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Academic literature on the topic 'Excès de pouvoir (droit administratif)'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 10 May 2025

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Journal articles on the topic "Excès de pouvoir (droit administratif)"

1

KIM, Ji-Young. "Étude juridique comparative sur le territoire de la collectivité territoriale : En analysant des exemples français." European Constitutional Law Association 46 (December 31, 2024): 61–107. https://doi.org/10.21592/eucj.2024.46.61.

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Abstract:
Condition de l'existence de l'État, le territoire est aussi un élément de l'organisation de l'Etat. Dans chaque Etat, les pouvoirs publics procèdent à un découpage du territoire pour le gouverner et l'administrer. L’État a le pouvoir de décider une délimitation et une modification des territoires de sa volonté. Lors de la modification ou délimitations des limites des collectivités territoriales, l'État ne peut pas porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales qui est reconnue par la Constitution. Il faut tenir compte des dispositions de la Constitutiton qui réserve
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2

Daragon, Simon. "Vers une généralisation du recours pour excès de pouvoir contre toute prise de position de l’administration fiscale ?" Revue française de finances publiques N° 147, no. 3 (2019): 205–30. https://doi.org/10.3917/rffp.147.0205.

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Abstract:
Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale semble en pleine mutation. En effet, plusieurs décisions récentes interrogent sur la possibilité de transposer les solutions jurisprudentielles retenues en matière de droit souple aux prises de positions de l’administration fiscale, ce qui conduirait à une extension de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir.
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3

Moor, Pierre. "Herméneutique et droit administratif (La question du pouvoir)." Revue interdisciplinaire d'études juridiques 42, no. 1 (1999): 51. http://dx.doi.org/10.3917/riej.042.0051.

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4

Davis, Dennis. "Le citoyen, le pouvoir et le droit administratif." Revue française d'administration publique 85, no. 1 (1998): 97–104. http://dx.doi.org/10.3406/rfap.1998.3179.

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Abstract:
Citizen, Power and Administrative Law. The traditional distinction between public and private spheres is now less certain and more debatable than ever before. Globalisation and the development of private bodies with greater resources than many national governments require that we undertake the search for a better balance. This development is being taken into account in the new Constitutional era which has dawned in South Africa following the 1994 elections. The courts will, therefore, act as mediators in assessing the exercise of public and private powers and the aspirations of citizens.
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5

Sild, Nicolas. "Les origines historiques du recours pour excès de pouvoir : nouvelles perspectives." Droits 65, no. 1 (2017): 131. http://dx.doi.org/10.3917/droit.065.0131.

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6

Ruiz Palazuelos, Nuria. "Anulación y poderes del juez: las enseñanzas del caso francés." Revista de Administración Pública 208 (April 30, 2019): 179–220. http://dx.doi.org/10.18042/cepc/rap.208.05.

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Abstract:
El artículo constituye un análisis de derecho comparado de los poderes del juez que declara la nulidad de un acto jurídico. Tiene por objetivo ofrecer un contraste de la teoría de las nulidades en España y su aplicación jurisprudencial con el caso francés. En los últimos años, este sistema está experimentando una ampliación progresiva de los poderes del juez administrativo, que le permiten modular las consecuencias de la anulación de un acto jurídico. Esta evolución ha sido especialmente jurisprudencial aunque en el ámbito del urbanismo también se ha acompañado de importantes reformas legales.
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7

Cartier, Geneviève. "Le principe de précaution et la déférence judiciaire en droit administratif." Les Cahiers de droit 43, no. 1 (2005): 79–101. http://dx.doi.org/10.7202/043703ar.

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Abstract:
Dans l'article qui suit, l'auteure cherche à vérifier la compatibilité des exigences que pose le principe de précaution avec l'attitude de déférence des cours de justice canadiennes à l'égard des décisions des organismes administratifs spécialisés. Le degré de déférence judiciaire repose sur un certain nombre de facteurs, parmi lesquels figurent l'expertise du décideur administratif et la nature discrétionnaire de son pouvoir. Comme le principe de précaution constitue à la base une stratégie de gestion des risques soumise à l'attention des décideurs appelés à prendre position dans un contexte
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8

Houle, France. "La légitimité constitutionnelle de la réception directe des normes du droit international des droits de la personne en droit interne canadien." Les Cahiers de droit 45, no. 2 (2005): 295–326. http://dx.doi.org/10.7202/043797ar.

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Abstract:
Le problème de l’application du droit international des droits de la personne en droit interne suscite un regain d’intérêt depuis l’arrêt Baker. L’auteure soulève ici quatre questions autour desquelles elle articule ses analyses et propose des pistes de réflexion pour les juristes de droit administratif : 1) Dans quelle mesure les conditions d’application de la théorie dualiste d’incorporation du droit international en droit interne canadien sont-elles encore utiles en droit administratif contemporain ? 2) Qui, des institutions étatiques, peut avoir le dernier mot sur la question de savoir dan
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9

Bilodeau, Jean-Luc. "La régulation du marché des valeurs mobilières au moyen de normes de portée générale : les leçons de l'affaire Ainsley." Les Cahiers de droit 37, no. 2 (2005): 409–73. http://dx.doi.org/10.7202/043392ar.

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Abstract:
Une décision d'un tribunal ontarien a amené une révision complète du pouvoir de l'Ontario Securities Commission d'exercer ses fonctions de régulation au moyen de normes de portée générale. Dans le présent article, l'auteur revoit les principes de droit administratif permettant de qualifier les normes de ce type élaborées par les organismes de régulation économique et, après avoir décrit les réformes survenues en Ontario, il évalue la pertinence d'apporter les mêmes changements au fonctionnement de la Commission des valeurs mobilières du Québec.
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10

Tremblay, Hugo. "Le pouvoir de délimiter le domaine de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement." Les Cahiers de droit 55, no. 3 (2014): 713–73. http://dx.doi.org/10.7202/1026748ar.

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Abstract:
Le traitement jurisprudentiel et doctrinal des questions qui se trouvent aux limites du champ d’application de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement reflète une intégration imparfaite des principes du droit administratif. Afin d’y remédier, l’auteur propose de reconnaître que le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dispose du pouvoir de définir les termes et le domaine de l’article 22. L’analyse du cadre normatif qui guide l’exercice de ce pouvoir de même que certains aspects de son contrôle judiciaire sont illustrés par des références au dévelo
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Dissertations / Theses on the topic "Excès de pouvoir (droit administratif)"

1

Wongsawatgul, Eakaboon. "Le détournement de pouvoir : étude comparative en droit français et en droit thai͏̈landais." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10034.

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Abstract:
En France, le Conseil d' État, par un travail ingénieux et hardi, est arrivé depuis longtemps à distinguer le détournement de pouvoir, la sanction de l' illégalité des buts poursuivis, de l' excès de pouvoir proprement dit. Mais, suite aux caractères particuliers du détournement de pouvoir, difficile à cerner, certains auteurs français confirment le déclin de ce cas d' ouverture. Si l' idée de déclin sous-entend celle d' une apogée, le détournement de pouvoir n' a pas encore acquis, en Thai͏̈lande, une place capitale dans le contrôle de l' administration. Limité par la loi de 1979 relative à s
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2

Charité, Maxime. "Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif : Etude comparée de l'office des juges constitutionnel et administratif français." Thesis, Orléans, 2019. http://www.theses.fr/2019ORLE0001.

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Abstract:
En France, le contentieux des normes générales se décline aujourd’hui en deux ensembles principaux, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires et le contrôle de constitutionnalité des lois. Partageant un certain nombre de propriétés, ces derniers s’analysent non seulement comme des « contentieux objectifs », mais également comme des « contentieux d’annulation ». C’est ainsi qu’afin d’accomplir leur office, les juges constitutionnel et administratif français doivent tous les deux, d’abord, établir un rapport de norme à norme, puis, le cas échéant, annuler l’acte jur
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3

Abu, Irmilah Bassam. "Le détournement de pouvoir en droit administratif jordanien : étude comparative avec le droit français." Caen, 2006. http://www.theses.fr/2006CAEN0081.

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Abstract:
Il s’agit d’examiner le détournement de pouvoir, en tant que moyen susceptible d’être invoqué à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dans le droit jordanien, par une étude menée de façon comparative avec les règles et solutions du droit français en s’appuyant sur la doctrine et la jurisprudence des deux pays. Dans les deux systèmes, nous avons analysé les éléments constitutifs de ce moyen, ses données spécifiques et, par suite, la spécificité du contrôle juridictionnel exercé sur ce moyen en la distinguant du contrôle exercé sur les autres vices qui peuvent entacher les actes administrat
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Morot, Camille. "Le tiers requérant et l’altération du recours pour excès de pouvoir en droit de l’urbanisme." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10032/document.

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Abstract:
Le recours pour excès de pouvoir introduit par les tiers fait l’objet de transformations de plusieurs natures et l’urbanisme est un domaine dans lequel la mutation est particulièrement frappante. Estimé attentatoire à la stabilité des autorisations d’urbanisme, ce « procès fait à un acte, d’utilité et d’ordre publics » a été amendé, en grande partie par le législateur, dans le sens d’une plus grande sécurisation et subjectivisation. Par ce fait, il peut désormais être décrit comme altéré dans la mesure où les caractères constitutifs de ce monument du contentieux administratif tendent à s’effac
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5

Martinez, José. "Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale." Strasbourg 3, 2000. http://www.theses.fr/2000STR30011.

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Abstract:
En dépit des apparences et contrairement à une opinion doctrinale répandue, le recours pour excès de pouvoir occupe en matière fiscale une place certes secondaire mais qui est loin d'être négligeable. Son étude présente un grand intérêt à la fois théorique et pratique. La première partie de la thèse atteste le caractère marginal du recours pour excès de pouvoir. Historiquement, l'implantation du REP a été tardive et difficile. En droit positif, le REP demeure un recours subsidiaire en raison notamment de la plénitude de compétence légale du juge de l'impôt. Mais la seconde partie démontre que
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6

Guérin-Lapôtre, Eric. "Le commandement dans l'office du juge administratif." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10035.

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Abstract:
Le commandement est un instrument qui permet au juge de remplir son office et de doser le contrôle qu'il exerce sur l'administration. L'annulation ne constitue le plus souvent qu'une étape, et la solution du litige ne sera parfaite qu'avec la matérialisation du droit que le juge consacre. Le commandement est un instrument objectif de réalisation de la fonction juridictionnelle, puisque le juge ne statue pas directement sur les droits du requérant à obtenir un avantage mais sur les conséquences de l'annulation. Pourtant, en même temps qu'il satisfait l'exercice de la fonction juridictionnelle l
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Gallardo, Jean-Michel. "Le pouvoir discrétionnaire de l'administration et le juge de l'excès de pouvoir." Pau, 2002. http://www.theses.fr/2002PAUU2012.

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Abstract:
Le traitement doctrinal du pouvoir discrétionnaire de l'administration repose le plus souvent sur le postulat d'une maîtrise juridictionnelle. Pour l'essentiel, cette idée reçue s'appuie sur l'emprise technique du juge de l'excès de pouvoir. La politique de hiérarchisation du contrôle conférerait même au juge de l'excès de pouvoir une emprise intégrale sur la notion, l'étendue et l'existence du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Dans cette analyse, l'absence d'autonomie du pouvoir discrétionnaire au regard du juge de l'excès de pouvoir découlerait directement de la politique de hiéra
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Blanco, Florent. "Pouvoirs du juge et contentieux administratif de la légalité : contribution à l'étude de l'évolution et du renouveau des techniques juridictionnelles dans le contentieux de l'excès de pouvoir." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32049.

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Abstract:
Le recours pour excès de pouvoir est classiquement orienté vers la sanction de tout acte administratif contraire à la règle de droit. Il poursuit ainsi une fonction purement négative, répressive et censoriale, à travers l’annulation de la mesure litigieuse. Sa finalité d’origine réside dans la sanction de l’illégalité. Une seconde approche des attributs décisionnels du juge dans le contentieux étudié conduit pourtant à reconsidérer quelque peu la vision première des choses et à percevoir sa compétence juridictionnelle à l’aune d’une fonction de rétablissement de la légalité. Bien que marqué pa
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Claeys, Antoine. "L'évolution de la protection juridictionnelle de l'administré au moyen du recours pour excès de pouvoir." Poitiers, 2005. http://www.theses.fr/2005POIT3007.

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Abstract:
Instrument privilégié de la protection juridictionnelle de l'administré dans le cadre du contentieux des décisions de l'administration, le recours pour excès de pouvoir a connu au cours de la période récente des transformations. L'accès à l'instance est largement ouvert. Le déroulement de l'instance, en s'avérant à la fois effectif et équitable, satisfait également à l'exigence de protection juridictionnelle de l'administré. L'objet du recours pour excès de pouvoir connaît aussi une profonde mutation dans le sens d'une valorisation de la fonction juridictionnelle du juge. Ce recours n'est plus
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10

Bouzir, Riadh. "La protection et la défense des droits et libertés des administrés contre les abus de la puissance publique en droit marocain." Perpignan, 2003. http://www.theses.fr/2003PERP0659.

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Abstract:
Il s'agit d'un principe universel reconnu par toutes les institutions, que se soient nationales ou internationales, c'est celui de reconnaître à tout citoyen le droit de se défendre et de pourvoir contre toute autorité pour protéger sa liberté et ses droits fondamentaux, et de lui garantir tous les moyens possibles pour pouvoir exercer ce droit. Il n'a jamais cesser de préoccuper les penseurs contemporains sur les outils et les moyens possibles de maintenir la défense et la protection de ces droits et libertés. L'Administration a des pouvoirs dont elle risque d'abuser. Ses agents sont exposés
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Books on the topic "Excès de pouvoir (droit administratif)"

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Frédéric, Lénica, ed. Le contentieux des marchés publics. Imprimerie nationale, 2004.

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Frédéric, Lenica, ed. Le contentieux des marchés publics. 2nd ed. Ed. du Moniteur, 2010.

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3

Petit, Serge. La voie de fait administrative. Presses universitaires de France, 1995.

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Petit, Serge. La voie de fait administrative. Presses universitaires de France, 1995.

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ASEAN Parliamentarians for Human Rights. Death knell for democracy: Attacks on lawmakers and the threat to Cambodiaʼs institutions. ASEAN Parliamentarians for Human Rights, 2017.

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6

Alexandre Rocha Almeida de Moraes. Abuso de autoridade. Editora D'Plácido, 2020.

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7

Madzou, Gabriel. Le pouvoir ethnique en Afrique: Autopsie de la violence hiérarchique. L'Harmattan, 2005.

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8

Lagasse, Dominique. L'erreur manifeste d'appréciation en droit administratif: Essai sur les limites du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Bruylant, 1986.

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9

Canada, Law Reform Commission of. Towards A Modern Federal Administrative Law. s.n, 1987.

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10

John, Frecker, and Law Reform Commission of Canada., eds. Towards a modern federal administrative law: Administrative law project : consultation paper prepared for the Law Reform Commission of Canada. The Commission, 1987.

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