décrire les dispositifs expérimentaux actuellement utilisés ou envisageables dans l’évaluation des antidépresseurs. La revue de la littérature 1/ a permis de préciser les limites des études actuelles en termes de validité interne (mesure des critères de jugement, attrition, levée de l’aveugle importance de la réponse placebo) et externe (difficultés majeures de généralisations des études); 2/ conduit à proposer une évaluation multimodale des antidépresseurs dans laquelle les études observationnelles auraient toute leur place. La question de la mesure est ensuite abordée à travers des simulations. Après avoir exploré l’impact du dispositif expérimental au niveau de l’essai en soi, le phénomène est analysé à un niveau plus global. Le choix a été fait d’un raisonnement par l’absurde, sur le terrain de la « comparative effectiveness ». L’objectif était de comparer les placebos d’antidépresseurs grâce à une méta-analyse en réseau. Ces comparaisons indirectes n’ont pas permis de mettre en évidence de différence entre placebos d’antidépresseurs. Un biais de publication a pu être mis en évidence et empêche de conclure formellement sur un résultat pourtant évident. Ce résultat ouvre une discussion sur le degré de confiance que l’on peut apporter à ce que l’on considère généralement comme des preuves scientifiques de l’effectivité de nos pratiques. Nos résultats impliquent un nouvel éclairage à la controverse sur les antidépresseurs en replaçant le débat sur le terrain épistémologiqueAntidepressant drugs have become the most prescribed and used pharmacological treatment for depressive disorders. Yet, their usefulness is still being debated in view of a significant number of “negative” studies and of their lack of efficacy in mild depressive disorders. This controversy presupposes that the efficacy of antidepressants can easily be measured. However, as in any experiment, the experimental method may influence the outcome. The aim of this thesis is precisely to explore the impact of the experimental procedures on the measured effect of antidepressant therapies. Also we ask the question of whether their efficacy measured in randomized trials reflects their “effectiveness” (in a “real life” setting)? To answer these questions, we performed a meta-analysis of a large number of studies with different methodologies. A meta-regression was performed to modelize the response to the treatment according to the studies’ characteristics. It highlighted 1/ a superior response in randomized trials compared to observational studies (possibly more representative of the “real life”); 2/ a variation of the response according to the duration of the study, to the number of follow-up visits, to the type of included patients, to the type of analysis, to the use or not of a placebo and to the use or not of a blind design. A review of the literature provides a qualitative prospect to the question. The objective was to describe the experimental designs used in the assessment of antidepressants and to identify possible innovations. The review of the literature 1/ has permitted to state precisely the limits of the studies in terms of internal validity (measurement of assessment criterions, attrition, unblinding, importance of the placebo response) and external validity (major difficulties with generalization of the studies’ results); 2/ leads to offer a multimodal evaluation of antidepressants in which observational studies would have their own place. Then the issue of measurement is specifically approached, using simulations. After exploring the impact of the experimental procedure at the level of the trial itself, the phenomenon is explored at a more global level. The choice of a reductio ad absurdum on the field of comparative effectiveness was decided. The aim was to compare the placebos of different antidepressants in a network meta-analysis. Indirect comparisons did not show any difference between placebos of antidepressants but a significant publication bias was detected. It does not allow drawing any firm conclusion on a result which is still obvious. This result invites discussion as to whether the evidence that we usually rely on provides us with a reasonable degree of certainty about the nature and effectiveness of our practices. Our results entail a new light on the controversy about the efficacy of antidepressants by replacing the debate on the epistemological ground
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Todorova, Liliana. "L'engagement en droit." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020023.
Full textAbstract:
Traditionnellement méconnu, tant en normativité qu'en doctrine, classiquement dépourvu de conceptualisation au point d'en paraître démuni d'identité juridique propre, l'engagement en droit revêt le plus souvent l'aspect de résiduel objet de modelages légalistes standardisants, visant à sa conformation autoritaire d'avec des normes préétablies dans une optique de régulation sociétaire. L'engagement n'en demeure cependant pas moins un élément de conditionnement substantiel de l'ordonnancement juridique dans son ensemble. Faisant office de principale entité d'interagencement légal, entre la liberté décisionnelle particulière à l'être et la contrainte communément subie au sein du cadre sociétaire, afférant cumulativement à l'ordre singulier du volitif et de l'autorégulateur (de par sa source naturelle d'émergence) et à l'ordre collectif de l'imposé comme devant être licite (de par son domaine d'effectivité externe), il présente une essence composée qui, par-delà toute forme possible de stéréotypie, préserve un substrat éminemment singulier. Correspondant, en la pratique, au seul acte volontaire de vie juridique effective, il est aussi, à titre pour le moins latent, l'élément naturel de perpétuation, de rectification et d'émergence du droit lui-même.
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Montet, Laurent. "Le dualisme des ordres juridictionnels." Thesis, Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0088.
Full textAbstract:
Il ne s'agit pas de s'attarder sur la classique question de savoir si un ordre juridictionnel est mieux que deux ordres. Il y une volonté d'aller au-delà de ce qu'il y a lieu de qualifier de querelle. En effet, la question de fond portée par ce sujet repose sur le souci d'effectivité du droit et du caractère structural (voir MOTULSKY dans 'principe d'une réalisation méthodologique du droit privé") de l'autorité juridictionnelle. Dès lors, il s'agit d'appréhender en profondeur les effets escomptés par le principe de séparation des autorités puis de porter une réflexion sur les mutations qu'ils subissentThis is not to linger on the classic question about if a judicial order is better than two orders. There is a willingness to go beyond what there is to characterize as a quarrel. Indeed, the substantive matter referred by this subject is based on the concern for effectiveness of law and the structural character (see MOTULSKY in "principle of a methodological realization of private law") of the authority judicial. Therefore, it is to understand in depth the effects expected by the principle of seperation of authorities and then to a reflection on changes that they undergo
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Montet, Laurent. "Le dualisme des ordres juridictionnels." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0088.
Full textAbstract:
Il ne s'agit pas de s'attarder sur la classique question de savoir si un ordre juridictionnel est mieux que deux ordres. Il y une volonté d'aller au-delà de ce qu'il y a lieu de qualifier de querelle. En effet, la question de fond portée par ce sujet repose sur le souci d'effectivité du droit et du caractère structural (voir MOTULSKY dans 'principe d'une réalisation méthodologique du droit privé") de l'autorité juridictionnelle. Dès lors, il s'agit d'appréhender en profondeur les effets escomptés par le principe de séparation des autorités puis de porter une réflexion sur les mutations qu'ils subissentThis is not to linger on the classic question about if a judicial order is better than two orders. There is a willingness to go beyond what there is to characterize as a quarrel. Indeed, the substantive matter referred by this subject is based on the concern for effectiveness of law and the structural character (see MOTULSKY in "principle of a methodological realization of private law") of the authority judicial. Therefore, it is to understand in depth the effects expected by the principle of seperation of authorities and then to a reflection on changes that they undergo
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Benredouane, Johanna. "La renonciation en droit de l'aide sociale : recherche sur l'effectivité des droits sociaux." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2018. http://www.theses.fr/2018UBFCB004/document.
Full textAbstract:
En droit de l’aide sociale, le terme « renonciation » est très peu utilisé par la doctrine, sans doute parce que, de longue date, il a été considéré que le bénéficiaire ne pouvait renoncer ni tacitement ni expressément à son droit à l’aide sociale. Néanmoins, il réapparaît depuis peu dans les travaux de la doctrine portant sur le non-recours aux droits sociaux. Quoique ces notions désignent indubitablement des situations d’abandon de droits, cet usage du terme « renonciation » ne saurait suffire à convaincre de l’existence de la renonciation en droit de l’aide sociale dans la mesure où, malgré les nombreuses controverses doctrinales autour de la définition de la notion de renonciation, elle a toujours été enfermée par la doctrine majoritaire dans un cadre conceptuel particulièrement étroit. Se révèle alors l’intérêt d’étudier la renonciation en droit de l’aide sociale, étude d’autant plus importante que cette réflexion conduit à envisager sous un angle nouveau non seulement la notion même de renonciation, mais encore la problématique de l’effectivité des droits sociaux. L’objet de cette thèse consiste donc à se questionner sur l’existence et sur les caractéristiques de la renonciation en droit de l’aide sociale et, en filigrane, sur la nature et la spécificité de ces droits ainsi que sur la place du bénéficiaire au sein du droit de l’aide socialeIn welfare law, the term « waiver » is seldom used by doctrine, no doubt because over the years it has been thought that the beneficiaries could not waiver either tacitly or expressly their rights to welfare. Nevertheless, recently the term has resurfaced in doctrinal research on non-recourse to welfare rights. Although these notions undoubtedly refer to situations whereby beneficiaries renounce their rights, such use of the term “waiver” is definitely not sufficient to prove the existence of waiver in welfare law. Indeed, despite numerous doctrinal controversies pertaining to the definition of the notion of waiver, prevailing doctrine has always circumscribed this definition within a very narrow conceptual framework. Accordingly, the study of welfare law becomes significant, all the more so as it leads to considering from a new perspective not only the very notion of waiver, but also the issue of the effectiveness of welfare rights. The aim of this thesis thus consists in questioning the existence and characteristics of waiver in welfare law and inherently, the nature and specificity of these rights together with the place of the beneficiary within welfare law
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Masou, Roula. "Analyse de la performance publique dans le cadre de la réforme budgétaire de l'État : le cas de l'expérience française : la LOLF." Phd thesis, Université Paris-Est, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00788029.
Full textAbstract:
Cette thèse analyse les critères de la performance publique, en étudiant le NPM qui a fait émerger la performance à travers la réforme budgétaire de l'Etat. Les conceptualisations de la performance publique ainsi que les modes d'opérationnalisations mobilisés dans la littérature sont largement controversés. Nous admettons que les contradictions structurantes liées à la performance publique, constatées de manière récurrente, sont majoritairement inhérentes au construit lui-même et à la façon dont il a été appréhendé. Cette thèse s'intéresse à la définition de la performance publique, ses critères, ses modes d'opérationnalisation dans le cadre de la réforme budgétaire de l'Etat, et privilégie l'expérience française LOLF comme un terrain d'étude. Elle vise de valider la nécessité de l'Etat de concentrer de manière équi-proportionnelle ses actions sur l'efficacité, l'efficience et l'effectivité pour atteindre l'équilibre budgétaire.
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Lelong, Emma. "L'effectivité de la protection de la mer Méditerranée par le statut juridique de l'écosystème marin." Electronic Thesis or Diss., Brest, 2024. http://www.theses.fr/2024BRES0049.
Full textAbstract:
La mer Méditerranée, qui est l’une des plus polluées du monde, fait l’objet de mesures de protection juridiques issues du droit international, du droit de l’Union européenne, de législations nationales des États ou encore de systèmes de protection des mers régionales. Pourtant, l’effectivité de ces diverses mesures de protection est discutable : mauvaise surveillance, mauvaise mise en oeuvre, mécanismes de contrôle juridictionnel et extra-juridictionnel parfois insuffisants, manque de financement, d’acceptabilité sociale ou encore inadaptation à l’endémisme de la biodiversité méditerranéenne sont des facteurs d’échec. Face à ce constat, cette thèse a vocation à questionner les apports et limites à l’effectivité d’une approche par le statut juridique de l’écosystème marin de la mer Méditerranée. Elle explore donc les catégories de sujet de droit, de personnalité juridique, d’objet, de chose, de patrimoine à des fins d’amélioration du niveau de protection et à la lumière de la théorie des communs. Pour ce faire, la thèse explore la faisabilité d’une gouvernance commune de la mer Méditerranée sur la base d’une relation qui lierait la mer aux acteurs qui l’entourent et utilise une approche comparative avec les autres initiatives de reconnaissance de statuts juridiques à la nature dans le monde. Elle interroge ensuite les apports et limites de cette approche par les différentes typologies de statuts juridiques identifiés par rapport au niveau de protection existantThe Mediterranean Sea, as one of the most polluted seas in the world, is governed by legal protection measures established by international law, European Union law, States’ national legislation, or regional seas protection system. However, the effectiveness of those measures is to be discussed: unsatisfying compliance, unsatisfying enforcement, inadequate jurisdictional and extra-jurisdictional mechanisms, lack of funding, of social acceptability, or inadaptation to Mediterranean biodiversity endemism are failure factors. Facing this issue, this research aims to question the contributions and limitations to effectiveness of a protection approach by the legal status of Mediterranean marine ecosystems. It therefore deepens the legal categories of subject of law, legal personality, thing, object, and heritage as a possible way of enhancing the level of protection and in the light of the commons’ theory. To do so, the research explores the feasibility of a common governance of the Mediterranean Sea based on a relationship that would link the sea to the actors surrounding it using a comparative approach with the other existing initiatives of legal status granted to nature worldwide. It questions then the advantages and inconveniences of this approach with the identified legal status typologies regarding the existing level of protection
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Ay, Ebru. "La validité de la convention d'arbitrage en droits turc et comparé de l'arbitrage international." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010307.
Full textAbstract:
La convention d'arbitrage est définie comme une convention par laquelle les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage soit des litiges qui pourraient naître entre elles, soit un litige déjà né. Ce n'est qu'en présence d'une convention d'arbitrage valide que les parties peuvent accéder à l'arbitrage. L'investiture et la compétence des arbitres dépendent également de la validité de la convention d'arbitrage. La LAI, mise en vigueur en 2001, venant en concurrence avec d'autres législations nationales récentes qui se veulent toutes favorables à l'arbitrage, essaie de se placer avantageusement dans le monde de l'arbitrage international. La question est alors de savoir si les récentes réformes en matière d'arbitrage international ont produit l'effet escompté, à savoir, ériger un cadre plus favorable à la validité de la convention d'arbitrage. Un droit national favorable à la validité de la convention d'arbitrage comporte une règle in favorem validitatis quant à la loi applicable. De plus, il doit respecter les principes généraux de l'arbitrage international comme la compétence-compétence et la séparabilité (Première Partie). Après avoir posé les règles générales favorables, le système juridique doit aussi fournir des conditions de validité au fond et à la forme qui garantissent la validité de la convention d'arbitrage. L'étude de ces conditions démontre clairement que le droit turc assouplit progressivement les exigences pour garantir la validité de la convention d'arbitrage. Et ce phénomène est d'autant plus visible depuis les réformes (Seconde Partie).
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Sow, Abdoul Aziz. "L'effectivité du droit de l'environnement au Sénégal." Cergy-Pontoise, 2009. http://www.theses.fr/2009CERG0410.
Full textAbstract:
Deux problématiques essentielles se posent en matière de protection de l’environnement dans des pays pauvres comme le Sénégal : c’est son opportunité et son effectivité. Toutefois, l’effectivité étant un idéal jamais atteint, nous avons voulu dès l’entame dédouaner le droit de l’environnement en insistant sur la scientificité de l’environnement qui explique encore cette faible effectivité. Par ailleurs, l’existence d’une règle de droit appelle, au-delà de sa validité formelle, une certaine effectivité afin d’assurer son efficacité qui est la source de sa pérennité dans l’arène sociale. Cette effectivité, valable pour toute norme, occupe une importance capitale dans la règlementation environnementale. Car le droit de l’environnement est un droit finaliste. Sinon, à quoi serviraient une floraison de textes juridiques si leur effectivité n’est pas assurée ? Dans le cadre de cette problématique de l’effectivité du droit de l’environnement au Sénégal, nous sommes partis d’une approche normative et sociologique de l’effectivité de la règle. Cette double approche conçoit l’effectivité du droit comme étant tributaire de deux conditions cumulatives que sont l’application de la norme et la production des effets attendus par ses rédacteurs. La démonstration a aboutie au constat d’ineffectivité à travers l’inapplication des règles environnementales et à la production d’effets pervers sur les plans juridique et socio-économique. Ce sombre tableau a été pour nous la situation à renverser et la tendance à inverser. D’où l’exigence de poser les conditions d’une effectivité souhaitée et à la limite rêvée, qui passe indubitablement par une réinvention d’un nouveau droit africain de l’environnement. Ce nouveau droit devra changer de paradigmes en intégrant les règles endogènes qui continuent de prouver leur efficacité en matière environnementale. Mais au delà de l’argumentaire, cette problématique a été l’occasion de poser les jalons d'une rupture dans la manière de produire les normes dans un contexte de pluralisme et de mimétisme juridiquesIn poor countries like Senegal two essential problems are posed as regard environmental protection: it opportunity and it effectivity. However, the effectivity being an ideal ever reached, we wanted as of start to clear the environmental law while insisting on the scientificity of the environment which still explains this weak effectivity. In addition, the existence of a legal provision calls, beyond its formal validity, a certain effectivity in order to ensure its effectiveness which is the source of its perenniality in the social arena. This effectivity, valid for any standard, occupies a major importance in the environmental regulation. Because environmental law is a finalist regulation. If not, with what would be used a flowering of legal texts if their effectivity is not assured? Within the framework of these problems of the effectivity of the environmental rules in Senegal, we started from a normative and sociological approach of the effectivity of the rule. This double approach conceives the effectivity of the regulation as being dependent on two cumulative conditions which are the application of the standard and the production of the effects expected by its writers. The demonstration led to the report of infectivity through the inapplication of the environmental rules and to the production of perverse effects on the legal and socio-economic sides. This dark screen was for us the situation to be reversed and the tendency to reverse. For then, the requirement to lay down the conditions of a desired effectivity and in extreme cases dreamed, which passes undoubtedly by a renewal of a new African environmental law. This new law will have to change paradigms into integrating the endogenous rules which continue to prove their effectiveness out of environmental matter. But beyond this argumentation, this problem was the occasion to pose the stakes of a rupture in the manner of producing the standards in a context of legal pluralism and imitation
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Llorens, Yolanda. "La connaissance de la règle de droit." Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10002.
Full textAbstract:
La mutation des caractères de la loi et l’évolution du système juridique dans son ensemble, ont fait rejaillir la question de la connaissance de la règle de droit dans le discours juridique. Si jadis, la connaissance était envisagée de manière incidente, notamment à travers l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi », qui attribue à chaque citoyen une connaissance supposée du droit, elle est désormais formulée, par les pouvoirs publics et la doctrine, dans des termes positifs, avec une entité juridique propre. La connaissance est au cœur du processus de réalisation du droit et de la responsabilisation des conduites individuelles. Sous ce prisme, les autorités juridictionnelles de droit interne, précédées par la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne, ont valorisé et promu des moyens juridiques d’ordre objectif et subjectif, destinés à favoriser une connaissance généralisée de la règle de droit. Dans une décision datée du 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel a proclamé l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité du droit. Les pouvoirs publics sont appelés à entreprendre des politiques de diffusion du droit et à réévaluer les procédés d’élaboration et d’écriture du droit, de façon à améliorer l’accès matériel à la règle de droit et son intelligibilité. Cette décision a relié la question de la connaissance avec les fondements mêmes de l’ordonnancement juridique et l’essence et la conception démocratique de l’État. Par ailleurs, le droit doit être prévisible. Le respect de cet autre impératif, exige la détermination de règles très précises quant à l’application temporelle de la règle de droit afin que le droit puisse être effectivement connu. Dès lors, il est pertinent de se demander si cette valorisation du phénomène de la connaissance de la règle de droit, suivie des moyens mis en œuvre ont permis d’assouvir l’objectif poursuivi. Existe-t-il toujours un fossé entre le citoyen et la règle de droit, qui ébranle même les prémisses et la légitimité de la maxime « Nul n’est censé ignorer la loi ». La connaissance est-elle toujours un mythe ou bien une réalité ? Est-elle vraiment à la portée de tous les citoyens ? Dans tous les cas, un constat semble s’imposer tout naturellement. Le citoyen recourt de plus en plus au professionnel du droit pour connaître le droit en vigueur. Ce dernier apparaît comme la seule personnalité capable d’appréhender pleinement une règle de droit et, plus globalement, le système juridique. Cet état de fait révèle une situation paradoxale, car la loi qui censée être connue de tous, est ignorée par la majorité des citoyens.
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Rebourg, Émilie. "Les normes constitutionnelles programmatiques en France et en Italie : contribution à l'identification d'un concept." Thesis, Toulon, 2013. http://www.theses.fr/2013TOUL0071/document.
Full textAbstract:
Sujet à trop d’indéterminations en France, le concept de NCP a nécessité une analyse comparative fondée sur l’expérience italienne afin d’en identifier les contours et, par la suite, d’étudier sa place dans le droit. Il en ressort que les NCP renvoient à une multiplicité de catégories normatives de caractère axiologique et téléologique, servant de stratégie politique et structurant le système juridique. Par ailleurs, l’introduction de la forme programmatique dans les Constitutions modernes mêle l’indétermination de la norme dans son énonciation moderne au droit dans sa déclinaison traditionnelle. Les programmes ont ainsi du mal à trouver leur place dans le droit. Les NCP semblent a priori être privées d’effet juridique ; leur formulation imprécise ne mettrait en place que de simples objectifs. Toutefois, leur développement dans l’espace juridique paraît suffisamment important pour qu’il ne soit pas assimilé à une malfaçon du droit qui entacherait sa pureté. En effet, le concept NCP renvoie à de véritables « normes » constitutionnelles programmatiques dont la normativité reste particulière, signe non pas d’une « crise » du droit mais de son « évolution »Still subject to a certain level of vagueness in France, the concept of programmatic constilutional norms (PCN) required acomparative analysis based on the Italian experience in order to identify its trontiers and subsequently study ils place in law. Il appears that the PCN reters ta a multiplicity of normative categories ot axiological and teleological character, serving as political strategy while structuring the legal system. Moreover, the introduction of programmalic form in modern constitutions combines the vagueness of the norm in its modern formulation to the law in ils classical variant. Programs have struggled to find their place in law. The peN seem to be a priori denied of legal effect, their rather vague wordings would only established simple goals. However, their development in the legal space seem important enough 10 avoid PCN to be considered as legal oddities that couk' attend ta the purity of law. Indeed, Ihe concept of PCN connects to real programmatic constitutional norms whose normativity remains peculiar, sign not of a "crisis" of the law, but of its "evolution"
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Rebourg, Émilie. "Les normes constitutionnelles programmatiques en France et en Italie : contribution à l'identification d'un concept." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2013. http://www.theses.fr/2013TOUL0071.
Full textAbstract:
Sujet à trop d’indéterminations en France, le concept de NCP a nécessité une analyse comparative fondée sur l’expérience italienne afin d’en identifier les contours et, par la suite, d’étudier sa place dans le droit. Il en ressort que les NCP renvoient à une multiplicité de catégories normatives de caractère axiologique et téléologique, servant de stratégie politique et structurant le système juridique. Par ailleurs, l’introduction de la forme programmatique dans les Constitutions modernes mêle l’indétermination de la norme dans son énonciation moderne au droit dans sa déclinaison traditionnelle. Les programmes ont ainsi du mal à trouver leur place dans le droit. Les NCP semblent a priori être privées d’effet juridique ; leur formulation imprécise ne mettrait en place que de simples objectifs. Toutefois, leur développement dans l’espace juridique paraît suffisamment important pour qu’il ne soit pas assimilé à une malfaçon du droit qui entacherait sa pureté. En effet, le concept NCP renvoie à de véritables « normes » constitutionnelles programmatiques dont la normativité reste particulière, signe non pas d’une « crise » du droit mais de son « évolution »Still subject to a certain level of vagueness in France, the concept of programmatic constilutional norms (PCN) required acomparative analysis based on the Italian experience in order to identify its trontiers and subsequently study ils place in law. Il appears that the PCN reters ta a multiplicity of normative categories ot axiological and teleological character, serving as political strategy while structuring the legal system. Moreover, the introduction of programmalic form in modern constitutions combines the vagueness of the norm in its modern formulation to the law in ils classical variant. Programs have struggled to find their place in law. The peN seem to be a priori denied of legal effect, their rather vague wordings would only established simple goals. However, their development in the legal space seem important enough 10 avoid PCN to be considered as legal oddities that couk' attend ta the purity of law. Indeed, Ihe concept of PCN connects to real programmatic constitutional norms whose normativity remains peculiar, sign not of a "crisis" of the law, but of its "evolution"
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Long, Sarapech. "L'application du droit international en droit interne cambodgien." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019AZUR0035.
Full textAbstract:
La recherche essaie de sortir de l’énigme théorique de longue date du rapport problématique entre l’ordre juridique international et l’ordre juridique étatique, pour confronter à la réalité juridique, l’effectivité critique et le devoir-être de l’Etat vis-à-vis la prescription internationale qu’est en soi douteux. Dans l’ordre international le statu quo des règles juridiques reste ambigu et décentralisé, à travers de ses sources, substances et niveaux de la juridicité évolutive, de jus cogen au soft-law. L’application des ces règles dans l’ordre juridque interne, entretemps avec les règles étatiques, reste un défi objectif pour l’Etat. Le cas du Cambodge en voie de développement confronte l’écart entre les pratiques nationales via ses organes, le nationalisme juridique et sa Constitution internationalisée, l’objectif de l’Etat pour sa légitimité d’intégrer dans la communauté internationale ; le context s’illustre par la position partagée avec d’autres nouveaux sujets du droit international de 20è siècles qui voulait un nouveau dynamique des règles internationales répondant à leurs besoins. La codification du droit international constitue la tendance prometteuse pour crystalyser et développer ce droit. La jurisprudence internationale sanctionne les droits étatiques de manière équivoque, en défendant néanmoins sa primauté juridique par des mécanismes du droit de la responsabilité, du droit des traités codifiés. Ceci reflèterait notre perspective du renforcement de l’applicationThe research tries to escape from the long-standing theoretical enigma of the problematic relationship between the international legal order and the state legal order, to confront the legal reality, the critical effectiveness and the devoir-être of state vis-à-vis the international prescription which is in itself doubtful. In the international order, the status quo of legal rules remains ambiguous and decentralized, through its sources, substances and levels of evolutionary legality, from jus cogen to soft-law. The application of these rules in the state legal order, meanwhile with state rules, remains an objective challenge for the state. The case of Cambodia, a developing state, confronts the gap between national practices via its organs, legal nationalism and its internationalized Constitution, the objective of the State for its legitimacy to integrate into the international community; the context is illustrated by the position shared with other new subjects of international law of the 20th century that wanted a new dynamic of international rules to meet their needs. The codification of international law is the promising trend to crystallize and develop the law. International jurisprudence sanctions state’s rules in equivoque maner, while defending its legal primacy through mechanisms of the law of responsibility and the law of treaties. This would reflect our perspective of strengthening the application
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Noël, Christine. "Les activités de travail et le droit : transgression, assimilation, renormalisation, de la philosophie juridique à l'approche ergologique du droit du travail." Aix-Marseille 1, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX10041.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour ambition d'analyser le sens de l'écart entre d'une part, les catégories et les normes du droit du travail et d'autre part, l'application de ces catégories et de ces normes dans l'activité industrieuse. Ainsi la transgression permanente du droit du travail renvoie-t-elle à une pathologie de l'ordre juridique dans son ensemble, a une pathologie propre a cette branche du droit ou au contraire a la normalité vitale ? Cette question illustrée notamment par la difficile mise en œuvre de la réglementation en matière de prévention des risques professionnels ou la législation sur le harcèlement moral nous a conduit à interroger la nature propre et la raison d'être du droit du travail et les ressorts de la normativité juridique. L'hypothèse de la renormalisation fournit ainsi une clef de décryptage des phénomènes de transgression du droit du travail
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Leroy, Yann. "L'effectivité du droit au travers d'un questionnement en droit du travail." Thesis, Nancy 2, 2008. http://www.theses.fr/2008NAN20011.
Full textAbstract:
Le débat sur l’ineffectivité des règles de droit du travail n’est pas récent. Il a, toutefois, au cours des dernières années, retrouvé toute son acuité. L’auteur se propose d’expliquer et de critiquer les discours tenus sur cette question, afin de mettre au jour les conceptions du droit et, partant, de l’effectivité qui y sont adoptées. Face au caractère réducteur de ces représentations de l’effectivité, une réflexion, en profondeur, portant sur la notion d’effectivité elle-même apparaît indispensable. A la suite d’une démarche progressive, empruntant, notamment, les sentiers de la théorie du droit, la thèse inscrit la notion d’effectivité au cœur de la problématique des effets du droit. Prenant soin de la distinguer de l’efficacité, elle définit l’effectivité comme la production, par la norme juridique, d’effets compatibles avec les finalités qu’elle poursuit. Dans un dernier temps, l’auteur retourne à la question de l’évaluation de l’effectivité des règles, notamment, de droit du travail, mais cette fois, à l’aune de la définition renouvelée qu’il propose de cette notion. Il insiste alors, d’une part, sur la démarche nécessaire à une telle évaluation, sans nier les difficultés que celle-ci soulève et, d’autre part, sur ce qu’une appréciation de l’effectivité du droit, entendue en ce sens, peut apporter au juriste, mais aussi à tout chercheur s’intéressant au droitThe debate on the ineffectiveness of labour law rules is not a recent one. However it has regained much strengh in the last years. The writer aims at explaining and laying a critical approach on this issue in order to reveal the different law conceptions and therefore the kind of effectiveness related to it. A further and deeper thought on the very ‘effectiveness’ notion itself needs to be carried out facing the narrowing views often applied to it. Following a progressive scheme which notably runs through the law theory path, this thesis sets the notion of effectiveness at the core of the problematics of law effects. Carefully distinguishing it from the notion of efficiency, it defines effectiveness as the creation of effects, through the law set of rules, that are matched with the results aimed at. In the end the writer goes back to questioning the assessment of rule effectiveness, especially focused on labour law, regarding it through his renewed definition of this notion. On the one hand, he insists on the process to be followed for such an assessment - with no denial for the upcoming difficulties it raises; on the other hand, on how relevant this new approach to law effectiveness can be as help for any professional lawyer or research worker interested on law