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Dissertations / Theses on the topic 'Enfants – Responsabilité pénale – France'
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1
Pétereau-Mahrach, Véronique. "Le discernement du mineur : étude droit civil et de droit pénal." Poitiers, 2004. http://www.theses.fr/2004POIT3014.
Full textAbstract:
L'expression "le mineur capable de discernement" est de plus en plus utilisée dans les textes relatifs aux droits des mineurs. Ce regain d'intérêt pour la notion de discernement mérite que l'on s'attarde sur ses manifestations dans l'ensemble des droits et devoirs du mineur. Les domaines d'intervention sont si variés que l'on doit s'interroger alors sur l'existence même de la notion de discernement. Une définition unitaire est envisageable même si les expressions du discernement sont nombreuses et diverses. Elle revêt toutefois un caractère souple et attribue au discernement la qualification de standard juridique. La spécificité du discernement sera également étudiée notamment au regard du seuil d'âge puisqu'ils sont tous deux utilisés par le législateur pour octroyer au mineur plus d'autonomie et plus de responsablilité. Tous deux doivent permettre, dans une cohabitation harmonieuse, de renforcer le droit de l'enfance.
2
Dumaine, Laurent. "La responsabilité du fait d'un enfant mineur." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20026.
Full textAbstract:
Le droit positif n'appréhende que de façon éclatée la responsabilité du fait d'un mineur au travers tant de ses règles du droit privé que de celles du droit public. A cet égard, il est difficile au juriste, comme au justiciable, de savoir quel régime jouera dans telle ou telle situation qu'il pourrait rencontrer. Après avoir dressé un tableau de présentation de ces différents régimes et montré les nombreuses incohérences auxquelles conduisent leurs mises en œuvre comme leurs rapporchements, il est néanmoins apparu qu'une unification de la responsabilité du fait d'un mineur semblait se dessiner en jurisprudence autour d'un critère unique : celui de l'autorité effective. Cependant parfaire cette unification se révèle impossible sans l'intervention du législateur, peu enclin à légiférer en droit de la responsabilité du fait d'autrui. Or, il semble urgent de mettre fin aux errements de ce droit tiraillé par les exigences de la société face à une institution-responsabilité en constante mutationPositive law approaches liability of minor's act in an exploded mood throughout its rules of private and public lax. Regarding this, it becomes difficult to the jurist and the amenable person to know witch law will be applied to its situation. After drawing the pattern of existing law cases and pointing out the inconsistencies tower they lead when applied, a common meaning for the liability of minor's act came out of jurisprudence around a unique criteria : effective authority. The unifying process around this criterion cannot be achieved without legislator intervention, even if they are not willing to legislate on liability laws from anybody's act. It nevertheless seems urgent to end erring ways of this law, stretched by society needs facing a constantly mutating liability-institution
3
Cérèze, Constance. "La responsabilité des parents du fait de leurs enfants du XVIe au XIXe siècle." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020025.
Full textAbstract:
L’histoire de la responsabilité des parents du fait de leur enfant entre le XVIe et le XIXe siècle est l’histoire de l’acceptation progressive de cette institution originale durant l’Ancien Régime, sa reconnaissance officielle par le Code civil en 1804, puis sa remise en cause dans les trente dernières années du XIXe siècle. La difficulté à admettre la responsabilité des parents du fait de leur enfant réside essentiellement dans la tradition pénale qui est à l’origine du droit de la responsabilité civile. La responsabilité pénale des enfants ainsi que celle de leurs parents pour un fait commis par eux sont vigoureusement combattues au moment où commence le sujet de cette étude alors pourtant que certaines coutumes admettent déjà la responsabilité civile des parents. Au cours de l’Epoque Moderne, la formulation d’un principe général de responsabilité pour faute, l’acceptation plus large du lien de causalité entre la faute de l’auteur et son dommage et la morale de l’éducation qui souligne le lien entre l’éducation des enfants et leur comportement social, sont autant de facteurs qui poussent à admettre le principe de responsabilité des parents pour faute personnelle. Le principe est confirmé par le Code civil qui en dispose dans son article 1384 alinéa 4. Soutien et sanction d’une puissance paternelle forte, application particulière du principe quasi-délictuel selon lequel chacun est responsable du dommage causé par son imprudence ou sa négligence, la responsabilité civile des parents pour faute personnelle connaît alors son apogée. La remise en cause d’une puissance paternelle forte d’une part et de la responsabilité pour faute d’autre part a conduit à une remise en cause de la responsabilité des parents à la fin du XIXe siècleThe history of parents’s responsibility between the XVIth and the XIXth century is the history of the progressive acceptance of this institution during the three centuries before the French Revolution, its official recognition by the civil Code in 1804 and its denial at the end of XIXth century. The difficult admission of the responsability of the parents for their children is due to the penal law which is the origin of the civil liability. At the time when our study begins the penal law refuses to charge the children below a certain age and to charge the parents for something done by their children. Despite of that some local custums admit the civil liability of the parents for their children. During the three centuries before the French Revolution this responsability is progressivly accepted due to the better formulation of a general principle charging everybody to pay the consequences of their failures, to the wider allowance of the link between the fault commited and the loss resulting form this fault and at last to the moral of education enhancing the link between the parent’s education and the children behaviour. The responsability of the parents for their children is definitly recognized by the civil Code in 1804. At this stage this principle is the warantie and punishment of the strong paternal power. It is also its specific application of the law charging everybody to pay the consequences of his fault, even the fault in what he has simply neglected or failed to do. The first part of the XIXth Century is the summit of this institution. Both the rejection of a strong paternal power and of the objective fault has caused the rejection of our institution at the end of the XIXth Century
4
Frémeaux, Sandrine. "La faute parentale." Nice, 1998. http://www.theses.fr/1998NICE0040.
Full textAbstract:
L'objet de la recherche a été de comprendre tant dans le contenu des législations successives que dans l'évolution de la pratique judiciaire la façon dont la notion de faute parentale est appréhendée en droit. De prime abord, les actions judiciaires de protection de l'enfant ne sont pas subordonnées à la constatation d'une faute commise par les parents. Elles peuvent être engagées dans des hypothèses ou l'enfant est mis en danger sans être pour autant victime d'une violence parentale. L'intervention etati que vise bien davantage à promouvoir la responsabilité parentale, légale et morale, responsabilité qui s'est progressivement déconnectée de la notion de faute. Mais si la faute parentale ne constitue pas le fondement du système de protection de l'enfance, les situations familiales dans lesquelles l'enfant est victime d'une carence éducative sont de plus en plus fréquemment déférées devant l'autorité judiciaire. La valorisation d'une appréciation judiciaire de la faute parentale a été rendue possible grâce à l'utilisation des notions-cadres, intérêt de l'enfant, danger pour l'enfant, désintérêt parental, motifs graves ou circonstances exceptionnelles, dont l'indétermination permet aux juges de faire face à l'infinie diversité des faits et aux transformations de la réalité sociale. Le pouvoir ainsi confère aux juridictions pourrait apparaitre arbitraire si l'on se bornait à considérer l'imprécision des différents standards. Mais l'étude des fonctions de chacun des juges de la faute parentale révèle au contraire une délimitation de leurs domaines respectifs de compétence et une convergence des techniques décisionnelles utilisées. Il subsiste cependant un danger commun à toutes les procédures civiles de protection de l'enfant contre les parents, celui de voir l'autorité judiciaire renoncer à son devoir d'évaluation factuelle et recourir à des fictions, présomptions de conformité a l'intérêt de l'enfant, incapables de rendre compte de la spécificité de certaines situations familialesThe object of the research has been to understand the way by which the notion of parental fault is grasped in law in the content of the successive legislations as well as in the evolution of judicial practice. Indeed, the judicial actions of child protection are not dependent upon a fault committed by the parents. They can be instituted in the special cases where the child is endangered without being for all that the victim of parental violence. The interventions under government control rather aims at promoting the parental legal and moral responsibility which is progressively dissociated from the notion of fault. But if parental fault does not constitute the foundation of the child protection system, the family situations in which the child is the victim of an educational deficiency are more and more frequently referred to judicial authority. The importance granted to the judicial appreciation of parental fault has been made possible thanks to the use of legal standards, child interest, danger for the child, parental disinterest, serious causes or exceptional circumstances, whose vagueness enables the judges to face the infinite diversity of facts and the transformation of social reality. The exclusive competency of judges might seem to be arbitrary if we would limit ourselves to considering the imprecision of the above standards. But the study of the functions of each of the judges of parental fault evinces on the contrary a delimitation of their respective fields of competency and a convergence of their decision-making processes. Nevertheless, there remains a common danger to all civil procedures of child protection against parents: it is to see judicial authority renounce their duty of factual evaluation and resort to fictions, presuming to conform the child interest and being incapable of expressing the specificity of some family situations
5
Seyyed, Esfahani Hesam. "Le mineur en danger et la politique criminelle : étude comparative France et Iran à la lumière des instruments internationaux." Nantes, 2015. https://archive.bu.univ-nantes.fr/pollux/show/show?id=28df9540-47ee-4833-ac1e-c28b2523742f.
Full textAbstract:
Le mineur en danger est une notion « floue » en politique criminelle. Il ne fait pas l'objet d'une définition claire. Il n'est ni délinquant ni victime, mais peut devenir l'un et/ou l'autre. Il convient, dès lors, de distinguer ces concepts. Le mineur en danger est un phénomène criminel. Il peut être victime d'une infraction indiquée dans les textes légaux ou l'objet d'une situation où « sa santé, sa sécurité ou sa moralité, sont en danger ou les conditions de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ». Ainsi, le mineur en danger regroupe un ensemble large de situations et de domaines juridiques. En s'appuyant sur les mesures de « prévention » et de « protection », la « politique criminelle » rassemble des réponses variées, pénales et non-pénales. Les mesures de prévention s'appliquent aux situations où le mineur n'est pas encore en danger, mais « en risque ». En revanche, les mesures de protection s'attachent aux mineurs qui sont déjà en danger voire « maltraités ». La première partie de cette recherche tente d'éclaircir le concept du mineur en danger dans la politique criminelle et relève que cela dépend surtout de la caractérisation des deux notions de « danger » et d'«intérêt » du mineur. La deuxième partie porte sur les réponses prévues dans les dispositions pénales et non-pénales et en analysant le statut du mineur en danger dans le champ international et européen.
6
Karimi, Nourollah. "Le procès pénal des mineurs en droit français et iranien : approche comparative à la lumière des instruments des Nations Unies." Pau, 2011. http://www.theses.fr/2011PAUU2003.
Full textAbstract:
Le concept de procès pénal ou, plus exactement, la science du procès pénal présente une double particularité lorsqu’il est appliqué aux mineurs. En premier lieu, il ne se limite pas à un procès équitable, commun à tous les accusés (adulte et enfant). Il s’apparente à un ensemble de cadres normatifs et opérationnels qui vise spécialement la prise en charge des mineurs délinquants. Or, ce constat présente un caractère ambigu. Une telle approche se fonde en effet sur ce que l’on considère comme le standard du droit pénal des mineurs, s’appuyant sur trois fondamentaux : « discernement », « intérêt supérieur de l’enfant », « éducation ». En second lieu, en comparaison des diligences imposées au mineur avant toute mise en examen, les caractéristiques du procès pénal des mineurs consécutives à la mise en examen affichent des spécificités considérables, à caractère subjectif, surtout en droit français. Ce particularisme du procès pénal tient également aux mesures applicables aux mineurs délinquants et, spécialement, à leur diversité. Cependant, l’application des règles de droit commun, notamment en droit iranien, demeure rémanente lors du traitement pénal des mineurs. Le procès pénal des mineurs semble ainsi dépourvu de toute cohérence et sa spécificité apparaît relativeThe concept of criminal trial or, more accurately, the science of criminal trial has two features when applied to minors. Firstly, it is not just a fair trial, applicable to all the accused (adults and children). It is also a set of normative and operational framework aiming specifically to support the juvenile offenders. However, this statement is ambiguous. Indeed, such an approach is based on what is considered as the standard of juvenile criminal law applicable to minors, with its three pillars: “discernment”, “child’s best interests”, “education”. Secondly, in comparison with judgments imposed on minors before indictment, the characteristic of juvenile criminal trail applicable to minors are very specific after the indictment, and subjective, especially in French law. The specificity of criminal law is also justified by the variety of measures applicable to minors. However, the common rules are still enforced during the criminal treatment of minors, more particularly in Iranian law. As a result, the criminal trial applicable to minors seems to be devoid of coherence and its specificity appears to be relative
7
Keita, Stéphanie. "L'intérêt de l'enfant délinquant en droit pénal." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1017.
Full textAbstract:
Loin d'être isolée, la notion d'intérêt de l'enfant investit des domaines de plus en plus importants du droit positif. L'ampleur et la prééminence de l'intérêt de l'enfant ont contraint le législateur à intervenir chaque fois qu'il est question d'enfant ou de mineur. Le concept d'enfance fait appel à plusieurs notions qui sont celles d'innocence et de pureté, mais aussi de vulnérabilité. Cette notion d'enfance s'oppose au concept même de délinquance, qui fait appel à la notion même de commission d'un acte répréhensible. L'un des objectifs de l'étude tient précisément à analyser comment le législateur français , eu égard au jeune âge de l'enfant , a instauré une protection particulière à l'enfant auteur d'infractionsFar from being isolated, the notion of interest of the child invests surrounds more and more important domains of the substantive law. The scale and the superiority of the interest of the child forced the legislator to intervene every time it is about child or of minor. The concept of childhood calls on to several notions which are the ones of innocence and purity, but also vulnerability. This notion of childhood opposes the concept of crimes , which calls on to the notion of committee of a reprehensible act. One of the objectives of the study is exactly anxious to analyze how the french legislator, in consideration of the young age of the child, established a particular protection to the child author of breaches
8
Deloffre-Vye, Frédérique. "La responsabilité pénale du chercheur scientifique." Poitiers, 2000. http://www.theses.fr/2000POIT3005.
Full textAbstract:
La liberté de la recherche et la liberté d'en communiquer puis d'en exploiter les résultats doivent se conjuguer avec une responsabilité du chercheur. Cette responsabilité peut et doit, dans les cas les plus graves, être sanctionnée pénalement. Dans la phase d'élaboration des recherches, un double mouvement a été constaté. D'une part, le droit pénal a évolué de façon à favoriser le développement de la science. D'autre part, des incriminations sont apparues pour imposer prudence et précaution face aux récents progrès des sciences de la vie. Les lois bioéthiques de 1994 et celles qui concernent l'environnement encadrent des recherches possibles en interdisant toute atteinte à la dignité de la personne humaine. Ce droit pénal intervient également lors de la publication ou de l'exploitation des résultats. Un seul délit -de négationnisme- a été spécialement crée pour interdire certaines publications prétendument historiques. Mais il faut étudier, beaucoup plus largement, comment le droit pénal permet de lutter contre toutes sortes de fraudes scientifiques. Par ailleurs, et on retrouve le principe de précaution, le droit pénal est utilisé, comme dans l'affaire du sang contaminé, pour combattre la mise sur le marché de produits dangereux.
9
L'Hôte, Vincent. "La responsabilité pénale des membres des exécutifs." Nancy 2, 2001. http://www.theses.fr/2001NAN20009.
Full text
10
Colomb, Coralie. "La responsabilité pénale des professionnels de santé." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0045.
Full textAbstract:
L'analyse des enjeux théoriques de la responsabilité pénale des professionnels de santé intègre les principes généraux de la responsabilité juridique de droit médical. Récemment consacrée, la mise en cause judiciaire des médecins, soignants et auxiliaires médicaux crée un rapport antinomique dans l'application d'une responsabilité de droit commun et les données complexes de l'intervention médicale experte au regard du patient ou du malade. L'exposition des praticiens aux poursuites en cas d'échec thérapeutique concerne surtout les actes techniques relevant une imprudence, une imprévoyance voire une négligence. Certes, le développement du contentieux relatif à l'indemnisation des dommages médicaux relevant une faute réparable ne suscite pas de réel débat sur l'opportunité de l'action. Les évolutions législatives en ce domaine semblent au contraire conforter la dimension consumériste de la relation médicale contemporaine, issue du progrès scientifique. La tendance incitative à la judiciarisation des litiges médicaux allie au phénomène une certaine objectivation de la responsabilité médicale en cas d'aléa non fautif. Pour autant, le glissement du contentieux classique de la réparation du dommage corporel vers une pénalisation diffuse des actes constitutifs de délits médicaux s'effectue en référence aux notions de faute pénale, de causalité dommageable et de préjudice médical. Si les procédures civiles en responsabilité médicale tendent à privilégier l'enjeu de satisfaction des victimes au titre de l'indemnisation du préjudice, le principe d'identité des fautes crée un déséquilibre au détriment des prévenus poursuivis en justice pénale. .The study of the penal responsibility of health personal combines jurisdictional responsibilities and medical laws. Recently, suiting health personal like doctors or medical assistants has provoked a debate. The lawyer observes indeed a paradox when it comes to the suiting mechanism; application of the medical responsibility regime is opposed to the complexity of medical acts. This conflict of interest between patients and their doctors, each part being responsible of their rights and duties, is very specific to the penal medical law. Suiting medical personal concern imprudent acts that have provoked a corporal injury and sometimes death of the patient. Indemnisation of medical prejudices seems to be admitted and favoured by the legislator. It works in a civil process or in a both-part deal. That fits new patients' expectations. Excesses in penalisation of medical faults come from responsibility issues: penal fault and causality link with the damage. The penal exposure is copied on the court-suiting model. More favourable to the victims, repression is an open alternative for the patient, but its practical and conceptual contradictions have to be precise. Excessive repression of medical damages has theorical and legal causes. It has consequences on suits as the proof regime is eased. A better definition of faults in the medical law would allow conciliation of health personal, patients and the society's interests. Without making doctors "untouchable", the law must adjust an acceptable penal frame for all actors in the system
11
Renaud, Durand Pascale. "La responsabilité pénale du chef d'entreprise." Montpellier 1, 1994. http://www.theses.fr/1994MON10025.
Full textAbstract:
Le droit pénal de l'entreprise sanctionne la violation des obligations patronales jugées essentielles par le législateur : assurer le respect de l'hygiène et la sécurité du travail, permettre le fonctionnement des institutions représentatives du personnel mais aussi garantir la protection de l'environnement, la consommation et la coordination des transports. La loi précise parfois la qualité du responsable, chef d'établissement, gérant, directeur. Dans cette hypothèse, les tribunaux font du chef d'entreprise le premier responsable pénal des infractions commises. En revanche, dans le silence de la loi, les juges recherchent le véritable responsable de l'infraction : ce peut être, et c'est souvent, le chef d'entreprise mais ce peut être aussi un préposé de ce dernier. L'imputation de responsabilité pénale n'appelle pas grand commentaire quand le chef d'entreprise commet matériellement l'infraction. La situation est tout autre quand l'infraction est le fait d'un préposé. Le chef d'entreprise est alors déclaré "pénalement responsable à raison du fait d'autrui". Cette idée contrevient au principe de la personnalité de la responsabilité sauf à considérer que le chef d'entreprise est responsable du fait d'autrui mais a raison de sa propre faute. La reconnaissance d'une faute personnelle, nécessaire à l'imputation de responsabilité pénale au chef d'entreprise, lui permet également de s'exonérer de sa responsabilité s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute.
12
Saint-Gérand, Valérie. "La culpabilité dans la théorie de la responsabilité pénale." Lyon 3, 2000. http://www.theses.fr/2000LYO33031.
Full textAbstract:
La culpabilité, en renvoyant à l'état d'esprit du sujet délinquant, s'inscrit naturellement dans la théorie de la responsabilité pénale. Mieux, elle constitue le critère juridique majeur permettant d'expliquer pourquoi un individu doit répondre de ses actes. En raison de sa richesse conceptuelle, due aux lois du 22 juillet 1992, du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000, elle est à même d'identifier l'agent responsable de l'infraction commise. Mettant en exergue chez le sujet pénal, tantôt son intention d'atteindre le résultat redouté par le législateur, tantôt sa faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, tantôt sa faute caractérisée et qui expose autrui à un risque d'une particulière gravité, tantôt sa faute délibérée de mise en danger d'autrui, la notion de culpabilité permet ainsi de révéler une responsabilité pénale précise. Mais elle n'est pas seulement révélatrice d'une responsabilité; elle régule, en outre, toutes les situations concrétisées de responsabilité pénale, telles que la tentative, la complicité, la coaction, l'instigation, celle du chef d'entreprise ou encore celle de la personne morale. Elle permet d'adapter, de manière légitime, la réponse juidiciaire à la réalite infractionnelle. Dans cete perspective de responsabilité, la culpabilité, en tant que concept incontournable du droit pénal, est alors susceptible de faire l'objet d'une théorie générale spécifique
13
Effa, Joseph Pierre. "La responsabilité pénale des ministres sous la Vème République." Bordeaux 4, 2005. http://www.theses.fr/2005BOR40006.
Full textAbstract:
La Vème République nous place au coeur de l'évolution de la question de la responsabilité pénale des ministres en France. Elle présente l'intérêt d'être le cadre d'un affrontement décisif entre différents conceptions, avec, en trame, l' ambiguïté des rapports entre la responsabilité pénale des ministres et leur responsabilité politique, qui conduit parfois à confondre les deux types de responsabilité ministérielle. D'un côté, la conception traditionnelle, fondée sur la logique politique et qu'incarne la H. C. J. ; de l'autre, la conception juridique, basée sur le respect des principes de droit et de justice. Or, contrairement à ce qu'affirment les thses confusionnistes, la responsabilité pénale des ministres n'est pas une responsabilité politique. Elle est d'essence pénale. Aussi est-ce à juste titre que le constituant de 1993 supprime la H. C. J. . La même raison devrait conduire à dénoncer aussi la C. J. R. , qu'il institue. Car cette juridiction combine les logiques politique et juridique. Cependant, il faut considérer que, par ailleurs, elle procède d'un certain raisonnement, le constituant n'ayant pas souhaité à bon droit, établir la compétence des juridictions judiciaires. De plus, le compromis entre le politique et le juridique affaiblit son caractère juridictionnel. De sorte que, finalement, elle marque la consécration, bien que timide, de la conception juridique de la responsabilité pénale des ministres. Notamment parce que la C. J. R. Est prefectible, à la différence de la H. C. J. , nous hésitons à la condamner définitivement
14
Delas, Audrey. "Les personnes morales de droit public parties au procès pénal." Nice, 2012. http://www.theses.fr/2012NICE0041.
Full textAbstract:
En vertu du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, seul le juge administratif devrait être compétent lorsque le litige concerne une personne morale de droit public. Néanmoins, les Codes de procédure pénale et de droit pénal intègrent pleinement ces entités abstraites. Il est expressément prévu depuis la promulgation du Code pénal de 1994, la responsabilité pénale des personnes morales de droit public. Cependant tant sur le fond que sur la forme l’arsenal législatif existant ne paraît pas adapté à la spécificité des personnes morales de droit public. Par ailleurs, les personnes morales de droit public ne sont pas seulement des auteurs, intervenant lors de l’action publique mais aussi des acteurs lors de l’action civile. D’une part, elles peuvent être défendeurs à l’action civile. En effet, l’Administration peut être appelée en garantie pour les infractions commises par les fonctionnaires qui résultent d’une faute de service. Cependant les cas d’intervention sont très rares puisque le principe reste l’incompétence du juge pénal pour juger l’Administration sur les intérêts civils en raison du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. D’autre part, la personne morale de droit public peut endosser le rôle de partie civile. Or, cette partie civile agit pour demander réparation ou pour se venger. Une personne morale de droit public ne paraît pas légitime à demander vengeance en tant qu’entité abstraite ni à demander réparation d’une atteinte à ses sentiments. Dans chacun des rôles qu’elle peut tenir la personne morale de droit public semble donc trouver sa place avec difficultésUnder the principle of separation of administrative and judicial authorities, only the administrative judge should be competent when the dispute concerns a legal person of public law. Nevertheless, the criminal law procedure and penal code integrate these abstract entities. It is expressly provided since the promulgation of the 1994 penal Code, legal responsibility of legal persons of public law. However, both in substance and in form the existing legislative arsenal does not seem adapted to the specific legal entities of public law. In addition, these entities are not only authors, speaking at public action but also actors in the civil action. On one hand, they may be defendants in civil actions. Indeed, the Authority may be called collateral for offenses committed by officials as a result of a lack of service. However, the case for intervention are very rare since the principle is the incompetence of the judge to judge on the civil administration because of the principle of separation of administrative and judicial authorities. On the other hand, the legal person of public law may assume the role of plaintiff. However, the plaintiff is seeking redress or revenge. A legal person of public law does not seem legitimate to seek revenge as an abstract entity or to seek redress for a violation of his feelings. In each of the roles it can hold the legal person of public law seems to find its way with difficulty
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Martel, Céline. "Les détenteurs de pouvoirs d'autorité et le droit pénal : essai sur une responsabilité pénale du décideur." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0060.
Full textAbstract:
Il n'existe pas une responsabilité pénale du décideur. Plusieurs régimes sectoriels coexistent. Les décideurs publics, parmi lesquels le Président de la République, les ministres ou les parlementaires, bénéficient de dispositions dérogatoires au droit commun protégeant leurs fonctions. Le chef d'entreprise dispose de la délégation de pouvoirs pour s'exonérer de sa responsabilité pénale. Cette cause de non-imputabilité matérielle, appliquée à tous les décideurs, fonde une responsabilité pénale du décideur se superposant aux régimes existants. Le décideur est alors distingué du seul détenteur de pouvoirs d'autoritéThere is no penal responsibility for the decision maker. Several regimes modes coexist. The public decision makers, among whom the President of the Republic, the ministers or the members of Parliament, enjoy derogatory provisions to the common right protecting their functions. The company manager has the delegation of powers to exonerate his penal responsibility. This cause of no imputability, applied to all the decision makers, melts a penal responsibility for the decision maker superimposing himself on the existing modes. The decision maker is then distinguished from the only holder of capacities of authority power
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Behloul, Zoubir. "La responsabilité pénale en droit français et algérien comparés." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020056.
Full textAbstract:
L'interet de l'etude de la responsabilite penale en droit compare, reside dans le fait que cette notion base de tout systeme repressif a fait l'objet d'une lente evolution dans le temps et dans l'espace. En effet par l'analyse de certains concepts qui sont l'essence meme de la responsabilite penale telles que l'intention coupable et la faute penale, on remarque que ces memes notions ont fait l'objet de profondes reflexions de la part de nos anciens jurisconsultes. C'est ainsi que le droit de l'ancien regime francais et le droit musulman distinguaient d'une maniere ingenieuse les differentes modalites de la volonte coupable et les infractions par imprudence. En outre alors qu'il aura fallu attendre le nouveau code penal pour voir la consecration de la responsabilite penale des personnes morales, le droit musulman par le regime d'al akila et al kassama et l'ordonnance de 1670 s'agissant du droit de l'ancien regime connaissaient deja pour leurs parts cette forme de responsabilite. S'il est vrai que nos legislations penales contemporaines sont arrivees en quelques sortes a une certaine amelioration du systeme repressif, c'est donc grace aux differents preceptes que les anciennes legislations ont su mettre en exergue. Aussi nous avons juge interessant de faire une etude comparative entre le droit francais (ancien et moderne) avec le droit algerien afin de mettre en relief l'influence qu'a pu exercer le premier sur le second. Dans le cadre de cette etude il sera question des differents aspects et fondements de la responsabilite, son domaine d'application telle que la responsabilite penale des personnes morales et du fait d'autrui. La seconde etape sera reserve aux limites de la responsabilite penale.
17
Othmane, Khaled. "L'imprudence pénale et ses liens avec la responsabilité civile." Paris 8, 2007. http://www.theses.fr/2007PA083567.
Full textAbstract:
L’intérêt d’une étude consacrée à la faute pénale d’imprudence, qui nous est commune tant la plupart des accidents de la vie quotidienne en implique une, a, il est vrai, suscité un regain d’intérêt depuis la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Désormais, il existe une hiérarchie de fautes allant de la faute ordinaire à la faute caractérisée ou délibérée selon qu’il s’agit d’un auteur direct ou indirect. Pour autant, existe-t-il vraiment un rapport entre le degré de la faute et les caractères du lien de causalité ? La causalité se réduit-elle à une simple articulation entre un fait générateur et un dommage ou bien cache-t-elle d’autres fonctions jusque là ignorées comme celle de révéler l’existence même de la faute source des responsabilités pénale et civileThe interest of the study devoted to the penal offence of carelessness, which is common to us because the most of the accidents happening in daily life involved in one, has in fact, aroused a resurgence of the interest since the Law of July 2000 which tended to precise the definition of the offences committed unintentionally. Henceforth, there is a hierarchy of offences from an ordinary offence to one characterized or deliberated; moreover depending on it’s a direct or indirect principal. For all that, does it really have a link between the degree of the offence and the characters of causality? Does the penal offence have the same nature with the civil offence? Is the causality reduced to a simple articulation between a fact that the generates a new legal situation and an jury, or does it hide other functions ignored from now like the one which revealed the real existence of the offence which revealed the real existence of the offence which is source of the penal and civil responabilities?
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Rabeyrin-Puech, Pascale. "Parents désunis et protection pénale de l'enfant." Lyon 3, 1992. http://www.theses.fr/1992LYO33020.
Full textAbstract:
Le parent qui n'assume pas sa responsabilite familiale est coupable d'abandon de famille ou de non-representation d'enfant et encourt a ce titre, des peines d'emprisonnement et d'amende. Le droit penal ceinture les obligations issues de la vie familiale et ce, pour proteger l'enfant de parents desunis en particulier sa sante et son education. Le magistrat penal intervient dans une situation parentale conflictuelle qui s'est perenisee et qui n'a pu etre prealablement debloquee. Les insuffisances d'une protection civile et administrative justifient l'ingerence de la justice penale au sein de la cellule familiale eclatee. Dans ces conditions, la protection penale de l'enfant apparait necessaire mais en realite, celle-ci n'est que relative: seule la repression exercee a l'encontre d'un parent poursuivi pour abandon de famille est efficace. Une sanction penale adaptee est de nature a proteger l'enfant dans son besoin alimentaire. En revanche, l'application d'une peine a un parent coupable de non-representation d'enfant ne permet pas de resoudre ce drame familial, dans sa dimension psychologique. Ce constat conduit a rechercher des modes de resolution non contentieux des litiges familiauxThe parent who does not take on his ou her family responsability is guilty of family desertion or non representation of child and as such can be sentenced to imprisonnement or a fine can be brought upon him her. Criminal law embraces the obligations stemming from family life. This is meant to protect divided parents'children, especially their health and education. The penal magistrate intervenes in a long-lasting conflictual family situation which has not been settled. The inadequacy of a civil and administrative protection justifies the interference of penal law in a divided family. Under these conditions, the penal protection of the child seems necessary, but in fact is relative: only an action brought against a parent who is guilty of family desertion is efficient. A suited penal sanction is likely to protect the child in his food need. On the other hand the implementation of a sanction on a parent sued to court for the non representation of a child does not allow to solve this family tragedy in its psychological magnitude. This acknowledgement leads to seck non contentions solutions to family disputes
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Marini, Gilles. "La gestion du risque pénal par les entreprises privées." Aix-Marseille 3, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX32022.
Full textAbstract:
L'article 121-2 du n. C. P. Rend penalement responsables les personnes morales. Se cree une hierarchisation des responsabilites au sein de l'entreprise entre la responsabilite penale principale du chef d'entreprise et la responsabilite penale accessoire de l'entreprise personne morale, nouveau sujet de droit penal. Compte-tenu de ce double degre de responsabilite penale, le chef d'entreprise doit integrer ce nouveau risque dans la gestion quotidienne de ses etablissements. Il lui appartient, d'une part, d'amenager l'organisation de son entreprise vers une decentralisation du pouvoir. D'autre part, il s'agit d'amenager le mode de prise de decision dans l'entreprise vers un mode de prise de decision collegial. Le but est de dissocier l'entreprise de l'auteur materiel des faits afin si ce n'est de la disculper, tout au moins d'attenuer les consequences de la reconnaissance de sa culpabilite, a savoir le prononce d'une sanction lourde economiquement inadaptee. Il va de soi qu'une telle gestion ne peut etre assumee que par les entreprises disposant des ressources financieres et humaines suffisantes. Les petites entreprises sont perdantes, tant au niveau de la responsabilite penale personnelle de leurs dirigeants qu'au niveau de leur propre responsabilite de personne morale. La responsabilite penale de la personne morale semble alors susceptible d'attenuer la responsabilite penale de son chef, l'existence d'une politique generale de l'entreprise apparaissant comme une nouvelle forme d'excuse penaleThe new french penal code founds the criminal liability of the incorporated bodies. This new statute creates a hierarchy between vicarious liability and the criminal liability of the incorporated bodies. The manager has to assume the criminal risk in his daily administration. He has to fit up a decentralisation of power in the enterprise by delegation of authority. This decentralisation goes with a joint-management. The purpose is to part, the incorporated body from its manager who made the offence in order to attenuate its guilt and to avoid an economically maladjusted penalty. In fact, his administration requires human and financial resources. So only big firms will be able to fight with criminal risk. In the case of a small firm, the manager has to try to attenuate his own liability by arguing about a "general policy of the enterprise", new case of criminal irresponsibility
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Dubois, Charlotte. "Responsabilité civile et responsabilité pénale : à la recherche d'une cohérence perdue." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020066.
Full textAbstract:
La responsabilité civile est traditionnellement attachée à la réparation des préjudices individuels. Pour sa part, le droit pénal est présenté comme la branche du droit qui assure la protection de l’intérêt général par la sanction de comportements attentatoires à un socle commun de valeurs sociales. Cette distinction de finalités justifie une hiérarchie des disciplines qui se traduit par une primauté accordée au droit pénal. Pourtant, on se propose de démontrer que le législateur, au même titre que le juge d’ailleurs, semble s’engager dans une direction contestable en considérant qu’il y a une différence de degré entre droit civil et droit pénal là où existe en réalité une différence de nature. De ce postulat inexact naît une confusion généralisée qui conduit chaque discipline à s’approprier les considérations de l’autre : le droit civil devient punitif tandis que, dans le même temps, le droit pénal accorde une place sans cesse accrue à la réparation du préjudice. Ce mouvement nous semble porteur d’un double danger : en premier lieu, le droit pénal délaisse sa fonction protectrice de l’intérêt général lorsqu’il s’attache à réparer des préjudices purement individuels ; en second lieu, le droit civil punitif, délié des garanties fondamentales dont est assortie la matière répressive, peut se révéler être une menace pour les libertés individuelles. Ce mouvement croisé des deux disciplines met en péril la cohérence de leurs régimes respectifs : leurs influences réciproques doivent être révélées afin de mieux cerner les faiblesses du droit de la responsabilité et de proposer des remèdes en vue d’assurer un agencement cohérent et complémentaire des responsabilités civile et pénaleStudying two separate disciplines, such as Civil and Criminal liability, it would not be expected to find any interactions between them: Civil Law repairs the damage caused to private interests; while Criminal Law punishes, thereby ensuring public interests. These differences in purpose justify a hierarchy of disciplines resulting in the supremacy of Criminal Law over Civil Law. However, it will be shown that the legislature and the judge are going in the wrong direction by considering that there is a difference of degree between Civil Law and Criminal Law where there is actually a difference in nature. This incorrect assumption has given rise to a widespread confusion where each discipline takes ownership of the considerations of the other: Civil Law becomes punitive, while, at the same time, Criminal Law becomes increasingly compensatory. The present work aims to denounce a double danger: first, Criminal Law abandons its protective function of public interests when it attempts to repair purely individual damages; second, a punitive Civil Law, detached from the fundamental safeguards that are attached to criminal matters, may prove to be a threat to individual freedoms. This cross-movement between the two disciplines jeopardizes the consistency of their respective systems: reciprocal influences must be revealed in order to better understand the weaknesses of legal liability and to propose remedies that ensure a consistent and complementary arrangement of legal rules
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Julitte, Florence. "L'approche pénale de la folie." Paris 10, 2004. http://www.theses.fr/2004PA100189.
Full textAbstract:
La folie constitue le négatif de la vision judéo-chrétienne de l'homme capable de choisir librement entre le bien et le mal si bien que depuis l'Antiquité le fou est reconnu irresponsable. Mais, le droit pénal reconnaît désormais que certains fous ont une responsabilité partielle si bien qu'ils peuvent être reconnus coupables. L'admission de la folie en droit pénal ne s'est toutefois pas accompagnée d'une réforme des fondements du droit pénal que sont le libre arbitre et la peine rétributive. Mais la sanction pénale est de plus en plus adaptée à la personnalité des délinquants présentant des troubles mentaux avec l'instauration du suivi socio-judiciaire et l'entrée de la psychiatrie dans les prisons. Or, ce phénomène conduit à une diminution très nette des jugements en irresponsabilité qui font traditionnellement l'objet d'une incompréhension populaire, ce qui tend à faire évoluer la prison en institution soignante. Les problèmes de récidive que posent les délinquants atteints de troubles psychiques conduisent à proposer la mise en place d'un hôpital prison. En outre, la tenue d'un procès et la possibilité de prévoir certaines mesures de sûretés lorsqu'un délinquant est déclaré irresponsable sont actuellement envisagées. Or, cette orientation répond à des préoccupations de prévention mais semble incompatible avec les fondements juridiques du droit pénal. Par conséquent, il faut réfléchir à la réforme de certains principes, en particulier le concept d'imputabilité, qui conduit à l'alternative "responsable irresponsable" et empêche le droit pénal d'offrir des solutions nuancées.
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Robaczewski, Corinne. "Le rôle de la faute antérieure en matière de responsabilité pénale." Lille 2, 2002. http://www.theses.fr/2002LIL20007.
Full textAbstract:
L'objectif de cette thèse a été de dégager et d'expliquer le rôle de la faute antérieure, la nature de la faute s'induisant de ce rôle. Alors que la plupart des auteurs est hostile à la prise en compte d'une telle faute parce que la culpabilité ne s'étire pas dans la durée, on s'est efforcé de montrer qu'elle ne joue à ce stade qu'un rôle très limité. Seule la culpabilité réelle et concrète, nécessaire à la personnalisation de la sanction, fait véritablement jouer un rôle à la faute antérieure. Le rôle de la faute antérieure est en revanche omniprésent au stade de l'imputation, aussi bien positivement, comme une condition d'existence de la responsabilité pénale, que négativement, comme une condition d'exonération de cette responsabilité. La répression peut sans doute y trouver son compte ; il n'en va pas de même de la sécurité juridique. .The objective of the thesis is to identify and explain the function of a former offence. We argue that the latter function implies the qualification of this offence. Most authors rule out the relevance of taking into account a former offence, on the grounds that the culpability concept has no inter-temporal character. By contrast, we demonstrate that the function of a former offence is very limited for the characterization of culpability. Only effective culpability, which is necessary for the personalization of the sanction, is argued to impact the function of a former offence. However, the function of a former offence is decisive for the delineation of liabilities. This can apply in a positive sense, as a condition of existence of criminal liability. This can also apply in a negative sense, as a condition of limitation of criminal liability. We point to implications in terms of repressive policy. However, we demonstrate that the function of the former offence can threaten legal security. .
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Brault-Jamin, Vincent. "Les élus et fonctionnaires territoriaux devant la justice pénale." Poitiers, 2000. http://www.theses.fr/2000POIT3002.
Full text
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Reinaldet, Dos Santos Tracy Joseph. "La responsabilité pénale à l'épreuve des personnes morales : étude comparée franco-brésilienne." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10025/document.
Full textAbstract:
En France et au Brésil, la restauration de la responsabilité pénale des personnes morales n’a pas été le résultat d’une demande de la doctrine ou la conséquence d’une revendication jurisprudentielle. En effet, dans ces deux pays, le rétablissement de cette responsabilité a eu lieu en raison d’un choix pragmatique réalisé par le législateur. En raison de ce choix pragmatique, l’instauration de la responsabilité des groupements n’a pas été précédée d’une réflexion théorique approfondie ni en France, ni au Brésil. De ce fait, même après l’entrée des personnes morales au sein du champ pénal, leur responsabilité a continué à poser problème. En effet, on avait du mal à saisir comment pourrait-on appliquer un droit pénal qui a été conçu pour être employé à l’égard des êtres humains à ce nouveau délinquant qui n’était pas une personne physique, mais qui était une personne morale. Dans le cadre de cette dissonance entre le droit pénal et la responsabilité des groupements, trois grands problèmes ont été soulevés en France et au Brésil en tant qu’obstacles à la responsabilité pénale des êtres collectifs. En premier lieu, l’incompatibilité entre l’élément matériel de l’infraction et la nature immatérielle des personnes morales. En deuxième lieu, l’inconciliabilité entre l’élément subjectif de l’infraction et les particularités des groupements. En troisième lieu, l’antagonisme entre la notion d’imputabilité et la nature désincarnée des êtres collectifs. Dans le but de résoudre ces trois grands problèmes, l’ordre juridique franco-brésilien a effectué un processus d’harmonisation au sujet de la responsabilité des groupements, lequel a été accompli afin de rendre cette responsabilité pleinement conciliable avec les théories et les concepts du droit pénal. Autant en France qu’au Brésil, cette harmonisation entre le droit pénal et la responsabilité des personnes morales a été réalisée en trois phases et elle a été mise en œuvre par le biais d’une dialectique double à la fois d’adaptation et de création. En réalité, tandis que certains concepts, comme les éléments matériel et subjectif de l’infraction, ont été adaptés à la nature désincarnée des êtres collectifs, d’autres concepts, comme la notion pragmatique d’imputabilité, ont été spécialement crées pour les personnes morales. Dans ce contexte, l’objectif de notre étude est celui de mettre en lumière ce processus d’harmonisation qui a eu lieu entre le droit pénal franco-brésilien et la responsabilité des groupements, afin d’expliquer de quelle manière ce processus d’harmonisation a pu rendre les théories et les concepts du droit pénal pleinement compatibles avec les particularités des personnes moralesThe criminal liability of the companies exists in French criminal law and in Brazilian criminal law. In these legal systems, it has raised a number of dogmatic problems. These dogmatic problems could be summarized in the following question: how could we adapt the theory of infraction and the theory of criminal responsibility to the peculiarities of the companies? This question is the central point of this work which seeks to analyze the movement of harmonization between criminal law and companies. In this analysis, our study was divided into two parts. In the first part, we will analyze the adaptation movement that was carried out by criminal law, in the sense of adapting some concepts to the intangible nature of the company. In the second part, we will examine the creation movement that was conducted by criminal law, in order to create new legal concepts, which were designed especially for the companies
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Nandrasana, Saifa. "Le témoignage des enfants dans l'enceinte judiciaire pénale canadienne." Master's thesis, Université Laval, 2015. http://hdl.handle.net/20.500.11794/25901.
Full textAbstract:
Ce mémoire porte sur la question du témoignage des enfants dans le processus judiciaire pénal canadien et son impact sur l’équité procédurale. Dans le cadre de la réforme de 2006 du droit sur le témoignage des enfants, le système de justice pénale canadien a favorisé la participation des enfants dans la procédure judiciaire et facilité leur témoignage parce que la parole a toujours primé en matière de preuve. Pour réaliser les objectifs de cette réforme, le législateur a supprimé l’enquête de compétence qui permettait de déterminer l’habilité des enfants à témoigner. Toutefois, la suppression de cette enquête représente un danger pour l’équité d’un procès, compte tenu du fait qu’il existe des études en sciences sociales pertinentes qui démontrent que le témoignage de l’enfant demeure un outil dangereux en raison de la capacité des enfants à transformer la vérité. Notre travail consistera à examiner le contexte et les raisons qui ont conduit à la réforme de 2006. Nous porterons également notre attention sur les effets de cette réforme en analysant, d’une part, les modalités d’application de la réforme, c’est-à-dire avec ou sans réserve et, d’autre part, si les tribunaux canadiens ont suffisamment pris en compte le paramètre de l’équité d’un procès.
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Bordier, Dominique. "La responsabilité personnelle du maire." Rennes 1, 2004. http://www.theses.fr/2004REN1G013.
Full textAbstract:
La responsabilité personnelle du maire. Elu politique, le maire a une indépendance institutionnelle et une irresponsabilité politique de principe. Ses pouvoirs importants et les faiblesses du système décisionnel municipal contribuent à une sanction pénale substitutive d'une sanction politique. Une réorganisation de l'exécutif local et l'instauration de sa responsabilité politique permettent de remédier à ce glissement pénal. Agent public, le maire est soumis à un régime de responsabilité administrative induisant une responsabilité civile et pénale pour faute personnelle. La judiciarisation pénale générale du droit de la responsabilité emporte pour le maire une évolution répressive de sa mise en cause. La redéfinition précise des concepts de faute personnelle, faute civile et infraction pénale permet une responsabilité civile revalorisée et une responsabilité pénale cantonnée. Les missions d'intérêt général du maire justifient en outre un aménagement processuel pénalA mayor is a personality elected on a political level. He benefits by an institutional independence, and in principle, he is politically irresponsible. His important power, and the weaknesses of the municipal decision making process, end in a penal sanction which is a subtitute for a political responsability. A new organization of the local executive and a creation of a political responsability, allow to remedy for this penal shift. In his capacity as public agent, the mayor is submitted to the rules of an administrative responsability, on the basis of a personal offence. The responsability rules, on the penal law level, conduct to a general penal judicial system, which leads, for the mayor, to a repressive evolution of his involvement. Redefining and precisely, the concepts of personal offence, civil offence and penal violation, means to allow a reasserted civil responsability and a penal confined responsability. Moreover, the mayor's tasks based on general interest justify a conversion of the penal process
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Grandil, Gwenaëlle. "De la loi en l'homme à la loi des hommes, essai sur la responsabilité pénale du mineur." Rennes 2, 2003. http://www.theses.fr/2003REN20060.
Full textAbstract:
Tout système pénal est fondé sur une anthropologie, c'est-à-dire une vision de l'homme. Au regard du concept de responsabilité, les fondements qui soutiennent la place de l'homme dans l'ordonnancement juridique se sont modifiés. Du sujet moral qu'il faut sanctionner parce qu'il a péché, au sujet social redevable de sa nature de citoyen lorsqu'il commet un acte contre la Cité, de l'héritage chrétien à celui lai͏̈c de la Révolution, de multiples représentations de l'individu ont fondé notre droit de punir. Mais la question demeure : lorsqu'on parle de responsabilité pénale, s'agit-il de saisir les motivations psychiques de l'individu ou de situer l'homme, en tant que membre d'un groupe défini par un système de représentation qui s'attache à la qualité sociale du sujet, à sa condition d'articulation avec le groupe. L'enfant est au cœur de cette interrogation. Sujet de droit, il doit désormais répondre de ses actes, mais n'est-ce pas dans le même temps oublier la nature psychologique du cas ?Every penal system is based upon anthropology, that is a vision of man. As far as the concept of responsability is concerned, the bases underlying the place of man within the legal organization have altered. From the moral subject who has to be punished because he has committed a sin, to the social subject answerable for his nature of citizen when he commits an act against the city, from the Christian heritage to the lay on dating back to the Revolution, numerous representations of the individual have founded our right to punish. But the question still remains : when we talk about penal responsability, does it mean we should understand the psychic motives of the individual or should we situate man, as a member of a definite group, thanks to a system of representation interested in the social position of the subject and his relationships within the group. The child is at the heart of this issue. Subject of law, from now on he has to answer for everything he does, but at the same time isn't it forgetting the psychological nature of the case ?
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Sciortino-Bayart, Stéphan. "Recherches sur le droit constitutionnel de la sanction pénale." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32008.
Full textAbstract:
LE DROIT CONSTITUTIONnel DE LA SANCTION SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LA JURISPRUDENCE COHERENTE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN CE DOMAINE. LE JUGE CONSTITUTIONNEL MONTRE, AVEC FORCE, QUE LA LOI NE PEUT PAS TOUT FAIRE. EN TANT QUE NORME ELLE DOIT RESPECTER LA NORME QUI LUI EST SUPERIEURE, EN L'ESPECE LA CONSTITUTION. NOUS AVONS PU VOIR QUE L'ATTITUDE DU CONSEIL EST A LA FOIS RESOLUE ET PRUDENTE. S'AGISSANT DU ROLE DE LA LOI. LA JURISPRUDENCE LUI REND UNE FORCE QUE BEAUCOUP PENSAIENT DISPARUE. LE PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES N'EST NULLEMENT ENTRAVE, OU DIMINUE PAR L'EXISTENCE D'UN POUVOIR REPRESSIF CONFIE AU REGLEMENT. IL S'EN SUIT UN VERITABLE RENOUVEAU DU PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES QUI APPARAIT MODERNISE ET RENFORCE. AFIN DE PRESENTER L'ENSEMBLE DE CES RECHERCHES SUR LE DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA SANCTION PENALE, NOUS AVONS ORDONNE NOTRE PLAN AUTOUR DE L'EDIFICATION DU DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA SANCTION PENALE (PREMIERE PARTIE), EN ETUDIANT, EN PREMIER LIEU PAR LA REVALORISATION DU ROLE DE LA LOI (TITRE I), PUIS, EN SECOND LIEU, PAR LA MECANIQUE INTERNE DES PRINCIPES DE NECESSITE (TITRE II). NOUS NOUS SOMMES ENSUITE INTERESSES AU PROCESSUS DE CONSOLIDATION DU DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA SANCTION PENALE (SECONDE PARTIE) EN DISTINGUANT. DANS UN PREMIER TEMPS, LA PREEMINENCE DU PRINCIPE DE RESPONSABILITE (TITRE I), AVANT D'ABORDER LA NECESSAIRE RECHERCHE D'UN STATUT CONSTITUTIONNEL DES PEINES (TITRE II). LA CONSOLIDATION DU DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA SANCTION PENALE QUE NOUS PROPOSONS REPOSE SUR UNE VISION CLASSIQUE DU DROIT PENAL. NOUS TENTONS D'EXPLIQUER L'OBJET APPELE "DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA SANCTION PENALE", EN LE DEFINISSANT EN FONCTION DE SES CAUSES SUBJECTIVES. NOUS AVONS OPERE CE CHOIX, FORCEMENT ARBITRAIRE, CAR IL NOUS EST APPARU LE PLUS APTE A REPONDRE AUX ENSEIGNEMENTS DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL. NOUS SAVONS QUE D'AUTRES METHODES POURRAIENT PERMETTRE, SANS DOUTE, D'ABOUTIR AUX MEMES CONCLUSIONS. CEPENDANT, NOS PROPOSITIONS SE FONDENT SUR L'IDEE D'UNE CONTINUITE DES PRECEPTES JURIDIQUES, AU-DELA DES CONTROVERSES SCIENTIFIQUES OU DOCTRINALES. AUSSI, NOUS AVONS SOUHAITE CONDUIRE NOTRE ETUDE SANS NOUS ARRETER AUX SEULES CERTITUDES POSITIVISTES, EN TENTANT DE DEMONTRER QU'UNE DEMARCHE INTEGRALE ETAIT PERMISE, ET SI ON LA JUGE DIGNE, UTILE.
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Naviaux, Sylvain. "La responsabilité pénale dumaire et de la commune : la nécessité d'un statut de protection." Reims, 1999. http://www.theses.fr/1999REIMD005.
Full textAbstract:
La responsabilite penale du maire et de la commune represente un sujet d'actualite. Les maires sont, en effet, aujourd'hui fortement inquiets face a ce risque repressif. La these a pour objectif, par un statut de protection, d'essayer de trouver des solutions juridiques tendant a concilier la responsabilite penale du maire et de la commune avec la mission d'interet general. Pour ce faire, la premiere partie nous presente les enjeux de ce statut. Pour quelles raisons, un statut est-il necessaire ? l'inflation normative, la decentralisation et des raisons d'ordre sociologique ont pour consequence de favoriser la responsabilite penale de l'elu local. Une protection semble necessaire au. Regard de la desaffection des maires pour leur mission. Dans une seconde partie, est etudie le domaine de cette responsabilite penale, avec notamment l'innovation que represente la responsabilite d'une personne morale comme une commune. Pour le maire, l'exercice de ses pouvoirs de police et les manquements au devoir de probite sont les secteurs privilegies de cette responsabilite. La troisieme partie s'attache tout particulierement aux solutions juridiques permettant de proteger le maire et une commune dans leur mission d'interet general. Si de nombreuses solutions peuvent etre mises en exergue, la distinction entre la faute de service et la faute personnelle reste la plus interessanteThe penalty's liability for the mayor and the municipality present a question of the moment. The mayors are very worried about this risk of repression. The thesis has for object to find juridicals solutions to conciliate the penalty's liability for the mayors with their mission. It's why the thesis present a status of protection. In the first part, we study the grounds of a status. Why is it necessary of a status ? the inflation of the laws, the decentralization and sociologicals grounds sween the penalty's liability for the mayors. A protection seems necessary : a lot of mayirs want to resign,, in the second part, we study the domain of this penalty's liability : an innovation with the penalty's liability for the mun. -lcipality. For the mayors, the exercice of his police's powers and the violation of probity's duty are the most important domain of his liability. In the third part, we present the juridicals solutions who can protect the mayor and the municipality in their mission. We can find ci lot of solutions, but the distinction between the services fault and the personals fault is the most interessant
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Dia, Ibrahima Niass. "Réflexions sur l'applicabilité aux personnes morales des causes d'exonération de responsabilité pénale." Poitiers, 2006. http://www.theses.fr/2006POIT3005.
Full textAbstract:
L'instauration de la responsabilité pénale des personnes morales par le législateur en 1994 a été considérée comme l'une des innovations principales du nouveau Code pénal. Cependant, cette instauration a laissé tout un pan de questions entières, dont celle de l'applicabilité à leur égard des causes d'exonération de responsabilité pénale. Il apparaît ainsi que les causes objectives procédant d'une injonction, à savoir l'ordre ou la permission de la loi et du règlement et le commandement de l'autorité légitime et celle procédant de la nécessité, c'est-à-dire la légitime défense des personnes et des biens et l'état de nécessité proprement dit, sont parfaitement applicables aux personnes. A cela, il faut ajouter les causes subjectives procédant de l'absence de juste détermination, à savoir l'erreur et la contrainte, qui sont elles aussi, tout à fait, transposables aux êtres moraux. Toutefois, les causes subjectives procédant d'un déficit de discernement, c'est-à-dire les troubles psychiques ou neuropsychiques et la minorité pénale, semblent poser plus de difficultés. En effet, ces dernières ne sont pas applicables aux personnes morales en raison d'obstacles anthropomorphiques ou en raison d'obstacles juridiquesIn 1994, one of the main innovations by the french legislator was the institution of the possibility for legal entities to be liable in criminal law. Nevertheless this institution raised manu queries that remained unsolved such as the applicability of the legal causes of exemption to the entities. Thus it appears that the objective causes proceeding from an injuction – i. E. Legal order, legal permission and command from proper authorities – and those proceeding from a case of necessity – i. E. Acting in self-defense or in legal defense of people and possessions, and having no alternative but to commit an offense – are quite applicable to legal entities. The subjective causes proceeding from an absence of sound reasoning – i. E. Mistake and constraint – are also applicable to legal entities. However the subjective causes proceeding from a lack of judgment – i. E. Mental disorders and legal infancy – seem to raise more difficulties. Actually these causes are not applicable to legal entities because of anthropomorphic and legal obstacles
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Duparcq, Christèle. "Le rôle de l'imprévisibilité dans la détermination de l'irresponsabilité pénale." Tours, 2002. http://www.theses.fr/2002TOUR1002.
Full textAbstract:
L'imprévisibilité est une condition posée par la jurisprudence à l'exonération de responsabilité pénale. Son examen par le juge s'exerce aussi bien dans le cadre de la contrainte et de l'état de nécessité que dans le cadre des autres causes d'exonération envisagées par le code pénal. Cependant, malgré cette consécration jurisprudentielle, le législateur n'a pas introduit l'imprévisibilité, lors de la récente réforme du code pénal, parmi les conditions des causes d'exonération de responsabilité pénale. Il l'a ignorée, créant une incertitude quant à son devenir et nourrissant les critiques doctrinales déjà nombreuses quant à son application en droit pénal. Mais ce mutisme du code pénal, comme l'opposition doctrinale, ne doivent en rien masquer les risques qui seraient liés à l'abandon de l'imprévisibilité et ne doivent pas empêcher son maintien en tant que critère limitatif à l'exonération de responsabilité pénale.
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Lazaar, Sonia. "La responsabilité pénale des mineurs : étude de droit comparé France-Maroc." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1077.
Full textAbstract:
La situation du mineur délinquant a très tôt suscité l'attention du droit pénal, le mineur est désormais soumis à un traitement différent de celui infligé aux adultes. Avant de déclarer un mineur coupable d'une infraction, sa responsabilité pénale doit être déterminée ainsi que son discernement établi sous peine d'atténuation de la responsabilité. La société et ses mineurs ont évolué donc ce sujet d'actualité est devenue une priorité nationale en France mais aussi au Maroc, l'appréhension des mineurs a beaucoup évolué et le droit pénal des mineurs est actuellement l'une des préoccupations majeure des pouvoirs publics qui entendent apporter des réponses encore plus efficaces aux problèmes de la délinquance juvénile. Le mineur a acquis un statut spécifique en droit pénal. Le but du projet consiste à déterminer l'effectivité de la législation actuelle et l'évolution de la responsabilité pénale dans ces deux Etats. L'heure est au bilan et aux perspectivesThe offender minor situation early attracted the criminal law attention. Today the minor is subject to a treatment different from the adult's one. Before adjudged a minor guilty of an offense, his penal liability has to be determined and his discernment must be established. Today's society and his minors have evolved, so this topic becomes a national priority in France and also in Morocco, the minor's apprehension changed a lot and the juvenile criminal law is currently one of the major concerns of government which aims to provide a legally sound solution. The minor has acquired a special status in criminal law. The project aim is to determine the effectiveness of the current legislation and to analyse and synthesize the evolution of criminal responsibility in these two countries. It's time to take stock and prospects
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Cousin-Leray, Delphine. "La protection pénale de l'intégrité sexuelle des mineurs." Nantes, 2005. http://www.theses.fr/2005NANT4020.
Full textAbstract:
L'étude de la protection pénale de l'intégrité sexuelle des mineurs vise, d'une part à faire le point sur le droit applicable à la situation du mineur victime de violences sexuelles, d'autre part, à une réflexion prospective quant à l'émergence d'un droit pénal de l'enfance, in fine, d'un droit de l'enfance. En effet, et si parler de protection pénale de l'intégrité sexuelle des mineurs semble évoquer en premier lieu l'étude du droit répressif des violences sexuelles appliqué au mineur, la problématique dépasse largement cette seule perspective, en ce qu'elle renvoie à la fonction protective de la loi pénale, et à la notion d'intérêt protégé dont relèvent les acceptations d'intégrité sexuelle et de minorité. Dès lors, le domaine de réflexion s'élargit, pour considérer, en plus du strict droit pénal de fond, l'ensemble des dispositifs concourant à la réalisation de l'impératif de protection de l'intégrité sexuelle des mineurs, interrogeant sur leurs interactions. Dans cette perspective, la question de la protection pénale de l'intégrité sexuelle des mineurs se pose comme lieu privilégié d'une réflexion sur l'évolution du droit pénal, de la matière pénale, mais également de la justice pénale des mineurs, dont elle suggère la novation en permettant de dégager les critères de structuration d'un droit pénal de l'enfance. En ce sens, l'étude pose, d'une part, la nécessité d'une construction législative depuis des intérêts protégés clairement identifiés, d'autre part, un critère unique de reconstruction de la matière et des domaines qui s'y rapportent, tenant à la vulnérabilité du sujet concerné : le mineurThe study of the criminal protection of the sexual integrity of minors aims, on one hand to review the applicable law to the situation of the minor victim of sexual violence, on the other hand, in a forwardlooking reflection as for the emergence of a childhood criminal law, in fine, of a childhood law. Indeed, and if speaking about criminal protection of the sexual integrity of minors seems to evoke first of all the study of the repressive law of the sexual violence applied to minors, the problem exceeds widely this only perspective, in the sense that it sends back to the protective function of the criminal law, and in the notion of protected interest, from wich comes within sexual integrity and minority. Henceforth, the domain of reflection widens, to consider, besides the strict thorough criminal law, all the devices contributing to the realisation of the imperative of protection of the minor's sexual, interrogation about their interactions. At this prospect, the question of the criminal protection of the sexual integrity of minors arises as the privileged place of a reflection on the evolution of the criminal law, of the penal matter, but also on the penal justice of the minors, the novation of which it suggests by allowing to identify the criteria of structuralization of a childhood criminal law. By this way, the study postulates, on one hand, of the necessity of a legislative construction from clearly identified interests protected, on the other hand, of an unique criterion for a reconstruction of the matter, and related fields, liking the vulnerability of the concened subject : the minor
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Charvin, Arnaud. "La responsabilité des élus." Paris 12, 2000. http://www.theses.fr/2000PA122015.
Full text
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Serratrice, Brigitte. "La responsabilité pénale des personnes morales dans le nouveau code pénal." Aix-Marseille 3, 1993. http://www.theses.fr/1993AIX32025.
Full textAbstract:
La responsabilite penale des personnes morales prevue par le nouveau code penal a souvent ete presentee par les parlementaires et les auteurs comme une nouveaute. Sur le plan de la theorie juridique tout d'abord, il est vrai qu'elle met en cause la conception traditionnelle de la personne morale qui, par un artifice juridique, devient l'auteur oule complice potentiel d'ine infraction, et peut notamment subir les peines nombreuses et variees precisees par le nouveau code penal. Cependant cette nouveaute est attenuee par des elements de droit compare, le droit positif francais anterieur aunouveau code penal et la formulation adoptee par ce meme code. Sur le plan de la pratique ensuite, une approche prospective revele que la mise en oeuvre de cette forme de responsabilite penale sera possible pour un tres grand nombre d'infractions, des adaptations procedurales ayant ete realisees notamment dans le but de permettre la representation judiciaire de la personne morale. La mesure presente par ailleurs desavantages dans des domaines infractionnels de predilection de la personne morale (pollution, contrefacon. . . ), mais peut aussi etre dangereuse, ce qui explique les garanties prises par le nouveau code penal. En conclusion, elle pourrait se reveler comme un outil commode mais que le juge devra utiliser avec prudenceThe criminal responsibility of juristic persons established by the new french penal code has often been presented by the authors and the members of parliament as a novelty. First, in a theoric way, it is true that it calls in question the traditional conception of the juristic person which becomes by a juridical artifice the potential perpretator or accessory of a criminal offense, and can notably suffer the various and specific punishments prescripted by the new penal code. Nevertherless, that novelty is limited by elements of foreign laws, the french law prior to the new french penal code, and the way that the principle has been formulated. In practice then, the carrying into effect of the criminal liability of juristic persons will be possible for many offenses, and adaptations of procedure have been done. The disposition presents otherwise advantages as concerns some serious offenses (pollution, counterfeit. . . ) but can also be dangerous sothat the new penal code has maintained the penal responsibility of guilty natural persons. In conclusion, the criminal responsibility of juristic persons could be a convenient tool, but the judge will have to use it prudently
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Ayed, Wafa. "La responsabilité pénale des décideurs publics pour infractions non intentionnelles." Paris 10, 2008. http://www.theses.fr/2008PA100158.
Full textAbstract:
Depuis quelques années, les décideurs publics voient leur responsabilité pénale mise en cause pour des délits non intentionnels. L’« immixtion du juge pénal » dans le contentieux public engendre une nécessaire adaptation de la part des décideurs publics qui ont du intégrer le « risque pénal » dans la gestion des affaires publiques dont ils ont la charge. Mais la responsabilité pénale n’en est pas moins touchée. Et alors qu’elle est de plus en plus sollicitée, apparaît un mouvement de contestation de la part des décideurs publics, qui estiment excessif ce recours au procès pénal. Dès lors, la responsabilité pénale a du s’adapter à son tour ne pouvant s’appliquer telle quelle sur l’action de l’administration. De sa rencontre tumultueuse avec les décideurs publics, il en est résulté de nécessaires aménagements tenant compte de la spécificité de l’action administrative. Il apparaît pourtant que ces aménagements, bien qu’utiles soient insuffisants et qu’il serait opportun de créer un régime de responsabilité pénale commun à l’ensemble des décideursFor some years, the public decision-makers see their penal responsibility questioned for not deliberate offences. The “intervention of the penal judge " in the public dispute engender a necessary adaptation on behalf of the public decision-makers who have of to integrate the " penal risk " into the management of the public affairs which they have. But the penal responsibility is not less concerned. And while it is more and more sought, appears a movement of contesting on behalf of the public decision-makers, who consider excessive this appeal to the penal lawsuit. From then on, the penal responsibility has to adapt itself not being able to apply on the action of the administration. This tempestuous meeting with the public decision-makers, followed the necessary arrangements taking into account the specificity of the administrative action. It seems nevertheless that these arrangements, although useful are insufficient and it would be convenient to create a regime of penal responsibility common to all the decision-makers
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Paillard, Bertrand. "La fonction réparatrice de la répression pénale." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020040.
Full textAbstract:
La réparation du dommage peut infiltrer la répression et devenir une réaction pénale face à une infraction. Cette infiltration est rendue possible par l'incapacité du droit positif à définir la peine et, plus généralement, par la difficulté à tracer une frontière conceptuelle ferme entre la notion de peine et la notion de réparation. Intégrée dans la répression, la fonction réparatrice peut devenir soit une finalité de la réaction pénale, soit un moyen de réaliser un autre objectif assigné à la répression pénale. Dans l'un et l'autre cas, cette fonction réparatrice pose de nombreux problèmes. D'une part, elle est particulièrement difficile à mettre en oeuvre car elle bouscule le régime juridique de la peine, d'autre part elle se concilie difficilement avec certaines finalités de la répression. En effet, contrairement à la fonction réparatrice de la responsabilité civile qui est bâtie sur des fondements aptes à la soutenir, la fonction réparatrice de la répression pénale est purement pragmatique et ne parvient pas à s'accrocher sur les fondements de la responsabilité pénale car la faute pénale refoule la réparation. C'est pourquoi les orientations du droit répressif qui affaiblissent indirectement le rôle de la faute pénale doivent être observées avec beaucoup de réserve. Il en est ainsi de l'engagement de la responsabilité pénale de certains auteurs indirects ou encore des personnes morales. En effet, en créant un contexte favorable à l'élargissement des fonctions de la répression, l'atténuation du rôle de la faute pénale peut indirectement favoriser la fonction réparatrice.
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Hecquet, Virginie. "Les présomptions de responsabilité en droit pénal." Lille 2, 2006. http://www.theses.fr/2006LIL20019.
Full textAbstract:
L'existence de présomptions de responsabilité en droit pénal témoigne de l'antagonisme qui domine la matière, entre la protection de l'intérêt général, par la poursuite des infractions qui lui portent atteinte, et la sauvegarde des libertés individuelles, tendant à garantir le justiciable contre une condamnatio injuste. Tandis que la présomption d'innocence impose en principe à l'accusation de rapporter la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie et d'octroyer à cette dernière le bénéfice du doute, les présomptions de responsabilité permettent, en présence de difficultés probatoires particulières, d'assurer l'efficacité de la répression, pour laquelle les règles du droit commun de la preuve s'avèrent insuffisantes. Dès lors, en dépit des vives contestations doctrinales dont elles font l'objet, les présomptions de responsabilité ne sont nullement incompatibles avec le principe de la présomption d'innocence, dont elles se révèlent en réalité complémentaires, dans la bonne administration de la justice pénale. En témoigne notamment la faveur que leur accorde la jurisprudence française et européenne qui reconnaît leur validité. En tant que règle de preuve, elles contribuent notamment à la manifestation de la vérité qui, en raison des intérêts en jeu dans le procès pénal, revêt une importance capitale. Cependant, l'analyse des présomptions, tendant à faciliterla preuve de l'infraction ou l'identification de son auteur. Le droit répressif met ainsi en oauvre un système de responsabilité objective, caractérisant l'existence d'une responsabilité pénale du fait d'autrui à l'encontre de certaines personnes désignées à raison de leur qualité professionnelle. Icompatibles avec les principes fodamentaux du droit pénal at avec l'impératif de manifestation de la vérité, ces règles devraient être éliminées, contrairement aux véritables présomptions de responsabilité, dont la légitimité apparaît au travers de leur participation, en tant que règles de preuve, à la réalisation des objectifs du droit répressifThe existence of presumptions of responsability in criminal law displays evidence of an antagonism which rules over the subject, between on one hand the protection of general interest – by the prosecution of the offenses that undermine it – and on the other hand the protection of individual rights – which tend to be a safeguard to the ordinary individual against any unfair sentence. While the presumption of innocence compels – in theory – the prosecuting counsel to bring forth proofs of the guilt of the accused person and to concede the latter the benefit of the doubt, the presumptions of responsability allow to ensure the efficiency of repression when there is unusual difficulties in proving because the common rules of proof turn out to be insufficient in such a process. Consequently, despite sharp doctrinal protests they have been the object of he presumptions of responsability are in no way at variance with the principle of the presumption of innocence. Actually, in the proper dispensing of penal justice, they appear to be counterpart of such a principle. The best proof of it stands in the truth is invested with a cardinal importance considering the interests concerned in a penal lawsuit, the presumptions simply facilitate the proof of the offense or the identification of its perpetrator, these rules directly tend to establish the existence of a vicarious responsability based on the professional position of the prosecuted person. Repressive law is therefore using a system of responsability without fault which is incompatible with the fundamental principles of criminal law and with the requirement of demonstration the truth. Thus, these rules should be ruled out, contrary to the true presumptions of responsability, whose practical legitimacy definitely appears to contribute, as rules of proof, to the achievement of the objectives of repressive law
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Terro, Khodor. "La responsabilité pénale des personnes morales dans les droits français et libanais : suggestions au législateur libanais." Poitiers, 2010. http://www.theses.fr/2010POIT3004.
Full textAbstract:
Le droit libanais a toujours connu la responsabilité pénale des personnes morales. Les termes de l'article 210 existent depuis l'entrée en vigueur du 1er code pénal libanais en janvier 1944. La source de cette responsabilité figurait dans les textes de loi transmis à partir des articles 89 alinéas 7 et 116 alinéa 2 du projet de loi portant la modification du code pénal français de 1934. Depuis lors, les termes simples, mais relativement flous, de l'article 210, n'avaient subit aucune modification. En contrepartie, le législateur français avait attendu jusqu'à 1994 pour intégrer cette responsabilité dans l'article 121-2 du code pénal. Ce dernier a subi depuis lors de nombreuses modifications. Nous tenterons d'apporter des suggestions au législateur libanais à la lumière de la riche expérience du législateur français, en évitant les erreurs d'interprétation des textes de loi libanaise et en se basant sur les résultats obtenus par notre étude jurimétrique menée au niveau de la jurisprudence libanaiseLebanese law has always recognized the criminal responsabilities of the legal entities. The terms of article 210 have existed since the indtroduction of the first Lebanese penal code in January 1944. The source of this responsibility appeared in laws from article 89 paragraph 7 and 116 paragraph 2 of the bill proposing the modification of the French penal code of 1934. Since that date the simple, yet relatively vague terms of article 210 have not been amended. In return, the French legislature waited until 1994 to integrate this responsability into article 121-2 of the penal code. This article has since undergone numerous modifications. I am attempting to bring propositions before the Lebanese legislature in the light of the rich experience of the French parliament by avoiding errors of interpretation of Lebanese law and basing these suggestions on the results obtained through my jurimetrics study carried out on the level of the Lebanese jurisprudence
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Aboubacar, Youssouf-Mdahoma. "La responsabilité pénale de l'enfant du droit romain jusqu'au code de la justice pénale des mineurs." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0511.
Full textAbstract:
« Alors la preuve vous l’abandonnez aux jurés. Et où chercheront ils la preuve du discernement ? Dans l’âme du coupable reconnu : elle est fermée à leurs yeux. Quoi de plus arbitraire, quoi de moins raisonnable. Je demande que cet article soit écarté ». C’est ainsi que Dominique Joseph Garat, député de la Constituante, s’était exclamé devant la représentation nationale pour affirmer son opposition concernant l’idée d’une irresponsabilité du mineur fondée sur le discernement. Cette insurrection ne sera pas la seule, bien au contraire. En effet, la question de l’enfance délinquante n’a cessé de revenir dans le débat public, et même très récemment avec l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Le législateur, la jurisprudence et la doctrine se sont toujours efforcés depuis le début de l’époque contemporaine de construire un régime juridique propre à l’enfant, se fondant notamment sur les notions de « âge » et de « discernement ». Toutefois, la préoccupation de la société quant à sa responsabilité civile et pénale n’est pas récente : le statut juridique de l’enfant a fait l’objet, tout au long de l’histoire, d’aménagements spécifiques et différents de celui du majeur. Du droit romain à l’ordonnance de 1945, en passant notamment par le droit canonique et de l’Ancien Régime, l’évolution de la responsabilité de celui dont la raison n'est pas encore pleinement développée apparaît certes intéressante mais surtout indispensable dans la compréhension de l’esprit des règles qui lui sont aujourd’hui applicables. En ce sens, la présente thèse traitera pleinement et chronologiquement de cette évolution« Then the evidence you leave it to the jury. And where will they seek the proof of discernment ? In the soul of the acknowledged culprit: it is closed to them. What's more arbitrary, what's less reasonable. I ask that this article be removed ». Thus, Dominique Joseph Garat, deputy of the Constituent Assembly, exclaimed in front of the national representation to affirm his opposition concerning the idea of a miner's irresponsibility based on discernment. This insurrection will not be the only one, on the contrary. Indeed, the issue of child delinquency has continued to return to public debate, and even very recently with Ordinance No. 2019-950 of 11 September 2019 on the legislative part of the Code of Juvenile Criminal Justice. The legislator, the jurisprudence and the doctrine have always endeavored since the beginning of the contemporary era to construct a legal regime peculiar to the child, basing himself particularly on the notions of “age” and “discernment”. However, the company's concern with its civil and criminal liability is not recent: the legal status of the child has been the subject, throughout history, of specific adjustments and different from that of the major. From Roman law to the 1945 ordinance, passing in particular by canon law and the Ancien Régime, the evolution of the responsibility of the one whose reason is not yet fully developed appears certainly interesting but especially indispensable in the understanding of the spirit of the rules that are applicable today.In this sense, this thesis will deal fully and chronologically with this evolution
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Bouvier, Ludovic. "La responsabilité pénale du mineur au XIX siècle dans le département de l'Indre." Paris 12, 1999. http://www.theses.fr/1999PA122011.
Full text
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Coupey, Marie-Géraldine. "La défense du mineur devant la justice pénale." Poitiers, 2004. http://www.theses.fr/2004POIT3008.
Full textAbstract:
L'étude de la défense du mineur devant la justice pénale conduit à un double constat. La défense serait à la fois le droit de se défendre et le droit d'être défendu en justice. L'existence du droit de se défendre apparaît au premier abord en contradiction avec l'incapacité juridique du mineur. Pourtant un certain nombre de droits, permettant à l'enfant d'exercer lui-même sa défense en justice, lui sont reconnus. A l'instar du droit des majeurs, ces droits ne sont pas, pour la plupart, énoncés dans l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, mais sont plutôt définis dans le Code de procédure pénale. Parallèlement, le mineur bénéficie d'un large droit d'être défendu en justice. De nombreux intervenants participent à sa défense. Au sens processuel du terme, on reconnaît cette mission à l'avocat de l'enfant ; dans un sens plus général de l'accompagnement, de soutien et de recherche de l'intérêt de l'enfant, les acteurs sont divers. La question essentielle est alors celle de la compatabilité entre la capacité du mineur à se défendre en justice et la protection qui lui est accordée en la matière.
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Charpentier, Stephane. "Contribution à l'étude de la faute pénale d'imprudence." Montpellier 1, 1993. http://www.theses.fr/1993MON10029.
Full textAbstract:
Si quiconque - y compris le juriste - peut se representer l'aspect materiel ou psychologique d'une infraction, le delit "involontaire" echappe a cette approche : son element moral n'etant pas theorise, il ne peut etre figure qu'au moyen d'exemples. Il est possible d'apprehender la faute par rapport aux autres elements constitutifs de l'infraction; mais l'etude des elements legal et materiel indique qu'elle est une notion polymorphe, qualifiant aussi bien le cas fortuit que l'acte delibere. Elle ne serait alors qu'une abstraction, le hasard ou l'erreur etant compatibles avec la volonte. Cette conception classique atheorique est combattue par une certaine politique criminelle, pour qui la faute est consciente ou n'est pas. La volonte de restaurer sa valeur penale donne lieu a d'encourageants resultats. C'est en supposant que les memes causes produisent les memes effets que le nouveau code penal devrait logiquement adopter l'unicite conceptuelle de la faute; mais l'analyse de ses dispositions enseigne que si la faute consciente est consacree, la redaction des autres articles est conforme a celle de 1810. Mais le nouveau code marque une evolution irremediable, en laissant aux juges la possibilite de ne viser au penal que ce pour quoi il est fait; car c'est au prix d'une restriction du domaine actuel de la faute que l'on pourra responsabiliser l'auteur d'une faute et enrayer le contentieux en la matiereIf everyone can imagine any infraction, he can't about unintentionnal violation, the unvolontary fault isn't definite except for exemples. It's possible to specify the definition of the fault by studying others composed elements; but the study of legal and material elements shows the fault is a changeable notion, which qualifies the hazard as well as the volontary act. The fault would be a sort of abstraction. Then, this misconception is opposed by a certain doctrine; the applications of this actual view are meaningful. If same causes give same results, then the new penal statute-book would consecrate this second conception. But their dispositions mix up both ideas. However this code shows a definitive evolution, leaving magistrates the possibility of repressing only the second type of fault; because its legal estate would be confined
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Jacopin, Sylvain. "La responsabilité pénale du mineur : essai de contribution à l'évolution du droit pénal des mineurs." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010309.
Full textAbstract:
Il existe une interconnexion nécessaire au droit pénal des mineurs entre la politique criminelle et les sciences de l'homme, la responsabilité et la sanction. La délinquance juvénile est intrinséquement liée au vécu de l'individu et la relation qu'il a eue avec autrui et le monde extérieur. Dans la réponse judiciaire, il doit être tenu compte de l'évolution mentale, de la personnalité du mineur délinquant, dans chaque cas particulier, conformément à l'opinion que ce dernier se fait de la sanction. L'hypothèse d'un nécessaire abandon de la présomption d'irresponsabilité pénale des mineurs se justifie. La responsabilité pénale du mineur est à la fois subjective et préventive. Le système, qui prend en compte les spécificités de la minorité, est complexe. À la différence du droit civil, cette spécificité en droit pénal a pour conséquence un jugement de responsabilité éminemment subjectif. Tout mineur délinquant peut faire l'objet d'une mesure pénale, au sens large. Les mesures prises à l'encontre d'un mineur sont constitutives d'une véritable "pédagogie de la responsabilité". L'importance réside dans le choix de la sanction. Une confusion doit être évitée : une chose est de tenir compte des facteurs subjectifs pour déterminer la sanction où le traitement applicable (capacité pénale), une autre est d'en tenir compte pour décider du principe même de la sanction (imputabilité pénale). Dans la mesure ou le mineur à la "capacité de comprendre et de vouloir", il peut être déclaré pénalement imputable il s'agit de déterminer si le mineur a compris les obligations légales qui impliquent les règles de la vie sociale. Cette notion doit être distinguée du discernement de l'acte qui intervient au stade de l'infraction pour déterminer la culpabilité du mineur. L'imputabilité exige un niveau mental plus élevé, à savoir le discernement des conséquences de l'acte. Le choix de la mesure pénale à imputer au mineur est effectué en fonction de sa capacité pénale, laquelle dépend de l'age du mineur et de sa personnalité. L'accent étant mis sur la personnalité du mineur en vue du meilleur traitement, la sanction doit pouvoir évoluer en fonction de la personnalité. Alors que les mesures de redressement sont variées et adaptées à la situation du mineur délinquant, la peine au sens strict est celle du droit des adultes, éventuellement attenuée.
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Tosello, Magali. "La responsabilité des maires en matière de sécurité publique." Nice, 2010. http://www.theses.fr/2010NICE0041.
Full textAbstract:
: Les pouvoirs de police des maires ne cessent de s’étendre depuis l’avènement de la décentralisation. Cependant, en raison de la disparité des moyens mis à leur disposition mais également de l’expansion continue de leurs compétences en matière de sécurité publique, les maires voient leur responsabilité de plus en plus engagée. En effet, au-delà de la responsabilité administrative ou encore pénale de la commune, les maires sont susceptibles de voir engagée sa responsabilité personnelle en cas de défaut de précaution. Ainsi, en dépit de certains apports législatifs, il apparaît que parmi tous les moyens à mettre en œuvre afin de prévenir toute action en justice, les maires doivent s’employer à communiquer, d’une part, dans le cadre de leur politique de prévention des risques et, d’autre part, afin d’assurer au mieux leur défenseAdministrative police powers of mayors do not stop extending since the advent of the decentralization. However, because of the disparity of the means provided to them but also the continuous expansion of their skills in law and order, mayors see more and more their liability engaged. Indeed, beyond the administrative or criminal liability of the municipality, mayors can see their personal liability engaged in case of lack of precautionary measure. So, in spite of certain legislative contributions, it seems that among the means to be implemented in order to prevent legal actions, mayors have to communicate, on one hand, within the framework of their prevention policy of the risks and, on the other hand, to insure at best their defence
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Mercier, Bérengère. "Les seuils d'âge dans la législation pénale : vers un rapprochement du statut du mineur et du jeune adulte délinquants." Bordeaux 4, 1997. http://www.theses.fr/1997BOR40033.
Full textAbstract:
La legislation penale francaise definit des seuils d'age auxquels elle fait correspondre des statuts differents. Ainsi, des l'age de dix-huit ans, le delinquant est pour l'essentiel soumis au droit commun, alors que le mineur beneficie d'une legislation reposant sur une responsabilite penale, une procedure et des sanctions specifiques. Mineurs et jeunes adultes presentant des caracteristiques communes, peut-on envisager l'instauration d'un statut penal de la jeunesse delinquante? une reforme d'une telle ampleur n'est pas souhaitable, mais la modernisation de la justice penale implique le rapprochement du statut des mineurs et des jeunes majeurs, ainsi que la determination de seuils d'age pertinents. Mineurs et jeunes adultes seront soumis a une loi ainsi qu'a la competence de juridictions differentes. A l'egard du mineur, des reformes se revelent indispensables, mais celles-ci demeureront fideles a l'esprit de l'ordonnance du 2 fevrier 1945 et des institutions auxquelles elle a donne naissance. Quant au jeune adulte, jusqu'a l'age de vingt-et-un ans, il relevera du droit commun, modere toutefois par l'extension de certaines regles du droit des mineurs destinees a ne pas entraver sa resocialisation. Alors que l'application de mesures educatives sera reservee au mineur, une penologie similaire sera instituee au profit de tous les jeunes delinquants, caracterisee par l'application de "sanctions educatives". L'ensemble de ces regles reposera sur une responsabilisation ou une responsabilite penale attenuee, c'est-a-dire une responsabilite penale caracterisee par sa fonction pedagogique. Seul l'enfant de moins de treize ans demeurera irresponsable penalement : l'ensemble de ses comportements sera decriminalise, mais recevra systematiquement une reponse civile. Enfin, les politiques de prevention de la delinquance et le traitement penitentiaire continueront de s'adresser indifferemment a tous les jeunes, mineurs ou jeunes adultesThe french criminal law defines limits of ages which correspond to different status of offenders. Thus, as soon as the delinquent is eighteen years old, he is mainly bound by the rules of the criminal code, whereas the minor profits by a criminal responsibility, a procedure and penalties based on a special law. Considering that minors and young adults present similar characteristics, could one criminal law be set up for all of them? such a big reform is not desirable, but the modernization of criminal justice supposes to bring the status of minors and young adults nearer, as also the choice of more apposite limits of ages. Minors and young adults will be bound to a different law and to different tribunals. Towards the minor, several reforms of the ordinance of 2. 2. 1945 are indispensable, but this text and its spirit will remain. As for the young adult, till the age of twenty-one, he will be bound by the criminal code, restrained by the extension of some rules of the ordinance of 1945, in order not to prevent his "resocialization". The only minor will profit by "educative measures", but same "educative sanctions" will be laid down for all the young people. All these rules will be based upon a special criminal responsibility which will have a pedagogic function : a "responsibilization" or a "mitigated criminal responsibility". The very young child, under thriteen, will still be irresponsible towards the criminal law. Lastly, the politics of prevention of delinquency will keep affecting all the young people, minors or young adults with no distinction
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Bonardi, Agnès. "Les défis d'une justice pénale moderne pour les délinquants mineurs." Le Mans, 2003. http://cyberdoc.univ-lemans.fr/theses/2003/2003LEMA2003.pdf.
Full textAbstract:
La délinquance des mineurs est une inquiétude majeure de la société et du législateur qui s’interrogent toujours sur les moyens d’y répondre. Si le texte fondateur du droit pénal des mineurs, l’Ordonnance du 2 février 1945, est toujours en vigueur, les nombreuses modifications intervenues depuis son adoption montrent le besoin d’une organisation et de moyens nouveaux pour une justice pénale capable de relever les défis qui sont les siens : l’affirmation d’une responsabilité pénale juvénile et la réhabilitation de la sanction dans ses aspects éducatifs. Pour ce faire, il est nécessaire de respecter les outils traditionnels du droit pénal, notamment le mécanisme de la responsabilité, sources de pédagogie et de garanties pour les mineurs en cause. La conciliation des volets éducatifs et répressifs du traitement judiciaire de la délinquance juvénile passe par la mise en oeuvre de partenariats et collaborations entre l’institution judiciaire et les acteurs concernés par les mineurs. Le traitement pénal de cette délinquance est un enjeu judiciaire et social qui appelle l’implication de l’ensemble de la société en vue d’un vivre-ensemble sur le long termeJuvenile delinquency is a major concern for society and legislators who are stiil trying to find out means to counter it. If the founding text of penal law for minors, the Act frorn the 2 of February 1945 is still enforced, the large amount of modifications made since its adoption show the need for a new organization and new means to set up a penal justice able to take up its own challenges: The assertion of juvenile penal liability and the rehabilitation of sanctions from the educational point of view. In order to do so, we need to follow the lines drawn by the traditional penal law paraphernalia, especially the mechanism of liability implying pedagogy and guarantees for the involved minors. The association of both, the educational side and punishing side, to deal juridically with juvenile delinquency can be achieved if partnership and team work are organised between the juridical institution and the different parties dealing with minors. The penal solving of this delinquency, a juridical and social stake, requires the involvement of society as a whole aiming at living better together on a long term basis
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Benoît-Renaudin, Cécile. "La responsabilité du préposé." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010271.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour but de s’interroger sur l’incidence de la qualité de préposé de l’auteur d’un dommage sur sa responsabilité. Il s’agit de savoir si cette qualité est de nature à modifier les règles habituelles de la responsabilité en raison de la possibilité pour la victime d’agir contre le commettant. Il apparaît que la responsabilité du préposé a avant tout été envisagée en contrepoint de la responsabilité du commettant, de telle sorte que le préposé bénéficie d'un certain régime de faveur par rapport aux autres auteurs de dommages ou d'infractions, alors que rien ne le présageait. Cela se vérifie en droit civil, en droit du travail, en droit pénal, en droit de la sécurité sociale. Néanmoins, la responsabilité du préposé demeure dans un but punitif, lorsque ses fautes sont particulièrement graves. Aussi proposons-nous de reconstruire la responsabilité du préposé en prenant acte de cette évolution. Tout en lui reconnaissant une immunité civile, il faut s'interroger sur les limites de celle-ci. Il est en effet nécessaire d'assurer un équilibre entre protection du préposé et sanction de ses comportements les plus répréhensibles. À cette fin, la notion de préposé doit être restreinte et le régime de sa responsabilité civile repensée. Il convient de déterminer le fait générateur de sa responsabilité et l'étendue de sa réparation. Il serait souhaitable de ne pas condamner le préposé à la réparation intégrale du préjudice causé pour toutes les fautes de nature à engager sa responsabilité. L'indemnisation de la victime nécessiterait, dans ce cas, l'engagement conjoint des responsabilités du commettant et du préposé. Finalement, en rénovant la responsabilité du préposé, on renouvelle l'analyse des rapports que le préposé entretient avec la victime et avec son commettant.
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Gioanni, Pierre. "Le particularisme du droit pénal de la famille (étude des finalités de l'intervention pénale)." Nice, 1992. http://www.theses.fr/1992NICE0035.
Full textAbstract:
Le droit pénal de la famille doit pouvoir être qualifie de véritable branche du droit. L'infraction familiale se rapporte à des actes antisociaux mettant en cause un rapport segmentaire de filiation ou de parente, généralement attentatoires au foyer ou a ses membres. L'ordre public a un intérêt a s'immiscer au sein de la famille, intérêt d'autant plus grand qu'aux spécificités familiales criminogènes, correspond un particularisme juridique. Or, le lien de parenté où d'alliance n'est qu'exceptionnellement un élément constitutif de l'infraction ; il est souvent une circonstance aggravante, une excuse légale personnelle atténuante ou absolutoire, une exemption de peine ou la cause d'une immunité judiciaire. La première fonction du droit pénal de la famille est protectrice des membres de celle-ci tandis que la seconde est moralisatrice des agissements relatifs au foyer. La protection pénale de la personne humaine ne consacre que de rares incriminations familiales. Seule une action protéiforme sur la sanction révèle la place accordée à la qualité familiale de l'agent infractionnel. La moralisation des comportements humains par le droit pénal tend à assurer la pérennité de la famille mais un débordement de la mission normale de celui-ci est à craindre.
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Sourd, Julia. "L'obligation de sécurité en droit privé." Bordeaux 4, 2004. http://www.theses.fr/2004BOR40024.
Full textAbstract:
L'@obligation de sécurité en droit privé est une notion qui permet de repenser le droit des accidents corporels. Le droit positif n'apporte pas une solution satisfaisante tant d'un point de vue indemnitaire que moral. Le système est donc apparu injuste et inégalitaire. Afin de rétablir un équilibre, nous avons proposé une réforme du système. Cette conception a été confortée par l'émergence d'un droit à la sécurité, dont le fondement serait l'article 2 de la D. D. H. C. Ce droit ne pourrait apporter une solution efficace que s'il est conçu comme général et d'application principale. Néanmoins, afin de respecter un principe de réalisme, il a été tout d'abord envisagé une réforme à droit constant. La reconstruction souhaitée de l'obligation de sécurité serait toutefois consacrée par la mise en place d'un fonds d'indemnisation unique, afin d'indemniser toute victime d'accidents corporels. L'équilibre moral sera essentiellement recherché à travers une restauration des fautes civiles et pénales.