Dissertations / Theses on the topic 'Équité (droit international)'

On releve maintes references faites a la notion d'equite : pouvoir equitable des tribunaux internationaux, par equitable du marche, partage juste et equitable, indemnisation equitable etc. . . Quelles sont la signification et la portee de la notion? l'equite s'identifie a la regle de droit et s'applique comme telle. Elle est aussi un facteur d'equilibre, la qualite du droit applique. Enfin elle est supposee constituer un principe de justice dans les cas ou le droit positif demeure silencieux. En tant que facteur d'equilibre et de progres, l'equite est abondamment evoquee dans la formulation de nouvelles normes juridiques susceptibles de promouvoir le developpement economique a travers l'instauration d'un nouvel ordre economique international. Comprise comme regle applicable, elle implique : 1) la correction d'un prejudice ; 2) la qualite du droit applique et l'aboutissement a un resultat equitable c'est-a-dire non aberrant ; 3) la prise en consideration de la capacite economique des parties au differend ; ainsi a l'exigence de l'indemnisation integrale s'est substituee la pratique de l'indemnisation equitable
Many references are made to the notion of equity : equitable power of the international tribunals, equitable share of the market, just and equitable share, equitable compensation etc. . . What is then the meaning and the scope of the notion? equity means the rule of law and is applied as such. It also constitutes a factor of equilibrium between the parties to a dispute, the quality of the rule of law applied. Finally equity is understood as a principle of justice in cases of silence of the positive contingent law. As a factor of equilibrium and progress, equity is plenteously referred to in the formulation of new legal norms with the task to promote economic development through the establishment of a new international economic order. Through the establishment of a new international economic order. 1) the correction of a prejudice ; 2) the quality of the rule applied in order to achieve an equitable solution, i. E. An unaberrant result ; 3) the taking into consideration of the economic capability of the parties to a dispute * as such the payment of an equitable compensation has been substituted to the demand of an integral compensation

La thèse intitulée « L'équité dans le droit pénal et dans la procédure pénale » portera principalement sur un travail analytique basé, en particulier, sur les sources du droit international comparé. La recherche consistera à étudier la relation entre l'équité et la justice pénale. La loi doit être appliquée et conçue de telle manière qu'il y ait aussi bien une justice pour la victime que pour l’auteur de l'infraction. Le résultat final ne doit pas pencher vers une partie ou une autre. En effet, l’auteur de l’infraction, quelle que soit l’importance de celle-ci, crime ou délit, doit pouvoir être assuré du prononcé d’une “juste peine”. La Justice doit donc faire en sort en prononçant une peine à l’encontre d’un auteur, celui-ci soit pleinement conscient d’avoir commis des faits réprouvés par la société et par voie de conséquence d’avoir mérité cette peine.Il s'agira de - voir comment les valeurs morales se reflètent par l'équité dans la loi pénale roumaine et française et quelles sont les interprétations et applications qui existent déjà dans la doctrine et dans la pratique, ;- d'enquêter pour savoir si il y a des dysfonctionnements ou défauts dans l'application effective du principe de l'égalité des armes, en plus de la notion de proportionnalité de la peine, ;- de vérifier s’il y a une juste individualisation de la peine concernant les questions de proportionnalité, d'égalité et d'équité. Ces aspects seront la base de cette thèse et finiront par fournir des solutions viables pour une amélioration progressive de l'application de la loi pénale par des procédures concrètes et adaptées
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Posant généralement le problème du "fondement" et du caractère obligatoire du droit, la légitimité a toujours occupé une place limitée dans l'analyse juridique, due en grande partie à son caractère juridiquement non défini. D'autre part, si en droit interne, le problème de la légitimité semble trouver une solution dans l'existence d'un organe supérieur, susceptible d'opérer les médiations nécessaires entre les contrôles en légalité et les appréciations en légitimité ; en droit international, la situation est différente, en ce sens que les états, principaux sujets, peuvent se prévaloir de légitimités diverses, susceptibles de déboucher sur des conflits a l'occasion de l'appréciation des situations juridiques et politiques. Cette situation est très manifeste en droit international classique ou la légitimité a toujours été perçue comme une propriété de l'ordre interne des états. Mais, cette apparente neutralité du droit international à l'égard de tout modèle de légitimité, s'explique essentiellement par l'adéquation entre légitimité et légalité, et par la prééminence du principe d'effectivité. Aussi, les changements survenus dans la société internationale et matérialisés par l'action des états nouvellement indépendants, vont faire éclater ce bloc de validité en dissociant légitimité et légalité et déboucher sur l'exigence d'une nouvelle légitimité. Cette tendance est manifeste également par l'émergence de nouveaux principes de légitimité, appelant une traduction sur le plan de la légalité internationale et une protection juridique renforcée dans l'ordre international
Legitimacy - setting generally the problem of the "foundation" and the obligatory nature of the law - has always occupied a limited place in the legal analysis mainly because of its legally non - defined character. On the other hand, if, in the internal law, the problem of the legitimacy seems to find a solution in the existence of a higher organ liable to bring about the necessary meditations between the controls on legality and the appreciations on legitimacy, the situation is different in the international law in the sense that the states - main subjects law avail themselves of various legitimacy likely to lead to conflicts un case of need to appraise legal and political situations. This situation is manifest in the classic international law where legitimacy has always been considered as a property of the internal order of the states. But this apparent neutrality of the international law with regard to every model of legitimacy, is basically explained both by the appropriateness between legitimacy and legality, and the pre-eminence of the principle of effectiviness. Moreover, the changes which took place in the international society - materialized by the action of the newly independent states will break up this block of validity, by dissociating legitimacy and legality, and will thus call for a new legitimacy

La recherche que nous nous proposons de mener consiste a etudier les manifestations et les apports de l'equite dans le champ du droit public, dont l'hermetisme de facade a ce mode de raisonnement tend desormais a s'estomper. Tant la legitimite en droit de la recherche de l'equitable que ses sources d'inspirations feront l'objet, dans une premiere partie, d'une analyse tendant a replacer ce phenomene dans un environnement juridique national et international propice au developpement d'une nouvelle apprehension du droit, plus suppletive que subversive. En effet, l'equite apparait comme un moyen de justice, en expansion du fait de l'emprise croissante d'un droit europeen lui-meme tres largement empreint de droit anglo-saxon, particulierement ouvert aux solutions d'equite. Dans cette optique, nous envisagerons les hypotheses dans lesquelles soit le juge de droit public, soit les pouvoirs publics francais font appel, plus ou moins explicitement, a l'equite pour resoudre un point de droit ou mener une politique publique. Il s'agira de verifier si le phenomene est circonscrit a quelques domaines determines, ou si l'equitable devient une preoccupation en voie d'irriguer l'ensemble du droitpublic. La seconde partie de notre etude nous menera a une apprehension de la notion meme d'equite en droit public, a la determination de sa substance juridique. Il nous faudra rechercher dans la definition et les fonctions de l'equite ce qui tendrait a promouvoir sa consecration en tant que principe de jugement suppletif, a raison du caractere fondamental de son intervention dans la mise en uvre effective du droit public. On se demandera alors d'une part si l'equite peut, autrement que de facon ponctuelle, integrer l'ordre juridique sans meconnaitre le principe de legalite ou celui de la hierarchie des normes, et d'autre part si cela serait socialement souhaitable.

Le continent africain fournit un exemple de l'integration difficile de l'equite dans le droit en general et dans le droit international en particulier. Les delimitations maritimes en afrique sont largement fondees sur l'equite, a travers un corpus autonome de principes equitables elabore par le juge. En revanche les etats africains ont limite la place de l'equite en matiere terrestre par l'adoption de la regle deu statu quo territorial. Cependant les difficultes d'application du principe de l'uti possidetis ont conduit le juge a un recours limite a l'equite
The african continent is an exemple of problems of integration or equity in law and specially in international law. Maritime delimitations in africa are based on equity, through an autonomous corpus of equitable principles elaborated by the judge. African states have restrained the use of equity for terrestrial boundaries by the adoption of the rule of territorial statu quo. However, the difficulties of application of the uti possidetis principle have lead the judge to a still restrained use of equity

L'équité est l'une de ces notions suprêmes dont l'objectif est d'obtenir la réalisation pratique d'un idéal de justice. À cet effet, elle suppose des rapports étroits avec des valeurs telles que la morale, ainsi qu'avec des principes transcendant la norme positive tels que ceux du droit naturel, afin d'humaniser le corpus général des règles écrites. De la sorte, tantôt l'équité peut être perçue comme une notion extra-juridique émanant d'un ensemble d'injonctions éthiques (équité extra legem), tantôt elle peut être appréciée en tant qu'instinct, intuition, inhérents à la condition humaine, dont la fonction consiste à relativiser les exigences systématiques et formelles du droit (équité infra legem). Mais en tous lieux, son appréhension ne peut se faire que par rapport au droit, dans sa liaison avec le droit, pour aider à l'élaboration d'une norme abstraite, ou pour infléchir cette dernière, en corriger les effets ou en atténuer la rigidité selon les occurrences. Recentrées dans la pratique internationale, ces complexions de l'équité vont révéler leurs influences dans des domaines tels que celui de la répartition des ressources communes de l'humanité, ainsi que celui du contentieux frontalier. Dans le premier, elle va inspirer le processus d'élaboration des normes, de manière à suggérer un contenu conforme aux aspirations d'une justice sociale commune. Dans le second, elle va se conjuguer sur tous ses modes d'emploi en composant, complétant ou supplantant un contexte normatif déficient, inconvenant ou injuste, ou plus simplement en l'adaptant aux réalités concrètes, s'il s'avère pertinent mais trop général
Equity is one of those higher notions whose objective is to give effect to an ideal of justice. To this end, it assumes a close relationship with values such as morality, as well as principles transcending positive norms such as those of natural law, in order to give a human touch to the general corpus of written rules. As a result, equity may sometimes be seen as an extra-legal notion emaning from a set of ethical rules (equity extra legem), while at other times it may be understood as an instinct, intuition, inherent in human nature, whose purpose is to interpret the systematic and formal demands of the law (equity infra legem). But in every case, its influence can only be felt in relation to the law, in its connection with the law, in helping to develop or bend an abstract principle and correct or mitigate the strictness of its application, as appropriate. Focused on international practice, these complexions of equity are apparent in areas such as the allocation of common human resources, as well as in the area of boundary disputes. The former inspires the development of norms in a way that suggests a content which is in keeping with the aspirations of common social justice. The latter combines all its skills in composing, completing or supplanting an insufficient, inappropriate or injust normative context, or more simply in adapting it to real life situations, if it turns out to be too general, albeit judicious

Le concept de l'abus de droit a connu un important essor dans la plupart des disciplines. Non seulement l'interdiction d'abus de droit est présente dans de nombreux systèmes juridiques mais elle se retrouve dans les principaux instruments de protection des droits et libertés fondamentaux, qu'il s'agisse des instruments internationaux, universels ou régionaux, ou des instruments internes. Toutefois, la spécificité de cette branche du droit ainsi que la nature particulière du concept d'abus de droit posent la difficile question de la compatibilité de toute clause d'interdiction d'abus de droit avec la philosophie des droits fondamentaux. Cette interrogation implique de relever non seulement le défi de l'identification de la notion dans le domaine des droits fondamentaux mais aussi le défi de sa conceptualisation.L'identification de l'abus des droits fondamentaux est problématique dans la mesure où l'on est en présence d'une notion à contenu indéterminé révélant sa plasticité et sa malléabilité. Ces caractéristiques ont pour effet d'intégrer dans le droit positif un concept controversé, à la fois instable, mobile et confus et imposent à déterminer les éléments concourant à sa définition et à clarifier le champ d'application de l'interdiction d'abus de droit et les sanctions susceptibles de l'accompagner. La conceptualisation de l'abus de droit peut être édifiée à partir du rôle que ce dernier est amené à jouer dans le domaine des droits fondamentaux. L'interdiction de l'abus de droit se révèle en effet un élément important de l'ordre juridique des droits fondamentaux, dont l'usage, devant rester exceptionnel, permet non seulement d'assurer la régulation de l'exercice des droits individuels mais également de protéger les valeurs essentielles à leur sauvegarde et notamment celles inhérentes à la société démocratique. L'interdiction de l'abus vise également à assurer la complétude et concourt à la sauvegarde de la cohérence de l'ordre juridique des droits fondamentaux
The concept of the abuse of the right is spread in most disciplines. This prohibition is, not only, present in several legal systems, but it can also be found in the principal instruments of the protection of human rights and fundamental freedoms. Nevertheless the specificity of this branch of the law and the particular nature of the concept of the abuse of right impose the difficult issue of the compatibility of every clause prohibiting the abuse of right and the philosophy of the fundamental rights. Therefore, this interrogation requires raising the challenge of its identification in the fundamental rights area, and the challenge of its conceptualization.The identification of the abuse of the fundamental rights is problematic, since that, we are facing a notion with undetermined content revealing its plasticity and its malleability. These characteristics have the effect of integrating, in the positive law, a controversial concept, unstable and at the same time mobile and confused, they also impose the determination of the elements that contribute to the definition and the clarification of the application field of the prohibition of the abuse of the fundamental rights. The abuse of the right conceptualization can be built if we head from the basic role, that it is managed to assume in the fundamental rights area. The prohibition of abuse of fundamental rights appears to be an important element of fundamental rights legal system, whose custom has to remain exceptional, allowing not only to regulate the exercise of the individual rights but also to defend the essential values in their protection process, and in particular those inherent to every democratic society. The prohibition of abuse of right ensures the coherence and the fullness of fundamental rights legal system

Le concept de l'abus de droit a connu un important essor dans la plupart des disciplines. Non seulement l'interdiction d'abus de droit est présente dans de nombreux systèmes juridiques mais elle se retrouve dans les principaux instruments de protection des droits et libertés fondamentaux, qu'il s'agisse des instruments internationaux, universels ou régionaux, ou des instruments internes. Toutefois, la spécificité de cette branche du droit ainsi que la nature particulière du concept d'abus de droit posent la difficile question de la compatibilité de toute clause d'interdiction d'abus de droit avec la philosophie des droits fondamentaux. Cette interrogation implique de relever non seulement le défi de l'identification de la notion dans le domaine des droits fondamentaux mais aussi le défi de sa conceptualisation.L'identification de l'abus des droits fondamentaux est problématique dans la mesure où l'on est en présence d'une notion à contenu indéterminé révélant sa plasticité et sa malléabilité. Ces caractéristiques ont pour effet d'intégrer dans le droit positif un concept controversé, à la fois instable, mobile et confus et imposent à déterminer les éléments concourant à sa définition et à clarifier le champ d'application de l'interdiction d'abus de droit et les sanctions susceptibles de l'accompagner. La conceptualisation de l'abus de droit peut être édifiée à partir du rôle que ce dernier est amené à jouer dans le domaine des droits fondamentaux. L'interdiction de l'abus de droit se révèle en effet un élément important de l'ordre juridique des droits fondamentaux, dont l'usage, devant rester exceptionnel, permet non seulement d'assurer la régulation de l'exercice des droits individuels mais également de protéger les valeurs essentielles à leur sauvegarde et notamment celles inhérentes à la société démocratique. L'interdiction de l'abus vise également à assurer la complétude et concourt à la sauvegarde de la cohérence de l'ordre juridique des droits fondamentaux
The concept of the abuse of the right is spread in most disciplines. This prohibition is, not only, present in several legal systems, but it can also be found in the principal instruments of the protection of human rights and fundamental freedoms. Nevertheless the specificity of this branch of the law and the particular nature of the concept of the abuse of right impose the difficult issue of the compatibility of every clause prohibiting the abuse of right and the philosophy of the fundamental rights. Therefore, this interrogation requires raising the challenge of its identification in the fundamental rights area, and the challenge of its conceptualization.The identification of the abuse of the fundamental rights is problematic, since that, we are facing a notion with undetermined content revealing its plasticity and its malleability. These characteristics have the effect of integrating, in the positive law, a controversial concept, unstable and at the same time mobile and confused, they also impose the determination of the elements that contribute to the definition and the clarification of the application field of the prohibition of the abuse of the fundamental rights. The abuse of the right conceptualization can be built if we head from the basic role, that it is managed to assume in the fundamental rights area. The prohibition of abuse of fundamental rights appears to be an important element of fundamental rights legal system, whose custom has to remain exceptional, allowing not only to regulate the exercise of the individual rights but also to defend the essential values in their protection process, and in particular those inherent to every democratic society. The prohibition of abuse of right ensures the coherence and the fullness of fundamental rights legal system

Bien « qu’elle hante le droit depuis ses origines », il est, encore aujourd’hui malaisé de préciser la teneur de l’équité et d’appréhender ses rapports avec le droit. Présente dans l’ensemble des branches du droit, elle joue un rôle déterminant en droit international. En effet, le droit international, reste l’une des terres d’élection de l’équité. En nous fondant sur une analyse et une cartographie précise de l’équité présente dans l’ordre juridique international, nous montrerons que l’équité se révèle être une notion transversale, marginale, singulière et complémentaire du droit au sein de l’ordre juridique international. La recherche permet à cet égard d’esquisser une typologie des notions équitables. La typologie esquissée met en lumière une triple unité notionnelle, processuelle et fonctionnelle de la notion d’équité au sein de l’ordre juridique international. Cette triple unité permet à l’équité d’assurer avec le droit l’équilibre de l’ordre juridique international en gérant les situations exceptionnelles. Droit et équité, se révèlent l’un à l’autre indispensables. Ils œuvrent ainsi de concert pour assurer un ordre juridique international équilibré. Notion élastique, standard juridique, les éléments d’unité dégagés au sein de la recherche menée, interrogent sur l’existence et la pertinence de consacrer un principe général d’équité au sein de l’ordre juridique international
Although "it haunts the law since its origins," it is still difficult today to specify the content of equity and understand its relationship with the law. Present in all branches of law, it plays a decisive role in International law. Indeed, International law, remains one of the elective lands of equity. Based on an analysis and accurate mapping of equity in the International legal order, we will show that equity is a transversal, marginal, singular and complementary concept of law in the International legal order. The research allows us to sketch out a typology of equitable concepts. The typology outlined highlights a three-fold conceptual, processual and functional unity of the notion of equity within the International legal order. This three-fold unity allows equity to ensure the balance of the International legal order with the law by managing exceptional situations. Law and equity are indispensable to each other. They work together to ensure a balanced International legal order. Elastic concept, legal standard, the elements of unity in the conducted research question the existence and relevance of a general principle of equity within the International legal order

Dès le premier arrêt rendu en matière de délimitation du plateau continental et de la zone économique exclusive, la jurisprudence internationale se fonde sur le concept de l’équité en vue de tracer les frontières maritimes. Elle a progressivement développé des règles gouvernant la délimitation maritime équitable et qui peuvent être classées en quatre catégories de normes, qui sont la norme fondamentale requérant la recherche d’un résultat équitable, les principes équitables, les méthodes de délimitation maritime et les circonstances pertinentes qui permettent d’adapter une ligne de délimitation provisoirement arrêtée aux circonstances de l’espèce. Ces règles devraient toutes contribuer à l’obtention d’un résultat équitable.Les règles visées ont peu à peu accédé à la normativité, ce qui permet de distinguer entre quatre degrés de normativité dans l’évolution du droit relatif à la délimitation maritime équitable. Au degré zéro de normativité, le droit était réduit à la norme fondamentale et, par la suite, les principes équitables et les méthodes de délimitation ont accédé à la normativité. Leur normativisation permet de distinguer entre les degrés premier et deuxième de normativité. Le degré supérieur de normativité serait qualifié par la normativité de tous les facteurs de délimitation, y compris les circonstances pertinentes.La détermination de ces règles se fonde sur l’idée d’équité. Comme cette équité est requise par la norme fondamentale, il faut parler d’une équité juridique. Elle est un moyen autonome qui permet de compléter le droit de la délimitation maritime. Avec le développement progressif de ce droit, l’équité juridique (aequitas iuridicia) perd en influence et est remplacée par l’équité qui est une composante des normes (aequitas elementum iuris). Cette dernière dirige l’interprétation des normes de délimitation en vue de parvenir à un résultat équitable. Une pratique jurisprudentielle abondante a contribué à cette évolution qui se caractérise par la mise à l’écart de l’équité juridique
Since the first decision related to the delimitation of the continental shelf and the exclusive economic zone, the international jurisprudence is founded on the concept of equity. The international jurisprudence has progressively developed rules governing the equitable maritime delimitation, which can be classified in four categories of norms: the fundamental norm requiring the adoption of an equitable result, equitable principles, delimitation methods and relevant circumstances that contribute to adapt the provisional delimitation line on the concrete circumstances of the case. All those rules should contribute to the adoption of an equitable result.The rules mentioned above acceded progressively on normativity, which permits to distinguish four degrees of normativity in the evolution of the law applicable on equitable maritime delimitation. On degree zero of normativity, law was reduced on the fundamental norm and, thereafter, equitable principles and delimitation acceded on normativity. Their normativisation permits to distinguish between the first and the second degree of normativity. The superior degree of normativity is qualified by the normativity of all delimitation factors, even the relevant circumstances.The determination of these rules is based on the idea of equity. As the fundamental norm requires this equity, it should be called juridical equity. It is an autonomous tool, which completes the law applicable on maritime delimitation. Through the progressive development of the law, juridical equity (aequitas iuridicia) looses its influence and is replaced by equity that is a part of the norms (aequitas elementum iuris). This one guides the interpretation of the delimitation norms in order to obtain an equitable result. An abundant juridical practice has contributed to this evolution characterised by the rejection of juridical equity

Si le respect du droit à un procès équitable devrait occuper une place éminente au sein de toute société démocratique, cette exigence revêt un caractère axiomatique au sein d'une juridiction tournée vers la lutte contre l'impunité et la protection des droits de l'homme, telle que la Cour pénale internationale. Le peu de jugements rendus depuis plus de dix ans par la Cour permanente pourrait laisser penser qu'une telle étude est encore prématurée. Cette analyse met au contraire en exergue la densité de son activité et la singularité de ses procédures. Sacralisé par la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à un procès équitable se décline en règles qui régissent non seulement les relations entre les parties mais aussi les rapports des individus avec la juridiction. Si la notion de droit à un procès équitable est familière des juristes, son interprétation pose un certain nombre de difficultés nouvelles. L'hybridité structurelle et normative de la Cour pénale internationale influencera nécessairement la réception que celle-ci réservera au principe, mais également l'interprétation unique qu'il conviendra de donner à ce droit fondamental. Prenant acte du caractère novateur de cette juridiction, cette thèse n'omettra pas d'envisager le droit à un procès équitable sous le prisme singulier de la victime, nouveau visage du procès. Souvent exclue du débat judiciaire relatif à l'équité des procédures, cette analyse s'attèle à replacer cet acteur au coeur des préoccupations régissant la conduite équitable du procès
While the right to a fair trial should be at the heart of any democratic society, this requirement has an axiomatic significance in a court dedicated to the fight against impunity and the protection of human rights, such as the International Criminal Court. In view of the few judgments rendered in over ten years of this permanent Court's existence, this study might seem somewhat premature.Rather, this analysis purports to shed light on the diverse nature of the Court's activities and the unique character of its procedures. Enshrined by the European Court of Human Rights, the right to a fair trial is expressed in the form of regulations that govern not only the relationships between the parties, but also the interaction of individuals with the Court. The concept of the right to a fair trial may be familiar to legal experts trained in different legal traditions. Still its interpretation is fraught with challenges that are new and specific to this permanent Court. The structural and normative hybridity of the ICC will inevitably influence not only the treatment of this concept, but also the unique interpretation that this fundamental right deserves. Against the backdrop of the innovative nature of this Court, it would be remiss of the author of this thesis not to consider the right to a fair trial through the unique prism of the victim, the new face in the trial. Often excluded from the judicial debate on the fairness of the proceedings, this analysis will nevertheless endeavour to place this stakeholder back in the heart of the concerns over the conduct of a fair trial

Cette thèse explore l'importance de renforcer la conformité avec les cadres réglementaires tels que le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) en ce qui concerne la confidentialité des données et l'équité dans le domaine de la biométrie vocale, en se concentrant spécifiquement sur la vérification automatique du locuteur (ASV). Grâce à l'utilisation de techniques cryptographiques, de méthodes de perturbation des données et de techniques d'apprentissage de représentations démêlées, notre recherche vise à protéger la vie privée des individus en sauvegardant efficacement les attributs sensibles. En outre, notre étude évalue l'équité des systèmes ASV afin d'identifier les disparités potentielles dans les résultats. Cette évaluation jette les bases du développement de systèmes qui non seulement donnent la priorité à l'équité, mais qui respectent également les exigences réglementaires en favorisant une approche équilibrée de la vie privée et de l'équité dans la technologie de la biométrie vocale
This thesis explores the importance of strengthening compliance with regulatory frameworks like the European General Data Protection Regulation (GDPR) in relation to data privacy and fairness in the field of voice biometrics focusing specifically on Automatic Speaker Verification (ASV). Through the use of cryptographic techniques, data perturbation methods and disentangled representation learning techniques our research aims to protect individuals privacy by effectively safeguarding sensitive attributes. Additionally our study assesses the fairness of ASV systems to identify potential disparities in outcomes. This assessment lays a foundation for developing systems that not only prioritize fairness but also adhere to regulatory requirements promoting a balanced approach to privacy and fairness, in voice biometrics technology

A l’heure où l’on a tendance à penser que le droit procédural est celui qui garantit l’effectivité du droit international des droits humains, il est intéressant de mesurer la place véritablement accordée à l’individu dans le cadre du procès qui l’oppose à l’ Etat. Cette thèse qui se fonde sur la pratique judiciaire des organes internationaux de protection des droits de l’homme s’attache à démontrer les difficultés qu’éprouvent ces instances supranationales pour traiter l’individu requérant et l’ Etat défendeur de manière égale comme l’exigent les règles du procès équitable. Plutôt que d’une égalité essentiellement formelle qui implique l’absence de différenciations entre les parties, leur mission les oblige naturellement à rechercher l’égalité réelle. C’est la raison pour laquelle il a été préconisé de mettre l’accent sur l’équité qui a toute sa place dans le contentieux international des droits de l’homme. Cela est d’autant plus justifié que la configuration de la société internationale, la nature du droit international des droits de l’homme ajoutés au formalisme juridique font obstacle à une meilleure protection de l’humain. Cette thèse a donc été l’occasion de revenir sur la problématique de la recherche d’équilibre entre les parties dans le contentieux international des droits de l’homme qui commande en premier lieu l’équilibre des statuts procéduraux. Or, si le constat est celui d’une amélioration de la position procédurale de l’individu, il faut convenir qu’il existe encore des lacunes dans la protection offerte à ce dernier. Sur ce plan, la garantie des droits humains reste donc perfectible. Cet aspect a permis de conclure que la solution repose sur l’humanisation du droit au regard des perspectives qu’elle offre
At a time when people think that the procedural law is the one that guarantees the effectiveness of international human rights law, it is interesting to measure the truly place given up to the individual in the trial vs. the State. This thesis is based on the judicial practice of international’ s human rights organizations try to demonstrate the difficulties of these supranational institutions to treat the individual applicant and the respondent State equally as asked by the rules of fair trial. Instead of an essentially formal equality implies no differentiation between the parties, their mission requires them to look naturally, substantive equality. That is why it has been recommended to focus on the equity that has its place in international litigation of human rights. This is more justified because the configuration of the international society, the nature of the international law of human rights and the legal formalism impede a greater protection of the human. This thesis has been the opportunity to revisit the issue of the search for balance between the parties in international litigation of human rights which means at first the balance of procedural statutes. Despite an improvement in the procedural position of the individual, it must be admitted that there are still gaps in the protection available to it. This has led to the conclusion that in the field of protection of human, the most important thing is the humanization of law

La délimitation des frontières maritimes revêt une importance capitale pour un grand nombre États, que cela soit d’un oint de vue symbolique, culturel, stratégique ou économique. Néanmoins, le droit international conventionnel reste au mieux largement ambigu, au pire entièrement silencieux sur la question de savoir quelles sont les méthodes précises pour résoudre les éventuels différends entre États pouvant surgir lors de la délimitation de leurs espaces maritimes. Face à ces ambiguïtés et silences conventionnels et face aussi à une pratique étatique incohérente et dépourvue d’une opinio juris, c’est principalement dans leur propre vision que les juridictions internationales ont puisé la règle de l’équidistance/circonstances pertinentes, en vertu de laquelle toute délimitation maritime décidée, quel que soit l’espace maritime considéré, y inclus le plateau continental étendu, et quelle que soit la configuration côtière, débute par la construction d’une ligne d’équidistance provisoire. Cette ligne pourra éventuellement être modifiée pour tenir compte descirconstances particulières de chaque affaire dans une deuxième phase de la délimitation. En dépit de la consécration claire et – une première dans l’histoire de la CIJ – unanime de la règle de l’équidistance/circonstances pertinentes dans l’affaire de la Délimitation maritime en mer Noire en 2009, de nombreuses zones d’ombre et difficultés d’ordre technique existent dans sa mise en œuvre pratique par les cours et tribunaux internationaux, notamment en ce qui concerne le risque d’une part trop importante de subjectivité, voire d’arbitraire, particulièrement en ce qui concerne le choix des points de base et le rôle joué par la proportionnalité. De même, afin de garantir une « matérialisation » efficace de la frontière maritime décidée sur le « terrain », une collaboration étroite entre le juriste d’une part et le cartographe, l’hydrographe, le géologue et le géographe d’autre part s’impose
The delimitation of maritime boundaries is of utmost importance for many states, whether on a symbolic, cultural, strategic or economic level. Nevertheless, international treaty law is at best largely ambiguous, at worst entirely silent as to what the precise methods for resolving possible disputes that might surface during the delimitation process are. Confrontedwith these ambiguities and silences, but also with incoherent state practice devoid of any opinio juris, it is primarily from their own vision that international jurisdictions have drawn the equidistance/relevant circumstances rule, according to which, regardless of the maritime zone concerned, including the extended continental shelf, and regardless of the coastalconfiguration, every decided maritime delimitation begins with the establishment of a provisional equidistance line. This line can later be modified in a second phase of the delimitation to take into account the particular circumstances of each case. In spite of the unequivocal and – a premiere in the history of the Court – unanimous consecration of theequidistance/relevant circumstances rule by the ICJ in the Delimitation in the Black Sea case in 2009, numerous unsettled areas and technical difficulties remain in the delimitation process, notably regarding the risk of too great a degree of subjectivity, if not arbitrariness, particularly regarding the choice of the base points and the role to be played by proportionality. Likewise, in order to guarantee a smooth “materialisation” of the border on the “ground”, a close collaboration between the jurist on the one hand and the cartographer, geologist, hydrologist and geographer on the other hand is indispensable

Cette étude comparative se propose d’analyser comment est appréhendée l’égalité entre époux en Arabie Saoudite, en France, au Qatar et en Tunisie, au moment de contracter le mariage, pendant le mariage et lors de sa dissolution. Malgré un accord d’ensemble se manifestant par l’affirmation d’une égalité symétrique entre époux sur le plan théorique, l’application de ce principe est limitée - dans une mesure différente selon les pays - par des dispositions discriminatoires à l’égard des épouses, restreignant leur droit à l’égale liberté et l’égale dignité
This comparative study proposes to analyze how equality between spouses in Saudi Arabia, France, Qatar, and Tunisia is apprehended at the time of marriage, during marriage and at the time of dissolution. Despite an overall agreement that presents in the affirmation of symmetrical equality between spouses on the theoretical level, the application of this principle is limited - to a different extent in different countries - by discriminatory provisions against wives, restricting their right to equal liberty and equal dignity

La présente thèse est consacrée aux procédures de règlement des litiges en matière de construction internationale appliquant les contrats-types FIDIC en vertu desquels les litiges entre les parties à ces contrats peuvent être réglés par l’ingénieur, le comité de règlement des litiges (CRL), la procédure amiable et l’arbitrage. Sous l’angle du droit, toutes ces procédures sont favorisées. Cependant, il existe une limite. Le droit français distingue, dans la période de garantie des désordres, deux types de responsabilités - légale et contractuelle - de l’entrepreneur envers le maître de l’ouvrage de sorte que les procédures contractuelles ne s’appliquent pas aux litiges relatifs aux désordres relevant de la responsabilité légale. Cette limite n’existe pas en droit anglais et vietnamien selon lesquels tous litiges relatifs à la responsabilité de l’entrepreneur envers le maître de l’ouvrage pour des dommages de l’ouvrage relèvent de la responsabilité contractuelle et sont donc soumis à la procédure contractuelle. Quant à l’application de chaque procédure, la question la plus notable tient à la mise à exécution des décisions résultant de chaque procédure. Sur ce point, la reconnaissance de la valeur arbitrale dans la décision du DAB doit être considérée. En outre, pour que ces procédures soient efficaces dans la pratique, nous proposons à la FIDIC la modification de certaines stipulations autour de cette procédure et également de la procédure amiable de règlement des litiges. Quant à l’arbitrage, dans le contexte actuel, il n’est plus de mise de penser que l’arbitrage en droit et celui en équité ne sont qu’une alternative. On peut les combiner en vue de l’arbitrage en équité précédent et celui en droit subséquent. Dans le cas d’absence de convention des parties sur le droit applicable aux litiges, la primauté de l’arbitrage en équité au lieu de celui en droit mérite d’être considérée. Hormis ce problème, nous recherchons aussi un nouveau fondement pour reconnaître la jurisprudence arbitrale internationale selon lequel on reconnaît le droit des parties ainsi que des arbitres de se référer à la solution d’une sentence précédente dans le cas similaire lorsque les conditions pour appliquer une jurisprudence sont réunies. De surcroît, il convient de porter l’attention sur la détermination de la compétence du tribunal arbitral à l’égard du tiers-non signataire du contrat. Enfin, l’annulation de la sentence entraîne ipso facto la nullité de la clause d’arbitrage comme en droit vietnamien où cette disposition inadéquate nécessite d’être modifiée
The subject of this thesis deals with international construction dispute settlement procedures stipulated in the FIDIC standard forms of contracts under which disputes between the parties to these contracts may be settled by the Engineer, the Dispute Adjudication Board (DAB), the amicable mechanism and arbitration.From the standpoint of law, these procedures are favored. However, there is a limit under French law. This limit lies in the fact that French law distinguishes, after handing over of the works, between two kinds of - legal and contractual - responsibilities of the contractor towards the employer. In this way, the contractual procedures do not apply to disputes relating to correct defective works which are relevant to legal liability of the contractor, which does not exist in English and Vietnamese laws where the contractor is only responsible towards the employer for damage to the work under the contract and so disputes between them has to be settled by the contractual procedure.In application of the contractual procedures, attention should be paid to the implementation of the decision from these procedures. On this point, the arbitral nature of DAB’s decision must be considered so that it can be rapidly enforced. In addition, in order to make these procedures effective in practice, we also propose that the FIDIC should modify certain points of the “claim, Dispute and Arbitration” clause.As far as arbitration is concerned, in the actual context, it is no longer correct to think that ex aequo and bono arbitration and arbitration in law are only an alternative but we can combine them for the purpose of previous fairness arbitration and subsequently the arbitration in law. In the absence of the parties' agreement on the rules of law to be applied by the arbitral tribunal, the tribunal shall assume the powers of an amiable compositor. Apart from this problem, we also seek a new basis for recognizing the precedent value of the international arbitral award according to which the right of the parties as well as arbitrators to refer to the solution of a previous award in the similar case is recognized when the conditions to apply a precedent are met. In addition, attention should be paid to the determination of the jurisdiction of the arbitral tribunal towards the third-party non signatory to the arbitration clause. Finally, the setting aside of the award lead ipso facto to nullity of the arbitration clause as in Vietnamese law is an inadequate provision of the law that requires modification

Depuis les années deux-mille, les Etats latino-américains ont activement participé aux arbitrages d’investissement administrés par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Ainsi, la pratique arbitrale de ce Centre trouve son origine dans les très nombreuses affaires latino-américaines qui ont permis d’encadrer la procédure et d’entériner certaines pratiques liées aux questions de fond de l’arbitrage. Les affaires latino-américaines ont enrichi la procédure en consacrant notamment la participation des tiers à la procédure arbitrale par le biais de l’amicus curiae (l’ami de la Cour). Cette innovation démontre la prise en compte de l’impact des questions d’intérêt public sur les populations concernées. Les divers standards juridiques insérés dans les accords d’investissement ont également été invoqués par les investisseurs afin de voir engagée la responsabilité internationale des Etats. Ainsi, les arbitres ont pu s’exprimer sur le caractère imprécis de certains standards comme celui du traitement juste et équitable. Les tribunaux ont dégagé certains étalons de mesure qui permettent d’évaluer et de comparer les éléments de l’affaire. Deux étalons de mesure semblent être pertinents dans le cas latino-américain. Il s’agit du respect de la stabilité du cadre juridique puis de la protection des attentes légitimes de l’investisseur. C’est dans ce cadre que les Etats latino-américains ont réagi différemment face au contentieux arbitral auprès du CIRDI, ce dernier ayant fait l’objet de critiques quant à sa légitimité et quant aux différentes condamnations prononcées par les tribunaux à l’encontre des Etats. Certains Etats ont pris l’initiative de dénoncer les accords internationaux donnant compétence au CIRDI et de créer un nouveau centre d’arbitrage sur le continent, capable de connaître les différends en matière d’investissement. Ceci dit, les décisions et sentences arbitrales rendues dans le contexte latino-américain constituent une source d’inspiration précieuse pour les arbitrages internationaux en cours et futurs
Since 2001, Latin American Countries have actively participated in investment arbitrations administered by the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID). Because of that the way to arbitrate in this Centre base itself on a great number of Latin American affairs which helped to delimit the procedures and endorse some practices linked to the very founding principles of arbitration.The procedure of arbitration has been improved by Latin American affairs, by example with the help of the Amicus Curiae, which is the participation of a third party to the arbitral process. This innovation shows how much these questions of public interest are important for the populations concerned.The multiple juridical standards inserted in the investment agreements have often been brought forward by the investors in order to see the responsibility of some countries engaged in an international way. Arbitrators have been able to emphasize on the inaccuracy of some of these standards, such as the the fair and equitable treatment.Different ways to measure the elements of an affair have been brought to light by the tribunals. Two of them are present in the case of Latin American affairs: the compliance with the juridical framework stability and the protection of the investor's legitimate expectations.Latin American countries did take action differently in front of the arbitrations brought to the ICSID which was criticized for its lack of legitimacy and for its decisions in a great number of cases against these countries. Some countries renounced the international treaties giving the ICSID its arbitration rights and created a new arbitration center on the continent capable of giving a ruling in the matter of investment affairs. In spite of this the arbitral decisions and the arbitral awards in the Latin American context should be able to be inspirations for the future of arbitration

Le terme de « prix de transfert » désigne le prix des transactions conclues entre les filiales d’une même entreprise multinationale. La thèse traite, sous un angle essentiellement normatif, de la problématique de réglementation de ces prix, c'est-à-dire de la détermination du mode de partage optimal du profit d’un groupe entre ses filiales. La thèse s’attache tout d’abord à montrer l’effet de la réglementation des prix de transfert sur les décisions de production et d’investissement des entreprises, puis sur le bien-être mondial. Sur la base des résultats obtenus, les objectifs qu’un dictateur bienveillant international devrait assigner à ce type de réglementation sont ensuite établis. Ce double travail permet de tracer le contour d’un projet de réglementation optimale, fondé sur le concept d’équité inter-nations, et dont l’application conduirait à attribuer à chaque filiale sa valeur de Shapley dans un jeu préalablement défini. La thèse éclaire également le débat contemporain en proposant un protocole permettant de comparer le principe de pleine concurrence avec la méthode d’allocation forfaitaire
The prices of the transactions set between subsidiaries of a multinational corporation are usually called « transfer prices ». The dissertation deals with the normative questions raised by the regulation of such prices, particularly the optimal way of distributing the profit of a multinational between its subsidiaries. The dissertation first shows how the transfer prices regulation can influence corporate production and investment decisions, thereby impacting worldwide welfare. Based upon these results, the objectives that an international benevolent dictator would pursue through such a regulation are then identified. This program allows for the sketching of an optimal transfer prices regulation, which relies strongly upon the inter-nation equity concept, and which application would grant each subsidiary its Shapley value in a certain game. The dissertation also makes a contribution to the current debate by proposing a protocol to compare the arm’s length principle with the formulary apportionment method

Cette thèse analyse le traitement donné par la Cour européenne des droits de l’homme aux recours qui invoquent une discrimination fondée sur le sexe sous les articles de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdisent les discriminations (art. 14 et art. 1 du Protocole n° 12). Elle pose la question de la contribution de la Cour à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes dans une perspective d’égalité substantielle, en analysant la jurisprudence au regard des bonnes pratiques dégagées par le droit international des droits de l’homme.Elle met en évidence l’évolution, dans les dernières années, de cette jurisprudence dans le sens d’une plus grande attention aux enjeux de l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, et les améliorations qui sont encore attendues d’elle dans cette perspective
This thesis carries out a critical analysis of the sex-discrimination case law (Article 14 ECHR and Protocol No. 12 Article 1) of the ECtHR from a substantive equality perspective and in light of relevant best practices of international human rights law.This research reveals that the Court’s case law under Article 14 and Protocol 12 Article 1 has adopted a more substantive interpretation of gender equality in recent years, although it still has some important shortcomings and inconsistencies. In light of the criticism from legal scholars and in light of the developments in international human rights law the Court could still develop its case law and address its own shortcomings to contribute more to substantive equality between men and women

Les accords multilatéraux sur l’environnement sont généralement caractérisés par leur autorité normative atténuée en raison des difficultés pour les États de garantir leur application effective et efficace. La procédure de non-conformité, expérimentée pour la première fois par le Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone et étendue depuis, tente d’apporter des solutions appropriées aux particularismes de cette branche du droit international public. L’étude de son développement, de son évolution et de sa sophistication à travers sa nature, sa place et sa fonction permet ainsi de déterminer si cette technique exécutive contribue au renforcement de l’autorité des accords multilatéraux sur l’environnement
Multilateral agreements on the environment are generally characterized by their normative authority diminished because of the difficulties for states to ensure their effective implementation and efficiency. The non-compliance procedure, for the first time experienced by the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer and extended since then, attempts to provide appropriate solutions to the peculiarities of this branch of public international law.The study of its development, its evolution and sophistication through its nature, its place and function and to determine whether this technique helps to strengthen executive authority of multilateral environmental agreements