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Dissertations / Theses on the topic 'Entraide pénale'
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1
Ghallab, Yasser. "L' autonomie du droit pénal international." Reims, 2010. http://www.theses.fr/2010REIMD004.
Full textAbstract:
Le droit pénal international est une discipline complexe dont les sources proviennent de plusieurs disciplines juridiques. Malgré le fait que cette discipline est considérée comme relativement nouvelle, qui a connue un développement très important lors de ces demières années en parallèle avec les divers changements qu'a connus la scène mondiale. Le droit pénal international a réussi à atteindre une grande autonomie, et notamment, en la présence d'une Cour pénale internationale permanente, ainsi que la mise en place des différentes lois qui régissent les crimes internationaux. Par ailleurs, l'idée de l'autonomie du droit pénal international se base essentiellement sur la coopération entre les États afin de parvenir à la justice pénale internationale<br>International criminal law is a complex discipline that is related to several other legal disciplines. Despite the fact that this discipline is considered to be relatively new, it is developing fairly quickly in parallel with the various international changes that the world is experiencing nowadays. This rapid development has led to an autonomous international criminal law. This autonomy is exhibited in the presence of a permanent criminal court and the implementation of various laws in the field of international crimes. However, the autonomy of international criminal law is dependent on the cooperation between different countries in order to achieve international criminal justice
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Fall, Nafy. "Vers un système européen de justice pénale." Nice, 2007. http://www.theses.fr/2007NICE0021.
Full textAbstract:
En Europe, les textes et les institutions, qui de près ou de loin touchent à la matière pénale, révèlent la naissance d'un nouveau droit: le droit pénal européen. Ce droit naissant résulte d'une part des acquis de la coopération intergouvernementale en Europe, et d'autre part d'une intégration amorcée de la matière dans le cadre plus réduit et plus spécifique de l'Union européenne. Ce droit pénal européen pourrait présager un système juridique tout aussi nouveau. Avant même d'envisager ce que pourraient être les fondements ou structures d'un modèle de justice pénale à l'échelle européenne, il est indispensable de dresser un constat de ce qui a déjà été réalisé en matière d'entraide répressive internationale. A ce jour, il n'existe pas de code pénal et encore moins de code de procédure pénale européens, mais il existe des traités internationaux, et tout un panel d'autres instruments juridiques, qui régissent en matière pénale les rapports entre les Etats européens. Il convient alors de s'interroger sur la manière dont ces textes pourraient être utilisés afin d'élaborer une œuvre d'ensemble destinée à une coopération judiciaire transnationale effective, et ce, sans heurter les sensibilités et les traditions juridiques nationales<br>In Europe, the texts and the institutions, which of near or by far touch with the penal matter, reveal the birth of a new right: European criminal law. This incipient right results on the one hand assets from the intergovernmental co-operation in Europe, and on the other hand of a started integration of the matter within the more reduced and more specific framework of the European Union. This European criminal law could predict a legal system quite as new. Only, before even considering what could be the bases or structures of a model of penal justice on a European scale, it is essential to draw up a report of what was already carried out as regards international repressive mutual aid. To date, there is not penal code and even less code of penal procedure Europeans, but there are international treaties, and a whole panel of other legal instruments, which govern out of penal matter the relationship between the European States. It is then advisable to wonder about the way in which these texts could be used in order to work out an overall work intended for an effective transnational legal co-operation, and this, without running up against the national sensitivities and legal traditions
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Roux-Demare, Francois-Xavier. "De l'entraide pénale à l'Europe pénale." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30062.
Full textAbstract:
L’entraide pénale se définit comme ce besoin des Etats de s’associer pour permettre la réalisation d’un objectif commun, celui de lutter plus efficacement contre le crime. A l’échelle européenne, les Etats ne vont pas se limiter à l’utilisation des mécanismes internationaux existants. Ils s’engagent dans un processus de coopération approfondi, provoquant une régionalisation de l’ensemble des normes favorisant la lutte contre la criminalité, plus spécialement la criminalité organisée. Cette évolution vers un système partenarial répond à une nécessité illustrée par le rapport déséquilibré entre la criminalité transnationale et l’ « entraide pénale classique ». Pour répondre à l’accroissement de cette criminalité et aux insuffisances des outils européens classiques, les Etats européens instaurent un socle de règles communes, protectrices des droits fondamentaux, ainsi que divers principes juridiques dont l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle. Progressivement, la coopération pénale en Europe ne se fonde plus sur une logique d’entraide entre les Etats mais sur un objectif d’intégration pénale développé au sein de plusieurs organisations. Parmi elles, il convient de distinguer plus particulièrement le Conseil de l’Europe, la Communauté européenne devenue l’Union européenne, le Benelux et le Conseil nordique. Concomitamment, cette entraide pénale européenne apparaît désormais comme une réalité complexe due à une multiplication des espaces pénaux. L’espace pénal formé par le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme (C.E.D.H.) se distingue plus particulièrement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne (E.L.S.J.) identifié par ses multiples agences (Europol, Eurojust, Frontex, etc.). Comment s’opèrent aujourd’hui les mouvements de coopération et d’intégration pénales entre les Etats européens ? N’est-il pas envisageable de repenser l’architecture pénale européenne ? La réponse à cette question passe par la redéfinition des espaces pénaux européens sous le concept d’ « Europe pénale » et la proposition de nécessaires modifications organisationnelles<br>Judicial cooperation in criminal matters may be defined as the need for individual States to work together to achieve a common goal in fighting crime more efficiently. On a European scale, States will not stop at the use of international mechanisms. They are committed to a deeper cooperation process which leads to the regionalization of norms and thus favors the fight against crime, and more particularly organized crime. Such a move towards a system of partnership is necessary, as may be seen in the relationship between transnational crime and “traditional cooperation in criminal matters”. To meet this need, European States must introduce a set of common rules, protective of fundamental rights, along with different legal principles, such as harmonization and mutual recognition. Progressively, cooperation in criminal matters in Europe is no longer based on the logic of mutual assistance between States, but aims at several organizations developing a policy of integration. Organizations of note, amongst the many committed to this process, are the Council of Europe, the former European Community, now European Union, the Benelux countries and the Nordic Council. Moreover, European mutual assistance in criminal matters seems to take on a complex reality from now on, due to the multiplication of criminal areas. The area formed by the Council of Europe and the European Court of Human Rights (ECHR) is distinct from the European area of freedom, security and justice (AFSJ) identified by its many agencies (Europol, Eurojust, Frontex, etc.). Taken as a whole, this is a question of being interested in a process which leads to integration in criminal matters between European States. It might be useful to take this opportunity to suggest a re-definition of the European areas in criminal matters under the heading “Criminal Europe”. The necessary organizational modifications may thus be put forward
4
El, Azzouzi El Idrissi Hicham. "La coopération pénale euro-marocaine en matière de lutte contre le terrorisme." Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10023.
Full textAbstract:
Depuis la signature, en 1969, du premier Accord Maroc-CEE, dont la vocation était seulement commerciale, un long chemin a été parcouru depuis, dans plusieurs domaines de la coopération. Aujourd'hui, l'ampleur des attentats terroristes de ces dernières décennies ayant touché la région méditerranéenne, impose au Maroc et à l'Union Européenne d'explorer des meilleures modalités pour aboutir à une coopération pénale pratique et opérationnelle contre le terrorisme. Cette menace internationale qui ne cesse d'évoluer, implique également une étroite coopération qui doit se baser sur des fondements nationaux et internationaux à la fois pratiques et cohérents. En outre, de mieux connaître les différents mécanismes de coopération judiciaire en matière pénale, telle que l'extradition, l'entraide judiciaire et les nouvelles mesures de lutte contre le financement de terrorisme, soutiendra le fait d'une éventuelle harmonisation du droit conventionnel et de la législation pénale interne. Bien que les systèmes juridiques et judiciaires se différencient considérablement entre le Maroc et les pays de l'UE, la volonté d'une coopération pénale efficace, reste l'unique moyen pour atteindre la meilleure méthode de lutte contre ce danger sans bafouer toutefois, les droits fondamentaux des individus et les principes de l'État de droit<br>Since the signing in 1969 of the first agreement between Morocco and the European Union whose purpose was solely commercial, much has been accomplished since, in several areas of cooperation. The scale of terrorist attacks that have affected the Mediterranean region in the last decades, obliged Morocco and the European Union to explore the best ways to achieve a practical and operational cooperation in criminal matters against terrorism. The international threat that continues to evolve requires a close cooperation which should be based on both practical and consistent international and national foundations. In addition, a better understanding of the mechanisms of cooperation, in judicial and criminal matters such as extradition, mutual legal assistance and other new measures against the financing of terrorism, support the fact of a possible harmonization of treaty law and the domestic criminal law. Despite the considerable differences between the legal and judicial systems of Morocco and the EU countries, an effective cooperation in criminal matters remains the only way to establish the best way to fight against it, without infringing fundamental human rights and the principles of the rule of law
5
Mégie, Antoine. "Eurojust et le mandat d'arrêt européen : l'européanisation du pouvoir judiciaire : genèse, luttes et enjeux de la construction de deux dispositifs de coopération pénale." Paris, Institut d'études politiques, 2007. http://www.theses.fr/2007IEPP0037.
Full textAbstract:
Le phénomène de transformation de l’ordre juridique au niveau international constitue aujourd’hui l’une des dynamiques saillantes qui traversent le droit en tant qu’objet de recherche. Cette évolution a eu pour effet de placer le droit au cœur des modes de régulation entre les différentes échelles de la gouvernance internationale (États, communautés régionales, organisations internationales), mais aussi de faire de ce dernier un objet de négociation entre ces niveaux de pouvoir. Le droit pénal est aujourd’hui un enjeu de débat entre les autorités étatiques. A l’échelle européenne, ces discussions ont conduit à l’élaboration du projet de construction « d’un espace de justice, de liberté et de sécurité ». Depuis le début des années 1990, la définition du « droit pénal » a ainsi évolué dans le cadre européen, d’une activité exclusivement territorialisée à une approche interétatique. Cette thèse se propose d’étudier les transformations du régime pénal à l’échelle européenne à travers l’analyse des nouveaux dispositifs mis en œuvre au début des années 2000. Il s’agit, en l’espèce, de la première unité de coopération judiciaire européenne Eurojust, et de la procédure d’extradition européenne connue sous le nom de mandat d’arrêt européen. En considérant que l’évolution du droit ne s’effectue pas simplement par un glissement jurisprudentiel ou législatif, mais aussi par une transformation des représentations et des pratiques des acteurs en charge de le formuler et de l’appliquer, l’objet de ce travail est d’interroger et de mettrent en résonance les dynamiques sociales, juridiques et politiques qui ont conduit à l’adoption et à la mise en œuvre de ces deux dispositifs pénaux<br>The transformation of the legal order at international level is presently one of the most significant developments to affect law as an object of research. Law has become one of the central regulatory methods of the relations between the different levels of international governance (states, regional communities, international organisations). As such, it has also become an object of negotiation between these different centres of power. Criminal law is at present a subject of debate between state authorities. At European level, the debate has led to the emergence of a project to build “a space of liberty, justice and security”. As a result, since the early 1990s, the definition of “criminal law” at European level has changed, and what was exclusively a territorialized activity now has become an inter-state approach. This thesis examines the transformations of the criminal justice system at the European level by analysing the new mechanisms that were implemented in the early 2000s —the first European judicial cooperation unit, Eurojust; and the European extradition procedure known as the European Arrest Warrant. Considering that the transformation of law is not effectuated solely by a shift in case law or written legislation, but also by a change in the representations and practices of the actors in charge of formulating and implementing it, the focus of the present study is to analyse and compare the social, legal and political dynamics that have led to the adoption and implementation of both mechanisms, which mark a profound change in the European
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Touchot, Olivier. "Etude comparée des législations antiterroristes en France, au Royaume Uni et aux Etats Unis." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020051.
Full textAbstract:
L'étude des différentes législations antiterroristes dans trois pays démocratiques montre une évolution du droit qui pourrait se révéler à terme dangereuse pour les libertés publiques. Si le passage de législations ignorant complètement la criminalité terroriste à des législations prévoyant des dispositions spécifiques n'est pas préjudiciable en lui-même aux libertés publiques, l'évolution qui se profile l'est. Ainsi, les dispositions antiterroristes, loin de rester cantonnées au champ étroit qui leur était à l'origine dévolu, se répandent dans l'ensemble du droit commun de la répression au point de menacer de le phagocyter complètement. Une plus grande surveillance du législateur s'impose donc pour éviter que le droit d'exception ne devienne le nouveau droit commun.
7
Garrigos, Mariel. "Les aspects procéduraux de la lutte contre le terrorisme : étude de droit interne et international." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010323.
Full textAbstract:
La légitimité des procédures instituées afin de lutter contre le terrorisme dépend de leur capacité à réaliser un équilibre entre deux objectifs qui, loin d'être contradictoires, sont complémentaires : la protection contre la menace terroriste et la protection contre la dérive sécuritaire. La protection contre la menace terroriste s'appuie d'abord sur des mécanismes de protection autarcique. Il s'agit des procédures nationales qui, quel que soit leur fondement, sont toujours dérogatoires au droit commun et traduisent un net renforcement des prérogatives des instances relevant du pouvoir exécutif. Ces procédures ont été légitimées par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme. Prolongement nécessaire des mécanismes de protection autarcique, les mécanismes de protection solidaire traduisent la même tendance sécuritaire. Ils correspondent aux procédures de coopération interétatique développées aux niveaux européen (Union européenne, Conseil de l'Europe) et international (ONU), également dérogatoires à certains principes et mécanismes classiques de coopération policière et judiciaire. La protection contre la dérive sécuritaire dépend d'un processus de rationalisation des mécanismes de protection contre le terrorisme. Cette rationalisation est principalement le fait du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme qui, par les limites qu'ils posent et les compensations qu'ils imposent, assurent l'encadrement des procédures dérogatoires nationales. Ceci devrait inspirer l'évolution des mécanismes de protection solidaire de telle sorte qu'ils accordent aux droits de l'homme la place et la protection qu'ils méritent. La rationalisation pourrait in fine conduire à une mutation des mécanismes de protection solidaire, passant par la création d'organes d'enquête et de poursuites européens ou encore par l'extension de la compétence matérielle de la Cour pénale internationale au terrorisme.
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Herran, Thomas. "Essai d'une théorie générale de l'entraide policière internationale." Thesis, Pau, 2012. http://www.theses.fr/2012PAUU2010.
Full textAbstract:
L’entraide policière internationale, en raison de la multiplicité de ses sources et de ses applications, apparaît comme un phénomène pluriel difficile à appréhender. Sa mise en œuvre différenciée dans les différents espaces géographiques et les nombreuses évolutions qu’elle a connues aggravent sa complexité. L’objet de la présente étude est de proposer une grille de lecture dont l’ambition est de donner une vision plus claire et plus cohérente. En définitive, deux types d’entraide se dessinent : l’assistance et la coopération. Ce résultat est révélé par une étude notionnelle et conforté par la modélisation du régime. L’étude de la notion permet de révéler, malgré une définition unitaire, la nature duale de l’entraide policière. Cette dualité se répercute sur le régime puisque deux types distincts apparaissent : l’assistance s’apparente au régime de droit commun et la coopération prend les traits d’un régime spécial. En filigrane, il apparaît que l’entraide policière internationale emprunte à la procédure pénale et au droit international leurs caractères et leurs facteurs d’influence<br>Due to the several sources and its implementation, the international mutual help between the polices tends to be a concept difficult to understand. The different ways to set up the cooperation in the different part of the world and the several evolutions known, are increasing the difficulties to understand its complexity. This study wants to show and give a clearer vision of this mutual help. Basically, there are two kinds of mutual helps: the assistance and the cooperation. The result appears after a notional study and is consolidated by the establishment of a framework. Despite a commom definition, the study of the notion reveals a duality in the international mutual help between the polices. This duality has an impact on the legal framework, as two types of frameworks are appearing: the assistance relates on the common law system and the cooperation tends to be a specific framework. Finally, it appears the international mutual helps between the polices borrows from the criminal proceedings and from the international rights their caracteristics and their influences
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Fares, Philippe. "La Communauté internationale et la lutte contre le terrorisme." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4013.
Full textAbstract:
La lutte contre le terrorisme constitue depuis des décennies une préoccupation majeure de la communauté internationale. La prise en compte de cette lutte a débuté en 1937 lorsque la Société des Nations a examiné une charte pour la prévention et la répression du terrorisme. Après 1945, les Nations Unies constitueront le cadre essentiel de la lutte qui s’intensifiera après l’attentat de Munich de 1972, et réagiront à chaque activité terroriste par l’adoption de conventions internationales. Cependant, l’impact des événements du 11 septembre 2001 et des développements qu’ils ont entraînés dans le domaine de la lutte contre le terrorisme sur l’évolution de l’ordre juridique international se révèle pour le moins contrasté. D’un côté, en effet, le droit international est apparu aux Etats comme un instrument de choix pour organiser la répression et la prévention des actes de terrorisme et des développements juridiques significatifs sont survenus dans ce cadre. D’un autre côté, en revanche, l’ordre juridique international a subi, depuis le début du nouveau millénaire, une « mise à l’épreuve » sans précédent, la pertinence de certaines de ses normes les plus fondamentales se voyant très sérieusement remise en cause par divers Etats au regard des exigences affirmées de la lutte antiterroriste<br>The fight against terrorism for decades is a major concern of the international community. Taking account of this struggle began in 1937 when the League of Nations discussed a charter for the prevention of terrorism. After 1945, the United Nations form the essential framework of the struggle that intensified after the bombing of Munich in 1972, and each will react to terrorist activity by the adoption of international conventions. However, the impact of 11 September 2001 and they have driven developments in the fight against terrorism on the evolution of the international legal order is to say the least. On the one hand, international law appeared to the States as an instrument of choice to organize the suppression and prevention of acts of terrorism and significant legal developments have occurred in this context. On the other hand, however, the international legal system has suffered since the beginning of the new millennium, a "test case" unprecedented, the relevance of some of its most basic standards being very seriously questioned by various states with regard to the requirements stated in the fight against terrorism
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Lassalle, Maxime. "L'accès extraterritorial aux données bancaires dans le cadre de l'enquête pénale : perspective transatlantique." Thesis, Paris 10, 2019. http://faraway.parisnanterre.fr/login?url=http://bdr.parisnanterre.fr/theses/intranet/2019/2019PA100096/2019PA100096.pdf.
Full textAbstract:
La coopération judiciaire ne semble plus être le moyen privilégié de l'accès extraterritorial aux données bancaires en matière pénale. Alors qu'en matière d'accès aux données de télécommunications, le déclin de la coopération judiciaire intervient au profit de l'accès direct aux données détenues par les entreprises transnationales, un tel accès direct ne semble pas se développer en matière bancaire, même s'il existe en pratique. C'est plutôt le développement du rôle des cellules de renseignement financier qui semble se dessiner. En sortant du cadre de la coopération judiciaire sans sortir du cadre de la coopération entre États, l'accès extraterritorial se détache aussi des garanties traditionnellement attachées à la coopération judiciaire supposées garantir à la fois le respect des attributs de la souveraineté pénale des États et la protection des droits des individus. Or, si les attributs de la souveraineté pénale des États tendent bel et bien à s'effacer en matière d'enquêtes financières, l'émergence des intérêts des individus à conserver un contrôle sur les données qui les concernent tend au contraire à s'accroître. Dans ce contexte, ce n'est pas la multiplicité des modalités d'accès extraterritorial qui est problématique en elle-même, mais le fait que la coexistence de ces différentes modalités tend à multiplier les possibilités de conflits entre visions nationales de la légitimité de l'accès aux données bancaires. Parce que ces conflits font peser des risques tant pour les droits des individus que pour l'effectivité des mesures d'accès, une solution serait de trouver un accord permettant d'y mettre fin. Or, cela ne serait possible que sous deux conditions : la reconnaissance mutuelle par les États impliqués de l'équivalence entre leurs autorités d'enquête et les autorités d'enquête de leurs partenaires, et un accord sur les conditions dans lesquelles cet accès doit être effectué pour tenir compte des droits des personnes affectées par cet accès<br>Judicial cooperation no longer seems to be the preferred mean of extraterritorial access to bank data in criminal matters. While in the area of access to telecommunications data, the decline of judicial cooperation is taking place in favor of direct access to data held by transnational companies, such direct access does not seem to be developing with banks, even if it exists in practice. It is rather the development of the role of financial intelligence units that seems to be emerging. Leaving the framework of judicial cooperation without departing from the principle of cooperation between States, extraterritorial access is also detached from the guarantees traditionally attached to judicial cooperation, which are supposed to guarantee both the respect of States' sovereign interests and the protection of individuals' rights. While the attributes of States' sovereignty tend to fade away in financial investigations, the emergence of the interests of individuals to maintain control over their data tends to increase.In this context, it is not the multiplicity of forms of extraterritorial access that is problematic in itself, but the fact that the coexistence of these different forms tends to multiply the possibilities of conflicts between national visions of the legitimacy of access to bank data. Because these conflicts create risks to both the individuals' rights and the effectiveness of access, one solution would be to find an agreement to end them. However, this would only be possible under two conditions: mutual recognition by the States involved of equivalence between their investigative authorities and the investigative authorities of their partners, and an agreement on the conditions regulating this access to take into account data subjects' and banks' rights
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Keubou, Philippe. "Le droit pénal camerounais et la criminalité internationale." Thesis, Poitiers, 2012. http://www.theses.fr/2012POIT3010/document.
Full textAbstract:
La facilité de communication et de télécommunication a pour corollaire l'accroissement de la criminalité et plus particulièrement de la criminalité internationale. On peut se poser la question de savoir si le droit camerounais répond aux exigences de la mondialisation en matière de lutte contre la criminalité internationale. Le constat peut en premier lieu se décliner en un sentiment de satisfaction en ce qui concerne les normes internes de lutte contre la criminalité, qui ont une incidence sur la sphère internationale. Ensuite, il est décevant en ce qui concerne l'intégration des normes d'incrimination des infractions internationales par nature et des modalités de collaboration avec les juridictions pénales internationales, d'où la nécessité de l'amélioration de la législation pénale camerounaise<br>The development of communication and telecommunication has as a corollary the increase in crimes and in particular international crimes. The question may there for be raised whether Cameroonian penal law responses to the exigencies of the world in the fight against international criminality. A close examination of the above question reveals that at first sight, it seems satisfactory as regards internal norms for fight against crime, which in certain circumstances have an incident on the international atmosphere. On the other sight, it is not satisfactory because international offences by their nature have been simply ignored in Cameroonian criminal law. The state of Cameroon is not in the mode to cooperate with this jurisdiction. There is the need for reforms to ameliorate the penal legislation of the country
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Altamimi, Mohammad. "La condition de la double incrimination en droit pénal international." Thesis, Poitiers, 2018. http://www.theses.fr/2018POIT3003/document.
Full textAbstract:
La double incrimination est une condition « classique » en droit pénal international, que l'on trouve formulée dans les instruments normatifs relatifs à la coopération pénale internationale, ainsi que dans ceux consacrés aux compétences extraterritoriales. Dans ces deux domaines la condition de la double incrimination est considérée comme remplie lorsque les faits en question sont punis par les droits internes des deux États concernés (État requérant et État requis, ou État de poursuite et État de commission). Toutefois, l'application de cette condition n'est pas sans poser de difficultés, aussi bien sur un plan substantiel que sur un plan procédural. Des difficultés qui ont conduit les États européens à la remettre en cause, du moins pour partie ; une remise en cause totale de la double incrimination s'avérant, en l'état, impossible<br>Double criminality is a “classic” condition in international criminal law, which is found in normative instruments relating to international cooperation in criminal matters, as well as those relating to extraterritorial jurisdiction. In these two fields, the condition of double criminality is considered fulfilled when the conduct in question is punishable under the domestic law of both states (the requesting state and the requested state, or the prosecuting State and the State in which the act was committed). Moreover, the application of this condition continues to pose difficulties, not only in substance but also in procedure. The difficulties have driven the European states to call the condition into question, at least partially; even though a total removal of the condition in its current state is impossible
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Bauchot, Bertrand. "Sanctions pénales nationales et droit international." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00200035.
Full textAbstract:
Le développement massif de la criminalité internationale et des atteintes aux droits fondamentaux a eu pour conséquence une intrusion grandissante du droit international dans les sphères de compétences répressives nationales. Au détriment de la souveraineté pénale, le droit international prescrit aux Etats des contraintes majeures. Dès lors qu'il prohibe un comportement criminel, dans une optique répressive, le droit international impose aux Etats d'incriminer l'infraction, d'établir leur compétence pénale, de poursuivre et de coopérer, et, le cas échéant, de sanctionner pénalement. Cependant, le droit international n'a pas vocation à édicter directement des sanctions pénales et à se substituer aux autorités de l'Etat. En matière répressive, il vient poser des règles, dont le respect s'impose aux Etats. Même si l'atteinte à la souveraineté pénale est certaine, le canal étatique reste<br />privilégié.
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Caiola, Antonio. "L'émergence du principe de nécessité dans l'action normative pénale au niveau de l'Union européenne." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA027.
Full textAbstract:
La thèse a pour objet de démontrer l'émergence du principe de nécessité dans l'action normative au niveau de l'Union européenne. Après une partie concernant la notion générale de nécessité et le rôle des principes dans l'ordre juridique de l'Union, le cadre juridique des traités est examiné à l'aune du principe de nécessité. L'analyse est faite sur base des dispositions pertinentes des traités ainsi que des actes législatifs adoptés par le législateur de l'Union et des critères qui ressortent de la jurisprudence de la Cour de justice en matière pénale. Une distinction est opéré entre (1) les dispositions concernant la coopération judiciaire en matière pénale et la procédure pénale (article 82 TFUE), (2) le droit pénal autonome (article 83, paragraphe 1, TFUE), et (3) le droit pénal accessoire (article 83, paragraphe 2, TFUE) de l'Union. Des documents concernant les prises de position de certaines institutions de l'Union sont également examinés. À l'issue de l'analyse, l'on conclut à l'émergence d'un principe de nécessité, à la lumière aussi de l'évolution de la pratique législative<br>This thesis has as its purpose to demonstrate the appearance of the principle of necessity in the legislative action of the European Union in the field of criminal law. After a first part which concerns the general notion of necessity and the role of principles in the Union's legal order, the legal context of the EU Treaties is examined in the light of the principle of necessity. The analysis is made on the basis of the relevant provisions of the Treaties as well as on the basis of the legislative acts adopted by the Union's legislature and takes into account the criteria coming from the case law of the Court of Justice in criminal law related matters. A distinction is made between (i) the provisions concerning judicial cooperation in criminal matters and criminal proceedings (Article 82 TFEU), (ii) autonomous criminal law (Article 83(1) TFEU), and (iii) ancillary criminal law (Article 83(2) TFEU) of the European Union. A number of documents concerning the positions taken by some Institutions of the European Union are also analysed. In the final analysis, it is concluded that the principle of necessity appears in the Union's criminal law, also in the light of the evolution of the legislative work
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Marques, Silvio Antonio. "La coopération juridique franco-brésilienne." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D029.
Full textAbstract:
Depuis la fin du XXème siècle, le nombre d'enquêtes et de procédures judiciaires civiles et criminelles internationales a considérablement augmenté à cause de la mondialisation de l'économie et de la facilité de transport de personnes et de biens. Toutefois, les normes de coopération juridique internationale, y compris celles existantes entre la France et le Brésil, n'ont pas accompagné cette évolution. En réalité, l'assistance juridique internationale a toujours faiblement fonctionné à cause, notamment, de la défense rigoureuse de la souveraineté étatique, de l'absence de confiance mutuelle et de coordination entre les pays. La distribution de pouvoirs dans la communauté internationale est faite horizontalement, de sorte que les normes d'assistance entre les États sont marquées par la décentralisation et le particularisme. Dans la plupart des régions du monde, l'accomplissement des demandes d'entraide judiciaire est lent et bureaucratisé, en dépit de la signature de nombreux traités bilatéraux et de conventions régionales et mondiales. L'extradition est encore réalisée presque selon la même formule inventée par les égyptiens et les hittites en 1280 av. J.-C .. La commission rogatoire, dont les racines se retrouvent dans les systèmes de la litterœ publicœ romaine et de la lettre de pareatis française, est encore le principal outil d'entraide civile et pénale. Quelques normes qui peuvent être classées comme de première génération prévoient encore l'utilisation de la voie diplomatique indirecte. Les règles de deuxième génération, créées, notamment, à partir de la fin du XXème siècle, ont amélioré la transmission de demandes, à travers les autorités centrales, mais ne résolvent pas tous les problèmes. En fait, seules les normes de l'Union européenne sont véritablement de troisième génération, parce qu'elles privilégient l'envoi direct de demandes d'entraide civile et pénale, la rapide exécution du mandat d'arrêt européen et l'accomplissement d'une grande quantité de jugements civils sans exequatur ou autre procédure intermédiaire. Les normes de coopération juridique franco-brésiliennes, qui découlent des conventions signées en 1996, sont aujourd'hui dépassées et anachroniques. Les règles de droit interne des deux pays qui visent l'assistance internationale sont franchement plus généreuses et plus efficaces que les règles d'origine conventionnelle. L'élaboration de nouvelles conventions surgit ainsi comme une solution envisageable, malgré les énormes défis politiques et juridiques. Évidemment, les conventions éventuellement parrainées par les Nations Unies ou par la Conférence de La Haye qui traitent de la coopération juridique directe semblent plus appropriées à une résolution plus ample des principales questions. Mais rien n'empêche la conclusion de textes régionaux, inter-régionaux ou même bilatéraux, mais leur étendue serait plus restreinte<br>Since the end of the twentieth century, the number of international investigations and legal proceedings in civil and criminal matters has grown considerably due to the globalization of the economy and the ease of transportation of people and goods. Nevertheless, the international legal cooperation rules and regulations, including those between France and Brazil, have not kept up with this evolution. In fact, the international legal cooperation has always been flawed, mostly as a result of the rigorous defense of state sovereignty and the lack of mutual trust and coordination among countries. The authority distribution in the international community is made horizontally, thus the norms of assistance among States are marked by decentralization and particularism. In most regions of the world, the enforcement of legal cooperation claims is slow and bureaucratized, despite numerous treaties and bilateral, regional or international conventions. Extradition is still carried out in accordance with practically the same formula invented by the Egyptians and Hittites in 1280 B.C .. The letter of request, which springs from the Roman litterœ publicœ and the French lettre de pareatis, is still the major tool of civil and criminal legal cooperation. Some standards, regarded as first-generation, stipulate the use of indirect diplomatic ways. The second-generation norms established mostly at the end of the twentieth century have improved the transmission of demands through central authorit1es but have not solved all the problems. In fact, only the European Union norms are truly third-generation, since they favor the straight submission of civil and criminal legal cooperation claims, the swift execution of the European arrest warrant and the execution of a large number of civil judgments, with no exequatur or any other intermediate procedure. The French-Brazilian legal cooperation rules, which stem from conventions signed in 1996, are outdated and anachronistic. The rules of internal law of the countries that pursue international cooperation are utterly more generous and effective than those of conventional origin. The elaboration of new conventions thus arises as a significant solution, despite the enormous political and juridical challenges. Naturally, prospective conventions sponsored by the United Nations or by The Hague Convention concerning: direct legal cooperation seem more suitable to a comprehensive solution of the main issues. However, nothing precludes the conclusion of regional, interregional and bilateral texts, even though these will have a smaller reach
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Petit, Frère Renel. "La répression pénale de la criminalité organisée : étude comparée des droits français et haïtien." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30055.
Full textAbstract:
La criminalité organisée constitue une préoccupation pour les pouvoirs publics français et haïtiens et sa répression pénale se situe au cœur des droits français et haïtien. Pour ce faire, les deux législateurs ont dû adapter leur législation pénale afin de doter l’institution judiciaire de nouveaux instruments répressifs permettant la détection et la répression des infractions de criminalité organisée. Celles-ci sont réprimées via une double approche répressive proactive et réactive. On remarque que le droit pénal de la criminalité organisée tant substantiel que formel opère un glissement du réactif vers le proactif. Il s’agit d’une logique répressive qui privilégie l’efficacité répressive sur le respect des principes fondamentaux. Le droit à un procès équitable s’y trouve alors malmené. Dans les deux droits, les personnes impliquées dans des infractions organisées sont sévèrement sanctionnées et la confiscation des avoirs criminels est utilisée à des fins préventives et répressives. Cette répression se fait dans le cadre d’une coopération policière et judiciaire efficace qui favorise l’émergence de nouveaux instruments de coopération provoquant ainsi la mutualisation et la régionalisation des normes destinées à la répression pénale de la criminalité organisée. Cette étude comparative montre qu’Haïti peut bénéficier de l’expertise judiciaire française fondée sur la spécialisation des acteurs judiciaires qui interviennent dans le procès pénal<br>Organized crime is a major concern for the French and Haitian public forces and the related crime repression methods are at the core of the French and Haitian Criminal Law. In that sense, both legislators had to adapt their criminal legislation in order to provide the judicial system with new instruments of crime control to help detect and punish organized crime offenses. The latter are fought down via a double punishment approach that is proactive and reactive. We notice that the criminal law of organized crime, whether substantive or formal, slides from the reactive towards the proactive. It is a repressive logic that favours efficient repressive methods over the respect of fundamental principals. And therefore, the right of a fair trial is ill-used. In both Rights, the people involved in organized offences are severally sanctioned and the criminal assets are forfeited in order to apply preventive and repressive measures. This repression takes place within a cooperative efficient framework between the police and the judicial body and causes the emergence of new instruments of cooperation and the sharing and regionalization of the norms of criminal sanctions against organized crime. This comparative study shows that Haiti can benefit from the French judiciary expertise founded on the specialisation of the judiciary actors who participate in the criminal proceedings
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Knytel, Dagna. "Die Europäische Ermittlungsanordnung und ihre Umsetzung in die deutsche und französische Rechtsordnung." Thesis, Strasbourg, 2019. http://www.theses.fr/2019STRAA009.
Full textAbstract:
La présente étude est consacrée à l'entraide européenne aux fins de recherche des preuves pénales. Le dernier outil en date concernant cet aspect d'entraide est la directive 2014/41/UE. Elle introduit un nouvel instrument, la décision d'enquête européenne qui est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle. L’objectif de la directive est d’améliorer la coopération entre les États membres de l’Union europénne en ce qui concerne la collecte des preuves transfrontalière. La présente étude analyse les nouvelles approches adoptées par la directive ainsi que sa transposition dans les droits français et allemand. Elle apporte un éclairage sur la mise en œuvre concrète de la directive à travers des exemples ciblés de coopération entre la France et l’Allemagne. L'introduction de la décision d'enquête européenne s'inscrit-elle dans un objectif d'harmonisation des procédures pénales nationales ou se heurte-elle aux divergences des droits procéduraux nationaux aux dépens des droits du suspect ?<br>This study focuses on European judicial cooperation in the search for criminal evidence. The latest tool concerning this aspect of judicial cooperation is the Directive 2014/41/EU. The Directive introduces a new instrument, the European Investigation Order, which is based on the principle of mutual recognition. The objective of the Directive is to improve cooperation between EU Member States in the collection of cross-border evidence. This study analyses the new approaches adopted by the Directive and its transposition into French and German law. It lights up the practical implementation of the Directive through targeted examples of cooperation between France and Germany. Is the introduction of the European Investigation Order part of the harmonisation process of national criminal procedures in the European Union or does it run up against divergences in national procedural rights at the expense of the suspect's rights ?<br>Diese Studie ist der unionsrechtlichen Rechtshilfe im Sinne der grenzüberschreitenden Beweiserhebung in Strafsachen gewidmet. Zuletzt ist hierzu die Richtlinie 2014/41/EU ergangen. Sie führt ein neues Instrument der Rechtshilfe ein, die Europäische Ermittlungsanordnung, die auf dem Prinzip der gegenseitigen Anerkennung beruht. Ziel der Richtlinie ist es, die Zusammenarbeit zwischen den EU-Mitgliedstaaten bei der Erhebung von grenzüberschreitendem Beweismaterial zu verbessern. Diese Arbeit analysiert die neuen Ansätze der Richtlinie sowie ihre Umsetzung in die deutsche und französische Rechtsordnung. Sie wirft darüber hinaus einen Blick auf die konkrete Umsetzung der Richtlinie anhand konkreter Beispiele der Zusammenarbeit zwischen Deutschland und Frankreich. Es wird damit der Frage nachgegangen, ob sich die Reform der Rechtshilfe in ein Harmonisierungsbestreben der nationalen Strafverfahren einreiht, oder vielmehr Unterschiede zwischen den nationalen Verfahrensordnungen aufgedeckt werden - auf Kosten der Rechte des Beschuldigten
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Padovani, Jean-Pascal. "Terrorisme et droit pénal." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE0043.
Full textAbstract:
Le terrorisme est une notion kaléidoscopique, protéiforme, rassemblant une multitude de critères politiques, économiques, sociaux, philosophiques. Difficile est donc pour les pays en proie à ce mal sans visage de légiférer. En outre, les Etats, n'ayant pas souffert de ce fléau des temps modernes de la même manière, en font une analyse qui diffère et qui ne tend pas à l'élaboration d'une incrimination commune. Or seule cette incrimination commune peut permettre une répression efficace contre le terrorisme qui s'internationalise, au travers de la mise en œuvre de moyens de lutte judiciaires et policiers à l'échelle régionale et internationale. Le terroriste se déplaçant et utilisant l'ouverture des frontières pour frapper ses victimes indistinctement à travers le monde, la coopération intergouvernementale exige que chaque nation soit solidaire des autres et renonce partiellement à sa souveraineté pour participer, au travers des textes internationaux, à l'élaboration d'un jus cogens du terrorisme, fondé notamment sur la reconnaissance des principes de l'extradition automatique et de la dépolitisation de l'infraction terroriste<br>Terrorism is a kaleidoscopic notion, multifaceted, gathering a multitude of political, economical, socials, philosophical criterions. Difficult is so for all these countries tormented by this world-weariness to legislate. Furthermore, states, not having suffered from this modern scourge in same way, analyse it differently, analysis that not aim for development of common incrimination. Yet only this common incrimination can allow an effective repression against terrorism that become international, through implementation of legal and police means of fight regarding to the international and regional level. Terrorism moving and using frontiers 's opening in order to strike victims indistinctly all over the world, intergovernmental cooperation, through an international solidarity between countries, needs that each nation give up partially sovereignty to participate, through international treaties, to the drawing up of terrorism 's jus cogens, based notably on recognition of automatic extradition principles and depoliticisation of terrorist act
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Tasoki, Manzele José-Marie. "L' enquête des juridictions pénales internationales." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010252.
Full textAbstract:
L'enquête est une étape importante du procès pénal qui permet de transformer les soupçons et charges en une certitude suffisante, l'objectif étant de dégager la responsabilité pénale de l'accusé. L'étude de l'enquête des juridictions pénales internationales a révélé l'existence d'une procédure au cours de laquelle s'entrecroisent plusieurs acteurs, intégrés et non intégrés. Si les pouvoirs dont ces acteurs sont revêtus proviennent d'un ordonnancement prévu dans le cadre des Statuts et Règlements de procédure et de preuve, leur usage n'en est pas moins reprochable. Les propositions formulées dans cette thèse tendent à la réévaluation des pouvoirs des acteurs dans le cadre d'une gouvernance qui esquisse désormais une nouvelle figure de l'enquête. Cette gouvernance assure un équilibre entre les acteurs et préconise un usage rationnel des pouvoirs en vue d'une bonne administration de la justice pénale internationale.
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Milani, Adrien. "Le mandat d'arrêt européen face aux droits de la défense." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1030/document.
Full textAbstract:
Révolution dans l’ordre juridique international pénal, le mandat d’arrêt européen a été la traduction, concrète, d’un espace judiciaire européen en matière pénale. La création du mandat d’arrêt européen est né du constat d’un décalage, dont tirait profit la criminalité : alors que la liberté de circulation des biens, des services et des personnes était devenue une réalité au sein de l’Union européenne, l’effet des décisions de justice, expression de la souveraineté étatique, restait confiné aux limites frontalières nationales de chaque Etat membre. Visant à remplacer le système classique d’extradition au sein de l’Union européenne, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale de reconnaître, moyennant un contrôle minimum, une demande de remise émanant de l’autorité judiciaire d’un autre Etat membre, le mandat d’arrêt européen est la conséquence d’une volonté de coopération efficace, visant à apporter une réponse pénale, forte, à la criminalité. L’ « euromandat » a été la première application concrète du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Pierre angulaire de la coopération pénale européenne, ce principe repose sur le préalable nécessaire et fondamental de confiance mutuelle que doivent s’accorder, entre eux, les Etats membres, quant au fonctionnement de leur système juridique pénal interne et à la qualité des décisions rendues par leurs juridictions respectives. Théoriquement, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice implique l’existence de véritables standards communs des droits fondamentaux dans l’Union européenne, en ce sens que tous les Etats membres doivent assurer, de manière équivalente, le respect des libertés individuelles, des droits de l’homme et des garanties procédurales. Pourtant, en pratique, le mandat d’arrêt européen fait courir le risque, pour un Etat membre, de remettre une personne (y compris un national), aux autorités judiciaires d’un autre Etat membre, qui ne garantirait pas, effectivement, les droits fondamentaux, en général, et les droits de la défense, en particulier<br>A Revolution in the international criminal legal order, the European arrest warrant was the concrete translation of a European judicial area for criminal issues. The European arrest warrant was created to close a loophole which benefitted criminals: while the free circulation of goods, services and people had become a reality within the European Union, the effect of legal decisions, the expression of a State’s sovereignty, remained confined to the national borders of each Member State. Aimed at replacing the classic extradition system within the European Union, by forcing each national judicial authority to recognise a request to surrender a suspect, from the judicial authority of another Member State, the European arrest warrant is the result of a desire for efficient cooperation, and is intended to send a strong message to criminals. The “Euro-warrant” was the first concrete application of the principal of mutual recognition of judicial decisions. The Cornerstone of the European criminal cooperation, this principal relies on the fundamental requirement of mutual trust between the Member States, with respect to the functioning of their internal criminal justice systems and the quality of the rulings made by their respective jurisdictions. Theoretically, the principal of mutual recognition of judicial decisions implies the existence of true common standards of fundamental rights in the European Union, in the sense that all the Member States must respect individual freedoms, human rights and procedural guarantees. However, in practice the European arrest warrant runs the risk of surrendering a person (including a national) to the judicial authorities of another Member State who do not effectively guarantee the fundamental rights in general and more specifically the right to defend oneself
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Habhab, Mohamad Ahmad. "Le droit pénal libanais à l'épreuve de la cybercriminalité : la prise en compte de l'exemple français." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10033.
Full text
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Hassan, Kamal. "Le statut des tribunaux ad hoc en droit international pénal." Thesis, Tours, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUR1005/document.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour objet d’examiner les tribunaux ad hoc en analysant leur définition en droit international public, leurs principes juridiques fondateurs, leur compétence face aux crimes internationaux et leurs objectifs pour déterminer s’il existe un statut international commun pour ces tribunaux. La mise en œuvre des premiers tribunaux ad hoc sur la scène internationale après la Seconde Guerre mondiale, les TMI de Nuremberg et de Tokyo, était due à l’incapacité ou à l’absence de volonté du système judiciaire interne des pays intéressés pour traduire en justice les auteurs des crimes de guerre. Par la suite, neuf tribunaux ad hoc ont été créés (soit unilatéralement par le Conseil de sécurité, soit par un accord international) en vue de juger les crimes internationaux les plus monstrueux, tels que les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Nous pouvons dire à cet égard que les tribunaux ad hoc bénéficient de tous les mécanismes nécessaires pour être efficaces, comme la responsabilité pénale individuelle, la primauté sur les juridictions nationales et l'obligation des Etats de coopérer, et ils ont réussi à satisfaire l'objectif de justice. Toutefois, ces tribunaux s'étaient vu attribuer, outre leur fonction naturelle d'assurer la justice, un objectif supplémentaire, à savoir la réalisation de la paix et de la sécurité internationales, objectif qu'ils n'ont pu réaliser, car un organe juridique ne peut pas atteindre un objectif dont les motifs sont politiques. Après avoir étudié le statut des tribunaux ad hoc, et nécessairement avoir analysé tous les textes qui organisent la fonction de ces Tribunaux, nous sommes à même de confirmer que les tribunaux ad hoc ne seront pas remplacés par d'autres types d'organes de justice, tels que la justice transitionnelle et la compétence universelle. En outre, malgré l'entrée en fonction de la CPI en 2002, en tant que Cour permanente, nous assisterons à de nouvelles créations de tribunaux ad hoc, dont les statuts pourront s'inspirer du statut commun et de nos propositions personnelles<br>The purpose of this thesis is to examine the ad hoc tribunals by analysing their definition in international public law, their founding legal principles, their jurisdiction over international crimes and their goals to determine wether there is a common international status for these tribunals.The implementation of the first ad hoc tribunals on the international stage after World War II, the IMT of Nuremberg and Tokyo, was due to the inability or unwillingness of the internal judicial system in the countries concerned to bring the perpetrators of war crimes to justice.Subsequently, nine ad hoc tribunals were established (either unilaterally by the Security Council or through an international agreement) with a view to prosecute the most monstrous crimes, such as crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes. In this respect, we can say that the ad hoc tribunals benefit from all the mechanisms required to be efficient, such as individual criminal responsibility, primacy over nation courts and the obligation of States to cooperate,and they have succeeded to achieve the purpose of justice.However, in addition to their natural function to ensure justice, these tribunals had been given a further aim : to achieve international peace and security. They were not able to achieve this aim, because a legal body cannot reach a goal whose motives are political.After studying the status of the ad hoc tribunals and thus necessarily analysing all the texts which organise the function of these tribunals, we are in a position to confirm that the ad hoc tribunals will not be replaced by other judicial bodies, such as transitional justice or universal jurisdiction.Moreover, despite the entry into force of the ICC as a permanent court in 2002, new ad hoc tribunals will be established. Their status could be based on the common status and on our proposals
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Bourgeois, Émmanuelle. "Contribution à l'étude du processus d'internationalisation du droit pénal français : l'exemple de la corruption." Bordeaux 4, 2005. http://www.theses.fr/2005BOR40041.
Full textAbstract:
A l'heure de la mondialisation, la corruption se développe sur la scène internationale. L'absence d'une justice supraétatique pour combattre le phénomène et l'incapacité des Etats à l'appréhender l'ont laissé devenir systémique. Prenant la mesure du danger qui gangrène les valeurs égalitaires et démocratiques à la base de la construction de l'espace international depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les organisations intergouvernementales élaborent des instruments juridiques pour rapprocher les législations nationales afin de favoriser une action cohérente des Etats. Cependant, le droit pénal, régalien et territorial, se plie mal aux impératifs de l'espace international, horizontal et sans territoire. Craignant de perdre la maîtrise de la répression, le législateur français n'étend la compétence française dans l'espace et ne partage le champ pénal avec d'autres Etats, que dans la mesure où la souveraineté française peut être préservée. Ainsi faussé, le processus d'intenationalisation du droit pénal français remet en cause sa capacité à participer d'une répression interétatique à la fois juste et efficace de la corruption internationale.
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Fitzgerald, Philip. "Les dispositifs juridiques internationaux de lutte contre la corruption des agents publics étrangers." Thesis, Toulon, 2011. http://www.theses.fr/2011TOUL0064/document.
Full textAbstract:
Les États ont depuis de nombreuses années incriminé la corruption des agents publics nationaux. La crise de l'énergie de 1973 et la fin de la guerre froide de 1989 ont néanmoins stimulé l'apparition d’une forme spécifique de corruption jusqu’alors passé sous silence par les textes juridiques : la corruption d’un agent public étranger. La lutte contre la corruption des agents publics étrangers a récemment connu un essor international normatif considérable notamment avec l’entrée en vigueur de plusieurs conventions internationales à visée régionale et universelle. La genèse de cette réaction internationale est avant tout d’inspiration étatsunienne. Promulgué aux États-Unis en 1977 dans le sillage de l’affaire du Watergate, le Foreign Corrupt Practices Act fut la première loi nationale incriminant la corruption d’un agent public étranger. Cette loi est progressivement devenue la matrice des textes internationaux ultérieurs. La lutte contre la corruption internationale doit faire face aux difficultés de mise en œuvre qui sont inhérentes à l’application des conventions internationales. Il est parfois estimé que ce dispositif juridique international n’est pas toujours d’une efficacité parfaite. Un premier niveau de recherche qui consiste à opérer une analyse des textes juridiques, conduira à étudier la dimension opératoire des dispositifs en vigueur. A la lumière des avis des praticiens contemporains de lutte contre la corruption, un second niveau d’analyse complétant le premier aura pour objectif final de formuler des propositions d’amélioration des mécanismes juridiques existants en droit international positif<br>States have criminalised the corruption of their national public officials for many years. The 1973 energy crisis and the end of the Cold War catalyzed however the increase of a specific form of corruption which had been until that point largely ignored by the legislators: the corruption of a foreign public official. The combat against the corruption of foreign public officials has recently witnessed major international normative developments notably with the entry into force of several international conventions at regional and global levels. The genesis of this international reaction can largely be attributed to the United States. In the wake of the Watergate scandal, the Foreign Corrupt Practices Act was signed into law by President Carter in 1977 becoming the first national legislation criminalising the corruption of foreign public officials. This law progressively became the template of the future international texts. The fight against this form of corruption faces many of the enforcement difficulties which are inherent to the application of international conventions. The efficacy of the international legal framework can logically be questioned. A primary analysis of the pertinent legal instruments will therefore attempt to highlight the strengths and weaknesses of this framework. In the light of the opinion of various experts in the combat against corruption, a second level of analysis which completes the first shall formulate proposals to improve the existing legal mechanisms in current international law
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Tourny, Eve. "La lutte contre la criminalité informatique bancaire : approches de droit comparé et de droit international." Nice, 2011. http://www.theses.fr/2011NICE0014.
Full textAbstract:
Le développement de l’Internet s’est accompagné de l’apparition de la cybercriminalité. Cette nouvelle forme de criminalité touche tous les domaines à l’instar du domaine bancaire. L’efficacité de la lutte contre la criminalité informatique bancaire est subordonnée à un volet préventif et un volet répressif. L’étude de la lutte contre cette criminalité dématérialisée, transnationale et instantanée, fait apparaître des lacunes dans sa prévention qui ne sont pas comblées par les mécanismes répressifs.
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En-Nefkhaoui, Aziz. "L' impact du mandat d'arrêt européen sur la construction d'un espace judiciaire pénal européen." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10028.
Full text
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Gourdon, Sandrine. "L'entraide répressive entre les États de l'Union européenne." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40016.
Full textAbstract:
Le droit pénal reste lié à la souveraineté nationale. Son corollaire, le principe de territorialité, rend nécéssaire le recours à l'entre-aide répressive lorsque les états sont confrontés à des infractions dépassant le cadre géographique national. Ils cherchent alors à aménager le principe de territorialité par des modalités concrètes de coopération policière et judiciaire. Certaines apportent des résultats positifs, comme les échanges d'informations parce qu'elles ont un caractère non contraignant. D'autres sont plus difficiles à mettre en oeuvre comme l'extradition. Pourtant le contexte international et l'évolution de la construction européenne ont incité les États de l'Union à progresser et à dépasser le principe de territorialité. Pour cela, ils se fondent sur le concept de reconnaissance mutuelle et sur la confiance qu'elle impose. . .
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Burger, Jonathan. "Les délits pénaux fiscaux : une mise en perspective des droits français, luxembourgeois et internationaux." Thesis, Nancy 2, 2011. http://www.theses.fr/2011NAN20002/document.
Full textAbstract:
La thèse consiste en une mise en perspective des délits pénaux fiscaux en droits français, luxembourgeois et internationaux. La comparaison des droits nationaux français et luxembourgeois (Titre Premier) est complétée d'un volet en droit international qui consiste à appréhender le phénomène de la fraude fiscale sous l'angle de l'entraide judiciaire internationale, et de son éventuelle limite internationale au Luxembourg : le secret bancaire (Titre Deuxième).Après avoir procédé à l'analyse des droits positifs nationaux, le Titre Premier de l'étude aborde la question de la procédure pénale applicable pour fraude fiscale et escroquerie fiscale devant les juridictions nationales, ainsi que les peines encourues devant les juridictions répressives françaises et luxembourgeoises en la matière.Face à l'internationalisation des flux, les comportements frauduleux des contribuables se sont complexifiés, structurés, dans certains cas organisés comme de véritables usines de l'escroquerie fiscale internationale. Le Titre Deuxième de cette étude est ainsi consacré à l'analyse de la fraude fiscale internationale et à l'entraide judiciaire pénale en matière d'infractions fiscales. Ce deuxième volet traite également, dans le cadre d'une étude franco-luxembourgeoise, du secret bancaire luxembourgeois<br>The thesis consists in an analysis of the criminal tax frauds between the French, Luxembourg and international tax laws. The comparison of the national French laws and the national Luxembourg laws (First Title) is completed by a part in international law consisting to apprehend the phenomenon of tax fraud within the framework of the international legal assistance in criminal matters, and its potential international limitation in the Grand-Duchy of Luxembourg : the banking secrecy (Second Title).After having analysed the applicable national laws, the First Title of the thesis deals with the question of the criminal procedure applicable for criminal tax evasion and tax fraud before the criminal French and Luxembourg Courts.Due to the globalisation of the capital flows, criminal behaviour of tax payers became more and more complex, structured, and, in certain particular cases, organized as real factories of international tax fraud. The Second Title of the thesis is consequently dedicated to the analysis of international tax fraud and international legal assistance in criminal matters in the area of tax frauds. This second parts deals also with, within the scope of a French-Luxemburgish comparison, of the Luxembourg banking secrecy
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Winckelmuller, Florie. "La mutation de la mise en état des affaires pénales à l'épreuve des droits européens." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA030/document.
Full textAbstract:
Au-delà de l’instabilité qui la caractérise, la mise en état des affaires pénales s’illustre par sa métamorphose. A mesure de la multiplication des modes de traitement de la délinquance et de l’enrichissement des possibilités d’investigation en enquête de police, celle qui ne devait être qu’un préalable à l’ouverture d’une information judiciaire s’impose comme le cadre ordinaire dans un système qui n’avait pas été pensé pour elle. En résultent un recul des droits de la défense et du juge auxquels ni une vision d’ensemble de la procédure, ni les dernières réformes, pour une large partie inspirées des droits européens, n’ont pleinement pallié. Mettre les implications de la montée en puissance de l’enquête de police à l’épreuve des droits européens fait ressortir différents motifs d’inquiétude sur la pleine compatibilité du système actuel avec les standards supranationaux. Ils viennent ainsi au soutien d’aménagements promus tant par la doctrine que par des praticiens pour remédier au déséquilibre constaté. Si la mise en conformité du droit interne doit servir de guide aux ajustements préconisés, ces derniers doivent néanmoins être examinés à la lumière de leur simplications sur le système vu dans son ensemble. Le souci de cohérence encouragerait à promouvoir des solutions plus mesurées, combinant à un renforcement relatif des droits durant l’enquête de police, une articulation des cadres procéduraux d’investigation centrée sur le renforcement du contrôle du juge. La perspective de l’intégration d’un Parquet européen, dont la création a été formellement actée le 12 octobre 2017, et qui se caractérise par sa perméabilité avec les ordres juridiques nationaux, rend ces propositions précaires. Les ajustements que son intégration supposera soulèveront à court ou moyen terme, la question d’une recomposition de la mise en état des affaires pénales, favorable à la restauration de son équilibre et de sa cohérence<br>Beyond the inconstancy which defines the pre-trial phase of proceedings, it is characterised by its metamorphosis. Because of the multiplication of ways of dealing with delinquency and the increasing possibilities of police inquiry, the pre-trial phase of proceedings, which should have been just a precondition to the preliminary judicial investigation, turns out to be the common framework, in a system not built for it. It leads to the decline of the rights of defence and of the judge. Neither a global perspective of the procedure nor the last reforms, for the most part inspired by European laws, fully overcame it. Confronting the consequences of police inquiry increasing with European rights, highlights several concerns on the full compatibility of the current system with the supranational standards. They support accommodations, encouraged by the searchers as well as the professionals, to solve observed imbalances. If the compliance of French law must guide the recommended adjustments, they should be reviewed in the light of their impacts on the global system, where inquiry and information still coexist. The will of consistency may encourage to promote more measured solutions, combining a moderate strengthening of the rights during police inquiries to an articulation of the investigation proceedings frameworks, focused on a reinforced control of the judge. The perspective of the integration of an European Public Prosecutor’s Office, which creation was formally acknowledged October 12th 2017, characterised by its openness to other national legal systems, makes these propositions uncertain. At short or medium term, adjustments ensued by its integration will lead to rethink the pre-trial phase of proceedings, to ensure its balance and consistency
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Marty, Marie. "La légalité de la preuve dans l'espace pénal européen." Thesis, Bordeaux, 2014. http://www.theses.fr/2014BORD0107/document.
Full textAbstract:
La recevabilité de la preuve est sans doute l’une des questions les plusimportantes de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne,mais aussi une des plus complexes. Les difficultés relatives à l’utilisation d’unepreuve recueillie dans un État membre, devant les juridictions répressives d’un autreÉtat membre, semblent cependant avoir été sous-estimées par le législateureuropéen. En effet, l’amélioration de l’efficacité de la répression transnationale a étéune des priorités de la politique criminelle de l’Union ces quinze dernières années. Àce titre, le renforcement des mécanismes de coopération judiciaire, y compris ceuxvisant à l’obtention de la preuve transnationale, a été privilégié. Grâce au principe dereconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, fondé sur laconfiance réciproque que les États membres se portent, les divergences etéventuelles incompatibilités entre les systèmes nationaux ont été tenues en échec,permettant ainsi la libre circulation des preuves dans l’espace pénal européen.Cependant, cette justification théorique n’est pas suffisante pour assurer larecevabilité mutuelle des preuves, la bonne administration de la preuve pénaledemeurant une question nationale, souverainement appréciée par le juge national.De plus, tant l’étude comparative des régimes probatoires nationaux que laprésentation des instruments de coopération judiciaire montrent des déficiencesprofondes, appelant ainsi à une protection accrue et harmonisée des droitsfondamentaux dans les procédures répressives au niveau européen, dans le butd’assurer la recevabilité mutuelle des preuves pénales dans l’espace pénaleuropéen<br>Admissibility of evidence is one of the most crucial and complicatedissues in the European Union’s area of freedom, security and justice. However, thedifficulties regarding the use of evidence gathered in one Member State inproceedings in another Member State through the mechanisms of judicialcooperation seems to have been underestimated by the European Union legislator,and this despite the success of criminal proceedings with a cross-border characterbeing considered a priority for the last fifteen years. Indeed, the EU’s criminal policyhas been striving for the strengthening of the efficiency of judicial cooperationbetween judicial authorities. This requires the improvement of the instrumentsdedicated to obtaining criminal evidence. Thanks to the principle of mutualrecognition of judicial decisions in criminal matters, based on mutual trust betweenMember States, the differences between and potential incompatibilities of nationalsystems should not be an obstacle to the free circulation of evidence in the EUcriminal justice area.However, this theoretical justification is not sufficient to ensure mutual admissibility ofevidence, as the good administration of evidence remains a national issue, with awide margin of appreciation accorded to the national judge. Furthermore, both thestudy of national procedural norms and the study of the European Union legalframework show deficiencies, requiring a coherent concept for the protection offundamental rights in criminal proceedings at the EU-level. A better and harmonisedprotection of procedural guarantees is the path to ensure the mutual admissibility ofevidence, overcoming national differences
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Chammat, Fadi. "L'espace de liberté, de sécurité et de justice à l'épreuve de la lutte contre la criminalité organisée." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0388.
Full textAbstract:
Pour contrer la menace de la criminalité organisée qui ne se cesse de se développer en devenant l’un des plus graves enjeux au sein de l’UE, les États membres se trouvent dans l’obligation de renforcer la coopération pénale contre celle-ci. Avec le traité de Maastricht puis la création de l’ELSJ par le traité d’Amsterdam dont la lutte contre la criminalité organisée constitue le moteur essentiel, les États membres expriment leur volonté pour s’organiser les actions et s’unir contre les menaces de la criminalité organisée. Toutefois, ces deux phases ont montré l’ineffectivité de la répression ; la paralysie et beaucoup de faiblesses. Avec son entrée en vigueur en 2009, le traité de Lisbonne commence une nouvelle ère de la lutte contre la criminalité organisée au sein de l’ELSJ. Cependant, même en intégrant ses avancées, il n’amorce pas la rationalisation nécessaire du cadre juridique qu’institutionnel de l’ELSJ contre la criminalité organisée. Des fortes crises que l’UE et l’ELSJ ont connues posent des questions sur la confiance nationale dans cet espace et cette union. La présente thèse cherche à identifier le rôle actuel et futur de l’UE en matière pénale contre la criminalité organisée au sein d’un espace où la libre circulation est le principe. Le rôle attendu ne peut se réaliser réellement qu’à travers d’un système pénal autonome où l’UE a la main forte à l’appliquer dans un climat de confiance et le respect des droits fondamentaux ; des systèmes juridiques d’États membres et leur souveraineté nationale. Dans cette perspective, une modification radicale qui touche à la nature de l’UE et son rôle sera indispensable. Mais qui a la volonté de faire la révolution ?<br>To counter the threat of organized crime, which is constantly growing and becoming one of the most serious issues in the European Union, member states are under an obligation to strengthen penal cooperation against it. With the Maastricht Treaty, and the creation of the area of freedom, security and justice by Amsterdam Treaty, of which the fight against organized crime is the essential driving force, the Member States express their will to organize their actions and unite against the threats of organized crime. However, these phases have shown the ineffectiveness of the repression; paralysis and a lot of weaknesses. With its entry into force in 2009, Lisbon Treaty begins a new era in the fight against organized crime within the AFSJ. However, even in integrating its progress, it does not initiate the necessary rationalization of the institutional legal framework of the AFSJ against organized crime. Strong crises that the EU and the AFSJ have experienced raise questions about national confidence in this area and the EU. This thesis seeks to identify the current and future role of the European Union within a space where free movement is the principle. The expected role can only really be achieved through an autonomous criminal system where the EU has a strong ability in applying it in a climate of trust and respect for fundamental rights; legal systems of member states and their national sovereignty. In this perspective, a radical change that concerns the nature of the EU will be essential. But who has the will to make the revolution?
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Poelemans, Maitena. "La sanction dans l'ordre juridique communautaire : contribution à l'étude du système répressif de l'Union européenne." Pau, 2004. http://www.theses.fr/2004PAUU2011.
Full textAbstract:
L'importance de la sanction dans l'ordre juridique communautaire n'est plus mise en cause depuis longtemps. Elle tient pour l'essentiel à son caractère nécessaire pour assurer l'effectivité du droit communautaire et le protéger contre les infractions de plus en plus fréquentes portées à son encontre. La sanction présente des caractéristiques inhérentes à l'ordre juridique communautaire, pouvant être nationale ou communautaire, pénale ou administrative. Sa détermination, son prononcé et son exécution comportent également des traits communs permettant d'ériger un régime juridique de la sanction dans l'ordre juridique communautaire. Pourtant, la sanction dans l'Union européenne ne se réduit pas à l'étude de son régime juridique. L'harmonisation de la sanction pénale par le traité d'Amsterdam, la mise en place de nouveaux acteurs opérationnels favorisant l'émergence d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et la soumission de plus en plus encadrée de la sanction aux garanties fondamentales sont autant de perspectives débordant ce seul cadre. La sanction apparaît ainsi comme l'élément fédérateur d'un système répressif de l'Union européenne en voie de construction<br>The importance of sanctions within the legal order of the European Union has long been acknowledged. This stems principally from the necessity to ensure the effectiveness of EU law and to protect it against increasingly serious infringements. The multiplicity of sanctions and the similar logics presiding their adoption enable them to be classified within a legal regime specific to the legal order of the European Union. Sanctions, whether national or European, criminal or administrative, present characteristics that are inherent in this legal order. Their determination, pronouncement and implementation exhibit similar traits enabling the establishment of a legal regime of sanctions within the legal order of the European Union. The study of sanctions in the European Union shall not, however, be limited to their legal regime. The harmonisation of criminal sanctions by the Treaty of Amsterdam, the introduction of new actors favoring the emergence of an area of freedom, security and justice and the submission of sanctions to fundamental rights are aspects that go beyond the more legal regime. Sanctions thus appear as the central element of a European repressive system in the making
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Paris-Ficarelli, Natacha. "L'appel de Genève : une mobilisation européenne de magistrats contre "la criminalité organisée" et pour la mise en place d'un espace judiciaire pénal européen : contribution à une sociologie de l'activisme politique de la magistrature en Europe et de ses usages politiques dans l'Union européenne (1996-2001)." Strasbourg 3, 2006. http://www.theses.fr/2006STR30027.
Full textAbstract:
L'Appel de Genève constitue un champ d'étude privilégié pour cerner le processus de politisation et d'européanisation d'une certaine catégorie de magistrats nationaux : les "nouveaux juges" ayant l'expérience de dossiers criminels transnationaux. Nous soulignons d'abord la façon dont ils innovent dans leurs pratiques professionnelles et font de la politique. Si ces magistrats adoptent sur la place publique une posture apolitique, ils se saisissent de l'opportunité qu'offre l'Europe pour faire entendre un discours centré sur le développement de la criminalité organisée et la nécessité d'instaurer un espace judiciaire européen. Nous analysons ensuite une cause sous l'angle des traitements institutionnel et professionnel dans l'arène de l'Union européenne. Ceci permet de mettre au jour les modalités selon lesquelles ces juges, alliés à des acteurs décisionnels périphériques, prennent part dans la seconde moitié des années 1990 à la gouvernance de l'UE dans le domaine du 3ème pilier<br>The Call of Geneva provides a privileged field of study to examine the politization and europeanization process of certain category of domestic magistrates : the "new judges" with the experience of international criminal cases. Our study begins by emphasing how the magistrates innovate in their political practices and participates in the political debate. Although they adopt an apolitical posture in the public area, they seize the opportunity offered by Europe to focus their discourse on the development of organized crime in this area and on the need to set up a "real European judicial area". We susbsequently analyse this cause from the angle of the institutions and professionnal practices in the European union arena. This perspective highlights the way in which these professional of the judiciary, in alliance with peripheral decision-makers, participate in the governance of the European union in the fieldof the third intergovernmental pillar in the second half of the 1990's
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Taupiac-Nouvel, Guillemine. "Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions répressives dans l'Union européenne : contribution à l'étude d'un modèle de libre circulation des décisions de justice." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10018.
Full textAbstract:
Les ambitions de l'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice en matière judiciaire fondent leurs espoirs sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Importé du marché inétrieur européen, le principe de reconnaissance mutuelle repose sur une volonté de faire circuler les décisions de justice répressives entre les Etats membres. Or, cette dynamique, affirmée dès 1999, point dans un domaine a priori hostile, tout en faisant l'économie d'une définition technique du contenu du principe de reconnaissance mutuelle des décisions, ainsi que du régime procédural y afférant. Les instruments de reconnaissance mutuelle adoptés sur ces bases juridiques fragiles témoignent aujourd'hui d'un ralentissement de l'essor du principe européen, alors qu'il n'est pas encore vraiment entré dans les moeurs judiciaires nationales. Le travail proposé tente d'asseoir juridiquement le contenu et les contours du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale en déterminant d'abord, une définition juridique du principe, puis, ensuite, le régime de sa mise en oeuvre. Le point de départ de la démarche se révèle dans l'existence du processus d'intégration européen qui, au travers de l'impératif de libre circulation, dessine l'espace de justice commun. Ce faisant, le droit pénal international ne peut fournir les règles d'une véritable efficacité extra-territoriale des décisions de justice, de même que le droit international privé classique ne représente pas un modèle de circulation libre de la décision. Ce sont alors les termes autonomes du modèle d'efficacité extra-territoriale d'une libre circulation des décisions, et la procédure y afférant, qui sont proposés<br>The ambitions of the European area of freedom, security and justice in judicial matters rely on an outstanding principle, the principle of mutal recognition of judicial decisions. Imported from the European internal market, this principle is based on a will to pass round the repressive justice decisions between Member States. This dynamic, asserted since 1999, dawns in an a priori hostile field, and goes without providing a technicial definition of the principle of mutual recognition of decisions, nor the procedural mechanism. Mutual recognition instruments adopted on these fragile legal bases bear the marks today of a slowdown in the growth of the European principle, despite the fact that it has not yet really become common practice in national criminal habits. This thesis aims to establish in legal terms the contents and the outline of the principle of mutual recognition of criminal matters, by first determining a legal definition of the principle of mutual recognition of criminal decisions, then, the procedure for its implementation. The starting point of the study is revealed in the existence of the European integration process which, through the imperative of free movement, forms the common area of justice. In doing so, International criminal law can't provide the rules allowing extraterritorial efficiency of judicial decisions, just as classic Private international law can't be a model of free circulation of the judicial decisions. The independent terms of the extraterritorial efficiency model of the free circulation of decisions among States, and its procedural mecanism, should therefore be put forward
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Buf-Machrafi, Virginie. "Gouvernance et terrorisme." Thesis, Artois, 2010. http://www.theses.fr/2010ARTO0302.
Full textAbstract:
Cette thèse se propose d’explorer le rôle de l’État de droit comme réponse aux terrorismes. Structurée en deux grandes parties, l’auteure montre dans la première partie comment les terrorismes constituent un nouveau défi à la gouvernance. Elle en examine dans un premier temps, les caractéristiques et les instruments de la mécanique terroriste qui forment la stratégie terroriste en étudiant les éléments constitutifs de la violence terroriste. C’est à travers l’exposition d’un panorama de définitions qu’un certain nombre de paradoxes apparaissent dont l’impossibilité d’une définition universelle et unanime. Il en résulte que le terrorisme est une notion subjective, une violence composite, dynamique et multiforme. Dans un second temps, cette thèse montre comment s’articule la relation complexe du terrorisme à l’État. Ainsi, le terrorisme peut être soit un outil d’influence externe de l’État soit une menace tournée contre ce dernier. Toutefois, la menace terroriste a évolué. Actuellement, le terrorisme islamiste constitue la menace la plus sérieuse (nouvel esprit du terrorisme). D’une menace territorialisée le terrorisme est devenu transnational. La réponse immédiate des États fut le renforcement des systèmes législatifs et de sécurité. C’est une guerre contre le terrorisme qui est déclarée. La seconde partie de cette thèse traite des niveaux de la gouvernance antiterroriste. Face au terrorisme, la gouvernance constitue à la fois une action de prévention contre la terreur et de répression. La détermination des États d’assurer leur sécurité, trouve pour une partie sa légitimité dans les organisations multilatérales. De même, ce travail souligne le rôle des législations nationales antiterroristes, qui ont été profondément modifiées après les attentats du 11 septembre 2001. L’accent est alors mis sur les spécificités du modèle français de lutte contre le terrorisme. Ainsi, notre démarche s’est basée sur une analyse comparative (modèle anglo-saxon) et sur l’étude des interactions entre les différents niveaux de la gouvernance antiterroriste. En somme, ce travail démontre que l’État de droit est une réponse durable au terrorisme qui doit être complétée par des mesures de défense (renseignement, surveillance, etc.)<br>This thesis investigates the role of the State under the rule of law as an answer to terrorism. Therefore it is structured in two parts. The author shows in the first part how terrorism constitutes a new challenge in the governance. She firstly examines the characteristics and the instruments of the terrorist mechanics which form the terrorist strategy by studying the constituent elements of the terrorist violence. It is through the exposure of a panorama of definitions that certain number of paradoxes appears of which the impossibility of a universal and unanimous definition. As a result, terrorism is a subjective notion, a composite, dynamic and multi-form violence. Secondly, this thesis shows how articulates the complex relationship of terrorism with the State. Therefore terrorism can be either an external tool of influence of the State or a threat turned against the latter. However, the threat of terrorism evolved. Currently The Islamist terrorism constitutes the most serious threat (new spirit of terrorism). Of a territorialized threat, terrorism became transnational. The immediate answer of States was the reinforcement of the legislative systems and security. It is a War against Terrorism how is declared. The second part of this thesis deals with levels of the antiterrorist governance. In front of terrorism, the governance constitutes at the same time an action of prevention against terror and repression. The determination of the States to assure their security, finds partly legitimacy in the multilateral organizations. This work underlines also the role of the antiterrorist national legislations, which were profoundly modified following the attacks of September 11th, 2001. The accent is therefore put on the specificities of the French fight model against terrorism. Thus, our approach is based on a comparative analysis (Anglo-Saxon model) and on a study of the interactions between the various levels of the antiterrorist governance. In sum, this work shows that the State under the rule of law is a long-lasting answer to terrorism which must be completed by measures of defense (piece of information, intelligence service, etc.)
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Bachoué-Pedrouzo, Géraldine. "Le contrôle juridictionnel de la coopération intergouvernementale dans l'Union européenne. Contribution au processus de juridictionnalisation de l’Union." Thesis, Pau, 2012. http://www.theses.fr/2012PAUU2008/document.
Full textAbstract:
Le contrôle juridictionnel de la coopération intergouvernementale dans l'Union européenne a longtemps fait difficulté. Initialement, la mise à l'écart du juge a conditionné le recours à cette coopération organisée "dans" l'Union. Pourtant, chaque avancée des traités a entraîné un progrès du juge de l'Union et, dès l'origine, la coopération a donné lieu à la formation d'une jurisprudence significative. La coopération intergouvernementale dans l'Union constitue un terrain privilégié d'investigation, susceptible de contribuer à enrichir l'étude d'un processus, celui de la juridictionnalisation de l'Union. Loin de stériliser cette hypothèse, le traité de Lisbonne l'a confirmée et valorisée. L'analyse de la jurisprudence révèle l'existence d'un modèle de contrôle juridictionnel de la coopération intergouvernementale dans l'Union. Celui-ci repose sur le principe d'un contrôle. Forme d'aboutissement du processus, dont elle permet de saisir l'implantation et la portée, l'admission du principe au niveau constitutionnel marque aussi une nouvelle étape dans ce processus. Le juge de l'Union progresse au sein d'un système de contrôle, composé du juge national et de la Cour européenne des droits de l'Homme. Les interactions entre juges sont essentielles pour comprendre l'évolution de l'office du juge de l'Union. S'il est classique d'attendre d'un juge constitutionnel qu'il régule le système institutionnel et qu'il assure la protection des droits fondamentaux, les exigences matérielles et opérationnelles de l'action intergouvernementale contribuent au déploiement d'une fonction juridictionnelle ordinaire. Ces deux axes de travail, principe et fonctions, jettent un éclairage d'ensemble sur le modèle en construction et permettent d'appréhender dans toute sa complétude le processus de juridictionnalisation de la coopération intergouvernementale dans l'Union<br>During a long time, the judicial control of the intergovernmental cooperation in the European Union remained a difficulty. Initially, the sideline of the judge conditioned the use of this cooperation, organised “in” the European Union. However, each step forward of the Treaties led to a progress of the judge of the Union and, from the very beginning, cooperation has resulted in the creation of a significant jurisprudence. Indeed, intergovernmental cooperation in the European Union constitutes a privileged field for investigation, which may contribute to enrich the study of a process, the process of judicialization of the European Union. Away from sterilizing this hypothesis, it was eventually confirmed and valued by the Lisbon Treaty. The analyse of the jurisprudence concerning the common foreign and security policy and the police and judicial cooperation in criminal matters reveals the existence of a model of judicial control over the intergovernmental cooperation in the European Union. This model is based on the principle of control. The admission of the principle, at the constitutional level, is a form of outcome of the process; it allows understanding the establishment and the extent of the process, as well as it materializes a new step in this process. The European judge evolves in a system of control, constituted by the national Court and the European Court of Human Rights. The judges’ interactions are essential in order to understand the evolution of the role of the European Union judge. Although it appears classical to expect from a constitutional judge that he rules the institutional system and that he ensures the protection of fundamental rights, the intergovernmental action material and operational requirements contribute to the deployment of an ordinary judicial function. These two axes of research, principle and functions, project a comprehensive highlight on the model under construction, and allow apprehending, in its entirety, the process of judicialization of the intergovernmental cooperation in the European Union
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Righi, Silvia. "La lutte contre la criminalité et la sauvegarde des droits et des libertés fondamentales dans l'Union européenne." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA013.
Full textAbstract:
La recherche vise à vérifier si et comment, au niveau de l’UE, la lutte contre la criminalité (surtout organisée) est conduite dans le respect de droits et libertés fondamentales, et si la coopération en matière entre les États membres peut promouvoir des standards de protection élevés et homogènes. La traditionnelle reluctance des États à confier les relatives compétences à l’Union a fortement entravé le développement d’un « espace de liberté, sécurité et justice » équilibré. Aujourd’hui le Traité de Lisbonne fournit des outils importants. Après avoir présenté la sécurité dans l’UE, j’aborde la coopération judiciaire pénale. J’analyse la riche production normative à finalité répressive, aussi que les mesures récemment adoptées à finalité protectrice et promotionnelle. Ensuite, je passe à la coopération policière et à l’intervention de l’EU en matière financière / patrimoniale, en tandem avec les droits à la protection des données personnelles et de la propriété privé<br>The research aims to verify whether and how, at the EU level, the fight against crime (particularly organized crime) is perpetuated in full respect of fundamental rights and freedoms, and whether cooperation among Member States in this field can promote high and homogeneous standards of protection.The historical reluctance of Member States to give the relative competences to the Union has strongly obstructed the development of an equilibrated “area of freedom, security and justice”. However, the Lisbon Treaty has provided important tools. After firstly presenting security in the EU, I discuss judicial cooperation in criminal matters. Both the rich normative production aimed at repression, and the more recently adopted measures finalized at guarantying and promoting individual rights are analyzed. Then, I pass to police cooperation and EU financial / patrimonial intervention, together with the right to protection of personal data and the right to property - the two most at stake
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Cavallone, Giulia. "Obligations européennes d’incrimination et principe de légalité en Italie et en France." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020003.
Full textAbstract:
La recherche s’intéresse aux rapports qu’entretiennent le droit de l’UE et les systèmes répressifs nationaux italien et français. Elle vise notamment à analyser les problèmes posés par l’influence croissante des sources européennes sur l’exercice par les Etats du droit de punir. Elle analyse également la compatibilité des obligations européennes de punir par rapport au principe de la légalité des délits et des peines, consacré au niveau constitutionnel en Italie et en France. En effet, quoiqu’issus d’une même tradition romano-germanique, ces deux systèmes semblent consacrer des conceptions sensiblement différentes du principe de la légalité. Par exemple, alors que le droit italien conçoit la légalité surtout comme relevant de la loi au sens formel, le système français semble insister sur la clarté, l’intelligibilité et l’accessibilité de la norme pénale qui seules peuvent en assurer la prévisibilité. Compte tenu de la pratique de la Cour de Justice d'interpréter le droit européen selon les traditions communes aux États membres, la comparaison entre les systèmes juridiques de deux États membres permettra de mieux apprécier les choix opérés dans le cadre de l'harmonisation européenne en matière pénale.Une fois le principe défini, la deuxième partie du travail se concentre sur la possibilité d'utiliser les obligations de criminalisation et la primauté du droit de l'Union pour protéger les droits fondamentaux des victimes. A ce propos le travail vise à un équilibre entre légalité pénale et protection effective des droits fondamentaux qui découlent de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.Descripteurs : Principe de légalité des délits et des peines, obligations d’incrimination ; droit pénal comparé ; droit pénal européen ; droits fondamentaux ; droits des victimes<br>The research focuses on the influence of the EU competence in criminal law on Italian and French criminal systems. More specifically it refers to the impact of this competence on the traditional principle of legality and on individual safeguards it represents. The first part deals with the increasing Union’s power to impose specific obligations of criminalization in relation to the fundamental principle of legality in criminal law. This principle acquires different meanings according to different national systems. While in Italy it is mainly conceived as a statute monopoly, France considers clarity, ascertainability and foreseeability of criminal norms as the main aspect. The research analyses whether it is possible to set aside certain national specific features in order to achieve a new European common definition of the principle of legality. Given the practice of the Court of Justice to interpret Union law according to traditions common to Member States, the research has been conducted following a comparative approach. A comparative analysis makes it possible to better assess the choices made by the European Union towards harmonization in criminal matters.The second part of the thesis concerns the possibility to use EU obligations of criminalization and the primacy of Union law to protect fundamental interest, in particular fundamental rights of victims. The research aims therefore at finding a compromise between the legality principle in criminal law and an effective protection of fundamental rights stemming from the European Convention of Human Rights and the Charter of fundamental rights of the EU.Keywords: Principle of legality ; obligations of criminalisation ; comparative criminal law ; EU criminal law ; fundamental rights; victims’ rights
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Amato, Rosanna. "La coopération judiciaire en réseau dans l'espace de liberté, sécurité et justice." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA014.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur l'analyse juridique de la coopération en réseau entre les autorités nationales des États membres de l'UE au sein de l'ELSJ, dans le but d'évaluer sa contribution et son potentiel. La thèse est divisée en deux parties. La première décrit l'émergence des réseaux et analyse les driving factors (à la fois juridiques et structurels), qui ont déclenché un tel processus. L'attention est portée sur les instruments juridiques qu'appliquent à la fois le principe de reconnaissance mutuelle et celui de disponibilité. L'objectif est d'identifier les obstacles qui entravent la mise en oeuvre des procédures de coopération et de mettre en évidence le rôle joué par les réseaux à cet égard. La deuxième partie examine les principaux réseaux opérant dans le domaine JAI, avec un accent particulier sur les traits caractéristiques de ces accords et leurs modes de fonctionnement. Enfin, les principales caractéristiques d'un « modèle de réseau européen de coopération» sont identifiés ainsi que le rôle joué par un tel modèle en ce qui concerne l'exercice des compétences de l'UE dans l'ELSJ<br>This thesis deals with the legal analysis of the network-based form of cooperation between national authorities of the EU Member States within the AFSJ, with a view to evaluate its contribution and potential. The dissertation is divided into two parts. The first one portrays the emergence of networking and analyzes the driving factors (both legal and structure-related), which have triggered such a process. Attention is paid to the legal instruments applying both the principle of mutual recognition and the principle of availability. The rationale is to identify the obstacles hindering the implementation of the cooperation procedures and to highlight the role played by networks in this respect. The second part examines the main networks operating in the JAI field, with a special focus on the features characterizing these arrangements and their methods of operation. Finally, the main features of a “EU network model of cooperation” are identified as well as the role played by such a model in respect to the exercise of the EU competences in the AFSJ
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Robert, Emilie. "L’Etat de droit et la lutte contre le terrorisme dans l’Union européenne : Mesures européennes de lutte contre le terrorisme suite aux attentats du 11 septembre 2001." Thesis, Lille 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LIL20001/document.
Full textAbstract:
La lutte contre le terrorisme, ainsi que ses conséquences sur la sphère des droits de l'Homme, n'est pas un thème nouveau en Europe. Cependant, depuis les attentats du 11 septembre 2001 perpétrés sur le sol des Etats-Unis, «confirmés» par ceux de Madrid en 2004 et Londres en 2005, elle n'a jamais incarné une telle priorité. La majeure partie des mesures prises par l'Union européenne tombe sous le titre de la coopération en matière pénale, c’est-à-dire sousl’ex-troisième Pilier, parmi lesquelles la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme, la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen et les accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle. Sur base des mesures européennes, certains Etats, historiquement non concernés par ce phénomène, ont été pressés à adopter des mesures anti-terroristes alors que d’autres y ont vu une légitimation pour renforcer leur corpus juridique déjà existant. Quel est l'impact des mesures européennes et de celles prises par les Etats sur le délicat équilibre entre la sécurité et la liberté ? En d'autres termes, quel est le rôle de l'Etat de droit : une limitation à ces mesures ou, un principe visant au renforcement du combat contre le terrorisme?<br>The fight against terrorism, as well as its consequences in the field of Human Rights, is not a new theme for Europe. However, since the terrorist attacks of September the 11th 2001 in the United States of America, “confirmed” by the ones of Madrid in 2004 and London in 2005, it has never embodied such a priority. The larger part of the measures taken by the European Union falls under the heading of cooperation in criminal matters, i.e. within the scope of the former Third Pillar, among which the framework decision on combating terrorism, the framework decision on the European arrest warrant and the agreements between the European Union and the United States of America on extradition and mutual legal assistance. On basis of the European measures, some States, not historically concerned by terrorism, have been compelled to carry out counter-terrorism measures whereas, others have seen a legitimation to reinforce their existing body of law. What is the impact of the European measures and the ones taken by States on the delicate balance between security and liberty? In other words, what is the role of the Rule of Law: a limitation to those measures or, a principle aiming to the strengthening of the fight against terrorism?
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Araujo, Agripino e. Silva de Souza Georgia. "Entraide judiciaire en matière pénale : défis juridiques et administratifs liés à l’adéquation formelle et matérielle du processus de collecte de preuves à l’étranger." Thèse, 2018. http://hdl.handle.net/1866/22778.
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