Relevant bibliographies by topics / Fiscalid

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  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
  3. Books
  4. Book chapters
  5. Conference papers
  6. Reports

Academic literature on the topic 'Fiscalid'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 1 February 2022

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Journal articles on the topic "Fiscalid"

1

Ferrari, Sébastien. "Les mythes de la publicité et du secret à l’épreuve de la transparence en droit fiscal." Gestion & Finances Publiques, no. 1 (January 2021): 91–97. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2021.1.014.

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Abstract:
La connaissance des données fiscales est gouvernée par deux mythes d’inégale importance, la publicité de l’impôt et le secret fiscal, dont le jeu combiné organise un « secret partagé » entre le contribuable et l’administration fiscale. La montée en puissance récente de l’exigence de transparence en matière fiscale, par sa logique et ses effets, vient bousculer l’ordre établi. Si la transparence semble s’imposer comme un nouveau mythe du droit fiscal, venant phagocyter les plus anciens, elle n’est pas sans comporter des risques encore mal identifiés.
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2

Lareau, André. "Réflexions sur la passivité du législateur en matière de fiscalité internationale." Les Cahiers de droit 41, no. 3 (2005): 591–617. http://dx.doi.org/10.7202/043616ar.

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Abstract:
L'utilisation des juridictions étrangères à faible taux d'imposition dans le but de limiter le fardeau fiscal des entreprises canadiennes est devenue monnaie courante. Toutefois, cette stratégie fait perdre des sommes colossales au Trésor canadien. Cela ne constitue un secret pour personne, et encore pour moins pour les autorités fiscales canadiennes qui ont la fâcheuse habitude de réagir seulement lorsqu'elles sont acculées au pied du mur. Le présent article consiste en une poursuite de la réflexion amorcée par certains auteurs quant aux principes de fiscalité internationale qui doivent guider le législateur dans un contexte de redressement des finances publiques. A cette fin, l'auteur analyse certains aspects du rapport sur la concurrence fiscale dommageable déposé en mai 1998 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). De plus, appuyé par la littérature américaine et australienne, il examine certains concepts, tels que la capital import neutrality et la capital export neutrality avant de suggérer des solutions en vue de limiter les pertes occasionnées par l'usage des paradis fiscaux.
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3

Lareau, André. "Des propositions fiscales visant la protection des zones fragiles au Québec." Les Cahiers de droit 34, no. 2 (2005): 679–704. http://dx.doi.org/10.7202/043225ar.

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Abstract:
A ce jour, les préoccupations d'ordre environnemental ont été très peu considérées dans l'élaboration de nouvelles mesures fiscales ; en fait, les seuls vestiges de la fiscalité démontrant une certaine préoccupation environnementale se trouvent dans les dispositions relatives à l'amortissement accéléré en matière d'équipement de dépollution. A l'aube du XXIe siècle, le temps est venu de songer à l’élaboration de mesures fiscales à caractère préventif afin de protéger certains territoires plus fragiles. La notion de développement durable amène, pour des motifs sociaux et économiques, à suggérer des incitatifs fiscaux favorisant la protection de certaines zones fragiles. Le présent article ne vise pas à analyser les dispositions fiscales en matière de dépollution. Il propose la création de mécanismes fiscaux permettant à chacun de contribuer financièrement à la protection du territoire tout en bénéficiant d'un certain allégement fiscal. L'auteur est d'opinion que les mesures à caractère préventif sont celles qui doivent être privilégiées et que la fiscalité constitue un outil avantageux pour toutes les parties en cause.
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4

Pezet, Fabrice. "La « fiscalité de marché » : vers un nouveau concept de la Cour de justice." Gestion & Finances Publiques, no. 2 (March 2019): 45–50. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2019.00030.

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Abstract:
Le respect des objectifs du marché intérieur représente une limite manifeste à la compétence fiscale des États membres. La logique de cette « fiscalité de marché » est susceptible d’entrer en conflit avec les principes fiscaux nationaux organisant le système fiscal autour de la personne du contribuable. Cette divergence apparente n’exclut cependant pas toute conciliation, rendant possible une articulation nécessaire.
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5

Puissant, Jordan. "Les économies numériques et collaboratives, des opportunités nouvelles de refonte de la fiscalité locale ? (J. PUISSANT)." Gestion & Finances Publiques, no. 2 (March 2020): 65–70. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2020.2.011.

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Abstract:
Si le développement des économies numériques et collaboratives est largement ignoré par la fiscalité locale, les collectivités disposent toutefois d’atouts non négligeables issus de la nature même de ces activités et peuvent en outre bénéficier de la modernisation du prélèvement fiscal à travers la collaboration des plateformes tierces. Pourtant, faute d’une réelle autonomie fiscale, le bénéfice qu’elles peuvent en tirer demeure minime.
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6

Rosa, Audrey. "Existe-t-il un droit fiscal de l’Union européenne ?" Gestion & Finances Publiques, no. 4 (July 2020): 109–14. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2020.4.019.

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Abstract:
Le droit fiscal européen est singulier. Il assure la conciliation des deux ordres juridiques superposés et permet une régulation souple des politiques fiscales en Europe. Il évolue en intégrant de nouvelles finalités qui relèvent de la justice fiscale. Mais, son autonomie ne peut résulter que de l’abandon de la règle de l’unanimité et le renforcement des pouvoirs du Parlement européen.
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7

Négrin, Olivier. "Une construction fiscale indéterminée." Gestion & Finances Publiques, no. 4 (July 2021): 29–35. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2021.4.005.

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Abstract:
La crise sanitaire qui a éclaté pendant l’hiver 2020 a mis à l’épreuve l’ensemble des États. Les dépenses publiques qu’elle a engendrées conduiront inévitablement à une mobilisation prochaine des ressources fiscales. Dans ce contexte incertain, il apparaît important d’identifier au sein du système fiscal français les éléments structurants qui, concernant aussi bien la fiscalité des particuliers que celle des entreprises, apparaissent comme susceptibles d’évoluer et ceux qui, au contraire, semblent actuellement intangibles.
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8

Baudu, Aurélien. "La fiscalité environnementale française ou le cycle de l’absurde ?" Gestion & Finances Publiques, no. 2 (March 2021): 12–19. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2021.2.003.

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Abstract:
Ce séminaire itinérant de la Société française de finances publiques (SFFP) est l’occasion de revenir sur les enjeux financiers et les risques juridiques que les écotaxes suscitent en France. L’exigence de recettes fiscales pour le budget général de l’État rappelle qu’il est nécessaire d’intégrer les atteintes portées à l’environnement dans la conception même de notre fiscalité mais les nombreux renoncements observés à ce sujet depuis ces dernières années confirment l’obligation de ne pas simultanément alourdir la pression fiscale pour ce faire.
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9

Romero Martínez, Adelina. "Proceso recaudatorio y mecanismos fiscales en los concejos de la Corona de Castilla." Anuario de Estudios Medievales 22, no. 1 (2020): 739. http://dx.doi.org/10.3989/aem.1992.v22.1087.

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Abstract:
Ces vingt dernières années, le monde de la fiscalité a été abordé sous différents aspects. Depuis le type d'imposition, en passant par la monographie de quelques unes d'entre elles, son étude dans les Conseils, jusqu’à la fiscalité comme élément constitutif de l’Édat moderne. Il existe, cependant, un point peu étudié jusqu’à nos jours: les mécanismes employés para les conseils municipaux pour pouvoir rendre effectives les pétitions royales d'impôts directs. A cet effet les conseils municpaux disposaient d'un organi­gramme basé sur une unité fiscale désignée par différents vocables: «cañama, postería, entreguería, pechería» (impôt, contribution, gabelle, taille, etc.). Pour l'application de cette procédure on faisait appel a la confection d'une série de rôles. En premier lieu les biens, suivis du montant aù s’appliquait un tarif aux biens des voisins à fin de les rendre équivalents à l’unité fiscale. Pour cela, cette unité devait passer par toute une série de modifications, de divisions internes ayant comme objet de mieux apprécier les évaluations des totalités patrimoniales. À la fin de ce recensement on faisait un dénombrement, et l'on obtenait un nombre total d'unités fiscales. Sur cette base on pouvait effectuer n’importe quelle requête impositive, engendrant un troisième rôle, celui que l'on connaît sous le nom de répartement. Sur cette dernière base le percepteur pouvait réaliser son travail. Tour ce processus engendra une ample typologie documentaire tendant à faire connaîte l'impôt accordé aux Cortes, sauf-conduit pour les affermages, sauf-conduit pour leur recouvrement, leur apparition dans les Livres des Accords, des mandats, rôles, brevets, lettres de paiements, de quitus (solde) etc. En ayant connaissance du processus fiscal sous sa forme déductive, on pourrait alors l'aborder selon une méthode inductive. On pourrait le faire à travers les quantités notées dans les rôles de rêpartement. Les résultats obtenus ouvrent de nouveaux horizons qui permettent d'atteindre une meilleure connaissance des derniers mécanismes de recouvrements et, par déduction, mènent à la découverte de la sociologie du fait impositif.
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10

Madiès, Thierry. "Fiscalité superposée et externalités fiscales verticales : faut-il reconsidérer le débat entre concurrence et coopération fiscales?" L'Actualité économique 77, no. 4 (2009): 593–612. http://dx.doi.org/10.7202/602366ar.

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Abstract:
RÉSUMÉ L’objet de cet article est de faire le point sur une question longtemps négligée par les économistes, même si elle est au centre du débat politique chaque fois qu’il s’agit de réformer la fiscalité territoriale : c'est la question de l’empilement des taux de prélèvement quand plusieurs échelons de collectivités publiques taxent une même base imposable. En effet, le comportement non coopératif de gouvernements appartenant à un niveau administratif différent et qui partagent une même matière imposable est à l’origine d’externalités fiscales verticales négatives de recettes fiscales. Celles-ci sont responsables, pour certains, de la dérive à la hausse des taux de prélèvement. Dans ces conditions, les externalités entre collectivités publiques sont non seulement horizontales, comme l’a montré l’importante littérature sur la concurrence fiscale entre collectivités locales, mais aussi verticales quand il y a partage d’une même matière imposable par des collectivités publiques appartenant à un échelon de gouvernement différent. La prise en compte de ces deux types d’externalités permet alors de reconsidérer le débat portant sur les vertus respectives de la concurrence et de la consolidation (coopération) fiscale et sur le niveau optimal auquel doivent être entreprises les politiques de redistribution dans une économie fédérale.
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More sources

Dissertations / Theses on the topic "Fiscalid"

1

Vimar, Jean-Gabriel. "Aux origines de la fiscalité moderne : le bas Moyen âge." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0355.

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Abstract:
Tout l'enjeu de cette thèse vise à adopter un angle inhabituel, afin d’aborder la question de la fiscalité française au bas Moyen âge. Il s’agira de croiser l’approche de l’historien et celle du fiscaliste moderne, dans le but d’essayer d’estimer si l’on peut, ou non, raisonnablement conclure que le bas Moyen âge a vu fugacement naître les prémices de notre fiscalité moderne. Pour ce faire, il conviendra d'évaluer - au regard de nos critères quantitatifs et, surtout, qualitatifs du XXIe siècle - l'éventuelle « modernité » des conceptions et structures de la fiscalité française du bas Moyen âge
This thesis’ aim would be to know whether or not it is relevant to assume that the late medieval period saw the fleeting premises of our modern fiscality. The approach which has been selected will be at the cross-way between the classic approach of the historian and the more unusual approach typical of tax law study. According to quantitative criteria and qualitative criteria typical of twenty-first century, we will try to estimate the "modernity" of late Middle ages French fiscality
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2

Zok, à Moubeke Yves. "De la dépense fiscale au processus de rationalisation par le concept de "dépense fiscale" : expérience française et perception au Cameroun." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010276.

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Abstract:
La dépense fiscale est un outil de politique publique qui permet au même titre que la dépense publique de financer les missions de service public. Elle apparaît donc d'abord comme la modalité et le procédé interventionniste par lequel l'État peut inciter à une action, une abstention ou favoriser la redistribution sociale. Cependant la dépense fiscale est aussi par sa finalité un outil libéral puisqu'il permet de renforcer l'autonomie individuelle en réduisant le montant de l'impôt dû et en augmentant le revenu disponible pour le contribuable. Plutôt que de prélever l'impôt par voie d'autorité pour financer les missions de service public, le procédé de la dépense fiscale intègre par une sorte de «new deal» fiscal le contribuable au financement des politiques publiques. Celui-ci ne paye donc plus par la contrainte un impôt auprès du trésor public, il peut désormais moduler son impôt et choisir les secteurs d'activité qu'il va financer. Par ailleurs, la dépense fiscale permet aussi de corriger les imperfections du marché dans une approche néolibérale, en allouant ou en orientant notamment les ressources vers les secteurs d'activité en manque. On parle alors de l'interventionnisme libéral pour illustrer à la fois le procédé d'interventionnisme public de la dépense fiscale et l'outil compatible avec l'idéologie néolibérale. Cependant, cette articulation de deux phénomènes ou doctrines économiques qui s’expriment d'abord par leur antagonisme n'est pas sans générer un certain nombre d'effets pervers. En effet, l'impôt s'exprime d'abord par ses attributs de puissance publique et se concilie difficilement avec une approche de compromis ou de concession. L'imbrication que tente d'opérer l'interventionnisme libéral engendre des effets pervers qui portent atteinte à la légitimité de l'institution fiscale. Le procédé de l'interventionnisme libéral contribue donc à ébranler l'ensemble des légitimités politiques, sociologiques et juridiques sur lesquelles repose l'institution fiscale. Cette dégénérescence devait inciter les pouvoirs publics à adopter des politiques de transformation ou de rationalisation de l'interventionnisme public par la dépense fiscale. Cependant, le concept de «tax expenditures» formulé pour la première fois par Stanley Surrey aux États-Unis à la fin des années 1960, et en 1979 dans le quatrième rapport du Conseil des impôts en France sous le vocable « dépense fiscale» a davantage été influencé par des considérations budgétaires et financières. Le concept de « tax expenditure » ou de «dépense fiscale» est alors porteur d'une logique de rationalisation qui reste cependant fortement connotée par la dimension budgétaire de l'interventionnisme public par la« dépense fiscale ». L'enjeu de la rationalisation semble donc limité en ce que la logique et le processus de rationalisation portés par le concept de «dépense fiscale» n'ont été que le corollaire d'un environnement budgétaire et financier complexe, plutôt que le fuit d'une réflexion sui generis sur les mérites ou les failles intrinsèques de la mobilisation de la dépense fiscale en tant qu'outil de politique publique. La rationalisation portée par le concept de «dépense fiscale» s'est donc trouvée limitée en ce qu'elle ne permet de rétablir la légitimité de l'institution fiscale ébranlée que de façon imparfaite et incidente. L'essentiel de notre étude portera sur le cas français, et des projections dans un pays en voie de développement comme le Cameroun se feront lorsque les problématiques auront pu se poser de façon différente
Tax expenditure is a policy tool allowing funding public service missions, as well as public spending. Therefore, it firstly appears as the modality and the interventionist process by which the State can encourage action, forbearance or promote social redistribution. However, from its purpose, tax expenditure is also a liberal tool, as it strengthens individual autonomy by reducing the due tax amount and increasing available income for the taxpayer. Rather than raise taxes by authority to fund public service missions, the tax expenditure process includes the taxpayer in a sort of "new deal". Then, he is no more compelled to pay more taxes to public treasury, now he can adjust his tax and select business sectors he will finance. Moreover, the tax expenditure helps correct market imperfections in a neoliberal approach, by allocating or directing resources to lacking sectors. This is called liberal interventionism, illustrating both the public intervention process of tax expenditure, and tool compatible with the neoliberal ideology. However, this articulation of two phenomena or economic doctrines, that are primarily expressed by their antagonism, generate some perverse effects. Indeed, tax is first expressed by its attributes of public authority, and is difficult to reconcile with a compromising or concession approach. Nesting liberal interventionism tries to operate creates perverse effects undermining the legitimacy of the tax institution. Therefore, the liberal interventionism process contributes to undermine ail political, sociological and legal legitimacy on which tax institution is based. This degeneration should have encouraged governments to adopt processing or rationalization first time by Stanley Surrey in the United States in the late 1960s, and in 1979 inside the fourth report of the Tax Council in France was mainly influenced by budgetary and financial considerations. The concept of "tax expenditure" is then carrying a logical rationalization, remaining, however, strongly connoted by the budgetary dimension of public intervention by the tax expenditure. The issue of rationalization seems limited in that logic and rationalization process driven by the concept of "tax expenditure" are only the consequence of a complex fiscal and financial environment, rather than the result of a sui generis thought on intrinsic merits or flaws of the tax expenditure mobilization, as a public policy tool. Rationalization driven by the "tax expenditure" concept has therefore been limited as it restores imperfectly and incidentally fiscal institution legitimacy. Most of our study will focus on the French case, and there will be projections in a developing country like Cameroon when issues problems have arisen in different ways
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3

Dumont, Alexandre. "La justice en droit fiscal." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D046.

Full text
Abstract:
Cette recherche a pour objet d’étudier les formes dont les différents concepts de justice fiscale ont été traduits en formes juridiques.Il convient de souligner que l’on trouve des développements importants sur le concept de Justice dans les écrits d’Aristote qui distinguait la justice générale et la justice particulière. Celle-ci est fractionnée en justice commutative et justice distributive. Cette dernière notion a souvent été reprise par les théoriciens de la fiscalité, elle est encore implicitement très active de nos jours. Cette vision unitaire de la justice légale et morale fut remise en question par celle du positivisme juridique qui a séparé droit et morale. Néanmoins si le concept de Justice est au cœur d’une réflexion générale sur le Droit, il est particulièrement présent au sein du Droit fiscal.Il faut souligner que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a posé les bases de ce droit avec les principes figurant aux articles 13 et 14. Et c’est sur ce socle qu’ont été progressivement organisés les éléments d’une justice fiscale distributive puis redistributive. Il en est résulté un droit reflétant les atermoiements de doctrines fiscales développant des représentations très diverses de la question. Aujourd’hui, bien que les débats soient toujours présents, le pragmatisme semble l’emporter en focalisant le sujet sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
This research aims to study the forms which different tax justice concepts were translated into legal forms.It should be stressed that there are important developments on the concept of justice in the writings of Aristotle, who distinguished the general justice and particular justice. This is divided into commutative justice and distributive justice. This notion has often been taken up by the theorists of taxation, it is still implicitly active today. This unitary vision of the legal and moral justice was challenged by the legal positivism that separated law and morality. However if the concept of justice is at the heart of a general reflection on the Law, it is particularly present in the tax law. Note that the Bill of Rights of Man and Citizen of 1789 laid the foundation of this law with the principles contained in Articles 13 and 14. It is on this foundation that were gradually organized the elements a distributive and redistributive tax justice. This resulted in a law reflecting the procrastination of fiscal doctrines developing diverse representations of the question. Today, although discussions are still present, pragmatism seems to outweigh the subject by focusing on the fight against fraud and tax evasion
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Berthet, Karim. "Les difficultés de mise en oeuvre des dispositifs nationaux et internationaux de lutte contre les juridictions fiscales non coopératives." Thesis, Nice, 2014. http://www.theses.fr/2014NICE0012.

Full text
Abstract:
Il n'existe pas à l'heure actuelle de définition « officielle » des juridictions fiscales non coopératives, l'appréhension de ces dernières étant particulièrement difficile à cerner. D'où la grande difficulté de les recenser avec exactitude et du même coup de leur donner une désignation géographique précise... Or, cette notion est d'autant plus importante qu'elle est le critère de détermination de territoires à régime fiscal dit « privilégié. » L'étude de la notion des juridictions fiscales non coopératives apparaît dès lors comme fondamentale pour aborder l'approche des législations fiscales internationales dans l'avenir. En effet, à partir de quand sommes-nous en présence d’une juridiction fiscale non coopérative ? Quels critères juridiques adopter pour les définir ? Bref, comment identifier de telles juridictions ? Quelles sont leurs caractéristiques premières ? Combien y'en a-t-il de par le monde et quel est leur poids exact dans l'économie mondiale ? Quelle a été l'évolution de l'approche internationale de ces juridictions dans le passé ? Comment cette approche peut-elle évoluer dans le futur pour tenir compte des contraintes économiques et financières avec la mondialisation ? En réalité, cette ambigüité accompagnant la notion de juridictions fiscales non coopératives, ne relève pas seulement de la simple négligence législative de la part des États qui a priori devraient être chargés de la définir. Bien plus, il s'agit là d'un véritable flou juridique plus ou moins organisé qui contribue grandement à entretenir l'opacité de ces territoires et à faciliter la tentation de l'évasion fiscale
There is at the moment no "official" definition of the not cooperative fiscal jurisdictions, apprehension of these last ones being particularly difficult to identify. Hence the great difficulty of accurately identifying and thereby give them a specific geographic designation... Now, this notion is especially important as it is the criterion for determining territories Tax System "privileged." The study of the notion of the not cooperative fiscal jurisdictions therefore appears to be fundamental to discuss the approach of international tax laws in the future. Indeed, from when we are in the presence of a non cooperative fiscal jurisdiction? What legal criteria to adopt to define them? In brief, how identify such jurisdictions? What are their first characteristics? How much has it to it throughout the world and which is their exact weight in the world economy? What was the evolution of the international approach of these jurisdictions in past? How can this approach evolve in the future to take into account economic and financial constraints with the globalization? In reality, this ambiguity accompanying the notion of not cooperative fiscal jurisdictions, recover not only from the simple legislative negligence on behalf of the States which a priori should be in charge of defining it. Much more, it is about a real more or less organized vagueness of the law there which contributes largely to maintain the opacity of these territories and to facilitate the temptation of the tax evasion
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Hardy, Charles-Henri. "La répression en matière fiscale en France : 1789-2019." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D079.

Full text
Abstract:
En France, depuis 1789, les autorités administratives et pénales sont alternativement ou concurremment compétentes pour punir les manquements fiscaux. Permettant un arbitrage entre l'exemplarité de la punition et la célérité de son infliction, la dualité des organes répressifs entraine une dualité de régime de la punition fiscale. Les différences de régime applicable à une même qualification juridique de punition fiscale, la possibilité de réprimer de manière différente un même manquement, l'absence d'échelle globale des punitions, l'effectivité limitée des punitions ou encore les variations dans la qualification de punition soulignent le manque d'unité de la répression en matière fiscale. L'absence d'unité n'implique pourtant pas l'absence de cohérence de la répression. La diversité des réponses possibles au manquement fiscal peut en effet permettre une adaptation du système répressif et révéler une cohérence de la répression d'un point de vue politique. Comme le confirme l'évolution historique de la norme répressive fiscale, la dualité des voies de répression traduit ainsi la recherche de l'efficience de la politique de lutte contre les manquements fiscaux. La récurrence historique du durcissement des punitions fiscales permet cependant de constater que l'intensification de punitions encourues n'a pas automatiquement pour conséquence d'accroître le civisme fiscal de la population. Pour lutter efficacement contre les manquements fiscaux, la répression doit en effet emporter l'adhésion de la personne sanctionnée et de la population. Pour y parvenir, elle doit être comprise ; à défaut d'unité, sa cohérence doit alors être assurée
In France, since 1789, the administrative and criminal authorities are alternately or concurrently competent to punish tax defaults. Allowing for an arbitration between the exemplary nature of sanctions and the celerity of their infliction, the duality of repressive organs leads to a dual regime of tax sanctions. The differences in regime applicable to the same legal classification of tax sanctions, the possibility of repressing differently the same breach, the absence of a global scale of sanctions, the limited effectiveness of sanctions or variations in the qualification of sanctions, all underline the lack of unity in the repression of tax matters. The absence of unity, however, does not imply the absence of consistency in repression. The diversity of possible responses to tax failures can indeed allow for an adaptation of the repressive system and reveal a consistency in the repression from a political point of view. As confirmed by the historical evolution of repressive tax norm the duality of the repression routes conveys the search for efficiency in policies combatting tax defaults. The historic recurrence of a strengthening of fiscal sanctions, however, shows that the intensification of sanctions incurred does not automatically increase the population's tax compliance. To fight effectively against fiscal failures, repression must be endorsed by the sanctioned person and the population. To achieve this, it must be understood; in the absence of unity, coherence must be ensured
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Beleau, Aurélien. "Les effets macroéconomiques des réformes fiscales et la théorie postkeynésienne de l'incidence." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010099.

Full text
Abstract:
Comme le souligne Michàl Kalecki, la parution de la Théorie Générale a mis en exergue l’impact de la fiscalité sur la croissance économique. La théorie générale, notamment dans le chapitre XXXVI, a mis en lumière les effets bénéfiques que la fiscalité peut avoir sur la société mais sans en développer véritablement les aspects macroéconomiques importants. C’est Kalecki (1937 ; 1944) qui a véritablement mis en avant les propriétés macroéconomiques de la fiscalité à court terme, en étudiant comment les modifications de la structure fiscale influence la redistribution et la dynamique macroéconomique. Pour autant, la question de l’incidence fiscale a été surtout traitée par le courant standard où la fiscalité est observée du point de vue de ses effets désincitatifs sur les facteurs d’offre. Ce constat n’a rien d’exceptionnel si l’on tient compte de la posture académique prise par l’économie depuis la remise en cause de l’efficacité des politiques keynésienne et du développement des idées autour des questions d’incitation au début des années 1980, notamment celles qui touchent aux comportements d’activité des individus. Il faut remonter aux années 1920 pour trouver une description analytique d’une théorie de l’incidence fiscale. À cette époque Pigou se voit poser la question suivante par un jeune mathématicien nommé Ramsey : Quelle structure de la fiscalité des biens pourrait minimiser la perte de bien être à recettes données ?
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Stella, Milton Andre. "Instituições fiscais e desempenho fiscal : uma resenha." reponame:Biblioteca Digital de Teses e Dissertações da UFRGS, 2001. http://hdl.handle.net/10183/1802.

Full text
Abstract:
O estudo parte de duas constatações. A primeira é que países submetidos a choques econômicos similares apresentam resultados fiscais completamente distintos. A segunda é que o orçamento público tende a ser visto como um recurso comum em democracias representativas, e, sendo assim, acaba sendo superutilizado. A proposta do trabalho é analisar se o arcabouço institucional dos países pode explicar suas diferentes performances fiscais ao serem submetidos a choques econômicos similares. Para tanto, separamos as chamadas instituições fiscais (tratadas como regras do jogo) em dois grupos: (1) instituições políticas, e (2) instituições orçamentárias. O primeiro grupo trata dos impactos fiscais do sistema federalista, fragmentação política e polarização e instabilidade política. O segundo grupo trata dos impactos das regras de elaboração, aprovação e implementação do orçamento público. Os resultados indicam que o arranjo institucional dos países pode influenciar no seu desempenho fiscal. O grau de influência das instituições varia bastante. Dentre as que mais se destacam estão a estrutura federalista e o grau de transparência do orçamento.
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Pezet, Fabrice. "La fiscalité et le marché. De l’Etat fiscal à la fiscalité de marché." Thesis, Paris Est, 2017. http://www.theses.fr/2017PESC0098.

Full text
Abstract:
Les systèmes fiscaux nationaux sont traditionnellement construits autour de la relation entre l’Etat et le contribuable. Au fondement de la notion d’ « Etat fiscal » (ce que la doctrine allemande appelle Steuerstaat), cette relation structure l’organisation du système fiscal, tenu de prendre en compte les facultés contributives, c’est-à-dire la capacité à payer des contribuables au regard de leur situation face à l’impôt. L’affirmation progressive de la portée fiscale du marché intérieur conduit à remettre en cause l’exclusivité de cette relation pour contraindre les systèmes fiscaux à se conformer aux objectifs propres au marché intérieur. Justifiée par le principe de primauté du droit de l’Union européenne, la « fiscalité de marché », c’est-à-dire un ensemble de règles fiscales accompagnant la construction et le bon fonctionnement du marché intérieur, fragilise les principes constitutifs de l’Etat fiscal. Alors que les principes de la « fiscalité de marché », nés de la portée fiscale des libertés de circulation et de l’objectif de concurrence libre et non faussée, suivent la logique propre au marché intérieur, l’Etat fiscal est centré autour du contribuable. Il est nécessaire d’analyser la relation entre ces deux logiques potentiellement conflictuelles en recherchant si les principes fondamentaux de l’Etat fiscal sont incompatibles avec ceux de la « fiscalité de marché » . La « fiscalité de marché » contribue à une transformation du fonctionnement de l’Etat fiscal par l’affirmation d’une obligation de neutralité sur le marché. Toutefois, elle n’en remet pas en cause les fondations, particulièrement la prise en compte des facultés contributives par le législateur fiscal. La pérennité de l’Etat fiscal invite alors à s’interroger sur les moyens d’organiser sa coexistence avec les principes de la « fiscalité de marché »
National tax systems are usually built upon the relation between State and Taxpayers. Laying at the foundations of the Fiscal State (what German doctrine calls Steuerstaat), this relation structures the very organization of the tax system which has to take taxpayer’s ability-to-pay into account. The affirmation of the fiscal scope of Internal market has led to question this relation’s exclusivity to force national tax systems to comply with Internal market’s goals. Based on the principle of primacy of the European Union Law, “market taxation” (fiscalité de marché), i.e. a whole set of tax rules going with the construction and the proper functioning of the Internal Market, weakens Fiscal State’s main principles. While “market taxation”’s principles are based on the fiscal scope given to freedoms of movement and undistorted competition and follow the Internal market’s goals, the Fiscal State is centered around the taxpayer. It is necessary to assess the relation between these possibly conflictual rationales by researching whether Fiscal State’s main principles go against those of “market taxation”. “Market Taxation” effectively leads to deep changes in the functioning of tax systems by enforcing a whole neutrality on the market. Nevertheless, Fiscal State’s foundations, in particular the legal obligation of taking taxpayers’ capacity-to-pay into account, are not disputed. Fiscal State’s continuity invites to examine how to organize its coexistence with “market taxation”’s principles
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9

Poitevin-Lavenu, François. "E-fiscalité : les règles fiscales à l'ère de la dématérialisation." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020043.

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Abstract:
La dématérialisation des échanges commerciaux nécessite des règles fiscales claires afin de sauvegarder la souveraineté fiscale de l’État et préserver la sécurité juridique indispensable pour le bon déroulement de la vie des affaires dans le cadre de l’accroissement du commerce électronique. Il s’agit de mettre en exergue le droit fiscal interne et les règles fiscales internationalement acceptées, que ce soit en matière d’impôts directs ou indirects. Plus largement, ce processus de dématérialisation induit une révolution dans l’organisation de l’administration fiscale et des prérogatives qu’elle détient. Les adaptations des procédures de déclaration, de recouvrement et de contrôle fiscal sont incontournables et lesdites procédures s’en trouvent profondément bouleversées. Les entreprises et les particuliers doivent alors s’adapter à ce nouvel environnement, qu’ils exercent ou non une activité de commerce électronique
The business exchange dematerialization needs clear tax rules to preserve state tax rights and transactions security for the global business within the framework e-commerce growth. We have to examine domestic law and international tax law for direct or indirect taxes. The dematerialization process leads widely organization and prerogatives tax authorities’ revolution. The tax return, the collection of tax and the tax audit adaptations must be addressed and procedures are deeply changed. Companies and private individuals have to adapt to the new technologies even if they do e-business or not
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Konishi, Anna. "Construire l'Europe par la fiscalité : l'harmonisation fiscale européenne (1950-1967)." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01H111/document.

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Abstract:
La Communauté européenne est tombée dans une situation critique. Cette situation s’explique par le fait que les États membres n’harmonisent pas leur système budgétaire, dont le rôle est de satisfaire à l’intérêt commun. Toutefois, les tentatives ne manquent pas. Dès la mise en œuvre du Traité de Rome en janvier 1958, les administrateurs fiscaux de la Commission s’efforcent d’harmoniser les systèmes de taxes sur le chiffre d’affaires entre les États membres afin de créer un véritable espace de libre-échange. La taxe commune sur la valeur ajoutée est ainsi créée en avril 1967, les États membres devant l’adopter au plus tard le 1er janvier 1970. L’application de cet impôt fait alors avancer l’intégration européenne. Le parcours menant à l’élaboration des directives permettant la création de la TVA commune n’est pas simple car les points de vue de la Commission de la Communauté européenne et des États membres autours de la question sur la souveraineté fiscale différent. La Commission veut créer un Marché Commun sans frontière tandis que les États membres, notamment la France, souhaitent mettre en place la neutralité fiscale ainsi qu’un impôt qui sert l’économie, sans pourtant supprimer les frontières. La nouvelle fiscalité, sans proposer une véritable taxe européenne appartenant au budget de la Communauté, a toutefois permis de construire une Europe compétitive
The European Community has entered a crisis. The cause of this crisis is the fact that the Member States do not harmonise their budgetary systems which would serve the common interest. However, it doesn't mean that there were no past attempts that were made. Since the implementation of the Treaty of Rome in January 1958, the European Commission's tax administrators have tried to harmonise turnover tax systems between Member States in order to create a genuine free trade zone. The common value-added tax was created in April 1967, with the Member States having to implement it by I January 1970 at the latest. The application of this tax would thus advance European integration. The path of formulating directives for the creation of a common VAT is not straightforward. The reason is that the views of the European Commission and those of the Member States are different regarding fiscal sovereignty. The European Commission wants to create a Common Market without borders, while the Member States, notably France, want to implement tax neutrality and also a tax that serves the economy, but without eliminating borders. The new common tax system would enable building a competitive Europe
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Books on the topic "Fiscalid"

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Drezet, Vincent. Quelle Europe fiscale?: Fiscalité et justice sociale. 2nd ed. Syllepse, 2008.

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2

Reuters, Thomson. Reforma fiscal: Avance de una nueva fiscalidad. Lex Nova, Thomson Reuters., 2014.

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3

Chávez, José Pérez. Comprobantes fiscales electrónicos: Tratamiento jurídico y fiscal. Tax Editores Unidos, 2010.

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Federal tax policy. 5th ed. Brookings Institution, 1987.

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5

Centre d'analyse des politiques économiques et sociales (Burkina Faso), ed. Fiscalité des ménages et équité fiscale au Burkina. Centre d'analyse des politiques économiques et sociales, 2007.

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Zonon, Abdoulaye. Fiscalité des ménages et équité fiscale au Burkina. Centre d'analyse des politiques économiques et sociales, 2007.

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7

La politique fiscale: À la recherche du compromis. Presses de l'Université du Québec, 1995.

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Tremblay, Pierre P. La politique fiscale: À la recherche du compromis. 2nd ed. Presses de l'Université du Québec, 1998.

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Fernández, Néstor Carmona, and José Manuel Calderón Carrero. Convenios fiscales internacionales y fiscalidad de la Unión Europea. Ciss, 2010.

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10

Québec (Province). Promoting the financial sector: Dividends for Québec : policy proposals for Québec's financial sector. Gouvernement du Québec, Ministère des finances, 1993.

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Book chapters on the topic "Fiscalid"

1

van Dooren, Ernie, Fenna van Dijk, Maarten van der Voort, and Henrike Berghuis. "Fiscale wetgeving." In Samenwerken tussen zorgorganisaties. Bohn Stafleu van Loghum, 2019. http://dx.doi.org/10.1007/978-90-368-2349-4_9.

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2

Bennett, Adam, G. Russell Kincaid, Peter Sanfey, and Max Watson. "Fiscal Policy and Fiscal Reform." In Economic and Policy Foundations for Growth in South East Europe: Remaking the Balkan Economy. Palgrave Macmillan UK, 2015. http://dx.doi.org/10.1057/9781137488343_4.

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3

Owings, William A., and Leslie S. Kaplan. "Fiscal Capacity and Fiscal Effort." In American Public School Finance. Routledge, 2019. http://dx.doi.org/10.4324/9781351013796-6.

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4

Torre, Angelo. "Possession and fiscality." In Production of Locality in the Early Modern and Modern Age. Routledge, 2019. http://dx.doi.org/10.4324/9780429457463-8.

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5

Brillantes, Alex B., and Jose O. Tiu Sonco. "Harmonizing Objectives and Outcomes at the National and Sub-National Levels Through Citizen Engagement and Capacity Building (With Special References to the Philippines)." In Fiscal Equalization. Springer US, 2007. http://dx.doi.org/10.1007/978-0-387-48988-9_5.

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6

Traub, Stefan. "Equity, Fiscal Equalization, and Fiscal Mobility." In Advances in Public Economics: Utility, Choice and Welfare. Springer US, 2005. http://dx.doi.org/10.1007/0-387-25706-3_12.

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7

Ihori, Toshihiro, Takero Doi, and Hiroki Kondo. "Fiscal Reconstruction." In Government Deficit and Fiscal Reform in Japan. Springer US, 2002. http://dx.doi.org/10.1007/978-1-4757-3528-4_7.

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8

Carlberg, Michael. "Fiscal Policy." In Monetary and Fiscal Dynamics. Physica-Verlag HD, 1992. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-642-47689-1_24.

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9

Gottfries, Nils. "Fiscal Policy." In Macroeconomics. Macmillan Education UK, 2013. http://dx.doi.org/10.1007/978-1-137-32180-0_11.

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10

Mayes, David G., and Matti Virén. "Fiscal Responses." In Asymmetry and Aggregation in the EU. Palgrave Macmillan UK, 2011. http://dx.doi.org/10.1057/9780230304642_9.

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Conference papers on the topic "Fiscalid"

1

Fernandez, Marcelo Luiz Alves, and Eduardo Mário Dias. "SOLUÇÕES FISCAIS ELETRÔNICAS PARA O VAREJO - NOVA FRONTEIRA DE MODERNIZAÇÃO E CONTROLE FISCAL DE OPERAÇÕES COM MERCADORIAS." In 12th CONTECSI International Conference on Information Systems and Technology Management. TECSI, 2015. http://dx.doi.org/10.5748/9788599693117-12contecsi/ps-2687.

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Soares, Glauco De Vasconcelos, and Rodrigo Cunha. "Predição de Irregularidade Fiscal dos Contribuintes do Tributo ISS." In XXXV Simpósio Brasileiro de Banco de Dados. Sociedade Brasileira de Computação - SBC, 2020. http://dx.doi.org/10.5753/sbbd.2020.13645.

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Abstract:
O Imposto Sobre Serviço (ISS) é um tributo brasileiro municipal cuja incidência se dá nos casos em que ocorre uma prestação de serviço. Um tipo de irregularidade comum é declarar corretamente o recolhimento dos serviços que foram prestados, sem, entretanto, repassá-los aos municípios. Neste contexto, esse trabalho tem como objetivo avaliar o uso técnicas de Aprendizado de Máquina visando obter previsões precisas que estimem os riscos das empresas adimplentes ou inadimplentes se tornarem devedoras contumazes no próximo exercício fiscal. Os modelos foram desenvolvidos e testados sobre um conjunto de dados com aproximadamente 60 mil registros, contendo dados de declarações fiscais agrupadas por trimestre por um período de 5 anos. Os resultados preliminares indicam que nosso modelo identifica esse tipo de comportamento irregular com 85.21% de acurácia.
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3

Mihokova, Lucia. "FISCAL RULES: THE ROLE IN FISCAL CONSOLIDATION PROCESS." In 4th International Multidisciplinary Scientific Conference on Social Sciences and Arts SGEM2017. Stef92 Technology, 2017. http://dx.doi.org/10.5593/sgemsocial2017/13/s03.038.

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4

Ismoilov, G. N. "State Fiscal Policy." In II International Conference on Economic and Social Trends for Sustainability of Modern Society. European Publisher, 2021. http://dx.doi.org/10.15405/epsbs.2021.09.02.15.

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5

Hammond, Robert, Ginny Coddou, Marius Laaveg, et al. "Fiscal System Modeling Framework." In SPE Hydrocarbon Economics and Evaluation Symposium. Society of Petroleum Engineers, 2012. http://dx.doi.org/10.2118/162893-ms.

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6

Ferro, F., J. Tomasini, P. Gristo, et al. "Uruguayan Petroleum Fiscal Regime." In SPE Latin America and Caribbean Petroleum Engineering Conference. Society of Petroleum Engineers, 2017. http://dx.doi.org/10.2118/185473-ms.

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7

Mian, Mohammad A. "Designing Efficient Fiscal Systems." In SPE Hydrocarbon Economics and Evaluation Symposium. Society of Petroleum Engineers, 2010. http://dx.doi.org/10.2118/130127-ms.

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8

Ogolo, Oghenerume, Petrus Nzerem, Ikechukwu Okafor, Raji Abubakar, Mohamed Mahmoud, and George Kalu. "A Hybrid Petroleum Fiscal System for Investment in the Exploration and Production E&P of Hydrocarbon." In SPE Annual Technical Conference and Exhibition. SPE, 2021. http://dx.doi.org/10.2118/206349-ms.

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Abstract:
Abstract Globally, there are two types of petroleum fiscal system; the concessionary and the contractual petroleum fiscal system. The main differences between the two types of petroleum fiscal system is the ownership of the resources and some distinct fiscal terms. The contractual petroleum fiscal system specifies a cost recovery option and profit oil split unlike the concessionary petroleum fiscal system that allows the contractor to recoup his capital before payment of tax. This tends to increase the risk associated with the host government revenue as investment in the production of hydrocarbon is filled with uncertainties. There is a need to redesign the concessionary petroleum fiscal to enable it reduce the risk associated with the host government revenue by making the host government to earn revenue early from petroleum investment. This research therefore evaluated a hybrid petroleum fiscal system for investment in the exploration and production of hydrocarbon. The concessionary petroleum fiscal system was adjusted to include a cost recovery option. Petroleum economic model for investment in a typical onshore oil field was built using spreadsheet modelling technique with the fiscal terms in the hybrid petroleum fiscal system embedded in it. The cost recovery option and oil price in the model were varied between 0-100% and $20-$100 per barrel. The NCF, IRR and payout period of the investment were determined. It was observed that the lower the cost recovery option, the higher the host government revenue. From the profitability analysis of the investment in the hybrid petroleum fiscal system, it was observed that when the price of oil was $100/bbl, the NCF of the host government was $9146 and $8426.3 for 0% and 80% cost recovery option. The lower the cost recovery option, the higher the payout period and the lower the internal rate of return. Though lower cost recovery increased the host government revenue more but it may make the hybrid petroleum fiscal system unattractive for investment in periods of low oil price. Hence a higher cost recovery option was recommended for the use of this type of petroleum fiscal system.
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9

Yong, Zhao. "Notice of Retraction: Research on China's fiscal security and fiscal risk prevention." In 2010 2nd IEEE International Conference on Information Management and Engineering (ICIME 2010). IEEE, 2010. http://dx.doi.org/10.1109/icime.2010.5477763.

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10

Chang, Chia-Jen. "Notice of Retraction: The meaning of fiscal deficit based on fiscal sociology." In 2011 International Conference on E-Business and E-Government (ICEE). IEEE, 2011. http://dx.doi.org/10.1109/icebeg.2011.5882489.

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Reports on the topic "Fiscalid"

1

Jiménez, Juan Pablo, Leonardo Letelier, Ignacio Ruelas, and Jaime Bonet-Morón. Reglas fiscales subnacionales: Revisión empírica, experiencias internacionales y sus desafíos en la nueva institucionalidad fiscal post COVID. Banco de la República, 2021. http://dx.doi.org/10.32468/dtseru.300.

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Abstract:
Durante las últimas dos décadas, la utilización de reglas fiscales ha tenido un aumento significativo alrededor del mundo. Si bien la evidencia internacional ha destacado algunos beneficios a partir de su implementación, las experiencias de América Latina en la puesta en marcha y los resultados han sido heterogéneos. Esas reglas fiscales inicialmente cobijaban a los gobiernos nacionales, pero luego se fueron ampliando a los subnacionales, en parte porque los procesos de descentralización fiscal fueron entregando más responsabilidades en materia de ingreso y gasto público a los gobiernos subnacionales. La revisión de las experiencias internacionales en esta materia provee lecciones de política importantes para futuros cambios en las normas de responsabilidad fiscal nacional y subnacional en los países, en especial ante las condiciones que ha impuesto al sector público la pandemia del COVID-19. Este documento hace una revisión exhaustiva de la evolución de las reglas fiscales subnacionales alrededor del mundo, identificando los principales factores que contribuyen al éxito o fracaso de estas. Además, permite identificar los elementos clave en una posible agenda de reforma ante las fallas en las reglas fiscales que ha visibilizado la actual pandemia.
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Cárdenas, Mauricio, Cristina Fernández, Alejandro Rasteletti, and Diego Zamora. Consideraciones para el diseño de políticas fiscales para reducir la informalidad en América Latina y el Caribe. Inter-American Development Bank, 2021. http://dx.doi.org/10.18235/0003491.

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Abstract:
La informalidad es un fenómeno multidimensional y persistente en América Latina y el Caribe, que tiene diversidad de causas y consecuencias. Esta publicación enfatiza el papel de la política fiscal como determinante clave de los elevados niveles de informalidad observados en la región, ya que define los incentivos que enfrentan los diferentes actores involucrados. La principal conclusión de este trabajo es que no existen soluciones fiscales simples y generalizables para reducir la informalidad, sino que se requieren estrategias integrales y a la medida, diseñadas en función de los niveles de productividad de las empresas, la calificación de los trabajadores, las condiciones fiscales y la normatividad preexistentes. El diseño de estas estrategias integrales y a la medida debe considerar la viabilidad política y fiscal de las medidas propuestas. Además, estas deben ser consensuadas entre las distintas partes interesadas, a fin de alentar su sostenibilidad en el tiempo, y tienen que presentar una secuencialidad adecuada. Si bien para muchos países de la región el fin último de estas estrategias debería ser la reducción de las cargas explícitas e implícitas sobre el trabajo formal, particularmente entre trabajadores de bajos ingresos, es importante lograr victorias tempranas que generen una dinámica a favor de la formalización. En este sentido, la introducción o reforma de regímenes simplificados de tributación y el fortalecimiento de las administraciones tributarias son un buen punto de partida pues, además de ser mecanismos generalmente efectivos para reducir la informalidad, tienen bajos costos políticos y fiscales. En muchos países estas medidas podrían introducirse de manera inmediata, para luego avanzar en el rediseño de políticas tributarias, sociales y laborales, que impulsen reducciones en la informalidad de mayor envergadura y sostenibles en el tiempo.
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Gómez Tamayo, Daniel Fernando. Interpretación constitucional de los derechos fundamentales en el estado social de derecho: un análisis macroeconómico de su efectividad. Ediciones Universidad Cooperativa de Colombia, 2021. http://dx.doi.org/10.16925/gclc.18.

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Abstract:
En la presente lectura crítica se abordarán los presupuestos epistemológicos de los derechos humanos, la clasificación de los derechos constitucionales, las reglas técnicas de interpretación de los derechos humanos según la jurisprudencia de la Corte Constitucional Colombiana y su impacto con base en el razonamiento cuantitativo. La regla fiscal impuesta por el Banco de la República a la discrecionalidad de la Corte Constitucional de Colombia y el impacto macroeconómico de las políticas monetarias, fiscales y cambiarias en el Estado social de derecho.
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Pérez-Valbuena, Gerson Javier, Diana Ricciulli-Marín, Jaime Bonet-Morón, and Paula Barrios. Reglas fiscales subnacionales en Colombia: desde su concepción hasta los resultados frente al COVID-19. Banco de la República, 2021. http://dx.doi.org/10.32468/dtseru.297.

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Abstract:
Las medidas de responsabilidad fiscal subnacional con las que cuenta actualmente el país permitieron conjurar la crisis de finales de los noventa, en donde municipios y departamentos enfrentaban sobreendeudamiento y altos niveles de gasto y déficit. En este documento se presenta un análisis descriptivo de las más de dos décadas de existencia de las reglas fiscales subnacionales, la eficacia en el cumplimiento de sus objetivos y su comportamiento durante la pandemia del COVID-19. La actual pandemia ha puesto a prueba al país en todas sus dimensiones y las medidas de responsabilidad fiscal subnacional no son la excepción, ya que se evidenció su inflexibilidad para actuar frente a choques externos y para ajustarse al ciclo económico. Se plantea entonces la necesidad de hacer ajustes en estos frentes, definiendo cláusulas de escape y otras herramientas a través de las cuales departamentos y municipios puedan expandir su gasto y endeudamiento por encima de los límites establecidos durante los periodos de crisis.
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Auerbach, Alan, and Yuriy Gorodnichenko. Fiscal Stimulus and Fiscal Sustainability. National Bureau of Economic Research, 2017. http://dx.doi.org/10.3386/w23789.

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Gómez Reino, Juan Luis, Sergio Hinojosa, Patricio Mansilla, Roberto Muñoz, and Gerardo Reyes-Tagle. Experiencia internacional en el reciclaje de activos de infraestructura pública: estudios de caso, impactos y lecciones aprendidas. Inter-American Development Bank, 2021. http://dx.doi.org/10.18235/0003374.

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Abstract:
A nivel internacional, pocos países han iniciado formalmente programas de reciclaje de activos de infraestructura pública, es decir, la monetización de activos de infraestructura pública existentes a través del sector privado y la reinversión en nueva infraestructura de los recursos financieros así obtenidos. Un reciente artículo de Muñoz et al. (2021) muestra teóricamente, a través de un modelo de generaciones traslapadas, que el reciclaje de activos puede generar crecimiento económico y abrir espacio fiscal. Con el objetivo de complementar la modelización teórica del reciclaje de activos públicos, este trabajo analiza algunas de las más relevantes experiencias internacionales en reciclaje. Así, se procura sistematizar lecciones aprendidas en el diseño de los procesos, la forma en la que se materializa el reciclaje, la tipología de los proyectos, las fuentes y los usos del reciclaje, la arquitectura institucional de los programas y sus impactos en la economía y la estabilidad fiscal. A tal efecto, se examinan los casos de Australia, México y Chile como posibles modelos de referencia para países que estudien esta iniciativa de política pública con potenciales beneficios fiscales y de crecimiento.
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Davig, Troy, and Eric Leeper. Monetary-Fiscal Policy Interactions and Fiscal Stimulus. National Bureau of Economic Research, 2009. http://dx.doi.org/10.3386/w15133.

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8

Martin, Fernando M. Fiscal Dominance. Federal Reserve Bank of St. Louis, 2020. http://dx.doi.org/10.20955/wp.2020.040.

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Farhi, Emmanuel, Gita Gopinath, and Oleg Itskhoki. Fiscal Devaluations. National Bureau of Economic Research, 2011. http://dx.doi.org/10.3386/w17662.

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10

Werning, Ivan, and Emmanuel Farhi. Fiscal Unions. National Bureau of Economic Research, 2012. http://dx.doi.org/10.3386/w18280.

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