Academic literature on the topic 'Finances locales – Droit – France'

RésuméL’émancipation ouvrière, à la suite de la Révolution française, loin d’être une formule creuse, a donné lieu à des exigences efficaces de bon droit et s’est traduite en pratiques jurisprudentielles locales. L’article décrit un double phénomène: la mise en œuvre de cette émancipation, puis sa dénégation soudaine durant les années 1880-1890, un « coup de force dogmatique » tenant pour nulles et non avenues neuf décennies de droit des ouvriers, pour lui substituer le « droit du travail ». Au lieu du principe de bilatéralité des volontés libres, s’instaura un principe de protection en contrepartie d’une subordination industrielle impérative.

AbstractL'enseignement de l'histoire du droit a pris un nouvel essor en Belgique depuis la loi du 21 mai 1929 et l'arrêté royal du 18 mai 1967. Des séminaires d'histoire du droit ont été créés dans plusieures universités. La publication de la Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'histoire du droit a été reprise en 1950 et celle-ci a étendu son comité de rédaction à des historiens belges. L'association des "Anciens pays et assemblées d'états" a fait paraître plus de 90 volumes de 1950 à 1990, dont un certain nombre est consacré au 18e siècle. Plusieurs livres et un grand nombre d'articles traitent du droit des Pays-Bas méridionaux au 18e siècle, sous les aspects les plus divers: le droit privé (la puissance paternelle, la tutelle, le statut des enfants mineurs, celui des étrangers et de la femme, les régimes matrimoniaux, les sûretés, la preuve, etc.), l'organisation judiciaire et la procédure civile (les conseils de justice, les procureurs généraux, la réforme judiciaire, le notariat), le droit public et les institutions centrales, régionales et locales (les états provinciaux, la Joyeuse Entrée de Brabant, etc.), les rapports entre l'Eglise et l'Etat, le droit des gens, le droit pénal et la procédure pénale (la criminalité, le vagabondage et la mendicité, les maisons de correction, la réforme pénale, etc.), le droit fiscal et les finances publiques, ainsi que l'historiographie et l'archéologie juridiques. Il reste beaucoup à faire. Des sources très riches, comme la jurisprudence, les actes scabinaux et les actes notariés, offrent un champ d'action très vaste aux historiens du droit. Une étude plus approfondie des réformes et des essais de réforme du 18e siècle s'imposerait. La compétence réelle du Conseil privé reste à préciser, ainsi que celle des échevins, tant dans le domaine de la juridiction contentieuse, que de la juridiction gracieuse. Le droit fiscal offre de larges perspectives aux chercheurs. Beaucoup d'aspects de l'enseignement du droit au 18e siècle sont encore à découvrir.

Impulsée par l’OCDE, l’initiative en faveur d’un « budget vert » telle qu’elle est mise en oeuvre en France se caractérise par un effort de transparence en matière d’externalités environnementales des recettes et dépenses du budget de l’État. Pour limitée que sa portée soit, l’exercice s’inscrit dans un contexte de crise sanitaire et environnementale singulier associé à des plans de relance importants. À l’échelle nationale, le plan français appellerait des outils de projection budgétaire à moyen-long terme et devrait pousser à un renfort de l’unité des acteurs publics, en particulier l’État et les collectivités territoriales. Force est cependant de constater qu’il manque une nouvelle loi de programmation des finances publiques qui soit en phase avec les ambitions d’une relance qui se veut durable. L’actualité des crises renoue finalement avec les difficultés structurelles de notre droit financier. Ses lignes de faille historiques en termes de rapport au temps long et de fragmentation de l’action publique jouent de concert au moment de définir et de mettre en oeuvre une stratégie de transition écologique.

Objectif Connaître l’opinion des internes en psychiatrie sur la qualité perçue de leur formation aux psychothérapies et leurs souhaits de formation. Méthode Une enquête en deux volets, quantitative et qualitative a été effectuée auprès de 869 internes sur 1 334 inscrits au Diplôme d’Etudes Spécialisées en psychiatrie pour l’année 2009-2010. Cinq thématiques ont été abordées dans les deux volets : formation théorique universitaire, psychanalyse, formation extra-universitaire, supervision, souhaits de formation. Cet article présente les résultats de l’enquête sociologique qualitative qui a été réalisée par entretiens semi-directifs auprès de 27 internes. L’enquête questionnait en détail leurs conceptions et pratiques des psychothérapies et la place qu’ils leur donnent dans l’exercice de la psychiatrie. Résultats La grande majorité des internes est intéressée par la psychothérapie tout en considérant sa formation insatisfaisante. Un interne sur deux opte pour des formations extra-universitaires, coûteuses en temps et en finances. Les orientations et méthodes psychothérapeutiques choisies sont diverses, parce que cette diversité est considérée comme une richesse et pour une bonne pratique de la psychiatrie. Ils conçoivent la psychothérapie comme une pratique médicale, estimant qu’il est de la responsabilité de la psychiatrie d’assurer la formation aux psychothérapies. Conclusion L’absence de véritable formation aux psychothérapies des internes en psychiatrie est un préjudice pour la qualité des soins en psychiatrie. La création récente d’un titre protégé de psychothérapeute auquel les psychiatres peuvent prétendre de droit, sans formation additionnelle, appelle d’urgence l’élaboration d’une formation. Une proposition des auteurs devrait être discutée en relation avec les réflexions déjà menées ou en cours dans d’autres pays.

RESUMENEl objetivo de este artículo es reflexionar sobre los mecanismos de financiación y de control de las instituciones religiosas por los laicos en las primeras décadas de la conquista y colonización de Hispanoamérica. Investigar sobre la inversión laica en lo sagrado supone en un primer lugar aclarar la historiografía sobre laicos, religión y dinero en las sociedades de Antiguo Régimen y su trasposición en América, planteando una mirada desde el punto de vista de las motivaciones múltiples de los actores seglares. A través del ejemplo de restituciones, donaciones y legados en losAndes, se explora el papel de los laicos españoles, y también de las poblaciones indígenas, en el establecimiento de la densa red de instituciones católicas que se construye entonces. La propuesta postula el protagonismo de actores laicos en la construcción de un espacio cristiano en los Andes peruanos en el siglo XVI y principios del XVII, donde la inversión económica permite contribuir a la transición de una sociedad de guerra y conquista a una sociedad corporativa pacificada.PALABRAS CLAVE: Hispanoamérica-Andes, religión, economía, encomienda, siglos XVI y XVII.ABSTRACTThis article aims to reflect on the mechanisms of financing and control of religious institutions by the laity in the first decades of the conquest and colonization of Spanish America. Investigating lay investment in the sacred sphere means first of all to clarifying historiography on laity, religion and money within Ancien Régime societies and their transposition to America, taking into account the multiple motivations of secular actors. The example of restitutions, donations and legacies inthe Andes enables us to explore the role of the Spanish laity and indigenous populations in the establishment of the dense network of Catholic institutions that was established during this period. The proposal postulates the role of lay actors in the construction of a Christian space in the Peruvian Andes in the sixteenth and early seventeenth centuries, when economic investment contributed to the transition from a society of war and conquest to a pacified, corporate society.KEY WORDS: Hispanic America-Andes, religion, economics, encomienda, 16th and 17th centuries. BIBLIOGRAFIAAbercrombie, T., “Tributes to Bad Conscience: Charity, Restitution, and Inheritance in Cacique and Encomendero Testaments of 16th-Century Charcas”, en Kellogg, S. y Restall, M. 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L’Union européenne regroupe aujourd’hui environ 500 millions de personnes, ce qui représente une source potentielle d’émission d’eaux usées considérable. Un certain nombre d’obligations existent pour le traitement de ces eaux usées, en particulier depuis l’adoption de la Directive 91/271/CEE du Conseil,du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Le non-respect des échéances prévues par cette directive a entraîné la condamnation, par la Cour de justice de l’Union européenne, de plusieurs États membres, dont la France. Cette dernière vient de faire l’objet d’une nouvelle assignation qui pourrait déboucher, à terme, sur sa condamnation. Sans doute l’État français doit-il assumer de nos jours la carence passée des collectivités locales dont il porte, en partie, la responsabilité. L’heure n’est cependant plus à la tolérance et le droit français évolue aujourd’hui pour saisir la problématique de l’assainissement de la manière la plus efficace, sur le plan de l’assainissement tant individuel que collectif, en prenant appui à la fois sur les lois de police administrative et sur les rapports de droit privé.

Il n’est pas rare de lire ou d’entendre en France que la laïcité française revêt un caractère exceptionnel. Pourtant, l’observation tant du cas français que de différents cas internationaux laisse apparaître une diversité d’approches invitant plus à parler « des laïcités » que de « la laïcité ». Prenant pour hypothèse que le terme « exceptionnel » traduirait pour ses utilisateurs l’idée d’une organisation singulière, unique en son genre tant dans le temps que dans l’espace, cet article propose une argumentation déconstruisant ces deux aspects. Il met d’abord en lumière que la laïcité n’est pas immuable dans le temps. Pour ce faire, il évoque la diversité des approches de la laïcité qui ont coexisté ou se sont succédé en France du XIXe siècle à nos jours. Ensuite, il déconstruit à son tour l’idée d’une singularité spatiale. Il commence par démontrer que la laïcité française n’est pas singulière sur son propre territoire, puisque huit formes encadrées par le droit y sont actuellement en vigueur simultanément. Il survole ensuite diverses organisations de par le monde, de l’Europe à l’Asie en passant par l’Amérique du Nord. Ces différents cas mettent en évidence que les questions de gestion des relations entre le politique et le religieux se sont posées et se posent toujours dans bien des pays, sous des formes constitutionnelles ou non, et ce, parfois bien avant la France. La diversité des options locales retenues met en évidence que l’interprétation des quatre principes proposés par Milot pour décrire la laïcité (2008) (égalité, liberté de conscience, neutralité et séparation) diffère d’un pays à l’autre, de sorte que toutes les approches sont historicisées et spécifiques, et correspondent à l’un ou plusieurs des idéaltypes composant la typologie des régimes de laïcité établie par Milot. Ces applications locales apparaissent moins constituer des exceptions que des variantes. Elles s’inscrivent toutes dans les attentes du droit international supposé respecté par les pratiques des pays démocratiques en matière d’égalité de droit et de liberté de conscience. Cet article est également l’occasion de faire quelques rappels théoriques. Il distingue d’abord les processus de laïcisation et de sécularisation. Cette distinction permet de mieux saisir les différences entre, d’une part, les pays laïques, c'est-à-dire sans religion établie et/ou avec une séparation officielle entre l’Église et l’État et, d’autre part, les pays mobilisant une « laïcité de fait » dans lesquels les institutions se sont sécularisées, bien qu’il existe toujours une Église reconnue. L’article développe enfin une distinction entre sphère publique et espace public, qui permet de mieux comprendre la portée réelle de la laïcité et de saisir en quoi les attentes d’occultation du religieux contreviennent le plus souvent au cadre légal et découlent surtout d’une envie de sécularisation.

COURTNEY, JOHN C. Commissioned Ridings: Designing Canada's Electoral Districts. By Jennifer Smith 1075HIEBERT, JANET L. Charter Conflicts: What is Parliament's Role? By Matthew Hennigar 1076COTÊ, ROCH ET MICHEL VENNE, sous la direction de. L'annuaire du Québec 2003. Par Marc Chevrier 1078SROKA, GHILA. Où va le Québec? Par Christine Bout De L'An 1080HOBERG, GEORGE, ed. Capacity for Choice. By Noemi Gal-Or 1081MCFARLANE, LAWRIE AND CARLOS PRADO. The Best-Laid Plans. Health Care's Problems and Prospects. By Tamara Daly 1083FUDGE, JUDY AND ERIC TUCKER. Labour before the Law: The Regulation of Workers' Collective Action in Canada, 1900-1948. By Greg Albo 1084CHIPMAN, JOHN G. A Law unto Itself: How the Ontario Municipal Board Has Developed and Applied Land Use Planning Policy. By David Siegel 1087HART, MICHAEL. A Trading Nation: Canadian Trade Policy from Colonialism to Globalization. By John Kirton 1088MORTON, DESMOND. Understanding Canadian Defence. By Alistair D. Edgar 1090JOYAL, ANDRÈ. Le développement local. Comment stimuler l'économie des régions en difficulté. Par Guy Chiasson 1091ROTHSTEIN, BO AND SVEN STEINMO, eds. Restructuring the Welfare State: Political Institutions and Policy Change. By Andrew F. Johnson 1093BACCIGALUPO, ALAIN. Police et droits de l'homme : droit pénal comparé Canada- France. Par Richard Dubé 1094CARTIER, MICHEL. Les groupes d'intéret et les collectivités locales. Une interface entre le citoyen et l'État. Par Andrée Fortin 1097CAPLOW, THEODORE, ed. Leviathan Transformed: Seven National States in the New Century. By Eric Langenbacher 1098BROOKS, STEPHEN, ed. The Challenge of Cultural Pluralism. By Yasmeen Abu-Laban 1100SMITH, T. ALEXANDER AND RAYMOND TATALOVICH. Cultures at War: Moral Conflicts in Western Democracies. By Matthew Mendelsohn 1101SCHULTZE, RAINER-OLAF, ROLAND STURM AND DAGMAR EBERLE, eds. Conservative Parties and Right-Wing Politics in North America: Reaping the Benefits of an Ideological Victory? By Bruce Foster 1102LUTHER, KURT RICHARD AND FERDINAND MULLER-ROMMEL, eds. Political Parties in the New Europe: Political and Analytical Challenges. By Gretchen MacMillan 1104REVEL, JEAN-FRANÇOIS. L'obsession anti-américaine. Son fonctionnement, ses causes, ses conséquences. Par Yves Laberge 1106TEICHMAN, JUDITH A. The Politics of Freeing Markets in Latin America: Chile, Argentina and Mexico. By Jean F. Mayer 1108ROSECRANCE, RICHARD AVEC BERTRAND BADIE, PIERRE HASSNER ET PIERRE DE SENARCLENS. Débat sur l'État virtuel. Par Jean-François Thibault 1110ARCHARD, DAVID AND COLIN M. MACLEOD, eds. The Moral and Political Status of Children. By Jean Bethke Elshtain 1112HOLLAND, NANCY J. AND PATRICIA HUNTINGTON, eds. Feminist Interpretations of Martin Heidegger. By Leslie Paul Thiele 1114VILLA, DANA. Socratic Citizenship. By Carol McNamara 1116

L'autonomie financière des collectivités territoriales s'est construite de manière hésitante, au travers des débats sur la décentralisation et sur la question de la libre administration dont le principe figure à l'article 72 de la Constitution française. Un principe d'autonomie financière des collectivités territoriales a finalement été institué dans le cadre de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Ce n'est pas pour autant qu'il ait été mis un terme aux nombreux débats concernant une question clef de la décentralisation. L'interprétation et l'application de ce principe continuent à poser problème. Il peut se comprendre de différentes manières. Il peut s'agir, d'une part, de conférer aux collectivités territoriales le droit de gérer librement les recettes locales et également de leur accorder un certain pouvoir normatif en matière fiscale. Cette conception accorde ainsi une autonomie de décision fiscale aux collectivités territoriales. Mais il peut, d'autre part, se limiter à la liberté de gérer les dépenses et les recettes et s'assimiler alors à la seule autonomie de décision de gestion. Si l'ambiguïté sur la définition de ce principe s'est à nouveau manifestée lors du vote de la loi de finances pour 2010 qui supprime la taxe professionnelle, le Conseil constitutionnel a affiné que s'il existe bien un principe d'autonomie financière des collectivités territoriales il n'en est pas de même en ce qui concerne l'autonomie fiscale. Dès lors, afin de dépasser les clivages qui opposent le pouvoir centraI au pouvoir local, il convient d'adopter une approche nouvelle de l'autonomie financière qui s'intègre à la dynamique de rationalisation du système financier public.

Après un rappel historique sur le contrôle des deniers publics, ce travail présente le contôle juridictionnel des comptes des collectivités locales tel qu'il fût exercé par la Cour des comptes à partir de 1807 et tel qu'il est mis en oeuvre depuis 1982 par les chambres régionales des comptes, juridictions financières locales issues des lois de décentralisation. On souligne que loin de remettre en cause le contrôle juridictionnel des comptes des collectivités locales, les réformes régulièrement entreprises aménagent et développent les compétences des chambres régionales des comptes (contrôle de gestion, contrôle budgétaire) en leur donnant un essor particulier dans le dispositif des controles et des sanctions de la gestion locale (autorité préfectorale, Cour de discipline budgétaire et financière, juge pénal). L'étude montre que si le contrôle juridictionnel exercé par les chambres régionales des comptes n'est pas spécifiques aux comptes des collectivités locales, il présente des particularités liées à la mise en place d'un double degré de juridiction et à la spécificité du milieu local dans lequel se développent assez fréquemment les gestions de fait de deniers publics locaux.

Dans la période actuelle, les compétences financières locales font manifestement l’objet de profondes transformations. Le professeur M. Bouvier explique à cet égard que « les difficultés économiques de la seconde moitié des années 1970, annonciatrices d’une crise profonde et de longue durée, [ont] conduit (…) à considérer l’Etat comme un problème et les collectivités comme une solution. (…) [Or,] une instabilité accentuée par le développement de la globalisation ainsi que par l’aggravation considérable du déficit et de l’endettement publics (…) [ont] amené à considérer de nouveau l’action de l’Etat comme pertinente et indispensable. [Ce] nouveau contexte (…) ne peut être sans conséquences pour le pouvoir financier local ». Encore récemment, le professeur R. Hertzog soulignait « qu’à l’occasion de toutes les grandes réformes qui ont affecté leurs compétences ou l’exercice de leur politique, les collectivités territoriales ont bénéficié d’importants concours financiers (…). Maintenant le changement doit se faire sans argent, plus exactement sans financement supplémentaire. Or, cette rencontre entre la crise financière et la nécessité d’engager d’autres politiques se révèlera peut-être, en fin de compte, être une chance parce qu’elle contraint notre vieil appareil territorial à une grande mutation »
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Les lois de décentralisation de 1982-83 ont donné des compétences importantes aux collectivités locales françaises. Celles-ci réalisent désormais presque les trois quarts des investissements des administrations publiques, mais même si la liberté d'emprunt était prévue dans ces lois, il a fallu attendre quelques années pour que les collectivités puissent gérer de façon autonome leur trésorerie et leur dette. 1986 marque la fin de la bonification des prêts et la fin des années 80 voient les collectivités utiliser de novueaux instruments financiers pour diminuer le solde improductif de leur compte au trésor public. Mais pour autant, cette libéralisation des conditions de financement des collectivités locales n'a pas évité, et a même généré parfois, des excès. Des collectivités ont realisé des investissements, finances en grande partie sur emprunts, sans commune mesure avec leurs besoins. De nombreuses défaillances sont ainsi apparues depuis 1990. Par ailleurs, cette libéralisation est trompeuse dans la mesure ou l'état n'a pas renoncé à contrôler ce domaine (les règles budgetaires et comptables qui s'appliquent aux collectivités sont encore des freins au libéralisme) et à passer avec des banques des accords qui rappelent l'époque de la bonification des prêts. On peut donc parler de la crise du financement des collectivités locales. Cette crise a modifié le rôle des établissements de crédit qui interviennent sur ce marché sur 2 plans. D'une part, leur activité traditionnelle de prêteur est affectée par les nouvelles exigences des collectivités, qui se traduisent par des demandes incessantes de réamenagement de prêt et par la recherche de nouveaux produits de gestion financière. Les parts de marché des différents acteurs ont été ainsi profondément bouleversées car une nouvelle donne a eu lieu en 1986-87 (transformation de la CAECL en CLF, arrêt des activités de la CDC, fin de la bonification) depuis lors, les politiques commerciales adoptées par les prêteurs font varier ces positions.

L'examen de l'efficacité des moyens financiers consacrés à la politique d'aménagement se heurte à une série de difficultés liées à la multitude d'intervenants, à la kyrielle d'objectifs assenés à ẽlle-ci, à l'absence d'affichage clair des résultats obtenus, à la complexité croissante des circuits de financement et à une cer1aine inadaptation de la présentation budgétaire. Même la détermination des sommes allouées à cette politique est délicate. L'analyse proposée distingue la politique menée par l'Etat, de celle conduite par les collectivités locales. Sont ensuite examinés les différents objectifs poursuivis. Pour l'Etat, deux types d'objectifs ont été retenus: homogénéiser le territoire national et rechercher le développement de quelques zones spécifiques. Pour les collectivités locales, il est proposé de distinguer le développement concurrentiel des politiques de solidarité locale. Pour chacun de ces axes, sont examinés les modes de financement mis en place et leur efficacité.

La taxe d'habitation est l'impot direct touchant le plus de contribuables. Mais cet impot local souffre de graves defauts d'assiette ensuite il a beaucoup evolue historiquement et il est unique au monde. Mais il est difficilement remplacable bien que les tentatives de reforme aient ete nombreuses. Il peut difficilement etre reforme seul et les obstacles a cette reforme sont politiques
The inhabiting tax is the rate oving the most ratepayeur but this rate suffer of serious plate defects. Then it much evolued historicly and it is alone in the world. But it is with difficuty alternative solution in spite of the large attempt of reform. It can with difficuly be reformedalone and the obstacle to this reform are political

La thèse décrit les attitudes du sénat face aux différentes politiques concernant les collectivités locales qui se sont succédées en France de 1969 (échec du referendum sur la réforme du sénat et des régions) à 1986 (retour des partis de droite et du centre aux affaires et annonce d'une "pause" dans le processus de décentralisation) : tentatives pour remodeler les structures (coopération intercommunale, fusions de communes, renforcement du département, création de la région) ; renforcement des compétences exercées par les élus locaux ; recherche de nouvelles modalités de financement des politiques locales. La haute-assemblée apparait comme un ardent défenseur des structures locales existantes et du modèle classique de la collectivité territoriale administrée par des conseils élus au suffrage universel direct. Elle s'emploie à en renforcer l'autonomie soit par l'allègement des tutelles soit par l'organisation de transferts de compétences fondés sur la théorie des blocs. Elle s'attache en particulier à définir avec précision les conditions d'exercice des nouvelles compétences (transferts parallèles des services de l'état, compensation financière adaptée et évolutive). Le sénat est moins heureux dans sa demande d'une réforme d'ensemble de la fiscalité directe locale dont il avait pourtant fait l'une de ses priorités. Au total, l'action du sénat apparait marquée par une très grande continuité : après avoir largement contribue à la définition de la politique de décentralisation, il en apparait aujourd'hui comme le principal gardien et défenseur. Il est ainsi fidèle à sa vocation constitutionnelle de représentant des collectivités territoriales de la république. Ce faisant, il contribue à un assouplissement sensible du modèle français traditionnel de l'état unitaire et concourt par la même à accroitre sa propre représentativité

Face à la crise financière de 2008, l’Union européenne a intensifié la contrainte pesant sur les États dont la gestion des finances publiques est désormais strictement encadrée. Des objectifs à moyen terme leurs sont assignés dont l’irrespect peut être sanctionné par des amendes (sanctions pécuniaires) ou la perte du droit de vote (sanctions politiques). Des codes de bonne conduite, des guides et des chartes (soft law), fondés sur la mise en commun d’expériences de terrain, proposent des mesures censées favoriser leur intégration. Cette méthode uniforme et centrée sur la gestion et les instruments de maîtrise des finances publiques, devient contraignante lorsqu’elle est transposée en droit national et son assise juridique peut varier selon le degré de protection qui lui est accordée. Le droit public financier, principal vecteur de modernisation de l’État, est profondément remanié à l’aune de ces nouveaux préceptes. Dans ce contexte et au-delà, de fortes tensions pèsent sur la responsabilité financière des institutions et des décideurs publics, et particulièrement dans le secteur local, objet de la recherche. Classiquement, la responsabilité financière est une responsabilité juridique fondée sur le bon emploi des deniers publics, c’est-à-dire leur emploi régulier. Elle sanctionne exclusivement et juridictionnellement le non-respect des règles et des principes du droit public financier local établis dans l’intérêt général. Ce cadre est aujourd’hui mis en question par la gestion publique : aux préoccupations de régularité, s’ajoutent (se substituent parfois) les impératifs d’efficacité et d’efficience, principaux indicateurs de la performance publique. L’efficacité apprécie le degré de réalisation des objectifs de l'action et l’efficience étudie la relation entre les coûts et les résultats de l’action. Dès lors, la question se pose de savoir si le droit a la capacité de sanctionner selon ces critères et si cela serait pertinent. Si l’adaptation des régimes juridiques de responsabilité à ces enjeux n’a pas abouti, de vrais changements s’opèrent aujourd’hui, souvent en marge du droit. En effet, un nouveau modèle de responsabilité se met en place à tous les niveaux du secteur public. Fondé sur les notions de performance et d’autonomie asymétrique, il impose à l’ensemble des acteurs publics locaux de s’engager à atteindre un certain nombre d’objectifs préalablement fixés dont les résultats sont évalués en termes d’efficience et d’efficacité, et parfois sanctionnés. Donc plutôt que de réformer la responsabilité juridique, le choix semble fait d’adopter une vision extensive de la responsabilité financière : la responsabilité managériale, à côté de la responsabilité juridique. Cette juxtaposition de deux logiques d’essence différente, voire contradictoires, interroge sur les conditions de leur coexistence, dans un État de droit
Faced with the financial crisis of 2008, the European Union has intensified the constraint on states whose public finance management is now strictly regulated. Medium-term objectives are assigned to them, which may result in fines (financial penalties) or loss of the right to vote (political sanctions). Codes of conduct, guides and charters (soft law), based on the sharing of experiences on the ground, propose measures to promote their integration. This uniform method, centered on management and public finance control instruments, becomes binding when it is transposed into national law and its legal basis may vary according to the degree of protection granted to it. Public financial law, the main vector of modernization of the public sector, is profoundly altered in the light of these new precepts. In this context and beyond, strong tensions weigh on the financial responsibility of public institutions and managers, including in the local sector, which is the subject of research. Classically, financial responsibility is a legal responsibility based on the good use of public funds, that is, their regular employment. It sanctions exclusively and jurisdictionally the failure to respect the rules and principles of local public financial law defined in the general interest. This framework is now called into question by the new public management (NGP): to the concerns of regularity, are added (sometimes replaced) the imperatives of effectiveness and efficiency. Effectiveness assesses the degree of achievement of the objectives of the action and efficiency studies the relationship between the costs of the action and the benefits it provides. Therefore, the question arises whether the right has the capacity to sanction according to these criteria and whether it would be relevant. If the adaptation of legal regimes of responsibility to these issues has not succeeded, real changes are taking place today, often on the margins of the law. Indeed, a new model of accountability is being put in place at all levels of the public sector. Based on the notions of performance and asymmetric autonomy, it requires all local public actors to commit themselves to achieving a number of previously defined objectives whose results are evaluated in terms of efficiency and effectiveness, And sometimes punished. So rather than reforming the legal responsibility, the choice seems to be made of adopting an extensive view of financial responsibility: managerial responsibility, alongside legal responsibility

Depuis le milieu du xviiie siecle, reims connait une situation economique ideale. Une politique de grands travaux, une industrie locale dynamique et une administration duale efficace sont les atouts qui font de la cite des sacres un modele de gouvernement et de gestion rigoureuse. Jusqu'en 1768, les ressources reunissent impositions indirectes, revenus du domaine et fonds tires de l'emprunt qui alimentent depenses de fonctionnement, frais d'entretien, debours etatiques et para-etatiques, et service de la dette. La deterioration des comptes nait, en 1768-1769, d'un ralentissement de la consommation de vin dont l'octroi demeure la principale ressource de la ville, ainsi que d'une augmentation importante des depenses, notamment du cout de l'endettement. Malgre les decisions du conseil municipal, organe de gouvernement accapare par l'oligarchie remoise, le deficit s'installe durablement. En 1780 et devant l'incapacite municipale, l'autorite royale reagit vigoureusement. Son agent, l'intendant rouille d'orfeuil, developpe une action ayant deux objectifs : l'un financier et l'autre politique. En depit d'une reaction des ediles, le pouvoir municipal passe aux mains du << commissaire departi >>. Desormais, il devient l'unique ordonnateur des finances remoises, aide dans cette tache par l'administration royale. Il propose des solutions comptables, tel un projet de caisse d'amortissement, afin de retablir un equilibre financier inexistant depuis longtemps. Cette mise sous tutelle sonne le glas de l'independance municipale remoise.