Academic literature on the topic 'Enrichissement sans cause'

Résumé Il n’est pas simple de tracer le portrait des conditions de détention des femmes dans un pays où le régime carcéral relève des deux niveaux de gouvernement et de treize juridictions locales ; à un premier niveau, tout extérieur, on peut rendre compte de la structure et des aspects matériels des établissements carcéraux, ce à quoi s’emploie l’auteure de cet article dans un premier temps. À ce niveau un clivage s’est dessiné depuis 1995, quand l’établissement fédéral a été transformé en plusieurs institutions régionales, rendant possible un régime de vie plus « normal » et plus « responsable » ; en même temps, on assistait à un certain enrichissement des programmes de vie dans les prisons. Mais les structures extérieures et les conditions matérielles ne résument pas toute l’expérience de la détention ; celle-ci est ressentie par des personnes réelles, d’abord dans la durée de la sentence, puis dans la sévérité du régime, lequel conditionne les possibilités de relations avec les proches à l’extérieur. Or, sur les personnes en cause, sur la durée de leur peine et son niveau de sécurité, le tableau est impossible à dresser, car les statistiques correctionnelles canadiennes parlent de personnes sans sexe et sans identité ethnique ou culturelle. Cette situation est problématique pour les chercheurs, les féministes, les dirigeants des Premières Nations ; la situation devrait également préoccuper les législateurs et les administrateurs correctionnels. Comment, dans ces conditions, penser l’incarcération des femmes ?

Nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. Cette règle générale constitue une des manifestations du droit naturel. Le code civil français ne contient aucune disposition d'ordre général sur cette matière. A la différence de la loi française, l'article 140 du code des obligations et des contrats libanais dispose : "celui qui sans cause légitime s'est enrichi aux dépens d'autrui est tenu a restitutions. On remarque la large place assignée par le code libanais a la notion de l'enrichissement sans cause. Il fait donc pénétrer largement l'équité dans le droit positif et qui pose une formule générale en une matière ou le droit français se contentait de solution d'espèce. Cependant de grosses difficultés se sont présentées en France et au Liban pour déterminer la notion de l'enrichissement sans cause et préciser les conditions d'exercice de l'action de in rem verso qui la sanctionnait. De nouvelles définitions des éléments essentiels de l'enrichissement sans cause dont notamment celui de la cause sont attribuées. La cause de l'enrichissement sans cause rend l'enrichissement et l'appauvrissement conformes au droit, sans être contraires a l'équité. Le principe de subsidiarité tend a se transformer en principe de complémentarité. L'application de l'action de in rem verso autorise l'appauvri a se faire restituer le montant de son appauvrissement jusqu'a concurrence du profit tire par l'enrichi.

Moderne mais traditionnelle; c'est ainsi qu'apparait la repetition de l'indu qui a su, en s'adaptant, defier le temps. Cette adaptation s'est realisee grace a un renforcement de la distinction entre l'indu relatif et l'indu absolu, chacun des types d'indu repondant desormais a un regime juridique qui lui est propre. Cette distinction est fondee sur l'analyse du paiement de l'indu en un paiement initialement sans cause, c'est-a-dire sans dette. Dans le cas ou il n'y avait entre le solvens et l'accipiens aucun rapport de creancier a debiteur, l'indu est dit absolu, car l'absence de cause du paiement est commune aux deux acteurs de la repetition de l'indu. Dans ce cas, l'accipiens, ne merite aucune protection particuliere dans la mesure ou il ne revet pas la qualite de creancier legitime. C'est pourquoi, les conditions de mise en oeuvre de l'action ont ete considerablement allegees afin de ne pas consacrer un enrichissement sans cause de l'accipiens (l'erreur du solvens n'est plus une condition de mise en oeuvre de l'action et la faute du solvens ne fait pas obstacle a sa recevabilite). Au contraire, dans le cas d'un indu relatif, le paiement est cause a l'egard de l'un des acteurs de la repetition. Soit a l'egard du solvens parce que ce dernier etait bien debiteur mais pas de l'accipiens. Soit a l'egard de l'accipiens parce que celui-ci etait bien creancier mais pas du solvens. Dans cette derniere hypothese, la protection des interets de l'accipiens, creancier legitime, explique que les conditions de mise en oeuvre de la repetition de l'indu soient plus nombreuses. Le solvens doit, outre la preuve de l'absence de cause du paiement, rapporter la preuve de son erreur (article 1377 al. 1 c. Civ. ), et sa faute fait obstacle a la recevabilite de l'action. Une seconde fin de nonrecevoir est prevue dans le cas ou l'accipiens a, a la suite du paiement, detruit son titre de bonne foi (art. 1377 al. 2 c. Civ. ). La repetition de l'indu est enfin une action autonome. Autonome par rapport a l'enrichissement sans cause. C'est ce qui resulte de l'etude comparee des conditions de mise en oeuvre, des acteurs et des effets de ces deux actions. Autonome a l'egard des restitutions apres annulation, puisque les regles qui gouvernent les restitutions dans le cadre de la repetition de l'indu ne permettent pas, dans tous les cas, le retour au statu quo ante.

L’application des conditions de l'enrichissement sans cause dans les relations de famille est particulière. Le lien familial, les relations affectives perturbent l'application traditionnelle de ce quasi-contrat. La condition de subsidiarité qui permet de délimiter le champ d'application de l'action de in rem verso est interprétée d'une manière très souple. Les plaideurs sont traités différemment selon leur qualité (époux, concubins, partenaires d'un pacs, enfants), selon qu'ils bénéficient ou non d'une institution spécifique (salaire différé, prestation compensatoire, indemnité exceptionnelle d'équité). Cela aboutit à des injustices quant à la recevabilité ou irrecevabilité de l'action en enrichissement sans cause. La condition d'absence de cause qui permet de savoir si un déséquilibre patrimonial doit être corrige est faussement caractérisée. L’action de in rem verso ne s'exerce généralement qu'au-delà du titre juridique (dépassement de la contribution aux charges du ménage, dépassement du devoir de piété filiale). Il y a donc seulement absence partielle de cause. De plus, les déplacements de valeurs sont souvent justifies (intention libérale) dans ce domaine ou les relations entre les parties sont empreintes d'affection. En définitive, la pratique jurisprudentielle révèle une inadaptation quant à l'application des conditions de l'enrichissement sans cause dans les relations de famille. Une indemnisation devrait être assurée par un droit spécial plus adapté.

La notion d'équilibre financier du contrat tend à concilier à, la fois, et d'une façon permanente, le paradoxe entre l'intérêt général et les intérêts privés du co-contractant en raison de son caractère dynamique qui permet au juge administratif de développer la notion même du contrat administratif et d'approfondir sa particularité par rapport aux contrats synallagmatiques de droit privé. Ce dynamisme a conduit le juge, d'une part, à prendre en compte, pour analyser l'équilibre financier, les aspects liés à l'évolution économique et à la notion de risque et d'autre part, à introduire certains mécanismes tendant à protéger les droits financiers du co-contractant contre les conséquences préjudiciables provenant des aléas administratifs ou économiques. Les notions de travaux supplémentaires, du fait du prince, de l'imprévision et des sujétions imprévues constituent sans doute les mécanismes les plus importants pour rendre équitable l'exécution financière du contrat; les délégations de service public et les marchés publics sont les principales applications de la notion.

L'externalisation de certaines fonctions permet aux entreprises de tirer parti de l'exploitation de facteurs de production extérieurs dont elles n'assument ni le coût, ni les risques. La mise en oeuvre de cette stratégie de filièrisation, par le recours aux contrats d'intégration donne naissance à un phénomène de dépendance économique qu'il est possible de caractériser par la subordination totale de l'activité intégrée à l'entreprise intégratrice, ainsi que par l'utilisation d'un contrat commercial comme cadre juridique d'une relation de travail. Les problèmes qu'il soulève paraissent à ce jour appréhendés par référence à des règles inadaptées, d'une manière peu satisfaisante. D'où la nécessité d'élaborer un véritable statut protecteur de l'entrepreneur économiquement dépendant et des tiers victimes de son activité intégrée, lequel s'attacherait à écarter les conséquences critiquables de l'intégration économique, sans pour autant la priver des avantages légitimes qu'elle procure.

En droit privé, l'existence du quasi-contrat est remise en cause. Il en est autrement en droit administratif, ou le quasi-contrat acquiert une autonomie conceptuelle. Il a principalement, une fonction complémentaire supplétive et substitutive selon qu'il est relatif à un contrat parfait, à un contrat nul ou non formé, ou qu'il joue en dehors de tout cadre contractuel. Il occupe une situation intermédiaire entre le contrat et le quasi-délit. Ainsi se dégagent trois types de quasi-contrat selon leur degré de proximité avec l'idéaltype contractuel : - exécution d'une prestation utile sur volonté initiale de l'administration a laquelle autrui souscrit ; - exécution d'une prestation utile tolérée par l'administration ; - exécution d'une prestation nécessaire effectuée à son insu. Le juge identifie dans ce fait complexe, une source d'obligations autonome, auquel il attache des conséquences spécifiques. Le régime juridique du quasi-contrat révèle principalement l'existence de la responsabilité quasi-contractuelle fondée sur le principe général du droit l'enrichissement sans cause. Ce dernier a un domaine d'application plus large, tantôt sanctionné par l'action d’in rem verso, tantôt sanctionne par l'action en responsabilité quasi-contractuelle. Enfin les règles de la responsabilité quasi-contractuelle lui sont propres ; priorité et combinaison spécifique avec la responsabilité quasi-délictuelle
In French civil rights, the existence of "quasi-contrat" (implied-contract) is strongly denied. It is different in administrative law because the "quasi-contrat" gets a conceptual autonomy. It has mainly a complementary function, supplied and substitutive according as it is relative to a perfect contract, a not valid or not formed contract, or it is playing on the outside of any contractual framework. It holds an intermediary place between the contract and the "quasi-delit" (tort law). So three "types" of "quasi-contract" come into view according their degree of proximity the "contractual ideal-type" : - performance of a useful prestation, on the initial will of the administration ; - performance of a useful prestation, with its tolerance ; - performance of a necessary prestation executed without its knowledge. The judge identifies in this fact, a fount of autonomous obligations, for which he attributes specifical consequences. The legal system of "quasi-contrat" is mainly characterized by the existence of the "quasi contractuelle" liability founded on "enrichissement sans cause", and by the existence of peculiar rules: priority and specifical combination with the "quasi-delictuelles" liability

Le quasi-contrat est consacré comme une source autonome d’obligation dans le code civil. Pourtant, l’unité de la notion est problématique. En effet, la loi définit le quasi-contrat comme un fait volontaire dont il résulte un engagement alors que la doctrine le présente comme une notion à mi-chemin entre le contrat et la responsabilité civile extra-contractuelle en raison de l’application du régime contractuel en dehors d’un accord de volontés des parties. Or, en pratique, hormis la gestion d’affaires qui obéit au régime du mandat sans pouvoir exprès, l’enrichissement sans cause, (désormais enrichissement injustifié) et la répétition de l’indu n’obéissent pas à un régime contractuel. Si la doctrine a tenté de proposer le critère du transfert de valeurs dépourvu de cause pour justifier l’unité de la notion, ce critère se trouve mis à mal par la jurisprudence sur les loteries publicitaires. La thèse tente ainsi de rechercher une nouvelle unité, recherche qui s’avère difficile, voire impossible, dans la mesure où chaque quasi-contrat répond à des règles tantôt propres au contrat, tantôt propres à la responsabilité civile extra-contractuelle, ce qui vient alors fausser l’autonomie du quasi-contrat
Quasi-contracts are set as an autonomous part of the civil code, yet the notion answers to no unity. Law defines the notion as a voluntary fact leading to bind its author but scholars are considering quasi-contracts to be halfway between contract law and tort law due to the lack of will leading nevertheless to binding obligations. Practice shows that, except for the business management based on a mandate without any express will, the other quasi-contracts, unjust enrichment and repetition of undue do not follow any contractual regime. Scholars have attempted to propose the transfer of value for explaining the unity of the notion but this criterion is no longer relevant since cases creating a new quasi-contracts: lotteries. This work aims to discover a new criterion to find back unity of quasi-contracts. Impossible task as each quasi-contract shares common aspects of contract law and of tort law

Les situations péri-contractuelles se caractérisent par le fait qu'une tierce personne a réalisé des prestations au profit d'une personne publique en l'absence de contrat valide. Le prestataire ne peut réclamer le paiement du service rendu à la collectivité en invoquant les obligations résultant de l'accord qu'il a passé avec l'Administration. Pour sa part, la personne publique ne bénéficie d'aucune garantie contractuelle, ou post-contractuelle, au titre des malfaçons affectant l'ouvrage livré. Afin de garantir les divers intérêts en présence, le juge administratif a progressivement élaboré une solution juridique équitable, qui permet de régler le déséquilibre entre les situations financières des parties, en combinant les fondements de responsabilité, soit quasi-contractuelle, soit quasi-délictuelle. L'indemnité d'enrichissement sans cause permettra ainsi de couvrir l'ensemble des dépenses que le prestataire a utilement exposées au profit de la personne publique et une indemnisation complémentaire pourra lui être accordée afin de compenser le manque à gagner qu'il a subi du fait de l'inexistence d'un contrat. De plus les dommages résultant pour la personne publique, de la livraison d'un ouvrage non conforme à sa destination, pour avoir été construit en méconnaissance des règles de l'art, ouvrent droit à réparation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle des entreprises
The situations peri-contract are characterized by the fact that a third person realizes services for the benefit of a public person in the absence of valid contract. The person receiving benefits cannot demand the payment of the service provided in the community by calling upon the obligations resulting from an agreement spent with the Administration. The public person does'nt benefit from any contractual guarantee, or post-contractual, in conformance for the faults affecting the delivered work. To guarantee the diverse interests in presence, the administrative judge gradually developes a legal solution which enables to adjust the imbalance between the financial situations of the parts by combining the foundations of quasi-contractual or quasi-delictual responsibility. The compensation of enrichment without cause will in that way allows to cover the total expense that the person receiving benefits usefully exposed for the benefit of the public person and a complementary compensation can be granted to him to compensate for the loss of income which he suffered because of the absence of contract. More the damage resulting for the public person, of the delivery of a work not in compliance with its destination, to have been built in misunderstanding of the rules of the art, opens straight ahead to repair on the foundation of the quasi-delictual responsibility of companies

L'accession est une union de deux biens provoquant l'éviction du propriétaire de l'accessoire au profit du propriétaire du principal, cela à charge d'indemnisation. L'objet de ce travail est d'expliciter le mécanisme juridique conduisant à de tels effets. La doctrine en propose une analyse éclatée. L'acquisition / extinction de propriété serait le résultat nécessaire et automatique de l'union matérielle de deux biens corporels. Dans un second temps, ce déséquilibre patrimonial imposé par les choses serait compensé par un rétablissement construit par le droit sur le fondement de l'enrichissement sans cause et de la dette de valeur. La rigidité d'un tel mécanisme suscite alors tant les critiques que le désintérêt pour la matière. Nous défendons ici une approche unitaire de l'accession. En reconsidérant les hypothèses où il est légitime de parler d'accession, il apparaît que ses effets quant à la propriété de l'accessoire ne sont pas dictés par la matière mais bien par le droit positif, qui impose le maintien de l'unité structurelle ou économique formée par deux biens par-delà la divergence de leur appropriation. L'accession est donc une règle juridique à part entière qu'il faut expliquer. Concrètement, l'union des biens provoque un conflit entre leur propriétaire respectif, lesquels ne peuvent plus user de leur chose de manière exclusive, conflit qui sera résolu par l'éviction du propriétaire de l'accessoire. Techniquement, cette éviction est la conséquence du rejet de l'action en revendication qu'il intente contre le propriétaire du principal. Mais cette action n'est rejetée que dans la mesure où elle vise à une restitution en nature : elle peut donc prospérer en valeur. L'indemnité versée au titre de l'accession apparaît alors comme la revendication en valeur de l'accessoire par son propriétaire. Est ainsi assurée l'unité du mécanisme de l'accession dans ses deux effets majeurs, éviction et indemnisation du propriétaire de l'accessoire.