Dissertations / Theses: 'Exécution des peines'

1

Arpin-Gonnet, Franck. "Exécution des peines et autorité de la chose jugée." Lyon 3, 1992. http://www.theses.fr/1992LYO33030.

Full text

Abstract:

Il s'agit de s'interroger pour determiner dans quelle mesure les pouvoirs du j. A. P ne remettent pas en cause le principe de l'autorite de la chose jugee au niveau de lexecution des peines. Cette problematique passe par la mise en place d'une distinction entre les pouvoirs du j. A. P qui ne sont que de simples amenagements apportes a la peine initiale (semi-liberte ; placement a l'exterieur), et ceux qui constituent une veritable demonstration de la sanction penale (reduction de peine ; liberation conditionnelle). Plus profondement, il convient de s'interroger sur la nature juridique des decisions du j. A. P et d'en tirer certaines consequences. Si remise en cause de l'autorite de la chose jugee il y a et si l'on veut maitriser ce phenomene, ne serait-il pas opportun de juridictionnaliser l'enselble de l'execution des peines, sous la forme d'un t. A. P notamment, et d'organiser un veritable contentieux de l'execution des peines, ouvert a toutes les parties concernees ? des enseignements en ce sens ressortent de l'analyse de la jurisprudence de la c. E. D. H ; et surtout, de modeles etrangers en la matiere qui justifient la necessite d'un controle juridictionnel de l'execution des peines.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

2

LEE, KYUHWA. "La personnalisation de la sanction pénale : étude juridique et criminologie." Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32012.

Full text

Abstract:

Tout le monde semble se rejouir de l'emploi du mot personnalisation dans le nouveau code penal francais pour intituler sa section ii du chapitre ii du titre iii du livre premier, laquelle regroupe en fait les differentes modalites d'individualisation de la peine (art. 132-24 - 132-70), et personne ne semble s'interroger pour savoir s'il etait vraiment raisonnable d'ainsi employer le mot personnalisation a la place de celui individualisation. Pour notre part, en prenant la personnalisation de la peine dans un sens tout different de celui de l'individualisation de la peine, nous voulions approfondir cette notion nouvelle de facon a en faire une explication, voire une reponse aux differents problemes poses en matiere penale. L'orientation que nous avons prise dans le developpement de notre theme a ete dictee essentiellement par une double reflexion d'ordre epistemologigue et phenomenologique sur la realite penale, menee du point de vue du primat de la personne. De ce fait, notre etude implique a la fois une contestation sur l'introduction quelque peu brutale du mot personnalisation dans le nouveau code penal et de nouvelles perspectives politico-criminelles qui se dessinent sur cette notion nouvelle
Everybody seems to be satisfied with the word personalisation introduced in the new french penal code to entitle its section ii of the chapter ii of the title iii of the book first, which contains in fact the modes of individualisation of the penal sanction (art. 132-24 -132-70), and nobody seems to question whether it was reasonable to use in this way the word personalisation in place of that individualisation. As for us, taking the notion of personalisation in a sense quite different from that of individualisation, we wanted to deepen this new notion so that it can be a answer to the differents problems put forward as regards the penal sanction. The orientation we have chosen in the development of our theme was dictated essentially by epistemological and phenomenological considerations of the penal realities, carried out from the personalist points of view. And so our study implies both a contesting of the misuse of the word personalisation by the new penal code and new horizons for the criminel politics with this new notion

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

3

François, Christine. "La juridictionnalisation des procès de l'exécution des peines." Thesis, Lille 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LIL20017.

Full text

Abstract:

En droit de l’exécution des peines, deux procès essentiels peuvent se jouer pour le condamné : le procès disciplinaire et le procès d’application des peines. En dépit du clivage droit privé-droit public qui les caractérise, ces deux procès se sont inscrits ces dernières années dans une même logique juridictionnelle. Souvent envisagés de manière distincte, l’intérêt de notre étude sera de démontrer qu’au delà du polymorphisme du droit et des organes juridictionnels ou non juridictionnels auxquels ces procès se rattachent, ces derniers ont connu une évolution concomitante en termes de reconnaissance de garanties procédurales. Ainsi, aujourd’hui, on peut affirmer qu’un véritable droit commun de l’exécution des peines est né. Néanmoins, ce tronc commun présente encore de nombreuses insuffisances au regard des principes qui doivent caractériser un procès équitable (indépendance, impartialité, publicité...). Malgré cela, les juridictions françaises refusent toujours de reconnaître l’applicabilité de certains principes supra-législatifs au milieu carcéral en se fondant sur des critères qui leur sont propres et sur une qualification erronée du contentieux disciplinaire. Dès lors, cette étude se propose de mettre en exergue la véritable qualification "pénale" de ce contentieux et prône le principe d’unicité de l’action répressive. De ce fait, il s’agira de déterminer l’organe le mieux à même de protéger les droits des condamnés. Se posera alors la question de l’hypothèse d’un procèscommun par la prise en compte du lien existant entre les procès de l’exécution des peines au travers des retraits de réductions de peine
In the law of enforcement of the sentences, two essential proceedings are at stake for the sentenced person : the disciplinary proceeding and the enforcement proceeding. In recent years and despite the division between private law and public law that characterizes them, these proceedings have come within the framework of a unique jurisdictional logic. Although they are often envisaged as different, the interest of this study is to demonstrate that beyond the polymorphism of the law, on the one part,and the jurisdictional and non jurisdictional organs to which these proceedings are connected, on the other part, the last ones have known a concomitant evolution in terms of recognition of procedural safeguards. Thus, today, we can assert that a real general law of enforcement of the sentences was born. Nevertheless, this common-core syllabus still shows numerous inadequacies towards the principles which must characterize a fair trial (independence, impartiality, public hearing…). In spiteof this, French courts still refuse to admit the applicability of certain supra-legal principles in prison environment, basing themselves on proper criteria and on an erroneous legal definition of disciplinary proceedings. Therefore, this study intends to underline the real criminal definition of these proceedings and advocates the principle of unity of law enforcement. As a matter of fact, the question is to determine the organ best to protect the rights of the sentenced person. Then, will arise thequestion of the hypothesis of a common proceeding by taking into account the existing link between the enforcement of the sentence proceeding, through revocations of reductions of sentences

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

4

Menu, Sophie. "De la volonté du condamné dans l'exécution de sa peine." Poitiers, 2004. http://www.theses.fr/2004POIT3013.

Full text

Abstract:

Selon une analyse classique, la volonté du condamné dans l'exécution de sa peine se caractérise par sa passivité. Or, depuis quelques décennies, la considération portée à la dignité de l'intéressé tend à le rendre sujet de droits et l'érige en véritable acteur de sa peine. Le système répressif favorise ainsi sa réinsertion en le plaçant au coeur du processus d'exécution : en raison des effets juridiques qu'elle produit, cette faculté de détermination individuelle devient l'une des sources essentielles de l'application de la peine. Pour autant, la phase exécutoire, par essence d'ordre public, ne saurait tolérer une immixtion trop grande de la personne privée. L'imperium du juge et la protection de la société commandent de n'admettre qu'avec circonspection cette participation individuelle, de sorte que l'impérieux équilibre, permettant tout à la fois de respecter la liberté individuelle et d'affermir l'efficacité de la justice pénale, résulte nécessairement d'un consensualisme mesuré.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

5

Eddadsi, Bouchra. "La certitude de la sanction pénale." Nice, 2010. http://www.theses.fr/2010NICE0040.

Full text

Abstract:

L'interrogation sur la certitude ou l'incertitude de la sanction pénale ne date pas d'aujourd'hui. Dès 1974, Cesare BECCARIA affirmait que « ce n'est pas la rigueur des châtiments qui prévient le plus sûrement les crimes, c'est la certitude du châtiment (. . . ) la perspective d'un châtiment modéré, mais inévitable fera une impression plus forte que la crainte vague d'une punition terrible, auprès de laquelle se présente quelque espoir d'impunité ». Aujourd’hui, plus que jamais, la certitude de la sanction pénale est une priorité. La peine et son efficacité suscitent de plus en plus de polémiques, de critiques. Elles alimentent le débat toujours ouvert sur le phénomène criminel, sa prévention et sa répression. Tout ceci rend plus que jamais nécessaire une interrogation à la fois lucide et dépassionnée sur la signification de la sanction pénale et sur les conditions à la fois de son efficacité réelle et de son acceptabilité symbolique. La place centrale des questions de sécurité dans le débat démocratique, le retentissement de certaines affaires médiatisées, le rajeunissement de la délinquance participent à la prise de conscience qui imprègne aujourd’hui la justice pénale : la sanction pour être crédible et efficace, doit être certaine. Pour parvenir à cette certitude, la justice s’emploie à devenir un média de masse qui envoie des messages clairs et se doit de frapper fort. Dès lors, la nécessité de punir toutes sortes d’infractions, y compris les plus légères, se fait sentir. Le renforcement de l’effet dissuasif de la sanction et la garantie de sa légitimité deviennent primordiaux.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

6

Brassier, Sophie. "La réinsertion et l'exécution de la peine d'emprisonnement : essai d'analyse contractuelle." Rennes 1, 2007. http://www.theses.fr/2007REN1G012.

Full text

Abstract:

L'article 707 du code de procédure pénale, issu de la loin°2004-204 du 9 mars 2004 relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, témoigne d'une nouvelle rationalité pénale au cours de l'exécution de la peine d'emprisonnement. En plaçant, la réinsertion à l'acmé des finalités assignées à l'exécution des peines, il vient mettre en exergue un paradigme philosophico-idéologique puissant : le concept de responsabilité. Ce dernier, appréhendé dans toutes ses dimensions, grâce à une analyse croisée et idoine des approches juridique et psychocriminologique, rend compte de la construction des rapports d'altérité. Dès lors, la réinsertion s'inscrit dans le cadre éthique d'une justice restaurative et est le reflet d'une utopie sociale. Au-delà de ce premier pan dans la réflexion, la personne du détenu et les autorités chargées de l'exécution des peines appraraissent nécesairement parties prenantes d'un contrat atypique : le contrat d'application de la peine. Celui-ci vient renforcer l'idée selon laquelle tous, parties mais aussi tiers à ce contrat, doivent contribuer à la réinsertion dans un but de paix sociale. Non plus envisagée sous l'angle d'une finalité, la réinsertion se pense alors sous le prisme d'un processus de reconstruction de l'altérité lent, dynamique, interactif, jamais totalement abouti mais qui doit prendre son origine au cours de l'exécution de la peine d'emprisonnement. Ainsi, par le truchement de la mise en place de diverses stratégies et d'offres faites à la personne du détenu de se mobiliser différemment dans son existence, celle-ci a la potentialité, à l'instat de la personne de la victime, de retrouver une place sociale féconde
The article number 707 of the code of criminal procedure from the law number 2004-204 March 9th 2004 relative to the adaptation of justice to the evolutions of crime, testifies to a new penal rationality during the execution of the sentence of detention. By placing reintegration in the acme of the aims assigned to the execution of sentences, it highlights one philosophico-ideological powerful paradigm : the concept of responsibility. This one, studied in all its dimensions, thanks to a crossed and appropriate analysis of the legal and psychocriminological approaches, reports the construction of relations of otherness. From then on, reintegration enters the ethical frame of a restoring justice and consequently reflects a social utopia. Beyond the first aspect of the analysis, the prisoner himself and the authorities in charge of the execution of the sentence, appear inevitably stakeholders of an atypical contract : the contract of application of sentences. This one strengthens the idea according to which everybody, parties but also third parties concerned by the contract, must contribute to reintegration in a purpose of social peace. No longer thought in terms of finality, reintegration is consequently considered as a slow, dynamic, interactive, but never completely achieved, process of reconstruction of otherness, which has to take its origin during the execution of the sentence of detention. That way, through the implementation of different strategies and offers made to the prisoner himself to mobilize differently in his existence, the latter has the potentiality, following the example of the victim himself, to find a new productive social position

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

7

Kensey, Annie. "La population des condamnés à de longues peines : apports de la socio-démographie pénale à la controverse sue le rôle des aménagements de peine dans la lutte contre la récidive." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010635.

Full text

Abstract:

Les " longues peines ", définies par le Conseil de l'Europe comme étant les peines privatives de liberté d'une durée de cinq ans et plus, constituent le socle pérenne de la croissance de la population carcérale depuis trente ans en France et dans certains pays d'Europe. L'analyse de l'exécution des peines, montre que depuis 25 ans celle-ci s'est transformée dans ses modalités (moins de libérations conditionnelles et plus de mesures de " masse" non individualisées - grâces collectives, amnisties, réductions de reine) mais qu'elle se caractérise aussi par une stabilité du ratio de la peine effectivement effectuée en détention par rapport à la peine prononcée. Ainsi, les peines prononcées s'allongeant, la proportion exécutée est d'autant plus longue à ratio égal. A partir de l'obseryation suivie de cohortes, on met en évidence que les aménagements de peines contribuent à une moindre récidive (enfermer moins et accompagner mieux) ce qui au strict plan d'une logique de gestion du temps carcéral est plus efficace à terme mais se trouve à rebours des politiques poursuivies depuis 2004 (punir plus lourdement pour dissuader).

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

8

Nimal, Clarisse. "Réinsertion et peines de milieu ouvert." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2019. http://theses.univ-cotedazur.fr/2019AZUR0026.

Full text

Abstract:

Le XXI° siècle marque un tournant décisif dans l’histoire du droit de l’exécution des peines. La fonction de réinsertion du condamné y a progressivement pris une importance capitale, pour finalement être consacrée comme fonction contemporaine de la peine. Face au constat unanime d’échec de l’institution carcérale quant aux objectifs fondamentaux de politique pénale de prévention de la récidive et de surpopulation pénale, le recours aux peines de milieu ouvert n’a eu de cesse d’être promu par le législateur. Ces dernières sont considérées comme la clé de voûte de la réinsertion du condamné et partant, comme le moyen de parvenir à une moindre récidive. Cependant, si elles recèlent d’un indéniable potentiel en termes de réinsertion du condamné, il apparaît qu’elles ne sauraient atteindre les objectifs qui leur sont impartis à défaut d’un investissement renforcé du champ de la probation. Or, les services chargés de leur mise en oeuvre et suivi disposent à cet égard de moyens humains et matériels nettement insuffisants, les conduisant à une sous-exploitation du volet socio-éducatif attaché à ces peines. En outre, la politique pénale devra faire le choix de se détacher du paradigme de l’enfermement afin de se garantir cohérence et efficience. Ce n’est qu’à ces conditions que les phénomènes endémiques de surpopulation carcérale et de récidive pourront être efficacement maîtrisés. Le système pénal français sera-t-il à même d’opérer ces profondes et salvatrices mutations ?
The 21st century marks a decisive turning point in the history of the law of the enforcement of sentences. The function of rehabilitating a convicted person has gradually become of paramount importance, only to be enshrined as a contemporary function of sentencing. In the face of the unanimous observation that the prison institution has failed to achieve the fundamental objectives of criminal policies to prevent recidivism and criminal overcrowding, the use of open-setting sentences has been constantly promoted by the legislator as a recourse. This type of sentence is considered to be the cornerstone of the offender's reintegration and therefore the mean to achieve less recidivism. Nonetheless, despite their undeniable potential in terms of the rehabilitation of the convicted person, it appears that they cannot achieve the objectives set out without an increased investment in the field of probation. However, the administrative body responsible for their implementation and monitoring has clearly insufficient human and material resources in this respect, leading to not completely fulfill the socio-educational requirements for these penalties. In addition, criminal policy makers should take into consideration the possibility to move away from the paradigm of confinement in order to ensure coherence and efficiency. Only under these conditions can the endemic phenomena of prison overcrowding and recidivism be effectively controlled. Will the French criminal justice system be able to make these profound and life altering changes ?

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

9

Enderlin, Samantha. "Le droit de l'exécution de la peine privative de liberté : d'un droit de la prison aux droits des condamnés." Paris 10, 2008. http://www.theses.fr/2008PA100081.

Full text

Abstract:

Essentiellement conçu en vue du maintien de l’ordre et de la sécurité des établissements pénitentiaires, le droit de l’exécution de la peine de prison a longtemps été composé de règles non susceptibles de recours et difficilement accessibles. Jusqu’au milieu des années 1990, les droits fondamentaux se conçoivent comme des faveurs. Sous l'influence essentielle du Conseil de l'Europe, ce domaine juridique s'ouvre désormais aux principes supra-législatifs. De nombreuses évolutions se sont accomplies. L’ouverture du recours juridictionnel, le droit à un défenseur pour les décisions les plus graves liées à l'exécution de la peine et le droit de présenter des observations orales ou écrites font désormais partie du patrimoine juridique des condamnés. Toutefois, le respect des principes supra-législatifs reste encore insuffisant : les fautes et sanctions sont insuffisamment définies, le principe du droit à un tribunal indépendant et impartial n'est pas pris en considération lors de la procédure devant la commission de discipline et la commission d'application des peines, la loi connaît encore un domaine d'intervention insuffisant. Plus généralement, les atteintes à l'exercice des droits fondamentaux des condamnés ne sont pas pas définies par rapport au risque de trouble à la sécurité publique que présenteraient les condamnés, y compris dans l'actuel projet de loi pénitentiaire. Ainsi, le droit de l'exécution de la peine appelle encore de nombreux progrès. Seul le plein respect des principes constitutionnels et européens permettra que soit véritablement reconnue la qualité de citoyens aux condamnés à une peine privative de liberté
The law of the execution of prison sentences has been mainly devised to maintain order and safety in penitentiaries and for a long time was made of rules that could not be appealed and difficult to understand. Up to the mid 1990ies the fundamental rights were seen as favours. Under the essential influence of the Council of Europe, this part of the law is now open to principles above the law. Many changes have been done. The possibility to appeal before a jurisdiction, the right of a defender for the main decisions linked to execution of the sentence and the right to present oral or written observations are now part of the rights of the convicted. However the respect of the above the law principles is still insufficient: faults and sanctions are not very well defined, the principle of the right to an independent and fair trial is not taken into account during the procedure in front of the discipline commission and the application of sentences commission, the law's intervention is still insufficient. Generally speaking the infringement to the fundamental rights of the condemned are not defined in relationship to the risk to public safety that the sentenced people could represent, including the current project of penitentiary law. So the right of execution of sentences still needs to be improved. Only the full respect of constitutional and European principles will unable the sentenced people to be considered as citizens

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

10

Saas, Claire. "L'ajournement du prononcé de la peine : césure et recomposition du procès pénal." Paris 1, 2002. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247098934.

Full text

Abstract:

L'ajournement du prononcé de la peine est un mécanisme introduit en droit pénal par la loi du Il juillet 1975. Il consiste dans la possibilité pour le juge du siège de prendre une décision de culpabilité et d'ajourner le prononcé de la peine, lorsque le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, le dommage causé est en voie d'être réparé et le trouble résultant de l'infraction va cesser. Ce mécanisme introduit une distinction formelle entre la responsabilité pénale et la peine. Cette dissociation formelle permet d'identifier chaque composante du jugement et d'en définir précisément le contenu. L'ajournement rappelle ainsi la spécificité du prononcé de la peine, de la culpabilité et de l'imputabilité. Au-delà de cette césure formelle et substantielle, l'ajournement permet d'envisager une recomposition du processus pénal autour de ces éléments. Ainsi, l'ajournement favorise une reconnaissance de culpabilité au confluent des compétences du juge du siège et du procureur. Ensuite, le délai d'ajournement peut être consacré à la question de l'imputabilité. Enfin, le juge du siège peut à la fois prononcer une peine et contrôler son application.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

11

Danjaume, Géraldine. "L'influence de la maladie sur l'incarcération." Lyon 3, 1994. http://www.theses.fr/1994LYO33014.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

12

Fouda, Nkene Madeleine. "Le détenu." Toulouse 1, 1997. http://www.theses.fr/1997TOU10015.

Full text

Abstract:

L'évolution de la condition juridique du détenu est liée à la transformation des fonctions de la prison. Pendant longtemps, la prison n'a rempli qu'une fonction rétributive. La peine d'emprisonnement infligée au coupable n'avait alors pour objet que de sanctionner l'inobservation des règles sociales. La discipline carcérale était très contraignante. Seule l'exécution de la peine était mise en avant. A partir du moment où on s'est intéressé au détenu en tant qu'être humain, une fonction de resocialisation a été assignée à la prison. La période d'incarcération est alors utilisée de manière à favoriser une amélioration sociale du délinquant de telle sorte qu'il puisse désormais se conformer aux règles élémentaires posées pour la vie en société. Les modalités d'application de la privation de liberté vont donc varier selon les infractions et les capacités personnelles de l'individu concerné. La reconnaissance des droits de l'homme du détenu va dans le sens de cette évolution. A l'heure actuelle, les autorités intervenant dans l'exécution de la peine privative liberté doivent trouver un juste équilibre entre les deux impératifs : assurer la nécessaire discipline carcérale et favoriser la resocialisation du détenu, et ce, dans le respect de la dignité humaine. Ces missions contradictoires font montre de la complexité de la peine de prison et il devient impossible d'en mesurer exactement le contenu. Malgré les objectifs affichés, la situation du détenu demeure en grande partie tributaire des exigences carcérales. L'effectivité des droits qui lui sont reconnus reste limité à ce que l'enfermement permettra. Bien plus, sa resocialisation peut être compromise. En effet, une fois la peine purgée, cet homme a nouveau libre doit encore affronter les peines complémentaires ainsi qu'une société qui a évolué sans lui et qui se montre très souvent méfiante à son endroit
The evolution of the legal condition of the prisoner is linked to the change in the functions of prison. For a long time prison merely served a function of retribution. The sole objective of the sentence of imprisonment imposed on the guilty person was thus to sanction the disregard of social rules. Prison discipline was very restricting. The only important factor was the execution of the sentence. From the moment that an interest was taken in the prisoner as a human being, prison was assigned a function of re-socialization. The period of incarceration is thereby used in such a way as to favour the delinquent's social improvement so that he or she can henceforth conform to the elementary rules laid down for life in society. The modes of enforcement of the deprivation of liberty therefore vary according to the offences and the personal capacities of the individual concerned. The recognition of the prisoner's human rights is in line with this evolution. At the present time the authorities which intervene in the execution of the sentence of deprivation of liberty must find a just balance between two requirements: to assure the necessary prison discipline and to favour the re-socialization of the prisoner, having respect for human dignity. These contradictory tasks reveal the complexity of the sentence of imprisonment and it becomes impossible to measure the exact content of the sentence. Despite the objectives exposed, the prisoner's situation remains largely reliant on prison demands. The actual rights which one is recognized as having are limited to what imprisonment will permit. Moreover, the prisoner's re-socialization may be compromised; once the sentence is served this newly liberated person must still face additional penalties, such as a society which has evolved in his or her absence and which is very often distrustful of the former prisoner

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

13

Mbaye, Abdoulaye. "Les empêchements ou obstacles liés à l'application des sanctions pénales au regard du droit comparé : l'exemple de la France, du Maroc et du Sénégal." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1079.

Full text

Abstract:

De la certitude d'une peine à son exécution complète on mesure combien la voie est pleine d'imprévus. Le temps, les magistrats, le pouvoir politique ont leurs actions propres qui vont annihiler, écourter, voire interrompre le processus d'application de la peine privative de liberté. L'effectivité de cette sanction pénale n'a cessé de souffrir de mécanismes légaux et d'événements de faits. Ces derniers, tout en permettant à leur bénéficiaire d'être libre, constituaient au même moment un obstacle ou un empêche réel à l'application effective de la peine prévue par les textes ; ou même celle prononcée par les juges. La place de la prison dans le système pénal français, marocain et sénégalais est cruciale. La prison est la peine de référence, sans l'être, tout en l'étant dans ces pays en question comme dans beaucoup d'autres pays. C'est tout le paradoxe de la politique pénale de ces autorités françaises, sénégalaises ; et moyennement marocaines. A ce titre, il semble donc nécessaire de s'interroger sur la nature et la place de la prison dans l'échelle des peines. La surpopulation carcérale, l'inefficacité des peines d'emprisonnement obligent à affronter la question de sa prédominance. Car la recherche de la certitude et de l'effectivité de la sanction pénale s'impose donc fortement
Certainty of a sorrow to its execution supplements one measures how much the way is full with unforeseen. Time, the magistrates, the political power has their own actions which will destroy, to curtail, to even stop the process of application of the sentence of emprisonment. The effectiveness of this penal sanction did not cease suffering from legal mechanisms and events of facts. The latter, while making it possible to their recipient to be free, constituted at the same time a real obstacle or one prevented with the effective application of the sorrow envisaged by the texts; or even that pronounced by the judges. The place of the prison in the French, Moroccan and Senegalese penal system is crucial. The prison is the sorrow of reference, without the being, while being it in these countries in question as in much of other countries. It is all the paradox of the criminal policy of these French, Senegalese authorities; and fairly Moroccan. For this reason, it thus seems necessary to wonder about the nature and the place of the prison in the scale of the sorrows. Prison overpopulation, the inefficiency of the sorrows of imprisonment oblige to face the question of its prevalence. Because the research of the certainty and the effectiveness of the

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

14

Dréan-Rivette, Isabelle. "De l'individualisation à la personnalisation de la peine : approche épistémologique de la norme sanctionnatrice." Rennes 1, 2003. http://www.theses.fr/2003REN1G022.

Full text

Abstract:

La psychocriminologie contribue à de nouvelles représentations du droit pénal. Cette nouvelle discipline permet de développer une approche épistémologique de la norme sanctionnatrice permettant ainsi de repenser la peine avec une nouvelle rationalité contemporaine qui fait une place grandissante à la subjectivité. Le passage notionnel de l'individualisation à la personnalisation de la peine opéré par le Code pénal de 1994 constitue l'exemple le plus illustratif permettant de révéler le sens et la fonction de la norme pénale. Dans ce cadre, le principe de personnalisation s'analyse alors sous deux angles : les interactions entre les intervenants judiciaires (dimension multi-personnelle de la personnalisation) et l'influence du cadre institutionnel dans lequel s'élabore la peine (dimension institutionnelle de la personnalisation). L'approche psychocriminologie vient révéler qu'il n'est désormais plus possible en droit pénal positif de faire l'économie de l'étude de ces multiples interactions traduisant toute la complexité de l'acte de juger. Ce n'est que dans ce cadre que la peine prononcée tendra à plus d'intelligibilité.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

15

Ristori, Jean-Philippe. "Les droits de la défense dans le contentieux de l'exécution des peines privatives de liberté." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0599.

Full text

Abstract:

Partagé entre les deux ordres de juridiction, le contentieux de l’exécution des peines ne s’est véritablement ouvert à la vie juridique que depuis la fin des années quatre-vingt-dix. L’histoire de sa construction est marquée par l’assimilation progressive des droits de la défense. Dans un premier temps, la faiblesse des sources de la matière et l’indétermination de sa nature n’ont pu incarner le gage d’une bonne réception de ces droits procéduraux. Ainsi, les recours des personnes condamnées contre les décisions de l’administration pénitentiaire et du juge d’application des peines étaient systématiquement irrecevables. L’avènement de la jurisprudence Marie, suivi des réformes des années deux-mille, permirent ensuite de mettre la procédure disciplinaire pénitentiaire en conformité avec le droit européen avec en ligne de mire un meilleur respect des droits de la défense. Ce mouvement fut poursuivi par la juridictionnalisation du contentieux de l’application des peines opérée par les lois du 15 juin 2000 et du 9 mars 2004. Toutefois, ces insignes avancés ne masquent pas les nombreuses sources de conflits que comportent les procédures d’exécution des peines avec le droit commun. L’étude du droit positif révèle alors la faible place réservée aux droits de la défense dont le régime nécessite d’être amélioré. Ceci ne peut être réalisé sans poser au préalable la question de la judiciarisation du contentieux pénitentiaire. Notre étude consacrera une telle option à travers le choix de transférer la discipline pénitentiaire au juge judiciaire. Les modifications opérées permettront alors de recomposer les procédures afin d’envisager l’intégration de nouveaux droits de la défense
Shared between the administrative and the judicial orders, the litigation regarding the execution of custodial sentences has really emerged since the end of the 90’s. The history of this legal field has been marked by the progressive assimilation of the rights of defense. Firstly, because of the weakness of the sources and the indermination of the legal nature, the rights of the defense hasn’t been well received. So, the actions initiated by convicted person against the decision taken by prison administration and the judge of the execution of sentences were systematically remained inadmissible. Thanks to the famous jurisprudence, followed by the law of April 12, 2000 and November 24, 2009, the prison discipline procedures could enter into a virtuous process of European law integration leading to a greater respect of the rights of defense. Althought initiated by the law of June 15, 2000 and March 9, 2004, this movement was extended to the enforcement of sentences field by the regulation of its litigation. However, despite this, many conflicts remain between the law of the execution of sentences and the common law of the penal case. The study of the positive right hightlights the weak place of the rights of the defence, whose regime requieres numbers of improvements. These couldn’t be resolved without beforehand raising the issue of the judicialization of the content of the execution of sentences. Our PHD takes side to transfert the prison field to the judicial judge and the subsequent creation of new enforcement courts of the execution of sentences. Thus, will lead to a recomposition of procedures in which the rights of defence will be strengthen significantly

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

16

Nasroune-Nouar, Ourdia. "Le contrôle de l'exécution des sanctions pénales en droit algérien." Paris 1, 1988. http://www.theses.fr/1988PA010258.

Full text

Abstract:

L'étude du contrôle de l'exécution des sanctions pénales en droit algérien s'inscrit dans le cadre d'une réflexion comparative entre le système juridique algérien et celui de la France qui l'inspire fortement. Cette recherche s'articule-après les rappels doctrinaux, jurisprudentiels et historique- sur trois thèmes principaux : 1- la détermination de la place qu'occupe l'autorité judiciaire dans le contrôle de l'exécution des sanctions pénales (le ministère public, le magistrat de l'application des sentences pénales, le juge des mineurs). 2- l'analyse du contrôle effectif du traitement des condamnes en milieu fermé, en mettant l'accent sur les problèmes que pose l'enfermement. L'étude des droits subjectifs des détenus qui ne sont pas garantis par le fait du rôle très restreint du juge dans le contrôle et le suivi de l'exécution du traitement des condamnes 3- l'examen du contrôle du traitement des condamnes en cas d'admission à un régime de confiance, allant de mesures restrictives de liberté (placement à l'extérieur, semi-liberté, la libération conditionnelle et l'interdiction de séjour) à la libération définitive.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

17

Céré, Jean-Paul. "Le contentieux disciplinaire dans les établissements pénitentiaires français à l'aune du droit européen." Pau, 1998. http://www.theses.fr/1998PAUU2001.

Full text

Abstract:

Jamais aussi ostensiblement qu'aujourd'hui, la repression disciplinaire penitentiaire n'a approche de si pres les regles gouvernant le droit criminel. De maniere traditionnelle, la discipline penitentiaire a toujours ignore le fondement qui inspire les poursuites penales, a savoir le principe de legalite dans son sens le plus abouti : nullum crimen, nulla poena, nullum judicium sine lege - il n'y a pas d'incrimination pas de sanction et pas de juridiction sans textes. Il s'agit, sans nul doute, de l'une des distinctions les plus perceptibles entre le droit disciplinaire et le droit penal. Or par la reforme ambitieuse du 2 avril 1996 qui vient de toucher le regime disciplinaire penitentiaire, le respect de la legalite apparait en toile de fond, tant au niveau du declenchement des poursuites qu'a celui du prononce d'une sanction. L'opposition entre le droit disciplinaire applicable en prison et le droit penal perd ainsi de sa valeur. Le rapprochement opere est de ce point de vue tres suggestif de l'evolution du contentieux disciplinaire concernant les personnes incarcerees dans les etablissements penitentiaires francais, ou s'executent toute privation de liberte. L'eveil de la matiere au droit et a la legalite provoque des interrogations nouvelles et annonce les premisses d'une metamorphose de l'ensemble du droit de l'execution des peines et sa judiciarisation. Le prononce d'une sanction disciplinaire proportionnee a la gravite des actes commis est affirme par le code de procedure penale lui-meme. Pourtant, les effets d'une sanction disciplinaire se prolongent sur le terrain des mesures d'individualisation de la peine. Dans ces conditions, les regles du proces disciplinaire, la nature des infractions et l'ampleur des sanctions appliquees ne peuvent plus eviter un examen de conformite avec le droit europeen, avec la convention europeenne des droits de l'homme mais encore avec la convention europeenne pour la prevention de la torture et des peines inhumaines et degradantes ou avec les regles penitentiaires europeennes
The jail disciplinary repression has never been so closed to the rules of ciminal law than nowadays. Traditionally penitentiary discipline has always been ignorant of the basis that inspires penal proceedings, that is the principle of legality: nullum crimen, nulla poena, nullum judicium sine lege -there is no incrimination, no punishment and no jurisdiction without text. Undoubtedly it deals with one of the most perceptible distinctions between disciplinary law and penal law. Now, thanks to the ambitious reform of the 2nd of april 1996, which has just been affected the prison disciplinary regime, respect of legality has appeared, on a level with the proceedings and the sanctions. The value of the opposition between jail disciplinary law and penal law has decreased. The comparison is then representative of the disciplinary contentious evolution concerning the people who are incarcerated in french prisons. The dawn of the subject to law and legality provokes new interrogations and proclaims the beginning of a metamorphosis of the whole law of the pains execution and its judiciarisation. A disciplinary sanction proportionate to the seriousness of the actions is asserted by the law itself. However the effects of a disciplinary sanction are extended to the measures of punishment individualization. Under the circumstances, the disciplinary case rules, the infractions nature and the extensiveness of the sanctions that are enforced can not do without an examination of the conformity with european law, wtth the european agreement of human rights, with the european agreement for the torture and inhuman and degrading punishments, or with the european penitentiary rules

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

18

Poletti, Adorno Alberto Manuel. "La juridictionnalisation de l'application des peines en France et au Paraguay : étude de droit comparé." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010315.

Full text

Abstract:

Le processus de juridictionnalisation de l'application des peines entamé par la loi du 15 juin 2000 a accru les fonctions du juge de l'application des peines qui est devenu un juge à part entière. L'étude des systèmes juridiques choisis vise à montrer les différentes façons dont la mission de juger pendant cette phase peut être accomplie. Au Paraguay, le juge pénal de l'exécution agit de façon exclusive une fois la peine ou mesure prononcée pour décider de ses suites et également intervient dans le milieu pénitentiaire comme défenseur des droits et libertés des condamnés tandis qu'en France le juge procède surtout dans l'individualisation des peines et le suivi en milieu ouvert. La place de la loi devant ces juridictions devra augmenter dans le futur. Si la plupart des principes appliqués dans les lois des pays analysés sont identiques, l'écart existe non seulement au niveau de l'organisation judiciaire mais également dans les réponses pénales face à certains types de criminalité.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

19

Geninet, Béatrice. "Etude critique de la personnalisation de la peine." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010327.

Full text

Abstract:

Depuis Raymond Saleilles, le personnalisation de la peine est devenue une règle du droit pénal qui aboutit à donner au juge un pouvoir important dans le choix de la peine. Avec le droit pénal de 1992, le juge dispose désormais d'un panel extrèmement varié de possibilités. La peine ne dépend alors nullement, en pratique, des seuls critères légaux, mais de multiples facteurs qui affectent la décision finale. Parmi ces facteurs, on peut citer la personnalité des juges, l'opinion publique, l'environnement (géographique, social. . . ), l'auto-régulation du système. . . Tous ces facteurs conduisent à des disparités dans le prononcé des peines. Sous l'Ancien Régime, l'arbitrage, l'arbitraire des juges fut réduit par l'avènement du principe légaliste qui a été corrigé par le rôle croissant accordé aux juges, rôle aujourd'hui remis en cause. Dans le même temps, les pays de common law où la liberté du juge est traditionnelle, réorganisent le prononcé de la peine selon des critères préétablis afin d'éviter l'inégalité. Notre société désamorcerait beaucoup des révoltes qu'elle suscite si elle donnait à ses juges des instruments plus justes pour permettre une plus grande certitude des peines, sans pour autant reléguer la personnalisation au rang des accessoires. Les instruments de réduction des diparités peuvent être la définition de critères légaux, la détermination d'un barème, un recours à la motivation des décisions. Ces instruments, sera-ce au juge de les employer, ou à quelque ordinateur? A tout le moins, ces techniques utilisées par le juge et renforcées par l'emploi de l'ordinateur, permettront de diluer l'arbitraire des juges. On irait vers un nouvel équilibre des pouvoirs, où la légalité et la judiciarité deviendraient complémentaires.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

20

Michaud, Cécile. "La peine et l'intérêt général." Poitiers, 2011. http://www.theses.fr/2011POIT3013.

Full text

Abstract:

La peine s'entendant de la répression, au nom de l'intérêt général, d'une atteinte commise contre la société, les deux notions entretiennent un lien étroit et évident : la peine, selon cette définition, doit exprimer l'intérêt général. Ainsi, l'intérêt général, notion fonctionnelle et légitimante au contenu variable, trouvera à s'identifier à travers l'analyse de la peine. La peine pourra en effet traduire l'intérêt général par sa teneur et son régime. La peine, conforme à l'intérêt général, devra manifester un juste équilibre entre intérêts du délinquant, de la victime, et de la société. Par ailleurs, la peine devra se conformer à certains principes et droits fondamentaux procédant de l'intérêt général, tels la légalité, la non-rétroactivité, la nécessité ou la proportionnalité des peines. L'intérêt général commande en outre que la peine soit conforme aux droits de l'homme. La mise en oeuvre de ce paradigme est réalisée de manière idéalisée par le ministère public, à travers son pouvoir de réquisition notamment, et façonnée concrètement par le juge, chargé de prononcer la peine et d'adapter son exécution. Mais déjà à ce niveau, la présomption selon laquelle la peine exprime l'intérêt général eut être mise en doute. Un degré supplémentaire est atteint lorsque la peine, par certains aspects, trahit l'intérêt général. En effet, les forces de la notion se révèlent être, dans les rapports qu'elle entretient avec la peine, des faiblesses. De nouveaux acteurs se sont emparés de la formulation de l'intérêt général - les victimes ou l'administration pénitentiaire - et les acteurs traditionnels ont vu, sous certains aspects, leur rôle réduit ou modifié. Ceci contribue à renvoyer une vision erronée de l'intérêt général, en ce qu'elle est souvent partiale. Les mouvements contemporains de la peine et du droit pénal conduisent également à instrumentaliser la peine, l'empêchant ainsi de refléter correctement l'intérêt général. Parallèlement, l'exécution concrète de la peine conduit à des méconnaissances graves de la notion. Ces phénomènes peuvent alors conduire la peine à trahir l'intérêt général
Punishment of a violation against society is a repression in the name, and for the sake of public interest. Consequently, the two notions keep close and clear relationship : punishment shall reflect the public interest. In that sense, public interest, as a functional and a legitimizing notion of a variable content, finds on of its identifications in the analysis of punishment. The latter by its content and regime can reflect the former. In accordance with public interest, punishment shall strike a balance among interests of the delinquent, the victim and the society. Furthermore, punishment has to be in conformity with certain principles and fundamental rights stemming from public interest, such as ; the principle of legality, non retroactivity, necessity and proportionality of punishments, in addition to the conformity with human rights. Realising these objectives is theoretically possible by the summoning power of the public prosecutor and by the power of the judge to pronounce the sentence and to adapt its enforcement. Yet on that level, one may be sceptical of the presumption that punishment reflects public interest. Moreover, doubts are even more present when punishment betrays the public interest. In fact, the points of strengths that the notion of public interest presents in its relation with that of punishment turn to be points of weakness. While new actors are involved in the formulation of public interest, traditional actors witness their roles being modified or reduced, at least in certain aspects. This contributes to the false image of pubic interest that it is usually biased. Contemporary trends of criminal law and punishment contribute to the manipulation of the latter in a way that impedes it from reflecting correctly public interest. At the same time, concrete enforcement of sentences leads to grave deviations of the notion of pubic interest. These phenomena could lead the punishment to betray the public interest

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

21

Haudebourg, Jean-François. "La préparation des peines en milieu ouvert : le présentenciel en matière pénale pour majeurs." Nantes, 1995. http://www.theses.fr/1995NANT4008.

Full text

Abstract:

L'importance croissante accordée à la préparation des peines en milieu ouvert a été l'occasion d'une recomposition du processus de traitement pénal, parallèlement au développement d'un inter partenariat suscite par la politique de la ville. L'évolution de la nature des sanctions et leurs modalités de prononce ont généré la confusion des phases présentencielles, sentencielles et post-sentencielles. Les nouveaux objectifs portes par le système pénal sont alors initiateurs d'un repositionnement professionnel, tant des travailleurs sociaux en milieu judiciaire, que des magistrats qui ont l'occasion de réinvestir la maitrise d'ouvrage du présentenciel et des sanctions s'effectuant en milieu ouvert qu'ils prononcent
The increasing importance conceded to make ready punishments which take place out of prison has been the opportunity to reconstitute the sanction process, at the same time of looking after new work concern between partners of government policy about cities problems. The evolution of punishment system and dentencing has given rise to mistake the differents steps to pass judgment : before, during and after , decision. The consequents finalities are starters of new professional guidance for probation caseworker and judge who are able to recover the possibility of being independant before sentence and after, during punishment out of prison

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

22

Tinel, Marie. "Le contentieux de l'exécution de la peine privative de liberté." Poitiers, 2010. http://www.theses.fr/2010POIT3006.

Full text

Abstract:

Partagé entre deux ordres de juridictions, le contentieux de l'éxécution de la peine privative de liberté n'a d'existence véritable que depuis une vingtaine d'année. Auparavant et hormis quelques exceptions - la plus notable étant l'engagement de la responsabilité de la puissance publique - les recours des condamnés à une peine privative des libertés, qu'il s'agisse de recours contre une décision de l'administration pénitentiaire ou contre une décision d'aménégement de la peine, restent irrecevables. Pendant longtemps, ce contentieux se réduit au choix du juge compétent. Depuis, se pose de façon plus fondamentale la question du régime applicable à un tel contentieux. .
Litigation regarding the execution of custodial sentences which, in France, is divided between the two orders of jurisdiction only came to existence about 20 years ago. Before that and despite a few exceptions, the most important of which was seeking state liability in damages, remedies at law against a prison administration decision or an aménagement de la peine (adjustment of the sentence) decision remained inadmissible. Thus, this litigation was long limited to determining which judge had jurisdiction. .

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

23

Otani, Safaa. "L'exécution des peines privatives de liberté en milieu fermé : étude comparée des droits français, syrien et libanais." Poitiers, 2002. http://www.theses.fr/2002POIT3014.

Full text

Abstract:

Au sein du système pénal, les peines privatives de liberté continuent d'occuper la première place dans la gamme des peines prévues par la loi et dispensées par le juge en France, en Syrie et au Liban. Leur exécution en milieu carcéral reste au centre du problème dont la science pénitentiaire cherche toulours la solution. Ce travail consiste en une étude comparée du régime carcéral dans les trois systèmes. Il permet de constater les lacunes juridiques et l'insuffisance des structures existantes en Syrie et au Liban. Son objectif principal est de s'inspirer, à travers l'expérience française, des mesures susceptibles d'améliorer le système carcéral syrien et libanais. L'éxécution des peines privatives de liberté en milieu fermé peut être présentée sous deux aspects retenus comme base principale de cette thèse. C'est ainsi que nous avons partagé notre sujet en deux parties. Dans la première partie, nous étudions les structures d'exécution. Dans le premier chapitre, nous traitons l'équipe d'exécution ; le second chapitre est consacré aux lieux d'exécution. La seconde partie aborde les régimes d'exécution en deux chapitres. Le premier traite de la vie quotidienne des détenus et le second étudie la politique de resocialisation.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

24

Plénet, Evelise. "L'exécution des peines prononcées par les juridictions pénales internationales : étude sur la coopération entre les États et les tribunaux pénaux internationaux, et la Cour pénale internationale." Grenoble 2, 2009. http://www.theses.fr/2009GRE21038.

Full text

Abstract:

L'exécution des peines prononcées par les juridictions pénales internationales reste un champ d'étude encore peu investi. Or, il est aujourd'hui au cœur des préoccupations des juridictions pénales internationales. Le TPIY et le TPIR ont initié l'élaboration d'un régime juridique de l'exécution des peines. Ce régime est mixte. L'exécution des peines est prise en charge par les États ayant fait savoir qu'ils étaient prêts à accepter des condamnés en application de leur droit national. Néanmoins, cette exécution reste sous le contrôle des autorités des TPI. La CPI s'est largement inspirée du régime ainsi établi et a conservé le caractère mixte de celui ci. Par conséquent, pour faire exécuter les peines qu'ils prononcent, la CPI et les TPI sont tributaires de la bonne volonté des États. Dès lors, si les États ne coopèrent pas, ces juridictions sont dans l’incapacité de faire exécuter leurs peines. La pratique des TPI est révélatrice du degré de coopération des États. Le constat est décevant : trop souvent les États invoquent des atteintes à l’exercice de leur souveraineté pour justifier le refus d’apporter un appui aux TPI. La Cour n’a pas encore prononcé de peine, mais elle devrait se heurter à des résistances analogues de la part des États. La fin de mandat des TPI, avec la question du contrôle de l'exécution des peines des condamnés, et les premiers prononcés de peines de la CPI, avec le risque d'une coopération insuffisante des États, mettent en évidence les difficultés liées à l’absence d'un mécanisme d'exécution des peines propre aux juridictions internationales. C'est dans cette perspective que doit être envisagée la création d’une prison internationale
The enforcement of sentences pronounced by international criminal jurisdictions remains a neglected field of study. It is however a major concern of international criminal jurisdictions. The ICTY and ICTR have started elaborating a legal regime for the execution of sentences. This regime is mixed. The enforcement of sentences is carried out by States willing to accept convicts in application of their national law. Nevertheless, this execution remains under control of the authorities of the ICT. The ICC has been inspired by the said regime and keeps the mixed characteristic of it. Therefore, in order to have the sentences they pronounce enforced, the ICC and the ICT depend on the goodwill of the States. Since then, if States do not cooperate, those juridictions are incapable of having the sentences enforced. The practice of the ICT is revelatory of the degree of cooperation from the States. The observation is disappointing : too often do States resort to limits to the exercise of their sovereignty in order to justify their refusal to assist the ICT. The Court has not yet pronounced any sentence, but it might face the same resistance from the States. The end of mandate of the ICT, with the question of the control of the convicts' sentences, and the first pronouncements of sentences by the ICC, with the risk of insufficient cooperation from the States, reveal the difficulties linked to the absence of a mechanism of sentences' execution particular to the international jurisdictions. In this prospect, the creation of an international prison shall be considered

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

25

Le, Moine Cathy. "Le pouvoir du juge de détermination et de gestion de la peine en droit pénal français : étude de la peine dans sa dimension juridictionnelle." Rennes 1, 2012. http://www.theses.fr/2012REN1G031.

Full text

Abstract:

Une fois les éléments de l'infraction établis et imputés à un auteur, le juge pénal détient un pouvoir discrétionnaire de détermination de la peine. Son pouvoir est borné par la peine encourue, définie dans le Code pénal en fonction de la qualification de l'infraction et des circonstances aggravantes éventuellement retenues. Par ailleurs, l'article 132-2 du Code pénal oblige le juge de jugement à personnaliser la peine, en adaptant sa nature, son quantum et ses modalités d'exécution à la personnalité de l'auteur des faits. Dans la continuité de cette personnalisation au moment du prononcé, la peine doit aussi faire l'objet d'une adaptation par le juge de l'application des peines, comme le requiert l'article 707 du Code de procédure pénale, depuis la loi du 9 mars 2004. Si l'on voit apparaître une continuité des phases de prononcé et d'exécution au moins quant à la finalité recherchée, peut-on, pour autant supprimer la distinction des deux phases et considérer qu'un véritable processus d'élaboration judiciaire de la peine est mis à jour ? Si tel est l'objet de la démonstration, il nous appartient de dépasser l'apparente séparation des fonctions de jugement et d'exécution. Tant l'émergence de critères communs de décision que le constat de la complémentarité des décisions du juge de jugement et du juge de l'application des peines justifient la référence à la notion de processus décisionnel. Cette notion, peu usitée en droit français, semble avoir imprégné le droit de la peine dans ses évolutions récentes. Dès lors, il faut évaluer tant la pertinence que les conséquences d'une telle approche

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

26

Ferri, Tony. "Le système de la peine : du châtiment à l'hypersurveillance." Paris 8, 2012. http://www.theses.fr/2012PA083530.

Full text

Abstract:

La surveillance électronique tend à devenir aujourd’hui la nouvelle « reine des peines », du moins ce dispositif inédit, dans l’histoire des pénalités, de contrôle des populations délinquantes pouvant concurrencer la prison pour peine. Si la surveillance électronique se présente principalement comme une modalité d’exécution d’une peine d’emprisonnement et sous la forme d’aménagements de peine ou d’une alternative à l’incarcération, elle ne cesse d’évoluer, d’être soumise à des re��ajustements, de faire l’objet de l’appréciation de spécialistes quant à son efficacité en termes à la fois de maîtrise des dépenses publiques consécutives au traitement de la sanction pénale et de prévention de la récidive requise par une société qui cherche à s’immuniser toujours davantage contre le fléau de la délinquance, d’étoffer sa technologie de punir par l’appareillage des corps et l’amplification de son « emprise sur les esprits ». En dépit de cette effervescence enregistrable aujourd’hui autour du bracelet pénal, il s’agit ici de discuter les présupposés et les implications de la surveillance électronique, et, loin de devoir céder à l’engouement ou à l’impression de panacée que serait susceptible d’offrir ce type de surveillance, de montrer, in fine, que, bien que la surveillance électronique obéisse à des règles de structuration et à des modalités d’exécution opposées à celles de la prison, bien que le modèle sur lequel elle repose se présente comme antinomique à celui du monde carcéral, il n’en demeure pas moins qu’elle reconduit les formes éculées de l’enfermement, décuple son pouvoir d’assujettissent par sa faculté invasive, et produit les effets pernicieux du panoptisme
The electronic surveillance tends to become today the new “queen of the punishments”, at least, in the history of the penalties, this control device of the delinquent populations which can compete with the prison for punishment. If the electronic surveillance mainly appears as a modality of execution of a prison sentence and under the shape of sentencing reductions or an alternative at the confinement, it does not stop evolving, being subjected to adjustments, being the object of specialists appreciation concerning its efficiency at the same time in terms of control of the public spending further to the treatment of the penalty and in terms of prevention of the second offense required by a society which tries to protect itself always more against the plague of the crime, increasing its technology to punish by the equipment of bodies and the increase of its “influence on the spirits”. In spite of this notable craze today around the penal bracelet, it is a question here of discussing the presuppositions and the implications of the electronic surveillance; and, instead of having to give in to the craze, and although the electronic surveillance obeys rules of structure and modalities of execution opposite to those of the prison, although the model on which it bases appears as paradoxical at that of the prison world, it is also a question of showing it nervertheless renews the old forms of the confinement, increases its power of subjection by its invasive power, and produces the dangerous effects of the panoptic

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

27

Razavifard, Behzad. "La pénalité dans le droit des juridictions pénales internationales." Poitiers, 2009. http://www.theses.fr/2009POIT3010.

Full text

Abstract:

Cette recherche étudie le droit des juridictions pénales internationales, évolution majeure du droit international contemporain, en mettant l'accent sur la pénalité. Après les statuts et les jugements des tribunaux militaires de Nuremberg et de Tokyo, base jurisprudentielle mais aussi fondement coutumier de la pénalité internationale, la matière est progressivement devenue plus abondante. Dans cette émergence d'une pénalité internationale, on peut repérer des principes directeurs et un ensemble de donné à partir desquelles se fait la détermination des peines internationales. En étudiant l'oeuvre réalisée par les deux tribunaux pénaux internationaux, les juridictions mixtes et les débuts de la Cour pénale internationale, on peut décrire, déjà, une pratique tant de la fixation que de l'exécution de ces peines
Focusing on the question of punishment, this research studies the law of international criminal jurisdictions as representing a major development of contemporary international law. Materials on this subject have been increasingly abundant, especially in the wake of the statutes and the judgments of military Tribunals of Nuremberg and Tokyo that constituted not only a jurisprudential basis but also a customary foundation for international punishment. Through the evolution of the matter, a body of data as well as directing principles could be figured out to serve as a base for determining international penalties. By analyzing the work of the two ad hoc international criminal Tribunals, the hybrid criminal courts and the early work of the international criminal court, we can already describe a practice of sentencing and executing penalties

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

28

Akaoui, Robert. "L'éxécution provisoire devant la cour d'appel : les pouvoirs du prmeier président : historique et droit contemporain." Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010280.

Full text

Abstract:

Étude consacrée à l'évolution de l'exécution provisoire depuis la codification de 1807, ainsi qu'au principe du double degré de juridiction. Ce travail part d'une étude historique pour examiner la situation actuelle depuis que la matière a été confiée au premier président de la cour d'appel statuant en référé. Il est procédé à l'analyse des décisions de jurisprudence, tant en ce qui concerne la suspension de l'exécution provisoire que son octroi par le premier président de la cour d'appel.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

29

Hourtal, Jean-Armand. "La Volonté incarcérée : Contribution à une compréhension éducative des manifestations de l'acte volontaire dans la justice pénale." Lyon 2, 1998. http://www.theses.fr/1998LYO20013.

Full text

Abstract:

Le thème de cette thèse est la volonté. Cette volonté est étudiée dans son triple contexte de la loi, du crime et de l'éducation. Ces trois phénomènes sont considérés comme étant les expressions plurielles d'une volonté en acte. L'objectif principal de la recherche vise une comprehension des manifestations de la volonté actée appliquée au terrain de l'éducation en milieu carceral. Cette compréhension du concept de "volonté" justifie, dans une première partie, la construction minutieuse d'un modèle de l'acte volontaire; ce modèle se décline dans l'ensemble du travail. L'auteur a une longue expérience des fonctions éducatives pénitentiaires. Il est le responsable d'un service socio-éducatif chargé de l'insertion et de la probation des personnes sous main de justice. Il montre qu'une manifestation de la volonté en cache souvent une autre, la volonté étant une réalité protéiforme. Le chercheur situe les difficultés de l'éducation en prison dans la perspective d'un paradoxe fondateur opposant les différentes volontés en présence. Il évoque la nécessité de prendre en compte la volonté du coupable à des fins d'éducation et d'insertion alors que la loi designe cette même volonté comme la cause du crime. Cette thèse s'inscrit résolument dans la discipline des sciences de l'éducation, elle se nourrit des lumières de la philosophie, de la psychologie et du droit, elle s'éclaire aussi par les données de l'histoire, de la sociologie et de la criminologie
The topic of this thesis is the will. This will is studied in its triple context of law, of crime and of education. These three phenomena are considered as being the plural expressions of a willpower in actuality. The main objective of the research aims at an understanding of the acted willpower expressions, applied to the proving ground of education in the prison environment. This understanding of "willpower" concept justifies, in the first place, the meticulous construction of a voluntary act model ; this model is subdivided throughout the work. The author has a long experience in penitentiary educational functions. He is the responsible of a socio-educational department, in charge of the integration and the probation of people gripped by the law. He shows that an expression of willpower often hides another one, the willpower being a protean reality. The researcher defines the educational difficulties in prison, in the perspective of a fundamental paradox opposing the various wills involved. He brings up the necessity to take the guilty's will into account, for the purposes of education and integration, while the law names this same will as the cause of crime. This thesis firmly fits into the discipline of education sciences, it feeds on lights from philosophy, from psychology and from law, it lights up as well with the facts of history, of sociology and of criminology

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

30

Mikail, Tamim. "Les privations de liberté individuelle sont-elles en voie de disparition ? : étude comparée entre les droits français, britiannique et syrien." Grenoble, 2010. http://www.theses.fr/2010GREND003.

Full text

Abstract:

Dans les trois systèmes de procédure pénale français, britannique et syrien, nous pouvons généralement constater une insuffisance des garanties pour assurer la protection de la liberté individuelle contre l'utilisation abusive des privations de liberté avant jugement. Ainsi, en France et en Grande-Bretagne, plusieurs lois ont été adoptées ces dernières années qui montrent une volonté législative d'aggraver les privations de liberté. Ces lois, dans un sens croissant de sévérité, ont prolongé la durée de certaines privations de liberté, restreint certaines garanties, avantages, dispenses dont la personne privée de sa liberté pouvait bénéficier. Ce qui, par conséquent, engendre un déséquilibre entre deux impératifs : la sécurité et la liberté individuelle. La sécurité publique reste toujours une priorité. La privation de liberté est toujours préférable à d’autres moyens susceptibles de réaliser le même objectif. Cette réalité s’observe autant lors de la procédure préalable à l’établissement de la culpabilité qu'après l’établissement de ladite culpabilité
In the three systems of criminal procedure French, British and Syrian, we can usually find an insufficiency of guarantees to ensure the protection of individual liberty against the abusive use of deprivation of liberty before judgement. Thus, in France and Great Britain, several laws have been adopted in recent years show a legislative will aggravate the deprivation of liberty. These laws, in a growing sense of severity, extended duration of certain deprivations of liberty, restricted certain guarantees, advantages, exemptions which the person deprived of his liberty could benefit. That, consequently, generates an imbalance between two requirements : safety and individual freedom. Public safety remains always a priority. The deprivation of liberty is always preferable to other means suitable for carry out the same objective. This reality is observed as much at the time of the procedure prior to the establishment of the culpability as after the establishment of that culpability

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

31

Chovgan, Vadym. "Les limitations des droits des détenus : nature juridique et justification." Thesis, Reims, 2018. http://www.theses.fr/2018REIMD001/document.

Full text

Abstract:

Cette thèse porte sur les limites du pouvoir étatique de restreindre les droits des détenus. Afin d'explorer cette question, l’auteur identifie les spécificités de ces limitations qui peuvent influencer la justification de leur application. Ces spécificités rendent la justification des limitations en milieu pénitentiaire plus facile par rapport à celles des citoyens libres. La thèse propose des barrières juridiques améliorées contre les limitations non-justifiées.L’auteur propose une théorie originale sur la nature juridique des limitations aux droits des détenus. Il décrit aussi les normes pertinentes développées par l’ONU et le Conseil de l’Europe (la Cour européenne et le Comité pour la prévention de la torture) ainsi que les normes nationales encadrées par la législation et la jurisprudence. Une analyse critique de ces normes est menée afin de comprendre leurs défauts et de prévenir la commission d’erreurs à l’avenir.La doctrine populaire selon laquelle les détenus conservent tous les droits sauf ceux qui sont incompatibles avec l'emprisonnement est rejetée car elle s’avère peu protectrice du point de vue juridique. En revanche, d’autres axes d’amélioration des clauses limitatives existantes en droit pénitentiaire sont proposés. Il s’agit de la construction de garanties procédurales contre l’abus de limitations non-justifiées et notamment du renforcement du rôle du contrôle judiciaire ainsi que de l’application du principe de proportionnalité. L’application légitime de ce principe est plus complexe en monde libre qu’en milieu fermé ; elle requiert sans doute non de s’appuyer non seulement sur des arguments juridiques et logiques, mais encore sur des arguments empiriques
This thesis focuses on the limits of the State’s power in restricting prisoners’ rights. In order to explore this issue, the author identifies the specificities of these limitations which can influence the justification of their use. Due to these specificities, it is easier to justify the limitations of prisoners’ rights than to those of free citizens. It is on this basis that the thesis suggests to improve legal barriers against the unjustified limitations of prisoners' rights.The author develops an original theory pertaining to the legal nature of limitations applied to prisoners' rights. Furthermore, he describes the standards developed by the UN and the Council of Europe (the European Court and the Committee for the Prevention of Torture) which apply to these limitations, as well as the relevant national standards defined by legislations and/or jurisprudence. A critical analysis of these standards is conducted with the purpose of understanding their flaws and preventing them in the future.The popular view according to which detainees retain all their rights, with the sole exception of those that are incompatible with imprisonment is rejected as not providing sufficient legal protection. This thesis presents alternative ideas for improving restrictive prison law clauses. Particular attention is paid to the construction of procedural safeguards against the abuse of unjustified limitations, including strengthening the role of judicial review and the principle of proportionality. In a security context, it is more complicated to apply this principle legitimately as it might require not only legal and logical arguments, but also empirical data

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

32

Hur, Nelly-Marine. "La dignité dans l'exécution des peines privatives de libertés." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30035.

Full text

Abstract:

L’analyse de la dignité du condamné dans l’exécution de sa peine privative de liberté suppose d’étudier d’une part les conditions dans lesquelles il exécute sa peine lorsqu’il est incarcéré au sein d’un établissement pénitentiaire, puis d’autre part celles dans lesquelles il exécute sa peine dans la phase post-carcérale. Cependant, la constatation du respect ou de la négation de la dignité du condamné repose sur l’appréciation de l’adaptation et de la proportionnalité de l’atteinte portée à ses spécificités humaines primaires et à leurs supports, à un objectif légitime d’intérêt général. Ainsi, si l’humanisation des conditions de détention permet d’assurer progressivement le respect de la dignité du condamné, sa responsabilisation et la réappropriation de sa condition humaine lui offrent les moyens de promouvoir sa dignité par la stimulation de ses potentialités humaines d’amélioration. La phase d’exécution post-carcérale de la peine privative de liberté semble connaître un mouvement inverse. En effet, si la conception et la mise en œuvre des mesures d’aménagements de peine semblaient garantir le respect et la promotion de la dignité du condamné, l’introduction « d’une éthique de conviction » de surveillance étatique du condamné dans la phase post-carcérale emporte la négation de la dignité du condamné par une atteinte à son autonomie qui s’avère totalement inadaptée à l’objectif de prévention de la récidive criminologique
The analysis of the convict's dignity while serving their custodial sentences implies to study the conditions in which they serve their penalties when incarcerated in a prison establishment on the one hand, then the conditions in which they carry out their sentences when out of prison on the other hand. However, if the convict's dignity is respected or negated, it depends in both cases on how the adaptation and proportionality of the infringement of their primary human features are assessed according to a legitimate public interest.As a result, if more human detention conditions allow to ensure that the convict's dignity is gradually respected, the fact that they are encouraged to bear more responsibility and are again considered human beings enables them to promote their dignity by stimulating their human potential powers of improvement. The post-detention stage (when the custodial sentence is served out of prison) seems to evince an opposite trend. As a matter of fact, if the creation and implementation of measures of sentence reduction seemed to guarantee the respect and the promotion of the convict's dignity, the introduction of a “code of conviction” of state surveillance over the convict in the post-detention stage entails a negation of the convict's dignity as their autonomy has been infringed in a way totally inadapted to the aim of preventing second-offence crime

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

33

Amoi, Kouame Jean-Jacques. "La juridictionnalisation de l’exécution de la peine : analyse comparative en droit français et en droit ivoirien." Thesis, Paris 8, 2015. http://www.theses.fr/2015PA080150/document.

Full text

Abstract:

Les termes judiciariser ou juridictionnaliser ne sont pas définis dans le vocabulaire juridique; le terme judiciaire s’applique cependant à un acte juridictionnel ou à un acte d’administration judiciaire. C’est le professeur Georges Levasseur qui en juin 1983 présentait devant la société générale des prisons et des législations criminelles une communication sur la « juridictionnalisation de l’exécution des sanctions répressives » s’interrogerait déjà qu’est-ce que juridictionnaliser ? Pourquoi juridictionnaliser ? Comment juridictionnaliser ?Mais c’est en 1992 que M. Franck Arpin-Gonnet dans sa thèse va officialiser l’expression « juridictionnalisation » pour qualifier la nature de l’acte que prenait le juge d’application des peines. Ce néologisme d’origine doctrinale sera repris par Mme Elisabeth Guigou garde des sceaux qui se déclarait favorable à l’utilisation du terme juridictionnalisation à propos des mesures prises par le juge de l’application des peines. « Pour ma part » indique-t-elle, le 10 février 2000 à l’Assemblée nationale, « je préfère parler de juridictionnalisation plutôt que de judiciarisation, car c’est un juge qui prend les mesures d’application des peines. Cependant l’on peut observer que le terme juridictionnalisation est utilisé par Mme Christine Lazerges députée rapporteur du projet de loi de l’Assemblée nationale, alors que le terme de judiciarisation est utilisé par M. Jolibois, sénateur, rapporteur du projet de loi devant le sénat. Les rapporteurs ont d’ailleurs présenté le rapport au nom de la commission mixte paritaire. Quant à la juridictionnalisation, le vocabulaire juridique nous fournit une définition selon laquelle, il s’agit «d’un procédé consistant à attribuer à des actes qui ne la comporterait normalement pas la qualification d’acte juridictionnel afin d’étendre le régime de ce dernier. » -Notre étude nous conduira à analyser dans une première partie consacrée à la rétrocession de l’exécution des peines de l’exécutif au pouvoir judiciaire opérée par la loi du 9 Mars 2004 (PREMIERE PARTIE). La juridictionnalisation de l’exécution de la peine n’a pas épargné le contentieux pouvant survenir à l’occasion de l’exécution de la peine. C'est qu'en effet la discipline pénitentiaire se démarque par sa spécificité. Distinct à la fois par ses règles de procédure et par les sanctions qu'il prévoit, le droit disciplinaire pénitentiaire se différencie fondamentalement du droit disciplinaire en général. Son caractère atypique conduit Le contentieux disciplinaire ne doit pas être dissocié du conten¬tieux de l'exécution de la peine. L'un et l'autre sont intimement liés. L'exercice de l'action disciplinaire doit concilier le respect du principe de proportionnalité des sanctions. Car, leurs effets se prolongent sur le terrain des mesures d'individualisation de la peine orientée vers la resocialisation du délinquant. La démonstration de l'existence d'un tel lien n'est pas sans incidence. Les décisions du juge d'application des peines prolongent la durée de détention initiale. La juridictionnalisation de l’exécution de la peine est venue tempérer cette situation ouvrant ainsi au détenu la possibilité de contester les décisions du Jap par la voie du recours juridictionnel afin de vérifier la légalité et la proportionnalité des sanctions disciplinaires afin de protéger d’avantage les droits du détenu (DEUXIEME PARTIE)
Juridictionnalisation term in connection with the measures taken by the judge of the application of the sorrows. “For my part” indicates it, on February 10th, 2000 at the National Assembly,“I rather prefer speech of juridictionnalisation than of judicialization, because it is a judge who takes the measurements of application in its thesis will officialize the expression “juridictionnalisation” to qualify the nature of note which the judge of application of the sorrows took. This neologism of doctrinal origin will be taken again by Mrs. Elisabeth Guigou Ministry of justice who declared herself favorable to the use of the jurid term juridictionnalisation term in connection with the measures taken by the judge of the application of the sorrows. “For my part” indicates it, on February 10th, 2000 at the National Assembly, “I rather prefer speech of juridictionnalisation than of judicialization, because it is a judge who takes the measurements of application. However one can observe that the juridictionnalisation term is used by Mrs. Appointed Christine Lazerges rapporteur of the government bill of the National Assembly, whereas the term of judicialization is used by Mr. Jolibois, senator, rapporteur of the government bill in front of the senate. Rapporteur. As for the juridictionnalisation, the legal vocabulary provides us a definition according to which, it is “about a process consisting in allotting to acts which would normally not comprise it the qualification of legal measure in order to extend the mode of thislast. ” - Our study us will result in analyzing in a first part devoted to the retrocession of the execution of the sorrows of the executive to the judicial power operated by the law of March 9th, 2004 (First Part ). The juridictionnalisation of the execution of the sorrow did not save the dispute which can occur on the occasion. indeed the penitentiary discipline is dissociated by its specificity. Distinct at the same time by its procedure rules and the sanctions ; it envisages, the penitentiary disciplinary right is different basically from the disciplinary right in general. Its led atypical character The disciplinary dispute should not be dissociated of contentieux of execution of the sorrow. ; one and ; other are closely dependent exercise of disciplinary action must reconcile the respect of the principle of proportionality of the sanctions. Because, their effects are prolonged on the ground of. The juridictionnalisation of the execution of the sorrow came to moderate this situation thus opening to the prisoner the possibility of disputing the decisions of Jap through jurisdictional recourse in order to check the legality and the proportionality of the disciplinary actions in order to protect from of advantage rights of the prisoner (Second Part)

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

34

Mollard, Christel. "Le traitement médico-psychologique des détenus." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30006.

Full text

Abstract:

Les peines d’emprisonnement constituent à ce jour la première réponse aux exigences de répression de la délinquance dans le paysage français. Alors que bon nombre de détenus, dès leur entrée dans le système pénitentiaire, se trouvent être sans-abri, sans couverture sociale, malades physiquement et/ou psychologiquement, consommateurs de drogues, d’alcool ou encore de médicaments, le système pénal se trouve confronté à un paradoxe entre besoins des détenus en matière de soins d’une part et répression des crimes et délits d’autre part. Cette contradiction aboutit bien souvent à ce que les problématiques d’ordre médico-psychologique des détenus ne trouvent pas de solutions en prison et persistent à la sortie, une situation préjudiciable tant pour les individus que pour les systèmes judiciaires et pénitentiaires. Face au tiraillement entre soin, punition et réinsertion, cette thèse adopte un double point de vue prospectif et empirique avec pour ambition d’articuler les récentes réformes législatives et les pratiques de traitement médico-psychologique exercées au sein d’une maison d’arrêt
Prison sentences constitute the first response to the requirements of delinquency repression in France. Since many prisoners, as they enter the penitentiary system, happen to be homeless, with no social security cover, physically and/or mentally ill, drug, alcohol or medicine addicts, the penal system finds itself confronted to a paradox between the needs of the detainees regarding health care on the one hand and crime repression on the other. This contradiction often has for a result that the prisoners’ medico-psychological problems find no solution in jail and remain as they get out. This situation may become prejudicial as much for the individuals than for the penal and judiciary systems. In front of the conflict between health care, punition and rehabilitation, this Ph. D. adopts a double perspective, both prospective and empirical: it aims at hanging together the recent legal reforms and the medico-psychological treatment practices that are currently at stake in a specific detention center

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

35

Ahmed, Hassan Abdel Kriem. "La suspension conditionnelle de l'exécution de la peine : étude théorique, critique et comparative en droit européen et égyptien." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020004.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

36

Jeanpierre, Virginie. "Punir hors les murs : Sanctionner autrement l'auteur d'un délit passible de cinq ans d'emprisonnement." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3050/document.

Full text

Abstract:

La sanction des infractions délictuelles constitue le nœud gordien d’une politique pénale contemporaine largement désapprouvée. Privilégiée, la peine privative de liberté manifeste de multiples défaillances portant atteinte à sa crédibilité. Les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à cinq ans exécutées principalement en maison d’arrêt sont les plus problématiques car nombreuses. Elles sont le plus souvent inadaptées à la délinquance contemporaine. Si des alternatives, déjà anciennes et d’autres plus récentes, existent, elles ne sont que peu prononcées alors même que leur utilité sociale en matière de réinsertion et de lutte contre la récidive ne paraît plus à prouver. La punition hors les murs de l’infraction délictuelle est une thématique politique et législative récurrente. Cependant, elle ne parvient pas à s’ancrer véritablement dans le paysage judiciaire français ; son enracinement étant notamment freiné par le défaut d’adhésion des magistrats en partie conditionné par des mécanismes procéduraux pourvoyeurs de peine privative de liberté. L’heure du changement de paradigme a pourtant sonné dès lors que la peine d’emprisonnement ne permet pas d’agir sur les causes de l’acte infractionnel et du passage à l’acte. Il est également temps de soulager une situation carcérale exsangue ne permettant plus à l’Administration pénitentiaire d’assurer convenablement ses missions de garde et de réinsertion. Albert Camus écrivait qu’une société se juge à l’état de ses prisons, la société française ne peut persister à épandre une telle incarnation de sa politique pénale. Aussi, au travers de mécanismes procéduraux perfectionnés, de l’influence d’exemples positifs du droit comparé, grâce au faire-valoir des ressources intrinsèques des services pénitentiaires d’insertion et de probation, à la rédaction nouvelle d’articles fondamentaux du Code pénal et au déploiement de moyens adéquats, la punition hors les murs des délits passibles de cinq ans d’emprisonnement devient accessible et tangible
The penalty of the criminal breaches constitutes the Gordian knot of a widely disapproved contemporary penal policy. Privileged, the custodial sentence shows multiple failures striking a blow at its credibility. The lower prison sentences or five-year-old equals executed mainly in detention center are the most problematic because numerous. They are badly adapted for the contemporary crime. If alternatives, already older and others more recent, exist, they are only little pronounced even though their social utility regarding rehabilitation and regarding fight against the repeat offense does not any more appear to prove. The punishment outside the walls of the criminal breach is a recurring political and legislative theme. Nevertheless, it does not succeed in anchoring really in the French judicial landscape; its implanting being slowed down in particular by the defect of membership of the magistrates partially conditioned by procedural mechanisms suppliers of custodial sentence. The hour of the change of paradigm nevertheless rang since the prison sentence does not allow to act on the causes of the unlawful act and the acting out. It’s also necessary time to relieve a pale prison situation not allowing anymore the Prison Service to assure suitably its missions of guard and rehabilitation. Albert Camus wrote that a society judges itself in the state of its prisons, the French society cannot persist in spreading such an embodiment of its penal policy. So, through sophisticated procedural mechanisms, the influence of positive examples of the comparative law, thanks to the use of the intrinsic resources of the prison departments of insertion and probation, to the new writing of fundamental articles of the Penal code and to the deployment of adequate means, the punishment outside the walls of the offences punished for five years of detention becomes accessible and tangible

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

37

Messeri, Anne. "Terminologie juridique pénale et pénitentiaire biblingue français-italien assistée par ordinateur." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE2006.

Full text

Abstract:

Ce corpus comprend un lexique de la terminologie pénale et pénitentiaire, française et italienne, élaboré à l'aide d'un système de gestion de base de données relationnelles. Cette démarche a consisté à replacer la terminologie dans un espace traductionnel, en privilégiant l'outil d'aide à la traduction ou OAT, branche de la traduction assistée par ordinateur ou TAO, qui réserve d'énormes possibilités de développement notamment l'adaptation et l'utilisation pour la traduction automatique. Il a fallu mener une étude comparative des systèmes pénaux français et italien pour appréhender de l'intérieur le langage juridique et tenter d'apporter une réponse à certaines des difficultés de fond que pose la traduction juridique, et qui viennent des disparités des systèmes judiciaires et de la diversité des droits pénaux entre Pays européens.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

38

Kazanchi, Caroline. "La médicalisation de la sanction pénale." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1023.

Full text

Abstract:

La pathologisation du criminel n’est pas un fait nouveau, pas plus que ne l’est la tendance latente à considérer le délinquant comme un malade. Pourtant, la sanction pénale semble avoir dépassé progressivement l’association symbolique en distillant progressivement au cœur de son fonctionnement le principe d’une réponse médicale à l’acte infractionnel. Ce faisant elle s’inscrit progressivement dans un mouvement plus vaste, celui décrit par les sociologues du milieu du XXème siècle : le processus de médicalisation. L’étude de la médicalisation de la sanction pénale démontre d’une mutation inédite prenant appui sur une catégorie à définir, celle des soins pénalement ordonnés. Elle tend alors à mesurer les différentes mutations opérées par une série de législations marquée par l’accélération et l’expansion d’un processus longtemps associé à des problématiques addictives. Le soin a t-il vocation à se substituer à la sanction, à devenir sanction ? Telles sont désormais les nouvelles problématiques qui innervent la matière. Dans ce qui se profile comme une redéfinition de l’architecture de la sanction pénale, pour les responsables comme les irresponsables pénaux le système pénal n’admet plus de culpabilité sans sanction, ni de sanction sans traitement. La tangibilité du processus de médicalisation de la sanction pénale naît alors du déplacement progressif et à dessein des fondements traditionnels de la sanction pénale tandis que, dans un mouvement inverse, ses finalités se resserrent, depuis leur réception théorique jusque dans leur mise en œuvre, autour d’un objectif thérapeutique
Pathologising the criminal is nothing new, no more than is the latent trend to consider the offender as a patient. Yet criminal sanction appears to have gradually exceeded this symbolic association, progressively distilling the principle of a medical response to the unlawful act into the core of its operation. In doing so it gradually falls within a broader movement, that described by sociologists from the middle of the twentieth century: the medicalisation process.The study of the medicalisation of criminal punishments demonstrates an unprecedented mutation based on taking a class yet to be defined, that of care as a criminal punishment. It tends to measure different mutations carried by a series of laws marked by the acceleration and expansion of a process long associated with addictive problems. Has care become a substitute for punishment, or even a punishment in itself ? These are now the new problems that are stirring things up. In what is emerging as a redefinition of the architecture of punishment, for those responsible just like those who are criminally irresponsible, the penal system no longer recognises guilt without punishment, nor punishment without treatment. The tangibility of the process of medicalisation of criminal punishment was born of the progressive and intentional movement away from the traditional foundations of criminal punishment while, in a reverse movement, tightening its purposes, hence their theoretical reception right through to its implementation, around a therapeutic target

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

39

Ahmed, Cheikh Sidiya Mohamed. "Le statut pénal du mineur mauritanien en droit comparé." Perpignan, 2013. http://www.theses.fr/2013PERP1148.

Full text

Abstract:

Le phénomène de la délinquance juvénile et des atteintes à l'encontre des enfants n'est pas nouveau. La Mauritanie précoloniale l'a connu quand, à l'époque, celui-ci était pris en charge à travers des pratiques tantôt coutumières tantôt puisées dans les principes de la Charia islamique Force est de constater cependant qu'à l'avènement de l'Etat moderne, une telle problématique n'a pas, pour des raisons qui tiennent aux préoccupations de sa fondation, reçu l'intérêt qu'elle mérite. IL aura donc fallu attendre la moitié des années quatre vingt dix pour assister à la création de certainesnstances spécialisées (juge d'instruction spécialisé, chambre de mineurs) même s'il est vrai que celles-ci répondent davantage au souci de respect des engagements internationaux de la Mauritanie en la matière, et qu'elles ne se sont toujours pas concrétisées par l'adoption de textes pénaux propres aux mineurs. Il y a lieu cependant de souligner l'adoption, à cet égard, de l'ordonnance n° 2005-015 portant protection pénale de l'enfant. Ce texte vient à point nommé s'inspirant, tout en restant fidèle à l'esprit du droit musulman , des législations de la sous région et du droit français
The phenomenon of juvenile delinquency and offences against children is not new. It was known in the pre-colonial Mauritania when, at that time, it was sometimes taken over through customary practices sometimes drawn in the principles of the Islamic Sharia. It is clear, however, that at the advent of the modem state,, this problem has not yet , for reasons related to the concerns of the foundation, received the interest it deserves. It took until the half of the nineties to see the creation of some specialized bodies (specialized judge, chamber for minors) even though that creation is meant more to help respecting the interests of the international commitments of Mauritania's in the field, and that it still has not yet been materialized by the adoption of criminal statutes specified to minors. However, it should be noted in this regard the adoption of Ordinance No. 2005-015 on the criminal protection of the child. It is quite timely because it helps fill the existing gap by drawing, while remaining faithful to the spirit of Islamic law, from the legislation of the sub region and French law

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

40

Grivet, Simon. "Tuer sans remords : une histoire de la peine de mort en Californie de la fin du XIXe siècle à nos jours." Phd thesis, Paris, EHESS, 2011. http://www.theses.fr/2011EHES0044.

Full text

Abstract:

La thèse propose l'étude du processus entier de la peine capitale en Californie depuis la fin du XIXe siècle, lorsque les exécutions sont transférées derrière les murs des pénitenciers d'État, jusqu'à nos jours. L'étude se fonde sur les archives pénitentiaires et les demandes de grâce des condamnés. La thèse est construite en croisant l'apport de M. Foucault sur le pouvoir de punir et de N. Elias sur le processus de civilisation. Il s'agit d'expliciter la disjonction temporelle grandissante entre condamnation à mort et exécution. La première partie, juger, présente l'évolution de la procédure pénale. L'acte de juger se complexifie avec la disparition progressive du droit de grâce et son remplacement par la confrontation complexe entre les cours californiennes et fédérales. La seconde partie, incarcérer, dissèque la manière dont les condamnés à mort ont été traités dans les mois puis les années précédant leur exécution. Une incarcération d'un type nouveau apparaît avec la surveillance croissante des gardiens, médecins et psychiatres. À mesure que le temps d'incarcération s'allonge, les condamnés du « couloir de la mort » finissent par arracher des droits comparables à ceux des longues peines. La troisième partie, exécuter, explicite les mutations dans la méthode et l'organisation de l'exécution. La Californie pratique d'abord la pendaison avant d'adopter en 1938 la chambre à gaz, considérée alors comme moderne et indolore. En 1992, une Juge fédérale bannit le gazage. La Californie adopte alors l'injection létale. Cette dernière technique ne résout pas les questions entourant la dignité de l'exécution
This dissertation studies the death penalty in California from the trial to the execution. It begins at the end of the 19th century, when hangings were moved behind the walls of state penitentiaries, and goes to the current period. This study is primarily based on the analysis of the San Quentin Execution Files and the applications for pardon made to the Governor. The theoretical framework is largely inspired by M. Foucault's views on the "power to punish" and also by perspectives opened by N. Elias' "process of civilization". The key problem this study sets to solve is the growing separation between the imposition of the death penalty and its infliction. The answer is threefold. First, capital trials in California became more complicated as the State adopted the "bifurcated trial" as early as 1954. Appeals to the California Supreme Court and later to the federal courts offered new hopes for the condemned. At the same time, pardon by the Governor became rarer. Secondly, the incarceration of the condemned completely changed. Beginning in the 1940s, a network of surveillance by guards, doctors and psychiatrists surrounded the condemned. As the time before an execution went from months to years in the 1980s, death-penalty inmates received civil rights aImost comparable to other prisoners. FinaIly, the method of execution also displayed some very distinctive evolutions. California picked the gas chamber in 1938 as a modem and painless way to execute its condemned. However in 1992 a federal judge declared it unconstitutional. The surrogate method, lethal injection, also ran into troubles in 2006. It does not solve the question of pain and dignity

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

41

Grivet, Simon. "Tuer sans remords : une histoire de la peine de mort en Californie de la fin du XIXe siècle à nos jours." Phd thesis, Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS), 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00628649.

Full text

Abstract:

La thèse propose l'étude du processus entier de la peine capitale en Californie depuis la fin du XIXe siècle, lorsque les exécutions sont transférées derrière les murs des pénitenciers d'État, jusqu'à nos jours. L'étude se fonde sur les archives pénitentiaires et les demandes de grâce des condamnés. La thèse est construite en croisant l'apport de M. Foucault sur le pouvoir de punir et de N. Elias sur le processus de civilisation. Il s'agit d'expliciter la disjonction temporelle grandissante entre condamnation à mort et exécution. La première partie, juger, présente l'évolution de la procédure pénale. L'acte de juger se complexifie avec la disparition progressive du droit de grâce et son remplacement par la confrontation complexe entre les cours californiennes et fédérales. La seconde partie, incarcérer, dissèque la manière dont les condamnés à mort ont été traités dans les mois puis les années précédant leur exécution. Une incarcération d'un type nouveau apparaît avec la surveillance croissante des gardiens, médecins et psychiatres. À mesure que le temps d'incarcération s'allonge, les condamnés du " couloir de la mort " finissent par arracher des droits comparables à ceux des longues peines. La troisième partie, exécuter, explicite les mutations dans la méthode et l'organisation de l'exécution. La Californie pratique d'abord la pendaison avant d'adopter, en 1938, la chambre à gaz considérée alors comme moderne et indolore. En 1992, une juge fédérale bannit le gazage. La Californie adopte alors l'injection létale. Cette dernière technique ne résout pas les questions entourant la dignité de l'exécution.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

42

Moussa, Ahmed. "Les droits de l'homme détenu : Etude comparative des droits français et égyptien." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020007.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

43

Delaire, Émilie. "Le droit à la santé des détenus." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0047/document.

Full text

Abstract:

Le droit à la santé, en tant que droit inaliénable, constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, ou encore sa condition économique ou sociale. En détention comme « dehors », la société doit faire son possible pour que la situation des malades ne soit pas menacée. De même, en tant que titulaires d’un droit subjectif et usagers du service public, les détenus doivent être capables d’exercer ce droit et de savoir comment en revendiquer le respect. La réforme de 1994, en confiant leur prise en charge sanitaire au Ministère de la Santé, a suscité de nombreux espoirs. Néanmoins, l’application des droits en détention demeure toujours aussi complexe. A la fois facteur d’équilibre et générateur d’instabilité, ce droit ne requiert-il pas, par nature ou par définition, un espace de liberté ? Comment concevoir la reconnaissance et l’exercice de ce droit dans le contexte d’une institution totale, là où la liberté n’est pas la règle mais l’exception ? Les spécificités de l’exercice du droit à la santé en détention sont en effet une parfaite illustration de cette problématique. La prise en charge sanitaire des détenus nécessite la prise en compte des impératifs de sécurité, de sûreté et de discipline. Impératifs qui viennent freiner le respect des droits de l’homme et qui exigent inlassablement de rechercher la meilleure façon de concilier les objectifs sanitaires avec les contraintes pénitentiaires. L’effectivité de ce droit, tout comme l’efficacité de leur prise en charge, en sont donc tributaires, appelant une réflexion autour des notions visées par les textes ainsi qu’un perfectionnement des pratiques
The right to health, as an inalienable right, constitutes one of the fundamental rights of all human beings, whatever their race, religion, political opinions, or even their economic and social circumstances. Whether they are in detention or “outside”, society must do its best to protect sick people. As holders of a subjective right but also as public service users, the prisoners must be able to exercise this right and must know how to demand it be respected. By putting the Ministry of health in charge of the health care of prisoners, the 1994 reform raised much hope. Nevertheless, the implementation of the rights of prisoners remains just as complicated as ever. As it brings both balance and instability to prison life, doesn’t the right to health, by nature or by definition, require a free space? How can one envision the recognition and the exercising of this right within the context of a closed-off institution, where freedom is not the rule but the exception? The specificities of exercising one’s right to health while incarcerated are a perfect illustration of this problem. The health care of prisoners necessitates taking into account security, safety and disciplinary requirements. Requirements which can impede human rights concerns and which necessitate a tireless effort to find the best way to reconcile health goals and the many constraints of the prison institution. The effectiveness of prisoners’ right to health, as well as the efficacy of the care they receive, depend on the conditions of their detention and on the scheme being applied to them, thus calling for careful examination of the notions addressed by law, and for an effort to improve practices

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

44

Gontard, Paul-Roger. "L'utilisation européenne des prisons ouvertes : l'exemple de la France." Thesis, Avignon, 2013. http://www.theses.fr/2013AVIG2037/document.

Full text

Abstract:

Les prisons ouvertes constituent un modèle pénitentiaire singulier, qui puise son origine dans des expérimentations carcérales de la première moitié du XIXème siècle. Leurs caractéristiques et leurs atouts ont été définis en 1955 par la jeune Organisation des Nations-Unies en même temps que fut encouragé leur usage. Malgré ce soutien, les prisons ouvertes ne trouvèrent pas partout le même espace pénologique, ce que le cas français illustre largement par la faible proportion d’utilisation réservée à ces établissements. De plus, l’ultra-minorité des prisons ouvertes françaises s’accompagne de critères d’emploi qui font figures d’exceptions, en comparaison des autres pays européens utilisateurs de ce modèle.Toutefois, la réforme des modalités d’exécution des peines intervenue récemment dans l’hexagone pourrait entrainer une reconsidération de leurs fonctions. La présente recherche propose donc de situer ces établissements dans les nouvelles inflexions qui touchent la pénologie européenne et française, tout en envisageant la place que pourraient être amenées à y trouver les différentes déclinaisons du modèle ouvert de détention
Open prisons constitute a unique model prison, which has its origin in prison experiments of the first half of the nineteenth century. Their characteristics and strengths were identified in 1955 by the young United-nations, when was also encouraged their use. Despite this support, open prisons are not found everywhere the same penological space, as the French low rate of utilization illustrated well. In addition, the ultra-minority of French open prisons and their criteria of employment figure as an exception, in comparison with the other European countries witch use this model.However, the reform of the enforcement sentences system recently intervened in the hexagon could lead to a reconsideration of their use. So this research proposes to locate these facilities in new inflections that affect the European and French penology, while considering the role that could be led to find different versions of the open institution model

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

45

Gontard, Paul-roger. "L'utilisation européenne des prisons ouvertes : l'exemple de la France." Phd thesis, Université d'Avignon, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01059457.

Full text

Abstract:

Les prisons ouvertes constituent un modèle pénitentiaire singulier, qui puise son origine dans des expérimentations carcérales de la première moitié du XIXème siècle. Leurs caractéristiques et leurs atouts ont été définis en 1955 par la jeune Organisation des Nations-Unies en même temps que fut encouragé leur usage. Malgré ce soutien, les prisons ouvertes ne trouvèrent pas partout le même espace pénologique, ce que le cas français illustre largement par la faible proportion d'utilisation réservée à ces établissements. De plus, l'ultra-minorité des prisons ouvertes françaises s'accompagne de critères d'emploi qui font figures d'exceptions, en comparaison des autres pays européens utilisateurs de ce modèle.Toutefois, la réforme des modalités d'exécution des peines intervenue récemment dans l'hexagone pourrait entrainer une reconsidération de leurs fonctions. La présente recherche propose donc de situer ces établissements dans les nouvelles inflexions qui touchent la pénologie européenne et française, tout en envisageant la place que pourraient être amenées à y trouver les différentes déclinaisons du modèle ouvert de détention

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

46

Carpentier, Yan. "Essai d'une théorie générale des aménagements de peine." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0125.

Full text

Abstract:

Les aménagements de peine sont devenus le fer de lance d’une politique pénale de lutte contre la récidivefondée sur l’insertion ou la réinsertion des condamnés. Le nombre de mesures qualifiées comme desaménagements de peine n’a jamais cessé de croître au fil du XXe siècle. Pourtant, au fur et à mesure ques’amoncelaient les réformes éparses, aucune réflexion d’ensemble relative aux aménagements de peine n’a eu lieu.Ainsi, la notion d’aménagement de peine n’a jamais été construite alors que la France est sûrement le payseuropéen qui recourt le plus à ces mesures. La France apparaît alors comme le pays le plus fertile en matièred’aménagement de peine avec une variété de mécanismes importante. Cette variété rend nécessaire une théoriegénérale des aménagements de peine dans la mesure où le sens technique de cette notion demeure obscur.Une théorie générale semble le moyen le plus sûr pour tenter de déceler une cohérence parmi les diversesmesures. En ce sens, il ne peut y avoir de théorie générale s’il est impossible d’identifier abstraitement ce qu’estune mesure d’aménagement de peine. En effet, le désordre normatif a effacé les frontières entre les modalitésd’exécution de la peine, les aménagements de peine et les mesures de sûreté. Aussi, le cadre d’une théorie généralepermet de construire la notion même d’aménagement de peine. En outre, la construction d’une notion unitaire doitpermettre d’apprécier la technique unitaire de ces mesures. Ce faisant, la théorie générale restaure une certainelisibilité du droit et met en lumière toute la cohérence d’un système tendant à responsabiliser le condamné
Sentence adjustment spearheads a new criminal policy of fight against recidivism based on integration orrehabilitation of convicted people. The number of measures qualified as sentence adjustment increased throughoutthe XXe century. However, as scattered reforms kept accumulating, no overall study regarding sentence adjustmenthas taken place. As a result, even though France is surely the European country that uses them the most, the conceptof sentence adjustment has never been constructed. France indeed seems to be the most fertile country regardingsentence adjustment, creating many different mechanisms. Since the technical sense of the notion of sentenceadjustment remains blurry, a general theory of sentence adjustment is necessary.A general theory seems to be the surest way to try to find a coherence among those various measures. Butthere cannot be a general theory if it is not possible to identify abstractly what is a sentence adjustment. Nowadaysthe normative disorder blurred the lines between enforcement of a sentence, sentence adjustment and preventivedetention. Therefore, a general theory would help build the concept of sentence adjustment itself. Besides, theconstruction of a concept would make it easier to assess the one technique behind all those mechanisms. By doingso, the general theory of sentence adjustment would restore some clarity to the law and give all of its consistencyto a system tending to give a sense of responsibility to the convicted

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

47

Greff, Carole-Anne. "L'individu dangereux en droit pénal." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30046/document.

Full text

Abstract:

La détermination de l’individu dangereux est une entreprise complexe qui implique de dépasser la polysémie à laquelle renvoie le mot, de se défaire de l’image négative à laquelle renvoie l’auteur d’infraction grave pour se concentrer sur les moyens permettant d’éviter le renouvellement d’infraction. A cette fin, la démarche évaluative par le biais de l’expertise est intéressante, car elle favorise la prise en considération de la situation personnelle et contextuelle de l’individu dangereux avant son passage à l’acte. Toutefois, l’évaluation telle qu’aujourd’hui pratiquée, est technique et lacunaire, complexifiant l’accès de son contenu aux profanes. La peur du risque de renouvellement d’une infraction grave, dans un contexte sécuritaire, fait primer un principe de précaution, qui tend à nier les libertés fondamentales de l’individu et à favoriser le développement de mesures de sûreté.Par ailleurs, le traitement pénal de l’individu dangereux, qui s’inscrit dans un contexte européen et international auquel la France a adhéré promouvant l’objectif de réinsertion de tout individu, y compris considéré comme dangereux, ne semble pas, en pratique, remplir ses objectifs Le traitement pénal de l’individu dangereux ne repose pas sur l’utopie de réinsérer tous les auteurs d’infractions graves, mais de rechercher avec eux des solutions adaptées à leurs particularités, en les accompagnant vers la recherche du sens de la peine pour donner une orientation nouvelle à leur vie
The dangerous individual’s determination is a complex work which implies to exceed the polysemy to which the word sends back and to get rid of the negative image to which the author of serious infringement is connected, to concentrate on the means allowing to prevent the renewal of infringement. At this end, the evaluative assessment such as today practiced, is technical and incomplete, making still the access of its contents to the laymen complex. Fear risks it of renewal of a grave infringement, in a security context, makes outdo a precautionary principle which tends to deny the individual's fundamental rights. and to favor the measures of security’s pronouncement.Furthermore, the dangerous individual 's penal treatment writes himself in an European and international context to whom France joined and who promotes the objective of reintegration of any individual including considered how dangerous, doesn’t seem to reach its objectives in practice. The dangerous individual 's penal treatment does not rest on the utopia to reinsert all of the authors of serious infringements but to search for remedies fitted to trap with them idiosyncrasies accompanying them towards the research of the sense of the punishment over give a new to their life orientation

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

48

Carpentier, Yan. "Essai d'une théorie générale des aménagements de peine." Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0125/document.

Full text

Abstract:

Les aménagements de peine sont devenus le fer de lance d’une politique pénale de lutte contre la récidivefondée sur l’insertion ou la réinsertion des condamnés. Le nombre de mesures qualifiées comme desaménagements de peine n’a jamais cessé de croître au fil du XXe siècle. Pourtant, au fur et à mesure ques’amoncelaient les réformes éparses, aucune réflexion d’ensemble relative aux aménagements de peine n’a eu lieu.Ainsi, la notion d’aménagement de peine n’a jamais été construite alors que la France est sûrement le payseuropéen qui recourt le plus à ces mesures. La France apparaît alors comme le pays le plus fertile en matièred’aménagement de peine avec une variété de mécanismes importante. Cette variété rend nécessaire une théoriegénérale des aménagements de peine dans la mesure où le sens technique de cette notion demeure obscur.Une théorie générale semble le moyen le plus sûr pour tenter de déceler une cohérence parmi les diversesmesures. En ce sens, il ne peut y avoir de théorie générale s’il est impossible d’identifier abstraitement ce qu’estune mesure d’aménagement de peine. En effet, le désordre normatif a effacé les frontières entre les modalitésd’exécution de la peine, les aménagements de peine et les mesures de sûreté. Aussi, le cadre d’une théorie généralepermet de construire la notion même d’aménagement de peine. En outre, la construction d’une notion unitaire doitpermettre d’apprécier la technique unitaire de ces mesures. Ce faisant, la théorie générale restaure une certainelisibilité du droit et met en lumière toute la cohérence d’un système tendant à responsabiliser le condamné
Sentence adjustment spearheads a new criminal policy of fight against recidivism based on integration orrehabilitation of convicted people. The number of measures qualified as sentence adjustment increased throughoutthe XXe century. However, as scattered reforms kept accumulating, no overall study regarding sentence adjustmenthas taken place. As a result, even though France is surely the European country that uses them the most, the conceptof sentence adjustment has never been constructed. France indeed seems to be the most fertile country regardingsentence adjustment, creating many different mechanisms. Since the technical sense of the notion of sentenceadjustment remains blurry, a general theory of sentence adjustment is necessary.A general theory seems to be the surest way to try to find a coherence among those various measures. Butthere cannot be a general theory if it is not possible to identify abstractly what is a sentence adjustment. Nowadaysthe normative disorder blurred the lines between enforcement of a sentence, sentence adjustment and preventivedetention. Therefore, a general theory would help build the concept of sentence adjustment itself. Besides, theconstruction of a concept would make it easier to assess the one technique behind all those mechanisms. By doingso, the general theory of sentence adjustment would restore some clarity to the law and give all of its consistencyto a system tending to give a sense of responsibility to the convicted

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

49

Hild, Barbara. "La liberté d’expression des personnes incarcérées." Thesis, Lille, 2018. http://www.theses.fr/2018LIL2D008.

Full text

Abstract:

C’est un adage bien connu, la peine privative de liberté n’est, théoriquement, que la privation de la liberté d’aller et venir. La France s’est ainsi dotée, le 24 novembre 2009, d’une loi pénitentiaire régissant les droits et les devoirs des personnes incarcérées. Son article 26 précise que : « les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion ». Ce droit implique en substance celui de rechercher des informations, de construire son opinion, puis de l’extérioriser, soit, de pouvoir librement s’exprimer. Or, la réclusion physique d’un individu entraîne inévitablement des restrictions à l’usage de sa liberté deparole, entendue au sens large. S’il ne fait nul doute que les individus incarcérés sont titulaires de droits subjectifs, dans quelles conditions peuvent-ils être exercés ? Les droits des personnes détenues sont contraints par les limites inhérentes à la détention, la sécurité et le bon ordre. Cela implique une censure des autorités pénitentiaires, tant sur la parole que sur les écrits des personnes placées sous sa garde. A ces limitations générales, il faut aussi ajouter lescontraintes liées à la surpopulation carcérale et le poids du contexte sécuritaire actuel. Il entraîne un durcissement des politiques pénales qui peut fragiliser la liberté d’expression des personnes incarcérées
It is a well-known saying, the sentence depriving of liberty is, in theory, only the deprivation of the freedom of movement. France has established, on November 24th, 2009, a prison law regulating the incarcerated persons rights and duties. Article 26 of said law indicates : “incarcerated persons have the right to freedom of opinion, conscience and religion”. This right implies the right to search information, build an opinion and carry it out, therefore to be able to speak freely. Yet, the physical imprisonment of an individual inevitably triggers restrictions to the use of his broader freedom of speech. If there is no doubt thatincarcerated persons have subjective rights, in what conditions can they be asserted? The inmate’s rights are compelled by the limits inherent in detention, security and order, which lead the prison administration to censor speech and writing of the individuals placed in custody. In addition to these general restrictions, be added all the constraints related to prison overcrowding but also the weight of the current security context. It leads to the strengthening of criminal policies which can weaken the prisoners’s freedom of expression

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

50

Picard, Nicolas. "L'application de la peine de mort en France (1906-1981)." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01H056/document.

Full text

Abstract:

Sur le point de disparaître en France à la fin du XIXe siècle, la peine de mort connaît un regain à pai1ir de 1906. S'appuyant sur les émotions punitives présentes dans l'opinion publique ainsi que sur les discours criminologiques, le système judiciaire vise à l'élimination de certains accusés. La peine capitale reste cependant marginale dans l'ensemble de la répression pénale et ne punit qu'une minorité de crimes de sang considérés comme particulièrement atroces. Les condamnés à mort sont fréquemment issus des couches les plus misérables et les moins intégrées de la société. Les discours judiciaires, plaidoiries, réquisitoires, expertises, s'affrontent pour déterminer si ces individus peuvent disposer de circonstances atténuantes. Les fonctions de la peine de mort sont alors discutées: s'agit-il de faire un exemple, de venger, ou d'épurer le corps social? S'entremêlent alors considérations rationnelles et émotionnelles. Ces discussions ont lieu à deux niveaux : celui de la cour d'assises d'abord, où l'enjeu est de convaincre les citoyens siégeant comme jurés, celui de l'administration ministérielle et présidentielle ensuite, où l'enjeu est de décider d'une éventuelle grâce. Les condamnés à mort, en attendant que l'on statue sur leur sort, sont détenus dans des conditions particulièrement sévères, devant éviter évasion ou suicide. Leur temps et leur espace sont extrêmement normés, ce qui ne les empêche pas de les aménager à des fins qui leur sont propres. La préparation à mort s'inscrit dans des perspectives tant laïques et religieuses Le cas échéant, la décision d'exécution mobilise forces de l'ordre, personnel pénitentiaire, l'exécuteur et ses aides, pour un acte conjuguant aspects bureaucratiques et brutale violence. Sinon, le condamné est rendu aux circuits pénitentiaires ordinaires, où il risque cependant une autre forme de mort pénale
Death penalty was about to disappear in France at the end of the 19th century. But the number of death sentences rose after 1906. The judiciary relied on the punitive emotions of the public opinion and on the criminological knowledge to eliminate some of the defendants. The capital punishment was very minor in the whole penal repression and its enforcement punished a small number of murders, considered as particularly heinous. The people sentenced to death came from the most miserable and less integrated parts of the society. Judicial discourses, such as speeches for the prosecution or the defense, or testimonies, confronted each other to determine if these people should benefit of mitigating circumstances. The functions of the death penalty were then discussed: deterrence, retribution, revenge or purge of the social body? Emotional as well as rational arguments were used. The cases were exposed at two different levels: a first time in front of the criminal court and of the citizen seating in the jury, a second time in front of the presidential advisors and of the President of the Republic, who had to decide of the pardon or the execution. The people sentenced to death had to wait their fate in particularly harsh conditions, which aimed at avoiding suicide or escape. Very strong rules framed their time and their space but some of them succeeded to adjust their environment for their own purposes. The preparation to death could be religious or secular. It the need arose, police, army, penitentiary staff, as well as the executioner and his helps were summoned to perform the execution, an act combining bureaucratic aspects and rough violence. In the other case the prisoner was held back to the ordinary prison system, where he could still risk another form of penal death

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Dissertations / Theses on the topic 'Exécution des peines'

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles