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Dissertations / Theses on the topic 'Entreprises – Patrimoine'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 1 February 2022

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1

Colasson, Frédéric. "Le patrimoine professionnel." Limoges, 2004. http://www.theses.fr/2004LIMO0498.

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Abstract:
L'étude du patrimoine professionnel est une prise de conscience du poids considérable de la très petite, petite, et moyenne entreprise dans l'économie française : plus de la moitié des entreprises sont exploitées sous forme individuelle. Etudier le patrimoine professionnel sous son aspect juridique, c'est admettre implicitement que puissent coexister deux masses de biens et de dettes parmi les avoirs de la personne de métier : une masse d'éléments affectés à l'activité professionnelle, une masse d'éléments dévolus à la vie privée. Cela revient à établir que le droit s'est affranchi des princip
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2

Cohet-Cordey, Frédérique. "Patrimoine et entreprise." Grenoble 2, 1993. http://www.theses.fr/1993GRE21052.

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Abstract:
La théorie classique du patrimoine dégagée au début du XIXème siècle par Aubry et Rau a connu une transformation notable qui n’entame nullement son utilité. Déformée, elle l’a été dans ses caractères uniforme et unitaire. Au modèle originaire qui entourait sa naissance a été substituée une variété de modèles instituant une dichotomie nouvelle distinguant les professionnels des non professionnels. Uniforme, la théorie classique du patrimoine ne l’est plus. Le caractère unitaire du patrimoine, quant à lui, n’a pas été totalement remis en cause. Atténué, aménagé, il perdure et s’affirme comme un
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3

Firley, Loïc. "Entreprise et patrimoine." Thesis, Dijon, 2015. http://www.theses.fr/2015DIJOD002.

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Abstract:
Agent économique de premier plan et source de croissance, l'entreprise voit sa constitution encouragée, d'autant plus en période de crise. Parmi toutes les formes d'exploitation d'une activité, c'est l'entrepreneur individuel qui retient le plus l'attention en ce qu'il expose totalement son patrimoine, voire celui de sa famille, aux risques de la vie des affaires. La notion civiliste de patrimoine et son principe d'unicité paraissent à ce titre inadaptés aux réalités de l’entreprise. L’entreprise repose en effet essentiellement sur des fondements économiques qui varient dans le temps et dans l
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4

Beilvert-Dubreil, Bernadette. "Créance, patrimoine et entreprise." Nantes, 1998. http://www.theses.fr/1998NANT4015.

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Abstract:
Une notion d'entreprise s'est construite progressivement dans le droit contemporain. L'activite realisee par l'entite economique transforme les notions juridiques traditionnelles de creance et de patrimoine. Les contrats d'affaires creent un nouveau droit. Le droit de creance, specifique, s'eteint par le paiement volontaire, la procedure collective, ou la mise a contribution de tiers garants. Un patrimoine d'entreprise suffisant, reel et disponible permet le paiement. Les groupes de societes elargissent la notion de patrimoine en creant une unite economique autour d'un interet commun. Les regl
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5

Aubry, Marie-Christine. "Le patrimoine d'affectation." Paris 13, 2010. http://scbd-sto.univ-paris13.fr/secure/ederasme_th_2010_aubry.pdf.

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Abstract:
Le patrimoine d'affectation est issu de la doctrine allemande du XIXe siècle et a été récemment consacré par le législateur dans des hypothèses néanmoins limitées. Dès lors se pose la question de son extension à l’ensemble du droit français. Traditionnellement, le patrimoine d'affectation s’oppose à la théorie classique du patrimoine, mais celle-ci est remise en cause par le droit positif et peut être réfutée au plan dogmatique. Par ailleurs, le patrimoine d'affectation, généralement appréhendé comme une masse de biens affectés à un but, est sujet à des incertitudes notionnelles. En réalité, l
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6

Le, Gac Nicole. "Protection du patrimoine et risques lies a l'entreprise : l'obligation aux dettes sociales." Nantes, 1995. http://www.theses.fr/1995NANT4007.

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Abstract:
L'entreprise est par essence une aventure risquee. La recherche d'une protection du patrimoine prive correspond alors a un besoin reel des chefs d'entreprise et des associes. Nous avons dans cette perspective, etudie l'environnement juridique de la protection du patrimoine prive. Sur le plan rationnel, c'est la theorie de la personne morale qui a rendu possible lalimitation de la responsabilite patrimoniale des entrepremeurs. La personne morale constitue ainsi un ecran protecteur dans les societes de capitaux. En cas de transparence de la personne morale dans certaines societes, un point est c
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7

Durbeck, Thomas. "Le patrimoine des entreprises en droit fiscal allemand et français." Montpellier 1, 1989. http://www.theses.fr/1989MON10037.

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Abstract:
La presente etude met en lumiere les divergences et les convergences dans la qualification et l'imposition du patrimoine des entreprises en droit fiscal francais et allemand. Le droit apprehende l'entreprise par son patrimoine et le resultat d'exploitation. Le patrimoine des entreprises n'a pas d'autonomie fiscale, mais il a une consistance a l'interieur du patrimoine d'une personne physique ou morale. Le patrimoine des entreprises peut etre qualifier, d'une part d'une maniere subjective, et d'autre part d'une maniere objective. Le rapport subjectif est etabli tant en france qu'en allemagne pa
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8

Thomat-Raynaud, Anne-Laure. "L'unité du patrimoine : essai critique." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10036.

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Abstract:
L'unité du patrimoine, construction intellectuelle à finalité normative, créée par Aubry et Rau à partir de la théorie initiale du patrimoine de Zachariae, ne sort pas indemne de sa confrontation au droit positif. Ce dernier offre le tableau de nombreuses atteintes désordonnées, qui cependant ne remettent en cause l'effectivité de l'unité du patrimoine que de façon partielle. Le principe demeure dans les esprits comme une " référence intériorisée " et conserve une utilité certaine pour fonder le droit de gage général des créanciers et l'autonomie du patrimoine des personnes morales. L'ambivale
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Gulotta, Isabelle. "La confusion des patrimoines en droit commercial." Paris 13, 1989. http://www.theses.fr/1989PA131015.

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Abstract:
La confusion des patrimoines est l'interpenetration de plusieurs patrimoines reels dont l'un au moins est celui d'un commercant (personne physique ou personne morale). La premiere partie de cette these, consacree a la constatation de la confusion des patrimoines, examine quels sont les indices retenus par les magistrats pour etablir l'existence d'une confusion entre patrimoines sociaux ou entre patrimoines dont l'un au moins est un patrimoine personnel. La seconde partie traite de l'action en confusion des patrimoines c'est-a-dire des differentes regles juridiques elaborees par la jurisprudenc
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10

Violet, Anne-Françoise. "La gestion fiscale du patrimoine de l'entreprise médicale." Lyon 3, 2003. http://www.theses.fr/2003LYO3A002.

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11

Viricel, Séverin. "Neutralité fiscale et déplacement du patrimoine des "entreprises" soumises à l'impôt sur les sociétés." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30027.

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Abstract:
Dans l’évolution d’une entreprise, la nécessité d’opérer des « déplacements de son patrimoine » est directement liée à sa vie voir même à sa survie. Cette réalité complexe des déplacements du patrimoine procède de ce que l’on désigne communément par le terme « restructuration ». Ces opérations comportent des enjeux économiques, sociaux, financiers, juridiques, patrimoniaux et fiscaux pour les entrepreneurs et dirigeants. L’influence de la fiscalité en ces domaines est une réalité, souvent perçue comme une pression, traduite en contrainte par les dirigeants toujours à la recherche de solutions
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Hadjer, Rouabah. "L' aménagement de l'unité du patrimoine : proposition d'un statut de l'entrepreneur individuel." Lyon 3, 2010. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2010_in_rouabah_h.pdf.

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Abstract:
Le principe d’unité du patrimoine, dégagé par les professeurs AUBRY et RAU, conserve une forte utilité en pratique car il établit les règles principales régissant l’organisation patrimoniale en droit français. Il fonde le droit de gage des créanciers, et dote les personnes, titulaires de la personnalité juridique, d’une autonomie patrimoniale. Toutefois, si la théorie classique du patrimoine était conforme à l’économie primaire du XIXe siècle, elle se révèle inadaptée aux exigences de notre société contemporaine. Elle constitue un obstacle à la reconnaissance du patrimoine professionnel de l’e
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Mas, Marion. "Patrimoine du débiteur et actif de la procédure collective." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10065.

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Coquelet, Marie-Laure. "La transmission universelle de patrimoine en droit des sociétés." Paris 10, 1994. http://www.theses.fr/1994PA100170.

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Abstract:
À l'initiative de la loi et de la jurisprudence, la transmission universelle s'est echapée de son cadre traditionnel. Conçue hier comme un mode de règlement exclusif des conséquences patrimoniales du fait juridique que constitue le décès d'une personne physique, celle-ci a progressivement conquis le droit des sociétés. En ce domaine, la transmission universelle constitue un mode exceptionnel d'appropriation des biens, obligations et actions d'une personne morale dissoute sans liquidation. En droit des successions, la transmission globale de patrimoine produite par le décès demeure sous tendue
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Jullian, Nadège. "La cession de patrimoine." Thesis, Rennes 1, 2016. http://www.theses.fr/2016REN1G019.

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Abstract:
La cession de patrimoine est une institution récente du droit positif. Introduite par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), elle a pour objet la transmission d’un patrimoine entre vifs. Cependant, son avènement se heurte à la célèbre théorie subjective du patrimoine qui, élaborée par AUBRY et RAU à la fin du XIXème siècle, fait du patrimoine une émanation de la personne. Ainsi conçu comme indissociable de la personne, le patrimoine ne peut en être séparé même par voie de cession. Dès lors se pose la question de savoir comment l
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Cazajus, Myriam. "L’anticipation dans la transmission des entreprises : aspects civils." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10075/document.

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Abstract:
À l’origine, le droit civil ne s’intéressait que peu aux entreprises, et uniquement en tant qu’unités patrimoniales. Ayant à traiter de successions en comprenant, il s’est progressivement sensibilisé à leurs spécificités, et notamment à la poursuite de leur activité, et à leur sort en général, l’unité évoluant ainsi vers l’entité. L’intégration de l’entreprise en droit civil est aujourd’hui constatée. L’effort majeur du législateur, dont témoigne la loi du 23 juin 2006, y a largement contribué. Parallèlement, le droit des affaires a vu se diversifier les formes d’exploitation : aux côtés de l’
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Fortin, Marie-Noël. "La répartition territoriale des produits issus des créneaux du patrimoine québécois /." Thèse, Chicoutimi : Université du Québec à Chicoutimi, 2005. http://theses.uqac.ca.

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Morell, Hervé. "Les aspects patrimoniaux du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10048.

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Abstract:
La loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL a mis fin à la théorie de l'unicité du patrimoine. Désormais, une même personne physique pourra avoir deux patrimoines : l'un personnel et l'autre professionnel, chacun répondant de ses propres dettes. Elle prend place aux articles l.526-6 et suivants du Code de commerce qui disposent que : « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ». Cette structure serait souhaitée car pour l'exercice d'une activité à titre individuel, ni la structur
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Flandrin-Le, Maire Gwénaëlle. "Les facteurs financiers dans le cycle économique : l'importance des effets de patrimoine pour les ménages et pour les entreprises." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010012.

Full text
Abstract:
Cette thèse a pour objet d'approfondir la compréhension du rôle des facteurs financiers dans le cycle économique en France. Il s'agit en particulier d'étudier l'importance des effets de patrimoine pour les ménages et de tester l'existence d'un canal du crédit pour l'investissement en stocks. Le chapitre 1 propose, au préalable, une revue de la littérature sur les stocks. Il fait état des principales conclusions fournies par la théorie et les études empiriques au sujet des déterminants des fluctuations macroéconomiques des stocks. Le chapitre 2 de la thèse est consacré à l'estimation d'une équa
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Aniel-Barrau, Sarah. "Le patrimoine affecté de l'EIRL : étude de droit civil." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD008.

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Abstract:
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est venue sonner le glas du paradigme de l‘unité patrimoniale, en conférant à tout entrepreneur individuel la possibilité d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d‘une personne morale. Or, le problème est que l‘EIRL a été construit, sous certains aspects, sans considération pour le droit civil, alors qu‘il faudra pourtant qu‘il s‘insère et se réalise dans celui-ci. Le dessein de la thèse est donc de trouver la place que le pat
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Da, Costa Dominique. "Traces, travail de mémoire et éducation : de la constitution d'un patrimoine culturel dans le Bassin sidérurgique de Longwy." Nancy 2, 2001. http://www.theses.fr/2001NAN21026.

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Gentilhomme, Rémy. "Démembrement de propriété et société civile." Rennes 1, 1997. http://www.theses.fr/1997REN10013.

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Smaghue, Nicolas. "Les toiles d'Armentières. Entreprises et entrepreneurs du lin (XIXe-XXIe siècles)." Thesis, Valenciennes, 2015. http://www.theses.fr/2015VALE0026/document.

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Abstract:
Longtemps appelée la « cité de la toile », Armentières a vu sa prospérité reposer, un siècle durant, sur la fabrication et la commercialisation des tissus majoritairement en lin. Pourtant, si cette ville manufacturière a largement contribué à la renommée textile de la région lilloise, elle est restée en retrait par rapport à Lille, Roubaix et Tourcoing. C’est si vrai qu’aujourd’hui encore, on peine à retrouver les traces du riche patrimoine industriel dont elle disposait il y a trois ou quatre décennies. Contrairement à ses prestigieuses voisines, faute de réhabilitation et de reconversion de
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Collado, Fabien. "La liquidation amiable des sociétés." Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0049.

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Abstract:
Cette thèse est l'occasion de faire le point sur les rôles respectifs de l'ordre public et de la volonté des associés lors de la liquidation amiable des sociétés. En effet, si cette dialectique est présente dans tous les domaines du droit des sociétés et si beaucoup souhaitent un assouplissement ou une contractualisation du droit des personnes morales, c'est peut-être à l'occasion de la liquidation que les enjeux respectifs de l'ordre public et de la liberté contractuelle apparaissent avec le plus d'acuité. Ainsi, la liquidation amiable des sociétés participe d'une double logique. Elle partici
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Antoine, David. "Le fonds de compétition sportive." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0010.

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Abstract:
Le sport professionnel de compétition est une activité économique. Dans ce cadre, les clubs sportifs et les fédérations sont des entreprises. Pour leur activité ils utilisent des éléments spécifiques. Il s'agit des "joueurs", des droits sportifs, des signes distinctifs, des droits d'organisation et de retransmission télévisée organises sous la forme de monopoles de droit ou de fait. Ces éléments sont négociés par les entreprises sportives, sont-ils pour autant négociables ? La patrimonialité des droits sportifs et des signes distinctifs est limitée au nom de l'éthique sportive alors qu'elle ne
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Gasnier, Flore. "L'organisation de la liquidation du passif [s]uccessoral." Angers, 2010. http://www.theses.fr/2010ANGE0032.

Full text
Abstract:
La succession, en tant qu'elle constitue une transmission immédiate du patrimoine du de cujus envisagé comme une universalité de biens et d'obligations, peut être source d'un antagonisme d'intérêts entre les héritiers et les créanciers de la succession que focalise la liquidation du passif successoral. L'organisation de la liquidation du passif successoral est vouée dans l'intérêt des créanciers successoraux à faire contrepoids à une situation globalement déterminée par l'option successorale dans le dessein de les prémunir contre l'insolvabilité des héritiers ou du de cujus. Son objectif fonct
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Stefania, Marco. "Effacement du passif et non-reprise des poursuites." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010284.

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Abstract:
L'effacement du passif, cas non expressément visé par l'article 1234 du code civil, peut-il être considéré comme une nouvelle cause d'extinction des obligations? De quelles obligations? Comment comparer ce phénomène à l'interdiction de reprendre les poursuites après clôture d'une liquidation judiciaire? Quels sont les effets de ces faveurs sur le lien de droit existant entre le débiteur et le créancier, ainsi que sur les rapports entre ces personnes et les codébiteurs solidaires et autres garants, les personnes liées (époux communs en biens). Existe-t-il des motifs de revenir sur un effacement
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Djambian, Caroline. "Valorisation d'un patrimoine documentaire industriel et évolution vers un système de gestion des connaissances orienté métiers." Phd thesis, Université Jean Moulin - Lyon III, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00483442.

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Abstract:
Le patrimoine documentaire des entreprises s'est souvent accumulé sans que ces dernières puissent s'adapter au rythme des évolutions des technologies de l'information. La mémoire collective qui ne cesse d'être produite voit sa masse croître et est devenue éparse et hétérogène. Comme nombre d'entreprises, des problématiques transverses imposent aujourd'hui à la Division Ingénierie Nucléaire (DIN) d'EDF d'être capable de mobiliser ses connaissances de façon opérationnelle. Mais la valorisation de son patrimoine informationnel dépasse largement les aspects techniques pour prendre en compte l'orga
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Bézert, Adrien. "Les effets de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines." Thesis, Montpellier, 2017. http://www.theses.fr/2017MONTD051.

Full text
Abstract:
L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines permet de soumettre une pluralité de débiteurs à une unique procédure collective. Les récentes réformes ont profondément modifié la nature de ce mécanisme : longtemps perçu comme une véritable sanction, ce dernier tend de plus en plus à être utilisé comme un simple outil de restructuration, voire de protection. Ses effets autrefois redoutés sont aujourd’hui recherchés. La thèse révèle la complémentarité de ces derniers dans le traitement des situations de confusion des patrimoines et propose plusieurs solutions permettant d’
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Almeida, Ayi d'. "Le patrimoine de l'entrepreneur et l'immobilier de son entreprise." Rennes 1, 1998. http://www.theses.fr/1998REN1A031.

Full text
Abstract:
Principalement fondee sur une approche juridico-financiere de l'entreprise, envisagee en tant que valeur patrimoniale complexe et comme activite de marche, ce travail d'environ 300 pages s'est particulierement attache -dans une premiere partie- a mettre en evidence les incoherences juridiques et fiscales specifiques aux montages d'affaires integrant l'immobilier professionnel dans le patrimoine de l'entrepreneur. Poussant l'analyse au dela de ce constat, la seconde partie de l'etude s'est surtout orientee vers la recherche de montages plus judicieux ; montages dont la principale caracteristiqu
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Reille, Florence. "La notion de confusion des patrimoines, cause d'extension des procédures collectives." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10051.

Full text
Abstract:
Dans le cadre de la faillite, la confusion des patrimoines donne lieu à un mécanisme hautement dérogatoire qui nécessite que soit identifiés avec précision les critères distinctifs de cette notion. Jusqu'il y a peu, celle-ci se définissait comme un mélange inextricable des patrimoines. Une définition qu'est venue bouleverser l'adoption d'un double critère de confusion qui marginalise l'appréhension traditionnelle de la notion. Alors que le critère de la confusion des comptes s'y rattache encore incontestablement, celui, autonome et très prépondérant des relations anormales conduit la notion au
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Sposito, Maylis. "Devenir entrepreneur-e. Socio-anthropologie de la transmission d'une place d'indépendant-e." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2017. http://www.theses.fr/2017UBFCC028/document.

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Abstract:
En nous intéressant aux facteurs qui incitent les individus à devenir chef-fe-s d’entreprise, nous avons analysé le sens qu’ils donnent à l’acte d’entreprendre ainsi que les divers leviers mobilisés pour mener à bien leur projet entrepreneurial. Le propre du travail indépendant est de disposer d’un patrimoine productif transmissible aux générations à venir : l’entreprise. Or, notre recherche montre que l’héritage relatif à l’indépendance professionnelle est multiforme. Pour autant, nous montrons qu’il s’agit toujours d’une place à transmettre. En comparant les trajectoires d’héritier-e-s de l’
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Cambier, Anne-Bénédicte. "La confusion des patrimoines et les sociétés civiles immobilières." Lille 2, 2005. http://www.theses.fr/2005LIL20002.

Full text
Abstract:
Il n'est pas rare qu'une société commerciale soit exploitée dans des locaux loués à une SCI aux dirigeants communs et avec des liens en capital. Les créanciers de la société commerciale en procédure de liquidation judiciaire tentent alors de mettre la main sur le patrimoine de la SCI de façon à se faire payer. Ils invoquent ainsi en justice la confusion du patrimoine des deux sociétés et demandent l'extension à la SCI de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société commerciale, afin que les deux patrimoines confondus répondent ensemble du passif. Or, les tribunaux défendent farou
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Diallo, Abdoulaye. "Protection de l’entrepreneur individuel et droits des créanciers : étude comparée droit français-droit de l’OHADA." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3013/document.

Full text
Abstract:
Au regard du principe de l'unité du patrimoine, l'entrepreneur individuel engage tout son patrimoine. En cas de survenance de difficultés, ses créanciers pourront saisir ses biens professionnels et ses biens personnels. Cette responsabilité illimitée de l'entrepreneur individuel peut avoir des conséquences redoutables, notamment lorsqu'il est marié ou pacsé ou vivant en concubinage. Cette fragilité de l'entrepreneur individuel a poussé le législateur, aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA, à créer des mécanismes lui permettant de mettre son patrimoine personnel à l'abri de la pou
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Minialai, Caroline. "La succession dans les PME familiales marocaines : une approche par le systeme familial." Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100182/document.

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Abstract:
La transmission des entreprises familiales d’une génération à l’autre est la principale difficulté à laquelle se heurtent les familles qui cherchent à assurer la pérennité de leur patrimoine. Il s’agit pourtant, pour ces organisations, d’un moment stratégique. La plupart des travaux consacrés à ce processus de succession intrafamiliale, se sont intéressés à des entreprises installées dans les pays anglo-saxons ou en Europe, et, dans une moindre mesure, en Asie. Les PME marocaines, familiales dans leur immense majorité, sont confrontées aujourd’hui à un phénomène de succession de grande ampleur
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Houvet-Carrau, Christiane. "Capital social de l'entreprise familiale : les patrimoines individuels d'habitudes des dirigeants membres de la famille comme clé d'exploration des dimensions cognitive et relationnelle." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0013.

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Abstract:
Cette thèse propose une exploration du lien entre le capital social familial et les dimensionscognitive et relationnelle du capital social organisationnel de l'entreprise familiale (EF). La rechercheconduite allie fondamentaux théoriques de l'EF et théories de la sociologie, psychosociologie etpsychanalyse. En considérant que la famille, via sa culture, fournit un socle de lectures partagées dela réalité et influence les schèmes d'action et de pensée de ses membres, la question se pose del'impact sur le construit socio-culturel de l'EF, de l’entrechoquement ou de la superposition de cesschèmes
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Roux, Christophe. "Propriété publique et droit de l'Union européenne." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30075.

Full text
Abstract:
Les rapports entretenus par le droit de l’Union européenne et le droit français de la propriété publique sont équivoques. Alors que l’article 345 TFUE témoigne, a priori, de la neutralité du droit de l’Union européenne quant aux régimes de propriété nationaux, le premier possède des incidences tangibles sur le second. La présente thèse s’applique d’abord à en démontrer les ressorts théoriques : compte tenu de l’emprise systémique et de la prééminence des règles concurrentielles, la portée de l’article 345 TFUE se révèle presque nulle. À cela s’ajoute une mutation conceptuelle des notions de pr
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Shyyab, Fuad. "La société unipersonnelle." Phd thesis, Université de Grenoble, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00833679.

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Abstract:
La présente contribution a pour objet d'effectuer une analyse critique de la société unipersonnelle. Une approche conceptuelle démontre qu'une théorie unitaire et cohérente de la notion de société suppose de réserver celle-ci à l'idée d'association entre deux ou plusieurs personnes. De même, en mettant l'accent sur l'utilité de la personnalité morale, celle-ci devrait être réservée aux groupements dotés d'un intérêt collectif. Dans la réalité, la société unipersonnelle n'est qu'une appellation légale consistant à introduire le patrimoine d'affectation d'une seule personne et cela sans fournir
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Piernas, Agnès. "Histoire d'entreprises et Histoire des techniques : dans les coulisses des Archives nationales du monde du travail : parcours d'un archiviste de "l'Usine à mémoires" au service de l'Histoire avec ses travaux de valorisation." Thesis, Mulhouse, 2019. http://www.theses.fr/2019MULH5247.

Full text
Abstract:
Les missions d’un archiviste sont de collecter, classer, conserver et communiquer les archives. Pour cette dernière mission, la communication comprend la mise à disposition en salle de lecture des fonds au chercheur, qu’il faut orienter au mieux, mais elle signifie aussi que l’archiviste communique sur le contenu de ces documents. Elle aboutit à la«valorisation» des archives qui prend de multiples formes: expositions physiques ou virtuelles, interventions, publications,etc. Si cette chaîne archivistique est universelle, il convient d’étudier comment l’archiviste s’adapte aux fonds qu’ils conse
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Ossouma-Efame, Everick. "Le rôle de la cessation des paiements dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises." Thesis, Toulon, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUL0090.

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Abstract:
La cessation des paiements, c’est sans aucun doute l’une des notions clés du droit des procédures collectives. Pour s’en rendre compte, il suffit de vérifier le contentieux qui en la matière est très abondant. Légalement définie au sein du premier alinéa de l’article L. 631-1 du Code de commerce comme l’impossibilité pou un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, cette définition, a été, à l’origine, l’œuvre d’une décision de la Cour de cassation rendue le 14 février 1978. Sous l’empire des dispositions antérieures à la loi de sauvegarde des entreprises, la cess
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Chesneau, Laurent. "L'appréhension du fonds de commerce par le droit fiscal." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3068.

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Abstract:
Le fonds de commerce est un bien affecté par nature à l’activité de l’entreprise. Il se distingue, en tant qu’objet de réglementations, du concept économique d'entreprise ou de concepts fonctionnels comme l'établissement ou la branche d'activité. Le constat d'affectation à l'activité, qui découle de la pratique commerciale, se vérifie en droit fiscal, tant au niveau de la nature du fonds, une universalité, que dans sa dimension patrimoniale.Le fonds de commerce emprunte à la théorie de l’universalité de fait ses caractéristiques propres, dont la principale réside dans la dualité d’approches de
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Ody, Baptiste. "La fiducie et l'entrepreneur." Thesis, Rennes 1, 2016. http://www.theses.fr/2016REN1G012/document.

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Abstract:
La fiducie a été introduite en droit français par une loi du 19 février 2007. Définie par l’article 2011 du Code civil, elle permet à une personne de transférer temporairement des éléments de son patrimoine vers un patrimoine fiduciaire qui est à la fois distinct du sien et de celui du fiduciaire qui en a la charge. Mécanisme sui generis relevant tant du droit des personnes que du droit des biens, la fiducie a été conçue par le législateur comme un mécanisme efficace de gestion et de sûreté. Près de dix ans après sa promulgation, sa pratique demeure pourtant confidentielle. Cette marginalité s
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Truong, Thuong. "La responsabilité des associés des sociétés commerciales." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020051.

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Abstract:
La responsabilité des associés est une notion peu évoquée dans les enseignements du droit des sociétés. Dans les sociétés in bonis, et s’agissant de rapports externes, la responsabilité personnelle des associés pourrait être engagée pour faute détachable. Mais le principe d’un engagement de la responsabilité personnelle des associés, dans les rapports avec des tiers, est contesté, compte tenu du caractère essentiellement interne de leur activité. Dans une procédure collective, la non-responsabilité de la mère des actes de sa filiale, est contestée. Le développement de cette contestation est fa
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Hammoud, Hania. "Clearing away the legal mist of the family business." Thèse, 2016. http://hdl.handle.net/1866/18361.

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Abstract:
L’entreprise familiale est omniprésente; en effet, c’est l'épine dorsale de la vie d'entreprise. Elle est le moteur du développement socio-économique et de la création de richesse dans toutes les nations. Elle apparaît incomparable à l’entreprise non familiale, et unique quant à ses caractéristiques, éléments constitutifs, défis et perspectives. Cependant, la taxonomie légale distinctive de cette entreprise se révèle absente et oubliée partout dans le monde, soit dans les pays du droit Civil ou de Common Law. Ce manque de reconnaissance juridique induit à régler les différends et les litiges s
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