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Dissertations / Theses on the topic 'Finances publiques – Droit – Sénégal'
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1
Diallo, Babacar. "Les deniers publics au Sénégal." Nice, 2007. http://www.theses.fr/2007NICE0017.
Full textAbstract:
L'objet de mes travaux porte sur les deniers publics au Sénégal. Le Sénégal est un Etat du continent africain. Il a longtemps subi plusieurs influences étrangères notamment françaises dont il a été une colonie. Nous avons dans l'introduction, étudié l'histoire de ce pays ainsi que ses spécificités qui le singularisent. La colonisation a entraîné une exportation du droit français en général et du droit financier en particulier vers le Sénégal. L'intérêt de ce sujet consiste à voir comment la notion de deniers publics s'est-elle acclimatée dans ce pays ? Ce pays a en effet gardé ses spécificités culturelles et cultuelles. Nous avons donc étudié la notion de deniers publics dans sa signification mais aussi dans la manière dont elle est juridiquement encadrée dans ce pays. Cela nous a permis de voir que cette gestion était double. Il y a en effet, une gestion nationale qui fait intervenir les pouvoirs exécutif et parlementaire. Mais il y a aussi une gestion supranationale. Certains acteurs de la société internationale influent dans cette gestion. Il s'agit des institutions de Bretton Woods ; de certains Etats par le biais de la coopération et de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. Cette étude nous a aussi permis de voir les contrôles dont sont l'objet les deniers publics au Sénégal. Il s'agit du contrôle administratif, du contrôle parlementaire et du contrôle juridictionnel. Nous avons ainsi pu constater la diversité de ces contrôles et les difficultés auxquelles ils font face. Nous avons conclu en constatant qu'il existait un déphasage entre le droit financier sénégalais et les pratiques financières. Or, les deniers publics sont un outil de développement économique et aucun Etat ne peut se prévaloir d'un développement économique viable s'il ne maîtrise pas ses deniers. Des efforts multiples sont faits afin de garantir une bonne gestion mais certains us et coutumes doivent nécessairement être bannis. Il y a toujours l'espoir de voir ce pays s'en sortirThe object of my work is about the public funds in Senegal. Senegal is a state of African continental. It has a long time undergone from many strangers influences as Frensh which whom it was its colony. In our introduction, we have studied the history of that country and specificities that draw attention to it. Colonization involved the exporting of frensh's law in general and financial law in particular to Senegal. The interest of this subject consist in looking at how the public funds got used to that country? That country in fact kept its cultural and cultual specificities. We so studied the notion of public funds in its meaning, but in the manner which it is legally managed in that country to. That permit us to see that the management is double. There's in fact a national management which make intervene executive and parliamentary powers. But, there's an supranational management to. Some actors of the international society have an influence on that management. They are Bretton Woods institutions, and some states by the co-operation of west African monetary economic union. This study permit us to see controls of the public funds in Senegal. It is the administrative, parliamentary and jurisdictional control. And then, we have seen the diversity of those controls and difficulties they cope with. We concluded by noting that there is a gap between the Senegalese financial law and financial practicies. And yet, public funds are an economic development tool and any state can prevail a good economic development if it doesn't master its funds. Lot of efforts are made in order to guarantee a good management, but some ways and customs must necessary been banished. There is always hope to see that country get over of it
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Mboup, El Hadji Makhoudia. "Contribution à l'étude des aspects juridiques et financiers des politiques d'ajustement structurel en Afrique : l'exemple du Sénégal." Lyon 3, 2002. http://www.theses.fr/2002LYO33038.
Full textAbstract:
Devant la dégradation de la situation économique et financiére des pays africains dont le Sénégal, les institutions de Bretton woods ont préconisé l'ajustement structurel. L'adoption et la mise en oeuvre de telles mesures ont permis la réduction des déficits et un assainissement des finances publiques Une telle réduction s'est opérée à travers la réduction des dépenses publiques surtout. L'allégement du fardeau de la dette ,bien que indispensable, n'est pas encore efficace. D'où la nécessité de recourir à une annulation totale de la dette. En outre, la création d'un environnemnt favorable à l'investissement est importante. Elle passe d'abord par la révision des normes juridiques afin de garantir la sécurité juridique et judiciaire de l'investissement; mais aussi la création d'un environnement finançier attrayant. La modernisation des structures de l'économie s'est révélée opportune. Ainsi, nous avons noté la création d'un Marché Financier Régional sans oublier la modification du statut juridique de certaines entreprises publiques avec les processus de privatisation. Toutes ces mesures n'ayant pas permis un accroissement conséquent des richesses du fait,entre autres, de l'environnemnt économique international pas toujours favorable aux pays en dêveloppement, une politique de relance de l'économie s'impose afin de leur ermttre de faire face aux nombreux défis qui les interpellent.
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Diagne, Youssoupha Sakrya. "La réforme du code général des impôts au Sénégal : principales mesures et implications." Thesis, Reims, 2017. http://www.theses.fr/2017REIME006/document.
Full textAbstract:
Cette thèse est une contribution à la littérature consacrée aux réformes fiscales. Le prétexte a été la réforme du code général des impôts du Sénégal, intervenue en 2012. La démarche s’appuie sur l’étude de trois thématiques (impact de l’environnement des affaires, impact de la réduction de l’impôt sur le revenu et évaluation de la capacité financière de l’administration fiscale) qui couvrent les principales préoccupations de la nouvelle législation fiscale. Au préalable, une approche expérimentale permet d’avoir un aperçu des difficultés du nouveau code.Les résultats montrent que des difficultés persistent dans l’exécution effective de certaines dispositions du code.Par ailleurs, les vérifications empiriques permettent de confirmer le caractère prioritaire de l’amélioration de l’environnement des affaires. En outre, les pertes de recettes fiscales auraient pu être atténuées en procédant à une baisse progressive de l’impôt sur le revenu combinée avec un relèvement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés.Enfin, la thèse propose une approche alternative de fixation des objectifs de recettes fiscales plus rigoureuse se basant sur la capacité financière de l’administration fiscale plutôt que sur le niveau de dépenses à exécuter. Une telle démarche améliore sensiblement la programmation budgétaireThis thesis contributes to the literature dedicated to tax reforms. The recent changes initiated in the Senegalese tax system motivated this research. Three main measures of this new tax legislation were investigated. Those decisions include changes introduced to improve business environment, the income tax reduction and corporate tax increase. An experimental survey completes this analysis providing an overview of difficulties faced in implementing the new system. As a matter of fact, results show that some of the decisions made as part of the reform suffer from delays in their effective entry into force.Furthermore, empirical investigations confirm business environment improvement as being a top priority issue to be addressed by the reform. Regarding the income tax reduction, findings suggest that a progressive approach is preferred both in lowering the income tax and increasing the corporate tax.To finish, an innovative approach is proposed to set tax revenue targets. The method rather focuses on the tax administration ability to collect funds than spending needs. Such approach significantly improves budget programming
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Balde, Abdoulaye]. "Le contrôle des finances publiques au Sénégal." Perpignan, 1996. http://www.theses.fr/1996PERP0219.
Full textAbstract:
L'étude d'un système de contrôle des finances publiques doit logiquement commencer par une définition assez nette des notions qu'il renferme. Pour ce faire, l'on remarquera d'entrée que c'est le caractère public des acteurs financiers qui donne aux finances publiques leur nature juridique. Au Sénégal, de par la volonté des autorités politiques, le domaine d'intervention des finances publiques est assez large. En plus de l'administration centrale et deconcentrée, il couvre, en outre, les secteurs des entreprises publiques et des collectivités locales. Le contrôle des finances de ces personnes publiques consiste essentiellement à comparer une opération financière donnée telle qu'elle est faite avec une règle de référence qui sert de fondement. Le but assigne au contrôle des finances publiques au Sénégal semble donc être la recherche de la régularité financiere. Cette tâche est éxecutée par des organes multiples aux missions souvent mal définies. Cela nous a conduit, tout au long de nos investigations, à essayer de sonder l'efficacité du système aussi bien interne qu'externe du contrôle des finances publiques au Sénégal. La réponse qui s'impose à l'issue de notre étude est que le système sénégalais de contrôle des finances publiques, comparé à celui de la plupart des pays africains francophones est assez satisfaisant. Par contre, analysé sous l'angle des systèmes de contrôle modernes des pays developpés, il présente de nombreuses insuffisances liées à plusieurs facteurs d'ordre social, économique, politique, administratif et culturel. Face à une telle situation, nous préconisons la redéfinition des objectifs et des moyens, une coordination suffisante des structures, une meilleure organisation des interventions et un nouveau profil des agents chargés du contrôle des finances publiquesThe study of a system intended to control government finances should logically start with a quite clear definition of the concepts that the system covers. To do so, we shall from the outset, point out that it is the public nature of the financial stakeholders that bestows on government finances their legal status. In Senegal, the scope of operation of government finances is quite broad as a result of the will of the political authorities. In addition to the central administration and to its field offices, it also covers the sectors of state-owned firms and local governments. Controlling the finances of these government officers consists essentially in comparing a given financial operation as it is performed with a rule of reference which stands as a basis. It seems therefore that in senegal, the goal set for government finance control activities is to check financial regularity. This work is carried out by numerous organs which have more often than not poorly defined missions. This led us, throughout our investigations, to try and check how efficient the internal as well as the external system of government finance control is in Senegal. It comes out of our study quite clearly that the senegalese system to control government finances compares quite well to that of most African francophone countries. Conversely, analyzed under the light of the modern control systems of developed countries, it presents many shortcomings linked to several social, economic, political, administrative and cultural factors. Faced with such a situation, we advocate that objectives and resources be revisited and designed accordingly, that structures be well coordinated, that interventions be better organized and that a new profile of officers in charge of controlling government finances be developed
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ZAKI, MOUSSA. "Le controle des finances publiques dans les etats d'afrique noire francophone : l'exemple du niger et du senegal." Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10022.
Full textAbstract:
L'absence ou le deficit de controle constitue un element fondamental de la crise de l'etat africain post colonial. Cet travail propose une etude des cadres juridique, technique et institutionnel du controle des finances publiques dans les etats d'afrique noire francophone, en s'appuyant sur les exemples nigerien et senegalais. Theoriquement bien encadre, ce controle, qu'il soit le fait des organes administratifs, du parlement ou des juridictions financieres, est limite par des pesanteurs materielles, socioculturelles et politiques. D'une maniere generale, il s'agit d'un simple controle de legalite. Le controle de la sincerite des previsions budgetaires, prerogative du parlement, est sinon inexistant, du moins limite par la faiblesse des moyens d'investigation dont disposent les deputes. Les organes et corps administratifs de controle sont confrontes, dans la conduite de leurs charges, a la consequence du statut de leurs membres, hierarchiquement places sous autorite. Les juridictions financieres souffrent de lethargie et d'absence de magistrats specialises. En tout etat de cause, outre l'insuffisance de moyens materiels, les problemes fondamentaux des systemes nigerien et senegalais de controle des finances publiques demeurent d'une part le respect du statut de l'argent public, d'autre part la mise en oeuvre effective des sanctions d'irregularites, malversations financieres et detournements de deniers et biens publics, mises en evidence par les inspecteurs. Les solutions resident, sinon dans la creation d'un organe de controle independant dont les membres seraient statutairement en dehors de la tangente des rapports politiques, au moins dans une reforme des systemes, qui aboutirait a la soustraction des suites des rapports d'inspection a l'autorite politique. Cela inflechirait bien des attitudes prejudiciables a la sante financiere des collectivites publiques et de leurs etablissementsThe absence or the deficiency of supervision is one of the fundamental elements of the crisis faced by the post-colonial african state. This work proposes a study of the judicial, technical and institutional sectors of the inspection of public finances in the french-speaking black african states, with emphasis on niger and senegal as examples. Theoretically well-framed, this inspection, be it the doing of administrative organs or the parliament, or of financial authority, is limited by material, socio-cultural and political impediments. Generally, even when it's put to work, it's only a simple inspection of legality. The inspection of the sincerity of budgetary provisions, which is a prerogative of the parliament, is otherwise non existent, or at the least limited by the weakness of the methods of investigation that are used by the parliament's members. The administrative organs and bodies of control are confronted, in the carrying out of their duties, by the consequences of the status of their members, placed under authority, in a hierarchic order. The financial juridictions suffer from lethargy and the absence of specialized magistrates. In whole, apart from the insufficiency of material means, the basic problems of the nigerien and senegalese systems of inspection of public finances remain on one hand on the respect of the status of public funds, and on the other hand on the putting in place of effectives sanctions on irregularity, financial malpractices and derailment of public funds, brought to light by inspectors. The solutions reside either in the creation of an independant inspection body of which the members would be, in accordance with the status, out of the tangent of political affairs, or in the reformation of the systems, which would result in the removal of ties between inspection and political authority
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Thébault, Stéphane. "L'ordonnateur en droit public financier /." Paris : LGDJ, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41164819m.
Full text
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Ngono, Emmanuel. "Les finances publiques du Congo." Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010277.
Full textAbstract:
Comme dans la plupart des pays en voie de développement, le système financier du Congo porte encore l'empreinte de l'administration coloniale. La présente étude se propose d'examiner ce système. L'accent a été mis sur l'organisation des structures et la gestion des derniers publics, ainsi que sur le contrôle exercé sur les finances nationales et locales. Outre la nécessité d'adapter les structures à l'évolution moderne de l'économie on peut relever la faiblesse des ressources nationales et de l'épargne locale. Ce qui impose le recours à l'emprunt extérieur, générateur d'un endettement très lourd. Au niveau des collectivités locales, la médiocrité des ressources propres entraine une forte dépendance vis à vis du centre, qui se traduit par des subventions, transferts et avances du trésor. Les ressources sont essentiellement consacrées au fonctionnement, au détriment, de l'investissement. Le contrôle des finances publiques pose des problèmes tant du point de vue de son organisation que de son efficacitéAs in the majority of develiping countries, the financial system of the congo still bears the mark of the colonial administration. The present study proposes to examine this system. Emphasis has been placed on the structural organization, on the management of state funds and on the control exercised over national and local finances. Besides the need to adapt the structures to modern economic trends the low level of national resources and local saving is to be noted. This forces the state to resort to external borrowing, thus causing a very high level of debt. At the level of the local communities, the poor level of their own finances results in a heavy dependency on the central administration, which is expressed in terms of treasury grants, transfers and advances. Resources are essentially devoted to running costs, to the detriment of investment. Controle of public finances poses problems both from the point of view of organization and of efficiency
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Itoua, Emmanuel. "Les juridictions financières et le développement dans les états francophones d'Afrique noire : les cas du Congo, de la Cote d'Ivoire et du Sénégal." La Rochelle, 1998. http://www.theses.fr/1998LAROD003.
Full text
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Delivré, Cendrine. "Finances publiques et protection du patrimoine culturel." Lyon 3, 2004. http://www.theses.fr/2004LYO33043.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour objet d'étudier les relations entre les finances publiques, entendues au sens large comme les règles et les opérations financières et fiscales, et la protection du patrimoine culturel, défini comme l'ensemble des biens présentant un intérêt culturel et faisant l'objet d'une reconnaissance sociale aux fins de transmission. La protection du patrimoine culturel est effectuée en droit français par de nombreux instruments juridiques, notamment financiers et fiscaux. La diversification des instruments financiers et fiscaux liés à la protection du patrimoine culturel s'est opérée progressivement depuis la fin de l'Ancien Régime. La variété de ces outils nécessite de les présenter de façon ordonnée. Par la suite, une analyse de l'action financière publique en faveur de la protection du patrimoine culturel est menée afin de comprendre les mécanismes financiers et fiscaux concourant aujourd'hui à cet objectifThis thesis intends to study the relations between public finance, understood widely as tax rules and financing, and protection of cultural heritage defined as the group of goods proving cultural interest and revealing social worthy to inheritance purpose. Protection of cultural heritage takes place in the French law by means of numerous juridical instruments, more particularly financial and fiscal ones. The diversification of financial and fiscal instruments related to the protection of cultural heritage has been improving since the end of the old regime. These variegate tools need a well-ordered description. Afterwards, an analysis of the public finance action in favour of the protection of cultural heritage was undertaken in order to elucidate the recent objective-oriented financial and fiscal mechanisms
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Oukdim, Bassou. "Le contrôle des finances publiques au Maroc." Caen, 1990. http://www.theses.fr/1990CAEN0017.
Full text
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Bayor, Baba Bodjoguetty. "Fiscalité et développement au Togo." Nice, 1990. http://www.theses.fr/1990NICE0001.
Full text
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Pagnou, Dadama Sasso. "La gestion des finances publiques au Togo : un système à rénover." Lyon 3, 2010. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2010_in_pagnou_d.pdf.
Full textAbstract:
L’interprétation des différents indicateurs sociaux et économiques permet de conclure à un échec des politiques publiques. Ce constat d’échec et les récentes évolutions en matière d’aide internationale au développement rendent nécessaire une étude de la gestion des dépenses publiques. Cela s’explique par le fait que les dépenses publiques constituent le moyen par lequel les politiques publiques sont mises en œuvre et qu’une part importante des deniers publics provient de l’aide. Dans cette optique, cette étude est orientée vers la recherche de mesures susceptibles de faire de la gestion budgétaire, donc de la mise en œuvre des politiques publiques, un levier du développement. Pour atteindre cet objectif, l’étude est menée autour de deux principes universellement reconnus comme ceux d’un bon système de gestion des finances publiques : le principe de transparence et le principe de bon usage des deniers publics. Cependant, le caractère transversal des finances publiques conduit nécessairement à traiter du cadre de gestion qui conditionne le respect de ces deux principes. De ce fait, cette étude va au-delà des questions purement financières pour traiter du fonctionnement des institutions et de l’Administration publique, et propose finalement la modernisation de l’Etat togolaisThe interpretation of different social and economic indicators suggests a failure of public policy. This failure and recent developments in international aid of development is necessary for a review of public expenditure management. This reflects the fact that public spending are the means by which public policies are implemented and that substantial public funds come from the aid. In this context, this study is directed towards finding measures to make fiscal management, therefore the implementation of public policies, a mean for development. To achieve this goal, the study is conducted on two principles universally known as those of a good system of public finance management: the principle of transparency and the principle of proper use of public funds. However, the transversal nature of public finances necessarily leads to deal with the management domain which implies the respect of these two principles. Thus, this study goes beyond real financial matters to deal with the operation of institutions and public administration, and ultimately proposes the modernization of the State of Togo
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Akhoune, Farhana. "Le statut du comptable en droit public financier /." Paris : LGDJ-Lextenso éd, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb414005418.
Full text
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Kote, Lamine. "Les instruments juridiques de la programmation pluriannuelle des finances publiques : l'avènement d'un nouveau temps financier." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10063.
Full textAbstract:
Dans un contexte marqué par la nécessité de réduire les déficits publics et de revenir à l’équilibre, l'action publique, soutenue par les finances publiques, s’inscrit dans une perspective pluriannuelle. Il est évident que les réformes les plus structurantes sont conduites dans une certaine durée. Les objectifs de réduction de la dépense publique et de l'équilibre des comptes publics, à terme, ont plus que besoin d'un cadre pluriannuel pour une gestion efficace des finances publiques. Ainsi, les orientations budgétaires s’inscrivent, désormais, dans une logique de programmation pluriannuelle, notamment avec les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques, prévues à l'article 34 de la Constitution. L'institution de tels instruments coïncide avec l'avènement du nouveau temps financier. Ce nouveau temps financier permet, non seulement, la coexistence des temps, le temps démocratique et le « temps budgétaire », mais également, favorise l’inscription des règles d’élaboration de la décision budgétaire dans un cadre temporel plus long (partie I) ainsi que son application (Partie II). L'étude des instruments juridiques de la programmation pluriannuelle a montré leur existence ancienne dans les systèmes budgétaires nationaux avant leur consécration dans le droit budgétaire de l'UE. La question de leur portée juridique, abordée dans ce travail, demeure entière. Reste à leur doter de force juridique plus contraignante afin de donner plus de sens à l'objectif d'assainissement des finances publiquesIn a context dominated by the need to reduce public deficits and return to balance, public action supported by public finances is part of a long-term perspective. Obviously, the most structural reforms are carried out in a certain period. Reduction targets of public expenditure and the balance of public accounts need a multiannual framework for the effective management of public finances. The budget guidelines are now part of a multiannual programming logic, especially with the multiannual programming of public finance laws under Article 34 of the Constitution. The establishment of such instruments coincides with the advent of new financial time. It promotes the registration rules of drafting the budget decision within a longer time frame (part I) and its implementation (part II). The study of legal instruments of the multiannual programming showed their former existence in national budgetary systems before their consecration in the EU budgetary law. The question of their legal scope we have addressed in this study remains intact. It’s important to equip them with a legal binding force in order to give more meaning to the objective of public finance consolidation
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Abdul, Wahab Ismail Samar. "Droit budgetaire et comptabilite publique en iraq : element comparatif avec la france )." Caen, 1992. http://www.theses.fr/1992CAEN0026.
Full textAbstract:
L'irak, comme tout etat souverain, a besoin d'un budget pour fonctionner et continuer ses activites. La notion du budget est donc au coeur de l'analyse. Contenant des depenses et des recettes, le budget est elabore, execute et controle suivant un certain nombre de regles qui, parallelement a leur caractere universel, presentent une certaine originalite liee a la nature meme du pays et de son regime politique. Ainsi, a la difference de la plupart des etats y compris la france dont le budget est largement fiscal, le budget irakien repose largement sur des recettes petrolieres ; l'impot y apparait comme une resource pratiquement marginale. L'execution du budget se fait en dehors d'une specialisation claire des agents. La regle de la separation des ordonnateurs et des comptables n'est pas reconnue par les textes dont la loi de 1940 constitue la cheville ouvriere. Si l'irak enfin connait un systeme de controle tant interne qu'externe (au sens traditionnel qui revetent ces concepts) le controle juridictionnel des comptes publics demeure en revanche inconnu du droit financier irakienLyke any sovereign state, iraq needs a budget in order to function and carry on its activities. The notion of budget is thus in the heart of the analysis. The budget, having expenditure and receipts, is elaborated, carried out and controlled according to a certain number of principal which, parallel to their universal characters, present certain originality linked to the very nature of the country and its political regime. Thus, unlike most countries including france whose budget is largely fiscal, the iraq budget is largely based on oil receipts ; tax almost appeaurs as a marginal resource. The carrying out of the budget is achieved beyond a clear specialization of the agents. The rule concerning the separation of the production managers and the accountants is not acknoxledged by the texts, the 1940 law of which is the mainspring. At last, if iraq has system of both internal and external control (in the traditional meaning of these concepts), the juridiction control of public accounts, on the other hand, remains unknown to the iraqi financial law
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Guillaume, Marie Joseph Alain. "Le contrôle de l'exécution des dépenses publiques en droit haïtien." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32066.
Full textAbstract:
La commission d’irrégularités souvent grossières représente une constante dans la gestion des deniers publics en Haïti depuis près de deux siècles. En dépit de l’adoption de nombreux textes normatifs comparables à ceux des États les plus avancés, les mécanismes de contrôle de l’exécution des dépenses publiques demeurent peu performants. A partir de 2005, une nouvelle Législation est intervenue à la place de celle de 1985 pour rationaliser la gestion des finances publiques. Cependant, dans les faits, les modalités de contrôle des deniers publics n’ont pas évolué. Se constate donc une opposition entre les prescriptions légales et les pratiques administratives et financières sous le couvert notamment de procédures dérogatoires d’exécution des dépenses publiques. A côté des insuffisances normatives expliquant cette situation se pose la question de l’adaptation des textes au contexte social et politique du pays. Tout en analysant les causes de cette situation nous avons formulé des propositions pouvant contribuer à un meilleur contrôle de l’exécution des dépenses publiquesOften coarse irregularities have been a constant in public monies management in Haiti for nearly two centuries. Despite the adoption of many normative texts, comparable to those of the most advanced States, the control mechanisms of public expenditures execution still lacks adequacy. In 2005 a new Legislation replaced the one of 1985, to rationalize public finance management. However, public monies assessment methods did not actually evolve. An opposition is thus noted between legal regulations and administrative and financial practices, notably through derogatory procedures of public expenditure execution. Beside the normative insufficiencies explaining the situation, the question of the texts’ adaptation to the country’s social and political context arises. While analyzing the causes of this situation, we formulate proposals capable of contributing to a better control of public expenditure execution in Haiti
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Debray, Aurélien. "La compétence financière publique : le droit entre dèmos et tekhnè." Thesis, Nantes, 2019. http://www.theses.fr/2019NANT3023.
Full textAbstract:
Polysémique, la compétence financière publique fait surgir deux éléments qui n’ont de cesse de s’opposer. Un élément démocratique et un élément technique. L’élément démocratique est inévitable dans la mesure où la compétence financière publique est alimentée par les contributions de tous. L’élément technique est lui aussi inévitable dans la mesure où le maniement des fonds publics exige un certain savoir-faire, qui n’est reconnu qu’à quelques-uns. C’est parfois un combat que vont mener ces deux notions. Deux vecteurs conduiront à la concrétisation de ce combat : les institutions et les procédures. On va voir apparaître des institutions à vocation démocratique ou qui agiront pour s’assurer du bon usage des deniers publics, « au nom du peuple ». De la même façon, des procédures seront envisagées pour mettre en oeuvre les dépenses de façon transparente. Mais apparaîtront aussi des institutions davantage orientées vers la technique, comme le sont les conseils, les commissions et autres agences. Les procédures visant à accroître la performance de la dépense publique sont elles aussi une illustration de ce combat qui voit la compétence financière publique être tirée, tantôt du côté démocratique, tantôt du côté de la techniquePolysemics, the public financial competence brings up two elements which do not cease to oppose. A democratic element and a technical element. The democratic element is inevitable to the extent that public financial competence is fueled by the contributions of all. The technical element is also unavoidable insofar as the handling of public funds requires a certain know-how, which is recognized only by a few. It is sometimes a fight that will lead these two notions. Two vectors will lead to the realization of this fight: institutions and procedures. We are going to see the emergence of institutions with a democratic vocation or who will act to ensure the proper use of public funds, "in the name of the people". Similarly, procedures will be considered to implement expenditures in a transparent manner. But there will also be more technically oriented institutions, such as boards, commissions and other agencies. The procedures aimed at increasing the performance of public spending are also an illustration of this fight, which sees the public financial competence being drawn, sometimes on the democratic side, sometimes on the side of technical
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Gilles, William. "Les transformations du principe de l'unité budgétaire dans le système financier public contemporain." Paris 1, 2005. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D7982%26nu%3D20%26selfsize%3D1.
Full textAbstract:
Institué à la Restauration pour garantir une vision d'ensemble des finances publiques, le principe de l'unité budgétaire avait alors pour finalité de vérifier si le budget est équilibré et d'améliorer également le contrôle de ce dernier. Alors que les enjeux et la raison d'être de l'unité budgétaire demeurent plus que jamais pertinents face à la satellisation et à la complexification du système financier public, la conception de ce principe doit en revanche évoluer afin de s'adapter aux transformations de la société. En particulier, il faut relever que ce principe se heurte à un foisonnement d'altérations et d'insuffisances qui révèlent une certaine inadaptation au système financier public actuel. Pour remédier à ces lacunes, au moins deux pistes sont à envisager: d'une part, l'élaboration de normes de présentation budgétaire et d'autre part, la mise en place d'une présentation consolidée des budgets publics. L'objectif est ainsi d'œuvrer en faveur de la bonne gouvernance financière.
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Quint, Alexis. "L'autorisation des dépenses de l'Etat : une procédure de contrôle parlementaire." Lille 2, 2005. http://www.theses.fr/2005LIL20030.
Full textAbstract:
L'approbation des crédits budgétaires ne relève pas de la fonction législative du Parlement, mais organise une procédure originale de contrôle des dépenses de l'Etat. Avant la LOLF, le Parlement peinait à assurer ce contrôle. En organisant une véritable révolution des logiques budgétaires, elle incite le Parlement à revenir aux sources du consentement à l'impôt. Le contrôle parlementaire s'organise désormais suivant un cycle budgétaire annuel dont le vote de la loi de finances initiale constitue le début et la fin. S'il s'appuie sur une présentation renouvelée des dépenses et sur l'évaluation de leur efficacité, le contrôle parlementaire n'est ni un contrôle de la fiabilité des prévisions, ni un contrôle de la gestion administrative des dépenses, mais un contrôle dans l'intérêt général de l'usage des fonds publics. Seule une telle lecture permettra une mise en oeuvre utile du droit d'amendement ouvert par la LOLF et de la responsabilité des gestionnaires de crédits devant le ParlementThe approval of the budget does not belong to the legislative function of the Parliament but is rather set up through a scheme of control of the State's spending. Before the LOLF, the Parliament was facing difficulties in exercising this control. The new scheme, a true revolution of the budgetary logics, will induce the PArliament to go back to the origins of taxes approval. The parliamentary control is now organized within a yearly budgetary cycle, the vote of the initial appropriation bill being the beginning and the end of this cycle. Even if the parliamentary control is based on a renewed presentation of the spending and the evaluation of its efficiency, it is not a control of the reliability of the estimates, neither a control of the administrative management of the spending, but rather a control, with the public interest in mind, of the public funds. Only such a reading will allow a useful implementation of the right of amendment and the responsibility towards the PArliament of the public credit managers
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Charpentier, Jérôme. "Le recours à l’expertise en finances publiques." Thesis, Université de Lorraine, 2016. http://www.theses.fr/2016LORR0157.
Full textAbstract:
Conception singulière au sein du domaine juridique, l’expertise en finances publiques qualifie une situation particulière. Elle désigne l’expression de compétences d’une entité sollicitée par une autorité juridiquement compétente pour prendre une décision financière. Les connaissances spécifiques dont l’expert sera le titulaire prendront la forme d’un avis qui vise à apporter tous les éléments utiles à cette autorité pour une prise de décision en toute connaissance de cause. Le recours à l’expertise sera conçu comme un moyen que l’État pourra mobiliser pour anticiper et s’adapter au risque financier. Ce dernier, rendu plus prégnant depuis la crise financière et celle de la dette des États de la zone euro, menace ces entités souveraines d’une part, par leur dépendance envers leur environnement extérieur pour se financer et d’autre part, par les contraintes liées à l’appartenance à une zone monétaire. Le recours à l’expertise apparaît donc comme un moyen pour l’État de pouvoir anticiper et prévenir efficacement les risques en adaptant son action aux préconisations de l’expert. Le risque financier quelle que soit la forme qu’il prendra, sera le véritable fait générateur et la véritable focale qui justifiera le recours à l’expertise. En ce sens, cette perception du risque structurera non seulement le recours à l’expertise mais également les formes que celui-ci prendra. Focalisé autour de deux acceptions contemporaines du risque financier – la soutenabilité des finances publiques et leur transparence – l’expertise ne sera pas qu’un phénomène marginal mais au contraire un véritable mouvement de fond accompagnant la prise de décision financière. Elle se révélera particulièrement adaptative, multipliant ses niveaux d’interventions et les pratiques employées. Cette présence et cet accompagnement dans la prise de décision financière ne seront pas sans conséquences sur la structure institutionnelle elle-même. Devenue indispensable à l’équilibre institutionnel, l’expertise influera plus profondément sur la structure institutionnelle en devenant une véritable technique normative à l’impact mesuréSometimes seen as a unusual tool in the legal field, expertise in public finance is only used in some specific situations. It refers to the skills of someone who has been requested by a legally competent authority to make a financial decision. The expert's own specific knowledge takes the form of an assessment which aims at bringing forward all the elements necessary for informed decision making. The Government is thus able to draw on this expertise in order to anticipate and adapt to the financial risk. By becoming even more tangible since the financial crisis and the eurozone's debt, the latter threatens these sovereign authorities not only because their own funding depends on the external environment, but also owing to the constraints induced by the fact that they are tied to their eurozone membership. The use of expertise can therefore be seen as a effective way for the State to ward off and prevent risks as it can adjust its action according to the expert's recommendations. Whatever form it takes, the financial risk is the operative event and the main focus justifying the use of expertise. The resort to an expert and the form this service takes subsequently depends on one's perception of the risk. Based on two contemporary definitions of the financial risk, i.e. sustainability and transparency of public finances, the expertise is not a single marginal element, but rather a real structural movement that informs and guides the financial decision. It will prove particularly adaptative, varying its many levels of action and the techniques employed. The use of expertise, and the follow-up that it ensures, is not without consequences on the structure of the institution itself. Having become essential to the institutional balance, the expertise even more deeply influences the institutional structure by becoming a real normative technique with a properly measured impact
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Garnier, Florent Rigaudière Albert. "Un consulat et ses finances, Millau, 1187-1461 /." Paris : Comité pour l'histoire économique et financière de la France, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb409673076.
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Fromont, Simon. "Le Droit des marchés publics à l'épreuve du droit public financier." Lille 2, 2001. http://www.theses.fr/2001LIL20034.
Full textAbstract:
Les relations entre le droit des marchés publics et le droit public financier souffrent du rapport plus général induit par l'analyse de la place de la légalité financière au sein de la légalité administrative. Le droit public financier est ainsi interprété comme une légalité interne dont les prescriptions n'ont pas vocation à déborder le cadre des administrations. En conséquence et dans un premier temps, les relations entre le droit des marchés publics et le droit public financier sont principalement dominées par l'idée de séparation et de spécialisation. La Cour de discipline budgétaire et financière constitue un parfait exemple puisqu'elle répugne à sanctionner, sans une infraction purement financière, la violation du Code des marchés publics. Cependant, pour définitive qu'elle puisse apparaître, cette approche des relations entre le droit des marchés publics et le droit public financier ne prend en considération qu'une partie de leurs interactions. . .
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Blondio, Mondoloni Virginie. "Finances publiques et droits fondamentaux : essai sur les relations entre les finances publiques et les droits fondamentaux." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1098/document.
Full textAbstract:
Sujet d'une apparente antilogie, qui du fait de la crise économique et financière mondiale démontre son immanence. L'interrogation majeure induite se porte sur la manière dont se réalise du point de vue des droits fondamentaux cette double exigence qui est contradictoire que les droits fondamentaux en général, les droits-créances en particulier, passent par l'intervention étatique. Afin de répondre à cette interrogation, il faut au préalable se pencher sur la relation entre les finances publiques et les droits fondamentaux dans une optique particulière. En effet, ce n'est que par la définition de la nature du lien qui unit ces deux domaines que nous pouvons étudier les impacts respectifs et mutuels. Ce qui renvoie à l'interrogation majeure de savoir comment s'organise du point de vue des droits fondamentaux cette double exigence contradictoire du fait que ces droits passent par l'intervention de l'État ?Subject of an apparent antilogy wich, due to the present Financial and economic crisisproves his immanence. The major interrogation turned to way how is realized from the point of vew of fundamental rights this double exigency due to the fact that this rights instigate the intervention of the administration of a country. The fundamental rights effectiveness requires a public financing holding legitimacy of their Framework through fundamental rights. The european crisis and the respect of Financial rules do damage tothis balance of relation because the lack of public financing has "ipso facto" an impact concerning the fundamental rights protection, and incorporated in every possible way according to jurisdiction
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Lombard, Ludovic. "La fiscalité des biens des personnes publiques." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10038.
Full textAbstract:
Les biens des personnes publiques et la fiscalité entretiennent une relation ambivalente. Généralement conçues comme un moyen pour une personne publique de financer ses dépenses, notamment celles en lien avec ses biens, les impositions se révèlent être, paradoxalement, une charge pour ces derniers. Cette situation est fondée sur l’égalité de traitement, une des facettes de la neutralité fiscale, entre les contribuables publics et les contribuables privés. La neutralité supposerait alors qu’une assimilation fiscale soit réalisée selon un critère fonctionnel entre les biens des personnes publiques et les biens des personnes privées. Une des principales difficultés dans l’identification de l’objectif de neutralité réside dans les écritures fiscales propres à chaque impôt. Pourtant, cet objectif est en voie d’être réalisé lorsque les personnes publiques se contentent de subir les différentes impositions, surtout celles qui portent sur l’exploitation de leurs biens. Cette situation est d’ailleurs renforcée par l’imprégnation du droit de la concurrence dans le droit fiscal. Toutefois, dès lors que les personnes publiques tentent d’utiliser des moyens habituellement au service des personnes privées pour modérer leur fiscalité, tant par la gestion de leurs biens que par la gestion directe de la fiscalité pesant sur ces derniers, l’objectif est inatteignable. Les personnes publiques sont conditionnées par un cadre spécifique. Elles ne peuvent donc agir totalement comme les personnes privées, compte tenu de leur qualité même. Si l’intérêt général, justifiant largement les exonérations des biens des personnes publiques, est concurrencé par les intérêts a priori similaires aux intérêts privés en matière d’impositions, il conserve une place importante dans le cadre de l’attitude gestionnaire de celles-ciPublic properties and taxes are in an ambivalent relationship. Usually considered as a way for public entity to finance its budgetary expenses, especially as regards to its properties, paradoxically, taxes are a financial burden for them. This situation is based on an equal treatment, which is a part of fiscal neutrality, between public and private taxpayers. Neutrality can mean achievement of tax assimilation according to a functional criterion between public and private properties. One of the major challenges when it comes to identifying an objective of fiscal neutrality is the different fiscal writing. However, it is being accomplished when public entities suffer taxes, especially for the exploitation of their own property. Competition law affects the situation. Though, when public entities use private means to moderate the impact of taxes, by property management and by fiscal management, it is almost impossible to reach the goal. Public entities are restricted by a specific legal framework. They cannot act as private entities because of their specificity. Therefore, justifying a legal regime which derogates from the general one, public interest has a huge impact on public management
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Pellet, Rémi. "Recherche sur la notion de finances sociales : l'intervention du droit financier public dans le régime général de sécurité sociale." Montpellier 1, 1991. http://www.theses.fr/1991MON10010.
Full textAbstract:
Les principes du droit financier public qui determinent la gestion de l a premiere tresories de france apres celle de l'etat, n'ont guere fait l'objet d'etudes universitaires. Or, leur examen revele une publicisation du statut financier de cette institution qui renforce, paradoxalement, son autonomie a l'egard de l'etat, dans la mise en oeuvre d'une veritable politique de valorisation des fonds sociaux. Pour en rendre compte la categorie juridique de tresor social est proposee. Le developpement desinstitutions qui en relevent dessine trois tendances : en premier lieu, une extension de leur champ de competence en matiere financiere, en deuxieme lieu, une perte relative de leurs prerogatives en matiere de recouvrement force, enfin, un mouvement de decentralisation budgetaire interne qui appelle un renforcement des controles administratifs a postetiori. La notion de finances sociales proposees doit permettre de rendre compte de ces evolutions complexesThe principles of public financial law which determine the management of the largest treasury, after the state, have seldom been the subject of study at university level. Nonetheless, an examination of these principles shows an increased publicisation of the financial statute of this institution which, paradoxically, increases its autonomy with regard to the state, in its application of a true policy of speculation of social finances. In order to understand this phenomenon, it would appear necessary to propose the notion of a social treasury. An examination of the institutions which make up this "social treasury" reveal the following three trends : firstly, an increase in their competence in financial matters. Secondly, a relative diminution in their ability to enforce payment. Finally a movement towards the decentralisation of internal budgets, requiring increased a posteriori administrative controls. The proposed notion of social finances should allow the comprehension of these complex evolutions
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Al, Doori Muaid. "Recherche sur la politique financière de l'État en Irak." Montpellier 1, 1985. http://www.theses.fr/1985MON10071.
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Ba, Boubacar Demba. "Finances publiques et gestion par la performance dans les pays membres de l'UEMOA : étude de cas du Sénégal." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0062/document.
Full textAbstract:
A la suite de beaucoup d’autres pays, ceux de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ont adopté le système de gestion par la performance des politiques publiques. Il s’agit d’un système global qui inclut, en phase d’élaboration des politiques publiques – déclinées en missions, programmes et actions -, de reconnaître la contrainte budgétaire qui s’impose partout, de définir le périmètre de ces politiques, d’en dégager les priorités et d’envisager leur exécution dans un cadre pluriannuel. En phase d’exécution, la gestion par la performance implique d’accorder plus de liberté aux gestionnaires, notamment dans l’utilisation des ressources tant humaines que matérielles. En contrepartie de cette liberté, se trouve la responsabilité des gestionnaires. En phase de contrôle enfin, la gestion par la performance suppose la modernisation des contrôles a posteriori traditionnels par leur inclusion dans les contrôles préventifs managériaux que sont le contrôle interne, le contrôle de gestion, l’audit. Elle suppose enfin un usage plus systématique de l’évaluationBehind many of other countries, those of the West African Monetary and economic Union adopted the management by performance system. It’s a global system of management of public policies, which come in missions, programs and actions. It includes, in the stage of public policies elaboration, to recognize the budgetary restriction which imposes up on everywhere and to specify the framework of these policies and to draw priorities and to consider the long term basis for their execution. The system supposes, in the stage of accomplishment, to grant freedom to managers, particularly in their use of the means, what implies, in return, their accountability. At last, the system supposes, in a third stage, a systematic use of internal control and audit and evaluation
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Kim, Ji Young. "La réforme des finances publiques en France et en Corée." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010259.
Full textAbstract:
De cette recherche nous constatons que la réforme de la gestion publique est un domaine qui s'inscrit dans plusieurs pays afin de parvenir à une discipline budgétaire. Nous envisageons de faire connaissance avec les moyens émis pour la modernisation du système des finances publiques en Corée, en faisant référence au système français. En effet, la réforme fondamentale à laquelle sont confrontées la France et la Corée est celle d'une mise en œuvre d'une « nouvelle gestion publique ». Pour cela, la Corée et la France ont chacune d'une part essayé de réformer le système budgétaire et d'autre part elles ont adopté de nouveaux principes: le principe de transparence et le principe d'efficacité. Nous trouvons que dans ce contexte, en France, la LOLF a deux objectifs pour réformer le système financier. Le premier consiste à renforcer les prérogatives budgétaires du Parlement en matière de contrôle budgétaire et d'évaluation. Le second objectif est d'améliorer l'efficacité de la dépense publique en introduisant la logique d'objectif et de résultats au cœur de l'action publique tout en responsabilisant le gestionnaire public. En Corée, on constate qu'une série de réformes a été poursuivi dans les mêmes logiques qu'en France. Or, le bilan des résultats est plutôt négatif. Les raisons sont les suivantes: 1) on ne peut trouver l'essai de rééquilibrage entre le législatif et l'exécutif dans les réformes financières et budgétaires. 2) l'échec d'une série de réformes résulte du manque d'une approche intégrale et de la recherche d'une mobilisation des acteurs.
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Gervais, Marie. "Les garanties accordées par les personnes publiques." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA033/document.
Full textAbstract:
Les garanties accordées par les personnes publiques se présentent comme des mécanismes attrayants pour les personnes publiques qui souhaitent intervenir économiquement tout en s’assurant de protéger au mieux les deniers publics. En apportant l’élément de confiance, les mécanismes de garantie présents dans la sphère publique connaissent une évolution qui suit de près l’évolution de la société en jouant un rôle moteur lors de grands projets ou encore lors de période de crise. L’introduction et le développement de l’octroi de garanties par les personnes publiques nécessitent un travail de définition de la notion de garantie publique qui connaît un régime de plus en plus encadré au niveau matériel mais également institutionnelGuarantees granted by public law persons appear as attractive mechanisms for the public law persons who wish to intervene economically while ensuring to protect at best public funds. By bringing the element of trust, the present mechanisms of guarantee in the public sphere know an evolution which follows closely the evolution of society by playing a leading role during major projects or still during period of crisis. The introduction and development of the granting of guarantees by the public law persons require a work of definition of the notion of public guarantee which knows a regime more and more framed at the material but also institutional level
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Cabannes, Xavier Amselek Paul. "Le principe de l'unité de trésorerie en droit public financier /." Paris : LGDJ, 2000. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb371879846.
Full text
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Da, Costa Stéphanie. "La rémunération des fonctionnaires : contribution à l'étude du droit des rémunérations publiques en France." Lyon 3, 2007. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2007_in_da-costa_s.pdf.
Full textAbstract:
La remunération des fonctionnaires est une problématique dont I'actualite politique, économique et sociale est constante. Si l'intérêt qu'elle suscite chez l'économiste est évident, elle a également tout lieu d'attiser la curiosité et de retenir l'attention du juriste. En premier lieu, on ne pourra que relever, et ceci en raison du poids des dépenses de personnel sur le budget des collectivités publiques, la forte influence du droit des finances publiques sur cette branche du droit de la fonction publique. A cet égard, seule une lecture combinée du droit de la fonction publique et du droit des finances publiques permet de mener efficacement une étude exhaustive du droit des rémunérations publiques dans la fonction publique en France. En second lieu, au vu des exigences toujours grandissantes de transparence et de la multiplication des critiques à l'encontre des rémunérations accessoires des fonctionnaires, des éclaircissements sur les mérites et les défaillances du régime indemnitaire permettent de mesurer pleinement les conséquences d'une gestion traditionnelle des rémunérations et les limites d'une gestion plus moderne. Enfin, compte tenu du développement de considérations managériales en droit public et, de ce fait, d'une culture du résultat, l'étude montre que le cadre statutaire et budgétaire de la matière a été récemment adapté afin de rendre la rémunération au mérite des fonctionnaires effective. En définitive, force est de constater que si, pour l'heure, le régime juridique de la rémunération des fonctionnaires reste emprunt de fortes spécificités juridiques, l'introduction progressive du management public tend à atténuer le particularisme juridique de la matière et amorce ainsi une évolution du droit de la fonction publique vers un droit public du travailCivil' servants remuneration is an issue which has always been topic to political and economic discussions. One could get the impression, if this topic is of any interest of economists, it catches also jurists' curiosity. Firstly, given the size of personnel spending on the public budget and the national debt, influence on financial law can't be underestimated. In fact, it's the mix of financial law and civil servant law which forms public remuneration law. Secondly, because of the requirements of transparency and of the multiplication of the criticism levelled against civil servants' secondary remuneration, the remuneration system's virtues and the breaches of duty have to be explained in order to emphasize the traditional management's repercussions and the modern management's limits. Lastly, because of the expansion of new public management and so of the culture of result, this analysis demonstrates that civil servants' status was adapted in order to make performance related pay become effective. In short, if for the moment, civil servants' remuneration system respects legal specificities, the progressive introduction of public management may transform civil servants' law on public work law
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Bourget, Renaud. "La science juridique et le droit financier et fiscal : Etude historique et comparative du développement de la science juridique fiscale (fin XIXe et XXe siècles)." Paris 2, 2010. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D111.
Full textAbstract:
Toute une tradition scientifique s’est attachée, depuis au moins un siècle, à relier les finances publiques et l’impôt à la théorie du droit. L’origine de la science juridique fiscale remonte au début du XXe siècle quand fut élaboré le Code fiscal allemand. Administrant le principe de pureté de la dogmatique juridique à la matière fiscale, l’école formaliste allemande a posé les fondements scientifiques de la jeune discipline. Le mouvement de codification organique des principes généraux du droit de l’impôt s’est alors poursuivi en Amérique Latine. Il a conduit à la consécration doctrinale et normative de la théorie du rapport de droit fiscal comme relation d’obligation légale de droit public. A partir de l’acquis théorique du droit des obligations et de la tradition romano-civiliste d’analyse dogmatique et systématique du droit, les doctrines germanique, italienne et luso-hispanique ont développé l’examen strictement juridique de l’obligation fiscale. Elles en ont précisé la nature et les divers éléments constitutifs. Cette évolution explique l’un des caractères de la littérature fiscale qui continue d’être le champ d’affrontement entre deux logiques antagonistes. Née sous le signe de la pureté de la méthode juridique, elle s’était d’abord satisfaite de l’analyse formelle de sa matière. Mais à cette première logique, s’opposera bientôt une autre orientation doctrinale prônant l’existence de principes matériels auxquels les normes fiscales doivent aussi se conformer. Ainsi, l’école italienne de l’« intégralisme » financier et l’école allemande de l’éthique fiscale ont été amenées à re-matérialiser l’analyse du rapport juridique d’impôt par l’exigence de justice fiscale
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Griffin, Patrick. "L'application du principe de la reconnaissance mutuelle en droit financier européen." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020008.
Full text
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Bénéteau, Jocelyn. "La remise en cause du principe de l'annualité budgétaire." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32034.
Full textAbstract:
Le principe de l’annualité budgétaire trouve ses origines historiques dans la revendication d’un consentement périodique à l’impôt par les représentants de la Nation. Consacré dans toutes ses composantes au XIXème siècle concomitamment à l’apparition en droit public financier de la notion juridique de budget, le principe va rapidement montrer ses limites pratiques et faire l’objet de discussions doctrinales. Le développement de l’interventionnisme étatique et de l’idée de planification, à compter du début du XXème siècle, va conduire à la mise en place de mécanismes de pluriannualité budgétaire. L’extension de la pluriannualité résultera de l’introduction à compter des années 1970 d’une double logique budgétaire de performance, qui sera pleinement consacrée par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, et de maîtrise des finances publiques, amplifiée par l’impératif de discipline budgétaire résultant de la mise en place de l’Union économique et monétaire. Le développement considérable de la pluriannualité ne s’est pas accompagné en France de l’abandon du principe de l’annualité budgétaire. En effet, l’absence de valeur normative des instruments budgétaires pluriannuels en droit interne aboutit généralement à les empêcher de produire pleinement leurs effets. Aussi, leur portée juridique doit être renforcée afin que l’annualité budgétaire ne constitue plus un principe mais une modalité budgétaire au même titre que la pluriannualité. Corrélativement, le cadre temporel du contrôle parlementaire doit être redéfini. Le contrôle a priori au moyen de l’autorisation budgétaire préalable devrait être concentré en début de législature et s’accompagner d’un renforcement du contrôle a posteriori par la loi de règlement et du contrôle permanent des commissions chargées des finances des assemblées parlementairesThe principle of the annual nature of the budget has its historical origin in the claiming of periodic assent to taxation by the parliamentarian. During the 19th century, as the legal acceptation of the public budget had appeared within the public financial legal studies, the principle was accepted on all of its elements. The principle of the annual nature of the budget had been quickly shown its own limits and been discussed by scholars and authors. The welfare state and the financial planning public budget which has been developed across the 20th century, lead multiannual budgeting mechanisms. The extension of the multiannual budgeting system results from the 1970’s of the introduction of a double logic budgetary performance and control of public finances. The control of public finances have been amplified since the development of the Economic and Monetary Union in the European Union. To develop budgetary performance, the French parliament adopted in 2001 a new and fundamental finance act. In France, the principle of the annual nature of the budget has not been failed by the development of the multiannual budgeting mechanisms. Indeed, the multiannual budget instruments are not normative in the French legal system. That’s why their normative power must be strengthened, as so the principle of the annual nature of the budget would no longer be a principle but a public finance modality as the multiannual budgeting system. In the same time, the Parliament budgetary control should be redefined : the budget authorisation should be happened only at the beginning of the parliament session. The a posteriori control power of the Parliament should be strengthened and the permanent control of parliamentary commissions on the finances too
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Jean-Antoine, Benoît. "Les normes constitutionnelles financières en droit français de 1789 à nos jours." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010316.
Full textAbstract:
Les normes constitutionnelles financières sont un enjeu de répartition du pouvoir politique. Grâce au consentement de l'impôt, principe le plus souvent revendiqué à la fin de l'Ancien Régime, puis inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les finances publiques sont à la source du régime représentatif. Le consentement, ou sa traduction juridique, le principe de légalité fiscale, sera présent dans presque toutes les constitutions de la France jusqu'à aujourd'hui, marquant une délimitation claire des attributions des organes exécutifs et des assemblées législatives. L'extension de la compétence du Parlement, avec un contrôle plus étroit des dépenses, pendant la Restauration, sera cette fois l'un des fondements du régime parlementaire. En outre, les normes constitutionnelles financières peuvent avoir un caractère politique moins perceptible. Derrière des considérations budgétaires, peuvent se nouer des conflits d'intérêts entre les citoyens et leurs représentants. Les normes constitutionnelles financières connaissent actuellement de fortes mutations. La constitutionnalisation des finances publiques se traduit par deux phénomènes. D'une part, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, se traduit, depuis les années 1970, par un enrichissement considérable, et crée de nouveaux principes financiers. D'autre part, de nombreuses révisions de la Constitution du 4 octobre 1958 sont intervenues depuis les années 1990, élargissant la matière financière publique à de nouveaux domaines.
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Mohammad, Ahmad Insaf. "Les procédures budgétaires en Egypte." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32018.
Full textAbstract:
De la préparation au contrôle, le Budget Général de l’État en Égypte est l’objet d’un processus instable et complexe : instable, parce que la question budgétaire est étroitement liée à la vie politique, en perpétuelle évolution, laquelle affecte l’aspect législatif des lois de finances ; complexe, parce que le contexte local et international exerce une pression sans répit sur les finances de l’État. La procédure budgétaire illustre un univers parlementaire aux compétences limitées vis-à-vis du gouvernement. L’empreinte gouvernementale et sa main mise sur les processus législatif et exécutif affecte également le contrôle budgétaire. En parallèle, nous avons essayé de projeter l’avenir politique du Budget Général de l’État dans le cadre de la décentralisation comme une alternative politique, financière et démocratique pour l’ÉgypteFrom preparation to testing, the General Budget of the State in Egypt is subject to a complex and unstable process. The instability is due to its polical atmosphere which has been continuously evolving, in turn this affects the legislative aspect of the finance laws. It is also complex, due to the local and international status that exerts a relentless pressure on state finances. The budget’s procedure indicates that the government has limited skills, competence and control within the parliament. The government’s legacy holds legislative and executive control which affects the budget. In parallel, and as part of the decentralisation, we aimed to forecast a political vision of the General Bugfet of Egypt as a political, financial and democratic alternative
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Basta, Rabeh Ratib. "La capacité contributive nationale et la capacité contributive individuelle en droit français et en droit égyptien." Paris 12, 1986. http://www.theses.fr/1986PA120203.
Full textAbstract:
La survie de la race humaine est subordonnee a la prise en compte des capacites contributives des citoyens. Toute tentative de systematisation de la capacite contributive exige l'examen de la capacite contributive nationale et de la capacite contributive individuelle. La premiere signifie la capacite ou l'aptitude du revenu national a tenir compte a la fois de la participation fiscale et parafiscale au financement des charges publiques et du maintien de la capacite de production de la societe et du minimum vital de ses individus. Cette capacite est determinee par de nombreuses donnees essentielles d'ordre economique, sociologique, politique et des facteurs techniques et administratifs. La redistribution des revenus exerce un effet tres important sur la capacite contributive. Cette redistribution suppose des prelevements et des depenses. Les revenus primaires sont augmentes par les transferts directs et indirects; ils sont reduits par les impots directs et indirects. Quant a la capacite contributive individuelle, il s'agit de la capacite du contribuable (personne physique, et personne morale) dans une societe donnee, de supporter les charges publiques sans prejudice de son niveau de vie ou de sa capacite de productivite. La capacite contributive est donc le principe de base de la repartition de la charge financiere entre les individus. Le revenu (ou la fortune) est le meilleur critere d'appreciation de la capacite du contribuable et de ses possibilites. La theorie de la capacite contributive retient, comme criteres la justice fiscale et l'egalite devant l'impot. Elle trouve son critere optimal dans le principe de la capacite de paiement. C'est-a-dire que l'imposition sur le revenu de l'individu doit etre adapteThe perpetuation of humankind requires taking into account citizens contributory capacities. All attempt to systematize the contributory capacity demands to examine the national contributory capacity as well as the individual contributory capacity. The first means the capacity or ability of the national product to take into consideration the fiscal and parafiscal participation to finance the public offices, and sometimes, the maintenance of the capacity of society's productivity and the preservation of the individual's purchase power. The redistribution of incomes has a very important effect on the contributory capacity. This redistribution implies taxes and public expenditures. The primary incomes are increased by direct or indirect transfers and reduced by direct or indirect taxes. As for the individual contributory capacity, it is the tax payer's ability (individual or artificial person) in a society to support public offices without prejudice to his standard of living or to his capacity of productivity. So, the contributory capacity in the basic principle of distribution of the autgoings among individuals. The income (or fortune) is the best criterion to measure the tax payer's capacity and possibilities. The contributory capacity theory is viewed as the basis of the fiscal equity and equolity in the eyes of the tax laws. It joirs its optimal aspect in the principle of the capacity of payment in other worlds, an individual's tax income must be fitted and adequate according its means
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Guerekobaya, Pierre. "Les régimes dérogatoires au droit commun de la comptabilité publique." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020080.
Full textAbstract:
L’exécution de la loi de Finances suppose l’observation des dispositions regroupées sous les vocables de « Comptabilité Publique ». L’ensemble de ces règles trouve sa base dans le dispositif réglementaire prévu par le décret du 29 décembre 1962. Ce texte, constituant quasiment la charte de la Comptabilité Publique, consacre les principes fondamentaux et les règles applicables, en principe, à tous les organismes publics. Néanmoins, le décret susvisé prévoit un ensemble de dérogations à ces principes. En premier lieu, il s’agissait d’identifier les procédés dérogatoires. Cette démarche a mis en évidence, d’une part, tout un pan de recettes publiques exécutées sans titre. D’autre part, certaines catégories de dépenses publiques sont réalisées, soit sans intervention de l’ordonnateur, soit en l’absence du comptable public. Il reste que, dans la plupart des cas, ces procédés sont provisoires. Ce qui nécessite le rétablissement du droit commun de la comptabilité publique. En second lieu, il fallait saisir la place qu’occupent les normes dérogatoires au sein de la comptabilité publique. L’idée sous-jacente étant d’abordé, l’amplitude et l’impacte des mécanismes dérogatoires sur les règles de la comptabilité publique. Sous cet angle, ont été appréhendés, des régimes particuliers auxquels relèvent certaines opérations financières publiques. De même, ceci nous a permis de noter les fonctions d’adaptation des techniques dérogatoires, au point de vue de certains organismes publics, mais également, par rapport à la mise en place du dispositif résultant de la LOLF du 1er août 2001. En somme, il est apparu une véritable connivence entre les procédés dérogatoires et les principes généraux de la comptabilité publique. Ce qui révèle la pérennité de la règle de la séparation des ordonnateurs et comptables publics.
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Effa-Djopoum, Mathurin. "Les aspects juridiques et budgetaires des privatisations en france depuis 1986." Paris 5, 1998. http://www.theses.fr/1998PA05D021.
Full textAbstract:
Les operations de privatisations menees en france depuis 1986 sont, de nos jours, devenues banales. Cependant sait-on seulement dans quel contexte et sous quelles contraintes elles ont ete engagees et quelles sont les consequences qu'elles ont entrainees? l'analyse des aspects juridiques et budgetaires des privatisations en france depuis 1986 repond a cette question a travers un examen de leur environnement d'une part et de leurs implications d'autre part. En effet, les operations de privatisations s'inscrivent dans un contexte precis domine, d'un cote par des contraintes budgetaires et communautaires, et de l'autre par des contraintes juridiques. Si les premieres se traduisent par des difficultes budgetaires qu'eprouve l'etat actionnaire et par le respect des regles communautaires, les secondes quant a elles se traduisent par la soumission des operations en cause a un ensemble de regles juridiques et de valeurs constitutionnelles. Une fois realisees, les operations de privatisations engendrent des implications a deux niveaux essentiellement : au niveau du secteur public au sens large et au niveau du paysage economique francais tout entier. Sur le premier point, les privatisations modifient les contours du secteur public et procurent a l'etat de substantielles ressources ; sur le second, elles permettent de passer d'une economie de financement administre a une economie de marches de capitaux. La place de paris n'aurait pas connu un tel developpement sans la politique de privatisation. En dehors de ces deux points, les operations de privatisations n'ont pas toujours produit des resultats escomptes bien qu'elles aient permis a la france de participer a la monnaie unique ; les deficits publics et la dette publique restent tres eleves, signes que d'autres mesures sont a prendre pour les reduire, l'actionnariat populaire ne s'est pas developpe. La politique de privatisation menee en france depuis 1986 n'a pas un bilan mitige ; elle constitue une etape dans la mutation profonde de l'economie francaise engagee depuis le debut des annees quatre-vingt. Les grandes etapes de cette mutation sont : la politique de desinflation competitive, l'adoption de la loi bancaire, la reforme de la politique d'emission du tresor, l'abandon du controle des changes et de l'encadrement du credit, enfin l'achevement du marche commun et l'adoption du marche et de la monaie uniqueThe privatization process started in france since 1986 has nowadays become trivial. However do we only know in which context and under which restraints these have been started and the subsequent consequences ? the judicial and budgetary analysis of privatizations in france since 1986 answers this question by studying their environment on one end and their implications on the other. Indeed the privatization process goes along with a given situation : it was difficult to find an equilibrium between budgetary and community constraints and judicial rules. If the former can be perceived through the budgetary difficulties met by the shareholding state and by the respect of the community rules, the later are mainly seen trough the submission of said operations to a number of judicial rules and constitutional values. Once the privatization process is over, two types of consequences appear : at the public sector level and more widely on the french economy. As regards the first point, privatizations modify the limits of the public sector and provide the state with substantial ressources. As for the second they allow the country to change from an administrated financed economy to a market economy. For instance, the paris stock exchange would not have know such a development without this privatization policy. However, this policy has yet not generated the forecasted results although it has allowed france to join the single currency ; budgetary deficits and public debt remain at a high level, thereby indicating that other measures have to be taken to reduce them, public shareholding has yet not developed. The privatization process started in france since 1986 cannot be negatively assessed. It is a major step in the deep changes the french economy are undergoing since the start of the eighties. The major steps in these changes are : competitive disinflation policy, voting of the bank law, reform of the issuing policy of treasury bills, giving up exchange controls and credit regulations and finally the wrapping up of the common market and the adoption of the single currency and single market
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Niang, Birahim Bouna. "Epargne, politique financière et développement économique : fondements analytiques et application au cas du Sénégal." Paris 10, 1988. http://www.theses.fr/1988PA100098.
Full textAbstract:
La crise de la dette du tiers monde témoigne de l'intérêt d'une réflexion sur la stratégie de financement du développement. Cette dernière renvoie aux modalités de formation, de mobilisation et d'orientation des ressources financières. Elle nécessite ainsi une bonne connaissance du comportement d'épargne qui n'est pas neutre par rapport à l'ouverture sur l'extérieur et l'édification d'une organisation financière efficace. Une telle stratégie s'opère à travers les politiques monétaire et budgétaire, l'endettement extérieur. Le problème du décideur public est alors l'articulation de ces différents moyens et leur usage dans des limites bien déterminées. Dans une situation d'incertitude l'endettement extérieur optimal exige le respect de certaines règles : la mobilisation domestique, la cohérence entre l'endettement et les capacités de remboursement, l'affectation de la dette a des emplois productifs et l'amélioration de la productivité des investissements. Les autres moyens de la stratégie de financement du développement s'appuient sur les structures financières internes. Les caractéristiques de l'économie sous-développée justifient l'existence d'une organisation financière proche de celle d'économie d'endettement dans laquelle l'état joue un rôle majeur dans le processus épargne - investissement en suscitant certains comportements aussi bien au niveau des institutions financières qu'au niveau du public. La fonction financière de l'impôt doit bien être remplie à travers un recouvrement efficace et des exonérations fiscales raisonnables. Ce cadre théorique a servi de référence à l'étude du cas du Sénégal sur la période 1960-192. Les résultats obtenus suggèrent l'inefficience de la stratégie adoptée qui est caractérisée par une surutilisation des ressources externes et un mauvais usage des autres instruments de financement. Le rythme et l'orientation de l'accumulation du capital n'ont pas été maitrises et la dépendance financière s'est accrue. Des reformes structurelles sont alors proposThe third world debt crisis points out the relevance of reflection about development finance strategy. The latter concerns the ways and means that enable the formation, the mobilization and the channeling of financial resources. Therefore it requires on the one hand a good knowledge of savings behavior which may take on particular characteristics in an open economy and the construction of an efficient financial organization on the other hand. Such a strategy can be deployed through monetary policy, budgetary policy and external debt. Thus, the problem of public decision-maker is to know how to articulate these different tools and how to achieve their optimal use. In a situation of uncertainty optimal external debt requires the respect of certain rules: mobilization of domestic resources, consistency between debt and repayment capacity, and allocation of the debt to productive purposes and improvement of investment productivity. The other means of development financial strategy rely on the internal financial structures. The characteristics of an under-developed economy justify the existence of a financial organization close to that of debt economy in which public powers play a major role in encouraging financial institutions and financial habits. The financial function of tax must be met well with an efficient collection and realist tax exemptions. The Senegalese case has been studied during the period of 1960-1982 in the light of this theatrical framework. The results of the study suggest the inefficiency of the strategy adopted which is marked by the appeal to external resources and a suboptimal use of the other financial tools. The rhythm and the allocation of capital accumulation have not been controlled and the financial dependence has become more important. The implications of this study are structural reforms that concern the franc area mechanisms and savings-investment process
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LAGRUE, JACQUES. "Réalisme ou probabilité en droit fiscal." Clermont-Ferrand 1, 1995. http://www.theses.fr/1995CLF10153.
Full textAbstract:
La notion de réalisme en droit fiscal relève de la théorie de l’autonomie et du réalisme. Cette théorie élaborée par le doyen Trotabas a été considérée comme une théorie de l’interprétation. Son objectif est de permettre au droit fiscal d’atteindre la réalité des faits, indépendamment des situations juridiques déjà existantes qui les recouvrent, afin de leur donner une qualification spécifiquement fiscale. Cependant la notion de réalisme a un sens et une portée, qui en droit fiscal dépasse largement le cadre de l’interprétation. C’est en effet l’ensemble du système fiscal à travers le contexte d’émergence de la théorie (scientisme et courant réaliste en droit) qui relève de la notion de réalisme. De ce point de vue on peut dire que la théorie a joué un rôle moteur dans l’évolution du droit fiscal vers la recherche d’une identité propre à la discipline et d’une systématicité accrue on peut cependant se demander aujourd’hui si ce système largement influencé par le réalisme correspond encore aux nécessités de l’évolution de la discipline compte tenu notamment de l’émergence d’un contexte probabilitaire.
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Beauvironnet, Eloïse. "L'encadrement des finances publiques des États membres par le droit européen : analyse comparée du cas français à d’autres modèles budgétaires européens (Allemagne, Belgique, Italie, Roumanie et Royaume Uni)." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2018. http://www.theses.fr/2018USPCB021.
Full textAbstract:
Depuis 2011, l'intégration européenne témoigne d'une mutation telle qu'elle a conduit certain commentateur à évoquer l'avènement d'un « droit budgétaire nouveau ». Façonné par la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, à la faveur du six pack, d'abord, du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG), ensuite, et du two pack, enfin, la nouveauté de ce droit découle de ses caractéristiques principales, érigeant une discipline budgétaire au centre de ses préoccupations, et encadré par les autorités européennes, investies d'un pouvoir de sanction renforcé à l'égard des États membres. D'abord économique, puis monétaire, l'intégration européenne sera désormais, en sus, budgétaire, dynamique en rupture avec la conception des finances publiques qui avait prévalue jusqu'alors, selon laquelle, bastion de la souveraineté étatique, elles échappaient par la même au droit européen. L'objet de cette thèse est ainsi d'analyser la manifestation et les conséquences de cette intégration budgétaire, à travers une étude comparée du cas français, et des modèles budgétaires de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Italie, de la Roumanie et du Royaume Uni. Comment s'exerce l'encadrement de l'Union européenne sur les finances publiques des États membres? Si cette question se pose avec acuité dans le contexte actuel, c'est qu'un cadre inédit est offert à la politique budgétaire des prochaines années, caractérisé par l'intervention de nouveaux acteurs, de nouvelles procédures et de nouveaux principes. De profondes mutations sont ainsi à prévoir, tant dans les rapports qu'entretiennent l'Union européenne et ses États membres, qu'au sein même des ordres juridiques nationaux, ce que ce projet de recherche se propose d'analyserSince 2011, European integration bears testimony to a change which has led various commentators to evoke the beginnings of a new budgetary law. Shaped by the reform of the Stability Pact and the growth, initially in favour of the six pack, followed by the Stability Treaty on coordination and Governance, and finally the two pack, the novelty of this law derived from its principal characteristics, to erect a budgetary discipline at the centre of its interests and framed by the European authorities, invested with a reinforced sanctioning power with regard to Member States. Firstly, economic, then monetary, European integration will be in addition, budgetary, dynamic; breaking with the concept of public finances which prevailed until now, that of a bastion of state sovereignty, no longer forming part of European law. The object of this research is also to analyse the manifestation of the consequences of this budgetary integration, by means of a comparable study of the French case, and the budgetary models of Germany, Belgium, Italy, Rumania and the United Kingdom. How was the supervision of the European Union on the public finances of Member States exerted? If this question is posed with acuity in the present context, the fact is that if a novel setting is offered to budgetary policy in future years it will be characterised by an intervention of new actors, new procedures and new principles. From profound changes there must be expected, both in the relations that exist in the European Union and its Member States, and within the national legal orders, which is what her research proposes to analyse
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Mbilampindo, Wilfrid. "Marchés publics et comptabilité publique." Montpellier 1, 1995. http://www.theses.fr/1995MON10033.
Full textAbstract:
Les marches publics mettent en cause les deniers publics parce qu'ils sortent de la caisse publique pour enrichir la tresorerie du particulier qui traite avec l'administration. Les mecanismes du jeu contractuel doivent en principe fonctionner de telle sorte que les interets de l'administration et de son cocontractant soient pleinement garantis. Cela un encadrement juridique du contrat qui doit normalement tenir compte des interets des parties. Mais, la protection prend un relief particulier en raison meme de l'importance des interets en presence; surtout des interets financiers de la personne publique. L'idee qui preside a la protection des deniers publics exige que soit pris en compte une reglementation specialement concue a cet effet. Ainsi la comptabilite publique trouve dans les marches publics un domaine privilegie d'intervention car elle permet de s'assurer ou de veiller a l'utilisation des credits budgetaires affectes a l'operation preconisee et poursuivie par l'administration. Des lors les mecanismes de la comptabilite publique applicables aux contrats generateurs de depenses publiques, tels que les marches publics, constituent avec les regles du jeu contractuel un facteur indeniable de protection des deniers publics contre le risque de gaspillage et de dilapidation. Toutefois, cette protection n'implique pas pour autant une meconnaissance des droits du cocontractant de la personne publique. Ainsi, le concours des mecanismes de la comptabilite publique avec les regles du jeu contractuel profite egalement au cocontractant quant au respect de son droit a remunerationThe public markets turn out to be prejudicial for the public funds for the simple reason that this money is taken out of the public revenu departement only to credit the treasurship of the very individuals who deal with the administration. The mecanisms of the contractual processes should definitely work in a way to fully garantee the interests of the administration and its co-contracting individuals. The process require a legal supervision of the contract which should normally take into account interests of all the parties. But the issue takes a particular emphasis accordingly with the kind of interests involved in the deal especially when it concerns the financial interests related with a public individual. The very concept of the protection of public funds requires that a regulation especially elaboreted be considered on that perspective. Therefore, the public accountancy find a privileged area of intervention within the public markets, since it definitely put under control the budgetary credits assigned to the transaction planed and supervized by the administration. Consequently the mecanisms of the public accountancy applicable to the contracts generating public funds such as public markets constitute in association with the rules of the contractual processes, an undeniable factor of the protection of public funds against the risk of squandering and
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Arhoutane, Abdesselam. "Marchés publics de l'Etat et comptabilité publique au Maroc." Montpellier 1, 1994. http://www.theses.fr/1994MON10032.
Full textAbstract:
L'objectif de cette recherche est de demontrer les vices de l'articulation, pourtant indispensable entre ces deux droits independants que sont le droit des marches public et le droit de la comptabilite publique. En effet, il s'agit de deux droits qui se caracterisent par une nette separation materialisee par une divergence des competances et des responsabilites des ordonnateurs et des comptables. Cette divergence decoule surtout d'une difference dans les finalites qui animent les deux agetns d'execution du budget de l'etat. L'ordonnateur est contraint d'assurer, compte-tenu de ses engagements politico-administratifs, des services public, l'obligeant parfois a passer outre certaines dispositions reglementaires. Le comptable, a l'indifference des contraintes de l'ordonnateur et compte-tenu de sa responsabilite personnelle et pecuniaire, tient a ce que les credits alloues a l'ordonnateur soient depenses dans la legalite absolue. Cependant, on remarque que cette divergence est pratiquement diluee dans une convergence fonctionnelle, dans la mesure ou la mise en oeuvre de tout achat public fait toujours appel a l'intervention simultanee de l'ordonnateur et du comptable. Le premier decide, engage, liquide et etablit l'ordonnance du paiement. Le second controle le travail de l'ordonneur et effectue le paiement de la dette publique. Les attributions du comptable sont bien definies par la reglementation en vigueur. Malheureusement son action se trouve beaucoup plus orientee vers la seule regulaite de la depense publique au detriment de son afficaciteThe objective of this research is to demonstrate the articulation's vices, yet necessary, between those two independent laws which are public contract law and public accounting law. In fact these are two laws characterized by a clear separation materialized by a divergence in the compentences and in the responsabilities of the ordonance officers and the accountants. This divergence comes from a difference in the objective that each state agent is pursing. The ordonnance officer is forced to ensure, considering his politico-administrative commitments, public service, compelling him sometimes to go beyond certain statutory provisions. The accountant, with a lack of concern for the ordonance officer constraints and considering his personal and financial responsabilities, is very anxious that loans made to the ordonance officer are spent in complete legality. However, we can not that this divergence is virtually diluted in a fonctional convergence, insofar as the implementation of any public asquisition always calls for the simultaneous intervention of the ordonance officer and the accountant. The first one decides, engages, liquidates and establishes the payment order. The second one controls the work of the ordonance officer and makes the paiement from the public debt. The accountant's responsabilities are well defined by the regulations in effect. Unfortunately, his action is much more oriented toward regularity of expense to the detriment of his efficiency
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Nogue, François. "La jurisprudence budgétaire du Conseil constitutionnel." Montpellier 1, 1986. http://www.theses.fr/1986MON10006.
Full textAbstract:
L'apparition d'un controle de constitutionnalite des lois en 1958 a "paracheve la construction en france de l'etat de droit". Dans les domaines budgetaire et financier, la jurisprudence du conseil constitutionnel s'est averee depuis vingt-cinq ans particulierement abondante et instructive. Cette jurisprudence - dans les domaines du controle de la procedure d'elaboration des lois de finances, des regles de presentation du budget, du droit de la recevabilite financiere. . . - a transforme en profondeur le droit budgetaire francais jusqu'alors relativement statique, ou n'evoluant guere que sous la pression croissante de l'interventionnisme economique et financier de l'administration. Les portees de cette jurisprudence sont considerables. La complexi- te du controle de constitutionnalite en matiere budgetaire a con- duit le juge a affiner ses methodes juridictionnelles et la multiplication des saisines financieres - surtout depuis la reforme constitutionnelle de 1974 - a accelere la formation d'une architec- ture jurisprudentielle d'ensemble. Plus fondamentalement, au plan juridique, cette jurisprudence a non seulement permis de clarifier definitivement le debat historique relatif au statut juridique du budget, mais elle a surtout donne une formidable impulsion au droit budgetaire. Au plan politique, le juge constitutionnel qui s'est fait le gardien d'une certaine !raison budgetaire d'etat", s'attache egalement - surtout depuis 1974 - a gerer de maniere equilibree les conflits a caractere budgetaire et financier qui surgissent regulierement sur l'echiquier institutionnel francais. Le domaine budgetaire a constitue depuis un quart de siecle l'un des terrains d'expression privilegie du conseil constitutionnel, ou il a su s'affirmer en tant que juge au sens strict du terme, tout en apprenant a gerer son destin en tant qu'institution essen- tielle de la cinquieme republiqueThe constitutionnal control of parliament acts established by the constitution of 1958 has helped on completing the state of law in france. The decisions of the constitutionnal council in budgetary and financial matters for twenty five years have been very extensive and influential. These decisions have transformed in depth the french budgetary law specially concerning the form and content of the finance bill, the regularity of budgetary process in parliament and the admissibility of financial amendments by members of parliament. Till then, this budgetary law had remained rather static, the only evolution resulting from the growing state intervention in economic life and from stronghthening executive power in institutionnal life. The influence of these decisions has been decisive. The technicity of financial and budgetary matters has urged the constitutionnal judges to make their methods more precise and, due to the growing number of decisions, the constitutionnal council made them more coherent in such a way that a "global constitutionnal policy in budgetary matters" exist now. Basically, from a legal viewpoint. These decisions have clarified eventually the traditionnal debate on the legal regime of the budget and they have completely renewed the budgetary law. Politically speaking, the constitutionnal judges acting as the keepers of what we could call a "budgetary raison d'etat", has striven also to settle in a balanced way the budgetary and financial disputes which have arisen in the french political life. So, budget has been one of priviledged field of intervention by the constitutionnal council for twenty five years. First of all, the council has succeeded in becoming one of the most essential institution of the fifth republic, but also has turned out to act as a real and respected judge
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Catteau, Damien. "La LOLF et la modernisation de la gestion publique : la performance, fondement d'un droit public financier rénové /." Paris : Dalloz, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41339305g.
Full text
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Bunod, Mayana. "La réforme des administrations financières publiques au XXIème siècle." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D076.
Full textAbstract:
Les administrations financières sont primordiales dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques, et d'autant plus dans les circonstances actuelles qui conduisent à diminuer les dépenses publiques. Elles sont aussi un facteur important dans la modernisation de l’État. Les lois de finances votées par le Parlement et élaborées par le gouvernement sont mises en œuvre principalement par les administrations financières publiques. Il est essentiel que celles-ci disposent des outils pour les exécuter. Ainsi au XXIe siècle, la structure administrative financière publique française se modernise, à la foi en empruntant des modes d’organisation et de gestion du secteur privé et en s’appuyant sur l’outil numérique pour fiabiliser l’information financière publique. Face aux contraintes budgétaires liés aux engagements européens, et à l’évolution sociétale qu’entraîne le numérique, ces entités doivent être des catalyseurs d’une maîtrise de la gestion des deniers publicsFinancial administrations are crucial in the implementation of public policies, and all the more under the present circumstances which lead to decrease public expenses. They are also an important factor in the modernization of the State. The finance laws, voted by the Parliament and developed by the government, are mainly operated by public financial administrations. It is therefore essential that they have the tools to implement them. So in the XXIth century, the French public financial administrative structure is modernizing, both by borrowing methods of organization and management of the private sector, and using the digital tool to enhance reliability of the public financial information. Faced with the budgetary constraints linked to European commitments, and the societal evolution that digital entails, these entities must be catalysts for controlling the management of public funds
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Mané, Papa Yona Boubacar. "Efficience et équité dans le système de santé du Sénégal." Phd thesis, Université Claude Bernard - Lyon I, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00811980.
Full textAbstract:
D'importantes réformes ont été entreprises, depuis la fin des années 1970, dans le but de réduire les inégalités existant entre les différentes couches de la population dans l'accès aux soins de santé. Ces réformes ont aussi cherché à améliorer la performance des établissements de soins dans leurs activités. Cette thèse cherchait à mesurer les niveaux d'efficience et d'équité dans le système de santé du Sénégal. La thèse est organisée autour de trois chapitres. Le premier chapitre analyse l'utilisation faite des dépenses publiques de santé dans les deux premières décennies postindépendance. Cette analyse permet de comprendre les causes premières de l'existence des inégalités d'accès aux soins. Il met l'accent sur le rôle joué par les réseaux et groupes sociaux dans l'explication des contreperformances du secteur de la santé. Le chapitre 2 est consacré à la mesure de l'efficience technique des hôpitaux et des centres de santé, suite aux différentes réformes entreprises dans le secteur de la santé. Le chapitre 3 mesure les inégalités dans l'utilisation des soins de santé. La méthode de décomposition des inégalités dans la consommation des soins a permis de porter un jugement sur le caractère équitable de la distribution des soins de santé. Une simulation, sur l'affectation des malades, a ensuite été entreprise pour analyser le rôle du référencement dans la recherche d'équité dans le système de soins.
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Beaujour, Jean-Claude. "La question de l'investissement privé étranger au Japon." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010290.
Full textAbstract:
Le contexte légal des investissements privés au Japon peut être qualifié de libéral. Les étrangers semblent y avoir une entière liberté d'investissement. Cependant, malgré ce principe, les autorités gouvernementales étrangères font remarquer que le japon est un pays qui fait usage de pratiques discriminatoires à l'encontre des étrangers. D'une part l'accent est mis sur les normes constitutionnelles et de concurrence qui fondent le principe de liberté. Elles ont été mises en place et imposées par les alliés après la seconde guerre mondiale. Ensuite, le Japon s'est volontairement engagé dans des traités multilatéraux (GATT, OCDE) en plus de son adhésion à l'APEC, préconisant la liberté du commerce et de l'investissement entre les états membres. D'autre part, en dépit des règles libérales, le japon demeure ferme aux investisseurs étrangers ; les normes occidentales n'y fonctionnant guère de manière très effective. En fait, la procédure administrative, ainsi que la structure du marché, (fiscalité, lois financières, propriété intellectuelle) aidant, le droit économique international est incapable de donner une impulsion de liberté des investissements au japon. Cela ne provient pas de l'entrée en tant que telle sur le marché ; c'est dans la phase post investissement que les investisseurs en sont exclus. Cependant, ce rejet ne concerna pas seulement les étrangers il concerne toute personne incapable de respecter les règles japonaisesThe legal background of the foreign private investment in japan can be qualified as liberal. Foreigners seem to have a complete freedom to invest in japan. However despite this statement, foreign government officials still object that japan is a protectionist market and that it practices discriminations against foreigners. On the first part it is emphasized the constitutional and competition legal roots of the freedom principal. These are the rules laid down by the allies after the second world war. Then japan voluntarily engaged in the the multilateral treaties (GATT, OCDE) in addition to apec which recomand free trade and investment among the states members. Moreover the domestic laws such as company law are also quite liberal. On the other side, despite these liberal laws japan is still closed to foreign investors. Western laws do not work in japan. In fact, through the administrative procedure, (administrative guidance) and the structure of the market, (fiscal, financial laws, intellectual property), the international economic laws have been unable to produce free movement of investment inside japan. It is not before coming in the market but when they are inside the market that investors are excluded from the market. Nevertheless, the exclusion is not specifically against foreigns, it is against every one who does not respect the japanese rules
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Dort, Aurélie. "Fiscalité et sécurité sociale : étude de la fiscalisation des ressources de la sécurité sociale." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1070.
Full textAbstract:
La fiscalisation des ressources de la sécurité sociale constitue non seulement le basculement d’un financement par cotisations sociales vers un financement par l’impôt au sein de la sécurité sociale, mais également un mécanisme d’ensemble aboutissant à la globalisation du droit des finances publiques, à l’uniformisation des prélèvements obligatoires et des modèles sociaux. Elle traduit la mutation des finances sociales, et l’harmonisation des règles applicables. La thèse propose ainsi une redéfinition de la fiscalisation qui constitue ainsi le pont entre la fiscalité et la sécurité sociale, dont les répercussions sont tant structurelles que parlementairesThe taxation of social security resources is a switch between social contributions and taxes in social security resources, and also a general mechanism leading to the globalization of the public finance law, the standardization of obligatory contributions and social models. Social finances become integral parts of public finances due to taxation system. The thesis proposes a redefinition of taxation that is the link between tax system and social security. The repercussions of this mechanism are both structural and parliamentarians