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Academic literature on the topic 'Fait du prince (droit administratif)'
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Journal articles on the topic "Fait du prince (droit administratif)"
1
Yannakopoulos, Constantin. "L’apport de la notion de fait administratif institutionnel à la théorie du droit administratif." Revue interdisciplinaire d'études juridiques 38, no. 1 (1997): 17. http://dx.doi.org/10.3917/riej.038.0017.
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2
Deguergue, Maryse. "Le silence de l’Administration en droit administratif français." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 389–410. http://dx.doi.org/10.7202/1034456ar.
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Le silence de l’Administration en droit administratif français a fait l’objet d’une récente réforme qui renverse le principe du silence valant rejet de la demande. Alors que le silence est habituellement étudié globalement, il semble qu’il peut être analysé du point de vue de sa signification et du point de vue de son sens. La signification du silence est une fiction d’une décision administrative qui a été prise malgré l’inertie de l’Administration. Le sens du silence s’apparente à une présomption de rejet ou d’acceptation de la demande, selon les époques. Mais le jeu du principe et des exceptions est obscurci par la succession des textes, à tel point qu’ils se distinguent difficilement. Sous ces deux acceptions du silence, la réforme, présentée comme simplificatrice et favorable aux administrés, est empreinte de complexité et de contradictions.
3
Jae-Hyun, Park. "L'effort pour interrompre la voie de fait aujourd'hui en droit administratif français." Kyung Hee Law Journal 50, no. 3 (September 30, 2015): 149–71. http://dx.doi.org/10.15539/khlj.50.3.5.
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4
Roman, Andrew J. "The Possible Impact of the Canadian Charter of Rights and Freedoms on Administrative Law." Les Cahiers de droit 26, no. 2 (April 12, 2005): 339–59. http://dx.doi.org/10.7202/042668ar.
Full textAbstract:
Bien que la Charte canadienne des droits et libertés ait généré dans un premier temps surtout de la jurisprudence criminelle, il est à prévoir qu'elle exercera aussi une influence considérable sur le droit administratif. Elle ne changera pas beaucoup le droit relatif au contrôle judiciaire de l'Administration, mais par rapport à un droit administratif conçu plus largement il ne fait pas de doute qu'elle va produire des effets substantiels. Le présent article a pour objet principal l'article 8 de la Charte, qui protège contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives. Il analyse cette disposition en référant à des situations spécifiques en matière d'impôt, de monopoles, d'immigration, de douanes et d'étiquetage. L'auteur en arrive à la conclusion que la Charte a d'une certaine façon constitutionnalisé la pratique et les procédures administratives. L'administration ne doit désormais exercer que les pouvoirs qui sont absolument nécessaires pour s'acquitter des tâches que lui confie le parlement. Les mécanismes de mise en oeuvre des lois doivent d'autre part être conçus en fonction de situations normales et non pas en fonction des pires hypothèses.
5
Caron, Madeleine. "LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC : CINQ ANNÉES DE LUTTE POUR LE DROIT À L’ÉGALITÉ." Droits de la personne 12, no. 2 (May 6, 2019): 335–57. http://dx.doi.org/10.7202/1059405ar.
Full textAbstract:
La Commission des droits de la personne du Québec est un organisme administratif chargé d’appliquer la Charte des droits et libertés de la personne mise en vigueur en 1976. Cette Charte est une loi fondamentale, en premier lieu, par l’étendue des droits qu’elle consacre : droits fondamentaux classiques, dont le droit à l’égalité, droits politiques, judiciaires et droits économiques et sociaux; en second lieu, parce que les dispositions de la Charte sur le droit à l’égalité et sur les droits judiciaires prévalent sur toute disposition d’une loi postérieure à moins que le législateur n’ait exprimé explicitement son intention contraire, en disant que la loi s’applique malgré la Charte. Pour promouvoir les principes de la Charte, la Commission prend les moyens suivants. Quand une personne ou un groupe de personnes se plaint d’un acte de discrimination, soit de la part de l’État, soit de la part d’une personne privée, elle fait enquête, et pour cela elle peut contraindre toute personne à témoigner devant elle. Elle tente la conciliation entre les personnes en cause et, en cas d’échec, recommande formellement la cessation de l’acte reproché, l’accomplissement d’un acte ou le paiement d’une indemnité. En dernier recours, elle prend fait et cause de la victime et s’adresse aux tribunaux pour obtenir une injonction ou l’indemnité dont elle avait recommandé le paiement. Organisme essentiellement administratif, la Commission est parfois qualifiée d’organisme quasi judiciaire, notamment quand elle décide de sa compétence et contraint les témoins. Outre l’exercice de ses pouvoirs d’enquête, la Commission analyse la législation québécoise en fonction de sa conformité aux principes de la Charte et fait des recommandations au gouvernement. Enfin, la Commission coopère avec les groupes, reçoit leurs suggestions, fait de l’éducation aux droits de la personne, devenant ainsi, de par la volonté même du législateur québécois, un agent de changement social.
6
Garant, Patrice. "La Cour du Québec et la justice administrative." Les Cahiers de droit 53, no. 2 (June 13, 2012): 229–56. http://dx.doi.org/10.7202/1009442ar.
Full textAbstract:
La Cour du Québec est aujourd’hui une juridiction impressionnante par l’ampleur et la diversité de ses attributions en matière tant civile que criminelle et pénale, mais aussi dans des matières de droit administratif ou qui ont un aspect de droit administratif. Quelle est la vocation véritable de cette cour ? Récemment une division administrative et d’appel a été créée. Il y a une controverse au sujet de la signification de l’appel à cette cour civile qui n’est pas une cour supérieure… Il y a eu plusieurs tournants décisifs dans l’histoire contemporaine de cette cour. En 1965, la jurisprudence a permis un élargissement considérable de sa juridiction civile, ce qui a inclus des matières comme les contrats administratifs ou la responsabilité civile de l’Administration. Par contre, en 1972 la Cour suprême du Canada a amputé la Cour du Québec d’une de ses attributions traditionnelles en droit municipal, soit la contestation des règlements municipaux pour cause d’illégalité. Le rôle spécifique de la Cour du Québec comme instance d’appel en droit administratif a été étudié dans le rapport Dussault en 1970, le livre blanc de 1975, le rapport Ouellette en 1987 et le rapport Garant en 1994. Au cours de la décennie 70, le législateur continuera de créer des droits d’appel à la Cour, mais surtout il crée d’importants tribunaux administratifs d’appel, tels que le Tribunal du travail, le Tribunal des transports ou le Tribunal des professions où il fait siéger les juges de la Cour. La Cour est devenue la plus imposante institution judiciaire au Québec : 270 postes de juges réguliers et 33 postes de juges de paix magistrats. Depuis les années 60, la Cour a bénéficié d’un parti pris très favorable de la part du législateur québécois. En 1996-1997, la Cour a été amputée de certaines juridictions d’appel au profit du Tribunal administratif du Québec, mais elle est restée un important tribunal d’appel dans des domaines variés : expropriation, impôt sur le revenu, fiscalité municipale, contentieux électoral, territoire agricole, déontologie policière, logement, accès à l’information… ; elle entend des contestations provenant de plusieurs tribunaux administratifs. Or la grande question de l’heure est de préciser la portée de ce contrôle judiciaire par comparaison avec celui de la Cour supérieure…
7
Renaud, Johanne. "L'interprétation du Code civil du Québec : l'occasion d'une réforme de la responsabilité extracontractuelle de l'Administration publique." Les Cahiers de droit 35, no. 3 (April 12, 2005): 467–537. http://dx.doi.org/10.7202/043292ar.
Full textAbstract:
Le droit de la responsabilité extracontractuelle de l'Administration publique présente de sérieuses lacunes. Une réforme apparaît nécessaire à de nombreux auteurs québécois, canadiens, anglais et américains. Ces auteurs peuvent se regrouper en trois catégories : les défenseurs de l'application accrue du droit privé, les partisans de la création d'un régime mixte et, enfin, les auteurs proposant l'institution d'un régime entièrement autonome de droit public. Deux réformes fondées sur le droit administratif français et proposées par les partisans de la création d'un régime mixte se révèlent particulièrement intéressantes, soit le principe de faute de service et le principe de responsabilité reposant sur le principe d'égalité devant les charges publiques et accordant l'indemnisation du préjudice revêtant un caractère spécial et anormal. À l'occasion de la réforme du Code civil, ces deux réformes pourraient-elles être introduites par les tribunaux ? Une interprétation large et libérale de la notion floue de la faute, telle qu'elle est reformulée dans l'article 1457 du Code civil du Québec, permettrait aux tribunaux de considérer que l’Administration publique a commis une faute lorsqu'elle fait subir à une victime un préjudice spécial et anormal. Cependant, il n'apparaît pas que la réforme du Code civil permette d'accélérer la tendance vers l'assouplissement de la règle de l'individualisation de la faute en matière de responsabilité administrative.
8
Pelletier, Marie-Louise, and Gilles Rousseau. "La responsabilité relative au permis de construction en droit québécois." Revue générale de droit 36, no. 3 (October 27, 2014): 315–80. http://dx.doi.org/10.7202/1027114ar.
Full textAbstract:
Au cours des dernières années les règles juridiques applicables en matière de responsabilité municipale ont fait l’objet de bouleversements importants. Plus particulièrement, cet article concerne la responsabilité municipale applicable en matière de permis de construction. Ce sujet soulève de multiples questions fondamentales auxquelles l’auteure tente de répondre. De plus, le permis de construction affectant à maints égards la vie quotidienne des administrés, il est pertinent de se questionner précisément à ce sujet. Dans un premier temps, l’auteure aborde la question des règles applicables à la responsabilité extracontractuelle des municipalités. Elle fait le rappel des règles élaborées par la Cour suprême dans l’affaire Laurentide Motels Ltd. c. Ville de Beauport. Selon le cas, les règles du droit public ou du droit privé s’appliquent en cas de faute commise par la municipalité. L’auteure aborde aussi la question de la délégation du rôle et des responsabilités confiés au fonctionnaire municipal qui délivre les permis de construction. Elle se penche sur la nature de ce pouvoir confié au fonctionnaire, en se demandant s’il s’agit d’un acte administratif ou quasi judiciaire. Après avoir exposé ces grands principes, l’auteure analyse les conditions d’établissement de la responsabilité relative au permis de construction. À cet égard, elle expose les obligations du préposé au permis de construction, ainsi que le degré qui leur est applicable (obligation de moyen ou de résultat). L’auteure discute ensuite de la détermination de la responsabilité. Elle analyse l’application des éléments constitutifs de la responsabilité, faute, lien de causalité et préjudice, dans le cadre du permis de construction. En terminant, elle illustre l’application des règles relatives à la responsabilité municipale en matière de refus illégal ou d’émission illégale de permis de construction par le biais de décisions jurisprudentielles rendues en la matière.
9
Guilmain, Antoine. "Sur les traces du principe de proportionnalité : une esquisse généalogique." McGill Law Journal 61, no. 1 (March 2, 2016): 87–137. http://dx.doi.org/10.7202/1035386ar.
Full textAbstract:
La proportionnalité a le « vent en poupe »… que voilà un bel euphémisme! Depuis son introduction dans le Code de procédure civile, le principe de proportionnalité a envahi le droit et les esprits avec une aisance déroutante (art 4.2 Cpc). Cette situation devrait encore s’accentuer avec l’adoption du nouveau Code de procédure civile, qui fait de la proportionnalité une véritable « philosophie ». Seulement, ne dit-on pas que derrière toute réussite se cache un chemin? Ceci se vérifie merveilleusement pour la proportionnalité. Du Code d’ Hammourabi au droit administratif prussien, en passant par les Anciens et le Siècle des Lumières, la proportionnalité imprègne le droit depuis la nuit des temps — quoique sous des appellations variées et voilées. Le présent article vise donc à proposer une histoire de la proportionnalité dans un contexte juridique. L’objectif est ambitieux, à la limite du périlleux. Aussi, la flèche du temps sera scindée en trois époques successives. Premièrement, la phase prémoderne marque les balbutiements de la proportionnalité tant sur le plan philosophique que normatif. Deuxièmement, la phase moderne révèle une différence de réception de la proportionnalité entre le droit public et le droit privé. Troisièmement, la phase post-moderne se caractérise par une propagation exponentielle de la proportionnalité au sein de l’ensemble des branches du droit et des ordres juridiques. Au bout du compte, ce travail se veut démontrer que la proportionnalité est certes un domaine de recherche éclaté, mais dont les fragments ont beaucoup en commun.
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Weaver, Russell L., and Linda D. Jellum. "NEITHER FISH NOR FOWL: ADMINISTRATIVE JUDGES IN THE MODERN ADMINISTRATIVE STATE." Windsor Yearbook of Access to Justice 28, no. 2 (October 1, 2010): 243. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v28i2.4498.
Full textAbstract:
This article examines the role of administrative adjudication in the United States constitutional system. It begins by noting that such adjudication fits uncomfortably within a system of divided powers. Administrative judges, including administrative law judges [ALJs] (who have the highest level of protection and status), are considerably more circumscribed than ordinary Article III judges. Indeed, administrative judges are usually housed in the agencies for which they decide cases, rather than in independent adjudicative bodies, and they do not always have the final say regarding the cases they decide. In many instances, the agency can appeal an adverse administrative judge’s decision directly to the head of the agency, and the agency head retains broad power to overrule the administrative judge’s determinations. In other words, the agency can substitute its judgment for that of the administrative judge regarding factual determinations, legal determinations, and policy choices. As a result, many administrative adjudicative structures involve difficult tradeoffs between independence, political control, and accountability. This article examines issues related to the status and power of administrative judges, as well as the constraints that have been imposed on administrative adjudicative authority, and explores whether those constraints continue to serve the purposes for which they were originally imposed.Cet article examine le rôle du règlement de différends dans le domaine administratif dans le cadre du système constitutionnel des États-Unis. Il note d’abord qu’une telle façon de régler les différends cadre difficilement avec un système où les pouvoirs sont divisés. Les juges administratifs, y inclus les juges de droit administratif (qui jouissent du niveau le plus élevé de protection et de statut), sont considérablement plus restreints que les juges ordinaires sous l’Article III. En effet, les juges administratifs sont d’habitude logés dans les agences pour lesquelles ils décident les cas, plutôt qu’au sein d’organismes indépendants de règlement de différends, et ils n’ont pas toujours le dernier mot dans les cas qu’ils jugent. Dans bien des cas, l’agence peut porter en appel directement au chef de l’agence une décision défavorable d’un juge administratif, et le chef de l’agence possède de vastes pouvoirs pour annuler la décision du juge administratif. En d’autres mots, l’agence peut substituer son jugement à celui du juge administratif quant aux décisions de fait, aux décisions de droit et aux choix de politiques. Par conséquent, plusieurs structures de règlement de différends dans le domaine administratif comportent des compromis difficiles entre l’indépendance, le contrôle politique et l’obligation de rendre compte. Cet article examine des questions se rapportant au statut et au pouvoir de juges administratifs, ainsi qu’aux contraintes qui ont été imposées sur l’autorité de régler des différends dans le domaine administratif, et explore la question à savoir si ces contraintes continuent à servir les buts pour lesquels elles ont été imposées originellement.
Dissertations / Theses on the topic "Fait du prince (droit administratif)"
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Kinsch, Patrick. "Le fait du prince étranger." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1992. http://www.theses.fr/1992STR30005.
Full textAbstract:
Même lorsqu'elles ne sont pas désignées comme applicables à la situation litigieuse par les règles de conflits de lois du for ou reconnues conformément à ses règles de conflits de juridictions, des normes étrangères - considérées comme immédiatement applicables par les autorités de l'état étranger dont elles émanent peuvent produire certains effets de fait que les tribunaux du for doivent prendre en considération dans l'appréciation du comportement des parties. La pratique judiciaire accepte, ainsi, de considérer comme cas de force majeure libératoires des interventions étatiques, à condition qu'elles rendent effectivement impossible l'exécution d'une obligation - qui peut être de nature contractuelle ou extra contractuelle. -- Du point de vue méthodologique, cette technique de prise en considération des normes étrangères se distingue nettement des techniques de conflits de lois et de juridictions; sa raison d'être peut être expliquée à travers la "théorie des data" (B. Currie, A. Ehrenzweig). En pratique, la prise en considération des lois de police étrangères ayant le caractère de "règles de conduite" - qui constitue l'approche traditionnellement suivie par les tribunaux dans ce domaine particulier - est une approche adéquate, dont les résultats peuvent être comparés favorablement à ceux des techniques alternatives que sont la théorie de l'Act of state et la théorie du rattachement spécial des lois de police étrangères (ou Sonderanknupfung)Even though they may not be selected as applicable law by the forum's rules relating to choice of law or recognized under its rules relating to the recognition of foreign decisions, certain foreign norms can - by virtue of their being treated as mandatorily applicable by the public authorities of the foreign state from which they emanate - have factual effects which the forum will have to take into consideration in evaluating the parties' conduct. The practice of the courts is to consider, where appropriate, the intervention of foreign public authorities in the performance of a - contractual or extracontractual - obligation as giving rise to an impossibility fo performance (or force majeure). -- from a methodological viewpoint, that method of taking foreign norms into consideration is clearly distinct from the application of choice-of-law or recognition-of-decisions rules. The reason behind it can be explained through the datum theory (b. Currie, a. Ehrenzweig). As a practical matter, the approach which consists in thus taking account of foreign mandatory rules of conduct - the courts' traditional approach in this specific field - may be deemed adequate, and its results can be compared favourably to those of two alternative methods: the act of state doctrine and the theory of unilateralist application of foreign mandatory laws (or sonderanknupfung)
2
Dufau, Valérie. "Les sujétions exorbitantes du droit commun en droit administratif : l'administration sous la contrainte." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020069.
Full textAbstract:
Pour executer les taches qui lui incombent, l'administration peut faire appel aux procedes du droit prive. Mais la plupart du temps les exigences propres a l'action administrative lui font obligation de recourir aux regles speciales du droit administratif qui comportent par rapport a celles du droit prive des derogations dont les unes lui conferent des prerogatives sans equivalent dans les rapports entre particuliers et dont les autres lui imposent des sujetions speciales beaucoup plus rigoureuses que celles qui existent dans les relations privees. Si les prerogatives de l'administration ont fait l'objet d'etudes relativement nombreuses, aucun examen d'ensemble n'a ete consacre aux sujetions exorbitantes du droit commun en droit administratif. L'objet de cette these est de tenter de combler cette lacune. Dans une premiere partie intitulee "identification" sont recensees la plupart des sujetions que l'on peut decouvrir dans les principaux chapitres du droit administratif : competence, services publics, moyens d'action juridiques; personnels, biens et responsabilite. La seconde partie qui a pour titre "role" se propose de montrer que les sujetions sont destinees a satisfaire l'interet general, etant observe que cette finalite revet trois variantes : octroyer des garanties a diverses personnes, assurer l'interet des services publics et preserver l'ordre public. Enfin, la conclusion axee essentiellement sur l'analyse des caracteres intrinseques des sujetions conduit a affirmer, de maniere apparemment paradoxale que la mise en oeuvre de ces sujetions ne modifie pas les traits fondamentaux du droit administratif, notamment le caractere foncierement inegalitaire des rapports entre l'administration et les administres.
3
Li, Yingyi. "Des Prérogatives de contrat administratif : comparaisons entre droit chinois et droit français, entre droit administratif et droit contractuel." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020032.
Full textAbstract:
La théorie des prérogatives de contrat administratif transplantée du droit administratif français a invoqué un débat de longue période dans la communauté judiciaire qu’une législation nationale unifiée a toujours été absente même aujourd’hui. En fait, dans le droit administratif français lié qui se compose principalement par la jurisprudence dans ce domaine, il y a non seulement une série de conditions préalables pour réaliser chaque prérogative, mais aussi un mécanisme de protection qui maintient un équilibre financier du contrat pour la justice finale. Or, sur la base d’une préférence pour les pouvoirs publics enracinée dans les traditions juridiques et le régime politique de la Chine, combinés certaines situations actuelles contemporaines, les chercheurs chinois ont partiellement mis en évidence la première, mais ignoré la seconde, conduisant à l’échec de cette transplantation juridique. En fait, comme une sorte de pouvoir administratif, la prérogative ne doit pas être considérée dans le propre système de contrat qui se compose par les droits et obligations consensuels, mais se réfère à la compétence légale de l’administration qui doit être contrôlée par la responsabilité légale. De plus, cela peut s’interpréter aussi comme la rupture de contrat, de sorte que l’administrateur doive prendre la responsabilité contractuelle fondée sur la théorie de la responsabilité sans faute, la relativité de contrat et la force de contrat, au lieu de la Légalité au sens étroit; la responsabilité administrative dans ce domaine devrait par conséquent être attribuée à la rupture de contrat, à l’endommagement et à l’illégalité. Peu importe quel modèle serait suivi par la législation à l’avenir, un système judiciaire indépendant et influant dans la pratique sociale sera la protection ultime de tous les systèmes juridiques incluant le contrat administratif en ChineThe theory of prerogatives of administrative contract transplanted from the French administrative law has triggered such a longtime debate in the judicial community that a unified national legislation has been absent even today. Actually, in the French administrative law, composed mainly by Case Law in this domain, there is not only a series of conditions to enforce each prerogative, but also a protective mechanism to keep a financial balance of contract for the final justice. However, based on a preference to the Power rooted from the legal traditions and the political regime of China, combined with certain contemporary facts, Chinese researchers have partially highlighted the former but ignored the latter, leading to the failure of this legal transplant. Actually, as a type of administrative power, the prerogative should not be considered into the proper system of contract composed by the conventional rights and obligations, but refers to the legal authority of administration that should be controlled by the legal responsibility. In addition, it could be considered as the breach of contract too, so that the administrator should take the contractual responsibility based on the Theory of no-fault, on the Relativity of contract and on the Force effect of contract; thus the administrative responsibility hereof could be assumed for the breach of contract, for the quasi-tort out of contract and for the illegality. No matter which pattern would be followed by the future legislation in China, an independent and influential judicial system should be the final protection of all legal systems including the administrative contract
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Laisne, Yves. "La remotivation patrimoniale : ses origines et ses applications." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10013.
Full textAbstract:
La motivation patrimoniale permet d'assurer la conservation des biens et la motivation des hommes au travail. La disparition ou l'affaiblissement de celle-ci, la démotivation patrimoniale, a des effets négatifs sur l'économie et diverses institutions du droit classique, apparemment sans lien entre elles s'efforcent, de la combattre. Les actifs délaissés dans ce cadre, ou " fossiles ", sont détenus par des " gisements ", principalement des personnes morales. La remotivation patrimoniale consiste, le plus souvent, dans une opération qualifiée de " paléontologie financière " à réintroduire le " fossile " dans le circuit économique. Ces opérations sont d'un intérêt considérable.
5
Elbeherry, Ibrahim. "Théorie des contrats administratifs et marchés publics internationaux." Phd thesis, Université de Nice Sophia-Antipolis, 2004. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00412538.
Full textAbstract:
Liés aux investissements d'envergure, les marchés publics internationaux réalisent des projets de travaux publics, de services, de fournitures ou de ressources énergétiques. Ces accords, aussi riches en quantité qu'en qualité, sont marqués par des complexités liées à leur caractère hybride et à l'absence d'un véritable régime juridique. Placés au carrefour de toutes les branches de Droit, ces mêmes accords entretiennent des liens très étroits avec les contrats administratifs, donc avec le Droit public : présence de l'État ou de ses émanations, accomplissement de l'intérêt général ou maîtrise étatique de leurs modes d'accès et d'exécution. Ainsi, quoique réalisables par des étrangers, un bon nombre de ces accords peut avoir un caractère administratif. Cette qualification est néanmoins compromise en raison de l'internationalité des accords visés, du respect dû au principe de l'autonomie de la volonté, et de la position des arbitres, éprouvant une frilosité juridique mal comprise à l'encontre des États contractants. Bien qu'administratifs, ces accords sont transnationaux. À ce titre, ils mettent en jeu plusieurs ordres juridiques concurrents (lois nationales, lex-mercatoria ou Droit des gens). Ce problème des conflits de lois permet l'intervention du droit public interne dont la compétence exclusive n'interdit pas l'application. Ce droit contient des règles qui permettent de dissiper la contradiction entre la force obligatoire du contrat et le pouvoir souverain de l'État (mutabilité essentielle, fait du Prince ou imprévision) et de juger l'exercice excessif du pouvoir exorbitant (détournement de pouvoir). Dès lors, il offre aux M.P.I. des solutions dont la transposition aux problèmes similaires ne peut qu'être bénéfique en matière d'investissements.
6
Leleu, Thibaut. "La responsabilité sans fait en droit administratif français." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020058.
Full textAbstract:
La responsabilité publique évolue et de nombreux régimes d’indemnisation ne trouvent pas leur place dans la grille de lecture habituelle de cette matière. Pour remédier à ce problème, la thèse propose de créer une nouvelle catégorie juridique : la responsabilité sans fait. Celle-ci regroupe les régimes de responsabilité publique dans lesquels la victime est dispensée d’apporter la preuve d’un fait générateur imputable au responsable. Vingt régimes très divers y sont actuellement classés. Leur analyse permet de comprendre l’évolution historique de la responsabilité sans fait. La création de la responsabilité sans fait produit trois types de conséquences qu’il faut étudier. D’abord, elle joue un rôle particulier dans l’indemnisation des victimes. Ensuite, elle exerce une influence sur les catégories actuelles de la responsabilité publique que sont la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. Enfin, elle est le point de départ d’une recomposition de l’architecture de la responsabilité publique. En effet, cette matière peut être présentée grâce à la distinction responsabilité pour fait / responsabilité sans faitPublic liability evolves and a lot of systems of compensation cannot be filed in the usual classification of this field. To remedy this problem, the thesis suggests creating a new legal category: liability without act. This one contains systems of public liability within which the victim is exempt from proving an act imputable to the person responsible. Twenty very different systems are presently filed there. Their analysis makes understanding of historical evolution of liability without act possible. The creation of liability without act produces three types of consequences which must be considered. First, it plays a particular part in compensation for victims. Second, it affects present categories of public liability which are fault-based liability and liability without fault. Finally, it is the beginning of a reconstruction of the structure of public liability. In fact, this field can be presented thanks to the distinction fact-based liability / liability without act
7
Weiss, Jean-Pierre. "L'apparence en droit administratif français." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020049.
Full textAbstract:
L’apparence en droit administratif français évoque surtout la « théorie des apparences » issue de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a conduit la France à modifier sensiblement les règles relatives à l’intervention du rapporteur public, ex-commissaire du gouvernement, devant les juridictions administratives, ainsi que la théorie des fonctionnaires de fait. La majorité de la doctrine accrédite l’hypothèse selon laquelle l’apparence n’interviendrait que ponctuellement en droit administratif, et serait étroitement inspirée de la théorie privatiste de l’apparence. Il se révèle pourtant que l’apparence se manifeste dans de nombreux domaines du droit administratif, de manière discrète mais certaine, suivant des conceptions qui sont souvent très différentes de la théorie privatiste. L’acte administratif en lui-même, ainsi que de nombreux aspects de l’action de l’administration, au regard notamment de la règlementation des activités privées, mais aussi de l’application du droit financier, sont influencés par la notion d’apparence. Par ailleurs, certains procédés utilisés par le juge administratif pour résoudre les litiges, ainsi que plusieurs règles de procédure, sont également tributaires de l’apparence. Le travail de systématisation montre que l’apparence est une notion cohérente, qui se différencie suivant les objets auxquels elle s’applique, selon une classification apparence objective / apparence subjective, au sein de laquelle la théorie privatiste n’est plus que l’espèce d’un genre. L’apparence ainsi conceptualisée remplit de véritables fonctions au sein du droit administratif, qui ne se limitent pas, au contraire de la théorie privatiste, à opérer un arbitrage entre des intérêts inconciliables. L’apparence joue en effet un rôle important dans la constitution et l’évolution des catégories de fond du droit administratif, ainsi que dans la résolution des difficultés liées aux catégories qui se situent aux confins du droit administratif et d’une autre branche du droit.
8
Guillon-Coudray, Sophie. "La voie de fait administrative et le juge judiciaire." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020119.
Full textAbstract:
L'étude des décisions judiciaires en matière de voie de fait révèle une véritable politique jurisprudentielle. Elle réside dans la volonté du juge judiciaire d'appliquer cette notion chaque fois qu'il estime que son intervention est indispensable pour sanctionner l'administration. Cette volonté de sanction entraîne quelques distorsions de la définition de la voie de fait. Le caractère incertain de la définition de la voie de fait permet au juge judiciaire d'en faire varier le contenu et ainsi cohabitent, dans la jurisprudence judiciaire, des appréciations très extensives de la notion avec une vision beaucoup plus restrictive qui correspond à la position du Conseil d'Etat et du Tribunal des Conflits. La sanction réside dans la compétence judiciaire et l'application d'un régime de droit commun à l'administration qui se trouve déchue de ses privilèges. L'efficacité des moyens dont dispose le juge judiciaire pour sanctionner l'administration est incontestable. Cependant, la spécificité de l'administration n'est pas niée par le juge judiciaire qui admet certaines incursions du droit administratif, l'administration, jugée pour voie de fait, demeurant un justiciable particulier. Par la création du référé-injonction devant les juridictions administratives, le juge judiciaire ne dispose plus aujourd'hui du monopole de l'efficacité dans la protection des libertés en urgence. Si la voie de fait perd son rôle de palliatif des carences du juge administratif en matière d'urgence, elle garde sa place pour exercer sa véritable fonction : celle de sanction exceptionnelle infligée à l'administration qui est totalement sortie du cadre de ses pouvoirs en portant une atteinte grave aux libertés fondamentales.
9
Bourderotte, Cécile. "La responsabilité du fait des dommages de travaux publics." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010313.
Full textAbstract:
Selon la doctrine majoritaire, la responsabilité du fait des dommages de travaux publics relèverait d'un système de risque-profit conditionné par la qualité de la victime. Or, non seulement la distinction fondée sur la qualité de la victime ne saurait avoir d'utilité qu'en matière de dommage accidentel, mais encore, le système du risque ne s'applique pas à la responsabilité du fait des dommages de travaux publics. D'une part, le mode de survenance d'un dommage fonde des catégories de dommages distinctes, en fonction de leur cause. Un dommage non accidentel est un dommage causé par l'exercice d'un droit, non par un fait juridique. D'autre part, cette distinction permet de délimiter le champ d'application de la responsabilité pour faute de celui de la responsabilité sans faute, pour dommages anormaux et spéciaux. En matière d'accident, les notions d'usager et de tiers sont définies objectivement selon que la victime utilise ou non l'ouvrage public au moment du dommage, et conditionnent l'application de différents régimes de responsabilité pour faute.
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Condorelli, Martina. "I principi di certezza del diritto e di sécurité juridique e le garanzie offerte al cittadino in Italia e in Francia." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020081.
Full textAbstract:
Depuis quelques années, les juges administratifs italien et français montrent un souci de plus en plus explicite de protection de la sécurité juridique, qui les a portés à s’arroger le pouvoir de moduler les effets des annulations, sur le modèle de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Ce souci n’est pourtant pas nouveau : en France comme en Italie, de nombreuses théories jurisprudentielles, anciennes et nouvelles, visant à préserver les actes illégaux des effets de l’annulation contentieuse témoignaient déjà de son existence. Les nouvelles techniques de protection de la sécurité juridique, et notamment la modulation, ont reçu un accueil doctrinal très différent dans les deux pays: si en France elles ont - du moins initialement - trouvé un terrain favorable, en Italie, le recul de la légalité au profit de la sécurité juridique a été fortement critiqué comme allant à l’encontre des garanties offertes aux administrés par l’art. 113 de la Constitution italienne. D’une part, la thèse décrit et analyse les techniques de protection de la stabilité de l’acte illégal - ou de ses effets - utilisées par les juges administratifs italien et français, dans le but de cerner ce que, concrètement, les juges entendent protéger lorsqu’ils écartent le principe de légalité au profit de la sécurité juridique afin de parvenir à une définition plus précise de ce que représente ce principe dans ce contexte. D’autre part, la recherche analyse l’impact des tendances jurisprudentielles décrites sur les garanties offertes aux administrés, afin de parvenir à une explication du différent accueil reçu par les techniques de protection de la sécurité juridique dans les deux paysSince the beginning of the XXI century, Italian and French administrative courts have shown an increasing interest in the protection of legal certainty, which eventually culminated in the adoption of the power to modulate the temporal effects of judicial annulments, along the lines of the powers granted to the European Court of Justice by art. 264, sect. 2 T.F.E.U. An in-depth analysis of Italian and French case law revealed that several legal doctrines aimed at the preservation of unlawful administrative acts from the effects of an annulment had already been developed by domestic Courts prior to the introduction of the power to modulate their decisions, thus demonstrating a long-lasting commitment to legal certainty by the Courts.The new techniques generated different responses in the two sides of the Alps. While in France, they received general approval by legal scholars – at least initially – and their use is now widespread, in Italy they have been almost unanimously deemed in contravention of the guarantees enshrined in article 113 of the Italian Constitution. The dissertation describes and analyses the old and new techniques by which the stability of an unlawful act or of its effects are protected by Italian and French Courts, with the aim of further defining the concept of legal certainty by illustrating what is actually protected by the Court when the principle of legal certainty is acknowledged to prevail on the principle of legality. Furthermore, the dissertation focuses on the impact of these techniques on the justiciability of citizens’ rights, in France and in Italy, as a means to explain the different reception the power of modulation has had in the two Countries
Books on the topic "Fait du prince (droit administratif)"
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Juan, Stéphanie. La responsabilité de l'état du fait de l'action normative en droit administratif français. Lille: ANRT. Atelier national de reproduction des thèses, 2006.
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Petit, Serge. La voie de fait administrative. Paris: Presses universitaires de France, 1995.
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Petit, Serge. La voie de fait administrative. Paris: Presses universitaires de France, 1995.
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Marie, Pontier Jean, and Roux Emmanuel, eds. Le fait et les faits en droit administratif: Actes du colloque du Centre universitaire de Nîmes, 7 mai 2009. Aix-en-Provence: Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2010.
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