Academic literature on the topic 'Entreprises – Vente – France'

Nous sommes entrés dans l'ère de nouveaux modèles d'affaires où la vente par Internet constitue un élément central des politiques marketing des entreprises. Le secteur du commerce de détail alimentaire n'échappe pas à cette évolution, comme en témoigne la montée en puissance des supermarchés en ligne depuis quelques années. Ils offrent la possibilité aux internautes d'accéder à des produits de grande consommation sans se déplacer jusqu'aux magasins, en leur assurant une livraison à domicile. Face aux risque d'engorgement des villes, suite à une multiplication anarchique des véhicules en circulation, certaines collectivités territoriales commencent à mettre en place des plates-formes urbaines mutualisées et des tournées de livraison concertée auxquels les distributeurs alimentaires en ligne doivent obligatoirement se plier. L'article souligne que la performance logistique pourrait dès lors ne plus constituer un facteur de différenciation aux yeux des internautes, contrairement à ce qu'affirme souvent la littérature académique, compte-tenu de la mutualisation des ressources et des compétences, et de la standardisation du service rendu. L'argumentation s'appuie sur deux expériences de planification de logistique urbaine conduites en France.

Le repreneuriat familial étant en constante diminution en France, les entreprises sont de plus en plus reprises par des tiers, souvent très éloignés de la structure reprise. Dans ce contexte, deux principaux défis sont à relever. Le premier réside dans la réalisation effective de la transaction. Il faut en effet que cédants et repreneurs se rencontrent et parviennent à se mettre d’accord sur le transfert de l’entreprise. Or, de nombreuses difficultés d’ordre psychologique peuvent perturber, voire empêcher, la réalisation de la transaction. Le second défi est celui de la pérennisation des structures reprises. La signature d’un acte de vente entre un cédant et un repreneur n’est pas un indicateur de réussite de l’opération, la survie des entreprises reprises demeurant précaire. Les repreneurs peuvent notamment avoir du mal à prendre en main la nouvelle structure et à trouver leur place auprès des différentes parties prenantes, internes et externes, de l’entreprise. Cet article propose d’expliquer une partie des échecs des reprises externes (c’est-à-dire l’absence de transaction ou l’échec post-reprise), en mettant en avant les facteurs subjectifs qui influencent le processus. Dans une perspective sociocognitive des organisations, il se fonde sur le concept de représentation sociale qui autorise la prise en compte de l’ensemble des acteurs concernés par la reprise (cédant et repreneur, certes, mais aussi salariés et parties prenantes externes) et qui permet d’éclairer les blocages pouvant se produire à toutes les phases du processus (tant en amont qu’en aval). Pour assurer la réussite d’une reprise externe, il est en effet nécessaire que les différents acteurs prennent conscience de l’existence éventuelle d’un écart de représentation (sur l’entreprise à reprendre, les compétences à posséder, le mode de management requis…), et ce, le plus en amont possible du processus. Les acteurs doivent ensuite être en mesure de faire évoluer leurs représentations afin de réduire cet écart qui peut se révéler paralysant.

Sommaire Cet article s’inscrit au sein des débats qui accompagnent le développement spectaculaire des marchés financiers et la naissance au cours des dix dernières années d’une industrie financière internationale. Notre recherche s’est construite à partir du constat de l’émergence d’une nouvelle catégorie d’acteurs, celle des analystes financiers opérant au sein des sociétés de bourse filiales de grandes banques d’investissement françaises, chargés d’analyser les sociétés cotées et d’émettre des recommandations d’achat ou de vente à destination des marchés financiers et dont beaucoup d’auteurs estiment qu’ils jouent un rôle majeur au sein de cette industrie. Elle repose sur une étude de la littérature historico-sociologique relative aux sociétés de bourse et aux analystes financiers. Cette analyse de la littérature, reliée à une analyse documentaire managériale (études de cas, enquêtes de rémunération...) vise à identifier les principales configurations de gestion des ressources humaines (GRH) en vigueur au sein des entreprises d’investissement opérant sur le marché financier français. La GRH des sociétés de bourse a été bouleversée en France par l’accroissement de la concurrence des structures anglo-saxonnes. C’est ainsi que les organisations au sein desquelles évoluent les analystes financiers français ont dû opérer une mutation de leur gestion du travail qui a pris principalement la forme de politiques de rémunération incitatives. Cet article montre comment, dans cette perspective, s’est structurée la fonction ressources humaines des activités de marché des banques françaises dans un processus de mimétisme des pratiques de GRH déjà existantes au sein des structures anglo-saxonnes.

Les préretraites ont été conçues initialement comme un instrument visant à répondre aux difficultés créées par les destructions d’emploi et la montée du chômage des années 70-80 et à privilégier l’avenir en privilégiant l’emploi des jeunes. L’instrument est-il approprié ? S’il ne l’est pas, quelles orientations suivre ? Et que penser des propositions gouvernementales dans le document "Vieillissement actif" ? Les faits observés Quand on regarde les faits au cours des trente dernières années, on constate le recours massif aux retraits du marché du travail (9 % de la population active en 2005). Parallèlement, sur la même période, on constate une baisse des taux d’emploi. Les taux de chômage des classes d’âge directement concernées sont relativement bas également. Il n’en est pas de même des autres classes d’âge, qui ne semblent pas avoir bénéficié de ces retraits massifs. Le taux d’emploi des 50-64 a certes augmenté sensiblement en Belgique au cours des dernières années. Mais le redressement est nettement moins rapide qu’aux Pays-Bas par exemple; il reste également trop faible pour ramener l’écart avec la France à la valeur observée au début des années 80. Diagnostic Au-delà de l’observation des faits, l’analyse que nous résumons dans ce numéro 33 de Regards économiquesconduit à la conclusion que les préretraites n’ont pas soutenu le niveau de l’emploi en Belgique. À moyen et long terme, les coûts de production sont un déterminant central du volume d’activité et de l’emploi. La contraction de la population active entraîne des pressions salariales accrues qui se répercutent sur les prix de vente et sur le volume d’activité, et donc sur l’emploi. Ces effets négatifs sur l’emploi sont renforcés lorsque la réduction de population active implique des dépenses supplémentaires en matière de pensions de retraite et un relèvement des taxes sur le travail. Les destructions d’emplois sont un phénomène permanent dans nos économies, phénomène qui s’accompagne de créations d’emplois, dont on parle sans doute moins. Les destructions d’emplois impliquent un coût privé pour les entreprises comme pour les travailleurs concernés. Les mesures facilitant les retraits de la vie active réduisent les coûts privés en limitant la perte de revenu du travailleur et les coûts de restructuration des entreprises. Elles impliquent simultanément un coût important pour la collectivité en réduisant durablement le nombre d’emplois et en accroissant la charge des transferts et pensions. Ce coût pour la collectivité est à prendre en compte si l’on veut assurer la pérennité de notre système de sécurité sociale. Les retraits anticipés ne sont pas toujours la conséquence de restructurations. Une fraction non négligeable des retraits anticipés semble refléter un choix délibéré. La taxe implicite sur le revenu du travail des personnes en fin de carrière due au système de (pré-)retraite atteint 55 % pour un travailleur de 60-65 ans. Un taux de taxation de 55 % signifie qu’en travaillant une année de plus ondiminue la valeur actualisée des revenus de pension futurs d’un montant égal à 55 % du dernier salaire. Cette taxe implicite incite à se retirer prématurément du marché du travail. Orientations de politique économique Ce diagnostic remet en cause l’idée selon laquelle maintenir les travailleurs âgés en emploi constitue une menace pour l’emploi des "plus jeunes". Dans ce contexte et compte tenu de l’évolution démographique et de la diminution des taux de mortalité, la fin des facilités de retraits de vie active se justifie, si pas pour tous, en tout cas pour beaucoup. Certes, pas d’un coup car l’adaptation des mentalités comme celle de la législation et des conventions ne peuvent s’effectuer instantanément. Comment s’y prendre ? Quelques balises (i) Mettre fin aux distorsions qui pénalisent la poursuite de la vie active - Retraites anticipées Pour les travailleurs d’au moins 60 ans dont la carrière est jugée complète du point de vue du calcul des retraites, la décision d’anticiper ou non le passage à la retraite ne doit pas entraîner de changement dans la valeur actualisée des revenus de pension futurs. La décision d’anticiper sa retraite doit seulement entraîner une diminution de la valeur annuelle de la pension. Le cumul d’un salaire et d’un revenu de pension doit alors être autorisé. Les mêmes principes s’appliquent aux travailleurs dont la carrière est incomplète, avec pour seule différence la possibilité de continuer d’accumuler des droits à la pension jusqu’à l’âge de 65 ans, selon les règles en vigueur aujourd’hui. Cette approche des retraites anticipées permet d’éliminer la taxation implicite des revenus du travail impliquée par le système actuel.Elle contribue à améliorer le bien-être des plus âgés, à stimuler l’emploi et améliorer l’équilibre des finances publiques. - Destructions d’emploi En cas de licenciement, nous plaidons pour que la personne reste demandeur d’emploi, quel que soit son âge, et que la période de chômage reste une période assimilée du point de vue du calcul de la retraite. Nous plaidons pour que l’allocation complémentaire négociée lors d’un licenciement ou d’une cessation d’activité anticipée soit traitée comme un salaire du point de vue de la (para)fiscalité et qu’elle soit payée jusqu’à l’âge de la retraite anticipée, y compris lorsqu’il y a reprise d’emploi. Ceci devrait encourager la recherche d’emploi et l’acceptation d’offres d’emploi le cas échéant moins rémunératrices. (ii) Des politiques basées sur une vision dynamique de l’évolution des carrières Favoriser, tout au long de la carrière, des comportements qui permettent de soutenir les exigences du marché du travail : formation, possibilité de retrait temporaire pour mieux concilier vie professionnelle et vie privée, attention permanente aux conditions de travail. Le développement de retraits du marché du travail à temps partiel ou de formules de réduction du temps de travail, accompagnés d’une allocation sociale, nous paraissent la meilleure réponse au problème des métiers usants. On ne saurait sous-estimer néanmoins la difficulté d’énoncer des critères objectifs permettant de définir sans ambiguïté les métiers usants, physiquement ou psychologiquement. (iii)Réduire le coût des travailleurs âgés peu qualifiés L’objectif est de stimuler en priorité l’emploi des moins qualifiés, groupe dans lequel on observe des retraits d’activité les plus importants et les plus précoces, dès l’âge de 50 ans. Le critère d’âge utilisé seul est un mauvais critère de ciblage des allégements structurels. La variable "âge" a du sens (i) si elle est combinée avec d’autres critères (en particulier le niveau des salaires, comme approximation du niveau de qualification) et (ii) si l’on évite des seuils tranchés, sources d’effets pervers sur le groupe d’âge immédiatement inférieur. (iv)Une réflexion de fond sur les progressions salariales à l’ancienneté Les progressions salariales à l’ancienneté ou en fonction de l’âge présentent des avantages et des inconvénients. Ce point mérite une réflexion de fond, qui peut être couplée à la discussion sur le calcul des droits à la pension (vus comme un salaire différé). (v) Le renforcement de la protection de l’emploi : une fausse solution L’obligation d’outplacement au-delà d’un seuil d’âge et à charge de l’entreprise, que l’on envisage actuellement, impliquerait une hausse du coût de licenciement des travailleurs "âgés", et donc un frein à leur embauche. Si les prestations de service d’outplacement sont en elles-mêmes efficaces, leur financement gagnerait plutôt à se faire via un fonds interprofessionnel alimenté par des cotisations d’employeurs calculées en fonction de leur pratique historique de licenciement quel que soit l’âge du travailleur.

Les préretraites ont été conçues initialement comme un instrument visant à répondre aux difficultés créées par les destructions d’emploi et la montée du chômage des années 70-80 et à privilégier l’avenir en privilégiant l’emploi des jeunes. L’instrument est-il approprié ? S’il ne l’est pas, quelles orientations suivre ? Et que penser des propositions gouvernementales dans le document "Vieillissement actif" ? Les faits observés Quand on regarde les faits au cours des trente dernières années, on constate le recours massif aux retraits du marché du travail (9 % de la population active en 2005). Parallèlement, sur la même période, on constate une baisse des taux d’emploi. Les taux de chômage des classes d’âge directement concernées sont relativement bas également. Il n’en est pas de même des autres classes d’âge, qui ne semblent pas avoir bénéficié de ces retraits massifs. Le taux d’emploi des 50-64 a certes augmenté sensiblement en Belgique au cours des dernières années. Mais le redressement est nettement moins rapide qu’aux Pays-Bas par exemple; il reste également trop faible pour ramener l’écart avec la France à la valeur observée au début des années 80. Diagnostic Au-delà de l’observation des faits, l’analyse que nous résumons dans ce numéro 33 de Regards économiquesconduit à la conclusion que les préretraites n’ont pas soutenu le niveau de l’emploi en Belgique. À moyen et long terme, les coûts de production sont un déterminant central du volume d’activité et de l’emploi. La contraction de la population active entraîne des pressions salariales accrues qui se répercutent sur les prix de vente et sur le volume d’activité, et donc sur l’emploi. Ces effets négatifs sur l’emploi sont renforcés lorsque la réduction de population active implique des dépenses supplémentaires en matière de pensions de retraite et un relèvement des taxes sur le travail. Les destructions d’emplois sont un phénomène permanent dans nos économies, phénomène qui s’accompagne de créations d’emplois, dont on parle sans doute moins. Les destructions d’emplois impliquent un coût privé pour les entreprises comme pour les travailleurs concernés. Les mesures facilitant les retraits de la vie active réduisent les coûts privés en limitant la perte de revenu du travailleur et les coûts de restructuration des entreprises. Elles impliquent simultanément un coût important pour la collectivité en réduisant durablement le nombre d’emplois et en accroissant la charge des transferts et pensions. Ce coût pour la collectivité est à prendre en compte si l’on veut assurer la pérennité de notre système de sécurité sociale. Les retraits anticipés ne sont pas toujours la conséquence de restructurations. Une fraction non négligeable des retraits anticipés semble refléter un choix délibéré. La taxe implicite sur le revenu du travail des personnes en fin de carrière due au système de (pré-)retraite atteint 55 % pour un travailleur de 60-65 ans. Un taux de taxation de 55 % signifie qu’en travaillant une année de plus ondiminue la valeur actualisée des revenus de pension futurs d’un montant égal à 55 % du dernier salaire. Cette taxe implicite incite à se retirer prématurément du marché du travail. Orientations de politique économique Ce diagnostic remet en cause l’idée selon laquelle maintenir les travailleurs âgés en emploi constitue une menace pour l’emploi des "plus jeunes". Dans ce contexte et compte tenu de l’évolution démographique et de la diminution des taux de mortalité, la fin des facilités de retraits de vie active se justifie, si pas pour tous, en tout cas pour beaucoup. Certes, pas d’un coup car l’adaptation des mentalités comme celle de la législation et des conventions ne peuvent s’effectuer instantanément. Comment s’y prendre ? Quelques balises (i) Mettre fin aux distorsions qui pénalisent la poursuite de la vie active - Retraites anticipées Pour les travailleurs d’au moins 60 ans dont la carrière est jugée complète du point de vue du calcul des retraites, la décision d’anticiper ou non le passage à la retraite ne doit pas entraîner de changement dans la valeur actualisée des revenus de pension futurs. La décision d’anticiper sa retraite doit seulement entraîner une diminution de la valeur annuelle de la pension. Le cumul d’un salaire et d’un revenu de pension doit alors être autorisé. Les mêmes principes s’appliquent aux travailleurs dont la carrière est incomplète, avec pour seule différence la possibilité de continuer d’accumuler des droits à la pension jusqu’à l’âge de 65 ans, selon les règles en vigueur aujourd’hui. Cette approche des retraites anticipées permet d’éliminer la taxation implicite des revenus du travail impliquée par le système actuel.Elle contribue à améliorer le bien-être des plus âgés, à stimuler l’emploi et améliorer l’équilibre des finances publiques. - Destructions d’emploi En cas de licenciement, nous plaidons pour que la personne reste demandeur d’emploi, quel que soit son âge, et que la période de chômage reste une période assimilée du point de vue du calcul de la retraite. Nous plaidons pour que l’allocation complémentaire négociée lors d’un licenciement ou d’une cessation d’activité anticipée soit traitée comme un salaire du point de vue de la (para)fiscalité et qu’elle soit payée jusqu’à l’âge de la retraite anticipée, y compris lorsqu’il y a reprise d’emploi. Ceci devrait encourager la recherche d’emploi et l’acceptation d’offres d’emploi le cas échéant moins rémunératrices. (ii) Des politiques basées sur une vision dynamique de l’évolution des carrières Favoriser, tout au long de la carrière, des comportements qui permettent de soutenir les exigences du marché du travail : formation, possibilité de retrait temporaire pour mieux concilier vie professionnelle et vie privée, attention permanente aux conditions de travail. Le développement de retraits du marché du travail à temps partiel ou de formules de réduction du temps de travail, accompagnés d’une allocation sociale, nous paraissent la meilleure réponse au problème des métiers usants. On ne saurait sous-estimer néanmoins la difficulté d’énoncer des critères objectifs permettant de définir sans ambiguïté les métiers usants, physiquement ou psychologiquement. (iii)Réduire le coût des travailleurs âgés peu qualifiés L’objectif est de stimuler en priorité l’emploi des moins qualifiés, groupe dans lequel on observe des retraits d’activité les plus importants et les plus précoces, dès l’âge de 50 ans. Le critère d’âge utilisé seul est un mauvais critère de ciblage des allégements structurels. La variable "âge" a du sens (i) si elle est combinée avec d’autres critères (en particulier le niveau des salaires, comme approximation du niveau de qualification) et (ii) si l’on évite des seuils tranchés, sources d’effets pervers sur le groupe d’âge immédiatement inférieur. (iv)Une réflexion de fond sur les progressions salariales à l’ancienneté Les progressions salariales à l’ancienneté ou en fonction de l’âge présentent des avantages et des inconvénients. Ce point mérite une réflexion de fond, qui peut être couplée à la discussion sur le calcul des droits à la pension (vus comme un salaire différé). (v) Le renforcement de la protection de l’emploi : une fausse solution L’obligation d’outplacement au-delà d’un seuil d’âge et à charge de l’entreprise, que l’on envisage actuellement, impliquerait une hausse du coût de licenciement des travailleurs "âgés", et donc un frein à leur embauche. Si les prestations de service d’outplacement sont en elles-mêmes efficaces, leur financement gagnerait plutôt à se faire via un fonds interprofessionnel alimenté par des cotisations d’employeurs calculées en fonction de leur pratique historique de licenciement quel que soit l’âge du travailleur.

Résumé Pour faire l’état des lieux du libre accès (LA) en France en 2012, dix ans après la Budapest Open Access Initiative, nous avons examiné les deux voies : la voie verte (l’auto-archivage) et la voie dorée (publications dans les revues en LA). L’archive centrale multidisciplinaire HAL, créée en 2002 pour recevoir les publications scientifiques au niveau national, est reconnue pour sa qualité technique, mais elle ne propose que 10% à 15 % de la production scientifique annuelle française. Ce chiffre est à l’image de ce qu’offrent toutes les autres archives dans le monde où il n’y a pas d’obligation de déposer (pas de mandat). Les archives qui ont un mandat comme celle de l’université de Liège, ont atteint un taux de 80% en deux ans. Quelques archives institutionnelles se sont développées en France parallèlement à HAL, et deux d’entre elles (Archimer and OATAO) ont un bon taux de remplissage, grâce à l’implication d’un personnel dédié. Pour soutenir les offres éditoriales en libre accès le Centre pour l'Édition électronique Ouverte (CLEO) a récemment mis en place OpenEdition Freemium. Cette initiative pourrait favoriser le développement des revues en LA. Cependant, l’étude faite à partir des revues qualifiantes en Sciences Humaines et Sociales montre que les chercheurs sont peu encouragés à publier dans ces revues par les instances d’évaluation : peu de revues en libre accès françaises sont présentes dans les listes des revues qualifiantes de l’agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES). On note aussi une forte disparité entre les disciplines. Différents exemples de politique en faveur du libre accès sont donnés : un politique forte peut être menée par des universités, comme à l’université de Liège, ou par des bailleurs de fonds, comme le FRS-FNRS en Belgique ou par l’Europe. Elle peut être entreprise au niveau législatif comme aux USA, au Brésil ou en Argentine. En France les deux voies du libre accès sont tracées par des initiatives intéressantes. Le gouvernement français devrait accompagner ces initiatives et devrait s’investir dans une politique forte pour recevoir rapidement les bénéfices du libre accès.Mots clés Libre accès, archives ouvertes, auto-archivage, publications en libre accès, voie verte, voie dorée, politique de la recherche, évaluation de la recherche, mandatResumo Para verificar como está o Acesso Livre (AL) na França em 2012, dez anos após a Budapest Open Access Initiative, foram examinadas as duas vias: a via verde (auto-arquivamento) e a dourada (publicação em periódicos em AL). O arquivo central multidisciplinar HAL, criado em 2002 para receber publicações científicas em nível nacional, é reconhecido por sua qualidade técnica, mas ele apresenta apenas 10% a 15% da produção científica francesa anual. Este número espelha o que oferecem todos os outros arquivos no mundo em que não há obrigação de depósito (ou seja, não há mandato). Os arquivos com mandato, como o da Universidade de Liège, chegaram a uma taxa de 80% em dois anos. Alguns arquivos institucionais desenvolveram-se paralelamente ao HAL, e dois deles (Archimer et OATAO) mostram um bom índice de preenchimento, graças à dedicação das pessoas envolvidas. Para sustentar a oferta editorial em acesso livre, o Centre pour l'Édition électronique Ouverte (CLEO) implementou recentemente o OpenEdition Freemium. Essa iniciativa poderia favorecer o desenvolvimento dos periódicos em AL. No entanto, o estudo feito com os periódicos qualificados em Ciências Humanas e Sociais mostra que os pesquisadores são pouco estimulados a publicar nauqueles periódicos pelas instâncias avaliadoras: poucos periódicos franceses em acesso livre estão presentes nas listas de periódicos qualificados da agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES)[1]. Nota-se também uma grande disparidade entre as disciplinas. São fornecidos diversos exemplos de políticas de certos países em prol do acesso livre: uma política robusta pode ser impolementada pelas universidades, como na Universidade de Liège, pelas agências de fomento, como o FRS-FNRS na Bélgica e os Research Councils na Grã Bretanha, e também pode ser empreendida no nível legislativo, como nos Estados Unidos, no Brasil ou na Argentina. Na França, as duas vias do acesso livre são traçadas por iniciativas interessantes. O governo francês deveria acompanhar essas iniciativas e desenvolver uma política forte para obter rapidamente os benefícios do acesso livre. Palavras-chave Acesso livre, repositórios abertos, auto-arquivamento, publicações em acesso livre, via verde, via dourada, política cientifica, avaliação de pesquisa, mandato [1] Com funções semelhantes às da Capes. N.do T.Abstract Ten years after the Budapest Open Access Initiative, we have examined the current situation of Open Access in France via the two open access (OA) roads: the Green (self-archiving) and the Gold (OA publishing). HAL, a central multidisciplinary French archive launched in 2002, is recognized for its technical quality, but 10 years after its creation it only includes 10 to 15% of the annual French scientific output. This figure is similar to other repositories worldwide for which there is no mandatory policy (no mandate). On the other hand, archives such as that of Liège University which has a mandate, achieved an 80% deposit rate within two years. Other than HAL, a number of institutional archives are being developed in France, with Archimer and OATAO being two successful examples, thanks to dedicated library staff. In order to support the editorial offer in open access the Centre pour l'Édition électronique Ouverte (CLEO) recently launched the Open Edition Freemium. This initiative should favor the development of OA periodicals. However, the study based on the list of qualifying periodicals in Human and Social Sciences, shows that researchers are not encouraged to publish in these periodicals by national assessment bodies; very few French open access periodicals are on the different qualifying lists of the agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES - French research and higher education assessment agency). In addition, a wide disparity can be observed between disciplines. Different examples of strong policies in favor of OA are given: at the university level, as at Liège university, at the level of foundations, as at FRS-FNRS in Belgium, at the level of the Europe or at the legislative level, as attempted in the USA or Brazil or Argentina. In France the two roads are supported by interesting initiatives and these should be accompanied by strong French government policy to enable the benefits of open access to be rapidly reaped. Keywords Open access, repositories, self-archiving, open access publishing, green road, gold road, research policy, research assessment, mandate

L'investissement socialement responsable (ISR) a le vent en poupe (avec une part de marché de 10 % en Europe) et cela se comprend. Dans un contexte de suspicion sur la finance et ses excès, et sur la capacité de l'Etat à réguler les marchés pour impulser un mode de développement plus responsable, plus durable et plus solidaire, les citoyens se sont donnés comme mission d'organiser ce développement eux-mêmes. L'investissement socialement responsable offre, à cet égard, une alternative intéressante à l'intervention publique, fondée sur la logique de marché. Les citoyens étant aussi des investisseurs, ils peuvent exprimer leurs valeurs éthiques au travers de leurs choix d'investissements qui ensuite doivent inciter les entreprises à mieux tenir compte des conséquences environnementales et sociales de leurs actions dans le long terme. Sans vouloir diminuer l'importance de cet argument, ce numéro de Regards économiques vise à donner une série de balises pour transformer les bonnes intentions en actions concrètes et faire de l'ISR un outil de développement durable et responsable sur le long terme. Ces balises sont les suivantes : Le droit qu'ont les citoyens d'organiser eux-mêmes un mode de développement plus responsable n'a de sens que s'il s'accompagne de la capacité d'exercer effectivement ce développement et d'en assurer le contrôle effectif. Il y a donc un impératif de plus de clarté et de transparence sur la façon précise dans laquelle l'ISR s'incarne sur le terrain et les formes concrètes qu'il épouse. Il n'existe aujourd'hui aucun consensus sur la définition précise de ce qu'est un investissement socialement responsable. On se contente d'approches générales de sélection des investissements ex-ante sur base de critères variables selon l'endroit et le temps. Une approche d'impact ex-post plus centrée sur les bénéficiaires supposés nous semble plus féconde. C'est l'approche par en bas qui manque pour décrire l'impact au quotidien et sur le terrain de l'ISR. Il est illusoire de penser que l'ISR va remplacer l'Etat. En fait l'explosion de l'ISR en France (augmentation par trois du volume en deux ans) est principalement attribuable à l'obligation faite par l'Etat d'inclure au moins un fonds ISR dans les plans de pension. L'Etat a aussi un rôle crucial à jouer pour réguler et vérifier la transparence et la régularité des fonds ISR. L'Etat a enfin la capacité d'influencer le comportement de tous via la fiscalité et de réinvestir l'argent dans des investissements socialement responsables. Donc, si l'ISR responsabilise les citoyens, il ne doit pas pour autant déresponsabiliser l'Etat. La définition d'un investissement socialement responsable et l'évaluation des fonds ISR passe inévitablement par la définition d'une mesure des coûts et bénéfices sociaux de l'investissement. Faire le bien commun ne suffit pas pour être ISR. Encore faut-il le faire du mieux possible. Pour cela, il faut impérativement fixer des valeurs aux dimensions extra-financières des projets, améliorer leur comparabilité, et assurer la cohérence globale des évaluations. On s'assure ainsi que seuls les projets plus performants, au sens du bien commun, seront mis en œuvre. Les discours généreux et généraux sonnent creux. En revanche la preuve d'un vrai succès exerce une influence profonde et durable. Il est nécessaire de mener une réflexion poussée sur la manière d'organiser l'ISR, d'augmenter sa transparence et de mesurer son impact. C'est à cela que nous devons prêter attention pour que cette bonne intention d'un ISR puisse effectivement se transformer en réalité et produire une dynamique positive et vertueuse de la finance. C'est l'objet de ce numéro de Regards économiques : «Changer la finance !».

L'investissement socialement responsable (ISR) a le vent en poupe (avec une part de marché de 10 % en Europe) et cela se comprend. Dans un contexte de suspicion sur la finance et ses excès, et sur la capacité de l'Etat à réguler les marchés pour impulser un mode de développement plus responsable, plus durable et plus solidaire, les citoyens se sont donnés comme mission d'organiser ce développement eux-mêmes. L'investissement socialement responsable offre, à cet égard, une alternative intéressante à l'intervention publique, fondée sur la logique de marché. Les citoyens étant aussi des investisseurs, ils peuvent exprimer leurs valeurs éthiques au travers de leurs choix d'investissements qui ensuite doivent inciter les entreprises à mieux tenir compte des conséquences environnementales et sociales de leurs actions dans le long terme. Sans vouloir diminuer l'importance de cet argument, ce numéro de Regards économiques vise à donner une série de balises pour transformer les bonnes intentions en actions concrètes et faire de l'ISR un outil de développement durable et responsable sur le long terme. Ces balises sont les suivantes : Le droit qu'ont les citoyens d'organiser eux-mêmes un mode de développement plus responsable n'a de sens que s'il s'accompagne de la capacité d'exercer effectivement ce développement et d'en assurer le contrôle effectif. Il y a donc un impératif de plus de clarté et de transparence sur la façon précise dans laquelle l'ISR s'incarne sur le terrain et les formes concrètes qu'il épouse. Il n'existe aujourd'hui aucun consensus sur la définition précise de ce qu'est un investissement socialement responsable. On se contente d'approches générales de sélection des investissements ex-ante sur base de critères variables selon l'endroit et le temps. Une approche d'impact ex-post plus centrée sur les bénéficiaires supposés nous semble plus féconde. C'est l'approche par en bas qui manque pour décrire l'impact au quotidien et sur le terrain de l'ISR. Il est illusoire de penser que l'ISR va remplacer l'Etat. En fait l'explosion de l'ISR en France (augmentation par trois du volume en deux ans) est principalement attribuable à l'obligation faite par l'Etat d'inclure au moins un fonds ISR dans les plans de pension. L'Etat a aussi un rôle crucial à jouer pour réguler et vérifier la transparence et la régularité des fonds ISR. L'Etat a enfin la capacité d'influencer le comportement de tous via la fiscalité et de réinvestir l'argent dans des investissements socialement responsables. Donc, si l'ISR responsabilise les citoyens, il ne doit pas pour autant déresponsabiliser l'Etat. La définition d'un investissement socialement responsable et l'évaluation des fonds ISR passe inévitablement par la définition d'une mesure des coûts et bénéfices sociaux de l'investissement. Faire le bien commun ne suffit pas pour être ISR. Encore faut-il le faire du mieux possible. Pour cela, il faut impérativement fixer des valeurs aux dimensions extra-financières des projets, améliorer leur comparabilité, et assurer la cohérence globale des évaluations. On s'assure ainsi que seuls les projets plus performants, au sens du bien commun, seront mis en œuvre. Les discours généreux et généraux sonnent creux. En revanche la preuve d'un vrai succès exerce une influence profonde et durable. Il est nécessaire de mener une réflexion poussée sur la manière d'organiser l'ISR, d'augmenter sa transparence et de mesurer son impact. C'est à cela que nous devons prêter attention pour que cette bonne intention d'un ISR puisse effectivement se transformer en réalité et produire une dynamique positive et vertueuse de la finance. C'est l'objet de ce numéro de Regards économiques : «Changer la finance !».

La cession de l'entreprise en difficulté est une des possibilités offertes par la loi pour parvenir à maintenir son activité et l'emploi qui y est attache. La crise économique liée au premier choc pétrolier (1973) a renforcé son utilité. Malheureusement, la loi du 13 juillet 1967 n'avait pas de cadre juridique adapté pour réaliser les cessions d'entreprise en difficulté et ont recourut pendant de nombreuses années à la technique de la cession à forfait. La loi du 25 janvier 1985, tirant les conséquences des insuffisances de la loi du 13 juillet 1967, a multiplié les procédures de cession : plan de cession, cession de branche d'activité accompagnant un plan de continuation, cession d'unité de production. L’élaboration de la cession de l'entreprise fait l'objet d'attentions tout à fait particulières de la part du législateur. L’auteur de la présente thèse s'emploie à le démontrer en décrivant pour chacune des trois modalités principales de transmission la manière dont la cession est préparée et en essayant de définir la nature juridique de la cession telle qu'elle est prévue par la loi du 25 janvier 1985, modifiée par la loi du 10 juin 1994. Il évoque ensuite les modalités juridiques de la mise en place de la cession en étudiant les divers éléments susceptibles d'être cédés, en particulier les contrats auxquels était partie le débiteur. S’inscrivant dans une perspective plus générale, l'auteur de la thèse cherche à situer, la place et le rôle de chaque intervenant, tant il a pu être indique que seul le sauvetage de l'entreprise importe et que l'intérêt des créanciers serait une préoccupation tout à fait secondaire du législateur
The sale of companies in difficulty is one of the possibilities offered by law so as to enable their activity and jobs to be maintained. The economic impact of the first oil crisis en 1973 rendered this procedure even more useful. Unfortunately, the law of 13 July 1967 did not contain any suitable legal procedures for the sale of companies in difficulty and, for a long time, the technique of "transaction by contract" was used. As the law of 13 July 1967 was not satisfactory, the law of 25 January 1985 offered several different procedures: "transfer plan", "transfer of a branch of activity as part of a plan of continuation (rescue plan)" and "transfer of a production unit". Company transfer is particularly carefully (well) dealt with in this law. The intention of the author of the present thesis is to demonstrate this by describing for each of three principal procedures the way in which the transfer is prepared, and then by attempting to define the precise legal nature (statuts) of the transfer according to the current law (law of 25 January 1985 amended by the law of 10 June 1994). Next, he has looked at the legal procedures involved in setting up the transfer, by studying the different elements which may be sold, in particular the firm's current contracts. More generally, the author attempts to define the position and role of each (of the different) parties, since it is often supposed that saving the company is the only important factor, and that the creditors' interests are very much a minor concern of this (piece of) legislation

L'examen de la pratique de la vente des fonds de commerce permet parfois de remarquer une interprétation des textes contraire à l'esprit du législateur. Il arrive ainsi que des ventes de fonds artisanaux soient qualifiées de ventes de fonds de commerce. La recherche des privilèges susceptibles de grever le fonds vendu nécessite de demander plusieurs états des inscriptions. La notion de chiffres d'affaires et de bénéfices obligatoirement mentionnés dans l'acte de vente nécessite un examen particulier des documents comptables. L'imputation des paiements du prix n'est pas anodine dans la recherche des privilèges susceptibles de garantir le prêt bancaire ou le paiement à terme. Les principes d'interprétation stricte des textes et de spécialité des privilèges, lors de leur inscription, doivent être respectés. A contrario, certains textes relatifs à la vente de fonds de commerce deviennent inadaptés à l'évolution de la vie des affaires, à la composition du fonds de commerce. Les ventes de fonds artisanaux devraient s'aligner sur celle des fonds de commerce; l'assiette du nantissement devrait comprendre les marchandises; le privilège de vendeur de fonds de commerce devrait être indivisible; les délais d'opposition et d'inscription des privilèges devraient être allongés
Examining the practice of the sale of ongoing businesses can sometimes allow one to note an interpretation of texts that is contrary to the spirit of the legislator. It may be that the sales of craft businesses are therefore qualified as sales of ongoing businesses. The search for the preferential liens that are likely to affect the sold business requires that several statements of the registrations of existing preferential liens be requested. The notion of turnovers and profits mandatorily mentioned in the sale and purchase agreement requires a particular review of the accounting documents. The allocation of parts of the price is not insignificant in the search for the preferential liens that are likely to guarantee the bank loan or deferred payment. The principles of strict interpretation of the texts and speciality of the preferential liens, at the time of their registration, must be observed. A contrario, certain texts relating to the sale of ongoing businesses become unsuitable for the development of the life of the business, for the composition of the business. The sales of craft businesses should be aligned with those of ongoing businesses; the basis of the pledges should include the goods; the seller's preferential lien should be indivisible; the deadlines given to creditors to object to the price and given to register the preferential liens should be extended

Si le marché de la transmission d'entreprise a été significativement affecté par l'impact de la crise financière de 2008, il n'en reste pas moins que la cession des PME, composantes essentielles du dit marché, est une opération incontestablement importante. Dans sa réalité économique et financière, la cession d'entreprise est une cession de contrôle. Elle se réalise, juridiquement, par une cession de droits sociaux. Economiquement, le cessionnaire ne peut se satisfaire d'une connaissance superficielle des circonstances entourant la conclusion du contrat de cession et en commandant les termes. Il va donc légitimement souhaiter intégrer l'imprévisible dans les prévisions contractuelles, et ainsi pallier au risque de sur évaluation des titres. Parallèlement, le cédant souhaite tirer le meilleur parti de son travail passé et la vente de son affaire peut constituer une part significative dans son départ à la retraite. Pour ce faire, les parties peuvent concilier leurs intérêts divergents relatifs au prix et ainsi sécuriser la cession par la mise en place d'un système contractuel d'ajustement ou de garantie du prix. Face à la multitude de clauses façonnées par la pratique, deux clauses sont récurrrentes en la matière, les clauses de garantie d'actif et de passif et les clauses d'earn out. En toute hypothèse, même s'il n'est pas raisonnable de penser qu'il est possible d'envisager contractuellement toutes les hypothèses ni d'exclure une fracture inévitablement aléatoire de l'opération, la présente étude a pour objet d'analyser les enjeux des clauses de garantie ou d'ajustement du prix, impliquant un grand professionnalisme dans leur rédaction et leur mise en oeuvre
Even though the business transfer market was significantly affected by the impact of the 2008 economic crisis, SMEs transfer, as an essential component of this market, remains a transaction of an unquestionable importance. From an economic and financial point of view, business transfer appears as a control transfer. Legally, it is a corporate rights transfer. On an economic aspect, the transferee cannot just have a superficial knowledge of the circumstances leading to the conclusion of the contract and of its conditions. He is entitled to include the unpredictable in the contract legal terms, in order to compensate the risk on overestimating the transferred corporate rights value. In addition to that, the transferor wishes to make the most ot its past work. The assignment of its business can constitute an important share of its retirement. To do so, the parties reconcile diverging interests about price and thus secure the transfer with a price adjustment or a price guarantee contractual system. Given the multitude of clauses generated by practice, two of them appear recurrent in this matter : clauses for assets and liabilities guarantee and clauses of "earn out". In any event, even if it is not reasonable to contractually consider all the possibilities or to rule out an inevitably unpredictable share of the transaction, the purpose of this study is to analyse the issues of price guarantee or price adjustement clauses, which drafting and implementation imply a lot of professionalism

L'objet de cette these concerne l'etude des clauses de garantie conventionnelle stipulees a l'occasion des cessions de droits sociaux. La premiere partie est consacree d'une part, aux fondements de ces clauses au travers de l'examen du contexte dans lequel elles s'inserent (vente de droits sociaux et evaluation de l'entreprise) et de l'insuffisance des recours offerts par le droit commun, d'autre part, a l'analyse du mecanisme de garantie conventionnelle au moyen d'une presentation generale de celuici et du recours a la distinction entre les obligations de garantie et de delivrance conforme qui pesent sur le cedant. La deuxieme partie etudie la realisation de la garantie. Le titre premier concerne la conclusion de la convention de garantie (definition des sujets et de l'objet de la garantie) et le titre second fait le point sur l'execution a la fois gracieuse et contentieuse de l'accord de garantie. Les obligations de couverture et de reglement assumees par le garant sont successivement etudiees, puis la these conclut sur les dispositions prevues pour le cas de difficultes de mise en oeuvre de la convention de garantie
The subject matter of this thesis is the study of conventional warranty clauses with regard to the transfer of social rights. The first part deals with, on the one hand, the basis of these clauses throught the examination of the context in which they are adopted (sale of social rights and evaluation of the business) and do the insufficient available legal recourses, and on the other hand, the analysis of the conventional warranty mecanism by means of a general presentation of the latter and by resort to the distinction between warranty and due delivery obligations assumed by the assignor. The second part studies the realisation of the warranty. The first title concerns the conclusion of the warranty convention (definition of the subjects and of the object of the warranty) and the second title explains the execution at once and the same time free and contentious of the warranty agreement. The covering and settlement obligations that bear upon the guarantor are studied seriatim. The thesis concludes with the study of the provisions provided for difficult cases of implementation of the warranty convention

Si les entreprises industrielles se sont lancées dans l'internationalisation à une époque déjà bien avancée, les entreprises de distribution quant à elles manifestent depuis plus d'une décennie un grand intérêt pour l'implantation à l'étranger. Plusieurs facteurs ont favorisé l'accroissement de l'échange international, tels que le développement des systèmes de communication qui a influencé les échanges en réduisant les coûts et en accélérant la vitesse de transmission des données, et l'ouverture de certains marchés importants tels que les marchés asiatiques et les marchés d'Amérique latine. Le but de cette thèse est de mieux comprendre les déterminants de l'internationalisation des entreprises du secteur de la grande et moyenne distribution. Ce travail comporte deux parties principales. La première est la partie théorique, elle présente un résumé des théories et travaux de recherche ayant trait à l'internationalisation des entreprises. Ces théories et travaux étant axés pour la plupart sur le secteur industriel, le but est de voir si ces modèles peuvent expliquer l'internationalisation des entreprises de distribution. C'est à cette problématique que la seconde partie, dite partie empirique, tente de répondre par l'identification de variables explicatives. Pour ce faire, cette partie a regroupé plusieurs méthodes d'investigation : des études de cas d'entreprises du secteur (entreprises de distribution à dominante alimentaire, distribution spécialisée, vente par correspondance), des entretiens et un questionnaire. Une conclusion agrémentée d'un essai de modélisation viendra clôturer ce travail de recherche.

Apres une introduction mettant en lumiere l'insuffisance du regime de droit commun de protection du cessionnaire de droits sociaux, la these etudie successivement le choix entre les divers mecanismes de garantie (i partie) et la construction des mecanismes de garantie (ii partie). La premiere partie presente les facteurs fiscaux et juridiques a prendre en compte lors de la redaction d'une convention de garantie. La seconde partie, eclaire les techniques contractuelles utilisables dans le cadre de la construction de la convention de garantie tant en ce qui concerne la structure de la convention (les sujets de la garantie, l'objet de la garantie) que son execution, normale ou anormale
After an introduction showing the insufficiency of the protection conferred to the buyer of stock by the current statutory provisions, the thesis successively addresses the questions of the choice of the type of warranty and the issues relating to the content of representation and warranty provisions. Corporate, tax and legal issues that should be taken into account when drafting such provisions, are detailed. Contract lax issues relating to the scope of the warranty, to the beneficiary of the warranty and to the execution of such provisions are also dealt with. The conclusion presents the other sorts of transfer of equity which could give rise to representations and warranty provisions

Malgré l'importance réticulation du commerce de détail et des services, des exemples récents (Marks et Spencer, etc. ), ont montré que les réseaux de points de vente ou d'unités de service étaient susceptibles de disparître. La question du choix du réseau se révèle alors cruciale. Comment choisir le réseau offrant les meilleures perspectives de survie ? Cette thèse s'attache à répondre à cette question et vise à mettre en relief les déterminants de la survie organisationnelle. Même si quelques entretiens exploratoires ont été menés, l'approche choisie est à dominante quantitative. Les analyses de survie, importées de la biologie et de la médecine, permettent de traiter la question de recherche. L'étude empirique concerne près d'un millier de réseaux présents en France sur la période 1992-2002. L'approche non paramétrique (Kaplan-Meier) permet de décrire la survie des réseaux. L'approche semi- paramétrique (Cox) permet d'expliquer la survie des réseaux grâce à la pluralité des formes organisationnelles au sein du réseau, mais aussi son âge, sa taille, son origine nationale et son internationalisation. Les contributions peuvent être résumées dans la traditionnelle trilogie des perspectives théorique, méthodologique et managériale. Au niveau théorique, cette thèse contribue à accroître les connaissances sur la franchise et le concept de mixité, thèmes encore embryonnaires au sein de la recherche française en marketing. Le recours à l'écologie des populations renouvelle un cadre d'analyse du canal marketing longtemps dominé par les approches contractualistes et behavioristes. Au niveau métodologique, l'approche longitudinale permet de présenter les analyses de survie peu mises en oeuvre dans les recherches françaises en marketing. Au niveau opérationnel, des recommandations concernant le choix du réseau sont proposées aux divers entrepreneurs de la franchise : franchiseurs, franchisés, et partenaires de ces canaux (fournisseurs, organismes bancaires, etc. )

En organisant la transparence des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne s'est pas limitée à établir certaines règles relatives à la communication des conditions générales de vente. Elle a organisé une véritable "procédure" de formation et de négociation des contrats entre professionnels. La fonction de transparence est de discipliner les contrats conclus entre acheteurs et vendeurs afin de préserver l'effectivité et l'efficacité du jeu de la concurrence. Sa raison d'être est de résoudre le paradoxe fondamental de l'ordre juridique concurrentiel selon lequel le contrat est à la fois le moteur essentiel de la concurrence et le principal vecteur de son disfonctionnement. Partant, il serait faux de tenir les dispositions relatives à la communication des conditions de vente pour des règles essentiellement protectrices des intérêts particuliers des concurrents tant elles sont liées à une transparence tarifaire choisie comme politique d'organisation de notre économie. . .