Academic literature on the topic 'Entreprises en difficulté (droit) – Études comparatives – Pays de l'OHADA'

La dynamique du droit des procédures collectives tient dans l’antinomie de ses fondements : liberté individuelle, intérêt général. Ces fondements subjectif et objectif expliquent la dichotomie des finalités du Droit positif des procédures collectives : paiement des créanciers, sauvetage de l’entreprise défaillante. Les législations contemporaines s’ordonnent autour de ces deux objectifs en érigeant des systèmes juridiques ayant une dominante soit contractuelle, soit institutionnelle. C’est le cas respectivement du droit OHADA et du droit Français qui sont l’objet de notre étude. Notre propos est que si l’antinomie des fondements aboutit à une dualité de systèmes juridiques de faillite, elle n’empêche pas une convergence des législations. Globalement, l’observation révèle que la dichotomie des objectifs des lois de faillite tend à s’estomper pendant la phase préparatoire du sauvetage, plus précisément dans les effets de l’ouverture de la procédure de sauvetage sur les créanciers. On peut ainsi observer, à ce stade de la procédure, une quasi-similitude des législations OHADA et française ; bien que les finalités du sauvetage soient divergentes, les techniques juridiques adoptées vis-à-vis des créanciers sont mutatis mutandis identiques. Identité qui témoigne de leur universalité, donc de leur efficacité. En revanche, l’irréductibilité des conceptions subjective et objective reparaît à l’étape de la solution de la faillite. Celle-ci révèle les véritables préoccupations du législateur lorsqu’il institue des procédures de redressement de l’entreprise. La solution aboutit à la mise en œuvre de mécanismes qui, soit organisent l’expression collective des créanciers par voie démocratique (loi de la majorité), soit inhibent la participation de ceux-ci au profit de l’autorité judiciaire. La sauvegarde de l’entreprise est donc, ou une question d’intérêt collectif des créanciers, ou une question d’intérêt général. Cette divergence dans la solution du sauvetage en droits OHADA et français est le témoin de l’antinomie dialectique des fondements des « lois de faillite »
The dynamic of insolvency law resides in the contradiction of its foundations: individual freedom and the general interest.These subjective and objective foundations explain the dichotomy nature of positive purposes of insolvency law: payment of creditors, rescue of the failing firm. Contemporary laws are organized around these two objectives by erecting legal systems which are either contractual or institutional. This is the case of OHADA law and French law which are the subject of our study. The main idea is to say that if the antinomy of the foundations leads to a dual legal system of bankruptcy, it does not prevent a convergence of legislation. Overall, the observation reveals that the dichotomy of the objectives of bankruptcy laws tend to fade during the preparatory phase of the rescue, specifically in the effects of the opening of the rescue procedure on the creditors’ rights. We can observe in this field, a quasi-similarity of OHADA and French laws. Although rescue purposes are different, the legal techniques adopted towards the creditors are mutatis mutandis the same: identity which bears witness to their universality, consequently their efficiency. By contrast, the irreducibility of subjective and objective conceptions re-appears at the stage of solution of bankruptcy. This reveals the genuine concerns of the legislator when it establishes court-supervised recovery proceedings. It leads to the implementation of mechanisms which either organize the collective expression of the creditors by democratic way (majority rule), or inhibit the participation of these, in favor of the judicial authority. Saving the company is a question of collective interest of creditors or a matter of general interest. This divergence in the solution of rescuing in OHADA’s and French laws is the witness of the dialectical antinomy of the foundations of bankruptcy laws

Cette thèse porte sur le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde, dans une approche comparative droit français, droit OHADA. Le procédé de passerelle permet au chef d’entreprise d’élaborer un plan de redressement dans le cadre de la conciliation, avant de le faire adopter lors d’une sauvegarde accélérée. La présente thèse se subdivise en deux parties. Dans la première partie, un diagnostic est posé pour comprendre les raisons de l’adoption de ce mécanisme de traitement des difficultés des entreprises en droit français, et celles qui pourraient ou non justifier sa reconnaissance en droit OHADA. Il ressort de cette partie que, dans les droits français et OHADA, la rigidité du régime de la cessation des paiements ainsi que l’unanimité obligatoire de l’accord de conciliation constituent un handicap au redressement des entreprises, car le principe d’unanimité donne un droit de véto à chaque créancier. Le procédé de passerelle permet de passer outre l’opposition des créanciers minoritaires qui utilisent ce droit de véto pour faire adopter le projet de redressement du chef d’entreprise par vote majoritaire sur le terrain judiciaire. Dans la deuxième partie, une étude prospective est menée ; le procédé de plan pré-négocié joue un rôle à la fois préventif et curatif : il permet, d’une part, la libre négociation, entre un débiteur et ses créanciers, d’un plan conventionnel de restructuration et, d’autre part, l’anticipation de l’intervention du tribunal pour optimiser l’actif et maîtriser le passif. Le procédé de passerelle est adopté en droit français ; la présente thèse propose une étude de son régime juridique. Il n’est pas reconnu pour le moment en droit OHADA ; son applicabilité y est analysée. Pour l’amélioration de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises dans les droits français et OHADA, des pistes sont proposées. Il en est ainsi notamment, d’un côté, de l’adoption des comités de créanciers dans la procédure de conciliation française et, de l’autre, de la reconnaissance du mécanisme de plan pré-négocié, de la réforme du régime de la cessation des paiements et de la spécialisation des tribunaux connaissant des contentieux régis par l’AUPC en droit OHADA. La présente étude, en plus d’apporter une contribution scientifique à l’étude des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée en droit français, vise à lancer le débat sur l’opportunité de l’adoption du procédé de passerelle en droit OHADA. L’organisation de la cession pré-arrangée dans le cadre du mandat ad hoc en droit français et l’opportunité de l’adoption d’une telle cession en droit OHADA sont des problématiques qui pourraient faire l’objet d’une recherche
This thesis focuses on the bridging process between conciliation and safeguarding, in a comparative French law approach, OHADA law. The gateway method allows the entrepreneur to develop a recovery plan in the context of conciliation, before adopting it during an accelerated backup. This thesis is divided into two parts. In the first part, a diagnosis is made to understand the reasons of the adoption of this mechanism of treatment of the difficulties of the companies in French law, and those which could or could not justify its recognition in OHADA law. It appears from this section that, in the French and OHADA laws, the rigidity of the system of cessation of payments and the compulsory unanimity of the conciliation agreement constitute a handicap to the recovery of the undertakings, since the principle of unanimity a veto right to each creditor. The gateway process makes it possible to override the opposition of the minority creditors who use this right of veto to get the project of recovery of the head of enterprise adopted by majority vote on the legal ground. In the second part, a prospective study is conducted; The pre-negotiated plan process plays both a preventive and curative role : it allows, on the one hand, the free negotiation, between a debtor and its creditors, of a conventional restructuring plan and, on the other hand, the anticipation of court intervention to optimize assets and control liabilities. The gateway method is adopted in French law; this thesis proposes a study of its legal regime. He is not recognized for the moment in OHADA law ; its applicability is analyzed. For the improvement of the prevention and the treatment of the difficulties of the companies in the French rights and OHADA, tracks are proposed. This is notably the case, on the one hand, of the adoption of the creditor committees in the French conciliation procedure and, on the other, of the recognition of the pre-negotiated plan mechanism, of the reform of the cessation of payments and specialization of courts dealing with disputes governed by the AUPC under OHADA law. This study, in addition to making a scientific contribution to the study of new accelerated safeguard procedures in French law, aims to launch the debate on the appropriateness of the adoption of the OHADA gateway process. The organization of the pre-arranged assignment under the ad hoc mandate in French law and the advisability of adopting such an assignment in OHADA law are issues that could be the subject of research

Cette thèse porte sur le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde, dans une approche comparative droit français, droit OHADA. Le procédé de passerelle permet au chef d’entreprise d’élaborer un plan de redressement dans le cadre de la conciliation, avant de le faire adopter lors d’une sauvegarde accélérée. La présente thèse se subdivise en deux parties. Dans la première partie, un diagnostic est posé pour comprendre les raisons de l’adoption de ce mécanisme de traitement des difficultés des entreprises en droit français, et celles qui pourraient ou non justifier sa reconnaissance en droit OHADA. Il ressort de cette partie que, dans les droits français et OHADA, la rigidité du régime de la cessation des paiements ainsi que l’unanimité obligatoire de l’accord de conciliation constituent un handicap au redressement des entreprises, car le principe d’unanimité donne un droit de véto à chaque créancier. Le procédé de passerelle permet de passer outre l’opposition des créanciers minoritaires qui utilisent ce droit de véto pour faire adopter le projet de redressement du chef d’entreprise par vote majoritaire sur le terrain judiciaire. Dans la deuxième partie, une étude prospective est menée ; le procédé de plan pré-négocié joue un rôle à la fois préventif et curatif : il permet, d’une part, la libre négociation, entre un débiteur et ses créanciers, d’un plan conventionnel de restructuration et, d’autre part, l’anticipation de l’intervention du tribunal pour optimiser l’actif et maîtriser le passif. Le procédé de passerelle est adopté en droit français ; la présente thèse propose une étude de son régime juridique. Il n’est pas reconnu pour le moment en droit OHADA ; son applicabilité y est analysée. Pour l’amélioration de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises dans les droits français et OHADA, des pistes sont proposées. Il en est ainsi notamment, d’un côté, de l’adoption des comités de créanciers dans la procédure de conciliation française et, de l’autre, de la reconnaissance du mécanisme de plan pré-négocié, de la réforme du régime de la cessation des paiements et de la spécialisation des tribunaux connaissant des contentieux régis par l’AUPC en droit OHADA. La présente étude, en plus d’apporter une contribution scientifique à l’étude des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée en droit français, vise à lancer le débat sur l’opportunité de l’adoption du procédé de passerelle en droit OHADA. L’organisation de la cession pré-arrangée dans le cadre du mandat ad hoc en droit français et l’opportunité de l’adoption d’une telle cession en droit OHADA sont des problématiques qui pourraient faire l’objet d’une recherche
This thesis focuses on the bridging process between conciliation and safeguarding, in a comparative French law approach, OHADA law. The gateway method allows the entrepreneur to develop a recovery plan in the context of conciliation, before adopting it during an accelerated backup. This thesis is divided into two parts. In the first part, a diagnosis is made to understand the reasons of the adoption of this mechanism of treatment of the difficulties of the companies in French law, and those which could or could not justify its recognition in OHADA law. It appears from this section that, in the French and OHADA laws, the rigidity of the system of cessation of payments and the compulsory unanimity of the conciliation agreement constitute a handicap to the recovery of the undertakings, since the principle of unanimity a veto right to each creditor. The gateway process makes it possible to override the opposition of the minority creditors who use this right of veto to get the project of recovery of the head of enterprise adopted by majority vote on the legal ground. In the second part, a prospective study is conducted; The pre-negotiated plan process plays both a preventive and curative role : it allows, on the one hand, the free negotiation, between a debtor and its creditors, of a conventional restructuring plan and, on the other hand, the anticipation of court intervention to optimize assets and control liabilities. The gateway method is adopted in French law; this thesis proposes a study of its legal regime. He is not recognized for the moment in OHADA law ; its applicability is analyzed. For the improvement of the prevention and the treatment of the difficulties of the companies in the French rights and OHADA, tracks are proposed. This is notably the case, on the one hand, of the adoption of the creditor committees in the French conciliation procedure and, on the other, of the recognition of the pre-negotiated plan mechanism, of the reform of the cessation of payments and specialization of courts dealing with disputes governed by the AUPC under OHADA law. This study, in addition to making a scientific contribution to the study of new accelerated safeguard procedures in French law, aims to launch the debate on the appropriateness of the adoption of the OHADA gateway process. The organization of the pre-arranged assignment under the ad hoc mandate in French law and the advisability of adopting such an assignment in OHADA law are issues that could be the subject of research

Depuis l'entrée en vigueur de loin° 94-475 du 10 janvier 1994, le législateur français s'est inscrit dans un processus de protection, au demeurant intéressé, du dirigeant caution dans l'optique de favoriser le redressement du débiteur en difficulté. Ce processus qui a atteint son point culminant lors de la réforme de 2005 a eu une influence sur le droit des procédures collectives applicables dans l'espace OHADA non sans heurter l'équilibre de l'institution du cautionnement dans sa globalité. Depuis la réforme de l'AUC du 10 septembre 2015, le droit OHADA adopte le même régime de traitement de la caution du débiteur en difficulté que le législateur français. Celui-ci consiste à favoriser le sort de la caution en instrumentalisant sa situation tant que l'espoir de sauver le débiteur en difficulté subsiste réellement. Cela se traduit notamment par une application ciblée de la règle de l'accessoire dans différentes étapes de la procédure selon un fil conducteur presque identiquement défini pat' chaque législateur, pourtant dans un environnement juridique et social différent. L'impact de ce paradoxe sur la protection efficiente de la caution se fait ressentir dans l'application des mesures de discipline collective à la caution d'une part, et l'exercice des recours de celle-ci d'autre part
Since the introduction of the law n° 94-475 on 10 January 1994, the French legislator bas been part of a process of protection, while still interested, of the bail leader with the aim of promoting the recovery of the debtor in difficulty. This process, which culminated in the 2005 reform, had an influence on the law of collective procedures applicable in the OHADA area, not without striking the balance of the bonding institution as a whole. Since the reform of the AUC on 10 September 2016, OHADA law bas adopted the same regime for processing the bail of the debtor in difficulty as the French legislator. It consists in promoting the fate of the surety by exploiting its situation as long as the hope of saving the debtor in difficulty really remains. This includes a targeted application of the accessory rule in different stages of the procedure according to a common thread almost identically defined by each legislator, yet in a different legal and social environment. The impact of this aradox on the efficient rotection of the suret is felt in the application of measures of collective discipline to the surety on the one band, and the exercise of the bail on the other

L'étude de l'implication du créancier dans les procédures collectives met en exergue un problème central : celui du rôle du créancier dans le déroulement des différentes procédures de traitement des difficultés de l'entreprise instituées aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA. Dans ces deux systèmes juridiques, l'octroi de nombreuses prérogatives, de diverses actions et de quelques privilèges à ce protagoniste dans la marche de toutes les procédures favorise sa participation au rétablissement de son débiteur personne physique – personne morale défaillant.Sur un tout autre plan, si la réalité de cette implication est indéniable, il est toutefois nécessaire de rappeler que cette implication du créancier est assortie de deux principales contraintes : une contrainte relative à l'organisation collective des procédures et une contrainte relative aux impératifs économiques. En tout état de cause, l'enjeu de cette étude de nature comparative est d'inviter le législateur communautaire africain à s'inspirer des institutions (ou solutions) édictées par son homologue français et vice-versa dans la perspective de faire du créancier, dans chaque système juridique, un acteur incontournable pour le traitement des difficultés d'une entreprise
The research on the involvement of the creditor in bankruptcy procedures reveals a main problem: the role of the creditor in various procedures of treatment of the difficulties of company created by French system and OHADA system. In these two legal systems, different actions, rights and some favour given to the creditor during the bankruptcy procedures supports its intervention for the safeguard of its debtor in crisis. The involvement of the creditor is evident, however the involvement of the creditor is supplied by two principal constraints: constraints focus on the collective organization of the procedures and constraints focus on economic necessities.The stake of this comparative research is to invite African lawmaker to observe the solutions enacted by the French lawmaker and vice versa in order to make the creditor an important actor for the resolution of the difficulties of company in each legal system

L'objet de cette thèse est d'apprécier l'efficacité des procédures collectives d'un point de vue à la fois ex ante et ex post au regard de trois critères : leur efficacité financière, leur efficacité sociale et leur cohérence macroéconomique. Il s'agit d'une part d'analyser la trajectoire économique et financière du défaut et son traitement judiciaire afin de déterminer les coûts potentiels induits par les objectifs sociaux (la préservation de l'emploi) du droit français de la défaillance en termes de recouvrements pour les créanciers. Nous obtenons que, le traitement judiciaire du défaut est en France mis en oeuvre dans l'esprit des objectifs définis et hiérarchisés par la loi et que le tribunal entreprend des mesures afin de défendre non seulement les intérêts sociaux, mais également, une fois ceux-ci protégés, les intérêts financiers; ce résultat infirme notre hypothèse selon laquelle ces deux objectifs sont inconciliables. D'autre part, nous adoptons une approche Law and Finance afin de lier les codes de défaillance aux environnements nationaux. Nous proposons une appréciation du degré de cohérence macroéconomique du défaut, lequel constitue selon nous un élément de son efficacité
This thesis aims to evaluate the efficiency of bankruptcy laws on an ex ante and ex post point of view according to three criteria : their financial efficiency, their social efficiency and their macroeconomic coherence. First, we analyze the economic and financial path of default and its legal treatrnent in order to determine the potential costs induced by the social objectives (employment preservation) of French bankruptcy law in terms of recoveries for creditors. We find that the legal treatrnent of default is in France implemented in the spirit of the objectives defined and hierarchized by the law, and that the court undertakes measures in order to also protect financial interests; this result invalidates our hypothesis that these two objectives are incompatible. Subsequently, we adopt a Law and Finance approach in order to bind bankruptcy codes to national environments. We offer an appreciation of the macroeconomic degree of coherence of default, which is in our opinion an element of its efficiency

Séculaire, le débat autour de la notion d’intérêt de l’entreprise est loin de s’éteindre. Les questions qui entourent sa définition, son appréhension et les frontières de son effectivité continuent de nourrir les réflexions de tous ceux qui s’intéressent au droit de la relation du travail, au droit de l’entreprise. Paradigme, boussole ou jauge des comportements et décisions de gestion, l’intérêt de l’entreprise apparaît comme une notion « caméléon ». De source jurisprudentielle, l’intérêt de l’entreprise n’est pas moins une notion au centre de toutes les réformes touchant, non seulement, à l’amélioration des rapports de « collaboration » des parties à la relation de travail, mais à l’indispensable coopération entre tous ceux qui prennent part à l’exploitation des activités économiques « investisseurs, salariés, clients, fournisseurs, fonctionnaires, analystes financiers, associations professionnelles, État ». Visant à assainir tous les montages stratégiques et managériaux dans l’optique d’une compétitivité réelle de l’entreprise, la notion ne contribue pas moins à la protection de la dignité du salarié au travers la garantie d’un travail décent. Ainsi, tous ceux qui concourent au fonctionnement de l’entreprise doivent agir dans le sens de l’intérêt de l’entreprise, dans la réalisation du « projet collectif ». La notion se trouve ainsi au centre d’une articulation entre « l’individuel » et le « collectif ». D’implantation récente en droit français, la notion l’est relativement dans l’espace OHADA et très peu en droit béninois
Secular, the debate around the concept of interest of the company is far from dying out. The questions surrounding its definition, its apprehension and the limits of its effectiveness continue to feed the reflections of all those who are interested in the law of the labor relation, the right of the company. Paradigm, compass or gauge of behavior and management decisions, the interest of the company appears as a notion "chameleon". From a jurisprudential source, the interest of the company is no less a central notion of all the reforms affecting not only the improvement of the "collaboration" relations of the parties to the employment relationship, but also the essential cooperation between all those who take part in the exploitation of economic activities "investors, employees, customers, suppliers, civil servants, financial analysts, professional associations, the State". Aiming to clean up all the strategic and managerial mounts with a view to a real competitiveness of the company, the notion contributes not less to the protection of the dignity of the employee through the guarantee of decent work. Thus, all those who contribute to the operation of the company must act in the interest of the company, in the realization of the "collective project". The notion is thus at the center of an articulation between "the individual" and the "collective". Recently established in French law, the concept is relatively in the OHADA space and very little in Benin law

L’extrême complexité de notre droit contemporain conduit de plus en plus de juristes à rechercher la spécialisation, synonyme d’approfondissement et donc de compétence. Mais si une telle démarche a d’évidents aspects positifs, elle recèle parfois l’inconvénient de laisser dans l’ombre les questions qui se trouvent à l’intersection de plusieurs disciplines. Or là, dans ces conflits ou coordinations de droits spéciaux, gisent souvent de nos jours de beaux sujets de thèse. Dans la législation de l'insolvabilité, les pays doivent trancher un certain nombre de questions du fond et de la forme. Nonobstant la diversité des questions du fond à résoudre, la législation de l'insolvabilité est d'une nature procédurale. Les règles de la procédure collective sont conçues pour jouer un rôle crucial dans la répartition des risques entre les divers acteurs de la procédure judiciaire. La question de procédure est de savoir quels sont les facteurs déclenchant pour l’introduction d’une procédure collective. La première partie de l’étude montre que les critères d’insolvabilité existaient toujours mais leur sens a changé à travers le temps et dépendaient du système juridique du pays en question. La seconde partie de cette recherche est consacrée au contenu des critères d’insolvabilité en France, en Ukraine et dans l’UE. Un second enjeu de la recherche est de voir comment le troisième critère (l'insolvabilité imminente) est apparu dans le droit commun français et à quel moment la réforme de la législation de l’insolvabilité en Ukraine s’arrêtait. L’internationalisation de l’économie engendre nécessairement des situations de défaillance d’entreprises multinationales ou/et possédantes d'actifs à travers toute la planète. Nous allons donc essayer d'élaborer une approche commune dans un droit européen qui s’inscrirait dans la suite logique des législations nationales
The extreme complexity of the modern law leads that more and more lawyers are looking for a specialization, in-depth knowledge and therefore synonym to skill. But if this approach has an obvious positive aspect, it sometimes receives a disadvantage to leave in a shadow the issues that are in the intersection of several disciplines. In the conflicts and subordination of special legal rights, nowadays the interesting thesis topics can be found. In the insolvency law, the countries have to solve a number of questions, the formal and the substantial aspects. Notwithstanding the diversity of background issues to be solved, the insolvency legislation is a law of a procedural character. The rules of the collective proceedings are vested to play a crucial role in the allocation of the risks between the various actors during the judicial process. However, the key question of the procedure is to define the trigger criteria for the introduction of collective proceedings. The first part of the study demonstrates that the insolvency criteria exist always but their meaning has been changing over the years and has been depending upon the system of law of the country. The second part of this research is devoted to the content of the insolvency criteria in France, Ukraine and in the EU. A second issue of the research is to see how the third criterion (the imminent illiquidity) has been appeared in the French and Ukrainian law and when the reform of insolvency law in Ukraine has stopped. The internationalization of the economy necessarily leads to the situations of possible dysfunction of the multinational companies (or even their failure) and / or possessing assets across the globe. We will try to develop a common approach in a European commercial law that would fit into the logical continuation of national legislation