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Dissertations / Theses on the topic 'Entreprise de morale'
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1
Levac, Julien. "De la démocratie en entreprise." Thesis, Université Laval, 2010. http://www.theses.ulaval.ca/2010/27002/27002.pdf.
Full text
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Degas, Catherine. "La morale dans l'entreprise et le contrat de travail." Strasbourg, 2011. http://www.theses.fr/2011STRA4015.
Full textAbstract:
La morale désigne ce qui a trait aux mœurs, aux attitudes humaines, ainsi qu'aux règles de conduite et à leurs justifications. Depuis quelques années, des entreprises proclament auprès du public leur attachement à des valeurs morales, afin d'améliorer leur image. Certaines d'entre elles tentent de les imposer à leurs salariés, parfois sous peine de sanctions. Le problème est de savoir si le salarié, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, selon les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 1222-1 du Code du travail, a l'obligation d'adhérer aux valeurs morales de l'entreprise qui l'emploie ? D'une part, certaines entreprises, à vocation commerciale, édictent des codes éthiques, assortis de systèmes d'alerte éthique, pour lesquels se pose la question de leur légalité. Des entreprises à vocation idéologique demandent aussi à leurs salariés de respecter la morale qu'elles ont pour finalité de défendre. D'autre part, le droit du travail impose également aux employeurs et à leurs salariés de se conformer à des obligations morales. Certaines sont propres à chacun des cocontractants. En effet, les employeurs ont l'obligation de respecter la dignité, ainsi que les libertés et droits fondamentaux des salariés, notamment dans leur vie personnelle. Ces derniers doivent éviter, en principe, d'adopter un comportement contraire à la morale communément admise dans notre société, et créant un trouble caractérisé au sein de l'entreprise. Employeurs et salariés sont aussi soumis à des obligations à connotation morale communes, telles que les obligations de loyauté ou de sécuritéMorals refer to what relates to habits, human beings’ attitudes, as well as codes of conduct and their justifications. For some years now, companies have been publicly asserting their commitment to moral values, in order to improve their image. Some of them attempt to impose them upon their employees, sometimes subject to penalties. The question is whether employees, bound to perform the contract of employment in good faith, according to the provisions of Articles 1134 of the Civil Code and L. 1222-1 of the Labour Code, are obliged to adhere to the moral values of the company which employs them? On the one hand, some commercially oriented companies issue codes of ethics, along with whistle blowing policies, for which the question of their legality is raised. Companies of an ideological nature also ask their employees to abide by moral standards which the former aim to defend. On the other hand, labour law also requires that employers and their employees comply with moral obligations. Some of them relate specifically to each of the co-contractors. Thus, employers have the obligation to respect the dignity, as well as the fundamental rights and freedoms of employees, in particular in their personal life. The latter must avoid, in principle, engaging in behaviour which is contrary to commonly accepted morals in our society, and creating characterised disorder within the company. Employers and employees also have joint obligations with moral connotations, such as obligations relating to loyalty or security
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Delécolle, Thierry. "Le comportement de consommation professionnelle du dirigeant de très petite entreprise : approche par la relation client et les déterminants individuels." Paris 9, 2009. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2009PA090078.
Full textAbstract:
Les très petites entreprises méritent une attention particulière compte tenu de leur nombre, de leur contribution au produit intérieur brut français et de leur statut de client professionnel pour un grand nombre de fournisseurs. Le caractère central du dirigeant de très petite entreprise est à l’origine d’une confusion entre la très petite entreprise et l’individu qui la dirige. Cette recherche développe une compréhension approfondie du comportement de consommation du dirigeant sous le double angle de la relation client / fournisseur d’une part et des déterminants individuels à son comportement d’autre part. Le concept d’orientation personnelle / professionnelle du dirigeant de très petite entreprise est défini et une échelle de mesure est proposée. Un cadre conceptuel dérivé de l’éthique individuelle est mobilisé pour établir la validité de cette échelle dans le contexte des dirigeants de salon de coiffureVery small firms deserve a particular attention considering their number, their contribution to the French gross domestic product and considering their status of professional customer for a large number of suppliers. The manager’s centrality in very small firm is at the origin of a confusion between the very small firm and the individual who steers it. This research develops a detailed understanding of the behavior of consumption of the manager under the double angle of the customer / supplier relationship on one hand and individual determiners in its behavior on the other hand. The concept of personal guidance / professional of the leader of very small firm is defined and a scale(ladder) of measure is proposed. A conceptual framework derived of the ethics individual is mobilized for establishing the validity of this scale in the context of the leaders of hairdressing salon
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Cornic, Anita. "La pratique du chant choral en Angleterre, pilier d'une entreprise moralisatrice à destination des classes populaires, 1840-1901." Rennes 2, 2003. http://www.theses.fr/2003REN20025.
Full textAbstract:
Cette étude examine dans quelle mesure la formation de chorales d'amateurs dans l'Angleterre victorienne procédait d'un mouvement de contrôle du loisir populaire de la part des classes aisées qui, convaincues des fonctions éducatives mais également moralisatrices de ce loisir, espéraient contenir l'agitation sociale et lutter contre l'alcoolisme endémique de la société industrielle. L'apprentissage du chant s'effectuait au sein des mechanics' institutes, des sociétés de tempérance, ou des Eglises. Issues des classes de chant, de nombreuses chorales, figures de proue de divers groupes idéologiques ou religieux, se rencontraient lors de festivals. Ceux-ci bénéficièrent de l'amélioration des moyens de transports et de la propagation d'une méthode de solfège simplifiée, Tonic Sol-fa. Ce phénomène, qui faisait intervenir une philanthropie teintée de paternalisme et encourageait le self-help, interroge sur la traduction des rapports sociaux dans le domaine culturel, ici musicalThis study undertakes to analyse to what extent the creation of amateur choral societies in Victorian England derived from an attempt by the middle classes to control popular leisure. Convinced not only of the educational but also of the moral functions of this pastime, they hoped to offset social unrest and fight endemic alcoholism in the new industrialized society. Popular singing classes took place in mechanics' institutes, in temperance societies, at church or chapel. Many choral societies, whose membership was drawn from singing classes, became the flag bearers of ideological or religious groups. The success of the festivals that ensued followed the development of means of transport and of a simplified sight-singing method, Tonic Sol-fa. The phenomenon we have undertaken to study, which is pervaded by a form of philanthropy verging on paternalism and backed by the " self-help " principle, questions class relationships in the cultural - here musical - area
5
Leseur, Alexia. "L'équité de l'allocation initiale de permis d'émission négociables de gaz à effet de serre à des entreprises : un éclairage du choix public par la philosophie morale et l'analyse économique." Phd thesis, Palaiseau, Ecole polytechnique, 2004. http://www.theses.fr/2004EPXX0054.
Full text
6
Demeyere, Dominique. "Personnalité morale et droit des entreprises en difficulté." Paris 10, 2005. http://www.theses.fr/2005PA100130.
Full textAbstract:
La théorie de la personnalité morale et le droit des procédures collectives on connu des évolutions parallèles mais distinctes tout au long du XX` siècle. La transformation du droit de la faillite en un droit des entreprises en difficulté a coîncidé avec l'extension du domaine de la législation à l'ensemble des débiteurs constitués sous la forme d'une personne morale de droit privé. L'analyse de l'autonomie de la notion de personnalité morale dans le droit de la prévention des difficultés des entreprises et dans le droit du redressement et de la liquidation judiciaires met en perspective la dualité des notions de personne morale et de personnalité morale en droit privé. L'autonomie de la construction juridique de la personne morale fondée sur un intérêt collectif et sur une organisation collective nécessaire à l'expression de cet intérêt apparaît comme un postulat de principe dans le droit des entreprises en difficulté. La personnalité morale apparaît comme un instrument d'opposabilité de la personne morale, susceptible d'être remis en cause au nom d'impératifs supérieurs du droit des entreprises en difficulté.
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Caussé, Nadège. "La valeur juridique des chartes d'entreprise au regard du droit du travail français : contribution à l'étude de l'aspect social et éthique de l'activité des entreprises." Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32047.
Full textAbstract:
La charte d'entreprise elaboree a l'initiative de la direction de l'entreprise affirme des principes d'action voire des obligations de comportement qui interessent son organisation interne et son action externe son objet consiste surtout a promouvoir la reputation de l'entreprise et son image ethique. C'est dire qu'elle ne constitue pas a priori un instrument juridique, qu'elle se place meme hors du droit car elle semble entretenir avec ce dernier des rapports d'ignorance reciproque. Mais en realite, elle interfere avec le droit en le contrariant ou en le copiant ce n'est pas pour autant qu'elle constitue une source autonome du droit du travail ni qu'elle est susceptible de relever de la theorie des sources du droit a peine peut-on y voir une source du droit dans certaines autres branches du droit ou encore lorsqu'elle s'identifie a un engagement moral ou a un fait juridique les entreprises francaises ne cherchent d'ailleurs pas a juridiciser la charte ni a lui conferer de valeur juridique obligatoire pourtant existent divers moyens de reception des chartes par le droit qui pourraient avoir pour effet de leur conferer une certaine force obligatoire ou tout au moins de leur faire produire des effets juridiques. Premier moyen direct de reception, la charte peut etre incorporee dans un support juridique d'emprunt ou elle peut egalement contenir en elle-meme les moyens de sa juridicite. Second mode moins direct de reception des chartes par le systeme juridique, la charte pourrait faire l'objet d'une reconnaissance explicite et specifique par le legislateur et/ou par le juge et devenir a cet egard source de droits pour le salarie et d'obligations pour l'employeur
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Shyyab, Fuad. "La société unipersonnelle." Phd thesis, Université de Grenoble, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00833679.
Full textAbstract:
La présente contribution a pour objet d'effectuer une analyse critique de la société unipersonnelle. Une approche conceptuelle démontre qu'une théorie unitaire et cohérente de la notion de société suppose de réserver celle-ci à l'idée d'association entre deux ou plusieurs personnes. De même, en mettant l'accent sur l'utilité de la personnalité morale, celle-ci devrait être réservée aux groupements dotés d'un intérêt collectif. Dans la réalité, la société unipersonnelle n'est qu'une appellation légale consistant à introduire le patrimoine d'affectation d'une seule personne et cela sans fournir des justifications juridiques ou économiques validant sa responsabilité limitée. En outre, la société unipersonnelle n'est pas dépourvue de certaines conséquences négatives pour celui que l'on entend protéger, l'associé unique, alors qu'elle se révèle généralement peu efficace. La société unipersonnelle doit surtout être dénoncée comme une institution entraînant un divorce entre le droit et les faits.
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Dryancour, Gilles. "Les entreprises et l'éthique économique." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32046.
Full textAbstract:
Le propos de cette these est de montrer que la dynamique de marche est spontanement productrice d'un ordre ethique harmonieux. Pour verifier ce postulat, six themes ont ete choisis autour desquels se polarisent les reflexions des auteurs des ecoles constructivistes et liberales. Ces themes sont regroupes en deux parties. La premiere est consacree aux sources et aux contraintes de l'ethique economique, la seconde a l'ethique dans l'entreprise. Ainsi, sont successivement traites les sujets suivants : 1. Les causes morales de l'echec du modele rhenan-japonais et celles du succes du modele anglo-saxon. 2. Les finalites morales de la firme sont la creation de valeur et le profit, de la derive sa double legitimite : la satisfaction du client et de l'actionnaire. La morale ecologique est a la fois une contrainte et une menace pour le devenir de la libre entreprise. Elle est incoherente et ne resiste pas a une confrontation a la logique des droits de propriete. 3. Les contraintes exercees sur l'entreprise evoluent, elles sont marquees par la mondialisation et la montee de la corruption dans les economies mixtes. Les deux phenomenes annoncent le declin des morales constructivistes. 4. La formalisation de l'ethique dans l'entreprise appelle plusieurs questions : l'ethique economique est-elle un instrument de gestion ? estelle une condition de sa performance ? 5. Le processus de formalisation a-t-il des limites ? quelle est la portee des chartes ethiques ? de ce point de vue, il semble que les chartes ethiques apportent des reponses positives a l'efficience de la firme, tandis que levolontarisme hostile a l'individualisme methodologique est une source d'inefficacite economique et sociale. 6. L'orientation morale de la firme est conditionnee par l'importance accordee a ses differents acteurs. Deux figures cardinales assurent la coherence de la firme : l'actionnaire et l'entrepreneur. La theorie de la gouvernance - a l'oppose de la theorie du stakeholder - donne une image pertinente de la valeur de l'actionnaire. La theorie autrichienne de l'entrepreneur permet d'apprehender la dimension morale de son action : la coordination du marche et des flux, le bien-etre du consommateur. Une conclusion s'impose : la societe de marche repose sur la plus contraignante des morales, celle qui exige le respect de la liberte individuelle.
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Bedouhene, Sophia. "Les aspects juridiques du harcèlement moral dans les entreprises." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0046.
Full textAbstract:
Le harcèlement moral, notion protéiforme a été longtemps occultée par le Droit Français. Cette souffrance morale, issue de la relation de travail était avant la loi protégée par différentes branches du droit indirectement ( sociale, privé, sécurité sociale. . ) au niveau national mais également européen. Désormais, phénomène de société dont la gravité est reconnue, est appréhendé à travers la loi de modernisation sociale du 17/01/02, législation spécifique. Cette loi définit et instaure une protection des victimes de harcèlement moral par l'intermédiaire des notions de prévention, responsabilité et sanctions civiles et pénales. Les apports de la loi sont nombreux, pourtant des critiques et des vides apparaissent tant au niveau de l'appréciation du concept que de sa protection. Il appartient à la jurisprudence de préciser les contours de la loi, rôle qui incombe au juge à tous les stades du contrat ( exécution et rupture) par la reconnaissance ou non du délit. La jurisprudence semble orienter le débat entre pouvoir de direction et droits des salariés. La difficulté de la notion relève de l'aspect subjectif. Le rôle du juge étant d'objectiver cette sphère pour permettre aux victimes ( employeur, salarié, collègue) d'être indemnisé et rétablit dans leurs droits. La construction solide de ce concept résidera dans l'interprétation qu'en feront les juges sur le terrain !!!
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Lassarade, Carine. "Le discours éthique de l'entreprise : vers une éthique de la communication en entreprise." Bordeaux 3, 2004. https://extranet.u-bordeaux-montaigne.fr/memoires/diffusion.php?nnt=2005BOR30029.
Full textAbstract:
Cette thèse est une problématisation de l'éthique. En voulant cerner le concept d'entreprise citoyenne, nous avons croisé les domaines (sociologie, linguistique, philosophie, communication) et les champs d'applications (enquête quantitative et qualitative), dans le but de valider l'hypothèse suivante : la nouvelle citoyenneté repose sur l'abandon d'une communication mythique pour aller vers une communication éthique, qui appelle un changement dans ses rapports à la responsabilité, au développement et à la Science. Notre enquête quantitative propose à une sélection d'entreprises en Aquitaine de rendre compte de leur conception de l'éthique, à travers leur mise en pratique de concepts tels que le Développement durable ou le commerce équitable. Un corpus qualitatif d'articles de presse complète notre analyse. Dans une société qui érige la performance en valeur centrale, le cadre d'énonciation pragmatique des valeurs qui vise à se substituer à la contrainte, ne remplit-il pas la même fonction? L'éthique ne devient-elle pas un nouvel impératif catégorique à visée politique ou économique chargé d'apporter une réponse à un risque et à redonner du sens au progrès, dans une société qui considère pour l'heure que seule l'attitude de précaution permettra de le garantir. Liberté d'expression contre liberté de réception, dans quelle mesure une nouvelle forme de responsabilité pourrait-elle émerger d'une reprise en main rhétorique du discours ? Nous conclurons que cette communication éthique s'assimile pour l'heure à un exercice de style argumentatif où le consensus devient un idéal de communication voire un mytheThis thesis is a problematical for ethics. Whilst wanting to determine the concept of corporate social responsibility, we linked the fields of sociology, linguistics, philosophy, and communications with the fields of applications-namely, a mixture of quantitative and qualitative methods, with the aim of validating the following postulation: that the new citizenship is based on the abandonment of a mythical communication leading to an ethical communication which calls for a change in its relationship to responsibility, development and science. Our quantitative investigation proposes, with a selection of companies in Aquitaine, to account for their design of ethics through their practical application of concepts such as that of sustainable development or fair trade. A qualitative body of press articles supplements our analysis. In a society which defines performance as a central value, does the pragmatic framework of values which aims at replacing the constraint, fulfil the same function? Does "Ethics" per se not become a new categorical imperative with political and economic views, bringing a new response to risk and creates a sense of progress in a company which considers, for the time being, that the only possible attitude of precaution will guarantee it? Up to what point could freedom of expression versus freedom of reception see the emergence of a new form of responsibility from the new rules of rhetoric? We conclude that this ethical communication is now assimilated to an exercise of argumentative style where the consensus becomes an ideal of communication -even a myth
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Nedelec, Gaëlle. "Les chartes de déontologie des entreprises." Amiens, 2005. http://www.theses.fr/2005AMIE0054.
Full text
13
Arnal, Juliette Barreau Jocelyne Monnier Jean-Marie. "La normalisation sociale et environnementale et les relations inter-entreprises." Rennes : Université Rennes 2, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00269046/fr.
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Marini, Gilles. "La gestion du risque pénal par les entreprises privées." Aix-Marseille 3, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX32022.
Full textAbstract:
L'article 121-2 du n. C. P. Rend penalement responsables les personnes morales. Se cree une hierarchisation des responsabilites au sein de l'entreprise entre la responsabilite penale principale du chef d'entreprise et la responsabilite penale accessoire de l'entreprise personne morale, nouveau sujet de droit penal. Compte-tenu de ce double degre de responsabilite penale, le chef d'entreprise doit integrer ce nouveau risque dans la gestion quotidienne de ses etablissements. Il lui appartient, d'une part, d'amenager l'organisation de son entreprise vers une decentralisation du pouvoir. D'autre part, il s'agit d'amenager le mode de prise de decision dans l'entreprise vers un mode de prise de decision collegial. Le but est de dissocier l'entreprise de l'auteur materiel des faits afin si ce n'est de la disculper, tout au moins d'attenuer les consequences de la reconnaissance de sa culpabilite, a savoir le prononce d'une sanction lourde economiquement inadaptee. Il va de soi qu'une telle gestion ne peut etre assumee que par les entreprises disposant des ressources financieres et humaines suffisantes. Les petites entreprises sont perdantes, tant au niveau de la responsabilite penale personnelle de leurs dirigeants qu'au niveau de leur propre responsabilite de personne morale. La responsabilite penale de la personne morale semble alors susceptible d'attenuer la responsabilite penale de son chef, l'existence d'une politique generale de l'entreprise apparaissant comme une nouvelle forme d'excuse penaleThe new french penal code founds the criminal liability of the incorporated bodies. This new statute creates a hierarchy between vicarious liability and the criminal liability of the incorporated bodies. The manager has to assume the criminal risk in his daily administration. He has to fit up a decentralisation of power in the enterprise by delegation of authority. This decentralisation goes with a joint-management. The purpose is to part, the incorporated body from its manager who made the offence in order to attenuate its guilt and to avoid an economically maladjusted penalty. In fact, his administration requires human and financial resources. So only big firms will be able to fight with criminal risk. In the case of a small firm, the manager has to try to attenuate his own liability by arguing about a "general policy of the enterprise", new case of criminal irresponsibility
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Bouvard, Florence. "L'écran de la personnalité morale à l'épreuve du droit des procédures collectives." Paris 13, 2000. http://www.theses.fr/2000PA131021.
Full textAbstract:
Personnalite morale et droit des procedures collectives : l'affrontement parait inevitable. D'un cote, un concept delicat a cerner qui semble impliquer une limitation de la responsabilite civile des membres composant la personne morale. De l'autre, un droit dont les preoccupations sont avant tout pratiques et qui, pour redresser l'entreprise ou assurer un meilleur reglement des creanciers, cherche a etendre ses effets au-dela de la personne morale en cessation des paiements, mettant en question son autonomie et la notion meme de personnalite morale, en instituant des mesures qui ont pour objet de contraindre un sujet de droit a repondre sur son patrimoine personnel de tout ou partie des dettes de la personne morale. Mais l'apparente incoherence de ces levees du voile de la personne moraleprocede de l'absence d'une theorie satisfaisante de la personne morale. La premiere partie de cette etude s'attache a presenter les limites de la personnalite morale au regard du droit des faillites en presentant les hypotheses de levee du voile de la personnalite morale. La seconde demontre que ces levees du voile ne sont pas des entorses au principe civiliste. La limitation ou l'absence de responsabilite des membres n'est pas un predicat de la personnalite morale : celle-ci se presente plus simplement comme une technique d'autonomisation juridique de l'entreprise. Certaines levees du voile assurent la correlation entre pouvoir et responsabilite ; d'autres restaurent l'adequation de la technique de la personnalite morale avec son objet, l'entreprise.
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Gourdon, Olivier. "Les bases légales de la protection de l'intégrité physique et morale de l'entreprise." Université de Marne-la-Vallée, 2000. http://www.theses.fr/2000MARN0067.
Full textAbstract:
L'entreprise et l'economie, dans leur sens large, biens, patrimoine, dirigeants, etc. Sont des enjeux majeurs de strategies offensives de renseignements sur les affaires. L'information strategique prend ici toute sa valeur. Accapare par les contraintes commerciales, l'entrepreneur ne percoit le danger que trop tardivement. 1. Pour tenter de se premunir, le secteur prive se doit de solliciter le secteur public. Qui sont les acteurs de ces organes de protection ? comment sont-ils organises, quels services peuvent etre rendus a l'entreprise ? se basant sur les criteres du droit francais, le dirigeant est lie a la regle qu'edictent les tribunaux ; il peut completer son dispositif par des moyens materiels de prevention, mais toujours dans le respect de la legalite. 2. N'est-il pas tente d'aller plus loin en franchissant le seuil de ce qui est autorise ? peut-il laisser son savoir faire s'evaporer quand le service public semble ne pas reagir assez rapidement et vigoureusement a son attente ? comment ce dirigeant va-t-il prendre sa decision et sur quels criteres ? ne sera-t-il pas constamment sur le fil du rasoir partage entre une obligation de reussite pour sauver son entreprise, une course contre le temps et un souci permanent d'agir dans la legalite. Ceci est d'autant plus vrai pour le pme et pmi dont les dirigeants n'ont pas ete formes a lutter contre ces menaces mais pour qui ces dernieres peuvent conduire a une perte de savoir faire ou plus grave a une disparition de l'entreprise. Telles sont les differentes problematiques qui sont developpees dans cette these
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Courrent, Jean-Marie. "Ethique de gestion : essai de description par les atttitudes des dirigeants de petites entreprises." Montpellier 1, 1998. http://www.theses.fr/1998MON10013.
Full textAbstract:
Cette recherche s'appuie sur une analyse de la litterature concernant l'ethique des affaires, ainsi que sur deux enquetes menees aupres des dirigeants d'entreprises de moins de cinquante salaries : une enquete exploratoire dans 28 organisations, une enquete de type quantitatif dans 194 organisations. Elle montre que l'ethique peut se definir comme la hierarchie des interets des parties prenantes a la decision, telle que le juge moral se la represente. Partant, elle permet de donner une description de l'ethique manageriale en france, qui fait apparaitre des liens entre quelques facteurs de contingence personnels et les positions de principe des acteurs. Par la methode d'investigation choisie, les facteurs organisationnels n'ont pas, en revanche, d'influence reellement notableThis research rests on the state of the art about business ethics and two surveys on the managers of small firms (less than 50 employees) : one qualitative survey in 28 organizations, one quantitative survey in 194 organizations. It appears that ethics can be defined as stakeholders' interests hierarchy, as moral judge represents it. The description of french business ethics shows the existence of an impact of some personal contingency factors on actors' moral principles. But organizational factors seem to have no real influence
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Renucci, Antoine. "Architecture financière et problèmes d'aléa moral." Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/2000TOU10055.
Full textAbstract:
Étude théorique des relations financières entre une firme et ses bailleurs de fonds d'une part, et à l'intérieur de l'entreprise d'autre part, fondée sur la présence de problèmes informationnels entre dirigeants, actionnaires ou managersThis dissertation examines the financial architecture of firms. It focuses on information asymmetry between managers, headquarters or shareholders
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Pignarre, Pascal. "La répression pénale des atteintes à l'environnement causées par les entreprises." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0020.
Full textAbstract:
Au sein de l'entreprise impliquée dans une atteinte à l'environnement, les règles en vigueur pour déterminer les responsabilités ne présentent pas de specificité particulière. Ainsi le dirigeant d'une entreprise ou son employé pourront voir leur responsabilité pénale engagée ou en être exonérés selon les règles de droit commun. Dans le but de réprimer plus efficacement la délinquance s'exercant par l'intermédiaire, ou au sein d'une entreprise, la responsabilité pénale des personnes morales est apparue comme une nécessité. Cependant, elle laisse un gout d'inachevé par son absence de généralité, qui semble indiquer la simple consécration d'une pratique courante, consistant à faire peser sur la personne morale les conséquences pécuniaires des sanctions pénales infligées aux personnes physiques. (partie 1) compte tenu de la gravité de certaines atteintes à l'environnement, et de l'importance croissante qui y est attachée par l'opinion publique, le législateur a progressivement augmenté les peines de prison et d'amende susceptibles d'être prononcées contre un pollueur. Dès lors, la question se pose de savoir si la repression des atteintes à l'environnement ne permettrait pas un renouveau de la peine privative de liberté. Il ne faut pas perdre de vue qu'un équivalent pécunier exact de l'atteinte au milieu est difficile à déterminer, pour une question d'évaluation et parce qu'il risque aussi de nuire à l'environnement humain de l'entreprise sanctionnée. Devant l'échec de la répression pénale classique dans la lutte contre les atteintes à l'environnement, il faudrait promouvoir un développement et une adaptation de certaines peines de substitution. Sans oublier que la réparation en nature semble être une voie intéressante à explorer, sachant que le législateur a déjà donné au juge les moyens de contraindre le délinquant à s'orienter dans ce sens pour mettre un terme aux nuisances. (partie 2)
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Droin, Evelyne. "Les personnes morales de droit public dans les procédures collectives." Paris 9, 1996. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1996PA090049.
Full textAbstract:
L'intervention des personnes morales de droit public en faveur des entreprises en difficulté, due à la multiplication des procédures collectives, a été légitimée par la mise en place d'un cadre juridique et de conditions d'intervention. C'est une manifestation du droit économique qui appelle la transgression de la frontière entre le droit public et le droit privé. Celle-ci se manifeste notamment, dans la mise en œuvre de la responsabilité des personnes morales de droit public du fait de leurs interventions, par l'examen des divers fondements juridiques de leur responsabilité. D'autre part, les personnes morales de droit public sont parties à la procédure collective en tant que créancières. Elles ont à ce titre une place particulière mais leurs droits ont été modifies et le droit positif révèle un équilibre entre les intérêts publics et les intérêts privés. Par ailleurs, si les personnes morales de droit public ne peuvent être débitrices dans une procédure collective, certaines situations de fait sont analysées qui conduisent à proposer une procédure de redressement financier à leur égard. Enfin, l'interventionnisme économique de l'Etat et des collectivités locales par l'intermédiaire de sociétés de droit privé génère des difficultés d'application du droit des procédures collectives issues de l'imbrication du droit privé et du droit public et même une inapplicabilité de faitPublic legal entities have based their right to intervene in the growing number of company winding up proceedings on a legal framework and conditions. This is an example of economic law which has led to transgression of the limits between public and private law. The liability of public legal entities is invoked more and more because of their interventions: the legal foundations of this liability are examined here. Secondly, public legal entities are sometimes parties to winding up proceedings when they are creditors. They therefore have a special role, but their rights have been changed and study of positive law shows that public and private interests are balanced. Furthermore, although public legal entities cannot be debtors in winding up proceedings, some de facto situations are examined and a possible financial adjustment procedure is suggested for them. Finally, because the state and local authorities use private organizations as tools for their economic interventionism, it is difficult, indeed impossible in practice, to apply law governing winding up proceedings, which stem from a mixture of private and public law
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Larifla, Karyne. "L'Entreprise associative : contribution au droit des groupements." Antilles-Guyane, 2006. http://www.theses.fr/2006AGUY0162.
Full textAbstract:
L'incursion croissante de l'association dans la sphere économiue est l'une des mutations contemporaines les plus significatives connues par le monde associatif. Le Phénomène a été et continue d'être accueilli avec une certaine réserve. Tout d'abord, c'est la liceité même de l'entreprise associative qui a été discutée. Ne procédait-elle pas d'une dénaturation de l'association? une réponse négative s'impose. L'association n'est pas la liberté d'association. La première n'est que le cadre de sa mise en oeuvre de la seconde. En effet, la loi de 1901 n'interdit pas à l'association la echerche de bénéfices. Elle prohibe uniquement le partage des bénéfices alors réalisés. L'associationpeut donc, a l'instar de la société,être un groupement à vocation économique. Les évolutions de droit positif le confirment. Toutefois, il faut s'accorder à reconnaitre que l'hostilité par l'entreprise associative n'en demeure pas moins vivace. La discussion s'est simplement déplaçée. On s'interroge plus volontiers sur le point de savoir si l'association peut satisfaire aux exigences de sécurité dictées par l'exercice d'une activité économique. Il lui est reproché de ne pas offrir les garanties organisationnelles et patrimoniales suffisantes. Cette critique doit être écartée car rendant compte d'une approche insatisfaisante du doit commun des groupements. Construite à partir de l'observation du droit des sociétés, elle est altérée par l'immixtion au sein de cette matière de considérations propres à l'entreprise. Or l'entreprise et le groupement personnifiable ne suaraient être confondusThe rising introduction of associations in economic matters is of the most significant contemporary changes known in the associtive sphere. This phenomenom was and is still welcomed with reservations. First of all,the legality of associative firm was and is still welcomed with reservations. First of all,the legality of associative firm was debated. Wasn't this firm a result of the denaturationof association?The answer to this question must be negative. One must not mix association with freedom of association. Indeed, the first enables to practice the latter. In fact,1901'S law forbides to share the profitsprovided by the association,but allows to look for them. The association,from à legal point of view, can have an economic vocation. Now,the debate has taken another direction. The question is to know if the association is safe enough for an economic activity. Jurists criticize it for not giving guarantees as for organizations and patrimony. However,this point is revealig the insufficiencies of legal entity's common law. This common law was developped from company law and reproduce its weaknesses
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Larrouy, Muriel. "L'invention de l'accessibilité. Des politiques de transports des personnes handicapées aux politiques d'accessibilité des transports urbains de voyageurs en France de 1975 à 2005." Phd thesis, Université Panthéon-Sorbonne - Paris I, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00165138.
Full textAbstract:
Pour rendre compte de l'émergence de l'accessibilité comme nouvelle catégorie d'intervention publique au lendemain de la loi du 30 juin 1975, nous avons fait le choix de partir d'un travail empirique en nous intéressant aux pratiques passées et actuelles des politiques mises en oeuvre dans deux entreprises de transport urbain de voyageurs notamment à travers une observation participante de trois ans dans l'une d'entre elle. L'objectivation est menée grâce au recours à la littérature sociologique, en particulier aux écrits sur les référentiels, l'entreprise de morale, l'innovation technologique et les mouvements sociaux.Ces notions nous ont permit de révéler les ressorts du changement intervenu dans les politiques déployées. Celles-ci passent de deux ensembles de solutions construites en faveur de populations médicalement identifiées comme handicapées à des solutions intégrées, disponibles pour tous, cohabitant avec du transport spécialisé. L'évolution est rendue possible par la conjonction de facteurs conceptuels, techniques et législatifs utilisés par un réseau de militants pour imposer un traitement intégré de l'accessibilité. Celui-ci est devenu une référence standard et est institutionnalisé dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances. Le premier type d'accessibilité est intimement lié au référentiel du handicap alors que le second possède son propre référentiel et s'est autonomisé vis à vis du handicap. Il y a eu invention de l'accessibilité comme nouvelle forme sociale révélatrice d'une conception du traitement de l'altérité dans notre société. Ses formes nous éclairent sur la façon d'envisager la place des personnes handicapées dans la société.
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Bouzoungoula, Joseph Guichaoua André. "Micro-entreprises, commerçants et socialités dans un quartier urbain de Brazzaville." [S.l.] : [s.n.], 2003. https://iris.univ-lille1.fr/dspace.
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Pellé-Culpin, Isabelle. "Du paradoxe de la diffusion d'information environnementale par les entreprises européennes." Paris 9, 1998. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1998PA090034.
Full textAbstract:
Cette thèse étudie les déterminants de la diffusion d'information environnementale par des entreprises européennes (allemandes, anglaises, françaises). Dans une première étape, nous soulevons un paradoxe. En effet, il n'existe pas d'obligations légales, ni de prescriptions théoriques pour la diffusion d'information environnementale. Or, une revue de la littérature et une analyse de contenu d'un échantillon de rapports annuels mettent en évidence l'existence de pratiques de diffusion des entreprises européennes. L'analyse de contenu effectuée porte sur un échantillon de 81 grandes entreprises européennes opérant dans des secteurs très polluants. Pour éclairer ce paradoxe, nous utilisons la théorie des parties prenantes (stakeholder theory) pour expliquer la diffusion d'information environnementale. Un questionnaire adresse aux entreprises de notre échantillon a servi de support méthodologique à cette seconde étape de notre recherche. Les résultats obtenus indiquent une perception faible de la demande des actionnaires en matière d'information environnementale. En revanche, les partenaires éthiques manifestent une demande plus grande, mais ne sont pas les cibles privilégiées par les entreprises. Finalement, cette recherche montre la complexité du processus de diffusion de l'information environnementale et suggère la nécessité de l'utilisation d'un cadre théorique d'analyse dépassant les aspects purement économiques de cette diffusionThis thesis studies the determining factors for environmental reporting by major European companies (German, British, French). In a first step of our research, we raise a paradox. Indeed, as far as environmental reporting is concerned neither legal obligations, nor instructions of neo, classical economy do exist. However, our review of literature, and a detailed content analysis of a sample of annual reports establish the existence of environmental reporting practices. The content analysis was undertaken on 81 large European companies in highly polluting industries. Beyond this newly defined paradox, we use stakeholder’s theory to explain environmental reporting. A questionnaire was used in this second step of our research. It was sent to our sample's companies. The results show a small perception of the shareholders' demand for environmental information. On the contrary, ethical stakeholders seem to have great demand, but they are not the privileged target of the companies. Finally, this research points out the high level of complexity of environmental reporting processes. It suggests the necessity of using a theoretical framework going beyond the purely economic aspects of this reporting
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Liberti, Lahra. "Entreprises et droits de l'homme : le problème de la responsabilité entre droit international et droit interne." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010286.
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Le droit international impose-t-il directement ou indirectement des obligations aux entreprises ? Nonobstant le caractère stato-centriste du droit international, la pratique démontre l'existence d'obligations de droit international (au-delà des directives énoncées dans les codes de conduite), dont l'individu, personne physique ou morale, est le destinataire. S'agissant de la responsabilité pour violation de ces obligations internationales, la pratique est plus nuancée. En l'absence d'une juridiction internationale pouvant apprécier leur conduite et constater l'obligation de réparer, seule la responsabilité de droit interne des entreprises se réalise concrètement par la voie juridictionnelle, soit sur la base de l'adaptation de l'ordre interne à l'obligation internationale d'ouvrir des voies de recours en faveur des victimes de violations des droits de l'Homme, soit en vertu de mécanismes de protection particuliers, tel l'ATCA aux Etats-Unis.
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Arnal, Juliette. "La normalisation sociale et environnementale et les relations inter-entreprises." Phd thesis, Université Rennes 2, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00269046.
Full textAbstract:
Les formes d'organisations industrielles sont en évolution en raison d'une désintégration verticale de l'entreprise. Ces évolutions rendent indispensables des formes de régulation de la relation client/fournisseur. En parallèle, les entreprises sont incitées à se positionner par rapport à des enjeux environnementaux et sociaux.L'éthique de l'entreprise satisfait une demande de repérage et d'affirmation de règles communes relatives à la sphère économique. La formalisation de l'éthique permet à la firme de l'intégrer à ses politiques. Les normes éthiques, outils spécifiques de formalisation, établissent un compromis entre la recherche d'une attitude responsable, un état de la technique et les contraintes économiques. L'intérêt porté aux normes éthiques se justifie par le fait qu'elles représentent des modes de régulation originaux des relations inter-entreprises sur le plan de la coordination et des échanges. Trois caractéristiques de ces normes sont à mettre en perspective : elles sont de nature hétérogène, en plein foisonnement et traduisent une régulation de la sphère privée par elle-même. Dans ce contexte l'éthique de l'entreprise est loin d'être neutre en termes de régulation des fournisseurs et des sous-traitants et plus généralement en termes de rôle de l'entreprise dans la société. L'utilisation de ces normes éthiques révèle une segmentation entre des fournisseurs primaires et secondaires. Les normes éthiques créent de la confiance pour certains et instrumentent la dépendance pour d'autres. Ces pratiques sont confirmées dans une perspective institutionnelle par les modes de construction des normes et les zones d'influence qu'elles créent. Les entreprises, les Etats et les organisations internationales interviennent dans la structuration de l'architecture internationale de la normalisation éthique. Cette architecture révèle le pouvoir structurel de la normalisation en tant que moyen de régulation des relations inter-firmes et du capitalisme.
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Barraud, de Lagerie Pauline. "Les patrons de la vertu : entrepreneurs de morale et instruments de mesure dans la construction de la responsabilité sociale des entreprises." Paris, Institut d'études politiques, 2010. http://www.theses.fr/2010IEPP0012.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur la construction de la responsabilité des entreprises occidentales quant au respect des droits fondamentaux des travailleurs chez leurs fournisseurs dans les pays du Sud. Depuis les années 1990, un mouvement militant s’est constitué pour inciter les entreprises à garantir des conditions de travail décentes pour ceux qui produisent les biens qu’elles commercialisent. La première partie de la thèse est consacrée à l’étude de la « demande de vertu » : nous procédons à une analyse historique des fondements de la responsabilité des donneurs d’ordre envers les salariés de leurs fournisseurs ; nous étudions ensuite l’action d’une organisation militante pour organiser l’interpellation et la sanction des entreprises. La seconde partie analyse le principal procédé adopté par les entreprises pour répondre aux critiques : la pratique d’audits sociaux. A partir du cas d’une initiative d’entreprises européennes, nous étudions l’instrumentation de l’audit, sa mise en œuvre, et sa mise en cause par les militants. Nous cherchons alors à exhiber les valeurs morales sous-tendues par les choix techniques des différents acteurs impliqués dans l’audit. Un chapitre épilogue nous conduit vers une arène conçue pour permettre la clôture du mouvement dialectique de critique et contre-critique : le projet d’une norme Iso 26000. A la croisée de la sociologie pragmatique et morale, de la sociologie économique, de la sociologie des mouvements sociaux, et de la sociologie des instruments de gestion, cette thèse éclaire les premières phases de ce qui pourrait se stabiliser comme un nouveau mode de régulation des conditions de travail dans les échanges commerciaux internationauxThis thesis deals with the construction of Western companies’ responsibility regarding working conditions in the factories of their Southern suppliers. Since the 1990’s, new activist movements have emerged, calling on companies to ensure decent working conditions for the workers who produce the goods they sell. The first part of the dissertation focuses on the « demand for virtue ». First we analyse, from an historical perspective, the bases of companies’ responsibility for the well-being of their suppliers’ employees. Then, we examine how a French activist network organized the denunciation and sanction of firms. The second part dwells upon the main answer of companies to criticism, namely the implementation of social audits. This part is based on a case study of an initiative launched by European companies. We investigate the instrumentation of auditing, the practices of auditors, and how they are criticized by activist organizations. We intend to shed light on the moral values that underlie the technical choices made by actors involved in social audits. As an epilogue, the last chapter introduces the project of an Iso 26000 standard. This new arena has initially been conceived as an end to the dialectic movement of criticism and counter-criticism. At the crossroads of moral sociology, of economic sociology, of social movements studies and of the analysis of management tools, this thesis describes the first steps of a process that may lead to the development of a new mode of regulation of the working conditions in international trade exchanges
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Falque, Alain. "Principes du sens moral ordinaire : Etude exploratoire de critères méconnus de l'évaluation de la performance sociale des entreprises." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10052.
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Filareto, Marie-Christine. "Décision de crédit-bail-emprunt bancaire et risque moral : étude des interactions offre et demande de financement." Lille 2, 2001. http://www.theses.fr/2001LIL20017.
Full textAbstract:
Cette recherche traite d'une double problématique. Il s'agit d'une part, d'analyser les déterminants de la décision de crédit-bail du point de vue du crédit-bailleur et de la firme, et d'autre part de fournir une compréhension des choix de financement externe des entreprises en considérant l'influence des coûts d'agence du crédit-bail. La revue des travaux antérieurs, de même qu'une analyse qualitative basée sur des entretiens semi-directifs permettent de mettre en évidence le rôle central du droit de propriété comme déterminant de la politique d'octroi du financement par le crédit-bailleur. Elle sera basée sur le risque "matériel" et le risque de signature du crédit-preneur. De fait, ces deux sources de risque entrent dans la tarification de l'opération, comme en témoigne l'étude empirique sur données contractuelles. .This research compares banking debt and financial leasing and deals with two areas. First, we analyse the determinants of leasing policy for the lessor and the lessee and then the external financing structures of firms. We consider the consequences of a leasing decision for the unsecured creditor. The literature background and a qualitative analysis with interviews show the main role of the property right for the lessor. It exters an influence on financing supply. The lessor considers both firm quality and asset quality. So the interest rate will depend on these two factors. The influence on the two kinds of risks has been confirmed in an empirical study on contrac027740781tual data. For firms, advantages of leasing and its availability explain the choice of financing. .
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Ntep, Massing Felix Pauligard. "Ethique et dirigeant camerounais : le cas de TPE à Douala." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10002.
Full textAbstract:
L'objet de cette thèse est d'étudier et d'expliquer les pratiques de dirigeants de toutes petites entreprises camerounaises, situées à Douala, en ce qui concerne leurs représentations et leurs comportements éthiques. Elle entend contribuer à une meilleure compréhension du phénomène de "micro-entrepreneuriat" en Afrique. La recherche est d'abord resituée dans le contexte très particulier de la société et de l'économie camerounaise, caractérisée notamment par une grande diversité ethnique et religieuse, mais aussi par une crise d'identité profonde. Cette diversité apparaît dans les pratiques de petites et de toutes petites entreprises observées dans la zone de Douala, tel qu'il ressort de l'enquête menée auprès de dirigeants travaillant dans les services de proximité. Dans les dires de ces dirigeants, on relève une redondance des mots, de groupes de mots qui expliquent la crise de sociabilité que traverse la société camerounaise. A travers ces mots, les Camerounais expriment des façons de s'en sortir et d'exister, même si certaines pratiques apparaissent parfois peu honnêtes. Trois types de postures éthiques se dégagent. La première posture correspond à des "individualisations barrées", se référant à des valeurs traditionnelles. La deuxième posture explicite des "individualisations tendancielles de la modernité" correspondant à des valeurs transitionnelles. La troisième posture est constituée des "individualisations non barrées" correspondant à des valeurs modernistes. Cette recherche montre comment le concept d'éthique signifie des caractéristiques innées et acquises des dirigeants ainsi que leurs positions sociales. En particulier, elle présente les points de vue sur l'éthique de ceux que bon nombre de recherches sur l'éthique dans l'entreprise ignorent, c'est à dire les dirigeants illettrés.
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Chaplais, Christelle. "Formation et déontologie de l'auditeur." Thesis, Université Clermont Auvergne (2017-2020), 2019. http://www.theses.fr/2019CLFAD012.
Full textAbstract:
Dans le cadre de l’exercice de leur profession, les auditeurs sont confrontés à des situations impliquant des dilemmes éthiques.Nous nous demandons si une formation peut influencer le raisonnement éthique de l’auditeur et sa perception d’un dilemme.Pour cela, nous avons procédé à une expérimentation afin de déterminer si un cours d’éthique avait une influence sur le processus de raisonnement éthique et la perception de l’intensité morale des dilemmes éthiques.Les résultats montrent que la formation augmente la capacité à identifier un dilemme éthique, mais semble en limiter l’intensité perçue. D’autre part, de façon contre-intuitive, la formation semble diminuer l’intention d’agir strictement de manière déontologique, au profit d’une action plus en adéquation avec l’éthique personnelle de l’auditeur.Une étude qualitative fondée sur des entretiens semi-directifs auprès d’auditeurs expérimentés conforte ces résultats. Les discussions avec les supérieurs hiérarchiques ou avec les pairs et l’expérience constituent des modes d’apprentissage complémentaires aux formations théoriques qui influencent l’intention éthique des auditeurs en les éloignant parfois d’une réponse strictement conforme aux règles de droitAs part of the exercise of their profession, auditors are confronted with situations involving ethical dilemmas. We wonder if training can influence his or her ethical reasoning and the perception of the dilemma. Therefore, we conducted an experiment to determine if an ethics course had an influence on their ethical reasoning process and their perception of the moral intensity of ethical issues. The results show that training increases the ability to identify an ethical dilemma, but seems to limit its perceived intensity. On the other hand, counter-intuitively, training appears to decrease the intention to act strictly in accordance with deontological codes, in favor of an action more consistent with the personal ethics of the auditor. A qualitative study based on semi-directive interviews with experienced auditors supports these results. Discussions with supervisors or with peers and experience are ways of learning that complement theoretical training and influence the ethical intent of auditors, sometimes moving them away from a response that is strictly in accordance with the rules of law
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Renouard, Cécile. "Multinationales industrielles et développement durable des pays du Sud : de quoi rendre responsables les entreprises multinationales ?" Paris, EHESS, 2006. http://www.theses.fr/2006EHES0100.
Full textAbstract:
Comment les entreprises multinationales peuvent-elles participer au développement durable des pays du Sud, l'analyse de leurs principes d'action démontrant l'ambiguïté de leur démarche ? L'insertion du capitalisme dans un projet social et politique doit combiner utopie (équité inter et intra-générationnelle) et stratégie prenant en compte les conflits d'intérêt économiques et politiques. Cette démarche définit la responsabilité des entreprises dans les domaines économiques, sociaux, sociétaux et politiques, en s'attachant à la dimension culturelle du développement. États et autres institutions doivent adopter des normes incitatives et contraignantes. Cet objectif qui intéresse l'avenir de la planète suppose la formation éthique des élites du Nord comme du Sud. La réflexion s'appuie sur une approche pluridisciplinaire inspirée de la pensée de Michaël Walzer et sur des enquêtes dans des filiales des groupes Total, Lafarge, Unilever et Michelin au Kenya et au NigériaHow can multinational corporations contribute to the substainable development of developing countries ? Embezzling capitalism in a global social and political project encompasses the combination of utopianism (the aim of intra- and trans-generational justice) and strategy taking into account the clashes of interests within the economic and political spheres. Substainable Development involves a redefinition of the different kinds of responsability for corporations : economic, social, societal, political. Multinationals should also pay attention to the cultural aspect of development. The search of worldwide implementation of sustainable development implies the ethical education of the elites and the assessment of the global role of States and institutions in order to define the compulsory aspect of corporate social responsability. The reflection inspired by Michaël Walzer is supported by studies of four companies' activities (Total, Unilever, Lafarge and Michelin) in Kenya and Nigeria
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Bourguele, Bhare Alfred. "Les sociétés transnationales et le droit international des droits de l'homme : une contribution à l'étude de la responsabilité des STN en droits de l'Homme." Nice, 2006. http://www.theses.fr/2006NICE0060.
Full textAbstract:
Jusqu'à une période récente, la responsabilité en matière de droits de l'homme n'a été envisagée que sous l'angle de celle des individus. Or, le contexte économique actuel fait apparaître une nouvelle dimension de la question de la responsabilité dans le domaine des droits de l'homme. En effet, les violations des droits de l'homme ne sont pas seulement le fait des Etats ou des individus, mais elles sont aussi celui des entreprises notamment des sociétés transnationales. L'objectif de notre recherche vise à contribuer à l'étude de la responsabilité des sociétés transnationales en droit international des droits de l'homme. L'évolution actuelle des sociétés transnationales est marquée par une situation d'impunité en droit international. L'encadrement juridique de ces entités repose sur le droit mou (soft law) en d'autres termes, sur un corpus normatif non contraignant constitué de codes de conduite. Ces codes de conduite sont d'une part d'origine interne, lorsqu'ils issus des initiatives des entreprises et d'autre part d'origine externe, lorsqu'ils ont été établis par des organisme indépendant tel que l'Organisation internationale du travail et l'OCDE. Non contraignants, ces instruments ne peuvent répondre aux préoccupations relatives à la protection des droits de l'homme dans la sphère des sociétés transnationales. C'est pourquoi, une réglementation contraignante dans ce domaine s'impose. C'est dans ce sens que s'inscrit le projet des normes relatives aux sociétés transnationales en matière de droits de l'homme actuellement en cours aux Nations unies. Ce projet modèle est loin d'être parfait. Car il ne prend pas en compte certains concepts juridiques inhérents à la responsabilité des sociétés transnationales. Il s'agit notamment de concepts tels que la responsabilité solidaire des sociétés mères avec leurs filiales et sous-traitants ; la responsabilité des dirigeants de la STN. .Until recently, liability in the field of human rights had only been considered with respect to individuals. Yet, the current economical context reveals a new aspect of the liability matter in the area of human rights. Indeed, violations of human rights are not only held on the account of sovereign states or individuals, but also firms especially transnational coporations. The purpose of our research is to aim at contributing to the study of liability of transnational corporations in international human rights law. The current evolution of transnational corporations is characterized by a state of impunity in international law. The legal framing of these entities lies on soft law, in other words, on a non-restricting normative corpus made up of codes of conduct. These codes of conduct have on one hand an internal basis when they are established by independent groups such as the International Labor Organization (ILO) and Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). These non-restricting measures cannot respond to the concerns relating to human rights protection in the sphere of transnational corporations. Therefore, a restricting regulation in this area is needed. This is the undergoing perspective which is notably currently undertaken by the project of the United Nations including norms relating to the accountability of transnational corporations in the field of human rights. This pilot project is far from reaching perfection for it does not take into account several legal concepts inherent to the liability of transnational corporations. This includes concepts such as common liability of head firms along with their branches and subcontractors or also the liability of transnational corporations executive. .
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Verret-Hamelin, Antoine. "L'entreprise et le politique." Thesis, Université Laval, 2013. http://www.theses.ulaval.ca/2013/29837/29837.pdf.
Full textAbstract:
Les développements récents en éthique des affaires apportent une lumière nouvelle à l’épineuse question de la responsabilité sociale des entreprises. Selon la théorie des parties prenantes, les intérêts de ceux qui affectent et sont affectés par les activités d’une entreprise doivent être pris en compte dans les décisions managériales de celle-ci. La version forte de cette théorie s’avère inefficiente, tandis que la version faible se montre insuffisante. L’angle d’approche qui satisfait le mieux les critères d’efficience et de légitimité, et qui procure le juste équilibre entre la nature privée de l’entreprise et sa dimension publique, est la voie politique : la tâche revient aux citoyens de fixer, par l’entremise de l’État démocratique, le cadre à l’intérieur duquel les entreprises poursuivront leurs activités économiques. Cette perspective institutionnelle est mise au défi par les développements de la mondialisation économique, mais doit seulement être adaptée. D’une part, puisque l’État national recule face à des pressions idéologiques bien plus qu’à de prétendus impératifs économiques, son pouvoir d’intervention doit être réhabilité, d’autant plus qu’il n’est pas à court de moyens pour contraindre les activités des multinationales. D’autre part, pour compenser la faiblesse et la dispersion des sphères de régulation transnationales, il nous faut miser sur le renforcement de la légitimité et de l’efficacité d’institutions transnationales fédératrices, actuellement incarnées dans les agences de l’ONU.
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Nkaham, Jean Froehlicher Thomas. "Ethique des affaires et valeurs chrétiennes catholiques de développement." S. l. : Université Nancy 2, 2007. http://cyberdoc.univ-nancy2.fr.
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Castro, Jean-Luc. "Une approche exploratoire de l'influence des valeurs catholiques du dirigeant de PME sur son mode de management : la doctrine sociale de l'église catholique à l'épreuve de l'entreprise." Paris 9, 2002. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2002PA090041.
Full textAbstract:
Fondée sur une enquête d'une vingtaine d'interviews de dirigeants de PME affiliés au CFPC de la région des Pays de Loire (centre français des dirigeants et patrons chrétiens), l'exploitation des données repose sur la méthode d'analyse inductive proposée par Glaser & Strauss (1967) et perfectionnée par Strauss & Corbin (1990). En effet, la faiblesse de la littérature sur le sujet rend pertinent l'usage de cette approche dont les finalités explicites sont la création conceptuelle et le développement de théorie à propos de phénomènes mal connus et peu étudiés. Cette première approche est complétée par la confrontation des données empiriques à ce qui peut être considéré comme l'idéal-type d'une gestion des ressources humaines totalement inspirée par la doctrine sociale de l'Eglise catholique.
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Casamatta, Catherine. "Une étude de la structure financière des entreprises fondée sur les problèmes d'aléa moral : thèse pour le doctorat en Sciences de Gestion." Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10011.
Full textAbstract:
Cette these propose une etude theorique de la structure financiere optimale des entreprises, dans le cadre de modeles principal-agent avec alea moral. En ce sens, elle fait partie des developpements theoriques recents de la theorie de l'agence. Le premier chapitre propose une revue de la litterature expliquant le choix d'une structure financiere par les problemes d'alea moral (green (1984), innes (1990), gale et hellwig (1985), bolton et sharfstein (1990). . . ). Ces resultats theoriques sont confrontes aux observations empiriques (bradley, jarell et kim (1984), long et malitz (1985) et barclay, smith et watts (1995). . . ). Ceci permet de souligner la pertinence des modeles cites, en meme temps que leurs insuffisances, notamment lorsqu'il s'agit d'expliquer l'emergence d'une structure financiere mixte. Les deuxieme et troisieme chapitres proposent des contributions personnelles relatives a ces questions. Le deuxieme chapitre constitue une relecture de la theorie de jensen et meckling (1976) dans un cadre de contrats optimaux. Les problemes d'alea moral consideres proviennent du fait qu'un dirigeant d'entreprise peut choisir a la fois un certain niveau d'effort et un certain niveau de risque, lorsqu'il decide de s'engager dans un projet. On montre ainsi que lorsque le probleme de choix de risque est dominant, l'emission conjointe de dette et d'actions constitue une structure de capital optimale. En revanche, lorsque le probleme de choix d'effort est dominant, il est necessaire d'ajouter a cette structure des stock-options, allouees au dirigeant, afin de preserver ses incitations a l'effort. Le troisieme chapitre porte sur le financement des start-ups, et sur le double role joue par les partenaires financiers de type business angels. Ces derniers apportent en effet aux entreprises leur experience de la gestion des affaires, en meme temps que leurs moyens financiers. Leur intervention est modelisee dans un contexte de double alea moral, ou dirigeant et financiers doivent tous deux exercer un effort pour ameliorer la rentabilite du projet. On montre ainsi comment l'emission d'actions privilegiees ou d'obligations convertibles sont une reponse optimale aux problemes d'incitation poses. Ces resultats se trouvent confortes par les observations empiriquesThe objective of this thesis is to provide a rationale, based on agency considerations, for the use of outside debt along with outside equity, as well as more complex securities like convertible bonds or stock-options in the firms' capital structure. The first chapter proposes a survey of the litterature on moral hazard and capital structure (green (1984), innes (1990), gale-hellwig (1985), bolton-sharfstein (1990). . . ). Theoretical predictions are then confronted to empirical observations, which leads to the following remarks : although moral hazard considerations seem consistent with empirical analysis, very few models derive the optimality of complex financial structures (i. E. Other than pure outside debt financing). The remaining of the thesis is dedicated to this question. The second chapter rewrites the jensen-meckling (1976) insights with an optimal contract approach. Moral hazard affects the level of effort, as well as the level of risk that a manager chooses when implementing a project. When the risk shifting problem is dominant, the optimal financial contract can be implemented by a mix of outside debt and outside equity, while stock-options must be added to this financial structure when the effort problem is dominant in order to enhance the manager's incentives to exert effort. The third chapter focuses on the financing of start-ups, and on the dual role played by venture capitalists, who provide advising as well as financing to starting firms. Their intervention is modelled in a double moral hazard setting, whereby both the entrepreneur and the outside financier must be induced to exert effort, in order to improve the profitability of a project. Consistent with empirical observations, optimal contracts solving this double incentive problem exhibit properties of convertible bonds or preferred stocks
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Duchange, Grégoire. "Le concept d'entreprise en droit du travail." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020007.
Full textAbstract:
L’entreprise naît en Droit d'un alliage complexe de notions juridiques (le contrat de travail, la personnalité morale, la représentation collective des travailleurs, etc...). L'ordonnancement systématique de celles-ci s'impose pour percevoir la cohérence de l'organisation juridique de celle-là. Des lignes de force se dégagent. Le contrat de travail oppose deux parties aux intérêts antagonistes. Mais la libération de la force de travail du salarié, partie de sa personne, et la pérennisation du lien contractuel les obligent à coopérer. Ce mouvement est renforcé par certains mécanismes étrangers à la nature du contrat de travail. Sont organisés le partage du contrôle de l’entreprise (lequel suppose d’assurer la représentation collective des travailleurs) et celui de ses utilités. Les salariés deviennent alors des quasi-associés. L'organisation juridique de l'entreprise n'est toutefois pas figée par le dogme. Des idéologies concurrentes en façonnent les contours. Certaines s'attachent aux fins. L'entreprise est alternativement mise au service de l'emploi et de l'activité d'entreprendre. D'autres s'intéressent aux moyens. Juristes et économistes prétendent à l'organisation scientifique de l'entrepriseIn Law, the firm is the result of a complex amalgam of legal concepts (employment contract, legal personality, collective representation of workers, etc.). The systematic ordering of these ones is needed to perceive the coherence of the legal organization of that one. Guidelines emerge. Employment contract is the meeting of two parties whose interests are antagonists. But the release of the labor force of the employee, part of his person , and the sustainability of the contract require them to cooperate. This trend is reinforced by some mechanisms non implied by the nature of the employment contract. Are shared the control of the company (which involves the collective representation of workers) and of its benefits. Employees then become nearly considered as the stockholders are. The legal structure of the firm , however, is not fixed by dogma. Competing ideologies are shaping it. Some focus on purposes. The company is alternately used as a means for employment and for the will of the enterpreneur. Others focus on methods. Lawyers and economists try to organize the firm scientifically
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Brunk, Katja H. "Essays on consumer perceived ethicality (CPE) of companies and brands." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2010. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210027.
Full textAbstract:
Following the call for further research on the consumer perspective of corporate ethics, this research sets out to explore and conceptualize the construct of ‘Consumer Perceived Ethicality’ (CPE), referring to consumers’ aggregate and valenced perceptions of a subject’s(i.e. a company, brand, product, or service) ethicality. Results present novel insights into how positive/negative CPE is formed and impacted by various kinds of corporate conduct, thereby offering some explanations as to why some companies benefit from positive while others suffer from negative moral equity.
Doctorat en Sciences économiques et de gestion
info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Ropaul, Maïva. "Essais sur l'analyse économique de la responsabilité civile des entreprises." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020071/document.
Full textAbstract:
L’accélération du rythme des innovations technologiques et les pressions exercées par la société civile constituent deux défis majeurs pour le droit de la responsabilité civile. Cette thèse étudie les effets incitatifs de la responsabilité civile sur le comportement de prévention des entreprises dans ce contexte. Notre contribution vise, en particulier, à approfondir l’analyse traditionnelle de la responsabilité civile des entreprises d’une part, et d’autre part à évaluer dans quelle mesure les sanctions non légales jouent un rôle au côté de ce cadre juridique. D’abord, nous mettons en évidence l’évolution de l’analyse économique de la responsabilité. Puis nous étudions la responsabilité civile dans un modèle théorique, avec pour contribution d’évaluer les effets incitatifs du concept juridique de causalité. Ensuite, nous examinons comment les difficultés de prévision des risques d’accident affectent les incitations fournies par la responsabilité civile,par un modèle théorique d’une part, et par une expérimentation en laboratoire d’autre part. Nous développons dans un modèle théorique une analyse du rôle des sanctions non légales, émanant de la société civile,aux côtés de la responsabilité délictuelle. Nous montrons que les incitations fournies par le boycott des consommateurs sur le comportement de prévention des entreprises sont limitées. Enfin, nous complétons ce modèle par une étude empirique, et nous étudions l’ampleur et les déterminants du phénomène de boycott des consommateurs en EuropeThe accelerating pace of technological innovations and pressures from civil society provide tort law with new challenges. This thesis studies the incentive effects of tort law on corporate investment in prevention in this context. Particularly, this study deepens the traditional economic analysis of corporate civil liability and assess the effects of the combination of non legal sanctions and the legal framework. First, we highlight the evolution of the economic analysis of liability and responsibility. Then, we study the incentive effects ofcivil liability in a theoretical model, with a particular emphasis on the role of the legal notion of causality. Next, we examine to what extent the difficulties of predicting accident risks affect incentives provided by liability with both a theoretical model and with a lab experiment. In a theoretical model, we develop ananalysis of the role of non-legal sanctions, from civil society, along side the tort law. We show that the incentive effects of consumer boycott on corporate investment in prevention are limited. Finally, through an empirical study, we complete this analysis by studying the magnitude and determinants of consumer boycott in Europe
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Boulanger, Aliénor. "Restructurations sociétaires et responsabilité pénale." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10052.
Full textAbstract:
Au cours de son existence, la société peut être amenée à se restructurer pour répondre aux besoins de son évolution. Qu’elles soient le fruit d’une volonté d’adaptation, d’extension ou la conséquence de difficultés rencontrées, les opérations réalisées sont alors susceptibles d’altérer la structure sociétaire, et partant le sort de la responsabilité pénale. L’objet de cette thèse est ainsi de mettre en évidence l’influence réciproque des restructurations sociétaires et de la responsabilité pénale. Car, force est de reconnaître que ces deux considérations s’articulent difficilement. Il est alors primordial de s’intéresser au régime pénal auquel sera soumis le sujet des restructurations, la société, et d’envisager le processus in fine, c’est-à-dire l’évolution occasionnée, là encore sous l’angle de la responsabilité pénale. L’influence de la responsabilité pénale sur les enjeux des restructurations sociétaires dès lors cernée, les incidences des restructurations sur l’engagement de la responsabilité pénale doivent être examinées. Si certaines opérations ne donnent pas lieu à remise en cause de la responsabilité pénale de la structure, d’autres peuvent au contraire se solder par son anéantissement. L’un des écueils majeurs du régime de la responsabilité pénale des personnes morales apparaît ici puisque la structure sociétaire peut échapper à la mise en œuvre de la responsabilité pénale en procédant à sa restructuration. L’ensemble de cette étude doit en conséquence conduire à des propositions pour remédier aux imperfections soulevées par les restructurations sociétaires dans la mise en œuvre de la responsabilité pénaleDuring its existence the company may have to restructure to respond to the needs of its evolution. Whether the result of a willingness to adapt, to extend or the result of difficulties, the operations performed are likely to alter the corporate structure, and therefore the fate of criminal liability. The purpose of this thesis is to study the mutual influence of corporate restructuring and criminal liability. It can’t be denied that there are some difficulties to articulate corporate restructuring and criminal liability. So it is essential to study the system of criminal liability that the company will be subject to, and then consider the final process, from the perspective of the criminal liability too. Once criminal liability impact on companies restructuring is determined, impact of companies restructuring on the criminal liability must be investigated. Some restructuring have no impact on the company criminal liability, while others can destroy this one. This is one of the main issues of company criminal liability because of the company can avoid the criminal liability in restructuring. Consequently, this study should leads to propose solutions to remedy the imperfections of companies restructuring in application of criminal liability
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Copinschi, Philippe. "Enjeux politiques, logiques commerciales et nouvelles normes morales : le cas du pétrole dans le golfe de Guinée." Paris, Institut d'études politiques, 2006. http://www.theses.fr/2006IEPP0043.
Full textAbstract:
La scène pétrolière connaît depuis une quinzaine d’années une mutation de fond qui découle de la réappropriation par les acteurs pétroliers du discours à connotation morale émanant des ONG (environnement, droits de l’homme, transparence et gouvernance, etc). Les pressions que les ONG exercent sur les multinationales pétrolières ont contraint certaines d’entre-elles à engager une révision en profondeur de leurs modes d’action. Le thème de la responsabilité sociale des entreprises a connu un tel essor depuis les années 1990 qu’il n’existe aujourd’hui plus de multinationale pétrolière qui n’y adhère, dans son discours du moins. Elaboré par les entreprises comme réponse aux critiques de plus en plus structurées que leur adressaient les ONG, le discours éthique s’est peu à peu imposé comme une norme. La mobilisation des ONG contre le projet Tchad-Cameroun a poussé la communauté internationale à inventer de nouvelles modalités d’action, dont l’aboutissement fut de placer le Tchad sous la tutelle financière directe de la Banque mondiale, rompant implicitement avec le principe de souveraineté. Le principe de souveraineté se retrouve en quelque sorte subordonné à celui de responsabilité et de bonne gouvernance (accountabilility), qui s’impose comme une composante structurelle des relations entre l’Etat, la communauté internationale et les acteurs économiques privés transnationaux. Les nouvelles normes morales, initiées par les ONG et diffusées par les compagnies, s’imposent aux Etats et modifient le champ des possibles pour leurs propres actionsFor the past fifteen years the oil scene has been going through a series of profound changes resulting from the appropriation by the oil actors of the ethical discourse of NGOs (environment, human rights, transparency and governance, etc). The pressure, which NGOs exert on multinational oil companies, has obliged many of these companies to rethink and revise their course of action. Since the 1990s the notion of corporate social responsibility has become so widespread that no oil company can afford not to follow, at least at the level of discourse. As a reaction to the ongoing critical stance of NGOs, ethical discourse has gradually come to impose itself as the norm. The mobilization of NGOs against the Chad-Cameroon project urged the international community to invent new ways of acting. As a result the World Bank imposed direct financial control on Chad thus implicitly overlooking the principle of sovereignty. The principle of sovereignty has in a way become subordinate to the principle of responsibility and accountability, which operates as a structural component of the relation between the State, the international community and transnational private financial actors. The new ethical norms, initiated by NGOs and propagated by the companies, are imposed on the States and influence their capacity to act independently
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Lamouroux, Guillaume. "Les subventions aux entreprises privées : contribution à l'analyse civile et fiscale de l'acte neutre." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2021. http://www.theses.fr/2021BORD0018.
Full textAbstract:
Si les réflexions menées sur la notion de subvention foisonnent en droit public et en science financière, le droit privé fait preuve à son égard d’une certaine indifférence. Celle-ci est d’autant plus préjudiciable que le phénomène des subventions consenties aux et par les entreprises privées ne peut qu’imparfaitement être appréhendé à travers le prisme de l’analyse classique de ces matières, à savoir que la subvention est une aide financière accordée sans contrepartie par une personne publique. L’étude des subventions aux entreprises privées permet donc d’apprécier la pertinence de cette analyse classique et propose un renouvellement de la notion de subvention à un triple titre.Tout d’abord, à rebours de l’analyse de droit public, la subvention doit être qualifiée non pas d’acte unilatéral, mais de contrat unilatéral. Il ne faut pas, en effet, confondre l’expression du consentement de la personne morale, résultant d’un acte unilatéral, avec l’acte de subvention, ayant une nature contractuelle. Ensuite, la subvention n’est qu’une variété d’aide financière. Elle se caractérise par un transfert direct de valeurs du patrimoine de l’auteur de la subvention à celui de son bénéficiaire, les valeurs étant toujours affectées à la réalisation d’un but déterminé. Ces deux éléments sont essentiels, car ils permettent de distinguer la subvention d’autres aides aux entreprises (telles qu’un abandon de créance, un prêt ou une opération pour un prix minoré ou majoré) et de mettre en évidence que l’affectation de la subvention n’engage pas son bénéficiaire à l’exécution d’une obligation, mais plus justement au respect de cette finalité en raison de la force obligatoire du contrat. En cas de méconnaissance, l’entreprise subventionnée s’expose alors à la résolution du contrat pour inexécution, toute exécution forcée étant impossible au regard de l’atteinte qu’elle porterait à sa liberté de gestion. Enfin, la subvention n’est pas exactement une aide sans contrepartie, mais plutôt une aide sans contrepartie directe. Si son auteur recherche alors souvent une contrepartie indirecte de l’attribution de la subvention, il n’en retire parfois aucune. Cette alternative fait apparaître toute la spécificité de la subvention, puisqu’elle peut être consentie soit à titre gratuit soit à titre onéreux. En d’autres termes, la subvention est un acte neutre, d’où les nombreuses difficultés pratiques qu’elle suscite. Plus précisément, en tant que contrat neutre, la subvention ne trahit pas sa cause et il faut alors déterminer dans chaque cas si le but de son débiteur est intéressé ou désintéressé. Cette recherche est indispensable, car la subvention consentie à titre gratuit, notamment par une entreprise privée, entraîne une réaction du droit des sociétés – violation du principe de spécialité – du droit fiscal – acte anormal de gestion – et du droit pénal. La mise en évidence de telles limites à la liberté de subventionner les entreprises privées contribue alors à révéler l’identité civile et fiscale de l’acte neutreWhile the notion of subsidy is widely discussed within public law and financial science, private law remains relatively indifferent to this subject. This is particularly detrimental given that the concept of subsidies for and by private companies can only be imperfectly assessed via the classical analysis of these subjects where a subsidy is viewed as an unconditioned financial support. Studying subsidies to private companies thus enables us to assess the appropriateness of this classical analysis and to suggest a renewed understanding of subsidies on three aspects.Firstly, unlike in public law, a subsidy must be viewed as a unilateral contract, not a unilateral act. It is important indeed not to confuse the expression of consent by a legal entity, which results from a unilateral act, with the act of granting a subsidy, which is contractual in nature. A subsidy is also just a type of financial support. It is characterized by a direct wealth transfer from the grantor of the subsidy to its beneficiary, valued on the achievement of a specific goal. These two elements are essential as they differentiate a subsidy from other types of private companies’ support mechanisms (such as debt relief, loans, underpriced or overpriced transactions) and show that being goal-oriented does not commit the beneficiary to realizing the stated objective, rather it is the binding nature of a contract that enforces this obligation. In case of non-compliance, the subsidized entity will be subject to the contract’s termination clauses for being in default of its contractual obligations, a forced contractual compliance being not possible as it remains a management decision. Finally, a subsidy is not exactly an unconditioned financial support, rather it is a support without direct obligations. If its grantor often aims to obtain a direct benefit against the issuance of a subsidy, it often obtains nothing. This alternative reflects the specificity of a subsidy as it can be given for free or not. In other words, a subsidy is a neutral act which explains its numerous practical difficulties. More precisely, as a neutral contract, a subsidy does not express a specific reason, in each case it must thus be assessed if the issuer has a vested interest in the granting of the said subsidy. This research is of great interest, as a subsidy granted for free, in particular by a private enterprise, has consequences in terms of company law – breach of the “specialty” principle – tax law – customary managerial decisions – and criminal law. Showing the limits of the freedom to subsidize private companies contributes to reveal the civil and tax identity of a neutral act
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Pelletier, Nicolas. "La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas de procédure collective." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010331.
Full textAbstract:
La procédure collective donne droit de ne pas payer ses dettes. Comme tout droit de nuire, la limite réside dans l'intention de porter préjudice. Le débiteur ne doit pas organiser son insolvabilité. L'insuffisance d'actif doit découler des circonstances économiques. Le groupe de sociétés, parce qu'il le remet en cause, pose problème. Les volontés individuelles occupent une place qui n'est pas la leur. Le montage sociétaire compte souvent parmi les causes de la procédure collective. Parfois, l'opinion s'en émeut lorsque le groupe auquel la filiale en difficulté appartient présente une bonne situation financière. Bien sûr, les tribunaux disposent de quelques remèdes. L'extension de la procédure collective en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité ainsi que la théorie de l'apparence permettent de redessiner le gage des créanciers. D'autres actions le préservent contre les assauts du groupe de sociétés. La responsabilité pour faute, les nullités de la période suspecte ou l'action paulienne encadrent l'utilisation des actifs sociaux et le financement. Toutefois, aucune de ces actions ne suffit à neutraliser l'influence du groupe de sociétés sur l'insuffisance d'actif. L'imprégnation des dettes sociales par le groupe de sociétés n'est pas prise en compte. La situation juridique serait parfaite toutes les sociétés du groupe devraient répondre des dettes nées pour les besoins de l'entreprise de groupe. A l'instar du droit social ou du droit de la concurrence, la procédure collective doit faire de l'unité d'entreprise une source d'obligations. L'extension systématique n'étant pas la solution, le remède tient dans des transferts de responsabilité. La reconnaissance d'une responsabilité du fait d'autrui en plus d'une meilleure imputation des responsabilités remédieraient à l'instrumentalisation de la procédure collective par le groupe de sociétés.
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Mehenni, Mohamed. "Essai sur l'autonomie de l'entreprise publique économique algérienne." Rouen, 1995. http://www.theses.fr/1995ROUEL201.
Full textAbstract:
Après une longue expérience de gestion administrative centralisée, une réforme portant "autonomie de l'entreprise publique économique" est engagée en Algérie depuis 1988. Or, en droit, il n'existe ni une théorie ni un modèle de l'autonomie de l'entreprise publique. A travers le cas de l'entreprise publique économique algérienne, cette étude tente de démontrer que l'autonomie de l'entreprise publique n'est pas une fiction juridique. Cette autonomie exige une différenciation entre l’État et l'entreprise, donc une consécration, sur le plan juridique, de l'entreprise comme personne morale distincte et indépendante de l’État. Le principe de soumission de l’entreprise publique économique au droit privé, et la clarification de son rôle et de celui de l’État dans la politique économique nationale permettent cette différenciation. La renonciation de l’État à la gestion directe des entreprises publiques économiques donne un contenu réel à leur autonomie de gestion. Celle-ci se manifeste à travers le transfert de l'exercice du droit de propriété de l’État sur ces entreprises aux fonds de participation. Les formes d'organisation (société par actions, société à responsabilité limitée) et les règles de fonctionnement de l'entreprise publique économique confirment cette autonomieAfter a long experience of centralized administrative management, a reform as "autonomy of the public and economic enterprise" is engaged in Algeria since 1988. Therefore, in law, there is neither a theory nor a model of the autonomy of the enterprise. Through the case of the algerian public and economic enterprise, this investigation tries to demonstrate that the public enterprise's autonomy is not a juridical fiction. This autonomy requires a differenciation between the state and the enterprise, so on a juridical matter, a consecration of the enterprise as a moral person clear and independent of the state. The principle of submission of the public and economic enterprise to private law, the clarification of its part and of the state's part in the national economic policy allow this differenciation. The renunciation of the state to direct management of public and economic enterprises gives a real meaning to their management's autonomy. This last shows up through the transfer of the exercice, on these enterprises, of the state ownership right to the funds of participation. The different organized forms (society of shares, limited liability company) and the working rules of the public and economic enterprise straighten this autonomy
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Jacob, Julien. "Règles de responsabilité optimales face aux risques et choix technologiques des firmes." Thesis, Nancy 2, 2011. http://www.theses.fr/2011NAN20013/document.
Full textAbstract:
L'analyse économique de la responsabilité civile s'est développée autour de l'idée que cet outil juridique peut ex ante fournir des incitations à prévenir les risques d'accident. En présence de risques technologiques de grande ampleur, cette littérature a notamment mis en avant les inefficiences du régime de responsabilité limitée. Voulant protéger les investisseurs pour faciliter l'afflux de capitaux nécessaires à l'émergence des activités modernes de production, ce régime peut fournir des incitations sous optimales à prévenir un risque dont le dommage n'est pas intégralement internalisé. Dans le chapitre 1, nous dressons un état des lieux de cette littérature et mettons en évidence le fait qu'un rapprochement avec des analyses menées en économie de l'environnement est nécessaire. Un tel rapprochement, ouvrant l'analyse à la possibilité de changement technologique induit, a été amorcé dans un cadre de régulation d'émissions polluantes. Notre thèse montrera alors qu'un tel rapprochement est souhaitable et porteur de nouveaux résultats pour l'analyse économique de la prévention des risques technologiques de grande ampleur. Le chapitre 2 montre que la possibilité de changement technologique permet de relativiser la portée des inefficiences de la responsabilité limitée. Nous mettons en avant le fait qu'un tel régime de responsabilité peut amener les firmes à procéder à du changement technologique permettant de réduire la probabilité d'accident et mieux internaliser le risque. En outre, l'instauration d'une taxe assise sur le niveau de production renforce l'efficience de ce régime. Les chapitres 3 et 4 étendent l'analyse à la présence de risques imparfaitement connus, qui peut survenir en présence de nouvelles technologies. Nous comparons responsabilité limitée et illimitée, et montrons que cette dernière fournit davantage d'incitations à la recherche d'informations sur le risque tout en ayant le plus faible impact sur le choix technologique. Enfin, le chapitre 5 aborde la thématique de l'innovation, lorsque le progrès technique peut modifier à la fois le coût de prévention et la probabilité d'accident. Nous montrons que le type d'innovation et le rôle du Régulateur sont essentiels : la règle de responsabilité sans faute est toujours préférable à la règle de négligence en présence d'un Régulateur conformiste, mais cette dernière peut être préférable en présence d'un Régulateur proactif si le progrès technique modifie essentiellement le coût de préventionThe development of the economic analysis of liability was developed on the idea that this legal tool can ex ante provide incentives to prevent the risks of accident. In the context of large-scale technological risks prevention, this literature notably highlights the inefficiencies of the limited liability regime. This liability regime was implemented in order to build a protection, which encourages investors to provide massive capital inflows needed to start modern production capacities. But it can provide suboptimal incentives to prevent a risk of damage that is not fully internalized. In chapter 1, we draw a State of the Art of this literature and argue that a connection with the literature from environmental economics is necessary. Such a connection, that introduces the possibility of induced technological change into the analysis, was made in the context of effluents regulation. Our thesis will show that such a connection is also desirable for the economic analysis of large-scale technological risks prevention. Chapter 2 shows that allowing for technological change puts in perspective the inefficiencies of the limited liability regime. Indeed we highlight the fact that implementing such a regime can induce the firms to proceed to technological change, leading to a lower probability of accident and better risk internalization. Moreover, using a tax on the level of activity reinforce the efficiency of this liability regime. Chapters 3 and 4 extend the analysis to imperfectly known risks, which can be encountered when new technologies are introduced. We compare limited and unlimited liability regimes and show that the latter provide more incentives to search for more information about the imprecise risk, and it has the smoothest impact on technological choice. Finally, chapter 5 deals with innovation, when technological progress impacts both the cost of risk prevention and the probability of accident. We highlight that the nature of the innovation and the role of the Regulator are essential : in the presence of a 'conformist' Regulator strict liability is always preferable to negligence, but negligence may be preferable in the presence of a 'proactive' Regulator if the technological progress essentially impacts the cost of prevention
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Mahfoudi, Mohamed. "La particularité du rapport de la personne morale et ses membres au sein des groupements de l'économie sociale : comparaison franco-marocaine." Thesis, Lille 2, 2011. http://www.theses.fr/2011LIL20007.
Full textAbstract:
Au sein des groupements de l’économie sociale, le rapport entre la personne morale et ses membres est un rapport particulier et unique. Cette spécificité tire sa force de l’esprit altruiste et éthique du secteur solidaire. Elle tire sa force aussi des principes humains et financiers qui règnent au sein de ce type de groupement. Par conséquent, on a pu affirmer que le principe phare qui influe le plus sur ce rapport reste celui de double qualité. Ce dernier permet d’associer le membre aux affaires sociales du groupement et de le faire, en plus, participer activement tout au long de son adhésion. Cependant, cette particularité du rapport est menacée par plusieurs facteurs, les uns sont d’ordre interne et liés aux règles de fonctionnement et aux problèmes récurrents du financement des dits groupements et les autres sont externes et plus attachés au libéralisme et la mondialisation des échanges et plus particulièrement la politique européenne axée sur lalibre concurrence au marché face à des sociétés de type capitaliste qui ne cessent d’attaquer les groupements de l’économie sociale pour les banaliser et les faire disparaitreWithin companies of social economy, the relationship between the corporation and its members is a special and unique one. This specificity derives its strength from the altruistic and ethical mind of the solidarity sector. It also draws its strength from human and financial principles that prevail in this kind of companies. Therefore, we could confirm that the guidingprinciple that most affects this relationship is that of a dual quality. This latter allows the association of the member to the social affairs of the company making it, in addition to that, actively participating throughout the process. However, this particular relationship is threatened by several factors. Some are internal and related to operating rules as well as the persistent problems in the financing of the abovementioned companies. The other factors are external and more linked to liberalism and to the globalization of trade and particularly the European policy based on free competition in the market versus capitalist societies that keep on attacking the companies of social economy for the sake of trivializing and getting rid of them
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Maurin, Alexandra. "Vers une maîtrise du risque bancaire systémique." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019PSLED035.
Full textAbstract:
L'essor de la RSE, tant au sein des sociétés qu'au travers des concertations internationales, illustre l'importance qu'ont pris l'éthique et la morale dans les relations d'affaires. Le banquier y tient une place centrale puisqu'il est « le moteur de toutes les activités de son temps ». Du fait de son rôle prépondérant, aussi bien pour l'économie réelle que sur les marchés financiers, il devrait agir en précurseur du développement de la RSE. Pourtant, lors de la crise de 2007, l'incitation déraisonnée au surendettement des particuliers et le recours à la titrisation pour faciliter la diffusion d'actifs toxiques ont démontré une amoralité générale des banques dans la conduite de leurs affaires. De cette crise de grande ampleur ressortent des questionnements sur l’impact de l’aléa moral sur la stabilité des États et la volonté d’apporter des réponses juridiques au risque bancaire systémique, afin de responsabiliser les banquiers et d’éviter que l’Histoire ne se répèteThe growth of CSR, both within companies and through international consultations, illustrates the importance of ethics and morals in business relations. Banker holds a central place in it, as he is "the driving force of all the economic activities of his time". Because of its key role in both real economy and financial markets, banks should act as a precursor to the development of CSR. However, during the 2007 economic crisis, the unreasoned inducement to household over-indebtedness and the use of securitization to facilitate the spread of toxic assets have shown a global lack of morality of banks in the conduct of their business. This extensive crisis raises questions about the impact of moral hazard on the stability of States and how to provide efficient legal answers to systemic banking risk, in order to hold banks responsible and to prevent History from repeating itself
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Pretot, Sophie. "Les communautés d'intérêts : essai sur des ensembles de personnes dépourvus de personnalité juridique." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D012.
Full textAbstract:
Indivisaires, concubins, membres d'une même famille, copropriétaires siégeant à une même assemblée, sociétés d'un même groupe, adhérents à un même parti politique, salariés d'une même unité économique et sociale, couple d'époux ou de partenaires, personnels de direction d'une même clinique... aucun lien ne semble rapprocher ces situations. Pourtant, toutes ont pu être qualifiées de "communautés d'intérêts". Hasard du langage ou, à l'inverse, signe de l'émergence d'une véritable notion ? Quels enseignements peuvent être tirés de l'emploi récurrent de l'expression "communauté d'intérêts" en droit positif ? Approfondissement minutieusement l'état de notre droit, cet essai s'applique à démontrer l'existence de la nation de communauté d'intérêts, ses spécificités et tout l'intérêt de sa consécration. Appréhendant la communauté d'intérêts comme un ensemble de personnes unies par des liens particuliers, l'étude menée ici s'avère audacieuse. Elle met à la disposition du juge et du législateur des outils de protection adaptés aux particularités de cette entité juridique et requise par celle-ci. D'une utilité pratique indéniable, l'étude répond également à une nécessité théorique. Elle propose de combler un vide juridique, celui qui existe au sein des groupements de personnes, et situe ainsi les diverses communautés d'intérêts entre les ensembles dépourvus de toute cohésion et ceux qui sont dotés de la personnalité morale ou qui en sont privés pour des raisons formellesInterest owners, cohabitees, members of a same family, co-owners at a same general assembly, subsidiairies of a same company, members of a same political party, employees of a same economic and social entity, spouses or life partners, management staff of a same clinic... these appear as unrelated and dissimilar simulations. Yet, all qualify as "communities of interests". Is this a mere vocabulary coincidence or the indication that a genuine concept is emerging ? What lessons can we learn from the recurring use of the term "communities of interest" in positive law ? Thoroughly researching the state of our law, this essay demonstrates the concept of "community of interest", its specificities and why it should be legally anchored. Apprehending the community of interest as a group of people united by special ties, the study undertaken here appears bold. It provides the judge and the legislator with protection tools adapted to the particularities of this legal entity and required by it. The study answers a theoretical necessity, and demonstrates its undeniable practical use. It proposes to fill a legal vacuum that exists within groups of people, and thus places the different communities of interest between the entities without any cohesion at all and those with legal personality or who are deprived of legal personality for formal reasons
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Côté, Josée. "Financiarisation, gouvernance et enjeux éthiques dans les restructurations industrielles." Master's thesis, Université Laval, 2015. http://hdl.handle.net/20.500.11794/26095.
Full textAbstract:
Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdorales, 2015-2016Dans le cadre de la restructuration d’entreprise du holding Papiers White Birch, les retraités ont vu leur fonds de retraite fondre alors que l’entreprise a demandé la fermeture du régime de retraite à prestations déterminées. Comment notre système juridique arrive-t-il à permettre un tel dénouement qui semble en faveur des acteurs économiques au détriment des retraités ? À partir de l’étude de cas de Papiers White Birch, cette recherche ouvre la boîte noire du déroulement de la restructuration, analyse les enjeux éthiques et interroge la nature des notions d’intérêt public et de justice sociale au cœur du processus canadien de restructuration d’entreprise sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Cette étude permet de revisiter la notion de justice sociale à partir du concept de capabilité développé par Amartya Sen et d'en proposer une application en contexte de restructuration sous la LACC.
Within the framework of the restructuring of White Birch Paper Holdings, the retirees have seen their pension fund melt away as the Company requested the closing of the defined benefit plan. How can our judicial system arrive at permitting this solution which seems to favour the interests of industry over that of retirees? From the case study of White Birch Paper, this research paper does the following: it opens the 'black box' of the unfolding of the company's restructuring, it provides an analysis of the ethical issues and, finally, it questions the notions of public interest and social justice at the heart of the methods of the Canadian Companies' Creditors Arrangement Act (CCAA). This study allows the idea of revisiting the notion of social justice from the concept of capability developed by Amartya Sen and proposes an application in the context of restructuring under the CCAA.