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Dissertations / Theses on the topic 'Finances publiques – Contrôle – Maroc'
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1
Oukdim, Bassou. "Le contrôle des finances publiques au Maroc." Caen, 1990. http://www.theses.fr/1990CAEN0017.
Full text
2
Oujemmaa, Saïd. "Le contrôle des finances publiques au Maroc." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010265.
Full textAbstract:
Le contrôle des finances publiques se fixe comme objectif la sauvegarde des deniers publics de la dilapidation, et la mise d'ordre dans les gestions publiques. Ce contrôle est d'autant plus indispensable que les interventions publiques se sont diversifiées. Il existe dans tous les régimes contemporains une variété d'organes de contrôle budgétaire et financier. Pour créer ces corps de contrôle les pays ayant subis la colonisation, se sont la plupart du temps inspirés du modèle existant dans l'ancienne métropole. C'est ainsi que le Maroc a imité le modèle français ; mais le contrôle y obéit pour certains corps de contrôle, à la spécificité du pouvoir politico-administratif marocain. Les corps de contrôle interviennent à tous les stades du processus budgétaire, en suivant chacun une procédure inhérente à sa nature et à son statut. Ces corps de contrôle peuvent être divisés en deux grandes catégories selon leur position par rapport aux organismes contrôles; ainsi on peut distinguer les contrôles internes à l'administration, et les contrôles qui lui sont externes. La raison d'être de ces contrôles n'est pas d'entraver l'action des organismes publics, mais de les aider à mettre de l'ordre dans leurs finances. C'est ce qui explique leur cantonnement dans une optique essentiellement de régularité des opérations budgétaires; c'est ce qui explique aussi, par contre coup, leur insuffisance dans une perspective d'efficacité des gestions publiques. L'emploi des deniers publics dans différents domaines d'activité nécessite l'amélioration de ces contrôles, notamment par l'adoption de nouvelles méthodes de travail
3
El, Bouchouki Mohammed. "Le contrôle juridictionnel des finances publiques au Maroc : consolidation de la bonne gouvernance." Perpignan, 2009. http://www.theses.fr/2009PERP0828.
Full textAbstract:
L’étude de contrôle juridictionnel des finances publiques au Maroc et la consolidation de la bonne gouvernance d’une manière générale, essaie de mesurer, le degré d’autonomie réelle de la cour des comptes, à l’égard du pouvoir central, et les rapports de coordination entre l’aspect central et l’aspect local, et également clarifier les missions dévolues à la cour des comptes et les cours régionales des comptes, leur organisation, les moyens humains et matériels ainsi que le volet des échanges de l’institution dans le cadre de la coopération internationale. Elle tente aussi, en tant que organe supérieure de contrôle financier, de consolider la bonne gouvernance afin de restaurer l’Etat de droit, renforçant les piliers de cette notion à savoir : la démocratie participative, la lutte contre la corruption, la transparence, et l’administration flexible. »<br>The study of judicial control of public finances in Morocco and the consolidation of good governance in general, attempts to measure the degree of real autonomy of the Court of Auditors, to the central power, and reports of coordination between central and local aspect. It also tries, as the upper body control, to strengthen good governance in order to restore the rule of law, strengthening the pillars of this concept namely participatory democracy, the fight against corruption, transparency, and administration flexible. ”
4
Oujemmaa, Saïd. "Le Contrôle des finances publiques au Maroc." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37608626n.
Full text
5
Benhmani, Bousselham. "Le parlement marocain et les finances publiques." [S.l.] : [s.n.], 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb35462900z.
Full text
6
El, Kacemi Mohamed. "La loi de finances au Maroc." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020017.
Full textAbstract:
La these porte sur l'etude de la loi de finances au maroc. Elle a pour objectif de decrire et d'analyser la procedure budgetaire d'une part (i0 et iii0 partie) et d'exposer les structures et les matieres budgetaires d'autre part. (ii partie). Tout le processus de l'elaboration et de l'execution de la loi de finances est ainsi etudie de facon detaillee en decrivant les organes politiques et administratifs qui sont, directement ou indirectement, impliques dans ce processus, leurs competences respectives, les methodes suivies et les systemes de controles auxquels est soumise la gestion des fonds publics. Mais, au-dela de ce travail descriptif, la tache consiste a situer les veritables detenteurs du pouvoir en matiere budgetaire, aussi bien au sein du gouvernement qu'au niveau du parlement et du ministere des finances. On a egalement insiste sur le role determinant de certaines institutions comme on a essaye de montrer le decalage existant entre les textes juridiques definissant les procedures a suivre et le deroulement du travail d'elaboration et d'execution de la loi de finances. Le contenu de la loi de finances est egalement examine en analysant, dans une perspective historique, la politique du gouvernement marocain en matiere economique et fiscale avec l'expose des contraintes existantes et le rappel des reformes introduites dans ce domine<br>This thesis is about the finance law in morocco. On the one hand its aim is to describe and analyse the budget procedure (parts 1 and iii) and, on the other, to describe budget structures and phenomena (part ii). This way all the processes of the elaboration and the execution of the finance law are studied in detail, describing the political and administrative bodies which are involved in the proceedings, directly or indirectly, their own competence, methods used and the controlling systems of the public funds. However, beyond these descriptions, the aim is to situate those who hold real power over budget matters in the government as well as in the parliament and in the ministry of finance. Stress has also been placed on pointing out the important role of certain institutions, as well as on showing the existing gap between the legal texts defining the proceedings to be followed and the practice of elaborating and executing of the finance law. The contents of the latter is also studied in a historical perspective by analysis of the politics of the moroccan government concerning the economy and finances with the description of the existing constraints, quoting the reforms introduced in this field
7
Akhdadache, Myriam. "Le contrôle de l'exécution des dépenses publiques au Maroc : essai de contribution à une bonne gouvernance financière publique." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010297.
Full textAbstract:
Le souci majeur d'une entreprise, d'une communauté ou d'un Etat est la bonne gestion de leurs moyens de subsistance et d'existence. Il ne suffit pas de s'évertuer à la diversification de ces derniers mais aussi est-il nécessaire de leur assurer une distribution équitable et honnête par l'intermédiaire d'institutions fiables permettant leur contrôle régulier pour finalement aboutir à leur bonne administration, seul garant de la continuité et de la pérennité de la société organisée. Il n'est pas superflu de répéter que dans un pays, où la pauvreté, l'analphabétisme, le chômage, l'habitat insalubre, la médiocrité des voies de communication, la précarité de la couverture sociale et médicale atteignent des proportions inquiétantes, le contrôle efficace des dépenses publiques doit relever de la priorité et de l'urgence. Aujourd'hui les citoyens et les instances internationales, Banque Mondiale et Fonds Monétaire International, ont droit de regard sur la manière dont est gérée l'économie d'un pays, les premiers en leur qualité de contribuables et les seconds parce qu'ils sont sont les bailleurs de fonds des États du tiers-monde. Il incombe donc au pouvoir exécutif de veiller au contrôle de l'exécution des dépenses publiques par l'intermédiaire d'institutions solides afin de placer le Maroc sur la voie de "la nouvelle gouvernance financière publique".
8
Mourabit, Saïd. "La gestion des recettes exceptionnelles de l'État : analyse comparative des systèmes budgétaires marocain et français." Nantes, 2010. http://www.theses.fr/2010NANT4004.
Full textAbstract:
L’objet de cette étude est de présenter les grandes tendances qui marquent les méthodes de gestion des recettes exceptionnelles de l'État au Maroc et en France. Après avoir proposé une définition des dites recettes qui se démarquent par rapport aux recettes ordinaires par leur caractère financier, temporaire, extraordinaire et contractuel, l’analyse a porté surtout sur les recettes d’emprunt et de privatisation qui répondent au mieux aux critères de définition retenus. La prépondérance du paradigme ‘’new public management’’ dans les deux pays, a fini par influencer, de manière inégale, la gestion des recettes exceptionnelles qui s’inscrit désormais dans cette perspective. Par conséquent, les dispositifs dédiés à la gestion de cette matière limitent le rôle des politiques, préconisent une place centrale du marché et épousent une logique de performance. Pour la vérification de cette hypothèse, deux principales voies ont été empruntées : l’analyse des techniques de gestion et l’appréciation des résultats. Au titre de la première partie l’accent a été mis sur deux mouvements à savoir la débudgétisation et la marchéisation. Ces deux mouvements mobilisent un dispositif technique spécifique derrière lequel se profilent de nombreux enjeux, notamment économiques et sociopolitiques. Quant à l’appréciation des résultats, elle s’est basée sur le concept de performance. Ce processus relativement récent dans les deux pays est renforcé par l’influence de l’environnement international ainsi que par l’évolution des approches de contrôle des finances publiques. Néanmoins, le dispositif de performance des recettes exceptionnelles dans les deux pays n’est pas seulement insuffisant, mais risque de réduire les objectifs de gestion à une simple sphère techniciste sans accorder une grande importance à l’impact sur le bien être des citoyens, la richesse de la nation et l’avenir des générations futures<br>The aim of this study is to present the major trends marking the management practices of the State’s exceptional receipts in Morocco and France. On the light of the proposed definition of the state exceptional receipts which are distinguished from the ordinary receipts by their financial nature, contractual and temporary character, the analysis has been focused on the loans and privatisation receipts. The preponderance of the paradigm “new public management” in Morocco and France eventually influence unevenly the management of the State’s exceptional receipts. Therefore, the system dedicated to managing these receipts restrict the role of politics advocate a central market place and adopt the performance logic. To verify this hypothesis, two main approaches have been taken: the analysis of management techniques and the assessment results. Under the first part of this thesis, the research focuses on two movements namely debudgetisation and marketization. These two movements mobilize a specific technical device in which stand many issues, including economic and socio-political ones. As to the assessment results, it was based on the performance concept. This relatively recent process in both Moroccan and French budgetary systems is strengthened by the influence of the international environment and by the evolution of the public finance and auditing approaches. However, the performance system of exceptional receipts management is not only insufficient, but may reduce the management objectives for a simple technical sphere without taken into account the impact of this management on the well being of citizens and the wealth of the nation and the future generations
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El, Idrissi Aziz. "La Gouvernance des entreprises publiques : perspective comparative Maroc-Europe." Thesis, Lille 1, 2017. http://www.theses.fr/2017LIL12003/document.
Full textAbstract:
L’entreprise publique (ou d’Etat) gère dans la plupart des pays une part importante du patrimoine collectif, c’est ainsi qu’il lui incombe de respecter des critères de gouvernance stricts et rigoureux. Au Maroc, la gouvernance des entreprises publiques occupe de plus en plus une place importante dans les grandes orientations stratégiques, mais aussi l’opinion publique notamment avec les différents événements ayant marqué la région du MENA (le printemps arabe comme exemple).Cependant, devant cette importance, l’inventaire de la littérature empirique ne permet pas d’obtenir une image claire concernant l’impact de la gouvernance sur cette structure. Ce travail vient ainsi clarifier cette place au Maroc en comparaison avec l’Europe, par le biais d’une présentation des différents mécanismes et dispositifs mis en places pour protégé l’intérêt publique et assurer la confiance. Dans l’objectif d’obtenir des réponses plus concluantes concernant l’impact de la gouvernance sur la performance de l’entreprise publique, la thèse présente l’état des lieux des conseils d’administration des entreprises publiques marocaines, afin de tester leur impact sur la performance financière de ces structures, en utilisant des analyses de régression sous forme de données de panel. Nos recherches ont permis de clarifier les effets des organes de contrôle au sein de l’entreprise publique. D’une part, dans le cas marocain l’apport d’informations, de connaissances et de compétences ne constitue pas une vraie source d’influence sur la performance de l’entreprise publique, bien au contraire dans le cas d’administrateur qui exerce ou ayant exercé une activité au sein de la même entreprise, par contre la présence du capital privé peut être source à la fois d’un apport cognitif et disciplinaire<br>The State-Owned Enterprise (SOE) operates in most countries a large part of the collective patrimony, thus its responsibility to comply with strict and rigorous governance criteria. In Morocco, the governance of SOE holds increasingly an important place in the major strategic directions, and also in public opinion, particularly with the various events that marked the MENA region (the Arab Spring as an example). However, to this importance, the inventory of the empirical literature does not allow to get a clear picture of the impact of governance on this structure. This work has thus clarified this up in Morocco in comparison with Europe, through a presentation of the various mechanisms and procedures established to protected the public interest and ensure confidence. To obtain more conclusive answers about the impact of governance on the performance of the SOE, this thesis present the inventory of boards of Moroccan strategic SOEs to test their impact on the financial performance of these structures, using regression analyzes in the form of panel data. Our research has helped to clarify the effects of the supervisory organs within the SOE. First, in the Moroccan case the providing information’s, knowledge and skills is not a real source of influence on the performance of the SOE, on the contrary in the case of administrator who is or formerly employed in the same company, by against the presence of private capital can be a source of both cognitive and disciplinary contribution
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Zakari, Azeddine. "Le contrôle des entreprises publiques au Maroc." Clermont-Ferrand 1, 1987. http://www.theses.fr/1987CLF10040.
Full text
11
Balde, Abdoulaye]. "Le contrôle des finances publiques au Sénégal." Perpignan, 1996. http://www.theses.fr/1996PERP0219.
Full textAbstract:
L'étude d'un système de contrôle des finances publiques doit logiquement commencer par une définition assez nette des notions qu'il renferme. Pour ce faire, l'on remarquera d'entrée que c'est le caractère public des acteurs financiers qui donne aux finances publiques leur nature juridique. Au Sénégal, de par la volonté des autorités politiques, le domaine d'intervention des finances publiques est assez large. En plus de l'administration centrale et deconcentrée, il couvre, en outre, les secteurs des entreprises publiques et des collectivités locales. Le contrôle des finances de ces personnes publiques consiste essentiellement à comparer une opération financière donnée telle qu'elle est faite avec une règle de référence qui sert de fondement. Le but assigne au contrôle des finances publiques au Sénégal semble donc être la recherche de la régularité financiere. Cette tâche est éxecutée par des organes multiples aux missions souvent mal définies. Cela nous a conduit, tout au long de nos investigations, à essayer de sonder l'efficacité du système aussi bien interne qu'externe du contrôle des finances publiques au Sénégal. La réponse qui s'impose à l'issue de notre étude est que le système sénégalais de contrôle des finances publiques, comparé à celui de la plupart des pays africains francophones est assez satisfaisant. Par contre, analysé sous l'angle des systèmes de contrôle modernes des pays developpés, il présente de nombreuses insuffisances liées à plusieurs facteurs d'ordre social, économique, politique, administratif et culturel. Face à une telle situation, nous préconisons la redéfinition des objectifs et des moyens, une coordination suffisante des structures, une meilleure organisation des interventions et un nouveau profil des agents chargés du contrôle des finances publiques<br>The study of a system intended to control government finances should logically start with a quite clear definition of the concepts that the system covers. To do so, we shall from the outset, point out that it is the public nature of the financial stakeholders that bestows on government finances their legal status. In Senegal, the scope of operation of government finances is quite broad as a result of the will of the political authorities. In addition to the central administration and to its field offices, it also covers the sectors of state-owned firms and local governments. Controlling the finances of these government officers consists essentially in comparing a given financial operation as it is performed with a rule of reference which stands as a basis. It seems therefore that in senegal, the goal set for government finance control activities is to check financial regularity. This work is carried out by numerous organs which have more often than not poorly defined missions. This led us, throughout our investigations, to try and check how efficient the internal as well as the external system of government finance control is in Senegal. It comes out of our study quite clearly that the senegalese system to control government finances compares quite well to that of most African francophone countries. Conversely, analyzed under the light of the modern control systems of developed countries, it presents many shortcomings linked to several social, economic, political, administrative and cultural factors. Faced with such a situation, we advocate that objectives and resources be revisited and designed accordingly, that structures be well coordinated, that interventions be better organized and that a new profile of officers in charge of controlling government finances be developed
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Yossundara, Anunya. "Le contrôle des finances publiques en Thaïlande." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010302/document.
Full textAbstract:
Corollaire naturel de l'autorisation parlementaire, le contrôle des finances publiques est un élément indissociable de la démocratie. Aujourd'hui, le contrôle des finances publiques est appelé à se renouveler en raison des mutations profondes enclenchées par l'introduction de la logique de gestion. De nouvelles exigences, qui sont des prolongements de cette logique de gestion et de la recherche de la performance, font leur apparition dans ce monde du contrôle longtemps dominé par la seule préoccupation du respect de la régularité de l'exécution budgétaire. Les contrôles se sont diversifiés dans leurs formes et leurs objets, en adoptant des techniques issues du secteur privé, considéré souvent comme un modèle de la performance. Cette évolution s'inscrit dans un contexte institutionnel propre à la Thaïlande, marqué par la fragilité particulière du régime parlementaire. En conséquence, le contrôle interne connaît des évolutions importantes tandis que les organes de contrôle externe, à savoir, l'institution supérieure de contrôle et le Parlement, peinent à s'adapter face aux nouveaux enjeux des finances publiques. Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que toutes ces mutations ont lieu dans le cadre de nos sociétés fondée sur des principes démocratiques. Il est indispensable de concilier le politique et la gestion car les nouvelles techniques de contrôle n'ont pas lieu de remplacer l'organe de contrôle et de décision principal qu'est le Parlement mais elles ont pour objectif d'éclairer le politique. Il convient ainsi de proposer des préconisations afin de revaloriser le contrôle externe et d'améliorer, par là même, l'efficacité du contrôle des finances publiques<br>Corollary of the principle of budget approval by the Parliament; the control of public money is an inseparable element of democracy. As a result of important transformations induced by the introduction of business management concept in the public sector, the public financial control system is required to be renewed. This system hence needs to consider new requirements in relation to new public management and the pursuit of performance in public sector. The public financial control mechanisms have diversified both in their forms and their contents. The tendency is to adopt the techniques used in the private sector generally considered as a model of performance management. These changes take place in a particular institutional context of Thailand which has been deeply affected by the instability of Parliamentary system. In consequence, the internal control system has learnt an important modernization concerning financial and budgetary control. Meanwhile, the organs in charge of external control, the Supreme Audit Institution and the Parliament, struggled to adapt to the new challenges of public finance. However, all of these transformations take place in our society, which is based on democratic principles. It is necessary to conciliate the politic and the management concepts because the new control techniques are not designed to replace the principal control and decisional organ, the Parliament, but these techniques are designed to inform the political organ. It is vital to propose potential solutions to strengthen the external control and, by that means, increase the efficiency of the public financial control
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Wassa, Ifey Sylvain. "Le contrôle des finances publiques en Afrique francophone." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020002.
Full textAbstract:
Le controle des finances publiques en afrique francophone est revelateur du fait qu'il s'est largment inspire et s'inspire encore de l7europe, en particulier de la france (mimetisme normatif et institutionnel). Pour s'en rendre compte, il suffit, en effet, d'examiner le fondement historico-politico-juridique du dit controle. En pratique, cependant, il s'illustre par une pointe d'originalite qui se manifeste a travers son regime juridique ainsi que sa portee reelle qui reste sujet a caution.
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ZAKI, MOUSSA. "Le controle des finances publiques dans les etats d'afrique noire francophone : l'exemple du niger et du senegal." Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10022.
Full textAbstract:
L'absence ou le deficit de controle constitue un element fondamental de la crise de l'etat africain post colonial. Cet travail propose une etude des cadres juridique, technique et institutionnel du controle des finances publiques dans les etats d'afrique noire francophone, en s'appuyant sur les exemples nigerien et senegalais. Theoriquement bien encadre, ce controle, qu'il soit le fait des organes administratifs, du parlement ou des juridictions financieres, est limite par des pesanteurs materielles, socioculturelles et politiques. D'une maniere generale, il s'agit d'un simple controle de legalite. Le controle de la sincerite des previsions budgetaires, prerogative du parlement, est sinon inexistant, du moins limite par la faiblesse des moyens d'investigation dont disposent les deputes. Les organes et corps administratifs de controle sont confrontes, dans la conduite de leurs charges, a la consequence du statut de leurs membres, hierarchiquement places sous autorite. Les juridictions financieres souffrent de lethargie et d'absence de magistrats specialises. En tout etat de cause, outre l'insuffisance de moyens materiels, les problemes fondamentaux des systemes nigerien et senegalais de controle des finances publiques demeurent d'une part le respect du statut de l'argent public, d'autre part la mise en oeuvre effective des sanctions d'irregularites, malversations financieres et detournements de deniers et biens publics, mises en evidence par les inspecteurs. Les solutions resident, sinon dans la creation d'un organe de controle independant dont les membres seraient statutairement en dehors de la tangente des rapports politiques, au moins dans une reforme des systemes, qui aboutirait a la soustraction des suites des rapports d'inspection a l'autorite politique. Cela inflechirait bien des attitudes prejudiciables a la sante financiere des collectivites publiques et de leurs etablissements<br>The absence or the deficiency of supervision is one of the fundamental elements of the crisis faced by the post-colonial african state. This work proposes a study of the judicial, technical and institutional sectors of the inspection of public finances in the french-speaking black african states, with emphasis on niger and senegal as examples. Theoretically well-framed, this inspection, be it the doing of administrative organs or the parliament, or of financial authority, is limited by material, socio-cultural and political impediments. Generally, even when it's put to work, it's only a simple inspection of legality. The inspection of the sincerity of budgetary provisions, which is a prerogative of the parliament, is otherwise non existent, or at the least limited by the weakness of the methods of investigation that are used by the parliament's members. The administrative organs and bodies of control are confronted, in the carrying out of their duties, by the consequences of the status of their members, placed under authority, in a hierarchic order. The financial juridictions suffer from lethargy and the absence of specialized magistrates. In whole, apart from the insufficiency of material means, the basic problems of the nigerien and senegalese systems of inspection of public finances remain on one hand on the respect of the status of public funds, and on the other hand on the putting in place of effectives sanctions on irregularity, financial malpractices and derailment of public funds, brought to light by inspectors. The solutions reside either in the creation of an independant inspection body of which the members would be, in accordance with the status, out of the tangent of political affairs, or in the reformation of the systems, which would result in the removal of ties between inspection and political authority
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Bella, Tahar. "Le contrôle de gestion dans les relations Etat-entreprises publiques : l'exemple des entreprises publiques marocaines." Paris 9, 1991. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1991PA090014.
Full textAbstract:
Le management public recourt à plusieurs disciplines avec une approche concrète des problèmes des organisations respectant à la fois les objectifs individuels et l'intérêt public. Dans cette thèse, nous avons étudié la contribution des systèmes de contrôle de gestion à l'ensemble des systèmes de contrôle et de régulation des entreprises publiques au Maroc. Des concepts et des méthodes de management les plus importants sont discutés et ont servi à formuler les éléments d'une approche pouvant participer à l'autonomie de gestion des entreprises publiques. L'intérêt et les limites des relations Etat-entreprises publiques et celles entre les responsables fonctionnels et opérationnels sont analysées dans le cadre des cas pratiques. L'étude de la dynamique du contrôle de gestion et sa contribution au développement de ces relations ont montré la présence de quelques insuffisances au niveau des systèmes. L'effet d'interaction entre le contrôle stratégique et le contrôle de gestion est mis en évidence ainsi que l'importance des techniques de communication au sein même des entreprises publiques. Cette approche nous a permis ainsi d'observer les dures réalités de la gestion publique et surtout de mettre à la disposition des gestionnaires des organisations publiques des instruments de réflexion et des éléments d'un langage commun.
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Germain, Jérôme. "Le Parlement et la Cour des comptes." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10063.
Full textAbstract:
En 2007, la Cour des comptes a 200 ans et la LOLF est pleinement effective. Qu'en est-il à cette date symbolique des relations entre le Parlement et la Cour des comptes ? On observe un rapprochement indéniable et irremplaçable entre le Parlement et la Cour des comptes en matière de contrôle des lois financières. Ce rapprochement permet au Parlement d'améliorer son information afin de renforcer sa capacité à exercer sa fonction de législation. Il offre des débouchés aux travaux souvent sous-utilisés de la Cour des comptes. Mais ce rapprochement est limité et insuffisant à cause de l'éloignement statutaire entre les deux institutions. Le statut de juridiction de la Cour des comptes freine la relation avec le Parlement et un rapprochement incessant avec le Parlement pourrait compromettre le développement des fonctions juridictionnelles de la Cour des comptes rendu nécessaire par la LOLF. De plus, une juridiction ne semble pas en mesure de mener des évaluations au sens strict du terme. Par ailleurs, le cumul des mandats et le localisme des modes de srutin ainsi que l'hypertrophie de la présidence de la République et la rationalisation excessive de la délibération législative entravent l'exercice par le Parlement de ses fonctions de contrôle. Bien que croissante, la collaboration Parlement Cour des comptes demeure insuffisante. En attendant des réformes institutionnelles plus larges, le Parlement a besoin d'un contrôleur complémentaire d'un autre type que la Cour des comptes. La création d'un expert technique parlementaire en charge d'audits et d'évaluations pour les assemblées irait dans ce sens.
17
Eadan, Abdulsattar. "Le contrôle financier des entreprises publiques en Irak." Montpellier 1, 1987. http://www.theses.fr/1987MON10049.
Full textAbstract:
Il est vrai que depuis des longues annees, l'etat exerce son controle financier sur ses institutions, mais bien des preuves confirment que le controle est l'objet d'exploration. Et ce n'est pas du uniquement aux quetes d'un pays a l'egard d'autres lorsqu'il y a des pratiques differentes, mais aussi au controle lui meme, comme une notion abstraite, il necessite de lever certaines ambiguites qui deviennent plus graves au moment ou le controle financier relie a la notion d'entreprise publique. En effet, cette derniere se caracterise par des modalites de fonctionnement tres diversifiees en raison d'une part, de la multiplicite des criteres employes par l'etat en matiere d'intervention dans la vie economique de la societe, et, d'autre part, en raison de la confrontation de ces criteres. La pratique du controle financier en irak, comme c'est le cas pour son domaine d'application, reflete certaines particularites qui indiquent des limites, en fonction des principes scientifiques, et a l'instar des nouvelles orientations dans ce domaine, une revision importante au niveau des institutions et des outils de controle devrait etre consideree, en vue de formuler un controle plus efficace.
18
Yacoub, Fakhry. "La cour des comptes en France et le contrôle des comptes en Égypte." Paris 10, 1987. http://www.theses.fr/1987PA100123.
Full textAbstract:
Etude comparative entre le système de contrôle des comptes et de gestion en France, effectue par la cour des comptes et le contrôle d'appareil administratif de l'état, établissements publics et sociétés qui en dépendent en Égypte, effectue par l'organisme central des comptes. Cette étude comparative comprend l'histoire des institutions chargées du contrôle dans les deux pays ainsi que leur composition, organisation, compétence et attributions avec l'objectif de proposer des solutions pour améliorer l'efficacité du système du contrôle des comptes et de gestion en Égypte<br>Accounting study comparing the system of accounting and management controls exercised by the court of accounts in France with the accounting and management controls exercised by the central audit state organization on all governmental and public sector units in Egypt (administration, entities, companies etc. ). This comparative study comprises the history of accounting institutions in both countries, their organization and competence. This study is made in the objective of proposing solutions which may lead to improve the present accounting and management controls and increase their efficiency
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Abdo, Ali Ibrahim. "Le contrôle des finances publiques dans la République de Djibouti." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016GREAD011.
Full textAbstract:
Les dysfonctionnements financiers et budgétaires laissent croire qu’à Djibouti, il n’existe aucune structure de contrôle, aucune loi et aucune orthodoxie et discipline dans la gestion des finances publiques. Pourtant, Djibouti dispose, à l’image des autres pays d’Afrique francophone, de plusieurs institutions de contrôle des finances publiques. L’État djiboutien a mis en place les organes de contrôle interne qui sont chargés de prévenir les irrégularités budgétaires qui viendraient porter préjudice aux finances publiques, le cas échéant, de détecter les irrégularités budgétaires et financières commises. Djibouti a également institué, au titre du contrôle externe, à côté du Parlement qui a un pouvoir général de contrôle en matière budgétaire, la Cour des comptes et de discipline budgétaire. Celle-ci agit a posteriori. Bien que le système du contrôle des finances publiques, qui fait intervenir plusieurs structures, soit formellement organisé, les dysfonctionnements financiers et budgétaires demeurent et compromettent dangereusement la gestion des deniers publics. Si ces problèmes se produisent naturellement dans un environnement juridique et institutionnel peu organisé, tel n’est absolument pas le cas à Djibouti qui dispose, au fond, d’un corpus élaboré d’institutions et de règles relatives au contrôle des finances publiques. Pour comprendre ce phénomène paradoxal, l’on a été conduit à analyser les mécanismes de contrôle. Dans la première partie, l’option retenue a été de réaliser un état de lieu critique du système de contrôle des finances publiques qui se veut ambitieux. Dans la deuxième partie, l’accent a été mis sur les suggestions de nature à corriger les dysfonctionnements et à redynamiser le système du contrôle qui se trouve inopérant<br>The financial and budgetary shortcomings suggest that Djibouti, there is no control structure, no law and no orthodoxy and discipline in the management of public finances. However, Djibouti has, like other Francophone African countries, several public audit institutions. The Djiboutian government has implemented internal control organs that are responsible for preventing fiscal irregularities that would bring harm to public finance, as appropriate, detect committed budgetary and financial irregularities. Djibouti has also established, under external control, next to the Parliament, which has a general power to control the budget, the Court of Auditors and budgetary discipline. This is the fact. Although the system of control of public finances, which involves several structures, formally organized, financial and budgetary shortcomings remain dangerously compromise the management of public funds. If these problems occur naturally in some organized legal and institutional environment, this is absolutely not the case in Djibouti, which has, in fact, developed a corpus of institutions and rules on control of public finances. To understand this paradoxical phenomenon, it was taken to analyze the control mechanisms. In the first part, the preferred option was to achieve a state of critical place of the public finance control system that is ambitious. In the second part, the focus was on the nature of suggestions to correct the dysfunctions and to revitalize the control system is inoperative
20
Constans, Daniel. "L’Union européenne et le contrôle des finances publiques des Etats." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0179/document.
Full textAbstract:
Cette étude est structurée autour du constat d’un hiatus entre la poursuite d’unprojet politique de nature fédérale, la monnaie unique, et une mise en oeuvre reposant surdes outils appartenant à un état centralisé, le contrôle budgétaire à priori. Cette situation,résulte d’abord du manque de confiance entre les Etats mais l’utilisation d’outils inadaptés aubut poursuivi génère de nombreux dysfonctionnements. Le fait de confier par trois ensemblede textes [le « six pack », le « Two pack » et le Traité sur la stabilité, la coordination et lagouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG)] à l'union européenne unecoordination économique qui ne soit plus uniquement indicative et la possibilité, donnée àcette dernière, d'indiquer aux Etats les réformes structurelles que ces derniers doivententreprendre, dans des domaines qui n'appartiennent pas au champ de compétences del'Union européenne, soulève pour le juriste de nombreuses questions à la fois sur lesfondements doctrinaux de l'Union européenne et sur les mécanismes institutionnels mis enoeuvre<br>This study is structured around the observation of a gap between the pursuit of apolitical project of a federal nature, the single currency, and implementation tools based onbelonging to a centralized state, the ante budgetary control. This situation results first of lackof trust between them, but the use of tools unsuitable for purpose generates numerousmalfunctions and feeling, for lack of a sufficiently strong association of national parliaments ofa "power of Brussels" seeking to assert itself against the will of the states and their peoples.three texts were introduced [the "six pack", the "Two pack" and the Treaty on Stability,Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union (TSCG)] in EuropeanUnion economic coordination that are no longer only indicative and the possibility for the EUto indicate to the structural reforms that these countries must undertake in areas that do notbelong to the field of competence of the European Union raised for the jurist many questionson both the doctrinal foundations of the European Union and on the institutional mechanismsimplemented
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Itoua, Emmanuel. "Les juridictions financières et le développement dans les états francophones d'Afrique noire : les cas du Congo, de la Cote d'Ivoire et du Sénégal." La Rochelle, 1998. http://www.theses.fr/1998LAROD003.
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Mickeler, Pierre. "Les agents des régies financières au XIXe siècle." Paris 12, 1994. http://www.theses.fr/1994PA122001.
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Pouget, Gilles. "Le contrôle fiscal des professions libérales." Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010268.
Full textAbstract:
Les opérations de contrôle fiscal révèlent une vulnérabilité de la profession libérale dont les causes résident, principalement, dans l'imprécision de notions fiscales essentielles que l'administration interprète en sa faveur. Toutefois, cette incertitude peut ne pas constituer nécessairement un handicap, mais au contraire, conduire à une plus grande souplesse dans l'interprétation des prescriptions fiscales. Au surplus, le particularisme des professions libérales règlementées constitue une gêne au contrôle, d'autant que le juge n'hésite pas à sanctionner les pratiques qui s'écartent de la légalité<br>The operations of fiscal control show a vulnerability of the liberal profession, which finds its causes in the inaccurancy of the essential fiscal notions which the civil service uses in its favour. Nevertheless, this uncertainty, may not be necessarily an handicap and on the contraty it can help give more flexibility in the fiscal prescriptions. Adding to that the regulated liberal profession constitue a difficulty for the control, especially when the judge doesn't hesitate to penalize pratices which are not always legal
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Pagnou, Dadama Sasso. "La gestion des finances publiques au Togo : un système à rénover." Lyon 3, 2010. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2010_in_pagnou_d.pdf.
Full textAbstract:
L’interprétation des différents indicateurs sociaux et économiques permet de conclure à un échec des politiques publiques. Ce constat d’échec et les récentes évolutions en matière d’aide internationale au développement rendent nécessaire une étude de la gestion des dépenses publiques. Cela s’explique par le fait que les dépenses publiques constituent le moyen par lequel les politiques publiques sont mises en œuvre et qu’une part importante des deniers publics provient de l’aide. Dans cette optique, cette étude est orientée vers la recherche de mesures susceptibles de faire de la gestion budgétaire, donc de la mise en œuvre des politiques publiques, un levier du développement. Pour atteindre cet objectif, l’étude est menée autour de deux principes universellement reconnus comme ceux d’un bon système de gestion des finances publiques : le principe de transparence et le principe de bon usage des deniers publics. Cependant, le caractère transversal des finances publiques conduit nécessairement à traiter du cadre de gestion qui conditionne le respect de ces deux principes. De ce fait, cette étude va au-delà des questions purement financières pour traiter du fonctionnement des institutions et de l’Administration publique, et propose finalement la modernisation de l’Etat togolais<br>The interpretation of different social and economic indicators suggests a failure of public policy. This failure and recent developments in international aid of development is necessary for a review of public expenditure management. This reflects the fact that public spending are the means by which public policies are implemented and that substantial public funds come from the aid. In this context, this study is directed towards finding measures to make fiscal management, therefore the implementation of public policies, a mean for development. To achieve this goal, the study is conducted on two principles universally known as those of a good system of public finance management: the principle of transparency and the principle of proper use of public funds. However, the transversal nature of public finances necessarily leads to deal with the management domain which implies the respect of these two principles. Thus, this study goes beyond real financial matters to deal with the operation of institutions and public administration, and ultimately proposes the modernization of the State of Togo
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Guillaume, Marie Joseph Alain. "Le contrôle de l'exécution des dépenses publiques en droit haïtien." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32066.
Full textAbstract:
La commission d’irrégularités souvent grossières représente une constante dans la gestion des deniers publics en Haïti depuis près de deux siècles. En dépit de l’adoption de nombreux textes normatifs comparables à ceux des États les plus avancés, les mécanismes de contrôle de l’exécution des dépenses publiques demeurent peu performants. A partir de 2005, une nouvelle Législation est intervenue à la place de celle de 1985 pour rationaliser la gestion des finances publiques. Cependant, dans les faits, les modalités de contrôle des deniers publics n’ont pas évolué. Se constate donc une opposition entre les prescriptions légales et les pratiques administratives et financières sous le couvert notamment de procédures dérogatoires d’exécution des dépenses publiques. A côté des insuffisances normatives expliquant cette situation se pose la question de l’adaptation des textes au contexte social et politique du pays. Tout en analysant les causes de cette situation nous avons formulé des propositions pouvant contribuer à un meilleur contrôle de l’exécution des dépenses publiques<br>Often coarse irregularities have been a constant in public monies management in Haiti for nearly two centuries. Despite the adoption of many normative texts, comparable to those of the most advanced States, the control mechanisms of public expenditures execution still lacks adequacy. In 2005 a new Legislation replaced the one of 1985, to rationalize public finance management. However, public monies assessment methods did not actually evolve. An opposition is thus noted between legal regulations and administrative and financial practices, notably through derogatory procedures of public expenditure execution. Beside the normative insufficiencies explaining the situation, the question of the texts’ adaptation to the country’s social and political context arises. While analyzing the causes of this situation, we formulate proposals capable of contributing to a better control of public expenditure execution in Haiti
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Amougui, Atangana Elie Serge. "Controle fiscal et performance des finances publiques au Cameroun." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D013.
Full textAbstract:
Depuis la fin des années 1980, il souffle un air de transformations sur le système politique et institutionnel camerounais. Celui-ci n'épargne guère l'administration fiscale. En effet, considéré pendant longtemps comme un simple pourvoyeur de recettes budgétaires, le service public de l'impôt doit désormais être mis à contribution en vue de la satisfaction de l'exigence ou de l'atteinte de l'objectif de performance qui est le nouveau paradigme des finances publiques au Cameroun. C'est la raison pour laquelle la présente recherche interroge le modèle camerounais de contrôle fiscal afin de savoir si celui-ci peut être considéré comme un levier de performance des finances publiques. Une interprétation rigoureuse du cadre normatif et une observation minutieuse de la pratique du contrôle fiscal dans ce pays amènent à poser un diagnostic clair. Ce dernier révèle que divers obstacles obèrent la capacité de cette technique juridique à favoriser la performance des finances publiques au Cameroun. Ces obstacles, de nature invariablement juridique et socio-économique sont liés à l'environnement interne et au contexte international des opérations de contrôle.Après cette première constatation, la recherche ambitionne également de suggérer quelques évolutions normatives, institutionnelles et managériales susceptibles de favoriser la rentabilité économique et financière du contrôle fiscal sans remettre en cause la sécurité juridique des contribuables. Dans cette perspective, le législateur camerounais pourrait inscrire l'exigence de performance dans le corpus des normes régissant le contrôle fiscal. Une telle innovation peut être renforcée par l'adaptation des techniques de contrôle aux réalités du tissu économique local et à celles du contexte économique international. Une reconfiguration du système normatif, institutionnel et fonctionnel des services de contrôle pourrait également contribuer, de manière décisive, à transformer cette technique juridique en véritable outil de performance des finances publiques au Cameroun. Cette exigence pourrait demeurer un vœu pieu si l'administration fiscale manque de s'approprier ou d'internaliser l'évaluation critique de ses propres méthodes et procédures de contrôle<br>Since the end of the 1980s, the political and institutional system of Cameroon is performing. This does not spare the tax administration. Indeed, considered for a long time as a simple provider of budgetary revenues, the public tax service must now be used to satisfy. the requirement and the achievement of the performance objective which is the Cameroon's new public finance paradigm. This is the reason why the actual research questions the Cameroonian model of fiscal control in order to know if it can be considered as a lever for the performance of public finances. A rigorous interpretation of the normative framework and a careful observation of the practice of fiscal control in this country lead to a clear diagnosis. The latter reveals that various obstacles obstruct the capacity of this legal technique to promote the performance of public finances in Cameroon. These obstacles, which are invariably legal and socio-economic in nature, are linked to the internal environment and the international context of control operations. After this first observation, the research also aims to suggest some normative, institutional and managerial developments likely to favor the economic and financial profitability of the tax audit without jeopardizing the legal security of taxpayers. In this perspective, Cameroon's legislator could include the performance requirement in the corpus of standards governing tax audits. Such innovation can be enhanced by adapting control techniques to the realities of the local economic fabric and to the international economic context. A reconfiguration of the normative, institutional and functional system of the control services could also make a decisive contribution to transforming this legal technique into a genuine tool for the performance of public finances in Cameroon. This requirement may remain a wish if the tax administration fails to appropriate or internalize the critical assessment of its own control methods and procedures
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Boonplook, Kraikangvol. "Les contrôles budgétaires en Thaïlande." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32030.
Full textAbstract:
Objet de la thèse est d'examiner les systèmes de contrôle du budget de l'Etat en Thaïlande. Le raisonnement a été considéré que la recherche de l'amélioration du système des contrôles publics en Thaïlande provenait du besoin de lutter contre la corruption et la fraude puis d'éviter le gaspillage des fonds publics. La thèse adopte une approche constitutionnelle et institutionnelle. Son objet est d'étudier les diverses institutions de contrôle des fonds publics. Cette recherche tente d'analyser les mécanismes de contrôle mis en place a priori et a posteriori de l'exécution budgétaire. Le contrôle du budget de l'Etat en Thaïlande est caractérisé par une superposition des organes de contrôle administratif et externes (Bureau du contrôle des comptes publics et parlementaires). Face à la technicité de la matière, les vérificateurs sont peu outillés pour effectuer leurs missions de façon satisfaisant. En effet, ils ne sont pas toujours bien formés et ne disposent pas des moyens nécessaires pour accomplir leurs attributions. Le contrôle non juridictionnel exercé par le Vérificateur général ne tard pas à se mettre en place malgré leur création. Le contrôle du parlement exercé par la Commission d'Evaluation de la Performance de dépenses annuelles, enfin, est purement théorique<br>The focus of the thesis is on the systems for the control of public funds in Thailand. The rationale behind the need to set up and improve the system of public audit in Thailand. The thesis adopts a constitutional approach tu the subject. Its aims are to study the various institutions in the control and evaluation of public money. This research attempts to analyze set up previously and later of the public expenditure. The treasury inspection is marked by a superposition of administrative, extra jurisdictional and parliamentary controls in Thailand. Confronted with the complexity of their assignments inspectors are under equipped to cope efficiently with their missions. As a matter of fact, there are not always well trained and have not the proper means at their disposal. The extra jurisdictional carried out by Audits offices are slow to be effective, despite their founding
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Debray, Aurélien. "La compétence financière publique : le droit entre dèmos et tekhnè." Thesis, Nantes, 2019. http://www.theses.fr/2019NANT3023.
Full textAbstract:
Polysémique, la compétence financière publique fait surgir deux éléments qui n’ont de cesse de s’opposer. Un élément démocratique et un élément technique. L’élément démocratique est inévitable dans la mesure où la compétence financière publique est alimentée par les contributions de tous. L’élément technique est lui aussi inévitable dans la mesure où le maniement des fonds publics exige un certain savoir-faire, qui n’est reconnu qu’à quelques-uns. C’est parfois un combat que vont mener ces deux notions. Deux vecteurs conduiront à la concrétisation de ce combat : les institutions et les procédures. On va voir apparaître des institutions à vocation démocratique ou qui agiront pour s’assurer du bon usage des deniers publics, « au nom du peuple ». De la même façon, des procédures seront envisagées pour mettre en oeuvre les dépenses de façon transparente. Mais apparaîtront aussi des institutions davantage orientées vers la technique, comme le sont les conseils, les commissions et autres agences. Les procédures visant à accroître la performance de la dépense publique sont elles aussi une illustration de ce combat qui voit la compétence financière publique être tirée, tantôt du côté démocratique, tantôt du côté de la technique<br>Polysemics, the public financial competence brings up two elements which do not cease to oppose. A democratic element and a technical element. The democratic element is inevitable to the extent that public financial competence is fueled by the contributions of all. The technical element is also unavoidable insofar as the handling of public funds requires a certain know-how, which is recognized only by a few. It is sometimes a fight that will lead these two notions. Two vectors will lead to the realization of this fight: institutions and procedures. We are going to see the emergence of institutions with a democratic vocation or who will act to ensure the proper use of public funds, "in the name of the people". Similarly, procedures will be considered to implement expenditures in a transparent manner. But there will also be more technically oriented institutions, such as boards, commissions and other agencies. The procedures aimed at increasing the performance of public spending are also an illustration of this fight, which sees the public financial competence being drawn, sometimes on the democratic side, sometimes on the side of technical
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Gilles, William. "Les transformations du principe de l'unité budgétaire dans le système financier public contemporain." Paris 1, 2005. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D7982%26nu%3D20%26selfsize%3D1.
Full textAbstract:
Institué à la Restauration pour garantir une vision d'ensemble des finances publiques, le principe de l'unité budgétaire avait alors pour finalité de vérifier si le budget est équilibré et d'améliorer également le contrôle de ce dernier. Alors que les enjeux et la raison d'être de l'unité budgétaire demeurent plus que jamais pertinents face à la satellisation et à la complexification du système financier public, la conception de ce principe doit en revanche évoluer afin de s'adapter aux transformations de la société. En particulier, il faut relever que ce principe se heurte à un foisonnement d'altérations et d'insuffisances qui révèlent une certaine inadaptation au système financier public actuel. Pour remédier à ces lacunes, au moins deux pistes sont à envisager: d'une part, l'élaboration de normes de présentation budgétaire et d'autre part, la mise en place d'une présentation consolidée des budgets publics. L'objectif est ainsi d'œuvrer en faveur de la bonne gouvernance financière.
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Quint, Alexis. "L'autorisation des dépenses de l'Etat : une procédure de contrôle parlementaire." Lille 2, 2005. http://www.theses.fr/2005LIL20030.
Full textAbstract:
L'approbation des crédits budgétaires ne relève pas de la fonction législative du Parlement, mais organise une procédure originale de contrôle des dépenses de l'Etat. Avant la LOLF, le Parlement peinait à assurer ce contrôle. En organisant une véritable révolution des logiques budgétaires, elle incite le Parlement à revenir aux sources du consentement à l'impôt. Le contrôle parlementaire s'organise désormais suivant un cycle budgétaire annuel dont le vote de la loi de finances initiale constitue le début et la fin. S'il s'appuie sur une présentation renouvelée des dépenses et sur l'évaluation de leur efficacité, le contrôle parlementaire n'est ni un contrôle de la fiabilité des prévisions, ni un contrôle de la gestion administrative des dépenses, mais un contrôle dans l'intérêt général de l'usage des fonds publics. Seule une telle lecture permettra une mise en oeuvre utile du droit d'amendement ouvert par la LOLF et de la responsabilité des gestionnaires de crédits devant le Parlement<br>The approval of the budget does not belong to the legislative function of the Parliament but is rather set up through a scheme of control of the State's spending. Before the LOLF, the Parliament was facing difficulties in exercising this control. The new scheme, a true revolution of the budgetary logics, will induce the PArliament to go back to the origins of taxes approval. The parliamentary control is now organized within a yearly budgetary cycle, the vote of the initial appropriation bill being the beginning and the end of this cycle. Even if the parliamentary control is based on a renewed presentation of the spending and the evaluation of its efficiency, it is not a control of the reliability of the estimates, neither a control of the administrative management of the spending, but rather a control, with the public interest in mind, of the public funds. Only such a reading will allow a useful implementation of the right of amendment and the responsibility towards the PArliament of the public credit managers
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Moyum, Kemgni Georgette. "Le contrôle des finances dans les pays de la zone CEMAC." Bordeaux 4, 2008. http://www.theses.fr/2008BOR40038.
Full textAbstract:
Les pays de la zone CEMAC malgré les ressources naturelles dont ils disposent n'ont pas réussi à amorcer leur développement. Cette absence de décollage peut être attribuée au moins en partie à la mise en place d'un contrôle des finances publiques largement déficient. Le contrôle des finances publiques dans cette zone est caractérisé par une superposition des organes de contrôle administratifs et externes (juridictionnels et parlementaires) qui sont tous soumis dans la pratique sous la chape du Président de la République. Le Président de la République en se comportant comme un "patron" qui distribue aux mombreux "clients" des rentes n'encourage ni la culture de la responsabilité ni celle de la bonne gestion. Face à la technicité de la matière, les contrôleurs sont peu outillés pour effectuer leur mission de façon satisfaisante. En effet, ils ne sont pas toujours bien formés et ne disposent pas des moyens nécessaires pour accomplir leurs attributions. Le contrôle juridictionnel exercé par les Chambres et Cours des comptes tarde à se mettre en place malgré leur création. Ici encore, on peut craindre leur inefficacité si l'on considère le lien organique étroit que les magistrats ont avec le Président de la République. Le contrôle parlementaire enfin, est dans ces pays purement théorique. La mise en oeuvre de la nouvelle gestion publique pourrait constituer un renouveau dans le contrôle, car elle met au coeur de la gestion, la notion de responsabilité, de sincérité et de transparence<br>Countries of CEMAC zone, despite natural ressources at their disposal have not yet succeed in starting their growth. At least, to a certain extent, this lack of rising could be due to a shortage in the treasury inspection. The treasury inspection in this area is marked by a superposition of administrative, juridictional and parlementary controls which as a matter of fact are all under the yoke of the president of the Republic. The president of the Republic, who behaves like a "boss" giving out allowances to numerous "dependants", does not foster liability nor the care of public money. Confronted with the complexity of their assignments, inspectors are under equipped to cope efficiently with their missions. As a matter of fact, there are not always well trained and have not the proper means at their disposal. The juridictional carried out by Audit offices are slow to be effective, despite their founding. The new public management could be a opportunity bedcause it brings the apprehension of accountability, frankness and clearness straight to the core of public management
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Baba, Hassan. "Évaluation de l'efficacité du système fiscal marocain." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010315.
Full textAbstract:
Le système fiscal marocain a subi de grandes réformes ; ma thèse traite des avantages acquis lors de ces réformes et des problèmes qui subsistent. En effet la crise actuelle de l'état et des finances publiques est de toute évidence liée à l'impôt, et toute solution pour la résoudre passé par la prise en considération du fait fiscal et de ses implications. C'est pourquoi ce travail présente le système fiscal actuel à travers l'analyse approfondie de ses composantes, en mettant l'accent sur les problèmes politiques économiques et juridiques qui en découlent. L'analyse globale du système que constitue la deuxieme partie de mon travail fait ressortir les points positifs mais aussi les défaillances liées aux textes eux-mêmes, au rôle joué par les différents acteurs les élaborant et celles engendrées par les applications qui en sont faites<br>The moroccan fiscal system has know great reforms. My thesis considers the advantages acquired during these reforms and the problems that still remain. Actually, the present crisis of the state and its public finances is evidently linked to taxes, and any tentative to resolve it has to take into account fiscality and its implications. That is why this thesis presents the actual fiscal system through a profound analysis of its components, focusing on the political, economic and judicial problems that derive from it. The global analysis of the system, aimed at in the second part of my work stresses not only the positive points but the deficiencies related to the texts themselves and to the role played by the different actors that have elaborated them, and to the deficiencies of its application as well
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At, Christian. "Conception des actifs financiers et transferts de droits de contrôle." Besançon, 1999. http://www.theses.fr/1999BESA0005.
Full textAbstract:
Le but de cette these est de souligner le role actif de la structure en droits de vote des actifs financiers lors des transferts des droits de controle. Nous caracterisons les structures optimales des actifs financiers dans les cadres de tentatives de prise de controle et de ventes d'entreprises detenues par un proprietaire unique. Les effets de l'aversion vis-a-vis du risque et de l'asymetrie d'information sont analyses dans le cadre des tentatives de prise de controle. Si les actionnaires sont hostiles au risque, l'entreprise devrait pouvoir detacher les deux droits de ses actifs engendrant ainsi un actif representatif du seul droit de vote et justifiant alors la creation d'un marche des droits de vote. En presence d'asymetrie d'information, pour inciter le repreneur a reveler son information, deux classes d'actifs devraient etre emises, chacune ayant une majorite de droits de vote, l'une etant plus richement dotee en droits aux revenus. Nous etudions enfin les transmissions d'entreprises detenues par un proprietaire unique (ventes de petites entreprises, privatisations). Pour chaque objectif du vendeur, nous determinons la structure optimale. La perennisation de l'entreprise est atteinte avec une structure un droit de vote, un droit aux revenus. Concentrer les droits de vote dans quelques actifs maximise le revenu espere de la vente. L'interet de ces recherches est double. Empiriquement, une structure optimale facilite tout changement de direction qui augmenterait la valeur de l'entreprise et bloque autant que possible, toute tentative qui la reduirait. Par ailleurs, une structure optimale sous la menace d'une tentative de prise de controle incite egalement le dirigeant a etre performant. D'un point de vue theorique, il est interessant de prendre en compte le droit aux revenus et le droit de vote pour evaluer les actifs financiers contrairement aux mathematiciens de la finance qui ne s'interessent qu'aux flux de revenus.
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Pratta-David, Queyroux Christel. "La séparation des fonctions de décision et de contrôle dans les organisations financières publiques et privées." Lyon 3, 2000. http://www.theses.fr/2000LYO33020.
Full textAbstract:
La doctrine décèle traditionnellement, em matière financière, un particularisme accentué des organismes soumis à la comptabilité publique, tenant essentiellement au principe de distinction des ordonnateurs et des comptables et, plus largement, à la séparation des fonctions de décisions et de contrôle. L'objet de la thèse est de rechercher si ce principe est véritablement spécifique aux finances publiques et, en conséquence, absent de l'organisation privée, ou s'il se retrouve au contraire, également dans la sphère privée. Il apparaît en fait que la séparation des fonctions de décion et de contrôle est une constante dans les grandes organisations, publiques et privées et qu'elle est partout à la fois un élément de précaution et d'éfficacité. Elle garantit en effe, la sécurité des transactions, le respect de la légalité financière et des décisions des détenteurs du pouvoir budgétaire, et elle contribue à ce que les décideurs agissent avec le souci de l'efficaité. Elle répond néanmoins à des caratéristiques différentes selon la nature du contrôle exercé, l'importance plus ou moins grande accordée à chaque type de contrôle dans les organism̀es soumis à la comptabilité publique et les entreprises et, enfin, selon les contraintes de l'environnement extérieur.
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Urli, Didier. "L'allocation budgétaire dans une bureaucratie professionnelle publique : une nouvelle méthode d'apprentissage dans la conception du cadré référentiel." Lille 1, 1995. http://www.theses.fr/1995LIL12002.
Full textAbstract:
L'objet de cette these est de proposer, a partir d'une approche constructive, une nouvelle methode d'allocation budgetaire basee sur une prise en compte de la complexite inherente aux bureaucraties professionnelles publiques. Apres avoir presente les specificites des mecanismes de coordination tant internes qu'externes de ce type d'organisation, nous fournissons un "etat de l'art" sur les modeles explicatifs du processus d'allocation budgetaire et une analyse de ce meme processus comme processus decisionnel. Plus precisement, cette lecture a trois niveaux : instrumental, politique et cognitif nous a permis de concevoir le processus d'allocation budgetaire comme un processus d'apprentissage, revelateur et ou moteur de schemas d'interpretation, sur toile de fond de jeux politiques internes et externes. La recherche-action au sein du chrr a d'ailleurs confirme que le travail sur les schemas d'interpretation des principaux acteurs est essentiel pour comprendre la dynamique du changement au sein de cette organisation, et de facon plus generale, au sein des bureaucraties professionnelles publiques<br>The present thesis' purpose is to offer, using a constructivist approach, a new budgeting method based on a consideration of the inherent complexity of the public-secotr's professionnal bureaucies. Firstly presenting the characteristics for the internal as well as external coordination mechanisms for the type of organization, we then provide the present state of the different budgeting process models and analyze this process as a decision-making process. Precisely, this three-level analysis, instrumental, political and cognitive, allowed us to view the budgeting process as a learning process revealing and or driving interpretation against a background of internal and external politicking. This action-based research at the chrr has indeed confirmed that working on the principal players' interpretation patterns is essential to understanding the dynamics of change within this organization, and also within the public-sector's professional bureaucracies in general
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Laffay-Reymond, Françoise. "Le contrôle juridictionnel des comptes des collectivités locales." Lyon 3, 2000. http://www.theses.fr/2000LYO33025.
Full textAbstract:
Après un rappel historique sur le contrôle des deniers publics, ce travail présente le contôle juridictionnel des comptes des collectivités locales tel qu'il fût exercé par la Cour des comptes à partir de 1807 et tel qu'il est mis en oeuvre depuis 1982 par les chambres régionales des comptes, juridictions financières locales issues des lois de décentralisation. On souligne que loin de remettre en cause le contrôle juridictionnel des comptes des collectivités locales, les réformes régulièrement entreprises aménagent et développent les compétences des chambres régionales des comptes (contrôle de gestion, contrôle budgétaire) en leur donnant un essor particulier dans le dispositif des controles et des sanctions de la gestion locale (autorité préfectorale, Cour de discipline budgétaire et financière, juge pénal). L'étude montre que si le contrôle juridictionnel exercé par les chambres régionales des comptes n'est pas spécifiques aux comptes des collectivités locales, il présente des particularités liées à la mise en place d'un double degré de juridiction et à la spécificité du milieu local dans lequel se développent assez fréquemment les gestions de fait de deniers publics locaux.
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Arhoutane, Abdesselam. "Marchés publics de l'Etat et comptabilité publique au Maroc." Montpellier 1, 1994. http://www.theses.fr/1994MON10032.
Full textAbstract:
L'objectif de cette recherche est de demontrer les vices de l'articulation, pourtant indispensable entre ces deux droits independants que sont le droit des marches public et le droit de la comptabilite publique. En effet, il s'agit de deux droits qui se caracterisent par une nette separation materialisee par une divergence des competances et des responsabilites des ordonnateurs et des comptables. Cette divergence decoule surtout d'une difference dans les finalites qui animent les deux agetns d'execution du budget de l'etat. L'ordonnateur est contraint d'assurer, compte-tenu de ses engagements politico-administratifs, des services public, l'obligeant parfois a passer outre certaines dispositions reglementaires. Le comptable, a l'indifference des contraintes de l'ordonnateur et compte-tenu de sa responsabilite personnelle et pecuniaire, tient a ce que les credits alloues a l'ordonnateur soient depenses dans la legalite absolue. Cependant, on remarque que cette divergence est pratiquement diluee dans une convergence fonctionnelle, dans la mesure ou la mise en oeuvre de tout achat public fait toujours appel a l'intervention simultanee de l'ordonnateur et du comptable. Le premier decide, engage, liquide et etablit l'ordonnance du paiement. Le second controle le travail de l'ordonneur et effectue le paiement de la dette publique. Les attributions du comptable sont bien definies par la reglementation en vigueur. Malheureusement son action se trouve beaucoup plus orientee vers la seule regulaite de la depense publique au detriment de son afficacite<br>The objective of this research is to demonstrate the articulation's vices, yet necessary, between those two independent laws which are public contract law and public accounting law. In fact these are two laws characterized by a clear separation materialized by a divergence in the compentences and in the responsabilities of the ordonance officers and the accountants. This divergence comes from a difference in the objective that each state agent is pursing. The ordonnance officer is forced to ensure, considering his politico-administrative commitments, public service, compelling him sometimes to go beyond certain statutory provisions. The accountant, with a lack of concern for the ordonance officer constraints and considering his personal and financial responsabilities, is very anxious that loans made to the ordonance officer are spent in complete legality. However, we can not that this divergence is virtually diluted in a fonctional convergence, insofar as the implementation of any public asquisition always calls for the simultaneous intervention of the ordonance officer and the accountant. The first one decides, engages, liquidates and establishes the payment order. The second one controls the work of the ordonance officer and makes the paiement from the public debt. The accountant's responsabilities are well defined by the regulations in effect. Unfortunately, his action is much more oriented toward regularity of expense to the detriment of his efficiency
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Spohr, Fabienne. "Le principe de séparation ordonnateur et comptable : contribution à l'étude de l'évolution du principe de séparation ordonnateur et comptable et de la portée de ce contrôle sur l'ordonnateur." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32030.
Full textAbstract:
Le principe de séparation ordonnateur et comptable fait partie des principes budgétaires qui ont été consacrés au cours du 19° siècle. Il correspondait à une période de l’histoire bien particulière dans laquelle d’une part, la place du Parlement était prépondérante dans l’organisation des institutions et d’autre part, les collectivités locales naissantes. Très rapidement la pratique quotidienne de cette relation ordonnateur-comptable n’a pas résisté à une séparation trop stricte : les rôles d’engagement, liquidation et mandatement pour l’un et le rôle de caissier pour l’autre ont nécessité des aménagements, des exceptions. La pratique d’une relation plus orientée vers la collaboration qu’une séparation stricte s’est avérée rapidement plus efficace. De plus, les bouleversements technologiques ont modifié complètement cette organisation en mettant à disposition de l’ordonnateur et du comptable des nouveaux moyens de paiement et de communication. En outre, la décentralisation a accru le souhait de liberté des élus, tandis qu’une nouvelle culture de gestion s’impose au sein des collectivités locales. Il semble bien que ce soit au regard d’exigences de rentabilité et de réduction des coûts au sein des administrations, que le principe de séparation soit révisé : baisse des effectifs du Trésor public, désengagement généralisé de l’Etat auprès des collectivités locales, allègement du contenu des contrôles… Dès lors, on peut s’interroger sur la pérennité de ce système et, sur les contre-pouvoirs portant sur l’ordonnateur, qu’il serait nécessaire de mettre en place dans l’hypothèse d’une fusion ordonnateur-comptable. Loin de ce débat d’idée, il semble que cette fusion soit indicible tant elle remet en cause des habitudes et un héritage culturel français<br>The principle of separation between the ordering party and the accountant is part of the budget principles which were established in the 19th century. This was a very peculiar period during which, on the one hand, the role of the Parliament was dominating for the organization of the institutions, and, on the other hand, the local authorities were budding. Very quickly, the daily practice of this relationship between the ordering party and the accountant had to be strictly separated: the first received the roles of commitment, liquidation and payment, and the second, the role of cashier. But this couldn’t be made without adjustments. The practice of a collaboration-oriented rather than separation-oriented relationship turned out to be efficient. Moreover, technological upheavals totally changed the current organization, since the ordering party and the accountant have new means of payment and communication media. Then, decentralization increased the will of freedom of the elected members, whereas a new culture of management emerged in the local authorities. Profitability and cost reduction in public services seem to be the reason of the revision of the principle of separation: fall of the Trésor Public’s workforce, general State disinvestment with local authorities, reduction of control content… Since then, we can wonder about the durability of this system and about the opposition force of the ordering party which should be set up in the event of a fusion ordering party-accountant. As far as this debate is concerned, this fusion seems to be unspeakable since it questions the French customs and cultural heritage
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Militon, Jean. "Contrôle de gestion et système d'information économique dans les organisations non marchandes : le cas des universités." Paris 9, 1999. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1999PA090042.
Full textAbstract:
La thèse présentée livre l'expérience d'une recherche-action menée dans la situation de gestion suivante : "production comme consultant de couts d'activité dans le contexte d'universités ". L'objectif est d'établir, dans une perspective inductive, l'intérêt d'un cout économique d'activité face au cout financier. La mesure interactive des couts s'est effectuée dans le cadre de l'observatoire des couts en suivant une méthodologie inspirée de la comptabilité d'activité et en respectant un protocole de collaboration entre l'observatoire et l'établissement mesure. L'expérience livrée concerne plus particulièrement la production de couts d'activité des disciplines scientifiques selon le facteur clé de succès de "mise en œuvre d'expérimentations matérielles". Les spécificités d'un cout d'activité sont analysées dans le champ théorique du contrôle de gestion selon plusieurs modèles explicatifs : théorie des liens entre organisation et contrôle (théories institutionnelles notamment), entre stratégie et contrôle et théorie de la comptabilité d'activité. À travers ces différentes lectures théoriques, le cout d'activité pour un établissement est conçu comme un arbitrage entre des méta stratégies institutionnelles émanant d'un centre et des stratégies émergentes des unités périphériques. Chaque spécificité du cout d'activité constitue une hypothèse de recherche illustrée par l'analyse de rapports d'audit et d'études de cas (mesure des couts dans une université littéraire, une école d'ingénieur, un ensemble de formations scientifiques et une bibliothèque universitaire). Le cout économique d'activité constitue un outil d'évaluation stratégique des formations selon trois axes complémentaires : la diversification des formations, celle des métiers des enseignants et la synergie entre établissements. Toutefois, il reste centre sur une problématique d'allocation des moyens en négligeant le processus de production et ses objectifs
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Koumba, Gauthier A. "Le contrôle des finances publiques : étude de cas des sept principaux pays de l'OCDE." Paris 10, 1987. http://www.theses.fr/1987PA100189.
Full textAbstract:
La dernière décennie a été marquée par un ralentissement sensible des ressources financières publiques. Cette situation exige des responsables publics une attention marquée sur l'évolution des dépenses notamment. Les contrôles exercés regroupent d'une part les contrôles institutionnels qui s'intéressent à la vérification formelle de la régularité des opérations ainsi qu'à leur conformité avec la loi, et d'autre part les contrôles économiques dont l'objectif est d'apprécier, l'utilité et l'efficacité de la dépense. Ces derniers peuvent consister à normer l'activité financière publique, ou à établir des priorités au moindre coût (rationalisation des choix budgétaires, analyse des multiplicateurs, analyse intra-budgétaire). Les contrôles des finances publiques sont au total juste satisfaisant. Ils souffrent notamment de leurs orientations quantitatives, stratégie qui ne permet pas de neutraliser les dépassements générés par la dynamique propre des dépenses. Une analyse statistique simple permet de le constater, et pose du même coup comme une nécessité, la reformulation du cadre de contrôle<br>The most important fact of the last decade is the decrease of public receipts. In front of this situation, public managers have to conform public expenditures. It is the public finances control subject. Therefore, it is worth introducing a distinction between the legal and the economic features of the issue. While the former deals with the conformity of the expenses and receipts with respect to the law, the latter focuses on the quality, the efficiently and effectiveness of the expenditures. Yet, economics controls are generally quantitative. Nevertheless they are useless as far as limitation of autonomous dynamic growth in public expenditure is concern. Therefore the reconsideration the state's budget philosophy is rather compulsory
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Charif, M'hamed. "Gouvernance et évaluation des finances locales au Maroc." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D074.
Full textAbstract:
Actuellement, les experts, les chercheurs et les décideurs soulignent l'importance de l'échelon local, devenu le cadre privilégié des nouvelles stratégies de développement. Il constitue même le niveau pertinent où les questions de développement et d'emploi se posent réellement. On observe aujourd'hui que les principales sources de financement des collectivités locales au Maroc sont constituées du produit de la fiscalité, du transfert par l'Etat et de certaines ressources par le biais du Fonds du d’Equipement Communal (FEC). On observe également que les budgets locaux demeurent insuffisants au regard des besoins énormes à satisfaire et que les recettes budgétaires couvertes par l’Etat central sont grevées par les charges de fonctionnement qui empêchent tout effort d'investissement.Partant de ce cadre général, la problématique de cette recherche s’articule autour des questions de la gestion, de l’évaluation et du management des finances locales et leur impact sur la gouvernance locale ainsi que sur les politiques publiques locales au Maroc. Aussi, il s’avère nécessaire d’interpeller la nature du système financier des collectivités locales marocaines à travers la question majeure des mécanismes d’évaluation des finances locales qui peuvent être envisagés pour une gouvernance locale au Maroc. Les questions majeures qui se posent se rapportent ainsi aux diverses mesures et actions prises pour évaluer la gestion des finances locales au Maroc et la place de l’évaluation des finances locales dans les pratiques de la gouvernance.La thèse est structurée en deux parties :- La première partie, intitulée « Diagnostic des finances locales : état des lieux », a été consacrée à l’organisation financière locale du Maroc. Cette partie a permis de dresser l’état des lieux des finances locales au Maroc, leur genèse, leur évolution, les principales sources de financement et leurs limites. Cette partie nous a permis également d’aborder la question de l’autonomie de gestion des finances locales, en la situant dans le cadre du processus de décentralisation et de territorialisation des réformes sectorielles.- La seconde partie, intitulée « Les réformes des finances locales et leur évaluation pour la bonne gouvernance» a été consacrée à la question des exigences d’une véritable modernisation de l’administration financière locale. Un intérêt particulier a été accordé à la fois à la réforme des sources de financement des collectivités territoriales et à la réforme de la gestion financière et aux modes de management des finances locales pour déboucher sur un modèle de management susceptible d’améliorer la gouvernance locale dans notre pays<br>Currently, the experts, the researchers and the decision makers stress out the importance of the local level, which became the privileged framework of the new development strategies. It even constitutes the relevant level where the questions of development and employment really arise. It is observed today that the main sources of financing of the local government agencies in Morocco are made up by the product of the taxation, the transfer by the State and certain resources by the means of the Funds of Communal Equipment (FEC). It is also observed that the local budgets remain insufficient when considering the enormous needs to satisfy and that the budget revenue covered by the Central state is burdened by the operating costs which prevent any effort of investment.Based on this general framework, the problem of this research revolves around questions of administration, evaluation and management of local finances and their impact on local government and on local public policies in Morocco. Also, it proves to be necessary to challenge the nature of the financial system of the Moroccan local government agencies through the major question of the mechanisms of evaluation of local finances that can be considered fora local governance in Morocco.The major questions which arise thus relate to various measurements and actions taken to evaluate the management of local finances in Morocco and the place of the evaluation of local finances in the practices of the governance.The thesis is structured in two parts :-The first part, entitled “Diagnosis of local finance: state of play”, was devoted to the local financial organizationof Morocco. This part made it possible to draw up the inventory of fixtures of local finances in Morocco, their genesis, their evolution, the main sources of financing and their limits. This part also enabled us to tackle the question of the autonomy of management of local finances, by locating it within the framework of the process of decentralisation and territorialisation of the sectoral reforms.- The second part, entitled “the reforms of local finances and their evaluation for the good governance” was devoted to the question of the requirements of a true modernization of the local financial administration. A private interest was granted at the same time to the reform of the funding sources of the territorial collectivities, the reform of financial management and the modes of management of local finances to lead to a model of management which is likely to improve the local governance in our country
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Bikindou, Adelin Jean Didas. "Le principe d'unité appliqué au budget de l'Etat." Paris 10, 2001. http://www.theses.fr/2001PA100087.
Full textAbstract:
L'idée de crise apparaît souvent dans l'analyse de certaines institutions du droit public français. Il en est ainsi, dans le domaine du droit public financier, en ce qui concerne la description du principe d'unité appliqué au budget de l'Etat. Ce principe dont l'origine remonterait au 19' siècle, se serait aujourd'hui détérioré au sens où il ne déploierait plus les effets qui auraient été les siens hier. La présente étude recherche si l'on peut admettre la thèse de la crise du principe d'unité. Il en ressort que cette thèse est contestable. Le principe d'unité, en tant que reflet de l'idée d'un seul budget décrivant toutes les recettes et toutes les dépenses de l'Etat, n'est consacré juridiquement qu'à partir de la deuxième moitié du 20' siècle avec le décret organique du 19 juin 1956. D'un autre côté, la pratique budgétaire actuelle, appréhendée au regard des procédures qu'on subsume sous la théorie du principe d'unité budgétaire, paraît devoir être jugée plus favorablement que la pratique antérieure. Il faut pourtant reconnaître qu'aujourd'hui le respect des obligations liées au principe d'unité n'est pas entièrement assuré. Cette situation tient certainement à la nature de l'objet devant présenter la qualité d'unité : le budget. Elle est aussi imputable à l'autorité budgétaire, destinataire de ces obligations. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat , par un contrôle serré des actes juridiques de cette autorité, peuvent la contraindre à entreprendre une amélioration de la pratique budgétaire de façon à mieux traduire les exigences unitaires. C'est dire que la question du principe d'unité budgétaire engage l'ensemble des institutions associées au processus budgétaire<br>The idea of crisis often appears throughout the analysis of a couple of institutions of the French Public Law. Such is the case of the financial public law when it deals with the description of the Principle of unity applied to the State budget. This principle which is believed to have been created during the XIXth century, is said to have deteriorated in such a an extent that it does no longer produce its former effects. The purpose of this study is to make it clear whether the thesis of the crisis of the Principle of unity may be accepted. According to our analysis, this thesis cannot be retained. The Principle of unity, as a result of the idea of a single budget describing all the State income and expenses, has been legally accepted not until the second half of the XXth century, through the organic decree of June 19`h 1956. However, the current budgetary practice, seen through the undercurrent budgetary procedures involved in the theory of the principle of budgetary unity, seems to deserve a better appreciation than the former budgetary practice. Anyhow, we must acknowledge that nowadays, the respect of the obligations linked to the Principle of unity is not entirely effective. This situation is certainly due to the nature of the object the quality of unity is recognized to. That is, the budget. It is also due to the budgetary authority, which is the main consignee of the late obligations. Using a tight control of budgetary legal decisions it makes, the Conseil constitutionnel and the ( French ) Council of State, may oblige the latter to undertake an improvement of the budgetary practice in order to better express the budget unity requirements. Altogether, the question of the principle of the budget unity involves all the institutions associated with the budgetary process
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Bénéteau, Jocelyn. "La remise en cause du principe de l'annualité budgétaire." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32034.
Full textAbstract:
Le principe de l’annualité budgétaire trouve ses origines historiques dans la revendication d’un consentement périodique à l’impôt par les représentants de la Nation. Consacré dans toutes ses composantes au XIXème siècle concomitamment à l’apparition en droit public financier de la notion juridique de budget, le principe va rapidement montrer ses limites pratiques et faire l’objet de discussions doctrinales. Le développement de l’interventionnisme étatique et de l’idée de planification, à compter du début du XXème siècle, va conduire à la mise en place de mécanismes de pluriannualité budgétaire. L’extension de la pluriannualité résultera de l’introduction à compter des années 1970 d’une double logique budgétaire de performance, qui sera pleinement consacrée par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, et de maîtrise des finances publiques, amplifiée par l’impératif de discipline budgétaire résultant de la mise en place de l’Union économique et monétaire. Le développement considérable de la pluriannualité ne s’est pas accompagné en France de l’abandon du principe de l’annualité budgétaire. En effet, l’absence de valeur normative des instruments budgétaires pluriannuels en droit interne aboutit généralement à les empêcher de produire pleinement leurs effets. Aussi, leur portée juridique doit être renforcée afin que l’annualité budgétaire ne constitue plus un principe mais une modalité budgétaire au même titre que la pluriannualité. Corrélativement, le cadre temporel du contrôle parlementaire doit être redéfini. Le contrôle a priori au moyen de l’autorisation budgétaire préalable devrait être concentré en début de législature et s’accompagner d’un renforcement du contrôle a posteriori par la loi de règlement et du contrôle permanent des commissions chargées des finances des assemblées parlementaires<br>The principle of the annual nature of the budget has its historical origin in the claiming of periodic assent to taxation by the parliamentarian. During the 19th century, as the legal acceptation of the public budget had appeared within the public financial legal studies, the principle was accepted on all of its elements. The principle of the annual nature of the budget had been quickly shown its own limits and been discussed by scholars and authors. The welfare state and the financial planning public budget which has been developed across the 20th century, lead multiannual budgeting mechanisms. The extension of the multiannual budgeting system results from the 1970’s of the introduction of a double logic budgetary performance and control of public finances. The control of public finances have been amplified since the development of the Economic and Monetary Union in the European Union. To develop budgetary performance, the French parliament adopted in 2001 a new and fundamental finance act. In France, the principle of the annual nature of the budget has not been failed by the development of the multiannual budgeting mechanisms. Indeed, the multiannual budget instruments are not normative in the French legal system. That’s why their normative power must be strengthened, as so the principle of the annual nature of the budget would no longer be a principle but a public finance modality as the multiannual budgeting system. In the same time, the Parliament budgetary control should be redefined : the budget authorisation should be happened only at the beginning of the parliament session. The a posteriori control power of the Parliament should be strengthened and the permanent control of parliamentary commissions on the finances too
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Kott, Sébastien. "Le contrôle des dépenses engagées : évolutions d'une fonction." Paris 10, 2001. http://books.openedition.org/igpde/2477.
Full textAbstract:
Les ministres disposent librement des crédits mis à leur disposition par le Parlement. L'autorisation délivrée représente le maximum de la dépense autorisée. Pour s'assurer du non dépassement de ces crédits budgétaires, les parlementaires de la III' République instaurèrent une procédure originale : le contrôle des dépenses engagées. Cette opération de vérification comptable fut confiée au ministère des Finances. Si elle repose toujours sur le loi du 10 août 1922, la mission du contrôleur, devenu contrôleur financier central en 1956, évolue avec le temps. Ce sont moins les changements institutionnels ou le contexte économique que les mutations de l'administration et l'idée que l'on se fait de sa modernisation qui touchent la fonction. Les tentations sont nombreuses, pour un ministre des Finances toujours soupçonné de restreindre la marge de manoeuvre des membres du gouvernement, de pousser le contrôle financier central vers le contrôle de gestion. Or la régularité de la dépense publique, le socle sur lequel repose l'ordre comptable, ne peut valablement s'apprécier que si le contrôleur reste extérieur à la prise de décision et étranger à l'appréciation de son opportunité.
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Akhoune, Farhana. "Le comptable public à l'épreuve de la nouvelle gestion publique." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010307.
Full textAbstract:
Dans le système financier public, le comptable public est appréhendé qu'en tant que contrôleur. Une telle approche est restrictive car elle revient à le cantonner à une seule phase de l'exécution budgétaire alors qu'il intervient plus largement dans le processus d'exécution. De même, l'effectivité d'une responsabilité unique - personnelle et pécuniaire - consacrée par le législateur permet au comptable d'exercer en toute indépendance, hors des pressions politiques ou administratives, la plénitude de sa mission. En ce sens, le comptable public bénéficie d'un statut particulier. Il ne s'agit donc pas d'une simple attribution fonctionnelle qui ferait du comptable un simple exécutant car cette dernière approche élémentaire et syncrétique ne pourrait rendre compte, à elle seule, de la place importante de cet acteur au sein de notre système financier public. C'est bien pour cette raison que le comptable public doit, à notre sens, faire l'objet d'une réflexion systémique. Il n'est pas seulement le garant de la régularité financière publique mais s'inscrit plus largement dans une logique de régulation. Dès lors, l'étude du comptable public en tant qu'acteur du système financier public peut être menée selon deux perspectives : l'une traditionnelle, fondée sur une logique séculaire de régularité financière et l'autre, issue de la nouvelle conception gestionnaire des fonds publics qui place le comptable public au coeur de la régulation du système financier.
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Flizot, Stéphanie. "Les rapports entre les institutions supérieures de contrôle des finances publiques et les pouvoirs publics dans l'Union européenne." Lyon 3, 1999. http://www.theses.fr/1999LYO33013.
Full textAbstract:
Alors que les institutions superieures de controle des finances publiques (isc) sont etroitement liees a l'organisation politique de l'etat, l'accent est rarement mis sur leur place au sein de l'organisation constitutionnelle. Parce qu'elles sont des institutions de controle independantes chargees de veiller a la regularite et a l'efficacite de la depense publique, les rapports qu'elles entretiennent avec les pouvoirs publics s'organisent autour d'un axe separation / collaboration. Si le principe de separation connait des applications variables c'est que l'histoire des isc se calque sur l'histoire des institutions. De fait, l'organisation du controle financier rend compte de l'organisation politique de l'etat. Stabilisant leur position institutionnelle leur constitutionnalisation revelaitaussi la place qu'elles occupent dans l'etat alors que les prerogatives budgetaires des parlements se developpaient en parallele. C'est donc parce que la neutralite du controle financier est un ideal politique que l'independance des isc doit etre suffisamment garantie a l'egard des pouvoirs publics. Parce que l'independance organique et fonctionnelle de l'institution n'est rien sans celle de ses membres, ceux-ci beneficient des garanties traditionnellement conferees aux magistrats. Depourvues du pouvoir d'obliger les organismes qu'elles controlent a accepter leurs recommandations, les isc collaborent enfin au fonctionnement regulier des pouvoirs publics. S'il est admis que les isc s'integrent au fonctionnement du regime parlementaire par le processus de reddition des comptes publics et qu'elles contribuent, d'une maniere plus large, a l'equilibre des pouvoirs executif et legislatif en ameliorant l'information du parlement, cette analyse ne rend cependant plus compte des enjeux actuels du controle des finances publiques. Ce principe fondateur, qui placant l'isc entre le parlement et le gouvernement, cede, en effet, la place a une nouvelle equation qui fait de l'isc une institution dont le role oscille desormais entre une fonction de controle et une fonction de conseil quel que soit par ailleurs son statut a l'egard des pouvoirs publics ou le detail de ses competences.
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Kanoute, Souleyman. "Recherches sur le contrôle financier déconcentré : à propos des décrets No 70-1049 du 13 novembre 1970 et No 96-629 du 16 juillet 1996." Paris 8, 1998. http://www.theses.fr/1998PA081495.
Full textAbstract:
Le decret nʿ 70-1049 du 13 novembre 1970 a etabli un controle des depenses de l'etat effectuees au plan local. Cette reglementation venait accompagner la deconcentration des pouvoirs de decision en matiere d'investissements publics ( decret nʿ 70-1047 du 13 novembre 1970 ). Au decret nʿ 70-1049 s'est substitue le decret nʿ 96-629 du 16 juillet 1996 portant reforme du controle financier deconcentre ( cfd ). Jusqu'alors le controle des depenses a engager n'existait qu'au sein de l'administration centrale, institue par la loi du 10 aout 1922. Ainsi, parallelement au controle financier central ( cfc ), le controle financier local ( cfl ) est mis en place mais avec une conception originale : l'institution de 1970 a ete concue pour etre beaucoup plus simple dans ses methodes et procedures pour convenir a la structure administrative d'alors. Ce qui explique peut etre la reussite de la reforme de 1970. D'autant que la premiere tentative du controle financier local dans les annees 1930 a echoue parce qu'elle etait fondee sur une transposition pure et simple des principes de la loi de 1922. Le controle financier local a vecu vingt cinq ans. Aujourd'hui, le controle financier des depenses deconcentrees est regi par le decret du 16 juillet 1996. La reforme de 1996 a ete mise en uvre a titre experimentale dans deux regions en 1995 ; elle a ete deployee dans huit autres regions en 1996. Depuis 1997, elle est etendue progressivement a l'ensemble des regions et a l'ensemble des depenses de l'etat, y compris les depenses du personnel, militaires ainsi que celles effectuees a l'etranger. Le present travail a pour objet, apres avoir examine les conditions d'emergence et de consolidation progressive du controle des depenses a engager au regard de son histoire ( premiere partie ), l'etude du controle financier deconcentre autant dans sa conception reglementaire ( deuxieme partie ) que dans sa realite ( troisieme partie )<br>The decree n0 70-1049 of november 13th 1970 established of state expenses on a local level. This regulation was adopted to go with the decentralisation of powers of decision as regard public investments (decree n0 70-1047 of november 13th 1970). This decree was replaced by decree n0 96629 of july 16 th 1996, which reforms the decentralised financial control. Until then, the control of expenses only existed among the central administration and had been appointed by the august 10th 1922 law. Thus, the centralised financial control (cfc) and the local financial control (lfc) were organised in parallel but with an original conception: the 1970 institution was conceived to have more simple methods and procedures in order to be suitable for the administrative structure of the time. That may explain the success of the 1970 reform, the more so as the first attempt to control local finances in the 1930's had failed because it was purely and simply based on a transfer of the principles of the 1922 law. The local financial control lasted 25 years. Nowadays, the financial control of decentralised expenses is ruled by the decree of july 16th 1996. In 1995, the 1996 reform had been carried out as an experiment in two regions and in 1996, it was extended to eight more regions. Since 1997, it has been progressively extended to all the regions and to all the state expenses, including the expenses concerning the personnel, the defence and those made abroad. The aim of the work presented here is, after examining the conditions in which the control of expenses arose and expanded in a determined timespan (part on), to study the decentralised financial control as much according to regulations (part two) as in reality (part three)
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Toubal, Noureddine. "La Cour des comptes nationale : la Cour des comptes algérienne est-elle une institution capable d'exercer sa mission de contrôle en toute efficacité ?" Perpignan, 2010. http://www.theses.fr/2010PERP1016.
Full textAbstract:
Depuis plus d’un quart (¼) de siècle, qu’elle a été mise en place, la Cour des comptes algérienne est l’institution supérieure de contrôle à posteriori des finances publiques, instituée par l’article 190 de la constitution de 1976 et devenue opérationnelle depuis, la promulgation de la loi 80-05 du 1er mars 1980. Notre étude est centrée de façon plus précise, sur le point de savoir si et, dans quelle mesure la Cour des comptes peut assurer ses missions de contrôle en toute efficacité? Attendu que, le législateur algérien lui a accordé formellement : l’indépendance nécessaire garantissant l’objectivité, la neutralité et l’efficacité de ses interventions (article 3 de l’ordonnance 95-20). Il est manifesté, cependant, que la notion fondamentale d’efficacité ou d’efficience ne saurait être valablement cernée et son analyse ne pourrait être validée si, on ne la rattache pas, à d’autres questionnements tout aussi fondamentaux Il s’agira tout d’abord de s’assurer, si la Cour des comptes occupe effectivement un espace non seulement, qui lui soit propre mais aussi, suffisamment étendu, dans l’ordonnancement institutionnel national pour prétendre agir librement sans contrainte hormis celle de la loi. La deuxième série de questionnements, qui constitueront la trame de notre travail porte sur la nature et la portée de la contribution éventuelle de la Cour des comptes à la réalisation des politiques de développement économique et social. Et enfin, la dernière série d’interrogations, qui fera l’objet d’un examen approfondi dans le présent travail est : quelle appréciation globale est-il possible d’apporter objectivement, à l’apport de la Cour des comptes, à la réalisation de la justice en général et, à la justice économique et sociale en particulier?<br>Since more than one quarter (¼) of century, which it was installation, the Court of Auditors Algerian is the higher institution of control a posterior public finances, established by article 190 of the constitution of 1976 and become operational since, the promulgation of law 80-05 of March 1, 1980. Is our study centered in a more precise way, about to know if and, up to what point the Court of Auditors can ensure its missions of control in all effectiveness? Waited until, the Algerian legislator granted to him formally: independence necessary guaranteeing objectivity, the neutrality and the effectiveness of its interventions (article 3 of ordinance 95-20). It is expressed, however, that the basic concept of effectiveness or efficiency could not be validly encircled and its analysis could not be validated if, one does not attach it, with other questionings quite as fundamental. 1°) - It will first of all be a question of being ensured, if the Court of Auditors not only occupies indeed a space, which is clean for him but also, sufficiently wide, in national institutional scheduling to claim to act freely unconstrained except that of the law. 2°) - the second series of questionings, which will constitute the screen of our work relates to the nature and the range of the possible contribution of the Court of Auditors to the realization of the development policies economic and social. 3°) - And finally, the last series of interrogation, which will be the subject of an closer examination in this work is: which overall assessment is it possible to bring objectively, with the contribution Court of Auditors, the realization of justice in general and, with economic and social justice in particular?
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Baudu, Aurélien. "Contribution à l'étude des pouvoirs budgétaires du Parlement en France : éclairage historique et perspectives d'évolution." Toulouse 1, 2008. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247175840.
Full textAbstract:
En reconnaissant un pouvoir budgétaire complet aux Chambres de la Restauration, le baron Louis, est allé au-delà des termes de la Charte du 4 juin 1814, qui se bornait à réaffirmer la nécessité du consentement de l'impôt, issu de la Révolution française. Il a ainsi jeté les bases de la collaboration alternée des pouvoirs en matière budgétaire, ce qui a donné lieu à un long conflit entre le Parlement et le Gouvernement pour la conquête du pouvoir de décision budgétaire. Cette situation conflictuelle a atteint son paroxysme sous les IIIe et IVe Républiques. La Chambre des députés, plus que le Sénat, a souhaité avoir la mainmise sur la détermination des choix budgétaires, compétence normalement dévolue au pouvoir exécutif. Avec l'avènement de la Ve République, le pouvoir constituant a mis un terme à cette dérive confusionnelle, et a replacé le Parlement dans ses compétences budgétaires originelles, à savoir le vote du budget et le contrôle de son exécution. En contrepartie, le Gouvernement et le Président de la République ont repris la main sur la procédure d'élaboration budgétaire. La " renaissance parlementaire ", au plan budgétaire, souvent annoncée depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, relèverait plus du " mythe " que de la " réalité ". La mission de contrôle budgétaire est délaissée par les parlementaires, alors qu'elle devrait être au cœur de leur action. Depuis le 23 juillet 2008, ce qui manque au Parlement, ce ne sont plus des pouvoirs budgétaires mais des parlementaires pour les exercer. Il convient d'espérer que les députés et les sénateurs se réveillent pour exercer la plénitude de leurs compétences budgétaires avant le centenaire de la Ve République.
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Turcon, Eric. "Le contrôle fiscal : l'organisation, la mise en oeuvre et le déroulement du contrôle fiscal en France." Aix-Marseille 3, 1986. http://www.theses.fr/1986AIX32031.
Full textAbstract:
La première partie comprend l'ensemble des instruments organiques du contrôle fiscal en France, c'est-à-dire l'examen détaillé des services des impôts à compétence nationale, régionale et départementale. Les procédures d'information comme les liaisons, les recoupements, l'enquête et la recherche y sont, aussi, étudiés. La deuxième partie explique comment un contrôle fiscal peut être mis en oeuvre par l'administration et plus particulièrement les éléments qui déclenchent le contrôle formel, sur pièces ou par confrontation. La troisième partie montre comment se déroule un contrôle fiscal, quels sont les moyens techniques et les procédures de redressements utilisées. Enfin, le rapport de force entre l'administration et le contribuable est mis en évidence par l'étude des pouvoirs de l'administration par rapport aux moyens de défense des contribuables<br>The first part presents all organizational instruments of tax control in France, that is the detailed review of tax-services with national, local and departmental authorities. The information gathering procedures : the connections, crosscheckings, inquiries and research. The second part explains how a tax control can be organized by the tax-administration and in particular, the elements leading to initiating the tax control. The third part is about the tax control's proceedings, techniques and settlements. At last, the relations between the tax-administration and the tax-payer as evidenced by the tax-administration's powers visa-vis the tax-payer's rights and means of defense