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Dissertations / Theses on the topic 'État – Droit'

Author: Grafiati

Published: 7 July 2024

Last updated: 31 July 2025

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1

Mborantsuo, Marie-Madeleine. "Cours constitutionnelles africaines et État de droit." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32004.

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Abstract:

Cette thèse est une étude comparative sur le rôle des cours constitutionnelles africaines dans l'établissement et la mise en oeuvre de l'état de droit. Cet ouvrage repose sur une étude approfondie des jurisprudences jusqu'ici inédite des cours constitutionnelles africaines. L'auteur définit le degré d'originalité de ces cours constitutionnelles à la fois inspirées de modèles étrangers, notamment du cas français, et participant de spécificités locales. L'auteur envisage de façon approfondie des domaines classiques du contrôle de constitutionnalité. Dans cette étude, il envisage à la fois a prio

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2

Lanoy, Laurence. "Remise en état et droit de l'environnement." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020080.

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Abstract:

Le droit de l'environnement a mis en place un mécanisme intéressant de réparation en nature des dommages environnementaux. En effet, les catastrophes écologiques, aux conséquences souvent irréversibles pour l'environnement, mais aussi les risques issus d'une société technologique qui ne contrôle plus toujours ses actions, ont conduit à une prise de conscience très large. L'homme se reconnait désormais responsable de son environnement et prend les mesures utiles pour réparer les nuisances et pollutions occasionées. La réparation en nature que constitue la remise en état apparaît dès lors comme

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3

Vareilles-Sommières, Pascal de. "La compétence normative de l'Etat en matière de droit privé, droit international public et droit international privé." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010261.

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Abstract:

La question de savoir si un Etat est competent pour edicte une norme de droit prive relativement a un rapport juridique donne trouve-t-elle des elements de reponse dans le droit international public, et, si oui, quels sont-ils ? la competence normative de l'etat en matiere de droit prive est essentiellement regie par le droit international prive, qui pose pour chaque etat des regles de competence juridictionnelle (regle de conflit de juridictions), et des regles de competence legislative (regle de conflit de lois). Le droit international public, pour exercer une influence sur la solution des q

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4

Basilien-Gainche, Marie-Laure. "État de droit et états d'exception : étude d'une relation dialectique à partir du constitutionnalisme colombien." Paris 3, 2001. http://www.theses.fr/2001PA030160.

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Abstract:

Le présent travail tend à soutenir la thèse de la tension dialectique entre deux notions politiques et juridiques qui semblent antinomiques, pourtant indissociables, partant interactives : d'une part, l'État de droit, finalité politique à l'horizon de l'État, qui requiert séparation des pouvoirs et garantie des droits ; d'autre part, les états d'exception, techniques juridiques au service de l'État, qui autorisent concentration des pouvoirs et restriction des droits. Car les états d'exception supposent une normalité, -l'autorité d'un État et la volonté d'un État de droit-, pour être reconnus c

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5

Cassella, Sarah. "L' état de nécessité en droit international public." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010297.

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Abstract:

La Commission du droit international, après avoir surmonté de nombreuses réticences, a inscrit l'état de nécessité dans sa codification de la responsabilité des États en tant que circonstance excluant l'iIlicéité. L'observation de la pratique interétatique révèle cependant qu'il n'est pas appliqué en tant que tel. L'objet de cette étude est de démontrer que, contrairement aux idées reçues, l'état de nécessité constitue un mécanisme fondamental du droit international intimement lié à ses caractéristiques propres. Il a comme fonction la limitation des obligations juridiques des États lors de la

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6

Diop, Abdou-Khadre. "Notion d'Etat en droit international et en droit européen : de l'impossible approche conceptuelle à la nécessaire approche fonctionnelle." Thesis, Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0618/document.

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Abstract:

Partant de l’intuition que la notion d’État en droit international et en droit européen fait apparaître des éléments tellement épars et désordonnés, on a pu démontrer que cette intuition de départ se reflète très bien dans la réalité. En effet, d’une branche à l’autre, on se rend compte que les ordres juridiques étudiés offrent une vision polymorphe de la notion d’État, sous la forme d’« une figure à géométrie variable ». En explorant les règles d’imputation, les règles de rattachement et les règles d’expression de la volonté de l’État, force est de constater que la notion d’État peut être app

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7

Kang, In-Ok. "La responsabilité administrative en droit coréen et en droit français : essai de comparaison." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020123.

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Abstract:

En france, c'est en principe la jurisprudence du conseil d'etat qui est a l'origine des regles qui composent le droit commun des regimes de responsabilite administrative ; a ces regimes s'ajoutent des regimes legislatifs et jurisprudentiels derogatoires qui relevent du juge judiciaire. En coree, le role de la jurisprudence dans l'elaboration du regime de la responsabilite administrative est moindre et il n'y a pas de place, pour les systemes jurisprudentiels derogatoires. Le droit commun de la responsabilite administrative est contenu dans la loi sur la responsabilite de l'etat et dans les dis

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8

Rachet-Darfeuille, Véronique. "L' état mental de la personne : étude juridique." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010263.

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Abstract:

La perception scientifique de l'état mental, que celle-ci résulte d'une approche neurologique ou psychiatrique, est-elle de nature à exercer une influence sur le droit ? Pour répondre à cette question ce travail s'attache, dans un premier temps, à présenter les conséquences qu'emporte une conception neurologique de la vie et de la mort de la personne juridique illustrée notamment par la mort cérébrale et la théorie du pré-embryon, l'une comme l'autre suggérant une conception encéphalocentriste de la personne. On lui opposera la détermination psychologique des seuils de la capacité civile. Les

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9

Papaefthymiou, Sophie. "La distinction du "droit privé - droit public" dans la théorie du droit et de l'Etat." Paris 10, 1994. http://www.theses.fr/1994PA100052.

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10

Mahnic̆, Maja. "Le statut juridique des activités jure gestionis des états en droit international." Paris 10, 2005. http://www.theses.fr/2005PA100067.

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Abstract:

Les activités jure gestionis sont les activités étatiques de la même nature que les activités des personnes privées : leur accomplissement n'implique pas d'exercice de la puissance publique. Le statut juridique de ces activités a été essentiellement défini dans l'ordre interne, les tribunaux internes ayant défini les critères de qualification et les règles applicables à ces activités, dans le domaine des immunités étatiques. Or, la limitation de celles-ci au seul jus imperii, n'a pas permis une mise en œuvre efficace de la responsabilité étatique en matière jure gestionis, qui demeure assujett

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11

Vignon-Ollive, Brigitte. "Le principe pollueur-payeur : un état du droit positif." Nice, 1998. http://www.theses.fr/1998NICE0034.

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Abstract:

Le principe pollueur-payeur est mis en place en 1972 par l'O. C. D. E. Le prix des biens dépendant de la qualité ou de la quantité des ressources environnementales doit refleter la rareté de ces dernières. Mais ce principe d'origine economique n'est pas défini de manière précise. Des ambiguités, quant à sa nature et à ses fonctions le caractérisent des sa création et subsistent encore aujourd'hui. Sa nature évolue selon les differents ordres juridiques : international, communautaire et interne. De même, les fonctions d'internalisation, d'incitation et de redistribution du principe se combinent

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12

Ménard, Louis-Marie. "La création d'un état par sécession armée en droit international." Paris 10, 2004. http://www.theses.fr/2004PA100201.

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Abstract:

Seul le droit international peut déterminer les caractéristiques d'un Etat en tant que sujet de cet ordre juridique. Il faut qu'une population sise sur un territoire soit soumise à une Autorité souveraine. Beaucoup d'entités souhaitent se constituer en Etat ; elles doivent réunir effectivement les trois éléments constitutifs. Aucune règle de droit international n'interdit la sécession, pas plus que la reconnaissance ne peut s'opposer à cette naissance. Le droit international intervient de par sa nature d'ordre juridique suprême et international pour accorder immédiatement la qualité d'Etat au

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13

Mohamed, Ahmed Abdel Rehim. "La réparation du préjudice dans le droit de la responsabiblité administrative égyptienne : étude comparée avec le droit français." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010270.

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Abstract:

La question de la réparation du préjudice dans le droit de la responsabilité administrative à une grande importance, non seulement sur le plan juridique mais aussi social et économique. Toutefois, elle reste en droit égyptien peu traitée. Les juridictions égyptiennes, judiciaires et administratives, assurent le droit à l'indemnisation du préjudice matériel et moral. S'agissant du préjudice réparable dans un système de responsabilité liée à la faute de service, le conseil d'état égyptien a suivi les principes consacres par son homologue français. Mais lorsque le conseil d'état français a dévelo

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14

Dubois, Alain. "La notion d'autorité publique en droit communautaire." Paris 10, 2000. http://www.theses.fr/2000PA100087.

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Abstract:

La notion d'autorite publique en droit communautaire peut etre etudiee par le biais de deux criteres : le critere institutionnel et le critere fonctionnel. Le premier s'averant restrictif et, de surcroit, insuffisant, l'etude de la notion d'autorite publique en droit communautaire doit etre envisagee sous l'angle du du critere fonctionnel. Il s'agit de << l'action en tant qu'autorite publique >>. Presente sous diverses formes dans le droit communautaire et le droit communautaire derive, la notion d'autorite publique a pour raison d'etre de fixer les limites a l'emprise de ces droits. En effet,

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15

Mankou-Nguila, Armand Charlebois. "Analyse de la protection de la propriété intellectuelle en droit communautaire : état des lieux." Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2008TOU10071.

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Abstract:

Au delà d'une analyse notionnelle et du rapport propriété-propriété intellectuelle, cette thèse se propose d'aborder la question du rapport entre le droit communautaire et la protection de la propriété intellectuelle. La logique du droit communautaire est une logique de libre circulation et de libre concurrence, elle induit par conséquent, la prise en compte de l'intérêt général. Cette logique est manifestement à rebours de la protection des droits de la propriété intellectuelle. Il y a là, juxtaposition de deux logiques différentes, sinon contraires. L'analyse de la jurisprudence montre que c

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16

Acquaviva, Jean-Claude. "La loi dans l'Etat de droit." Aix-Marseille 3, 1989. http://www.theses.fr/1989AIX32000.

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Abstract:

L'etat de droit est ne en s'opposant a l'empire et a la seigneurie. Les legistes ont elabore une doctrine coherente pour le legitimer. C'etait un etat autolimite, limite par les droits, mais aussi par le droit concu comme loi. Cette derniere subordination etait inedite mais incomplete. Au vingtieme siecle, l'etat de droit s'est ameliore, mais la cohesion initiale a laisse place aux dissensions doctrinales. L'autolimitation est opposee aux autres formes de limitation, la limitation par les droits est opposee a la limitation par le droit, et surtout, celle-ci est opposee a la limitation par la l

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17

Nuino, Mourad. "La contrefaçon des droits de propriété industrielle en droit marocain : état des lieux et perspectives." Perpignan, 2014. http://www.theses.fr/2014PERP1180.

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Abstract:

La contrefaçon est un fléau en augmentation constante. Longtemps cantonnée aux produits de luxe, elle s'étend désormais aux biens de consommation courante. La présente étude a pour but de dresser un état des lieux de la contrefaçon des droits de propriété industrielle au Maroc. Nous reviendrons notamment sur l’apport décisif du projet de loi n° 23-13 modifiant et complétant la loi n° 17-97 du 15 février relative à la protection de la propriété industrielle dans la lutte contre la contrefaçon. Dans une première partie, nous exposons la notion de contrefaçon des droits de propriété industrielle

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18

Vanneaux, Marie-Anne. "Recherche sur un droit des relations financières État-entreprises publiques." Lille 2, 2005. http://www.theses.fr/2005LIL20005.

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Abstract:

Depuis le début du XXème siècle, deux politiques d'envergure aux effets opposés marquent le secteur public. La première a eu pour objet la nationalisation d'entreprises privées et a connu trois principales vagues en 1936, 1945-1946 et 1982. La seconde, initiée formellement depuis 1986, a pour objectif la banalisation du statut des entreprises publiques, l'ouverture de leur capital et leur cession totale ou partielle. En réalité, et au-delà de ces évolutions, la physionomie du secteur public reflète la poursuite de stratégie continue, élaborée par l'Etat et matérialisée par les relations financ

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19

Galmard, Marie-Hélène. "État, société civile et loi pénale." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32007.

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Abstract:

La création de la loi pénale peut être qualifiée de prérogative régalienne à un double titre. D'un point de vue formel, elle relève, comme pour toute autre loi, de la compétence du Parlement, organe étatique chargé d'exprimer la volonté générale de la nation, en vertu du mécanisme de la représentation institué en 1789. Sous un angle matériel, elle s'inscrit pleinement dans la mission fondamentale de l'État qui consiste à assurer le maintien de l'ordre public et de la paix sociale. Pourtant, l'examen des exposés de motifs des projets et propositions de lois pénales déposés au cours de ces derni

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20

Euler, Noëlle. "La notion de risque en droit public." Grenoble 2, 1999. http://www.theses.fr/1999GRE21032.

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Abstract:

Le droit administratif, depuis l'arret cames rendu par le conseil d'etat en 1895, admet l'engagement de la responsabilite des personnes publiques sur le fondement du risque. Jusqu'aux annees 1980, cette responsabilite pour risque n'a ete engagee qu'avec parcimonie et dans des hypotheses exceptionnelles. Aujourd'hui, le juge a titre principal et le legislateur a titre subsidiaire multiplient les cas ou le risque justifie la mise en cause de l'administration, notamment dans le domaine des aleas therapeutiques. De meme, le risque joue un role au sein de la classique responsabilite pour faute, pui

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21

Troianiello, Antonino. "Raison d'État et droit public." Le Havre, 1999. http://www.theses.fr/2000LEHA0050.

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Abstract:

Alors que la notion de raison d'état est un objet d'étude privilégié de la science politique, elle est évoquée de manière hasardeuse dans le champ juridique ou elle n'a jusqu'alors été l'objet d'aucune étude systématique. Ce manque d'intérêt s'explique essentiellement par un parti pris épistémologique, le positivisme juridique, au terme duquel la science du droit entend marquer son autonomie à l'égard des autres sciences sociales, et ce, en "constituant" strictement son objet, le droit, afin de le décrire. Ce faisant, elle induit des déterminismes qui se répercutent sur sa fonction descriptive

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Doucet, Christian. "Les mesures conservatoires et provisoires en droit de la concurrence : état du droit français et communautaire." Paris 10, 1990. http://www.theses.fr/1990PA100125.

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Abstract:

Cette thèse essaie d'exposer les conditions de base d'une production d'urgence en droit de la concurrence qui tout en donnant des pouvoirs efficaces d'intervention au juge, ne négligerait pas pour autant les droits et les intérêts des parties du fait de la spécificité des litiges en droit de la concurrence. La procédure de référé française est inadaptée. Le référé communautaire n'est pas non plus très satisfaisant. Par contre, la procédure d'urgence que connait la commission de Bruxelles depuis les années 1980 est tout à fait performante. L'auteur entend dissocier les mesures conservatoires en

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23

Zoubeidi-Defert, Yanis. "La liberté des partis politiques : entre souveraineté et État de droit." Besançon, 2008. http://www.theses.fr/2008BESA0003.

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Abstract:

La liberté des partis politiques apparaît d'abord comme une évidence dans les sociétés démocratiques modernes. Or, les bases idéologiques sur lesquelles elles reposent ont été des facteurs propres à nier la réalité politique sociale. C'est en conséquence que la liberté a été marginalisée. Progressivement, l'intégration du pluralisme politique par les sociétés a permis de comprendre et d'admettre qu'elles étaient traversées par des tensions que les partis cristallisaient. Or, le monisme politique de la souveraineté est contrebalancé par le pluralisme juridiquement reconnu<br>At first glance, po

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24

Dispersyn, Michel. "Entreprise, État et Union Européenne : lacunes et segmentation de la protection en droit social." Bordeaux 4, 1997. http://www.theses.fr/1997BOR40005.

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Abstract:

La protection en droit social est apprehendee a trois niveaux: l'entreprise, l'etat et l'union europeenne. Selon les cas, les systemes juridiques examines sont le droit belge du travail et de la securite sociale, le droit social communautaire, europeen, international et compare. Les travaux soulignent des lacunes dans les divers degres de protection, et leur segmentation dans l'entreprise, tout d'abord, l'absence d'egalite des travailleurs en cas de fermeture, et un deficit d'information et de consultation lors de certaines restructurations. Ensuite, la necessite d'un controle juridictionnel d

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25

Fellous, Daniel. "L'État islamique : approche constitutionnelle et politique." Paris 8, 2004. http://www.theses.fr/2004PA083093.

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Abstract:

Le concept d'État islamique appartient à un registre historique dont il importe de souligner d'emblée la singularité: il connote essentiellement la forme religieuse du pouvoir politique. Pour parvenir à une objectivisation du phénomène de l'État islamique, mieux encore "à sa neutralisation", il faut faire le choix d'une méthode d'exposition qui est la suivante: - la signification politique de l'édifice constitutionnel a une profondeur théologique ; - la connaissance sur le monde islamique est loin de former un bloc monolithique ; - les implications religieuses dans le champ juridique et dans l

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26

Magnin, Anne-Marina. "La condition juridique des minorités religieuses : contribution à un état des lieux." Thesis, Aix-Marseille, 2020. http://www.theses.fr/2020AIXM0011.

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Abstract:

Bien que des minorités religieuses existent dans de nombreux États du monde, et que leur sort soit souvent à l’origine de graves tensions, le droit international - qui n’est finalement pas très développé en matière de minorités - ne comporte pas de règles prenant en compte les éventuels besoins spécifiques des minorités religieuses. La présente thèse s’efforce tout d’abord de définir le concept même de « minorité religieuse », en étudiant la diversité des situations, en s’interrogeant sur l’applicabilité des critères de la « minorité » (nombre, domination) et en questionnant l’impact que la sé

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Kader, Zahra. "Le principe de responsabilité des Etats membres en droit communautaire et ses incidences sur les droits des particuliers." Metz, 2006. http://docnum.univ-lorraine.fr/prive/UPVM_T_2006_KADER_Zahra.pdf.

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28

Cettina, Nathalie. "La coordination police-justice dans les structures de l' État face au terrorisme." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020100.

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Abstract:

Arme de pouvoir au service d'un etat, la strategie terroriste a egalement ete utilisee par des revolutionnaires, des libertaires ou des nationalistes pour supprimer, liberer ou acquerir un etat, et constitue depuis vingt ans un des moyens de la reconquete islamique a travers le monde. Aujourd'hui, les democraties se trouvent confrontees a une nouvelle menace eclatee, internationale, multiforme, ramifiee, et par consequent plus dangereuse. Les autorites policieres et judiciaires en charge de la lutte antiterroriste se heurtent a certains parametres, principalement des logiques d'actions qui leu

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N'Ganguia, Guy. "L' état et la communication audiovisuelle en Afrique noire francophone." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32009.

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Abstract:

Les relations de l'état avec le secteur de la communication audiovisuelle en Afrique noire francophone ont connu des fortunes diverses à cause de l'emprise des pouvoirs publics sur une activité sociale qui par ses caractéristiques propres participe à la connaissance humaine et à sa liberté. Pour autant, le développement de la communication audiovisuelle dans le contexte africain actuel ne peut se faire sans l'intervention de l'état et de son administration, aussi bien dans l'organisation que dans la gestion de certains secteurs vitaux tels que le secteur de l'information politique. Quels sont

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30

Al, Smadi Morsee. "Le droit international à l'épreuve de la question palestinienne : quel état palestinien ?" Phd thesis, Université de Grenoble, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00861869.

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Abstract:

La question palestinienne est depuis un siècle sans solution. Les Palestiniens qui, tout comme les peuples arabes de la région, espéraient obtenir leur indépendance à l'issue de la 1ère Guerre mondiale se sont vus placés sous Mandat britannique octroyé par la Société des Nations. Depuis la Palestine est la terre d'un affrontement de deux nationalismes ; arabe palestinien d'un côté et juif sioniste de l'autre. L'intervention de l'ONU en vue de résoudre la question par le partage de la Palestine (un Etat arabe et un Etat juif) n'a pas apporté la solution. Au contraire, cela a aggravé la situatio

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31

Andres, Hervé. "Le droit de vote des étrangers : état des lieux et fondements théoriques." Phd thesis, Paris 7, 2007. http://www.theses.fr/2007PA070001.

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Abstract:

Cette thèse propose une étude des données (sociodémographiques, juridiques et politiques) et une réflexion sur les enjeux théoriques fondamentaux du problème du droit de vote des étrangers. La recherche est centrée sur la France, mais une étude de droit comparé en la matière montre qu'au moins un tiers des Etats du monde ont une pratique du droit de vote des étrangers, et cette pratique ne peut donc plus être considérée comme exceptionnelle. Néanmoins, cette pratique est toujours limitée, ce qui montre la résistance du paradigme réservant le droit de vote aux ressortissants de l'Etat. L'étude

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32

Reneaud, Fabrice. "Recherches sur les rapports entre ordres juridiques." Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10059.

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Abstract:

La « théorie pure du droit » de Kelsen conduit la pensée à postuler logiquement l'unité d'un seul ordre juridique à la fois. Pour d'autres théoriciens (Hauriou, Romano, Scelle) c'est de la diversité sociale que naît la pluralité des ordres juridiques, des institutions. De même que l'unité n'est pas exclusive de tout rapport, la multiplicité n'est pas synonyme de désordre juridique. Cette recherche a pour objet de montrer que l'unité de l'ordre juridique et le pluralisme institutionnel peuvent se concilier. Cette conciliation s'opère à travers la coexistence de deux rapports opposés mais complé

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Benelbaz, Clément. "Le principe de laïcité en droit public français." Bordeaux 4, 2009. http://www.theses.fr/2009BOR40049.

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Abstract:

La laïcité est souvent présentée comme une spécificité française, source de conflits et d'affrontements : sa définition, mais aussi son contenu, suscitent de nombreuses divergences. Son ancrage dans le droit public français est le fruit d'un long processus, qui commence à la Révolution française. C'est à ce moment que s'enclenche la laïcisation de l'ensemble des services publics, particulièrement de l'école, mouvement qui se poursuit et s'intensifie sous la IIIème République. La séparation des Eglises et de l'Etat en 1905 revêt d'ailleurs une importance toute particulière, puisqu'elle constitu

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Al-Rifai͏̈e, Ahmed Basil N. "Le concept d'Umma et le droit international." Aix-Marseille 3, 1991. http://www.theses.fr/1991AIX32001.

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Abstract:

Quel peut etre l'apport de l'islam a l'organisation de la societe internationale. L'histoire du dar el islam donne une reponse. Est-elle encore valable dans le monde moderne ? cette reponse reside dans le concept d'umma c'est a dire de la communaute des croyants. En se referant en permanence a dieu le umma permet l'harmonisation des rapports humains. Il en va differemment dans une societe interetatique qui en raison de la souverainete de ses elements exclut tout systeme hierarchique<br>Islam give an answeer to the problem of the world organization. It lies in the concept of umma which refer to

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Vijéh, Mohammad Réza. "Le rôle des juridictions constitutionnelles dans la construction d'un état de droit : étude de droit constitutionnel franco-iranien." Bordeaux 4, 2008. http://www.theses.fr/2008BOR40013.

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Abstract:

Aujourd'hui, l'Etat de droit apparaît comme une exigence fondamentale de la société iranienne. Parmi les institutions iraniennes, le Conseil gardien joue un rôle essentiel pour la concrétisation de l'Etat de droit. L'analyse révèle l'existence de signes, assez rares encore dans sa jurisprudence, représentatifs d'une tendance vers cette voie. En l'occurrence, une étude comparative avec le Conseil constitutionnel présente les convergences et divergences jurisprudentielles. D'une part, pour certaines des exigences de l'Etat de droit, comme la séparation des pouvoirs et la sécurité juridique, bien

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Baudoin, Marie-Élisabeth. "Justice constitutionnelle et État post-soviétique." Clermont-Ferrand 1, 2003. http://www.theses.fr/2003CLF10258.

Full text

Abstract:

La justice constitutionnelle apparaît dans l'espace post-soviétique dans le cadre du changement de régime politique des années 1990. Adhérent au modèle kelsénien, les nouveaux États indépendants entrent alors dans l'ère du constitutionnalisme moderne. Cette étude tend à montrer le rôle des Cours constitutionnelles post-soviétiques dans la transformation de l'État. En effet, la transition n'est pas un processus exclusivement politique, elle est aussi un temps juridique fort marqué par l'adoption de nouvelles normes. S'appuyant sur une démarche réaliste, dépassant le strict positivisme juridique

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Cambero, Quezada Guillermo. "L'instauration du système de responsabilité de l'administration publique au Mexique : analyse de droit comparé." Nantes, 2011. http://www.theses.fr/2011NANT4021.

Full text

Abstract:

Depuis le 1er janvier 2004, la responsabilité de l'administration publique a été instaurée dans le droit mexicain par une réforme de l'article 113 paragraphe 2 de la Constitution mexicaine, en ayant l'exemple du droit espagnol. Cette réforme établit une responsabilité objective et directe : l'Administration répond directement des dommages causés aux victimes et non l'agent public, seul responsable dans l'ancien régime de droit privé de l'article 1927 du Code Civil fédéral (abrogé), ou l'Administration répondait indirectement et subsidiairement des dommages. Toutefois, le système actuel de resp

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38

Jacob, Patrick. "L'imputation d'un fait à l'Etat en droit international de la responsabilité." Rennes 1, 2010. http://www.theses.fr/2010REN1G017.

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Abstract:

L’Etat n’étant en principe responsable que de son propre comportement, l’imputation d’un fait à l’Etat joue un rôle central dans le droit de la responsabilité internationale. Elle est aujourd’hui soumise à des tensions liées, d’une part, à l’évolution des structures, des modes d’intervention et de la place de l’Etat dans l’ordre international, d’autre part, à l’expansion normative et au développement de modes juridictionnels de règlement des différends. Cette thèse se propose de déterminer, à partir d’un examen systématique de la pratique de ces organes de règlement des différends, si le fait

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Tzvetanova, Petia. "Recherches sur la satisfaction en droit international." Paris 5, 2011. http://www.theses.fr/2011PA05D010.

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Abstract:

La présente thèse de doctorat a pour objet un examen de l’évolution de la notion de satisfaction en droit international. Une notion qui est aujourd’hui quelque peu précipitamment rangée, dans la totalité de ses manifestations concrètes, parmi les modes de réparation du droit de la responsabilité internationale. Or, outre ses origines « diplomatiques » et donc peu juridiques, certaines satisfactions tendent aujourd’hui à s’émanciper face aux autres modes de réparation, mais dont la catégorie générale couvre tout de même la grande majorité des mesures de satisfaction concrètes. A l’aune de ces o

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Henao, Juan Carlos. "Le dommage : Analyse à partir de la responsabilité civile extracontractuelle de l'Etat en droit colombien et en droit français." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020081.

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Abstract:

Le dommage est l´objet de la responsabilité civile, qui est censée être l´institution juridique établie pour sa réparation. Sa définition pacifique comme lésion d´un droit révèle pourtant des différences entre les systèmes juridiques examinés. L´exclusion de la vaste gamme des droits susceptibles d´être lésés et des différentes étapes du dommage, se retrouve fréquemment dans les ouvrages. La relation entre le droit substantiel et les recours contentieux tendant à protéger la lésion des droits n´est pas mise non plus en relief. Ces carences ont entraîné une vision restreinte des droits des admi

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Rahmouni, Karim. "L' état beylical et le droit : une transition vers la modernité ? (1705-1881)." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32007.

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Ribes, Didier. "L'état protecteur des droits fondamentaux : recherche en droit comparé sur les effets des droits fondamentaux entre personnes privées." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32043.

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Abstract:

Les droits fondamentaux sont-ils source d'obligations pour les personnes privées ? Est ainsi mis en question un dogme, la définition des droits fondamentaux comme droits subjectifs de défense contre l'Etat. Les ressources de la théorie normativiste du droit conduisent à proposer une définition des droits fondamentaux impliquant, sauf restriction positive, une applicabilité de ces droits aux personnes privées. Une telle applicabilité est discutée en raison du danger potentiel qu'elle présente pour l'autonomie de la volonté et la fonction du droit privé. Différentes théories ont été développées

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Paillard-Cormier, Christine. "Le préjudice en droit administratif français : étude sur la responsabilité extra-contractuelle des personnes publiques." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020111.

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Abstract:

Notion evolutive, le prejudice n'est pas pour autant rebelle a une systematisation doctrinale. L'identification de cette notion passe necessairement par une distinction entre les termes de dommage et de prejudice. D'une part, cette separation permet de proposer une definition du prejudice. D'autre part, elle permet d'etablir une typologie des dommages en fonction de l'objet de l'atteinte et une typologie des prejudices en fonction de leur nature, patrimoniale ou extra-patrimoniale. Le droit de la responsabilite administrative laisse apparaitre une extension significative de la notion de prejud

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Diop, Abdou Khadre. "La notion d'État en droit international et en droit européen : de l'impossible approche conceptuelle à la nécessaire approche fonctionnelle." Doctoral thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/28108.

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Abstract:

Partant de l’intuition que la notion d’État en droit international et en droit européen fait apparaître des éléments tellement épars et désordonnés, on a pu démontrer que cette intuition de départ se reflète très bien dans la réalité. En effet, d’une branche à l’autre, on se rend compte que les ordres juridiques étudiés offrent une vision polymorphe de la notion d’État, sous la forme d’« une figure à géométrie variable ». En explorant les règles d’imputation, les règles de rattachement et les règles d’expression de la volonté de l’État, force est de constater que la notion d’État peut être app

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El, Safouri Mohamed. "Islam, droit et pouvoir en Egypte." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020078.

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Abstract:

L'essentiel de la these repose sur l'idee suivante : qu'au cours de l'histoire, relativement recente, de l'egypte, deux facteurs contribuerent a la formation de son droit et de son pouvoir : l'islam et l'occidentalisation. Des le 7eme siecle, le pays fut islamise, l'islam devient la religion de l'etat et de la plus grande partie de la population. Les lois islamiques y dominaient la vie juridique. Au 18eme siecle, l'etat islamique paraissait deja vieilli, ses etaient battues en beches devant celles venant de l'occident. Depuis, les deux regimes : islamique et occidental coexistent, avec une pre

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Rbii, Hamid. "Environnement international et protection des droits de l'homme au Maroc : essai sur l'édification d'un État de droit (1990-1996)." Toulouse 1, 1997. http://www.theses.fr/1997TOU10070.

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Abstract:

Cette étude a pour but de s'interroger sur la situation des droits de l'homme, au Maroc. En effet, au cours des années 1990 une mutation profonde et une amélioration substantielle en matière de protection des droits de l'homme ont été enregistrées dans ce pays. Deux grands facteurs expliquent cette réalité. Tout d'abord, le contexte international qui, après la Seconde Guerre Mondiale est devenu plus favorable à la protection des droits et libertés des individus. Le droit international et les relations entre les états s'appuient sur le respect réciproque des droits de l'homme. Les grands acteur

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Moffet, Francoual Claire. "La responsabilite administrative extra-contractuelle : etude comparative du droit francais, canadien et quebecois." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020083.

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Abstract:

Tant en france qu'au quebec, des regles ont ete elaborees afin d'assujettir l'administration publique a un regime de responsabilite et ainsi accorder une protection aux administres. En france, ces regles sont le fruit de la jurisprudence du conseil d'etat, auquel s'est joint le legislateur pour en restreindre ou en elargir le domaine d'application. Au quebec, seul ce dernier avait le pouvoir de les edicter et il a choisi d'assujettir l'etat aux regles du droit civil. L'etude et la comparaison de ces regles demontrent que, bien que les deux systemes juridiques etudies comportent de nombreuses s

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Touzé, Sébastien. "La protection des droits des nationaux à l'étranger : recherches sur la protection diplomatique." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020053.

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Abstract:

La protection diplomatique, procédé de mise en oeuvre de la responsabilité internationale, est traditionnellement envisagée sous l'angle de la théorie du droit propre de l'Etat. En actionnant sa protection au profit de l'un de ses nationaux lésés par un acte internationalement illicite imputable à un état étranger, l'Etat ne ferait valoir, selon cette conception, que la défense du droit subjectif propre, celui de voir le droit international respecté en la personne de ses nationaux. Partant d'un postulat admis selon lequel cette théorie classique ne reconnaît aucune place aux droits individuels

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Jacquemet-Gauché, Anne. "La responsabilité de la puissance publique en France et en Allemagne : étude de droit comparé." Grenoble, 2010. http://www.theses.fr/2010GREND008.

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Abstract:

La responsabilité de la puissance publique allemande a suscité peu d'intérêt au sein de la doctrine française jusqu'à présent. Elle est pourtant établie à partir d'une construction originale qui éveille la curiosité. L'étude du droit allemand sous l'angle comparatif permet également de relever certaines particularités de la responsabilité de la puissance publique en France. Il faut alors prendre la mesure des caractéristiques de la matière dans les deux Etats et en apprécier les points communs ainsi que les spécificités. Une convergence partielle apparait dans l'élaboration du droit de la resp

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Sbihi, Mohamed. "La gestion financière communale au Maroc : état actuel et prospective d'une gestion rationnelle." Paris 12, 1987. http://www.theses.fr/1987PA122003.

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Abstract:

Gérer rationnellement les finances communales, tel devrait être le souci des responsables locaux accoutumés aux méthodes budgétaires classiques qui ont fait preuve de défaillance. Cette rationalisation ne consisterait pas à renverser de fond en comble le système prévu par la Charte du 30 septembre 1976, mais chercherait à le perfectionner dans la mesure où ce système comporte certains éléments d'une gestion optimale. Toutefois la réussite de cette tentative reste tributaire de certaines conditions notamment financières, administratives et humaines.

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