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Dissertations / Theses on the topic 'Entreprises publiques – Droit – Brésil'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 1 February 2022

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1

De, Almeida da Dutra Pedro Paulo. "Réflexions sur le contrôle des entreprises publiques, à partir des données du droit brésilien : une proposition de changement." Paris 2, 1988. http://www.theses.fr/1988PA020126.

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Abstract:
Une conception renouvelee de la notion de controle peut resulter de la valorisation fonctionnelle des elements qui l'integrent. Une operation de controle suppose un modele, des parametres et une action de verification. Il en resulte qu'en l'absence d'un de ces elements, il ne peut, logiquement, y avoir operation. Telle est l'idee directrice de cette etude appliquee a l'evolu tion du controle des entreprises publiques, au bresil<br>A new point of view of the notion of control results by assining new weights to the elements which integrate the notion. A control operation is composed by a model,
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El, Gharbi Abderrahmane. "Action des entreprises publiques sur les produits agricoles." Paris 11, 1985. http://www.theses.fr/1985PA111011.

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3

Ngomo, Ngomo. "Les entreprises publiques au Congo evolution et perspectives." Paris 11, 1985. http://www.theses.fr/1985PA111014.

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4

Ben, Letaïef Mustapha. "Le contrôle des entreprises publiques en Tunisie." Lille 2, 1996. http://www.theses.fr/1996LIL20009.

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Abstract:
La question du contrôle des entreprises publiques est une question classique qui se pose cependant en des termes nouveaux dans un contexte de mutations économiques profondes marquées par la remise en cause du rôle traditionnel de l'État et de ses modes d'intervention et se manifestant à travers une politique de libéralisation économique et de restructuration des entreprises publiques. Dans ce contexte, comment l'État doit-il exercer son contrôle sur les entreprises publiques? Doit-il privilégier un comportement de puissance publique ou, à l'inverse, aligner son action sur celle de tout actionn
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Bieta, Serge-Yvon. "Entreprises publiques de chemins de fer et droit communautaire." Rouen, 1997. http://www.theses.fr/1997ROUEL274.

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Abstract:
Le droit communautaire, après une assez longue période qui a duré jusqu'à environ 1985, s'est résolu à soumettre effectivement les entreprises publiques de chemins de fer aux règles de la concurrence. Ainsi, depuis le 1 janvier 1993, le secteur ferroviaire est en pleine restructuration dans les États membres. Au-delà de leur diversité, les restructurations en cours, dans la logique concurrentielle communautaire qui impose la désintégration des réseaux, le libre accès et la concurrence entre les différentes entreprises ferroviaires, laissent peu de place au service public ferroviaire. Cette ori
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FLORY, BERNARD. "Droit du financement des entreprises publiques en Europe communautaire." Paris 12, 1995. http://www.theses.fr/1995PA122005.

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7

Malam, Maouta Idi. "L'évolution des relations entre l'Etat et les entreprises publiques : contribution à l'étude du droit nigérien des entreprises publiques." Poitiers, 1995. http://www.theses.fr/1995POIT3003.

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Abstract:
De l'independance (1960) au debut des annees 1980, les pouvoirs publics nigeriens successifs ont fait du secteur parapubluc un instrument privilegie du developpement economique et social. Quelles que soient les motivations- souci de rattrapper le retard par rapport aux pays developpes ou pallier les insuffisances de l'initiative privee, cette logique interventionniste n'a ete poursuivie aussi longtemps au'a la faveur d'une longue periode de croissance, mais aussi d'une rente uranifere durant la seconde moitie des annees 1970. En effet, il a suffit que la crise s'aggrave et soit ressentie au ni
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David-Braun, Delphine. "Les entreprises communales en Allemagne." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020101.

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Marty, Eric. "Controle fiscal et libertes publiques." Toulouse 1, 1995. http://www.theses.fr/1995TOU10036.

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Abstract:
Le controle fiscal est organise a l'heure actuelle de telle maniere qu'il offre a l'administration des moyens drastiques de recouvrer l'impot destine, en principe, a frapper le contribuable qui cherche par tous les moyens a lui echapper par un reflexe de defense des libertes publiques mais qui la laissent souvent depourvue a l'egard de fraudeurs habiles a utiliser les ressources d'une procedure complexe et des garanties qu'elle met a leur disposition. La question du controle fiscal et des libertes publiques peut etre developpee en terme de contentieux et de strategie fiscale des entreprises et
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Garbar, Christian-Albert. "Les relations individuelles du travail dans les entreprises publiques." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020008.

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Abstract:
L'evolution des relations individuelles du travail dans les entreprises publiques illustre parfaitement le principe dialectique de l'unite dans la diversite qui gouverne le droit du secteur public industriel et commercial. Le rapprochement des personnels statutaires et des personnels non-statutaires provient de leur soumission commune a des actes tant unilateraux que bilateraux, des lors que les premiers peuvent etre touches par la negociation collective et les seconds partiellement y echapper ; a un double contentieux administratif et judciaire provoque par la diversification des actes conten
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Cottó-Gherardi, Valérie. "Entreprises publiques de service public et domanialité publique." Orléans, 2000. http://www.theses.fr/2000ORLE0002.

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Abstract:
Branche fondamentale de notre droit administratif, le régime de la domanialité publique a connu un élargissement considérable de son champ d'application en raison d'un développement jurisprudentiel fécond de ses critères d'identification. La mise en contact d'entreprises publiques de service public avec le régime de la domanialité publique doit permettre de comprendre quelles ont été pour l'entreprise publique de service public les conséquences d'une extension de la notion de domaine public. Trois relations de l'entreprise publique de service public au domaine sont identifiées : celle de l'ent
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Vanneaux, Marie-Anne. "Recherche sur un droit des relations financières État-entreprises publiques." Lille 2, 2005. http://www.theses.fr/2005LIL20005.

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Abstract:
Depuis le début du XXème siècle, deux politiques d'envergure aux effets opposés marquent le secteur public. La première a eu pour objet la nationalisation d'entreprises privées et a connu trois principales vagues en 1936, 1945-1946 et 1982. La seconde, initiée formellement depuis 1986, a pour objectif la banalisation du statut des entreprises publiques, l'ouverture de leur capital et leur cession totale ou partielle. En réalité, et au-delà de ces évolutions, la physionomie du secteur public reflète la poursuite de stratégie continue, élaborée par l'Etat et matérialisée par les relations financ
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Malgouyres, Bernard. "Le droit des marchés des grandes entreprises nationales." Paris 5, 1992. http://www.theses.fr/1992PA05D006.

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Zakari, Azeddine. "Le contrôle des entreprises publiques au Maroc." Clermont-Ferrand 1, 1987. http://www.theses.fr/1987CLF10040.

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Eckert, Gabriel. "Droit administratif et commercialité." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1994. http://www.theses.fr/1995STR30001.

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Abstract:
Le droit administratif entretient avec la commercialité, définie comme la qualité de ce qui est soumis au droit commercial, des rapports de plus en plus fréquents. Ceux-ci sont marqués par une forte tendance à la banalisation du régime juridique des interventions de la puissance publique en matière économique se traduisant soit par une réduction du domaine du droit administratif, soit par une modification de son contenu. S'agissant des activités commerciales assurées directement ou indirectement par les personnes publiques, l'application du droit commercial est traditionnellement fonction du c
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Mokoko, Ida Sylvie. "Evolution des entreprises publiques et l'application du droit prive au congo." Paris 5, 1990. http://www.theses.fr/1990PA05D002.

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Abstract:
Les entreprises publiques constituent un instrument privilegie de la politique du developpement. Elles devaient de ce fait jouer un role dominant et determinant dans l'economie congolaise. Compte tenu de leur similitude avec les entreprises du secteur prive, le legislateur les soumet au droit des societes commerciales et industrielles. Cependant l'application des regles de pur droit prive trouve des limites car l'appropriation publique de ces entites economiques ne permet pas toute assimilation profonde. Notre etude a pour but d'analyser le bilan de la confrontation entre l'entreprise publique
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Han, Zhuang. "De l'autonomie des entreprises d'Etat en droit chinois." Poitiers, 2002. http://www.theses.fr/2002POIT3015.

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Abstract:
La réforme chinoise des entreprises d'Etat constitue un cas à part parmi tous les pays de l'économie planifiée ayant choisi la transition vers l'économie de marché. La principale spécificté de l'exception chinoise réside dans le fait qu'elle n'avait pas recouru à la privatisation massive pour réformer ses entreprises d'Etat, contrairement à la plupart des pays de l'Europe centrale et orientale. Depuis 1978, la Chine s'est engagée sur une voie "graduelle", caractérisée par l'abandon de la planification et l'acroissement de l'autonomie juridique et financière des entreprises d'Etat, dans l'objec
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Han, Zhuang. "De l'autonomie des entreprises d'État en droit chinois : le gradualisme de la réforme chinoise /." Paris ; Budapest ; Torino : l'Harmattan, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb389997407.

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Pelletier, Marie-Louise. "Déclin et mutation : l'évolution juridique de l'entreprise publique de service public." Doctoral thesis, Université Laval, 2008. http://hdl.handle.net/20.500.11794/20406.

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Abstract:
L'objet de notre thèse est d'étudier l'évolution juridique de l'entreprise publique de service public. Pour ce faire, nous analysons les éléments qui contribuent à son déclin, pour ensuite exposer les raisons et les méthodes qui rendent sa mutation possible. Étant donné le rôle déterminant qu'elle joue dans notre analyse, la notion de service public propre au droit administratif sert de thème de référence tout au long de notre raisonnement. Nous nous penchons donc sur l'évolution juridique de l'entreprise publique investie d'une mission de service public en répondant à la question générale de
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Sellam-Gillès, de Pélichy Laetitia. "Approche des spécificités des groupes publics." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10056.

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Abstract:
De prime abord, les règles issues du droit commun paraissent largement applicables aux groupes publics. La majeure partie des dispositions du Code de commerce et du Code du travail ont en effet vocation à s'appliquer aux entreprises publiques et à leurs filiales. La soumission des groupes publics au droit communautaire est également un élément révélateur du rapprochement du régime des groupes publics de celui des entreprises appartenant au secteur privé. Le Traité de Rome les soumet effectivement aux règles de la concurrence et tout particulièrement au régime des aides d'Etat. Néanmoins, force
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Kauzya, John-Mary. "Leadership responsabilité "governance" et performance des entreprises publiques en Ouganda." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010285.

Full text
Abstract:
En dehors des tendances à penser que la performance insuffisante des entreprises publiques ougandaises est occasionnée par des facteurs à l'intérieur des entreprises elle-même (pénurie de financement, d'inputs matériels, de technologie et de personnel compétent), on constate d'autres facteurs liés au système de leadership, de responsabilité et de gouvernance de l'état qui en sont également responsables. Au-delà des motifs économiques affiches par les gouvernements du pays depuis 1952 pour l'établissement des entreprises publiques, on trouve d'autres objectifs socio-politiques non affiches qui
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Charbit, Nicolas. "Le droit de la concurrence et le secteur public /." Paris ; Budapest ; Torino : l'Harmattan, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38885072k.

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Abdeladim, Leïla. "Les privatisations d'entreprises publiques dans les pays du Maghreb : (Maroc, Algérie, Tunisie) : étude juridique." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020014.

Full text
Abstract:
Les trois pays du maghreb (maroc, algerie, tunisie) ont engage ces dernieres annees des programmes de privatisation d'entreprises publiques, entreprises qui au fil des annees etaient devenues une lourde charge pour l'etat. Comme beaucoup de pays en developpement ils ont subi les pressions des organismes financiers internationaux a travers la mise en place de programmes d'ajustement structurel. La strategie adoptee par les trois pays consiste a limiter le domaine des privatisations par une definition des secteurs ou des entreprises concernees et a proceder selon une methode graduelle. Le cadre
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Cherchari, Mohamed Sahia. "L'État et les entreprises publiques, 1981-1997 : éléments pour une théorie générale." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10022.

Full text
Abstract:
Cette recherche porte sur le secteur public économique, ou plus exactement sur l'évolution des entreprises publiques, de l'arrivée de la gauche au pouvoir en 1981 à la formation du gouvernement Jospin en juin 1997 et tend à dégager le sens que revêtent les mouvements de nationalisations et de privatisations dans leur relation à l'État et au marché<br>This search deals with the public economic sector or more exactly on the evolution of state entreprises, when the left arrived in power in 1981 to the Jospin's government in june 1997 and tends to clear that the movements of nationalizations and p
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Grandvuillemin, Sophie. "Entreprises à statut spécial et concurrence." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010330.

Full text
Abstract:
Certaines entreprises sont, en raison de leur statut spécial, dans une situation particulière susceptible de rompre l’égalité entre les acteurs économiques, et de perturber le libre jeu de la concurrence. Tel est le cas des entreprises du secteur public et de l'économie sociale. Ces entreprises ont un statut original, hybride, reflétant à la fois leur caractère économique et leur vocation originelle d'intérêt général ou d'utilité sociale. De ce point de vue, leur présence sur le marché peut paraitre incongrue. Pourtant, l'objet de l'étude est de démontrer que les statuts spéciaux et la concurr
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Chalaby, Ibrahim. "Sociétés anonymes à capitaux publics face aux législations relatives aux sociétés anonymes privées : étude comparative en droit français et égyptien." Clermont-Ferrand 1, 1995. http://www.theses.fr/1995CLF10168.

Full text
Abstract:
Aussi bien en droit français qu'en droit égyptien, dans son intervention sur la scène économique, l'Etat a souvent utilisé et utilise encore les règles et structures prévues par les différentes législations relatives aux sociétés anonymes privées. Dans cette utilisation, l'Etat tente souvent d'adapter, notamment sur le plan de la forme, ces règles et structures à ses besoins en tant que puissance publique. Dans ce processus d'adaptation, l'Etat demeure respectueux de l'esprit de celles-ci. Dans la plupart des cas, malgré les apparences, il joue fidèlement le rôle de l'actionnaire unique ou maj
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Vayrou, Caroline. "Management public et droit administratif : essai sur la juridicité des concepts managériaux." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020113.

Full text
Abstract:
L'integration des concepts manageriaux dans le droit administratif francais resulte d'un jeu combine d'attractions et de repulsions dont les regles remontent aux origines memes du systeme juridique. En effet, des le xixe siecle, le droit administratif entretient avec l'approche gestionnaire des rapports ambivalents : tandis que sa construction et sa perennisation passent par un processus de differenciation et d'opposition aux preoccupations gestionnaires, ces dernieres s'incarnent juridiquement dans les notions d' << administration >> et de << bonne administration >> dont il ne peut s'abstrair
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Sabirau-Perez, Marie-Agnès. "Secteur public et concurrence." Perpignan, 1997. http://www.theses.fr/1997PERP0271.

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Abstract:
Le secteur public, offreur ou demandeur sur le marché, ne peut ignorer les règles internes et communautaires de la concurrence. La réglementation des pratiques et structures anticoncurrentielles comme celle des aides publiques lui étant applicables. Les situations statutaires, économiques ou financières composant le secteur public font pourtant de lui un intervenant atypique dans la concurrence. Le juge effectue difficilement l'étape préalable qui consiste a reconnaître les specificités d'un offreur public avant de se prononcer sur la base de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relative a la lib
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Lafont, Sylvain Arthur. "La soumission des personnes publiques au droit de la consommation." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10056.

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Condovasainitis, Théodore. "Le secteur public industriel et commercial au regard du droit français et du droit communautaire de la concurrence." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020099.

Full text
Abstract:
Le secteur public industriel et commercial est, en principe, soumis au droit, francais et communautaire, de la concurrence. Pourtant, le principe de subordination aux regles generales de la concurrence connait des inflechissements, motives par le caractere et le role particuliers des entreprises du secteur public. Ces inflechissements revetent la forme d'adaptations ou d'une neutralisation du droit et du regime de concurrence dans le domaine des entreprises du secteur public<br>The public, industrial et commercial sector has, as a rule, to respect the french and the eec law of competition. Yet
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Gaudeuille, Charlotte-Isabelle. "La privatisation des entreprises publiques en République centrafricaine : étude comparée." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010254.

Full text
Abstract:
Les privatisations ont été pratiquées par pratiquement tous les Etats du monde. Ces politiques ont été fondées sur le débat ancien mais toujours présent, sur le désengagement de l’Etat de la vie économique et son recentrage sur les activités régaliennes. Le processus des privatisations est complexe tant il est vrai que l'Etat doit choisir entre plusieurs procédés. La République Centrafricaine est un pays où l'Etat est encore très sollicité du fait du manque d'une solution alternative fondée sur un secteur privé qui n'a pas encore véritablement trouvé ses marques. Aussi, la privatisation des en
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Belze, Loïc. "Mécanismes de gouvernement des entreprises et stratégie du dirigeant : e cas des défenses anti-OPA en France." Dijon, 2000. http://www.theses.fr/2000DIJOE018.

Full text
Abstract:
L'objet de cette thèse est de proposer une analyse du processus des offres publiques d'achat et d'échange fondée sur les stratégies de défense préventive mises en place par le dirigeant de la cible. La prise en compte du contexte d'analyse français permet de mettre en avant des résultats originaux qui diffèrent des études anglo-saxonnes. La thèse comprend trois parties : * la définition du cadre légal dans lequel interviennent les OPA/E en France, et la recension des problématiques théoriques liées à notre sujet. * la construction de nos hypothèses théoriques sur les stratégies de défense du d
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Kanza, Séverin. "Le secteur public congolais : contribution à l'étude de l'entreprise publique en droit congolais." Paris 10, 1993. http://www.theses.fr/1993PA100096.

Full text
Abstract:
L'entreprise publique est, en droit congolais, une notion non-unitaire, c'est-à-dire qu'elle a un caractère polymorphe. La création de l'entreprise publique s'opère selon des modalités multiples: certaines d'entre elles relèvent de la compétence étatique et mettent en oeuvre des règles de droit public; d'autres au contraire relèvent du droit privé. Les finalités de création laissent aussi place à une grande diversité. Il s'agit d'abord des mobiles politiques basés sur des considérations morales ou sociales. Il s'agit ensuite des mobiles économiques. Toutes ces finalités montrent que l'entrepri
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Hacini, Benyounes. "L'incidence du dirigisme économique sur le droit des contrats des entreprises publiques économiques en Algérie et en droit comparé : France-Egypte-ex-U.R.S.S." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020089.

Full text
Abstract:
Il s'agit non pas d'elaborer une theorie generale en la matiere mais tout simplement de contribuer a la description et a l'analyse des repercussions du dirigisme economique sur les differentes phases de la vie juridique des contrats des entreprises publiques conclus en vue d'executer les objectifs du plan economique. L'analyse suppose en premier lieu de voir quelles sont les differentes politiques de planification economique et quel est leur degre de rigidite ? aussi, il importe de savoir si les principes autour desquels s'elabore la planification economique ont evolue ? les relations entre l'
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Jelen, Jonathan. "Les techniques juridiques des stratégies industrielles des groupes d'entreprises publiques du secteur concurrentiel." Pau, 1992. http://www.theses.fr/1992PAUU2022.

Full text
Abstract:
Partant de l'idee principale que le processus de decision strategique dans les entreprises publiques concurrentielles ne correspond plus en rien au schema traditionel que l'on a pu se faire, l'essai est entrepris d'extraire les elements constitutifs du cadre juridique dans lequel le processus s'effectue, pour en demontrer simultanement les dysfonctionnements par rapport a trois axes alternatives ou cumulatives : ou bien, c'est le caractere concurrentiel des entreprises publiques industrielles, ou bien, c'est le comportement des pouvoirs publics a l'egard de ces entreprises ainsi que du cadre j
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Droin, Evelyne. "Les personnes morales de droit public dans les procédures collectives." Paris 9, 1996. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1996PA090049.

Full text
Abstract:
L'intervention des personnes morales de droit public en faveur des entreprises en difficulté, due à la multiplication des procédures collectives, a été légitimée par la mise en place d'un cadre juridique et de conditions d'intervention. C'est une manifestation du droit économique qui appelle la transgression de la frontière entre le droit public et le droit privé. Celle-ci se manifeste notamment, dans la mise en œuvre de la responsabilité des personnes morales de droit public du fait de leurs interventions, par l'examen des divers fondements juridiques de leur responsabilité. D'autre part, les
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Opoki, Jean-Roy Patrick. "Les entreprises publiques au Congo : de la crise à la réforme." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010318.

Full text
Abstract:
C'est en raison de son souci légitime d'émancipation économique et en conformité avec ses choix idéologiques que les autorités congolaises ont fait des entreprises publiques le socle, non seulement de l'économie mais surtout de leur action politique orientée vers le socialisme. Les entreprises publiques sont d'une réalité pour le moins complexes. En effet, toutes aux antipodes de leur objectif de développement économique et financier (théoriquement et initialement défini), elles deviendront le lieu par excellence de logiques socio-politiques contradictoires : clientélisme, trafic d'influence,
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Coque, Alexandre. "Le service public à l'épreuve du droit communautaire : l'exemple français de la poste." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10047.

Full text
Abstract:
Le service public, tel qu'entendu par le droit administratif français et dont le service postal constitue un archétype est confronté au droit communautaire qui utilise une pluralité de concepts et s'applique de manière différente selon les secteurs concernés. En outre, le monopole, longtemps rattaché de manière abusive par la doctrine administrativiste à la notion de service public est une pratique formellement interdite par le traité de Rome. Parallèlement s'est imposée la soumission des services publics industriels et commerciaux dont fait partie le service postal aux règles communautaires d
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Malalou, Roger. "Contribution a l'etude des relations financieres et economiques entre l'etat et les entreprises publiques en republique populaire du congo." Poitiers, 1987. http://www.theses.fr/1987POIT3004.

Full text
Abstract:
Les entreprises publiques, constituent un element essentiel pour le developpement economique et social de toute nation. Dans le cas du congo, leur importance revet un caractere particulier? eu egard a l'option politique retenue. De ce point de vue elles doivent bien fonctionner afin de mieux produire, pour accroitre la richesse nationale. C'est dans ce cadre que l'etat accorde une attention soutenue, quant a leurs performances. Pour cela, il se sent oblige d'intervenir soit de son propre chef, soit a la demande des entreprises. L'importance des nouvelles missions confiees au secteur public, ra
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Bayram, Mehmet Hanifi. "L'adaptation des entreprises économiques publiques (EEP) à la réglementation communautaire dans la perspective de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne." Poitiers, 2001. http://www.theses.fr/2001POIT3012.

Full text
Abstract:
Conformément à sa quête d'occidentalisation, la Turquie s'est, dès le début, intéressée au projet de la construction européenne. D'une manière générale, les rapprochements juridiques intervenus, entre la Turquie et l'Union européenne, telle la décision du Conseil d'association relative à la mise en place de l'union douanière, mettent en évidence le fait que le devoir des entreprises économiques publiques (EEP) turques sera grandement marqué par la réglementation communautaire concernant les entreprises à caractère public. Par ailleurs, cet impact communautaire est corroboré par le traitement d
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Yi, Zhenzhen. "Dynamiques des relations professionnelles dans les entreprises publiques en Chine : le cas de deux entreprises de Shanghai." Thesis, Cachan, Ecole normale supérieure, 2014. http://www.theses.fr/2014DENS0034/document.

Full text
Abstract:
Cette thèse examine la dynamique des relations professionnelles dans les entreprises publiques en Chine, à partir de deux monographies réalisées dans des établissements situés à Shanghai. Elle s’interroge notamment aux conséquences des transformations du secteur public dans le prolongement des réformes engagées dans les années 1980. Ces réformes conduisent à distinguer véritablement les intérêts des salariés de ceux des directions d’entreprise. En ce sens, elles ouvrent la voie à l’émergence d’un système de relations professionnelles. Elle s’attache à l’analyse des politiques du personnel dans
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Hospital, Mireille. "La réforme des entreprises publiques au Vietnam : enjeux et perspectives d'évolution." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010307.

Full text
Abstract:
Issue de l’économie planifiée, l’entreprise publique vietnamienne s’est graduellement transformée d’une simple entité administrative non-autonome, en une entreprise commerciale de droit privé. Si le statut et le régime de l’entreprise publique vietnamienne ont, ces dernières décennies, fait l’objet de réformes substantielles, la place centrale réservée aux entreprises publiques au sein de l’économie vietnamienne n’a, en revanche, eu de cesse d’être réaffirmée. Les entreprises publiques, désormais rassemblées dans des conglomérats publics, ont vocation à être le socle et les fers de lance du dé
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Mansoor, Taher. "La situation des dirigeants des entreprises publiques : analyse et remise en cause de certaines notions acquises (France, Irak)." Montpellier 1, 1987. http://www.theses.fr/1987MON10028.

Full text
Abstract:
Cette recherche a pour but l'analyse de la situation des dirigeants des entreprises publiques, a travers quatre elements majeurs. Tout d'abord, l'etat des connaissances et de la pratique du management. Dans le domaine theorique, certaines insuffisances ont ete observees chez les dirigeants. Dans celui de la pratique manageriale, les modeles appliques, tant en france qu'en irak, nous semblent incapables de repondre aux exigences de l'environnement interne et externe de l'entreprise. Puis, la maniere dont les dirigeants concoivent la notion economique de l'entreprise. Le debat sur les criteres d
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Cavalcante, Ruszel Lima Verde. "La dépense publique et la prévention de la corruption au Brésil." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D016.

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Abstract:
Le Brésil est une république constitutionnelle depuis l’avènement de la Constitution de 1988 suivie, en 1990, par l'élection au suffrage universel d'un Président. Trente années se sont écoulées depuis la dernière dictature militaire. Pourquoi, alors, n'arrive-t-on pas à contrer efficacement le pouvoir politique ? Pourquoi le contrôle interne en tant qu'institution de prévention ne parvient-il pas à éviter la corruption de la dépense publique? Et pourquoi ladite gouvernance financière dont les règles de bonne gouvernance sont adoptées partout, y compris au Brésil, ne réussit-elle pas à réduire
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Weill, Frédéric. "Les aides publiques aux entreprises en République fédérale d'Allemagne : recherches sur le statut de l'intervention économique des personnes publiques dans le cadre de l'économie sociale de marché." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1989. http://www.theses.fr/1989STR30014.

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Abstract:
L'étude porte sur le statut juridique de l'intervention économique au moyen d'aides aux entreprises. Le renouveau des théories libérales conduit à préconiser le démantèlement des politiques d'aides et à encadrer juridiquement les politiques résiduelles qui doivent s'inscrire dans le cadre de l'économie sociale de marché. Ce phénomène est renforcé par le développement de l'Europe communautaire de 1993. Après avoir montré comment l'objectif de la garantie de la concurrence modifie les structures fédérales au point qu'il y aurait incompatibilité entre le libéralisme économique et le libéralisme p
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Guyon, Thierry. "Les entreprises nationales et l'environnement." Lyon 3, 2003. http://www.theses.fr/2003LYO33033.

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Abstract:
L'intérêt financier de la Communauté européenne est une composante de son intérêt général. Il est atteint directement par la fraude, définie comme le détournement de recettes ou de dépenses prévues par le budget communautaire. Elle constitue une menace pour la crédibilité de la construction communautaire qui impose d'organiser la lutte contre elle, ce qui aboutit à s'interroger sur l'effectivité et l'efficacité des moyens dont la Communuaté dispose pour sauvegarder son intérêt général. La Communauté réussit à développeer un modèle répressif administratif qui encadre l'autonomie institutionnell
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De, Almeida da Dutra Pedro Paulo. "Réflexions sur le contrôle des entreprises publiques, à partir des données du droit brésilien une proposition de changement /." Lille 3 : ANRT, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376112591.

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Comerre, Dominique. "L'évolution récente de la politique du personnel dans la fonction publique et les entreprises publiques." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010281.

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Abstract:
La politique du personnel dans la fonction publique et les entreprises publiques connait une évolution sensible, la spécificité de l'état employeur est de moins en moins marquée. L'imposition unilatérale de décisions par l'état pour des motifs d'intérêt général a laissé, le plus souvent, place à une relation d'échanges; même dans la fonction publique, les pouvoirs publics ne peuvent plus déterminer ni conduire la politique du personnel sans en avoir au moins référé au personnel. Marquée par la vigueur des conflits d'intérêts, la politique du personnel tend à se déterminer de façon relativement
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Gianardi, Caroline. "Ententes tacites, cartels et collusion en oligopole mixte : les firmes publiques disciplinent-elles les marchés ?" Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010040.

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Abstract:
L'économie industrielle a su mettre en évidence le lien entre oligopole privé et émergence d'une entente. Cette entente peut être le fait de l'interdépendance des firmes mais peut aussi résulter d'un comportement conscient visant à l'appropriation d'une partie du surplus des consommateurs. Face à ce type de comportement, la réponse appropriée des autorités, soucieuses du bien-être collectif consiste à détecter et à punir les ententes. Une autre forme de régulation des marches vise à empêcher l'émergence des ententes. Pour ce faire, l'autorité dispose d'un instrument privilégié, à savoir la fir
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Poyet, Michaël. "Le contrôle de l'entreprise publique : Essai sur le cas français." Saint-Etienne, 2001. http://www.theses.fr/2001STETT058.

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Abstract:
La finalité et le régime du contrôle de l'entreprise publique en France ont évolué depuis le début des années 1980. L'une des finalités du contrôle réside dorénavant dans le contrôle des résultats ; d'où une séparation de plus en plus marquée entre la notion de contrôle-vérification et celle de contrôle-direction. Cette dernière justifiait notamment la vocation instrumentale du contrôle effectué par la puissance publique. Lequel, puisque la réglementation n'a que très peu évolué, est toujours fondé légalement par l'intermédiaire des statuts, la structure interne de l'entreprise et la désignati
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