Academic literature on the topic 'Enfants – Responsabilité pénale – Iran'

Les opérations de maintien de la paix de l’Organisation des Nations Unies (OMPs) font régulièrement la une des médias mais ce n’est pas toujours pour leurs succès. Le nombre croissant d’OMPs déployées par le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies a également vu augmenter le nombre d’infractions sexuelles dans les pays hôtes. Ainsi l’année 2016 a été particulièrement marquée par des allégations d’exploitation et de violences sexuelles à l’encontre de femmes et de jeunes enfants, de sexe féminin comme masculin, commises par des membres des OMPs, et tout particulièrement des Casques bleus. Selon un rapport du nouveau Secrétaire général de l’Assemblée des Nations Unies, António Guterres, paru le 28 février 2017, rien que pour l’année 2016, 65 allégations d’exploitation et violences sexuelles ont été proférées à l’encontre du personnel civil, contre 80 allégations pour le personnel en uniforme. Au total, 311 victimes étaient concernées. Si beaucoup d’encre a déjà coulé sur le sujet de la responsabilité pénale individuelle des Casques bleus et le cadre juridique de leur action, peu a encore été dit sur la part de responsabilité que l’ONU détient dans la commission de ces graves infractions sexuelles. L’ONU accepte-t-elle sa part de responsabilité ? Indemnise-t-elle les victimes ? Cet article vise donc à analyser les mécanismes qu’offre l’Organisation des Nations Unies pour recenser les plaintes et indemniser les victimes d’exploitation et de violences sexuelles par les membres des opérations de maintien de la paix. Deux problèmes importants apparaissent alors : si bien des mécanismes sont élaborés, leur absence d’effectivité et d’efficacité et le refus flagrant de l’ONU d’accepter sa responsabilité civile en matière d’exploitation et de violences sexuelles subsistent à travers les années.

Dans un esprit du respect des droits de l’enfant, le Tribunal de la jeunesse est créé en 1977. Il a juridiction sur les personnes mineures notamment dans le domaine de la protection de la jeunesse et en matière pénale de compétence fédérale. En droit civil québécois, l’évolution législative et jurisprudentielle attribue au juge un rôle plus actif qu’il ne l’était traditionnellement. Le juge siégeant sous le couvert de la Loi sur la protection de la jeunesse se voit confier un rôle encore accru. Le Tribunal doit informer l’enfant et ses parents de leurs droits; doit décider quant à l’existence d’une situation de compromission et la déclarer le cas échéant; est appelé à être créateur du droit; doit être imaginatif relativement à l’ordonnance de mesures appropriées, lesquelles mesures doivent être prises dans l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits. Le juge a l’obligation légale d’expliquer à l’enfant quelle est la nature de ces mesures et ce qui les justifie. De plus, la loi lui confie la responsabilité de s’efforcer d’obtenir l’adhésion de l’enfant à l’intervention envisagée. Depuis la mise en vigueur de la Loi sur les jeunes contrevenants, le rôle du juge pour adolescents accusés ou déclarés coupables d’une infraction au sens de cette loi, s’assimile davantage à celui du juge agissant en droit pénal devant les cours pour adultes. En effet, ses fonctions, devoirs et pouvoirs sont plus strictement encadrés par les lois. Qu’il agisse en matière civile ou pénale, le rôle du juge pour enfants comporte une dimension humaine et sociale qui doit être supportée par tous les intervenants oeuvrant auprès du Tribunal de la jeunesse, dans l’atteinte de l’objectif ultime de rendre justice aux jeunes, conformément aux lois qui les régissent spécifiquement, dans le plus grand respect des chartes fédérale et provinciale des droits de la personne.

Le mineur en danger est une notion « floue » en politique criminelle. Il ne fait pas l'objet d'une définition claire. Il n'est ni délinquant ni victime, mais peut devenir l'un et/ou l'autre. Il convient, dès lors, de distinguer ces concepts. Le mineur en danger est un phénomène criminel. Il peut être victime d'une infraction indiquée dans les textes légaux ou l'objet d'une situation où « sa santé, sa sécurité ou sa moralité, sont en danger ou les conditions de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ». Ainsi, le mineur en danger regroupe un ensemble large de situations et de domaines juridiques. En s'appuyant sur les mesures de « prévention » et de « protection », la « politique criminelle » rassemble des réponses variées, pénales et non-pénales. Les mesures de prévention s'appliquent aux situations où le mineur n'est pas encore en danger, mais « en risque ». En revanche, les mesures de protection s'attachent aux mineurs qui sont déjà en danger voire « maltraités ». La première partie de cette recherche tente d'éclaircir le concept du mineur en danger dans la politique criminelle et relève que cela dépend surtout de la caractérisation des deux notions de « danger » et d'«intérêt » du mineur. La deuxième partie porte sur les réponses prévues dans les dispositions pénales et non-pénales et en analysant le statut du mineur en danger dans le champ international et européen.

Le concept de procès pénal ou, plus exactement, la science du procès pénal présente une double particularité lorsqu’il est appliqué aux mineurs. En premier lieu, il ne se limite pas à un procès équitable, commun à tous les accusés (adulte et enfant). Il s’apparente à un ensemble de cadres normatifs et opérationnels qui vise spécialement la prise en charge des mineurs délinquants. Or, ce constat présente un caractère ambigu. Une telle approche se fonde en effet sur ce que l’on considère comme le standard du droit pénal des mineurs, s’appuyant sur trois fondamentaux : « discernement », « intérêt supérieur de l’enfant », « éducation ». En second lieu, en comparaison des diligences imposées au mineur avant toute mise en examen, les caractéristiques du procès pénal des mineurs consécutives à la mise en examen affichent des spécificités considérables, à caractère subjectif, surtout en droit français. Ce particularisme du procès pénal tient également aux mesures applicables aux mineurs délinquants et, spécialement, à leur diversité. Cependant, l’application des règles de droit commun, notamment en droit iranien, demeure rémanente lors du traitement pénal des mineurs. Le procès pénal des mineurs semble ainsi dépourvu de toute cohérence et sa spécificité apparaît relative
The concept of criminal trial or, more accurately, the science of criminal trial has two features when applied to minors. Firstly, it is not just a fair trial, applicable to all the accused (adults and children). It is also a set of normative and operational framework aiming specifically to support the juvenile offenders. However, this statement is ambiguous. Indeed, such an approach is based on what is considered as the standard of juvenile criminal law applicable to minors, with its three pillars: “discernment”, “child’s best interests”, “education”. Secondly, in comparison with judgments imposed on minors before indictment, the characteristic of juvenile criminal trail applicable to minors are very specific after the indictment, and subjective, especially in French law. The specificity of criminal law is also justified by the variety of measures applicable to minors. However, the common rules are still enforced during the criminal treatment of minors, more particularly in Iranian law. As a result, the criminal trial applicable to minors seems to be devoid of coherence and its specificity appears to be relative

Ce mémoire porte sur la question du témoignage des enfants dans le processus judiciaire pénal canadien et son impact sur l’équité procédurale. Dans le cadre de la réforme de 2006 du droit sur le témoignage des enfants, le système de justice pénale canadien a favorisé la participation des enfants dans la procédure judiciaire et facilité leur témoignage parce que la parole a toujours primé en matière de preuve. Pour réaliser les objectifs de cette réforme, le législateur a supprimé l’enquête de compétence qui permettait de déterminer l’habilité des enfants à témoigner. Toutefois, la suppression de cette enquête représente un danger pour l’équité d’un procès, compte tenu du fait qu’il existe des études en sciences sociales pertinentes qui démontrent que le témoignage de l’enfant demeure un outil dangereux en raison de la capacité des enfants à transformer la vérité. Notre travail consistera à examiner le contexte et les raisons qui ont conduit à la réforme de 2006. Nous porterons également notre attention sur les effets de cette réforme en analysant, d’une part, les modalités d’application de la réforme, c’est-à-dire avec ou sans réserve et, d’autre part, si les tribunaux canadiens ont suffisamment pris en compte le paramètre de l’équité d’un procès.

Tout système pénal est fondé sur une anthropologie, c'est-à-dire une vision de l'homme. Au regard du concept de responsabilité, les fondements qui soutiennent la place de l'homme dans l'ordonnancement juridique se sont modifiés. Du sujet moral qu'il faut sanctionner parce qu'il a péché, au sujet social redevable de sa nature de citoyen lorsqu'il commet un acte contre la Cité, de l'héritage chrétien à celui lai͏̈c de la Révolution, de multiples représentations de l'individu ont fondé notre droit de punir. Mais la question demeure : lorsqu'on parle de responsabilité pénale, s'agit-il de saisir les motivations psychiques de l'individu ou de situer l'homme, en tant que membre d'un groupe défini par un système de représentation qui s'attache à la qualité sociale du sujet, à sa condition d'articulation avec le groupe. L'enfant est au cœur de cette interrogation. Sujet de droit, il doit désormais répondre de ses actes, mais n'est-ce pas dans le même temps oublier la nature psychologique du cas ?
Every penal system is based upon anthropology, that is a vision of man. As far as the concept of responsability is concerned, the bases underlying the place of man within the legal organization have altered. From the moral subject who has to be punished because he has committed a sin, to the social subject answerable for his nature of citizen when he commits an act against the city, from the Christian heritage to the lay on dating back to the Revolution, numerous representations of the individual have founded our right to punish. But the question still remains : when we talk about penal responsability, does it mean we should understand the psychic motives of the individual or should we situate man, as a member of a definite group, thanks to a system of representation interested in the social position of the subject and his relationships within the group. The child is at the heart of this issue. Subject of law, from now on he has to answer for everything he does, but at the same time isn't it forgetting the psychological nature of the case ?

La thèse a porté sur l'étude comparative de la responsabilité pénale du médecin en droit iranien et français sous trois parties. La première partie de la recherche est consacrée aux principes généraux de la responsabilité pénale du médecin, ainsi que les fondements, justifications et conditions de cette responsabilité constituent les objets des trois chapitres de cette partie. La responsabilité due, aux infractions propres à la médecine comme les atteintes à l'intégrité corporelle dues aux actes médicaux, l'euthanasie, l'avortement et la transplantation d'organes constituent l'objet de la deuxième partie ; quant à la troisième partie, elle est consacrée à la responsabilité due aux infractions pouvant concerner la médecine, c'est à dire la divulgation du secret médical, le faux certificat, la non-assistance aux personnes accidentées et la publicité mensongère médicale.

« Alors la preuve vous l’abandonnez aux jurés. Et où chercheront ils la preuve du discernement ? Dans l’âme du coupable reconnu : elle est fermée à leurs yeux. Quoi de plus arbitraire, quoi de moins raisonnable. Je demande que cet article soit écarté ». C’est ainsi que Dominique Joseph Garat, député de la Constituante, s’était exclamé devant la représentation nationale pour affirmer son opposition concernant l’idée d’une irresponsabilité du mineur fondée sur le discernement. Cette insurrection ne sera pas la seule, bien au contraire. En effet, la question de l’enfance délinquante n’a cessé de revenir dans le débat public, et même très récemment avec l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Le législateur, la jurisprudence et la doctrine se sont toujours efforcés depuis le début de l’époque contemporaine de construire un régime juridique propre à l’enfant, se fondant notamment sur les notions de « âge » et de « discernement ». Toutefois, la préoccupation de la société quant à sa responsabilité civile et pénale n’est pas récente : le statut juridique de l’enfant a fait l’objet, tout au long de l’histoire, d’aménagements spécifiques et différents de celui du majeur. Du droit romain à l’ordonnance de 1945, en passant notamment par le droit canonique et de l’Ancien Régime, l’évolution de la responsabilité de celui dont la raison n'est pas encore pleinement développée apparaît certes intéressante mais surtout indispensable dans la compréhension de l’esprit des règles qui lui sont aujourd’hui applicables. En ce sens, la présente thèse traitera pleinement et chronologiquement de cette évolution
« Then the evidence you leave it to the jury. And where will they seek the proof of discernment ? In the soul of the acknowledged culprit: it is closed to them. What's more arbitrary, what's less reasonable. I ask that this article be removed ». Thus, Dominique Joseph Garat, deputy of the Constituent Assembly, exclaimed in front of the national representation to affirm his opposition concerning the idea of a miner's irresponsibility based on discernment. This insurrection will not be the only one, on the contrary. Indeed, the issue of child delinquency has continued to return to public debate, and even very recently with Ordinance No. 2019-950 of 11 September 2019 on the legislative part of the Code of Juvenile Criminal Justice. The legislator, the jurisprudence and the doctrine have always endeavored since the beginning of the contemporary era to construct a legal regime peculiar to the child, basing himself particularly on the notions of “age” and “discernment”. However, the company's concern with its civil and criminal liability is not recent: the legal status of the child has been the subject, throughout history, of specific adjustments and different from that of the major. From Roman law to the 1945 ordinance, passing in particular by canon law and the Ancien Régime, the evolution of the responsibility of the one whose reason is not yet fully developed appears certainly interesting but especially indispensable in the understanding of the spirit of the rules that are applicable today.In this sense, this thesis will deal fully and chronologically with this evolution

L’histoire de la responsabilité des parents du fait de leur enfant entre le XVIe et le XIXe siècle est l’histoire de l’acceptation progressive de cette institution originale durant l’Ancien Régime, sa reconnaissance officielle par le Code civil en 1804, puis sa remise en cause dans les trente dernières années du XIXe siècle. La difficulté à admettre la responsabilité des parents du fait de leur enfant réside essentiellement dans la tradition pénale qui est à l’origine du droit de la responsabilité civile. La responsabilité pénale des enfants ainsi que celle de leurs parents pour un fait commis par eux sont vigoureusement combattues au moment où commence le sujet de cette étude alors pourtant que certaines coutumes admettent déjà la responsabilité civile des parents. Au cours de l’Epoque Moderne, la formulation d’un principe général de responsabilité pour faute, l’acceptation plus large du lien de causalité entre la faute de l’auteur et son dommage et la morale de l’éducation qui souligne le lien entre l’éducation des enfants et leur comportement social, sont autant de facteurs qui poussent à admettre le principe de responsabilité des parents pour faute personnelle. Le principe est confirmé par le Code civil qui en dispose dans son article 1384 alinéa 4. Soutien et sanction d’une puissance paternelle forte, application particulière du principe quasi-délictuel selon lequel chacun est responsable du dommage causé par son imprudence ou sa négligence, la responsabilité civile des parents pour faute personnelle connaît alors son apogée. La remise en cause d’une puissance paternelle forte d’une part et de la responsabilité pour faute d’autre part a conduit à une remise en cause de la responsabilité des parents à la fin du XIXe siècle
The history of parents’s responsibility between the XVIth and the XIXth century is the history of the progressive acceptance of this institution during the three centuries before the French Revolution, its official recognition by the civil Code in 1804 and its denial at the end of XIXth century. The difficult admission of the responsability of the parents for their children is due to the penal law which is the origin of the civil liability. At the time when our study begins the penal law refuses to charge the children below a certain age and to charge the parents for something done by their children. Despite of that some local custums admit the civil liability of the parents for their children. During the three centuries before the French Revolution this responsability is progressivly accepted due to the better formulation of a general principle charging everybody to pay the consequences of their failures, to the wider allowance of the link between the fault commited and the loss resulting form this fault and at last to the moral of education enhancing the link between the parent’s education and the children behaviour. The responsability of the parents for their children is definitly recognized by the civil Code in 1804. At this stage this principle is the warantie and punishment of the strong paternal power. It is also its specific application of the law charging everybody to pay the consequences of his fault, even the fault in what he has simply neglected or failed to do. The first part of the XIXth Century is the summit of this institution. Both the rejection of a strong paternal power and of the objective fault has caused the rejection of our institution at the end of the XIXth Century

L'expression "le mineur capable de discernement" est de plus en plus utilisée dans les textes relatifs aux droits des mineurs. Ce regain d'intérêt pour la notion de discernement mérite que l'on s'attarde sur ses manifestations dans l'ensemble des droits et devoirs du mineur. Les domaines d'intervention sont si variés que l'on doit s'interroger alors sur l'existence même de la notion de discernement. Une définition unitaire est envisageable même si les expressions du discernement sont nombreuses et diverses. Elle revêt toutefois un caractère souple et attribue au discernement la qualification de standard juridique. La spécificité du discernement sera également étudiée notamment au regard du seuil d'âge puisqu'ils sont tous deux utilisés par le législateur pour octroyer au mineur plus d'autonomie et plus de responsablilité. Tous deux doivent permettre, dans une cohabitation harmonieuse, de renforcer le droit de l'enfance.

Les états membres des nations unies ont élaboré un corpus juridique destiné à protéger et à améliorer la condition de l’enfant dans les conflits armés. L’idée principale de cette protection est que l’enfant est un être particulièrement vulnérable. Dès lors, lorsqu’il ne participe pas aux hostilités, il ne doit pas être pris pour cible dans les attaques, encore moins recruté par les belligérants. En tant que membre de la population civile, il bénéficie d’une protection générale contre les attaques et d’une protection spéciale essentiellement conçue en vue d’assurer ses besoins essentiels et le protéger contre les effets des hostilités. Nonobstant cette dernière mesure, il est souvent contraint de fuir en tant que réfugié ou déplacé à l’intérieur de son pays. En fait l’enfant peut se retrouver comme soldat au sein des forces et groupes armés. Pour cette raison la communauté internationale a réglementé son recrutement et sa participation aux hostilités. Ceux-ci commettent les pires atrocités de guerre. Face à cette situation, comment le droit international appréhende-t-il l’identité des enfants soldats ? s’agit-il de bourreaux et/ou de victimes ? Cette étude tente de démontrer que le corpus juridique élaboré par la communauté internationale protège efficacement l’enfant dans les conflits armés. Seulement cette protection serait effective si ces normes étaient respectées par les belligérants
States members of the United Nations elaborated a lawful corpus destined to protect the child and to improve his condition in armed conflicts. The main idea of this protection is that a child is a particularly vulnerable being. Therefore when he does not participate in the hostilities, he must not be taken for target of the attacks, and should not be recruited by the belligerents. As member of civilian population, he benefits from a general protection against the consequences of hostilities. Notwithstanding this last point, he is often forced to flee as refugee or moved inside his country. In fact the child can find itself as soldier in armed forces and armed groups. For that reason the international community has regulated his recruitment and his participation to the hostilities. Despite this legislation, many children are recruited and constantly participate in armed conflicts. These children often commit the worst atrocities of war. Given that fact, how does the international law apprehends children soldiers' identity ? is that law about executioners and / or victims ? This study tries to demonstrate that the lawful corpus elaborated by the international community protects effectively the child in armed conflicts. Only this protection will be effective if these standards were respected by the belligerents

L'objet de la recherche a été de comprendre tant dans le contenu des législations successives que dans l'évolution de la pratique judiciaire la façon dont la notion de faute parentale est appréhendée en droit. De prime abord, les actions judiciaires de protection de l'enfant ne sont pas subordonnées à la constatation d'une faute commise par les parents. Elles peuvent être engagées dans des hypothèses ou l'enfant est mis en danger sans être pour autant victime d'une violence parentale. L'intervention etati que vise bien davantage à promouvoir la responsabilité parentale, légale et morale, responsabilité qui s'est progressivement déconnectée de la notion de faute. Mais si la faute parentale ne constitue pas le fondement du système de protection de l'enfance, les situations familiales dans lesquelles l'enfant est victime d'une carence éducative sont de plus en plus fréquemment déférées devant l'autorité judiciaire. La valorisation d'une appréciation judiciaire de la faute parentale a été rendue possible grâce à l'utilisation des notions-cadres, intérêt de l'enfant, danger pour l'enfant, désintérêt parental, motifs graves ou circonstances exceptionnelles, dont l'indétermination permet aux juges de faire face à l'infinie diversité des faits et aux transformations de la réalité sociale. Le pouvoir ainsi confère aux juridictions pourrait apparaitre arbitraire si l'on se bornait à considérer l'imprécision des différents standards. Mais l'étude des fonctions de chacun des juges de la faute parentale révèle au contraire une délimitation de leurs domaines respectifs de compétence et une convergence des techniques décisionnelles utilisées. Il subsiste cependant un danger commun à toutes les procédures civiles de protection de l'enfant contre les parents, celui de voir l'autorité judiciaire renoncer à son devoir d'évaluation factuelle et recourir à des fictions, présomptions de conformité a l'intérêt de l'enfant, incapables de rendre compte de la spécificité de certaines situations familiales
The object of the research has been to understand the way by which the notion of parental fault is grasped in law in the content of the successive legislations as well as in the evolution of judicial practice. Indeed, the judicial actions of child protection are not dependent upon a fault committed by the parents. They can be instituted in the special cases where the child is endangered without being for all that the victim of parental violence. The interventions under government control rather aims at promoting the parental legal and moral responsibility which is progressively dissociated from the notion of fault. But if parental fault does not constitute the foundation of the child protection system, the family situations in which the child is the victim of an educational deficiency are more and more frequently referred to judicial authority. The importance granted to the judicial appreciation of parental fault has been made possible thanks to the use of legal standards, child interest, danger for the child, parental disinterest, serious causes or exceptional circumstances, whose vagueness enables the judges to face the infinite diversity of facts and the transformation of social reality. The exclusive competency of judges might seem to be arbitrary if we would limit ourselves to considering the imprecision of the above standards. But the study of the functions of each of the judges of parental fault evinces on the contrary a delimitation of their respective fields of competency and a convergence of their decision-making processes. Nevertheless, there remains a common danger to all civil procedures of child protection against parents: it is to see judicial authority renounce their duty of factual evaluation and resort to fictions, presuming to conform the child interest and being incapable of expressing the specificity of some family situations