Academic literature on the topic 'Environnement – Droit – Afrique'

En dépit des richesses minières énormes dont les revenus et autres retombées auraient pu permettre aux États africains de s’acquitter des leurs obligations internationales en matière de protection des droits de la personne, force nous est de constater que le coût humain et environnemental de l’exploration et l’exploitation des ressources extractives est très préoccupant. En plus des efforts déployés par les États africains, agissant collectivement ou individuellement, pour parer à cette situation, cet article, se fondant sur une approche basée sur les droits de la personne, fait un plaidoyer pour l’implication communautaire dans la gouvernance de l’industrie active, aux côtés de l’État et des industries extractives.

The extractives industry is crucial to Africa’s economy. Mineral resources play an important role in the economic growth of many nations on the continent. The extraction of mineral resources is done by mining companies, most of which are transnational corporations (TNCs). The manner in which these mining TNCs handle waste from the mining process is usually not environmentally friendly, resulting in serious damage to the sustainability of natural resources such as land, water and the ecosystem at large. The states in which these TNCs operate fail to regulate the activities of the TNCs for a number of reasons. Apart from political factors, such reasons include a lack of strong domestic and international laws to address environmental pollution by mining TNCs. The public trust doctrine (PTD) has been celebrated as the ultimate environmental protection tool. Its ability to conform to changing public interests is evidenced by its development. Traditionally, the PTD’s original trustee was the sovereign state. However, this paper will argue that the rise of TNCs – particularly mining TNCs – in Africa has led to the transfer of public roles from the state to the mining TNCs. The conduct of these TNCs has resulted in huge environmental damage on the continent. There is therefore a need for a paradigm shift in environmental law by imposing the PTD on such TNCs. This paper argues that, bearing in mind the fundamental dynamics of the relationship between mining TNCs and the countries in which they operate on the continent, these TNCs have emerged as the dominant governance institutions. The largest of them reaches virtually every country of the world and exceeds most governments in size and power. As a result, the corporate interest rather than the human interest defines the policy agendas of states and international bodies, including the policy agendas and processes of environmental protection. Invariably, TNCs have assumed some of the crucial public roles that were historically the basis for the sovereign state to be the trustee of natural resources. This paper therefore examines the PTD as a legal phenomenon and isolates the concepts that make it an effective legal environmental protection tool on the African continent. It then discusses the characteristics that make the sovereign state an ‘automatic’ trustee of the PTD. The paper then identifies the emerging characteristics of mining TNCs and considers the justifications for advocating the use of the PTD on the international law platform to hold these TNCs accountable for environmental damage on the continent. L’industrie extractive est cruciale pour l’économie de l’Afrique. Les ressources minérales jouent un rôle important pour le développement de beaucoup de pays sur le continent. L’extraction des ressources minérales se fait par des compagnies minières dont la plupart sont des sociétés multinationales (SMs). La manière avec laquelle ces sociétés minières SMs manipulent les résidus miniers n’est très souvent pas respectueux de l’environnement, entraînant ainsi de graves dommages quant à la durabilité des ressources naturelles telle que la terre, l’eau et de manière générale l’écosystème. Les États dans lesquels ces SMs opèrent, sont incapable pour diverses raisons de réguler les activités des SMs. Hormis les facteurs politiques, ces raisons incluent une carence de lois nationales et internationales qui adressent de façons efficaces la pollution de l’environnement by les sociétés minières SMs. La doctrine de la confiance publique (DCP) a été célébrée comme l’ultime arsenal de protection de l’environnement. Sa capacité de s’adapter au changement des intérêts du public justifie son essor. Traditionnellement, la souveraineté de l’État était le garant de la DCP. Cet article soutient toutefois que la montée des SMs – sociétés minières SMs en particulier- en Afrique a donné lieu à un transfert des rôles publics de l’État aux sociétés minières SMs. L’action de ces SMs a conduit à un désastre environnemental sur le continent. Il y a donc une nécessité d’un changement de la loi sur l’environnement en imposant la DCP aux SMs. Cet article argumente que considérant les dynamiques fondamentales de la relation entre les sociétés minières SMs et les pays dans lesquels elles opèrent sur le continent, ces SMs ont émergé comme des institutions de gouvernance dominantes. La plus grande d’entre elles sont pratiquement dans tous les pays du monde et dépassent la plupart des gouvernements en grandeur et puissance. De ce fait, l’agenda politique des États et les agences internationales incluant les agendas politiques et les processus de protection de l’environnement sont définis par les intérêt de l’entreprise et non l’intérêt humain. Invariablement, les SMs ont assumé certains des rôles publics cruciaux qui jadis étaient dévolus à l’État souverain comme gardien/garant des ressources naturelles. Cet article examine donc les SMs comme un phénomène juridique en dissociant les concepts qui font d’elles un outil juridique de protection de l’environnement sur le continent africain. Il examine ensuite les caractéristiques qui font de l’État souverain un gardien/garant « automatique » de la DCP. Se faisant, l’article identifie les caractéristiques émergeantes des sociétés minières SMs et préconise comme justificatif l’utilisation de la DCP en droit international pour tenir responsables ces SMs des dommages causés sur l’environnement sur le continent.

Depuis six décennies environ que les États d’Afrique subsaharienne ont acquis leur indépendance, de multiples projets d’industrialisation ont été initiés suite à la découverte entre autres d’une grande quantité de matières premières, en l’occurrence les ressources naturelles. Dans le même temps, on a aussi noté de nombreuses années d’atteintes aux droits humains dans le triptyque multinationales/populations/ressources naturelles. Ces violations portent notamment sur les droits fonciers des populations, la dégradation de l’environnement, le droit à un environnement sain et le droit à la santé. Afin de garantir le respect des normes juridiques qui protègent les droits humains, l’application des textes par les multinationales est impérative, car l’aspect saillant de ces violations touche davantage les femmes qui paient un lourd tribut. Bien que le cadre juridique relatif à la protection des droits humains face aux activités des multinationales soit défini, diverses violations persistent. Il est ainsi question de s’interroger sur la récurrence de celles-ci, d’où l’intérêt de cet article qui tente de saisir la portée du respect par les entreprises multinationales des droits humains en Afrique subsaharienne, avec une approche qui ne laisse pas en retrait le genre et une démarche qui fait appel au droit international.

Thèse de doctorat : Droit public.Droit de l'environnement : Limoges : 2006. Thèse de doctorat : Droit public.Droit de l'environnement : Université de Lomé.Faculté de droit : 2006.
Thèse soutenue en co-tutelle. Bibliogr. p.434-461.

Le développement en Afrique a obéi à une mode, qui privilégiait le seul aspect quantitatif, fondé sur la croissance économique. Désormais, on assiste à une remise en cause dudit modèle, suite à l'émergence et, à la consécration depuis Rio du paradigme du développement durable, censé constituer la matrice conceptuelle en la matière. Sous ce rapport, la problématique du développement des pays africains, est examinée à la lumière, de la remise en cause des équilibres actuels entre le commerce, l'environnement et le développement. En effet, le pari du commerce comme levier du développement de l'Afrique peut être fait. Toutefois, sa réussite reste subordonnée à la double exigence de la levée des barrières au commerce international et du respect de l'environnement. L'occasion est donnée de revisiter le concept de développement durable, qui apparaît en définitive, comme un projet de civilisation. Mais, à quelle échelle ? L'universalité apparaît à cet égard, séduisante. Malheureusement, elle comporte un risque : celui de la méconnaissance de l'hétérogénéité des situations locales. Moins univoque qu'il n'y paraît, ce concept permet à la fois, la mise en oeuvre des modèles sui generis de développement durable et, d'éviter ainsi une sorte de standardisation environnementale qui serait absurde
Base development only on economic growth, was a trend in Africa. Henceforth, this approach is questioned, since the consecration of sustainable development at Rio Summit. Consequently, development issue of African countries is studied, by redefining actual balance between trade, environment and development. Indeed, we can take up a bet on trade as development tool in Africa. However, his success depends on withdraw of trade barriers and the protection of environment. We seize here, the opportunity to re-examine the sustainable concept, which appears, for good, as a civilization vision. At what scale? Universality seems on this context attractive. But it's risky, because it could ignore local situation. In this field, we can think globally, but act locally. This concept allows sui generis sustainable development models, with the purpose to avoid a unique environmental view

L’Afrique occidentale est une sous- région dont l’environnement marin et côtier regorgede richesses naturelles inestimables. Ces milieux subissent depuis des décennies les pires dégradations telles que la surexploitation des ressources biologiques et abiotiques, la pollution marine et côtière, l’érosion côtière, etc. Afin de remédier aux problèmes liés à la dégradation du milieu marin et des zones côtières, les pays de la région de l’Afrique del’Ouest et du Centre, parmi lesquels figurent les cinq pays ciblés dans le cadre de cette étude (le Bénin, la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Sénégal et le Togo), se sont regroupés pour adopter la Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières et le Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique, tous deux adoptés à Abidjan en Côte d’Ivoire le 23 mars 1981 et entrés en vigueur le 5 août 1984. Le cadre juridique relatif à la protection et à la gestion de l’environnement marin et côtier mis en place aussi bien dans le contexte régional que national, quoique pertinent, présente des défaillances. Les difficultés recensées sont principalement dues à la complexité de la mise en oeuvre des mesures juridiques. Il existe en effet dans ces pays un réel problème lié à l’effectivité du droit de l’environnement marin et côtier. Parmi les approches de solution possibles à ce problème figure la réforme du système juridique en vigueur tant sur le plan régional que national, qui intègre les éléments essentiels tendant à une véritable protection et une gestion du milieu marin et des zones côtières dans cette région
West Africa is a sub-region which marine and coastal environment contains important natural wealth. This natural environment suffer from different kinds of degradation such as resources overexploitation, marine and coastal pollution, coastal erosion. In order to resolve the problems created by the deterioration of the marine and coastal environment, Western and Central African countries, with specially five target countries concerned by this topic (Benin, Ivory Coast, Guinea, Senegal and Togo), adopted in Abidjan on March 23rd 1981, the Abidjan Convention for Protection and Development of the Marine and Coastal Environment of the West and Central African Region and the Protocol Concerning Cooperation in Combating Pollution in Cases of Emergency in West and Central African Region. These texts entered in force on August 5th 1984. Although the development of the legal protection and management of the marine and coastal environment within the regional and the national context, there are many problems. The main problems are due to the complexity of the implementation of the legal measures. These countries face a real problem related to the effectiveness of marine environmental law. The reform of the actual legal system in force in the region and the countries, concerning the effective protection and management of the marine and coastal environment is one of the possible solutions to the problems

Au début des années 1990, l’Afrique de l’ouest francophone (AOF) a connu une vague de processus de remise en cause des instances politiques et décisionnelles. En effet, lassées par des décennies de négation de leurs droits fondamentaux, les populations de cette partie du continent africain ont matérialisé leur désir de mettre à bas les régimes dictatoriaux préexistants, ouvrant la voie au plus grand mouvement de démocratisation des instances et de la vie publique qu’ait connu l’Afrique. Profitant de cette occasion inespérée, le droit de l’environnement tel qu’appréhendé alors dans les pays développés, notamment en Europe, a fait son apparition dans la sous-région ouest-africaine, s’introduisant sous sa forme actuelle au plus haut niveau des systèmes juridiques, par sa reconnaissance constitutionnelle.Depuis sa consécration et alors que le débat sur la prise en compte des problématiques environnementales au sein des mécanismes économiques continue de faire rage, il importe de se pencher sur l’apparition et l’évolution de ce droit jeune au sein des Etats d’AOF, sur son appréhension par les destinataires de la norme, en bref, sur son efficacité et son opportunité au sein d’Etats, obnubilés par la course au développement auquel ils aspirent légitimement. Les Etats sur lesquels portent nos recherches font en effet partie des Etats les moins avancés du monde, statut qui ne va pas sans complexifier la tâche aux différents processus de mise en œuvre des règles de protection de l’environnement
In the early 1990s, several french-speaking West Africa countries (FsWAc) have experienced a wave of process to change legal framework and policy. Indeed, weary by decades of denial of their fundamental rights, the people of this part of Africa have realized their desire to overthrow the dictatorial regimes existing, paving the way for greater democratization movement that Africa has ever known. Taking advantage of this golden opportunity, environmental protection rules, apprehended as they’re in developing countries, particularly in Europe, were introduced in they current form at the highest level of legal systems, by its constitutional recognition. Since its consecration and while the debate on the consideration of environmental issues within economic mechanisms continues to rage, it is important to examine the onset and progression of rules of protection of environment within the FsWAc, on its understanding by the recipients of the standard, in brief, its effectiveness and timeliness within States, obsessed with the race to develop which they legitimately aspire. Indeed, all States on which our researches focuses, are part of the least developed countries of the world, a status that is not without complicating the task at different processes of implementation of the rules of environmental protection

Le 16 juin 1972, la conférence des nations unies sur l'environnement adoptait la déclaration de Stockholm sur l'environnement dont le premier principe énonce que : + l'homme a le devoir solennel de protéger et d'améliorer l'environnement pour les générations présentes et futures. ;. Le principe de responsabilité qui se dégage ainsi pour la sauvegarde de l'environnement, une mission importante mais d'une technicité redoutable, n'échappa pas aux organisations internationales. Celles-ci, qu'elles soient à vocation mondiale ou régionale, face aux limites manifestes des états pris individuellement, on tente de fournir l'appareillage institutionnel adéquat en vue d'une protection efficace de l'environnement. Dans ces conditions, alors que la + convention africaine pour la protection de la nature et des ressources naturelles ; (convention on the conservation of nature and Natural ressources) adoptée par l'organisation de l'unité africaine (organisation of African unity) en 1968 à Alger, est présentée, a juste titre, comme un modèle dans la conservation des ressources naturelles (cf. Alexandre Charles Kiss, droit international de l'environnement, Paris, Pedone 1989, p. 31. ), il importait de tenter de réfléchir sur le rôle joue par l’OUA, créée le 25 mai 1963 à Addis-Abeba (Ethiopie) en vue de veiller à la promotion du bien-être des populations africaines à travers un niveau de développement satisfaisant, dans la protection juridique de l'environnement. Tel est le point de départ de la problématique qui sous- tend la présente thèse. L'ensemble des réflexions de l'auteur mettent en évidence, de façon systématique et, pour la première fois, l'action de l'organisation de l'unité africaine, expression du régionalisme africain qui suscite beaucoup d'intérêt, soit pour dénoncer ses faiblesses, voire son inutilité, soit, moins fréquemment, pour exalter ses succès pourtant indiscutables dans certains domaines. La participation de l’OUA dans la protection juridique de l'environnement s'opère sur deux fronts juridiquement distincts mais écologiquement lies : l'échelle africaine et mondiale. Dans le cadre africain, l'analyse de son action fait ressortir qu'elle a joué un rôle essentiel dans la construction d'un droit de l'environnement au niveau du continent (partie I)
On June 16/1972 the united nations conference on environment adopted the Stockholm declaration on environment which sets forth as a first principle that: "man bears a solemn responsibility to protect and improve the environment for present and future generations". The principle of responsibility for the safeguard of the environment-an essential but technically awesome mission-was thus clearly recognized and did not escape the attention of international organizations. Wither of global or regional scope, these organizations confronted with the obvious limitations of states acting individually, have tried to set up a suitable institutional frame with a view to protecting the environment efficiently. Therefore, since the + African convention on the conservation of nature and natural resources; adopted by the organization of African unity at Algiers in 1968 is justifiably presented as a model in the field of the conservation of natural resources (see. Alexandre Charles kiss, droit international de environment, Paris, Pedone 1989, p. 31), it seemed important to try to reflect upon the role played by the OAU (established on May 25/1963 at Addis Ababa (Ethiopia)] with the goal of promoting the welfare of African populations through a satisfactory level of development and the juridical protection of the environment. This background led to the examination of the central issues which inform the present doctoral thesis. The author's thought brings to the fore, methodically and for the first time, the action of the OAU- a manifestation of African regionalism which generates great interest-either of a negative kind, denouncing its weaknesses, its uselessness even-or, less frequently, of a positive nature, celebrating its successes, undisputable in some fields-the OAU participates actively in the juridical protection of the environment on two fronts- juridically separated but ecologically related : at the African level and at the global level. Within the African framework, an analysis of OAU action underscores the essential role it played in establishing environmental law at the continental level (part. I). Besides, considering, and rightly so, that the fate of Africa cannot be dissociated from that of the rest of the world, it extended its action to reach global scope

Le Droit International du Développement Durable (DIDD), au travers de son contenu relevé dans la production normative internationale disponible depuis la Conférence historique de Stockholm de 1972 sur l'environnement mondial, peut être défini comme étant un ensemble de règles internationales de développement économique et de protection de l'environnement. Cette approche tout a fait en concordance avec les orientations issues du Rapport Brundtland (Notre avenir à tous) de 1987 aux termes duquel la nécessité s'est imposée à la Communauté internationale d'entreprendre des négociations en vue de la détermination de règles claires et précises pour le contrôle des mouvements de la Dimension Intelligente - Activité Humaine - qui continue d'influer de façon considérablement négative sur la Dimension intermédiaire – la biosphère – de laquelle dépend essentiellement, substantiellement et vitalement la Dimension finale ou intelligible - l'Être humain - bénéficiaire de l'Activité. Etant donné ainsi la prééminence de la considération économique, pour la mise en œuvre du DIDD, lorsqu'elle est étudiée à travers le cas du continent Africain, il est soulevé systématiquement la problématique principale de portée universelle et particulièrement poignante, de l'application ou de l'applicabilité de ses dispositions dans ce continent au regard de sa situation générale et actuelle (Titre I). Une telle problématique dont la source nourricière se situant aux confins de l'histoire universelle mais encore contemporaine en ce qui concerne particulièrement ici le continent Africain, se traduit conséquemment par une prévalence d'obstacles fondamentaux et structurels se dressant devant les entreprises de mise en œuvre effective du DIDD dans ce continent (Titre II)
The International law of Sustainable Development by his normative production since the international Conference of Stockholm (1972) on world environment can be defined like a group of internationals economics rules and environment protection. This approach in agreement with the Gro Harlem Brundtland Rapport ("Our common future") of 1987 which the terms enforce to the International Community the necessity of the determination of efficient rules for the control of the movement of the Intelligent Dimension (the Human Activity) that continue to influence considerably and negatively the Intermediairy Dimension (the Environment) from that depend essentially and substantially the Final or Intelligible Dimension ( The Human Being). In west of Africa (Mauritania – Senegal) the application of these rules constitute some considerable problems from the history of this continent, in part (Title I) that made also for their efficient application some structurals obstacles in other part (Title II)

Les États du golfe de Guinée en général et la Côte d’Ivoire en particulier ont une façade maritime sur l’Océan Atlantique Sud et possèdent un bassin sédimentaire riche en hydrocarbures. L’exploitation de cette ressource naturelle permet à ces États d’engranger des capitaux pour financer leur développement, mais elle est au cœur d’enjeux économiques, stratégiques, géopolitiques et environnementaux qui ont suscité la mise en place d’un cadre juridique qui mérite d’être connu. Ce cadre juridique qui inclut les normes internationales et les normes nationales s’applique à l’amont de l’activité pétrolière offshore ainsi qu’aux conséquences qu’elle est susceptible d’engendrer sur l’environnement marin et côtier.Ainsi, le régime juridique applicable à l’activité pétrolière offshore vise deux objectifs : l’encadrement des opérations pétrolières d’une part avec les rapports interpersonnels et interétatiques qu’elles induisent et l’encadrement des conséquences de cette activité en vue d’une protection efficace de l’environnement
The States of the Gulf of Guinea in general and Ivory Coast in particular have a seafront on the South Atlantic Ocean and have a sedimentary basin rich in hydrocarbons. The exploitation of this natural resource allows these States to gather capital to finance their development, but it is at the heart of economic, strategic, geopolitical and environmental issues which have prompted the establishment of a legal framework that deserves to be known.This legal framework, which includes international and national standards, applies to the upstream side of offshore petroleum activity as well as to the consequences that it is likely to have on the marine and coastal environment.Thus, the legal regime applicable to offshore oil activity has two objectives: the supervision of oil operations with the interpersonal and the supervision of the consequences of this activity with a view to effective protection of the environment

En 1996, l'État malgache promulguait la loi 96-025 (loi GELOSE) qui vise à transférer la gestion de certaines ressources naturelles renouvelables aux communautés locales aux moyens de contrats négociés. La stratégie juridique adoptée dans la loi 96-025 est innovatrice à plusieurs égards: elle consiste en une approche de contractualisation du droit, le recours à des médiateurs environnementaux ainsi que l'intégration du droit traditionnel dans le droit étatique. Ce dernier aspect se traduit par l'utilisation du Dina , une convention locale traditionnelle, dans les contrats de . transfert de gestion. Cette intégration des Dina dans la loi 96-025 repose sur le postulat que la dégradation des ressources naturelles est liée à la concurrence sur le terrain de deux systèmes juridiques, l'un moderne et l'autre traditionnel, qui aboutirait à une situation de libre accès. En utilisant les Dina, les ~utorités étatiques prétendent réconcilier le ± légal¿ et le ±légitime¿ et favoriser ainsi une gestion durable de ces ressources. À partir d'une recherche terrain de six mois à Madagascar, qui a permis de réaliser quarante entrevues avec des acteurs privilégiés de la mise en oeuvre de la loi 96-025 et de recueillir trente-deux Dina GELOSE, nous entendons d'abord démontrer que l'utilisation des Dina dans la loi 96-025 n'a pas favorisé une plus grande légitimité des normes environnementales en raison de leur décalage avec les modes de régulation locale, d'une coordination étatique insuffisante de la mise en oeuvre de la loi 96-025 et d'un manque de résonance du développement durable. Dans la deuxième partie de notre thèse, nous nous intéresserons aux conditions de légitimité des normes environnementales dans un contexte juridique pluraliste et marqué par la mondialisation. Privilégiant une approche postmoderne du droit qui s'intéresse au droit étatique en interaction avec le droit local et le droit iritemational, nous proposons trois conditions complémentaires pour construire des règles juridiques légitimes, à savoir, un ancrage local des normes environnementales, une coordination étatique effective de leur mise en oeuvre et enfin, la solidarisation des populations locale's à l'égard des enjeux environnementaux planétaires, tel qu'énoncés par le droit rnternational.