Academic literature on the topic 'Faute (droit) – Études comparatives'
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Journal articles on the topic "Faute (droit) – Études comparatives"
1
Delmas-Marty, Mireille. "Études juridiques comparatives et internationalisation du droit." L’annuaire du Collège de France, no. 108 (December 1, 2008): 521–46. http://dx.doi.org/10.4000/annuaire-cdf.105.
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2
Delmas-Marty, Mireille. "Études juridiques comparatives et internationalisation du droit." L’annuaire du Collège de France, no. 111 (April 1, 2012): 739–58. http://dx.doi.org/10.4000/annuaire-cdf.1607.
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3
Delmas-Marty, Mireille. "Études juridiques comparatives et internationalisation du droit." L’annuaire du Collège de France, no. 109 (March 1, 2010): 603–27. http://dx.doi.org/10.4000/annuaire-cdf.374.
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4
Ivanov, Semion A. "Sur les études comparatives en droit du travail." Revue internationale de droit comparé 37, no. 2 (1985): 379–89. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1985.2892.
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Delmas-Marty, Mireille. "Études juridiques comparatives et internationalisation du droit, 2002-2011." L’annuaire du Collège de France, no. 112 (April 1, 2013): 784–87. http://dx.doi.org/10.4000/annuaire-cdf.1072.
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6
Delmas-Marty, Mireille. "Études juridiques comparatives et internationalisation du droit, 2002-2011." L’annuaire du Collège de France, no. 114 (July 1, 2015): 938–41. http://dx.doi.org/10.4000/annuaire-cdf.11993.
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7
Delmas-Marty, Mireille. "Études juridiques comparatives et internationalisation du droit, 2002-2011." L’annuaire du Collège de France, no. 115 (November 1, 2016): 834–37. http://dx.doi.org/10.4000/annuaire-cdf.12671.
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8
Delmas-Marty, Mireille. "Études juridiques comparatives et internationalisation du droit (2002-2011)." L’annuaire du Collège de France, no. 117 (September 1, 2019): 601–4. http://dx.doi.org/10.4000/annuaire-cdf.14608.
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9
Delmas-Marty, Mireille. "Études juridiques comparatives et internationalisation du droit, 2002-2011." L’annuaire du Collège de France, no. 113 (April 1, 2014): 861–65. http://dx.doi.org/10.4000/annuaire-cdf.2684.
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10
Delmas-Marty, Mireille. "Études juridiques comparatives et internationalisation du droit (2002-2011)." L’annuaire du Collège de France, no. 118 (December 30, 2020): 633–35. http://dx.doi.org/10.4000/annuaire-cdf.16074.
Full textDissertations / Theses on the topic "Faute (droit) – Études comparatives"
1
Marzouk, Mounir. "La faute grave du salarié en droit comparé : droit marocain - droit français." Perpignan, 2006. http://www.theses.fr/2006PERP0730.
Full textAbstract:
La première partie de la thèse est consacrée à la détermination de la notion de faute grave, elle est divisée en deux chapitres : les conditions de la mise en cause du salarié (chapitre I) sont articulées entre les conditions d’existence de la faute, l’abus de droit passible d’être commis par le salarié, et le rôle des circonstances dans l’appréciation de la dite faute. La constatation de la faute grave (chapitre 2) est analysée d’une part au regard du pouvoir de constatation que possède l’employeur qui se base sur des fondements théoriques et pratiques, puis d’autre part au regard des moyens et de la charge de la preuve qui doivent permettre au juge de qualifier judicieusement l’acte fautif. La deuxième partie est consacrée aux effets de la faute grave, qui sont bien évidemment la cessation des relations de travail (chapitre 1) qui est doublement appréciée : par son caractère immédiat et la saisine du tribunal. Ensuite, le contrôle judiciaire de licenciement (chapitre 2) est analysé au regard du juge de fond qui possède dans ce cadre un pouvoir souverain, néanmoins soumis au contrôle de la cour suprême<br>The first part of the thesis is devoted to the determination of the concept of fault serious, it is divided into two chapters:: the conditions of the calling into question of paid (chapter I) are articulated between the conditions of existence of the fault, the liable abuse right to be made by the employee, and the role of the circumstances in the appreciation of the known as fault. The observation of the serious fault (chapter 2) is analyzed on the one hand in comparison with the capacity of observation which the employer has who bases himself on theoretical and practical bases, then in addition in comparison of the means and the burden of proof which must make it possible to the judge to judiciously qualify the faulty act. The second part is devoted to the effects of the serious fault, which are obviously the suspension of the working relationships (chapter 1) which are doubly appreciated: by its immediate character and the sasine of the court. Then, the legal control of dismissal (chapter 2) is analyzed in comparison with the basic judge who has within this framework a sovereign capacity, nevertheless subjected to the control of the supreme court
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Mirabelli-Bakaya, Sylviane. "Le rôle de la faute dans la dissolution du mariage en droit français et en droit italien." Lyon 3, 2004. http://www.theses.fr/2004LYO33005.
Full textAbstract:
Le rôle de la faute dans la dissolution du mariage est une question soumise à l'examen et non une affirmation. Nous avons examiné, dans le chapitre introductif, l'évolution de la faute en tant que cause de la dissolution du mariage et son incidence sur les rapports personnels et patrimoniaux des époux. Dans la première partie, l'examen comparatif des points de rapprochement et de dissimilitude du droit français et du droit italien, porte sur l'absence d'incidence de la faute tant en ce qui concerne la cause qu'en ce qui concerne les effets personnels et patrimoniaux de la dissolution. La deuxième partie de notre travail porte sur l'examen comparé des deux systèmes juridiques quant à l'incidence de la faute sur la cause et sur les effets personnels et patrimoniaux de la dissolution du mariage. Nous restons convaincus, aux termes de la conclusion de notre travail, que malgré les réformes en cours ou à venir, la faute doit être maintenue parmi les fondements de la dissolution du mariage en raison de son rôle de garde-fou des devoirs et obligations découlant du mariage.
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Mazabraud, Bertrand. "La peine privée : Aspects de droit interne et international." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020031.
Full textAbstract:
L'étude de la peine privée sous l'aspect interne et international invite à en cerner la notion et à en examiner les applications. En ce qui concerne la notion, il apparaît que cette dernière a connu des évolutions sémantiques passant d'un paradigme vindicatif à celui d'une rétribution sociale la rapprochant ainsi de la peine publique. Elle peut se définir, malgré ses variations, comme une sanction répressive organisée par les règles du droit privé. En tant que sanction punitive elle se distingue des mesures de réparation et de cessation de l'illicite, et peut être utilement confrontée à la notion autonome de " sanction punitive " dégagée par la jurisprudence constitutionnelle et européenne. En tant que sanction civile, elle ne prend ses modalités d'existence que selon les règles du droit civil, ce qui la distingue des autres formes de répression, et lui donne son idiosyncrasie. En ce qui concerne les applications, certaines se révèlent adaptées et circonstanciées à une situation donnée (c'est notamment le cas en matière familiale et en droit des contrats), alors que d'autres présentent des désavantages considérables qui conduisent à proposer leur rejet (que ce soit des peines privées existantes comme l'astreinte, ou des peines privées dont l'introduction est proposée en doctrine sur le modèle des punitive damages). Enfin, le sort international de la peine privée semble conditionnée par sa qualification de mesure civile ou de mesure pénale. Cette qualification devrait varier en raison de la grande diversité axiologique des peines privées existantes. Il en découlerait que certaines suivraient les règles du droit pénal international, d'autres celles du droit international privé.
4
Schneider, Winfried-Thomas. "Abkehr vom Verschuldensprinzip? : Eine rechtsvergleichende Untersuchung zur Vertragsshaftung : Bürgerliches Gesetzbuch, Code Civil und Einheitsrecht." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2006. http://www.theses.fr/2006STR30010.
Full textAbstract:
L'étude du droit comparé analyse la question de savoir en quoi le principe de culpabilité(Verschuldensprinzip) régit encore le droit de la responsabilité contractuelle. Suivant un bref aperçu historique, la première partie démontre que la faute contractuelle est une notion en retrait et que les droits français et allemand se dirigent vers l'objectivation. Ce constat résulte de l'existence conjointe des notions d'inexécution et de faute, la première comme condition essentielle, la seconde supplémentaire de la responsabilité contractuelle et de la reconnaissance dans certains cas d'une responsabilité sans faute. La faute contractuelle ainsi devenue une notion superflue, la seconde partie examine les instruments du droit uniforme, constatant qu'ils y renoncent depuis longtemps et que le droit français s'y conforme parfaitement. Dans ce système, la faute contractuelle n'est plus retenue que comme un simple élément accessoire permettant de moduler et de répartir la réparation. Le droit allemand, dans sa version actuelle n'ayant pas parfait cette évolution, l'auteur estime une nouvelle réforme indispensable<br>The comparative law study analyzes the question if fault is still a condition of contractual damages in german and french law. After a short historical overview, the first part of the study describes fault in german and french contract law as a declining element. The major reason of this evolution is that compensation requires first an objective breach of contract and then only the subjective condition of a fault. In addition to this, continental law also admits contractual damages without fault in a large number of hypothesis. In the second part of the study, the author comes to the conclusion that fault is an unnecessary condition of contractual damages. According to this, the most international and uniform law systems are based on an objective system of contractual damages. Interestingly, the structures of french contract are quite similar to them. Fault is also known by those systems, but only as an accessory element, allowing a better repartition of reparation. As the german law, although recently modified, has not reached this step, the author pleades in favour of a new reform in order to achieve this evolution
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Chwaikani, Rola. "Les obligations du médecin dans le contrat médical, étude comparée entre le droit français et le droit libanais." Thesis, Rennes 1, 2016. http://www.theses.fr/2016REN1G007.
Full textAbstract:
Depuis l’arrêt « Mercier » en 1936, la jurisprudence française a consacré la présence d’un contrat médical entre médecin et patient. L’obligation de soins est l’obligation principale du médecin dans ce contrat, elle en est l’objet déterminant. Cependant, avec les progrès réalisés et l’accroissement des exigences de la société, la jurisprudence a renforcé les obligations imposées au médecin en créant ainsi, à sa charge, certaines obligations accessoires, l’obligation de sécurité et l’obligation d’information. Ces obligations ainsi consacrées légalement en France en 2002, sont pour les deux assez importantes afin de maintenir l’équilibre dans la relation de soins. Cette évolution considérable en France n’a pas eu la même importance au Liban. Il existe ainsi beaucoup de carences législatives et jurisprudentielles en matière des obligations médicales. Et bien que le Code de déontologie médicale libanais évoque l’obligation de soins et l’obligation d’information, pour dire que les dispositions du texte sont imprécises. Par ailleurs, il n’existe aucune loi régissant l’obligation de sécurité médicale. Malgré la promulgation de la loi n° 574 du 11 février 2004 relative aux droits des patients et au consentement éclairé, ses dispositions restent assez limitées et son application demeure délicate. Une intervention législative est donc, souhaitable au Liban s’inspirant du législateur français afin de créer des dispositions légales régissant ces obligations d’une manière plus claire, organisée et adaptée aux besoins de la société<br>Since 1936 French courts acknowledged the presence of a contract between patient and physician. The obligation to treat was the determinant aspect in this binding document. The main goal was to ensure a balanced relationship between the physician and his patient and an efficient treatment services, therefore, other obligations had to be enforced by the Supreme Court to guarantee an efficient system in an evolving society. In 2002, security and information became an added legal bond between patient and doctor in France. Despite being mush needed, these innovations did not create the same positive echo inside the Lebanese legal system. On this matter, a law detailing the obligation of security is absent, physicians must only answer to ethical codes regarding the medical treatment of their patients. Progress was made in February 2004 with the n° 574 patient’s rights and consent law. Nonetheless, mirroring the French legal system with a new reform on this subject comes with a great value, and will give the Lebanese professional and his patient a new solid ground capable of coping with the evolution of our society
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Jaber, Nagham. "Le contrôle juridictionnel des clauses élusives et limitatives de responsabilité : étude de droit comparé français et libanais." Thesis, Rennes 1, 2013. http://www.theses.fr/2013REN1G005.
Full textAbstract:
L’étude du contrôle juridictionnel des clauses élusives et limitatives de responsabilité suppose une réflexion approfondie sur les différents fondements du contrôle juridictionnel des clauses élusives et limitatives de responsabilité ainsi que sur les modalités de l’exercice juridictionnel de telles clauses. Cette étude vise à proposer un aménagement équilibré des pouvoirs du juge en la matière. La surabondance des moyens permettant au juge de faire échec à l’application des clauses limitatives nous a conduit à s’interroger sur la possibilité d’une révision judiciaire de telles clauses. La mise en œuvre d’une disposition législative générale qui consacrerait le principe de validité de ces clauses et ses limites et qui autoriserait les juges à intervenir pour réviser une clause limitative de responsabilité semble indispensable<br>The study of judicial control over elusive and limiting liability clauses supposes an in-depth reflection on the different foundations of the judicial control over these liability clauses and on the jurisdictional practices in this matter. The purpose of this study is to propose a well-balanced reform on the judge’s powers when it comes to elusive and limiting liability clauses. The overabundance of means that allows the judge to eliminate limiting clauses leads us to question whether or not he has the possibility to propose a judicial review of these clauses. The elaboration of a model legislation that defines the validity and limits of these clauses and authorizes the judges to modify theme sounds inevitable
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Ougier, Stéphanie. "L'alimentaire et l'indemnitaire dans les règlements pécuniaires entre époux consécutifs au divorce - étude comparée de droit français et de droit canadien." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020031/document.
Full textAbstract:
Le droit des règlements pécuniaires entre époux consécutifs au divorce a pendant longtemps été fondé sur l’idée de sanctionner le conjoint responsable de la rupture que ce soit en France, au Canada ou dans la province canadienne de Québec. Bien que de traditions juridiques différentes, les droits français et canadien reconnaissaient ainsi un rôle central à la faute dans leur droit du divorce. Face à l’évolution concomitante des sociétés française et canadienne vers un individualisme plus marqué et une volonté croissante de pacifier les conflits, ces droits ont dû tendre vers une plus grande objectivation du divorce et de ces conséquences. Parallèlement à un mouvement de quasi-disparition de la faute, de nouvelles institutions sont apparues dans les droits étudiés, institutions fondées sur des idées de compensation, d’équité mais aussi de solidarité avec la survie ou l’apparition d’obligations alimentaires. Aujourd’hui, les droits étudiés sont marqués par une diversité d’institutions avec pour certaines des fondements multiples et des intitulés qui, malgré la différence de tradition juridique, peuvent se répondre comme, par exemple, la pension alimentaire non compensatoire canadienne qui n’est pas sans rappeler la prestation compensatoire que nous qualifions d’alimentaire française. Cette diversité amène alors à s’interroger sur la nécessité de repenser et de rationaliser les institutions existantes pour les rendre tout à la fois plus compréhensibles mais aussi plus accessibles par les futurs ex-époux. Cette simplification doit en effet s’accompagner d’une plus grande liberté contractuelle permettant aux conjoints divorcés de se réapproprier leur séparation avec l’aide d’un avocat, d’un médiateur ou encore du juge. Le divorce pacifié, se pose alors la question de la pacification de la rupture des autres couples que sont les unions libres ou encore les PACS et union civile. Ces unions hors mariage se développant, il est nécessaire aujourd’hui de prendre en considération les conséquences de leur dissolution voire d’envisager un droit commun des règlements pécuniaires consécutifs à toute séparation<br>Historically post-divorce laws between spouses was based in France, Canada and Quebec on penalizing the responsible party of the separation. Although from different law traditions, Canadian and French law recognized an important place to the fault in their divorce laws. However, the tendency of the French and Canadian societies to be more individual and to pacify conflicts, divorce law had to change to become more objectivized. The movement of removing the fault in divorce permitted the creation of new institutions based on compensation, equity and solidarity which is symbolized by spousal support and alimony. The studied laws are characterized by diverse institutions, are founded on different grounds. These institutions inspired by different law traditions are thus very similar such as the Canadian on compensatory spousal support and the French compensatory obligation that we call "alimony compensatory obligation". This diversity impose us to think about the possibility of a renewal and rationalization of the existent institutions in order to be simplified and comprehensible for the future divorce spouses. A greater freedom of contract should also ensure the appropriation of the divorce's consequences by the divorced spouse with help of lawyers, mediators and judges. Once the divorce humanized, the question of the pacification of the dissolution/ ruptures of other types of union such as common law marriage or civil partnership. The increasing number of those new couples, it is becoming a necessity to take in consideration the consequences of their dissolution and draw a new common law for their dissolution
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Quenum, Cossi. "L'encadrement juridique du droit de grève : étude comparée Benin - France." Thesis, Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0650.
Full textAbstract:
Délit pénal puis faute contractuelle, la grève est devenue un droit constitutionnel en France et au Bénin. Le législateur français a assorti l’exercice du droit de grève de garanties en optant pour le principe de la suspension du contrat de travail du salarié faisant grève, le maintien de l’emploi dès lors que la grève se déroule dans certaines conditions. Seule la faute lourde imputable au salarié rend possible la rupture du contrat de travail. Le législateur béninois n’a pas édicté expressément les mêmes règles laissant à la jurisprudence le soin de protéger et garantir l’exercice de ce droit constitutionnel. Pour exercer valablement le droit de grève, les grévistes doivent informer préalablement de l’employeur de leur revendication afin qu’il puisse y répondre et éviter si possible le déclenchement de la grève. Le droit de grève doit s’exercer dans la quête permanente d’une compatibilité avec d’autres libertés constitutionnelles (droit de propriété, liberté d’entreprendre, liberté du travail,…). Il existe dans les deux pays des procédures facultatives de prévention et de résolution de conflit. L’exercice du droit de grève s’incline devant l’invocation d’un intérêt supérieur tel que l’intérêt général ; ceci conduit à la prévision d’un service minimum, parfois à un ordre de réquisition. Par ailleurs, l’obligation d’observer un préavis tout comme la multiplication de recours préalable peut participer, singulièrement au Bénin, de stratégies visant à différer ou à rendre difficile l’entrée en grève. Enfin, de façon variable en droits béninois et français, sont interdits certains motifs ou certaines modalités de grève. Dans les deux pays, en cas d’exercice anormal du droit de grève, le gréviste peut voir mis en jeu sa responsabilité tant au plan civil que pénal. Respecter le droit de grève tout en limitant les débordements les plus nuisibles liés parfois à son exercice, conduit à voir affirmer une véritable démocratie sociale, adjuvant nécessaire de la démocratie politique<br>Penal offense and then contractual fault, the strike became a constitutional right in France and Benin. This consecration comes in paragraph 7 of the Preamble of the French Constitution: "the right to strike is exercised within the framework of the laws that regulate it". Article 31 of the Beninese Constitution of 11 December 1990 states: "The State recognizes and guarantees the right to strike. Any worker may defend his interests, either individually or collectively or through trade union action, as provided by law. The right to strike shall be exercised in accordance with the conditions laid down by law ". As the formulas adopted by the French and Beninese constituents were almost similar, it was the legislator who had the task of clarifying the scope of beneficiaries. In common, apart from some variable legal limitations, the right to strike is found both in the public sector and in the private sector. The Beninese and French legislators have specified the conditions under which the right to strike can be exercised and the formalities or procedures to be respected before the strike begins. The French legislature imposed guarantees on the exercise of the right to strike by opting for the principle of the suspension of the employment contract of the striking employee and the maintenance of employment if the strike takes place under certain conditions. Only the gross negligence attributable to the employee makes it possible to terminate the employment contract. The Beninese legislature has not expressly enacted the same rules, leaving the case law to protect and guarantee the exercise of this constitutional right. The powers traditionally recognized by the employer are subject to scrutiny when disciplinary proceedings are instituted against strikers or in the event of a pay deduction for strike action. Protection is only in favor of a strike based on professional demands. In order to properly exercise the right to strike, strikers must inform the employer in advance of their claim so that they can respond to it and avoid the strike if possible. The right to strike must be exercised in the permanent search for compatibility with other constitutional freedoms (property rights, freedom of enterprise, freedom of labor, etc.). There are voluntary conflict prevention and resolution procedures in both countries. The exercise of the right to strike is subject to the invocation of a superior interest such as the general interest, but also sometimes to the obligation imposed on employees to observe a minimum service or even to respond to a requisition order. The system of requisitioning strikers differs in its implementation in Benin and French law. On the other hand, the obligation to observe a long notice as well as the multiplication of preliminary remedies is part of strategies to delay or make difficult the strike. In Beninese law, as in French law, certain grounds or methods of strike are prohibited. By way of indication, the requirement to call a strike by a representative trade union in the public sector constitutes a point of divergence between Beninese and French rights. On the other hand, in both countries, the "statute" of an employee's striker does not preclude the possibility that, in the event of an abnormal exercise of the right to strike, civil or criminal liability may be exercised
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Geiger, Christophe. "Droit d'auteur et droit du public à l'information : approche de droit comparé." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10043.
Full textAbstract:
Le droit d'auteur et le droit du public à l'information maintiennent des rapports étroits, mais extrêmement complexes. Il existe entre ces deux droits une tension qui se retrouve aussi bien au sein des principes qui fondent le droit d'auteur que par sa concrétisation par le droit positif. En effet, dès son origine le droit d'auteur est considéré en partie comme un moyen de garantir la libre diffusion des idées au sein du corps social. Loin d'être un droit égoi͏̈ste, le droit d'auteur est un droit imprégné d'une importante fonction sociale qui justifie dans une large mesure sa raison d'être. Le droit du public à l'information trouve d'ailleurs sa concrétisation à travers les limites de la protection du droit d'auteur, lesquelles permettent de réaliser un équilibre entre les différents intérêts en présence. Cependant, suite à une évolution récente, le champ de protection du droit a été démesurément étendu, ce qui a eu pour effet de remettre en cause cet équilibre.
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Cymbalista, Tatiana. "Poursuites et alternatives aux poursuites en droit pénal comparé : droit français, droit brésilien." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020027.
Full textAbstract:
La comparaison des alternatives au procès pénal en France et au Brésil part de choix fondamentalement opposés. Alors que le Brésil adopte le système accusatoire et le principe de la légalité des poursuites, la France a conservé l'instruction inquisitoire et le principe de l'opportunité. Malgré cette apparente opposition, des similitudes existent, en raison d'un modèle commun : le procès pénal classique. A cause de son caractère essentiellement étatique et politique, l'abandon de ce procès au profit des alternatives pose problème. En dehors de l'écart entre le procès pénal classique et les alternatives, des différences entre les premières alternatives et une nouvelle vague d'alternatives survenue à partir du XXe siècle subsistent. Alors que les premières alternatives présentent une relative continuité avec le procès pénal classique, la nouvelle vague s'inspire d'un nouveau modèle de justice pénale et affiche une volonté de rendre la justice plus humaine et mieux adaptée. L'analyse chronologique permet de constater que les différences entre les pays légalistes (v. G. Le Brésil) et ceux qui adopent l'opportunité des poursuites (v. G. La France) s'adoucissent, par l'introduction de nouvelles alternatives chez les premiers et par l'encadrement progressif de ces mécanismes chez les derniers. Les différences entre le procès pénal classique et les alternatives s'amenuisent également. Alors qu'en théorie la nouvelle vague des alternatives marque une volonté de rupture idéologique, dans la pratique elle emprunte davantage les caractéristiques du procès pénal classique. Le procès pénal se trouve aussi façonné par les alternatives : il devient plus structuré, complexe et pluriel.
Books on the topic "Faute (droit) – Études comparatives"
2
Blanes, Begoña Ribera. El derecho de reproducción en la propiedad intelectual. Dykinson, 2002.
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3
Smith, S. A. De. De Smith's judicial review. 6th ed. Edited by Woolf Harry Sir 1933-, Jowell Jeffrey L, Le Sueur A. P, Donnelly Catherine M. 1974-, and De Smith S. A. Sweet & Maxwell, 2007.
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4
1933-, Woolf Harry Sir, Jowell Jeffrey L, Le Sueur A. P, Donnelly Catherine M. 1974-, and De Smith S. A, eds. De Smith's judicial review. 6th ed. Sweet & Maxwell, 2007.
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6
The comparative method in ancient Near Eastern and biblical legal studies. Butzon & Bercker, 1990.
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7
1963-, Pâquet Martin, and Bolduc Amélie, eds. Faute et réparation au Canada et au Québec contemporains: Études historiques. Éditions Nota Bene, 2006.
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8
Guide de la liberté associative dans le monde: 183 législations analysées. Documentation française, 2007.
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World Council of Churches Office on Interreligious Relations (Corporate Author) and Tarek Mitri (Editor), eds. Religion Law and Society a Christian Muslim Publication: A Christian-Muslim Discussion. World Council of Churches, 1996.
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10
Tarek, Mitri, and World Council of Churches. Office on Interreligious Relations., eds. Religion, law, and society: A Christian-Muslim discussion. WCC Publications, 1995.
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1
Delmas-Marty, Mireille. "Études juridiques comparatives et internationalisation du droit." In Études juridiques comparatives et internationalisation du droit. Collège de France, 2003. http://dx.doi.org/10.4000/books.cdf.2700.
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