Journal articles on the topic 'Finances publiques – Contrôle'

Dans le domaine des finances publiques, le contrôle est un processus visant à obtenir et à évaluer des éléments probants de façon objective afin de déterminer si les informations ou les conditions réelles remplissent des critères donnés. En République Démocratique du Congo, outre le Parlement (Assemblée Nationale et le Senat) et la cour des comptes, le contrôle externe des finances publiques est effectué par l’Inspection générale des finances (IGF). Cet article a pour objectif d’exposer le cadre juridique du contrôle externe des finances publiques et les compétences de l’inspection générale des finances en République Démocratique du Congo. Pour y arriver, nous avons utilisé la méthode analytique, qui a aidé à analyser les différentes missions de contrôle de l’Inspection Générale des Finances et les résultats obtenus.

Que peut l’Etat sans les finances publiques? rien! C’est dire que les finances publiques sont au cœur de l’Etat et la raison d’être de l’Etat. Mais si elles occupent cette place centrale, c’est parce qu’elles permettent à l’Etat de se mouvoir et d’assumer les obligations qui sont les siennes à l’endroit de la communauté nationale et celle internationale. Les finances publiques ne sont rien d’autre que l’argent du peuple dont les gouvernants ont à charge la gestion. Ceci implique et impose la rigueur et la transparence dans leur gestion. L’on ne saurait donc parler de finances publiques sans parler de gestion, de système de contrôle et d’évaluation de l’exécution effective et efficace des différentes missions en matière budgétaire. Le cas de la république du Bénin nous permet de prospecter sur ce terrain.

En 1984, le Professeur Muzellec relevait que les lois de finances rectificative « n’ont guère retenu l’attention de la doctrine ». En affirmant que « [toujours] rien n’avait été écrit sur le contrôle de constitutionnalité des LFR », le Professeur Douat confirme que ce constat reste d’actualité. Pourtant, paradoxalement, ces lois jouent bien un rôle majeur au sein des finances publiques. S’intéresser à la question de leur contrôle de constitutionnalité est donc loin d’être superflus.

Les institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) sont une composante du dispositif institutionnel d’une nation. Cet article définit le concept de dispositif institutionnel anticorruption centré sur l’ISC au travers de quatre caractéristiques principales : l’indépendance, l’imputabilité, le mandat et la collaboration. Son objectif est d’évaluer l’impact de la qualité de ce dispositif sur le niveau de perception de la corruption. Les données de l’enquête sur le budget ouvert de l’ International Budget Partnership de 2019 couvrant 117 pays sont utilisées à cet effet. Les résultats de régression démontrent que la qualité du dispositif institutionnel anticorruption centré sur l’ISC est associée à un niveau faible de perception de la corruption. Cependant, d’autres éléments sont à mettre en œuvre pour installer un environnement anti-corruption, tels que l’implication des citoyens comme acteurs de contrôle. Remarques à l’intention des praticiens Il est important que les décideurs politiques reconnaissent et mettent à profit le potentiel des institutions supérieures de contrôles des finances publiques dans la réduction de la corruption. La gouvernance contemporaine et la complexité de la corruption exige la protection de l’indépendance des ISC, mais aussi la mise en place des mécanismes collaboratifs qui engagent la société civile et les médias.

Le développement depuis une quinzaine d’années de nouvelles institutions, que certains ont d’ailleurs pu présenter comme des enfants de la crise des finances publiques des années « 2000 », constitue un marqueur d’une évolution notable de la lecture des finances publiques avec l’émergence, sous des formes certes différenciées d’un nouveau « pouvoir d’experts ou de contre-experts » en marge de l’exécutif et de son administration. De fait, si l’on perçoit bien encore le rôle des exécutifs, du législatif, d’institutions supérieures de contrôle comme la Cour des comptes, on peut être en droit de s’interroger à la fois sur le développement de cette expertise financière, sur la composition des instances en question et sur l’effectivité de ces nouvelles instances s’agissant des missions qui leur sont dévolues.

Le système français de contrôle des comptes est efficace mais n’a ni l’exemplarité ni la systématicité théorique d’un modèle pensé comme tel. En revanche, amender les incohérences procédurales de l’engagement juridictionnel de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, qui sont aujourd’hui anachroniques, mettrait clairement en valeur l’originalité de l’approche française des finances publiques, fondée sur la centralité et la primauté du droit. Pour cela il serait temps d’assumer pleinement les conséquences, en termes de modèle juridictionnel, de notre système de contrôle des comptes.

Avec la nouvelle responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), une nouvelle ère s’ouvre dans le contrôle du bon emploi des deniers publics. Depuis les directions des affaires financières des ministères jusqu’à la Cour des comptes en passant par la direction générale des Finances publiques, la direction du Budget, leurs réseaux et les inspections générales, les parties prenantes se repositionnent. La place du contrôle et de l’audit internes est rehaussée à mesure que la portée du contrôle juridictionnel se réduit. Tous les acteurs ont à prendre leur part, dans la réinvention d’un système de contrôle financier de l’État moins formaliste mais plus efficace et partenarial que par le passé.

Dans le but d’accompagner les réformes des finances publiques promouvant l’instauration d’une gestion axée sur les résultats, les autorités compétentes ont adopté le CMDE qui a pour objectif de rationaliser les contrôles via la conciliation entre régularité et de efficacité. Cependant, le bilan de sa mise en œuvre reste largement décevant.

Cet article analyse le cadre juridique qui régit la gestion du budget général de l’Etat en République démocratique du Congo (RDC), les institutions et les procédures qui interagissent dans la politique budgétaire nationale. Les lois des finances contiennent le budget de chaque année. Ces budgets détail les charges et les avoirs (recettes) de l’Etat pour une année civile. Ainsi, la loi de finance de l’année est votée conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée en 2011; de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. L’élaboration, la gestion et le contrôle de la politique budgétaire font intervenir toutes les institutions de l’Etat à différents niveaux, chacune en ce qui la concerne et conformément aux compétences et attributions qui leurs sont conférées par les textes juridiques qui régissent ce secteur en RDC.

Au sein des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, les ministères publics trouvent leur place parmi celles disposant d’une compétence de nature juridictionnelle. Or, les missions confiées à ces ministères publics se révèlent très différentes d’un pays à l’autre, notamment en Europe. Afin d’illustrer cette diversité, les organisations mises en place dans quatre pays (la France, l’Italie, L’Espagne et la Belgique) sont comparées.

Dans un rapport publié le 27 mai 2019, la Cour des comptes critique l’économie mixte, dénonçant notamment un manque de contrôle de la part des collectivités locales actionnaires et des risques pour les finances publiques locales. Selon la Cour, les évolutions des SEM, « notamment le développement de la pluriactivité, les pratiques de filialisation ou de prises de participation dans des sociétés commerciales, génèrent des risques de nature financière, juridique ou opérationnelle, susceptibles de les mettre en danger […] ».

Le pouvoir juridictionnel de la Cour des comptes s’exerçait initialement à travers une procédure inquisitoriale dérogatoire, qui a été appliquée durant plus de 160 ans sans évolution significative. Suite aux réformes de 1995 et 2003, il s’exerce désormais selon les normes juridiques généralement applicables, en particulier en ce qui concerne le respect des droits de la défense dans l’organisation des débats. Ces réformes ont également permis de moderniser le rôle de la Cour dans le contrôle des finances publiques.

La Direction générale des Finances publiques des ministères économique et financier a pris part à l’initiative IISF dès sa création. Ce programme vise à déployer des experts fiscalistes chevronnés auprès des administrations des pays en développement, afin de les aider à recouvrer auprès des entreprises opérant sur leur territoire tous les impôts dont elles leur sont redevables. Cette assistance en matière de vérification fiscale est fondée sur l’apprentissage par la pratique. Franck Quilichini, vérificateur à la Direction spécialisée du contrôle fiscal de la région Centre-Est nous partage son expérience du programme IISF.

Traiter de la question du contrôle de constitutionnalité des principes budgétaires applicables aux lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) peut sembler étonnant : outre le fait que la notion de budget est absente dans l’appréhension des LFSS, on sait que le système de financement de la Sécurité sociale en France a historiquement été établi sur une base professionnelle qui plus est dans le secteur privé (régime général sur le modèle bismarckien) ; mais le constat depuis les années 1990 d’une fiscalisation croissante des ressources de la Sécurité sociale (modèle beveredgien) associée à une déconnection progressive du droit de prestation d’avec une activité professionnelle tend à constituer les finances sociales comme partie intégrante et même la plus importante des finances publiques. Celles-ci étant fondées sur le principe historique du consentement à/de l’impôt, la mise en oeuvre concrète de ce principe exige, pour demeurer un tant soit peu dans un Etat de droit démocratique, le respect des règles budgétaires classiques (annualité, unité, universalité, spécialité) et/ou nouvelles (sincérité et équilibre). Mais les caractéristiques propres des LFSS conduisent soit à adapter (annualité, unité, spécialité), soit à écarter (universalité) voire parfois à renforcer (sincérité et équilibre) ces règles à valeur constitutionnelle ou organique notamment depuis la LOLFSS du 14 mars 2022.

Le 14 décembre 2006, a été adoptée la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et modifiant certaines dispositions législatives (L.Q., c. 59), qui est venue préciser un cadre de contrôle renforcé du gouvernement et redéfinir les responsabilités dévolues aux hautes instances de ces institutions à l’échelle québécoise, le tout s’inscrivant dans un contexte plus global de réévaluation et de modernisation de l’État. La note qui suit définit le concept de sociétés d’État, analyse la portée de la réforme québécoise et met en parallèle ce régime et celui qui existait déjà au fédéral par l’entremise de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C., c. F-11), ce qui permet de faire la lumière sur les solutions retenues (ou non) par le législateur fédéral et son homologue québécois à différents égards. Enfin, les auteures tentent d’apporter des justifications aux divergences ainsi constatées.

L’initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu’aux députés et aux sénateurs. Les initiatives du Premier ministre sont appelées ‘projets de loi’, celles des parlementaires sont dénommées ‘propositions de loi’. Les propositions peuvent être déposées par un ou plusieurs députés ou par un ou plusieurs sénateurs, à la condition que leur adoption n’ait pas pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création ou l’aggravation d’une charge publique. Les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale doivent être déposés d’abord à l’Assemblée nationale ; à l’inverse, les lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumises en premier lieu au Sénat. Le Conseil constitutionnel est notamment chargé de contrôler la conformité des lois votées par le Parlement à la Constitution. Ce contrôle a lieu d’office pour les lois dites organiques, à savoir les lois expressément visées comme telles par la Constitution et qui ont pour objet d’appliquer des dispositions constitutionnelles. Pour les autres lois, dites ordinaires, ce contrôle n’est effectué qu’à la demande de certaines autorités : le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée nationale et, soixante députés ou soixante sénateurs. La Constitution française prévoit le référendum pour l'adoption d'un projet de loi. Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une forme particulière du processus législatif français, associant le corps électoral à une proposition de loi (c’est-à-dire un texte législatif déposé par un membre du Parlement), via un recueil de soutiens. Des seuils d’un cinquième des membres du Parlement dans un premier temps, puis d’un dixième des électeurs sont nécessaires, afin d’initier un examen parlementaire, ou à défaut un référendum.

Le vérificateur général cherche à obtenir certains documents relatifs à l’achat des actions et des actifs d’une compagnie par une société de la Couronne, Petro-Canada. Il a obtenu gain de cause en première instance, mais a perdu en Cour d’appel fédérale malgré une forte dissidence. Tous les juges s’entendent pour affirmer que la clé de l’énigme réside dans la nature et l’étendue des fonctions du vérificateur général, mais sont en désaccord quant à cette nature et cette étendue. L’auteur examine ces décisions et suggère qu’il faille retenir une interprétation large du rôle et des fonctions du vérificateur général.

Cet article examine la façon dont la financiarisation intervient dans la manière de penser et de mettre en œuvre une mission de santé publique. Ce travail traite en particulier du rôle joué par les technologies de contrôle dans ce processus. Pour cela, nous analysons le scandale Orpea à l’aide de la notion de gouvernementalité (Foucault, 1994, 2004) et plus précisément les concepts de rationalités, programmes et technologies développés par Rose et Miller (1992, 2010). L’analyse des technologies de contrôle au niveau d’Orpea et des pouvoirs publics permet de comprendre que la rationalité, correspondant au fait de bien prendre en charge les personnes âgées dépendantes , est financiarisée et problématisée par la poursuite de l’efficience. Ce travail contribue à la littérature sur deux points. La recherche montre d’abord que la financiarisation d’une organisation ne repose pas uniquement sur des technologies financières mais peut aussi s’appuyer sur des technologies non-financières. L’étude souligne en outre que les politiques publiques ne contribuent pas seulement à la financiarisation mais sont elles-mêmes financiarisées car les rationalités qui les sous-tendent sont financiarisées. L’article fait ainsi état d’une financiarisation par les politiques publiques mais aussi des politiques publiques.

Les contrôles de la gestion publique locale déterminent une relation de travail très riche entre la Cour et les chambres régionales et territoriales. Le rapport public sur les finances locales s’inscrit dans une tradition ancienne de rapports publics, renouvelée par l’expérimentation de la certification des comptes locaux. Les procédures d’élaboration de ces rapports ont évolué pour améliorer la qualité et harmoniser les méthodologies. Les travaux sur la certification ouvrent de nouvelles perspectives en matière de fiabilité de l’information financière et de développement du contrôle interne.

Résumé À l'issue des élections législatives de 1993, les gouvernements français suc­cessifs ont entrepris un ambitieux programme de privatisations. En trois ans, l'État a cédé, au moins partiellement, de ses participations dans neuf grandes sociétés publiques, et d'autres firmes parmi les plus grandes en France vont être vendues dans les prochaines années. Cet article analyse les liens entre les privatisations réalisées après 1993 et les changements intervenus dans les structures du gou­vernement d'entreprise et dans le fonctionnement du marché pour le contrôle des sociétés. Trois questions structurent notre analyse. Quels ont été les principaux motifs pour la vente des entreprises publiques ? Quelles conclusions préliminaires est-il possible de tirer de cette « deuxième vague » de privatisations ? Quelles for­ces, au-delà des privatisations, sont à l'origine des transformations du gouverne­ment d'entreprise à la française ?

La Constitution et la loi organique relative aux lois de finances ont renforcé les préoccupations d’efficacité et de performance dans la sphère publique. Dans le cadre du programme « Action publique 2022 », une nouvelle étape est franchie avec la réforme du régime de la responsabilité des gestionnaires publics, qui augmentera les marges de manoeuvre et modifiera le régime actuel de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics. Cette évolution prendra effet au 1er janvier 2023. Mais constitue-t-elle un réel changement de paradigme ? Quelles sont les opportunités de modernisation financière et de renforcement du contrôle interne pour les acteurs publics ?

La nationalisation totale d'entreprises privées concurrentielles n'est pas un acte anodin de politique industrielle, ni sur le plan financier, ni sur le plan de la légitimité de la présence et de la gestion étatique. Dès l'instant, en effet, où la puissance publique décide de gérer d'autres domaines que ceux des traditionnelles missions de service public, la justification de sa présence n'est plus aussi automatique et la supériorité économique de sa gestion doit être démontrée, non seulement sur la situation antérieure (aides publiques sans transfert de propriété), mais aussi et surtout sur les autres formules envisageables d'économie mixte (contrôle public majoritaire, actionnariat salarial, autres modalités de socialisation de l'investissement privé).L'importance vague de nationalisation, opérée en France en 1982, a été ainsi justifiée par la nécessité d'instaurer un autre mode de valorisation du capital national, s'exprimant dans d'autres objectifs et d'autres critères de gestion que celui de la seule rentabilité financière. Parmi ces objectifs, mentionnons notamment la conduite de la modernisation selon une logique plus industrielle que financière, le souci d'une internationalisation mieux maîtrisée, accordant plus de poids au nombre d'emplois maintenus et d'investissements localisés dans la nation, le rétablissement des grands équilibres internes et externes.

La déconnexion méthodologique entre l’histoire des institutions et l'histoire social et économique devient manifeste dans l'étude des biens, des finances et de la fiscalité, quand il devient indispensable de traiter l’ensemble dans le cadre générique de l'histoire du pouvoir. La conjonction entre l'oligarchie patricieene et les finances du Valencia médiéval, dérive du monopole que certains lignages citadins exercèrent sur le pouvoir municipal et de la projection politico-économique de ses intérêts de groupe sur l'administration publique. L'action politique et la projection financière de deux dynasties patriciennes, comme celle des Marrades ou des Suau, peuvent se suivre à la trace dans le strict contrôle qu'exercèrent les magistratures administrati­ves, dans le financement de l'approvisionnement fromental, dans le recouvrement d'intérêts à charge de la dette censitaire municipale ou dans les mécanismes mêmes du recouvrement fiscal.

Résumé Entre 1937 et 1970, le Patronage Saint-Charles de Trois-Rivières a hébergé des centaines d’adolescents sans soutien, qui y ont continué leur scolarité de base et reçu aussi leur première formation professionnelle. Sans remettre en cause la vision globale développée par l’historiographie, selon laquelle l’État québécois, même après la Loi de l’Assistance publique, a eu tendance à financer l’Église tout en lui abandonnant une large part de la responsabilité du système de régulation sociale dans le champ du bien-être social, l’étude de cet orphelinat permet de mieux documenter la complexité des relations entre l’une et l’autre avant les réformes entreprises à l’époque de la Révolution tranquille. Trois conclusions ressortent clairement. L’État s’est très longtemps désintéressé de la formation professionnelle des adolescents de milieu défavorisé. Néanmoins, comme le démontre le sort de l’enseignement professionnel au Patronage, l’Église a été incapable d’élargir la gamme de ses interventions dans les établissements reconnus d’assistance publique au-delà de celles qu’elle avait déjà sous son contrôle au moment de la Loi de 1921. Enfin, dès les années 1950, à la faveur des nouvelles orientations du service social qui ont encouragé le placement familial, les pouvoirs publics ont commencé à moins financer même les fonctions traditionnelles des orphelinats.

RésuméCet article spécifie un cadre analytique permettant de déterminer la demande de grosses coupures qui, selon les travaux empiriques, émane essentiellement de l'économie souterraine. Cette demande permet d'alimenter une thésaurisation qui échappe à l'imposition et de financer des transactions qui du fait de leurs montants importants sont essentiellement financières.Malgré son caractère très stylisé, le modèle utilisé permet de fonder théoriquement des relations établies sur le plan empirique entre la demande de billets et des variables, comme la pression fiscale et les taux de rendements des actifs financiers. Il formalise également certains arguments et intuitions exprimés en termes littéraires sur le rôle de la moralité fiscale, des mesures de contrôle et du coût du blanchiment dans le développement de l'économie souterraine que traduit celui de la demande de billets.Sur la base des résultats ainsi obtenus, on analyse les mesures qui peuvent être envisagées par les autorités publiques pour agir sur le volume des grosses coupures offertes et demandées en vue d'influencer le développement des activités financières souterraines.

Dans l’aéronautique nationalisée, le comité d’établissement (CE) est un espace central des relations professionnelles et constitue l’un des versants les plus visibles de l’action syndicale. En raison d’un budget important notamment, il constitue un enjeu de contrôle pour les acteurs (direction et syndicats) et un espace où s’expriment et se déploient des politiques socio-économiques. Ces dernières peuvent varier en fonction des jeux d’acteurs qui y prennent corps et des contours donnés à la gestion de l’instance. En son sein, l’évolution des rapports entre les syndicats oscille entre concurrences et rivalités, coopérations et recomposition des alliances, etc. qui en colorent la construction tout autant que les activités, des années 1940 aux années 1970. À partir des archives du CE, d’archives syndicales et de l’entreprise, il s’agit dans cet article de comprendre comment les différents acteurs s’emparent de l’institution et d’analyser les politiques qui y sont menées, principalement dans le champ du social. Si le CE a été pensé par le législateur comme un espace de coopération entre les acteurs, il apparaît aussi comme le lieu d’expression de conceptions différentes quant à ses finalités et à ses pratiques, et ce, aussi bien pour la direction que pour ses membres élus.

La rage est une zoonose endémique dans les pays en développement et compte parmi les pathologies virales les plus virulentes et mortelles. Elle constitue une menace pour la sante publique et animale au Burkina Faso. La présente étude transversale a été conduite pour décrire l’épidémiologie de la rage et les connaissances, attitudes et pratiques (CAP) des populations à Ouagadougou. Elle a consisté en une collecte de données auprès des ménages et des structures techniques impliquées dans la prévention, le contrôle et la surveillance de la rage humaine et animale. L’enquête CAP a été réalisée auprès de 616 ménages. Elle a montré que la majorité des participants avaient entendu parler de la rage humaine (80,7 %) et animale (94,6 %), savaient qu’elle se transmettait essentiellement à la suite de morsure par un chien infecte (94,2 %) et étaient capables de citer correctement au moins deux voies de transmission de la maladie (65,7 %). En revanche, seuls 9,7 % des propriétaires de chiens affirmaient être capables de financer la vaccination antirabique canine annuelle. Les principaux canaux d’information et de communication sur la rage utilises par les participants étaient l’entourage (41,8 %), l’école (33,4 %) et les médias (24,8 %). Quant à l’étude épidémiologique rétrospective, qui s’est appuyée sur les documents disponibles au sein des structures nationales, elle a mis en évidence qu’en moyenne 4172 cas de morsures étaient enregistrées chaque année, que seules 31,7 % des personnes mordues avaient bénéficié d’une prophylaxie postexposition complète et que 68 % des animaux testes étaient positifs au virus rabique. Ces études confirment la présence du risque rabique dans le pays et montrent la nécessite de renforcer l’éducation et l’engagement communautaire ainsi qu’une étroite collaboration entre les secteurs de la santé animale et de la santé humaine pour une gestion intégrée des cas de morsures.

La alcaldía de Medellín emprendió en 2002 un programa de cobertura educativa dirigido a jóvenes en edad escolar en lugares donde la oferta escolar pública era reducida. El programa consistió en dar en concesión colegios de propiedad estatal a entidades educativas privadas. El objetivo de este trabajo es evaluar el impacto del programa de concesión en dos frentes, el desempeño académico, la deserción y la reprobación de los alumnos. La evaluación se hace comparando individuos, en colegios en concesión, quienes son muy parecidos a aquellos que atendieron colegios públicos. Los resultados muestran que los estudiantes en colegios en concesión han tenido un desempeño inferior a sus pares en colegios públicos, así como mayores tasas de deserción y reprobación. Palabras clave: concesión, emparejamiento, contrafactual, grupo de tratamiento y control, propensity score. Clasificación JEL: C14, C21, I20. Abstract: In 2002 the local government of Medellin started a program for school-age children who were not covered by the educational public system. The program, called Concession Schools, was designed to provide private educational management by means of public resources where public supply was reduced. In this paper we are interested in investigating the impact of this program on academic performance, dropout, and pass rates. To this aim we match individuals at concession schools with those at public ones by computing the probability of attending concession institutions. In spite of the good reputation for Concession Programs, we found that students at concession schools had a lower performance than their peers at public schools, as well as higher dropout and lower pass rates. Keywords: concession, matching counterfactual, treatment and control groups, propensity score. JEL classification: C14, C21, I20. Résumé: La Mairie de Medellin a entrepris pendant l’année 2002 un programme de couverture éducative adressée aux jeunes en âge scolaire dans les arrondissements mal desservies par l’éducation publique. Le programme donne en concession à certaines institutions éducatives privées les établissements scolaires publics. L’objectif de cet article consiste à évaluer l’impacte de ce programme en ce qui concerne la performance académique, la désertion scolaire et redoublement des élèves. L’évaluation présente une comparaison entre les individus des établissements gérés par le secteur privé et ceux d’établissements publics. On montre que les étudiants des établissements gérés par le privé ont eu une performance inferieur à ceux des établissements publics ainsi qu’un taux plus élevé de désertion scolaire et de redoublement. Mots clés: concession, contrefactuel, groupe de traitement et de contrôle, propensity score. Classification JEL: C14, C21, I20.

With the aim of understanding the insertion of higher education into a new context of organization of society and State, which is managed according to the New Public Management, this work presents a comparative historical study of the organization of French and Brazilian higher education. It is concluded that the French adherence to the New Public Management is based on the knowledge economy, while the Brazilian one is based on State size reduction along the lines of the Washington Consensus; in addition, higher education institutions in both countries are organized to participate in competitions: in France, the international competition promoted by rankings, and in Brazil, the market competition.ResumoCom o objetivo de compreender a inserção do ensino superior dentro de um novo contexto de organização da sociedade e do Estado, gerido pela Nova Gestão Pública, o trabalho apresenta um estudo histórico comparativo da organização do ensino superior brasileiro e o francês. Conclui-se que a adesão francesa à Nova Gestão Pública tem como norte a economia do conhecimento, e a brasileira, a redução do Estado nos moldes do Consenso de Washington; e que as instituições de ensino superior nos dois países são organizadas para participarem de concorrências: na França, a internacional promovida pelos ranqueamentos, no Brasil, a mercantil.Palavras-chave: Ensino superior brasileiro, Ensino superior francês, Nova gestão pública, Universidade.Keywords: Brazilian higher education, French higher education, New public management, University.ReferencesAEBISCHER, S. Réinventer l'école, réinventer l'administration. Une loi pédagogique et managériale au prisme de ses producteurs. Politix, n. 98, n.2 p. 57-83 2012/2.AERES. Repères historiques. Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Disponível em: <www.aeres-evaluation.fr/Agence/Presentation/Reperes-historiques>. Acesso em: 17 nov. 2016.AMARAL, N. C. 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A l'instar de beaucoup de pays européens, nous vivons une crise budgétaire sans précédent avec une perte progressive de contrôle de nos finances publiques sous la forme d'un double effet boule de neige.

Résumé Alors que la lutte contre la corruption est généralement considérée comme une responsabilité de la Justice ou des agences anticorruptions, des recherches montrent que les institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) peuvent aussi jouer un rôle essentiel. Cependant, ce rôle n'est pas toujours clairement défini et pourrait diverger selon les contextes. L'objectif de cet article est de mieux cerner le rôle des ISC dans la lutte contre la corruption du point de vue des acteurs directement concernés, soit les membres des ISC. Treize entretiens, réalisés avec des vérificateurs au Québec et des magistrats en France et au Sénégal, démontrent une contribution effective de ces institutions dans le combat contre la corruption, bien qu'elles n'en aient pas le mandat explicite.