Relevant bibliographies by topics / Exercice de la protection diplomatique

Contents

  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
  3. Books
  4. Book chapters

Academic literature on the topic 'Exercice de la protection diplomatique'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 6 February 2022

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles

Select a source type:

Consult the lists of relevant articles, books, theses, conference reports, and other scholarly sources on the topic 'Exercice de la protection diplomatique.'

Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.

You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.

Journal articles on the topic "Exercice de la protection diplomatique"

1

Garibian, Sevane. "Vers l’émergence d’un droit individuel à la protection diplomatique ?" Annuaire français de droit international 54, no. 1 (2008): 119–41. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2008.4019.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Lambert, Annie. "Combiner réflexivité et délibération éthique dans le cadre d’entretien de groupe : une piste pour la pratique réflexive." Approches inductives 3, no. 1 (2016): 7–38. http://dx.doi.org/10.7202/1035193ar.

Full text
Abstract:
Cet article est un exercice réflexif sur la combinaison de la réflexivité et de la délibération éthique comme choix épistémologiques et méthodologiques dans le cadre d’une recherche qualitative avec des professionnels en exercice dans le domaine de la protection de l’enfance. Il a pour but de présenter et d’analyser les rouages de cette expérience de recherche. L’appréhension d’une pratique complexe ainsi que les choix épistémologiques et méthodologiques sont d’abord présentés puis les principaux constats de la démarche sont mis en lumière, ce qui permet de voir que les résultats sont profitab
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Obradovic, Konstantin. "L'interdiction des représailles dans le Protocole I: un acquis pour une meilleure protection des victimes de la guerre." Revue Internationale de la Croix-Rouge 79, no. 827 (1997): 562–65. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100051844.

Full text
Abstract:
C'est avec une sorte de malaise que je réponds à l'appel de la Revue, lancé aux «anciens combattants» de la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés (ci-après Conférence diplomatique), pour commémorer la signature des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève, il y a vingt ans. Ce 8 juin 1977, nous tous, ayant d'une manière ou d'une autre collaboré à la rédaction de ces textes, avions, d'une part, éprouvé un soulagement face à la tâche finalement accomplie, mais également, de l'autre, ressenti
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Haggenmacher, Peter. "L'ancêtre de la protection diplomatique : les représailles de l'ancien droit (xiie-xviiie siècles)." Relations internationales 143, no. 3 (2010): 7. http://dx.doi.org/10.3917/ri.143.0007.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Bousquet Saint-Laurent, Tanya, and Sarah Dufour. "Mauvais traitements allégués à l’égard d’enfants issus de la diversité ethnoculturelle : nature des signalements à la protection de la jeunesse, de leurs évaluations et typologie des familles signalées." Service social 63, no. 2 (2018): 160–77. http://dx.doi.org/10.7202/1046506ar.

Full text
Abstract:
Cette recherche qualitative vise une description du contenu des signalements retenus à la protection de la jeunesse ainsi que de leur évaluation à partir des dossiers de 48 situations d’enfants issus de la diversité ethnoculturelle. Ces dossiers ont été sélectionnés par 24 intervenants de la protection de la jeunesse. Les résultats sont organisés selon des thèmes qui suivent de près les critères légaux considérés dans la prise de décision. Un deuxième niveau d’analyse permet de faire ressortir les contenus ethnoculturels ou migratoires dispersés dans les sections narratives et descriptives des
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Nsenda, Martin Milolo. "LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA LIBERTE DE MANIFESTATION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 5, no. 4 (2018): 578–90. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2018-4-578.

Full text
Abstract:
La liberté de manifestions est l’un des droits fondamentaux reconnus aux citoyens congolais dans la constitution (article 26) et permet l’exercice d’autres droits tels que la liberté d’expression, le droit participer à la gestion de la chose publique. Elle constitue un moyen efficace de contrôle citoyen de l’action des institutions publiques et du respect de la constitution. L’application même de l’article 64 de la constitution qui consacre l’insurrection populaire pour protéger l’ordre constitutionnel, passe inéluctablement par la liberté de manifestions. Cependant, son exercice en République
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Sommaruga, Cornelio. "Appel du Comité international de la Croix-Rouge à l'occasion du 20e anniversaire de l'adoption des Protocoles additionnels de 1977." Revue Internationale de la Croix-Rouge 79, no. 827 (1997): 505–6. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100051765.

Full text
Abstract:
Il y a vingt ans, le 10 juin 1977, les plénipotentiaires de plus de cent États et de plusieurs mouvements de libération nationale signaient l'Acte final de la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés. Cette Conférence avait été convoquée à Genève par le gouvernement de la Suisse, État dépositaire des Conventions de Genève. Après quatre sessions, entre 1974 et 1977, elles-mêmes précédées d'un travail préparatoire de plusieurs années, la Conférence a élaboré deux Protocoles additionnels aux Conventions
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Langevin, Louise. "Liberté de choix et protection juridique des conjoints de fait en cas de rupture : difficile exercice de jonglerie." McGill Law Journal 54, no. 4 (2010): 697–716. http://dx.doi.org/10.7202/039649ar.

Full text
Abstract:
Résumé Le Québec compte la plus haute proportion de couples vivant en union de fait au monde. Pourtant, contrairement aux autres provinces canadiennes, les conjoints de fait défavorisés ne bénéficient d’aucune protection législative en matière alimentaire et patrimoniale en cas de rupture. L’auteure critique la récente décision de la Cour supérieure Droit de la famille — 091768, qui maintient cet état du droit. La Cour a jugé que le traitement législatif différencié entre les couples mariés et ceux en union de fait, qui exclut ces derniers des protections prévues au Code civil en cas de ruptur
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

Meunier, Hugo. "Le fondement de la protection diplomatique : Pour une nouvelle approche au moyen de la distinction entre préjudice et dommage." Annuaire français de droit international 59, no. 1 (2013): 223–55. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2013.4818.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

Raby, Jean. "The Right of Intervention for the Protection of Nationals : Reassessing the Doctrinal Debate." Les Cahiers de droit 30, no. 2 (2005): 441–93. http://dx.doi.org/10.7202/042953ar.

Full text
Abstract:
The legality of a forceful intervention by a state to protect its nationals has been the subject of a continuing controversy over the past 15 years. Many see it as an unlawful use of force prohibited by the Charter of the United Nations, others see it as a lawful exercice of a self-standing right recognized under contemporary international law, some finally claim it falls under the scope of self-defence. The author proposes not to restate that debate, but more to reassess it, examining and challenging some of the arguments raised on both sides of the question. Within that debate, it will be co
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Dissertations / Theses on the topic "Exercice de la protection diplomatique"

1

Guichard, Pamela. "Arbitrage commercial international et intérêts étatiques. Avantages de la convention d'arbitrage internationale mixte." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3001.

Full text
Abstract:
L’arbitrage commercial international dans lequel une des parties est étatique est aussi actuel que décrié. Les tribunaux étatiques doivent renoncer à leur pouvoir d’appréciation de la validité légale et de l’efficacité de la convention d’arbitrage commerciale internationale, même si cette dernière n’est pas conforme à leur droit national. On comprend facilement les problèmes de légitimité que pose cette convention vis-à-vis de l’État partie. La question des intérêts étatiques dans l’arbitrage commercial international représente des enjeux non seulement juridiques mais également économiques imp
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Forni, Federico. "Citoyenneté européenne et protection diplomatique." Strasbourg, 2011. http://www.theses.fr/2011STRA4028.

Full text
Abstract:
La thèse vise à reprendre la notion de protection diplomatique, d’en définir les particularités propres au domaine de l’Union européenne pour démontrer ensuite s’elle peut être exercée, et en quelque sort, à faveur du citoyen européen. La thèse développe le sujet dans quatre chapitres. Le premier chapitre de la thèse est dédié à la protection diplomatique dans le domaine international et, en pratique, il s’articule en deux volets autour de cette problématique. La première partie est adressée à la reconstruction traditionnelle de l’institution, tandis que la deuxième tourne autour de l’analyse
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Touzé, Sébastien. "La protection des droits des nationaux à l'étranger : recherches sur la protection diplomatique." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020053.

Full text
Abstract:
La protection diplomatique, procédé de mise en oeuvre de la responsabilité internationale, est traditionnellement envisagée sous l'angle de la théorie du droit propre de l'Etat. En actionnant sa protection au profit de l'un de ses nationaux lésés par un acte internationalement illicite imputable à un état étranger, l'Etat ne ferait valoir, selon cette conception, que la défense du droit subjectif propre, celui de voir le droit international respecté en la personne de ses nationaux. Partant d'un postulat admis selon lequel cette théorie classique ne reconnaît aucune place aux droits individuels
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Tournier, Arnaud. "La protection diplomatique des personnes morales en droit international public." Thesis, Paris 10, 2011. http://www.theses.fr/2011PA100163.

Full text
Abstract:
Cette thèse s’inscrit dans la problématique suivant laquelle la protection diplomatique des personnes morales est différente de la protection diplomatique des personnes physiques. Initialement pourtant, lors de l’élaboration de la protection diplomatique des individus à la fin du XVIIIe siècle, le corps de règles la constituant a été considéré applicable à la protection diplomatique des personnes morales. Cette analogie est aujourd’hui discutable et sa discussion constitue le fil directeur de la présente recherche. L’émergence de la personne privée en tant que sujet, au moins partiel, du droit
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Lajoie, Claude. "Exercice et protection myocardique chez des rats génétiquement diabétiques ou hypertendus /." [Montréal] : Université de Montréal, 2004. http://wwwlib.umi.com/cr/umontreal/fullcit?pNQ92720.

Full text
Abstract:
Thèse (Ph.D.) -- Université de Montréal, 2004.<br>"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Philosophiae Doctor (Ph.D.) en sciences de l'activité physique option physiologie de l'exercice" Version électronique également disponible sur Internet.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Elong, Fils François-Xavier. "La protection diplomatique des étrangers. Essai sur ses interactions avec la souveraineté des Etats et les droits de l’homme." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30058.

Full text
Abstract:
La protection diplomatique, autrefois institution centrale des relations internationales peut-elle être considérée aujourd’hui comme une sorte de vieil outil désormais rarement utilisé et promis sans doute très prochainement à un rangement définitif au grenier des concepts d’antan ? On pourrait au vue des mécanismes de protection internationale des droits de l’homme répondre par l’affirmative. Il ne s’agit nullement d’enterrer définitivement l’institution, mais de la replacer dans le contexte qui est celui de l’évolution d’autres mécanismes de protection des droits individuels dans le système
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Kot, Jean-Philippe. "La condition de la personne privée dans le contentieux interétatique." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32054.

Full text
Abstract:
L’émergence d’une véritable condition des personnes privées est incontestablement l’un des traits marquants du droit international contemporain. Les normes internationales consacrant des droits individuels se multiplient et irriguent l’ensemble des domaines de ce droit. La structure technique du droit international, juridiquement organisée autour des seuls rapports formels qu’entretiennent les États entre eux, ne devrait pourtant laisser aucune place à la prise en compte des intérêts privés. Les rapports de l'individu avec l'ordre international sont en effet, dans la théorie traditionnelle, in
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Yawaga, Spener. "La protection pénale des monopoles des professions de santé : étude critique du droit français." Bordeaux 4, 1996. http://www.theses.fr/1996BOR40021.

Full text
Abstract:
Destinée a assurer une meilleure distribution des soins et des produits de santé, la protection pénale des monopoles des professions de santé ne se réalise malheureusement pas conformément aux exigences de notre droit. Elle méconnait en effet l'un de ses principes fondateurs qu'est la legalite criminelle. Contrairement aux exigences du principe de la légalité criminelle, les dispositions tant législatives que règlementaires assurant cette protection sont conçues de manière très vague. Les juges, loin de se cantonner a une application stricte de la règle pénale, interprètent celle-ci de manière
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

Banga, Georges. "La CIJ et la protection des droits et des intérêts économiques des personnes privées : l'affaire de la Barcelona Traction." Thesis, Paris 5, 2014. http://www.theses.fr/2014PA05D009.

Full text
Abstract:
La notion de droits et d'intérêts économiques protégeables délocalisés sur le plan international a un lien évident avec les mouvements internationaux de capitaux. Et on ne peut parler de ces mouvements sans évoquer le contentieux juridique qui les concerne sur le plan international. Car ces mouvements relèvent des transferts des capitaux privés et peuvent faire l'objet de mesures contraintes dans les pays d'accueil. Mais notre sujet est abordé dans le cadre du contentieux porté devant la CIJ qui a rendu à cet effet deux arrêts importants, à savoir l'arrêt Barcelona Traction en 1970 et l'arrêt
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

Faitrop, Michel. "Aspects juridiques des médecines différentes." Bordeaux 1, 1989. http://www.theses.fr/1989BOR1D008.

Full text
Abstract:
Phénomène de société de cette décennie, l'engouement pour les médecines différentes a ouvert un débat scientifique mais aussi juridique. Cette these, relative aux questions de droit que soulevent ces modes d'action, est articulee autour des deux poles de la relation contractuelle de sante : le praticien et le consommateur. La premiere partie s'attache a decrire les problemes nes de ces medecines par reference au monopole : formation des praticiens, enseignement universitaire et prive, controverses internes au systeme, exercice illegal et responsabilite. La deuxieme partie aborde les aspects ju
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Books on the topic "Exercice de la protection diplomatique"

1

Tournier, Arnaud. La protection diplomatique des personnes morales. L.G.D.J. Lextenso éditions, 2013.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Touzé, Sébastien. La protection des droits des nationaux à l'étranger: Recherches sur la protection diplomatique. Pedone, 2007.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Perrin, Georges J., and J. F. Flauss. La protection diplomatique: Mutations contemporaines et pratiques nationales : actes de la Journée d'études du 30 mars 2001 organisée à la mémoire de Georges Perrin. Nemesis, 2003.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Lagarde, Paul. Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes: Texte adopté par la Commission spéciale à caractère diplomatique : rapport. Hague Conference on Private International Law, 2004.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Hague Conference on Private International Law. and Hague Conference on Private International Law. Permanent Bureau., eds. Actes et documents de la Commission spéciale à caractère diplomatique, 20 septembre au 2 octobre 1999: Protection des adultes. Editions SDU, 2003.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Lillich, Richard B., Thomas C. Wingfield, and James E. Meyen. Lillich on the Forcible Protection of Nationals Abroad: In Memory of Professor Richard B. Lillich (International Law Studies, V. 77). Naval War College Press, 2002.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Joanne, Foakes, and Denza Eileen. Book II Diplomatic and Consular Relations, 10 The Diplomatic Mission, The Corps, Breach of Relations, and Protection of Interests. Oxford University Press, 2016. http://dx.doi.org/10.1093/law/9780198739104.003.0010.

Full text
Abstract:
This chapter describes the diplomatic body and its various protocols. The diplomatic body (corps diplomatique) comprises the heads and the diplomatic staff of all the missions accredited to a particular receiving State. The corps diplomatique has no legal personality or formal constitution. In most major capitals a diplomatic list, based on the notifications of appointments, arrivals, and departures required from missions under Article 10 of the Vienna Convention on Diplomatic Relations (VCDR), is published by the ministry of foreign affairs. The list may also include spouses and members of th
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Book chapters on the topic "Exercice de la protection diplomatique"

1

"21. Q uel préjudice pour un État qui exerce la protection diplomatique?" In Unité et diversité du droit international/Unity and Diversity of International Law. Brill | Nijhoff, 2014. http://dx.doi.org/10.1163/9789004262393_022.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

"Protection diplomatique." In Annuaire de la Commission du Droit International 2004, Vol. II, Partie 2. UN, 2012. http://dx.doi.org/10.18356/f89a5f8b-fr.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

"Protection diplomatique." In Annuaire de la Commission du Droit International 2004, Vol. II, Partie 1. UN, 2012. http://dx.doi.org/10.18356/fbd21fc6-fr.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

"Protection diplomatique." In Annuaire de la Commission du Droit International 2005, Vol. II, Partie 1. UN, 2014. http://dx.doi.org/10.18356/194ef4dd-fr.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

"Protection diplomatique." In Annuaire de la Commission du Droit International. UN, 2014. http://dx.doi.org/10.18356/f4ed9afb-fr.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

"Protection diplomatique." In Annuaire de la Commission du Droit International. UN, 1998. http://dx.doi.org/10.18356/e81b4ec3-fr.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

"Protection diplomatique." In Annuaire de la Commission du Droit International 1997, Vol. II, Partie 2. UN, 2000. http://dx.doi.org/10.18356/2768ffef-fr.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

"Protection diplomatique." In Annuaire de la Commission du Droit International. UN, 2011. http://dx.doi.org/10.18356/5a08c9cf-fr.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

"Protection diplomatique." In Annuaire de la Commission du Droit International. UN, 2000. http://dx.doi.org/10.18356/5d28b451-fr.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

"Protection diplomatique." In Annuaire de la Commission du Droit International 2003, Vol. II, Partie 2. UN, 2010. http://dx.doi.org/10.18356/a0719acb-fr.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
We offer discounts on all premium plans for authors whose works are included in thematic literature selections. Contact us to get a unique promo code!

To the bibliography