Academic literature on the topic 'Fin du contrat'

Les indemnités de fin de contrat, qu’elles résultent de la loi ou de la volonté contractuelle, sont nombreuses et variées et malgré leur importance pratique aucune étude d’ensemble ne leur avait été consacrée en droit privé. Cette thèse se propose de les étudier conjointement pour en dresser une typologie et en déterminer le régime juridique. La première partie traite de la variété des indemnités, qu’elles soient légales (VRP, agents commerciaux, gérants-mandataires, bail commercial ou rural) ou conventionnelles (indemnité d’anéantissement unilatéral ou de dédit). Il est démontré que l’indemnité de fin de contrat représente le prix d’une liberté contractuelle retrouvée permettant la sauvegarde de l’équilibre économique du contrat. Les contreparties sont en revanche différentes. Elles constituent un encadrement du droit d’anéantir le contrat unilatéralement ou offrent le droit de se dédire, c’est-à-dire de ne pas exécuter le contrat en tout ou partie. La seconde partie est consacrée au régime juridique des indemnités. Il en résulte une liberté contractuelle orientée in melius au profit du créancier de l’indemnité légale. Ainsi que le constat d’un contrôle judiciaire insuffisant s’agissant des indemnités conventionnelles. Ce faisant, il est proposé des modifications législatives tant concernant les indemnités légales par l’octroi d’une indemnité de fin de contrat au profit des distributeurs-revendeurs, que s’agissant des indemnités conventionnelles par la consécration explicite de la validité du dédit conventionnel ainsi que l’élaboration d’un contrôle judiciaire du montant des indemnités conventionnelles excessives sur le modèle de la clause pénale<br>Termination benefits, whether as a result of the law or the contractual will, are numerous and varied and despite their practical importance no comprehensive study had been dedicated to this topic in private law. This thesis proposes to study them jointly to establish a typology and to determine the legal regime. The first part deals with the variety of allowances, whether they are legal or conventional. It is shown that the termination benefit represents the price of a restored contractual freedom with a view to securing a fair balance of interests. The counterparties are, on the other hand, different. They provide a legal framework for the right to annihilate the contract unilaterally or offer the right to withdraw, that is to say, not to execute the contract in whole or in part. The second part is devoted to the legal system of allowances. The result is a contractual freedom directed in melius to the benefit of the creditor of the legal indemnity. As well as the finding of insufficient judicial review in respect of conventional allowances. In this regard, legislative amendments are proposed, both with regard to statutory allowances by granting a termination payment to reseller distributors, as well as conventional allowances by the legal consecration of the validity of conventional withdrawal as well as the development of a judicial review of the amount of excessive conventional allowances, built on the model of the penalty clause

Cette etude est consacree a l'analyse de la theorie de l'abus de droit comme moyen de cantonner le droit de resiliation unilaterale. Elle s'articule autour de deux axes. Est tout d'abord demontree la place prepoderante et toujours croissante qu'occupe en droit positif le concept d'abus de droit, puis, a travers l'etude des criteres de ce dernier, est mis en exergue l'evolution de la notion de contrat. Il en ressort que les tribunaux cherchent aujourd'hui a moraliser le droit subjectif en prenant en compte le comportement adopte par l'auteur de la rupture. Si ce comportement a pu faire naitre une quelconque confiance chez son partenaire, et que celle-ci ait ete ensuite bafouee, les juges, dans l'exercice de leur pouvoir moderateur, n'hesitent plus a sanctionner, par reference a la notion d'abus de droit, l'auteur de la rupture en engageant sa responsabilite. Il faut en conclure que si la notion d'abus de droit empeche la technique juridique de se retourner contre les fins qu'elle pretend servir, c'est parce qu'elle prend en compte a present la notion de confiance legitime<br>This study is devoted to analysing the theory of the "abus de droit" as a mean to confine, within certain limits, the right to unilateral termination. It is centred on two axes. Firstly, it demonstrates the prepoderant and still growing place of the concept of "abus de droit", and, throughout the study of its criteria, it emphasizes the evolution of the notion of contract. It results from this study that law courts seek today to moralize not only the implementation but also the containt of subjective right, taking into consideration the behaviour of the originator of the termination. If this behaviour induced his partner to trust him, and if he afterwards flouted this confidence, the judges, in the exercice of their moderating power, do not hesitate any longer to sanction, by reference to the notion of "abus de droit", the originator of the termination, by pledging his responsibility. This study concludes that if the notion of "abus de droit" prevents the juridical technic to turn against the aims that it claims to serve, it is because it presently takes into accout the notion of legitimate reliance

La fin du contrat de franchise a diverses causes. Les causes d'extinction peuvent être ordinaires : l'arrivée du terme, la résiliation unilatérale lorsque le contrat est conclu sans terme ou encore la résiliation bilatérale. L'extinction du contrat peut encore résulter de circonstances extraordinaires. Sont des causes d'extinction extraordinaires la résiliation du contrat pour inexécution, la survenance d’un cas de force majeure, l'exécution de la clause de hardship ou encore l'atteinte portée à l'intuitus personae. La fin du contrat de franchise entraîne la liquidation du lien contractuel et donne parfois lieu à un éventuel engagement de la responsabilité de la partie auteur d'une rupture fautive. En outre, elle peut déclencher la prise d'effet d'obligations post-contractuelles : obligation de non-concurrence, obligation de non-réaffiliation, obligation de confidentialité, obligation de reprise des stocks et, enfin, obligation de payer une indemnité dite de clientèle<br>The termination's causes of a Franchise Agreement are generally classified into ordinary causes and extraordinary causes. Ordinary causes include the end of the contractual term without renewal, rescission by either party and bilateral termination. Regarding extraordinary causes, they include the unilateral termination of the agreement due to any event of Force Majeure or hardship or affecting the intuitus personae. Whatever the termination's causes, some legal obligations shall arise thereafter. Beside the obligation of liquidation, there are some other obligations including mainly the obligation of non-competition, the obligation of non-affiliation with any third party, the obligation of confidentiality, the obligation to return back stocks and the obligation of indemnity

Les clauses de fin de contrat illustrent l’importance de la liberté contractuelle. La pratique s’est emparée de cette période de l’« après-Contrat » sous le contrôle de la jurisprudence, dans le relatif désintérêt du législateur.Les fins du contrat sont diverses. La fin peut être retardée par le biais de la prorogation du contrat. La fin peut être prématurée : elle peut être une fin brutale et définitive par le biais de la clause résolutoire, la continuité de ce qui était par l’arrivée du terme extinctif, ou encore la venue de quelque chose de nouveau par le biais d’une clause de caducité. La fin peut n’être qu’un passage vers un autre contrat par le biais de la reconduction. Il en ressort un flou théorique nécessitant une construction juridique. Il peut être proposé de scinder le temps de l’après-Contrat en trois temps. Le premier temps, les parties satisfaites de leur relation vont chercher à la faire perdurer. Les clauses de fin de contrat ont alors pour finalité la préservation de la pérennité du lien contractuel entre les parties. La deuxième période porte sur les modes d’extinction du contrat. La sortie de la relation contractuelle est devenue un enjeu important nécessitant le recours à différents mécanismes juridiques tels que la clause de dédit, la condition résolutoire ou encore la clause résolutoire.La troisième période peut être désignée comme la période de liquidation du passé contractuel comprenant deux séries de clauses : celles liquidant le passé contractuel (notamment la clause de non-Concurrence et la clause de confidentialité) et celle s’intéressant à l’avenir post-Contractuel. La fin du contrat doit être distinguée de la clôture de la relation contractuelle désignant la cessation de toutes les obligations post-Contractuelles et de leurs conséquences. Ainsi loin d’être secondaires, ces clauses de fin de contrat composant la période de l’après-Contrat sont fondamentales pour toute relation d’affaires continue<br>End-Of-Contract clauses illustrate the significance of contractual freedom. Practice took hold of this “post-Contractual” period under the control of established precedents, in the relative disinterest of lawmakers.The types of contractual ends are diverse. The end may be delayed by means of prolongation of the contract. The end may come prematurely: it may come suddenly and definitively by means of a termination clause, the continuity of that which was by the arrival of the extinctive term, or the arrival of something new by means of a sunset clause. The end may only be a passage to another contract by means of renewal. This results in a lack of theoretical clarity that requires a legal structure. It may be proposed to divide the post-Contractual period into three parts. In the first part, parties satisfied with their relationship will seek to have it continue. The end-Of-Contract clauses thus serve the purpose of preserving the durability of the contractual bond between the parties. The second part involves the manner of termination the contract. Closing the contractual relationship has become an important matter that requires resorting to different legal mechanisms such as the forfeiture clause, the termination condition or the termination clause.The third part may be referred to as the period of liquidation of the contractual past including two series of clauses: those liquidating the contractual past (notably the clause of non-Competition and the clause of confidentiality) and those concerning the post-Contractual future. The end of the contract must be distinguished from the close of the contractual relationship designating the cessation of all post-Contractual obligations and their consequences. Thus, far from being secondary, these end-Of-Contract clauses affecting the post-Contractual period are fundamental for any ongoing business relationship

Le droit de mettre fin à une relation contractuelle comprend deux aspects : le droit de résilier un contrat à durée indéterminée et le droit de refuser de renouveler un contrat à durée déterminée. Son existence est incontestable à l’égard de l’ensemble des contrats de distribution, y compris ceux qui revêtent la qualification de mandat. Néanmoins, son exercice est encadré par la théorie de l’abus lorsque le titulaire de ce droit subjectif manque à un devoir moral du maintien temporaire de la relation contractuelle. Dans cette hypothèse, laresponsabilité civile du titulaire du droit est engagée sur le fondement de la notion de faute.Toutefois, ce même titulaire peut être contraint de payer une indemnité même en absence de toute faute commise de sa part : telle est l’hypothèse de l’indemnité de fin de contrat prévue au bénéfice d’une partie des distributeurs. Cependant, il ne faut pas interpréter cette indemnité comme une remise en cause de ce droit subjectif. En effet, cette indemnité trouve sa justification dans les éléments étrangers à ce droit. En d’autres termes, le paradoxe entre l’indemnité et le droit subjectif n’est qu’apparent : le droit de mettre fin à une relation contractuelle de distribution est dépassée par l’indemnité de fin de contrat<br>The existence of the right to terminate a contractual relationship of distribution isundeniable, even though the exercise of this right is limited by the theory of abuse, a case of fault-based liability. However, sometimes the supplier should pay an indemnity even though they terminate a distribution agreement without fault

Comme d’autres pays de l'Europe de l'Ouest, les Pays Bas ont été témoins d'une hausse de l'âge moyen de sa population active. Depuis quelques années, ces changements ont incité le gouvernement Néerlandais à revoir l'imposition sur les plans de préretraite dans le privé et à repousser l'âge légal de départ à la retraite. En même temps, les entreprises demandent aux employés d'être de plus en plus employables pour pouvoir compenser la perte de sécurité de l'emploi à vie. Bien qu’il y ait beaucoup de stéréotypes sur les motivation et capacité des travailleurs seniors, ces employés vont devoir travailler plus longtemps et sont plus susceptibles de changer d'emploi et à continuer à se développer.Le but de cette étude était d'examiner comment les contenus des relations employeur/employé, conceptualisés à travers le contrat psychologique, influencent certaines intentions de carrières liées à l'employabilité, pour un échantillon d'employés âgés entre 45 ans et 55 ans et actifs sur le marché du travail néerlandais. Un deuxième but était d'étudier comment les stéréotypes influencent cette relation.Notre model de recherche a été conceptualisé par une étude quantitative dans laquelle environ 1100 employés ont participé. Nous avons trouvé que les incitations déficit/excès et le niveau d'accomplissement de dimensions de contrats psychologiques spécifiques avaient différentes relations avec les intentions de carrières des participants et que le fait de s’identifier comme étant un travailleur âgé avait un effet modérateur sur quelques unes de ces relations<br>Like other Western European countries, the Netherlands has witnessed an increase in the average age of its working population. Since a few years these changes have incited the Dutch government to review the taxation of private early retirement schemes and to push back the legal retirement age. At the same time companies are asking employees to be ever more employable, so that they can compensate for the loss of lifelong employment security. Although there are many stereotypes about the motivation and capabilities of older workers, these employees will now have to work longer and are more likely to change jobs and to continue developing themselves.The goal of this study was to examine how the contents of the employer-employee relationship, conceptualized through the psychological contract, influence two employability-related career intentions for a sample of employees aged 45-55 and active on the Dutch labor market. A second goal was to study how stereotypes influence this relationship.Our research model was realized through a quantitative study in which almost 1100 employees participated. We found that deficient/excess inducements and the level of fulfilment of specific psychological contract dimensions had different relationships with the career intentions of participants and that the seeing oneself as an older worker had a moderating effect on some of these relationships

Le droit à l'indemnisation du préjudice occasionné par la cessation des relations contractuelles, qu'il soit attaché à l'exercice du droit de se délier ou aux modalités d'exercice de ce droit, a pour fondement les notions de loyauté et d'équité. Son bénéfice est cependant limité aux intermédiaires ayant mission de prospérer une clientèle et se matérialise par le versement d'une indemnité de clientèle ou d'une indemnité compensatrice du préjudice subi. Source légale de l'indemnisation, le contrat de représentation exclue le bénéfice d'une indemnité de fin de contrat aux intermédiaires exerçant une activité de distribution. La notion de clientèle, devrait pourtant, en constituer le critère, pour une meilleure cohérence des règles indemnitaires, quand elle est récupérée ou conservée lors de l'extinction des relations contractuelles<br>The right for indemnity of the damage caused by the extinction of the contract, whether it is bound to the possibility of the right to get untied or to the manner to exercise that right, is founded on the notions of loyalty and fairness. Its benefit is however limited to the intermediaries whose mission is to seek customers, and materialised by the payment of customery due or by the payment of compensation due. Legal origin of the due, the contract of representation forbids the payment of the contract cessation due to the intermediaries exercising retailing trade. The notion of custom, should however constitude its distinction, for a better coherence of the rules due, when it is recuperated or kept when the contract ceases

La part qu'occupent les contrats dans l'activité juridique de l'administration augmente considérablement. Il s'agit de démontrer que le contentieux de la fin du contrat, liée à sa formation est un droit à la recherche d'un nouvel équilibre contractuel, essayant de concilier des intérêts souvent antagonistes. Les contestations qui peuvent s'élever à propos de cette situation contractuelle sont susceptibles de donner lieu à des procédures multiples, ce qui peut expliquer la diversité du contentieux de la fin du contrat et aussi sa complexité. Parallèlement au contentieux du droit commun des conventions, se développe un contentieux devant le juge de l'excès de pouvoir qui permet aux tiers de cerner le contrat. Le contentieux de la passation des contrats pose un délicat problème d'équilibre. Le juge s'y trouve partagé entre le souci de préserver la stabilité du rapport contractuel et la nécessité d'assurer le respect de la légalité. Une évolution du contentieux de la fin des contrats vers plus de pragmatisme quant aux nécessités pratiques de l'action administrative peut dès lors être envisagée. Il paraît indispensable de reconstruire le droit qui régit ce contentieux. Il s'agit de garantir la stabilité des relations contractuelles en cherchant un nouvel équilibre satisfaisant ces deux principes largement antinomiques que sont le principe de légalité et le principe de sécurité juridique<br>Contracts have significantly increased their share in the legal activity of the French Civil Service (Administration). The thesis aims at demonstrating that the litigation of the contract termination, concerning the settig up of the contractual agreement, is a branch of law searching for fairer contractual relationship, trying to reconcile often antagonistic interests. Legal disputes that may arise from this contractual situation are likely to give rise to multiple procedures, which may explain the diversity in the litigation of the contract termination and also its complexity. Litigation before the administrative judge (le juge de l'exces de pouvoir) has developed in parallel to the litigation of the civil contract law, allowing third parties to delimit/define the contract. Litigation concerning the signing of the contract is posing a delicate problem of balance. The judge is facing the dilemma of preserving the stability of the contractual relationship and the necessity of ensuring law enforcement. An evolution of the litigation concerning null and void contracts may be contemplated in a move toward more pragmatism encompassing the practical necessities of the administrative action. It seems absolutely necessary to re-build the legal framework governing this litigation. Ensuring the stability of contractual relationships whilst searching for a new balance matching these by far opposite principles, respectively being the law enforcement and the legal security, is at stake

Suggérée à l'analyse de la jurisprudence rendue sur le thème de la flexibilité du contrat, la théorie générale de l'objectif économique du contrat a pour point de départ l'identification d'un premier objectif : l'exploitation commune de clientèle. Parce que le caractère commun de l'exploitation traduit l'existence d'objectifs identiques aux parties, cet objectif de nature économique s'inscrit, en effet, comme celui du contrat, support juridique de sa réalisation. Présent au sein de conventions diverses, il n'est, du reste, pas isolé. La mise en évidence d'autres types d'objectifs économiques construits sur ce même modèle permet ainsi une conceptualisation de la notion. La réalité de l'objectif économique du contrat laisse alors présager de sa possible réception par le Droit. Sa reconnaissance demeure toutefois subordonnée à sa disponibilité, d'une part et à son utilité, d'autre part. Distinct sans pour autant être autonome des conditions de validité que sont la cause et l'objet, l'objectif économique ne saurait davantage s'identifier à l'économie de la convention. Apte à siéger aux côtés de ces notions, l'objectif offre, en outre, de nouvelles perspectives. Indissociable de la notion d'intérêt commun économique, il en constitue le révélateur, justifiant ainsi que tous les contrats marqués par sa présence soient reconnus comme étant d'intérêt commun. Fondement d'une ouverture du domaine de l'intérêt commun, l'objectif permet encore d'étendre le bénéfice du droit à une indemnité compensatrice et de reconnaître l'existence implicite des obligations d'adaptation et de renégociation hors la sphère du mandat d'intérêt commun. La notion aurait donc sa place en Droit positif<br>The analysis of the case law relating to the flexibility in contract suggests the general theory of the economic goal of the contract. This theory comes from the identification of a first objective: the common exploitation of a clientele. Since the common nature of exploitation conveys the existence of identical objectives for the parties, this economic goal becomes the objective of the contract, legal mean of its fulfillment. This goal can be found in many agreements and is not isolated. The presentation of other types of economic goals built on the same pattern allows a conceptualization of the notion. The existence of the economic goal of the contract suggests its possible receipt by the Law. However its recognition is conditioned both by its transferability and utility. The economic goal must be distinguished from the validity conditions such as consideration and subject matter, although it is not independent from these conditions. This goal is also different from the economy of the convention. Besides these notions, the economic goal offers new perspectives. Profoundly linked to the notion of common economic interest, it appears as its revealing and justifies that each contract should be qualified as a common interest contract. The economic goal is the ground for the opening of the scope of common interest and enables to extend the benefit of a right to a pecuniary relief and to acknowledge the implicit existence of obligations to adapt and renegotiate, apart from the common interest mandate. This notion should thus find its place in positive law