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Dissertations / Theses on the topic 'Excès de pouvoir (droit administratif)'
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1
Wongsawatgul, Eakaboon. "Le détournement de pouvoir : étude comparative en droit français et en droit thai͏̈landais." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10034.
Full textAbstract:
En France, le Conseil d' État, par un travail ingénieux et hardi, est arrivé depuis longtemps à distinguer le détournement de pouvoir, la sanction de l' illégalité des buts poursuivis, de l' excès de pouvoir proprement dit. Mais, suite aux caractères particuliers du détournement de pouvoir, difficile à cerner, certains auteurs français confirment le déclin de ce cas d' ouverture. Si l' idée de déclin sous-entend celle d' une apogée, le détournement de pouvoir n' a pas encore acquis, en Thai͏̈lande, une place capitale dans le contrôle de l' administration. Limité par la loi de 1979 relative à sa création, le Conseil de "Kridsdika", à l' instar du Conseil d' État avant 1872, ne possède qu'un pouvoir inopérant. Les tribunaux judiciaires, à leur tour, évitent souvent l' affrontement avec le pouvoir exécutif. Cela les conduit à une autolimitation de leur rôle dans le contrôle de l' administration. Dans ce contexte, une juridiction administrative indépendante est aujourd'hui créée. Mais celle-ci est récente. L' étude comparative sur le détournement de pouvoir pourra sans doute nous guider dans l' évolution désormais possible du contrôle du détournement de pouvoir en Thai͏̈lande<br>According to the ingenious and bold work, the French Council of State has succeeded for a long time in distinguishing the abuse of power - that is to say the pursed aims illegality sanction - from the authority excess itself. However, further to the abuse of power specific nature, which is quite hard to discern, some French authors have been confirming the decline of the ground of complaints for exceeding authority. If the notion of decline implies the idea of an apogee, abuse of power in Thailand has not reached a capital part in the administration control yet. Restricted by the 1979 law concerning its creation as the French Council of State before 1872, the Council of "Kridsdika" has only an ineffective power. The judicial courts have avoided as often as possible the confrontation with the Executive authority. Therefore, they have been leaded to a self restriction of their role in the administration control. In this context, an independent administrative jurisdiction has nowadays been created. But this creation is recent. That is why the comparative study about abuse of power will probably help us to develop from now abuse of power control in Thailand
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Charité, Maxime. "Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif : Etude comparée de l'office des juges constitutionnel et administratif français." Thesis, Orléans, 2019. http://www.theses.fr/2019ORLE0001.
Full textAbstract:
En France, le contentieux des normes générales se décline aujourd’hui en deux ensembles principaux, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires et le contrôle de constitutionnalité des lois. Partageant un certain nombre de propriétés, ces derniers s’analysent non seulement comme des « contentieux objectifs », mais également comme des « contentieux d’annulation ». C’est ainsi qu’afin d’accomplir leur office, les juges constitutionnel et administratif français doivent tous les deux, d’abord, établir un rapport de norme à norme, puis, le cas échéant, annuler l’acte juridique contraire à une norme juridique qui s’impose à lui. Ces propriétés communes contrastent avec les conditions différentes dans lesquelles les deux juges du Palais-Royal sont appelés à statuer. Cette tension permanente entre les propriétés qu’ils partagent et les conditions différentes dans lesquelles ils s’accomplissent fait que les rapports entre l’office du Conseil constitutionnel et celui du juge de l’excès de pouvoir oscillent entre l’unité et la dualité. Précisément, la présente étude comparée, intitulée « Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif » par référence à l’étude pionnière du doyen Vedel dans la première livraison des Cahiers du Conseil constitutionnel, a pour objet de démontrer qu’au fur et à mesure du déroulement des étapes du contentieux, la démarche du Conseil constitutionnel et celle du juge administratif se rapprochent au point de s’identifier. L’inscription de cette comparaison dans le cadre d’une théorie des contraintes juridiques nous permet ainsi de montrer que si, dans la recherche de l’excès de pouvoir, l’office des juges constitutionnel et administratif français est dominé par la dualité, il est, dans la sanction de l’excès de pouvoir, marqué par une profonde unité<br>In France, general norms litigation is nowadays divided into two main groups, the actions for abuse of power directed against the normative acts and the control of constitutionality of the laws. Sharing a certain number of similarities, they are analyzed not only as "objective litigation", but also as "cancellation litigation". Thus, in order to fulfill their role, French constitutional and administrative judges must both, first, establish a norm-to-norm report and, if necessary, cancel the general legal act contrary to a superior legal norm. These similarities contrast with the different conditions in which the two judges of the Palais-Royal are called to judge. This permanent tension between the similarities they share and the different conditions in which they are called to judge makes the relationships between the role of the Constitutional Council and that of the abuse of power’s judge oscillate between unity and duality. Precisely, the present comparative study, named "Abuse of legislative power and abuse of administrative power" after the study of Dean Vedel in the first numbers of Constitutional Council Review, aims to demonstrate that, as the stages of litigation progress, the approach of the Constitutional Council and that of the administrative judge get closer to the point of identifying. The inscription of this comparison in the framework of a theory of legal constraints allows us to show that if, in the search for abuse of power, the role of French constitutional and administrative judges is dominated by duality, it is, in the sanction of abuse of power, marked by a deep unity
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Abu, Irmilah Bassam. "Le détournement de pouvoir en droit administratif jordanien : étude comparative avec le droit français." Caen, 2006. http://www.theses.fr/2006CAEN0081.
Full textAbstract:
Il s’agit d’examiner le détournement de pouvoir, en tant que moyen susceptible d’être invoqué à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dans le droit jordanien, par une étude menée de façon comparative avec les règles et solutions du droit français en s’appuyant sur la doctrine et la jurisprudence des deux pays. Dans les deux systèmes, nous avons analysé les éléments constitutifs de ce moyen, ses données spécifiques et, par suite, la spécificité du contrôle juridictionnel exercé sur ce moyen en la distinguant du contrôle exercé sur les autres vices qui peuvent entacher les actes administratifs. Car ce moyen confère aux juges (jordaniens et français) des nouveaux pouvoirs par lesquels ils peuvent examiner et analyser les intentions subjectives de l’agent public afin de rechercher les mobiles qui ont inspiré l’auteur de l’acte et apprécier si ces mobiles étaient juridiquement corrects. En conséquence, nous avons confirmé que le phénomène du détournement de pouvoir mérite d’être une théorie constante dans les deux systèmes puisqu’il n’y a aucune véritable preuve justifiant son déclin
4
Morot, Camille. "Le tiers requérant et l’altération du recours pour excès de pouvoir en droit de l’urbanisme." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10032/document.
Full textAbstract:
Le recours pour excès de pouvoir introduit par les tiers fait l’objet de transformations de plusieurs natures et l’urbanisme est un domaine dans lequel la mutation est particulièrement frappante. Estimé attentatoire à la stabilité des autorisations d’urbanisme, ce « procès fait à un acte, d’utilité et d’ordre publics » a été amendé, en grande partie par le législateur, dans le sens d’une plus grande sécurisation et subjectivisation. Par ce fait, il peut désormais être décrit comme altéré dans la mesure où les caractères constitutifs de ce monument du contentieux administratif tendent à s’effacer face à de nouveaux impératifs. La fermeture de l’accès au prétoire ainsi que l’évolution profonde de l’office du juge urbanistique conduisent ainsi à interroger la permanence d’un recours pour excès de pouvoir en urbanisme. Or, le processus d’altération du recours pour excès de pouvoir se heurte à des obstacles qui empêchent toute dénaturation de ce dernier. La pertinence d’un recours en légalité, objectif et ouvert demeure certaine tant ces caractères permettent de pallier les défauts du droit de l’urbanisme et l’absence de moyen alternatif de contestation de la décision administrative. En outre, le recours en urbanisme ne peut adopter le régime d’aucun autre recours, le conduisant irrémédiablement vers l’hybridation de son régime<br>Actions of annulment by third parties are undergoing various transformations, most strikingly in the field of urban planning. Perceived as prejudicial to the stability of urban planning permissions, this “deed put on trial, of public utility and nature,” was amended, mostly by legislators, towards greater security and subjectivity. Consequently, it can henceforth be described as somewhat distorted, inasmuch as the constitutive characteristics of this pillar of administrative litigation tend to fade in the face of new priorities. The closing of the access to the courtroom as well the radical evolution of the urban planning judge’s function raise questions about the enduring nature of the action of annulment in urbanism. Yet, the alteration process of the action of annulment runs into obstacles that prevent any denaturation of it. The relevance of a legal appeal, objective and open, remains unquestioned in light of the degree to which its characteristics enable to overcome the flaws of urban planning law, and the absence of alternative means to appeal the administrative ruling. Moreover, appeals in urban planning law cannot adopt any other appeal’s legal rules, which inevitably renders its own system hybridized
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Martinez, José. "Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale." Strasbourg 3, 2000. http://www.theses.fr/2000STR30011.
Full textAbstract:
En dépit des apparences et contrairement à une opinion doctrinale répandue, le recours pour excès de pouvoir occupe en matière fiscale une place certes secondaire mais qui est loin d'être négligeable. Son étude présente un grand intérêt à la fois théorique et pratique. La première partie de la thèse atteste le caractère marginal du recours pour excès de pouvoir. Historiquement, l'implantation du REP a été tardive et difficile. En droit positif, le REP demeure un recours subsidiaire en raison notamment de la plénitude de compétence légale du juge de l'impôt. Mais la seconde partie démontre que le REP joue, en réalité, un rôle considérable. Il préserve les droits des contribuables privés d'un recours fiscal effectif et assure la protection des intérêts des tiers. De plus en plus, le REP s'affirme comme un concurrent du recours fiscal<br>Despite appearances and contrary to widespread scholarly legal opinion, administrative appeal for ultra vires in tax matters play a considerable, albeit secondary, role. Its study is of great interest from a theoretical and practical point of view. The first part of the thesis sets out the marginal nature of administrative appeal for ultra vires in tax matters. Historically this action was late and difficult to establish. Currently, this action remains subsidiary mainly due to the scope of the taxjudge's legal jurisdiction. However, the second part demonstrates that this action plays a considerable role in practice. It protects the rights of tax payers deprived of a genuine appeal in tax matters and also third parties' interests. Administrative appeal for ultra vires in tax matters have increasingly become a substitute for ordinary tax appeals
6
Guérin-Lapôtre, Eric. "Le commandement dans l'office du juge administratif." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10035.
Full textAbstract:
Le commandement est un instrument qui permet au juge de remplir son office et de doser le contrôle qu'il exerce sur l'administration. L'annulation ne constitue le plus souvent qu'une étape, et la solution du litige ne sera parfaite qu'avec la matérialisation du droit que le juge consacre. Le commandement est un instrument objectif de réalisation de la fonction juridictionnelle, puisque le juge ne statue pas directement sur les droits du requérant à obtenir un avantage mais sur les conséquences de l'annulation. Pourtant, en même temps qu'il satisfait l'exercice de la fonction juridictionnelle l'emploi du commandement implique un élargissement du contrôle juridictionnel en direction des droits subjectifs. Au fur et à mesure que les pouvoirs du juge se propagent la logique interne de ses pouvoirs l'emporte sur leur fonction strictement instrumentale. L'usage des pouvoirs de commandement, en particulier dans l'office du juge de l'excès de pouvoir, provoque une distorsion des logiques et des raisonnements connus en droit administratif. Cette évolution bouleverse la physionomie du recours pour excès de pouvoir et heurte profondément les enseignements juridiques classiques. Le contentieux de l'annulation semble prendre de nouvelles formes. La justification idéologique du jugement d'excès de pouvoir comme étant le " procès fait à un acte " ne correspond plus à la réalité contentieuse. Les représentations traditionnelles du contentieux administratif et en particulier les classifications usuelles, sont désormais périmées. Il nous faut dès lors imaginer de nouvelles classifications reposant sur une voie alternative au recours pour excès de pouvoir, mieux à même de répondre aux exigences du contentieux administratif contemporain.
7
Gallardo, Jean-Michel. "Le pouvoir discrétionnaire de l'administration et le juge de l'excès de pouvoir." Pau, 2002. http://www.theses.fr/2002PAUU2012.
Full textAbstract:
Le traitement doctrinal du pouvoir discrétionnaire de l'administration repose le plus souvent sur le postulat d'une maîtrise juridictionnelle. Pour l'essentiel, cette idée reçue s'appuie sur l'emprise technique du juge de l'excès de pouvoir. La politique de hiérarchisation du contrôle conférerait même au juge de l'excès de pouvoir une emprise intégrale sur la notion, l'étendue et l'existence du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Dans cette analyse, l'absence d'autonomie du pouvoir discrétionnaire au regard du juge de l'excès de pouvoir découlerait directement de la politique de hiérarchisation du contrôle. Plus précisément, la distinction des niveaux de contrôle serait fondée sur une maîtrise à la fois de la localisation et de l'intensité du pouvoir discrétionnaire. Partant, le juge de l'excès de pouvoir maîtriserait l'existence de la notion. Pour notre part, nous entendons démontrer que le pouvoir discrétionnaire de l'administration ne constitue pas une notion contingente, dominée par le juge de l'excès de pouvoir. A cette fin, nous analysons les deux piliers qui soutiennent la hiérarchisation du contrôle. Nous montrons alors que le juge de l'excès de pouvoir ne maîtrise absolument pas la localisation du pouvoir discrétionnaire et que son intensité est partiellement indépendante. Partant, le pouvoir discrétionnaire de l'administration constitue une notion qui s'impose, dans une large part, au juge de l'excès de pouvoir.
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Blanco, Florent. "Pouvoirs du juge et contentieux administratif de la légalité : contribution à l'étude de l'évolution et du renouveau des techniques juridictionnelles dans le contentieux de l'excès de pouvoir." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32049.
Full textAbstract:
Le recours pour excès de pouvoir est classiquement orienté vers la sanction de tout acte administratif contraire à la règle de droit. Il poursuit ainsi une fonction purement négative, répressive et censoriale, à travers l’annulation de la mesure litigieuse. Sa finalité d’origine réside dans la sanction de l’illégalité. Une seconde approche des attributs décisionnels du juge dans le contentieux étudié conduit pourtant à reconsidérer quelque peu la vision première des choses et à percevoir sa compétence juridictionnelle à l’aune d’une fonction de rétablissement de la légalité. Bien que marqué par une apparente pauvreté, le contentieux de l’excès de pouvoir connaît en effet depuis longtemps différentes techniques juridictionnelles qui ne positionnent plus le juge en simple censeur de l’activité administrative. Le mouvement s’est en outre nettement accéléré ces dernières années, sous l’impulsion conjuguée du législateur et de la jurisprudence. Pour autant, la dimension classique du recours pour excès de pouvoir est loin d’être totalement tombée en désuétude. On assiste ainsi à une forme de coexistence de deux approches distinctes, et en partie antagonistes, des attributs décisionnels du juge de la légalité. A la dimension classique du recours pour excès de pouvoir (juge censeur et contrôleur de l’action des personnes publiques) s’ajoute une perspective en partie nouvelle, marquée du sceau des évolutions contemporaines, mais qui s’inscrit cependant également dans le prolongement d’évolutions passées<br>Recourse against excess of power is classically oriented towards the penalty of any administrative act contrary to the rules of law. It so pursues a purely negative, repressive and censorial function, through the cancellation of the litigious act. Its original finality lies in the santion of illegality. A second approach to the decisional attributes of the judge in the dispute under study leads us to somewhat reconsider the first vision of things and to percieve its jurisdictional competency referencing to a function of restoring the legality. Although seemingly poor, the excess of power dispute has in fact for a long time known different jurisdictional techniques that place the judge as simple censor of administrative activity. The movement has moreover been clearly accelerated in the past few years under the combined impulse of the legislator and the jurisprudence. Thus, the classical dimension of recourse against excess of power is far from falling into disuse. We live with a form of coexistance of two different, and to a certain degree antagonisitic, approaches to the decisional attributes of the judge of legality. Added to the classical dimention of recourse regarding excess of power (judge is censor and controller of public persons' actions) is the partly new perspective marked with the seal of contemporary developments, but which also joins however in the continuation of past evolutions
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Claeys, Antoine. "L'évolution de la protection juridictionnelle de l'administré au moyen du recours pour excès de pouvoir." Poitiers, 2005. http://www.theses.fr/2005POIT3007.
Full textAbstract:
Instrument privilégié de la protection juridictionnelle de l'administré dans le cadre du contentieux des décisions de l'administration, le recours pour excès de pouvoir a connu au cours de la période récente des transformations. L'accès à l'instance est largement ouvert. Le déroulement de l'instance, en s'avérant à la fois effectif et équitable, satisfait également à l'exigence de protection juridictionnelle de l'administré. L'objet du recours pour excès de pouvoir connaît aussi une profonde mutation dans le sens d'une valorisation de la fonction juridictionnelle du juge. Ce recours n'est plus regardé comme " un procès désincarné fait à un acte " mais bien comme s'adressant prioritairement à l'administré. Si l'objet du recours pour excès de pouvoir n'a pas formellement changé, le contrôle s'est transformé à la lumière de l'exigence moderne de protection juridictionnelle de l'administré. Ces profonds changements qui affectent l'office du juge de la légalité garantissent désormais à l'administré l'efficacité et l'effectivité du contrôle.
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Bouzir, Riadh. "La protection et la défense des droits et libertés des administrés contre les abus de la puissance publique en droit marocain." Perpignan, 2003. http://www.theses.fr/2003PERP0659.
Full textAbstract:
Il s'agit d'un principe universel reconnu par toutes les institutions, que se soient nationales ou internationales, c'est celui de reconnaître à tout citoyen le droit de se défendre et de pourvoir contre toute autorité pour protéger sa liberté et ses droits fondamentaux, et de lui garantir tous les moyens possibles pour pouvoir exercer ce droit. Il n'a jamais cesser de préoccuper les penseurs contemporains sur les outils et les moyens possibles de maintenir la défense et la protection de ces droits et libertés. L'Administration a des pouvoirs dont elle risque d'abuser. Ses agents sont exposés aux faiblesses humaines, aux erreurs, à la partialité ; des imprécisions pouvant apparaître au niveau de la décision, des irrégularités au niveau de l'exécution. De cette situation résulte des tensions et des conflits entre l'Administration et les administrés et de ce paradoxe fît instaurer l'institution de la défense et la protection des droits et libertés des citoyens contres ces irrégularités. De cette situation paradoxale il était jugé opportun de créer un système de contrôle de l'Administration. Il est en effet le moyen par lequel on peut s'assurer que les organes administratifs font correctement ce qui leur est imparti. Contrôler le bon usage des pouvoirs qui lui sont conférés, c'est protéger et sauvegarder les citoyens de tous les actes illégaux et incorrects, mais aussi veiller à la justesse et à la cohérence des actions entreprises à la satisfaction des besoins sociaux. Chaque système de contrôle doit être considéré comme un tout, car ses différents éléments sont liés et ne peuvent être appréciés indépendamment les uns des autres.
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Eveno, Nicolas. "La police administrative et le contentieux de l'environnement." Rennes 1, 2003. http://www.theses.fr/2003REN10003.
Full textAbstract:
L'appréhension du développement du contentieux de l'environnement au travers des litiges mettant en cause des décisions de police administrative permet de confronter une matière récente, largement influencée par le droit communautaire, à une activité tout à la fois classique et emblématique du droit administratif. L'intérêt est alors d'observer comment les spécificités de la matière environnementale sont prises en compte par le juge administratif dans le cadre du contentieux de l'annulation des mesures de police administrative, d'une part, et dans celui mettant en jeu la responsabilité des autorités de police en matière d'environnement, d'autre part. En effet, si l'étude de la jurisprudence relative aux décisions de police administrative intervenant dans le domaine de l'environnement montre que le juge administatif a su progressivement s'adapter aux spécificités de la matière environnementale, notamment à l' occasion de son contrôle de l'excès de pouvoir, il n'en demeure pas moins que l'examen de la prise en compte de la protection de l'environnement par les juridictions administratives est également l'occasion de constater les insuffisances et les inadaptations persistantes des règles du contentieux administratif. Les interrogations existantes sur la notion d'ordre public de l'environnement, sur la valeur de principe de précaution ou encore les hésitations du juge quant à la nécessité de l'émergence d'une notion de dommage écologique sont autant d'invitations faites au juge et au législateur à engager de nouvelles transformations. Négliger la nécessité pour le juge administratif de s'adapter aux spécificités de la matière environnementale, c'est courir le risque d'un recul de l'influence de ce dernier au profit de solutions alternatives pour les parties au litige, et notamment d'une pénalisation du droit public de l'environnement.
12
Bailleul, David. "L'efficacité comparée des recours pour excès de pouvoir et de plein contentieux objectif en droit public français." Le Havre, 2000. http://www.theses.fr/2000LEHA0053.
Full textAbstract:
Il est bien connu que le contentieux administratif francais repose pour l'essentiel sur un diptyque opposant le recours pour exces de pouvoir et celui de pleine juridiction. Alors que le premier se presente classiquement comme l'instrument de predilection du contentieux objectif -posant uniquement au juge une question de legalite-, le second est generalement assimile au contentieux subjectif, quiregroupe principalement les litiges interessant la responsabilite de la puissance publique. Depuis toujours cependant, un embryon de litiges, dont l'issue depend seulement de la reponse donnee a une question de legalite et qui de ce fait presentent un caractere indeniablement objectif, ne relevent pas de l'exces de pouvoir mais de la pleine juridiction et sont ainsi astreints au meme regime que les litiges subjectifs. Si traditionnellement il etait possible de s'accommoder d'une telle "anomalie" en analysant cette categorie de contentieux comme une specificite qui ne remettait pas veritablement en cause la distinction fondamentale des recours, cet embryon s'est considerablement developpe ces dernieres annees, au point de remettre au gout du jour une question deja plusieurs fois debattue au cours du xx siecle: celle de la disparition du recours pour exces de pouvoir.
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Laroche, Cyril. "Les actes non susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat au dix-neuvième siècle." Paris 5, 2005. http://www.theses.fr/2005PA05D001.
Full textAbstract:
Depuis la création du recours contentieux, le Conseil d'Etat exige que le requérant conteste un acte adopté par une autorité administrative pour être recevable à agir. Il précise les conditions que l'acte attaqué doit remplir pour être susceptible de recours. Le Conseil d'Etat emploie, encore aujourd'hui, la plupart d'entre elles même si, depuis 1901, il n'a pas cessé d'en limiter la portée. Au dix neuvième siècle, le Conseil d'Etat considère que l'action administrative a besoin d'être préservée. La haute Assemblée refuse de statuer sur des actes afin de permettre l'affirmation de l'action administrative. Au cours du siècle, l'activité des autorités administratives se développe. La loi du 24 mai 1872 est un moyen de préserver l'action administrative. Le conseil d'Etat doit se comporter comme un juge en tranchant un litige entre l'auteur du recours et une autorité administrative de manière impartiale et refuser de se prononcer sur certains actes<br>Since contentious claims were introduced, Conseil d'Etat requires that, in order that a claim be admissible, the petitioner must file it against a decision taken by an administrative authority, Conseil d'Etat lays down the criteria& a contested decision must meet in order to be able to file a claim against it. But Conseil d'Etat still enforces most of these criteria nowadays even though, since 1901, it keeps limiting their scope. In the 19th century, Conseil d'Etat considered that administrative decision had to be protected. Conseil d'Etat refused to rule on some decisions, in order to establish administrative authority. During the course of century, the activity of administrative authorities developed. The act of 24 may 1872 was also a means to protect administrative decisions. Conseil d'Etat had to act as a judge and take decisions with impartiality in contentious matters opposing petitioners to an administrative authority and refuse to rule on some decisions
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Velley, Serge. "Les origines du principe de légalité en droit public français." Paris 10, 1988. http://www.theses.fr/1988PA100107.
Full textAbstract:
Entendu comme la soumission de l'administration a la loi, le principe de légalité peut être diversement interprété. De 1750 à 1900 la France a ainsi connu 4 systèmes administratifs qui tous peuvent prétendre répondre a une telle définition. Le modèle d'ancien régime s'articule autour de lois fondamentales dépourvues de toute sanction juridique et de lois dont le recours en cassation ne censure que partiellement la violation. L'assemblée constituante institue un "état légal" ou l'administration centrale est soumise à un principe de conformité formelle-matérielle, et l'administration locale a un principe de conformité formelle. L'échec de ce système conduira à l'institution en l'an 8 d'un "état de droit" ou l'administration se voit simplement limitée par la loi. D'un point de vue contentieux cette exigence se traduit par l'existence d'une dualité administration contentieuse-pure administration. L'unité de la fonction administrative sera le fait du recours pour excès de pouvoir dont les caractéristiques modernes apparaissent sous le second empire. Une nouvelle forme "d'état légal" est alors consacrée, ou la loi impose seulement à l'acte administratif un mode d'édiction fonde sur l'habilitation législative<br>The obedience of the administration to the law being understood, the principal of legality can be interpreted in different ways. From 1750 to 1900, the France has been ruled by four administrative systems, which all of them can be up to the definition. The form of the administration prior the revolution is based on fundamental laws without juridical penalty and on laws for which appeal partly sentences breach of law. The constituant assembly institutes a "legal state" where the central administration is bound by a formal and material principal of conformity, and the local administration by a formal principal of conformity. The failure of this system will lead, in year 8, to the establishment of state in which the administration is just limited by the law. From a jurisdictional point of view, this requirement induces a duality between "judicial administration" and "pure administration". The uniqueness of admistrative function will be produced by the action ultra vires. A new form of "legal state" is then sanctioned, in which law only forces a method of creation based up on enabling status
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Guillon-Coudray, Sophie. "La voie de fait administrative et le juge judiciaire." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020119.
Full textAbstract:
L'étude des décisions judiciaires en matière de voie de fait révèle une véritable politique jurisprudentielle. Elle réside dans la volonté du juge judiciaire d'appliquer cette notion chaque fois qu'il estime que son intervention est indispensable pour sanctionner l'administration. Cette volonté de sanction entraîne quelques distorsions de la définition de la voie de fait. Le caractère incertain de la définition de la voie de fait permet au juge judiciaire d'en faire varier le contenu et ainsi cohabitent, dans la jurisprudence judiciaire, des appréciations très extensives de la notion avec une vision beaucoup plus restrictive qui correspond à la position du Conseil d'Etat et du Tribunal des Conflits. La sanction réside dans la compétence judiciaire et l'application d'un régime de droit commun à l'administration qui se trouve déchue de ses privilèges. L'efficacité des moyens dont dispose le juge judiciaire pour sanctionner l'administration est incontestable. Cependant, la spécificité de l'administration n'est pas niée par le juge judiciaire qui admet certaines incursions du droit administratif, l'administration, jugée pour voie de fait, demeurant un justiciable particulier. Par la création du référé-injonction devant les juridictions administratives, le juge judiciaire ne dispose plus aujourd'hui du monopole de l'efficacité dans la protection des libertés en urgence. Si la voie de fait perd son rôle de palliatif des carences du juge administratif en matière d'urgence, elle garde sa place pour exercer sa véritable fonction : celle de sanction exceptionnelle infligée à l'administration qui est totalement sortie du cadre de ses pouvoirs en portant une atteinte grave aux libertés fondamentales.
16
Ndiaye, Issakha. "La notion de recevabilité en contentieurx administratif français." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10040.
Full textAbstract:
Deux axes majeurs dominent l’étude de la notion de recevabilité en contentieux administratif français : sa conceptualisation et sa signification institutionnelle. La dimension première s’inscrit dans le strict cadre du procès avec d’une part une demande formulée par l’administré et d’autre part, une autorité chargée de trancher le litige. La problématique à résoudre ici réside dans ce triple mouvement : compétence-recevabilité-fond. La dimension seconde est traversée par cette vision d’Hauriou qui disait que « la société est un tissu dont la trame est fournie par les volontés subjectives de l’homme, fille de sa liberté et la chaîne par des idées objectives ». Cette théorie de l’institution appliquée à la notion de recevabilité en contentieux administratif montre que les règles de celle-ci ne doivent pas se ranger du côté du paradigme dominant de l’individualisme méthodologique ni servir principalement la puissance publique : la recevabilité doit, grâce au juge, opérer une synthèse du subjectivisme individuel et de l’objectif social et c’est là où résident ses fondements.
17
Kwahou, Sylvestre. "La justice administrative au Gabon : essai sur l'exercice de la fonction juridictionnelle en matière administrative." Rouen, 2004. http://www.theses.fr/2004ROUED003.
Full text
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Vic, Jean-François. "L'effectivité des décisions d'annulation dans le contentieux de l'urbanisme : contribution à l'étude du recours pour excès de pouvoir." Nantes, 1997. http://www.theses.fr/1997NANT4019.
Full text
19
Pollet, Delphine. "Les actes inattaquables devant le juge administratif." Lille 2, 2006. http://www.theses.fr/2006LIL20002.
Full textAbstract:
L'étude de la jurisprudence administrative révèle l'existence de nombreux actes insusceptibles de recours contentieux, et de recours pour excès de pouvoir plus particulièrement. Malgré leur extrême diversité, un nombre restreint de raisons communes explique leur inattaquabilité. Ces actes engendrent naturellement un défaut de protection juridictionnelle des administrés ; ils constituent une atteinte à leur droit au juge. Le juge administratif est donc tiraillé entre ces exigences contradictoires. Si, pendant un certain temps, il ne fait rien pour résoudre la contradiction, la réaffirmation avec vigueur du droit au juge à partir de la seconde moitié du XXème siècle (en droit interne et européen), le pousse à entreprendre une conciliation qui prend la forme d'une réduction de l'injusticiabilité de ces actes. Grâce à un certain nombre de techniques, il admet en effet une possibilité de contestation indirecte ou directe à l'encontre de certains d'entre eux qui participe, dès lors, au mouvement général d'amélioration de la situation des administrés au sein du contentieux administratif. A l'avenir, cette réduction doit encore se poursuivre ; cependant elle ne pourra aboutir, à terme, à une disparition totale des actes inattaquables. En effet, il devra toujours en subsister un noyau irréductible, preuve de l'atteinte d'un certain équilibre entre l'intérêt du justiciable d'un côté et l'intérêt de l'administration et celui du juge administratif de l'autre<br>The study of the administrative case law reveals the existence of many instruments that are impossible to contest in front of the administrative judge, specially for " excess of power " (application for judicial review of administrative action). In spite of their important diversity, a few common reasons explain the impossibility to attack them. Those instruments are naturally source of a lack of judicial protection for citizens ; they are a limitation to their right of access to a judge. The administrative judge is therefore torn between those opposite requirements. If, during a laps of time, he did nothing to resolve the contradiction, the vigourous reaffirmation of the right of access to a judge since the second half of the 20th century (in national and European law), pushes him to undertake a conciliation which consists in a reduction of the impossibility to attack those instruments. Indeed, thanks to some techniques, he admits the possibility to contest some of them in a direct or in an indirect manner ; consequently he contributes to improve the situation of private individuals in contentious administrative matters. In the future, this reduction should still go on, but it should not lead to the total disappearance of " the incontestable instruments ". As a matter of fact, some of them should still exist to guarantee a certain balance between the interest of the private individual on the one hand, and the interest of he administration and of the administrative judge on the other hand
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Saussereau, Mathilde. "Les classifications des cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir : essai d'analyse critique." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010322.
Full textAbstract:
Depuis la présentation quadripartite de Laferrière (incompétence, vice de forme, violation de la loi et détournement de pouvoir), les différentes formes d'illégalités susceptibles d'affecter l'acte administratif unilatéral se sont considérablement enrichies. Aussi, à cette classification, toujours d'actualité, s'en sont ajoutées d'autres: la distinction des différents éléments de l'acte administratif, la distinction des légalités externe et interne, et enfin, celle des contrôles normal et restreint. Ces classifications tentent de répartir les différentes formes d'illégalités selon des modalités souvent complexes et finalement peu satisfaisantes. II faut donc s'orienter vers la recherche de classifications " alternatives ". Après avoir écarté les classifications envisageables, on présentera la classification qui traduit de la manière la plus adéquate la structure du contentieux de l'excès de pouvoir. Celui-ci s'organise autour de deux axes principaux: un contrôle du Droit et un contrôle des droits. On aura ici reconnu la distinction classique du droit objectif et des droits subjectifs, qui permet tout à la fois de répartir les cas d'ouverture en deux groupes autonomes et constitue une grille de lecture intégrant les mutations contemporaines du contentieux de l'excès de pouvoir.
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Dabbou, Sophie. "Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir en france et en Tunisie : (mimétisme et originalité)." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010275.
Full textAbstract:
L'introduction des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir est apparue de façon "brutale" en Tunisie avec la loi de 1972 et est, à quelques nuances près, la reprise des conditions dégagées par le conseil d'état. Le respect des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, mis en place aussi bien par le droit administratif français que par le droit administratif tunisien, constitue l'une des étapes fondamentales de la mise en œuvre de la justice administrative. Si les conditions de recevabilité ne sont pas remplies, le juge opposera au requérant une fin de non-recevoir, même si l'acte en question est entache d'une illégalité. La question que l'on s'est pose a été de savoir s'il y avait nécessairement similitude entre les situations des administres de ces deux pays lors de l'introduction d'un recours pour excès de pouvoir ? Les principes dégagés par le conseil d'état sont-ils interprétés et mis en œuvre de façon identique par le législateur et le juge tunisien ? Sans effectuer une comparaison stricte et technique des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, nous avons tenté d'analyser la manière dont elles ont été mises en œuvre en Tunisie par rapport à leur pays d'origine, et ceci sur le thème précis de la protection des administrés. Cette comparaison porte donc sur les trois conditions dégagées par le droit français indispensables à l'exercice du recours pour excès de pouvoir à savoir celles relatives au requérant, à l'acte et à la procédure. Nous avons été amenés à constater que, si dans une large mesure, le mimétisme des conditions de recevabilité exigées en droit administratif français est entièrement réalisé, des différences existent et modifient la protection du justiciable sur des points fondamentaux, révélant par-là les faiblesses d'un système encore nouveau dans lequel l'administration, et plus précisément les pouvoirs publics, montrent quelques réticences à se soumettre à un tel recours<br>The introduction of the conditions of admissibility of appeal for actions ultra vires appeared in a "brutal" way in Tunisia with the law of 1972; it is, more or less, the resumption of the conditions released by the state council. The respect of the conditions of admissibility of appeal for actions ultra vires, created by French as well as Tunisian administrative law, constitutes one of the fundamental stages of the implementation of administrative justice. If the conditions of admissibility are not fulfilled, the judge shall put forward a demurrer to the applicant, even if the act concerned is null and void because of illegality. The issue was if there is necessarily a similarity between the situations of these two countries' citizens when the appeal for actions ultra vires was introduced. Are the principles put forward by the state council interpreted and implemented identically by the tunisian administrator and judge ? Without going into a close and technical comparison of the conditions of admissibility of appeal for actions ultra vires, we tried to analyze the way they were implemented in tunisia as compared to their country of origin, and such in relation to the specific issue of the protection of citizens. This comparison thus bears on the three conditions put forward by french law which are essential for proceeding to the appeal for actions ultra vires, i. E. Those relating to the applicant, the action, and the procedure. We were led to the conclusion that, even if to a large extent the imitation of the conditions of admissibility required in french administrative law is entirely realized, there exist differences which modify the protection of the persons to be tried on essential issues, thus revealing the weaknesses of a system that is still recent and in the framework of which administration and more specifically the authorities are still somewhat reluctant to submit to such and appeal
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Cazet, Safia. "Le recours en carence en droit communautaire." La Réunion, 2008. http://elgebar.univ-reunion.fr/login?url=http://thesesenligne.univ.run/08_10-caset.pdf.
Full textAbstract:
Le recours en carence permet de sanctionner l'abstention illégale des institutions communautaires. Voie de droit peu étudiée, peu prisée, et pourtant incontournable dans le système contentieux communautaire, ses contrastes induisent une interrogation sur son efficacité, notamment lorsque cette voie de droit est confrontée à ses équivalents nationaux, à savoir les droits administratifs français (recours contre une décision implicite de rejet) et allemand (die Untätigkeitsklage). L'examen de ce mécanisme contentieux révèle des spécificités directement en relation avec la double particularité de l'objet du recours : un comportement et une pure omission. Largement autonome au sein de la systématique des voies de droit communautaires, il constitue le seul moyen de sanctionner l'inaction administrative. Ses fonctions reflètent également sa spécificité. Outre qu'il permet un contrôle complet de la légalité, il organise la lutte contre l'inertie dans l'action communautaire<br>The action for failure to act seeks to challenge the unlawful inaction of Community Institutions. Although this remedy has been rarely under consideration and has been resorted to on few occasions, it still remains an important remedy in the system of litigation. The research focuses on its effectiveness, compared with the french and german remedies (ie. The action against an implied decision of refusal and die Untätigkeitsklage). Examining this remedy reveals its major specificity : its object is a behaviour and an inaction. The action for failure to act is autonomous in the system of litigation, and is the only direct remedy against the omission of Community Institutions. Its functions reveals its specificities. Complementing the system of judicial review, it is a mean to challenge the unlawful inaction on European Community law
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Duclos, Nolwenn. "L'excès de pouvoir négatif de l'administration." Electronic Thesis or Diss., Orléans, 2021. http://www.theses.fr/2021ORLE3074.
Full textAbstract:
Médaille à double face, l’excès de pouvoir judiciaire se dédouble selon qu’il caractérise le comportement du juge qui est sorti du cercle de ses attributions ou son attitude lorsqu’il refuse de juger ou de se reconnaître un pouvoir que la loi lui confère. Cette dichotomie entre excès de pouvoir positif d’une part, et excès de pouvoir négatif d’autre part, est majoritairement étrangère à l’étude de l’excès de pouvoir administratif. Bien que désormais entendu plus largement que son pendant judiciaire, l’excès de pouvoir de l’administration n’est jamais présenté comme un concept susceptible de se dédoubler en fonction de la nature positive ou négative de l’illégalité commise. Ce paradoxe résulte moins de l’absence d’une telle dualité que de la prédominance d’une conception historiquement positive de l’excès de pouvoir administratif qui ramène toute illégalité à un dépassement par l’autorité administrative des limites assignées à son pouvoir. L’exploration des « diverses manifestations caractérisées de l’excès de pouvoir » suffit à constater qu’en filigrane des classifications traditionnelles, les illégalités négatives sont diffuses et multiples. Elles ont en commun de traduire la violation négative par l’autorité administrative des normes qui s’imposent à elle dans son activité juridique, soit parce que l’acte est entaché d’un vice négatif, soit parce qu’elle a illégalement refusé d’adopter un acte positif. Le dessin des contours d’une conception négative de l’excès de pouvoir permet de constater que ses manifestations appellent, de la part du juge administratif, l’exercice de pouvoirs particuliers. L’émancipation progressive de la dimension négative de son office pour lui permettre d’agir positivement à destination de l’administration ou directement sur l’acte administratif répond à un tel impératif. Symptomatique, à bien des égards, de réflexions structurelles qui traversent l’étude du contentieux administratif, l’étude de l’excès de pouvoir négatif de l’administration invite à la réflexion sur la nature changeante des relations tissées par le juge avec l’administration dont il assure le contrôle des actes et le justiciable aux attentes duquel il cherche à répondre<br>Double-sided medal, the judicial abuse of power is doubled depending on whether it characterizes the behavior of the judge who has left the circle of his attributions or his attitude when he refuses to judge or to recognize a power that the law confers on him. This dichotomy between positive abuse of power on the one hand, and negative abuse of power on the other hand, is largely foreign to the study of the abuse of power of the administration. Although now understood more broadly than its judicial counterpart, the abuse of power of the administration is never presented as a concept susceptible to duplicate according to the positive or negative nature of the committed illegality. This paradox results less from the absence of such a duality than from the predominance of a historically positive conception of the abuse of power of the administration which reduces any illegality to an overrun by the administrative authority of the limits assigned to its power. The exploration of 'the various manifestations characterized by abuse of power' suffices to note that under the traditional classifications, negative illegalities are diffuse and multiple. They have in common that they reflect the negative violation by the administrative authority of the standards imposed on it in its legal activity, either because the act is tainted with a negative defect, or because it has illegally refused to adopt a positive act. The nature of these illegalities, the sum of which draws the outlines of a negative conception of abuse of power, calls for the exercise of special powers on the part of the administrative judge. The gradual emancipation of the negative dimension of one's role to enable it to act positively for the administration or directly on the administrative act responds to such an imperative. Symptomatic, in many respects, of structural reflections that run through the study of administrative litigation, the study of the negative abuse of power of the administration invites reflection on the changing nature of the relations forged by the judge with the administration of which it ensures the control of acts and the litigant whose expectations it meets
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Melleray, Fabrice. "Essai sur la structure du contentieux administratif français : pour un renouvellement de la classification des principales voies de droit ouvertes devant les juridictions administratives à compétence générale." Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40007.
Full text
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Lepetit-Collin, Hélène. "Recherches sur le plein contentieux objectif." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2008PA020017.
Full textAbstract:
Depuis plus d’une vingtaine d’années, le juge administratif, aidé en cela par le législateur, s’est lancé dans une entreprise de reconquête de l’ensemble de ses pouvoirs juridictionnels. Le renouveau du plein contentieux objectif s’inscrit dans ce mouvement. Utilisé afin de moderniser le contentieux de la légalité, le plein contentieux objectif s’est toutefois développé sans qu’aucune étude théorique d’ensemble ne lui soit consacrée. L’ampleur de ce contentieux appelle aujourd’hui une telle étude. Présenté comme novateur, le plein contentieux objectif est en réalité un contentieux particulièrement ancien datant de l’époque où l’administration était elle-même son propre juge. Il conserve aujourd’hui cette particularité d’allier des caractéristiques liées à la fonction juridictionnelle et des éléments reçus en héritage de la fonction d’administration dont il est né. Dans la mesure où il permet au juge de la légalité d’exercer des pouvoirs particulièrement étendus à l’égard de l’acte administratif, les conséquences du développement de cette voie de droit à l’égard du contentieux et du juge administratif sont substantielles. Dans ce cadre, la structure du contentieux administratif paraît changée et l’office du juge administratif de la légalité modernisé.
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Gilbert, Simon. "Le juge judiciaire, gardien de la propriété privée immobilière : étude de droit administratif." Nantes, 2006. http://www.theses.fr/2006NANT4023.
Full textAbstract:
Cette étude vise à comprendre le fondement de la théorie selon laquelle le juge judiciaire est le gardien de la propriété privée immobilière. Initialement, le gardiennage vise à contrôler l’usage des prérogatives de puissance publique permettant de porter atteinte à la propriété. L’ambivalence du concept de garde apparaît lorsque les Parlements se revendiquent gardiens de la propriété afin d’en assurer la protection. La théorie se forme au dix-neuvième siècle dans le cadre de conflits de compétence entre le juge judiciaire et le juge administratif, afin de définir le droit administratif et le statut de la propriété privée immobilière, fondement de l’ordre politique. Elle est remise en question lorsque la justice administrative est déléguée et que la propriété se transforme en fonction sociale. Jusqu’en 1958, celle-ci se maintient essentiellement en raison de la supériorité des garanties techniques du juge judiciaire. Depuis cette date, la doctrine s’interroge sur la fonctionnalité de cette dernière et évoque régulièrement le principe d’un gardiennage de la propriété par le juge administratif. L’histoire nous rappelle cependant que la défense du droit de propriété s’oppose souvent aux intérêts de l’administration et que le concept de gardiennage n’est pas seulement synonyme de protection. En tentant d’expliquer pourquoi les réformes du contentieux administratif en date du 8 février 1995 et du 30 juin 2000 n’ont pu, à elles seules, constituer une raison suffisante pour mettre un terme à cette théorie, cette étude ambitionne de renouveler les termes dans lesquels se pose l’actuel débat relatif à l’abandon d’une des plus anciennes théories du droit administratif<br>This study aims to understand the theoretical grounds upon which the judicial judge may be the “guardian” (‘gardien’) of private real estate. Initially, “guardianship” existed to control the use of prerogatives of public power to damage private property. The ambivalent nature of “guardianship” arose when Parliaments claimed to act as guardian of property in order to protect this right. This theory took shape in the nineteenth century, as a part of jurisdictional disputes between the authority of the judicial and administrative courts, in order to define administrative law and real estate private property settlements, specified as part of the foundation of political order. This theory is called into question where administrative justice is delegated and property is transformed into a social function. Until 1958, this theory remained in force because of the technical supremacy of the judicial courts as opposed to the administrative courts. Since 1958, legal doctrine has questioned the theory and regularly considers the possibility of property guardianship being handled by the administrative judge. Yet, history reminds us that real estate property protection rights are often opposed to the interests of the Administration and the “guardianship” concept is not a unique guarantee. As this study intends to enlighten us as to why administrative case law reforms of February 8,1995 and June 30,2000 would not of themselves constitute a sufficient justification to bring an end to this theory, this study’s ambition is to revive debate regarding the end of one of the oldest administrative legal theories<br>El presente estudio tiene por objeto comprender el fundamento de la teoría según la cual el juez judicial es el guardián de la propiedad privada inmobiliaria. Inicialmente, la vigilancia tiene por objeto controlar la utilización de las prerrogativas del poder público que permiten la afectación a la propiedad. La ambivalencia de dicho concepto de custodia aparece cuando los Parlamentos se proclaman guardianes de la propiedad con la finalidad de asegurar dicha protección. La teoría se forma en el siglo diecinueve en el marco de los conflictos de competencia entre el juez judicial y el juez administrativo, con la finalidad de definir el derecho administrativo y el status de la propiedad privada inmobiliaria, fundamento del orden político. La teoría es cuestionada cuando la justicia administrativa se vuelve delegada y tambien cuando la propiedad se transforma en función social. Hasta 1958, esta última se mantiene esencialmente en razón de la superioridad de las garantías técnicas del juez judicial. A partir de esta fecha, la doctrina se interroga sobre la funcionalidad de ésta y evoca regularmente el principio de una vigilancia de la propiedad por parte del juez administrativo. Sin embargo, la historia nos enseña que la protección del derecho de propiedad en ocasiones se opone a la protección por parte de la administración, y que el concepto de custodia no es simplemente sinónimo de protección. Intentamos explicar cómo las reformas del contencioso administrativo del 8 de febrero de 1995 y del 30 de junio de 2000 no han podido, ellas solas, constituir una razón suficiente para poner término a dicha teoría. Así mismo, el presente tratado tiene por ambición renovar los términos en los cuales se desarrolla actualmente el debate relativo al abandono de una de las teorías más antiguas del derecho administrativo
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Pellissier, Gilles. "Le contrôle des atteintes au principe d'égalité au nom de l'intérêt général par le juge de l'excès de pouvoir." Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010296.
Full textAbstract:
Le principe d’égalité est le principe général le plus invoqué en droit public français depuis sa proclamation en tête de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789. Ce succès est certainement dû au caractère essentiel d'une telle notion dans la définition de la démocratie, mais aussi à l'indétermination de son contenu. Plusieurs conceptions de l’égalité se sont affrontées et continuent d'animer les débats politiques, si tant est qu'elle représente, avec la liberté, et parfois contre elle, en élément essentiel de toute conception de la justice sociale. L'intérêt général, sans être un principe juridique, contient les mêmes caractéristiques : constamment invoqué, mais jamais défini, il constitue le vecteur de la volonté de l'autorité normative de modifier l'ordonnancement juridique. Il est par conséquent la justification que fait valoir l'auteur de l'acte à l'appui d'une action dont l'objet est de modifier la répartition des biens sociaux - droits ou intérêts - entre les membres de la société. A travers le contrôle de la régularité des actes administratifs édictant des différences de traitement, il est possible de dégager le contenu du principe d’égalité. Celui-ci n'est pas une liberté, mais un principe imposant à l'auteur de l'acte de prendre une décision au moins à la fois cohérente et adéquate. Il contient des procédures qui permettent au juge de l'excès de pouvoir de parvenir à un équilibre entre l'intérêt général et les intérêts individuels, tous également protégés par le droit. Cet équilibre dépend, dans chaque espèce, de la valeur propre du principe d’égalité dans la branche du droit considérée et de l'ampleur de l'atteinte. Mais aussi de la place du juge dans l'ordre juridique, et de l'équilibre qu'il veille à conserver entre le pouvoir normatif et son contrôle par l'autorité juridictionnelle. La distinction entre l'opportunité de la décision et le pouvoir discrétionnaire dont l'expression forme l'objet du contrôle explique à la fois les conditions du contrôle des atteintes au principe d’égalité et les exigences qui en découlent. L'application du principe d’égalité est la quête d'un équilibre entre les exigences de la liberté et celles de la solidarité<br>Through the control of the violations of the principle of equality in the name of general interest the french administrative jurisdiction attempts to strike a balance between the public and private rights or interests concerned by the decision. The basic principle of equality is both the vaguest and the most often cited in court : our study of the case law involved shows it is a set of evaluation procedures which enable the judge to know if the discrimination is justified, that is to say if it is at least consistent and appropriate. But these requirements may be adapted depending both on the object of the decision and the legal context as well as on the relative authority of the judge faced with the discretionary power of the administration, whose will is expressed through the vague concept of general interest
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Ahipeaud, Alexis. "Le contentieux de la légalité au moyen du recours pour excès de pouvoir en droit ivoirien : contribution à l'étude du contrôle juridictionnel de l'administration." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10018.
Full textAbstract:
Le contentieux de la légalité en général très largement ouvert aux justiciables par la voie du recours pour excès de pouvoir a notamment pour objet, à titre principal de vérifier la régularité juridique des actes administratifs unilatéraux. C'est du point de vue de la théorie juridique, le plus important, car il suppose un véritable procès fait à des actes litigieux. Une étude du contentieux de la légalité au moyen du recours pour excès de pouvoir en Côte d'Ivoire nous a permis de faire ressortir la caractère accentué du mimétisme juridique des pays d'Afrique Noire francophone. Ceci dit, l'alignement sur le droit français n'est pas intégral dans son évolution car au fur et à mesure que les années passent, le fossé jurisprudentiel se creuse. Néanmoins, la majeure partie de ce que constitue le recours pour excès de pouvoir dans son application est plus ou moins présente dans le contentieux de la légalité en droit administratif ivoirien. Au vu des textes en Côte d'Ivoire, les recours administratifs constituent une condition de recevabilité pour intenter un recours pour excès de pouvoir proprement dit. Le contentieux de l'excès de pouvoir en Côte d'Ivoire subit l'influence des pesanteurs sociologiques. Mis à part cela, les procédés juridico-administratifs des aspects de la légalité administrative en Côte d'Ivoire sont des dérivés du droit français. Il s'agit là de l'application des règles juridiques de l' État colonial. Le recours pour excès de pouvoir en droit ivoirien reste très fermé<br>Legality litigation, largely accessible to justiciable for action ultra vires, generally aims at checking judicial regularity of administrative one sided deed. From a judicial view, it is the most important, for it implies bringing contencious deed to trial. A survey on legality litigation by the mean of rescouse for action ultra vires in Côte d'Ivoire enables us to point out the feature draw with as people do in Black Africa's french speaking countries. Thus, the alignement with the French law is not integral in its evolution for through French years jurisprudence trench gets deeper. Yet, bulk of what constitutes the rescourse for action ultra vires in its application is more or less visible in legality litigation in administrative law in Côte d'Ivoire. According to texte in Côte d'Ivoire administrative rescourses constitute an adminition condition for sueing a for actual action ultra vires. The litigation for action ultra in Côte d'Ivoire undergoes the influence of sociological impedimenta. A part from that, judico-administrative processes of administrative legality aspects in Côte d'Ivoire, are from French law. Its is the application of juridical rules of the colonial state. Rescourse for action ultra vires remains a secret
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Ghezzou, Brahim. "Le renouvellement du contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2017. http://www.theses.fr/2017UBFCH037.
Full textAbstract:
La mise en œuvre des différents textes adoptés récemment ainsi que les évolutions jurisprudentielles intervenues ces dernières années ont fait évoluer le rôle du juge administratif (l’excès de pouvoir). Dans bien des domaines, son rôle va en effet désormais au-delà de la simple confrontation d’un acte administratif avec la règle de droit. Au cœur de la décision d’annulation se place désormais, outre l’interprétation de la loi, un relevé et une appréciation des faits, éléments que l’on séparait d’ordinaire à raison du principe de la séparation entre l’administration et son juge.Quelques jurisprudences devenues très classiques, comme d’autres plus récentes, peuvent être considérées comme des manifestations caractéristiques de cette nouvelle tendance du juge à imposer une lecture pragmatique de la légalité, à concevoir une certaine cohérence entre le droit applicable et la réalité des faits, rendant ainsi utile toute annulation contentieuse prononcée dans ce sens<br>The role of the administrative judge (the excess of power) has evolved due to the implementation of the various texts adopted recently as well as the developments in the case-law in recent years. In many areas, its role now goes beyond the mere confrontation of an administrative act with the rule of law. At the heart of the annulment decision is a statement and an assessment of the facts, apart from the interpretation of the law, which were usually separated by the principle of separation between the administration and its judge.Some jurisprudence which has become very classical, as well as others more recent, can be considered as characteristic manifestations of this new tendency of the judge to impose a pragmatic reading of the law, to conceive a certain coherence between the applicable law and the reality of the facts, thus rendering useful any annulment contentious pronounced in this sense
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Glaab, Kerstin. "L' exécution forcée des décisions de l'administration : une comparaison franco-allemande." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010293.
Full textAbstract:
Depuis les conclusions de Romieu sur l'affaire St. Just, la science juridique française s'est peu penchée sur le sujet de l'exécution forcée administrative. Cela est particulièrement vrai pour le domaine du droit public comparé. Curieusement, on retrouve le même manque d'intérêt dans la science juridique allemande. Ce silence mutuel a eu pour conséquence qu'à ce jour, dans les deux pays n'existent que de très vagues idées sur le système de l'exécution forcée administrative du pays voisin. Alors qu'en France, le sujet n'est pratiquement jamais traité, la doctrine allemande tient depuis des décennies fermement à l'idée que contrairement au régime allemand de l'exécution forcée administrative, le système français soit régi par une norme pénale d'application générale et la compétence quasi-exclusive de la juridiction pénale et qu'il faut, par conséquent, ranger le système fiançais parmi les régimes judiciaires. La présente étude fait apparaître que cette idée reçue est fausse. Depuis ses origines, le système fiançais combine des éléments judiciaires et administratifs. Il prévoit des voies d'exécution judiciaires devant le juge pénal, civil et administratif ainsi que des voies d'exécution administratives qui remettent entre les mains de l'administration la tâche de l'exécution forcée des actes administratifs individuels. Ce système est donc beaucoup plus proche dl! système allemand de l'exécution forcée administrative qu'on ne le pensait. Si en plus, on étend la comparaison franco-allemande à la question de l'effet suspensif des recours introduits contre les actes à exécuter, on se rend compte qu'effectivement, il existe une très grande similitude entre les deux systèmes nationaux.
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Cepko, Aurélie. "L'exception de recours parallèle en contentieux administratif francais." Thesis, Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0078.
Full textAbstract:
L’exception de recours parallèle, création prétorienne du Conseil d’État datant du milieu du Second Empire, est classiquement présentée comme une fin de non-recevoir spéciale au contentieux de l’excès de pouvoir. Elle consiste en ce que ce recours soit irrecevable dès lors que le requérant dispose d’un autre recours contentieux, le recours parallèle, lui permettant d’obtenir un résultat équivalent à celui procuré par le recours pour excès de pouvoir. Cette version originaire de la notion a été modélisée, c’est-à-dire qu’une synthèse de ses propriétés a été réalisée. Un modèle-type a ainsi été produit, permettant au juge de trancher des situations de concurrence des recours ou des compétences au-delà du seul contentieux de l’excès de pouvoir. Cette exception de recours parallèle dérivée est ainsi adaptée à de nouveaux domaines tels que le contentieux des référés ou le contentieux lié à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne. La pratique de l’exception de recours parallèle par le juge n’est pas systématisable, elle est intuitive et relève d’une méthode. Celle-ci répond à un raisonnement finaliste permettant au juge de conduire ses politiques jurisprudentielles<br>The objection of parallel proceedings, judge-made law created by the Council of State from the middle of the Second Empire, is traditionally explained like an absolute bar to proceedings devoted to misuse of powers. Indeed, the action is inadmissible if the applicant may bring another action, the parallel proceedings, with similar effect. This primary version has been modeled with a synthesis of notion characteristics. A standard model was produced and the judge can settle other situations of parallel proceedings. This second version of the objection of parallel proceedings is adapted to new proceedings like emergency proceedings or the implementation of European Union law. The practice of the objection of parallel proceedings is not theorizable. The judge is using this notion intuitively as a method for leading his judicial policies
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Vaiter-Romain, Nathalie. "L'acte administratif unilatéral : retour sur les tentatives de conceptualisation." Thesis, Paris Est, 2010. http://www.theses.fr/2010PEST2010.
Full textAbstract:
Si les administrativistes admettent que le prisme contentieux est déformant, il est toutefois remarquable de constater que la définition doctrinale de l'acte administratif unilatéral est généralement réduite à une équation entre un tel acte juridique et le recours pour excès de pouvoir.Partant d'un tel constat, il s'agissait de déconstruire les différentes versions du discours doctrinal qui se fondent exclusivement ou accessoirement sur le statut contentieux de l'acte, c'est-à-dire sur les éléments de légalité examinés à l'occasion du recours pour excès de pouvoir. En effet, le paradigme de la définition contentieuse a pour conséquence de n'envisager l'acte administratif unilatéral que comme une notion fonctionnelle, qui plus est contentieuse. Outre l'aspect technique de l'analyse, lareconstruction de la définition du concept d'acte administratif unilatéral passe par l'examen renouvelé de ses caractéristiques contemporaines. Par hypothèse, l'acte administratif unilatéral, concept au service de l'action de la puissance publique, peut être examiné à partir de son unilatéralité. Il s'agit dans ce cas de l'appréhender par opposition au contrat ce qui induiraitl'absence de consentement de son destinataire, en tant qu'acte de commandement de la puissancepublique au service de la mise en oeuvre de l'intérêt général, comme un acte contraignant etjusticiable à ce titre. La reconstruction de la définition part du postulat que les différentescomposantes de l'unilatéralité sont aujourd'hui affectées par les changements en cours en droitadministratif. Le concept évolutif d'acte administratif unilatéral peut recevoir une définitionrenouvelée, contemporaine et non strictement contentieuse grâce au double niveau d'analyseproposé un aspect plus technique et la recherche corrélative de la justification du recours auprocédé unilatéral en droit contemporain.Ainsi, l'acte administratif unilatéral peut être considéré comme l'acte juridique édicté par unepersonne habilitée son auteur juridique qui dispose de la faculté de le faire entrer en vigueur et enendosse la responsabilité juridique. Le processus de formation de l'acte est devenu pluraliste et placele destinataire de l'acte au centre de la théorie dès lors que l'on parvient à établir que sa participationet son consentement sont recueillis au moment de l'élaboration. Un tel acte juridique ne se borne pasà modifier l'ordonnancement juridique. Plus largement, il crée ou affecte la situation juridique (lesdroits et les obligations) et matérielle de ses destinataires, de ses auteurs et dans certaineshypothèses des tiers. En outre, il est la manifestation privilégiée de la puissance publique au servicede l'intérêt général. Le plus fréquemment, il est possible d'en contester la légalité à l'appui d'unrecours juridictionnel devant les juges de la légalité administrative<br>Summary not transmitted
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Boillot, Guillaume. "La proportionnalité dans le contentieux de la légalité du parti d'aménagement adopté : Constatation phénoménologique sous l'empire des dispositifs normatifs applicables aux POS et PLU." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10011.
Full text
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Boussard, Sabine. "L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'État : un contrôle tributaire de l'excès de pouvoir." Paris 2, 2000. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247092772.
Full textAbstract:
L'etendue du controle de cassation devant le conseil d'etat est tributaire de celle du controle de l'exces de pouvoir. Les deux controles ont une nature commune, ils sont mis en oeuvre par le recours en cassation et le recours pour exces de pouvoir, lesquels constituent deux recours de droit commun destines a sanctionner respectivement l'illegalite des actes juridictionnels rendus en dernier ressort et de celle des actes administratifs. Les deux recours sont tous deux issus du recours omisso medio, qui etait assimile a un recours en cassation dans la mesure ou il tendait seulement a l'annulation de decisions entachees d'incompetence ou d'exces de pouvoir. Le recours pour exces de pouvoir s'est progressivement detache de ce modele de cassation pour devenir l'instrument destine a soumettre l'administration, dans l'exercice de son pouvoir discretionnaire, au respect du principe de legalite. Au cours du xxe siecle, le juge administratif a developpe l'etendue du controle de l'exces de pouvoir grace a une extension de la notion d'illegalite. Partant, la marge laissee au pouvoir discretionnaire s'est reduite. Le controle de l'exces de pouvoir varie ainsi en fonction de la marge de liberte que le juge, autorite de controle, entend laisser a l'administration, autorite controlee. Le legislateur ne consacre l'autonomie du recours en cassation devant le conseil d'etat qu'en 1940. Mais le recours en cassation n'est pas parvenu a s'affranchir definitivement du modele de l'exces de pouvoir. Le conseil d'etat a ainsi transpose au controle de cassation, le critere de delimitation du controle de l'exces de pouvoir : le controle administratif de cassation varie en fonction de la liberte que le juge de cassation entend laisser au juge du fond. Mais le pouvoir d'appreciation souveraine des juges du fond n'est pas une liberte. Le conseil d'etat devrait donc abandonner le critere de la liberte laissee a l'auteur de l'acte pour lui substituer celui de la distinction du fait et du droit.
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Sanchez, Yoan. "Le rôle des juges dans le contrôle de l'activité administrative. Etude comparée du recours pour excès de pouvoir et de la judicial review." Electronic Thesis or Diss., Orléans, 2017. http://www.theses.fr/2017ORLE0001.
Full textAbstract:
L'existence de mécanismes efficaces de contrôle de l'activité administrative est une problématique commune aux pays européens. Le contrôle des juges y apparaît fondamental. Il est un gage de la soumission de l'administration au droit, via le respect du principe de légalité. Le rôle qu'ils jouent ne selimite toutefois pas à cette simple fonction. C'est ce que tend à démontrer une étude comparée globale du recours pour excès de pouvoir français et la judicial review anglaise. Alors que chacun de ces deux mécanismes apparaît comme une forme limitée de contrôle de la légalité, ils ont en réalité une portée plus étendue. Sous l'effet du développement des contraintes pesant sur l'action administrative, conséquence de l'enrichissement normatif des ordres juridiques, le rôle des juges s'accroît. La place qu'ils occupent au sein des institutions nationales doit être clairement définie, afin d'en assurer la légitimité.N'étant plus uniquement les garants de la volonté d'un Parlement de plus en plus contraint, les juges voient les fondements de leur rôle être renouvelés. La liberté dont ils disposent va croissante. Ce mouvement révèle leur double figure : tantôt acteurs du contrôle de légalité, et principal outil de soumission de l'administration à un droit en constant développement, ils sont également un moteur de ce mouvement. Cela leur permet d'en fixer les limites afin de ne pas scléroser l'activité administrative, elle aussi porteuse d'une légitimité propre. L'étude comparée du recours pour excès de pouvoir et de la judicial review permet la mise en lumière de cette dualité : les juges en définissent les différentes facettes et participent ainsi activement à la définition de leur propre rôle<br>The existence of efficient mechanisms of control for administrative activity is a common problem in European countries. Judicial control is of primary importance. It is a guarentee of the respect of law by public authorities, through the principle of legality. But, the role of judges is not only defined by this function. This can be demonstrated by a global comparison of the French recours pour excès de pouvoir and the English judicial review. While both mechanisms seem to allow a limited control of legality, the picture is not as simple. Because of the development of the strains on administrative action, due to the normative enrichment of legal orders, the role of the judiciary is extending. The position of judges within national institutions has to be clearly defined, in order to guarantee their legitimacy.As they can no longer be described as protectors of the will of Parliament, the foundations of their role is reassessed. Their discretionary power is increasing. It reveals their dualiaty: they are active in the control of legality, and as such they are the main instrument of the submission of public authorities to a developing legality, and they are also actors of this movment. As such, they draw limits in order not to ossify administrative activity, which is also legitimate. The comparision between the recours pour excès de pouvoir and judicial review can reveal this duality : the judges define its various aspects and actively participate to the definition of their own role
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Deleh, Sam. "Recours pour excès de pouvoir et limites quant à la protection des administrés : étude comparée du droit du contentieux au Moyen-Orient (Syrie-Egypte) et en France." Nantes, 1997. http://www.theses.fr/1997NANT4005.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur l'efficacité du recours pour excès de pouvoir comme moyen de protection des droits des administres contre l'arbitraire de l'administration. Il s'agit d'une étude des systèmes de deux pays arabes du Moyen-Orient : la Syrie et l'Egypte. En raison de la forte influence du système juridique français dans ces deux pays, notre étude se situe dans le cadre d'une approche comparative en droits syrien, égyptien et français. Dans cet objectif nous relevons les imperfections qui affectent la protection des administres par ce recours. Nous examinerons dans un premier temps les limitations apportées quant à l'accès au juge administratif : limitations aux actes justiciables, limitations aux administres admissibles devant le juge, limitations d'ordre institutionnel, procédural et financier. Dans un deuxième temps, nous nous intéressons aux limites révélatrices encore des insuffisances dans la protection des administres même si le recours est parvenu jusqu'à l'examen au fond. Ils sont de plusieurs aspects : limitations au principe même de légalité, limitations résultantes du contrôle exerce par le juge, limitations résultantes de l'effet non suspensif du recours, limitations relatives aux pouvoirs du juge vis-à-vis de l'administration quant à l'exécution de ses décisions<br>This thesis studied the problem of the efficiauty to the recourse for the excess of the authority (recours pour exces de pouvoir) as a posability to the governeds rights protection against the public administration arbitration. There is a cases study for two legal systems of two arab countries : Syria and Egypt. The present research choised these two countries, for his comparative analyse, because of the great french legal system influnce in these two countries. Our study follows an comparative approche to the syrien, egyptien and french law. For this object, we tried to realize the imperfections which affect the governeds by this recourse. In the first place, we examained the limitations of the access towards the administration judge : the requestors acts limitations, limitations concerning the addmeted governeds towards the judge, the institutional, procedural and financial order limitation. In the second place, we examined the limits which are insufficient in the governeds protection, even if the recours was in the substances examination. These limits have many aspects: limitations of equality principle, limitations as a result of the control exercised by the judge, limitations as a result of the non-suspensive effect of the recourse, and limitations related to authority of the judge on front of the public administration in the executing of his decision
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Guilbaud, Thomas. "Le contentieux des tiers au contrat administratif." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D056.
Full textAbstract:
Le contentieux des tiers au contrat a connu depuis la décision Tropic travaux signalisation des changements profonds. Chaque année ou presque est intervenue une évolution, dont la dernière, l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne, a ouvert à tous les tiers un recours de pleine juridiction contre le contrat. Cependant, afin de ne pas remettre en cause de manière exagérée la sécurité juridique des parties au contrat, le juge applique de multiples restrictions qui conduisent souvent à l’absence d’annulation du contrat, voire à l’absence de toute sanction.Les présents travaux permettent de dresser un état des lieux du droit positif, en particulier sur le maintien, certes limité, du recours pour excès de pouvoir. Ils envisagent ensuite des améliorations du contentieux des tiers au contrat. Celles-ci passent par une unification des voies de recours. Il est proposé de créer un recours précontractuel ouvert à tous les tiers y ayant un intérêt, et un recours contractuel, dont la recevabilité sera plus limitée. Il est par ailleurs envisagé de généraliser aux nouveaux recours un pouvoir de sanction pécuniaire, aujourd’hui réservé au seul référé contractuel. Ce pouvoir permet en effet de concilier la sécurité juridique des parties et le respect de la légalité pour les tiers au contrat. Il devrait être utilisé pour sanctionner les vices de pure forme, le juge ne disposant pas actuellement de pouvoir adéquat, sans remettre en cause l’acte<br>The field of litigation by third parties to contracts has been undergoing major changes since the Tropic travaux signalisation decision was handed down. New developments have occurred almost on a yearly basis – the latest of which, the Département de Tarn-et-Garonne decision, has allowed third parties to fully challenge contracts. At the same time, in an attempt to limit the risks involved for the legal certainty expected by the contracting parties, courts apply multiple restrictive filters, which often results in the contract not being quashed, or even in the absence of any sanction.The paper contains an overview of the current state of applicable rules, with a particular emphasis on the continued - albeit limited - use of the traditional action for misuse of authority (recours pour excès de pouvoir). If then considers possible improvements to litigation by third parties to contracts. These improvements go through a unification of the existing actions. Our proposal is to create a pre-contractual action that would be available to any interested third party, along with a contractual action whose admissibility would be more limited. It is also envisaged to extend to these new actions the power to impose financial penalties that is currently limited to contractual fast-track challenges (référés contractuels). Indeed, this sanction allows a conciliation between the legal certainty expected by the contracting parties and the respect of the principle of legality pursued by third parties. Its use should target mere formal defects, as courts currently lack an adequate power in this case, without setting aside the contracts
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Sanchez, Yoan. "Le rôle des juges dans le contrôle de l'activité administrative. Etude comparée du recours pour excès de pouvoir et de la judicial review." Thesis, Orléans, 2017. http://www.theses.fr/2017ORLE0001/document.
Full textAbstract:
L'existence de mécanismes efficaces de contrôle de l'activité administrative est une problématique commune aux pays européens. Le contrôle des juges y apparaît fondamental. Il est un gage de la soumission de l'administration au droit, via le respect du principe de légalité. Le rôle qu'ils jouent ne selimite toutefois pas à cette simple fonction. C'est ce que tend à démontrer une étude comparée globale du recours pour excès de pouvoir français et la judicial review anglaise. Alors que chacun de ces deux mécanismes apparaît comme une forme limitée de contrôle de la légalité, ils ont en réalité une portée plus étendue. Sous l'effet du développement des contraintes pesant sur l'action administrative, conséquence de l'enrichissement normatif des ordres juridiques, le rôle des juges s'accroît. La place qu'ils occupent au sein des institutions nationales doit être clairement définie, afin d'en assurer la légitimité.N'étant plus uniquement les garants de la volonté d'un Parlement de plus en plus contraint, les juges voient les fondements de leur rôle être renouvelés. La liberté dont ils disposent va croissante. Ce mouvement révèle leur double figure : tantôt acteurs du contrôle de légalité, et principal outil de soumission de l'administration à un droit en constant développement, ils sont également un moteur de ce mouvement. Cela leur permet d'en fixer les limites afin de ne pas scléroser l'activité administrative, elle aussi porteuse d'une légitimité propre. L'étude comparée du recours pour excès de pouvoir et de la judicial review permet la mise en lumière de cette dualité : les juges en définissent les différentes facettes et participent ainsi activement à la définition de leur propre rôle<br>The existence of efficient mechanisms of control for administrative activity is a common problem in European countries. Judicial control is of primary importance. It is a guarentee of the respect of law by public authorities, through the principle of legality. But, the role of judges is not only defined by this function. This can be demonstrated by a global comparison of the French recours pour excès de pouvoir and the English judicial review. While both mechanisms seem to allow a limited control of legality, the picture is not as simple. Because of the development of the strains on administrative action, due to the normative enrichment of legal orders, the role of the judiciary is extending. The position of judges within national institutions has to be clearly defined, in order to guarantee their legitimacy.As they can no longer be described as protectors of the will of Parliament, the foundations of their role is reassessed. Their discretionary power is increasing. It reveals their dualiaty: they are active in the control of legality, and as such they are the main instrument of the submission of public authorities to a developing legality, and they are also actors of this movment. As such, they draw limits in order not to ossify administrative activity, which is also legitimate. The comparision between the recours pour excès de pouvoir and judicial review can reveal this duality : the judges define its various aspects and actively participate to the definition of their own role
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Vlody, Valérie. "Les moyens d'invalidation utilisés par le Conseil constitutionnel." La Réunion, 2003. http://elgebar.univ-reunion.fr/login?url=http://thesesenligne.univ.run/03_18_Vlody.pdf.
Full textAbstract:
En seulement quarante-cinq ans d'existence, le Conseil constitutionnel est parvenu à construire une oeuvre jurisprudentielle solide et fournie, il l'a fait en recourant de manière systématique à une grille élaborée de techniques contentieuses, très inspirée de celle utilisée par le Conseil d'État dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Le vice de procédure, l'incompétence, la violation directe de "la loi", l'erreur de droit et l'erreur de qualification juridique des faits sont ainsi contrôlés. En outre, le juge constitutionnel exerce un contrôle élaboré de proportionnalité, semblable à celui exercé par les juridictions européennes. Ce contrôle peut certes prendre la forme simple d'un contrôle de l'erreur manifeste de l'appréciation. Mais il arrive également qu'il prenne la forme d'un contrôle de la proportionnalité stricte, de la nécesité ou de l'adéquation<br>Within the last forty-five years of its existence the French constitutional court, the "Conseil constitutionnel" has achieved through its impressive case-law an elaborate system of judicial review based on the same principles as those which govern the infringement procedure followed by the French administrative supreme court, the "Conseil d'État", within the frame of its judicial review for abuse of (executive) power. The range of the constitutional judicial review includes procedural irregularity, judicial incompetence, direct violation of "the law", wrong appreciation of the law and wrong legal qualification of facts. In addition, the constitutional judge has extended its judicial review to a proportionality assessment similar to that operated by the European courts. That assessment can either be made through a mere control of manifest error in factual appreciation, or through a control of strict proportionality, necessity or adequacy
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Komson, Pakadech. "Les organisations professionnelles de santé en Thaïlande." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10056.
Full textAbstract:
Du fait des caractères spécifiques des professions de santé qui impliquent toujours directement la naissance, la vie et la mort d’une personne et qui portent inévitablement sur les droits des patients encadrés toujours davantage par les dispositions du droit, le contrôle particulier de l’exercice de la profession est assuré par les organisations professionnelles. En Thaïlande, il existe plusieurs organismes professionnels en matière de santé ; ils peuvent être classifiés selon leur structure : certains sont des organes de l’Etat et prennent la forme d’une commission de profession ; d’autres sont des ordres regroupant l’ensemble des membres d’une même profession. Il convient tout d’abord d’analyser leur statut juridique, une question toujours controversée, à la fois relatif au mode d’activité, à savoir, si les ordres professionnels ont un caractère public ou privé ; et relatif à la structure, voire leur caractère corporatif. L’analyse du caractère corporatif des ordres nous permet ensuite de constater l’incohérence de leur organisation interne avec leur caractère corporatif : en particulier, la confusion et la centralisation des pouvoirs au sein d’une seule commission détenant le pouvoir suprême. De ce fait, leur organisation nécessite véritablement une réforme qui sera proposée dans la thèse. Par la suite, seront présentées les attributions des organisations professionnelles de santé en les classifiant en fonction de leur nature juridique : pouvoir administratif et pouvoir disciplinaire, ce qui est important car, en principe, les procédures du contrôle appliquées à chaque pouvoir sont distinctes. Néanmoins, du fait de la non-reconnaissance par le juge administratif thaïlandais de la nature juridictionnelle de certains actes, leurs pouvoirs sont soumis à l’unité du mode du contrôle par le juge administratif. C’est un autre problème principal que cette thèse tente de résoudre<br>Because of the specific characteristics of health professionals that always directly involve the birth, life and death of a person and that may inevitably affect the rights of patients increasingly guaranteed by law, the particular control of the practice of these professions is assured by professional organisations. In Thailand, there are several professional organisations in the domain of health and medicine; they can be classified according to their structure: some are state bodies and take the form of a professional commission; others are professional councils that bring together practitioners of the same profession. Firstly, it is necessary to analyse their legal status, an always controversial question, regarding both their mode of activity, namely, whether the professional councils should be considered public or private entities; and regarding their structure, or precisely their corporate character. Analysis of the corporate character of professional councils allows us then to see the conflict between their internal organisation and their corporate character: in particular, the confusion and the centralisation of powers within a single committee holding the supreme power. Therefore, their organisation absolutely needs reform which will be proposed in the thesis. After that, will be presented the powers of professional organisations by classifying according to their legal nature: administrative power and disciplinary power, which is important because, in principle, control procedures applied to each power are distinct. However, due to the non-recognition by Thai administrative judge of the judicial nature of certain acts, their powers are subject to the same mode of control by administrative judge. This is another major problem that this thesis attempts to solve
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Pangou-Taty, Alphonse. "La transposition de la justice administrative française dans les pays d'Afrique noire francophone." Paris 12, 2004. http://www.theses.fr/2004PA122005.
Full textAbstract:
Cette thèse concerne la transposition de la justice administrative française dans un certain nombre de pays d'Afrique noire francophone. La question traitée est le contrôle de la soumission de l'administration au droit par le recours pour excès de pouvoir. Si le principe de légalité est la traduction des exigences de l'Etat de droit, le principe de responsabilité publique est encore une façon d'affirmer à l'Etat qu'il n'est pas au-dessus des lois. Le rôle des administrations s'étant accru de façon considérable, il devient indispensable de protéger les administrés contre les conséquences de ce phénomène qui n'est pas nouveau. Le rôle premier joué par le juge administratif, parce qu'il juge les actes de l'administration, il est le garant du " miracle " de la soumission de l'administration au droit<br>The present work concerns the adaptation of French administrative justice in a some countries of Sub-Saharan Africa. The problem I deal with is about the control over the submission of the civil service to law by abuse of power recourse. If the principle of legality is the translation of constitutional state requirements, the liability principle is another way to claim tower state that is not above the laws. As the role of the civil service has increased in a considerable way, it is now abslutely necessary to protect citizens against consequences of this phenomen which is not new. The first role played by the administrative judge is to guarantee the "miracle" of the civil service submission to the law because he judges administrative acts
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Jiménez, Lechuga Francisco-Javier. "Le contentieux administratif et l'exécution des arrêts juridictionnels en droit comparé (les cas de la France, de l'Allemagne, de l'Espagne, communautaire et du droit de l'Union)." Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010268.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur l'étude des procédures administratives en droit comparé, parmi d’autres, sur le droit français, allemand, espagnol et celui de l'Union européenne. Une attention particulière est accordée à l' arrière-plan historique (très brièvement) ainsi que l’ouverture, l'enquête et la décision mettant fin au processus et à la bataille juridiques entre les administrations publiques ou entre celles-là et les citoyens, cette mesure étant le cas le plus fréquent.
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Zagorski, Wojciech. "Le contentieux des actes administratifs non décisoires. Contribution à une typologie du droit souple." Electronic Thesis or Diss., Orléans, 2014. http://www.theses.fr/2014ORLE0001.
Full textAbstract:
Le statut contentieux du droit administratif souple est très hétérogène. Les actes non décisoires sont soumis par le juge à des régimes juridiques assez variés : tandis que les circulaires administratives demeurent généralement indifférentes du point de vue contentieux (inopposables, ininvocables, insusceptibles de recours direct), les directives administratives et les mesures préparatoires peuvent être utilement invoquées en justice, et sont contrôlées par le juge de manière incidente, par la voie de l’exception d’illégalité. S’y ajoutent les actes tels que les « recommandations de bonnes pratiques médicales », ou les « cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics » (CCAG), qui peuvent faire l’objet d’un recours direct. La complexité de ce paysage contentieux ne semble pourtant pas irréductible. Certaines des distinctions pratiquées par la jurisprudence actuelle paraissent injustifiées, ce qui permet d’envisager l’harmonisation - ou la simplification - du régime juridique appliqué aux catégories existantes d’actes non décisoires. Tel est l’objectif principal de la présente thèse<br>The litigation status of soft administrative law is very heterogeneous. The non-decisive acts are submitted by the judge to quite varied legal regimes: while the administrative circulars remain generally indifferent from the point of view of litigation (unenforceable, inviolable, insusceptible of direct appeal), the administrative directives and the preparatory measures can be usefully brought before the courts, and are under the control of the judge incidentally, by way of the plea of illegality. In addition, there are acts such as "recommendations for good medical practice", or "general contract terms and conditions applicable to public procurement" (CCAG), which may be the subject of a direct appeal.The complexity of this contentious landscape does not seem irreducible. Some of the distinctions made in the current case law seem unjustified, which allows for the harmonization - or simplification - of the legal regime applied to existing categories of non-decisive acts. This is the main objective of this thesis
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Katir, El Hassane. "Contribution à l'analyse de la doctrine administrative fiscale au Maroc." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D043.
Full textAbstract:
Véritable phénomène marquant le champ fiscal, la doctrine administrative constitue une manifestation du pouvoir, aussi bien de l'administration que de ses concepteurs, au point qu'elle se substitue largement à la norme fiscale. Se pose alors la question du respect de la hiérarchie des normes juridiques et de la protection du contribuable contre les débordements d'interprétation de l'administration fiscale. La doctrine administrative n'a aucune valeur juridique mais, souvent, les agents du fisc vont surtout se référer à l'instruction administrative au détriment, parfois, de la sécurité juridique et des droits et garanties des contribuables. Ce pouvoir de la doctrine nous interpelle sur son statut de manière à ne pas être placée dans un rang hiérarchique supérieur au texte fiscal. L'administration fiscale au Maroc n'échappe pas à ce phénomène qui devrait normalement solliciter l'intervention du pouvoir judiciaire. Or, les contribuables sont très réticents à recourir au juge administratif pour contester une doctrine illégale et préfèrent formuler à l'administration des demandes individuelles d'interprétation de la loi. Aussi, pour maîtriser et contrôler la doctrine administrative, est-il nécessaire de repenser l'élaboration de cette doctrine dans le sens d'une plus grande efficience en adoptant une démarche de conception collective. Et, pour pallier les éventuels abus, le recours pour excès de pouvoir doit avoir toute l'importance qu'il mérite en la matière afin de faire valoir la suprématie de la loi et consolider l’État de droit<br>As an effective phenomenon marking the tax area, the tax administrative doctrine is a show of power of the tax administration and of their writers as well, to the point that it substitutes widely to the tax norm. This raises question of respect for the hierarchy of legal standards and taxpayer protection against the excesses of the tax administration interpretation. The tax administrative doctrine has no juridical value but, often, tax inspectors apply the administrativ circulars, bargaining and risking sometimes the juridical and law security and the taxpayers' guaranties. Thi power force of the tax administrative doctrine calls us on its status so as not to be placed on a hierarchical ran superior to the fiscal text. The tax administration in Morocco is not immune against this phenomenon which should normally seek th intervention of the juridical authority. However, taxpayers are reluctant to resort to administrative courts to challenge illegal doctrine and prefer to express individual requests to the administration for the interpretation of the law. Also, to monitor and contrai the administrative doctrine, it is necessary to rethink the elaboration of this doctrin in the order of greater efficiency by adopting an approach of collective conception. And to mitigate the possibl abuse, the appeal of abuse of power must have the importance it deserves in the field to assert the supremacy of the law and to consolidate the state of right
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Aksoylu, Özge. "La conciliation par le juge de la légalité et de la sécurité juridique : comparaison franco-turque." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010278.
Full textAbstract:
On ne s'interrogerait pas sur l'équation «illégalité = annulation », si le juge du recours pour excès de pouvoir se contentait d'appliquer strictement ce qui est sa raison d'être: faire respecter la loi quelles que soient les conséquences économiques, sociales et autres, de ses décisions. Mais précisément, le juge immergé dans la société ne peut être qu'une machine à appliquer la loi. Garant du respect de la loi, il est aussi attentif au bon ordre social, à l'ordre public et, par conséquent, à la sécurité juridique. Il est ainsi conduit à rechercher des compromis entre légalité et sécurité, ou, ce qui est plus conforme à son office, à rechercher une synthèse entre ces deux notions.
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Leclerc, Caroline. "Le renouvellement de l'office du juge administratif français." Thesis, Dijon, 2012. http://www.theses.fr/2012DIJOD005.
Full textAbstract:
L’étude de l’évolution des méthodes du juge administratif français doit être rattachée aux nouvelles priorités choisies par lui dans l’exercice de sa fonction. « Dire le droit et trancher les litiges » reste bien la principale mission du juge administratif. Certaines des composantes de son office ont néanmoins pris une importance renouvelée dans le cadre d’une politique de renforcement de sa légitimité. La juridiction administrative tient en effet de plus en plus compte de la personne du justiciable et a placé le renouveau de son office sous le signe de la protection des droits fondamentaux, terrain d’élection du dialogue des juges. Ces tendances fortes ont motivé et alimenté une profonde rénovation de ses techniques et méthodes de jugement. Le juge administratif français est aujourd’hui pleinement adapté au temps de l’action administrative et à ses enjeux. Qu’il s’agisse des opérations de contrôle de légalité ou de leur issue, l’efficacité de ses interventions est manifeste. En pleine possession de ses pouvoirs, le juge administratif français apporte une réponse adéquate à la demande de justice contemporaine et a une nouvelle fois relevé le défi du renouvellement<br>The study of the evolution of the methods used by the French administrative judge is necessarily connected to the new priorities that were chosen regarding the carrying out of his functions. « Pass judgment and resolve disputes » remains the foremost mission of the administrative judge. Some of the aspects of his powers and duties have nevertheless grown in importance as part of a policy of strengthening his legitimacy.. Indeed , administrative courts increasingly take into account the persons subject to trial and they have focused the revitalization of the jurisdiction on the protection of fundamental rights, a favoured field for the dialogue of judges. Those strong orientations led to a deep reform of their techniques and methods of judgment. The French administrative judge is now fully in accordance with the requirements of administrative actions and the issues at stake. Whether it concerns reviews of legality or their outcome, those interventions are obviously efficient. Thanks to the powers he now detains, the French administrative judge brings an adequate response to the needs of modern justice and has once again taken up the tough challenge of self-reforming his functions
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Kapsali, Vassiliki. "Les droits des administrés dans la procédure administrative non contentieuse : étude comparée des droits français et grec." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020003.
Full textAbstract:
Reflet du rapport des individus avec le pouvoir public, le droit de la procédure administrative non contentieuse a sensiblement évolué depuis quatre décennies, en France comme en Grèce. Cette évolution, rattachée dans les deux pays à des projets politiques et juridiques de réforme administrative, a pu nourrir la réflexion doctrinale sur l’avènement d’une « démocratie administrative ». Or, l’évolution des règles qui concernent en particulier la procédure d’édiction de décisions individuelles répond toujours à un problème juridique aussi classique que fondamental : celui de la protection des individus vis-à-vis du pouvoir unilatéral de l’administration, dont l’exercice intervient dans la sphère des droits et libertés substantiels. Pour l’exploration de la situation juridique des administrés dans la procédure administrative non contentieuse, la prise en compte de la fonction qu’accomplissent dans cette procédure les droits procéduraux des administrés paraît dès lors nécessaire. La contribution des droits procéduraux, et plus spécialement des droits d’être entendu et à la motivation, à la protection des droits individuels substantiels mis en jeu dans l’opération normatrice de l’administration s’avère être un étalon essentiel pour la détermination de la portée juridique des droits procéduraux en cause. La qualité de ces derniers comme instruments de protection individuelle permet en effet la compréhension cohérente de l’évolution des sources juridiques des droits d’être entendu et à la motivation, de la délimitation du domaine d’application de ces droits et du traitement réservé par les juges français et grec de l’excès de pouvoir aux hypothèses de violation des mêmes droits<br>Reflection of the individuals’ relation to state power, law in the field of administrative procedures has significantly evolved during the last four decades in France and in Greece.This evolution, associated in both countries with political and normative projects aspiring to administrative reform, has largely alimented doctrinal debate on the establishment of an“administrative democracy”. However, the evolution of rules governing in particular individual decision making is also a response to a classic and fundamental legal problem, namely the protection of individuals against unilateral administrative intervention in the sphere of their substantive rights and liberties. The legal status of individuals during the elaboration of individual acts deserves therefore to be explored in view of the function accomplished by procedural rights -such as the right to hearing and to reason giving- in administrative procedures of such type. In fact, the contribution of procedural rights in the protection of substantive rights concerned by the individual decision making process turns out to be crucial for the treatment of procedural rights under French and Greek administrative law. More specifically, the quality of procedural rights as instruments of individual protection allows to coherently understand the evolution of their sources and scope as well as various aspects of judicial handling of their eventual violation by administrative bodies
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Styczen, Myriam. "L'acte faisant grief." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2025. http://www.theses.fr/2025ASSA0005.
Full textAbstract:
Expression employée par le juge administratif, l’acte faisant grief est une notion familière caractérisant l’acte susceptible de recours. Pourtant, les dispositions réglementaires et législatives, régissant l’accès au prétoire, ne prévoient nullement une telle notion. Le discours doctrinal s’avère, en outre, hétérogène et contingent. Le choix a donc été fait de proposer une définition, à partir d’une analyse tant historique que positiviste. L’acte faisant grief est l’acte susceptible de produire des effets suffisants, c’est-à-dire graves et immédiats, justifiant l’ouverture du recours à son encontre. Il poursuit, en tant que condition de recevabilité, une finalité résolument objective visant à réguler l’accès au prétoire et délimiter l’office du juge administratif. Mais les évolutions du contentieux administratif permettent de révéler une utilité renouvelée d’une telle notion, pourtant, résolument classique. En effet, la règle de la décision préalable, axiome intangible du contentieux administratif, est désormais remise en cause par l’admission des recours exercés contre des actes non décisoires au motif qu’ils font grief. Le grief se révèle le véritable critère de recevabilité. La mise en lumière de l’utilité contentieuse du grief s’accompagne de la compréhension qu’elle autorise du phénomène juridique et normatif. L’acte faisant grief met en évidence que l’acte administratif unilatéral ne se réduit aucunement à la décision administrative. En considérant que l’acte fait grief lorsqu’il déploie des effets, le juge invite à renouveler les approches classiques de la normativité, indissociables de la notion d’obligation. L’ouverture du recours contre les actes non décisoires révélerait alors une nouvelle conception prétorienne de la normativité, plus réaliste, mais encore incertaine, fondée sur la modification effective des situations ou des comportements<br>The term used by the administrative judge is a common term for an act that may be appealed. Yet the statutory and legislative provisions governing access to the court do not provide for such a concept. The doctrinal discourse is, moreover, heterogeneous and contingent. The choice was therefore made to propose a definition, based on an analysis that is both historical and positivist. The act causing damage is an act capable of producing sufficient effects, that is to say serious and immediate, justifying the opening of proceedings against it. It pursues a resolutely objective aim of regulating access to the court and delimiting the office of administrative judge. But the developments in administrative litigation reveal a renewed usefulness of such a notion, yet resolutely classical. The rule of prior decision, an intangible axiom of administrative litigation, is now called into question by the admission of appeals against acts which are not decisive on the ground that they cause harm. The grievance is the real admissibility test. The highlighting of the contentious utility of the grievance is accompanied by the understanding it allows of the legal and normative phenomenon. The act causing the injury shows that the unilateral administrative action is not in any way reduced to an administrative decision. Considering that the act causing injury, when it has effects, the judge invites to renew the approaches of normativity, inseparable from the notion of obligation. The opening of the appeal against non-decision-making acts would reveal a new pretorian conception of normativity, more realistic and based on the effective modification of rules of law or behaviour
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Osorio, Giammaria Maria josefina. "L’introduction d’un pouvoir d’injonction dans les juridictions administratives françaises et colombiennes." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10004.
Full textAbstract:
L'étude de l'introduction de l'injonction en droit administratif français et colombien nous renvoie aux fondements de l'absence de ce mécanisme juridique en France et en Colombie. Cela permet de faire ressortir les différences structurelles entre ces deux systèmes juridiques. Ces constatations s'avèrent paradoxales, car l'absence d'injonction en droit administratif colombien a été établie sur la base de dogmes propres au droit administratif français et en particulier sur la conception française de séparation des pouvoirs. Or, le dogme colombien selon lequel le droit administratif de ce pays est une adaptation du droit administratif français a déterminé de telles justifications. La présente recherche met en exergue la fausse similitude entre les sources du droit administratif colombien et français. Cependant, cette investigation permet de constater que l'introduction de l'injonction en ces deux pays les a rapprochés, donnant lieu à plus de ressemblances que de différences. En effet, l'introduction de l'injonction, tant en France qu'en Colombie, s'est faite sans générer d'oppositions importantes dans aucun des deux pays. Sa seule consécration en France a modifié le caractère traditionnellement objectif du recours pour excès de pouvoir, permettant que des notions de droit subjectif et de droit d'obligations deviennent admissibles en droit administratif français. Ces notions, quant à elles, n'avaient jamais été exclues du droit administratif colombien. Finalement, la consécration de l'injonction, aussi bien en France qu'en Colombie, permet d'aboutir à une véritable prévention des dommages dans les deux pays. Cette modification est loin d'être anodine, car elle transforme la responsabilité civile extracontractuelle, faisant apparaître, en plus, une revalorisation des droits des particuliers dans le champ individuel et collectif. Ce phénomène devient évident avec la perte que subit l'administration de certains de ses privilèges, dans les deux pays<br>The study of the injunction's introduction in the French and Colombian administrative law allows us to realize the lack of such mechanism in France and Colombia, which, at the same time, reveals the structural differences between the two legal systems objects of this study. Such ascertainment leads us to a paradox as the injunction's absence in the Colombian's administrative law system has been based on the French administrative law's dogmas, especially the French concept of the separation of powers. However, the Colombian dogma that claims that their administrative law system is an adaptation of the French one, determined such justifications. This investigation demonstrates the false similarity between the sources of the Colombian and French administrative law systems, but at the same time, it shows how the introduction of the injunction in both of the law systems has drawn them near, creating more similarities than differences between them. As a matter of fact, such introduction took place without facing any opposition from any of the involved countries. When the concept was finally established in France, it changed the traditionally objective character of the appeal by means of the excess of power, allowing the notions of subjective and the obligations' law to be admissible within the French administrative law. These notions had never been excluded from the Colombian administrative law. Finally, the establishment of the injunction in France and Colombia makes possible to experiment real damage prevention inside both countries. This change is no trivial matter as it represents the transformation of the extra contractual civil liability law within the administrative law, showing at the same time a revaluation of the people's rights regarded in their individual and collective spheres. Such phenomenon is obvious when we observe the loss of privileges that each administration experiment in both countries
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Zagorski, Wojciech. "Le contentieux des actes administratifs non décisoires. Contribution à une typologie du droit souple." Thesis, Orléans, 2014. http://www.theses.fr/2014ORLE0001.
Full textAbstract:
Le statut contentieux du droit administratif souple est très hétérogène. Les actes non décisoires sont soumis par le juge à des régimes juridiques assez variés : tandis que les circulaires administratives demeurent généralement indifférentes du point de vue contentieux (inopposables, ininvocables, insusceptibles de recours direct), les directives administratives et les mesures préparatoires peuvent être utilement invoquées en justice, et sont contrôlées par le juge de manière incidente, par la voie de l’exception d’illégalité. S’y ajoutent les actes tels que les « recommandations de bonnes pratiques médicales », ou les « cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics » (CCAG), qui peuvent faire l’objet d’un recours direct. La complexité de ce paysage contentieux ne semble pourtant pas irréductible. Certaines des distinctions pratiquées par la jurisprudence actuelle paraissent injustifiées, ce qui permet d’envisager l’harmonisation - ou la simplification - du régime juridique appliqué aux catégories existantes d’actes non décisoires. Tel est l’objectif principal de la présente thèse<br>The litigation status of soft administrative law is very heterogeneous. The non-decisive acts are submitted by the judge to quite varied legal regimes: while the administrative circulars remain generally indifferent from the point of view of litigation (unenforceable, inviolable, insusceptible of direct appeal), the administrative directives and the preparatory measures can be usefully brought before the courts, and are under the control of the judge incidentally, by way of the plea of illegality. In addition, there are acts such as "recommendations for good medical practice", or "general contract terms and conditions applicable to public procurement" (CCAG), which may be the subject of a direct appeal.The complexity of this contentious landscape does not seem irreducible. Some of the distinctions made in the current case law seem unjustified, which allows for the harmonization - or simplification - of the legal regime applied to existing categories of non-decisive acts. This is the main objective of this thesis