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Dissertations / Theses on the topic 'Exécution de la dépense publique'
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Eyeghe, Minko Sébastien. "Recherche sur l'amélioration des délais de paiement dans la commande publique." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2024. http://www.theses.fr/2024BORD0100.
Full textAbstract:
L'exécution des dépenses publiques est strictement encadrée. Tout en respectant ce cadre, des réformes ont été conduites au fil du temps en matière de commande publique afin d'apporter des réponses aux difficultés que peuvent parfois rencontrer les cocontractants de l'Administration en phase d'exécution (réduction progressive du délai réglementaire de paiement, droit aux intérêts moratoires en cas de retards, législation des avances et des acomptes etc.). Les études récentes semblent toutefois souligner les limites de ces évolutions, en particulier lorsque le cocontractant est une petite ou moyenne entreprise. Si bien que cette thèse propose une transformation de l'exécution des dépenses publiques dans le champ de la commande publique<br>The execution of public expenditure is strictly regulated. While respecting this framework, reforms have been carried out over time in terms of public procurement in order to provide responses to the difficulties that co-contractors of the Administration may sometimes encounter during the execution phase (progressive reduction of the regulatory deadline for payment, right to default interest in the event of delays, legislation on advances and deposits, etc.). However, recent studies seem to highlight the limits of these developments, in particular when the co-contractor is a small or medium-sized company. So much so that this thesis proposes a transformation of the execution of public expenditure in the field of public procurement
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Mazzocchi, Vincent. "Exécution du contrat administratif et comptabilité publique." Thesis, Paris 10, 2017. http://www.theses.fr/2017PA100137.
Full textAbstract:
La thèse permet de démontrer que la comptabilité publique constitue un outil de contrôle de l’exécution du contrat administratif. Le droit de la comptabilité budgétaire constitue un outil de contrôle renouvelé de l’exécution du contrat administratif en ce qu’elle conditionne l’exécution financière et matérielle du contrat administratif. La comptabilité générale de l’Etat constitue quant à elle un nouvel outil de contrôle de l’exécution du contrat administratif en ce qu’il s’agit d’un instrument d’analyse financière du contrat administratif<br>The thesis makes it possible to demonstrate that public accounting is a tool for monitoring the execution of the administrative contract. The law of budgetary accounting constitutes a tool of renewed control of the execution of the administrative contract in that it conditions the financial and material execution of the administrative contract. The general accounts of the State constitute a new tool for monitoring the execution of the administrative contract in that it is an instrument of financial analysis of the administrative contract
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Toure, Boulel. "Dépense publique, taxation et croissance économique : le cas du Mali." Clermont 1, 2001. http://www.theses.fr/2001CLF10238.
Full textAbstract:
Des analyses récentes montrent que la politique économique de l'Etat est essentielle pour une croissance régulière et un décollage économique. La politique budgétaire est un élément fondamental de la politique économique. Dans cette thèse, nous avons tenté, dans le cas particulier du Mali et des pays du Sahel, d'expliquer les mécanismes qui sous-tendent la relation entre la politique budgétaire et la croissance économique<br>Recent analyses show that the government economic policy is essential for a regular growth and for an economic takeoff. Fiscal policy is a fundamental element of the economic policy
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Cavalcante, Ruszel Lima Verde. "La dépense publique et la prévention de la corruption au Brésil." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D016.
Full textAbstract:
Le Brésil est une république constitutionnelle depuis l’avènement de la Constitution de 1988 suivie, en 1990, par l'élection au suffrage universel d'un Président. Trente années se sont écoulées depuis la dernière dictature militaire. Pourquoi, alors, n'arrive-t-on pas à contrer efficacement le pouvoir politique ? Pourquoi le contrôle interne en tant qu'institution de prévention ne parvient-il pas à éviter la corruption de la dépense publique? Et pourquoi ladite gouvernance financière dont les règles de bonne gouvernance sont adoptées partout, y compris au Brésil, ne réussit-elle pas à réduire les cas de corruption dans le cadre de la dépense publique? Or, la façon dictatoriale avec laquelle les membres des pouvoirs exécutifs successifs gèrent le budget en faisant insérer et approuver leurs projets et volontés politiques traduit bel et bien une culture de pilotage des finances publiques ancrée sur un pouvoir discrétionnaire. Un tel pouvoir de commandement couvre les désirs et les besoins sociaux à l'aune de la conception de ces chefs des pouvoirs exécutifs des trois échelons nationaux. En fait, il faut souligner que ce pouvoir accru est lié plutôt à la coutume qu'à l'interprétation des lois, de la Constitution et de ses principes comme la démocratie et la souveraineté de la loi, une raison de plus de se rappeler les principes corollaires de souveraineté et de démocratie financière budgétaire. Il est navrant de constater que, même si ce contrôle est assuré, les cas de corruption s’enchaînent dans les entreprises publiques et en dehors, ce qui révèle les symptômes d'une maladie chronique : la défaillance des outils de contrôle interne et externe dans la quête de la prévention de la corruption de la dépense publique et la consolidation du pouvoir discrétionnaire tel un pouvoir quasi dictatorial. D'où donc notre insistance sur la conception de nouveaux piliers : la démocratie financière aspirant à ériger une nouvelle citoyenneté dans un monde où les identités assument des projets ambitieux de construction d'un bien-être individuel. C'est bien la démocratie financière qui peut renouer avec le projet d'une identité sociale minimale pour empêcher que les projets individuels nuisent au projet essentiel : la liberté de tous et la liberté d'opportunités à tous. Le deuxième pilier est celui de la souveraineté des lois notamment celles au contenu financier, dont la contribution au projet de la citoyenneté est d'assurer que les prélèvements, les dépenses et les instruments budgétaires sont au service des besoins publics. La démocratie financière est l'arme contre l'hypo-suffisance des lois et l'anomie financières et pour l'égalité financière ou l'égalité économique<br>Brazil has been a constitutional republic since the advent of the 1988 Constitution, followed in 1990 by the election through universal suffrage of a President. Thirty years have passed since the last military dictatorship. Why, then, can we not effectively counter political power ? Why does internal control as a preventative institution fail to avoid public expenditure corruption? And why is this financial governance, the rules of good governance which are adopted everywhere, including in Brazil, fails to reduce cases of corruption in the context of public spending? The dictatorial way in which members of successive executive powers manage the budget by inserting and approving their plans and political wills does indeed reflect a culture of steering public finances anchored in a discretionary power. Such power of command covers social desires and needs by the design of these heads of executive power at the three national levels. In fact, it must be emphasized that this increased power is related more to custom than to the interpretation of laws, the Constitution and its principles such as democracy and the sovereignty of the law, another reason to remember corollary principles of sovereignty and budgetary financial democracy. It is sad to see that, even if this control is ensured, cases of corruption are linked to the public enterprises and outside, which reveals the symptoms of a chronic disease: the failure of the tools of internal and external control in the quest for the prevention of corruption in public spending and the consolidation of discretionary power as a quasi-dictatorial power. Hence our insistence on the design of new pillars: financial democracy aspiring to erect a new citizenship in a world where identities assume ambitious plans to build individual well-being. It is financial democracy that can reconnect with the project of a minimal social identity to prevent individual projects from undermining the essential project: the freedom of all and the freedom of opportunity for all. The second pillar is that of the sovereignty of laws, especially those with a financial content, whose contribution to the citizenship project is to ensure that the levies, expenditures and budgetary instruments are at the service of public needs. Financial democracy is the weapon against the hypo-sufficiency of financial laws and anomie and for financial equality or economic equality
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Kharrouby, Samir. "L'efficacité de la dépense publique en France : enjeux, bilan et perspectives." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1069.
Full textAbstract:
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a profondément transformé l’architecture budgétaire et comptable de l’Etat. A travers ce dispositif juridique, la France a amorcé un processus de modernisation de ses finances publiques consacrant une nouvelle conception de la gestion budgétaire et comptable de l’État inspirée des techniques de gestion de l’entreprise privée. Le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est venu confirmer une reforme comptable qui s’inscrit dans la démarche d’ensemble des finances publiques de l’État français. Cette reforme budgétaire et comptable conçue comme un préalable à la reforme de l’État vise essentiellement l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique. Désormais, à la logique de moyens se substitue une gestion axée sur les résultats et la performance à même de mesurer l’efficacité de toute dépense publique en fonction d’objectifs fixés à priori<br>The Constitutional bylaw n° 2001-692 of 1st August, 2001 on budgets acts (LOLF) has deeply transformed the State’s budgetary and accounting structure. Through this legal device, France has begun a process of modernization of its public finances dedicating a new conception of the State’s budgetary and accounting management inspired by techniques of the private enterprise. Decree n ° 2012-1246 of 7th November, 2012 on the public budget and accounting management confirmed the accounting reform which is part of the global approach of public finances of French State. From now on, the new conception of budgetary management leans on a budgeting centered on the performance, dedicating a transition from logic of means to logic of results in the public spending. In parallel to that, Parliament sees itself confided an important place and role. Its power in the budgetary subject was strengthened.This budgetary and accounting reform conceived as prerequisite to the State’s reform, to essentially aim the improvement effectiveness of the public spending. From now on, logic of means is substituted by a management centered on the results and performance, able to measure the effectiveness of any public spending, according to objectives fixed in priori
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Vraniali, Effrosyni. "La maîtrise de la dépense publique et la réforme de la gestion financière publique en Grèce." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010314.
Full textAbstract:
Les impératifs actuels de la rationalisation de la gestion de l'Etat induisent non seulement une maîtrise de la dépense publique mais aussi une amélioration de la gestion financière des deniers publics. La Grèce a relevé, à son tour, le défi de l'initiation à une nouvelle culture de gestion fondée sur une transparence renforcée et sur un meilleur contrôle des fonds publics, telle que développée tant au plan international qu'au plan européen. Or, les enjeux de cette nouvelle culture liée à une logique du nouveau management public et à une gestion active des finances publiques se heurtent à une nomenclature inadaptée du droit budgétaire grec, tel que prévu par la législation et la jurisprudence respectives, et aux limites de son système comptable et de son contrôle financier en général. Sous l'effet conjugué de la dégradation des finances publiques et de la nécessité corrélative de l'adaptation au nouvel environnement socio-économique, la Grèce s'est lancée dans une modernisation des techniques de gestion dont celles de la révision de son système administratif et de la mise en place des systèmes d'information et d'évaluation pour un pilotage par la performance. Forts des enseignements tirés des expèriences étrangères, les acteurs publics grecs ont été conviés à agir et à orienter la transition vers une nouvelle logique de gouvernance financière adaptée aux valeurs éthiques et professionnelles de l'Etat et conforme aux exigences d'une démocratie moderne.
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Carè, Rosella. "La sostenibilità della spesa pubblica : Il caso dei Piani di rientro del Sistema Sanitario." Thesis, Paris, CNAM, 2014. http://www.theses.fr/2014CNAM0938.
Full textAbstract:
La recherche se propose d’analyser la soutenabilité de la dépense publique avec un approfondissement qui concerne le cas italien et en prenant le système de la Santé publique comme référence empirique. La première partie en reprenant les idées de caractère macroéconomique, présente une brève vue générale sur le thème de la soutenabilité de la dette publique et sur les critiques principales aux normes du Traité de Maastricht. Après avoir introduit le thème des comptes publics en les encadrant dans le plus large plan conceptuel du Traité de Maastricht et de normes qui le concernent, l’attention a été focalisé sur le nouveau plan de governance européenne, qui s’est précisé après la crise économique-financière en 2007, et sur le thème des statistiques et de leur modalité de construction. La deuxième partie fait ses principales définitions de soutenabilité spécifiquement référées au contexte de la santé publique, et propose le cas de la dépense sanitaire en Italie avec l’introduction des Plans de Restructuration (PdR) finalisés au déplacement des déterminants structurales du déséquilibre des Systèmes Régionales de la Santé (SSR) intéressés<br>The objective of this thesis is to explore the theme of sustainability of public debt and public expenditure with an empirical focus on the Italian healthcare expenditure. Starting from a literature review, this work shows that sustainability have not an univocal and widely accepted definition and that macro economical point of view tend to prevail. At the same time the recent tension on public debt in European countries has highlighted the need of harmonized accountability systems capable to show the real level of public debt and public expenditure. The Italian healthcare system has represented a very interesting case to explore the effect of the implementation of an accrual system of accountability and the sustainability of public expenditure by the implementation of Healthcare recovery plan. This empirical analysis has been implemented by the use of a case study methodology. Results show that healthcare turnaround plan do not contain valid instrument of sustainability<br>L'obiettivo di questa tesi è quello di esplorare il tema della sostenibilità del debito pubblico e della spesa pubblica con un focus empirico sulla spesa sanitaria italiana. Partendo da una review della letteratura, questo lavoro dimostra che il concetto di sostenibilità non ha una definizione univoca e ampiamente accettata. Allo stesso tempo, le recenti tensioni sul debito pubblico nei paesi europei ha evidenziato la necessità di sistemi di contabilità armonizzati e capaci di mostrare il reale livello del debito pubblico e della spesa pubblica. Il sistema sanitario italiano ha rappresentato un caso molto interessante per esplorare gli effetti di un sistema di contabilità pubblica incentrato sul principio della competenza economica e, soprattutto, per testarne - nella pratica - le conseguenze sul livello della spesa sanitaria. In particolare, l'ultima parte di questo lavoro pone l'attenzione sul tema dei piani di rientro della spesa sanitaria italiana. L'analisi empirica, realizzata attraverso il metodo dello studio di casi multipli, mostra come i piani di rientro, nella loro attuale configurazione, non possano essere considerati validi strumenti non solo per il contenimento della spesa sanitaria e il rientro dal disavanzo ma, soprattutto, che non possono essere considerati strumenti operativi validi nell'ottica della sostenibilità
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Bor, Emmanuel. "Réforme budgétaire et gestion axée sur les résultats en Afrique subsaharienne : l'exemple de Maurice." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010256.
Full textAbstract:
La réforme budgétaire mise en œuvre à Maurice à partir de 2008 s'est inscrite dans une stratégie globale de modernisation de la gestion des finances publiques qui place la performance au cœur de l'action de l’État. Fondée sur une conduite volontariste du changement, et soutenue par la rénovation en profondeur du système fiscal et du dispositif de passation des marchés publics, la modification des règles budgétaires a renforcé l'autonomie de gestion du pouvoir exécutif. Cependant, l'évaluation de l'impact du cadre de dépense à moyen terme et du budget-programme sur la maîtrise du solde budgétaire, la crédibilité des allocations sectorielles et l'efficacité de la dépense publique met en évidence les limites de la réforme et invite à renouveler l'interprétation du succès du modèle mauricien de gestion publique axée sur les résultats. Son originalité est fortement liée à la construction d'une culture de la redevabilité dans la fonction publique et à des choix institutionnels qui sont le produit spécifique d'une histoire sociale et administrative nationale, contribuant à imposer une vision politique de la performance dans le processus de rationalisation des dépenses de l’État. L'essor simultané de la gestion extrabudgétaire et de la pratique des budgets-programmes conduit à identifier une approche hybride de la réforme budgétaire dont l'adaptation aux pays de l'Afrique subsaharienne est contestable<br>Fiscal reform implemented in Mauritius from 2008 was part of an overall strategy to modernize public finance management that places performance at the heart of public policy-making. Based on a proactive change management, and supported by the extensive renovation of the tax and public procurement systems, changes in budget rules have increased managerial autonomy of the executive. However, assessing the impact of the medium-term budget framework and programme-based budgeting on control over the fiscal position, credibility of the sector allocations and public spending effectiveness highlights the limitations of the reform and calls for a renewed interpretation of the success of the Mauritian model of public management for results. Its originality is strongly related to building a culture of accountability in the public service and institutional choices that are the specific product of a national social and administrative history, helping to impose a political vision of performance in the process of public expenditure rationalization. The simultaneous emergence of extra-budgetary funds management and programme-based budgeting leads to identify a hybrid approach to fiscal reform, whose adaptation to Sub-Saharan African countries may be challenged
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Zahed, Mahrez. "Gestion publique locale et performance : les collectivités territoriales face aux défis de la nouvelle gouvernance." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1024.
Full textAbstract:
La préservation de la dépense publique, de surcroit par temps de crises financières, est un défi permanent des pouvoirs publics. Cette forte volonté politique a trouvé toute sa signification dans le large consensus politique suscité par la préparation et la mise en œuvre de la LOLF qui devait permettre une gestion publique saine et une dépense publique rationnelle. Cette nouvelle « Constitution » financière a posé les premiers jalons de la démarche de performance au niveau de l’Etat. Le lien entre la conjoncture économique et financière d’une part, et la quête vers une reforme de l’Etat pour une gestion rationnelle de la dépense publique de l’autre est ainsi clairement établie. La performance publique locales se présente à la fois comme un objectif de gestion, au vu de toutes les initiatives lancées au niveau local, mais également comme un outil de gestion du fait de ses retombées, notamment financières<br>The preservation of public spending, moreover in times of financial crises is an ongoing challenge for government. This strong political will has found its significance in the broad political consensus generated by the preparation and implementation of the Organic Law which would enable good governance and sound public expenditure. This new “Constitution” financial laid the groundwork for the performance process at the state level. The link between economic and financial conditions on the one hand and the quest for a reform of the state for the sound management of public expenditure and the other is clear.The local public performance is presented both as a management objective in view of all initiatives at local level, but also as a management tool because of its impact, including financial
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Lekkou, Efthymia. "La transparence et la commande publique." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30101.
Full textAbstract:
La transparence, à travers ses multiples applications par le juge européen, est érigée en principe général du droit de l’Union européenne. Ses fondements juridiques retentissent sur sa portée, impérative et supplétive, son champ d’application matériel et personnel ainsi que sur son extension progressive et sa limitation aux seuls rapports verticaux développés entre les autorités adjudicatrices et les opérateurs économiques. La transparence est rattachée directement aux libertés fondamentales des soumissionnaires potentiels dont elles assurent la protection juridique et indirectement au principe de libre concurrence par la suppression des obstacles privés à la libre circulation des activités économiques. Ainsi, au service d’une finalité immédiate, la transparence garantit l’accès à la commande publique et, au service d’une finalité médiate, elle protège les structures du marché de la commande publique. Le principe général de transparence donne alors naissance aux contrats relevant de la commande publique qui prennent le relais des contrats publics. Instrument d’intégration et élément structurel du marché intérieur, cette nouvelle génération des contrats matérialise l’accès à la commande publique qui constitue un secteur d’activité économique faisant partie du marché intérieur<br>Transparency, through its multiple applications by the european judge, has become a general principle of european law. Its legal basis resound its purview, imperative and suppletive, its personnal et material scope, as well as its progressive extension and its restriction to the vertical relationships developed between contracting authorities and economic operators. Transparency is attached directly to potential bidders fundamental freedoms whose its provides legal protection. It is attached indirectly to the principle of free competition by the elimination of private barriers to the free movement of economic activities. Thus, in the service of an immediate finality, transparency guarantees access to public procurements and, in the service of a mediate finality, it protects the market structures of public procurement. The general principle of transparency gives then rise to contracts of public order (contrats relevant de la commande publique) which take over public contracts. Instrument of integration and structural element of the internal market, this new generation of contracts materialize access to public order (commande publique), that constitutes a sector of economic activity as part of the internal market
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Kourouma, Joseph. "La mobilisation des ressources fiscales en Guinée : contribution à la nécessaire transformation du système fiscal guinéen." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSE3027.
Full textAbstract:
La récurrence du déficit public en Guinée et la difficulté subséquente de financer les services publics, exigent que des ressources financières soient davantage identifiées pour y pallier. Parmi les moyens de résorption du déficit, l'impôt, du fait de sa faible participation budgétaire (17% contre 20% du PIB dans les pays de la sous-région Ouest-africaine) constitue une des recettes publiques dont le rendement doit être substantiellement amélioré. L'atteinte d'un tel objectif requiert d'abord que nous réformions la politique fiscale : outre la mise en exergue des accords commerciaux dont les implications fiscales et douanières amenuisent les recettes budgétaires, et les dépenses fiscales consécutives aux politiques d'attraction des investissements étrangers, il importe de proposer des stratégies d'amélioration du rendement fiscal, lesquelles consistent à réformer d'une part la fiscalité intérieure et d'autre part, à renforcer la coopération fiscale internationale en vue de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Il importe ensuite que nous nous intéressions aux rapports entre l'administration des impôts et le contribuable. Il s'agit notamment d'identifier les raisons du manque de civisme du contribuable guinéen. Celles-ci se résument à une propension de l'administration financière publique, dotée d'importants pouvoirs, à renflouer les caisses publiques face à des contribuables qui ne bénéficient que de faibles garanties juridiques, et à une profonde méfiance de ces derniers quant à la bonne gestion de l'impôt acquitté, ce qui nécessite des mesures extra-fiscales garantissant l'efficacité et l'efficience des ressources publiques, donc fiscales<br>The recurrence of the public deficit in Guinea and the subsequent difficulty of financing public services, requires that more financial resources are identified to address them. Among the means of reducing the deficit, tax, due to its low budget participation (17% against 20% of GDP in the countries of the West African sub-region) is a government revenue whose performance must be substantially improved.Achieving this goal requires first that we reform the tax policy : In addition to highlighting commercial agreements including tax and customs implications dwindling budget revenues, and tax expenditures resulting from the policy of attraction of foreign investments, it is important to improve the tax efficiency strategies, which consist firstly to reform domestic taxation and secondly, to strengthen international tax cooperation to improve the fight against fraud and tax evasion. It is then important that we pay attention in the relationship between the tax administration and the taxpayer. These include identifying the reasons for the lack of civism of the Guinean taxpayer. They boil down to a propensity of public financial administration, with significant powers, to bail out public funds facing taxpayers benefiting from weak legal guarantees, and a deep mistrust of the latter in the good management of the tax-paid, which requires measures extra-fis which requires criminal measures to ensure the effectiveness and the efficiency of public resources, thus taxThey boil down to a propensity of public financial administration, with significant powers, to replenish public funds facing taxpayers who receive only weak legal safeguards and a deep distrust of the latter on the good management of the tax paid, which requires extra tax measures to guarantee the effectiveness and efficiency of public resources, thus tax
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Le, Brun Antoine. "Les décisions créatrices de droits." Electronic Thesis or Diss., Rennes 1, 2021. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247226610.
Full textAbstract:
Par une étude d’ensemble de la jurisprudence, de la législation et de la doctrine, cette thèse a pour objet de proposer une définition renouvelée de la notion de décision créatrice de droits tout en procédant à l’analyse critique du régime juridique applicable à cette catégorie d’actes administratifs.Le travail de définition a été mené sous un angle à la fois fonctionnel, tenant au régime de sortie de vigueur, et conceptuel, tenant aux effets des décisions créatrices de droits. Du point de vue de la fonction, il est apparu que le périmètre de la notion étudiée était plus large que celui traditionnellement retenu. La catégorie des décisions créatrices de droits regroupe ainsi l’ensemble des décisions administratives individuelles dont le retrait ou l’abrogation ne sauraient être décidés de manière discrétionnaire par l’administration. Elle s'oppose ainsi à la catégorie des actes non créateurs de droits dont l'abrogation peut intervenir pour tout motif. Du point de vue des effets, les décisions créatrices de droits ont de surcroît pour caractéristique d’être, en principe, la source de droits publics subjectifs et d’obligations administratives. La mise en place d’un régime de sortie de vigueur protecteur est ainsi corrélée avec la possible identification d’un droit au sens conceptuel du terme. Cette nouvelle conception des décisions créatrices de droits ouvre la voie à une analyse renouvelée des règles qui gouvernent leur adoption, leur exécution et leur révocation. Une attention particulière est ainsi portée sur les garanties qui permettent au bénéficiaire de la décision de jouir paisiblement des droits subjectifs et avantages dont il est titulaire, ainsi que sur les mécanismes anciens ou contemporains qui encadrent l’exécution par l’administration de ses obligations<br>Through a comprehensive study of the case law, legislation and legal literature, this thesis seeks to propose a renewed definition of the notion of decisions creating rights. In doing so, it critically analyses the legal regime applicable to this category of administrative acts. The definitional work has been carried out from both a functional perspective, relating to the revocation regime, and a conceptual perspective, relating to the effects of decisions creating rights. From a functional point of view, it appeared that the scope of the concept under study was broader than the one that is traditionally used. The category of decisions creating rights thus includes the entirety of individual administrative decisions whose withdrawal or repeal cannot be decided on a discretionary basis by the administration. As regards the effects of decisions creating rights, their main characteristic is that they are, in principle, the source of subjective public rights and administrative obligations. The establishment of a protective revocation regime is thus correlated with the potential identification of a right in a conceptual sense. This new conception of decisions creating rights opens the way to a renewed analysis of the rules governing their adoption, enforcement and revocation. Particular attention is thus paid to the guarantees which allow the beneficiary of the decision to peacefully enjoy the subjective rights and advantages of which he or she is the holder. Furthermore, emphasis is also placed on the various mechanisms which govern the execution of the administration’s obligations
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Thiebaut, Sophie. "Maladies chroniques et pertes d'autonomie chez les personnes âgees : évolutions des dépenses de santé et de la prise en charge de la dépendance sous l'effet du vieillissement de la population." Thesis, Aix-Marseille 2, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX24026.
Full textAbstract:
Fondée sur deux analyses empiriques et sur un travail de modélisation théorique, cette thèse traite de la problématique du vieillissement de la population, en France, en termes de dépenses de biens et services de santé, et en termes de prise en charge des personnes âgées dépendantes. Dans un premier chapitre, une méthode de microsimulation dynamique est mise au point afin d'évaluer l'évolution des dépenses de médicaments remboursables (en médecine de ville) sous l'effet du vieillissement de la population et de l'évolution de l'état de santé chronique des personnes âgées. Un deuxième chapitre s'intéresse aux tenants d'une possible réforme de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), qui viserait à récupérer sur la succession une partie des fonds versés aux personnes dépendantes. Nous développons un modèle théorique de transfert intergénérationnel en individualisant les décisions des deux membres d'une famille, un parent dépendant et un enfant aidant informel potentiel. Enfin, dans une dernière partie, nous évaluons empiriquement les facteurs modifiant la demande d'aide à domicile des bénéficiaires de l'APA, en nous concentrant, afin d'anticiper sur de possibles réformes de l'aide publique, sur l'évaluation des effets-prix dans la demande d'aide formelle<br>This thesis addresses, using an elaborated theoretical model and two empirical applications, issues related to population ageing and health care expenditures as per the French context. In the first chapter, a method of dynamic microsimulation is developed to assess the evolution of outpatient reimbursable drugs expenditures as a result of the ageing population and the evolution of health status of chronically ill elderly people. The second chapter focuses on the ins and outs of a possible reform of the Personal Allowance for Autonomy (APA), which would seek to recover a portion of the funds paid to disabled elderly on the inheritance of their heirs. A theoretical model of intergenerational transfers is developed to study the individual decisions of a two-member family - a disabled parent and a child who can play the role of informal care giver. The final section presents an empirical evaluation of the factors affecting the demand of APA's recipients for home care. This work examines the price effects in the demand for formal care in order to anticipate possible reforms of public allowance
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Annamayer, Elodie. "Recherche sur les spécificités de l'encadrement juridique des produits innovants : étude dans les domaines de l'environnement, de la santé et de l'agro-alimentation." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2021. http://www.theses.fr/2021BORD0365.
Full textAbstract:
L’étude doctrinale des régimes juridiques applicables aux produits innovants laisse souvent penser qu’il est nécessaire de créer des règles spécifiques pour répondre à l’inadaptation des règles de droit commun pour les encadrer. La spécificité recherchée dans ces travaux de doctrine renvoie à l’articulation entre les règles de droit spécial et les règles de droit commun à l’origine de leur régime juridique. La présente thèse propose une approche inédite qui est de rechercher s’il existe une manière spécifique d’encadrer juridiquement les produits innovants dans les domaines de l’environnement, de la santé et de l’agro-alimentation. A partir d’un travail comparatif entre les régimes juridiques des produits innovants et ceux qui ne sont pas ou plus considérés comme innovants, nous soutenons qu’il n’existe pas de réelles spécificités dans la production et l’exécution des règles de droit applicables aux produits innovants. La démonstration s'appuie sur l’analyse des sources nationales et européennes, ainsi que sur les règles et instruments d’accès au marché sans négliger les mesures prises pour leur mise en œuvre par les institutions nationales et européennes. Ce sont les mêmes techniques juridiques qui sont utilisées pour construire (harmonisation des législations nationales, exercice d’un droit à la différenciation nationale) et exécuter (développement de la co-administration) ces règles de droit. Néanmoins, en raison du principe de primauté du droit de l’UE, il est possible de relever une intensité normative d’origine européenne plus forte à l’égard des produits innovants. L’origine de ces spécificités tient moins aux techniques juridiques utilisées, qu’à la contrainte du droit de l’UE sur les droits nationaux dans l’encadrement des produits innovants. Alors que ces spécificités sont nuancées s’agissant de la production des règles de droit applicables aux produits innovants, elles sont plus accentuées au titre de leur exécution<br>On the basis of the doctrinal study of legal systems applicable to innovative products, we often assume that it is necessary to draw up specific rules as a response to the unsuitable ordinary rules of law to supervise them. The specificity sought in this doctrinal work refers to the linkage between special law rules and ordinary law rules which have initiated their legal system. This thesis proposes an unpublished approach which is to seek if there is a specific way to provide the areas of environment, health and agri-food in a legal framework. Based on a comparative work between the legal system of the innovative products and those that are not or no longer considered as innovative, we argue that there are no real specificities in the production and the enforcement of the rules of law applied on innovative products. The demonstration relies on the analysis of national and European sources, and on the rules and instruments providing access to the market without neglecting the measures for their implementation by the national and European institutions. The same legal techniques are used to make (harmonization of national legislations, exercise of a right to national differentiation) and enforce (development of co-administration) these rules of law. However, due to the principle of primacy of EU law, we can highlight a stronger normative intensity of European origin with regard to the innovative products. The source of these specificities lies less in the legal techniques used than in the constraint of EU law on national rights in the framework of innovative products. While these specificities are qualified concerning the production of the rules of law applied to innovative products, they are more accentuated under their execution
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Balma, Lacina. "Essais sur les Investissements Publiques, Mécanismes de Financement et Croissance dans les Pays en Développement : Interactions et Rôle des Facteurs Structurels." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0113/document.
Full textAbstract:
Cette thèse vise à étudier les liens entre les investissements publics, le mode definancement et la croissance économique, tout en mettant en exergue le rôle des conditionsstructurelles. Premièrement, dans un scenario d’amélioration des conditions structurelles(mesurées par l’efficience et la capacité d'absorption de l’économie) comparé à un scenario debase, nous montrons que le potentiel de croissance est supérieur comparé au scenario de base. Parconséquent, la stabilisation de la dette ne nécessite pas des ajustements budgétaires douloureux.Deuxièmement, à travers un scénario d'investissement agressif sur la base d’emprunts nonconcessionnelsen anticipation des revenus futurs du pétrole, nous constatons l’occurrence decontraintes liées à la capacité d'absorption et partant l’effet adverse du syndrome hollandais sur lacroissance du PIB hors pétrole. En outre, des réformes structurelles qui résorberaient lescontraintes liées à l’inefficience et à la capacité d'absorption se traduiraient par une augmentationimportante et durable du capital public. Cela entrainerait une croissance supplémentaire du PIBhors pétrole. Troisièmement, nous montrons que les délais d’exécution peuvent contrer l’effetclassique selon lequel une augmentation de l’investissement public entraine un effet richessenégatif dans le long terme. Aussi, une productivité élevée de l’investissement public peutsubstantiellement créer un effet richesse positif dans le long terme, stimuler la production etpermettre à la consommation et à l’investissement privé de baisser moins. Finalement, noussimulons l’impact des dépenses publiques d’éducation sur la pauvreté au Burkina Faso en utilisant2 mécanismes d’ajustement fiscal : la taxe directe et la taxe indirecte. Les simulations montrentqu’une augmentation uniforme de 40 pourcent des dépenses publiques dans l’éducation primairefiancée par les deux mécanismes de financement améliore non seulement le bien-être maiségalement entraine une baisse de la pauvreté chez tous les types de ménage. Toutefois, lefinancement par la taxe indirecte conduit à un résultat inférieur comparé au financement par lataxe directe<br>This dissertation seeks to study the public investment-financing-growth linkages whileeliciting the role of structural economic conditions. First, through an alternative scenario ofimproved structural economic conditions (efficiency and absorptive capacity) and comparing witha baseline scenario, we find that the growth potential is higher than the baseline. Consequently,stabilizing debt does not require painful fiscal consolidation. Second, through an aggressiveinvestment scaling-up scenario that builds on commercial borrowing in anticipation of future oilrevenue, we find that the economy is subject to absorptive capacity constraints and ultimately toDutch disease effects that affect negatively the non-oil GDP growth in the short run. Moreover,we find that structural reforms that address absorptive capacity constraints and inefficienciestranslate into sizable and sustainable increase in public capital. This in turn has a positive spillovereffect in terms of additional growth in the non-resource GDP. Third, we find that implementationdelays can offset the standard negative wealth effect from an increase in government investmentspending in the long run. Also, high-yielding public investment can substantially create positivewealth effect in the long run, raise output and enable private consumption and investment to fallless. Finally, we simulate a 40-percent across-the-board increase in public spending for primaryeducation, financed by an increase in taxes on household income and indirect taxes. We find thatthe two financing mechanisms, not only leads to an increase in the welfare but also to a decline inthe incidence of poverty for all household types. However, the indirect tax-based financing leadsto smaller outcomes compared to the income tax-based financing
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Lequillerier, Clémentine. "La santé du cocontractant." Thesis, Paris 5, 2013. http://www.theses.fr/2013PA05D014.
Full textAbstract:
Dans un contexte de vieillissement de la population, d’émergence de maladies nouvelles et d’accroissement des risques, la place de la santé dans le droit des obligations interroge. Retenue au stade de la formation du contrat lorsqu’elle influe sur les conditions essentielles de validité du contrat, la santé du cocontractant est-elle appréhendée, par la théorie générale des obligations, au stade de l’exécution ? C’est sous l’angle de l’altération de la santé que la question mérite d’être traitée. Cette notion, qui ne saurait se réduire à la maladie, va en effet permettre d’appréhender la modification de l’état initial de santé du cocontractant survenant pendant l’exécution du contrat, voire consécutivement à l’exécution même du contrat. C’est en réalité parce que la santé apparaît comme un élément du champ contractuel, tantôt révélé, tantôt consacré par le juge, que l’altération de la santé est prise en compte au stade de l’exécution du contrat. Lorsqu’elle vient perturber l’exécution contractuelle, le juge est amené à l’ériger en cause soit d’adaptation soit d’extinction du contrat. Dans l’hypothèse où l’exécution du contrat rejaillit sur la santé du cocontractant, l’appréhension de son altération va conduire à réparer, mais surtout préserver la santé de ce dernier. Les mécanismes tant contractuels qu’indemnitaires vont ainsi permettre de responsabiliser les contractants, participant alors à la prévention de l’altération de la santé consécutive à une exécution défectueuse du contrat. Aussi cette étude a-t-elle révélé que l’exécution du contrat est placée sous la dépendance de la santé. Si l’appréhension de l’altération de la santé se trouve théoriquement justifiée, ne devrait-elle toutefois pas être plus largement prise en compte ? Sans remettre en cause les fondements mêmes de l’appréhension de l’altération de la santé, diverses propositions sont formulées en ce sens<br>In the context of population ageing, of new diseases emerging and of increasing risks, the role of health within contract law is questioned. The health of the contractor is considered at the formation of the contract when it influences the essential conditions of its validity. However, is the health of the party considered at the performance of the contract using the general theory of obligations? It is from the viewpoint of the alteration of health that the issue should be treated. This concept, which cannot merely be reduced to illness, will indeed allow to address the modification in the initial state of healthof the contractor during the performance of the contract, or even following its execution. It is actually because health appears as an element of the contract, either because it is revealed or because it is enshrined by the judge, that the alteration of health is taken into account at the stage of performance of the contract. When the alteration of health disrupts the performance of the contract, the judge raises it as a cause for adaptation or termination of contract. In the event the contract has an impact on the health of the contractor, the consideration of the alteration will lead to compensation but also to the protection of his health. Both contractual and indemnity mechanisms will enable contractors to be accountable, thus helping to prevent the alteration of health following a defective performance of the contract. This analysis also demonstrates that the performance of the contract depends upon the health of the contractor. If the consideration of the alteration of health appears theoretically justified, should it not be more widely taken into account? Without calling into question the foundations of the consideration of the alteration of health, various proposals are expressed to this end
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Pompilus, Roseline. "Détection des augmentations de 5 et de 10% de la dépense énergétique totale : comparaison des estimations de deux accéléromètres." Thèse, 2011. http://hdl.handle.net/1866/5472.
Full textAbstract:
L’obésité et la sédentarité sont considérées comme des problèmes importants de santé publique. L’augmentation de l’activité physique est une des stratégies recommandées pour obtenir un bilan énergétique positif dans les interventions de perte de poids. Deux accéléromètres, le Sensewear Armband (SWA) et l’Actical (ACT), sont des outils simples à utiliser en recherche clinique, mais à notre connaissance, aucune étude n’a évalué leur capacité à détecter des hausses de la dépense énergétique. De plus, très peu d’études, avec des résultats par ailleurs contradictoires, ont été effectuées afin de déterminer la fiabilité de ces accéléromètres pour la mesure de la dépense énergétique au repos et au cours d’une activité physique au vélo stationnaire. Ainsi, les objectifs de cette étude étaient: 1) évaluer, pendant 3 journées consécutives, la reproductibilité des valeurs de la dépense énergétique obtenues avec le SWA et l’ACT, au repos et au cours d’une activité physique de 45 minutes sur un vélo stationnaire, 2) déterminer la capacité de ces accéléromètres à détecter des hausses de 5% et 10 % de la dépense énergétique totale (DET) au moyen de la modification d’une activité physique au tapis roulant pendant 45 minutes. Cette étude transversale effectuée auprès de 20 sujets en santé, âgés de 20 à 32 ans et avec un IMC moyen de 23 kg/m2, consistait en 5 visites à la clinique. Les 3 dernières visites, sous supervision directe pendant 10 heures, comportaient des activités programmées sur le vélo stationnaire et la marche sur tapis roulant pendant 45 minutes. Les résultats montrent que le SWA et l’ACT donnent des valeurs reproductibles pour estimer la dépense énergétique au repos et la dépense énergétique au vélo (corrélations intra classe, p<0,001). Par contre, pour des hausses préétablies de la DET de 5% et 10%, les estimations respectives obtenues étaient de 1,4% et 7,8% avec le SWA et de 3,4% et 13,1% avec l’ACT. Le SWA sous-estime les hausses de 5% et de 10% et l’ACT sous-estime la hausse de 5% et surestime la hausse de 10% de la DET. Plus de recherches sont nécessaires avant de confirmer l’usage du SWA et de l’ACT dans l’estimation des hausses de la dépense énergétique totale.<br>Obesity and physical inactivity are considered significant public health problems. Increasing physical activity is one strategy recommended to induce a positive energy balance in weight loss interventions. Two accelerometers, the Sensewear Armband (SWA) and Actical (ACT), are simple tools to use in research, but to our knowledge, no studies have assessed their capacity to detect increases in energy expenditure. Moreover, very few studies, and with conflicting results, have been conducted to determine the reliability of these accelerometers for the measurement of resting energy expenditure and physical activity energy expenditure on a stationary bicycle. Thus the objectives of this study were as follows : 1) evaluate, during 3 consecutive days, the reproducibility of values of energy expenditure obtained with the SWA and the ACT, at rest and during physical activity for 45 minutes on a stationary bicycle, 2) determine the capacity of these accelerometers to detect increases of 5% and 10% in total energy expenditure (TEE) obtained by modifying an activity on a treadmill for 45 minutes. This cross-sectional study conducted with 20 healthy subjects, aged 20-32 years with an average BMI of 23 kg/m2, consisted of 5 visits to the clinic. The last 3 visits, under direct supervision for 10 hours, included programmed physical activities on a stationary bicycle and on a treadmill for 45 minutes. The results show that the SWA and the ACT provide values which are reproducible for estimating resting energy expenditure and physical activity energy expenditure on the stationary bicycle (intra-class correlations, p<0,001). However, for pre-established increases in TEE of 5% and 10%, corresponding estimations obtained were 1.4% and 7.8% with the SWA and 3.4% and 13.1% with the ACT. The SWA underestimates increases of 5% and 10% and the ACT underestimates increases of 5% and overestimates increases of 10% of TEE. More research is needed before confirming the use of the SWA and the ACT in the estimation of increases in total energy expenditure.