Dissertations / Theses on the topic 'Finances locales – Droit – Et le Maroc'

Actuellement, les experts, les chercheurs et les décideurs soulignent l'importance de l'échelon local, devenu le cadre privilégié des nouvelles stratégies de développement. Il constitue même le niveau pertinent où les questions de développement et d'emploi se posent réellement. On observe aujourd'hui que les principales sources de financement des collectivités locales au Maroc sont constituées du produit de la fiscalité, du transfert par l'Etat et de certaines ressources par le biais du Fonds du d’Equipement Communal (FEC). On observe également que les budgets locaux demeurent insuffisants au regard des besoins énormes à satisfaire et que les recettes budgétaires couvertes par l’Etat central sont grevées par les charges de fonctionnement qui empêchent tout effort d'investissement.Partant de ce cadre général, la problématique de cette recherche s’articule autour des questions de la gestion, de l’évaluation et du management des finances locales et leur impact sur la gouvernance locale ainsi que sur les politiques publiques locales au Maroc. Aussi, il s’avère nécessaire d’interpeller la nature du système financier des collectivités locales marocaines à travers la question majeure des mécanismes d’évaluation des finances locales qui peuvent être envisagés pour une gouvernance locale au Maroc. Les questions majeures qui se posent se rapportent ainsi aux diverses mesures et actions prises pour évaluer la gestion des finances locales au Maroc et la place de l’évaluation des finances locales dans les pratiques de la gouvernance.La thèse est structurée en deux parties :- La première partie, intitulée « Diagnostic des finances locales : état des lieux », a été consacrée à l’organisation financière locale du Maroc. Cette partie a permis de dresser l’état des lieux des finances locales au Maroc, leur genèse, leur évolution, les principales sources de financement et leurs limites. Cette partie nous a permis également d’aborder la question de l’autonomie de gestion des finances locales, en la situant dans le cadre du processus de décentralisation et de territorialisation des réformes sectorielles.- La seconde partie, intitulée « Les réformes des finances locales et leur évaluation pour la bonne gouvernance» a été consacrée à la question des exigences d’une véritable modernisation de l’administration financière locale. Un intérêt particulier a été accordé à la fois à la réforme des sources de financement des collectivités territoriales et à la réforme de la gestion financière et aux modes de management des finances locales pour déboucher sur un modèle de management susceptible d’améliorer la gouvernance locale dans notre pays<br>Currently, the experts, the researchers and the decision makers stress out the importance of the local level, which became the privileged framework of the new development strategies. It even constitutes the relevant level where the questions of development and employment really arise. It is observed today that the main sources of financing of the local government agencies in Morocco are made up by the product of the taxation, the transfer by the State and certain resources by the means of the Funds of Communal Equipment (FEC). It is also observed that the local budgets remain insufficient when considering the enormous needs to satisfy and that the budget revenue covered by the Central state is burdened by the operating costs which prevent any effort of investment.Based on this general framework, the problem of this research revolves around questions of administration, evaluation and management of local finances and their impact on local government and on local public policies in Morocco. Also, it proves to be necessary to challenge the nature of the financial system of the Moroccan local government agencies through the major question of the mechanisms of evaluation of local finances that can be considered fora local governance in Morocco.The major questions which arise thus relate to various measurements and actions taken to evaluate the management of local finances in Morocco and the place of the evaluation of local finances in the practices of the governance.The thesis is structured in two parts :-The first part, entitled “Diagnosis of local finance: state of play”, was devoted to the local financial organizationof Morocco. This part made it possible to draw up the inventory of fixtures of local finances in Morocco, their genesis, their evolution, the main sources of financing and their limits. This part also enabled us to tackle the question of the autonomy of management of local finances, by locating it within the framework of the process of decentralisation and territorialisation of the sectoral reforms.- The second part, entitled “the reforms of local finances and their evaluation for the good governance” was devoted to the question of the requirements of a true modernization of the local financial administration. A private interest was granted at the same time to the reform of the funding sources of the territorial collectivities, the reform of financial management and the modes of management of local finances to lead to a model of management which is likely to improve the local governance in our country

Gérer rationnellement les finances communales, tel devrait être le souci des responsables locaux accoutumés aux méthodes budgétaires classiques qui ont fait preuve de défaillance. Cette rationalisation ne consisterait pas à renverser de fond en comble le système prévu par la Charte du 30 septembre 1976, mais chercherait à le perfectionner dans la mesure où ce système comporte certains éléments d'une gestion optimale. Toutefois la réussite de cette tentative reste tributaire de certaines conditions notamment financières, administratives et humaines.

Cette thèse porte sur « les contrôles des Cours régionales des comptes sur la gestion financière locale au Maroc ». L'enjeu est d'étudier la performance des différents contrôles confiés au CRC et surtout celle du contrôle de la gestion qui constitue la mission principale des juridictions financières. Les Cours régionales des comptes sont chargées d'effectuer le contrôle des comptes et le contrôle de la gestion des collectivités territoriales et de leurs groupements conformément à l'article 98 de la constitution. Toute la difficulté réside dans l'articulation entre le contrôle de régularité et le contrôle de la gestion ainsi que l'efficacité de ce dernier à réguler la gestion des finances locales au Maroc. Le dilemme s'accentue lors de la non-conformité des règles juridiques qui relatent la relation existante entre État et collectivité locales et l'objectif d'efficacité optimale dicté par les règles de bonne gestion des collectivités territoriales. [...] Toutefois, le constat est que la gestion communale se fait sans développement remarquable. Ainsi pour gérer les collectivités territoriales il revient aux conseils de mettre en place les moyens nécessaires pour optimiser leurs dépenses courantes de fonctionnement et de dégager des ressources pour l'investissement. Une réflexion poussé nous conduit à poser la question du comment combiner le contrôle vérification adaptée pour un objectif juridique et politique et le contrôle régulation adapté pour un objectif de gestion? Le contrôle des finances locales occupe une position privilégié au sein du modèle de développement économique et social du Maroc. Sur toute la chaîne du contrôle pratiqué sur les collectivités locales, le contrôle de la gestion exercé par les Cours régionales des comptes constitue un outil de pilotage et de redressement du management public local dont l'objectif est celui de comparer les résultats aux objectifs préalablement fixés afin de corriger les actions et de rapprocher les résultats aux objectifs. C'est ainsi que le contrôle de la gestion ne serait se réaliser sans une refonte approfondie de l'organisation des Cours régionales des comptes et de leur mode de fonctionnement ainsi que le développement de l'environnement interne et externe des collectivités territoriales. Tout en partant des constats, l'objectif du travail est de mener une réflexion sur la mise en place d'une nouvelle gouvernance financière locale et sur l'amélioration de la qualité et de la performance des interventions des Cours régionales des comptes en matière de contrôle de la gestion. Ainsi nous faisons allusion à l'efficacité interne et à l'efficacité externe. La première est relative à la qualité des interventions des Cours régionales des comptes quant à la deuxième elle est afférente à l'environnement externe dans lequel interviennent ces hautes institutions de contrôle. Ainsi après avoir passé en revue la pratique du contrôle de la gestion comme il est appliqué actuellement et décortiquer minutieusement les autres types de contrôle avoisinants afin de lever l'amphibologie et analyser les points forts et les limites de chacun, l'étude consiste à pencher à expliquer le comment d'un contrôle plus adapté au contexte évolutif des collectivités territoriales<br>This thesis focuses on "controls of Regional Courts of account on local financial management in Morocco." The challenge is to study the performance of different control exerced by CRC and especially that of management contrai, which is the main mission of the financial jurisdictions. The Regional Audit is responsible for carrying out the audit and control of the management of local authorities and their groupings in accordance with Article 98 of the constitution. The difficulty lies in the link between contrai of regularity and control of the management and the effectiveness of the latter to regulate the management of local finances in Morocco. The dilemma is accentuated when the non-compliance of legal rules which tell the relationship between state and local communities and the goal of optimal efficiency dictated by the rules of good management of local authorities. Indeed, all contrai is effective only through its ability to adapt to the environment in which it operates. Such an environment is inevitably a changing component over time influences the way to involve local authorities. Indeed, the decentralization and deconcentration that knows the Morocco was accompanied by the reduction of guardianship and the adoption of the proposed advanced regionalization. Such a movement has erected local authorities in an integrated space in which local elected officiais, regulators, businesses, civil society, the Regional Courts of accounts and all the partners should seek to make contributions to improve the experienGe of citizens. However, the fact is that community management is without remarkable development. And to manage the local authorities it is for councils to implement the necessary means to optimize their current operating expenses and free up resources for investment. A reflection pushed leads us to the question of how to combine the audit adapted to control a legal and policy objective and regulatory control adapted to a management objective ?Local finance control occupies a privileged position in the economic and social development model of Morocco. The whole chain of control practiced on local communities, the management control exercised by the Regional Courts of accounts is a management- tool and recovery of local public management whose objective is to compare the results with agreed targets to correct actions and bring the results to the objectives. Thus the management control would be achieved without a thorough overhaul of the organization of the Regional Courts of accounts and their mode of operation and the development of the internai and extemal environment of local authorities. While starting the findings, the work aims to reflect on the creation of a new local financial govemance and improving the quality and performance of the interventions of Regional Court of account. So we're referring to the internai efficiency and extemal effectiveness. The first relates to the quality of interventions Regional Audit regarding the second is related to the extemal environment in which operate these high control institutions. So after reviewing the practice of management control as currently applied and thoroughly dissect other neighboring control types in order to lift the ambiguity and analyze the strengths and limitations of each study is to look to explain how a more sui table control to the evolving context of local authorities

Autrefois utilisée de façon circonstanciée, la solidarité s’insère aujourd'hui dans de multiples branches de droit et oriente toutes les réformes. Le concept de solidarité introduit dans les finances locales possède les mêmes bases philosophiques et idéologiques que la solidarité entre personnes physiques. Entre les collectivités locales et l’État par le biais des finances locales, la solidarité marque l’entrée de la société dans une ère nouvelle. Elle favorise cependant la concentration des pouvoirs de l’État dans les finances locales et la correction des déséquilibres des richesses. C'est la doctrine sociale de l’Église catholique qui évoquera pour la première fois la solidarité, fondement de la charité chrétienne. La révolution française substituera à la charité chrétienne la fraternité révolutionnaire, laquelle sera introduite dans la constitution du 4 novembre 1848. La solidarité se substituera à la fraternité. Elle sera introduite dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946. Entre les personnes physiques la solidarité favorisera la justice et l’égalité par le rétablissement des richesses grâce au prélèvement fiscal. L’inégale répartition des richesses, la stabilisation du montant des dotations financières, l'accroissement des charges placent les collectivités locales en situation de "crise" que la solidarité introduite dans leur finances se propose de résoudre grâce à quatre mécanismes : la péréquation, la compensation, les subventions et la coopération structurelle. La péréquation vise le partage des richesses. Elle est active ou passive, verticale ou horizontale. La compensation corrige la diminution de recettes ou l'accroissement de charges. Les subventions permettent à l’État ou à une collectivité de participer au financement d'un projet. La coopération structurelle vise l'entraide par le regroupement associatif ou fédératif, mécanique ou organique. Le principe constitutionnel de libre administration et le principe législatif d'autonomie budgétaire ne constituent que des limites virtuelles à la concentration des pouvoirs de l’État lequel trouve dans les fonds structurels et les programmes d'initiative communautaire un relais à la solidarité nationale. La solidarité constitue pour la France le moyen privilégié de se préparer pour l'exercice du pouvoir en Europe.

Cette recherche souhaite poser les fondements d'une théorie positive de l'information comptable et financière des communes françaises. Alors même que le cadre comptable et budgétaire des communes est strict et qu'il se renforce (la loi Atr et la M14), des communes prennent l'initiative de se doter de nouveaux outils de gestion et de communiquer sur leurs finances. A partir d'une enquête réalisée auprès des villes françaises de 10 000 habitants et plus, les comportements des villes ont été analysés. Un premier modèle empirique a été construit a partir de variables socio-économiques, politiques, financières et fiscales pour identifier les déterminants de ces comportements. Puis un deuxième modèle a permis d'étudier l'influence de cette information sur la démocratie locale<br>This study seeks to provide the beginnings of a positive theory of municipal financial information. Whereas the accounting and budgeting framework is strict and becoming increasingly so (law atr and m14), some municipalities take the initiative to have new management tools and to provide information about their financial health. Thanks to a survey about french municipalities over 10 000 inhabitants, the behavior of municipalities has been evaluated. A first empirical model has been built from socio-economic, politic, financial and fiscal data to identify the determinants of this behavior. Then a second model allows to test the influence of this information on local democracy

Le but de cette thèse est d'étudier le financement des équipements collectifs dans une grande ville marocaine : Meknès. Elle commence par un aperçu historique et socio-économique de la ville. Puis est décrit le statut juridique des acteurs du développement local : producteurs, gestionnaires ou financeurs d'équipements collectifs. On examine ensuite la formulation de la demande d'équipements collectifs et le choix des besoins à satisfaire. Les chapitres suivants recensent les contraintes physiques (problèmes fonciers) et matérielles (finances). Enfin, les deux derniers chapitres dressent le bilan des réalisations. L'analyse révèle un certain nombre d'ambiguïtés et de contradictions que l'on observe aussi bien dans les conditions de la planification urbaine que dans le financement des équipements collectifs : non effectivité des documents d'urbanisme, retard dans l'exécution des opérations, gonflement de l'endettement municipal (la collectivité municipale et ses établissements publics locaux)<br>The aim of this thesis is the study of financing public collective equipment in a large morrocan city : Meknès. We begin with an historical and socio-economic presentation of this city. Then we describe the legal statutes of differe nt acotrs who take part in local development : those who produce, manage and finance public investment. Then we see haw the demand of public equipment is emerging and haw satisfaction is given to the corresponding needs. Fallowing chapters make an inventory of physical (land availability) and financial compulsions. The last chapters try to present the outcome of the realizations. The analysis shows that there are lots of ambiguities and contradictions as well in the way urban planification is carried out than in the means of financing it : planification documents are often non effective, great delays happen in the realization of the investment projects and m unicipal debt is swelling as well in the city budget itself than in those of public utilities and others satellites

Tandis que la période actuelle est marquée par une "crise du droit", discutée dans son efficacité, contestée dans ses fondements, la gestion des collectivités locales illustre, en France, la remise en cause du droit comme phénomène de régulation sociale. Jusqu'au milieu du vingtième siècle, les collectivités territoriales sont, en effet, largement demeurées cantonné dans un rôle d'administration de territoire sous la tutelle de l'Etat, seul détenteur du pouvoir financier. Elles évoluent alors dans un univers dominé par le respect de la régularité juridique, gage d'une "bonne gestion". En se voyant confier progressivement la gestion libre de leurs intérêts propres, les collectivités ont placé leurs finances dans l'ère de l'économie, de l'efficience et de l'efficacité. Aussi convient-il de s'interroger sur la place qui, désormais, reste au droit à une époque où la légitimité de l'exercice d'un pouvoir provient de la performance de l'action. S'il ne peut être question pour la sphère publique locale, cellule de base de l'exercice de la démocratie, d'écarter la régulation juridique, cette dernière doit intégrer les éléments qui, aujourd'hui, influencent le local, conçu désormais en véritable système. Droit, gestion publique locale, collectivités territoriales, finances publiques, autonomie financière et fiscale, histoire constitutionnelle.

La dotation globale d'equipement est une dotaion que l'etat attribue depuis 1983, annee de sa creation, aux departements et aux communes. Elles resulte de la globalisation de certaines subventions d'equipement attribuees anterieurement par differents ministeres de tutelle. Cette dotation a ete mise en place par l'une des lois de decentralisation, la loi du 2 mars 1982, elle a, a ce titre, fait partie du processus de decentralisation et a ete consideree comme un isntrument d'autonomie pour les collectivites locales concernees. C'est une dotation qui permet aux communes de financer, une partie de leurs depenses d'equipement et qui, ainsi, favorise la construction d'equipements locaux. L'emergence de la dotation globale d'equipement dans le cadre de la decentralisation ouvre une problematique sur son role decentralisateur et sur la maniere dont elle s'inscrit dans les nouvelles relations etat collectivites locales. L'importance de l'equipement des commu,es et des departements pose par ailleurs, le probleme du role d'orientation de l'etat dans l'equipement local, a travers notamment la dotation globale d'equipement<br>The global capital endowment for regional facilities has been granted by the state since 1983 when it was first introduced, to the departments, towns and villages. It results from the globalisation of some facilities grants that were formely alloted by different supervision ministries. This endowment was made possible by one of the decentralization laws, that of 2 march 1982. Therefore it has been part of decentralization and it has been viewed as instrumental in inereasing the autonomy of the local authoritie s involved. Such an endowment allows villages and towns to fund part of their facilities outlays. Thus it promotes the construction of regional facilities. The introduction of the global capital endowment for regional faciliteis draws attention to the part it complay in decentralization and the way in which it fits into the new relations between the state and the local authorities. The importance of village, town and department facilities also raises the problem of the directions given by the state concerning local facilities, notably through the global capital endowment

L'objectif de cette recherche est de demontrer les vices de l'articulation, pourtant indispensable entre ces deux droits independants que sont le droit des marches public et le droit de la comptabilite publique. En effet, il s'agit de deux droits qui se caracterisent par une nette separation materialisee par une divergence des competances et des responsabilites des ordonnateurs et des comptables. Cette divergence decoule surtout d'une difference dans les finalites qui animent les deux agetns d'execution du budget de l'etat. L'ordonnateur est contraint d'assurer, compte-tenu de ses engagements politico-administratifs, des services public, l'obligeant parfois a passer outre certaines dispositions reglementaires. Le comptable, a l'indifference des contraintes de l'ordonnateur et compte-tenu de sa responsabilite personnelle et pecuniaire, tient a ce que les credits alloues a l'ordonnateur soient depenses dans la legalite absolue. Cependant, on remarque que cette divergence est pratiquement diluee dans une convergence fonctionnelle, dans la mesure ou la mise en oeuvre de tout achat public fait toujours appel a l'intervention simultanee de l'ordonnateur et du comptable. Le premier decide, engage, liquide et etablit l'ordonnance du paiement. Le second controle le travail de l'ordonneur et effectue le paiement de la dette publique. Les attributions du comptable sont bien definies par la reglementation en vigueur. Malheureusement son action se trouve beaucoup plus orientee vers la seule regulaite de la depense publique au detriment de son afficacite<br>The objective of this research is to demonstrate the articulation's vices, yet necessary, between those two independent laws which are public contract law and public accounting law. In fact these are two laws characterized by a clear separation materialized by a divergence in the compentences and in the responsabilities of the ordonance officers and the accountants. This divergence comes from a difference in the objective that each state agent is pursing. The ordonnance officer is forced to ensure, considering his politico-administrative commitments, public service, compelling him sometimes to go beyond certain statutory provisions. The accountant, with a lack of concern for the ordonance officer constraints and considering his personal and financial responsabilities, is very anxious that loans made to the ordonance officer are spent in complete legality. However, we can not that this divergence is virtually diluted in a fonctional convergence, insofar as the implementation of any public asquisition always calls for the simultaneous intervention of the ordonance officer and the accountant. The first one decides, engages, liquidates and establishes the payment order. The second one controls the work of the ordonance officer and makes the paiement from the public debt. The accountant's responsabilities are well defined by the regulations in effect. Unfortunately, his action is much more oriented toward regularity of expense to the detriment of his efficiency

La régionalisation en tant que mode de gouvernance, est le reflet d'orientations politique, économique et sociale d'un État. Il est également celui d'un ensemble d'éléments démographiques, ethniques et géographiques.Au Maroc, cette forme d'organisation de l'État est l'émanation du pouvoir central. Sa construction s'est faite en évolution constante. D'un simple cadre économique à caractère consultatif, la région marocaine est élevée au rang de collectivité territoriale avec des compétences propres. Nous analysons cette évolution à travers les textes suprêmes marocains jusqu'à la dernière constitution du 1er juillet 2011, en faisant appel à d'autres expériences européennes en la matière, susceptibles de se rapprocher et d'inspirer la nouvelle régionalisation marocaine<br>Regionalization as a mode of governance reflects political, economic and social orientations of a state, but also a set of demographic, ethnic and geographical elements.In Morocco, the question is an offshoot of the central government. Its construction was carried out in constant evolution. From a simple advisory economic framework, the moroccan region is elevated to a local authority with its own powers. We analyze this evolution through the moroccan supreme texts to the constitution last July 1st, 2011 by an appeal to other European experiences that come together and inspire new forms of moroccan regionalization

Aprés l'introduction traçant l'évolution législative depuis la loi du 7 août 1957 jusqu'à ce jour de la réglementation des taxes et participations en matière d'urbanisme, il est procédé à une étude du contentieux en deux parties. La première partie concernant la portée de ce contentieux examine d'abord la légalité des exigences de participation (c'est l'objet du contrôle), puis les différentes procédures contentieuses (c'est l'effet du contrôle). La seconde partie consacrée à la mise en oeuvre de ce contentieux essaie de situer les taxes et participations d'urbanisme quant à leur nature fiscale et se termine par l'étude de la procédure proprement dite en la matière. La conclusion insiste sur le rôle éminent des juges dans cette fiscalité.

La signature des accords O. M. C. Par le Maroc, la ratification des accords de libre échange ainsi que la création des zones franches avec l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique ont imposé une restructuration de l'économie nationale marocaine. Pour ce faire, la loi n°1-96-83 du 1er août 1996 formant Code de commerce a instauré pour la première fois des dispositions visant à protéger les entreprises et, notamment dans le droit des procédures collectives, dont la finalité consiste à donner la priorité au sauvetage des entreprises au détriment du paiement des créanciers. Ces procédures visent à mettre l'entreprise sous le contrôle de la justice. La dynamique du législateur marocain consiste à faire table rase de l'ancien système des faillites. L'approche salutaire devient la règle, la faillite l'exception. A cet égard, l'objet de cette thèse est de montrer qu'en dépit du fait que les conditions d'ouverture des procédures judiciaires de traitement des difficultés de l'entreprise sont teintées d'un certain classicisme, dans la mesure où la clé de voûte réside dans la cessation des paiements (I), le législateur marocain a tout de même arpenté la voie de la modernité fondée sur l'idée de sauvegarde des entreprises moyennant l'élaboration d'un plan de redressement qui débouche sur la continuation de l'entreprise entre les mains du débiteur et éventuellement sur un plan de cession. Les entreprises moribondes sont, quant à elles, liquidées (II). Cette démarche dynamique du législateur se heurte tout de même au volet passéiste de la loi afférent à la rigidité des sanctions qui rappellent la sévérité du droit romain, alors qu'en fait les juges marocains en font rarement application (III). Quand bien même elle serait cohérente, cette valse à trois temps du législateur est loin d'être parfaite et le livre V de la loi du 1er août 1996 avec les 191 articles qu'il comprend ne répond pas toujours aux objectifs poursuivis. Il faut continuer à mettre en place une action pédagogique qui puisse montrer le rôle de protection et non de sanction du tribunal de commerce. Cette novation thérapeutique reflète une évolution sensible du droit des faillites, lequel est bâti sur la distinction fondamentale de l'homme et de l'entreprise mettant ainsi en exergue la notion "d'entreprises en difficulté". La pratique conduit toutefois au constat d'une certaine contradiction entre les différentes juridictions du Royaume. Il en est ainsi du recours aux procédures de prévention, de la notion de cessation des paiements, des personnes pouvant bénéficier des procédures de traitement et du choix du plan de cession comme technique de sauvetage. Ainsi, la loi du 1er août 1996 apparaît comme un texte succinct, laconique par rapport à l'importance et à la complexité du domaine qu'elle appréhende, d'où l'importance de la jurisprudence qui est appelée à donner une interprétation, voire une vision multidimensionnelle de l'application du livre V du Code du commerce<br>The signature of the agreements of the World Trade Organization by Morocco, the ratification of free trade agreements and the creation of tax-free areas with the European Union and the USA have forced the national Moroccan economy to reorganise itself. In order to achieve that goal, the N°1-96-83 Act of 1st August 1996 on Commercial Law has for the first time set up provisions to protect companies, precisely thanks to collective procedures whose aim is to save companies even tough creditors remain unpaid. Indeed those procedures aim at placing firms under the control of justice. The approach of the Moroccan legislator consists in discarding the previous bankruptcy system. The healthy approach becomes the rule and bankruptcy an exception. In this context, the purpose of this research is to show that, though the conditions of legal proceedings for ailing firms are dealt with in a rather traditional way, in so far as the keystone is a suspension of payments (I), the Moroccan legislator has however turned to modernity as he is bent on rescuing companies owing to recovery proceedings which eventually allow the firms to continue in the hands of the debtor and, possibly, thanks to transfer of business. Moribund firms are liquidated whether they like it or not (II). The dynamic approach of the legislator contrasts with the traditional side of the law concerning the harshness of the sanctions reminiscent of the strictness of Roman contrasts with the traditional side of the law concerning the harshness of the sanctions reminiscent of the strictness of Roman law while Moroccan judges very rarely apply it (III). Even though it were coherent, this legislator's three-step waltz is far from perfect and Book V of the 1st August 1996 Act with its 191 articles does not always meet the requirements initially sought. It is essential to set up a pedagogic programme in order to show that the role of the Commercial Court is to protect and not to punish. This innovative therapy reveals a slight evolution of Bankruptcy Law which is grounded on the fundamental distinction between man and the firm emphasizing therefore the notion of "ailing firms". However practice allows to notice some kind of contradiction between the various jurisdictions in the Kingdom. Hence the many prevention procedures, the notion of suspension of payments, the individuals entitled to enjoy specific treatment procedures and the transfer procedure as a rescue strategy. Therefore, the 1st August 1996 Act appears as a concise, terse document even though it is essential and deals with a complex area hence the importance of case law which is called upon togive its interpretation, even a multidimensional vision of how Book V of Commercial Law should be applied

Dans la période actuelle, les compétences financières locales font manifestement l’objet de profondes transformations. Le professeur M. Bouvier explique à cet égard que « les difficultés économiques de la seconde moitié des années 1970, annonciatrices d’une crise profonde et de longue durée, [ont] conduit (…) à considérer l’Etat comme un problème et les collectivités comme une solution. (…) [Or,] une instabilité accentuée par le développement de la globalisation ainsi que par l’aggravation considérable du déficit et de l’endettement publics (…) [ont] amené à considérer de nouveau l’action de l’Etat comme pertinente et indispensable. [Ce] nouveau contexte (…) ne peut être sans conséquences pour le pouvoir financier local ». Encore récemment, le professeur R. Hertzog soulignait « qu’à l’occasion de toutes les grandes réformes qui ont affecté leurs compétences ou l’exercice de leur politique, les collectivités territoriales ont bénéficié d’importants concours financiers (…). Maintenant le changement doit se faire sans argent, plus exactement sans financement supplémentaire. Or, cette rencontre entre la crise financière et la nécessité d’engager d’autres politiques se révèlera peut-être, en fin de compte, être une chance parce qu’elle contraint notre vieil appareil territorial à une grande mutation »<br>No English summary available

La crise économique et financière de 2008 a été un moment révélateur pour les collectivités locales et les établissements de crédit dans l’utilisation des produits financiers structurés devenus « toxiques ». Depuis de nombreuses années, ces deux acteurs ont établi des relations contractuelles basées sur la combinaison de produits financiers classiques et de produits financiers dérivés devenus de plus en plus sophistiqués. Or, le contexte dans lequel ces relations s’exercent devient complexe et nécessite une prise de décision immédiate et durable pour encadrer leur avenir. Que ce soit le juge par sa jurisprudence ou l’État et le législateur qui ont mis en place un fonds de soutien, des lois, des circulaires et une charte, chacun a tenté de trouver des solutions aux problèmes rencontrés par les collectivités locales et leurs partenaires financiers.L’objet de notre thèse sera d’expliquer les raisons et les conséquences de l’utilisation, par les collectivités locales, de ces produits d’un nouveau genre proposés par les établissements de crédit. En suivant la chronologie des évènements que les acteurs en présence ont vécu, des réflexions juridiques seront menées autour de ces relations contractuelles passées, présentes et futures<br>The 2008 economic crisis was a revealing event for local and regional authorities and credit institutions regarding the use of structured finance products, which had become « toxic ». For many years, both of them have been establishing contractual relationships based on the association of standard structured finance products and increasingly sophisticated derived finance products. However, as the context in which such relationships are taking place is becoming complex, an immediate and a sustainable decision-making is necessary to provide a framework to their future. Whether it is the judge through case laws or the State and the legislator through the development of a support fund, various laws, circular notes and a charter, each of them has tried to find solutions to the problems faced by the local and regional authorities and their financial partners.The object of the thesis is to explain why local and regional authorities used this new type of finance products provided by credit institutions and what the resulting consequences were. Following the chronology of the events experienced by all of these stakeholders, legal considerations on these past, current and future contractual relationships will be presented

Les lois de décentralisation de 1982-83 ont donné des compétences importantes aux collectivités locales françaises. Celles-ci réalisent désormais presque les trois quarts des investissements des administrations publiques, mais même si la liberté d'emprunt était prévue dans ces lois, il a fallu attendre quelques années pour que les collectivités puissent gérer de façon autonome leur trésorerie et leur dette. 1986 marque la fin de la bonification des prêts et la fin des années 80 voient les collectivités utiliser de novueaux instruments financiers pour diminuer le solde improductif de leur compte au trésor public. Mais pour autant, cette libéralisation des conditions de financement des collectivités locales n'a pas évité, et a même généré parfois, des excès. Des collectivités ont realisé des investissements, finances en grande partie sur emprunts, sans commune mesure avec leurs besoins. De nombreuses défaillances sont ainsi apparues depuis 1990. Par ailleurs, cette libéralisation est trompeuse dans la mesure ou l'état n'a pas renoncé à contrôler ce domaine (les règles budgetaires et comptables qui s'appliquent aux collectivités sont encore des freins au libéralisme) et à passer avec des banques des accords qui rappelent l'époque de la bonification des prêts. On peut donc parler de la crise du financement des collectivités locales. Cette crise a modifié le rôle des établissements de crédit qui interviennent sur ce marché sur 2 plans. D'une part, leur activité traditionnelle de prêteur est affectée par les nouvelles exigences des collectivités, qui se traduisent par des demandes incessantes de réamenagement de prêt et par la recherche de nouveaux produits de gestion financière. Les parts de marché des différents acteurs ont été ainsi profondément bouleversées car une nouvelle donne a eu lieu en 1986-87 (transformation de la CAECL en CLF, arrêt des activités de la CDC, fin de la bonification) depuis lors, les politiques commerciales adoptées par les prêteurs font varier ces positions.

Affirmer la nécessité de reconstruire l'État gabonais par la décentralisation, c'est reconnaître implicitement que l'État construit par le jacobinisme autoritaire, totalitaire et centralisateur a atteint ses limites. Que l'État dans sa forme actuelle, présente des carences, des faiblesses, voire des manquements. Dans tous les cas, cela veut dire que le modèle proposé jusque-là a échoué et ne saurait plus suffire à faire face aux défis à venir. C'est pourquoi une reconstruction de l'État par la décentralisation exige de chercher quelles peuvent être les dispositions à prendre pouvant justement favoriser l'émergence d'une nouvelle entité étatique.À la question, que faut-il reconstruire réellement ? Le fond de cette thèse précise qu'il s'agit des rapports Centre-Périphérie. Or, précisément, « la reconstruction de l'État » est un projet de « redéveloppement » du pays sur de nouveaux principes directeurs. Comment alors peut-on reconstruire l'État ? Il serait sans doute pertinent de procéder, d'une part, à une consolidation de la redistribution des rôles au sein de l'État et, d'autre part, à la promotion d'une nouvelle conception du rôle de l'État, devenue le point focal aussi bien pour la classe politique gabonaise, pour les citoyens que pour les bailleurs de fond. Cette reconstruction s'avère alors démocratique et elle ne peut aujourd'hui émaner substantiellement que des territoires.Ce qui est suggéré ici, c'est que la reconstruction révèle une faille, celle de la dépersonnalisation du système politique. C'est à partir de cette faille qu'il faut tout reprendre sans passer par le raccourci des constitutions qui, parce que conçues ailleurs, enracinées dans les exigences anthropologiques et historiques d'autres communautés, ne parlent pas le langage de notre imaginaire, des archétypes de notre culture et ne sont pas pour cela même capables de refonder la communauté en la réconciliant avec ses fondements, ses sources de sens.La reconstruction doit s'inscrire dans le cadre d'un projet de réforme territoriale en vue d'établir sur des bases nouvelles et durables une bonne gouvernance par les territoires et portée par les pouvoirs locaux. Ce serait tendre vers une nouvelle grammaire de la décentralisation : la décentralisation de proximité<br>To assert the necessity of reconstructing the Gabonese State by the decentralization, it is to recognize implicitly that the State built by the authoritarian, totalitarian and centralist Jacobinism reached(affected) its limits. That the State in its current, present shape of the deficiencies, the weaknesses, even the breaches(negligences). In every case, it means that the model proposed up to there failed and could more not be enough to face the challenges to come. That is why a reconstruction of the State by the decentralization requires(demands) to look what can be capacities(measures) to be taken being able to exactly favor the emergence of a new state entity.In the question, which does it need to reconstruct really? The bottom of this thesis(theory) specifies that it is about reports(relationships) Centre-Périphérie. Yet(now), exactly " the reconstruction of the State " is a project of "redevelopment" of the country on new guiding principles. How then can we reconstruct the State? He(it) would be doubtless relevant to proceed, on one hand, to a consolidation of the redistribution of the roles within the State and, on the other hand, to a promotion(class) of a new conception(design) of the role of the State, become the focal point as well for the Gabonese political class, for the citizens that for the thorough lessors. This reconstruction turns out then democratic and she can emanate substantially only from territories today

La thèse décrit les attitudes du sénat face aux différentes politiques concernant les collectivités locales qui se sont succédées en France de 1969 (échec du referendum sur la réforme du sénat et des régions) à 1986 (retour des partis de droite et du centre aux affaires et annonce d'une "pause" dans le processus de décentralisation) : tentatives pour remodeler les structures (coopération intercommunale, fusions de communes, renforcement du département, création de la région) ; renforcement des compétences exercées par les élus locaux ; recherche de nouvelles modalités de financement des politiques locales. La haute-assemblée apparait comme un ardent défenseur des structures locales existantes et du modèle classique de la collectivité territoriale administrée par des conseils élus au suffrage universel direct. Elle s'emploie à en renforcer l'autonomie soit par l'allègement des tutelles soit par l'organisation de transferts de compétences fondés sur la théorie des blocs. Elle s'attache en particulier à définir avec précision les conditions d'exercice des nouvelles compétences (transferts parallèles des services de l'état, compensation financière adaptée et évolutive). Le sénat est moins heureux dans sa demande d'une réforme d'ensemble de la fiscalité directe locale dont il avait pourtant fait l'une de ses priorités. Au total, l'action du sénat apparait marquée par une très grande continuité : après avoir largement contribue à la définition de la politique de décentralisation, il en apparait aujourd'hui comme le principal gardien et défenseur. Il est ainsi fidèle à sa vocation constitutionnelle de représentant des collectivités territoriales de la république. Ce faisant, il contribue à un assouplissement sensible du modèle français traditionnel de l'état unitaire et concourt par la même à accroitre sa propre représentativité

L'autonomie financière est une composante essentielle de l'autonomie des collectivités territoriales. Cette recherche propose, à la lumière du droit comparé, une réflexion sur les différents aspects de l'autonomie financière des collectivités territoriales telle que garantie par la Constitution et protégée par le juge constitutionnel. Elle permet d'élargir le regard porté sur les relations financières entre l'État et les collectivités en France grâce à la comparaison avec d'autres états dotés d'une forme de répartition verticale des compétences différente de la répartition française. Il s'agit de mettre en perspective les développements français par rapport aux exemples américain, espagnol et italien notamment. Cette perspective comparative permet d'identifier des points de convergences et de divergences entre les différentes formes de l'État, et de mettre en relief la dynamique de la garantie française de la protection de l'autonomie financière territoriale<br>Financiel autonomy is a main component for the local governments' autonomy. In light of comparative law, this research intends to examine the various aspects of the local governments' financial autonomy as guarantee by the (French) Constitution, and protected by the Constitutional Court. This research allows for greater expansion of the vision of financial relations between the national and local governments in France, thanks to the comparison with other countries that have a system of vertical distribution of competences that is different than that of France. This research looks into the perspective of the current French system compared to the American, Spanish, Italian and other such models. This comparative perspective allows for the identification of both the convergent and divergent points between the various state governance models, and aims to highlight the working of the French guarantee for the local financial autonomy protection

Le systeme fiscal libanais est a predominance d'impots indirects qui forment 65 a 70 % des recettes fiscales. Les impots directs (l'impot sur le revenu et l'impot foncier bati) n'en offrent que les 30 %. Le systeme d'impots cedulaires en vigueur est progressif et personnalise, son faible rendement et son injustice necessitent sa reforme par la creation d'un impot general sur le revenu. Plusieurs obstacles politiques sociaux et administratifs rendent la reforme difficile, pourtant elle est primordiale. Les impots indirects n'ont pas reussi a fournir les recettes fiscales necessaires a la reconstruction et au developpement du liban. Le deficit budgetaire en resultant a considerablement augmente, la dette publique est incontrolable. La reforme ne pourra etre entreprise qu'apres la cessation de la guerre et le retour a la vie normale du liban. Elle s'effectuera par etapes compte tenu des contraintes socio-economiques et des insuffisances administratives. Dans une premiere etape, les impots cedulaires seront reformes et un impot a double etage sera mis en oeuvre. Un systeme unitaire sera par la suite cree. Le systeme fiscal francais apportera sa contribution pour la conception des textes legislatifs et des mesures reglementaires necessaires. Les apports du systeme fiscal marocain seront moins importants. L'impot general sur le revenu cree en 1982 n'a pas ete mis en oeuvre. La reorganisation de l'administration des impots, la formation de ses agents et l'amelioration de ses techniques conditionnent la mise en oeuvre effective de l'impot<br>The lebanese tax system is caracterized by the predominance of indirect taxes (custom duties) which bring 65 to 70 % of the fiscal receipts. The direct taxes (income tax and built property tax) give only 30% of the receipts. The lebanese income tax is a schedular system, progressive rates are applied to each type of income. Deduction of personal allowances and child benefits, is allowed to taxpayer. The schecular system is neither productive nor fair. Many political, social and administrative difficulties hinder the application of a global income tax system. Bureaucratic corruption is widespread as well as evasion. Both of them affect the administrative efficiency and the productivity of the taxes. Reforme of income tax system is needed. The amount of public expenditures is extensively growing up. Public debt is growing because indirect taxes cannot cope with the budgetary deficit. The global income tax must be applied step by step. Firstly an income tax at a proportional rate will be completed by a progressive surtax. Later unitary system can take place. Franch system may contribute to the reform. The moroccan tax system contribution is less than expected. The new income tax enacted on 1982 is not yet applied. The success of the reform will depend on the reorganization of the administration and the technical measures applied to improve the efficiency and the productivity of the inspectors

Notre étude porte sur l’évolution de l’acception du principe d’autonomie financière locale, associée à une approche pluraliste explorant sa définition périphérique mais également supranationale, au regard d’une jurisprudence constitutionnelle la traitant a minima dans le cadre du respect du principe d’égalité. Les règles constitutionnelles, en tant que garde-fous, s’effacent face à une politique de maîtrise des déficits publics et de la dette largement imbriquée à celle des traités européens privilégiant une approche en entonnoir imposant des mesures coercitives au pouvoir central et se prolongeant, au travers de ses ramifications, aux collectivités territoriales en tant que variables d’ajustement budgétaire au service des finances publiques. Dans un tel contexte marqué par une recentralisation financière se détournant des préceptes originels de l’idée décentralisatrice, les perspectives de réforme constitutionnelle et de refonte de la fiscalité locale sauront-elles s’orienter vers une autonomie plus poussée voire un semi-fédéralisme de fait dépassant les conceptions présentes ou se réduiront-elles à la rédaction de dispositions à tout le moins sibyllines opérant une évolution nécessairement asymptotique eu égard au respect de règles supranationales de restriction budgétaire ?<br>Our study focuses on the evolution of the acceptance of the principle of local financial autonomy, associated with a pluralist approach exploring its peripheral but also supranational definition, in the light of a constitutional case law dealing with it at least in the framework of the respect of the principle of equality. Constitutional rules, as safeguards, fade away against a policy of control of public deficits and debt widely intertwined with that of the European treaties favoring a funnel approach imposing coercive measures to the central power and extending, through its ramifications, to local and regional authorities as fiscal adjustment variables in the service of public finances. In such a context marked by a financial recentralisation shifting away from the original precepts of the idea of decentralization, will the prospects of constitutional reform and recasting of local taxation be able to move towards greater autonomy or even a semi-federalism going beyond the current conceptions or will they be reduced to the writing of at least sibylline provisions operating a necessarily asymptotic evolution regarding the respect of supranational rules of budgetary restriction?

La décentralisation dans sa globalité est une réalité au Sénégal depuis une vingtaine d'années. Cependant il existe très peu d'études sur ce processus, pays où pourtant, on note une riche production en sciences sociales. Et depuis, l'arrivée au pouvoir d'élus locaux a profondément changé les rapports des acteurs entre eux et vis-à-vis de l'Etat central. De nouvelles tensions sont apparues, se cristallisent autour des ressources financières et budgétaires, et du transfert des compétences. Ainsi la définition par les législateurs et par l'Etat des compétences et des prérogatives des collectivités locales, a donné lieu à beaucoup d'atermoiements et d'imprécisions, particulièrement dans le domaine fiscal, de l'aménagement du territoire et de gestion du foncier. Pourtant ces formes de régulations parfois ambigües, parfois innovantes, sont importantes à cerner pour concrétiser les objectifs de la décentralisation : le développement. Dire qu'il reste beaucoup à faire pour consolider la progression d'une autonomie concrète des collectivités locales et d'une stratégie de développement au Sénégal, relève dans l'état des réformes, de l'euphémisme. Pour autant, l'enjeu actuel des programmes de décentralisation ne se limite pas à ses seuls aspects ; l'autonomisation institutionnelle des instances locales nécessite également de rester attentifs à la question du développement local et durable. S'agit-il d'un mythe supplémentaire ? On sait en effet que la marche vers cette autre alternative risque de prendre encore beaucoup de temps<br>For almost twenty years, decentralization in its entirety remains a fact tin Senegal. Despite the country's many important publications on social sciences, very few studies have been carried out on this question. The accession to power of local councillors has deeply changed not only the relationships between actors, but also with the central State. Then, new tensions emerge, crystallizing around financial and budgetary resources and competence transfer. So the definition given by lawmakers and the State about jurisdictions and the prerogatives of local authorities is judged ambiguous. It follows from their proposals, prevarications and vagueness particularly concerning tax policy, town and country planning and land management. Though sometimes equivocal and other times innovatory, those remarks are to be considered in order to make real the development which is in the heart of the decentralization objectives. It comes down to an euphemism to infer that, in the prevailing state of the reforms, there is still a lot to do for the progress of true autonomy of local authorities and that of development strategy in Senegal. However, the current challenge of decentralization programmes does not confine itself to its only aspects; the institutional independence of local bodies requires being attentive to the local and sustainable development issue. Does this mean another myth to bear in mind ? In fact, we know that the settling of this other alternative may take very much time

La décentralisation budgétaire au Vietnam fait partie du processus de transition du pays d'un modèle d'économie planifiée et centralisée vers un modèle d'économie de marché. Cette évolution est le résultat de la politique de « Renouveau» (Doi Moi) du pays, lancée officiellement en 1986. Désignée sous le terme de « décentralisation de la gestion» dans le droit Vietnamien (en 1955), puis développée dans la première Loi sur le budget de l'État (en 1996), la décentralisation en matière budgétaire a connu de nombreuses réformes importantes. Cependant, dans le contexte actuel, la structure complexe du système budgétaire et l'enchevêtrement des relations entre ses différentes strates ne peuvent plus répondre aux exigences d'un développement socio-économique durable du pays. Ces questions conduisent à mener une réflexion approfondie sur le processus, les principes normatifs, les acteurs et l'état des lieux de la décentralisation budgétaire au Vietnam. Des perspectives pour son avenir sont ensuite proposées avec pour points forts une rationalisation du système budgétaire, un rééquilibrage des rapports financiers entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux<br>Budget decentralization in Vietnam is part of the transition process from a centrally planned economic model to a market economy model. This evolution is the result of the "Renewal" (Doi Moi) policy in the country officially launched in 1986. Designated by the term "decentralization of management" in Vietnamese Law (1955) and developed in the first Law on the State Budget (1996), decentralization in budgetary matters has seen many important reforms. However, in the current context, the complex structure of the budget system and the tangled relations between its different levels can no longer meet the requirements of sustainable socio-economic development. This leads to a thought of a thorough reflection on the process, principles, factors and the status of budgetary decentralization in Vietnam. Prospects for the budget's future are then proposed with strong emphasis on streamlining the system, a rebalancing of the financial relations between the central government and local authorities

Cette recherche porte sur l'évolution de l'administration locale en Roumanie et en France depuis ledébut des années 1990. L'étude de la situation de départ différente dans les deux pays a étépoursuivie par l'analyse des grandes étapes du développement du cadre juridique relatif auxcollectivités territoriales : l'avènement (en Roumanie) ou le renforcement (en France) du statutconstitutionnel des collectivités et l'évolution du cadre législatif opérant les transferts decompétences et de moyens en faveur des collectivités. Cette analyse a mis en évidence uneconception des réformes qui présente bien des similitudes, mais aussi une mise en oeuvre parfoisdifférente. Une évaluation du niveau de décentralisation atteint dans les deux pays a été entrepriseau regard des critères de la Charte européenne de l'autonomie locale. Elle a permis de relever lesavancées enregistrées par chaque pays et d'identifier les marges de progrès possibles. Au final, on apu constater qu'au-delà d'un contexte initial différent et des particularités de la carte administrative,au-delà d'une application différente des réformes, la Roumanie et la France montrent aujourd'hui undegré de décentralisation très comparable, globalement en cohérence avec les prescriptions de laCharte<br>This research focuses on the evolution of the local government in Romania and France since thebeginning of the 1990s. The study of different initial conditions in both countries has been followedby the analysis of the major developmental stages of the legal framework concerning localauthorities : the relatively recent accession to (for Romania) or reinforcement of (in France) theconstitutional status of the communities and the evolution of the law corpus operating the transferof competencies and resources for local communities. This analysis revealed a conception ofreforms that has many similarities, but also some different implementation. An evaluation of thelevel of decentralization achieved in the two countries has been undertaken in the light of thecriteria of the European Charter of Local Self-Government. It identified the progress made by eachcountry, but also the opportunities for improvement. In the end, it was found that beyond an initialcontext and particularities of the administrative map, beyond the different application of reforms,Romania and France show today a very similar degree of decentralization, broadly consistent withthe requirements of the Charter