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Dissertations / Theses on the topic 'Expression de la volonté (droit)'
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1
Saint, Rémy Caroline de. "La volonte expresse (contribution a l'etude de l'exigence d'une volonte expresse dans les actes juridiques)." Rouen, 2000. http://www.theses.fr/2000ROUEL373.
Full textAbstract:
La volonte expresse correspond a une volonte declaree necessairement conforme a la volonte interne. Elle doit donc etre certaine, reelle, consciente et univoque. Ses caracteres direct, intentionnel et precis contribuent a ces aspects reel et certain. Elle est exigee pour la constitution de certains actes juridiques. Ces actes presentent habituellement un caractere unilateral et une deficience objective de leur cause. L'exigence d'une volonte expresse se presente donc comme une condition de fond supplementaire pour la constitution de ces actes pour lesquels il faut renforcer la volonte. Bien qu'elle puisse apparaitre semblable au formalisme solennel, elle s'en ecarte d'un point de vue conceptuel. L'exigence d'une volonte expresse est davantage une condition de fond venant modifier par ailleurs les regles relatives a la charge et a l'etendue de la preuve.
2
Mathieu, Marie-Laure. "L'avènement de l'engagement unilatéral en droit privé contemporain." Aix-Marseille 3, 1989. http://www.theses.fr/1989AIX32030.
Full textAbstract:
Apres avoir fait l'objet d'une vive controverse a la fin du siecle dernier, l'engagement par volonte unilaterale est desormais consacre par le droit positif. Au plan theorique, cette consecration se heurtait d'une part aux conceptions classiques relatives a la volonte et a l'obligation, et d'autre part au fait que le code civil ne reconnait qu'une seule source volontaire d'obligations : le contrat. L'evolution actuelle des idees a permis de surmonter ces obstacles. Elle se traduit concretement par une nette evolution legislative et jurisprudentielle, sans doute encore inachevee, et qui notamment conduit le juge a proceder a un raisonnement inductif dans lequel la determination du regime applicable precede la qualification juridique. Ce phenomene permet d'entrevoir, au-dela de l'apparition d'une nouvelle source d'obligation, une nouvelle conception de l'acte juridique, substituant a la notion d'appartenance a une categorie juridique, le concept de proximite par rapport a un modele. Car l'engagement unilateral est un acte juridique : la "densite" de l'obligation pesant sur l'auteur est en etroite relation avec l'intensite de son consentement. Des lors, le regime juridique de l'engagement unilateral est profondement marque par la question de l'existence et de la portee du vouloir. A l'unilateralite du consentement se superpose celle de l'obligation souscrite, ce qui incite le juge a une extreme prudence; l'obligation est certes intangible, mais son regime juridique ne se detache que rarement de la question de l'existence de l'intention initiale: ainsi, la volonte unilaterale est pleinement, mais scrupuleusement respectee<br>After raising an acute controversy at the end of the last century, the engagement by unilateral will is now ratified by positive law. On a theorical plan, this ratification came up against conventional conceptions related to will and obligation on one side and against the fact the code of napoleon acknowledges only one voluntary source of obligation on the other side : contract. The present evolution of ideas made it possible to overcome this obstacle. It has concretely meant a clear legislative and jurisprudential evolution, undoubtedly still uncompleted and which especially leads the judge to initiate an inductive reasoning in which the determination of the applicable system precedes the juridical qualification. Beyond the emergence of a new source of obligation, this phenomenon allows to foresce a new conception of the juridical deed, replacing the notion of pertaining to a juridical category by the concept of proximity compared with a model. For unilateral engagement is a juridical deed: the "density" of the obligation weighing down on the initiator is in close relationship with the intensity of his consent. Therefore, the juridical system of unilateral engagement is deeply marked by the question of the existence and the full implication of will. The unilaterality of the subscribed obligation is added to the unilaterality of the consent, which urges the judge to show the greatest care; the obligation is certainly intangible but its juridical system seldom separates from the question of the existence of the initial intention : thus, unilateral will is fully but scrupulously respected
3
Mirabail, Solange. "La rétractation en droit privé français /." Paris : LGDJ, 1997. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37021969f.
Full text
4
Matray, Emmanuelle. "Le motif en droit privé." Dijon, 2006. http://www.theses.fr/2006DIJOD004.
Full text
5
Barlon, Corinne. "De la volonté dans le droit extrapatrimonial de la famille." Reims, 2000. http://www.theses.fr/2000REIMD002.
Full textAbstract:
La volonte recele deux elements: l'intention qui en est la cause, et l'action son objet. Si elle est a priori insaisissable, sa realisation permet de l'apprehender juridiquement. L'engagement familial connait ainsi plusieurs degres d'intentionnalite: il resulte d'une volonte reflechie ou instantanee. La premiere cree des effets juridiques durables, des l'expression du consentement (mariage). La seconde n'est source d'engagement que si elle est renouvelee (concubinage). Si la liberte individuelle conditionne le choix, elle n'a toutefois de sens que dans un cadre juridique etabli. L'expression de la volonte depend en effet des reperes et valeurs vehicules par le droit. Or l'ordre public familial tend a se modifier: plus d'importance est accordee aux individualites, d'ou la fragilisation de l'institution familiale. L'individualisme repousse l'ordre public de direction. La conception de l'etat des personnes evolue: ce n'est pas le principe qui est remis en cause, mais son caractere imperatif. Aussi une reforme d'envergure est-elle a l'etude, visant a adapter le droit aux realites sociales et a prendre en compte la nouvelle valeur de reference: l'enfant. La volonte occupe une place essentielle dans la constitution du couple mais egalement dans les rapports avec l'enfant. La question de la preeminence de la volonte dans le droit de la famille est donc fondamentale. Notre etude conduit a definir le role de la volonte, entendu comme la fonction dans l'etablissement de la realite juridique: la volonte est la condition de l'engagement familial et un fondement de l'engagement parental. Les conflits de volontes retiennent ensuite notre attention. D'une part, sous l'angle des rapports avec l'ordre public, l'autonomisation de la volonte s'impose. D'autre part, les droits subjectifs s'opposent en raison de la multiplicite des volontes. C'est pourquoi la volonte, instrument de technique juridique, doit etre aussi un procede de responsabilisation de l'individu.
6
Najm-Makhlouf, Carole. "Tacite reconduction et volonté des parties." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020011.
Full textAbstract:
L’objet de la recherche consiste à approfondir la notion de tacite reconduction des contrats civils et commerciaux en droit positif français et à étudier le rôle de la volonté des contractants dans la mise en œuvre de ce mécanisme. A cet égard, nous avons distingué deux séries d’hypothèses, selon que les contractants se sont prononcés ou non sur le sort de leurs relations post-contractuelles. Dans le silence du contrat (I), la loi a prévu et réglementé la tacite reconduction du contrat de bail de droit commun. Dans l’esprit du législateur de 1804, la tacite reconduction repose sur la volonté des parties. Mais les lois spéciales applicables au contrat de bail s’en sont détachées en faisant de la tacite reconduction un mécanisme imposé. Le législateur a par ailleurs écarté la tacite reconduction de certains contrats. Lorsque la loi est muette, la jurisprudence a étendu le champ d’application de la tacite reconduction à tous les contrats à durée déterminée et à exécution successive qui continuent d’être exécutés après leur expiration. La tacite reconduction est une institution de droit commun qui opère création d’un nouveau contrat et non sa prorogation. Quels seraient le fondement d’une telle solution et le régime juridique du contrat reconduit ? Les parties se prononcent parfois expressément sur le sort de leurs relations (II). Elles peuvent soit favoriser la prolongation de leur contrat en y insérant une clause de tacite reconduction ou de prorogation soit l’écarter par une clause de non-tacite reconduction. Quelle est la technique de rédaction de ces clauses ainsi que leur efficacité, sachant que la volonté des parties est souvent brimée par des lois impératives.
7
Praud, Jean-Lou. "La réitération en droit privé." Nantes, 2014. http://www.theses.fr/2014NANT4013.
Full textAbstract:
La notion de réitération en droit privé renvoie à la technique de la reproduction d'un acte juridique au service de son effectivité. La réitération est un mécanisme par lequel des sujets de droit manifestent à nouveau leur volonté pour déclencher les effets juridiques qui y sont attachés. Il convient dès lors de distinguer la réitération de notions proches, telles la répétition, le renouvellement ou encore la confirmation. En s'appuyant sur les critères jurisprudentiels de l'identité et de l'unité des actes successifs, deux figures de la réitération doivent être identifiées: la réitération du consentement et la réitération du contrat, c'est-à-dire de l'accord de volontés. L'intérêt pratique de cette technique est alors double: geler les effets d'un consentement pour permettre à son auteur de continuer à réfléchir avant d'émettre une décision définitive; geler les effets d'un contrat pour servir les intérêts des parties jusqu'à la signature de l'acte définitif. La réitération s'impose alors comme une notion fondamentale répondant à des enjeux contemporains majeurs: protection du consentement. Technique de formation du contrat par étapes, procédé de découpage de la période de formation du contrat et de celle de son exécution, protection de la force obligatoire de la parole, protection de l'intégrité du corps humain, conciliation d'intérêts divergents. La pleine efficacité de la réitération passe cependant par une prise de conscience collective de certaines réformes à entreprendre en termes de régime juridique<br>The notion of reiteration in private law refers to the technique of reproducing a legal act to put into operation its effectiveness. Reiteration is a mechanism by which persons having legal rights or obligations confirm their intentions in order to activate the related legal effects. Reiteration should be distinguished from different but close notions, such as repetition, renewal, or even confirmation. Based on the case-law criteria of identity and the unity of successive legal acts, two scenarios of reiteration can be identified : reiteration of consent, and reiteration of contract, that is to say the meeting of the minds. This technique thus offers a dual practical interest: freezing the effects of a consent to enable its author to continue reflecting before issuing a definitive decision; freezing the effects of a contract to serve the interests of the parties until the final legal act is signed. Reiteration can thus be recognised to be a fundamental notion which responds to major contemporary challenges: the protection of consent, the technique of the formation of contract by stages, the procedure of decoupling the period of the formation of contract from that of its execution, the protection of the obligatory effect of a party's word, the protection of the integrity of the human body, the concilation of divergent interests. However, the full efficacity of reiteration requires there to be a collective conscience of the need to undertake reforms in terms of legal regime
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Conte, Henri. "Volonté et responsabilité civile." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10039.
Full textAbstract:
Le droit de la responsabilité civile est en constante évolution, et pourtant, aucune réforme de grande ampleur n’a eu lieu depuis la promulgation du Code civil. De multiples projets se sont accumulés sans que nuls ne parviennent au bout du processus d’édification de la loi. Le législateur de 1804 a légué de grands principes généraux qui se sont avérés aussi féconds que Portalis le préconisait dans son discours préliminaire. La responsabilité contractuelle a évolué de telle sorte qu’elle est devenue une assise importante de la réparation des dommages corporels. Elle permet aujourd’hui une réparation plus ou moins efficace des préjudices mais demeure critiquée dans ses fondements et ses domaines d’application. La responsabilité extracontractuelle, quant à elle, s’est enrichie de multiples fondements prétoriens et remplit désormais des fonctions auxquelles elle ne prétendait jusqu'alors pas. Cette étude a pour objet d’étudier la responsabilité sous l’angle de la volonté. Quel rôle joue-t-elle au sein de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle ? De prime abord, il est plus naturel de penser que la volonté a un rôle important à jouer au sein de la responsabilité contractuelle. Le contrat, instrument de prévision et fruit de la volonté des parties, permettrait d’interférer sur l’application du régime qui sanctionne une non ou mauvaise exécution. C’est tout du moins de là qu’est tiré le principe de validité des clauses élusives ou exonératoires de responsabilité. Les parties ont voulu le contrat et leur volonté est susceptible d’alléger leurs obligations, le montant des dommages et intérêts dus en cas d’inexécution, etc. Il apparaît pourtant possible de remettre en cause ce présupposé en mettant en avant, sous l’effet de divers facteurs, les manifestations de l’affaiblissement de la volonté dans la responsabilité contractuelle. La volonté dans la responsabilité extracontractuelle n’aurait, elle, pas de place. Cette responsabilité étant d’ordre public, la volonté des parties ne pourrait y jouer aucun rôle. Les parties n’ont donc pas la possibilité de stipuler de clauses limitatives ou exonératoires en matière extracontractuelle et elles ne peuvent interférer dans l’application du régime auquel elles sont soumises. Il a semblé possible, là encore, de remettre en question ce présupposé. Non seulement la volonté joue, de lege lata, un rôle dans la responsabilité extracontractuelle mais elle pourrait voir celui-ci renforcé. L’encouragement de l’utilisation de la volonté dans le droit de la responsabilité se matérialiserait à travers un volontarisme qui dépasserait le contrat et qui permettrait de favoriser la liberté individuelle par l’action dans le droit<br>Civil liability law is constantly evolving, and yet no major reform has ever taken place since the promulgation of the Civil Code. Many projects have accumulated without any actual legislative outcome. In 1804, the legislator bequeathed broad general principles which proved as fruitful as Portalis advocated in his preliminary discourse. Contractual liability has evolved in such a way that it has become an important basis for remediation of bodily damages. Today, it allows for the more or less effective reparation of prejudices but remains criticized in terms of legal basis and scope. Extra-contractual responsibility, for its part, has been largely enriched by case law and now fulfills functions it was initially not designed to address. The purpose of this study is to examine the concept of responsibility through the lens of the will. What role does the will play when it comes to contractual and extra-contractual liability? At first glance, it seems natural to think that the will has an important role to play in connection with contractual responsibility. The contract, as forecasting device and outcome of the parties’ will, would interfere with the application of a regime which sanctions non- or improper performance. It is at least from this assertion that the validity of clauses of limitation or exemption of responsibility derives. The parties wanted the contract and their will is likely to alleviate their obligations, the amount of damages due in case of non-performance, etc. However, it appears possible to challenge this assumption by illustrating the weakening influence of the contractual will, influenced by various factors. Yet, there would be no room for will under the regime of extra-contractual liability. Since this type of liability derives from public policy, the parties’ will would play no part in it. Parties would therefore not be in a position to contractually restrict their respective liabilities and could not interfere with the application of the regime to which they are subject. Once again, it seemed possible to question this presupposition. Not only the will plays a role for the purpose of extra-contractual liability but such role could even be reinforced. Promoting the importance of the will under liability law would materialize through a voluntarism which would go beyond the contract itself and which would promote individual freedom through action in law
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Tranier-Lagarrigue, Benoît. "L'inertie en droit privé." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10008.
Full textAbstract:
Attitude passive procédant d'un manque de volonté d' agir différemment, présente partout où l' accomplissement d' actes positifs est requis au profit d' autrui ou de soi-même, l' inertie suscite inévitablement un jugement de valeur défavorable. Mais celui-ci doit malgré tout rester mesuré car l' inertie ne traduit aucune hostilité envers les actions dont elle empêche l' accomplissement. Elle est d' ailleurs exclusive de la reconnaissance d' une faute intentionnelle ou délibérée et constitue le comportement caractéristique de la faute involontaire par omission. Si certaines conséquences juridiques sont d' une grande sévérité, d' autres sont d' une moindre rigueur et contribuent à tempérer le traitement que notre système juridique applique à cette attitude. Exceptionnellement, un droit à l' inertie est même parfois consacré<br>Inertia is a passive attitude which originates in a reluctance to act in a different way. It appears whenever the accomplishment of positive acts is required in favour of others or oneself. Hence, inertia inevitably arouses an unfavourable value judgement. But this judgement must nevertheless remain moderate, for inertia does not convey any hostility towards actions it prevents from accomplishment. Furthermore, it is exclusive of the acknowledgement of an intentional or deliberate fault and makes up the typical feature of the unintentional fault by omission. As far as the numerous legal consequences related to inertia are concerned, it cleary appears that whilst some are severe, others are less rigourous. And the latter ones contribute to balance the judgement the French legal system applies to this attitude. Sometimes, a right to inertia is even exceptionally recognized
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Rihm, Isabelle. "L'erreur dans la déclaration de volonté : contribution à l'étude du régime de l'erreur en droit français." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2004. http://www.theses.fr/2004STR30019.
Full textAbstract:
La volonté juridique est une volonté susceptible de produire des effets de droit. Elle suppose, pour exister, la présence cumulative de deux éléments : un élément psychologique, la volonté interne ; un élément d'extériorisation, la déclaration de cette volonté. Il peut se produire une divergence entre ces deux éléments. Lorsque cette divergence est involontaire, elle est alors constitutive d'une erreur dans la déclaration de la volonté. Dans notre système juridique, où l'obligation est fondée sur le consentement de la partie qui s'oblige, la volonté interne l'emporte sur la volonté déclarée. L'errans n'est pas lié par sa déclaration de volonté erronée, et peut se prévaloir de son erreur pour obtenir la nullité du contrat. La doctrine insiste également sur la nécessité de protéger le cocontractant de l'errans, qui a pu légitimement croire à l'exactitude de la déclaration de volonté. Deux systèmes sont envisageables pour assurer cette protection. L'un consiste à agir en amont de la nullité, en limitant les possibilités pour l'errans d'obtenir la nullité du contrat. L'autre conduit à agir en aval de la nullité, en faisant intervenir les régles de la responsabilité civile. Il s'agit d'obliger l'errans à réparer le préjudice subi par l'autre partie pour avoir cru à l'exactitude de la déclaration de volonté et, par suite, à la validité de l'acte conclu. Le premier de ces systèmes conduit à refuser la nullité du contrat au motif que l'errans a commis une faute ou que l'autre partie n'a pas eu connaissance de l'erreur C'est en réalité confondre les questions de nullité et de responsabilité. Le second système est préférable, parce qu'il permet de respecter les exigences du rétablissement de la légalité et le besoin de protection du cocontrartant de l'errans. Plutôt que d'empêcher l'errans d'obtenir la nullité du contrat, mieux vaut l'obliger à réparer le préjudice subi par l'autre partie. Ainsi est assuré tout à la fois le principe de la primauté de la volonté interne sur la volonté déclarée et le besoin de protection du cocontractant de l'errans qui a pu légitimement croire à l'exactitude de la déclaration de volonté<br>The legal will is a will that is likely to generate law consequences. Il exists only If two differents parts are present : a psycological part, which is the inside will , a material part, which Is the declaration of this will. A divergence can occur between these two parts. If this divergence is unintentional, then it produces a mistake in the will declaration. In our legal system, where the obligation is based on the consent of the part which is under an obligation, the inside will gets the better of the declared will. The errans is not bound by a mistake in his will declaration, and he has the possibility ta insist upon his mistake in order to obtain the invalidity of the contract. The doctrine dwells also on the necessity to protect the other part of the contract, who could have rightfully believe in the exactitude of the will declaration. Two methods are possible ta bring this protection. The first one consists in acting before the invalidity of the contract, in restricting the possibilities for the errans to obtain the invalidity of the contract. The other one consists in acting after the invalidity, in using the rules of the civil liabillty. The point is to oblige the errans to make arnends to the other part for the prejudice of believe in the exactitude of the will declaration, and consequently in the validity of the contract. The first method tends to refuse the invalidity of the contract based on the fact that the errans made a fault or that the other part wasn't able to determine that there was a mistake. In fact, that is a confusion between the notion of invalidity and the notion of liability. The second method is preferable, as it allows to respect the requirement of law restoration and the need of protection for the other part of the contract. Rather than forbid the errans ta obtain the invalidity of the contract, it is better ta oblige him ta make amends to the other part. This way allows to ensure both the principle of the primacy of the inside will upon the declared will and the need of protection for the other part of the contract, who could have rightfully believe in the exactitude of the will declaration
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Dupichot, Philippe. "Le pouvoir des volontés individuelles en droit des sûretés /." Paris : Éd. Panthéon Assas, 2005. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/494284889.pdf.
Full text
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Ayma, Laurence. "L'acte tacite." Paris 10, 2004. http://www.theses.fr/2004PA100075.
Full textAbstract:
La distinction entre acte exprès et acte tacite ne se fonde pas sur le degré d'évidence de l'intention mais résulte du mode d'expression de la volonté. La manifestation tacite se traduit par un comportement objectivement significatif constitué d'actes positifs clairs et non équivoques appréciés dans un ensemble de circonstances. L'intentionnalité juridique des effets du comportement est déduite d'une règle préétablie ou induite par le juge des circonstances de l'espèce. La présomption est très souvent réfragable. Le régime de l'acte tacite comporte aussi ses spécificités. La preuve libre du comportement permet de rester au plus près de la réalité. L'acte tacite peut néanmoins voir son efficacité réduite par certaines formes de publicité. Dans tous les autres cas où la manifestation tacite peut efficacement produire des effets de droit, le juge veille à la stabilité des comportements individuels<br>The difference between the express act and the implied act is not based on the degree of the obvious intention but results from the mode of expression of the will. The implied demonstration is expressed by behaviour objectively significant constituted by positive acts which are not ambiguous but are valued in cohesion of circumstances. The legal intent of the effects of behaviour results from preestablished rule or implied from the facts by the judge. Producing a rebutable presumption is very often possible. The evidence of behaviour is free. Il allows to stay near reality. The implied act can nevertheless have its efficacity reduced by publication. In all the others cases where the implied demonstration can efficiently produce legal effects, the judge sees to the stability of individual behaviour
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Todorova, Liliana. "L'engagement en droit." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020023.
Full textAbstract:
Traditionnellement méconnu, tant en normativité qu'en doctrine, classiquement dépourvu de conceptualisation au point d'en paraître démuni d'identité juridique propre, l'engagement en droit revêt le plus souvent l'aspect de résiduel objet de modelages légalistes standardisants, visant à sa conformation autoritaire d'avec des normes préétablies dans une optique de régulation sociétaire. L'engagement n'en demeure cependant pas moins un élément de conditionnement substantiel de l'ordonnancement juridique dans son ensemble. Faisant office de principale entité d'interagencement légal, entre la liberté décisionnelle particulière à l'être et la contrainte communément subie au sein du cadre sociétaire, afférant cumulativement à l'ordre singulier du volitif et de l'autorégulateur (de par sa source naturelle d'émergence) et à l'ordre collectif de l'imposé comme devant être licite (de par son domaine d'effectivité externe), il présente une essence composée qui, par-delà toute forme possible de stéréotypie, préserve un substrat éminemment singulier. Correspondant, en la pratique, au seul acte volontaire de vie juridique effective, il est aussi, à titre pour le moins latent, l'élément naturel de perpétuation, de rectification et d'émergence du droit lui-même.
14
Lahana, Myriam. "Vers une théorie générale des clauses en droit des contrats." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020048.
Full textAbstract:
L'impact des clauses dans le domaine contractuel mais tout autant dans la vie économique et la fréquence des incidents imposaient une réflexion sur la nécessité d'aborder une théorie générale des clauses en droit privé des contrats. En premier lieu, il convenait de délimiter avec précision la notion même de clause. Au sens strict, la clause se définit comme étant l'expression d'une volonté. De cette qualification, découle très naturellement le régime de la clause. Celui-ci obéit à un principe fondamental: le respect de la volonté. En second lieu, il fallait après l'étude de la clause en elle-même, l'appréhender dans la globalité qui l'entoure. A ce titre, la clause doit être envisagée non seulement dans ses rapports avec les autres clauses mais également dans ses rapports avec le contrat lui-même. Il résulte de cette recherche que la clause entretient des rapports infiniment plus complexes qu'il n'y paraît. L'élaboration de cette théorie générale sur les clauses permet ainsi de redonner à la clause la légitimité qu'elle mérite et l'importance qu'elle a dans l'esprit des parties.
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Dupichot, Philippe. "Le pouvoir des volontés individuelles en droit des sûretés." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020089.
Full textAbstract:
Les individus ont subi un encadrement de leur volonté dans le droit des sûretés personnelles. Cet encadrement se traduit par une institutionnalisation du droit du cautionnement : le créancier est désormais tenu de devoirs légaux et dérivés de l'exigence de bonne foi, la volonté de la caution de s'endetter pour autrui se trouvant elle-même encadrée. Il se manifeste aussi par une double emprise du droit du cautionnement sur les autres garanties personnelles, emprise de sa technique accessoire mais également de son régime institutionnalisé. A l'inverse, c'est l'affranchissement des volontés individuelles dans le droit des sûretés réelles qui frappe par sa symétrie : réputé statutaire, le droit des sûretés réelles traditionnelles a connu une contractualisation remarquable tandis que, bien qu'assujetties à un principe de numerus clausus des droits réels de préférence, les parties ont su créer des sûretés réelles innommées par alliage ainsi que de nouvelles garanties réelles.
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Carsin, Xavier. "La renonciation en droit du travail." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010252.
Full textAbstract:
La renonciation est la manifestation de volonté par laquelle une prérogative est abandonnée par son titulaire. La détermination du domaine de la renonciation en droit du travail permet de mesurer la place laissée à la volonté dans l'aménagement des rapports de travail. Il convient de rechercher les prérogatives dont la nature permet l'abandon de la part de leur titulaire et, s'agissant de ces prérogatives, de s'interroger sur l'impérativité de la norme les édictant. Les critères de validité de la renonciation sont alors déterminés par les finalités de l'ordre public en droit du travail. Lorsqu'elle est admise, la renonciation n'est reconnue qu'avec une particulière vigilance. L'étude de la renonciation est tout d'abord l'occasion de systématiser les principes relatifs à l'extériorisation et à l'interprétation de la volonté des parties à la relation de travail et notamment de vérifier si la situation du salarié rend plus difficile la caractérisation d'une renonciation tacite de sa part. Elle est ensuite l'occasion de s'interroger sur les moyens de garantir la qualité du consentement du salarié et notamment sur la mise en place des techniques préventives de protection de ce consentement.
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Gigon, Eleonore. "La volonté des personnes privées en droit administratif." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D060.
Full textAbstract:
La question de la volonté des personnes privées est traditionnellement considérée comme un objet d’étude relevant du seul droit privé, domaine dans lequel elle se déploie naturellement. Pourtant, elle est un objet à part entière du droit administratif. Une observation du droit positif et de l’évolution des modalités de l’action administrative permet ainsi de révéler l’existence d’un véritable «système de possibilités de volontés» des personnes privées, dont les germes étaient d’ailleurs présents dans le droit administratif classique. L’analyse de ce système contribue à l’identification des moyens et des conditions d’expression de la volonté privée. Cela permet in fine de nous renseigner sur le phénomène volontaire : la volonté privée apparaît ainsi comme une faculté de choix et/ou d’impulsion permettant aux personnes privées de poursuivre un but juridiquement permis. En droit administratif, les différentes phases du processus volontaire des personnes privées sont ainsi organisées et structurées. La réalisation de l’objectif poursuivi n’est cependant pas immédiate et automatique. En effet, la volonté privée a toujours besoin de la médiation de la volonté publique pour pouvoir produire des effets et remplir ses fonctions. Ce phénomène de médiation s’inscrit dans un processus dynamique dont l’étude implique d’accorder une attention particulière aux éléments subjectifs de l’acte juridique. De ce fait, il est possible non seulement de prendre la mesure du rôle susceptible d’être joué par la volonté privée mais également de proposer de nouvelles grilles de lecture du droit administratif<br>The topic of private legal persons’ will traditionally falls under the field of private law research, which it naturally belongs to. However, it also is an object of administrative law research. Observing substantive law as well the evolution of the ways and means of administrative action, one can access to an actual “system of possibilities of will”, as far as private legal persons are concerned, stemming itself from classical administrative law. Analyzing this system contributes to the understanding of the means and conditions of expression of private will. In fine, this allows contemplating voluntary phenomenons : private persons’ will so appears as the faculty to make the choice and/or give the impulse that will allow one to pursue alegal, authorized aim. The various phases of private persons’ voluntary process are thus organized and structured in administrative law. However, the actual realization of the pursued aim is neither immediate nor automatic. As a matter of fact, private will needs public will as a media in order to produce its full effects and to fulfil its function. This phenomenon of mediation thus follows a dynamic process which study involves specific attention towards the subjective elements of a legal act. Therefore, not only does this research help to take measure of the part taken by private will, but also does it offer a new reading of administrative law
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Damas, Nicolas. "La volonté dans la formation de l'acte juridique en droit du travail." Nancy 2, 2001. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/NANCY2/doc395/2001NAN20002.pdf.
Full textAbstract:
Les modèles de la théorie générale de l'acte juridique et du droit commun sont bouleversés en droit du travail, en ce qui concerne la volonté dans la formation de l'acte juridique. Les techniques et la logique propres au droit du travail remettent en effet en cause des acquis de la science du droit et du droit positif par un double mouvement d'infléchissement. En premier lieu, le rôle de la volonté dans la formation de l'acte juridique est atténué en droit du travail. En effet, le rôle d'un accord de volontés est parfois totalement ignoré par les magistrats qui qualifient l'acte ainsi formé d'unilatéral, et non de conventionnel. L'objectif est alors d'assurer la destination collective de la volonté exprimée. En outre, le rôle de la volonté individuelle émanant tant du salarié que de l'employeur peut être nié lorsqu'il s'agit pour le droit du travail d'assurer l'efficacité de ses normes. Un acte juridique pourra ainsi être caractérisé sans le support pourtant indispensable de leur volonté. En second lieu, le régime de la volonté dans la formation de l'acte juridique tel qu'il est établi en droit commun est modifié en droit du travail. Le droit spécial manifeste alors son autonomie soit par l'absorption de notions participant du régime de la volonté, soit par la systématisation de l'opposition entre l'employeur et le salarié à travers l'utilisation différenciée de certaines de ces notions.
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Perez, Léa. "La volonté des parties dans les procédures de régulation." Thesis, Montpellier, 2019. http://www.theses.fr/2019MONTD032.
Full textAbstract:
L’ouverture des processus décisionnels et le développement constant de procédés négociés imprègnent la trajectoire récente des procédures de régulation, quel que soit le champ régulé. Ces mouvements sont symptomatiques de « l’évolution de la technique juridique dans les sociétés occidentales » diagnostiquée par le professeur Amselek dès le début des années quatre-vingt.Cette étude transversale des méthodes déployées par les autorités de régulation révèle toutefois l’émergence d’un couplage original entre la faculté de solliciter l’adhésion des opérateurs, par leur acquiescement ou leur participation, et la capacité de recourir spontanément à des instruments en marge de la typologie classique des actes et procédures administratifs. Les procédures de régulation laissent ainsi place à des espaces modulés par la volonté des régulateurs et des opérateurs régulés, respectivement identifiés comme parties au processus de régulation. Or l’irruption du registre volontaire au sein de relations structurellement inégalitaires entre puissance publique et acteurs privés n’est ni sans cause ni sans conséquence sur l’environnement juridique dans lequel il s’insère. Les causes sont classiques mais prennent un relief particulier dans le cadre de la régulation économique. La prédilection systématique pour les procédés ouverts au milieu régulé ou choisis par les parties est alimentée par des dynamiques et des facteurs contextuels propres au domaine étudié. Ce travail de recherche s’est attaché à en établir la topologie, en interrogeant le rôle de la volonté des parties dans les procédures de régulation. Les conséquences de l’exaltation de la capacité de choix du régulateur et du régulé sont en revanche moins explorées par la doctrine et plus délicates à systématiser. La présente étude se propose ainsi de mettre en évidence les marqueurs d’acclimatation et d’envisager les prémices d’une reconfiguration du système de régulation à travers le phénomène de compliance<br>Regardless of the scope, recent evolutions in regulatory procedures reveals an opening of decision-making processes and the constant development of negotiation.From the early 80’s, Pr. Amselek already identified an “evolution de la technique juridique dans les sociétés occidentales” which would be reflected in such developments.However, this crossed study of regulatory authorities’ methods unveils the rise of an original combination between the ability to include operators through their participation or adhesion, and the possibility to spontaneously recur to creative instruments on the fringe of conventional administrative acts and procedures typology. Regulatory procedures hence compose with new fields modulated by regulated operators as well as regulators, respectively identified as actors of the regulatory process.Nevertheless, the irruption of willingness within a structurally unbalanced relationship between public authorities and private operators is neither without cause nor without consequences upon the legal environment it falls within. Although seemingly typical, economic regulation highlights the depths of such causes. Invariable inclination towards open procedures and the will of the parties above formal regulatory practices is nourished by dynamics and circumstances specific to the considered field. The present research endeavors to establish its topology, through questioning the role of such willingness of the parties among regulatory procedures. By contrast, consequences of the praise of choice either from the regulator or the regulated, seldom analyzed, are more difficult to systematize.This study ventures to highlight adjustment vectors and consider signs of a reconfiguration of the regulatory system throughout the phenomenon of compliance
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Bondil, Frédéric. "Volontés individuelles et genèse des délibérations collectives /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39081290v.
Full textAbstract:
Texte remanié de: Th. doct.--Droit--Aix-Marseille 3, 2001. Titre de soutenance : Le rôle des volontés individuelles dans la génèse des délibérations collectives.<br>Bibliogr. p. 583-598. Index.
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Pujolar, Olivier. "Le contrat en droit de la sécurité sociale." Bordeaux 4, 2002. http://www.theses.fr/2002BOR40001.
Full textAbstract:
Il peut paraitre paradoxal, ou pour le moins très surprenant, qu'un instrument juridique tel que le contrat soit utilisé par L'Etat, et plus largement par les personnes chargées de la mission de service public que constitue la Sécurité Sociale. Traditionnellment, ces sujets de droit utilisent d'autres instruments juridiques. Pourtant, une fois dépassé le paradoxe dont paraît instinctivement relever l'association du contrat et du droit de la sécurité sociale, la pratique montre que l'instrument contractuel est présent en droit de la sécurité sociale. .<br>It can seems paradoxical, or at least very surprising, that a legal instrument such as the contract be used by the state, and more widely by persons in charge of the mision of the public utility which constitutes the social Sécurity. Traditionally, these persons use other legal instruments. Neverless, once exceeded the paradox wich instinctively appears to recover the association of the contract and the Social Security law, the practice shows the contractual instrument is present in social security law contract. .
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Neiss, Philippe. "Le silence en droit du travail." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4023.
Full textAbstract:
Pour certains juristes, le silence serait le vide absolu, il ne pourrait donc avoir aucun effet. L'étude de la notion et du rôle du silence, notamment dans le domaine du droit du travail, démontre le contraire. Premièrement, l'analyse de la notion de silence dans le cadre de la pragmatique cognitive montre que le silence, absence de langage, peut servir à la communication. En droit, l'acte juridique doit être analysé comme un acte de communication. En conséquence, le silence n'est pas nécessairement un obstacle à l'existence d'un acte juridique. C'est le juge, encadré par le législateur, qui interprète les attitudes silencieuses dans leur contexte, pour y déceler l'expression nécessaire à l'existence d'un acte juridique. En droit du travail, l'interprétation du silence de l'employeur et du salarié montre d'incontestables spécificités. Deuxièmement, le silence joue un rôle important mais ambivalent en droit du travail. Le rôle du silence se révèle d'abord dans la construction du système normatif. Le silence d'une norme de conduite peut constituer un obstacle à l'application des autres normes ou permettre cette application. De même, le silence d'une norme de structure peut permettre ou empêcher la dérogation. Le silence est donc l'un des facteurs de l'enchevêtrement normatif en droit du travail. Le silence peut ensuite être l'objet d'une obligation de l'employeur ou du salarié. Le silence peut être interdit ou obligatoire. Dans ce cadre également, le silence participe aux évolutions importantes du droit du travail : développement de la négociation collective et de la participation des salariés, procéduralisation du droit, protection des droits fondamentaux des salariés<br>For some specialists of law, silence is nothing and has no effect. The study about the notion and the role of silence, specially in the labour law, shows the opposite. First, the analyse of the notion of silence in cognition pragmatic shows that silence, absence of language, can serve the communication. In law, the juridic act must be analysed as a communication act. In consequence, silence is not necessarily an obstruction of a juridic act existence. The judge, limited by the law, interpretes the silenced attitudes in order to find the expression of a juridic act. In labour law, the interpretation of employer and employee's attitudes has some specificities. Secondely, silence plays an important but ambivalent role in labour law. In the construction of a system of norms, silence can permit or forbid the application of an other norm. It can also permit or not the derogation. That is why silence is a factor of the complexity of the norms system. Silence can also be an obligation for employer and employee. It can be obliged or forbidden. By that way, silence participates to the importants evolutions of labour law: developpement of the collective negotiation and the participation of employee to the decision about the firm, « proceduralisation » of law, protection of the fundamental rights of employees
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Mirabail, Solange. "La rétractation en droit privé français." Toulouse 1, 1991. http://www.theses.fr/1991TOU10029.
Full textAbstract:
Définir le domaine, la nature et le régime de la rétraction tel est l'objet de cette thèse. Est proposé un critère qui permet de dégager un domaine de principe formé des manifestations de volonté naturellement rétractables et un domaine d'exception composé des diverses hypothèses où la faculté de rétracter, en principe prohibée, existe grâce à une réserve expresse, d'origine conventionnelle, légale ou judiciaire. Après inventaire de ces domaines, il est procédé à l'analyse juridique des facultés de rétractation tant privées que judiciaires et à l'étude de leurs régimes<br>The object of the study is to define the domain, nature and system of retraction. A criterion is proposed that enables one to bring out two domains: one of principle, made up by statements retractable by nature, and one of exception made up by various hypothesis where the possibility of retraction, forbidden in principle, does exist thanks to an express reserve of conventional, legal or judicial origin. After an inventory of these domains, we pass to a legal analysis of the powers of retraction, private as well as judiciary, and to a study of their respective systems
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Bros, Sarah. "L' interdépendance contractuelle." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020060.
Full text
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Todorova, Liliana. "L'engagement en droit : l'individuation et le Code civil au XXIème siècle /." Paris : Publibook, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41159186t.
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Sabouraud, Julie. "La fin de l'acte juridique." Bordeaux 4, 2009. http://www.theses.fr/2009BOR40045.
Full textAbstract:
Le temps est une donnée fondamentale. Il est la "quatrième dimension du droit". Dans une démarche analytique, nous introduisons l'acte juridique dans cette dimension temporelle en appréhendant l'ultime instant de sa vie. A l'approche de la fin, les éléments constitutifs de l'acte, la volonté et les données objectives, sont perturbés. La cause assurant le lien entre l'aspect subjectif et objectif se désagrège. Cette distorsion aboutit à la perte d'influence normative de la volonté sur les effets constatés. Ce bouleversement structurel apparaît consécutivement à une perte d'intérêt de l'acte due à la disparition de l'essence et il entraîne l'extinction de l'acte. N'étant pas synonyme d'un retour au néant, des effets juridiques persistent au-delà de l'extinction. Ainsi, l'extinction déclenche la mutation de l'acte juridique créé en une nouvelle situation juridique, l'acte juridique fini. Tant par l'absence d'influence normative de la volonté que par sa caractéristique de "rétablissement de l'équilibre rompu", il est qualifié de fait juridique. De plus son objectif principal obéit à une logique de liquidation, de solder une sorte de "bilan de prévisibilité", nous le qualifions donc de fait juridique liquidatif. De cette structure, deux sortes de conséquences juridiques apparaissent. Tout d'abord, le fait juridique liquidatif produit directement des obligations accessoires résiduelles soit en rendant exigibles celles qui lui préexistent, soit en créant des nouvelles. Ensuite, l'existence même du fait juridique liquidatif provoque des effets par une réaction du milieu juridique, ainsi cette nouvelle structure implique des répercussions sur les tiers et les ex-parties<br>Time is "law's fourth dimension". By putting the legal act in this temporal dimension, it becomes possible to analyse its final moments. Towards the end, the act's constituent elements, volition and objective data, are disrupted. Consideration disintegrates and no longer acts as a link between the subjective and objective aspects. As a result, volition loses its normative influence on the observed implications. This structural upheaval occurs after a loss of interest in the act due to the disappearance of its essence and leads to the act's termination. Certain legal effects prevail, however, in spite of termination. Thus a new legal situation arises, as the created legal act becomes a finished legal act. It is considered a legal fact due to volition's lack of normative influence and because it "re-establishes a balance". Moreover, since its main objective follows a liquidation logic settling a sort of "foreseeability balance", we call it a liquidating legal fact. Two kinds of legal consequences arise from this situation. Firstly the liquidating legal fact directly creates subsidiary residual obligations either because pre-existing ones become due, or by creating new ones. Secondly, the liquidating legal fact's very existence triggers effects through the legal milieu's reaction, this new structure therefore has implications for third-parties and for the ex-parties
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Grimaldi, Cyril. "Quasi-engagement et engagement en droit privé." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020073.
Full textAbstract:
La thèse a pour objet, dans le cadre d'une présentation renouvelée des sources de l'obligation, la mise en lumière de deux d'entre elles, l'engagement et le quasi-engagement. Le quasi-engagement, c'est la fausse promesse, l'engagement qui sciemment n'est pris qu'en apparence et qui a trompé la croyance de son destinataire. Révélé par la jurisprudence sur les loteries, il a pour objet de rendre obligatoire des engagements a priori inefficaces parde que nuls, inopposables ou inexistants. Il a ceci d'original que, simple fait juridique, il produit les effets d'un acte juridique. S'il n'est pas consacré comme tel par le droit positif, qui recourt à d'autres techniques, il n'en est pas moins une réalité, qui procède de l'équité. A côté du quasi-engagement, on trouve l'engagement: à côté de la promesse apparente, la promesse réelle. Nécessairement unilatéral à la source (on s'engage toujours seul), l'engagement peut rester unilatéral (il est indépendant d'un engagement réciproque) ou se couler dans le moule du contrat (il est interdépendant d'un autre engagement). Alors que l'existence de l'engagement contractuel n'est pas discutée, celle de l'engagement unilatéral le reste vivement, alors pourtant qu'elle se vérifie dans de nombreux domaines du droit privé. L'engagement constitue le critère de l'acte juridique. Envisagé en tant que source de l'obligation, il produit, en principe, deux effets remarquables: la création d'obligations à la charge de l'auteur de la promesse et l'attribution d'un pouvoir de contrainte à son destinataire. L'engagement est ainsi dissocié de l'obligation à laquelle il donne naissance, ce qui autorise une étude distincte des deux notions.
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Raby, Sabine. "Le rôle de la volonté dans la circulation de l'obligation contractuelle." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32044.
Full textAbstract:
Aujourd'hui, tandis que s'affirme une remarquable célérité dans la transmission des obligations, celle-ci projette bien loin la volonté de certains intéressés. Les vieilles institutions, telles que la novation, sont lentes mais sûres. L'exigence d'une intention tripartite confère de sérieuses garanties. L'on est contractuellement engagé envers un nouveau contractant que parce qu'on l'a bien voulu. Inversement, les schémas modernes, tels que la cession, sont rapides mais peu fiables. S'agissant des parties directement concernées, nous avons postulé une procédure d'agrément du cédé au cas où la cession d'une créance aggraverait sa situation. Il nous a semblé utile, également, de réglementer la cession conventionnelle de contrat et faire du consentement du cédé une condition de validité. S'agissant des cautions, une réécriture de l'article 1692 du Code civil apparaissait de nature à leur épargner un sort parfois injuste ; l'idée étant de leur restituer, ponctuellement, leur autonomie<br>Nowadays while noteworthy promptness in the transmission of obligation is becoming a certainty the will of some parties involved is thrown far away. Old institutions, such as novation, are slow, but reliable. The requirement of a tripartite intention provides dependable safeguards. In fact one is contractually bound to a new contracting party just because one has consented to it. Conversely modern patterns, such as transfer, are fast, but unreliable. Regarding the parties directly concerned, we have postulated an assent procedure by the transferred parties, in case the transfer of a claim should worsen their own situation. It has also seemed to us useful to regulate the conventional transfer of a contract and make the consent of the transferred party a condition for its validity. Concerning the bails, a rewriting of the article 1692 of the civil code appeared to be likely to spare them an unfair lot, the objective being to let the bails recover their autonomy just during the transfer
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Lacour, Clémence. "Vieillesse et vulnérabilité." Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10014.
Full textAbstract:
L'avancée en âge peut s'accompagner d'une fragilité particulière. Cette vulnérabilité expose le vieillard, dans sa vie civile, à des abus. Dans sa vie privée, elle diminue ses défenses face aux mauvais traitements. Elle peut par ailleurs le rendre inapte à prendre les décisions personnelles que sa santé et sa sécurité requièrent. Le droit peine à appréhender la vulnérabilité particulière induite par l'âge. Celle-ci diffère de l'altération des facultés mentales justifiant le placement sous un régime d'incapacité. La prise en compte de la vulnérabilité se développe néanmoins en droit. Le droit pénal organise un statut protecteur général dans lequel la particulière vulnérabilité de la victime est une circonstance aggravante ou une condition préalable de certaines infractions. Le droit civil protège spécialement certaines catégories de contractants, et envisage l'extension de la nullité pour vice du consentement à l'exploitation de la situation de besoin. La législation encadre enfin la volonté des individus fragiles lorsqu'ils décident d'actes personnels importants relatifs à leur santé et à leur mode de vie. L'étude de l'incidence de la vulnérabilité sur la situation juridique de la personne âgée montre toutefois que la prise en compte de la vulnérabilité tend à fragiliser, plus qu'à renforcer, la volonté des personnes concernées. La sauvegarde de l'autonomie juridique des personnes âgées s'oppose donc à un accueil trop large de cette notion finalement déstabilisante<br>Age often means vulnerability. It exposes the elderly to unfair agreements in their civilian life and neglects and abuses in their private life. They may loose also ability to decide on their health and personal security. The law hardly faces the specific vulnerability of old people. Most vulnerable elderly are sane, and they can not be protected under the incapacity system. However, vulnerability is increasingly taken into account by the law. The criminal law protects more specifically the victims who are sick, disabled, pregnant or aged. Moreover, the case law widens the protection of the consent in presence of a vulnerable aged person. The lawmaker wonders about the introduction of such expansion in the statute law itself, in the case of agreements under duress. Eventually, the law already protects the elderly in the medical and social domains of their private life. Nonetheless, it appears from the study that increasing consideration of vulnerability in the law would reduce self-sufficiency rather than strengthening it. The overprotected will of a vulnerable aged person would fall apart
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Abdallah, Nadine Ghassan. "Rôle et limites de la volonté des parties dans l'arbitrage international : étude comparée de droit libanais et de droit français." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32040.
Full textAbstract:
A un moment où, en droits libanais et français, l’arbitrage international se développe autour des deux impératifs d’efficacité et de sécurité juridique, nous revisitons les origines consensuelles de l’arbitrage pour examiner le rôle et les limites actuels de la volonté des parties dans l’arbitrage international. D’abord, l’arbitrage international a pour origine une convention, un accord de volonté. La volonté des parties garantit en effet l’efficacité de principe de la convention d’arbitrage international. En revanche, l’effet obligatoire de la convention d’arbitrage, ne se limite pas aux parties. Il peut également être étendu ou transmis à des tiers non-signataires. De plus, l’ordre public international sert à délimiter les personnes capables de compromettre et les matières arbitrables. Ensuite, l’arbitrage international est une justice privée qui obéit dans sa mise en place et son fonctionnement à la volonté des parties. En effet, les parties choisissent librement le(s) arbitre(s) et fixent le cadre de leur mission. Elles déterminent également les règles de droit applicables au fond et à la procédure. Cependant, la volonté des parties est limitée d’une part, par le respect de l’ordre public international dans la règle de droit applicable au fond, et d’autre part, par la nécessaire garantie d’un procès arbitral équitable. En effet, l’arbitre choisi doit être indépendant et impartial et le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction s’impose, nonobstant la règle de procédure choisie<br>At a moment when, in Lebanese and French law, international arbitration is developing around both imperatives of efficiency and legal security, we revisit the consensual origins of arbitration by examining the current role and limits of the parties’ will in international arbitration. Firstly, international arbitration is based on an agreement. Therefore, the parties’ will guaranties, in principle, the effectiveness of the international arbitration convention. Nevertheless, the binding effect of the arbitration clause is not limited to the contracting parties. It can also be extended or transferred to third parties. Moreover, the international public policy excludes arbitration for certain categories of people and for certain subject matters. Secondly, international arbitration is also a private justice. The parties’ will sets up the arbitral tribunal by freely choosing the arbitrators and defining their mission. In addition, common will determines freely the substantial rules and the procedural rules. Nevertheless, the will of the parties is limited by the respect of international public policy in the choice of the substantial law and by the necessity to guaranty the equity of the arbitral justice. Therefore, the chosen arbitrators should be independent and impartial and the arbitral tribunal should respect, at all times, the defense rights and the adversarial principle
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Nicolini, Clémentine. "Les techniques de perfection de la volonté contractuelle." Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32064.
Full textAbstract:
Les techniques de perfection de la volonte contractuelle sont destinees a l'amelioration de la volonte contractuelle avant la formation definitive du contrat. Leur determination repose sur la realisation de deux objectifs : garantir d'une part l'information des contractants et d'autre part, leur reflexion. Deux types de techniques existent : les unes sont spontanees car elles se realisent d'ellesmemes et naissent de l'initiative de leur agent, les autres sont organisees car elles sont amenagees et imposees. L'etude de leur mise en oeuvre revele leurs differences fonctionnelles, leur originalite et leur veritable efficacite.
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Talarico, Laure. "La personne du majeur protégé." Lyon 3, 2008. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2008_out_talarico_l.pdf.
Full textAbstract:
Sous l’empire de la loi du 3 janvier 1968, la jurisprudence avait posé les fondations de l’édifice de la protection de la personne en affirmant que lorsque le majeur protégé était en état d’exprimer sa volonté, celle-ci devait être respectée et en répartissant les compétences entre les organes de protection, en cas d’inaptitude du majeur protégé à décider par lui-même, Toutefois, l’application de ce régime jurisprudentiel a trouvé sa limite dans la nature strictement personnelle des actes. Il est, en effet apparu, que tout acte personnel ne pouvait pas donner lieu à représentation. Les règles de répartition des compétences issues de la loi du 3 janvier 1968, reposant sur la classification des actes patrimoniaux, étaient en outre difficilement transposables aux actes personnels compte tenu de la difficulté de les classer entre les actes susceptibles de représentation et les actes incompatibles avec cette technique. La protection de la personne du majeur protégé qui résulte de la réforme opérée par la loi du 5 mars 2007 repose sur un régime autonome, distinct et inverse du régime de protection de son patrimoine. Elle est fondée sur une présomption d’aptitude qui permet, en principe, au majeur protégé d’accomplir lui-même les actes relatifs à sa personne. La représentation et l’assistance du majeur protégé ne sont cependant pas exclues. Le Code civil prévoit, de manière générale, leur mise en œuvre lorsque le majeur n’est pas apte à consentir lui-même, sauf lorsque l’acte concerné est un acte strictement personnel. Par ailleurs différents textes spéciaux, appartenant au Code civil ou au Code de la santé publique maintiennent le recours à la représentation et à l’assistance du majeur protégé. D’autres techniques plus innovantes permettent par ailleurs d’assurer la protection de la personne, telles que l’accompagnement de celle-ci lorsqu’elle fait l’objet de poursuites pénales ou la possibilité pour elle d’anticiper par un mandat sous protection future le moment où elle ne sera plus capable d’agir elle-même. Il résulte de l’articulation de ces différentes techniques un régime relativement complexe de la protection du majeur incapable dont les subtilités apparaîtront sans aucun doute au fur et à mesure de leur mise en œuvre<br>Following the January 3rd 1968 law, a case law set the foundations of individual protection by asserting that when an adult under legal protection has the ability to express his will, the latter should be respected whilst ensuring the distribution of competencies between protection organisms if the protected adult is inapt to decide on his own. However, the application of the case law found its limit in the strictly personal nature of all acts. It appeared that all personal acts could not be represented by a third party. The rules of competencies allocation described in the January 3rd 1968 law, based on classifications of patrimonial acts, were hardly applicable to personal acts due to the difficulty in classifying representable acts & acts incompatible with this technique. Adult individual protection resulting from the reform issued from the March 5rd 2007 ruling is based on an autonomous regime, different and opposite to the patrimonial protection regime. It is based on the capacity presumption which allows, in theory, the protected adult to accomplish himself acts related to his own person. Nonetheless representation and assistance of the protected adult are not excluded. Civil law foresees, generally speaking, their application when the adult is inapt to grant on his own, unless the concerned personal act is strictly personnel. Besides different particular laws, issued from civil rights and public health rights, maintains representation and assistance for protected adults. Other more innovating techniques ensure individual protection, like support when the latter is under legal proceedings or the ability for the individual, with a mandate for future protection, to anticipate the moment when she is no longer capable of acting on her own. Resulting from these different techniques is a relatively complex regime of individual protection for incapable adults with particularities which will certainly appear in their application
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Dory, François. "Essai sur le contrat." Amiens, 2012. http://www.theses.fr/2012AMIE0062.
Full textAbstract:
Le mot-concept « contrat » dissimule aujourd'hui plus qu'il ne révèle. La majorité de la doctrine constate que la diversité des pratiques contractuelles ne permet plus d'obtenir une réalité conceptuelle unitaire. Ceci dit, la représentation volontariste du phénomène contractuel reste des plus prégnantes sur les consciences juridiques. Cette persistance s'explique en majeure partie par le fait que le champ lexical du mot « contrat » impose de recourir à un vocabulaire psychologique. En effet, il est impossible de parler du phénomène contractuel sans utiliser les termes de volonté, d'accord, d'intention, de liberté ; sans recourir aux expressions de volonté contractuelle, de liberté contractuelle. Ces « objets verbaux », favorisant un angle strictement psychologique, commandent de constater que le contrat naît d'un accord des volontés. Ainsi, alors même que le phénomène contractuel se particularise par la mise en oeuvre de normes juridiques, le contractuel reste confusément associé au volontaire. Bien que cette représentation subjective du contrat génère une force symbolique considérable, s'interroger sur le statut ontologique du phénomène contractuel conduit néanmoins à constater que contracter est un acte social se déployant dans une sphère d'intersubjectivité. En cela, un contrat est un acte de communication, un acte qui se réalise dans le langage<br>Nowadays, the word-concept « contract » hides more than it reveals. Most of the scholars establish that the diversity of contractual practice does not enable us to obtain an unified conceptual reality. This being said, the voluntarist représentation of the contractual phenomenon is taking a stronger hold in légal consciousness. Much of this persistence cornes from the fact that the lexical fïeld of the word 'contract' needs to be read using a psychological vocabulary. There is indeed no way to deal with contractual phenomenon without using terms such as will, agreement, intention, freedom or sayings such as contractual will and contractual freedom. Thèse 'verbal objects' incite the use of a strictly psychological approach and show that the contract cornes from the meeting of minds. Thus, even though the contractual phenomenon distinguishes itself by the implementation of legal norms and standards, contracts and will are still confusingly associated. Although this subjective representation of the contract is of considerable symbolical value, wondering about the ontological status of the contractual phenomenon leads us to see contracting as a social act that grows in a sphere of intersubjectivity. In this respect, it is an act of communication, an act that takes place using language
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Majdanski, Delphine. "Les mentions manuscrites dans les contrats." Bordeaux 4, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR40024.
Full textAbstract:
Avant de constituer un concept juridique ou de faire reference a la notion d'ecrit ou d'ecriture. Le contrat a d'abord ete symbolise par un signe, une parole ou un simple echange de biens. L'expression d'une volonte libre et eclairee est toujours apparue comme l'un des fondements de sa validite. Le principe de l'autonomie de la volonte a ainsi entraine celui du consensualisme. Ce dernier se trouve en pratique attenue par les exigences que posent certaines regles de forme ou de preuve en rendant necessaire l'etablissement d'un contrat ecrit. C'est ainsi qu'apparaissent diverses mentions manuscrites dont l'influence sur le contrat, negotium comme instrumentum est variable. On releve l'existence de telles mentions des la haute antiquite. A l'heure actuelle, ces mentions manuscrites, parmi lesquelles la signature est la plus connues contribuent toutes a l'expression de la volonte des contractants et a la protection de leur consentement, mais certaines d'entre elles tendent davantage a l'expression du consentement des parties au contrat alors que les autres visent plus precisement la protection du consentement ainsi exprime. La signature apparait comme la mention manuscrite de base. Elle est notamment "completee" par des additions et des renvois, par la mention manuscrite de l'article 1326 du code civil, ou par les mentions manuscrites du droit de la consommation. Si l'apposition de telles mentions peut apparaitre justifiee en matiere d'actes sous seing prive, elle ne l'est pas s'agissant des actes authentiques. Dans un tel cas, le notaire eclaire suffisamment le debiteur sur la portee de son engagement et l'exigence d'une mention manuscrite dans un acte notarie, a l'exception de la signature, ferait double emploi. Il convient de rehabiliter la valeur de la signature, mention manuscrite "supreme", qui devrait d'ailleurs etre la seule a figurer sur un acte instrumentaire, a l'exception de la mention manuscrite de l'article 1326 du code civil et des autres renvois et additions. Cette restauration doit s'imposer a l'heure de l'informatique ou le maintien et le developpement meme de mentions manuscrites complementaires ne sont plus que des concepts de protection depasses et ou le conseil apparait comme la valeur a fortifier pour permettre aux parties d'exprimer une volonte eclairee et fiable.
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Marly, Pierre-Grégoire. "Fongibilité et volonté individuelle : étude sur la qualification juridique des biens /." [Paris] : LGDJ, 2004. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/484025805.pdf.
Full text
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Mboup, Ibrahim. "L'unilatéralité de l'acte administratif unilatéral décisoire." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32079.
Full textAbstract:
L’acte unilatéral décisoire est l’expression d’une unilatéralité binaire que déclinent son origine et sa destination. Sous son aspect premier d’acte unilatéral où sa définition est exempte de sa normativité, l’acte n’est pas toujours le résultat d’un choix rectiligne. Le processus qui mène à sa naissance juridique, est généralement ponctué d’interventions diverses, marque d’une partition entre divers personnes, organes ou autorités de la maîtrise des éléments nécessaires à sa production. Malgré la ventilation ainsi opérée, l’acte conserve toutefois sa nature unilatérale en ce qu’il n’accède à la vie juridique que par l’effet de l’expression d’une seule volonté. La pluralité de volontés se retrouve ainsi juridiquement annihilée sous l’effet d’une neutralisation par principe formelle, liée à l’unité juridique de la personne morale. Mais, elle épouse parfois également les contours d’une neutralisation matérielle liée à l’existence de matières unilatérales. Sous son second aspect d’acte normatif, l’unilatéralité de l’acte décisoire, son existence et ses conséquences, marquées du sceau de l’exorbitance – elles n’auraient pas leur équivalent dans les rapports de droit privé – demeurent largement illusoires. Ces spécificités supposées sont, pour l’essentielle, inhérentes à la technique même de tout acte unilatéral décisoire, qu’il soit d’un particulier ou d’une autorité administrative. Loin d’être un privilège, la puissance administrative décisoire, en tant qu’expression fonctionnelle d’une compétence, est d’abord sujétion pour son titulaire. Puissance obligée et puissance d’obliger, telle est finalement la double dimension de la puissance publique qui, si elle n’est appréhendée qu’en une seule de ces variations, est faussée dans son essence<br>One-sided act decision expresses a binary unilaterality in its origin and destination. In its first simple meaning of one-sided act, excepting its normativeness, the act does not correspond every time to a straight choice result. The process to its legal birth is generally punctuated by several interventions, mark of its production control necessary elements partition between several persons, institutions or authorities. These elements allocation between several sides takes to questions of the act nature. If this one remains one-sided nature, because it comes to legal life only by the effect of one will’s expression, and remains so in spite of several wills compulsory to its production, it’s only because of a formal neutralization from moral person unity principle. In its decision meaning, the act symbolizes administrative law exorbitance. No matter what it allows administration by itself to enforce obligations to a third party, in no way involved by adoption-act step, a close examination of such a power shows that it’s firstly a competence. By the way, this power is for administration itself an obligation, meaning that it expresses a double reality: a power obliging but also obliged. The idea of a privilege is here an illusion
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Bahans, Jean-Marc. "Théorie générale de l'acte juridique et droit économique." Bordeaux 4, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR40032.
Full textAbstract:
L'analyse de la structure de l'acte juridique en droit economique confirme combien celle-ci est fondamentalement dualiste, a la fois subjective et objective. A la complexite de la structure objective repond le renouvellement de la structure subjective. La complexite de la structure objective, se traduit par la combinaison d'elements objectifs de fait en expansion (la duree, la dependance economique) et d'elements objectifs de droit heterogenes (ordre public economique, autoregulation). Le renouvellement de la structure subjective se realise par l'exigence de qualite du subjectivisme et la prise en compte de ses degres. Qualite du subjectivisme car la volonte doit etre effective et animee d'un esprit de collaboration rehabilitant l'idee de liberte contractuelle. Degres de subjectivisme du fait de la presence d'une echelle variable de densite du subjectivisme et d'une diversite profonde des elements subjectifs suivant les actes juridiques. Or, si la structure de l'acte est dualiste, son fondement est moniste. Le subjectif et l'objectif sont unis par un mouvement dialectique au sens hegelien du terme, ils sont des contraires inseparables qui trouvent leur synthese dans une categorie qui leur est superieure, la cause. La cause est une synthese dialectique de la causalite dynamique issue de la creation volontaire et de la causalite statique issue de l'ordre juridique et peut ainsi etre definie par la notion d'interet. L'interet est exprime par la volonte, il integre l'objectif economique poursuivi par les parties et fait l'objet d'une organisation previsionnelle par le droit. L'acte juridique lui-meme se definit comme un acte de volonte createur d'une situation juridique nouvelle en consideration d'un interet protege voire organise par le droit et se revele ainsi apte a federer l'ensemble des actes juridiques. Lien entre la volonte et l'ordre juridique la cause est le fondement justificatif de la force obligatoire de l'acte juridique. Lien qui peut etre parfait ou imparfait (obligation d'honneur). Lien qui doit exister et demeurer ce qui justifie le reequilibrage des contrats. Le domaine de la force obligatoire etant inseparable de celui de son fondement, la question de la relativite des conventions s'eclaire d'un jour nouveau, la cession de contrat est justifiee par la permanence de la cause, les groupes de contrats sont caracterises par leur unite de cause<br>THE ANALYSIS OF THE STRUCTURE OF THE JURIDICAL ACT IN ECONOMIC LAW CONFIRMS THAT THIS STRUCTURE IS FUNDAMENTALLY DUALISTIC, BEING BOTH SUBJECTIVE AND OBJECTIVE. THE REVIVAL OF THE SUBJECTIVE STRUCTURE ANSWERS THE COMPLEXITY OF THE OBJECTIVE STRUCTURE. THIS COMPLEXITY IS EXPRESSED BY THE COMBINATION OF MORE AND MORE NUMEROUS OBJECTIVE ELEMENTS (length OF TIME AND ECONOMIC DEPENDENCE) AND HETEROGENEOUS OBJECTIVE ELEMENTS (ECONOMIC PUBLIC ORDER AND SELF-REGULATING SYSTEM). THE REVIVAL OF THE SUBJECTIVE STRUCTURE IS FIRST ACHIEVED THROUGH THE NECESSARY QUALITY OF THE SUBJECTIVISM, BECAUSE WILL MUST BE EFFECTIVE AND ENDOWED WITH A SPIRIT OF COLLABORATION RESTORING THE IDEA OF CONTRACTUEL FREEDOM. THE DEGREES OF SUBJECTIVISM MUST BE TAKEN INTO ACCOUNT TOO, BECAUSE OF THE EXISTING VARIABLE SCALE OF DENSITY OF SUBJECTIVISM AND OF THE DEEP DIVERSITY OF SUBJECTIVE ELEMENTS ACCORDING TO THE JURIDICAL ACTS. NOW, WHILE THE STRUCTURE OF THE ACT IS DUALISTIC, ITS BASIS IS MONISTIC. SUBJECTIVISM AND OBJECTIVISM ARE LINKED BY A DIALECTICAL MOVEMENT, IN THE HEGELIAN MEANING OF THE WORD, THEY ARE INSEPARABLE OPPOSITES FINDING THEIR SYNTHESIS IN A SUPERIOR CATEGORY : THE CAUSE OR CONSIDERATION. THE CAUSE IS THE DIALECTICAL SYNTHESIS OF THE DYNAMIC CAUSALITY, COMING FROM VOLUNTARY CREATION, AND THE STATIC CAUSALITY, COMING FROM THE JURIDICAL ORDER, AND CAN THUS BE DEFINED BY THE NOTION OF INTEREST. INTEREST IS EXPRESSED BY WILL, IT INTEGRATES THE ECONOMIC OBJECTIVE SOUGHT BY PARTIES AND IS SUBJECTED TO A FORWARD-LOOKING ORGANIZATION MADE BY LAW. THE JURIDICAL ACT CAN BE DEFINED AS AN ACT OF WILL CREATING A NEW JURIDICAL SITUATION IN CONSIDERATION OF AN INTEREST WHICH IS PROTECTED, IF NOT ORGANIZED BY LAW AND PROVES TO BE ABLE TO FEDERATE THE JURIDICAL ACTS AS A WHOLE. THE CAUSE IS THE LINK BETWEEN WILL AND THE JURIDICAL ORDER AND IS THE BASIS WHICH JUSTIFIES THE BINDING POWER OF THE JURIDICAL ACT. THE LINK CAN BE PERFECT OR IMPERFECT (GENTLEMAN'S AGREEMENT). THE LINK MUST BE AND REMAIN WHAT JUSTIFIES THE READJUSTMENT OF CONTRACTS. AS THE FIELD OF THE BINDING POWER IS INSEPARABLE FROM THE SPHERE OF ITS BASIS, NEW LIGHT IS SHED ON THE QUESTION OF THE RELATIVY OF CONVENTIONS ; THE CESSION OF CONTRACTS IS JUSTIFIED BY THE PERMANENCY OF THE CAUSE AND GROUPS OF CONTRACTS ARE CHARACTERIZED BY THEIR UNITY OF CAUSE
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Zagori, Aurélie. "La volonté dans la gestion des conflits." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2015. http://www.theses.fr/2015VERS025S.
Full textAbstract:
La gestion des conflits est indiscutablement une préoccupation actuelle des opérateurs économiques qui en appellent fréquemment à leur volonté afin de prévenir, traiter, aménager ou résoudre les conflits, au sein du contrat d’origine, par le contrat ou dans le procès, s’appropriant ainsi l’œuvre de justice. La volonté des sujets de droit et l’ordre imposé par les différentes sources de droit s’entrechoquent alors avec une intensité variable selon qu’il s’agit du domaine contractuel ou processuel. De cette confrontation se dessinent les frontières de la liberté qu’il apparaît nécessaire d’éprouver. Apprécier le rôle de la volonté, individuelle ou conjointe, des parties ou des tiers, dans la gestion des conflits permet ainsi d’isoler plusieurs conceptions de la Justice, entre satisfaction d’intérêts privés, service public et réalisation d’un idéal universel. À cet égard, la position adoptée par le droit positif incite à se demander si une vision plus individualiste de la justice serait envisageable<br>Conflict management is nowadays undoubtedly a major subject for economic operators who frequently mobilize their will in order to prevent, process, adjust or solve their conflicts, within the original agreement, by an agreement or during the proceedings, thus appropriating the art of justice. Individual will then confronts with the imposed order as defined by different mandatory legal sources with an intensity which varies depending on the contractual or procedural nature of the considered field. From this confrontation arise freedom’s boundaries which need to be challenged. Assessing the role of will, whether individual or joint, of the parties or of third parties, in conflict management enables the isolation of multiple conceptions of Justice, as private interest satisfaction, universal ideal achievement and public service. The position adopted by subtantive law invites to determine if a more individualistic view of justice is conceivable
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Vaisse, Maryline Boulanger François. "L'utilisation des techniques contractuelles dans l'interprétation des dispositions testamentaires." Saint-Denis : Université de Paris 8, 2007. http://www.bu.univ-paris8.fr/consult.php?url_these=theses/VaisseThese.pdf.
Full text
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Michel, Laurent. "De la "régressivité" de la volonté dans la protection des majeurs." Thesis, Amiens, 2016. http://www.theses.fr/2016AMIE0002/document.
Full textAbstract:
La loi du 5 mars 2007 propose l'affirmation de la personne du majeur protégé, notamment en valorisant sa volonté dans le choix d'un type particulier de protection. On s'aperçoit toutefois que la prééminence de cette volonté glisse lentement vers une forme de suppléance, dans le sens d'une mesure de protection voulue et choisie à une mesure imposée par le juge. Ainsi, la hiérarchie protection conventionnelle, sociale et judiciaire révèle une volonté de plus en plus disparate et effacée, en raison de l'émergence progressive d'une cause médicale justifiant la mise à l'écart de la volonté. Par ailleurs, la même loi vantait la réelle prise en compte de la personne même, afin d'endiguer la trop grande importance accordée au patrimoine par la loi du 3 janvier 1968. Or, on voit que l'exercice d'une mesure de protection judiciaire consacre également la préservation du patrimoine en toutes circonstances, au même titre qu'une mesure sociale ou conventionnelle, et que les actes relatifs à la personne peuvent être sans effet si le majeur protégé ne peut plus exprimer sa volonté, volonté dont peut se passer la protection du patrimoine. S'opère dès lors la « régressivité » de la volonté du majeur dans les régimes de protection<br>The content of the 5th March 2007 Law suggests the empowerment of the legally protected adult, especially by highlighting his/her willingness in the choice of a particular type of legal protection. One can however notice that the pre-eminence of this will gradually turns into a form of substitution, i.e. from a wanted and chosen legal protection measure to a measure that is imposed by a judge. Thus, the conventional, social and judicial legal protection hierarchy for adults reveals a greater and more and more disparate and faded will-power, due to the gradual emergence of a medical cause that will justify side-lining the person’s wishes. Furthermore, the same law was presented as taking into account the actual person so as to contain the too great importance that was attached to assets and real estate by the 3rd January 1968 Law. One can however see that the implementation of a legal protection measure is also dedicated to preserving the person’s assets and real estate in all circumstances, just as a social or conventional measure would do. And that the legal actions related to a person can remain without effect if the adult under legal protection can’t express what he wants but that the protection of real estate and assets don’t need the persons will. This is how operates the “regressiveness” of will in adults legal protection mechanisms
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Hourtal, Jean-Armand. "La Volonté incarcérée : Contribution à une compréhension éducative des manifestations de l'acte volontaire dans la justice pénale." Lyon 2, 1998. http://www.theses.fr/1998LYO20013.
Full textAbstract:
Le thème de cette thèse est la volonté. Cette volonté est étudiée dans son triple contexte de la loi, du crime et de l'éducation. Ces trois phénomènes sont considérés comme étant les expressions plurielles d'une volonté en acte. L'objectif principal de la recherche vise une comprehension des manifestations de la volonté actée appliquée au terrain de l'éducation en milieu carceral. Cette compréhension du concept de "volonté" justifie, dans une première partie, la construction minutieuse d'un modèle de l'acte volontaire; ce modèle se décline dans l'ensemble du travail. L'auteur a une longue expérience des fonctions éducatives pénitentiaires. Il est le responsable d'un service socio-éducatif chargé de l'insertion et de la probation des personnes sous main de justice. Il montre qu'une manifestation de la volonté en cache souvent une autre, la volonté étant une réalité protéiforme. Le chercheur situe les difficultés de l'éducation en prison dans la perspective d'un paradoxe fondateur opposant les différentes volontés en présence. Il évoque la nécessité de prendre en compte la volonté du coupable à des fins d'éducation et d'insertion alors que la loi designe cette même volonté comme la cause du crime. Cette thèse s'inscrit résolument dans la discipline des sciences de l'éducation, elle se nourrit des lumières de la philosophie, de la psychologie et du droit, elle s'éclaire aussi par les données de l'histoire, de la sociologie et de la criminologie<br>The topic of this thesis is the will. This will is studied in its triple context of law, of crime and of education. These three phenomena are considered as being the plural expressions of a willpower in actuality. The main objective of the research aims at an understanding of the acted willpower expressions, applied to the proving ground of education in the prison environment. This understanding of "willpower" concept justifies, in the first place, the meticulous construction of a voluntary act model ; this model is subdivided throughout the work. The author has a long experience in penitentiary educational functions. He is the responsible of a socio-educational department, in charge of the integration and the probation of people gripped by the law. He shows that an expression of willpower often hides another one, the willpower being a protean reality. The researcher defines the educational difficulties in prison, in the perspective of a fundamental paradox opposing the various wills involved. He brings up the necessity to take the guilty's will into account, for the purposes of education and integration, while the law names this same will as the cause of crime. This thesis firmly fits into the discipline of education sciences, it feeds on lights from philosophy, from psychology and from law, it lights up as well with the facts of history, of sociology and of criminology
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Vaisse, Maryline. "L'utilisation des techniques contractuelles dans l'interprétation des dispositions testamentaires." Paris 8, 2006. http://octaviana.fr/document/119090724#?c=0&m=0&s=0&cv=0.
Full textAbstract:
La volonté est au cœur du testament ; à travers elle, le testateur survit dans un temps, où pourtant, il n’est plus. Le droit français a édicté, à côté de la succession légale, la succession testamentaire : tout individu capable peut rédiger seul ses dernières volontés. Toutefois, parce qu’il craint aussi l’expression de cette volonté, le droit des successions s’efforce de la cadrer par le biais d’un formalisme rigide, conçu pour en assurer la validité. Du fait de nombreuses dispositions testamentaires obscures, incompréhensibles, volontairement ou non illégales, le testament doit être interprété. Or le législateur n’a pas prévu de règles spécifiques à l’interprétation des testaments, comme il l’a fait pour les contrats. Ainsi, les tribunaux, soucieux de protéger la volonté exprimée, ont été amenés logiquement à s’appuyer sur la théorie des conventions pour interpréter les testaments litigieux. L’étude se propose d’observer en premier lieu comment opère l’interprétation salvatrice des magistrats, pour souligner dans un deuxième temps les limites et les contradictions auxquelles conduit le recours aux techniques contractuelles, sans pouvoir confirmer ou infirmer que la volonté des morts est respectée.
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Bougardier, Maripierre. "La protection durable de la personne vulnérable en droit civil." Thesis, Toulon, 2017. http://www.theses.fr/2017TOUL0117.
Full textAbstract:
La loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs a fait de la question de la protection de la personne et de son autonomie une ligne directrice. La conciliation de cette double injonction paradoxale - protéger et rendre autonome - confère un cadre humaniste à la loi. Pour rendre la capacité au majeur sans pour autant nier la fonction protectrice des mesures, la protection juridique obéit à des « grands principes». Ces principes permettent d'adapter la protection à la vulnérabilité de la personne et, en outre, de lui laisser des libertés, des capacités. La protection se rénove ainsi sous le concept de durabilité. Ce concept consiste à améliorer les capacités individuelles des personnes vulnérables. L'existence du concept de durabilité se manifeste donc dans le champ de protection des personnes vulnérables et l'expression de ce concept, parce qu'il tend à favoriser l'autonomie de ces dernières, leur assure un soutien. Le concept de durabilité, appliqué dans le champ de protection des personnes vulnérables, a d'abord germé en droit des majeurs protégés. Pourtant, la vulnérabilité rayonne audelà de ce cercle étroit. Depuis la réforme du 10 février 2016, la vulnérabilité a été prise en compte en droit commun des contrats. La référence à la vulnérabilité permet de démontrer que ce n'est qu'à certaines conditions qu'on admet l'application des normes protectrices. Ces normes, telles qu'elles ont évolué avec les lois récentes, traduisent une appréhension nouvelle de la protection sous le prisme de la «durabilité». L'expression de la protection durable se manifeste particulièrement dans le droit des majeurs protégés qui en est le berceau. Des mécanismes tendent en effet à favoriser l'expression de la volonté de la personne et donc son autonomie afin de l'associer le plus possible aux décisions la concernant. La personne est ainsi intégrée dans le processus décisionnel. On découvre aujourd'hui les traces d'une protection durable en droit commun des contrats, le droit des contrats et le droit des majeurs protégés comportant des mécanismes destinés à permettre le rétablissement de l'autonomie de la personne<br>The article of law dated 5 March 2007 regarding legal protection of adults has raised a guideline the issue of protection and autonomy of the protected persons. Conciliation of this double paradoxical injunction - protecting and empowering - gives the law a humanist framework. In order to give capability back to the person of full age without denying protective fonction of measures, legal protection obeys "guiding principles". These principles enable adjustment of protection depending on the person 's vulnerability and, in addition, allow him to keep his freedom and abilities. Protection is renewed under the concept of durability, by improving individual capacities of vulnerable persons. The existence of the concept of durability manifests in the fields of protection of the vulnerable persons and in the expression of the concept, as it tends towards the development of the vulnerable person in the autonomy and providing them with support. The concept of sustainable, applied in the field of protection of vulnerable people, was first germinated in law of protected adults. However, vulnerability shines beyond this narrow circle. Since reform of 10 February 2016, vulnerability has been taken into account in the Common Contract Law. Reference to vulnerability makes it possible to demonstrate that it is only under certain conditions that the application of protective standards is accepted. These standards, which have evolved through recent legislation, reflect a new apprehension of protection under the prism of the " durability ". The expression of sustainable protection is manifested particularly in the law of protected adults which is its beginnings. Mechanisms tend in fact to favour expression of the will of the person and therefore his autonomy in order to make him take part as much as possible in decisions which concem him. The person is thus integrated into the decision-making process. We can now discover traces of a sustainable protection in the Common Contract Law, law of contracts and right of protected adults thus including mechanisms designed to restore of the person's autonomy
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Bondil, Frédéric. "Le rôle des volontés individuelles dans la genèse des délibérations collectives." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32037.
Full textAbstract:
L'étude part de la double constatation des dangers et des intérêts d'une immixtion des simples membres des entités délibérantes de droit privé dans l'initiative des décisions collectives. Elle s'emploie à déterminer comment le droit arbitre entre ces deux données. Deux lignes directrices ressortent de recherches relatives à un nombre significatif de collectivités délibérantes. L'action des volontés individuelles est étroitement encadrée lorsqu'elle prétend s'exercer sur l'ouverture d'une procèdure délibérative. Les simples membres doivent ici se faire les serviteurs des nécessités du bon fonctionnement de leur organe collectif. Cette exigence se marque d'abord lorsqu'il s'agit de provoquer le déclenchement d'un processus décisionnel. La fonction assignée au pouvoir d'initiative se traduit alors dans les conditions d'attribution et, surtout, dans les modalités d'exercice de cette prérogative. .<br>The study begins with the double statement of the dangers and benefits of an interference of the ordinary members of deliberative entities, ruled by private law, in the initiative of collective decisions. The research aims to determine how law arbitrates between these two facts. Two trends come out from the research related to a significant number of cases of deliberative collectivities. The action of individual will is tightly controlled when it is intended to apply to the opening of a deliberative procedure. Ordinary members in that case have to insure the proper and necessary development of their collective procedure. This requirement first appears when it comes to provoke the initiation of a decision making process. The function allotted to the power to initiate a decision then reveals itself in the terms of assignments of this prerogative and above all in the ways of exercising it. .
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Pouzadoux, Marie-Laure Goronflot Lionel. "La prise en compte des volontés de la personne malade en situation de fin de vie analyse qualitative des pratiques des médecins généralistes de Loire-Atlantique et de Vendée /." [S.l.] : [s.n.], 2009. http://castore.univ-nantes.fr/castore/GetOAIRef?idDoc=58786.
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Maire, Guillaume. "Volonté et exécution forcée de l’obligation." Thesis, Université de Lorraine, 2016. http://www.theses.fr/2016LORR0145.
Full textAbstract:
La volonté et l’exécution forcée de l’obligation apparaissent comme deux notions opposées : l’une renvoie à l’idée de liberté, alors que l’autre fait écho à celle de contrainte. Elles entretiennent pourtant des liens étroits. Ceux-ci ne sont pas à chercher dans le fondement du droit à l’exécution forcée dont le créancier est titulaire, et ce même lorsque l’obligation sur laquelle porte ce droit est née d’un accord de volontés. Si la volonté constitue un critère de définition de l’exécution forcée, son influence se manifeste surtout lors du régime de cette sanction. Elle intervient, en premier lieu, comme élément déclencheur, lors de la mise en œuvre des droits que la loi confère au créancier en cas d’inexécution de l’obligation. Elle est, en second lieu, susceptible de jouer un rôle en amont lors de l’aménagement conventionnel du droit à l’exécution forcée de l’obligation. Cette double influence de la volonté sur le prononcé de l’exécution forcée risque de porter atteinte aux intérêts des parties, ainsi qu’à des valeurs et principes supérieurs : les libertés et droits fondamentaux et la loyauté. Un contrôle judiciaire de la volonté, révélant les limites à l’influence de la volonté, doit ainsi être réalisé. Il assure la conciliation, d’une part, de l’utilité sociale de l’obligation, que sert le droit à l’exécution forcée, et de la liberté contractuelle avec, d’autre part, les libertés et droits fondamentaux et la loyauté. C’est à une juste conciliation de ces exigences, ainsi qu’à un encadrement du droit à l’exécution forcée et de son aménagement conventionnel auxquels aboutit l’étude de l’exécution forcée appréhendée sous l’angle de la volonté<br>Willingness and specific performance may seem opposed, because the first one refers to freedom while the second one to constraint. Yet, willingness and specific performance are strongly linked. Those links are not to be found in the grounds of the creditor’s specific performance right, even if the obligation on which this right is based comes from an agreement between the parties. While willingness is a criterion used to define specific performance, it especially expresses its influence when it comes to the regime of this sanction. Firstly, willingness influences, as a trigger, the implementation of the rights given by the law to the creditor in case of unperformed obligation. Secondly, it is likely to have a role to play upstream when parties contractually agree on an arrangement of the obligation specific performance’s right.This double influence of willingness on specific performance imposition is likely to affect both party interests and greater value and principles such as individual fundamental rights and freedoms and loyalty. A judicial assessment of willingness, which would highlight the limits of willingness influence, must be carried out. It would combine on the one hand the social utility of obligation - which is provided by specific performance - and freedom of contract with, on the other hand, fundamental rights and freedoms and loyalty. This study on specific performance, viewed from a willingness perspective, results in providing a framework for both the specific performance right and its contractual arrangement as well as a fair conciliation of those requirements
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Trilha, Schappo Kellen. "Les angles morts d'un monde juridiquement hétérogène : essai sur l'exercice stratégique de la volonté en droit international privé contemporain." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2016. http://www.theses.fr/2016IEPP0071/document.
Full textAbstract:
Est-il possible ou même souhaitable d’empêcher qu’un justiciable choisisse un cadre juridique le plus favorable possible à ses intérêts ? Le droit encadre et limite la volonté individuelle dans des domaines où des intérêts collectifs doivent primer ; l’internationalité d’un rapport relativise, toutefois, ces limites, et ouvre aux justiciables une multitude de possibilités pour le développement d’un cadre juridique sur mesure. Le droit international privé répond aux difficultés propres à l’internationalité du rapport, mais la complexité de certaines situations défie les limites des mécanismes mis à disposition par cette discipline. En effet, le contrôle du choix individuel est rendu plus difficile par l’exploitation, par les acteurs privés, non seulement du contenu variable des règles applicables à un certain rapport, mais des corps de règles accessoires au rapport principal, dans un monde juridiquement hétérogène. L’exercice stratégique de la volonté consiste dans la manipulation du cadre juridique par un justiciable en vue d’écarter l’application d’une loi moins favorable à ses intérêts que celle qu’il est en mesure de lui substituer. En soumettant sa situation à un cadre juridique de son choix, le justiciable l’écarte du champ de vision de l’ordre juridique de départ, qui ne reverra la situation qu’au moment de décider sur ses effets. La nouvelle solution développée par le justiciable risque également de n’avoir pas été anticipée et réglementée par l’ordre juridique d’accueil, ou par un quelconque ordre juridique appelé à émettre une décision en rapport avec la situation. Les intérêts en présence ne sont ainsi pas complètement considérés et mis en balance. Comme un espace qui échappe à la vision d’un observateur, certains aspects de la situation se trouveront donc dans un angle mort, phénomène que cette thèse aura pour objectif de décrire pour ensuite envisager le traitement<br>It is practically impossible to prevent individuals from choosing the legal framework that would best fit their expectations. Law regulates and limits individual will in contexts in which collective interests, as it understands them, should prevail; the international aspect of a situation relativizes, however, these limits, and offers multiple possibilities for individuals to develop a tailor-made framework for their own relationship. Private international law addresses the difficulties arising from the international aspects of a situation, but the complexity of some cases challenges the limits of the discipline’s mechanisms. Controlling the effects of individual choices becomes more difficult when not only the different content of rules from a country to another is explored, but individual strategy extends also to neighbouring regimes, in a normatively heterogeneous world. The strategic exercise of will consists in the manipulation of the regulatory framework by an individual aiming at excluding the application of a norm which does not satisfy their purpose. The submission of the situation to a chosen legal framework diverts it from the field of vision of the initial legal order, which will not see the situation again unless it is called to decide upon its effects. The new solution developed by the individual risks being not fully anticipated and regulated by the receiving legal order, or by any legal order that will have to decide on matters related to the main situation. Thus, in these conditions, the different interests at stake are not fully considered and balanced. As a space that escapes from an observer’s eyesight, some aspects of the situations are in a blind spot, phenomenon whose description and treatment are at the centre of this thesis
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Leprince, Christelle. "L'assistance dans l'élaboration d'un acte juridique." Thesis, Rennes 1, 2014. http://www.theses.fr/2014REN1G017.
Full textAbstract:
L’assistance dans l’élaboration d’un acte juridique est une technique ancienne à laquelle le législateur continue aujourd’hui d’avoir recours. Pourtant, elle semble susciter peu d’intérêt, de sorte que la légimité de son existence peut être mise en doute. L’objet de cette démonstration est donc de comprendre ce phénomène d’assistance afin de savoir s’il renvoie à une institution singulière et autonome. Apparaissant sous une double forme à l’occasion de la formation d’un acte juridique, l’assistance peut être tantôt “habilitante”, tantôt “facilitante”. Si ce dualisme est utile dans la détermination du régime, il est avant tout, sur le plan notionnel, source de confusion. Dans tous les cas, l’assistance affiche toutefois une unité substantielle. Caractérisée comme un “être avec” et un “agir avec”, l’assistance est une technique de protection intermédiaire refusant toute substitution qui consiste pour l’assistant à être aux côtés de l’assisté afin de l’aider à exprimer une volonté en conformité avec ses intérêts. Ce phénomène se doit par conséquent d’obéir à des règles clairement identifiées, ce qui n’est pas toujours le cas à ce jour. Tout en mettant en évidence le droit positif, cette étude se propose donc d’apporter certaines précisions dans le fonctionnement de l’assistance envisagé à la fois dans la seule relation établie entre les deux principaux protagonistes, mais aussi au-delà. Si l’assistance se déploie entre l’assisté et l’assistant, elle rayonne nécessairement sur l’acte juridique ainsi passé et sur des tiers à la relation d’assistance<br>Assistance is a method that the legislator has had recourse to for long in the drafting of a legal transaction and it still does nowadays. However, it seems to arouse so few interest that the legitimacy of its existence may be doubted. The purpose of this demonstration therefore is to understand this practice and determine whether it can be considered as a singular and autonomous institution or not. Assistance can play two parts during the drafting of a legal transaction, sometimes as an “enabler”, sometimes as a “facilitator”. While this duality proves to be useful in the determination of the regime, it mostly brings a lexical confusion. In any case though, assistance conveys a substantial unity. Both defined as “being with” and “acting with”, assistance is an intermediary protection technique that excludes any kind of substitution and consists, for the designated assistant, in standing by the assisted to help him to state a will in accordance with his interests. As a consequence, it has to comply with clearly identified rules, which is, to date, not necessarily the case. Whilst presenting the positive law, this study aims at clarifying the functioning of assistance, both taken as the relationship established between the two main protagonists and beyond. Although assistance mainly concerns the assistant and the assisted, it inevitably has an impact on the legal transaction concluded thereby and the related third parties
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Gallus, Nicole. "La rôle de la vérité socio-affective et de la volonté en droit belge de la filiation." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2009. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210382.
Full textAbstract:
L'étude porte sur le fondement du lien de filiation et l'équilibrage de ses composantes multiples, dont la vérité génétique et la vérité socio-affective.<p>Elle analyse la place croissante de l'autonomie de la volonté dans la conception de l'enfant, la création, le maintien et les effets du lien, ainsi que la prise en considération marquée de la parenté d'intention, détachée de la réalité génétique.<p>Cet examen est fait tant pour la procréation dite naturelle que pour la procréation médicalement assistée, avec, en particulier, une étude de la réception par le droit du désir d'enfant chez les personnes célibataires ou en couple homosexuel.<p>La parenté est également étudiée au plan de son évolution vers une reconnaissance de l'autonomie de la fonction parentale sous la forme de la parentalité, détachée de la filiation.<p>Le rôle du droit et la transformation de sa fonction sont analysés en parallèle.<p>Enfin, les conclusions développées au sujet de l'engagement parental volontaire sont confrontées aux principes généraux de dignité humaine et d'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi qu'aux droits au respect de la vie familiale et à la connaissance des origines.<p><br>Doctorat en droit<br>info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Mitaine, Chloé. "Les marques corporelles : contribution au statut du corps humain." Electronic Thesis or Diss., Université de Lille (2022-....), 2023. http://www.theses.fr/2023ULILD017.
Full textAbstract:
Le corps humain est-il la personne ou n’est-il qu’un instrument mis à son service ? Est-il le sujet ou n’est-il qu’un objet ? Pour tenter de résoudre cette énigme, la doctrine classique distingue le régime du corps associé à la personne de celui qui en est dissocié. Quand le corps abrite un sujet, il est protégé par le droit civil et pénal des personnes. Lorsqu’il ne l’abrite pas ou plus, il tomberait alors dans le droit civil et pénal des biens. Le droit des personnes et des biens s’articulerait pour assurer au corps humain une protection complète. L’appréhension des marques corporelles, innées ou voulues, sur la scène juridique (à l’image du tatouage, du body painting, des scarifications) interpelle : ne vient-elle pas bouleverser l’analyse classique ? Le corps humain ne devient-il pas un simple objet dont l’individu serait propriétaire ? Pourquoi les lois de bioéthique n’encadrent-elles pas ces nouvelles pratiques culturelles ? Faut-il les laisser dans le « non droit » ? Le principe de respect de la dignité humaine doit-il se résumer au respect de la volonté de l’individu qui doit pouvoir transformer son corps comme il l’entend sous couvert d’un ordre public libérateur ? Le mot « marque » n’est pas neutre et évoque la propriété intellectuelle : le droit de l’individu sur son corps doit-il être irréductiblement rattaché au droit de propriété ? Faut-il dissocier définitivement le corps de la personne ?<br>Is the human body a person or is it just a tool at its service? Is it an individual or is it just an object? In an attempt to solve this enigma, classical legal doctrine distinguishes the status of the body associated with a person from that which is dissociated from one. When the body is home to an individual, it is protected by civil and criminal laws relating to persons. When the body isn’t, or no longer is, home to an individual, it would then fall under the civil and criminal laws relating to goods. Laws relating to both goods and persons would thus work together to ensure a complete protection of the human body. The appearance of bodily marks, innate or wanted, on the legal scene (like tattooing, body painting, scarifications) provides a challenge: does it not upset the classical analysis? Does the human body not become a simple good owned by an individual? Why do bioethical laws not regulate these new cultural practices? Should they be left in a legal vacuum? Should the principle of respect for human dignity be reduced to respect for the will of the individual who must be able to transform his body as he sees fit under the auspices of an ever more liberal legal regime? The word «brand» is not neutral and evokes intellectual property: should the individual’s right to his body be fully attached to ownership rights? Should we permanently dissociate the body from the person?