Academic literature on the topic 'Équité (droit international)'

SommaireDans cet article, l'auteur étudie sous tous ses aspects la relation entre le droit international et le développement et exhorte les internationalistes à accorder une plus grande priorité au développement et aux questions qui y sont reliées. Même s'ils ont dans une grande mesure des buts analogues (paix, stabilité et équité), le droit international et le développement se sont engagés, comme l'auteur le démontre, dans des voies essentiellement différentes. Plusieurs raisons sont avancées pour expliquer cet état de choses, parmi lesquelles on doit souligner le fait que les internationalistes se limitent encore aux thèmes classiques de leur domaine. L'auteur énumère un certain nombre de conséquences d'une telle attitude. De l'avis de l'auteur, la voie de la fusion efficace du développement et du droit international ne réside pas dans la création de nouvelles structures bureaucratiques (elles sont en partie la cause du problème), mais dans la volonté d'interpréter les principes du droit international avec la même imagination et la même objectivité qui ont permis au droit interne de jouer un rôle de plus en plus grand dans le règlement des problèmes sociaux internes.

Un projet de convention internationale contre la criminalité environnementale a été récemment formalisé par une équipe de juristes internationaux. Menée à l’aune des emprunts aux droits positifs nationaux, régionaux et international, son analyse dévoile la circulation des normes et des acteurs du droit international qui a aujourd’hui cours. Ce gage d’une meilleure effectivité de la lutte contre les crimes environnementaux est aussi le ferment d’une possible adoption internationale du projet.

Le 15 novembre 1976, le Parti Québécois prenait le pouvoir au Québec. Puisque l'objectif majeur du gouvernement Lévesque est de conduire la province de Québec vers les chemins de l'indépendance, il convient d'ores et déjà de s'interroger sérieusement sur l'agenda d'éventuelles négociations entre, d'une part, un gouvernement mandaté pour faire la sécession et, d'autre part, une équipe de négociateurs représentant le reste du Canada. Sans doute, l'un des points cruciaux d'un tel agenda serait la question du partage de l'actif et du passif de la Couronne aux droits du Canada. L'étude qui suit n'a pas d'autre objectif que d'analyser les données pertinentes du droit international sous ce rapport. Dans un premier chapitre, l'auteur examine le sort théorique que pourrait connaître la propriété publique fédérale sise dans les limites géographiques du Québec. L'enquête démontre deux choses. Premièrement, l'actif passe automatiquement à l'État nouveau et point n'est besoin, à cet égard, de la conclusion d'un accord spécial. Deuxièmement, l'actif passe automatiquement à l'État nouveau, sans compensation aucune, à moins, bien entendu, que les parties ne se mettent d'accord sur le principe d'une compensation quelconque. Dans un second chapitre, l'auteur s'intéresse à la question de savoir si l'État nouveau serait obligé, en vertu du droit international, à assumer une part quelconque de la dette publique canadienne. L'analyse démontre que la pratique des États, dans son ensemble, ne reconnaît pas l'existence d'une telle obligation, bien qu'elle ait sanctionné le principe d'une répartition à diverses occasions. Toutefois, des considérations de justice et d'équité ont conduit la plupart des publicistes à reconnaître l'existence d'une obligation morale à la charge de l'État nouveau. En droit strict, il semblerait donc que le Québec n'aurait rien à débourser pour l'actif qu'il recevrait automatiquement et n'aurait rien à débourser, également, au chapitre de la dette publique fédérale. Toutefois, l'examen minutieux du fondement de ces curieuses solutions traditionnelles, selon lesquelles l'État sécessionniste succéderait à l'actif et non pas au passif de l'État prédécesseur, amène l'auteur à plaider pour une solution plus logique et plus juste aussi. Le problème réel, à ce niveau, consiste cependant à élaborer des critères de répartition qui seraient justes et équitables pour les deux parties en présence; à cet égard, la pratique internationale n'offre pas de solution magique et tout laisse croire que la méthode la plus sûre est encore celle qui tiendrait compte d'indicateurs économiques.

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a été créé en 1993 en application de décisions prises par le Conseil de sécurité sur la base du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. En vertu de son mandat statutaire, le Tribunal est habilité à instruire des dossiers et à engager des poursuites contre les auteurs de toutes les violations graves du droit international humanitaire commises sur l'ensemble du territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Jusque récemment, les activités du Tribunal ont porté essentiellement sur des crimes commis entre 1991 et 1995 en Croatie et en Bosnie-Herzégovine. L'accent a été mis publiquement sur le Kosovo à partir de 1998, lorsque le procureur a constitué une première équipe chargée de mener une enquête portant essentiellement sur ce territoire. Le rôle du Tribunal au Kosovo repose sur des bases juridiques solides étant donné son mandat et sa compétence statutaire, qui est limitée sur le plan géographique mais non dans le temps. Toutefois, il ne fait pas de doute que, si l'on s'en tient aux faits, la crise du Kosovo a ouvert un nouveau chapitre de l'histoire du Tribunal.

La fin de la guerre froide n’a pas conduit les institutions américaines à pro¬ mouvoir une démocratie multipartite et à accepter les normes des droits de l’homme. Au contraire, elle a plutôt renforcé une politique africaine incohérente. Cette tendance historique de la politique américaine à abandonner l’Afrique aux pays qui la connaissent mieux et sont mieux équipés pour répondre à son attente a été renforcée par le recul de l’idéologie communiste conjugué à l’accroissement des problèmes socio-économiques et politico-militaires.

Depuis fin 2018, le fonctionnement de la revue Bois et Forêts des Tropiques a évolué. En remplacement de Jacques Tassin, Jean-François Trébuchon a pris la suite des opérations en tant que rédacteur en chef et coordinateur éditorial. Une équipe de rédaction a été constituée, incluant six rédacteurs scientifiques : Kévin Candelier, Antoine Galiana, Laurent Gazull, Valéry Gond, Jean Gérard et Jacques Tassin. Leur mission consiste à examiner le fond scientifique des manuscrits soumis, à piloter leur évaluation en double-aveugle avec l’aide de relecteurs internationaux du Nord et du Sud, et à accompagner les auteurs dans la rédaction finale lorsque l’article est retenu comme publiable. Le processus d’évaluation des manuscrits s’articule donc en trois temps : (i) avis du comité de rédaction sur la recevabilité du dossier de soumission vis-à-vis de la ligne éditoriale et de la note aux auteurs, (ii) pilotage de l’évaluation, de manière constructive et bienveillante, conduite en double-aveugle par les pairs, et (iii) vérification de la prise en compte des recommandations des pairs et accompagnement à la rédaction avant mise en édition et publication. Fin 2019, le Comité éditorial a été renouvelé. Il rassemble une trentaine de chercheurs internationaux, référents de renom, intervenant dans les zones tropicales et méditerranéennes, et affiliés à des universités ou des centres de recherche internationaux. Une nouvelle fois, ce comité associe des chercheurs du Nord et du Sud, jeunes ou confirmés, selon une parité du genre et un équilibre des continents. Leur engagement est de trois années et court de 2020 à 2022. Leur mission est (i) de veiller à la qualité du contenu de la revue, en lien avec les évolutions thématiques des recherches sur l’environnement de la forêt, de l’arbre et du bois, (ii) d’assurer ponctuellement le rôle de relecteur ou de suggérer d’autres relecteurs, et (iii) bien entendu de proposer des manuscrits, en tant que co-auteur ou simple « rabatteur ». Pour le respect des exigences éthiques et déontologiques inhérentes aux pratiques de recherche, la revue s’est dotée d’un logiciel de reconnaissance et d’analyse de plagiat et d’auto-plagiat. L’outil épaule l’équipe éditoriale pour émettre un premier avis sur le manuscrit. Afin de favoriser le libre accès aux publications, Bois et Forêts des Tropiques a substitué la licence CC-BY à la licence Creative Commons, offrant ainsi une grande liberté dans la réutilisation des manuscrits publiés. La préservation du droit d’auteur et du copyright, dans le respect des auteurs et de la revue, n’en est pas moins garantie. Pour faciliter l’accès et le repérage pour les auteurs et les lecteurs, Bois et Forêts des Tropiques a également fait évoluer le logiciel gérant le site web et la soumission d’articles en ligne, tout en maintenant son référencement dans les bases de données bibliographiques internationales. Enfin, notre revue reste gratuite, en accès libre et soutenue financièrement par le Cirad, conformément au mandat de partenariat porté par l’institution, au service de la publication de travaux de recherche assurés dans le domaine des sciences forestières, en soutien et en coopération avec la recherche au Sud. Publiée en français ou en anglais, elle demeure un tremplin pour les jeunes chercheurs et les chercheurs chevronnés œuvrant dans l’univers de la recherche appliquée.

La revue Bois et Forêts des Tropiques est éditée en continu depuis 1947 par le CTFT (Centre technique forestier tropical) puis par le Cirad (l’organisme français de recherche agronomique et de coopération internationale pour le développement durable des régions tropicales et méditerranéennes), en France. Cette revue publie des articles originaux de recherche appliquée ancrée territorialement ainsi que des documents techniques sur les sciences de la foresterie et les bois en régions chaudes. Des résumés de thèse de doctorat, des descriptifs techniques et des rapports de séminaires sont occasionnellement publiés. Tous les articles sont soumis à l’examen d’au moins deux membres du comité de rédaction afin d’en estimer les potentiels rédactionnels et éditoriaux ainsi que le fond scientifique, et ensuite à une évaluation selon un système en double aveugle menée par des examinateurs externes, intervenant bénévolement et suivant leurs disponibilités et domaines d’expertise. Un comité éditorial, renouvelé tous les trois ans et qui rassemble une trentaine de chercheurs du Nord et du Sud pour la période 2020-2022 (figure 1), selon une parité du genre et un équilibre Nord-Sud et générationnel, veille à la qualité du contenu de la revue, en lien avec les évolutions thématiques des recherches sur l’environnement de la forêt, de l’arbre et du bois. Une attention particulière à la faible représentation des régions de l’Asie et de l’Océanie (figure 1) au sein de ce comité éditorial sera portée lors du prochain renouvellement de l’équipe en 2023. Ce processus d’évaluation nécessite du temps, mais constitue un outil incontournable permettant de s’assurer de la qualité scientifique et de l’impact des articles publiés dans la revue. La durée du traitement d’un article, entre la soumission du manuscrit par les auteurs et l’acceptation définitive pour publication, est de 6 mois en moyenne. À cela s’ajoute le temps d’édition pour publier l’article qui est de l’ordre de 4 mois (figure 2). La durée de chacune de ces étapes est relativement stable sur les cinq dernières années (figure 2B). La compression de ces délais est assujettie à la qualité des travaux présentés, à l’aspect novateur des contenus et à la réactivité des différents acteurs intervenant dans le processus éditorial (auteurs, relecteurs, rédacteurs scientifiques, rédacteur en chef, équipe d’édition). Des thématiques multiples sur des sujets d’actualité À l’interface entre la recherche et le développement, la revue est entièrement consacrée aux sciences et techniques de la filière Forêts-Bois en régions chaudes, foresterie au sens large (gestion multifonctionnelle des espaces ruraux et forestiers, et approches environnementales qui en découlent), incluant les sciences et technologies du bois et de ses matériaux dérivés. La représentation visuelle de l’analyse des mots-clés les plus cités dans les articles publiés sur la période 2018-2022 (figure 3, Photo 1) reflète fidèlement le panorama des thématiques et des sites géographiques les plus traités dans Bois et Forêts des Tropiques durant la période écoulée. Un soutien pour les pays du Sud, un modèle éditorial « Diamant », et une notoriété en constante augmentation Tous les articles publiés sont entièrement et immédiatement accessibles aux lecteurs et utilisateurs du monde entier, sans embargo, sous les formats de fichier PDF (Portable Document Format), ainsi que le préconise le modèle éditorial Diamant, gratuit pour les lecteurs et les auteurs. Les auteurs sont libres d’archiver et de diffuser leurs articles comme ils le souhaitent, en conservant tous les droits (licence CC-BY). La revue reste gratuite, en accès libre et soutenue financièrement par le Cirad. Conformément au mandat de partenariat porté par cet organisme de recherche, la revue est au service de la publication de travaux de recherche appliquée dans le domaine des sciences forestières, en soutien et en coopération avec la recherche au Sud. Publiée en français ou en anglais (et en espagnol pour des articles anciens), la revue a choisi d’accompagner les jeunes chercheurs et les chercheurs ou enseignants-chercheurs expérimentés oeuvrant dans l’univers de la recherche forestière appliquée. Ces cinq dernières années (2018-2022), un peu moins de la moitié (43 %) des articles publiés ont été rédigés en anglais (figure 4). La part des manuscrits rédigés en anglais fluctue chaque année, mais reste comprise entre 38 % en 2018 et 50 % en 2022 (figure 4B). Dans la continuité de cette démarche bilingue, Bois et Forêts des Tropiques assure les traductions des titres, des résumés et des légendes des figures de chaque article (français, anglais et espagnol pour les résumés ; français et anglais pour les titres et légendes des figures). Ce modèle éditorial permet aujourd’hui à la revue de maintenir un large impact des articles publiés. Cela reste un des engagements du comité de rédaction au cours de ces dernières années et restera la motivation centrale de l’équipe éditoriale dans la vie future de Bois et Forêts des Tropiques. Cette identification par le lectorat s’illustre par l’évolution constante des indices de notoriété des bases de données internationales attribués à la revue, qui étaient pour l’année 2021 à la valeur de 11 pour l’indice H (6 en 2018), 1,1 pour l’indice CiteScore (0,5 en 2018) et 0,94 pour le facteur d’impact (FI-3 ans Web of Science) (0,35 en 2018) (figure 5). Aujourd’hui, la revue est également répertoriée dans les catégories « CiteScore », « Écologie » (Q3, quartile 3), « Écologie, évolution, comportement et systématique » (Q3, quartile 3), « Foresterie » (Q3, quartile 3). Des sciences forestières en partenariat avec et vers les pays du Sud La revue Bois et Forêts des Tropiques porte à la connaissance des résultats de recherche appliquée sur les forêts des régions intertropicales et méditerranéennes, dans plus de soixante pays, privilégiant une recherche coopérative appliquée associant le Sud et le Nord. Toutefois, la réalité est plus nuancée et illustre un changement de paradigme. Les articles publiés au cours de ces cinq dernières années reflètent bien l’esprit de partenariat entre les pays et entre les instituts, avec en première portion un ensemble Nord-Sud (31 %) et Sud-Sud (16 %) menant des projets de recherche et de développement conjoints (figure 6 et figure 7A), conduits dans des zones intertropicales et méditerranéennes (figure 7B). La deuxième portion des articles publiés concerne les études menées par un seul pays du Sud (35 %) avec des partenariats entre les instituts nationaux. Une troisième portion concerne l’ensemble des articles publiés issus de partenariats Nord-Nord et intra-Pays Nord, dans lesquels les terrains d’étude concernés sont situés en zones tropicale ou méditerranéenne (figure 7B). La part des partenariats impliquant uniquement des pays du Sud représente la moitié des travaux publiés dans Bois et Forêts des Tropiques (partenariats Intra-Pays Sud et Sud-Sud, cf. ligne rouge figure 6). Enfin, la revue est destinée résolument à l’attention des pays du Sud (82 %) en favorisant les partenariats à l’intérieur des pays du Sud, Nord-Sud et Sud-Sud. Place du Cirad au sein de la revue et dans les partenariats Depuis 75 ans, le CTFT, puis le Cirad s’engagent dans une stratégie institutionnelle pour la science ouverte, la valorisation et la libre diffusion des connaissances tout en contribuant à répondre aux enjeux de développement de leurs partenaires dans le monde. Outre l’investissement du comité de rédaction de la revue Bois et Forêts des Tropiques, les chercheurs du Cirad s’impliquent dans des projets de recherche et de développement menés en étroits partenariats avec les institutions du Sud. Ils représentent un quart des articles publiés dans la revue au cours de ces cinq dernières années (figure 8). Ce niveau d’implication fluctue autour du seuil de 20 %, année après année. La part des manuscrits émanant uniquement du Cirad avec ou sans l’implication de ses partenaires des pays du Nord ne représente qu’une faible proportion, soit 4 % et 3 %, respectivement. La dernière portion (73 %) représente donc les articles publiés dans lesquels le Cirad n’est pas partenaire et ne joue aucun rôle dans les études correspondantes. Les chercheurs du Cirad interviennent dans la revue, en appui aux pays et aux institutions du Sud, et non pas pour s’octroyer une niche éditoriale, respectant en cela le mandat de la revue. Leurs contributions se matérialisent également dans l’évaluation en double aveugle des manuscrits en tant que relecteurs, dans l’équipe éditoriale et dans le comité éditorial. Bois et Forêts des Tropiques persiste à appuyer collectivement les pays du Sud en s’épaulant d’instituts de recherche et/ou de développement internationaux, et compte aussi sur leurs engagements pour continuer à faire évoluer et progresser la revue pour le bénéfice du Sud et du Nord.

On releve maintes references faites a la notion d'equite : pouvoir equitable des tribunaux internationaux, par equitable du marche, partage juste et equitable, indemnisation equitable etc. . . Quelles sont la signification et la portee de la notion? l'equite s'identifie a la regle de droit et s'applique comme telle. Elle est aussi un facteur d'equilibre, la qualite du droit applique. Enfin elle est supposee constituer un principe de justice dans les cas ou le droit positif demeure silencieux. En tant que facteur d'equilibre et de progres, l'equite est abondamment evoquee dans la formulation de nouvelles normes juridiques susceptibles de promouvoir le developpement economique a travers l'instauration d'un nouvel ordre economique international. Comprise comme regle applicable, elle implique : 1) la correction d'un prejudice ; 2) la qualite du droit applique et l'aboutissement a un resultat equitable c'est-a-dire non aberrant ; 3) la prise en consideration de la capacite economique des parties au differend ; ainsi a l'exigence de l'indemnisation integrale s'est substituee la pratique de l'indemnisation equitable
Many references are made to the notion of equity : equitable power of the international tribunals, equitable share of the market, just and equitable share, equitable compensation etc. . . What is then the meaning and the scope of the notion? equity means the rule of law and is applied as such. It also constitutes a factor of equilibrium between the parties to a dispute, the quality of the rule of law applied. Finally equity is understood as a principle of justice in cases of silence of the positive contingent law. As a factor of equilibrium and progress, equity is plenteously referred to in the formulation of new legal norms with the task to promote economic development through the establishment of a new international economic order. Through the establishment of a new international economic order. 1) the correction of a prejudice ; 2) the quality of the rule applied in order to achieve an equitable solution, i. E. An unaberrant result ; 3) the taking into consideration of the economic capability of the parties to a dispute * as such the payment of an equitable compensation has been substituted to the demand of an integral compensation

La thèse intitulée « L'équité dans le droit pénal et dans la procédure pénale » portera principalement sur un travail analytique basé, en particulier, sur les sources du droit international comparé. La recherche consistera à étudier la relation entre l'équité et la justice pénale. La loi doit être appliquée et conçue de telle manière qu'il y ait aussi bien une justice pour la victime que pour l’auteur de l'infraction. Le résultat final ne doit pas pencher vers une partie ou une autre. En effet, l’auteur de l’infraction, quelle que soit l’importance de celle-ci, crime ou délit, doit pouvoir être assuré du prononcé d’une “juste peine”. La Justice doit donc faire en sort en prononçant une peine à l’encontre d’un auteur, celui-ci soit pleinement conscient d’avoir commis des faits réprouvés par la société et par voie de conséquence d’avoir mérité cette peine.Il s'agira de - voir comment les valeurs morales se reflètent par l'équité dans la loi pénale roumaine et française et quelles sont les interprétations et applications qui existent déjà dans la doctrine et dans la pratique, ;- d'enquêter pour savoir si il y a des dysfonctionnements ou défauts dans l'application effective du principe de l'égalité des armes, en plus de la notion de proportionnalité de la peine, ;- de vérifier s’il y a une juste individualisation de la peine concernant les questions de proportionnalité, d'égalité et d'équité. Ces aspects seront la base de cette thèse et finiront par fournir des solutions viables pour une amélioration progressive de l'application de la loi pénale par des procédures concrètes et adaptées
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Posant généralement le problème du "fondement" et du caractère obligatoire du droit, la légitimité a toujours occupé une place limitée dans l'analyse juridique, due en grande partie à son caractère juridiquement non défini. D'autre part, si en droit interne, le problème de la légitimité semble trouver une solution dans l'existence d'un organe supérieur, susceptible d'opérer les médiations nécessaires entre les contrôles en légalité et les appréciations en légitimité ; en droit international, la situation est différente, en ce sens que les états, principaux sujets, peuvent se prévaloir de légitimités diverses, susceptibles de déboucher sur des conflits a l'occasion de l'appréciation des situations juridiques et politiques. Cette situation est très manifeste en droit international classique ou la légitimité a toujours été perçue comme une propriété de l'ordre interne des états. Mais, cette apparente neutralité du droit international à l'égard de tout modèle de légitimité, s'explique essentiellement par l'adéquation entre légitimité et légalité, et par la prééminence du principe d'effectivité. Aussi, les changements survenus dans la société internationale et matérialisés par l'action des états nouvellement indépendants, vont faire éclater ce bloc de validité en dissociant légitimité et légalité et déboucher sur l'exigence d'une nouvelle légitimité. Cette tendance est manifeste également par l'émergence de nouveaux principes de légitimité, appelant une traduction sur le plan de la légalité internationale et une protection juridique renforcée dans l'ordre international
Legitimacy - setting generally the problem of the "foundation" and the obligatory nature of the law - has always occupied a limited place in the legal analysis mainly because of its legally non - defined character. On the other hand, if, in the internal law, the problem of the legitimacy seems to find a solution in the existence of a higher organ liable to bring about the necessary meditations between the controls on legality and the appreciations on legitimacy, the situation is different in the international law in the sense that the states - main subjects law avail themselves of various legitimacy likely to lead to conflicts un case of need to appraise legal and political situations. This situation is manifest in the classic international law where legitimacy has always been considered as a property of the internal order of the states. But this apparent neutrality of the international law with regard to every model of legitimacy, is basically explained both by the appropriateness between legitimacy and legality, and the pre-eminence of the principle of effectiviness. Moreover, the changes which took place in the international society - materialized by the action of the newly independent states will break up this block of validity, by dissociating legitimacy and legality, and will thus call for a new legitimacy

La recherche que nous nous proposons de mener consiste a etudier les manifestations et les apports de l'equite dans le champ du droit public, dont l'hermetisme de facade a ce mode de raisonnement tend desormais a s'estomper. Tant la legitimite en droit de la recherche de l'equitable que ses sources d'inspirations feront l'objet, dans une premiere partie, d'une analyse tendant a replacer ce phenomene dans un environnement juridique national et international propice au developpement d'une nouvelle apprehension du droit, plus suppletive que subversive. En effet, l'equite apparait comme un moyen de justice, en expansion du fait de l'emprise croissante d'un droit europeen lui-meme tres largement empreint de droit anglo-saxon, particulierement ouvert aux solutions d'equite. Dans cette optique, nous envisagerons les hypotheses dans lesquelles soit le juge de droit public, soit les pouvoirs publics francais font appel, plus ou moins explicitement, a l'equite pour resoudre un point de droit ou mener une politique publique. Il s'agira de verifier si le phenomene est circonscrit a quelques domaines determines, ou si l'equitable devient une preoccupation en voie d'irriguer l'ensemble du droitpublic. La seconde partie de notre etude nous menera a une apprehension de la notion meme d'equite en droit public, a la determination de sa substance juridique. Il nous faudra rechercher dans la definition et les fonctions de l'equite ce qui tendrait a promouvoir sa consecration en tant que principe de jugement suppletif, a raison du caractere fondamental de son intervention dans la mise en uvre effective du droit public. On se demandera alors d'une part si l'equite peut, autrement que de facon ponctuelle, integrer l'ordre juridique sans meconnaitre le principe de legalite ou celui de la hierarchie des normes, et d'autre part si cela serait socialement souhaitable.

Le continent africain fournit un exemple de l'integration difficile de l'equite dans le droit en general et dans le droit international en particulier. Les delimitations maritimes en afrique sont largement fondees sur l'equite, a travers un corpus autonome de principes equitables elabore par le juge. En revanche les etats africains ont limite la place de l'equite en matiere terrestre par l'adoption de la regle deu statu quo territorial. Cependant les difficultes d'application du principe de l'uti possidetis ont conduit le juge a un recours limite a l'equite
The african continent is an exemple of problems of integration or equity in law and specially in international law. Maritime delimitations in africa are based on equity, through an autonomous corpus of equitable principles elaborated by the judge. African states have restrained the use of equity for terrestrial boundaries by the adoption of the rule of territorial statu quo. However, the difficulties of application of the uti possidetis principle have lead the judge to a still restrained use of equity

L'équité est l'une de ces notions suprêmes dont l'objectif est d'obtenir la réalisation pratique d'un idéal de justice. À cet effet, elle suppose des rapports étroits avec des valeurs telles que la morale, ainsi qu'avec des principes transcendant la norme positive tels que ceux du droit naturel, afin d'humaniser le corpus général des règles écrites. De la sorte, tantôt l'équité peut être perçue comme une notion extra-juridique émanant d'un ensemble d'injonctions éthiques (équité extra legem), tantôt elle peut être appréciée en tant qu'instinct, intuition, inhérents à la condition humaine, dont la fonction consiste à relativiser les exigences systématiques et formelles du droit (équité infra legem). Mais en tous lieux, son appréhension ne peut se faire que par rapport au droit, dans sa liaison avec le droit, pour aider à l'élaboration d'une norme abstraite, ou pour infléchir cette dernière, en corriger les effets ou en atténuer la rigidité selon les occurrences. Recentrées dans la pratique internationale, ces complexions de l'équité vont révéler leurs influences dans des domaines tels que celui de la répartition des ressources communes de l'humanité, ainsi que celui du contentieux frontalier. Dans le premier, elle va inspirer le processus d'élaboration des normes, de manière à suggérer un contenu conforme aux aspirations d'une justice sociale commune. Dans le second, elle va se conjuguer sur tous ses modes d'emploi en composant, complétant ou supplantant un contexte normatif déficient, inconvenant ou injuste, ou plus simplement en l'adaptant aux réalités concrètes, s'il s'avère pertinent mais trop général
Equity is one of those higher notions whose objective is to give effect to an ideal of justice. To this end, it assumes a close relationship with values such as morality, as well as principles transcending positive norms such as those of natural law, in order to give a human touch to the general corpus of written rules. As a result, equity may sometimes be seen as an extra-legal notion emaning from a set of ethical rules (equity extra legem), while at other times it may be understood as an instinct, intuition, inherent in human nature, whose purpose is to interpret the systematic and formal demands of the law (equity infra legem). But in every case, its influence can only be felt in relation to the law, in its connection with the law, in helping to develop or bend an abstract principle and correct or mitigate the strictness of its application, as appropriate. Focused on international practice, these complexions of equity are apparent in areas such as the allocation of common human resources, as well as in the area of boundary disputes. The former inspires the development of norms in a way that suggests a content which is in keeping with the aspirations of common social justice. The latter combines all its skills in composing, completing or supplanting an insufficient, inappropriate or injust normative context, or more simply in adapting it to real life situations, if it turns out to be too general, albeit judicious

Le concept de l'abus de droit a connu un important essor dans la plupart des disciplines. Non seulement l'interdiction d'abus de droit est présente dans de nombreux systèmes juridiques mais elle se retrouve dans les principaux instruments de protection des droits et libertés fondamentaux, qu'il s'agisse des instruments internationaux, universels ou régionaux, ou des instruments internes. Toutefois, la spécificité de cette branche du droit ainsi que la nature particulière du concept d'abus de droit posent la difficile question de la compatibilité de toute clause d'interdiction d'abus de droit avec la philosophie des droits fondamentaux. Cette interrogation implique de relever non seulement le défi de l'identification de la notion dans le domaine des droits fondamentaux mais aussi le défi de sa conceptualisation.L'identification de l'abus des droits fondamentaux est problématique dans la mesure où l'on est en présence d'une notion à contenu indéterminé révélant sa plasticité et sa malléabilité. Ces caractéristiques ont pour effet d'intégrer dans le droit positif un concept controversé, à la fois instable, mobile et confus et imposent à déterminer les éléments concourant à sa définition et à clarifier le champ d'application de l'interdiction d'abus de droit et les sanctions susceptibles de l'accompagner. La conceptualisation de l'abus de droit peut être édifiée à partir du rôle que ce dernier est amené à jouer dans le domaine des droits fondamentaux. L'interdiction de l'abus de droit se révèle en effet un élément important de l'ordre juridique des droits fondamentaux, dont l'usage, devant rester exceptionnel, permet non seulement d'assurer la régulation de l'exercice des droits individuels mais également de protéger les valeurs essentielles à leur sauvegarde et notamment celles inhérentes à la société démocratique. L'interdiction de l'abus vise également à assurer la complétude et concourt à la sauvegarde de la cohérence de l'ordre juridique des droits fondamentaux
The concept of the abuse of the right is spread in most disciplines. This prohibition is, not only, present in several legal systems, but it can also be found in the principal instruments of the protection of human rights and fundamental freedoms. Nevertheless the specificity of this branch of the law and the particular nature of the concept of the abuse of right impose the difficult issue of the compatibility of every clause prohibiting the abuse of right and the philosophy of the fundamental rights. Therefore, this interrogation requires raising the challenge of its identification in the fundamental rights area, and the challenge of its conceptualization.The identification of the abuse of the fundamental rights is problematic, since that, we are facing a notion with undetermined content revealing its plasticity and its malleability. These characteristics have the effect of integrating, in the positive law, a controversial concept, unstable and at the same time mobile and confused, they also impose the determination of the elements that contribute to the definition and the clarification of the application field of the prohibition of the abuse of the fundamental rights. The abuse of the right conceptualization can be built if we head from the basic role, that it is managed to assume in the fundamental rights area. The prohibition of abuse of fundamental rights appears to be an important element of fundamental rights legal system, whose custom has to remain exceptional, allowing not only to regulate the exercise of the individual rights but also to defend the essential values in their protection process, and in particular those inherent to every democratic society. The prohibition of abuse of right ensures the coherence and the fullness of fundamental rights legal system

Le concept de l'abus de droit a connu un important essor dans la plupart des disciplines. Non seulement l'interdiction d'abus de droit est présente dans de nombreux systèmes juridiques mais elle se retrouve dans les principaux instruments de protection des droits et libertés fondamentaux, qu'il s'agisse des instruments internationaux, universels ou régionaux, ou des instruments internes. Toutefois, la spécificité de cette branche du droit ainsi que la nature particulière du concept d'abus de droit posent la difficile question de la compatibilité de toute clause d'interdiction d'abus de droit avec la philosophie des droits fondamentaux. Cette interrogation implique de relever non seulement le défi de l'identification de la notion dans le domaine des droits fondamentaux mais aussi le défi de sa conceptualisation.L'identification de l'abus des droits fondamentaux est problématique dans la mesure où l'on est en présence d'une notion à contenu indéterminé révélant sa plasticité et sa malléabilité. Ces caractéristiques ont pour effet d'intégrer dans le droit positif un concept controversé, à la fois instable, mobile et confus et imposent à déterminer les éléments concourant à sa définition et à clarifier le champ d'application de l'interdiction d'abus de droit et les sanctions susceptibles de l'accompagner. La conceptualisation de l'abus de droit peut être édifiée à partir du rôle que ce dernier est amené à jouer dans le domaine des droits fondamentaux. L'interdiction de l'abus de droit se révèle en effet un élément important de l'ordre juridique des droits fondamentaux, dont l'usage, devant rester exceptionnel, permet non seulement d'assurer la régulation de l'exercice des droits individuels mais également de protéger les valeurs essentielles à leur sauvegarde et notamment celles inhérentes à la société démocratique. L'interdiction de l'abus vise également à assurer la complétude et concourt à la sauvegarde de la cohérence de l'ordre juridique des droits fondamentaux
The concept of the abuse of the right is spread in most disciplines. This prohibition is, not only, present in several legal systems, but it can also be found in the principal instruments of the protection of human rights and fundamental freedoms. Nevertheless the specificity of this branch of the law and the particular nature of the concept of the abuse of right impose the difficult issue of the compatibility of every clause prohibiting the abuse of right and the philosophy of the fundamental rights. Therefore, this interrogation requires raising the challenge of its identification in the fundamental rights area, and the challenge of its conceptualization.The identification of the abuse of the fundamental rights is problematic, since that, we are facing a notion with undetermined content revealing its plasticity and its malleability. These characteristics have the effect of integrating, in the positive law, a controversial concept, unstable and at the same time mobile and confused, they also impose the determination of the elements that contribute to the definition and the clarification of the application field of the prohibition of the abuse of the fundamental rights. The abuse of the right conceptualization can be built if we head from the basic role, that it is managed to assume in the fundamental rights area. The prohibition of abuse of fundamental rights appears to be an important element of fundamental rights legal system, whose custom has to remain exceptional, allowing not only to regulate the exercise of the individual rights but also to defend the essential values in their protection process, and in particular those inherent to every democratic society. The prohibition of abuse of right ensures the coherence and the fullness of fundamental rights legal system

Bien « qu’elle hante le droit depuis ses origines », il est, encore aujourd’hui malaisé de préciser la teneur de l’équité et d’appréhender ses rapports avec le droit. Présente dans l’ensemble des branches du droit, elle joue un rôle déterminant en droit international. En effet, le droit international, reste l’une des terres d’élection de l’équité. En nous fondant sur une analyse et une cartographie précise de l’équité présente dans l’ordre juridique international, nous montrerons que l’équité se révèle être une notion transversale, marginale, singulière et complémentaire du droit au sein de l’ordre juridique international. La recherche permet à cet égard d’esquisser une typologie des notions équitables. La typologie esquissée met en lumière une triple unité notionnelle, processuelle et fonctionnelle de la notion d’équité au sein de l’ordre juridique international. Cette triple unité permet à l’équité d’assurer avec le droit l’équilibre de l’ordre juridique international en gérant les situations exceptionnelles. Droit et équité, se révèlent l’un à l’autre indispensables. Ils œuvrent ainsi de concert pour assurer un ordre juridique international équilibré. Notion élastique, standard juridique, les éléments d’unité dégagés au sein de la recherche menée, interrogent sur l’existence et la pertinence de consacrer un principe général d’équité au sein de l’ordre juridique international
Although "it haunts the law since its origins," it is still difficult today to specify the content of equity and understand its relationship with the law. Present in all branches of law, it plays a decisive role in International law. Indeed, International law, remains one of the elective lands of equity. Based on an analysis and accurate mapping of equity in the International legal order, we will show that equity is a transversal, marginal, singular and complementary concept of law in the International legal order. The research allows us to sketch out a typology of equitable concepts. The typology outlined highlights a three-fold conceptual, processual and functional unity of the notion of equity within the International legal order. This three-fold unity allows equity to ensure the balance of the International legal order with the law by managing exceptional situations. Law and equity are indispensable to each other. They work together to ensure a balanced International legal order. Elastic concept, legal standard, the elements of unity in the conducted research question the existence and relevance of a general principle of equity within the International legal order

Dès le premier arrêt rendu en matière de délimitation du plateau continental et de la zone économique exclusive, la jurisprudence internationale se fonde sur le concept de l’équité en vue de tracer les frontières maritimes. Elle a progressivement développé des règles gouvernant la délimitation maritime équitable et qui peuvent être classées en quatre catégories de normes, qui sont la norme fondamentale requérant la recherche d’un résultat équitable, les principes équitables, les méthodes de délimitation maritime et les circonstances pertinentes qui permettent d’adapter une ligne de délimitation provisoirement arrêtée aux circonstances de l’espèce. Ces règles devraient toutes contribuer à l’obtention d’un résultat équitable.Les règles visées ont peu à peu accédé à la normativité, ce qui permet de distinguer entre quatre degrés de normativité dans l’évolution du droit relatif à la délimitation maritime équitable. Au degré zéro de normativité, le droit était réduit à la norme fondamentale et, par la suite, les principes équitables et les méthodes de délimitation ont accédé à la normativité. Leur normativisation permet de distinguer entre les degrés premier et deuxième de normativité. Le degré supérieur de normativité serait qualifié par la normativité de tous les facteurs de délimitation, y compris les circonstances pertinentes.La détermination de ces règles se fonde sur l’idée d’équité. Comme cette équité est requise par la norme fondamentale, il faut parler d’une équité juridique. Elle est un moyen autonome qui permet de compléter le droit de la délimitation maritime. Avec le développement progressif de ce droit, l’équité juridique (aequitas iuridicia) perd en influence et est remplacée par l’équité qui est une composante des normes (aequitas elementum iuris). Cette dernière dirige l’interprétation des normes de délimitation en vue de parvenir à un résultat équitable. Une pratique jurisprudentielle abondante a contribué à cette évolution qui se caractérise par la mise à l’écart de l’équité juridique
Since the first decision related to the delimitation of the continental shelf and the exclusive economic zone, the international jurisprudence is founded on the concept of equity. The international jurisprudence has progressively developed rules governing the equitable maritime delimitation, which can be classified in four categories of norms: the fundamental norm requiring the adoption of an equitable result, equitable principles, delimitation methods and relevant circumstances that contribute to adapt the provisional delimitation line on the concrete circumstances of the case. All those rules should contribute to the adoption of an equitable result.The rules mentioned above acceded progressively on normativity, which permits to distinguish four degrees of normativity in the evolution of the law applicable on equitable maritime delimitation. On degree zero of normativity, law was reduced on the fundamental norm and, thereafter, equitable principles and delimitation acceded on normativity. Their normativisation permits to distinguish between the first and the second degree of normativity. The superior degree of normativity is qualified by the normativity of all delimitation factors, even the relevant circumstances.The determination of these rules is based on the idea of equity. As the fundamental norm requires this equity, it should be called juridical equity. It is an autonomous tool, which completes the law applicable on maritime delimitation. Through the progressive development of the law, juridical equity (aequitas iuridicia) looses its influence and is replaced by equity that is a part of the norms (aequitas elementum iuris). This one guides the interpretation of the delimitation norms in order to obtain an equitable result. An abundant juridical practice has contributed to this evolution characterised by the rejection of juridical equity

Abstract Cette contribution s’interroge sur la création de l’« universel » en droit international, entendue comme catégorie spécifique de l’imaginaire juridique occidental. A travers la transformation du droit public européen en droit international à proprement parler, c’est tout le rapport du droit international à son altérité qui est posé. L’invention de l’universalité, dans ce contexte, est bien avant tout au XXème siècle une réponse au défi « régionaliste » notamment du « droit international américain. » Alors que le privilège du droit international avait été dénié aux nations non-européennes, on se précipite au contraire pour opposer l’universalité du droit international à ceux qui veulent désormais échapper à ses poussées impérialistes. Cela implique de réinterpréter le droit international à la lumière des exigences de la vie internationale, comme une nécessité incontournable. Fort de son pluralisme constitutif, le droit international semble bien équipé pour résister aux assauts de la diversité régionale. Mais son ascendance est toute relative face à l’affirmation toujours plus forte de phénomènes de décentralisation. This chapter reflects on the creation of the idea of universality in international law which it understands as a specific byproduct and category of the Western legal imagination. The transformation of a European public law into international law properly so-called raised the question of the relationship between international law and its other. In this context, the invention of universality can be understood as primarily a response to the regionalist challenge, including the so-called “American international law”, that emerged in the first half of the twentieth Century. Whilst the benefit of international law had long been denied to non-European nations, European scholars now rushed to invoke universality to resist those who would have fled international law’s imperialist dimensions. This led to a new understanding of international law no longer as the emanation of European consciousness but as based on the unavoidable necessities of international life. Paradoxically, it may be that today it is thanks to its pluralism, that international law is in a position to withstand the threats of regional diversity. Yet, its ascendency remains relative in relation to growing decentralizing forces.