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Dissertations / Theses on the topic 'Finances publiques – Comptabilité – Thaïlande'
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1
Boonplook, Kraikangvol. "Les contrôles budgétaires en Thaïlande." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32030.
Full textAbstract:
Objet de la thèse est d'examiner les systèmes de contrôle du budget de l'Etat en Thaïlande. Le raisonnement a été considéré que la recherche de l'amélioration du système des contrôles publics en Thaïlande provenait du besoin de lutter contre la corruption et la fraude puis d'éviter le gaspillage des fonds publics. La thèse adopte une approche constitutionnelle et institutionnelle. Son objet est d'étudier les diverses institutions de contrôle des fonds publics. Cette recherche tente d'analyser les mécanismes de contrôle mis en place a priori et a posteriori de l'exécution budgétaire. Le contrôle du budget de l'Etat en Thaïlande est caractérisé par une superposition des organes de contrôle administratif et externes (Bureau du contrôle des comptes publics et parlementaires). Face à la technicité de la matière, les vérificateurs sont peu outillés pour effectuer leurs missions de façon satisfaisant. En effet, ils ne sont pas toujours bien formés et ne disposent pas des moyens nécessaires pour accomplir leurs attributions. Le contrôle non juridictionnel exercé par le Vérificateur général ne tard pas à se mettre en place malgré leur création. Le contrôle du parlement exercé par la Commission d'Evaluation de la Performance de dépenses annuelles, enfin, est purement théoriqueThe focus of the thesis is on the systems for the control of public funds in Thailand. The rationale behind the need to set up and improve the system of public audit in Thailand. The thesis adopts a constitutional approach tu the subject. Its aims are to study the various institutions in the control and evaluation of public money. This research attempts to analyze set up previously and later of the public expenditure. The treasury inspection is marked by a superposition of administrative, extra jurisdictional and parliamentary controls in Thailand. Confronted with the complexity of their assignments inspectors are under equipped to cope efficiently with their missions. As a matter of fact, there are not always well trained and have not the proper means at their disposal. The extra jurisdictional carried out by Audits offices are slow to be effective, despite their founding
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Yossundara, Anunya. "Le contrôle des finances publiques en Thaïlande." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010302/document.
Full textAbstract:
Corollaire naturel de l'autorisation parlementaire, le contrôle des finances publiques est un élément indissociable de la démocratie. Aujourd'hui, le contrôle des finances publiques est appelé à se renouveler en raison des mutations profondes enclenchées par l'introduction de la logique de gestion. De nouvelles exigences, qui sont des prolongements de cette logique de gestion et de la recherche de la performance, font leur apparition dans ce monde du contrôle longtemps dominé par la seule préoccupation du respect de la régularité de l'exécution budgétaire. Les contrôles se sont diversifiés dans leurs formes et leurs objets, en adoptant des techniques issues du secteur privé, considéré souvent comme un modèle de la performance. Cette évolution s'inscrit dans un contexte institutionnel propre à la Thaïlande, marqué par la fragilité particulière du régime parlementaire. En conséquence, le contrôle interne connaît des évolutions importantes tandis que les organes de contrôle externe, à savoir, l'institution supérieure de contrôle et le Parlement, peinent à s'adapter face aux nouveaux enjeux des finances publiques. Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que toutes ces mutations ont lieu dans le cadre de nos sociétés fondée sur des principes démocratiques. Il est indispensable de concilier le politique et la gestion car les nouvelles techniques de contrôle n'ont pas lieu de remplacer l'organe de contrôle et de décision principal qu'est le Parlement mais elles ont pour objectif d'éclairer le politique. Il convient ainsi de proposer des préconisations afin de revaloriser le contrôle externe et d'améliorer, par là même, l'efficacité du contrôle des finances publiquesCorollary of the principle of budget approval by the Parliament; the control of public money is an inseparable element of democracy. As a result of important transformations induced by the introduction of business management concept in the public sector, the public financial control system is required to be renewed. This system hence needs to consider new requirements in relation to new public management and the pursuit of performance in public sector. The public financial control mechanisms have diversified both in their forms and their contents. The tendency is to adopt the techniques used in the private sector generally considered as a model of performance management. These changes take place in a particular institutional context of Thailand which has been deeply affected by the instability of Parliamentary system. In consequence, the internal control system has learnt an important modernization concerning financial and budgetary control. Meanwhile, the organs in charge of external control, the Supreme Audit Institution and the Parliament, struggled to adapt to the new challenges of public finance. However, all of these transformations take place in our society, which is based on democratic principles. It is necessary to conciliate the politic and the management concepts because the new control techniques are not designed to replace the principal control and decisional organ, the Parliament, but these techniques are designed to inform the political organ. It is vital to propose potential solutions to strengthen the external control and, by that means, increase the efficiency of the public financial control
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Militon, Jean. "Contrôle de gestion et système d'information économique dans les organisations non marchandes : le cas des universités." Paris 9, 1999. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1999PA090042.
Full textAbstract:
La thèse présentée livre l'expérience d'une recherche-action menée dans la situation de gestion suivante : "production comme consultant de couts d'activité dans le contexte d'universités ". L'objectif est d'établir, dans une perspective inductive, l'intérêt d'un cout économique d'activité face au cout financier. La mesure interactive des couts s'est effectuée dans le cadre de l'observatoire des couts en suivant une méthodologie inspirée de la comptabilité d'activité et en respectant un protocole de collaboration entre l'observatoire et l'établissement mesure. L'expérience livrée concerne plus particulièrement la production de couts d'activité des disciplines scientifiques selon le facteur clé de succès de "mise en œuvre d'expérimentations matérielles". Les spécificités d'un cout d'activité sont analysées dans le champ théorique du contrôle de gestion selon plusieurs modèles explicatifs : théorie des liens entre organisation et contrôle (théories institutionnelles notamment), entre stratégie et contrôle et théorie de la comptabilité d'activité. À travers ces différentes lectures théoriques, le cout d'activité pour un établissement est conçu comme un arbitrage entre des méta stratégies institutionnelles émanant d'un centre et des stratégies émergentes des unités périphériques. Chaque spécificité du cout d'activité constitue une hypothèse de recherche illustrée par l'analyse de rapports d'audit et d'études de cas (mesure des couts dans une université littéraire, une école d'ingénieur, un ensemble de formations scientifiques et une bibliothèque universitaire). Le cout économique d'activité constitue un outil d'évaluation stratégique des formations selon trois axes complémentaires : la diversification des formations, celle des métiers des enseignants et la synergie entre établissements. Toutefois, il reste centre sur une problématique d'allocation des moyens en négligeant le processus de production et ses objectifs
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Morvan, Régis. "Les politiques publiques locales de protection de l'environnement : éléments d'analyse des systèmes comptables des administrations publiques locales." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10050.
Full textAbstract:
L'analyse présentée dans ce document est scindée en deux parties, une première partie portant sur la recherche du bon niveau de protection de l'environnement sur le territoire national et une seconde portant sur l'évaluation des moyens mis en œuvre à la recherche de cet objectif. L'élément central de l'analyse est constitué par la détermination d'une méthode comptable d'évaluation des dépendances environnementales des administrations publiques locales, aux niveaux communal, intercommunal, départemental et régional. Une fois ces deux grandes parties développées, les principales conclusions et perspectives relatives à ce travail de recherche sont explicitées, ainsi que des propositions de consolidation du système d'information environnemental par l'utilisation des méthodologies d'évaluation comptable des administrations publiques locales présentées dans la seconde partie de cette étude.
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Mbilampindo, Wilfrid. "Marchés publics et comptabilité publique." Montpellier 1, 1995. http://www.theses.fr/1995MON10033.
Full textAbstract:
Les marches publics mettent en cause les deniers publics parce qu'ils sortent de la caisse publique pour enrichir la tresorerie du particulier qui traite avec l'administration. Les mecanismes du jeu contractuel doivent en principe fonctionner de telle sorte que les interets de l'administration et de son cocontractant soient pleinement garantis. Cela un encadrement juridique du contrat qui doit normalement tenir compte des interets des parties. Mais, la protection prend un relief particulier en raison meme de l'importance des interets en presence; surtout des interets financiers de la personne publique. L'idee qui preside a la protection des deniers publics exige que soit pris en compte une reglementation specialement concue a cet effet. Ainsi la comptabilite publique trouve dans les marches publics un domaine privilegie d'intervention car elle permet de s'assurer ou de veiller a l'utilisation des credits budgetaires affectes a l'operation preconisee et poursuivie par l'administration. Des lors les mecanismes de la comptabilite publique applicables aux contrats generateurs de depenses publiques, tels que les marches publics, constituent avec les regles du jeu contractuel un facteur indeniable de protection des deniers publics contre le risque de gaspillage et de dilapidation. Toutefois, cette protection n'implique pas pour autant une meconnaissance des droits du cocontractant de la personne publique. Ainsi, le concours des mecanismes de la comptabilite publique avec les regles du jeu contractuel profite egalement au cocontractant quant au respect de son droit a remunerationThe public markets turn out to be prejudicial for the public funds for the simple reason that this money is taken out of the public revenu departement only to credit the treasurship of the very individuals who deal with the administration. The mecanisms of the contractual processes should definitely work in a way to fully garantee the interests of the administration and its co-contracting individuals. The process require a legal supervision of the contract which should normally take into account interests of all the parties. But the issue takes a particular emphasis accordingly with the kind of interests involved in the deal especially when it concerns the financial interests related with a public individual. The very concept of the protection of public funds requires that a regulation especially elaboreted be considered on that perspective. Therefore, the public accountancy find a privileged area of intervention within the public markets, since it definitely put under control the budgetary credits assigned to the transaction planed and supervized by the administration. Consequently the mecanisms of the public accountancy applicable to the contracts generating public funds such as public markets constitute in association with the rules of the contractual processes, an undeniable factor of the protection of public funds against the risk of squandering and
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Spohr, Fabienne. "Le principe de séparation ordonnateur et comptable : contribution à l'étude de l'évolution du principe de séparation ordonnateur et comptable et de la portée de ce contrôle sur l'ordonnateur." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32030.
Full textAbstract:
Le principe de séparation ordonnateur et comptable fait partie des principes budgétaires qui ont été consacrés au cours du 19° siècle. Il correspondait à une période de l’histoire bien particulière dans laquelle d’une part, la place du Parlement était prépondérante dans l’organisation des institutions et d’autre part, les collectivités locales naissantes. Très rapidement la pratique quotidienne de cette relation ordonnateur-comptable n’a pas résisté à une séparation trop stricte : les rôles d’engagement, liquidation et mandatement pour l’un et le rôle de caissier pour l’autre ont nécessité des aménagements, des exceptions. La pratique d’une relation plus orientée vers la collaboration qu’une séparation stricte s’est avérée rapidement plus efficace. De plus, les bouleversements technologiques ont modifié complètement cette organisation en mettant à disposition de l’ordonnateur et du comptable des nouveaux moyens de paiement et de communication. En outre, la décentralisation a accru le souhait de liberté des élus, tandis qu’une nouvelle culture de gestion s’impose au sein des collectivités locales. Il semble bien que ce soit au regard d’exigences de rentabilité et de réduction des coûts au sein des administrations, que le principe de séparation soit révisé : baisse des effectifs du Trésor public, désengagement généralisé de l’Etat auprès des collectivités locales, allègement du contenu des contrôles… Dès lors, on peut s’interroger sur la pérennité de ce système et, sur les contre-pouvoirs portant sur l’ordonnateur, qu’il serait nécessaire de mettre en place dans l’hypothèse d’une fusion ordonnateur-comptable. Loin de ce débat d’idée, il semble que cette fusion soit indicible tant elle remet en cause des habitudes et un héritage culturel françaisThe principle of separation between the ordering party and the accountant is part of the budget principles which were established in the 19th century. This was a very peculiar period during which, on the one hand, the role of the Parliament was dominating for the organization of the institutions, and, on the other hand, the local authorities were budding. Very quickly, the daily practice of this relationship between the ordering party and the accountant had to be strictly separated: the first received the roles of commitment, liquidation and payment, and the second, the role of cashier. But this couldn’t be made without adjustments. The practice of a collaboration-oriented rather than separation-oriented relationship turned out to be efficient. Moreover, technological upheavals totally changed the current organization, since the ordering party and the accountant have new means of payment and communication media. Then, decentralization increased the will of freedom of the elected members, whereas a new culture of management emerged in the local authorities. Profitability and cost reduction in public services seem to be the reason of the revision of the principle of separation: fall of the Trésor Public’s workforce, general State disinvestment with local authorities, reduction of control content… Since then, we can wonder about the durability of this system and about the opposition force of the ordering party which should be set up in the event of a fusion ordering party-accountant. As far as this debate is concerned, this fusion seems to be unspeakable since it questions the French customs and cultural heritage
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Abdul, Wahab Ismail Samar. "Droit budgetaire et comptabilite publique en iraq : element comparatif avec la france )." Caen, 1992. http://www.theses.fr/1992CAEN0026.
Full textAbstract:
L'irak, comme tout etat souverain, a besoin d'un budget pour fonctionner et continuer ses activites. La notion du budget est donc au coeur de l'analyse. Contenant des depenses et des recettes, le budget est elabore, execute et controle suivant un certain nombre de regles qui, parallelement a leur caractere universel, presentent une certaine originalite liee a la nature meme du pays et de son regime politique. Ainsi, a la difference de la plupart des etats y compris la france dont le budget est largement fiscal, le budget irakien repose largement sur des recettes petrolieres ; l'impot y apparait comme une resource pratiquement marginale. L'execution du budget se fait en dehors d'une specialisation claire des agents. La regle de la separation des ordonnateurs et des comptables n'est pas reconnue par les textes dont la loi de 1940 constitue la cheville ouvriere. Si l'irak enfin connait un systeme de controle tant interne qu'externe (au sens traditionnel qui revetent ces concepts) le controle juridictionnel des comptes publics demeure en revanche inconnu du droit financier irakienLyke any sovereign state, iraq needs a budget in order to function and carry on its activities. The notion of budget is thus in the heart of the analysis. The budget, having expenditure and receipts, is elaborated, carried out and controlled according to a certain number of principal which, parallel to their universal characters, present certain originality linked to the very nature of the country and its political regime. Thus, unlike most countries including france whose budget is largely fiscal, the iraq budget is largely based on oil receipts ; tax almost appeaurs as a marginal resource. The carrying out of the budget is achieved beyond a clear specialization of the agents. The rule concerning the separation of the production managers and the accountants is not acknoxledged by the texts, the 1940 law of which is the mainspring. At last, if iraq has system of both internal and external control (in the traditional meaning of these concepts), the juridiction control of public accounts, on the other hand, remains unknown to the iraqi financial law
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Guerekobaya, Pierre. "Les régimes dérogatoires au droit commun de la comptabilité publique." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020080.
Full textAbstract:
L’exécution de la loi de Finances suppose l’observation des dispositions regroupées sous les vocables de « Comptabilité Publique ». L’ensemble de ces règles trouve sa base dans le dispositif réglementaire prévu par le décret du 29 décembre 1962. Ce texte, constituant quasiment la charte de la Comptabilité Publique, consacre les principes fondamentaux et les règles applicables, en principe, à tous les organismes publics. Néanmoins, le décret susvisé prévoit un ensemble de dérogations à ces principes. En premier lieu, il s’agissait d’identifier les procédés dérogatoires. Cette démarche a mis en évidence, d’une part, tout un pan de recettes publiques exécutées sans titre. D’autre part, certaines catégories de dépenses publiques sont réalisées, soit sans intervention de l’ordonnateur, soit en l’absence du comptable public. Il reste que, dans la plupart des cas, ces procédés sont provisoires. Ce qui nécessite le rétablissement du droit commun de la comptabilité publique. En second lieu, il fallait saisir la place qu’occupent les normes dérogatoires au sein de la comptabilité publique. L’idée sous-jacente étant d’abordé, l’amplitude et l’impacte des mécanismes dérogatoires sur les règles de la comptabilité publique. Sous cet angle, ont été appréhendés, des régimes particuliers auxquels relèvent certaines opérations financières publiques. De même, ceci nous a permis de noter les fonctions d’adaptation des techniques dérogatoires, au point de vue de certains organismes publics, mais également, par rapport à la mise en place du dispositif résultant de la LOLF du 1er août 2001. En somme, il est apparu une véritable connivence entre les procédés dérogatoires et les principes généraux de la comptabilité publique. Ce qui révèle la pérennité de la règle de la séparation des ordonnateurs et comptables publics.
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Arhoutane, Abdesselam. "Marchés publics de l'Etat et comptabilité publique au Maroc." Montpellier 1, 1994. http://www.theses.fr/1994MON10032.
Full textAbstract:
L'objectif de cette recherche est de demontrer les vices de l'articulation, pourtant indispensable entre ces deux droits independants que sont le droit des marches public et le droit de la comptabilite publique. En effet, il s'agit de deux droits qui se caracterisent par une nette separation materialisee par une divergence des competances et des responsabilites des ordonnateurs et des comptables. Cette divergence decoule surtout d'une difference dans les finalites qui animent les deux agetns d'execution du budget de l'etat. L'ordonnateur est contraint d'assurer, compte-tenu de ses engagements politico-administratifs, des services public, l'obligeant parfois a passer outre certaines dispositions reglementaires. Le comptable, a l'indifference des contraintes de l'ordonnateur et compte-tenu de sa responsabilite personnelle et pecuniaire, tient a ce que les credits alloues a l'ordonnateur soient depenses dans la legalite absolue. Cependant, on remarque que cette divergence est pratiquement diluee dans une convergence fonctionnelle, dans la mesure ou la mise en oeuvre de tout achat public fait toujours appel a l'intervention simultanee de l'ordonnateur et du comptable. Le premier decide, engage, liquide et etablit l'ordonnance du paiement. Le second controle le travail de l'ordonneur et effectue le paiement de la dette publique. Les attributions du comptable sont bien definies par la reglementation en vigueur. Malheureusement son action se trouve beaucoup plus orientee vers la seule regulaite de la depense publique au detriment de son afficaciteThe objective of this research is to demonstrate the articulation's vices, yet necessary, between those two independent laws which are public contract law and public accounting law. In fact these are two laws characterized by a clear separation materialized by a divergence in the compentences and in the responsabilities of the ordonance officers and the accountants. This divergence comes from a difference in the objective that each state agent is pursing. The ordonnance officer is forced to ensure, considering his politico-administrative commitments, public service, compelling him sometimes to go beyond certain statutory provisions. The accountant, with a lack of concern for the ordonance officer constraints and considering his personal and financial responsabilities, is very anxious that loans made to the ordonance officer are spent in complete legality. However, we can not that this divergence is virtually diluted in a fonctional convergence, insofar as the implementation of any public asquisition always calls for the simultaneous intervention of the ordonance officer and the accountant. The first one decides, engages, liquidates and establishes the payment order. The second one controls the work of the ordonance officer and makes the paiement from the public debt. The accountant's responsabilities are well defined by the regulations in effect. Unfortunately, his action is much more oriented toward regularity of expense to the detriment of his efficiency
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BESSONE, BERTHET MARYLINE. "Approche micro-economique des desajustements financiers des reseaux de transports en commun urbains (le cas du reseau de lyon)." Lyon 2, 1990. http://www.theses.fr/1990LYO22008.
Full textAbstract:
Au debut des annees 80, la crise conjoncturelle du financement, que connaissaient les reseaux de tcu depuis le debut des annees 70, a pris un caractere structurel dans la mesure ou la capacite financiere de developpement des reseaux est oberee a long terme par leur endettement croissant. Du point de vue micro-economique, le caractere durable de cette crise financiere trouve son explication dans l'organisat ion institutionnelle des reseaux, reposant sur une partition des responsabilites entre l'autorite organisatrice detenant le pouvoir politique et financier et l'entreprise de transport assurant l'exploitation, aboutissant a une dissociation entre la gestion courante, la politique d'offre et la politique financiere du reseau. Chaque entite a une logique propre : l'entreprise de transport raisonne selon l'economie de marche, l'autorite organisatrice representant les collectivite s locales releve de l'economie publique. Les relations entre ces deux entites n'existent que par l'intermediaire d'un co ntrat juridique. Un tel partage des activites n'est plus coherent avec la gestion des patrimoines nes du developpement de l'offre de serv ice. Le mode de gestion public (largement calque sur le modele administratif) n'a pas su integrer la dimension economiqu e qui aurait pu permettre aux reseaux de s'adapter a l'evolution de l'environnement exterieur : la partition des respons abilites au sein du reseau et le cadre rigide et reglemente du schema de financement et de la comptabilite publique face a l'instabilite de l'environnement ont aggrave les desequilibres financiers. Dans ce contexte, la poursuite du developpement des tcu passe par l'instauration d'un mode de gestion et d'organisation base sur la negociation et la concertation des entites en jeu et par la prise de conscience que le reseau forme une unit e a l'interieur de laquelle gravitent des entites differentes mais motivees par un objectif commun. Un nouvel equilibre financier structurel doit etre ainsi recherche alliant efficacite et rentabilite. Une strategie financiere coherente ave c les objectifs definis doit etre elaboree sur la base d'outils d'aide a la decision (tableau de flux financiers) et sur la base d'un systeme d'information comptable transparentAt the beginning of the 80s, the conjectural financial crisis, experienced by the urban public transport systems since the beginning of the 70s, has now a structural character, insofar as the financial capacity for the development of these systems is burdened with the rising debt in long range. From the micro-economic point of view, the lasting character of this financial crisis can be explained by the system structural organization based on a partition of the responsibility between the organizing authority that hold political and financial power and the transport firm that operates. This partition risultes in a dissociation between the current management, the supply policy and the financial policy. Each entity has its own logic : the transport firm reasons with the free market, the organizing authority is ruled by the public economy. The relations between these two entities exist only through a juridical agreement. Such a division of activities is not coherent any more with management of patrimonies springing from the development of service supply. The public management mode (which is greatly modeling on the administrative mode) could not integrate th e economic dimension which could have allowed the system to adapt themself to the evolution of the external environment : the partition of responsibilities within the system and the strict and controled framework of the financial schedule a nd the public finance, in front of an unstable environment, have aggravated financial imbalances. In this context, the p ursuit of the development of the urban public transport systems requires a management and organization mode based on neg otiation and dialogue of entities, and also awareness that the system builts a single units inside which several entitie s, though different from each other, move towards one common goal. A new structural financial balance has to be found to combine effectiveness and profitability. A financial strategy which is coherent with the defined goals, will have to be worked out on the basis of decision making tools (table of financial flows) and a transparent accounting information sys tem
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Mazzocchi, Vincent. "Exécution du contrat administratif et comptabilité publique." Thesis, Paris 10, 2017. http://www.theses.fr/2017PA100137.
Full textAbstract:
La thèse permet de démontrer que la comptabilité publique constitue un outil de contrôle de l’exécution du contrat administratif. Le droit de la comptabilité budgétaire constitue un outil de contrôle renouvelé de l’exécution du contrat administratif en ce qu’elle conditionne l’exécution financière et matérielle du contrat administratif. La comptabilité générale de l’Etat constitue quant à elle un nouvel outil de contrôle de l’exécution du contrat administratif en ce qu’il s’agit d’un instrument d’analyse financière du contrat administratifThe thesis makes it possible to demonstrate that public accounting is a tool for monitoring the execution of the administrative contract. The law of budgetary accounting constitutes a tool of renewed control of the execution of the administrative contract in that it conditions the financial and material execution of the administrative contract. The general accounts of the State constitute a new tool for monitoring the execution of the administrative contract in that it is an instrument of financial analysis of the administrative contract
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Farajollahi, Banafsheh. "La production de normes et de standards budgétaires et comptables publics par les institutions internationales spécialisées." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010256.
Full textAbstract:
Cette recherche tend à présenter une réflexion sur les exigences d'un ordre international dans lequel les système financiers publics des États sont interpénétrant mais qui ne disposent pas d'une source de régulation précise. Les organisations internationales qui sont censées aider à résoudre ce problème ne disposent pas de l'autorité pour émettre des normes contraignantes et diriger ce système. Quand même leurs déclarations est source d'inspiration dés producteurs: des normes nationaux. L'objectif essentiel des organisations productrices de normes budgétaires est de rationaliser la gestion publique, et celui des organisations comptables publiques est le rapprochement avec les normes du secteur privé. Il semble toutefois difficile de parvenir à produire 'des normes identiques applicables au sein des États compte tenu de la' subtilité des budgets et des comptes nationaux ainsi que des éléments immatériels spécifiques aux structures financières publiques des États.
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Abdo, Ali Ibrahim. "Le contrôle des finances publiques dans la République de Djibouti." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016GREAD011.
Full textAbstract:
Les dysfonctionnements financiers et budgétaires laissent croire qu’à Djibouti, il n’existe aucune structure de contrôle, aucune loi et aucune orthodoxie et discipline dans la gestion des finances publiques. Pourtant, Djibouti dispose, à l’image des autres pays d’Afrique francophone, de plusieurs institutions de contrôle des finances publiques. L’État djiboutien a mis en place les organes de contrôle interne qui sont chargés de prévenir les irrégularités budgétaires qui viendraient porter préjudice aux finances publiques, le cas échéant, de détecter les irrégularités budgétaires et financières commises. Djibouti a également institué, au titre du contrôle externe, à côté du Parlement qui a un pouvoir général de contrôle en matière budgétaire, la Cour des comptes et de discipline budgétaire. Celle-ci agit a posteriori. Bien que le système du contrôle des finances publiques, qui fait intervenir plusieurs structures, soit formellement organisé, les dysfonctionnements financiers et budgétaires demeurent et compromettent dangereusement la gestion des deniers publics. Si ces problèmes se produisent naturellement dans un environnement juridique et institutionnel peu organisé, tel n’est absolument pas le cas à Djibouti qui dispose, au fond, d’un corpus élaboré d’institutions et de règles relatives au contrôle des finances publiques. Pour comprendre ce phénomène paradoxal, l’on a été conduit à analyser les mécanismes de contrôle. Dans la première partie, l’option retenue a été de réaliser un état de lieu critique du système de contrôle des finances publiques qui se veut ambitieux. Dans la deuxième partie, l’accent a été mis sur les suggestions de nature à corriger les dysfonctionnements et à redynamiser le système du contrôle qui se trouve inopérantThe financial and budgetary shortcomings suggest that Djibouti, there is no control structure, no law and no orthodoxy and discipline in the management of public finances. However, Djibouti has, like other Francophone African countries, several public audit institutions. The Djiboutian government has implemented internal control organs that are responsible for preventing fiscal irregularities that would bring harm to public finance, as appropriate, detect committed budgetary and financial irregularities. Djibouti has also established, under external control, next to the Parliament, which has a general power to control the budget, the Court of Auditors and budgetary discipline. This is the fact. Although the system of control of public finances, which involves several structures, formally organized, financial and budgetary shortcomings remain dangerously compromise the management of public funds. If these problems occur naturally in some organized legal and institutional environment, this is absolutely not the case in Djibouti, which has, in fact, developed a corpus of institutions and rules on control of public finances. To understand this paradoxical phenomenon, it was taken to analyze the control mechanisms. In the first part, the preferred option was to achieve a state of critical place of the public finance control system that is ambitious. In the second part, the focus was on the nature of suggestions to correct the dysfunctions and to revitalize the control system is inoperative
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Berthereau, Daniel. "L'expertise de la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques (1948-1976)." Paris 4, 2005. http://www.theses.fr/2005PA040008.
Full textAbstract:
Les difficultés de certaines entreprises publiques à l'issue des nationalisations de la Libération et le manque d'information sur cette situation ont conduit le ministère des Finances à instituer en 1948 la Commission de vérification. Quelle était la qualité de l'expertise de cet organisme de contrôle a posteriori ? La façon dont la Commission s'est mise en place, l'évolution de son positionnement face aux autres contrôleurs et aux entreprises publiques et son bilan ont permis de l'évaluer. La Commission voulait réaliser le contrôle le plus large et le plus opérationnel possible. Cela entraînait une certaine confusion entre contrôles a posteriori et a priori, d'autant que la Commission recherchait la collaboration des entreprises afin que ses remarques soient suivies. La portée du contrôle paraît assez limitée. Non que la valeur des rapports fût faible – elle était reconnue – ou que la Commission manquât de compétences – bien qu'elle réclamât plus d'agents et que des rapporteurs ne fussent pas spécialistes du contrôle ou des entreprises –, mais la Commission dépendait largement des informations et des analyses des entreprises. Même critiques, les conclusions n'étaient pas originales pour les dirigeants. Les tutelles ne pouvaient pas en imposer le respect. De plus, la vision surtout financière conduisait à négliger les contraintes inhérentes à la vie d'une entreprise publique. La Commission ne jouait donc que son rôle initial, informer les tutelles. Elle avait néanmoins un second rôle, porte-parole des entreprises auprès de l'administration, car elle mettait souvent en évidence l'intervention inappropriée de l'État. La Cour des comptes a été chargée du contrôle en 1976The difficulties of certain public companies at the end of the nationalizations of the Liberation and the lack of information on this situation led the ministry for Finances to institute in 1948 the Commission de vérification. Which was the quality of the expertise of this organization of control a posteriori? The way in which the Commission installation itself, the evolution of its positioning vis-a-vis the other controllers and the public companies and its assessment made it possible to evaluate it. The Commission wanted to carry out the broadest control and most operational possible. That involved a certain confusion between controls a posteriori and a priori, the more so as the Commission sought the collaboration of the companies so that its remarks are followed. The range of control appears limited enough. Not that the value of the reports was low - it was recognized - or that the Commission missed competences - although it claimed more agents and that rapporteurs were not specialists in control or enterprises -, but the Commission depended largely on informations and analyses of the companies. Even critical, the conclusions were not original for the leaders. The central administration could not impose the respect of it. Moreover, the especially financial vision resulted in neglecting the inherent constraints with the life of a public company. The Commission thus played only its initial part, to inform the central administration. It had nevertheless a second role, spokesman of the companies near the administration, because it often highlighted the inappropriate intervention of the State. The Cour des comptes was in charge of control in 1976
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Kaewla-Iad, Supreeya. "La réforme du budget de l'État : étude comparative en droit budgétaire français et thaïlandais." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10036.
Full textAbstract:
Les activités de l'État ne peuvent être effectuées sans financement. Les finances publiques sont un élément essentiel des institutions dans tous les pays. En France, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a modifié en profondeur les dispositions de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 étant un texte financier fondamental. La mise en oeuvre de la réforme a entraîné d'une part une mutation du modèle en substituant à la logique de moyens une approche en terme de résultats s'inspirant de philosophie du secteur privé, mais vise aussi, d'une part, au renforcement du rôle du Parlement en matière budgétaire. En ce qui concerne la réforme du budget de l'État en Thaïlande, celle-ci est toujours attendue. Plusieurs modifications ont été proposées mais elles ne sont pas encore arrivées à terme. Si la nécessité de réformes ne peut être expliquée à elle seule par l'ancienneté des textes, elle en est un élément important. Le fait que le cadre budgétaire ne corresponde plus à la réalité économique et sociale a conduit le gouvernement à recourir à des mesures largement dépourvues de base légale. La question de la réforme du budget de l'Etat représente un enjeu majeur dans les sociétés contemporaines tant en France qu'en Thaïlande. Notre recherche réalisera une étude comparative en droit budgétaire français et thaïlandais qui repose sur la base juridique et économique utilisée pour analyser systémiquement la LOLF en France et le projet de loi de 2005 portant réforme budgétaire en Thaïlande. Notre analyse exposera les limites de la réforme et les solutions envisagées afin d'instaurer un système budgétaire optimal et complet dans ces deux paysThe State's activities cannot be performed without financial supports. Public finance is an important component in all institutions in every country. In France, organic law of 1st August 2001 related to annual budget acts (LOLF), modified deeply the provisions of Ordinance of 2nd January 1959 which was the fundamental financial public law. The implementation of budgeting reform results in first, a budgeting model change from the traditional expenditure-oriented budget to performance approach which was inspired by private sector's philosophy, and second, the reinforcement of the Parliament's role on budget matters. The budget reform in Thailand is actually in a continuing process. Many modifications have been proposed but have not been concluded. If the necessity of budget reform cannot be explained by one reason of ancient laws, this reason is still a major element of budget reform. Due to the facts that budgeting regulations are not responded to current social and economic issues, the government applies highly measures with no legal base. The issue of budgeting reform is equally imperative in contemporary society in France and Thailand. Our research conducts a comparative study of budget reform in France and Thailand. The study of budget reform in both countries relies on legal and economic bases which apply to systematically analyze the LOLF in France and the draft acts of 2005 regarding budget reform in Thailand. Our analysis states limitations of the budget reform and excepted solutions in order to set foundation of the optimal and complete budget system in both countries
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Huby, Bertrand. "La certification des comptes de l'État : un processus inachevé ?" Paris, CNAM, 2008. http://www.theses.fr/2008CNAM0610.
Full textAbstract:
Based traditionnaly in France on the notion of regularity, the control of the public accounts, under the pressure of the international normative system and because of the sliding of the concept of good governance of the private sector in the public sector, was the object of a profound reform, on the coccasion of the promulgation of the LOLF which gave in 2001 tothe French Court of accountsthe mission of certifying the accounts of the Sate. The compatative stduty of the various standards and concepts of audit used by domestic and international entities as welle as the experiences of certification of the acoounts led by the other Supreme audit institutions allows showing the different choices offered to the Court for the exercice of its new task. Atlthough present on the date the Court preferred to moderate its position during first two actual exercices of certification in which she wasengaged, to take into account the failing organization of the computer, accounting and internal audit systems of the State with which she was confronted. Restrained in her mission of certification of the accounts of the Stae by technical, functionnal and insitutional limits, the Court henceforth has to exceed the educationanal stage to be capable to guarantee, after redefining of the chain of the responsabilities of the public financial decision-makers, the sincerity of the accounts and the Budget of the State, beforre starting the certification of the accounts of local and regional authoritiesBasé traditionnellement sur la notion de régularité, le contrôle des comptes publics, sous la pression du système normatif inetrantionalet du fait du glissement du concept de bonne gouvernance du secteur privé au sercteur public, a fait l'objet d'une profonde réforme, à l'occasion de la promulgation de la la LOLF qui à confié en 2001 à la cour des comptes le soin de certifier les comptes de l'Etat. L'Etude comparative des différents comptes menés par d'autres institutions supérieures de contrôle permet d'éclaire les choix offerts à la cour, pour l'exercice de sa nouvelle mission. Bien que présente au rendez vous fixé par le législateur, apr's avoir consacré près de 5 ans à peaufiner son dispositif et retailler son organisation, la Cour a préféré tempérer sa position lors lors de deux premiers exercices effectifs de certification auxquels elle s'est livrée, pour tenir compte de l'organisation défaillante des systèmes d'informatique, comptables et d'audit interne de l'Etat par des limites techniques, fonctionneles et institutionnelles, la Cour doit désormais le stade pédagogique pour être en mesure de se porter garante, après redéfinition de la chaîne des responsabilités des décideurs financiers publics, de la sincérité des comptes et du budget de l'Etat, avant de s'attaquer à la certification des comptes des collectivités territoriales
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Galati, David. "Les actes émis par l'administration en vue du recouvrement de ses créances non fiscales et non domaniales : éléments de contentieux administratif et financier." Lille 2, 2001. http://www.theses.fr/2001LIL20023.
Full textAbstract:
Ce travail de recherche s'attache à l'étude des arrêtés de débet et des titres de perception exécutoires. Il s'attelle, en premier lieu, à l'examen critique de ces deux catégories d'actes suivant deux branches. La première est relative aux procédures d'émission de ces actes et se consacre à l'exégèse et à la mise en perspective des textes et d'éléments pertinents de jurisprudence. Ce point de nos développements se propose de démontrer la perfectibilité du droit actuellement en vigueur. La seconde branche concerne les natures respectives de chacun de ces actes. Cet aspect de nos développements a pour vocation de caractériser les deux types d'actes concernés couramment présentés sous le label "acte administratif". Cette première partie se propose de mener une réflexion sur leurs fonctions respectives ainsi que sur l'origine et la nature des normes qui déterminent leurs régimes juridiques. La seconde partie de cette thèse s'attache aux moyens dont dispose le débiteur pour échapper au paiement de la créance. .The aim of this research work is to study the ministerial order of amount due and the enforceable order allowing levy of public entities' debt. The first deals with a critical examination of these two kinds of instruments and is composed of two subparts. The first one has to do with the way these instruments are issued and is devoted to the exegesis and to the foregrounding of texts and of relevant case law. The purpose of this subpart is to demonstrate the perfectibilty of the law currently in force. The second subpart considers the respective functions as well as over the nature of the norms which determine their legal systems. The second part of this doctoral thesis endeavours to show the means that are at debtor's disposal and which allow him not to pay his debt. .
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Guillerminet, Cédric. "La nouvelle fonction comptable de l'état ou le devenir du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10052.
Full text
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Lemoine, Benjamin. "Les valeurs de la dette : L'État à l'épreuve de la dette publique." Phd thesis, École Nationale Supérieure des Mines de Paris, 2011. http://pastel.archives-ouvertes.fr/pastel-00712284.
Full textAbstract:
Comment l'État est-il devenu l'objet d'un examen attentif de ses " passifs ", de ses charges et de ses limites ? Pour répondre à cette énigme, la thèse rend compte des épreuves successives qui ont attaché la valeur comptable et financière de l'État à sa dette publique. Après avoir identifié les modalités de financement administrées de l'État comme une source de création monétaire excessive, les pouvoirs publics s'engagent dans la mise en marché de la dette publique. Le recours à l'argent " extérieur " est conçu comme une solution au problème de l'inflation. Élaborée notamment dans des secteurs stratégiques de l'État, ce projet technique et politique se naturalise peu à peu et efface les traces de ses origines. Les causes de la dette résident dès lors exclusivement dans le déficit et la dépense publique qu'il convient de contenir. Les dispositifs comptables prospectent l'ensemble des dettes à venir afin de prévenir un quelconque affaissement de la valeur de l'État. De solution, la dette devient peu à peu une contrainte avec laquelle la décision politique doit apprendre à composer. L'étude de ce processus, qui aujourd'hui fait l'objet d'intenses débats, renseigne sur les modalités d'articulation entre décision politique et dispositifs techniques.
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Bueb, Nathalie. "Les régimes douaniers et fiscaux dérogatoires dans la Communauté européenne." Strasbourg, 2009. https://publication-theses.unistra.fr/public/theses_doctorat/2009/BUEB_Nathalie_2009.pdf.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur la réglementation et la jurisprudence communautaires en matière de restrictions, d'interdictions ou, au contraire, d'une plus grande facilité de circulation, des personnes, des biens, des services et des capitaux à l'intérieur de la Communauté. Ils ont en commun de constituer des dérogations à la règle commune. Dans ce cadre, l'approche est nécessairement transversale, eu égard à la diversité des matières concernées et au nombre important des justifications à ces régimes. Compte tenu de la nature évolutive de la construction communautaire, les développements offrent une grande place aux facteurs temporels et factuels, pour expliquer les options choisies par les institutions communautaires. Au- delà de la simple présentation des régimes douaniers et fiscaux dérogatoires, cette thèse a pour objectif de mettre en exergue la logique présidant à leur adoption, leur évolution étant liée au degré d'approfondissement de la construction communautaire, malgré certaines lacunes et hésitations. .This thesis relates to the Community regulation and jurisprudence as regards restrictions, prohibitions or, on the contrary, a greater facility of circulation, people, goods, services and capital in European Community. They have jointly to constitute exemptions from the common rule. In this framework, this approach necessarily transverse is, as regard with the diversity of the matters concerned and the big number of justifications to these modes. Taking into account the evolutionary nature of European Community construction, the developments offer a great place to temporal and factual factors, to explain the options chosen by the European Community institutions. Beyond the simple presentation of the customs and tax modes derogatory, this thesis aims to put forward logic governing their adoption, their evolution being related to the degree; deepening of Community construction, in spite of certain gaps and hesitations. The Thesis is made up of two parts, cut out in eight chapters. The first part is devoted to the provisional derogatory modes customs and tax. Their justifications find their source in the need for supporting temporarily certain sector of activity and certain geographical areas, in order to allow, in the long term, their tender with the common rules. Indeed, they are characterized by a sensitivity or an unquestionable brittleness, context in which the application of the common right would have serious destabilizers effects, in economic and social point of view. The adopted measures are, generally of structural nature and, sometimes of the economic situation. The provisional modes characterize in theory specific phenomena, such as widenings of the European Community territory. They also intervene, in favour of sectors of activity in which community rules having to be adopted were not yet, or, geographical areas presenting important particularisms. .
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Sierra, Torre Marion. "Trois essais sur la comptabilité de la dette publique." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018PSLED002.
Full textAbstract:
Cette thèse s’intéresse à la comptabilisation de la dette publique sous trois angles distincts et complémentaires. Tout d’abord, nous étudions les normes de comptabilité des retraites publiques. Nous développons une grille théorique d’analyse comparée et diachronique s’appuyant sur un examen des pratiques existantes. Notre analyse met en évidence que les dispositifs existant en Europe sont incompatibles avec le modèle d’épargne individuelle tel que promu par la norme IPSAS 25. Ensuite, nous analysons la relation entre comptabilité de la dette et milieu politique, et en particulier l’hypothèse d’une sous-estimation de la dette en période d’élection. Notre analyse des révisions comptables permet de valider cette hypothèse et indique que les pays en développement sont les plus affectés par cette sous-estimation. Enfin, nous analysons l’impact du caractère sollicité ou non d'une notation sur celle-ci, ainsi que sur l’évaluation de la dette publique par les agences de notation. Notre analyse de Moody’s, Fitch, et S&P indique que les agences favorisent les pays qui sollicitent leur notation par rapport à ceux qui ne la sollicitent pasThis thesis deals with the accounting of public debt from three distinct and complementary analytical perspectives. First, we study the accounting standards for retirement obligations. We develop a theoretical evaluation grid using a comparative and diachronic analysis based on the review of existing practices. Our analysis highlights that the existing pension schemes in Europe are incompatible with the individual savings model as promoted by the IPSAS 25 norm. Second, we analyze the relationship between debt accounting and the political environment, and test the hypothesis of an underestimation of debt levels around elections. Results allow us to validate our hypothesis and indicate that developing countries are most affected by this underestimation. Third, we examine the impact of the solicitation status of a sovereign rating on the rating itself and on the public debt level assigned by rating agencies. Focusing on Moody’s, Fitch, and S&P, our findings indicate that agencies favor countries soliciting their rating comparing to those who do not solicit them
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Cassagne, François. "Le bilan du logiciel fiscal." Paris 8, 1989. http://www.theses.fr/1989PA080404.
Full textAbstract:
Le logiciel comptable exprime une realite fiscalo-economique avec ses regles de fond et de forme au sein duquel le logic iel (de comptabilite ou autres) apparait comme un objet de droit polymorphe suivant les branches juridiques (civile, fis cale, comptable) en definitive, sa neutralite technique l'appelle a devenir un moyen fiscal de controle sur lui-meme, mais egalement sur les donnees et informations contenues dans les systemes informatiques avec les risques de violation d e la vie privee inherents au droit des personnesThe software of accounting expresses a fiscal and economical reality with one's rules of basis and form in a which the software (of accounting or others) appears as a polymorphe object of law according to the legal branches (civil, fiscal, accounting). Finally its technical neutrality calls it becoming a checking fiscal way of itself, but likewise, of data and news items contained in the data processing systems with the risk of violation of the private life inherent in perso n's rights
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Colon, Joël Louis. "La consolidation des comptes de l'État : un modèle pour la France." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010311.
Full textAbstract:
De nombreux pays comme les Etats-Unis, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie (et le Royaume-Uni plus récemment) ont mis place depuis de nombreuses années la consolidation des comptes de l'Etat. La présentation consolidée des comptes de l'État permet aux gouvernements de mieux appréhender les grands équilibres des divers intervenants dans la gestion de l'État. La mise en oeuvre d'un modèle de consolidation est un travail long et diffcile, qu'il faudrait entreprendre au plus tôt en France afin de pouvoir s'atteler rapidement à la gestion de notre dette et à la réduction du déficit budgétaire.
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Alonso, Christophe. "Recherche sur le principe de séparation en droit public français." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10054.
Full textAbstract:
"Lorsqu'on évoque le terme de séparation, immédiatement nous vient à l'esprit le célèbre principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Là pourtant n'est pas sa seule évocation. En effet, un rapide tour d'horizon de notre droit public nous permet de constater sa présence dans diverses autres branches de ce droit. En droit administratif, il existe sous de multiples facettes notamment comme principe de séparation des autorités administratives et judiciaires mais aussi de séparation de la juridiction administrative et de l'administration active. Il épouse également une approche un peu différente de la séparation des pouvoirs, cette fois comme séparation verticale des pouvoirs qui peut prendre l'aspect de la décentralisation ou encore celui de la Fédération. De manière plus spécifique, le principe de séparation est présent au sein du droit de la comptabilité publique par le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Enfin, il est aussi utilisé en tant que principe législatif par la loi du 9 décembre 1905 intitulée "loi de séparation des Eglises et de l'Etat". D'un point de vue a priori, l'aspect technique des séparations peut donner une impression d'hétérogénéité laissant penser que celles-ci seraient sans lien et sans fondement commun. Pourtant, par-delà la diversité des déclinaisons possibles de ce principe, il s'avère qu'une cohérence émerge de l'ensemble des séparations évoquées. A partir d'une démarche typologique menée sur chacune des séparations, un second constat nous paraît déterminant : pas une seule des séparations n'est une séparation radicale, stricte ou étanche. Le principe de séparation connaît, en réalité, une nature ambivalente qu'une démarche topologique permet de mettre en lumière. Si l'idée de rupture est consubstantielle à la logique de séparation, il semble que des liens persistent entre chacune des parties séparées prenant la forme de rapports, d'échanges ou de dialogues formels ou implicites. Loin de conduire à l'isolement, le principe de séparation prend toute sa valeur dans le "jeu" des rapports juridiques complexes qu'il organise. L'objectif de cette thèse est ainsi de présenter les mécanismes que soulèvent les séparations, et ce, afin de cerner la cohérence et la logique qui se dévoilent d'un principe, plus général, de séparation. "When we evoke the term of separation, at once occurs us the famous constitutional principle of the separation of powers. There nevertheless is not her only evocation. Indeed, a fast glance of our public law allows to notice its presence in the other diverse branches of this right (law). In administrative law, there are various manners in particular as principle of separation of the administrative and judicial authorities but also as principle of separation of the administrative jurisdiction and the active administration. It exists under another shape of separation of powers as vertical separation of the powers by the decentralization or the Federation. More specifically, the principle of separation exists in public accounting by the example of the separation of the regulators and the accountants. Finally, it is also used as legislative principle by the law of December 9th, 1905, entitled "law of separation of churches and the State". The technical aspect of the separations gives an impression of heterogeneousness which let think that the separations are without link and unfounded common. Nevertheless, in spite of the variety of the declensions of this principle, a coherence of all the separations is possible. By a typological approach used for each of separations, a second report seems determining : any more of the separations is a radical, strict or tight separation. The topological approach proves that the principle of separation has an ambivalent nature. If the idea of break is bound to the logic of separation, it seems that links persist between the parts separated in the form of connections, the exchanges or the formal or implicit dialogues. The separation does not lead to the isolation. The principle of separation develops in the complex game of the official reports which it organizes. The objective of this thesis is to demonstrate the mechanisms of the principle of separation
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Folane, Denise. "Le Livre de compte de Joceran Frepier : commentaire et édition partielle." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010576.
Full textAbstract:
Édition partielle d'un élément de comptabilité parallèle dont un heureux hasard a permis la conservation. Le document cote B 3330 des archives départementales du Nord se trouve au milieu des archives financières des ducs de Bourgogne. C'est le livre de compte de Joceran Frepier trésorier du duc Philippe le Hardi de 1400 à 1404. C'est un registre personnel non destiné à la chambre des comptes, d'où le caractère insolite de sa présence au milieu de documents officiels ; il couvre une période allant de 1399 à 1403. Tout laisse supposer que la tenue d'un tel document n'est pas un cas isole mais que c'est la une pratique courante dans le corps des officiers des finances; comme tel il apporte un autre éclairage à la connaissance de la comptabilité bourguignonne. Autre face du miroir de la gestion officielle c'est ce genre de document qui donne une âme à celle-ci car si sur le plan de la comptabilité pure il ne nous apprend pas grand-chose qu'on ne sait déjà. Le contenu des différentes opérations passées entre le trésorier et ses partenaires nous indique que les rapports entretenus ne sont pas seulement…A partial issue of an unofficial accountancy element which was preserved entirely by accident. The document whose reference is as follows : B 3330 in the departmental records of the northern (France) was found in the financial records of the dukes of Burgundy. It's Joceran Freppier's account book. He was duke philippe le hardi's treasurer from 1400 to 1404. This was a personal account book and it was not aimed at being sent to the audit office; thus the unusual nature of its presence admist officiel papers. It covers a period from 1399-1403. Everything shows that keeping such a document was not unique case; it was rather a common practice among finance executives. Nevertheless it sheds another light on our knowledge about burgundian accountancy. The document is essential to it and this is another side of the official management. On the one hand it does not really tell us much about accountancy itself, on the other hand the content of the various transactions between the treasurer and his partners shows that the relations were not only economic it often ent …
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Labib, Malak. "La statistique d’État en Égypte à l’ère coloniale : Finances, espace public et représentation (1875-1922)." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM3046.
Full textAbstract:
Ce travail porte sur l’histoire de la statistique d’État en Égypte au cours de la période 1875-1922 et s’intéresse au rapport entre le développement d'un système cognitif d'information statistique et les transformations marquant la rationalité gouvernementale à l’ère coloniale. Il cherche par ce biais à « endogénéiser la construction de l’outil statistique », par rapport à l’analyse du fonctionnement de l’État égyptien au cours de cette périodeMy dissertation deals with the emergence and development of statistics, as a field of knowledge and practice in Egypt during the colonial era (1875-1922). It attempts to explore the complex relationship between knowledge production and colonization by analyzing how the emergence of new forms of enumeration and classification contributed to the making of the colonial State in Egypt
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Chojnicki, Xavier. "Immigration, finances publiques et bien-être dans les pays d'accueil : une comparaison France - États-Unis." Lille 1, 2004. http://www.theses.fr/2004LIL12021.
Full textAbstract:
Cette thèse s'attache à comprendre les effets économiques de l'immigration par une comparaison du cas de la France et des États-Unis. L'immigration modifie les conditions économiques. Du pays d'accueil par deux canaux principaux: le marché du travail et les finances publiques. Deux types d'approches sont proposées afin d'étudier la question: la comptabilité générationnelle et l'équilibre général calculable. Cette thèse montre tout d'abord que la politique actuelle d'immigration apparaît très neutre sur les équilibres budgétaires en France. Le niveau. D'éducation des migrants est la variable déterminante de leur impact sur l'économie considérée. Ainsi, la mise en place d'une politique plus sélective sur le niveau d'éducation des flux futurs génère des gains à long terme. Si le niveau d'éducation des migrants est au coeur de leur impact fiscal, alors une extension de l'analyse à l'ensemble de la population conduit à réduire les déséquilibres budgétaires du fait des progrès en matière d'éducation. Ensuite, l'utilisation d'un modèle d'équilibre général calculable confirme ces résultats pour les deux pays. Contrairement à la littérature récente, nous mettons en avant un gain net non-négligeable découlant de l'immigration mais des effets redistributifs modérés. Ce modèle permet en outre de mettre en évidence que l'immigration d'après-guerre aux États-Unis n'a eu que de faibles répercussions sur les variables macroéconomiques mais se traduit par un accroissement du bien-être de toutes les cohortes de natifs considérées.
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Chenillat, Emma. "La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion : un enjeu pour les finances publiques locales." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D065.
Full textAbstract:
Face à la crise financière de 2008, l’Union européenne a intensifié la contrainte pesant sur les États dont la gestion des finances publiques est désormais strictement encadrée. Des objectifs à moyen terme leurs sont assignés dont l’irrespect peut être sanctionné par des amendes (sanctions pécuniaires) ou la perte du droit de vote (sanctions politiques). Des codes de bonne conduite, des guides et des chartes (soft law), fondés sur la mise en commun d’expériences de terrain, proposent des mesures censées favoriser leur intégration. Cette méthode uniforme et centrée sur la gestion et les instruments de maîtrise des finances publiques, devient contraignante lorsqu’elle est transposée en droit national et son assise juridique peut varier selon le degré de protection qui lui est accordée. Le droit public financier, principal vecteur de modernisation de l’État, est profondément remanié à l’aune de ces nouveaux préceptes. Dans ce contexte et au-delà, de fortes tensions pèsent sur la responsabilité financière des institutions et des décideurs publics, et particulièrement dans le secteur local, objet de la recherche. Classiquement, la responsabilité financière est une responsabilité juridique fondée sur le bon emploi des deniers publics, c’est-à-dire leur emploi régulier. Elle sanctionne exclusivement et juridictionnellement le non-respect des règles et des principes du droit public financier local établis dans l’intérêt général. Ce cadre est aujourd’hui mis en question par la gestion publique : aux préoccupations de régularité, s’ajoutent (se substituent parfois) les impératifs d’efficacité et d’efficience, principaux indicateurs de la performance publique. L’efficacité apprécie le degré de réalisation des objectifs de l'action et l’efficience étudie la relation entre les coûts et les résultats de l’action. Dès lors, la question se pose de savoir si le droit a la capacité de sanctionner selon ces critères et si cela serait pertinent. Si l’adaptation des régimes juridiques de responsabilité à ces enjeux n’a pas abouti, de vrais changements s’opèrent aujourd’hui, souvent en marge du droit. En effet, un nouveau modèle de responsabilité se met en place à tous les niveaux du secteur public. Fondé sur les notions de performance et d’autonomie asymétrique, il impose à l’ensemble des acteurs publics locaux de s’engager à atteindre un certain nombre d’objectifs préalablement fixés dont les résultats sont évalués en termes d’efficience et d’efficacité, et parfois sanctionnés. Donc plutôt que de réformer la responsabilité juridique, le choix semble fait d’adopter une vision extensive de la responsabilité financière : la responsabilité managériale, à côté de la responsabilité juridique. Cette juxtaposition de deux logiques d’essence différente, voire contradictoires, interroge sur les conditions de leur coexistence, dans un État de droitFaced with the financial crisis of 2008, the European Union has intensified the constraint on states whose public finance management is now strictly regulated. Medium-term objectives are assigned to them, which may result in fines (financial penalties) or loss of the right to vote (political sanctions). Codes of conduct, guides and charters (soft law), based on the sharing of experiences on the ground, propose measures to promote their integration. This uniform method, centered on management and public finance control instruments, becomes binding when it is transposed into national law and its legal basis may vary according to the degree of protection granted to it. Public financial law, the main vector of modernization of the public sector, is profoundly altered in the light of these new precepts. In this context and beyond, strong tensions weigh on the financial responsibility of public institutions and managers, including in the local sector, which is the subject of research. Classically, financial responsibility is a legal responsibility based on the good use of public funds, that is, their regular employment. It sanctions exclusively and jurisdictionally the failure to respect the rules and principles of local public financial law defined in the general interest. This framework is now called into question by the new public management (NGP): to the concerns of regularity, are added (sometimes replaced) the imperatives of effectiveness and efficiency. Effectiveness assesses the degree of achievement of the objectives of the action and efficiency studies the relationship between the costs of the action and the benefits it provides. Therefore, the question arises whether the right has the capacity to sanction according to these criteria and whether it would be relevant. If the adaptation of legal regimes of responsibility to these issues has not succeeded, real changes are taking place today, often on the margins of the law. Indeed, a new model of accountability is being put in place at all levels of the public sector. Based on the notions of performance and asymmetric autonomy, it requires all local public actors to commit themselves to achieving a number of previously defined objectives whose results are evaluated in terms of efficiency and effectiveness, And sometimes punished. So rather than reforming the legal responsibility, the choice seems to be made of adopting an extensive view of financial responsibility: managerial responsibility, alongside legal responsibility
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Gaullier-Camus, Florent. "La responsabilité financière des gestionnaires publics." Thesis, Bordeaux, 2018. http://www.theses.fr/2018BORD0233.
Full textAbstract:
La responsabilité financière des acteurs de la gestion publique s’appréhende traditionnellement à travers le prisme du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics. Strictement différenciée entre la responsabilité des comptables devant les juridictions des comptes et la responsabilité des autres gestionnaires publics devant la Cour de discipline budgétaire et financière, son analyse globalisée semblait manquer de pertinence. Depuis les années 2000, le droit public financier a cependant connu des évolutions majeures, principalement issues de la LOLF, de la loi du 28 décembre 2011 et du GBCP. Cette modernisation du cadre juridique de la gestion publique semble renouveler l’approche conceptuelle de la responsabilité financière. Constatant un rapprochement progressif de ceux qui exécutent les opérations financières publiques, de leurs juges, mais aussi des mécanismes du contrôle juridictionnel de l’argent public, cette recherche se propose de défendre une conception unitaire et autonome de la responsabilité financièreThe financial responsibility of stakeholders in public management is traditionally understood through the principle of the separation of authorizing officers and public accountants. Strictly differentiated between the responsibility of accountants before the French court of auditors (Cour des comptes) and the responsibility of other public managers before the Budget and Finance Disciplinary Court (CDBF), its global analysis seemed to lack relevance. However, public financial law has undergone major developments since the 2000s, mainly originating from the Institutional Act on Finance Laws (LOLF), the Law of December 28, 2011 and the Public Budgetary and Accounting Management (GBCP). Such modernisation of the judicial framework in public management seems to be renewing the conceptual approach to financial responsibility. Noting a gradual rapprochement of those who implement financial public transactions, their judges, and the mechanisms of the judicial control of public money, this research proposes to support a unitary and autonomous conception of financial responsibility system
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Diao, Badiaw. "La nouvelle comptabilité publique au sein de la zone UEMOA." Thesis, Paris 10, 2020. http://www.theses.fr/2020PA100116.
Full textAbstract:
L'aggravation de la crise des finances publiques place l'information financière publique au cœur de la gestion de l'action publique. À ce titre, sous l’impulsion des partenaires techniques et financiers, l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) s’est dotée d’un second cadre harmonisé des finances publiques en 2009, faisant suite à celui de 1997. Une nouvelle comptabilité publique, proche de celle du secteur privé, est promue par une série de directives. La novation majeure demeure la promotion d’une comptabilité d’exercice pour les États membres. Elle s’inspire des normes internationales, notamment du système comptable ouest africain (SYSCOA). La seule limite réside en la spécificité de l’État. La comptabilité publique change fondamentalement de nature. Elle est saisie en tant que système d'information financière devant garantir des comptes publics réguliers, sincères et fidèles. Sous ce rapport, l'étude s’emploie par le biais d’une approche analytique et appliquée aux ordres juridicocomptables nationaux à démontrer que le mouvement de régionalisation des normes juridiques UEMOA est le révélateur de la fabrique d’un droit public comptable autonome axé sur une nouvelle conception de la production de l’information financièreThe deepening crisis in public finances places public financial information at the heart of public policy management. As such, under the impetus of technical and financial partners, the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) adopted a second harmonised public finance framework in 2009, after the 1997 one. A new public accounting system, close to that of the private sector, is promoted by a series of directives. The major innovation remains the promotion of accrual accounting for member states. It is based on international standards, notably the West African Accounting System (WAAS). The only limit lies in the specificity of the State. The nature of public accounting is fundamentally changing. It is captured as financial information system that must guarantee regular, sincere and faithful public accounts. In this respect, the study uses an analytical approach and applied to the national legal and accounting orders to demonstrate that the movement towards regionalization of WAEMU legal standards is indicative of the creation of an autonomous public accounting law based on a new conception of the production of financial information
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Champierre, de villeneuve Edouard. "Etude de la qualité des comptes publics locaux." Thesis, Pau, 2019. http://www.theses.fr/2019PAUU2064.
Full textAbstract:
Les mouvements successifs de décentralisation depuis 1982 soulèvent des exigences nouvelles concernant les comptes publics locaux. Les observations, les réserves et les souhaits des institutions - notamment de la Cour des Comptes - les attentes et les exigences de transparence des citoyens et électeurs obligent dans un contexte financier contraint et de recours croissant à des éléments d’analyse financière à poser la question de la qualité des comptes publics locaux.Dans ce contexte, notre thèse s’applique à cerner la définition de la notion de qualité comptable, à évaluer son niveau, à détecter les espaces de liberté et à proposer de possibles améliorations que les collectivités publiques locales pourraient intégrer dans leurs pratiques.Pour ce faire, dans une première partie, notre recherche doctorale s’applique à étudier la fonction comptable et les systèmes comptables d’après la littérature et la pratique, à noter les évolutions, à relever la porosité des systèmes et les efforts d’intégration d’aspects issus des textes communautaires ou internationaux.Des difficultés ayant été observées dans les modèles généraux, nous mettons en place un modèle d’étude reprenant des comptes spécifiques à savoir les comptes d’attente hors écarts de conversion, les virements internes non soldés et les neutralisations incorrectes de plus ou moins-values.Dans une seconde partie, au niveau descriptif, nous mettons en avant des ajustements fréquents et importants en matière de comptes d’attente, les autres types d’ajustement devenant plus liminaires au fil de la période d’étude ce qui conforte la tendance à une amélioration de la situation. Les ajustements restent, par ailleurs, principalement créditeurs.Ensuite, au niveau logistique les zones de risque apparaissant sont les doublons entre comptes de tiers et comptes d’attente, ainsi que le critère d’exhaustivité des comptes de produits en cas d’ajustement créditeur et des comptes de charges dans le cas d’un ajustement débiteur.Enfin, nous parvenons à proposer des mesures d’anticipation préventive comptable à savoir un meilleur suivi, la possibilité d’évaluer une immobilisation de manière autre que le coût historique en cas d’exploitation de l’immobilisation, le renforcement de l’information comptable rendue disponible sous un format lisible par tout utilisateur, et l’adjonction ou le renforcement d’une clé aléatoire dans les numéros de bordereaux pour remédier aux conséquences d’une éventuelle erreur de saisie.Ainsi, nous parvenons, au fil de notre étude, à un glissement de l’amélioration de la situation vers l’anticipation préventive dans le cadre d’une notion non linéaire et toujours en devenirDue to the financial context, and to the importance of the use of financial statements for financial analysis: the concern is growing about the quality of underlying data: the financial statements. An effort is made in France in the public sector at a central and local level since 2006.The question of accounting quality in this sector is not so explored in the literature and we developed an adapted framework for assessing the level of accounting quality in French municipalities and its accounting comprehensive risk factor variables. We noticed the magnitude of the adjustments and their heterogeneity. The Logit model that was established helped to build an accounting risk scenario in French municipalities
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Mussa, Valentina. "Athènes et ses sanctuaires : l’administration économique et financière des lieux de culte en Attique à l’époque classique et au début de l’époque hellénistique." Thesis, Sorbonne université, 2019. http://www.theses.fr/2019SORUL097.
Full textAbstract:
Au cours de l’époque classique, la gestion des cultes et des richesses sacrées d’Athènes devient de plus en plus centralisée autour de l’Acropole. La cité en effet met en place un système de gestion plus rationnel et cohérent de ses biens sacrés en même temps qu’elle se dote de structures administratives et institutionnelles lui permettant de gérer un empire maritime en expansion. Ce système, loin d’être figé, repose sur la mobilisation des pratiques et instruments comptables qui conduisent à une connaissance plus précise des fortunes des sanctuaires et à une organisation et exploitation plus efficaces des trésors sacrés. La structure administrative semble bien s’adapter aux statuts variés des sanctuaires attiques ainsi qu’aux spécificités liées à leur positionnement géographique. La polis décline en effet de façon différente ses interventions dans la gestion économique des lieux de culte dispersés sur son territoire : elle procède souvent au maintien des spécificités régionales dans l’administration des sanctuaires mais elle adapte en même temps ces différentes réalités administratives aux nécessités d’une gestion centralisée et unitaire. A la lumière de perspectives évoquées, la recherche en cours se consacre à étudier l’articulation et l’évolution au fils du temps des formes et des méthodes de l’administration économique et financière des richesses sacrées athéniennes ainsi que le rôle et l’action de ses acteurs principaux : la polis et les autres instances civiques, les sanctuaires et le territoireAt Athens, since de development of the maritime Empire, the management system of sacred finances became increasingly centralized on the Acropolis. The city developed a more rational and coherent method of administration of its sacred properties. This system was based on several practices and instruments of accountability that allowed the Athenian State to better control the wealth of attic sanctuaries and to better exploit it in order to finance religious life. Furthermore, attic sanctuaries bore different statuses and different economic roles inside Attic boundaries. For these reasons, Athens declined in a different way its interventions in the economic management of its sacred treasures. The Polis maintained, anyway, regional diversities in the administration and harmonized it inside a unified and coherent management system. Thus, the current study is devoted to study the articulation and evolution over time of the forms and methods of economic and financial administration of Athenian sacred wealth as well as the role and action of its main actors in this system : central and local civic authorities, sanctuaries and the territory
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Bahougne, Louis. "Le financement du service public." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3003.
Full textAbstract:
Au-delà des simples données chiffrées, l'étude du financement du service public intègre une double perspective. D'un côté, l'idéologie et le droit du service public ont eu un effet structurant sur son organisation financière. De l'autre, et par une sorte de choc en retour, les nécessités d'un financement adéquat du service public ont redessiné certains des principes de l'organisation administrative. L'analyse se concentre ainsi sur le processus de fertilisation croisée entre le droit du service public et les finances publiques. Reste que cette étude est potentiellement perturbée par un principe de séparation de la légalité administrative ordinaire et de la légalité budgétaire. Le constat peut toutefois être dépassé en considérant que le financement n'est pas qu'une donnée budgétaire, mais aussi un fait économique. À ce titre, sa prise en compte a été accentuée par l'augmentation de la pénétration de l'analyse et des théories économiques en droit des services publics. L'étude se propose ainsi d'appréhender dans quelle mesure ces règles se sont adaptées aux besoins de financement du service publicBeyond financials datas, the study of public services financing deploys two different dimensions. On one hand, the public services ideology and law have framed its financial organization. On the other hand, by a sort of return shock, financial liabilities have redesigned such well established principles of public services. So, analysis leads to focus on interrelations between public finance and public services law. Moreover, the study could be disturbed by the assumption of administrative and budgetary law separation. This affirmation could be outpassed if it's considered that funding operations are economical facts. By the way, the growing influence of finance inclusion on public service law has been highlited by penetration of economic theory in law. The study put forward to admit the adaptation ability of adminstrative law to attract private investors from contracts law to public property law
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Girod, Florence. "L'administrateur militaire." Lyon 3, 2009. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2009_in_girod_f.pdf.
Full textAbstract:
L'administrateur militaire se situe dans un ensemble de structures marqué par les principes d'administration militaire, qui reposent depuis 1882 sur la distinction fondamentale entre les fonctions de commandement et d'administration. En application de ces principes, l'exercice des fonctions financières est attribué à des autorités qui appartiennent aux services chargés de fournir aux forces armées les matériels et les prestations nécessaires à leurs activités opérationnelles. Ces autorités, que nous qualifions d'administrateur militaire, jouent un rôle essentiel dans l'utilisation des ressources financières mises à la disposition du ministère de la défense par le vote annuel de la loi de finances. Elles sont soumises au respect du principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables qui domine la comptabilité publique française. Garant du bon emploi des deniers publics, l'administrateur militaire intervient dans le fonctionnement des formations opérationnelles (régiments, bases navales et aériennes…) pour mettre en œuvre les procédures financières adaptées aux contraintes de leur activité. Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, ces procédures se rapprochent de plus en plus du droit budgétaire et comptable applicable à l'ensemble des administrations de l'Etat. Ce contexte de réforme entraîne une évolution importante des caractéristiques et des fonctions de l'administrateur militaireThe Military Administrator belongs to structures based on military administration principles, which are established since 1882 on the fundamental difference between commanding and administering. As a consequence of these concepts, the authorities in charge of providing the armed forces with equipments and other support services are responsible of implementing financial functions. These authorities are named Military Administrator. They play a major role in handling financial resources allowed to the Ministry of Defence by annual Budget Act. Their functions are carried out in accordance with French public accounting rules based on the separation between authorizing officers and public accountants. Military Administrator deals with diverse military structures, such as regiments, naval and air bases, to deploy financial procedures adapted to the traits of military operational activity. Since the entry into force of the Constitutional Bylaw on Budget Acts (LOLF - 1 August 2001), these financial procedures have become more and more similar to those of budgetary and accounting rules used by others State administrations. This reforming context entails an evolution of Military Administrator's characteristics and functions
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Belacel, Brahim. "Réforme de la comptabilité de l'Etat en Algérie." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D057.
Full textAbstract:
L’initiative qui a conduit à l’élaboration de cette thèse provient d’un désir d’explorer plus en détail le contenu, les objectifs et la portée de la réforme de la comptabilité de l’État en Algérie. Le cadre juridique et réglementaire comptable actuel souffrait depuis son édification de nombreuses insuffisances et limites qui devaient être complétées avec les nouvelles modalités juridiques et techniques inspirées des standards et des bonnes pratiques internationales. La nouvelle réforme comptable vise à fonder une comptabilité tridimensionnelle de l’État consacrée par de nouvelles normes comptables nationales, un plan comptable de l’État (PCE) et de nouvelles modalités de contrôle et de responsabilité des acteurs. L’analyse de l'état actuel de la réforme, à l’épreuve de la nouvelle gouvernance financière publique, marquée par les exigences de transparence, de performance et de bonne gouvernance, vise à proposer des solutions pour l'amélioration du système national d’une part, et à étudier le rôle de la réforme budgétaire et des normes comptables internationales (IPSAS) dans l’adaptation du nouveau cadre comptable, pour que la comptabilité soit davantage un instrument d'information, de décision et d’appréciation de la situation financière et patrimoniale de l’État, d’autre part. Vu la complexité des formes et de l’étendue des chantiers de la réforme, la transformation comptable recommandée peut prendre une approche globale, qui sera concentrée non seulement sur l'application du cadre législatif et réglementaire (LOLF), c’est-à-dire sur la mise en place de la nouvelle comptabilité, sur la production de comptes publics sincères, fidèles et réguliers, objet de certification et de valorisation par la Cour des comptes, mais également sur la modernisation de la fonction comptable et l’intégration du cadre de la gestion budgétaire et comptable aux fins de la réforme de l’ÉtatThe initiative which led to drawing up this thesis arises of a wish to explore, in more detail, the content, objectives and scope of the Algerian State accounting reform. The current legal and regulatory framework suffered, since its implementation, from many deficiencies and limits which should be completed by new legal and technical procedures based on standards and international good practices. The new accounting reform aims at establishing a three-dimensional State accounting, realized by new national accounting standards, a State accounting plan (SAP) and new ways of control and players responsibility. The analysis of the current state of reform, proof against the new public financial governance, marked by the requirements of transparency, performance and good governance, aims at proposing solutions for the enhancement of the national system, on the one hand, and to study the role of budget reform and international public sector accounting standards (IPSAS) in adapting the new accounting framework, so that accounting becomes more a tool for information, for decision and assessment of the financial and patrimonial situation of the State, on the other hand. Given the complexity of the forms and extent of reform projects, the recommended accounting transformation can take an overall approach which will be concentrated not only through the enforcement of the legislative and regulatory framework (LOLF), or through the implementation of the new accountancy, or the production of true, correct and regular public accounts, which are subjects of certification and valuation by the Court of Auditors, but also through the modernization of the accounting function and the integration of the budgetary and accounting management framework for the purpose of the State reform
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Buranapraphanont, Verasit. "Les aspects juridiques de la gestion de la dette publique en Thaïlande." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1015/document.
Full textAbstract:
Les fonctions administratives du gouvernement consistent à fournir les services publics, et à opérer la gestion publique et administrative. Cela nécessite l’utilisation en continu d’importantes sommes d’argent. Or, le principal revenu provenant de la collecte des impôts ne suffit pas pour opérer les missions et les nécessaires activités de l’Etat. C’est la raison pour laquelle, celui-ci doit emprunter davantage aux institutions financières intérieures et extérieures. En Thaïlande, le premier emprunt fut créé à l’ère du Roi Rama V. Et après la Révolution siamoise de 1932, le pays commença à emprunter de plus en plus aux institutions financières internationales et aux gouvernements étrangers pour son développement. Ce sont les crises économiques mondiales qui ont obligé divers pays dans le monde à contracter la dette publique et qui ont fait accroître ladite dette en Thaïlande. La notion de gestion de la dette publique devient alors indispensable et, à cet égard, plusieurs pays ont rendu des lois spéciales. En Thaïlande, la Loi portant sur la gestion de la dette publique B.E. 2548 (2005) et la désignation d’un mandataire constitue la loi fondamentale autorisant le gouvernement à contracter la dette publique, et à la gérer diversement -en raison d’un changement de situation- comme la dette contractée pour le développement économique et social, pour la restructuration de la dette et la mise en œuvre de la politique sur les transactions financières en vue de réduire le risque de dette publique, etcThe government, as the administration, is responsible for public services, public affairs and administrative missions. It is, therefore, necessary to spend a great number of money consecutively. The main income of the government earned by the tax collection is not enough for its missions and the other necessary things. That’s why it had to loan more and more money from the domestic and international financial institutions. In Thailand, money has been loaned since the reign of King Rama V. After the Siamese Revolution of 1932, Thailand has incurred more public debt from the international financial institutions and foreign governments for country’s development. Public debt of Thailand and different countries has enormously increased while the notion of public debt management has also developed and the special acts on public debt management have been issued in many countries, because of the necessity of incurring public debt of several countries as well as economic crisis happened around the world. In Thailand, the Public Debt Management Act B.E. 2548 (2005) is considered as the principal law authorizing the government to incur and manage public debt in various ways for adapting to changing circumstances such as public debt incurred for social and economic development, for debt restructuring and financial transaction used for reducing the risk on public debt, etc
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Belattar, Zineddine. "Les normes comptables de l'État et leurs impacts sur le droit et les pratiques budgétaires." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0077.
Full textAbstract:
L’évolution perpétuelle que connait la comptabilité publique en France notamment, avec l’intégration des règles comptables inspirées du droit privé, ne pourrait guère constituer un acte isolé. Elle est inscrite bien au contraire dans une démarche universelle menée par une volonté commune de rendre les états financiers des états et nations un vrai moyen d’aide à la prise de décision. Les normes comptables de l’état, qui sont inspirées du modèle privé, ont intégré le paysage comptable français et prennent de plus en plus de place en faisant reculer un modèle de comptabilité qui n’a pas subi de changements majeurs depuis son institution. Le droit public financier se trouve ainsi enrichi en matière comptable par de nouvelles dispositions depuis l’avènement de la LOLF en 2001. Désormais, il est prévu expressément que les comptes de l'état doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. Une disposition consacrée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Par conséquent, cela n’est pas sans conséquences sur le droit et les pratiques budgétaire dans leur sens le plus largeThe perpetual evolution of public accounts in France, particularly with the integration of accounting rules inspired by private law, could hardly be an isolated act. On the contrary, it is part of a universal approach driven by a common desire to make the financial statements of states and nations a real means of helping decision-making. State accounting standards, which are inspired by the private model, have become part of the French accounting landscape and are gaining more and more place by pushing back an accounting model that has not undergone major changes since its establishment. Public financial law is thus enriched in accounting matters by new provisions since the advent of the LOLF in 2001. From now on, it is expressly stipulated that the accounts of the state must be regular, sincere and give a faithful image of its heritage and its financial situation. A provision enshrined in the constitutional review of July 23, 2008. Therefore, this is not without consequences on the law and budgetary practices in their broadest sense
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Lachèze, Alice. "Le ministère public près les juridictions financières françaises : paradigmes juridictionnels, paradoxe institutionnel." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010310.
Full textAbstract:
Le ministère public près les juridictions financières françaises procède d'un modèle sui generis original. Il puise la justification de son existence dans l'identification de sa juridiction de rattachement, la Cour des comptes, c'est-à-dire à un modèle juridictionnel conçu en 1807, dans une forme inévitablement judiciaire. L'émergence de l'ordre juridictionnel administratif a fait disparaître l'évidence d'une organisation formée sur le modèle judiciaire. Même si, s'agissant de la Cour de discipline budgétaire et financière et des Chambres régionales des comptes, le choix de la continuité et de l'homogénéité a été fait, cela ne signifie nullement qu'au cours des XIXe et XXe siècles ce modèle n'a pas fait l'objet de profondes remises en cause. Cette singularité emporte inévitablement des conséquences sur son fonctionnement. L'apport du ministère public près les juridictions financières au droit public financier, s'il est méconnu, est un apport important et significatif, mais il passe par des canaux propres au ministère public.
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Kharrouby, Samir. "L'efficacité de la dépense publique en France : enjeux, bilan et perspectives." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1069.
Full textAbstract:
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a profondément transformé l’architecture budgétaire et comptable de l’Etat. A travers ce dispositif juridique, la France a amorcé un processus de modernisation de ses finances publiques consacrant une nouvelle conception de la gestion budgétaire et comptable de l’État inspirée des techniques de gestion de l’entreprise privée. Le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est venu confirmer une reforme comptable qui s’inscrit dans la démarche d’ensemble des finances publiques de l’État français. Cette reforme budgétaire et comptable conçue comme un préalable à la reforme de l’État vise essentiellement l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique. Désormais, à la logique de moyens se substitue une gestion axée sur les résultats et la performance à même de mesurer l’efficacité de toute dépense publique en fonction d’objectifs fixés à prioriThe Constitutional bylaw n° 2001-692 of 1st August, 2001 on budgets acts (LOLF) has deeply transformed the State’s budgetary and accounting structure. Through this legal device, France has begun a process of modernization of its public finances dedicating a new conception of the State’s budgetary and accounting management inspired by techniques of the private enterprise. Decree n ° 2012-1246 of 7th November, 2012 on the public budget and accounting management confirmed the accounting reform which is part of the global approach of public finances of French State. From now on, the new conception of budgetary management leans on a budgeting centered on the performance, dedicating a transition from logic of means to logic of results in the public spending. In parallel to that, Parliament sees itself confided an important place and role. Its power in the budgetary subject was strengthened.This budgetary and accounting reform conceived as prerequisite to the State’s reform, to essentially aim the improvement effectiveness of the public spending. From now on, logic of means is substituted by a management centered on the results and performance, able to measure the effectiveness of any public spending, according to objectives fixed in priori
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Amalou, Walid. "La normalisation comptable publique est-elle démocratique ? : Analyse du processus d’élaboration du cadre conceptuel par l’IPSASB." Thesis, Université de Lorraine, 2017. http://www.theses.fr/2017LORR0316/document.
Full textAbstract:
En réponse à un besoin d’harmonisation comptable, le normalisateur international de la comptabilité publique (IPSASB) propose un référentiel normatif IPSAS avec l’objectif avoué de servir l’intérêt général. Son processus de normalisation repose sur un mécanisme de consultation (Due Process) ouvert à tous, mais les résultats des études engagées dans le secteur privé pour analyser des processus de consultation, similaires à celui de l’IPSASB, révèlent que ces dispositifs ne sont pas démocratiques. Cette recherche s’inscrit dans la continuité de ces études, n’ayant pas trouvé écho dans le secteur public, pour analyser le Due Process de l’IPSASB au regard des valeurs d’une démocratie participative. Pour ce faire, ce travail mobilise le cadre tridimensionnel du pouvoir de Lukes (1974[2005]), après avoir mis en évidence la pertinence de son utilisation, pour étudier un processus de consultation à l’échelle internationale. En ce sens, la participation des acteurs au projet d’élaboration du cadre conceptuel de l’IPSASB est analysée au moyen de l’analyse de contenu thématique. Ainsi, après l’identification des répondants et de leurs demandes de changement, l’étude compare les différentes versions du document du cadre conceptuel afin d’apprécier la sensibilité de l’IPSASB aux critiques et commentaires qui lui ont été adressés. L’étude montre qu’à l’image de tout dispositif participatif, les changements apportés à l’issue des consultations restent mineurs. Autrement dit, les modifications observées reflètent davantage une recherche de consensus s’inscrivant dans une stratégie d’évitement du conflit de la part du normalisateur, faisant du Due Process un mécanisme conservateurThe International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) engaged in the elaboration of set of accounting standards in response to the growing need for financial reporting harmonization. Although the standardization process serves the public interest by relying on a Due Process allowing the participation of all stakeholders interested many studies analyzing the same process in the private sector reveal that this standards development procedure is not democratic.This research ensures continuity to studies undertaken in the private accounting context and analyzes the IPSASB Due Process. After highlighting the relevance of the participatory democracy approach the study mobilizes the three-dimensional theory of Lukes' power (1974 [2005]) in order to understand the phases preceding the development of the public accounting conceptual framework. The participatory process analysis involves identifying respondents and their change requests using thematic content analysis method. The study compares then different versions of the conceptual framework document in order to appreciate the sensitivity of the IPSASB to the comments addressed by the participants. This study emphasizes that changes brought by the IPSASB in response to the commentaries received during the Due Process remain minor ones. The Due Process appears then as a conservative mechanism that permits conflict avoidance and a consensus building strategy
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Ouedraogo, Djibrihina. "L’autonomisation des juridictions financières dans l’espace UEMOA : étude sur l’évolution des Cours des comptes." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40035/document.
Full textAbstract:
Au lendemain de l’accession à l’indépendance, les États d’Afrique francophone ont repris le dispositif de contrôle des finances publiques inspiré de l’ordonnance organique française du 2 janvier 1959. Le dispositif mis en place n’a pas produit les effets escomptés. En effet, la plupart des institutions de contrôle ont été inefficaces ou alors ineffectives. Les Chambres des comptes des Cours suprêmes, qui devaient remplir le rôle dévolu à la Cour des comptes française, n’ont connu qu’une existence théorique et textuelle.Ainsi, dans le souci de dynamiser les structures de contrôle et notamment la juridiction financière, le traité UEMOA signé en 1994 oblige les États membres à la création d’une Cour des comptes indépendante à la place des Chambres des comptes des Cours suprêmes. Cette autonomisation organique de l’institution juridictionnelle de contrôle devait lui permettre de bénéficier d’un statut et de moyens adéquats pour remplir sa mission de contrôle juridictionnel des finances publiques.Une décennie après l’installation des premières Cours des comptes, la présente étude se propose de faire un état des lieux des retombées de la réformeAfter the access in their independence, the French-speaking African states have taken the device of control of public finances inspired by the French organic ordinance of January 2, 1959. But, The system implemented has not produced the expected results. In fact, most institutions of control have been ineffective or inefficient.The Chambers of Auditors of Supreme Courts, which had to fulfill the functions of the French Court of Auditors, have had a theoretical and textual existence.To boost financial jurisdiction, the WAEMU treaty signed in 1994 obliges the Members States to the creation of an independent Court of Auditors instead of the Chambers of Auditors of the Supreme Courts. This organic empowerment of the judicial institution of control would allow him to get a status and adequate resources to fulfill its mission of judicial control of public finances. A decade after creation of the first Courts of Auditors, the aim of this study is to get an overview of the reform
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Weiss, Emmanuel. "Les parlers grecs anciens d'Italie du Sud : de Rhégion à Tarente, à partir des témoignages épigraphiques." Nancy 2, 2005. http://www.theses.fr/2005NAN21030.
Full textAbstract:
La documentation épigraphique du sud de la Grande-Grèce avant la conquête romaine est très dispersée dans l'espace et le temps. Des textes complexes comme les Tables d'Héraclée ou les Tablettes de Locres voisinent avec des inscriptions fragmentaires rédigées, pour les plus anciennes, en alphabet épichorique ou, après 400 av. J. -C. , en alphabet ionien. L'examen des témoignages épigraphiques montre une grande proximité linguistique entre les différentes cités, en dépit de la diversité de leurs métropoles. On est donc fondé à parler, en tout cas après 400 av. J. -C. , d'un unique dialecte sud-italique relevant de la Doris severior, ayant subi l'influence du dorien de Sicile puis de la koinè. Seule Rhégion, de fondation chalcidienne, se détache de ce continuum linguistique et relève du domaine ionien. La langue des Tables d'Héraclée présente de son côté de nombreuses particularités, phénomènes d'hyperdialectisme ou créations analogiquesThe epigraphical documentation of southern Magna Graecia before the Roman conquest is very scattered in space and time, including complex texts, such as the Tables of Heraclea and the Tablets of Epizephyrian Locri and fragmentary inscriptions written, for the oldest, in epichoric alphabets and, after 400 B. C. , in the Ionic alphabet. The study of epigraphical testimonies shows a close linguistic similarity between the different cities, in spite of the diversity of their metropoleis. Therefore we can talk about a single southern-italic dialect (in any case after 400 B. C. ), belonging to the Doris severior, which was influenced by the Sicilian Doris and then by the koine. Only Rhegion, founded by the Chalcidians, stands out from this linguistic continuum and belongs to the Ionic dialect. The speech of the Tables of Heraclea has many peculiarities, results of hyperdialectism or analogical creations
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Grevet, Alexandre. "Pour une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016PSLED060/document.
Full textAbstract:
Le mécanisme de solidarité traverse le droit fiscal. D’essence civile, la solidarité est intimement liée aux moyens de recouvrement dont dispose l’administration. S’agissant du dirigeant de société, sa « responsabilité pécuniaire » ou « solidarité patrimoniale » est actuellement suspendue à la décision du juge. Or, deux textes prévoient la solidarité du dirigeant selon qu’il s’agisse du juge de la responsabilité (LPF, art. L. 267) ou du juge répressif (CGI, art. 1745). Si ces deux dispositions sont indépendantes l’une de l’autre au motif qu’elles n’ont ni la même cause, ni le même objet, ni le même demandeur, il y a lieu de s’interroger sur leur portée respective, souligner leurs écueils et présenter les voies d’une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal. Il s’agit à la fois à rendre davantage efficace l’action en recouvrement de l’administration et garantir les droits dont dispose le dirigeant. La prégnance de la situation actuelle impose le pragmatisme : recouvrer le passif fiscal formé essentiellement par la TVA et suspendre la solidarité à l’intentionnalité des manquements à l’origine du passif fiscal dès la procédure d’assietteJoint liability is a recurrent feature of tax law. It is essentially a civil law mechanism which is closely bound to the means of recovery available to the revenue authorities. With respect to the company director, his “financial liability” or “joint pecuniary liability” currently depends on a court ruling. Two items of legislation provide for the director’s liability according to whether the matter is being heard before the civil courts (Article L. 267 of the LPF tax code) or the criminal courts (Article 1745 of the CGI tax code).Although those two provisions are independent from one another since they have neither the same legal basis, nor the same purpose and the person bringing the action is different, it is appropriate to question their respective scope, underline their pitfalls and present avenues for reform of the corporate manager’s joint liability for tax liabilities.The aim is both to make the revenue authority’s action for recovery more effective and to secure the corporate manager’s rights. The current situation requires pragmatism, for recovering tax liabilities resulting primarily from VAT and for suspending joint liability for intentionally causing tax liabilities from the time of the procedure of the determination of the tax base
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Kulsudjarit, Amornrat. "La responsabilité individuelle des membres du gouvernement : étude comparative des procédures constitutionnelles thaïlandaises et françaises." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32019.
Full textAbstract:
Le déclin de la responsabilité collective du gouvernement devant Parlement, est la situation à laquelle plusieurs pays pratiquant un régime parlementaire ont été contraints de faire face comme les expériences passées de la France, ainsi que de la Thaïlande, le prouvent. En effet, le contrôle parlementaire sur le gouvernement est bloqué par le fait majoritaire, si bien que le gouvernement peut difficilement perdre la confiance de l’Assemblée nationale. Cela ne fait qu’encourager la recherche de nouveaux moyens de contrôle et d’améliorer les instruments de contrôle de la responsabilité individuelle des membres du gouvernement sous diverses formes. Par exemple : le contrôle de la responsabilité individuelle des ministres par l’exécutif lui-même ; le déplacement de cette responsabilité devant le juge ; la revalorisation de la responsabilité politique individuelle des ministres devant le Parlement, ou bien encore une moralisation accrue de la vie politique et une amélioration de sa transparence. Les principaux instruments du contrôle de responsabilité individuelle des ministres en matière politique et pénale en Thaïlande et en France sont étudiés de manière comparative. L’étude comparée peut être utile afin d’adapter ces mécanismes aux conditions sociales et politiques de chaque paysThe decline of the “parliamentary control on the collective responsibility of members of the Government” is the situation that many countries under the parliamentary regime often encounter in their practices including of France and Thailand. In fact, the parliamentary control on the collective responsibility is obstructed by the “majority rule”, for that reason, it is difficult that the Parliament has lost confidence in the Government. This situation leads to improvement in the mechanisms: the control on the individual responsibility of Ministers is, therefore, found in various forms For example the self-control of the executive, the displacement of the individual responsibility of Ministers to the court, the parliamentary control on the individual responsibility of Ministers, and the moralisation of politic and transparency of political life. The main instruments of control on the individual responsibility of Ministers in political and criminal fields in Thailand and France are comparatively studied so that each country can use and adapt the mechanisms to suit its own social and political conditions