Dissertations / Theses on the topic 'Étrangers – Statut juridique'

Quel est le point commun entre George Orwell, André Malraux, Davy Crockett et Oussama Ben Laden ?Cette question pourrait en surprendre certains. Comment trouver un point commun entre, l’auteur de La Ferme des animaux et de 1984, le résistant et ministre français et l’élu du Congrès des États-Unis ancré dans la culture populaire ?Qui plus est s’ils le partagent avec l’ancien leader d’Al Qaida.Comme des milliers d’autres, ils ont été des « combattants étrangers ». En des temps différents et pour défendre des causes différentes, ils entreprirent un voyage qui les mena à prendre les armes dans des guerres étrangères. Ce phénomène historique a connu, depuis la dernière décennie, un nouveau tournant juridique à travers le flux des milliers d’étrangers qui ont rejoint l’une des parties belligérantes en Syrie ou en Irak. Pour faire face à cette menace pour la paix et la sécurité internationales, les Nations unies ont alors créé le statut juridique de « combattant terroriste étranger », soumettant ces étrangers des conflits armés aux dispositions de la lutte contre le terrorisme. Toutefois, ce statut semble souffrir de nombreuses lacunes qui, notamment, ne permettent pas de différencier un terroriste international d’un simple volontaire international, d’un membre d’un groupe armé organisé ou encore d’un combattant d’une force armée étatique. George Orwell, André Malraux et Davy Crockett seraient aujourd’hui sûrement considérés comme des « combattants terroristes étrangers ». De plus, l’application de ce statut pour identifier des acteurs des conflits armés entre en opposition avec certaines règles du droit international. Finalement, pour trouver le statut juridique des « combattants étrangers », pour les identifier et encadrer leurs activités, y compris leurs actes terroristes, c’est vers les règles du Droit international humanitaire qu’il faut se tourner. Les « combattants étrangers », même terroristes, sont déjà identifiés par les statuts du Droit dans la guerre.
What do George Orwell, André Malraux, Davy Crockett and Osama Bin Laden have in common? This question might be surprising to some. How to find a common trait between the author of Animal Farm and 1984, the French resistance former minister, and the elected representative of the United States congress rooted in popular culture? Especially, if they are to share it with the former leader of Al Qaeda.Like thousands of others, they were "foreign fighters". In different times and to defend different causes, they undertook a journey which led them to take up arms in foreign wars. This historic phenomenon underwent a new legal turning point the last decade through the flow of thousands of foreigners who joined one of the belligerent parties in Syria and Iraq. To address this threat to international peace and security, the United Nations created the legal term of “foreign terrorist fighter”, subjecting these foreigners in armed conflicts to provisions in international counter-terrorism law. However, this status suffers shortcomings, which make it impossible, in particular, to differentiate between an international terrorist, an international volunteer, a member of an organized armed group or even a combatant of a state armed force. Today, George Orwell, André Malraux and Davy Crockett would probably be considered as "foreign terrorist fighters". In addition, the application of such status to identify actors of armed conflicts is in opposition with some rules of international law. Finally, to determine the correct legal status of "foreign fighters", to identify them and thus regulate their activities, including their terrorist acts, it is to the rules of international humanitarian law that we must turn. Even when qualified as “terrorists”, "foreign fighters" are already identified by the status of the law of war.
Doctorat en Sciences juridiques
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La présence des travailleurs algériens en France et leur rôle dans les structures économiques de ce pays nécessitent la recherche d'une définition de leur statut juridique, économique, social, culturel, voire politique à présent non encore identifié. La recherche d'une définition juridique du statut de ces travailleurs pourrait signifier déjà l'absence de cadre juridique global ou spécifique tendant à fixer de manière structurelle leur statut à la lumière de leur place et de leurs revendications présentes et futures dans les sociétés d'accueil et d'origine. L'élaboration de ce statut outre qu'elle s'impose comme une exigence normale s'avèrerait une solution à la problématique posée par la situation actuelle de droit inférieur des travailleurs algériens en France. Articulée sur des règles internationales égalitaires, nouvelles, elle permettait de dégager sur la base d'une théorie internationale les moyens juridiques et techniques de mise en responsabilité nationale et internationale de l'Etat importateur ou exportateur de la main d'œuvre migrante. Force est de constater que l'élaboration de ce statut dans le sens structurel qu'exige la présence quasi définitive des travailleurs algériens en France demeure encore difficile en raison du fait qu'elle continue d'être déterminée par des considérations politiques, idéologiques, économiques et socio-culturelles "nationalitaires". Elle reste surtout tributaire des contradictions internationales et nationales et de la distinction des systèmes politiques des états du nord utilisateurs de la main d'œuvre migrante et des états du sud qui en sont fournisseurs
The presence of Algerians workers in France involves the research of their juridical, economic, social and cultural status. The elaboration of this status could be a solution to the problem of existing situation of juridical inferiority of the Algerians workers in France. This juridical status could be articulated around new international laws of equality. Because it is always the same process: north states are users of migrant workers and south states supply them

La mondialisation et le développement du capitalisme ont favorisé le déplacement des facteurs d’activité. Le Maroc en raison de sa position géographique est concerné par cette évolution, et actuellement plusieurs agents économiques l’ont choisi pour s’y établir et pour y exercer une activité lucrative. L’objectif de cette étude est d’exposer et d’analyser l’ensemble des droits économiques que le Maroc offre aux étrangers. Ces droits étaient pour longtemps gouvernés par la préoccupation des Etats d’assurer une protection à la personne et à ses biens. Mais ces dernières années, avec l’évolution économique et l’essor du droit d’investissement international, des préoccupations d’ordre économique ont vu le jour. Les Etats cherchent à offrir aux opérateurs économiques, en plus de la protection de l’opérateur et de ses biens, les conditions nécessaires pour réaliser une meilleure rentabilité. Ainsi le Royaume du Maroc offre aux opérateurs économiques en plus de la protection, un cadre juridique favorable pour la réalisation des investissements. Cette étude nous a a emmené à chercher dans différentes sources juridiques : doctrine, textes de lois, conventions internationales, jurisprudences et sentences arbitrales, à la recherche des droits reconnus aux étrangers puisque ce domaine ne fait pas encore l'objet d’une codification.

Il faut attendre la loi Sécurité et Liberté du 2 février 1981 pour que voie le jour, dans le Code de procédure pénale, une réglementation sur les contrôles d'identité. Avant cette date, la police pouvait procéder à de tels contrôles uniquement dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Depuis, les articles 78-1 à 78-5 du Code de procédure pénale n'ont pas cessé d'être modifiés. A la lumière du contentieux, la recherche d'étrangers en situation irrégulière semble être le premier objectif que la police entend atteindre grâce aux interpellations. La Cour de cassation a dû, de son côté, régler le rapport de droit entre contrôle d'identité et contrôle du séjour. Les étrangers font l'objet d'une surveillance particulière dont la pierre angulaire se révèle être le titre les autorisant à séjourner en France. Il témoigne, depuis sa création remontant à la fin du dix-neuvième siècle, de leur admission sur le territoire français. Toujours en possession de ce document, les étrangers entretiennent avec lui un rapport étroit, signe permanent de leur extranéité. Son défaut, qu'un contrôle d'identité peut dévoiler, entraîne leur reconduite hors des limites territoriales de la France. La carte d'identité, en revanche, n'est pas obligatoire pour les Français, seules certaines catégories de personnes sont soumises à des formes d'identification spécifiques, comme les délinquants. Les instruments qui permettent d'identifier avec précision portent atteinte aux libertés individuelles lorsqu'ils s'accompagnent de contrôles étatiques. Réfléchir sur les besoins et les envies de surveillance de l'Etat en direction de la population qui réside sur son territoire, Français et étrangers, conduit à s'interroger sur la légitimité de la création de titre révélant l'état-civil des personnes et des contrôles d'identité, ainsi que sur la place possible d'un droit à l'anonymat
Polcie identity control were first defined in the French criminal proceedings code when the security and freedom law of February the 2nd, 1981, was passed. Before then, the police was only entitled to carry out such controls during criminal enquiries. Since this law was passed, the articles 78-1 to 78-5 of the French criminal processings code were often modified. Judicial review of police practices underlined that they mainly aim at spotting foreigners in an illegal position. The Cour de cassation, the highest French court, had to define the legal relation between identity control and conditions of stay control. Foreigners are under special scrutiny, whose mainstay is the possession of a leave to remain in France. This leave, which was first implemented in the 19th century, is the proof that they have been admitted on the French territory. Foreigners have a very close link with this document, wich they always carry with them. It is the permanent sign of their foreign character. Failure to show their leave if requested during identity control will cause them to be deported. French nationals are under no obligation of having an identity card, but some categories, such as petty offenders, are submitted to specific identification system. Accurate identification instruments are a risk for personal freedom when controlled by the state. Any reflection on the necessity and desire of the state to monitor the - French and foreign - population living on its territory leads to ponder whether implementing identity checks and documents disclosing the legal status of idividuals can be justified. It also spur reflections about the possible role of a right to anonymity

La perception de l'étranger dans le droit des marchands et négociants révèle l'existence d'un droit dérogatoire pour les commerçants aubains. En effet, des circonstances politiques telles que des guerres ou des facteurs économiques ont impacté le sort des mercatores et negociatores. Parallèlement, du XVIe au XVIIIe siècle, le développement des pouvoirs royaux a modifié le cadre et les mentalités dans lesquels se mouvaient lesdits commerçants. Ces contextes ont eu des répercussions tant sur le jus mercatorum que sur les règles coutumières, royales ou jurisprudentielles applicables. De la même façon, une analyse juridique comparative sera régulièrement menée afin d'apporter un éclairage extérieur à partir du droit pratiqué au-delà des frontières de l’État royal. Il sera vu que seuls des évènements circonstanciels, momentanés et partiels ont pu mener à une certaine acceptation. La production de normes juridiques encourageant l'installation des commerçants français à l'étranger caractérisera également cette période
The perception of foreigners in the right of merchants and traders revealed the existence of a special law for these professionals. Indeed, political circumstances such as wars or economic factors have impacted the live and the work of the mercatores and negociatores. Meanwhile, from the sixteenth to the eighteenth century, the development of royal powers changed the framework and minds concerning these professionnals. These contexts have impacted both jus mercatorum, customary rules, royal ones or applicable case law. Similarly, a comparative legal analysis will be regularly conducted to shed light from the law practiced beyond the borders of the royal state. It will be seen that only circumstantial events, momentary and partial ones could lead to some acceptance. The production of legal norms encouraging French traders' installation abroad also characterizes the time between the sixteenth and the eighteenth centuries

Les activités jure gestionis sont les activités étatiques de la même nature que les activités des personnes privées : leur accomplissement n'implique pas d'exercice de la puissance publique. Le statut juridique de ces activités a été essentiellement défini dans l'ordre interne, les tribunaux internes ayant défini les critères de qualification et les règles applicables à ces activités, dans le domaine des immunités étatiques. Or, la limitation de celles-ci au seul jus imperii, n'a pas permis une mise en œuvre efficace de la responsabilité étatique en matière jure gestionis, qui demeure assujettie à de nombreux obstacles. La problématique du jus gestionis s'est déplacée dans l'ordre international, où le régime de responsabilité étatique et surtout le règlement arbitral des différends, ont permis l'élaboration de solutions appropriées et complété le statut juridique du jus gestionis. Toutefois, la volonté des parties joue un rôle important dans ce domaine
Jure gestionis activity is the State activity of the same nature as the activity of private persons : its accomplishment does not imply the exercise of sovereign authority. The legal status of this activity has been essentially defined in the internal legal order, where the municipal tribunal defined the criteria of qualification and the rules applicable to this activity, in the field of State immunities. However, the limitation of the latter to the jus imperii has not been able to guarantee the efficiency of State responsibility for the jus gestionis, as numerous obstacles remain. The problem of the jus gestionis therefore shifted to the international legal order, where the rules of State responsibility and, above all, the settlement of disputes by arbitration, led to the adequate solutions and thereby completed the legal status of the jus gestionis. Still, the willingness of the parties may play an important role in this field

Exclus initialement de la construction européenne, le ressortissant d'un pays tiers a trouvé sa place dans l'ordre juridique communautaire avec le traité d'Amsterdam, une fois les fondements de la politique commune dans le domaine de l'immigration établis. Depuis lors, un véritable statut de ressortissant d'un pays tiers, régulièrement établi sur le territoire d'un État membre, se construit. À l'instar du statut de ressortissant communautaire, devenu citoyen de l'Union, le statut de ressortissant d'un pays tiers se construit d'abord autour des questions économiques, s'inscrivant parfaitement dans l'objectif de réalisation d'un marché unique, dont la liberté de circulation est un instrument essentiel. Pourtant, droit fondamental de chaque citoyen européen, la liberté de circulation reste encore subordonnée aux conditions économiques pour le ressortissant d'un pays tiers. En même temps, l'Union européenne se détache progressivement de son atavisme économique, d'une Europe économique on se dirige vers une Europe sociale. La solidarité économique est complétée par une solidarité sociale, permettant ainsi au ressortissant d'un pays tiers d'avoir accès aux droits sociaux communautaires. Le critère de nationalité, comme condition d'accès aux droits de la citoyenneté sociale européenne, s'affaiblit cédant sa place à un nouveau critère, la résidence régulière. Par conséquent, la citoyenneté sociale européenne, et, notamment, les droits rattachés à celle-ci, s'ouvrent aux ressortissants des États tiers régulièrement établis sur le territoire d'un État membre. La dimension économique du statut de ressortissant d'un État tiers s'enrichit par une dimension sociale et devient ainsi plus proche de celui de citoyen de l'Union
Initially excluded from the European construction, the non-EU national found his place in the European juridical order with the Amsterdam Treaty as soon as the bases of the common immigration policy were established. From that time, a veritable status of the non-EU national, regularly established on the territory of a member state, was constructed. Following the example of the EU national, who became citizen of the European Union, the status of the non-EU national is constructed, first of all, around the economical issues, being perfectly integrated in the objective of the realization of a single market, where the freedom of movement is an essential instrument. Meanwhile, being a fundamental right of each European citizen, the freedom of movement remains, for the non-EU national, subordinated to the economical conditions. At the same time, the European Union, progressively, moves away from its economic atavism and from an economic Europe we are moving to a social Europe. The economic solidarity is being completed by a social solidarity, allowing the non-EU national to have access to the European social rights. The nationality criterion, as a condition for the access to the rights of the European social citizenship, declines giving its place to a new criterion, the regular residence. Therefore, the European social citizenship and, namely, the rights attached to it, open to the non-EU nationals regularly established on the territory of a member state. The economic dimension of the status of the non-EU national enriches by a social dimension and becomes closer to that of the European Union citizen

Du mouvement d'émigration à celui d'immigration, on a d'abord observé la figure de l'étranger à travers celle des travailleurs, des réfugiés, des familles. Les mineurs isolés étrangers, « wenzhou », « africains » ou « roumains », interrogent les concepts d’enfance et d’adolescence par l’éducation reçue et donnée. Mobiles, ils traversent les frontières avec des points de repère, ici et là simultanément, tout en sollicitant les rencontres. Considérés comme profiteurs ou exploités, circulant çà et là, ils apparaissent en quête de relations d’affinités quand la parole leur est donnée. Comme hôtes de passage, ils imprègnent les représentations de tout interlocuteur. Les institutions d’accueil, prises dans un mouvement pendulaire d’hostilité et de bienveillance, les considèrent tantôt comme étrangers dangereux tantôt comme des enfants en danger, sans apprécier l’étendue de la culture métissée qu’ils colportent. Il s’agit de mesurer qu’il est question de don et de contre-don, d’hospitalité
From the movement of emigration in that of immigration, one observed at first the figure of the foreigner through that of workers, refugees, families. The migration of separated children and youngsters under 18 years old, “wenzhou”, “african” or “rumanian”, allows questioning the concepts of childhood and teenager. Mobile, they cross over several borders with landmarks, here and there, simultaneously and they request the encounter. Sometimes, considered as teenagers facing a lack of perspectives and leaving their homeland on their own searching a better future and sometimes, as exploited children. In any case, they appear in search of relations of affinities when they are allowed to speak. Consequently, they are subject to a double treatment: entitled to care measures and services as children “at risk” but removed and rejected as illegal immigrants. They generate a pendular movement of hostility and benevolence, estimating that is a question of gift and returned gift, of hospitality

L'arrivée en France d'enfants étrangers n'est pas un phénomène récent mais il s'est amplifié ces dernières années. On estime à près de 3000 les enfants étrangers en provenance de pays en guerre, de pays ou la situation politique est tendue, de pays où pauvreté et situation familiale difficile poussent à l'émigration. Certains sont contrôlés à la frontière et placés en zone d'attente, d'autres entrent sur le territoire sans avoir été contrôlés. La nécessité de les protéger conduit à se poser la question de leur statut sur le territoire et des mesures pouvant être prises à leur endroit. La prise en charge des mineurs étrangers témoigne d'une situation juridique complexe ; la difficulté provient principalement de la multitude de situations individuelles que recouvre l'expression « mineur étranger isolé » et de la combinaison chez ce même individu de l'appartenance à plusieurs catégories dont chacune est soumise à un régime distinct. Il est mineur donc incapable civilement, il est isolé d'où l'absence de représentant légal et le besoin d'une protection étatique de substitution. Il est étranger donc soumis au droit des étrangers et parfois au droit d'asile. Chacun de ses aspects est appréhendé en tant que tel parle droit. D'un côté, le droit des étrangers qui impose certaines restrictions aux droits et libertés dont peuvent jouir les étrangers en France, d'un autre côté, celui qui incombe à la protection à la protection juridique du mineur plus respectueuse des intérêts de celui-ci vu qu'elle fait primer par dessus toute autre circonstance l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce cloisonnement ne va pas toujours dans le sens d'une reconnaissance et d'une défense des droits des mineurs tels qu'ils sont évoqués dans les instruments juridiques internationaux notamment la Convention des droits de l'Enfant. L'analyse du phénomène permet d'établir que le mineur étranger subi un traitement qui ne donne pas la priorité à sa condition de mineur potentiellement en danger mais que l'accent est mis sur sa condition d'immigrant en situation irrégulière. Dès son arrivée à la frontière, il fait l'objet d'un placement en zone d'attente au même titre que les adultes. La seule mesure spécifique censée le protéger est la présence d'un administrateur ad hoc pour le représenter dans les procédures relatives à son entrée sur le territoire. Les difficultés se poursuivent une fois qu'il a été admis sur le territoire. La priorité accordée à son rapatriement et la réduction des possibilités de régularisation prouve la volonté de ne traiter l'enfant étranger que sous le prisme de l'immigration et non de l'enfance en danger. Cette double qualité d'enfant et d'étranger leur donne légalement droit au bénéfice du dispositif de protection de l'enfance quel que soit leur statut personnel et quel que soit leur situation au regard des règles d'entrée et de séjour. Mais ce dispositif n'est pas adapté a la spécificité de leur situation. Des pratiques des acteurs de la protection de l'enfance tendent à les exclure de la protection de droit commun, pourtant essentielle car elle permet de les prémunir contre certains dangers dont le plus redoutable est sans doute celui de la traite.

Cette thèse porte sur les pratiques du droit des étrangers au Maroc. Par l’analyse de divers mécanismes de mobilisation du droit, tels qu’ils se déploient quotidiennement, son objectif est d’observer et de décrire, en contexte, les activités d’acteurs variés impliqués ou confrontés à un droit, des institutions et des procédures visant les étrangers. Ceci passe par une étude de l’activité judiciaire et administrative en la matière. Ceci passe aussi par une clarification de méthodes utilisées par les gens, professionnels ou profanes, dans leurs pratiques quotidiennes, impliquant de fait de prendre en compte les dimensions sociales et politiques du droit, des étrangers en particulier. En adoptant une démarche praxéologique, il s’agit de s’intéresser au droit en action en reconsidérant un ensemble de pratiques, méthodiques et ordonnées, pour en clarifier les modes endogènes de production et d’intelligibilité.Une première partie s’attache à présenter la démarche praxéologique, tout en apportant des éclairages sur un ensemble de phénomènes sociaux et politiques ancrés dans le contexte marocain contemporain. La seconde partie est consacrée à la description et à l’analyse de situations de rencontre de l’étranger avec l’administration et la justice, à partir d’une série d’épisodes permettant d’éclairer le déploiement pratique du droit en contexte. Une troisième partie s’attache aux méthodes de raisonnement, de compréhension, d’interprétation, qui permettent de mieux comprendre le droit des étrangers au Maroc, en accordant une attention particulière à l’analyse des catégorisations et aux jeux d’inférences. L’ensemble des chapitres offre un traitement original de différents processus et mécanismes de la grammaire du droit en action, mettant en exergue les relations qu’entretiennent le droit et la société, ainsi que la dimension intrinsèquement politique du droit des étrangers
This dissertation deals with the practices surrounding the law regarding foreigners in Morocco. Its aim is to observe and describe, in context, the activities of diverse people who find themselves involved or faced with the law, institutions and procedures related to the presence of foreigners. The intention, however, is to analyze various mechanisms involved in the ordinary mobilization of law. This goes through the study of legal and administrative activities in this domain. The clarification of methods used by people, both professional and lay, in their daily practices includes de facto to take into consideration the social and political dimensions of the law, and in particular that related to foreigners. By adopting a praxiological perspective, the purpose is to deal with law in action and to revisit a set of practices, methodical and structurally organized, in order to better understand the endogenous methods of production and intelligibility of law.The first part seeks to present the praxiological approach while shedding light on several social and political phenomena in the contemporary Moroccan context. The second part is devoted to the description and the analysis of various situations in which people are involved and face administrative and judicial institutions. Through a series of episodes and in an empirically documented manner, it fleshes out the way in which the law practically and contextually operates. A third part focuses on methods of reasoning, of understanding and of interpreting, and in particular the working of categorizations and inferences, which are actively at play in the law regarding foreigners in Morocco.All the chapters provide an original treatment of processes and mechanisms of the grammar of law in action and bring out the relation between law and society, as well as the intrinsically political dimension of the law regarding foreigners

Il y avait peu d'études sur les prisonniers de guerre étrangers faits par les troupes de Napoléon Ier de 1803 à 1814. Les captifs des pays coalisées contre l'Empire français furent en grande partie envoyés dans le quart nord-est de l'ancienne France, patriotiquement sûre. Ils ont expérimenté le changement des usages de la guerre qui s'opéra au cours de ces onze années de conflit, annonçant les longues et pénibles captivités du XXe siècle. Cette thèse, après avoir fait le point sur le statut juridique du prisonnier de guerre au tout début du XIXe siècle, tente d'évaluer le nombre de soldats ennemis internés dans le nord-est de la France. Sont ensuite successivement analysés les débuts de la captivité, les modalités du transfert des prisonniers vers l'Empire, leur installation dans les dépôts des cités comprises entre Marne et Rhin, leurs réactions face à cette longue période d'inactivité militaire et enfin leur libération. Cette thèse montre, au milieu d'une infinie diversité de cas, qu'il vaut mieux parler d'internement que de détention pour la majeure partie des prisonniers de guerre de l'époque
Few studies on foreigners prisoners of war made by Napoleon's troops from 1803 to 1814 existed. The captives from countries coalized against french Empire were sent in the north-east of ancient France, politically safe. They experimented the change of war customs during these eleven years of conflict, announcing the XXth century's long and hard captivities. This thesis, after explaining the legal condition of the prisoners of war in the earlier XIXth century, attempt to evaluate their number interned in the north-east of France. The beginnings of the captivity, the transfer of pow to french Empire, their settlement in dump cities between the Marne and the Rhine rivers, their reactions face this long time captivity and finally their liberation will be successively analysed. This thesis shows that it is better to talk internment than confinement for the major part of Napoleon's captives

En France, la présence d'étrangers demandeurs d'asile, présents à nos frontières ou sur notre territoire constitue un problème majeur auquel sont confrontés nos pouvoirs publics. Appréhendé sous un angle d'approche sécuritaire, le concept de protection se délite. Symbole originel d'une possible protection de l'individu par un état d'accueil opposé à un état persécuteur, il est désormais davantage conçu comme un instrument de maîtrise des flux migratoires. La France s'enferme. La dissuasion, la rétention et les renvois renforcés des demandeurs d'asile se généralisent et s'institutionnalisent. Le droit des étrangers se pénalise. La France a changé sa politique d'accueil, mais ce tournant est dénié. Ses formes extrêmes sont banalisées, ses conséquences humaines, politiques juridiques et intellectuelles minimisées. Cette thèse tente de combiner l'analyse des politiques d'asile, au plus près des faits marquants ( enfermement, pratiques administratives discrétionnaires) au questionnement conceptuel. Elle essaie de convaincre de la possibilité de revenir à une conceptualisation du droit d'asile plus humaniste Optimiste certes, cette proposition n'en est pas moins réaliste dans la mesure où, sous l'effet du juge, devenu le fer de lance de la protection des droits fondamentaux de tous les individus, le droit d'asile offre une nouvelle lecture
In France, the presence of foreigners seeking asylum poses a serious problem for authorities. Immigration policies have changed in France, but this shift has not been widely acknowledged. Extremism has become commonplace, and a minimization of human, political, legal and intellectual consequences has occurred. This thesis attempts to combine an analysis of political asylum policy, closely examining significant factors (confinement, discretionary administrative practices) with conceptual questioning. It aims to promote the possibility of a return to a more humanistic approach to the right of asylum. Though admittedly optimistic, this proposal is nonetheless realistic insofar as new light can be shed on the right of asylum thanks to the judge who acts as spearhead in matters concerning the basic human rights of each and every individual

L’objet de notre étude est la réalité des mineurs isolés d'origine albanaise en Italie. La loi italienne définit comme «mineur étranger non accompagné» le mineur qui, n'ayant pas la citoyenneté italienne ou d'autres États de l'Union Européenne, et qui n'a pas présenté de demande d'asile, se trouve pour une cause quelconque, dans le territoire de l'État, dépourvu de l'assistance et de la représentation de ses parents ou d'autres adultes envers lui légalement responsables. Notre recherche suit une démarche compréhensive et vise à éclairer l'ensemble d'attentes, stratégies, trajectoires et expériences d'une typologie de migrants qui ont la spécificité d'être mineurs et non accompagnés par leurs parents ou tuteurs. Par des entretiens semi directifs, nous analysons les parcours de ces mineurs en distinguant différents items : conditions de vie, motivations et imaginaire avant le départ, mise en pratique du projet migratoire et ses modalités, situation actuelle et projets pour le futur, rapport avec la famille d'origine et son rôle dans le projet migratoire. Cette procédure d'enquête nous a conduits à faire émerger certains contextes sociaux, culturaux et économiques dans lesquels se concrétisent le choix et le parcours migratoire de ces mineurs : le manque de moyens économique et de perspectives professionnelles, mais aussi le manque de possibilités formatives, ludiques et de socialisation de leur Pays. En partant du principe que la perception de la réalité est fortement conditionnée par les messages télévisés, nous nous sommes aussi interrogé sur le rapport entre la présence des scènes italiennes dans la plupart de foyers albanais et les atteintes des mineurs migrants
The object of our study is the condition of unaccompanied underage Albanians citizens in Italy. Italian law defines the “unaccompanied underage immigrant” a minor that does not have Italian nor any other European countries' citizenship, did not apply for asylum, and is in Italy without the assistance and legal representation of parents or any other adults legally responsible for her/him. We conducted a qualitative research adopting a comprehensive method that aims at exploring the complexity of expectations, strategies, developments and experiences of a kind of migrants that have the specificity of being underage and unattended by parents. Through semi-structured personal interviews we explored the following themes: living conditions and expectations before leaving, motivations for leaving, management of the journey, executing the migration project and its form, present situation and project for the future, relation with the family and its role in the migration. Starting for the observation that perception of reality is strongly conditioned by television messages, we hypothesized a relation between access to Italian network in the family in Albania, and the expectations of the studied population. The study highlights specific social, cultural and economic contexts of deprivation that lead to the choice of migrate. These contexts are characterized by a scarcity of economic resources, formative and employment possibilities, as well as the inadequacy of the socialization process and the possibility of playing and enjoying life. We also suggest that access to the Italian television has a fundamental role in shaping adolescents' expectations, affecting their decision to migrate

Le présent travail se propose d’examiner le rôle joué par la Cour Constitutionnelle italienne dans la garantie des droits fondamentaux des individus, inscrits dans la Constitution, eu égard notamment à la catégorie des étrangers, n’ayant aucun lien de citoyenneté avec l’Etat.La recherche a été menée dans une perspective de reconstruction historique qui part de l’évolution de la justice constitutionnelle en Europe et des travaux de l’Assemblée constituante en Italie concernant l’institution du« Juge des lois ».Dans la première partie de la thèse, on a approfondi les profils de la structure de la Cour, de son fonctionnement, des instruments décisoires et des mécanismes d’accès au jugement constitutionnel sur les lois. A l’égard de ces derniers, on a voulu focaliser l’attention sur le recours incident tel qu’il est configuré dans notre système de justice constitutionnelle, en analysant ses points de force et ses limites et en opérant, ensuite, une comparaison avec la question prioritaire de constitutionnalité introduite, il y a dix ans, dans le système français.Objet d’étude a été également, le manque, dans le système italien, de toute forme de recours direct de la part des particuliers qui leur permette de saisir la Cour, même à défaut d’un jugement à quo engendrant la saisine de la question de légitimité constitutionnelle.On a pris, par conséquent, en considération les propositions législatives concernant l’introduction d’une telle institution et les orientations doctrinales qui se sont exprimées en termes positifs ou négatifs par rapport à cette possibilité.La deuxième partie, représentant le cœur du travail, concerne la contribution de la Cour constitutionnelle à la définition du statut juridique de l'étranger et à la mise en œuvre du droit constitutionnel d'asile. L’évolution de la jurisprudence constitutionnelle en matière d’immigration se caractérise par une certaine autolimitation de la part de la Cour par rapport au pouvoir discrétionnaire du législateur. L'attitude de la Cour varie toutefois également en fonction des aspects réglementés et des droits présumés violés par la législation soumise au contrôle de constitutionnalité.En définitive, la Cour a contribué considérablement à un ajustement dynamique du statut des droits et des devoirs des étrangers, également avec des déclarations d'inconstitutionnalité visant à assurer la reconnaissance effective des droits de l’homme, consacrés dans la Constitution et dans le droit supranational et international, qui doivent être appliqués quelle que soit la possession du status civitatis ou le caractère régulier du séjour. En ce qui concerne le droit constitutionnel d’asile, la disposition de référence est l’article 10, paragraphe 3 de la Constitution.Le punctum crucis de la réflexion sur l'asile tel qu’il est défini par la Constitution est représenté par la relation de cet institut avec ceux de la protection internationale (statut de réfugié et protection subsidiaire) régis par la législation interne de transposition des directives européennes faisant partie dudit « Système européen commun d’asile » ainsi que de la forme résiduelle de protection interne dite "humanitaire", envisagée dans notre système jusqu'à sa récente abrogation. On a tenté de répondre à deux questions : le droit constitutionnel d'asile peut-il être considéré comme "absorbé" par les instruments de protection indiqués ci-dessus et, par conséquent, mis en œuvre dans notre système juridique?Quel rôle la Cour constitutionnelle a-t-elle joué dans la définition de la nature juridique de cette institution et des droits qui lui sont associés, en l’absence d’une loi mettant en œuvre la réserve de législation prévue par la disposition constitutionnelle susmentionnée?Le travail se conclut donc par le souhait d’une intervention plus significative de la Cour, sanctionnant l’absence d’une discipline prescrite par la Constitution, afin de rétablir le droit autonome de l’individu à l’asile constitutionnel
The present work aims to investigate the role of the Italian Constitutional Court in the protection of fundamental rights of individuals, enshrined in the Constitution. Special reference will be made to the category of third-country nationals, who are untied from the State by any bond of citizenship.This research is conducted following a perspective of historical reconstruction, starting from the evolution of constitutional justice in Europe and the works of the Italian Constituent Assembly concerning the establishment of a “Judge of laws”.The first section of the thesis analyses the Court’s structure, its functioning, the decision-making tools and the mechanisms of access to the constitutional judgment of the laws. With regard to the latter, it is intended to focus attention on the mechanism of cross-claim as it is designed in the Italian constitutional justice’s system, by analyzing its strengths and limits and by making a comparison with the “question prioritaire de constitutionnalité” introduced in France ten years ago.Furthermore, research aims to investigate the absence, in the Italian system, of any forms of direct appeal by the individuals, which may allow them to send a referral to the Court in the absence of an a quo judgment in which an opportunity for the referral of the question of constitutional legitimacy can be initiated.Moreover, object of analysis are the legislative proposals for the establishment of such an instrument, as well as the doctrinal orientations that have spoken in favor or against this opportunity.The second part, which constitutes the more original contribution of the work, relates to the role that the Constitutional Court has provided in defining the legal status of foreigners and in implementing the constitutional right of asylum. The evolution of the constitutional jurisprudence in the matter of immigration is characterized by a trend of self-restraint by the Court as far as the discretion of the legislator is concerned.However, the attitude of the Court also varies according to the aspects governed by sectorial legislation and the rights that are presumed to be violated by the laws subjected to the scrutiny of constitutionality.Ultimately, the Court has considerably contributed to a dynamic adjustment of the status of the rights and duties of foreigners, also with declarations of unconstitutionality aimed at ensuring effective recognition of human rights, enshrined in the Constitution and in supranational and international law, which must be applied regardless of the possession of the status civitatis or regularity of the stay.As for constitutional right of asylum, the reference provision is Article 10, paragraph 3 of the Constitution.The punctum crucis of the reflection on constitutional asylum is represented by the relationship of this institution with those of international protection(refugee status and subsidiary protection) governed by the internal legislation transposing the European directives forming part of the so-called "Common European Asylum System" as well as of the residual form of so- called "humanitarian" internal protection, contemplated in the Italian system until its recent repeal.An attempt was made to answer two questions: can the constitutional right of asylum be considered as "absorbed" by the tools of protection indicated above and, therefore, implemented in our legal system?What role has the Constitutional Court played in defining the legal nature of this institution and the rights associated with it, in the absence of a provision implementing the rule of law/statutory reservation provided by the aforementioned constitutional provision?The work concludes, therefore, with the hope of a more meaningful intervention by the Court, that may sanction the absence of a constitutionally prescribed discipline, in order to restore the autonomous right of the individual to constitutional asylum

Au cours de la première moitié du XIXe siècle, la France a été l'une des premières terres d'accueil pour des opposants venus de tout le continent européen, contraints à l'exil à la suite des mouvements révolutionnaires avortés dans leur pays. Ce travail s'attache à étudier selon une perspective transnationale le phénomène de l'exil étranger en France depuis 1813, date de l'arrivée d'une première migration d'origine espagnole, jusqu'à l'instauration du Second Empire en 1852. L'afflux d'exilés européens a suscité la construction tâtonnante d'une politique d'accueil, variable en fonction de l'origine et de la cause défendue par ces hommes, peu à peu considérés par l'administration comme des « réfugiés» dignes d'être secourus, mais aussi plus faciles à contrôler. La présence d'exilés sur le sol français a entraîné la création de « dépôts» visant à les interner en province et a suscité l'adoption de mesures cherchant à limiter leurs déplacements et leur nocivité politique. Les exilés politiques installés dans la France du premier XIXe siècle représentaient sans conteste un danger: ils ont largement pris part au débat national, en publiant dans la presse, mais aussi, de manière moins pacifique, en combattant aux côtés des citoyens français lors des épisodes révolutionnaires et insurrectionnels. Sans être vraiment fédérés entre eux mais confrontés à un vécu commun, ces exilés de divers pays n'ont pas manqué d'être utilisés par la gauche française comme un appoint symbolique essentiel. Parallèlement, ils n'en ont pas moins cherché à construire leur propre nation depuis l'étranger, par le biais de sociabilités, de journaux, mais aussi d'associations visant à les représenter.

Le malaise des professions de santé est loin d'être étranger aux évolutions démographiques : la pénurie annoncée est l'un des ferments de la crise que le corps médical traverse, toutes spécialités confondues. La qualité et la sécurité des soins pourraient être alors durablement compromises. L'augmentation de la démographie médicale est l’un des moyens pour endiguer le problème, qui pourrait culminer d'ici 2015. Le système de santé français semble l'un des meilleurs au monde, cependant des inégalités sociales, spatiales et multifactorielles persistent: moyens accordés, conditions d’exercice médical dans certaines régions défavorisées, pyramide des âges. Ainsi, la reconnaissance pour les Praticiens À Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE) d'un réel statut semble être un préalable. A ce titre, des dispositions législatives nouvelles comprennent des orientations plus favorables. Ces dernières consistent en l'instauration d'un examen au lieu d'un concours selon des dispositions spécifiques. Cette reconnaissance permettra de pallier efficacement à la déconsidération morale et matérielle de cette catégorie de personnel qui contribue depuis longtemps au système de santé français sous des statuts très précaires. La refonte du statut et la revalorisation indiciaire, indispensables et incontournables, rendront plus équitable et égalitaire le traitement des différents acteurs. La promotion de la santé doit devenir une préoccupation de premier plan et déboucher sur une offre de prévention et de soins de santé primaires coordonnés, réduisant les inégalités d’accès à la prévention. Le système de santé doit répondre à une triple ambition : efficience, réponse aux besoins identifiés de la population et maintien de la solidarité dans le champ de la santé
The discomfort of the professions of health is far from being foreign with the demographic trends: the announced shortage is one of the leavens of the crisis which the medical profession goes through, all confused specialities. The quality and the safety of the care could then be durably compromised. The increase in medical demography is one of the means to dam up the problem, which could culminate from here 2015. The system of French health seems one of best in the world, however social, space and multifactorielles inequalities persist: granted means, conditions of medical practice in certain disadvantaged areas, population pyramid. Thus, the recognition for the Patricians with Diploma beyond European Union (PADHUE) of a real statute seems to be a precondition. For this reason, the new legislative provisions include more favourable orientations. The latter consist of the introduction of an examination instead of a contest according to specific provisions. This recognition will make it possible to mitigate effectively the moral and material discredit of this category of personnel which contributes for a long time to the system of French health under very precarious statutes. The recasting of the statute and indicial revalorization, essential and impossible to circumvent, will make more equitable and egalitarian the treatment of the different actors. The promotion of health must become a concern of foreground and lead to an offer of prevention and coordinated primary education care of health, reducing the inequalities of access to the prevention. The system of health must answer triple ambition: efficiency, response to the needs identified for the population and maintenance of solidarity in the field of health

Partant du constat que la littérature anglo-sasonne sur l'entrepreneuriat ethnique et immigré est insatisfaisante pour rendre compte du phénomène entrepreneurial immigré dans le contexte français et de son accompagnement, nous proprosons un modèle dialectique et téléologique de l'Entrepreneuriat Immigré fondé sur la Psycho-Sociologie de l'Interculturel et sur la Théorie des conventions. Ce modèle rend compte de la diversité des trajectoires entrepreneuriales des publics issus de l'immigration. Sur la base de cette modélisation et des observations réalisées, nous soutenons que le processus entrepreneurial immigré ne peut être analysé et accompagné efficacement sans la prise en compte par l'analyste et par l'accompagnant de la stratégie d'acculturation du porteur issu de l'immigration par rapport à la société d'accueil. Après avoir souligné la spécificité et la diversité de l'Entrepreneuriat Immigré en France, nous élaborons, en effet, un modèle de la relation d'accompagnement des porteurs de projet issus de l'immigration qui peut servir de guide pour les chargés d'accompagnement. Le modèle comme l'ensemble de nos travaux ont été réalisés et testés dans le cadre d'un partenariat avec une Boutique de Gestion
Considering the co-existence of specifically dedicated devices (like for instance Collectif des Femmes in Leuven)and generic devices such as "Boutiques de Gestion" for training migrant and ethnic entrepreneurship in France, the author of this work builds a new model of ethnic and migrant entrepreneurship which differs from the usual minority theories which generally only consider ethnic resources and networks and focus on group dynamics. This model is based on Inter-cultural psychology and on French Theory of conventions. This model is an illustration of the dialectical and teleogical prospect GREENE and alii (2003) recommended for analizing Minoruty entrepreneurship in a more complex way. Based on this model and on observed datas, the author defends the thesis that to analize and train correctly migrant entrepreneurship in France, one needs to know about the individual integration strategy of the migrant. After describing the specificities and diversity of Migrant Entrepreneurship in France, a managerial model is proposed for helping entrepreneurship trainers. This model was applied in a French generic device : a "Boutique de Gestion"

La "mobilité géographique du travailleur salarié de L'Union européenne", portée dès 1957 par le traité de Rome, n'est pas pleinement réalisée à ce jour. Deux difficultés majeures expliquent ce constat d'échec. D'abord, la délicate appréhension du concept de mobilité. La mobilité constitue une notion polysémique et les salariés migrants se voient qualifiés de salariés expatriés, détachés, envoyés en mission, mis à disposition, transférés, mutés, etc. . . Il importe alors de restituer au salarié son exacte qualification, en se fondant sur des critères distinctifs formalisés. Naît ainsi une typologie de la mobilité, assise sur une dichotomie établie entre la mobilité à durée déterminée et celle à durée indéterminée. Le droit de l'Union européenne a régulièrement recours à cette summa divisio mais tarde à en tirer toutes les conséquences utiles. La seconde difficulté qui affecte la mobilité géographique du salarié mobile se situe au stade de son régime juridique. Loin de dissocier chaque forme de mobilité suivant une typologie arrêtée, le droit de l'Union tend au contraire à uniformiser les régimes de l'ensemble des ressortissants grâce au concept de "citoyenneté de l'Union". Cette méthode obéit à une logique de communautarisation massive des droits fondamentaux initiée par la Cour de justice. L'adoption du traité de Lisbonne porte en germe de puissants moyens au soutien de cette politique, comme en témoignent la valeur contraignante délivrée à la Charte des droits fondamentaux ou encore l'adhésion rendue possible à la Convention Européenne des Droits de l'Homme
The "geographical mobility of the salaried worker within the European Union", set out in the Treaty of Rome since 1957, has not yet been fully realised. There are two major reasons which explain this failure. Firstly, the difficulty in understanding the notion of mobility. Mobility is a polysemous notion, migrant workers finding themselves categorised as employees who are expatriate, or detached, or sent on a mission, or temporarily transferred, or definitively transferred, or reassigned. It is therefore important to get back to the precise definition of employee, based on formalised distinctive criteria. A typology of mobility can thus be seen to emerge, based around the dichotomy between short-term and long-term mobility. European Union law regularly has recourse to this summa divisio, but has been slow in drawing out all useful conclusions from this. The second difficulty affecting the geographical mobility of a mobile employee is concerned with his or her legal regime. European law does not dissociate each form of mobility according to a fixed typography, but tends on the contrary to uniformise the regimes of all Eu nationals by means of the concept of "Citizenship of the Union". This method respects the logic of a widespread communitarisation of fundamental rights intiaded by the Court of Justice. The Lisbon Treaty has introduced embryonic means which strongly support this policy, as can be seen in the binding nature now recognised for the Charter of Fundamental Rights, and also in the new posibility of adhesion to the European Convention on Human Rights

La mobilité internationale des travailleurs est perçue comme un facteur de développement pour les États, qu’ils soient d’origine ou d’accueil. Elle est la solution aux carences de compétences et de mains d’œuvres, elle constitue un facteur de transfert et d’acquisition du savoir-faire et de technologie pour les États de même que pour les travailleurs. Cependant, la mobilité internationale des travailleurs révèle un cadre juridique complexe, puisque d’un côté elle est liée à certains droits fondamentaux qui impliquent forcément des conséquences, et d’un autre côté l’usage inapproprié de ses qualifiants prête à la confusion entre les différentes formes de cette mobilité. Toutefois, sa mise en œuvre ne reste pas sans conséquences puisqu’elle implique des effets mitigés pour les trois principaux acteurs : les États, les entreprises et les travailleurs. C’est ce que cette étude propose d’illustrer
The international mobility of workers is seen as a states development factor, whether it is their home or host. It is an answer to skills deficiencies and labor work. It is an acquisition and transfer factor of knowledge and technology for States and their workforce.However, international mobility reveals a complex legal framework, since on the one hand, it is linked a certain fundamental rights witch necessarily involve consequences, and on the other hand, inappropriate uses of his qualifying it leads to confusion between the different forms of mobility. However, its implementation is not without consequences since it involves mixed effects for the three principal actors: States, companies and workers. That is what this study will illustrate

La crise de l'asile en France a débuté au milieu des années quatre-vingts avec le très fort accroissement du nombre des demandes d'asile et des taux de rejet. Actuellement, le nombre de demandes a diminué de moitié depuis le pic de 1989 mais les taux de reconnaissance restent très faibles. L'objet de cette thèse est d'expliquer cette crise. Dans la première partie, nous étudions les définitions du refugié et le cadre règlementaire qui conditionnent l'évolution des effectifs. La deuxième partie analyse la demande d'asile avant la fermeture des frontières de 1974. Bien que reconnues fondées dans leur immense majorité, les demandes de l'époque n'apparaissent pas reposer davantage sur des craintes de persécution que les demandes actuelles et la crise ne peut être imputée à un changement qualitatif de la demande. La troisième partie étudie l'asile depuis l'arrêt de l'immigration. Dès 1975, les critères de reconnaissance du statut sont beaucoup plus restrictifs pour les demandes d'asile spontanées mais cette évolution est masquée par l'importance numérique des reconnaissances automatiques des refugiés du sud-est asiatique arrives dans le cadre de procédures organisées par l'état français. La croissance du nombre des demandes de toutes origines n'intervient que dix ans après la fermeture des frontières et doit être mise en relation avec la croissance des désordres politiques dans le monde. La quatrième partie analyse les politiques de réduction du nombre des demandeurs d'asile et de refugies. Nous montrons que contrairement aux affirmations officielles, la politique d'asile française qui a occasionné cette baisse a dans les faits porte atteinte aux possibilités effectives d'asile en France
The political asylum crisis in France started in the mid-1980s with the very significant increase in the number of asylum seekers and rejection rates. Recently, the number of requests has fallen by half from a peak in 1989 but the recognition rates remains quite low. The thesis tries to explain this crisis. In the first part, it studies the definitions given for refugee and the regulatory framework that contributes to the evolution of numbers. The second part analyzes the request for asylum before the closing of borders in 1974. Though recognized as acceptable in their vast majority, the requests of that period did not appear to be based at a greater degree on fears of persecution and the crisis cannot be ascribed to a qualitative change in the demand. The third part studies asylum since the close of immigration. From 1975, the recognition criteria for the status are more restrictive for asylum requests but this evolution has masked the numeric importance of automatic recognitions for refugees from south-east asia arriving through procedures organized by the french state. The increase in number of requests of all origins begins only ten years after the closing of borders and must be placed in the context of increased political disorders in the world. The fourth part analyzes the policies setup for the reduction of asylum seekers and refugees. The thesis shows that contrary to official discourse, the french asylum policy responsible for this decline has in fact modified the effective possibilities of asylum in france

La question de l'accès au statut de réfugié dans un pays européen est de plus en plus liée à celle des contrôles migratoires. Les politiques d'asile et d'immigration mises en place par les États européens - sur leur territoire, à leurs frontières et dans les pays voisins - ont conduit à un infléchissement de la protection et des garanties accordées aux demandeurs d'asile. La répartition spatiale des dispositifs de contrôles (visas, agents de liaison, sanctions vis-à-vis des transporteurs, camps fermés et/ou ouverts pour étrangers...etc.) engendrent l'apparition d'une véritable frontière migratoire européenne, et une diminution importante du nombre de demandes d'asile. Les lieux de mise à l'écart occupent une place singulière dans cette géographie des politiques visant à mieux maîtriser les flux migratoires ; ils sont un des éléments qui soulignent la difficulté croissante des parcours des demandeurs d'asile. L'étude de cette géodynamique migratoire est un outil d'analyse pertinent qui permet de comprendre les reconfigurations géopolitiques des frontières de l'Union européenne, et l'évolution du système migratoire européen actuel. Par sa géographie, la France présente les divers types de frontières qui caractérisent l'organisation de l'Union européenne : des frontières terrestres (internes) avec d'autres États membres de l'Union, une bordure maritime qui avec celles de l'Espagne, l'Italie, la Grèce, Chypre et Malte délimite clairement les pays du Nord de la Méditerranée de ceux du Sud ; une frontière (maritime) qui sépare l'espace Schengen de la Grande Bretagne ; les confins maritimes et terrestres des départements d'outre-mer (DOM) et les délimitations des grands aéroports (que nous qualifierons de frontières aériennes). Depuis les années 90, la France a développé un ensemble de dispositifs destinés à mieux contrôler les flux migratoires (en provenance des pays tiers) ; ces dispositifs sont lisibles tant à ses frontières terrestres ou maritimes qu'en différents lieux situés à l'intérieur de son territoire (aéroports, gares ferroviaires, préfectures...etc.) où les démarches administratives avant l'enregistrement de la demande d'asile s'apparentent à des dispositions voisines de celles établies aux frontières.

Le statut juridique de la monnaie étrangère est appréhendé à travers les obstacles légaux, jurisprudentiels et doctrinaux avancés à l’encontre d’une utilisation générale, en France, de cette dernière. Les raisons d’être et le bien fondé économique et juridique des interdictions pesant sur l’utilisation de monnaie étrangère sont analysés au regard d’opérations purement internes d’une part, d’opérations internationales d’autre part. La monnaie étrangère est envisagée à la fois en tant que moyen d’évaluation et en tant que moyen de paiement d’obligations contractuelles et d’indemnités réparatrices de préjudices de quelque nature qu’ils soient. L’analyse des diverses interdictions pesant sur une utilisation totalement libre de monnaie étrangère en France fait ressortir la nécessité de rapprocher celle-ci de la monnaie nationale c’est-à-dire de lui appliquer les règles propres aux monnaies, tout en tenant compte des spécificités résultant de la mise en jeu, par son intermédiaire, de tout un ordre monétaire étranger.

En France, le traitement public des personnes exilées soulève un enjeu autour des frontières d’âges et de statuts : mineure, il s’agit d’un corps vulnérable à protéger, relevant de la compétence de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de celle du juge des enfants – majeure, il s’agit à l’inverse d’un corps à régulariser ou à éloigner du territoire. L’ossature, la chair, la pilosité, la dentition, la voix, la taille et les traits comportementaux sont considérés comme des marqueurs du grandir, de maturité ou d’immaturité, devant faire basculer l’identification d’un côté ou de l’autre du seuil des dix-huit ans. En suivant les pratiques de jugement policières, sociales, judiciaires, documentaires, médicales et d’attribution de la catégorie publique de « mineurs isolés étrangers » (MIE), nous avons observé comment les logiques institutionnelles en viennent à dimensionner les statuts autorisé ou contesté de présence sur le sol français, à travers les figures de « mineur en danger » versus celle de « faux mineur ». La recherche a investigué les épreuves corporelles, cognitives et matérielles que traversent les mijeurs exilés, tout au long de la chaîne d’actions sanctionnant, ou non, leur entrée à l’ASE et leur reconnaissance en tant que « MIE ». Engagés dans une série d’activités de démonstration de l’âge, les mijeurs (ou les « MIE » consacrés) mettent en forme des postures, des récits, des compétences, objets de (re)négociations avec les protagonistes chargés d’apprécier et/ou de leur renvoyer le « bon » âge
In France, the public treatment of exiles raises an issue around the age and status boundaries: minor, it is a vulnerable body to protect, falling under the jurisdiction of child welfare ( ASE) and that of the children's judge - major, it is the opposite of a body to regularize or to move away from the territory. Framing, flesh, hair, teeth, voice, height, and behavioral traits are considered markers of growth, maturity, or immaturity, which must be tipped to one side or the other. the other of the eighteen year threshold.By following the police, social, judicial, documentary, medical and public category attribution practices of "unaccompanied foreign minors" (MIE), we observed how the institutional logics come to size the authorized or contested statutes of presence on French soil, through the figures of "miner in danger" versus that of "false miner". The research investigated the bodily, cognitive and material ordeals experienced by exiled mijeurs, all along the chain of actions sanctioning, or not, their entry into the ASE and their recognition as "MIE". Engaged in a series of activities to demonstrate the age, the mijeurs (or the "MIE" consecrated) form postures, stories, skills, objects of (re) negotiations with the protagonists responsible for assessing and / or return them the "good" age

Depuis le lancement des reformes économiques, en 1978, on observe une participation économique croissante des communautés chinoises d'outre-mer au développement de la République Populaire de Chine. Les relations entre l'état chinois et les communautés chinoises émigrées sont anciennes. Jusqu'à présent ces contacts étaient dominés par une vision "utilitariste" des émigres. Cette étude se propose de montrer s'il n'y a pas aujourd'hui une nouvelle perspective de la relation état chinois - émigre chinois. L'état chinois espèce a nouveau voir les chinois d'outre-mer participer à son renforcement économique et politique. Mais aujourd'hui ce n'est plus simplement un instrument du renforcement que la République Populaire de Chine cherche à travers eux, mais le modèle d'un développement. Avec ce projet, les Chinois d'outre-mer contraignent l'état chinois à s'adapter à eux et à leur environnement. Les autorités chinoises ont révisé, tant sur le plan intérieur qu'extérieur, leur politique à leur égard, afin d'accéder aux demandes des chinois d'outre-mer.

Depuis la fin des années 1990, on assiste de plus en plus à l’arrivée en nombre important des enfants étrangers sur le territoire français et européen. Ils viennent de tous les continents et personne ne détient sur eux l’autorité parentale. Un phénomène sans précédent dans l’histoire de l’immigration européenne qui attise des tensions entre les pouvoirs publics et les associations de défense de droits de l’enfant. Le statut de ces mineurs isolés sur le territoire national demeure flou et leur intégration ressemble plus à ce que les associations qualifient de« parcours de combattant ». Relativement protégés par leur minorité, ils ne peuvent sereinement envisager de poursuivre ni un projet scolaire adapté, ni une insertion professionnelle fiable si leur situation administrative n’a pas été régularisée avant d’atteindre l’âge de 18 ans.En suivant le parcours institutionnel d’une dizaine des jeunes pendant près de 5 ans, cette thèse analyse le profil des jeunes migrants, les atouts et écueils de leur prise en charge dans une société d’accueil en pleine mutation législative, institutionnelle et sociétale. L’étude reconstitue, questionne et analyse les enjeux de parcours et de construction de vie pour les mineurs d’une part, les défis d’accompagnement de ce public pour les acteurs sociaux et institutionnels de l’autre. Enfin, cette thèse interroge et analyse également les pratiques belges relatives à l’accueil et à la prise en charge de ces enfants, permettant ainsi une comparaison des réponses apportées par les deux pays à la situation de ce public
Since the end of the 1990’s, we more and more attend to the arrival in huge numbers of foreign children on the French and European territory. They come from all continents and no one detains on them parental authority. An unprecedent phenomenon in the European immigration history which whips up tensions between authorities and defence associations of children’s rights.The status of these isolated minors on the national territory remains fuzzy and their integration is like more of what is qualified as an « obstacle course » by the associations. Relatively protected by their minority, they can’t ensure positively to carry on with neither an appropriate school project, nor a reliable professional insertion if their administrative situation hasn’t been regularised before they turn age 18. By following the institutional path of about ten youths for nearly 5 years, this thesis analyses the profile of young migrants, assets and pitfalls taken care in a society in legislative, institutional and societal transition.The study reconstructs, questions and analyses path’s stakes and life construction for minors on one hand, support challenges of this population for social actors and institutionals on the other hand. In short, this thesis interrogates and analyses too Belgian practices relating to receiving and caring for these children, thus enabling a comparison with answers brought by both countries to the situation of this public

Les individus qui se trouvent sur le territoire d'un Etat se divisent en groupes hétérogènes. Une division fondée sur plusieurs critères. La nationalité est l'un des éléments de ces différences; ainsi on peut distinguer les nationaux des étrangers. Les nationaux peuvent eux-mêmes être subdivisés en groupes divers selon leur appartenance religieuse, linguistique ou ethnique. Cet état de choses devrait entrainer une variété de statuts juridiques adaptés à chaque catégorie de ces groupes. La situation de l’Irak confirme cette règle. Cette étude vise à déterminer les règles du droit irakien régissant le statut juridique de chaque groupe d'individus demeurant sur le territoire de l’Irak. Il s'agit, en effet, de cerner le contenu et l'étendue de la législation actuelle en matière des droits de l'homme et des minorités ainsi que la condition des étrangers, tout en se référant aux textes pertinents du droit international, public et privé
Individuals found on the territory of a state are divided into heterogenous groups. This division in based on sereral criteria, one of which is nationality we can thus distinguish nationals from foreigners. These nationals may thenselves be subdivided into different groups according to religious, language or ethnic differences. This stade of affairs can lead a variety of legal statutes adapted to each group category. The situation in Irak confirms this rule. This study endeavours to determine the rules of Iraki law which govern the judicial statuts of each group of individuals found on the Iraki territory. Reference is made to pertinent texts in international public and privade law, to define the content and the extent of today's legislation in relation to human rights and minority groups as well as the position of foreigners in the country

En empruntant une démarche prospective, l’objectif de cette contribution est de mettre en lumière l’existence d’une évolution de la condition juridique des personnes privées de liberté du fait d’une décision administrative. Si pendant longtemps l’obligation de préserver l’ordre public a été présentée comme conférant de nombreuses prérogatives à l’administration, elle doit désormais être décrite comme une mission de service public devant s’accomplir conformément à un modèle de comportement, sans toutefois que l’on puisse aujourd’hui évoquer l’existence de véritables sujétions à la charge de l’administration. Si cette évolution a été rendue possible, c’est en grande partie grâce à de «nouveaux contre-pouvoirs» qui ont contribué au renforcement de leur protection en participant plus ou moins directement à l’identification des obligations que toute administration qui prend en charge une personne privée de liberté devrait respecter et en concourant à leur défense
By taking a prospective approach, the main of this work is to highlight the existence of an evolution of the legal status of persons deprived of their liberty for an administrative decision. Though the obligation to preserve public order has long been introduced as granting the administration many prerogatives, it must from now on to be equally described as a public-service mission that should be accomplished in accordance with a particular behavior model, without however, always mentioning the presence of actual constraints at the expense of the administration because of the numerous shortcomings currently affecting the protection system. Presumably, if this improvement has been made possible, it is in mainly due to “this new opposing-force concept” that has contributed to strengthening theirs protection especially by participating in the identification of the obligations that should be respected by all administrations which have to take care of a person deprived of liberty

Une convention datée du 4 décembre 1990 régit les relations commerciales entre la France et la Qatar. Dans le cadre des relations bilatérales entre les États, les différents échanges commerciaux et les investissements entre les personnes privées et publiques sont encadrés par de nombreux textes et conventions. Ce cadre juridique doit instaurer un facteur essentiel : La confiance. Bien sûr, des mesures incitatives figurent également dans ces textes favorisant les investissements. La loyauté est le moteur de toute relation commerciale. Si elle devait être entachée cela conduirait immanquablement à une rupture du contrat. De surcroit, le droit permet-il des investissements sur la durée : la confrontation à des enjeux économiques et géostratégiques, qui peuvent surgir à tout moment, peuvent venir mettre à mal toute politique d'investissements engagée. Les investissements étrangers sont devenus un des facteurs-clé pour l'économie nationale tant pour la France que pour le Qatar. Pour ce dernier, le droit des investissements est en train de se développer, notamment pour ce qui est de la protection des investissements étrangers par la création d'un régime juridique adapté. L’État du Qatar a l'obligation de diversifier son économie et ses sources de financement limitées pour l'instant aux hydrocarbures. Cette obligation de diversification pousse les autorités qatariennes à développer rapidement un cadre juridique pour les investissements internationaux Dans ce domaine la France dispose, d'un arsenal juridique solide, et plus ancien que celui du Qatar. Il était donc intéressant de mener une étude comparée entre les deux systèmes juridiques : objet de cette thèse
An agreement dated December 4, 1990 governs commercial relations between France and Qatar. In the context of bilateral relations between States, the various commercial exchanges and investments between private and public persons are framed by numerous texts and conventions. This legal framework must establish an essential factor : Trust. Of course, incentives are also included in these investment promotion texts. Loyalty is the driving force of any business relationship if it were to be tainted that would inevitably lead to a breach of contract. ln addition, the law allows investments over time : the confrontation with economic and geostrategic stakes, which can arise at any time, can come to undermine any committed investment policy. Foreign investment has become a key factor for the national economy for both France and Qatar. For the latter, investment law is developing, particularly with regard to the protection of foreign investment through the creation of an appropriate legal regime. The State of Qatar has an obligation to diversify its economy and its limited sources of financing for the moment to hydrocarbons. This obligation of diversification pushes the Qatari authorities to rapidly develop a legal framework for international investment ln this area France has a solid legal arsenal, and older than that of Qatar. It was therefore interesting to carry out a comparative study between the two legal systems : the subject of this thesis

Cette thèse a pour objet l'étude des immunités des diplomates et des représentants des puissances étrangères en droit pénal. La thèse se divise en deux parties:La première partie est consacrée à l'environnement juridique des immunités. Sont exposés successivement: les fondements, la nature juridique, les sources et les attributs des immunités.La seconde partie traite du régime juridique des immunités. Sont abordés: le régime substantiel et le régime procédural.Ce travail montre la diversité des analyses autour de la notion d'immunité diplomatique qui couvre à la fois les immunités des diplomates, consulaires et représentants des États étrangers et démontre la nécessité de concilier, d'une part, la protection conférée par ces immunités et, d'autre part, les droits fondamentaux de la victime d'un acte couvert par une immunité
This dissertation studies the immunities of diplomats and representatives of foreign authorities in criminal law . The dissertation is divided in to tow parts :The first part is devoted to legal environment of immunity .That was exposed in succession :the foundations ,the legal nature ,sources and attributes of immunities .The second part discusses the legal system of immunity .Are discussed :the substantial and procedural regime of immunity .This work shows the diversity of analysis around the concept of diplomats ,consular, and representatives of foreign states and demonstrates the need to reconcile ,on the one hand ,the protection afforded by theses immunities and on the other hand ,the fundamental rights of the victim of an act covered by immunity

En appréhendant les éléments du droit international privé, en sa notion la plus large, pour les appliquer aux situations associées à l’activité sportive en général et au droit du sport en particulier, cette étude se propose de forger les piliers d’un droit international privé du sport. En effet, seront abordées premièrement des thématiques ayant trait à la nationalité, étatique comme sportive, des athlètes composant le le mouvement sportif. Dans un deuxième temps, ce travail se penchera sur l’identification et la détermination tant des autorités compétentes pour les situations juridico-sportives de dimension internationale, que sur le droit applicable à ces dernières
Through the examination of the elements of the private international law and their contrast to situations associated with sports practice in general, and to Sports Law in particular, this thesis intends to establish the pillars of the private international law on sport. In this regard, the topics related to the nationality of the athletes, either granted by the State Law or Sports Law, are initially addressed. Subsequently, this thesis aims to identify and to determine the competent authorities and the applicable law to rule over international legal issues related to sport
A partir do exame dos elementos do direito internacional privado e da contraposição dos mesmos a situações associadas à prática esportiva, de modo geral, e ao direito desportivo, em particular, este estudo pretende erigir os pilares do direito internacional privado do esporte. Com efeito, são abordadas, em um primeiro momento, temáticas relacionadas à nacionalidade, estatal e esportiva, dos atletas que integram o movimento esportivo. Na sequência, o objeto da tese repousa sobre a identificação e a determinação tanto das autoridades competentes para a apreciação das situações jurídico-desportivas de dimensão internacional, quanto do direito aplicável a estas últimas

Notre mémoire est intitulé « Le statut juridique contemporain du passage du Nord-Ouest : bilan, enjeux et perspectives en droit international et comparé ». Ce thème a déjà été abordé par la doctrine et, en soi, la problématique n'est pas récente puisqu'elle remonte somme toute à la crise du pétrolier S.S. Manhattan en 1969. Aujourd'hui, elle prend une dimension plus préoccupante avec le réchauffement planétaire, la fonte de la banquise glaciale, la course à l'exploitation des ressources naturelles de l'Arctique et le développement technologique en matière de navigation maritime dans les eaux glaciales. Il s'agit là d'enjeux qui impliquent une réflexion sur le statut juridique présent et futur du passage du Nord-Ouest. Les considérations économiques, écologiques et géopolitiques incitent au débat sur le statut juridique des eaux du passage du Nord-Ouest. Parmi les normes juridiques encadrant la navigation et les autres utilisations du passage, l'entente américano-canadienne de 1988, en vertu de laquelle une permission est accordée aux navires américains empruntant le passage, risque de connaître une évolution importante. Dans le cadre du contentieux maritime opposant ainsi les États-Unis et le Canada, les deux parties expriment el maintiennent des positions contradictoires depuis plusieurs années, voire décennies, quant à la qualification précise du statut juridique du passage du Nord-Ouest. D'un côté, le Canada prétend détenir une souveraineté historique sur la terre et les eaux du passage. De l'autre, les États-Unis revendiquent un droit de passage au nom de la liberté des mers (Mare Liberum). Aussi, le Canada affirme-t-il que les eaux du passage sont des eaux intérieures sur lesquelles il a pleine souveraineté et qu'incidemment toute navigation dans ces eaux devra répondre aux dispositions du droit canadien. À l'inverse, les États-Unis qualifient le passage de « détroit international » et considèrent que le droit applicable est bien le droit international et non le droit canadien. À ce jour, compte tenu de l'importance des enjeux géostratégiques, économiques et militaires associés au passage du Nord-Ouest, le sujet a davantage été analysé par les politologues, les diplomates et les militaires. Or, si nous avons effectivement l'intention de tenir compte de la doctrine non juridique, notre étude sera spécifiquement axée sur la question de la qualification juridique du passage du Nord-Ouest en droit international et comparé. Ainsi, même si notre étude nous conduit à mettre l'accent sur les normes internationales, l'analyse des droits canadien et américain relatifs au passage du Nord-Ouest apparaît pertinente et incontournable. Au demeurant, le statut juridique du passage du Nord-Ouest ne peut être déterminé qu'en tenant compte de tous les éléments touchant la pratique dans cette région et on ne peut se limiter exclusivement à une analyse des rapports bilatéraux entre le Canada et les États-Unis, même si ces derniers sont au cœur du différend étudié. Ce mémoire est structuré autour de deux parties. Dans la première, nous étudierons le différend international opposant le Canada et les États-Unis relativement au passage du Nord-Ouest. Tout d' abord nous analyserons l'évolution historique du statut juridique du passage du Nord-Ouest, ainsi que ses aspects plus contemporains (Chap. I). Nous allons par la suite déterminer les principaux acteurs étatiques et non étatiques associés au conflit (Chap. II). Dans la deuxième partie, nous présentons les positions respectives des États-Unis (Chap. III), et du Canada (Chap. IV) et incidemment, nous étudierons leurs arguments à la lumière du droit international et du droit comparé. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Arctique, Antarctique, Brise-glace, CIJ, CNUDM, Canada, Corfou, Droit international, Droit de la mer, Détroits, État du pavillon, États-Unis d'Amérique, Eaux intérieures, LPPEA, Mer territoriale, Mer du Nord, Montego Bay, Navigation, Passage du Nord-Ouest, Passage inoffensif, Passage en transit, Pavillon, Souveraineté, Sous-marin, S.S Manhattan , USCGS Polar Sea.